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Droit de l'information et droit à l'information (fr)

2010-05-01T16:42:55Z

Amandine Q :

[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]

Dans le domaine du droit des médias, il y a deux expressions proches l'une de l'autre que l'on peut rencontrer : le « droit de l'information » et le « droit à l'information ». Pourtant, malgré une terminologie semblable, il s'agit de deux droits différents.

=Le droit de l'information=
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980.
Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé qu'il soit pénal ou civil.

Le terme même de « droit de l'information » n'est plus guère employé de nos jours.
Le droit de l'information correspond à ce qui est aujourd'hui appelé « droit de la communication ».

Il convient pourtant de prendre en compte ici une partie du droit concernant le diffuseur, en effet, en tant que personne qui diffuse le message, il peut avoir une certaine responsabilité, notamment pénale, du fait du contenu. C'est par exemple le cas d'un message qui porterait atteinte au droit d'auteur.

=Le droit à l'information=
La notion de droit à l'information est apparue après la seconde guerre mondiale, que se soit dans la réflexion de différentes commissions et les suggestions de quelques chercheurs ou de professionnels de l'information.

==Une construction prétorienne==
L'existence d'une tel droit de créance provient de la construction prétorienne qu'en a fait le conseil Constitutionnel dans plusieurs de ses décisions.

Pour affirmer ce principe, le juge constitutionnel se base sur l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui permet d'assurer la libre communication des pensées et des opinions.

Ainsi, la décision du 11 octobre 1984<ref>Décision n°84-181DC du 11 octobre 1984, « loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse »</ref>, la décision du 18 septembre 1986<ref>Décisions n°86-217DC du 18 septembre 1986 « loi relative à la liberté de communication »</ref> et la décision du 27 juillet 1982<ref>Décision n°82-141DC du 27 juillet 1982 « loi sur la communication audiovisuelle »</ref> ont permis de construire la notion de droit à l'information. Cependant, cette notion n'est pas officiellement consacrée en droit français, elle peut pourtant être dégagée de certains états de fait, comme de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Le juge constitutionnel a ainsi réussi à faire du droit à l'information un principe essentiel du droit de la communication. En effet, en consacrant comme objectif à valeur constitutionnelle le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, le Conseil consacre également un droit du public à recevoir une information diversifiée et un accès à « un nombre suffisant de publications de tendances et de caractère différents », cela dans le but de s'assurer que le lecteur, qui est le destinataire essentiel de la liberté de l'article 11 puisse exercer son libre choix.

Le Conseil place ainsi le lecteur au cœur des préoccupations pluralistes. Mais afin de pouvoir assurer auprès du public cette nouvelle conception protégée par la Conseil, il va falloir trouver les moyens de cette protection. Cela passe par la référence à un service public, à la transparence, ou encore le pluralisme, etc.

==Un droit du public==
Il n'existe pas de formulation explicite du droit à l'information. Il n'existe d'ailleurs aucune consécration explicite de ce droit à l'information en droit français. Il s'agit le plus souvent de théories doctrinales. Mais ce droit peut être déduit de certains éléments comme l'intervention étatique ou l'existence de devoirs à la charge de certains professionnels.

La formulation même du « droit à l'information » invite à la considérer comme un droit de créance, c'est-à-dire un droit de l'administré que l'État se doit de garantir.

C'est d'ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel place le lecteur au centre du dispositif en lui assurant un droit à une information pluraliste.

===Le droit à l'information de l'administré===
Il existe dans le droit français une disposition légale<ref>Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, article 1er</ref> disposant d'un « droit des administrés à l'information ». Il s'agit en réalité de donner aux administrés la liberté d'accès aux documents administratifs et non d'un droit du public à disposer d'une liberté dans la réception d'informations au sens du Conseil Constitutionnel.

===Le droit à l'information sportive===
Bien que le juge constitutionnel ait consacré un droit du public à recevoir une information pluraliste, il n'existe aucun texte normatif ni même constitutionnel permettant au citoyen de faire valoir ce droit et de demander réparation s'il est privé d'un tel pluralisme.

Il n'y a en réalité qu'un seul domaine dans lequel le public puisse faire valoir un tel droit : le domaine sportif.
Il existe en effet en quelque sorte un « droit à l'information sportive ». Le droit français dans des lois de 1984, 1992 et 1998<ref>Lois du 16 juillet 1984, du 13 juillet 1992 et du 6 mars 1998</ref> limite la portée des droits sur l'exclusivité de retransmission des compétitions sportives. Sur ce point, la loi du 1er août 2000 a également transposé la directive européenne « Télévision sans frontière » de 1989, ce qui a pour effet de placer les évènements d'importance majeure sous un régime particulier : ceux-ci doivent être diffusés sur une chaîne gratuite afin que l'ensemble du public puisse y avoir accès, et ce même si une chaîne payante avait acheter les droits d'exclusivité sur cette manifestation. Pour ce qui est de la définition des événements d'importance majeure, ceux-ci sont fixés par chaque État sur une liste, en France, cela ne concerne que des compétitions sportives.

