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Droit des dessins et modèles industriels (cm)

2006-01-21T10:25:00Z

Achille : /* Les droits conférés */

le droit des dessins et modèles indutriels au Cameroun est régi , comme dans les seize pays de l'[[ Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ]] (OAPI) par l'Accord de Bangui. Ce texte définit le dessin comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle toute forme plastique associée ou pas à des lignes ou à des couleurs pourvu que cette apparence ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puise servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal.
Il faut tout de même signaler ici, qu'il peut avoir une concordance entre un dessin nouveau et une invention brevetable. Si les éléments constitutifs du dessin et de l'invention sont inséparables, la protection n'est envisagée que par rapport aux brevets d'invention ou modèles d'utilité. Sans oublier de mentionner que le dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le Droit d'auteur comme oeuvre d'art.

== Les critères de la protection ==
un dessin ou modèle industriel ne bénéficie de la protection conférée que s'il est nouveau et non contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
===La nouveauté du dessin ou modèle ===
le critère de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant; soit par une divulgation , soit par une publication ou par un usage. Cependant, la nouveauté n'est pas mise en échec si le dessin ou modèle industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou du fait que le déposant ou le prédeceseur en droit les a exposés dans une exposition internationale officielle.
=== La non contrariété à l'ordre public===
En outre, le dessin et modèle industriel ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'exploitation d'un dessin et modèle industriel n'est pas considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire.
== Formalités et durée de la protection ==
le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé. A ce propos, le déposant doit déposer ou adresser un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'organisation ou au ministère chargé de la propriété industrielle. Sa demande doit comporter entre autres la piéce justificative du versement à l'organisation des taxes prescrites,un pouvoir sous seing privé si le déposant est représenté par un mandataire, l'indication du genre du produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé, deux exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle.
l'organisation se charge alors de vérifier si les conditions sus-évoquées sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquitées. Le cas echéant, l'irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser dans le delai de trois mois à coompter de la date de notification.

Pour ce qui est de la durée, il faut tout de même préciser que le certificat d'enregistrement d'un dessin et modèle industriel expire au terme de la cinquième année , à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

== Les droits conférés ==
Le créateur du dessin ou modèle industriel a le droit exclusif d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé. Ce droit entraîne la possibilité d'empêcher les tiers agissant sans son consentement d'en faire autant.

Cependant, le dessin ou modèle industriel ne produit pas d'effet à l'égard du tiers qui au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des messures nécessaires pour cette exploitation.

Droit des dessins et modèles industriels (cm)

2006-01-21T10:24:36Z

Achille : /* Formalités et durée de la protection */

le droit des dessins et modèles indutriels au Cameroun est régi , comme dans les seize pays de l'[[ Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ]] (OAPI) par l'Accord de Bangui. Ce texte définit le dessin comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle toute forme plastique associée ou pas à des lignes ou à des couleurs pourvu que cette apparence ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puise servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal.
Il faut tout de même signaler ici, qu'il peut avoir une concordance entre un dessin nouveau et une invention brevetable. Si les éléments constitutifs du dessin et de l'invention sont inséparables, la protection n'est envisagée que par rapport aux brevets d'invention ou modèles d'utilité. Sans oublier de mentionner que le dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le Droit d'auteur comme oeuvre d'art.

== Les critères de la protection ==
un dessin ou modèle industriel ne bénéficie de la protection conférée que s'il est nouveau et non contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
===La nouveauté du dessin ou modèle ===
le critère de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant; soit par une divulgation , soit par une publication ou par un usage. Cependant, la nouveauté n'est pas mise en échec si le dessin ou modèle industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou du fait que le déposant ou le prédeceseur en droit les a exposés dans une exposition internationale officielle.
=== La non contrariété à l'ordre public===
En outre, le dessin et modèle industriel ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'exploitation d'un dessin et modèle industriel n'est pas considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire.
== Formalités et durée de la protection ==
le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé. A ce propos, le déposant doit déposer ou adresser un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'organisation ou au ministère chargé de la propriété industrielle. Sa demande doit comporter entre autres la piéce justificative du versement à l'organisation des taxes prescrites,un pouvoir sous seing privé si le déposant est représenté par un mandataire, l'indication du genre du produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé, deux exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle.
l'organisation se charge alors de vérifier si les conditions sus-évoquées sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquitées. Le cas echéant, l'irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser dans le delai de trois mois à coompter de la date de notification.

