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Publicité trompeuse (fr)

2011-06-30T15:25:46Z

Alexandra G :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]

La publicité est utilisée dans tous les domaines. Elle est dotée d'une grande liberté mais reste néanmoins encadrée. Ainsi, elle ne peut notamment pas être trompeuse ou mensongère.

=Historique=

La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations'' fausses ou de nature à induire en erreur.

Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005<ref>[[CELEX:32005L0029|''Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 149 du 11/06/2005 p. 0022 - 0039</ref>, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation.
Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales déloyales et agressives ».

=Définition et législation=

==Définition de la publicité==

On ne trouve pas de définition de la publicité au sein du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]].

Ainsi, faut se référer tout d’abord à une [[directive (eu)|directive]] du 10 septembre 1984 (n° 84/450/CEE)<ref>[[CELEX:31984L0450|''Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 250 du 19/09/1984 p. 0017 - 0020</ref> qui considère la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations »

Se trouve, de plus, une possible définition dans une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] du 12 novembre 1986 : « Tout moyen de communication destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé».

==Définition de la publicité trompeuse et législation==

Les articles L 121-1 à L 121-7 du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] encadrent la notion de publicité trompeuse.
En effet, on peut lire à l’[[CCONSOfr:L121-1|article L 121-1]] le principe suivant : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».

==Différence entre publicité trompeuse et publicité mensongère==

Ainsi, il n’y a, dès lors, qu’une subtile différence entre la publicité mensongère et la publicité trompeuse puisque la première contient « des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations », alors que la seconde « est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen ".»

=Les conditions=

Une publicité est trompeuse considérée comme trompeuse dans les cas suivants:

==Le support==

Cela peut concerner toute sorte de publicité (écrit, affichage, publicité télévisée…)

==Le contenu==

Les allégations peuvent porter sur : l’existence même du bien ou du service, la nature de biens ou services, la composition du produit, les qualités substantielles ou les propriétés du bien ou de service, l’espèce et l’origine, la quantité, le mode de fabrication, le prix, les conditions de vente et d’utilisation, les résultats à attendre de l’utilisation, les motifs et procédés de vente, identité, qualité, aptitude du fabricant…

==La nature trompeuse de la publicité==

La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être trompeuse. En effet, elle doit induire en erreur la personne réceptive. L’intention de tromper n’est plus à prouver, la publicité est trompeuse dès lors qu’elle est de nature à induire en erreur.
Pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de « consommateur moyen », dégagée par la jurisprudence

=L’indifférence de la mauvaise foi=

La mauvaise foi est indifférente au délit de publicité trompeuse. Il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de tromper. Le seul fait que la publicité soit de nature à induire en erreur constitue un délit.

=Les sanctions=

==La sanction prévue en cas de tromperie==

L’[[CCONSOfr:L121-6|article L121-6]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] punit l’auteur de l’infraction d’une peine de deux ans maximum d’emprisonnement et /ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 37500 euros.

== Les sanctions supplémentaires==

Si la publicité trompeuse persiste, les tribunaux peuvent en exiger la cessation définitive ([[CCONSOfr:L121-3|article L121-3]]), mais aussi la publication du jugement ([[CCONSOfr:L121-4|article L121-4]]).

=Liens externes=

[http://dea-dtcom.u-paris2.fr/Cours/Cours-2009-2010/Hazan/exposes/Pub-mensongere.pdf Publicité mensongère]

[http://www.droit.pratique.fr/vos_droits/1-consommation/202971-vos-achats/201434-la-publicite.html La publicité]

[http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm La publicité]

[http://www.lexio.net/page3/page9/page9.html La publicité trompeuse]

[http://lexinter.net/Legislation/publicite_trompeuse.htm La publicité trompeuse]

=Notes=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9CC30C2BC262B979C8D43F233EEA2BA4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006505216&cidTexte=LEGITEXT000006068459&dateTexte=20110630 Article 44 Loi Royer du 27 décembre 1973

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995 Loi Chatel du 3 janvier 2008

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:fr:pdf Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0009.HTM Articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-30T15:14:58Z

Alexandra G :

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française.
C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence en tant que limite de la liberté de la Presse.