L'existence de cette disposition légale en droit français rend plus concrète la protection du droit du public a avoir accès à l'information. Cependant cela reste limité au domaine sportif, voire même de façon plus restreinte, aux seules compétitions jugées comme revêtant une importance majeure.

==Une consécration internationale et européenne==
Les textes internationaux ou européens ne sont pas en reste quant au droit à l'information du public.
Sur le plan international, plusieurs textes pose la liberté pour le public de rechercher et recevoir les informations. Il en est ainsi de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948<ref>Article 19 de la DUDH</ref> ou du Pacte International relatif aux droit civils et politiques de 1966<ref>Article 19 du PIDCP</ref>.

Quant au droit européen, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe de 1950<ref>Article 10 de la CESDH</ref> et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne<ref>Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne</ref> font les mêmes mentions que les textes internationaux. Même la jurisprudence des cours concernées par ces déclarations des droits européennes prend ces mentions en compte.

En matière de textes européens à valeur normative, le droit à l'information peut également se rencontrer en matière de droit d'auteur où certaines exceptions à ce droit privatif sont justifiées par un droit à l'information du public. Il en est ainsi de l'exception pédagogique ou celle en faveur des bibliothèques.

=La relation entre le droit «de» et le droit «à» l'information=
Le droit de l'information étant l'ensemble des branches du droit tenant aux droits, devoirs et responsabilité du diffuseur, ainsi surtout que le droit s'attachant au message diffusé, il existe nécessairement une interaction avec le droit à l'information du public qui se trouve à l'autre bout de la chaîne de diffusion du message.

Mais si ces deux droits sont complémentaires, ils n'ont pas d'influence l'un sur l'autre. Ils régissent chacun un maillon de la chaîne de diffusion de l'information en protégeant ou instaurant un régime juridique pour ses destinataires.

=Liens externes=
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp

Site Internet du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : http://www.un.org/fr/documents/udhr/

Pacte international relatif aux droits civils et politiques : http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/The+Convention+and+additional+protocols/The+European+Convention+on+Human+Rights/

Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

=Notes et références=

<references/>

DERIEUX (E.), « Dictionnaire de droit des médias », éd. Guide Légipresse, 2004, p.137.

DERIEUX (E.), « Droit des médias – Droit français, européen et international », éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.29-36 et 53-68.

DREYER (E.), « Droit de l'information – responsabilité pénale des médias », éd. Litec, coll. Pratique professionnelle – responsabilité, 2002, p.1-2.

Droit de l'information et droit à l'information (fr)

2010-05-01T16:40:31Z

Amandine Q : Nouvelle page : framed| France > droit des médias général (fr) Dans le domaine du droit des médias, il y a deux expressions proches l'une de l'autre que l'on peut …

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[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]

Dans le domaine du droit des médias, il y a deux expressions proches l'une de l'autre que l'on peut rencontrer : le « droit de l'information » et le « droit à l'information ». Pourtant, malgré une terminologie semblable, il s'agit de deux droits différents.

=Le droit de l'information=
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980.
Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé qu'il soit pénal ou civil.
Le terme même de « droit de l'information » n'est plus guère employé de nos jours.
Le droit de l'information correspond à ce qui est aujourd'hui appelé « droit de la communication ».
Il convient pourtant de prendre en compte ici une partie du droit concernant le diffuseur, en effet, en tant que personne qui diffuse le message, il peut avoir une certaine responsabilité, notamment pénale, du fait du contenu. C'est par exemple le cas d'un message qui porterait atteinte au droit d'auteur.

=Le droit à l'information=
La notion de droit à l'information est apparue après la seconde guerre mondiale, que se soit dans la réflexion de différentes commissions et les suggestions de quelques chercheurs ou de professionnels de l'information.

==Une construction prétorienne==
L'existence d'une tel droit de créance provient de la construction prétorienne qu'en a fait le conseil Constitutionnel dans plusieurs de ses décisions.
Pour affirmer ce principe, le juge constitutionnel se base sur l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui permet d'assurer la libre communication des pensées et des opinions.
Ainsi, la décision du 11 octobre 1984<ref>Décision n°84-181DC du 11 octobre 1984, « loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse »</ref>, la décision du 18 septembre 1986<ref>Décisions n°86-217DC du 18 septembre 1986 « loi relative à la liberté de communication »</ref> et la décision du 27 juillet 1982<ref>Décision n°82-141DC du 27 juillet 1982 « loi sur la communication audiovisuelle »</ref> ont permis de construire la notion de droit à l'information. Cependant, cette notion n'est pas officiellement consacrée en droit français, elle peut pourtant être dégagée de certains états de fait, comme de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Le juge constitutionnel a ainsi réussi à faire du droit à l'information un principe essentiel du droit de la communication. En effet, en consacrant comme objectif à valeur constitutionnelle le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, le Conseil consacre également un droit du public à recevoir une information diversifiée et un accès à « un nombre suffisant de publications de tendances et de caractère différents », cela dans le but de s'assurer que le lecteur, qui est le destinataire essentiel de la liberté de l'article 11 puisse exercer son libre choix.
Le Conseil place ainsi le lecteur au cœur des préoccupations pluralistes. Mais afin de pouvoir assurer auprès du public cette nouvelle conception protégée par la Conseil, il va falloir trouver les moyens de cette protection. Cela passe par la référence à un service public, à la transparence, ou encore le pluralisme, etc.

