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Suspension disciplinaire (qc)

2011-05-31T17:54:10Z

Alex123 : Nouvelle page : Québec: La suspension. Devriez-vous le suspendre avec ou sans solde? La même analyse pourrait s’appliquer à un employé, travaillant auprès d’une agence de sécurité, qui s...

Québec: La suspension.

Devriez-vous le suspendre avec ou sans solde? La même analyse pourrait s’appliquer à un employé, travaillant auprès d’une agence de sécurité, qui se verrait accusé de vol par effraction, vol commis à l’extérieur de son emploi Vous seriez tenté de suspendre votre employé sans solde.
La suspension disciplinaire d’un employé est généralement l’étape qui précède immédiatement un congédiement et s’inscrit dans le cadre de la théorie de la gradation des sanctions disciplinaires que doit respecter l’employeur avant de congédier un de ses employés. Il s’agit d’un pouvoir reconnu et admis de l’employeur, pour autant que ce dernier possède des motifs justes et raisonnables pour suspendre l’employé. Dans le cadre d’une suspension disciplinaire, s’agissant d’une sanction des obligations de l’employé, ce dernier se verra généralement suspendu sans solde.

Qu’en serait-il, par exemple, si l’employé se voyait l’objet d’allégations d’attouchements sexuels commis dans le cadre de son emploi? L’employeur pourrait-il suspendre son employé sans solde avant la finalisation de son enquête quant à ces allégations? L’analyse d’un courant jurisprudentiel récent nous impose de répondre non à cette question. En effet, tant et aussi longtemps que l’employeur n’a pas complété son enquête concernant les allégations qui circulent sur un de ses employés, il semble que la suspension de cet employé ne soit pas considérée comme une suspension disciplinaire, mais plutôt comme une suspension préventive, donc administrative, laquelle n’entraîne pas, en principe, de suspension de salaire. Un employé ainsi suspendu administrativement sans solde pourrait réclamer de son employeur un dédommagement.
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Utilisateur:Alex123

2011-05-24T17:22:43Z

Alex123 :

Vous avez récemment procédé à l’embauche d’un chauffeur d’autobus, d’une éducatrice en garderie ou d’un animateur pour votre camp de vacances. Voilà qu’un jour, cet employé se voit sommé de comparaître à la Cour pour répondre à des accusations criminelles d’attouchements sexuels sur un mineur, geste qui aurait été commis à l’extérieur de son cadre de travail. Compte tenu de ces accusations très sérieuses et de votre souci de protéger le public et l’image de votre entreprise, vous décidez, par mesure de prévention, de suspendre cet employé jusqu’à ce que jugement soit rendu quant à ces allégations criminelles.

Devriez-vous le suspendre avec ou sans solde? La même analyse pourrait s’appliquer à un employé, travaillant auprès d’une agence de sécurité, qui se verrait accusé de vol par effraction, vol commis à l’extérieur de son emploi Vous seriez tenté de suspendre votre employé sans solde, mais attention. De plus, le pouvoir de suspension de l’employeur ne peut être exercé en n’importe qu’elle circonstance et certains critères doivent être rencontrés. Analysons un peu plus en détail quels sont les tenants et aboutissants du pouvoir de suspension de l’employeur.

Depuis déjà plusieurs années, les tribunaux reconnaissent que l’employeur peut, dans certaines circonstances, exercer son pouvoir de suspension à l’égard d’un employé. Il faut néanmoins distinguer entre la suspension disciplinaire, laquelle fait référence à un acte reprochable commis par l’employé dans le cadre de son travail, et la suspension administrative, laquelle peut être exercée par l’employeur de façon préventive, même en l’absence d’un acte commis au travail, lorsque l’intérêt de son entreprise le requiert.