=Définition=

==Principe==

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement".
La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

==Limite==

Une des limites à la liberté de la presse est la Présomption d’innocence.
Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

=Fondements juridiques=

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois.
Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

==Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme==

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

==Article 9 du Code Civil==

L’article 9-1 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

==Loi du 15 juin 2000==

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image
d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ».
Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de Procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».
Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

==Décision du 8 juillet 1989==

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

=Les conditions du régime de protection=
Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

==Une mise en cause publique ==

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

==L’imputation de faits de culpabilité ==

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

==La mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ==

==Une atteinte à l’honneur ou à la considération ==

=Les délits=

=Le délai de prescription=

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

=Les sanctions=

==Des dommages et intérêts==

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

==L’insertion d’un communiqué==

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

=DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence=

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

=Liens externes=

[http://www.cabinetaci.com/la-liberte-d-expression-et-la-presse.html La liberté d'expression et la presse]

[http://www.fjpansier.com/Repdroit/4/N%B0%20%204%20%20---%20PRESOMPTION.htm#LA%20LIBERTE%20DE%20LA%20PRESSE%20ET%20LA%20PRESOMPTION La liberté de la presse et la présomption d'innocence]

[http://dinersroom.eu/6042/la-presomption-dinnocence-et-la-photographie-de-dsk-menotte/ La présomption d'innocence et la photographie de DSK menottée]

[http://lexinter.net/JF/atteinte_a_la_presomption_d'innocence.htm L'atteinte à la présomption d'innocence]

[http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/atteinte-presomption-innocence-definition-moyens-5110.htm L'atteinte à la présomption d'innocence: Définitions, moyens de recours et sanctions]]

=Notes=

http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm Article 6§2 Convention de Sauvegarde des droits et des libertés fondamentales

http://www.jurizine.net/2005/09/01/33-articles-10-et-11-ddhc-liberte-dopinion-et-liberte-dexpression Articles 11 DDHC

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288 Article 9 du Code Civil

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1989/89-258-dc/decision-n-89-258-dc-du-08-juillet-1989.8648.html Décision du 8 juillet 1989

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204 Loi du 15 juin 2000

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-30T15:13:24Z

Alexandra G :

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-30T15:12:34Z

Alexandra G :

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-30T15:11:49Z

Alexandra G :

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-30T15:10:44Z

Alexandra G :

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française.
C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence en tant que limite de la liberté de la Presse.

=Définition=

==Principe==

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement".
La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

==Limite==

Une des limites à la liberté de la presse est la Présomption d’innocence.
Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

=Fondements juridiques=

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois.
Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

==Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme==

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

==Article 9 du Code Civil==

L’article 9-1 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

==Loi du 15 juin 2000==

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image
d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ».
Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de Procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».
Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

==Décision du 8 juillet 1989==

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

=Les conditions du régime de protection=
Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

==Une mise en cause publique ==

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

==L’imputation de faits de culpabilité ==

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

==La mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ==

==Une atteinte à l’honneur ou à la considération ==

=Les délits=

=Le délai de prescription=

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

=Les sanctions=

==Des dommages et intérêts==

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

==L’insertion d’un communiqué==

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

=DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence=

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

=Liens externes=

[http://www.cabinetaci.com/la-liberte-d-expression-et-la-presse.html La liberté d'expression et la presse]

[http://www.fjpansier.com/Repdroit/4/N%B0%20%204%20%20---%20PRESOMPTION.htm#LA%20LIBERTE%20DE%20LA%20PRESSE%20ET%20LA%20PRESOMPTION La liberté de la presse et la présomption d'innocence]

[http://dinersroom.eu/6042/la-presomption-dinnocence-et-la-photographie-de-dsk-menotte/ La présomption d'innocence et la photographie de DSK menottée]

[http://lexinter.net/JF/atteinte_a_la_presomption_d'innocence.htm L'atteinte à la présomption d'innocence]

[http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/atteinte-presomption-innocence-definition-moyens-5110.htm L'atteinte à la présomption d'innocence: Définitions, moyens de recours et sanctions]]

=Notes=

<http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm Article 6§2 Convention de Sauvegarde des droits et des libertés fondamentales />

Publicité trompeuse (fr)

2011-06-30T15:02:13Z

Alexandra G :

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-30T13:46:26Z

Alexandra G :

Publicité trompeuse (fr)

2011-06-30T01:01:28Z

Alexandra G : /* Le support */

La publicité est utilisée dans tous les domaines. Elle est dotée d'une grande liberté mais reste néanmoins encadrée. Ainsi, elle ne peut notamment pas être trompeuse ou mensongère.

=Historique=

La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations'' fausses ou de nature à induire en erreur.
Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation.
Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales déloyales et agressives ».