==Un droit du public==
Il n'existe pas de formulation explicite du droit à l'information. Il n'existe d'ailleurs aucune consécration explicite de ce droit à l'information en droit français. Il s'agit le plus souvent de théories doctrinales. Mais ce droit peut être déduit de certains éléments comme l'intervention étatique ou l'existence de devoirs à la charge de certains professionnels.
La formulation même du « droit à l'information » invite à la considérer comme un droit de créance, c'est-à-dire un droit de l'administré que l'État se doit de garantir.
C'est d'ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel place le lecteur au centre du dispositif en lui assurant un droit à une information pluraliste.

===Le droit à l'information de l'administré===
Il existe dans le droit français une disposition légale<ref>Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, article 1er</ref> disposant d'un « droit des administrés à l'information ». Il s'agit en réalité de donner aux administrés la liberté d'accès aux documents administratifs et non d'un droit du public à disposer d'une liberté dans la réception d'informations au sens du Conseil Constitutionnel.

===Le droit à l'information sportive===
Bien que le juge constitutionnel ait consacré un droit du public à recevoir une information pluraliste, il n'existe aucun texte normatif ni même constitutionnel permettant au citoyen de faire valoir ce droit et de demander réparation s'il est privé d'un tel pluralisme.
Il n'y a en réalité qu'un seul domaine dans lequel le public puisse faire valoir un tel droit : le domaine sportif.
Il existe en effet en quelque sorte un « droit à l'information sportive ». Le droit français dans des lois de 1984, 1992 et 1998<ref>Lois du 16 juillet 1984, du 13 juillet 1992 et du 6 mars 1998</ref> limite la portée des droits sur l'exclusivité de retransmission des compétitions sportives. Sur ce point, la loi du 1er août 2000 a également transposé la directive européenne « Télévision sans frontière » de 1989, ce qui a pour effet de placer les évènements d'importance majeure sous un régime particulier : ceux-ci doivent être diffusés sur une chaîne gratuite afin que l'ensemble du public puisse y avoir accès, et ce même si une chaîne payante avait acheter les droits d'exclusivité sur cette manifestation. Pour ce qui est de la définition des événements d'importance majeure, ceux-ci sont fixés par chaque État sur une liste, en France, cela ne concerne que des compétitions sportives.
L'existence de cette disposition légale en droit français rend plus concrète la protection du droit du public a avoir accès à l'information. Cependant cela reste limité au domaine sportif, voire même de façon plus restreinte, aux seules compétitions jugées comme revêtant une importance majeure.

==Une consécration internationale et européenne==
Les textes internationaux ou européens ne sont pas en reste quant au droit à l'information du public.
Sur le plan international, plusieurs textes pose la liberté pour le public de rechercher et recevoir les informations. Il en est ainsi de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948<ref>Article 19 de la DUDH</ref> ou du Pacte International relatif aux droit civils et politiques de 1966<ref>Article 19 du PIDCP</ref>.
Quant au droit européen, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe de 1950<ref>Article 10 de la CESDH</ref> et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne<ref>Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne</ref> font les mêmes mentions que les textes internationaux. Même la jurisprudence des cours concernées par ces déclarations des droits européennes prend ces mentions en compte.
En matière de textes européens à valeur normative, le droit à l'information peut également se rencontrer en matière de droit d'auteur où certaines exceptions à ce droit privatif sont justifiées par un droit à l'information du public. Il en est ainsi de l'exception pédagogique ou celle en faveur des bibliothèques.

=La relation entre le droit «de» et le droit «à» l'information=
Le droit de l'information étant l'ensemble des branches du droit tenant aux droits, devoirs et responsabilité du diffuseur, ainsi surtout que le droit s'attachant au message diffusé, il existe nécessairement une interaction avec le droit à l'information du public qui se trouve à l'autre bout de la chaîne de diffusion du message.
Mais si ces deux droits sont complémentaires, ils n'ont pas d'influence l'un sur l'autre. Ils régissent chacun un maillon de la chaîne de diffusion de l'information en protégeant ou instaurant un régime juridique pour ses destinataires.

=Liens externes=
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp

Site Internet du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : http://www.un.org/fr/documents/udhr/

Pacte international relatif aux droits civils et politiques : http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/The+Convention+and+additional+protocols/The+European+Convention+on+Human+Rights/

Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne : http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

=Notes et références=

<references/>

DERIEUX (E.), « Dictionnaire de droit des médias », éd. Guide Légipresse, 2004, p.137.

