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Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-15T18:11:33Z

Alexandre B :

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91223/article-311-1]</ref> , le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/481014/article-311-14]</ref> peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91228/article-311-4]</ref> prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91237/article-311-8]</ref> aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.

Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.

Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91327/article-321-3]</ref> prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=
<references />

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme

2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-15T18:09:54Z

Alexandre B :

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91223/article-311-1]</ref> , le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/481014/article-311-14]</ref> peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91228/article-311-4]</ref> prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91237/article-311-8]</ref> aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.

Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.

Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91327/article-321-3]</ref> prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme

2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-15T18:05:50Z

Alexandre B :

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91223/article-311-1]</ref> , le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/481014/article-311-14]</ref> peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8 aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.

Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.

Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme

2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)

2009-06-15T17:54:02Z

Alexandre B :

=1. Les différentes formes de litiges=
En dix ans, le nombre d’utilisateur de téléphone portable a été multiplié par dix.
Les téléphones portables offrent désormais une multitude de service et sont aussi devenus le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles. Les litiges avec les opérateurs sont, de ce fait, de plus en plus nombreux.
Dans les litiges opposant les consommateurs avec un opérateur, le mobile suscite toujours le plus grand nombre de litiges, totalisant 65% des réclamations. Le respect des offres commerciales, les difficultés de résiliation, la modification de la durée des préavis ou des tarifs ainsi le service après-vente sont les principaux motifs de plaintes.
==1.2 Les litiges nés de l’inexécution des obligations de l’opérateur==
Selon l’article 1184 du code civil<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436635&dateTexte=20090615]</ref> , si l’une des deux parties n’exécute pas le contrat dans les conditions convenues, l’autre partie peut en demander la résiliation. Il ne faut pas que cette situation soit exceptionnelle mais durable. Le fait que le mauvais fonctionnement soit indépendant de la volonté du prestataire est sans incidence.

De même, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 octobre 1998 a jugé que toute clause dégageant l’opérateur en cas de disfonctionnement partiel ou total résultant de la perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, est considérée comme abusive, comme toutes les clauses dégageant la responsabilité du prestataire de services en cas de disfonctionnement.
==1.3 Les litiges relatifs à une modification du contrat==
La loi autorise l’opérateur à modifier ses tarifs, même durant la période d’abonnement. Toutefois, celui-ci doit le signifier un mois à l’avance. Selon L. 121-84 du code de la consommation<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292141&dateTexte=20090615]</ref> , le consommateur peut résilier son contrat s’il n’accepte pas ce nouveau tarif sans pénalités ni dédommagements dans les quatre mois suivant la première notification.

Il est possible pour le consommateur de contester sa facture durant un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électronique). Une clause réduisant ce délai entraverait l’exercice d’action en justice et des voies de recours pour le consommateur et serait considéré comme abusive.
=2. Les voies de recours=
Face aux litiges avec les opérateurs téléphoniques, les consommateurs disposent de deux voies de recours. La plus souhaitable reste le recours à l’amiable, ce qui le cas échéant peut éviter d’être inscrit au fichier Préventel (sorte de liste noire des opérateurs). Toutefois, en cas d’échec, le consommateur peut effectuer un recours en justice.
==2.1 Le recours à l’amiable==
La première étape pour le consommateur en cas de litige reste le règlement via le service client de l’opérateur. Selon l’article L. 121-84-5 du code de la consommation<ref>[http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/249306/article-l121-84-5]</ref> , les appels ne sont plus surtaxés et le temps d’attente ne peut être facturé. Le délai de réponse aux réclamations doit obligatoirement figuré sur le contrat d’après l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

En cas d’échec des réclamations téléphoniques, puis des réclamations écrites adressées au service clientèle, le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de communications électroniques. Du moment que l’opérateur en question est adhérant à la charte de médiation, le consommateur est libre de le saisir dans l’année suivant le litige. Au-delà, la demande sera prescrite. Toutefois, avant de le saisir, les autres formes de réclamation présentées ci-dessus doivent être utilisées. Le médiateur rend son avis dans un délai de trois mois et libre à l’opérateur ou au consommateur de l’accepter.

Enfin, le consommateur a la possibilité de se faire épauler par une association de consommateur, comme « UFC que choisir » à titre d’exemple. Celle-ci peut être saisie aussi bien pour les recours à l’amiable que pour les recours judiciaires.

==2.2 Le recours judiciaires==
La plupart des litiges opposants un consommateur à un opérateur téléphonique ne dépasse pas les 10 000 euros. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance du domicile du plaidant. De même si la somme est inférieure à 4000 euros, le juge de proximité peut être saisi sur simple déclaration au greffe.

Selon l’article 2224 du code civil<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E6F0A07D5FA48E2F3F89C11437DA81.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000019017112&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090603]</ref> , pour assigner en réparation d’un préjudice un opérateur, le délai est de cinq ans. Enfin, en cas de demande de paiement indus du consommateur ou de l’opérateur le délai est de un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques).

=Notes et référence=
<references />

Protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)

2009-06-15T17:46:33Z

Alexandre B :

=1. Les différentes formes de litiges=
En dix ans, le nombre d’utilisateur de téléphone portable a été multiplié par dix.
Les téléphones portables offrent désormais une multitude de service et sont aussi devenus le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles. Les litiges avec les opérateurs sont, de ce fait, de plus en plus nombreux.
Dans les litiges opposant les consommateurs avec un opérateur, le mobile suscite toujours le plus grand nombre de litiges, totalisant 65% des réclamations. Le respect des offres commerciales, les difficultés de résiliation, la modification de la durée des préavis ou des tarifs ainsi le service après-vente sont les principaux motifs de plaintes.
==1.2 Les litiges nés de l’inexécution des obligations de l’opérateur==
Selon l’article 1184 du code civil<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436635&dateTexte=20090615]</ref> , si l’une des deux parties n’exécute pas le contrat dans les conditions convenues, l’autre partie peut en demander la résiliation. Il ne faut pas que cette situation soit exceptionnelle mais durable. Le fait que le mauvais fonctionnement soit indépendant de la volonté du prestataire est sans incidence.