=Définition et législation=

==Définition de la publicité==

On ne trouve pas de définition de la publicité au sein du code de la consommation.
Ainsi, faut se référer tout d’abord à une directive du 10 septembre 1984 (n° 84/450/CEE) qui considère la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations »
Se trouve, de plus, une possible définition dans une jurisprudence du 12 novembre 1986 : « Tout moyen de communication destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé».

==Définition de la publicité trompeuse et législation==

Les articles L 121-1 à L 121-7 du Code de la consommation encadrent la notion de publicité trompeuse.
En effet, on peut lire à l’article L 121-1 le principe suivant : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».

==Différence entre publicité trompeuse et publicité mensongère==

Ainsi, il n’y a, dès lors, qu’une subtile différence entre la publicité mensongère et la publicité trompeuse puisque la première contient « des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations », alors que la seconde « est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen ".»

=Les conditions=

Une publicité est trompeuse considérée comme trompeuse dans les cas suivants:

==Le support==

Cela peut concerner toute sorte de publicité (écrit, affichage, publicité télévisée…)

==Le contenu==

Les allégations peuvent porter sur : l’existence même du bien ou du service, la nature de biens ou services, la composition du produit, les qualités substantielles ou les propriétés du bien ou de service, l’espèce et l’origine, la quantité, le mode de fabrication, le prix, les conditions de vente et d’utilisation, les résultats à attendre de l’utilisation, les motifs et procédés de vente, identité, qualité, aptitude du fabricant…

==La nature trompeuse de la publicité==

La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être trompeuse. En effet, elle doit induire en erreur la personne réceptive. L’intention de tromper n’est plus à prouver, la publicité est trompeuse dès lors qu’elle est de nature à induire en erreur.
Pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de « consommateur moyen », dégagée par la jurisprudence

=L’indifférence de la mauvaise foi=

La mauvaise foi est indifférente au délit de publicité trompeuse. Il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de tromper. Le seul fait que la publicité soit de nature à induire en erreur constitue un délit.

=Les sanctions=

==La sanction prévue en cas de tromperie==

L’article L121-6 du Code de la Consommation punit l’auteur de l’infraction d’une peine de deux ans maximum d’emprisonnement et /ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 37500 euros.

== Les sanctions supplémentaires==

Si la publicité trompeuse persiste, les tribunaux peuvent en exiger la cessation définitive (article L121-3), mais aussi la publication du jugement (article L121-4).

Publicité trompeuse (fr)

2011-06-30T01:00:30Z

Alexandra G : /* Le support */

La publicité est utilisée dans tous les domaines. Elle est dotée d'une grande liberté mais reste néanmoins encadrée. Ainsi, elle ne peut notamment pas être trompeuse ou mensongère.

=Historique=

La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations'' fausses ou de nature à induire en erreur.
Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation.
Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales déloyales et agressives ».

=Définition et législation=

==Définition de la publicité==

On ne trouve pas de définition de la publicité au sein du code de la consommation.
Ainsi, faut se référer tout d’abord à une directive du 10 septembre 1984 (n° 84/450/CEE) qui considère la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations »
Se trouve, de plus, une possible définition dans une jurisprudence du 12 novembre 1986 : « Tout moyen de communication destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé».

==Définition de la publicité trompeuse et législation==

Les articles L 121-1 à L 121-7 du Code de la consommation encadrent la notion de publicité trompeuse.
En effet, on peut lire à l’article L 121-1 le principe suivant : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».

==Différence entre publicité trompeuse et publicité mensongère==

Ainsi, il n’y a, dès lors, qu’une subtile différence entre la publicité mensongère et la publicité trompeuse puisque la première contient « des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations », alors que la seconde « est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen ".»

=Les conditions=

Une publicité est trompeuse considérée comme trompeuse dans les cas suivants:

==Le support==

Cela peut concerner toute sorte de publicité (écrit, affichage, publicité télévisée…)
==Le contenu

Les allégations peuvent porter sur : l’existence même du bien ou du service, la nature de biens ou services, la composition du produit, les qualités substantielles ou les propriétés du bien ou de service, l’espèce et l’origine, la quantité, le mode de fabrication, le prix, les conditions de vente et d’utilisation, les résultats à attendre de l’utilisation, les motifs et procédés de vente, identité, qualité, aptitude du fabricant…

==La nature trompeuse de la publicité==

La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être trompeuse. En effet, elle doit induire en erreur la personne réceptive. L’intention de tromper n’est plus à prouver, la publicité est trompeuse dès lors qu’elle est de nature à induire en erreur.
Pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de « consommateur moyen », dégagée par la jurisprudence

=L’indifférence de la mauvaise foi=

La mauvaise foi est indifférente au délit de publicité trompeuse. Il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de tromper. Le seul fait que la publicité soit de nature à induire en erreur constitue un délit.