DERIEUX (E.), « Droit des médias – Droit français, européen et international », éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.29-36 et 53-68.

DREYER (E.), « Droit de l'information – responsabilité pénale des médias », éd. Litec, coll. Pratique professionnelle – responsabilité, 2002, p.1-2.

Utilisateur:Amandine Q

2010-05-01T13:41:20Z

Amandine Q :

Contributions à Jurispedia (projet IREDIC):
*La Direction du Développement des Médias
*Droit de l'information et droit à l'information
*L'Office Européen des Brevets

Utilisateur:Amandine Q

2010-05-01T13:40:43Z

Amandine Q :

*La Direction du Développement des Médias
*Droit de l'information et droit à l'information
*L'Office Européen des Brevets

Direction du développement des médias (fr)

2010-05-01T13:39:10Z

Amandine Q :

[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DG-MIC).

=La Direction du Développement des Médias=
La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias.
Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

==Historique==
Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux.
Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service.
En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement <ref>Article 1 du décret du 19 avril 1995</ref>. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle.
Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000<ref>décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000</ref>, et ce malgré quelques hésitations.
Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

==Missions==
===Interventions de nature politique===
La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information.
La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité.
La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention.
La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle.
Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

===Interventions sur la scène internationale===
La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

===Interventions de nature économique===
La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite.
Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM.
La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :
*aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
*aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
*aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

=La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles=
Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009<ref>décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009</ref>, mis en œuvre le 13 janvier 2010.
Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC.
C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»<ref>Article 5 du décret du 11 novembre 2009</ref>
Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

==Service du livre et de la lecture==
La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

==Les services numériques==
Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.
Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ».
cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

==Le lien avec l'ancienne DDM==
Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

=Liens externes=
Site Internet du Ministère de la Culture et de la Communication : http://www.culture.gouv.fr/

=Notes et références=
<references/>
DERIEUX (E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.

DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Direction du développement des médias (fr)

2010-05-01T13:37:35Z

Amandine Q :

[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DG-MIC).

=La Direction du Développement des Médias=
La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias.
Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

==Historique==
Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux.
Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service.
En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement <ref>Article 1 du décret du 19 avril 1995</ref>. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle.
Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000<ref>décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000</ref>, et ce malgré quelques hésitations.
Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

==Missions==
===Interventions de nature politique===
La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information.
La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité.
La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention.
La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle.
Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

===Interventions sur la scène internationale===
La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

===Interventions de nature économique===
La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite.
Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM.
La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :
*aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
*aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
*aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

=La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles=
Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009<ref>décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009</ref>, mis en œuvre le 13 janvier 2010.
Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC.
C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»<ref>Article 5 du décret du 11 novembre 2009</ref>
Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

==Service du livre et de la lecture==
La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

==Les services numériques==
Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.
Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ».
cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

==Le lien avec l'ancienne DDM==
Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

=Notes et références=
<references/>
DERIEUX(E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.

DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Direction du développement des médias (fr)

2010-05-01T13:35:20Z

Amandine Q :

[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DG-MIC).

=La Direction du Développement des Médias=
La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias.
Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

==Historique==
Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux.
Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service.
En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement <ref>Article 1 du décret du 19 avril 1995</ref>. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle.
Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000<ref>décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000</ref>, et ce malgré quelques hésitations.
Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

==Missions==
===Interventions de nature politique===
La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information.
La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité.
La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention.
La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle.
Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

===Interventions sur la scène internationale===
La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

===Interventions de nature économique===
La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite.
Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM.
La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :
*aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
*aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
*aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

=La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles=
Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009, mis en œuvre le 13 janvier 2010.
Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC.
C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»
Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

==Service du livre et de la lecture==
La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

==Les services numériques==
Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.
Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ».
cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

==Le lien avec l'ancienne DDM==
Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

=Notes et références=
<references/>
DERIEUX(E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.

DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Direction du développement des médias (fr)

2010-05-01T13:34:50Z

Amandine Q :

[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DG-MIC).

=La Direction du Développement des Médias=
La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias.
Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

==Historique==
Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux.
Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service.
En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement <ref>Article 1 du décret du 19 avril 1995</ref>. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle.
Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000<ref>décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000</ref>, et ce malgré quelques hésitations.
Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

==Missions==
===Interventions de nature politique===
La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information.
La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité.
La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention.
La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle.
Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

===Interventions sur la scène internationale===
La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

===Interventions de nature économique===
La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite.
Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM.
La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :
*aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
*aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
*aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

=La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles=
Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009, mis en œuvre le 13 janvier 2010.
Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC.
C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»
Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

==Service du livre et de la lecture==
La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

==Les services numériques==
Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.
Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ».
cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

==Le lien avec l'ancienne DDM==
Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

=Notes et références=
<references/>
DERIEUX(E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.
DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Direction du développement des médias (fr)

2010-05-01T13:28:54Z

Amandine Q :

[[France]] > [[droit des médias général (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DG-MIC).