De même, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 octobre 1998 a jugé que toute clause dégageant l’opérateur en cas de disfonctionnement partiel ou total résultant de la perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, est considérée comme abusive, comme toutes les clauses dégageant la responsabilité du prestataire de services en cas de disfonctionnement.
==1.3 Les litiges relatifs à une modification du contrat==
La loi autorise l’opérateur à modifier ses tarifs, même durant la période d’abonnement. Toutefois, celui-ci doit le signifier un mois à l’avance. Selon L. 121-84 du code de la consommation, le consommateur peut résilier son contrat s’il n’accepte pas ce nouveau tarif sans pénalités ni dédommagements dans les quatre mois suivant la première notification.

Il est possible pour le consommateur de contester sa facture durant un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électronique). Une clause réduisant ce délai entraverait l’exercice d’action en justice et des voies de recours pour le consommateur et serait considéré comme abusive.
=2. Les voies de recours=
Face aux litiges avec les opérateurs téléphoniques, les consommateurs disposent de deux voies de recours. La plus souhaitable reste le recours à l’amiable, ce qui le cas échéant peut éviter d’être inscrit au fichier Préventel (sorte de liste noire des opérateurs). Toutefois, en cas d’échec, le consommateur peut effectuer un recours en justice.
==2.1 Le recours à l’amiable==
La première étape pour le consommateur en cas de litige reste le règlement via le service client de l’opérateur. Selon l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, les appels ne sont plus surtaxés et le temps d’attente ne peut être facturé. Le délai de réponse aux réclamations doit obligatoirement figuré sur le contrat d’après l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

En cas d’échec des réclamations téléphoniques, puis des réclamations écrites adressées au service clientèle, le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de communications électroniques. Du moment que l’opérateur en question est adhérant à la charte de médiation, le consommateur est libre de le saisir dans l’année suivant le litige. Au-delà, la demande sera prescrite. Toutefois, avant de le saisir, les autres formes de réclamation présentées ci-dessus doivent être utilisées. Le médiateur rend son avis dans un délai de trois mois et libre à l’opérateur ou au consommateur de l’accepter.

Enfin, le consommateur a la possibilité de se faire épauler par une association de consommateur, comme « UFC que choisir » à titre d’exemple. Celle-ci peut être saisie aussi bien pour les recours à l’amiable que pour les recours judiciaires.

==2.2 Le recours judiciaires==
La plupart des litiges opposants un consommateur à un opérateur téléphonique ne dépasse pas les 10 000 euros. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance du domicile du plaidant. De même si la somme est inférieure à 4000 euros, le juge de proximité peut être saisi sur simple déclaration au greffe.

Selon l’article 2224 du code civil, pour assigner en réparation d’un préjudice un opérateur, le délai est de cinq ans. Enfin, en cas de demande de paiement indus du consommateur ou de l’opérateur le délai est de un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques).

=Notes et référence=
<references />

Protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)

2009-06-15T17:44:35Z

Alexandre B :

=1. Les différentes formes de litiges=
En dix ans, le nombre d’utilisateur de téléphone portable a été multiplié par dix.
Les téléphones portables offrent désormais une multitude de service et sont aussi devenus le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles. Les litiges avec les opérateurs sont, de ce fait, de plus en plus nombreux.
Dans les litiges opposant les consommateurs avec un opérateur, le mobile suscite toujours le plus grand nombre de litiges, totalisant 65% des réclamations. Le respect des offres commerciales, les difficultés de résiliation, la modification de la durée des préavis ou des tarifs ainsi le service après-vente sont les principaux motifs de plaintes.
==1.2 Les litiges nés de l’inexécution des obligations de l’opérateur==
Selon l’article 1184 du code civil<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436635&dateTexte=20090615]</ref> , si l’une des deux parties n’exécute pas le contrat dans les conditions convenues, l’autre partie peut en demander la résiliation. Il ne faut pas que cette situation soit exceptionnelle mais durable. Le fait que le mauvais fonctionnement soit indépendant de la volonté du prestataire est sans incidence.

De même, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 octobre 1998 a jugé que toute clause dégageant l’opérateur en cas de disfonctionnement partiel ou total résultant de la perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, est considérée comme abusive, comme toutes les clauses dégageant la responsabilité du prestataire de services en cas de disfonctionnement.
==1.3 Les litiges relatifs à une modification du contrat==
La loi autorise l’opérateur à modifier ses tarifs, même durant la période d’abonnement. Toutefois, celui-ci doit le signifier un mois à l’avance. Selon L. 121-84 du code de la consommation, le consommateur peut résilier son contrat s’il n’accepte pas ce nouveau tarif sans pénalités ni dédommagements dans les quatre mois suivant la première notification.

Il est possible pour le consommateur de contester sa facture durant un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électronique). Une clause réduisant ce délai entraverait l’exercice d’action en justice et des voies de recours pour le consommateur et serait considéré comme abusive.
=2. Les voies de recours=
Face aux litiges avec les opérateurs téléphoniques, les consommateurs disposent de deux voies de recours. La plus souhaitable reste le recours à l’amiable, ce qui le cas échéant peut éviter d’être inscrit au fichier Préventel (sorte de liste noire des opérateurs). Toutefois, en cas d’échec, le consommateur peut effectuer un recours en justice.
==2.1 Le recours à l’amiable==
La première étape pour le consommateur en cas de litige reste le règlement via le service client de l’opérateur. Selon l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, les appels ne sont plus surtaxés et le temps d’attente ne peut être facturé. Le délai de réponse aux réclamations doit obligatoirement figuré sur le contrat d’après l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

En cas d’échec des réclamations téléphoniques, puis des réclamations écrites adressées au service clientèle, le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de communications électroniques. Du moment que l’opérateur en question est adhérant à la charte de médiation, le consommateur est libre de le saisir dans l’année suivant le litige. Au-delà, la demande sera prescrite. Toutefois, avant de le saisir, les autres formes de réclamation présentées ci-dessus doivent être utilisées. Le médiateur rend son avis dans un délai de trois mois et libre à l’opérateur ou au consommateur de l’accepter.

Enfin, le consommateur a la possibilité de se faire épauler par une association de consommateur, comme « UFC que choisir » à titre d’exemple. Celle-ci peut être saisie aussi bien pour les recours à l’amiable que pour les recours judiciaires.

==2.2 Le recours judiciaires==
La plupart des litiges opposants un consommateur à un opérateur téléphonique ne dépasse pas les 10 000 euros. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance du domicile du plaidant. De même si la somme est inférieure à 4000 euros, le juge de proximité peut être saisi sur simple déclaration au greffe.

Selon l’article 2224 du code civil, pour assigner en réparation d’un préjudice un opérateur, le délai est de cinq ans. Enfin, en cas de demande de paiement indus du consommateur ou de l’opérateur le délai est de un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques).

Délits de la cybercriminalité (fr)

2009-06-15T14:42:02Z

Alexandre B :

=Le crime informatique=

La cybercriminalité a débuté en même temps que l’expansion d’[[internet(fr)|internet]]. En effet, la toile est devenue le premier fournisseur de donnée de n’importe quel type. Les entreprises comme les particuliers utilisent quotidiennement ce réseau et le nombre de transaction de toute sorte augmentent de manière exponentielle depuis des années.

Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet.

Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. Il englobe, en principe toute infraction susceptible d’être commise dans un environnement électronique »
Il apparaît de plus en plus facile d’avoir accès aux informations recherchées, malgré de nombreux pare feu. Une course est engagée depuis des années entre les pirates du net et les fabricants.

L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La plupart d’entre elles sont aujourd’hui dépendantes pour leur activité de ce mode d’échange de l’information qui, indépendamment des avantages indéniables qu’il apporte, crée de nouvelles vulnérabilités. C’est sur l’exploitation de ces vulnérabilités que se développe aujourd’hui la cybercriminalité.

La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles.

==Les délits de la cybercriminalité==

Les délits de la cybercriminalité se divisent en deux catégories d’infractions :

- les infractions où l’informatique est l’objet du [[délit(fr)|délit]]

- les infractions ou l’informatique est le moyen du [[délit(fr)|délit]]

La première de ces catégories vise toute atteinte à la sécurité des systèmes et réseaux informatiques ou des données informatiques. Les atteinte à la sécurité des réseaux informatiques sont les atteintes à la confidentialité, l’intégrité, à l’authenticité et à l’intégrité des systèmes et données informatiques.

La deuxième catégorie concerne les délits où l’informatique n’est qu’un moyen de commission d’une infraction classique. La pornographie, les atteintes à la vie privée, les atteintes à la propriété intellectuelle et les infractions racistes ou révisionnistes font parti de cette catégorie.

==Les cybers délinquants==

Il n’y a pas de prototype de cyber délinquants. Le service interministériel français chargé de la sécurité des systèmes informatiques présente toutefois une classification de cet individu.

Les [[pirates(fr)|pirates]] qui se distinguent en deux catégories : le hacker qui cherche à pirater plus par jeu et par défi que pour nuire, le cracker qui, quand à lui, à pour but d’abimer ou de supprimer des informations avec pour objectif de léser et enfin les fraudeurs. Cette dernière catégorie se rapproche du criminel classique, l’outil informatique est simplement un moyen supplémentaire pour commettre un délit.

Le fraudeur peut être interne ou externe en fonction de sa place dans l’entreprise. Si celui se trouve hors de celle-ci, il bénéficie le plus souvent d’une complicité intérieure.

=Les sanctions=

La cybercriminalité a tendance ces dernières à ce professionnalisé. Les délits les plus courant sont le vol et le chantage.
Il s’agit pour le vol de s’approprier des fichiers de données ou des codes, soit pour en bénéficier à titre personnel, soit pour les revendre à des entreprises concurrentes ou à d’autres utilisateurs.
Dans ce cas, ce délit est sanctionné par les articles 323-1 et 323-2 du Code pénal

* 2 ans d’emprisonnement ou 30 000 euros d’amende pour le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitements automatisés de données.

* de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le même délit lorsqu’il en est résulté soit de la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système.

* de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatisé de données.

Selon l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle est interdit « l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par tout moyen ou sous toute forme que ce soit… »
Le non respect de cet article peut entrainer des sanctions de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ou 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque le délit a été commis en bande organisée. De plus un tel délit engage la responsabilité pénale des personnes morales.

==Le dispositif législatif==

Le législateur français a commencé à percevoir l’informatique comme un instrument criminogène à partir des années 80. La première à instauré un dispositif répressif destiné à la lutte contre les manifestations du crime informatique visant à assurer la sécurité des systèmes d’information et à réprimer la fraude informatique fut la loi « Godfrain » le 5 janvier 1988.

Les délits informatiques se trouvent alors désormais codifiés dans les articles 323-1 et suivants du code pénal, dans la section « des délits contre les systèmes de traitement automatisé de données ».

==La Convention Européenne sur la cybercriminalité==

Une législation nationale sur la criminalité informatique limiterait sérieusement la lutte contre le phénomène mondial de la cybercriminalité

La convention sur la cybercriminalité a été adoptée par le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe à Budapest le 8 novembre 2001 et ouvert à signature le 23 novembre 2001. L'entrée en vigueur exigeait cinq signatures dont trois membres du Conseil de l'Europe.

La Convention sur la cybercriminalité est le premier instrument de droit international conventionnel contraignant spécifiquement élaboré pour lutter contre la criminalité affectant les systèmes, réseaux et données informatiques
Ce traité couvre tous les aspects de la cybercriminalité, y compris l'accès illégal, l'interception illégale de données, les interférences au fonctionnement des systèmes, le détournement des équipements, les activités de contrefaçon, la fraude informatique, la pornographie infantile ainsi que les violations aux droits d'auteurs et aux droits voisins. Le traité offre un cadre légal à la lutte contre la cybercriminalité et favorise l'échange d'informations entre les pays signataires.
La convention a été signé par 46 pays (Convention on Cybercrime). Elle a été ratifiée par 24 d'entre eux.
La Chine, plusieurs pays d'Amérique Latine ou la Russie, considérés comme les premiers pays producteurs de programmes malveillants ne l’ont pas ratifié. Le Royaume-Uni non plus, mais a prévu de le faire en 2009.

===La loi du 15 novembre 2001===

L’émergence au début du siècle d’actions et d’attentats terroristes a accéléré les évolutions législatives concernant les réseaux numériques et l’Internet. La loi du 15 novembre 2001 a posé le principe de la conservation pour une durée d’un an des données de connexion des abonnés par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et aux fournisseurs d’accès à Internet pour les besoins d’une procédure pénale.
La loi permet aux autorités judiciaires de disposer désormais de moyens renforcés de l’État couvert par le secret de la défense nationale aux fins de procéder à un décryptage des données. Cette loi a aussi créé un observatoire de la sécurité des cartes de paiement afin de cerner ce contentieux de masse que représente notamment la contrefaçon de cartes bancaires.

===La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique===

Avec ce texte, [[internet(fr)|internet]] bénéficie désormais d’un statut juridique et défini le régime de responsabilités des prestataires de service tout en mettant en œuvre une protection efficace pour les internautes.
Les prestataires techniques, [[les fournisseurs d’accès internet(fr)|les fournisseurs d'accès internet]], aux termes de l’article 6 de la loi n’ont pas d’obligation générale de surveillance et de recherche d’activités illicites notamment en ce qui concerne les contenus qu’ils hébergent, transportent ou stockent.

De cette loi émane donc d’une irresponsabilité quasi-totale de l’hébergeur.

Toutefois, ils ont pour obligation de concourir à la lutte contre l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine. Ils doivent mettre à disposition des moyens simples pour dénoncer ces déviances et doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités.

Cette loi met en place un cadre pour l’économie numérique et donne un statut juridique à l’e-commerce, à la responsabilité des commerçants en ligne et à l’encadrement juridique des instruments de commerce électronique.

===La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme===

Avec cette loi, l’obligation de conservation et de communication à la justice des données techniques a été élargie aux cybercafés et aux bornes Wifi. Elles sont désormais assimilées à des opérateurs de communication électroniques.
Cependant, en pratique, l’absence d’obligation d’identification des clients ayant recours à ces services constitue une réelle limite à l’utilité de la disposition.

===La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins===

Ce texte vise à préserver les droits des créateurs. L’offre de moyens illicites de mise à disposition du public d’œuvres ou objets protégés, est réprimée. Les éditeurs et les distributeurs de logiciels dédiés ou utilisés dans ce but sont désormais passibles du délit de contrefaçon.

De même, la confiscation des recettes tirées de l’exploitation du logiciel litigieux, la publication du jugement ou encore l’interdiction d’exercer l’activité d’édition ou de distribution de logiciels peuvent être utilisé comme moyen de répression. Enfin cette loi dispose des différents facteurs aggravants, comme le nom respect de la « chronologie des médias » en cas de mise à disposition d’une œuvre avant sa sortie officielle.

Enfin la loi Hadopi<ref>[http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-06-10/telechargement-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-hadopi/920/0/351302]</ref> vient de connaître un énième revers plus qu’elle a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

=Notes et références=

<références/>

=Liens externes=

www.lepoint.fr

Délits de la cybercriminalité (fr)

2009-06-15T14:39:55Z

Alexandre B :

Délits de la cybercriminalité (fr)

2009-06-15T14:37:33Z

Alexandre B :

Délits de la cybercriminalité (fr)

2009-06-15T14:36:37Z

Alexandre B :

Protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)

2009-06-13T15:16:52Z

Alexandre B :

=1. Les différentes formes de litiges=
En dix ans, le nombre d’utilisateur de téléphone portable a été multiplié par dix.
Les téléphones portables offrent désormais une multitude de service et sont aussi devenus le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles. Les litiges avec les opérateurs sont, de ce fait, de plus en plus nombreux.
Dans les litiges opposant les consommateurs avec un opérateur, le mobile suscite toujours le plus grand nombre de litiges, totalisant 65% des réclamations. Le respect des offres commerciales, les difficultés de résiliation, la modification de la durée des préavis ou des tarifs ainsi le service après-vente sont les principaux motifs de plaintes.
==1.2 Les litiges nés de l’inexécution des obligations de l’opérateur==
Selon l’article 1184 du code civil, si l’une des deux parties n’exécute pas le contrat dans les conditions convenues, l’autre partie peut en demander la résiliation. Il ne faut pas que cette situation soit exceptionnelle mais durable. Le fait que le mauvais fonctionnement soit indépendant de la volonté du prestataire est sans incidence.

De même, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 octobre 1998 a jugé que toute clause dégageant l’opérateur en cas de disfonctionnement partiel ou total résultant de la perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, est considérée comme abusive, comme toutes les clauses dégageant la responsabilité du prestataire de services en cas de disfonctionnement.
==1.3 Les litiges relatifs à une modification du contrat==
La loi autorise l’opérateur à modifier ses tarifs, même durant la période d’abonnement. Toutefois, celui-ci doit le signifier un mois à l’avance. Selon L. 121-84 du code de la consommation, le consommateur peut résilier son contrat s’il n’accepte pas ce nouveau tarif sans pénalités ni dédommagements dans les quatre mois suivant la première notification.

Il est possible pour le consommateur de contester sa facture durant un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électronique). Une clause réduisant ce délai entraverait l’exercice d’action en justice et des voies de recours pour le consommateur et serait considéré comme abusive.
=2. Les voies de recours=
Face aux litiges avec les opérateurs téléphoniques, les consommateurs disposent de deux voies de recours. La plus souhaitable reste le recours à l’amiable, ce qui le cas échéant peut éviter d’être inscrit au fichier Préventel (sorte de liste noire des opérateurs). Toutefois, en cas d’échec, le consommateur peut effectuer un recours en justice.
==2.1 Le recours à l’amiable==
La première étape pour le consommateur en cas de litige reste le règlement via le service client de l’opérateur. Selon l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, les appels ne sont plus surtaxés et le temps d’attente ne peut être facturé. Le délai de réponse aux réclamations doit obligatoirement figuré sur le contrat d’après l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

En cas d’échec des réclamations téléphoniques, puis des réclamations écrites adressées au service clientèle, le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de communications électroniques. Du moment que l’opérateur en question est adhérant à la charte de médiation, le consommateur est libre de le saisir dans l’année suivant le litige. Au-delà, la demande sera prescrite. Toutefois, avant de le saisir, les autres formes de réclamation présentées ci-dessus doivent être utilisées. Le médiateur rend son avis dans un délai de trois mois et libre à l’opérateur ou au consommateur de l’accepter.

Enfin, le consommateur a la possibilité de se faire épauler par une association de consommateur, comme « UFC que choisir » à titre d’exemple. Celle-ci peut être saisie aussi bien pour les recours à l’amiable que pour les recours judiciaires.

==2.2 Le recours judiciaires==
La plupart des litiges opposants un consommateur à un opérateur téléphonique ne dépasse pas les 10 000 euros. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance du domicile du plaidant. De même si la somme est inférieure à 4000 euros, le juge de proximité peut être saisi sur simple déclaration au greffe.

Selon l’article 2224 du code civil, pour assigner en réparation d’un préjudice un opérateur, le délai est de cinq ans. Enfin, en cas de demande de paiement indus du consommateur ou de l’opérateur le délai est de un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques).

Protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)

2009-06-13T15:09:51Z

Alexandre B : Nouvelle page : 1. Les différentes formes de litiges En dix ans, le nombre d’utilisateur de téléphone portable a été multiplié par dix. Les téléphones portables offrent désormais une mul...

1. Les différentes formes de litiges

En dix ans, le nombre d’utilisateur de téléphone portable a été multiplié par dix.
Les téléphones portables offrent désormais une multitude de service et sont aussi devenus le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles. Les litiges avec les opérateurs sont, de ce fait, de plus en plus nombreux.

Dans les litiges opposant les consommateurs avec un opérateur, le mobile suscite toujours le plus grand nombre de litiges, totalisant 65% des réclamations. Le respect des offres commerciales, les difficultés de résiliation, la modification de la durée des préavis ou des tarifs ainsi le service après-vente sont les principaux motifs de plaintes.

1.2 Les litiges nés de l’inexécution des obligations de l’opérateur

Selon l’article 1184 du code civil, si l’une des deux parties n’exécute pas le contrat dans les conditions convenues, l’autre partie peut en demander la résiliation. Il ne faut pas que situation soit exceptionnelle mais durable. Le fait que le mauvais fonctionnement soit indépendant de la volonté du prestataire est sans incidence.

De même, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 octobre 1998 a jugé que toute clause dégageant l’opérateur en cas de disfonctionnement partiel ou total résultant de perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fourni par le ou les exploitants de réseaux, est considérée comme abusive, comme toutes les clauses dégageant la responsabilité du prestataire de services en cas de disfonctionnement.

1.3 Les litiges relatifs à une modification du contrat
La loi autorise l’opérateur à modifier ses tarifs, même durant la période d’abonnement. Toutefois, celui-ci doit le signifier un mois à l’ avance. Selon L. 121-84 du code de la consommation, le consommateur peut résilier son contrat si il n’accepte pas ce nouveau tarif sans pénalités ni dédommagements dans les quatre mois suivant la première notification.

Il est possible pour le consommateur de contester sa facture durant un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électronique). Une clause réduisant ce délais entraverait l’exercice d’action en justice et des voies de recours pour le consommateur et serait considéré comme abusive.

2. Les voies de recours
Face aux litiges avec les opérateurs téléphoniques, les consommateurs disposent de deux voies de recours. La plus souhaitable reste le recours à l’amiable, ce qui le cas échéant peut éviter d’être inscrit au fichier Préventel (sorte de liste noire des opérateurs). Toutefois, en cas d’échec, le consommateur peut effectuer un recours en justice.

2.1 Le recours à l’amiable
La première étape pour le consommateur en cas de litige reste le règlement via le service client de l’opérateur. Selon l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, les appels ne sont plus surtaxés et le temps d’attente ne peut être facturé. Le délai de réponse aux réclamations doit obligatoirement figuré sur le contrat d’après l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

En cas d’échec des réclamations téléphoniques, puis des réclamations écrites adressées au service clientèle, le consommateur se voit la possibilité de faire appel à un médiateur de communications électroniques. Du moment que l’opérateur en question est adhère à la charte de médiation, le consommateur est libre de le saisir dans les un an suivant le litige. Au delà la demande sera prescrite. Toutefois, avant de le saisir, les autres formes de réclamation présentées ci-dessus doivent être utilisées. Le médiateur rend son avis dans un délai de trois mois et libre à l’opérateur ou au consommateur de l’accepter.

Enfin, le consommateur a la possibilité de se faire épauler par une association de consommateur, comme « UFC que choisir » à titre d’exemple. Celle-ci peuvent être saisi aussi bien pour les recours à l’amiable que pour les recours judiciaire.

2.2 Le recours judiciaire

La plupart des litiges opposants un consommateur à un opérateur téléphonique ne dépasse pas les 10 000 euros. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance du domicile du plaidant. De même si la somme est inférieure à 4000 euros, le juge de proximité peut être saisi sur simple déclaration au greffe.

Selon l’article 2224 du code civil, pour assigner en réparation d’un préjudice un opérateur, le délai est de cinq ans. Enfin, en cas de demande de paiement indus du consommateur ou de l’opérateur le délai est de un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques).

Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-13T14:57:28Z

Alexandre B : /* 1.2.3 Le vol avec violence */

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1, le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14 peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8 aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.

Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.

Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme

2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-13T14:57:06Z

Alexandre B : /* 2.1 Le receleur est de bonne foi */

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1, le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14 peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8 aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.

Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.

Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme

2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-13T14:56:36Z

Alexandre B : /* Notes et références */

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1, le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14 peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8 aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.
Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.
Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme

2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)

2009-06-13T14:46:07Z

Alexandre B : Nouvelle page : =1. Le vol= Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol. Afin de constituer une infraction...

=1. Le vol=

Les infractions commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le vol et le recel de vol.

Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément légal
- l’élément moral

L’élément légal englobe la preuve de la réalisation d’un acte frauduleux, il peut être soit un acte positif caractérisant une infraction de commission soit un acte négatif constituant une infraction d’omission. La matérialité réside dans l’acte qui consiste à réaliser un acte interdit par la loi. Par exemple, la soustraction de la chose d’autrui, le vol.

L’élément moral ou intentionnel varie d’une infraction à l’autre. Il résulte de l’intention de l’individu de commettre le délit. Selon l’article 121-3 alinéa 1 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »

==1.1 Le vol simple==

En cas d’utilisation d’un téléphone portable volé et si l’individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol.
Selon l’article 311-1, le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La définition du vol donnée par l'Article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L’article 313-3 puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La peine privative de liberté est inférieure à la peine encourue par le délit d’escroquerie (cinq ans), alors que l’amende de l’abus de confiance est supérieure (375000 euros). L’amende est relativement élevée puisqu’il s’agit d’une infraction lucrative.
Les peines complémentaires de l’article 311-14 peuvent être prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour le délit de vol.
==1.2 Les circonstances aggravantes==
On peut définir les circonstances aggravantes comme des faits énoncés de manière exhaustive par la loi, et qui aggravent automatiquement la peine encourue. Les circonstances aggravantes se distinguent de l’élément constitutif dans la mesure où l’infraction peut exister en l’absence d’une circonstance aggravante, mais non en l’absence d’un élément constitutif. Il appartient à la partie poursuivante de prouver la circonstance aggravante.
En cas de vol de téléphone portable, l’aggravation de la sanction se fait de deux manières différentes. La peine peut être prolongée, ou celle-ci peut changer de qualification. Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 311-4 à 311-11 du code pénal mais concernant le vol de portable trois d’entre elles apparaissent très souvent :
- le vol en réunion
- le vol avec violence
===1.2.1 Le vol en réunion===

La circonstance aggravante de réunion repose sur le nombre de personne participant au vol (article 311-4 code pénal). Ces personnes peuvent agie en qualité de coauteur ou complices, mais ne doivent pas présenter la structure d’une bande organisée

===1.2.2 L’abus de faiblesse===

L’article 311-4 5° du code pénal prévoit la circonstance aggravante constituée par l’état d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse.

===1.2.3 Le vol avec violence===

La commission de violence lors d’un vol, n’ayant toutefois pas entrainé d’incapacité totale de travail est une circonstance aggravante (article 311-4 4° code pénal). La commission de violence est nécessaire car la simple menace de violence ne suffit pas pour déclencher l’aggravation. L’article 311-4 8° du code pénal dispose de tout ce qui est dégradation ou détérioration de biens survenu durant le vol.

L’article 311-8 aggrave la répression du vol lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation dont le port est prohibé. Cette aggravation est personnelle au porteur de l’arme et ne déteint pas sur les complices.
Ces circonstances aggravantes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
=2. Le recel de vol=

Lors de l’utilisation d’un téléphone portable volé, plusieurs hypothèses apparaissent. Soit l’utilisateur est directement l’auteur du vol (voir partie 1), soit celui-ci l’utilise simplement. Dans ce cas, il sera accusé de recel de vol et si cela s’est produit à son insu, il devra prouver sa bonne foi.

Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire ». Dans son deuxième alinéa il vise plus largement « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

Comme pour le vol, afin de constituer une infraction de recel, deux éléments doivent être réunis :

- l’élément matériel
- l’élément moral

L élément matériel du recel porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit forcément antérieur. L’article 321-1 du code pénal rattache cet élément à une « chose » mais le recel s’applique également à tous les biens de provenance infractionnelle, y compris aux biens incorporels. La nature du bien est sans influence sur la qualification de l’infraction.

L’élément moral se décompose en la volonté de recevoir la chose, et en la connaissance de la provenance frauduleuse de celle-ci. La loi n’intègre pas le mobile du receleur car il ne doit pas avoir tiré un profit personnel des sommes détournées.

==2.1 Le receleur est de bonne foi==

L’élément moral suppose une infraction intentionnelle. L’imprudence et la négligence ne sauraient être assimilées à la connaissance. Les juges doivent caractériser l’existence de l’élément moral défini comme la connaissance de l’origine frauduleuse des objets, même s’il est inutile de s’assurer que le receleur connaît les circonstances exactes de commission de l’infraction d’origine.
Il incombe au prévenu, confronté à certains indices, d’apporter la preuve de sa bonne foi, correspondant à son ignorance de la provenance des choses.
Le prix du téléphone, la manière dont il se l’est procuré ou ses antécédents sont des éléments déterminants de sa bonne foi.
Ce régime est particulièrement sévère pour les professionnels qui, selon les juges sont plus à même de déceler une escroquerie.
Le prévenu convaincu de sa bonne foi peut demander, pour manque d’élément morale sa relaxe, son infraction ne réunissant pas les deux éléments. Toutefois, cette décision est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut, faute de cet élément, condamnée le prévenu mais le dispenser de peine.

==2.2 Le receleur conscient==

Dans l’hypothèse où le receleur ne prouve pas sa bonne foi, il sera alors accusé de recel de vol.
Même si le recel est une infraction autonome dans sa répression, il reste une infraction conditionnée à une infraction préalable. Les personnes physiques connaissent une gradation des peines applicables, selon qu’il s’agit d’un recel simple ou aggravé.

Le recel simple est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375000 euros. La répression peut être doublée et portée à dix ans de prison et 750000 euros d’amende, selon l’article 321-2, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il est commis de façon habituelle ou durant l’exercice de fonction facilitant cet activité.
L’article 321-3 du code pénal prévoit l’aggravation de la peine d’amende déterminée proportionnellement.

De manière générale, les peines pour recel sont plus élevées que celles pour vol. Le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé, ce qui permet une plus grande sévérité de la répression.

=Notes et références=

1- Droit pénal général, Harald Renout, 2006, édition Pardigme
2- Droit pénal spécial, Claudia Ghica-Lemarchand, Frédéric Pansier, 2007, édition Vuibert.

Délits de la cybercriminalité (fr)

2009-06-12T16:34:48Z

Alexandre B : Nouvelle page : =Le crime informatique= La cybercriminalité a débuté en même temps que l’expansion d’internet. En effet, la toile est devenue le premier fournisseur de donnée de n’import...

=Le crime informatique=

La cybercriminalité a débuté en même temps que l’expansion d’internet. En effet, la toile est devenue le premier fournisseur de donnée de n’importe quel type. Les entreprises comme les particuliers utilisent quotidiennement ce réseau et le nombre de transaction de toute sorte augmentent de manière exponentielle depuis des années.
Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet.
Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. Il englobe, en principe toute infraction susceptible d’être commise dans un environnement électronique »
Il apparaît de plus en plus facile d’avoir accès aux informations recherchées, malgré de nombreux pare feu. Une course est engagée depuis des années entre les pirates du net et les fabricants.
L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La plupart d’entre elles sont aujourd’hui dépendantes pour leur activité de ce mode d’échange de l’information qui, indépendamment des avantages indéniables qu’il apporte, crée de nouvelles vulnérabilités. C’est sur l’exploitation de ces vulnérabilités que se développe aujourd’hui la cybercriminalité.
La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles.

==Les délits de la cybercriminalité==

Les délits de la cybercriminalité se divisent en deux catégories d’infractions :
- les infractions où l’informatique est l’objet du délit
- les infractions ou l’informatique est le moyen du délit.
La première de ces catégories vise toute atteinte à la sécurité des systèmes et réseaux informatiques ou des données informatiques. Les atteinte à la sécurité des réseaux informatiques sont les atteintes à la confidentialité, l’intégrité, à l’authenticité et à l’intégrité des systèmes et données informatiques.
La deuxième catégorie concerne les délits où l’informatique n’est qu’un moyen de commission d’une infraction classique. La pornographie, les atteintes à la vie privée, les atteintes à la propriété intellectuelle et les infractions racistes ou révisionnistes font parti de cette catégorie.

==Les cybers délinquants==
Il n’y a pas de prototype de cyber délinquants. Le service interministériel français chargé de la sécurité des systèmes informatiques présente toutefois une classification de cet individu.
Les pirates qui se distinguent en deux catégories : le hacker qui cherche à pirater plus par jeu et par défi que pour nuire, le cracker qui, quand à lui, à pour but d’abimer ou de supprimer des informations avec pour objectif de léser et enfin les fraudeurs. Cette dernière catégorie se rapproche du criminel classique, l’outil informatique est simplement un moyen supplémentaire pour commettre un délit.
Le fraudeur peut être interne ou externe en fonction de sa place dans l’entreprise. Si celui se trouve hors de celle-ci, il bénéficie le plus souvent d’une complicité intérieure.

=Les sanctions=

La cybercriminalité a tendance ces dernières à ce professionnalisé. Les délits les plus courant sont le vol et le chantage.
Il s’agit pour le vol de s’approprier des fichiers de données ou des codes, soit pour en bénéficier à titre personnel, soit pour les revendre à des entreprises concurrentes ou à d’autres utilisateurs.
Dans ce cas, ce délit est sanctionné par les articles 323-1 et 323-2 du Code pénal

* 2 ans d’emprisonnement ou 30 000 euros d’amende pour le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitements automatisés de données.

* de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le même délit lorsqu’il en est résulté soit de la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système.

* de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatisé de données.

Selon l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle est interdit « l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par tout moyen ou sous toute forme que ce soit… »
Le non respect de cet article peut entrainer des sanctions de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ou 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque le délit a été commis en bande organisée. De plus un tel délit engage la responsabilité pénale des personnes morales.

==Le dispositif législatif==

Le législateur français a commencé à percevoir l’informatique comme un instrument criminogène à partir des années 80. La première à instauré un dispositif répressif destiné à la lutte contre les manifestations du crime informatique visant à assurer la sécurité des systèmes d’information et à réprimer la fraude informatique fut la loi « Godfrain » le 5 janvier 1988.
Les délits informatiques se trouvent alors désormais codifiés dans les articles 323-1 et suivants du code pénal, dans la section « des délits contre les systèmes de traitement automatisé de données ».

==La Convention Européenne sur la cybercriminalité==

Une législation nationale sur la criminalité informatique limiterait sérieusement la lutte contre le phénomène mondial de la cybercriminalité
La convention sur la cybercriminalité a été adoptée par le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe à Budapest le 8 novembre 2001 et ouvert à signature le 23 novembre 2001. L'entrée en vigueur exigeait cinq signatures dont trois membres du Conseil de l'Europe.
La Convention sur la cybercriminalité est le premier instrument de droit international conventionnel contraignant spécifiquement élaboré pour lutter contre la criminalité affectant les systèmes, réseaux et données informatiques
Ce traité couvre tous les aspects de la cybercriminalité, y compris l'accès illégal, l'interception illégale de données, les interférences au fonctionnement des systèmes, le détournement des équipements, les activités de contrefaçon, la fraude informatique, la pornographie infantile ainsi que les violations aux droits d'auteurs et aux droits voisins. Le traité offre un cadre légal à la lutte contre la cybercriminalité et favorise l'échange d'informations entre les pays signataires.
La convention a été signé par 46 pays (Convention on Cybercrime). Elle a été ratifiée par 24 d'entre eux.
La Chine, plusieurs pays d'Amérique Latine ou la Russie, considérés comme les premiers pays producteurs de programmes malveillants ne l’ont pas ratifié. Le Royaume-Uni non plus, mais a prévu de le faire en 2009.

===La loi du 15 novembre 2001===

L’émergence au début du siècle d’actions et d’attentats terroristes a accéléré les évolutions législatives concernant les réseaux numériques et l’Internet. La loi du 15 novembre 2001 a posé le principe de la conservation pour une durée d’un an des données de connexion des abonnés par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et aux fournisseurs d’accès à Internet pour les besoins d’une procédure pénale.
La loi permet aux autorités judiciaires de disposer désormais de moyens renforcés de l’État couvert par le secret de la défense nationale aux fins de procéder à un décryptage des données. Cette loi a aussi créé un observatoire de la sécurité des cartes de paiement afin de cerner ce contentieux de masse que représente notamment la contrefaçon de cartes bancaires.

===La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique===

Avec ce texte, internet bénéficie désormais d’un statut juridique et défini le régime de responsabilités des prestataires de service tout en mettant en œuvre une protection efficace pour les internautes.
Les prestataires techniques, les fournisseurs d’accès internet, aux termes de l’article 6 de la loi n’ont pas d’obligation générale de surveillance et de recherche d’activités illicites notamment en ce qui concerne les contenus qu’ils hébergent, transportent ou stockent.

De cette loi émane donc d’une irresponsabilité quasi-totale de l’hébergeur.

Toutefois, ils ont pour obligation de concourir à la lutte contre l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine. Ils doivent mettre à disposition des moyens simples pour dénoncer ces déviances et doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités.

Cette loi met en place un cadre pour l’économie numérique et donne un statut juridique à l’e-commerce, à la responsabilité des commerçants en ligne et à l’encadrement juridique des instruments de commerce électronique.

===La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme===

Avec cette loi, l’obligation de conservation et de communication à la justice des données techniques a été élargie aux cybercafés et aux bornes Wifi. Elles sont désormais assimilées à des opérateurs de communication électroniques.
Cependant, en pratique, l’absence d’obligation d’identification des clients ayant recours à ces services constitue une réelle limite à l’utilité de la disposition.

===La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins===

Ce texte vise à préserver les droits des créateurs. L’offre de moyens illicites de mise à disposition du public d’œuvres ou objets protégés, est réprimée. Les éditeurs et les distributeurs de logiciels dédiés ou utilisés dans ce but sont désormais passibles du délit de contrefaçon.
De même, la confiscation des recettes tirées de l’exploitation du logiciel litigieux, la publication du jugement ou encore l’interdiction d’exercer l’activité d’édition ou de distribution de logiciels peuvent être utilisé comme moyen de répression. Enfin cette loi dispose des différents facteurs aggravants, comme le nom respect de la « chronologie des médias » en cas de mise à disposition d’une œuvre avant sa sortie officielle.

Enfin la loi « Hadopi » vient de connaître un énième revers plus qu’elle a été censuré par le Conseil Constitutionnel.