Pour ce qui est de la durée, il faut tout de même préciser que le certificat d'enregistrement d'un dessin et modèle industriel expire au terme de la cinquième année , à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

== Les droits conférés ==
Le créateur du dessin ou modèle industriel a le droit exclusif d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé. Ce droit entraîne la possibilité d'empêcher les tiers agissant sans son consentement d'en faire autant.
Cependant, le dessin ou modèle industriel ne produit pas d'effet à l'égard du tiers qui au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des messures nécessaires pour cette exploitation.

Droit des dessins et modèles industriels (cm)

2006-01-21T10:21:22Z

Achille :

le droit des dessins et modèles indutriels au Cameroun est régi , comme dans les seize pays de l'[[ Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ]] (OAPI) par l'Accord de Bangui. Ce texte définit le dessin comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle toute forme plastique associée ou pas à des lignes ou à des couleurs pourvu que cette apparence ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puise servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal.
Il faut tout de même signaler ici, qu'il peut avoir une concordance entre un dessin nouveau et une invention brevetable. Si les éléments constitutifs du dessin et de l'invention sont inséparables, la protection n'est envisagée que par rapport aux brevets d'invention ou modèles d'utilité. Sans oublier de mentionner que le dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le Droit d'auteur comme oeuvre d'art.

== Les critères de la protection ==
un dessin ou modèle industriel ne bénéficie de la protection conférée que s'il est nouveau et non contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
===La nouveauté du dessin ou modèle ===
le critère de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant; soit par une divulgation , soit par une publication ou par un usage. Cependant, la nouveauté n'est pas mise en échec si le dessin ou modèle industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou du fait que le déposant ou le prédeceseur en droit les a exposés dans une exposition internationale officielle.
=== La non contrariété à l'ordre public===
En outre, le dessin et modèle industriel ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'exploitation d'un dessin et modèle industriel n'est pas considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire.
== Formalités et durée de la protection ==
le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé. A ce propos, le déposant doit déposer ou adresser un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'organisation ou au ministère chargé de la propriété industrielle. Sa demande doit comporter entre autres la piéce justificative du versement à l'organisation des taxes prescrites,un pouvoir sous seing privé si le déposant est représenté par un mandataire, l'indication du genre du produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé, deux exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle.
l'organisation se charge alors de vérifier si les conditions sus-évoquées sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquitées. Le cas echéant, l'irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser dans le delai de trois mois à coompter de la date de notification.
Pour ce qui est de la durée, il faut tout de même préciser que le certificat d'enregistrement d'un dessin et modèle industriel expire au terme de la cinquième année , à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

== Les droits conférés ==
Le créateur du dessin ou modèle industriel a le droit exclusif d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé. Ce droit entraîne la possibilité d'empêcher les tiers agissant sans son consentement d'en faire autant.
Cependant, le dessin ou modèle industriel ne produit pas d'effet à l'égard du tiers qui au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des messures nécessaires pour cette exploitation.