=La Direction du Développement des Médias=
La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias.
Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

==Historique==
Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux.
Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service.
En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle.
Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000, et ce malgré quelques hésitations.
Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

==Missions==
===Interventions de nature politique===
La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information.
La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité.
La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention.
La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle.
Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

===Interventions sur la scène internationale===
La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

===Interventions de nature économique===
La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite.
Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM.
La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :
*aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
*aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
*aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

=La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles=
Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009, mis en œuvre le 13 janvier 2010.
Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC.
C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»
Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

==Service du livre et de la lecture==
La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

==Les services numériques==
Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.
Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ».
cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

==Le lien avec l'ancienne DDM==
Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

=Notes et références=
DERIEUX(E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.
DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Direction du développement des médias (fr)

2010-05-01T13:28:33Z

Amandine Q : Nouvelle page : France > droit des médias général (int) framed| La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcent…

[[France]] > [[droit des médias général (int)]]
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La Direction du Développement des Médias (DDM) était jusqu'en janvier 2010 un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication (Minsitère de la Culture) auprès du Premier Ministre. Suite à la réforme du Ministère de la Culture par le décret du 11 novembre 2009, la DDM devient une direction du Ministère de la Culture : la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DG-MIC).

=La Direction du Développement des Médias=
La DDM était un département dépendant des services du Premier Ministre. Elle était chargée des analyses et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias.
Outre une fonction de coordination des action de l'Etat en matière de médias et de communication, la DDM assurait aussi une fonction de représentation de l'administration, que ce soit dans des institutions nationales, mais également européennes ou internationales.

==Historique==
Les décrets des 6 février et 17 novembre 1947 instituent un service juridique et technique de l'information qui remplace la direction de la presse et du service juridique et du contentieux.
Le décret du 28 septembre 1956, le service juridique et technique de l'information devient le « service juridique ou technique de l'information et de la communication » (SJTIC). Cela montre une extension progressive des attributions de ce service.
En 1995, un décret du 19 avril rappelle que le SJTIC est placé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement. Pourtant, ce service reste mis à la disposition du Ministère de la Communication de façon traditionnelle.
Le SJTIC devient la DDM et demeure sous l'autorité du Premier Ministre par un décret du 3 novembre 2000, et ce malgré quelques hésitations.
Enfin, le décret du 11 novembre 2009 transforme la DDM en DG-MIC et place cette dernière sous l'autorité du Ministère de la Culture.

==Missions==
===Interventions de nature politique===
La DDM avait une mission générale de définition et de mise en œuvre de la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des service de la société de l'information.
La DDM coordonnait les programmes de statistiques portant sur les activités des médias et de la publicité.
La DDM avait également une mission de coordination dans les différents secteurs intéressés par sa mission générale. Elle suivait les négociations sur les professions du secteur médiatique, elle gérait les aides financières aux entreprises et participait aux procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assurait le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse et suivait l'activité des organismes de presse obéissant à un statut particulier ou étant lié à l'État par convention.
La DDM avait également un rôle dans la préparation des différents textes normatifs relatifs à la presse écrite, la communication audiovisuelle et les autres services de la communication destinés au public. Ainsi, elle intervenait dans la préparation des lois, règlements, et décisions du Premier Ministre. Cela se voit le plus nettement en matière d'audiovisuel pour lequel la DDM préparait et exécutait les décisions relevant de la compétence du Premier Ministre en ce qui concerne la tutelle des organismes du secteur public et la communication audiovisuelle.
Cette intervention en faveur de l'audiovisuel s'étendait également à la politique du gouvernement en la matière à l'extérieur du pays.

===Interventions sur la scène internationale===
La DDM participait à la coordination des actions en faveur de la société de l'information ainsi qu'aux négociations européennes et internationales relatives à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

===Interventions de nature économique===
La DDM intervenait dans le secteur économique de la presse écrite, mais les évolution du secteur tendent à une généralisation à tous les médias et non plus seulement à la presse écrite.
Il existait une sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ainsi qu'une sous-direction des entreprises de presse et des aides économiques qui étaient chargées de cette partie économique des missions de la DDM.
La répartition des aides directes à la presse revenait à la DDM. Ces aides qui existent toujours malgré la réforme se divisent en trois catégories :
*aides aux quotidiens nationaux, ce fond est réparti entre deux sections dont il faut tenir compte lors de la répartition de l'aide ;
*aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux ;
*aide aux publications hebdomadaire régionales et locales.

=La Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles=
Depuis 2007, l'idée d'une réorganisation du Ministère de la Culture était en gestation. Cette réforme a été réalisée par le décret du 11 novembre 2009, mis en œuvre le 13 janvier 2010.
Avec ce texte, l'ancienne DDM devient une des quatre directions du Ministère de la Culture, la DG-MIC.
C'est l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 qui définit la nature de la DG-MIC et ses missions. Cette direction « définit, met en œuvre et évalue la politique de l’Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie publicitaire, de l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l’industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.»
Les missions de la DDM appartiennent aujourd'hui à la DG-MIC, mais certaines missions supplémentaires sont venues s'ajouter.

==Service du livre et de la lecture==
La DG-MIC dispose d'un service du livre et de la lecture qui est en charge du développement de l'économie du livre, veille aux diverses politiques mises en place dans le secteur de la lecture et à l'équilibre entre les acteurs du secteur. Le renforcement des réseaux de bibliothèques et médiathèques, leur modernisations, la formation de leurs personnels, mais aussi l'enrichissement des fonds de bibliothèques font partie des prérogatives de ce service.

==Les services numériques==
Avec les évolutions technologiques, la culture s'est étendue également au monde numérique. Dans un mouvement de modernisation, les services numériques et services en ligne sont également pris en compte parmis les missions de la DG-MIC.
Ainsi, le décret dispose que cette direction participe « à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et données scientifiques, notamment sous forme numérique ».
cette prise en compte se retrouve également au niveau de l'action de la direction en faveur de la réglementation des secteurs auxquels elle veille, et notamment dans le cadre de ses compétences internationales : en effet, le décret mentionne le fait que la DG-MIC participe à l'élaboration de la position française dans le cadre des négociations européennes ou internationales en ce qui concerne les différents secteurs qu'elle dirige et notamment les services en ligne.

==Le lien avec l'ancienne DDM==
Bien que la DG-MIC ne soit plus un service déconcentré auprès du Premier Ministre, tout lien avec ce dernier n'est pourtant pas coupé. En effet, cette nouvelle direction gère les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieur à la France pour le compte du Premier Ministre.

=Notes et références=
DERIEUX(E.), "Dictionnaire de droit des médias", éd. Guide Légipresse, 2004, p.121-122.
DEBBASCH (Ch.) (dir.), "Droit des médias", éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 2002, p.41-47.

Office européen des brevets (int)

2009-12-23T18:26:42Z

Amandine Q :

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S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet.
Institué par une convention internationale signée à Munich en 1973, l'Office européen des brevets (ou OEB) est l'office qui délivre les brevets européens.

=Définitions=

Un brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics (l'INPI en France) ou par une autorité reconnue par l'État (l'Office européen des brevets par exemple). Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet.

Avec les constructions européenne et communautaire, un désir d'harmonisation du Droit est apparu, y compris du droit des brevets.
Une institution européenne a alors été créée dans cette optique afin de délivrer des brevets européens.

Un brevet européen est un titre de protection des inventions constitutif de droits qui est délivré par une institution européenne unique : l'Office européen des brevets.

L'Office européen des brevet est une institution européenne réunissant trente pays, y compris des pays qui ne sont pas membre de l'Union Européenne comme la Suisse ou la Turquie.
Son but est d'instituer des règles et une procédure commune et uniforme.
Le brevet européen délivré par l'Office débouche sur autant de brevets nationaux qu'il y a de pays mentionnés par la personne qui fait la demande. Il s'agit donc plutôt de plusieurs brevets nationaux, régis par les lois des pays considérés et qui sont d'origine européenne.
Il existe donc aujourd'hui deux voies pour obtenir un brevet valable en France : l'Office européen ou l'INPI. La voie européenne est moins couteuse quand on veut faire exploiter une invention dans plusieurs pays d'Europe. Cela permet une simplification de la procédure.

=Historique=

L'Office européen des brevets résulte de la signature d'une Convention internationale, la Convention de Munich. Signée en 1973, cette Convention a été plusieurs fois modernisée.

==La signature de la Convention de Munich==

La Convention de Munich met en place un système européen centralisé de délivrance des brevets afin de remédier aux problèmes posés par la disparité des procédures nationales, notamment quant à la recherche d'antériorité et à la perte d'efficacité des brevets nationaux.
Le texte signé le 5 octobre 1973 est entré en vigueur le 7 octobre 1977.
La France applique le texte depuis une loi du 30 juin 1977 retranscrite aux articles L614-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette Convention organise cette procédure unique de brevetabilité en instaurant un organe unique : l'Office Européen des Brevets.

==Les pays ayant ratifié la Convention de Munich==

Trente pays sont signataires de la convention de Munich.
Parmi eux figurent 24 des 25 pays de l'Union Européenne (Malte n'en faisant pas partie), ainsi que d'autres pays tels que la Turquie, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Bulgarie, l'Islande et la Roumanie.
L'Organisation européenne des brevets est un système ouvert aux États non-membres de l'Union Européenne.

==La modernisation de la Convention de Munich==

La modernisation de la Convention de Munich est une préoccupation constante. Le texte a déjà fait l'objet de plusieurs modifications depuis sont entrée en vigueur et d'autres sont encore en discussion.

===L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention===

L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention de Munich est entré en vigueur le 13 décembre 2007.
un certain nombre de modifications ont été apportés par cet acte à la Convention de Munich, celles-ci sont nombreuses et importantes. Elles portent sur un plan institutionnel, la procédure de délivrance, les conditions de fond de la brevetabilité et la porté du droit de brevet européen.
Mais malgré ces nombreuses modifications, certaines questions sont restées irrésolues lors de la conférence de 2000 et ont été renvoyées à une nouvelle conférence diplomatique. Il s'agit notamment de questions tenant à l'innovation biotechnologiques, la brevetabilité des programmes d'ordinateur et le brevet communautaire, questions qui devait être abordées au somment européen de Nice un mois plus tard.

===Le protocole de Londres===

Le « protocole de Londres » a été signé par l'Etat français le 29 juin 2001. Son nom complet est « l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevet européen ».
Cet accord concerne le régime linguistique du brevet européen.

Près de la moitié des membres de l'Organisation européenne des brevets ont montré des réticences vis-à-vis de cet accord portant sur la langue du brevet.
La principale remarque porte sur le fait que les brevets sont traduits dans l'une des trois langues officielles de l'Organisation aux différents stades de la procédure et non dans toutes les langues en vigueur dans l'Organisation, sauf en ce qui concerne les revendications, c'est-à-dire ce qui permet de déterminer l'étendue de la protection. Cela pose en effet problème par rapport à l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose du droit pour tous les citoyens européens à l'accès aux documents officiels. C'est la question de l'égal accès au droit se pose alors et donc une question d'opposabilité.

===The European Patent Litigation Agreement (EPLA)===

Il s'agit d'un projet de système juridictionnel européen en matière de brevet.
Un groupe de travail a été mis en place lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation Européenne des Brevets du 25 juin 1999. ce groupe de travail a pour mandat de travailler sur un protocole facultatif à la convention de Munich qui mettrait en place un système judiciaire intégré avec des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.

Le but est l'uniformité des décisions mais également de proposer un contention pan-européen.
Une nouvelle organisation sera ainsi créée : l'Organisation Européenne du Contentieux des Brevets. Elle sera chargée de régler les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens dans les États membres.

Cette nouvelle organisation sera composée d'une comité administratif et d'une cour européenne des brevets comprenant un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
Les Etat membres désigneront la cour européenne des brevets comme leur juridiction nationale dans les affaires relevant de la compétence de ladite cour. Les juges nationaux resteront compétent en matière de mesures provisoires et conservatoires.

=L'organisation de l'Office Européen des Brevets=

==L'Organisation Européenne des Brevets==

L'organisation Européenne des Brevets est une organisation intergouvernementale créée par la convention de Munich.
Il s'agit d'une personne morale avec la capacité juridique et l'autonomie administrative et financière.
Un protocole additionnel à la convention de Munich datant du 5 octobre 1973 dispose que l'Organisation Européenne des Brevets bénéficie des privilèges et immunités accordées aux organisations internationales.
Elle est composée de l'Office Européen des Brevet et d'un conseil d'administration.
Ce dernier nomme le président de l'Organisation ainsi que deux vice-présidents.

==L'organisation institutionnelle de l'Office Européen des Brevets==

L'office Européen des brevets est une entité de l'Organisation Européenne des Brevets. Il est chargé d'examiner les demandes de brevets.

Il est composé d'une section de dépôt qui examine les conditions formelles des demandes, d'une section chargée de rédiger les rapports de recherches documentaires sur les demandes et d'une division d'examen qui a pour tâche d'accorder ou non le brevet après avoir rechercher la conformité de la demande à la convention de Munich.

Outre l'examen des demandes, l'Office comporte également une section qui est chargée des recours contre les attributions de brevets : la chambre des recours.

==L'articulation des compétences avec les instances nationales des brevets==

L'article 66 de la convention de Munich dispose que la demande de brevet européen vaut dépôt national régulier dans les États membres désignés.
Le cumul entre un brevet régional et un brevet national sur une même invention est en principe impossible. Mais la convention sur le brevet européen laisse aux États membres la possibilité d'organiser ce cumul.

Un brevet déposé à l'Office Européen des Brevets vaut dépôt national, l'invention considérée est donc protégée dans les pays concernés par le dépôt par les lois nationales.

La convention de Munich dispose qu'une demande de brevet européen peut être déposée devant l'office national qui la transmettra à l'Office Européen des Brevets. Mais l'instance nationale n'a qu'un rôle d'intermédiaire et n'intervient pas dans le processus d'examen.

=La procédure d'enregistrement d'un brevet par l'Office Européen des Brevets=

avant de pouvoir enregistrer le brevet, l'Office Européen des Brevets doit suivre une procédure spécifique. Mais avant cela, la demande de brevet doit répondre à certaines conditions.