=Les sanctions=

==La sanction prévue en cas de tromperie==

L’article L121-6 du Code de la Consommation punit l’auteur de l’infraction d’une peine de deux ans maximum d’emprisonnement et /ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 37500 euros.

== Les sanctions supplémentaires==

Si la publicité trompeuse persiste, les tribunaux peuvent en exiger la cessation définitive (article L121-3), mais aussi la publication du jugement (article L121-4).

Publicité trompeuse (fr)

2011-06-30T00:58:02Z

Alexandra G : Nouvelle page : La publicité est utilisée dans tous les domaines. Elle est dotée d'une grande liberté mais reste néanmoins encadrée. Ainsi, elle ne peut notamment pas être trompeuse ou menson...

La publicité est utilisée dans tous les domaines. Elle est dotée d'une grande liberté mais reste néanmoins encadrée. Ainsi, elle ne peut notamment pas être trompeuse ou mensongère.

=Historique=

La publicité trompeuse est considérée comme un délit depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations'' fausses ou de nature à induire en erreur.
Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation.
Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques commerciales trompeuses » et « pratiques commerciales déloyales et agressives ».

=Définition et législation=

==Définition de la publicité==

On ne trouve pas de définition de la publicité au sein du code de la consommation.
Ainsi, faut se référer tout d’abord à une directive du 10 septembre 1984 (n° 84/450/CEE) qui considère la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations »
Se trouve, de plus, une possible définition dans une jurisprudence du 12 novembre 1986 : « Tout moyen de communication destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé».

==Définition de la publicité trompeuse et législation==

Les articles L 121-1 à L 121-7 du Code de la consommation encadrent la notion de publicité trompeuse.
En effet, on peut lire à l’article L 121-1 le principe suivant : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».

==Différence entre publicité trompeuse et publicité mensongère==

Ainsi, il n’y a, dès lors, qu’une subtile différence entre la publicité mensongère et la publicité trompeuse puisque la première contient « des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations », alors que la seconde « est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen ".»

=Les conditions=

Une publicité est trompeuse considérée comme trompeuse dans les cas suivants:

==Le support==

Cela peut concerner toute sorte de publicité (écrit, affichage, publicité télévisée…)
==Le contenu

Les allégations peuvent porter sur :
-l’existence même du bien ou du service
-la nature de biens ou services, la composition du produit
-les qualités substantielles ou les propriétés du bien ou de service
-l’espèce et l’origine, la quantité, le mode de fabrication
-le prix
-les conditions de vente et d’utilisation
-les résultats à attendre de l’utilisation
-les motifs et procédés de vente, identité, qualité, aptitude du fabricant…

==La nature trompeuse de la publicité==

La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être trompeuse. En effet, elle doit induire en erreur la personne réceptive. L’intention de tromper n’est plus à prouver, la publicité est trompeuse dès lors qu’elle est de nature à induire en erreur.
Pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de « consommateur moyen », dégagée par la jurisprudence

=L’indifférence de la mauvaise foi=

La mauvaise foi est indifférente au délit de publicité trompeuse. Il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de tromper. Le seul fait que la publicité soit de nature à induire en erreur constitue un délit.

=Les sanctions=

==La sanction prévue en cas de tromperie==

L’article L121-6 du Code de la Consommation punit l’auteur de l’infraction d’une peine de deux ans maximum d’emprisonnement et /ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 37500 euros.

== Les sanctions supplémentaires==

Si la publicité trompeuse persiste, les tribunaux peuvent en exiger la cessation définitive (article L121-3), mais aussi la publication du jugement (article L121-4).

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-26T14:26:12Z

Alexandra G :

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-26T14:22:52Z

Alexandra G :

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française.
C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence en tant que limite de la liberté de la Presse.

=1 Définition=

==1.1 Principe==

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement".
La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

==1.2 Limite==

Une des limites à la liberté de la presse est la Présomption d’innocence.
Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

=2. Fondements juridiques=

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois.
Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

==2.1 Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme==

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

==2.2 Article 9 du Code Civil==

L’article 9-1 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

==2.3 Loi du 15 juin 2000==

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image
d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ».
Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de Procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».
Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

==2.4 Décision du 8 juillet 1989==

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

=3. Les conditions du régime de protection=
Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

==3.1 Une mise en cause publique ==

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

==3.2 L’imputation de faits de culpabilité ==

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

==3.3 La mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ==

==3.4 Une atteinte à l’honneur ou à la considération ==

=4. Les délits=

=5. Le délai de prescription=

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

=6. Les sanctions=

==6.1 Des dommages et intérêts==

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

==6.2 L’insertion d’un communiqué==

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

=7. DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence=

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-26T14:19:48Z

Alexandra G : /* Définition */

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française.
C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence en tant que limite de la liberté de la Presse.