Cameroun

2005-04-25T13:38:44Z

Achille : /* Sciences politiques */

__NOTOC__
----
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:cm_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9ographie_du_Cameroun Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_du_Cameroun Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
|}
----
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===Accès par matière===
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit privé (cm)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">
[[Histoire du droit privé (cm)|Histoire du droit privé]]
----

*[[Droit des assurances (cm)|Droit des assurances]]
*[[Droit des biens (cm)|Droit des biens]]
*[[Droit du crédit (cm)|Droit du crédit]]
*[[Droit commercial général (cm)|Droit commercial général]]
*[[Droit de la concurrence(cm)|Droit de la concurrence]]
*[[Droit de la consommation (cm)|Droit de la consommation]]
*[[Droit de la famille (cm)|Droit de la famille]]
*[[Droit international privé (cm)|Droit international privé]]
*[[Droit de l'information (cm)|Droit de l'information]]
*[[Droit judiciaire privé (cm)|Droit judiciaire privé]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
*[[Droit des personnes (cm)|Droit des personnes]]
*[[Droit des sociétés (cm)|Droit des sociétés]]
*[[Droit du travail (cm)| Droit du travail]]

|width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit Public (cm)|Droit Public]]===
<hr noshade size="1">
[[Histoire du droit public (cm)|Histoire du droit public]]
----

*[[Droit administratif général(cm)|Droit administratif général]]
*[[Droit administratif spécial (cm)|Droit administratif spécial]]
*[[Droit constitutionnel (cm)|Droit constitutionnel]]
*[[Droit international public (cm)|Droit international public]]
*[[Finances publiques (cm)|Finances publiques]]

----

===[[Sciences politiques (cm)|Sciences politiques]]===
<hr noshade size="1">

*[[Histoire des idées politiques (cm)|Histoire des idées politiques]]
*[[Science administrative (cm)|Science administrative]]

===Divers===
<hr noshade size="1">
*[[Ordres professionnels juridiques (cm)|Ordres professionnels juridiques]],
*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

<hr noshade size="1">

<hr noshade size="1">

<hr noshade size="1">

Cameroun

2005-04-25T13:38:17Z

Achille : /* Droit privé */

__NOTOC__
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{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:cm_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9ographie_du_Cameroun Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_du_Cameroun Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
|}
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===Accès par matière===
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit privé (cm)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">
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*[[Droit commercial général (cm)|Droit commercial général]]
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*[[Droit de la famille (cm)|Droit de la famille]]
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===[[Droit Public (cm)|Droit Public]]===
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*[[Droit international public (cm)|Droit international public]]
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===[[Sciences politiques (cm)|Sciences politiques]]===
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*[[Science administrative (cm)|Science adminstrative]]

===Divers===
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*[[Ordres professionnels juridiques (cm)|Ordres professionnels juridiques]],
*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

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Cameroun

2005-04-25T13:33:12Z

Achille : /* Sciences politiques */

__NOTOC__
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===Accès par matière===
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===Divers===
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*[[Ordres professionnels juridiques (cm)|Ordres professionnels juridiques]],
*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

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Cameroun

2005-04-25T13:31:49Z

Achille : /* Droit Public */

__NOTOC__
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===Accès par matière===
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*[[Droit des assurances (cm)|Droit des assurances]]
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===[[Droit Public (cm)|Droit Public]]===
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===Divers===
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*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

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<hr noshade size="1">

Protection des indications géographiques (cm)

2005-04-09T13:52:30Z

Achille :

=Protection des indications géographiques=

L'[[Accord de Bangui (cm)|Accord de Bangui]] entend par cette expression des indications qui servent à identifier un produit comme originaire du territoire, ou nd'une région ou localité de ce territoire , dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribué essentiellement à cette origine géographique.

==Les conditions de la protection==
La protection conferée aux indications géographiques exprime un lien de qualité entre le produit et le terrain. Cela signifie que les particularités du produit emanent essentiellement du milieu géographique où il est obtenu.

===Les conditions de fond===
Les [[indications géographiques (cm)|indications géographiques]] doivent être protégées comme telles, si elles ont été enregistrées par l'[[OAPI (cm)|OAPI]] ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention internationale à laquelle les Etats menbres sont parties.Les indications géographiques qui n'ont pas été enregistrées dans un des Etats membre de l' [[OAPI (cm)|OAPI]] ne peuvent être protégées que si leur enregistrement est prévu par une convention internationale à laquelle les Etats menbres sont parties.
Certaines [[indications géographiques (cm)|indications géographiques]] sont exclues de la protection. Il s'agit des indications géographiques qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou qui sont deceptives c'est-à-dire pouvant tromper le public sur la nature, la provenance, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits considérés; des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.