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Droit des successions (qc)

2011-05-24T17:21:42Z

Alex123 : La succession ab intestat Lorsque le défunt n'a pas colligé ses dernières volontés dans un testament, la succession est liquidée selon les règles prévues par le Code civil du Québec (ci-après le « Co

Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l'inspiration du Code Napoléon.

Lors de la conquête de la Nouvelle-France par les Britanniques, les Canadiens-français sont passés sous la Couronne anglaise. Attachés au droit français, les Canadiens-français ont néanmoins conservé son autorité tout en intégrant certains principes de droit anglais plus libéraux. À l'époque de la colonie britannique, plusieurs notions du droit des successions anglais ont été incorporées au droit québécois et ont évolué de façon constante. Il s'agit notamment de la liberté de tester, c'est-à-dire le droit pour une personne de disposer de ses biens comme elle le désire au moment de son décès. Cette liberté était au départ ,absolue. Le code civil d'origine française et les nouvelles règles de droit anglais ont été amalgamés et codifiés pour la première fois au Code civil du Bas-Canada de 1865.

En 1994, le Code civil du Bas-Canada a été remplacé par le Code civil du Québec (C.c.Q). Cette réforme a emporté avec elle l'apparition de dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une personne pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches. La loi a donc prévu une protection du conjoint survivant ou des enfants par l'institution du patrimoine familial et de la survie des obligations alimentaires. La liberté de tester demeure un principe essentiel du système québécois malgré les quelques restrictions qui y ont été apportées au cours des années.

La succession est régie par les lois du lieu du dernier domicile du défunt. Elle sera ouverte au Québec, et le droit québécois trouvera application, si le défunt résidait dans cette province au moment de son décès. La validité du testament sera donc examinée en vertu des lois québécoises. Toutefois, en l'absence d'un testament, le partage de la succession est défini par la loi.
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Utilisateur:Alex123

2011-05-24T17:19:21Z

Alex123 : La suspension d'un employé : avec ou sans solde ?

USA patriot act (us)

2011-05-19T19:38:18Z

Alex123 :

USA PATRIOT ACT
Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée des individus à l'échelle internationale
Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin de nouvelles : « Des Canadiens pourraient tomber sous le joug de la loi
américaine du Patriot Act ». Un autre bulletin de nouvelles du 15 mai 2006, toujours de Radio-Canada, s’intitulait : « Les
Canadiens scrutés par les Américains. La question qui fut soulevée au cours de ces différents bulletins de nouvelles est
la suivante : les renseignements privés des citoyens et entreprises canadiens sont-ils protégés par les lois canadiennes?
Les préoccupations sont suffisamment importantes pour que le gouvernement canadien étudie la question.
En effet, le droit à la protection des renseignements personnels est depuis longtemps considéré comme un droit
fondamental au Canada. La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques des Nations Unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de
la personne ou en tant que valeur se trouvant au cœur même de la protection de la dignité humaine et de l’autonomie, et
ce, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés.
Au-delà de la nouvelle journalistique qui a sonné l’alarme, nous avons étudié certaines des dispositions du USA Patriot
Act afin de vérifier si ces inquiétudes étaient fondées ou non.
Historique - Une loi d’exception?
Le USA Patriot Act est l’acronyme de « Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to
Intercept and Obstruct Terrorism » (Unifier et renforcer les États-Unis en se dotant des outils appropriés et nécessaires
pour prévenir le terrorisme et y faire obstacle [traduction]). Cette loi a été promulguée par les États-Unis le 24 octobre
2001, soit peu de temps après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. En fait, elle a essentiellement pour effet de
bonifier une ancienne loi américaine datant de 1978, soit le Foreign Intelligence Surveillance Act, en augmentant
substantiellement les pouvoirs des autorités américaines (FBI, CIA, NSA et l’armée américaine) dans leur collecte
d’informations confidentielles.
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USA patriot act (us)

2011-05-19T19:31:06Z

Alex123 : Nouvelle page : USA PATRIOT ACT Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée des individus à l'échelle internationale Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin ...