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Régime juridique applicable aux cookies (fr)

2011-08-13T13:10:27Z

Amandine C :

{{ébauche (fr)}}
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= Historique =
Les cookies ont été inventés et déployés par la société NETSCAPE dans les années 90 dans le but « de pallier à certaines faiblesses du protocole http » mais aussi afin d’améliorer la relation entre le client et le site prestataire.
Ils ont fait par la suite l’objet d’une normalisation mondiale par l'[[Internet Engineering Task Force (fr)| Internet Engineering Task Force]] (IEFTF) en 1994, normalisation qui s’impose à tous les éditeurs de logiciel de navigation.
En France la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)| Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés]] (CNIL) en a fait son cheval de bataille et en fait la démonstration sur son site depuis 1998<ref>[http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/| site de la CNIL]</ref>
= Définition =
Les fichiers cookies ou encore « témoins de connexion » ont été dénommés ainsi par la CNIL, sont des fichiers textes contiennent uniquement les informations qui y ont été déposées par leurs émetteurs et ne sont lisibles que par ces derniers. Il faut distinguer deux objectifs, en effet alors que certain cookies ont simplement une finalité technique, nécessaire à l’ergonomie de la navigation, d’autre comme les cookies « traceurs » ont un objectif de profilage, outils au service de la publicité. Il devient ainsi un véritable « instrument monétaire de l’internet », unique lien entre l’internaute et son profil ainsi constitué par les opérateurs ayant collecté ses données.
L’ [[Internet Advertising Bureau (fr) | Internet Advertising Bureau]] (IAB) propose une typologie des cookies en fonction de leur usage. Ainsi il distingue les cookies de session, les cookies de personnalisation et les cookies de tracking. Mais la distinction majeure repose sur deux catégories de cookies ; les cookies « on site » c'est-à-dire les fichiers de navigation implantés et gérés par l’éditeur du site et les cookies « off site » ou « tiers » qui sont quant à eux implantés et géré par un tiers à l’éditeur du site, principalement des opérateurs et régies publicitaire.
La régulation des cookies trouve son fondement dans le respect de la vie privée et l’instrument de cette régulation est le navigateur.

= Le Régime juridique =
== La Régulation européenne des cookies ==
=== La vie privée comme fondement européen de la régulation des cookies ===
Les cinq Directives de 2002 communément appelées [[Paquet Telecom (fr)| Paquet Telecom]] constituent le cadre règlementaire européen initial applicable aux réseaux et services de communication électronique, parmi celles-ci on compte la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 Vie privée et communications électroniques.
Cette dernière s’appuis sur le fondement de la vie privée et règlemente ainsi l’usage des « cookies ». Elle pose dans son article 5.3, le principe selon lequel, dans le respect de la Directive 95/46/CE, le stockage d’information dans l’équipement terminal d’un internaute n’est possible qu’à la condition que celui-ci soit clairement et complètement informé quant à la finalité des cookies et qu’il ait le droit de refuser un tel traitement.
La directive consacre ainsi l’obligation d’information claire et complète de l’internaute sur l’utilisation d’un fichier cookie, ainsi que le droit de s’opposer de façon permanente ou temporaire à un tel traitement, l’ [[Opt out (fr)|Opt out]].
La directive précise cependant que « cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur ». Par conséquent, cette obligation ne prend effet que lorsque l’utilisation de ces données se fait dans une optique de profilage à défaut lorsque l’objectif du dispositif de traitement est exclusivement technique, il échappe ainsi à la règlementation susvisée.
La directive Vie privée et communications électroniques complète ainsi la règlementation prévue par la[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données].

=== Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques ===
La règlementation européenne a évolué vers le système de l’ [[Opt in (fr)|Opt in]].
En effet la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009] est venu modifier la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], ainsi que la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques].
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)|CNIL]] et l’ [[Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]].

L’article 2.5 complété par le Considérant 66 de cette même Directive, introduit l’Opt in et consacre l’existence du consentement de l’internaute en matière de cookie, c'est-à-dire le droit, d’accepter ou de refuser explicitement, de manière ponctuelle ou permanente, l’implantation d’un cookie dans son équipement terminal. Il s’agit-là d’une obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant tout stockage de cookies sur son ordinateur.
Cette disposition concerne seulement les cookies de traçage, utilisés pour le ciblage publicitaire soit par des régies soit par les sites marchands, et non les cookies « techniques » c'est-à-dire ceux nécessaires à la navigation qui stockent identifiants et mot de passe.

== La régulation française des cookies ==
=== La législation ===
La directive 2002/58/CE a été transposée en droit français par la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]], modifiée par la loi 2004-801 du 6aout 2004 et codifié à l'article 32 de cette même loi.
Le droit français tout comme le droit Européen consacre une obligation d’information préalable, claire et précise, quant à la finalité des cookies, visée à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi de 1978], ainsi que le droit d’opposition consécutif « sans frais à ce que les données soit utilisées à des fins de prospection commerciale » (article 38 de cette même loi) qui s’exerce en effectuant des choix dans les logiciels de navigation.
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la CNIL et l’ARCEP.
Toutefois il est a noté que l’article 34-5 du CPCE consacre dans certaines conditions l’Opt in en effet « est interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

Le projet de loi portant sur la transposition en droit interne de la réforme Paquet Telecom, a été adopté en seconde lecture, par les parlementaires le 10 février 2011, une fois en vigueur les dispositions s’appliqueront de plein droit aux entreprises de publicité en ligne.
Ceux sont principalement les régies publicitaires, qui devront dès lors demander à l’internaute son accord avant de stocker sur son ordinateur un fichier cookie, qui subiront les risques afférents à la mise en œuvre de l’Opt in par défaut, à savoir un blocage de la part des internautes.

=== La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ===
Depuis 1998 la Cnil affirme sa position et sa mission d’information de l’internaute fasse à l’utilisation des cookies sur son terminal, elle propose ainsi sur son site un mode d’emploi pour autoriser ou interdire les cookies.

Selon la CNIL, l’instrument de la régulation des cookies étant le navigateur, il incombe alors aux éditeurs de logiciels de navigation « tous américains » une obligation technique de permettre aux internautes de manifester leur consentement ou refus d’installation de fichier cookies sur leur équipement terminal. Il s’agit par conséquent de la mise en place d’un régime d’interdiction des cookies.

=== La Charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes de l’Union française du Marketing Direct (UFMD) ===
La Charte sur la publicité ciblée de l’UFMD du 30 septembre 2010<ref>Charte « Publicité ciblée et protection des internautes » quels enjeux, quelle portée ? n° 58 mars 2010 Revue Lamy Droit de l’immatériel</ref>, prévoit des obligations qu’elle impose aux éditeurs et régies publicitaires parmi lesquelles on trouve l’obligation d’information des internautes sur la finalité des cookies et complète ainsi celle prévue par la loi « informatique et liberté », notamment de « permettre aux internautes français de pouvoir exprimer directement via une plateforme directement accessible depuis les espaces publicitaires leur souhaits en matière de publicité ciblée ou de cookies « tiers » c'est à dire de les accepter , de les refuser, ou bien de définir les sites exclus de tout ciblage ou du moins où le ciblage en sera limité »… qui s’appuient sur l’exemple de la plateforme dédiée à la publicité comportementale mise en œuvre par la [[Network Advertising Initiative (en)| Network Advertising Initiative]] (NAI) américaine et promue notamment par l’IAB.

« Le droit à l’oubli » des cookies : Cette même Charte propose également que la durée de conservation de ces fichiers devrait être proportionnée à leur finalité, et par défaut celle-ci serait fixée à soixante jours « sans exclure l’application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d’achat des produits ou services ».

=== Le débat sur le rapprochement entre données de navigation et données à caractère personnel ===
Le fichier cookie est-il une donnée personnelle ? Ou encore, les informations enregistrées par les cookies constituent elles des données à caractère personnel ?
Les fichiers cookies sont considérés comme ne comportant aucune donnée à caractère personnel mais simplement des témoins de connexion et dans ce cas ceux sont les règles relatives à la protection de la vie privée qui s’appliquent soit l’article 32.II de la loi « informatique et libertés » de 2004 transposée du droit européen. Directive 12 juillet 2002 « vie privée et communication électronique »
Selon Jean FRAYSSINET « les données collectées par les cookies ne sont pas des données personnelles mais des données relatives à l’ordinateur, l’internaute consommateur qui est derrière reste anonyme, même s’il reçoit en fonction de son profil des publicités ciblées ou des offres d’achats »<ref>J. FRAYSSINET : Nouvelles Technologies de l’Informations et de la Communication et Protection des Libertés des Consommateurs In les Libertés Individuelles à l’Epreuve des NTIC (Lyon, PUL), [2001] p. 39</ref>

=Solutions techniques et labellisation =
== Responsabiliser l’internaute ==
L’objectif premier est de responsabiliser l’internaute. En effet « l’internaute doit maitriser l’outil et non le subir », il doit s’investir dans sa navigation mais pour cela il doit pouvoir accéder aux outils nécessaire à cette prise de contrôle de sa protection.

== Le « Privacy by design » ==
La protection intégrée de la vie privée (PIVP) ou « le respect de la vie privée dès la conception » voilà ce qu’il se cache derrière le terme anglais de « [[Privacy by design (fr)|Privacy by design]] ».
Ce concept intègre la dimension de la vie privée dès le stade de la conception des outils et réseaux informatiques, et propose ainsi un mode de navigation privée « dans lesquels les cookies crées sont automatiquement effacés à l’issu de la cession de navigation, indépendamment de leur durée de vie prévue. ». C’est le cas d’HP ou encore Microsoft.
Certain navigateur permettent déjà, aux internautes de paramétrer l’acceptation des cookies, par différentes actions telles que accepter ou refuser les cookies, gérer la durée de stockage des cookies ou encore lister des sites (domaines) pour lesquels le stockage sera refusé.
Le Dashboard de Google quant à lui permet aux utilisateurs inscrits chez Google de connaitre les données que la société détient sur eux.

== Labellisation de la CNIL ==
La labellisation des services par la CNIL peut en outre être un outil décisif pour l’internaute, acteur de sa propre protection.
En effet depuis la loi du 12 mai 2009, la CNIL dispose d’un pouvoir de labellisation de produits ou procédures conformes à la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]]. Ainsi la CNIL a récemment reconnu conformes à la loi « informatique et libertés » deux projets de codes de déontologie de l’Union française du marketing direct (UFMD) relatifs à « l’e-mailing »

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Privacy by design}}
=Liens externes=
*[http://www.arcep.fr/ site de l’ARCEP]
*[http://www.iabfrance.com/ site de l’IAB]
*[http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]
*[http://www.networkadvertising.org/ site du NWA]
*[http://www.ufmd.org/ site de l’UFMD]

=Références=

*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »]

=Notes=
<references />

Régime juridique du spam (fr)

2011-07-01T14:29:24Z

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= Historique =

Dans un premier temps il s’agit d’un mot d’argot anglais qui désigne du corned-beef et provient de la contraction probable de spiced ham

Puis vers la fin des années 80 il prend un second sens et désigne un terme informatique en faisant référence à un sketch célèbre des Monty Python, dans lequel « le produit alimentaire ''SPAM'' ne peut être exclu du menu d’un restaurant ni des conversations s’y déroulant.

Le premier envoi de spam date de 1978. Après avoir été le roi du spam Sanford WALLACE ou « Spamford Wallace » décide à 29 ans de stopper son activité de spammer et de se ranger aux côtés de la législation fédérale visant à combattre le ''spam''.

« Aujourd'hui l'ancien roi est déchu de son trône. Pourtant son influence se fait encore sentir. Sanford Wallace a définitivement ouvert la porte aux nouvelles générations de ''spammeurs''. (…) C'est lui qui leur a montré la voie. Et vraisemblablement, plus personne ne pourra jamais les arrêter. »

= Définition =

De nombreux textes emploient le terme ''spamming''. La [[Commission Nationale de l’informatique et des libertés (fr) | Commission Nationale de l’informatique et des Libertés ]](CNIL) en donne une définition complète, ainsi : « le ''spamming'' ou ''spam'' est l’envoi massif et parfois répété, des courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière dans les espaces publics de l’internet, forums de discussion, liste de diffusion, annuaires, sites web, etc. »

« Le ''spam'' est à l’internet ce que la mouche est aux humains »<ref>Communication commerce électronique n°12, Décembre 2010, repère 11,par Christophe CARON, La mouche de l'internet</ref>

Dès lors il est impératif de distinguer la prospection commerciale licite qui est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et la loi LCEN note, du spam illicite (courrier électronique non sollicité illicite). La question de la licéité de la collecte est alors au centre de la réflexion juridique et législative.

= Le régime juridique européen du ''spam'' =

La directive du 24 octobre 1995 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunicationsprésente les deux notions de l’[[Opt in (fr) | Opt in ]]et de l’[[Opt out (fr)| Opt out]] et dans son article 12 al 2 « laisse le choix aux membres de l’union Européenne d’opter pour l’un ou l’autre »

L’Opt in, entendu comme le consentement préalable du destinataire s’oppose au système de l’Opt out, le droit d’opposition. « Même si l’expéditeur respect l’Opt in il se doit toujours de respecter l’Opt out ».
Par la suite, la directive du 15 décembre 1997, consacre dans son article 10 § 2 le système de l’Opt out. La directive du 8 juin 2000 impose aux Etat qui ont fait le choix du régime de l’Opt out, des mesures d’accompagnement et d’identification claires et précises de l’expéditeur, de la personne pour le compte de laquelle la communication est faite ainsi que de la nature commerciale du message communiqué.

Enfin c’est de manière attendu que la [http://lexinter.net/UE/directive_vie_privee_et_communications_electroniques_du_12_juillet_2002.htm directive du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques], consacre le système de l’Opt in dans son article 13 et interdit le courriel électronique commercial non sollicité, c'est à dire le ''spam'' dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Ainsi « l’utilisation de (…) courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable » principe du consentement préalable des personnes physiques (Opt in) en matière de prospection électronique.
D’une part elle consacre ainsi le principe du consentement préalable des personnes physiques en matière de prospection électronique et prend en compte le mode de captation de l’adresse électronique, selon qu’il soit régulier ou irrégulier.

Dans le cadre d’un achat de produit ou d’un service, l’exploitation est possible pour des services ou produits similaires à conditions que les « clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer sans frais et de manière simple à une telle exploitation.

D’autre part la directive prend en compte, les moyens de collecte de données. En effet elle distingue la collecte indirecte de la collecte directe des adresses par l’expéditeur.

= Le régime juridique français du ''spam'' =

== La législation française anti ''spam'' ==

La[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110701 Loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »] impose une déclaration auprès de la CNIL des adresses collectées, et lutte contre la collecte frauduleuse d’adresse électronique

La[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2004-575.htm loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004] , est la transposition en droit interne de la directive européenne du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » codifié à l’article 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

L’article 22 de la loi, modifiant le code de la consommation et le code des postes et des communications électroniques, pose le principe selon lequel la prospection directe en ligne sans le consentement préalable du destinataire personne physique (opt in) demeure interdite et s’étend au téléphone et à la télécopie. « Par exception les personnes morales pourront être librement démarchées à condition qu’un désabonnement à posteriori (système de l’opt out) leur soit proposé. »

L’article 34-5 du CPCE prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requise lorsque de manière cumulative :

* « Les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service,
* La prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne,
* Le destinataire se voit offrir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. »

La loi LCEN prévoit des sanctions pénales, fixées par un décret en Conseil d’Etat à l’encontre des auteurs de ''spam'' ; en effet l’article 22 de la loi LCEN réprime les envois de courriers commerciaux par voie électronique en cas de non-respect des dispositions de l’article L 33-4-1 du CPCE ou de l’article L 121-20-5 du code de la consommation.

Le ''spamming'' peut être également sanctionné sur le fondement de l’utilisation, à l’insu des personnes, de leur matériel informatique (c pénal art 323-1) ou encore délit d’entrave (c pén. Art 323-2).

== Le rôle de la CNIL ==

Dans un avis du 16 décembre 2004 la CNIL indique que « le principe de loyauté de la collecte des informations personnelles impose l’obligation d’informer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillis les données ».

« Et par conséquent la collecte est déloyale dès lors qu’elle est faite à l’insu de l’intéressé qui n’est alors pas en mesure de faire jouer ses droits et en particulier son droit d’opposition ».

Selon la CNIL, il peut être fait exception au principe « lorsque des personnes physiques sont prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle, mais uniquement si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent »
La CNIL dispose de pouvoir de sanction et de surveillance dans son action contre les courriers électroniques non sollicités
Mise en place le 10 juillet 2002 par la CNIL, « la boite à ''spam'' » est une boite au lettre électronique qui permet de récolter les courriers électroniques non sollicités des internautes, et permet une analyse sociologique.

Cette « boite à ''spam'' » a été remplacée par la plateforme nationale de signalement de ''spam'' « Signal ''Spam'' », il s’agit d’une convention de partenariat entre la CNIL et l’association Signal ''Spam'' en date du 30 octobre 2007.<ref>[https://www.signal-spam.fr/]</ref>
Depuis le 14 juin 2010 la CNIL a ouvert un service sur son site internet, permettant à tout internaute de saisir une plainte en ligne « lorsque les droits d’accès ou d’opposition à recevoir de la publicité ne sont pas respectés ».<ref>[http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/]</ref>

= Le régime juridique du ''spam'' aux Etats Unis =

Le « Unsoliicited commercial Electronic Mail Act » adopté le 17 juin 2000 retient le système de l’Opt out et donne aux internautes le droit de revendiquer le retrait de leur nom des fichiers des entreprises de communication. Ces dernières ont l’obligation de notifier ce droit à toute internaute.
La loi fédérale anti ''spam'' « Can ''spam'' Act » du 22 octobre 2003 consacre le système de l’Opt out.
Elle ne fait aucune distinction entre personne physique et personne morale et ne fait aucune référence à l’Opt in mais simplement mentionne le consentement implicite et la présence de clause de l’Opt out.
En résumé les expéditeurs de courriers électroniques non sollicités, doivent indiquer une adresse électronique à laquelle le destinataire pourra exercer son droit d’opposition, en outre respecter le droit à l’oubli de toute personne qui en fait la demande et « mentionner dans chaque message ces droits et la nature commerciale de l’email ».
Certains Etats américains sanctionnent l’envoi de courrier électronique non sollicités par de lourdes peines d’amende.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|SPAM}}

= Liens externes =
*[http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]
*[https://www.signal-spam.fr/ site Signal Spam]
*[http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/ site plainte en ligne de la CNIL]

= Références =

*[http://lexinter.net/UE/directive_vie_privee_et_communications_electroniques_du_12_juillet_2002.htm directive du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110701 Loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2004-575.htm loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004]

= Notes =
<references />

Régime juridique applicable aux cookies (fr)

2011-06-29T14:13:13Z

Amandine C :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l’internet (fr)|Droit de l’informatique et de l’internet]]
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= Historique =
Les cookies ont été inventés et déployés par la société NETSCAPE dans les années 90 dans le but « de pallier à certaines faiblesses du protocole http » mais aussi afin d’améliorer la relation entre le client et le site prestataire.
Ils ont fait par la suite l’objet d’une normalisation mondiale par l'[[Internet Engineering Task Force (fr)| Internet Engineering Task Force]] (IEFTF) en 1994, normalisation qui s’impose à tous les éditeurs de logiciel de navigation.
En France la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)| Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés]] (CNIL) en a fait son cheval de bataille et en fait la démonstration sur son site depuis 1998<ref>[http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/| site de la CNIL]</ref>
= Définition =
Les fichiers cookies ou encore « témoins de connexion » ont été dénommés ainsi par la CNIL, sont des fichiers textes contiennent uniquement les informations qui y ont été déposées par leurs émetteurs et ne sont lisibles que par ces derniers. Il faut distinguer deux objectifs, en effet alors que certain cookies ont simplement une finalité technique, nécessaire à l’ergonomie de la navigation, d’autre comme les cookies « traceurs » ont un objectif de profilage, outils au service de la publicité. Il devient ainsi un véritable « instrument monétaire de l’internet », unique lien entre l’internaute et son profil ainsi constitué par les opérateurs ayant collecté ses données.
L’ [[Internet Advertising Bureau (fr) | Internet Advertising Bureau]] (IAB) propose une typologie des cookies en fonction de leur usage. Ainsi il distingue les cookies de session, les cookies de personnalisation et les cookies de tracking. Mais la distinction majeure repose sur deux catégories de cookies ; les cookies « on site » c'est-à-dire les fichiers de navigation implantés et gérés par l’éditeur du site et les cookies « off site » ou « tiers » qui sont quant à eux implantés et géré par un tiers à l’éditeur du site, principalement des opérateurs et régies publicitaire.
La régulation des cookies trouve son fondement dans le respect de la vie privée et l’instrument de cette régulation est le navigateur.

= Le Régime juridique =
== La Régulation européenne des cookies ==
=== La vie privée comme fondement européen de la régulation des cookies ===
Les cinq Directives de 2002 communément appelées [[Paquet Telecom (fr)| Paquet Telecom]] constituent le cadre règlementaire européen initial applicable aux réseaux et services de communication électronique, parmi celles-ci on compte la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 Vie privée et communications électroniques.
Cette dernière s’appuis sur le fondement de la vie privée et règlemente ainsi l’usage des « cookies ». Elle pose dans son article 5.3, le principe selon lequel, dans le respect de la Directive 95/46/CE, le stockage d’information dans l’équipement terminal d’un internaute n’est possible qu’à la condition que celui-ci soit clairement et complètement informé quant à la finalité des cookies et qu’il ait le droit de refuser un tel traitement.
La directive consacre ainsi l’obligation d’information claire et complète de l’internaute sur l’utilisation d’un fichier cookie, ainsi que le droit de s’opposer de façon permanente ou temporaire à un tel traitement, l’ [[Opt out (fr)|Opt out]].
La directive précise cependant que « cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur ». Par conséquent, cette obligation ne prend effet que lorsque l’utilisation de ces données se fait dans une optique de profilage à défaut lorsque l’objectif du dispositif de traitement est exclusivement technique, il échappe ainsi à la règlementation susvisée.
La directive Vie privée et communications électroniques complète ainsi la règlementation prévue par la[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données].

=== Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques ===
La règlementation européenne a évolué vers le système de l’ [[Opt in (fr)|Opt in]].
En effet la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009] est venu modifier la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], ainsi que la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques].
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)|CNIL]] et l’ [[Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]].

L’article 2.5 complété par le Considérant 66 de cette même Directive, introduit l’Opt in et consacre l’existence du consentement de l’internaute en matière de cookie, c'est-à-dire le droit, d’accepter ou de refuser explicitement, de manière ponctuelle ou permanente, l’implantation d’un cookie dans son équipement terminal. Il s’agit-là d’une obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant tout stockage de cookies sur son ordinateur.
Cette disposition concerne seulement les cookies de traçage, utilisés pour le ciblage publicitaire soit par des régies soit par les sites marchands, et non les cookies « techniques » c'est-à-dire ceux nécessaires à la navigation qui stockent identifiants et mot de passe.

== La régulation française des cookies ==
=== La législation ===
La directive 2002/58/CE a été transposée en droit français par la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]], modifiée par la loi 2004-801 du 6aout 2004 et codifié aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques] (CPCE).
Le droit français tout comme le droit Européen consacre une obligation d’information préalable, claire et précise, quant à la finalité des cookies, visée à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi de 1978], ainsi que le droit d’opposition consécutif « sans frais à ce que les données soit utilisées à des fins de prospection commerciale » (article 38 de cette même loi) qui s’exerce en effectuant des choix dans les logiciels de navigation.
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la CNIL et l’ARCEP.
Toutefois il est a noté que l’article 34-5 du CPCE consacre dans certaines conditions l’Opt in en effet « est interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

Le projet de loi portant sur la transposition en droit interne de la réforme Paquet Telecom, a été adopté en seconde lecture, par les parlementaires le 10 février 2011, une fois en vigueur les dispositions s’appliqueront de plein droit aux entreprises de publicité en ligne.
Ceux sont principalement les régies publicitaires, qui devront dès lors demander à l’internaute son accord avant de stocker sur son ordinateur un fichier cookie, qui subiront les risques afférents à la mise en œuvre de l’Opt in par défaut, à savoir un blocage de la part des internautes.

=== La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ===
Depuis 1998 la Cnil affirme sa position et sa mission d’information de l’internaute fasse à l’utilisation des cookies sur son terminal, elle propose ainsi sur son site un mode d’emploi pour autoriser ou interdire les cookies.

Selon la CNIL, l’instrument de la régulation des cookies étant le navigateur, il incombe alors aux éditeurs de logiciels de navigation « tous américains » une obligation technique de permettre aux internautes de manifester leur consentement ou refus d’installation de fichier cookies sur leur équipement terminal. Il s’agit par conséquent de la mise en place d’un régime d’interdiction des cookies.

=== La Charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes de l’Union française du Marketing Direct (UFMD) ===
La Charte sur la publicité ciblée de l’UFMD du 30 septembre 2010<ref>Charte « Publicité ciblée et protection des internautes » quels enjeux, quelle portée ? n° 58 mars 2010 Revue Lamy Droit de l’immatériel</ref>, prévoit des obligations qu’elle impose aux éditeurs et régies publicitaires parmi lesquelles on trouve l’obligation d’information des internautes sur la finalité des cookies et complète ainsi celle prévue par la loi « informatique et liberté », notamment de « permettre aux internautes français de pouvoir exprimer directement via une plateforme directement accessible depuis les espaces publicitaires leur souhaits en matière de publicité ciblée ou de cookies « tiers » c'est à dire de les accepter , de les refuser, ou bien de définir les sites exclus de tout ciblage ou du moins où le ciblage en sera limité »… qui s’appuient sur l’exemple de la plateforme dédiée à la publicité comportementale mise en œuvre par la [[Network Advertising Initiative (en)| Network Advertising Initiative]] (NAI) américaine et promue notamment par l’IAB.

« Le droit à l’oubli » des cookies : Cette même Charte propose également que la durée de conservation de ces fichiers devrait être proportionnée à leur finalité, et par défaut celle-ci serait fixée à soixante jours « sans exclure l’application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d’achat des produits ou services ».

=== Le débat sur le rapprochement entre données de navigation et données à caractère personnel ===
Le fichier cookie est-il une donnée personnelle ? Ou encore, les informations enregistrées par les cookies constituent elles des données à caractère personnel ?
Les fichiers cookies sont considérés comme ne comportant aucune donnée à caractère personnel mais simplement des témoins de connexion et dans ce cas ceux sont les règles relatives à la protection de la vie privée qui s’appliquent soit l’article 32.II de la loi « informatique et libertés » de 2004 transposée du droit européen. Directive 12 juillet 2002 « vie privée et communication électronique »
Selon Jean FRAYSSINET « les données collectées par les cookies ne sont pas des données personnelles mais des données relatives à l’ordinateur, l’internaute consommateur qui est derrière reste anonyme, même s’il reçoit en fonction de son profil des publicités ciblées ou des offres d’achats »<ref>J. FRAYSSINET : Nouvelles Technologies de l’Informations et de la Communication et Protection des Libertés des Consommateurs In les Libertés Individuelles à l’Epreuve des NTIC (Lyon, PUL), [2001] p. 39</ref>

=Solutions techniques et labellisation =
== Responsabiliser l’internaute ==
L’objectif premier est de responsabiliser l’internaute. En effet « l’internaute doit maitriser l’outil et non le subir », il doit s’investir dans sa navigation mais pour cela il doit pouvoir accéder aux outils nécessaire à cette prise de contrôle de sa protection.

== Le « Privacy by design » ==
La protection intégrée de la vie privée (PIVP) ou « le respect de la vie privée dès la conception » voilà ce qu’il se cache derrière le terme anglais de « [[Privacy by design (fr)|Privacy by design]] ».
Ce concept intègre la dimension de la vie privée dès le stade de la conception des outils et réseaux informatiques, et propose ainsi un mode de navigation privée « dans lesquels les cookies crées sont automatiquement effacés à l’issu de la cession de navigation, indépendamment de leur durée de vie prévue. ». C’est le cas d’HP ou encore Microsoft.
Certain navigateur permettent déjà, aux internautes de paramétrer l’acceptation des cookies, par différentes actions telles que accepter ou refuser les cookies, gérer la durée de stockage des cookies ou encore lister des sites (domaines) pour lesquels le stockage sera refusé.
Le Dashboard de Google quant à lui permet aux utilisateurs inscrits chez Google de connaitre les données que la société détient sur eux.

== Labellisation de la CNIL ==
La labellisation des services par la CNIL peut en outre être un outil décisif pour l’internaute, acteur de sa propre protection.
En effet depuis la loi du 12 mai 2009, la CNIL dispose d’un pouvoir de labellisation de produits ou procédures conformes à la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]]. Ainsi la CNIL a récemment reconnu conformes à la loi « informatique et libertés » deux projets de codes de déontologie de l’Union française du marketing direct (UFMD) relatifs à « l’e-mailing »

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Privacy by design}}
=Liens externes=
*[http://www.arcep.fr/ site de l’ARCEP]
*[http://www.iabfrance.com/ site de l’IAB]
*[http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]
*[http://www.networkadvertising.org/ site du NWA]
*[http://www.ufmd.org/ site de l’UFMD]

=Références=

*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »]

=Notes=
<references />

Régime juridique applicable aux cookies (fr)

2011-06-29T14:02:50Z

Amandine C :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l’internet (fr)|Droit de l’informatique et de l’internet]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l’internet (fr)]]

= Historique =
Les cookies ont été inventés et déployés par la société NETSCAPE dans les années 90 dans le but « de pallier à certaines faiblesses du protocole http » mais aussi afin d’améliorer la relation entre le client et le site prestataire.
Ils ont fait par la suite l’objet d’une normalisation mondiale par l'[[Internet Engineering Task Force (fr)| Internet Engineering Task Force]] (IEFTF) en 1994, normalisation qui s’impose à tous les éditeurs de logiciel de navigation.
En France la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)| Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés]] (CNIL) en a fait son cheval de bataille et en fait la démonstration sur son site depuis 1998
= Définition =
Les fichiers cookies ou encore « témoins de connexion » ont été dénommés ainsi par la CNIL, sont des fichiers textes contiennent uniquement les informations qui y ont été déposées par leurs émetteurs et ne sont lisibles que par ces derniers. Il faut distinguer deux objectifs, en effet alors que certain cookies ont simplement une finalité technique, nécessaire à l’ergonomie de la navigation, d’autre comme les cookies « traceurs » ont un objectif de profilage, outils au service de la publicité. Il devient ainsi un véritable « instrument monétaire de l’internet », unique lien entre l’internaute et son profil ainsi constitué par les opérateurs ayant collecté ses données.
L’ [[Internet Advertising Bureau (fr) | Internet Advertising Bureau]] (IAB) propose une typologie des cookies en fonction de leur usage. Ainsi il distingue les cookies de session, les cookies de personnalisation et les cookies de tracking. Mais la distinction majeure repose sur deux catégories de cookies ; les cookies « on site » c'est-à-dire les fichiers de navigation implantés et gérés par l’éditeur du site et les cookies « off site » ou « tiers » qui sont quant à eux implantés et géré par un tiers à l’éditeur du site, principalement des opérateurs et régies publicitaire.
La régulation des cookies trouve son fondement dans le respect de la vie privée et l’instrument de cette régulation est le navigateur.

= Le Régime juridique =
== La Régulation européenne des cookies ==
=== La vie privée comme fondement européen de la régulation des cookies ===
Les cinq Directives de 2002 communément appelées [[Paquet Telecom (fr)| Paquet Telecom]] constituent le cadre règlementaire européen initial applicable aux réseaux et services de communication électronique, parmi celles-ci on compte la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 Vie privée et communications électroniques.
Cette dernière s’appuis sur le fondement de la vie privée et règlemente ainsi l’usage des « cookies ». Elle pose dans son article 5.3, le principe selon lequel, dans le respect de la Directive 95/46/CE, le stockage d’information dans l’équipement terminal d’un internaute n’est possible qu’à la condition que celui-ci soit clairement et complètement informé quant à la finalité des cookies et qu’il ait le droit de refuser un tel traitement.
La directive consacre ainsi l’obligation d’information claire et complète de l’internaute sur l’utilisation d’un fichier cookie, ainsi que le droit de s’opposer de façon permanente ou temporaire à un tel traitement, l’ [[Opt out (fr)|Opt out]].
La directive précise cependant que « cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur ». Par conséquent, cette obligation ne prend effet que lorsque l’utilisation de ces données se fait dans une optique de profilage à défaut lorsque l’objectif du dispositif de traitement est exclusivement technique, il échappe ainsi à la règlementation susvisée.
La directive Vie privée et communications électroniques complète ainsi la règlementation prévue par la[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données].

=== Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques ===
La règlementation européenne a évolué vers le système de l’ [[Opt in (fr)|Opt in]].
En effet la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009] est venu modifier la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], ainsi que la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques].
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)|CNIL]] et l’ [[Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]].

L’article 2.5 complété par le Considérant 66 de cette même Directive, introduit l’Opt in et consacre l’existence du consentement de l’internaute en matière de cookie, c'est-à-dire le droit, d’accepter ou de refuser explicitement, de manière ponctuelle ou permanente, l’implantation d’un cookie dans son équipement terminal. Il s’agit-là d’une obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant tout stockage de cookies sur son ordinateur.
Cette disposition concerne seulement les cookies de traçage, utilisés pour le ciblage publicitaire soit par des régies soit par les sites marchands, et non les cookies « techniques » c'est-à-dire ceux nécessaires à la navigation qui stockent identifiants et mot de passe.

== La régulation française des cookies ==
=== La législation ===
La directive 2002/58/CE a été transposée en droit français par la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]], modifiée par la loi 2004-801 du 6aout 2004 et codifié aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques] (CPCE).
Le droit français tout comme le droit Européen consacre une obligation d’information préalable, claire et précise, quant à la finalité des cookies, visée à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi de 1978], ainsi que le droit d’opposition consécutif « sans frais à ce que les données soit utilisées à des fins de prospection commerciale » (article 38 de cette même loi) qui s’exerce en effectuant des choix dans les logiciels de navigation.
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la CNIL et l’ARCEP.
Toutefois il est a noté que l’article 34-5 du CPCE consacre dans certaines conditions l’Opt in en effet « est interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

Le projet de loi portant sur la transposition en droit interne de la réforme Paquet Telecom, a été adopté en seconde lecture, par les parlementaires le 10 février 2011, une fois en vigueur les dispositions s’appliqueront de plein droit aux entreprises de publicité en ligne.
Ceux sont principalement les régies publicitaires, qui devront dès lors demander à l’internaute son accord avant de stocker sur son ordinateur un fichier cookie, qui subiront les risques afférents à la mise en œuvre de l’Opt in par défaut, à savoir un blocage de la part des internautes.

=== La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ===
Depuis 1998 la Cnil affirme sa position et sa mission d’information de l’internaute fasse à l’utilisation des cookies sur son terminal, elle propose ainsi sur son site un mode d’emploi pour autoriser ou interdire les cookies.

Selon la CNIL, l’instrument de la régulation des cookies étant le navigateur, il incombe alors aux éditeurs de logiciels de navigation « tous américains » une obligation technique de permettre aux internautes de manifester leur consentement ou refus d’installation de fichier cookies sur leur équipement terminal. Il s’agit par conséquent de la mise en place d’un régime d’interdiction des cookies.

=== La Charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes de l’Union française du Marketing Direct (UFMD) ===
La Charte sur la publicité ciblée de l’UFMD du 30 septembre 2010³, prévoit des obligations qu’elle impose aux éditeurs et régies publicitaires parmi lesquelles on trouve l’obligation d’information des internautes sur la finalité des cookies et complète ainsi celle prévue par la loi « informatique et liberté », notamment de « permettre aux internautes français de pouvoir exprimer directement via une plateforme directement accessible depuis les espaces publicitaires leur souhaits en matière de publicité ciblée ou de cookies « tiers » c'est à dire de les accepter , de les refuser, ou bien de définir les sites exclus de tout ciblage ou du moins où le ciblage en sera limité »… qui s’appuient sur l’exemple de la plateforme dédiée à la publicité comportementale mise en œuvre par la [[Network Advertising Initiative (en)| Network Advertising Initiative]] (NAI) américaine et promue notamment par l’IAB.

« Le droit à l’oubli » des cookies : Cette même Charte propose également que la durée de conservation de ces fichiers devrait être proportionnée à leur finalité, et par défaut celle-ci serait fixée à soixante jours « sans exclure l’application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d’achat des produits ou services ».

=== Le débat sur le rapprochement entre données de navigation et données à caractère personnel ===
Le fichier cookie est-il une donnée personnelle ? Ou encore, les informations enregistrées par les cookies constituent elles des données à caractère personnel ?
Les fichiers cookies sont considérés comme ne comportant aucune donnée à caractère personnel mais simplement des témoins de connexion et dans ce cas ceux sont les règles relatives à la protection de la vie privée qui s’appliquent soit l’article 32.II de la loi « informatique et libertés » de 2004 transposée du droit européen. Directive 12 juillet 2002 « vie privée et communication électronique »
Selon Jean FRAYSSINET « les données collectées par les cookies ne sont pas des données personnelles mais des données relatives à l’ordinateur, l’internaute consommateur qui est derrière reste anonyme, même s’il reçoit en fonction de son profil des publicités ciblées ou des offres d’achats »²

=Solutions techniques et labellisation =
== Responsabiliser l’internaute ==
L’objectif premier est de responsabiliser l’internaute. En effet « l’internaute doit maitriser l’outil et non le subir », il doit s’investir dans sa navigation mais pour cela il doit pouvoir accéder aux outils nécessaire à cette prise de contrôle de sa protection.

== Le « Privacy by design » ==
La protection intégrée de la vie privée (PIVP) ou « le respect de la vie privée dès la conception » voilà ce qu’il se cache derrière le terme anglais de « [[Privacy by design (fr)|Privacy by design]] ».
Ce concept intègre la dimension de la vie privée dès le stade de la conception des outils et réseaux informatiques, et propose ainsi un mode de navigation privée « dans lesquels les cookies crées sont automatiquement effacés à l’issu de la cession de navigation, indépendamment de leur durée de vie prévue. ». C’est le cas d’HP ou encore Microsoft.
Certain navigateur permettent déjà, aux internautes de paramétrer l’acceptation des cookies, par différentes actions telles que accepter ou refuser les cookies, gérer la durée de stockage des cookies ou encore lister des sites (domaines) pour lesquels le stockage sera refusé.
Le Dashboard de Google quant à lui permet aux utilisateurs inscrits chez Google de connaitre les données que la société détient sur eux.

== Labellisation de la CNIL ==
La labellisation des services par la CNIL peut en outre être un outil décisif pour l’internaute, acteur de sa propre protection.
En effet depuis la loi du 12 mai 2009, la CNIL dispose d’un pouvoir de labellisation de produits ou procédures conformes à la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]]. Ainsi la CNIL a récemment reconnu conformes à la loi « informatique et libertés » deux projets de codes de déontologie de l’Union française du marketing direct (UFMD) relatifs à « l’e-mailing »

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Privacy by design}}
=Liens externes=
*[http://www.arcep.fr/ site de l’ARCEP]
*[http://www.iabfrance.com/ site de l’IAB]
*[http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]
*[http://www.networkadvertising.org/ site du NWA]
*[http://www.ufmd.org/ site de l’UFMD]

=Références=

*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »]

=Notes=
<references />

Régime juridique applicable aux cookies (fr)

2011-06-29T13:57:15Z

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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l’internet (fr)]]

= Historique =
Les cookies ont été inventés et déployés par la société NETSCAPE dans les années 90 dans le but « de pallier à certaines faiblesses du protocole http » mais aussi afin d’améliorer la relation entre le client et le site prestataire.
Ils ont fait par la suite l’objet d’une normalisation mondiale par l'[[Internet Engineering Task Force (fr)| Internet Engineering Task Force]] (IEFTF) en 1994, normalisation qui s’impose à tous les éditeurs de logiciel de navigation.
En France la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)| Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés]] (CNIL) en a fait son cheval de bataille et en fait la démonstration sur son "site depuis 1998"<ref>[http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/"site de la CNIL"]

= Définition =
Les fichiers cookies ou encore « témoins de connexion » ont été dénommés ainsi par la CNIL, sont des fichiers textes contiennent uniquement les informations qui y ont été déposées par leurs émetteurs et ne sont lisibles que par ces derniers. Il faut distinguer deux objectifs, en effet alors que certain cookies ont simplement une finalité technique, nécessaire à l’ergonomie de la navigation, d’autre comme les cookies « traceurs » ont un objectif de profilage, outils au service de la publicité. Il devient ainsi un véritable « instrument monétaire de l’internet », unique lien entre l’internaute et son profil ainsi constitué par les opérateurs ayant collecté ses données.
L’ [[Internet Advertising Bureau (fr) | Internet Advertising Bureau]] (IAB) propose une typologie des cookies en fonction de leur usage. Ainsi il distingue les cookies de session, les cookies de personnalisation et les cookies de tracking. Mais la distinction majeure repose sur deux catégories de cookies ; les cookies « on site » c'est-à-dire les fichiers de navigation implantés et gérés par l’éditeur du site et les cookies « off site » ou « tiers » qui sont quant à eux implantés et géré par un tiers à l’éditeur du site, principalement des opérateurs et régies publicitaire.
La régulation des cookies trouve son fondement dans le respect de la vie privée et l’instrument de cette régulation est le navigateur.

= Le Régime juridique =
== La Régulation européenne des cookies ==
=== La vie privée comme fondement européen de la régulation des cookies ===
Les cinq Directives de 2002 communément appelées [[Paquet Telecom (fr)| Paquet Telecom]] constituent le cadre règlementaire européen initial applicable aux réseaux et services de communication électronique, parmi celles-ci on compte la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 Vie privée et communications électroniques.
Cette dernière s’appuis sur le fondement de la vie privée et règlemente ainsi l’usage des « cookies ». Elle pose dans son article 5.3, le principe selon lequel, dans le respect de la Directive 95/46/CE, le stockage d’information dans l’équipement terminal d’un internaute n’est possible qu’à la condition que celui-ci soit clairement et complètement informé quant à la finalité des cookies et qu’il ait le droit de refuser un tel traitement.
La directive consacre ainsi l’obligation d’information claire et complète de l’internaute sur l’utilisation d’un fichier cookie, ainsi que le droit de s’opposer de façon permanente ou temporaire à un tel traitement, l’ [[Opt out (fr)|Opt out]].
La directive précise cependant que « cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur ». Par conséquent, cette obligation ne prend effet que lorsque l’utilisation de ces données se fait dans une optique de profilage à défaut lorsque l’objectif du dispositif de traitement est exclusivement technique, il échappe ainsi à la règlementation susvisée.
La directive Vie privée et communications électroniques complète ainsi la règlementation prévue par la[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données].

=== Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques ===
La règlementation européenne a évolué vers le système de l’ [[Opt in (fr)|Opt in]].
En effet la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009] est venu modifier la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], ainsi que la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques].
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la [[Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (fr)|CNIL]] et l’ [[Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]].

L’article 2.5 complété par le Considérant 66 de cette même Directive, introduit l’Opt in et consacre l’existence du consentement de l’internaute en matière de cookie, c'est-à-dire le droit, d’accepter ou de refuser explicitement, de manière ponctuelle ou permanente, l’implantation d’un cookie dans son équipement terminal. Il s’agit-là d’une obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant tout stockage de cookies sur son ordinateur.
Cette disposition concerne seulement les cookies de traçage, utilisés pour le ciblage publicitaire soit par des régies soit par les sites marchands, et non les cookies « techniques » c'est-à-dire ceux nécessaires à la navigation qui stockent identifiants et mot de passe.

== La régulation française des cookies ==
=== La législation ===
La directive 2002/58/CE a été transposée en droit français par la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]], modifiée par la loi 2004-801 du 6aout 2004 et codifié aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques] (CPCE).
Le droit français tout comme le droit Européen consacre une obligation d’information préalable, claire et précise, quant à la finalité des cookies, visée à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi de 1978], ainsi que le droit d’opposition consécutif « sans frais à ce que les données soit utilisées à des fins de prospection commerciale » (article 38 de cette même loi) qui s’exerce en effectuant des choix dans les logiciels de navigation.
Alors que la transposition en droit interne était prévue avant le 25 mai 2011, en France les négociations sur la transposition sont toujours en cours entre le gouvernement, la CNIL et l’ARCEP.
Toutefois il est a noté que l’article 34-5 du CPCE consacre dans certaines conditions l’Opt in en effet « est interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

Le projet de loi portant sur la transposition en droit interne de la réforme Paquet Telecom, a été adopté en seconde lecture, par les parlementaires le 10 février 2011, une fois en vigueur les dispositions s’appliqueront de plein droit aux entreprises de publicité en ligne.
Ceux sont principalement les régies publicitaires, qui devront dès lors demander à l’internaute son accord avant de stocker sur son ordinateur un fichier cookie, qui subiront les risques afférents à la mise en œuvre de l’Opt in par défaut, à savoir un blocage de la part des internautes.

=== La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ===
Depuis 1998 la Cnil affirme sa position et sa mission d’information de l’internaute fasse à l’utilisation des cookies sur son terminal, elle propose ainsi sur son site un mode d’emploi pour autoriser ou interdire les cookies.

Selon la CNIL, l’instrument de la régulation des cookies étant le navigateur, il incombe alors aux éditeurs de logiciels de navigation « tous américains » une obligation technique de permettre aux internautes de manifester leur consentement ou refus d’installation de fichier cookies sur leur équipement terminal. Il s’agit par conséquent de la mise en place d’un régime d’interdiction des cookies.

=== La Charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes de l’Union française du Marketing Direct (UFMD) ===
La Charte sur la publicité ciblée de l’UFMD du 30 septembre 2010³, prévoit des obligations qu’elle impose aux éditeurs et régies publicitaires parmi lesquelles on trouve l’obligation d’information des internautes sur la finalité des cookies et complète ainsi celle prévue par la loi « informatique et liberté », notamment de « permettre aux internautes français de pouvoir exprimer directement via une plateforme directement accessible depuis les espaces publicitaires leur souhaits en matière de publicité ciblée ou de cookies « tiers » c'est à dire de les accepter , de les refuser, ou bien de définir les sites exclus de tout ciblage ou du moins où le ciblage en sera limité »… qui s’appuient sur l’exemple de la plateforme dédiée à la publicité comportementale mise en œuvre par la [[Network Advertising Initiative (en)| Network Advertising Initiative]] (NAI) américaine et promue notamment par l’IAB.

« Le droit à l’oubli » des cookies : Cette même Charte propose également que la durée de conservation de ces fichiers devrait être proportionnée à leur finalité, et par défaut celle-ci serait fixée à soixante jours « sans exclure l’application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d’achat des produits ou services ».

=== Le débat sur le rapprochement entre données de navigation et données à caractère personnel ===
Le fichier cookie est-il une donnée personnelle ? Ou encore, les informations enregistrées par les cookies constituent elles des données à caractère personnel ?
Les fichiers cookies sont considérés comme ne comportant aucune donnée à caractère personnel mais simplement des témoins de connexion et dans ce cas ceux sont les règles relatives à la protection de la vie privée qui s’appliquent soit l’article 32.II de la loi « informatique et libertés » de 2004 transposée du droit européen. Directive 12 juillet 2002 « vie privée et communication électronique »
Selon Jean FRAYSSINET « les données collectées par les cookies ne sont pas des données personnelles mais des données relatives à l’ordinateur, l’internaute consommateur qui est derrière reste anonyme, même s’il reçoit en fonction de son profil des publicités ciblées ou des offres d’achats »²

=Solutions techniques et labellisation =
== Responsabiliser l’internaute ==
L’objectif premier est de responsabiliser l’internaute. En effet « l’internaute doit maitriser l’outil et non le subir », il doit s’investir dans sa navigation mais pour cela il doit pouvoir accéder aux outils nécessaire à cette prise de contrôle de sa protection.

== Le « Privacy by design » ==
La protection intégrée de la vie privée (PIVP) ou « le respect de la vie privée dès la conception » voilà ce qu’il se cache derrière le terme anglais de « [[Privacy by design (fr)|Privacy by design]] ».
Ce concept intègre la dimension de la vie privée dès le stade de la conception des outils et réseaux informatiques, et propose ainsi un mode de navigation privée « dans lesquels les cookies crées sont automatiquement effacés à l’issu de la cession de navigation, indépendamment de leur durée de vie prévue. ». C’est le cas d’HP ou encore Microsoft.
Certain navigateur permettent déjà, aux internautes de paramétrer l’acceptation des cookies, par différentes actions telles que accepter ou refuser les cookies, gérer la durée de stockage des cookies ou encore lister des sites (domaines) pour lesquels le stockage sera refusé.
Le Dashboard de Google quant à lui permet aux utilisateurs inscrits chez Google de connaitre les données que la société détient sur eux.

== Labellisation de la CNIL ==
La labellisation des services par la CNIL peut en outre être un outil décisif pour l’internaute, acteur de sa propre protection.
En effet depuis la loi du 12 mai 2009, la CNIL dispose d’un pouvoir de labellisation de produits ou procédures conformes à la [[loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés (fr)|loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés]]. Ainsi la CNIL a récemment reconnu conformes à la loi « informatique et libertés » deux projets de codes de déontologie de l’Union française du marketing direct (UFMD) relatifs à « l’e-mailing »

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Privacy by design}}
=Liens externes=
*[http://www.arcep.fr/ site de l’ARCEP]
*[http://www.iabfrance.com/ site de l’IAB]
*[http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]
*[http://www.networkadvertising.org/ site du NWA]
*[http://www.ufmd.org/ site de l’UFMD]

=Références=

*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1995L0046:20031120:FR:PDF Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:0036:Fr:PDF directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques]
*[http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:201:0037:0047:FR:PDF directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388 article 34-1 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7AC5E384FF50C154D9E160755BE68F6E.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000024042439&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110628&categorieLien=id article 34-5 du code des postes et des communications électroniques]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110628 article 32.II de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »]

=Notes=
¹http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/<ref>[http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/]</ref>
²<ref>[J.FRAYSSINET Nouvelles Technologies de l'Information et de la communication et protection des Libertés des consommateurs In les Liberts Individuelles à l'épreuve des NTIC (Lyon,PUL), 2001, p.39</]</ref>
³Charte "Publicité ciblée et protection des internautes" quels enjeux, quelle portée? n°58 mars 2010 Revue Lamy Droit de l'immatériel

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-22T13:39:16Z

Amandine C : /* Droit des médias en général */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*[[Le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-28T15:39:24Z

Amandine C : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]]
* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]]
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)|publicité sur les moteurs de recherche]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-28T15:38:55Z

Amandine C : /* Droit de la radiophonie */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]]
* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]]
* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]]
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)|publicité sur les moteurs de recherche]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-28T15:38:13Z

Amandine C : /* Droit de la radiophonie */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Les [[jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de services (fr)|jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr) |Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-28T15:37:21Z

Amandine C : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-25T15:54:41Z

Amandine C :

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-25T15:53:53Z

Amandine C :

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service (fr)|jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[donnée de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-25T15:52:52Z

Amandine C :

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* L'[[étendue du service universel des télécommunications (fr)|étendue du service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-25T15:51:36Z

Amandine C :

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]],[[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* L'[[étendue du service universel des télécommunications (fr)|étendue du service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-25T14:56:01Z

Amandine C :

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-19T19:38:36Z

Amandine C : /* Droit de la radiophonie */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service (fr)|jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-19T19:37:15Z

Amandine C : /* Droit de la radiophonie */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* L'[[étendue du service universel des télécommunications (fr)|étendue du service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-19T19:34:18Z

Amandine C : /* Droit de la radiophonie */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]][[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* L'[[étendue du service universel des télécommunications (fr)|étendue du service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-19T19:20:48Z

Amandine C :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

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Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]