===Les conditions de forme===
La demande en vue d'obtenir la protection est déposée par toute personne ayant qualité pour agir.Aux termes de l'[[Accord de Bangui (cm)|Accord de Bangui]] , ont qualité pour déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité nde producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes ou groupes de consommateur. La demande est déposée ou adressée à l'[[OAPI (cm) |OAPI ]] ou auprès du ministère chargé de la propriété industrielle de chaque pays membre. La demande doit contenir:
la pièce justificative du versement de la taxe de dépôt
la région géographique à laquelle s'applique l'indication
les produits auxquels l'indication s'applique
la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l'indication est utilisée.
Une fois la demande déposée, l'organisation l'enregistre et procède à son enregistrement. Lorsque les conditions sont remplies, l'organisation publie l'enregistrement et délivre au titulaire de l'enregistrement un certificat d'enregistrement. Toute personne interessée peut faire opposition à l'enregistrement d'une indication géographique en saisissant l'organisation dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'enregistrement. Dans le même sens, le tribunal peut être saisi afin de statuer sur la radiation ou la modification d'une [[indication géographique (cm)|indication géographique]].
==Les effets de la protection==
L'enregistrement d'une indication géographique confère un droit exclusif à caractère collectif appartenant à toute personne dont les productions répondent aux conditions d'octroi de l'indication géographique.
===Le contenu de la protection===
la protection d'une indication géographique est illimitée dans le temps, mais limitée au territoire. Ellene doit pas être considérée comme présentant un caractère générique et susceptible de tomber dans le domaine public.Par conséquent, seuls les producteurs exerçant leurs activités dans le territoire indiqué au registre ont le droit d'utiliser l'indication géographique à des fins commerciales. Ainsi, l'indication géographique ne peut pas être utilisée pour désigner des produits ne provenant pas de l'aire géographique considéré ou ne présentant pas les qualités spécifiques.
Cependant, le titulaire d'une marque anterieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l'utilisation de sa marque sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ou spiritueux.
===La sanction de la protection===
le dommage causé à un titulaire d'une indication géograpjique peut être reparée par application des règles de la responsabilité civile. L'action civile vise précisement à faire cesser l'utilisation d'une [[indication géographique (cm)|indication géographique]] enregistrée ou à faire cesser une telle utilisation si cell-ci est imminente.
Par ailleurs, celui qui utilise volontairement et de façon illicite une [[indication géographique (cm)|indication géographique]] enregistrée est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de F CFA ou de l'une de ces deux peines.

Cameroun

2005-03-29T08:30:54Z

Achille : /* Droit privé */

__NOTOC__
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{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:cm_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9ographie_du_Cameroun Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_du_Cameroun Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
|}
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===Accès par matière===
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit privé (cm)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">
[[Histoire du droit privé (cm)|Histoire du droit privé]]
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*[[Droit des assurances (cm)|Droit des assurances]]
*[[Droit des biens (cm)|Droit des biens]]
*[[Droit du crédit (cm)|Droit du crédit]]
*[[Droit commercial général (cm)|Droit commercial général]]
*[[Droit de la concurrence(cm)|Droit de la concurrence]]
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*[[Droit des personnes (cm)|Droit des personnes]]
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*[[Droit du travail (cm)| Droit du travail]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]

|width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit Public (cm)|Droit Public]]===
<hr noshade size="1">
[[Histoire du droit public (cm)|Histoire du droit public]]
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*[[Droit administratif (cm)|Droit administratif]],
*[[Droit constitutionnel (cm)|Droit constitutionnel]],