1 Définition

1.1 Principe

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement".
La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

1.2 Limite

Une des limites à la liberté de la presse est la Présomption d’innocence.
Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

=2. Fondements juridiques=

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois.
Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

==2.1 Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme==

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

==2.2 Article 9 du Code Civil==

L’article 9-1 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

==2.3 Loi du 15 juin 2000==

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image
d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ».
Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de Procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».
Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

==2.4 Décision du 8 juillet 1989==

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

=3. Les conditions du régime de protection=
Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

==3.1 Une mise en cause publique ==

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

==3.2 L’imputation de faits de culpabilité ==

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

==3.3 La mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ==

==3.4 Une atteinte à l’honneur ou à la considération ==

=4. Les délits=

=5. Le délai de prescription=

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

=6. Les sanctions=

==6.1 Des dommages et intérêts==

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

==6.2 L’insertion d’un communiqué==

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

=7. DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence=

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-26T14:17:26Z

Alexandra G : /* 1 Définition */

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française.
C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence en tant que limite de la liberté de la Presse.

=Définition=

==1. Principe==
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement".
La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

==1.1. Limite==

Une des limites à la liberté de la presse est la Présomption d’innocence.
Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

=2. Fondements juridiques=

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois.
Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

==2.1 Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme==

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

==2.2 Article 9 du Code Civil==

L’article 9-1 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

==2.3 Loi du 15 juin 2000==

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image
d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ».
Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de Procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».
Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

==2.4 Décision du 8 juillet 1989==

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

=3. Les conditions du régime de protection=
Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

==3.1 Une mise en cause publique ==

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

==3.2 L’imputation de faits de culpabilité ==

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

==3.3 La mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ==

==3.4 Une atteinte à l’honneur ou à la considération ==

=4. Les délits=

=5. Le délai de prescription=

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

=6. Les sanctions=

==6.1 Des dommages et intérêts==

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

==6.2 L’insertion d’un communiqué==

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

=7. DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence=

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

2011-06-26T14:14:50Z

Alexandra G : Nouvelle page : Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française. C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence...

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la Loi Française.
C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d’innocence en tant que limite de la liberté de la Presse.

=1 Définition=

==1.1 Principe==
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement".
La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

==1.2 Limite==

Une des limites à la liberté de la presse est la Présomption d’innocence.
Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

=2. Fondements juridiques=

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois.
Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

==2.1 Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme==

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

==2.2 Article 9 du Code Civil==

L’article 9-1 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

==2.3 Loi du 15 juin 2000==

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image
d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ».
Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de Procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».
Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

==2.4 Décision du 8 juillet 1989==

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

=3. Les conditions du régime de protection=
Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

==3.1 Une mise en cause publique ==

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

==3.2 L’imputation de faits de culpabilité ==

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

==3.3 La mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ==

==3.4 Une atteinte à l’honneur ou à la considération ==

=4. Les délits=

=5. Le délai de prescription=

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

=6. Les sanctions=

==6.1 Des dommages et intérêts==

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

==6.2 L’insertion d’un communiqué==

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

=7. DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence=

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-31T12:55:50Z

Alexandra G : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-31T12:21:21Z

Alexandra G : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La présomption d'innocence face à la liberté de la presse (fr)|La présomption d'innocence face à la liberté de la presse]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-26T19:32:24Z

Alexandra G : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-05-26T19:31:21Z

Alexandra G : /* Droit de la publicité */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-05-20T14:57:20Z

Alexandra G : /* Droit de la publicité */

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-17T13:38:21Z

Alexandra G : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[Évolution de la censure cinématographique (fr)|L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-17T13:35:59Z

Alexandra G : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[Évolution de la censure cinématographique (fr)|L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-17T13:33:37Z

Alexandra G : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[Évolution de la censure cinématographique (fr)|L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-20T15:47:51Z

Alexandra G : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service (fr)|jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-19T19:37:37Z

Alexandra G :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]], [[Special:Contributions/Boris B.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]], [[Special:Contributions/Céline C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]], [[Special:Contributions/Alexandra G.|''Contributions'']]