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===[[Sciences politiques (cm)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (cm)|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
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*[[Ordres professionnels juridiques (cm)|Ordres professionnels juridiques]],
*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

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Cameroun

2005-03-18T16:21:17Z

Achille : /* Droit privé */

__NOTOC__
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{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:cm_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9ographie_du_Cameroun Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_du_Cameroun Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
|}
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===Accès par matière===
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit privé (cm)|Droit privé]]===
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[[Histoire du droit privé (cm)|Histoire du droit privé]]
----

*[[Droit des assurances (cm)|Droit des assurances]]
*[[Droit des biens (cm)|Droit des biens]]
*[[Droit du crédit (cm)|Droit du crédit]]
*[[Droit du travail (cm)| Droit du travail]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
**[[Droit des brevets (cm)|Droit des brevets]]
**[[Droit des modèles d'utilité (cm)|Droit des modèles d'utilité]]
**[[Droit des marques (cm)|Droit des marques]]
**[[Droit des dessins et modèles industriels(cm)|Droit des dessins et modèles industriels]]
**[[Protection des indications géographiques (cm)|Protection des indications géographiques]]
**[[Topographies des circuits intégrés (cm)|Topographies des circuits intégrés]]
**[[Protection des obtentions végétales (cm)|Protection des obtentions végétales]]
**[[Droit d'auteur (cm)|Droit d'auteur]]
**[[Droits voisins au droit d'auteur (cm)|Droits voisins au droit d'auteur]]

|width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit Public (cm)|Droit Public]]===
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[[Histoire du droit public (cm)|Histoire du droit public]]
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*[[Droit administratif (cm)|Droit administratif]],
*[[Droit constitutionnel (cm)|Droit constitutionnel]],

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===[[Sciences politiques (cm)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (cm)|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
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*[[Ordres professionnels juridiques (cm)|Ordres professionnels juridiques]],
*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

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Cameroun

2005-03-18T15:56:58Z

Achille : /* Droit privé */

__NOTOC__
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{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:cm_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9ographie_du_Cameroun Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_du_Cameroun Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Cameroun#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
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===Accès par matière===
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
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===[[Droit privé (cm)|Droit privé]]===
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[[Histoire du droit privé (cm)|Histoire du droit privé]]
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*[[Droit des biens (cm)|Droit des biens]]
*[[Droit du travail (cm)| Droit du travail]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
**[[Droit des brevets (cm)|Droit des brevets]]
**[[Droit des modèles d'utilité (cm)|Droit des modèles d'utilité]]
**[[Droit des marques (cm)|Droit des marques]]
**[[Droit des dessins et modèles industriels(cm)|Droit des dessins et modèles industriels]]
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**[[Topographies des circuits intégrés (cm)|Topographies des circuits intégrés]]
**[[Protection des obtentions végétales (cm)|Protection des obtentions végétales]]

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===[[Droit Public (cm)|Droit Public]]===
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[[Histoire du droit public (cm)|Histoire du droit public]]
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*[[Droit administratif (cm)|Droit administratif]],
*[[Droit constitutionnel (cm)|Droit constitutionnel]],

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===[[Sciences politiques (cm)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (cm)|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
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*[[Ordres professionnels juridiques (cm)|Ordres professionnels juridiques]],
*[[Sites juridiques (cm)|Sites juridiques sur l'internet]]

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Cameroun

2005-03-15T16:07:17Z

Achille : /* Droit privé */

Cameroun

2005-03-15T16:04:37Z

Achille : /* Droit privé */

Sites juridiques (cm)

2005-02-16T10:50:00Z

Achille :

[[Cameroun (cm)|Cameroun]]
[[Catégorie : Cameroun]]

* Site de l' association pour l'amélioration des performances humaines traite plusieurs problèmes juridiques relatifs au Cameroun.

http://www.aper2000.org

* Site de la francophonie publiant quelques textes de lois camerounais.

http://droit.francophonie.org/doc/html/cm/loi/fr/