==Les conditions de brevetabilité==

Il s'agit des conditions de fond pour l'enregistrement du brevet.
Les article 52 et suivants de la convention de Munich posent des conditions positives et négatives de brevetabilité.
L'article 52-1 de ladite convention dispose de conditions positives : le brevet européen est délivré pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les articles 53 et suivants posent au contraire des exclusions de brevetabilité. Il faut que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les méthodes thérapeutiques et les diagnostiques sont également exclus de toute possibilité de brevetabilité, tout comme le corps humain ou animal, certains produits vivants de la nature (comme les races animales), les découvertes scientifiques, les créations esthétiques ou abstraites, les programmes d'ordinateur et les variétés végétales.
Les textes européens et français sont donc ici quasiment identiques mais leur interprétation est faite par deux organes différents : l'Office Européen des Brevets et le juge national.

==La procédure de délivrance==

Une fois les conditions de brevetabilité réunies, la demande de brevet peut être déposée. S'enclenche alors la procédure de délivrance.

===Le dépôt de la demande===

Une demande de brevet européen doit être déposée auprès de l'Office Européen des Brevets, ou par l'intermédiaire d'un office national qui transmet la demande à l'Office Européen.

L'article 614-2, alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'obligation de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle quand le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.

La date du dépôt est attribuée par l'Office Européen des Brevets, il s'agit de celle « à laquelle les conditions prévues par le règlement d'exécution sont remplies ».

Les personnes habilités à déposer une demande de brevet sont l'inventeur ou son ayant-cause.
La demande doit préciser les Etats membres pour lesquels la protection est demandée, ainsi que certains autres éléments de forme tels qu'une requête, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, des dessins le cas échéant et un abrégé.

===L'examen formel===

La section de dépôt est chargée d'examiner si la demande respecte les conditions de forme qui sont imposée quant aux Etats membres visés, à l'identité du demandeur et aux revendications. C'est à l'issu de cet examen qu'une date de dépôt est attribuée.
En cas d'irrégularité, le demandeur dispose d'un délai d'un mois afin corriger sa demande.

Lors d'un second examen, la section de dépôt examine les autres conditions formelles de brevetabilité que sont les dessins, l'abrégé, la revendication de priorité, la désignation de l'invention et la soumission à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Ici le délai est de deux mois en cas d'irrégularité, sauf si elles concernent l'antériorité.

===La publication de la demande===

À l'expiration des 18 mois suivant la date du dépôt, ou de la priorité revendiquée, la demande de brevet européen doit être publiée.

Cette publication se fait au bulletin européen des brevets.
Le rapport de recherche est publié simultanément s'il est disponible, sinon, il l'est de façon séparée.

===La recherche documentaire et l'examen de brevetabilité===

Lorsque la demande est admise par la section de dépôt, la rédaction d'un rapport de recherche et demandée à la section de recherche.
Ce rapport est établi sur la base des revendications, de la description et des dessins contenus par la demande.

La division d'examen est saisie à la suite d'une requête en examen et sa décision doit intervenir dans les six mois suivant la publication du rapport.
Cet examen porte sur la nouveauté, l'activité inventive, le caractère industriel, les exclusions de brevetabilité, l'unité de l'invention, l'exposé de l'invention et la clarté des revendications.
En cas d'irrégularité, un délai peut être accordé au demandeur pour y remédier.
Le contenu du brevet doit être approuvé par le demandeur. Ce dernier a la possibilité de modifier sa demande sous réserve de l'accord de la division d'examen.

===La délivrance du brevet par l'Office Européen des Brevets===

Le brevet est délivré une fois que le demandeur a approuvé le texte du titre.
Cette délivrance par l'Office Européen des brevets fait l'objet d'une publication au bulletin européen des brevets. Le titre prend effet à la date de cette publication.

Si la division d'examen estime que les conditions de la convention de Munich ne sont pas remplies ou si le demandeur rejette le texte du brevet, la demande est rejetée.

La procédure d'examen étant longue, le demandeur bénéficie d'une protection provisoire pendant la durée de cette phase.

==La procédure d'opposition==

il s'agit d'une procédure permettant la remise en cause de la conclusion de l'examen afin d'éviter un contentieux plus tardif.
Cette procédure permet la révocation ou la limitation du brevet en annulant depuis l'origine les effets du brevet.

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d'opposition dans les neufs mois suivant la publication de la délivrance du titre et ce dans des cas limitativement énumérés par la convention : si l'objet de l'invention n'est pas brevetable, si le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et précise pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et enfin si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande déposée.

La demande d'opposition doit être suffisamment étayée en fait ou en droit.

Lors de la procédure devant la division de l'opposition de l'Office Européen des Brevets, l'opposant supporte la charge de la preuve, la procédure est écrite et le doute bénéficie au breveté.
Au cours de cette procédure, le breveté peut modifier son brevet pour répondre aux objections des opposants, mais cela de façon très encadrée.

Trois types de décisions sont donc possibles : le rejet de l'opposition et la cofirmation du brevet, la révocation du brevet ou bien la modification des revendications avec l'accord du breveté.

La décision d'opposition est publiée dans un nouveau fascicule du bulletin européen des brevets et est susceptible de recours.

==Les recours==

Chacune des décisions rendues par une instance administrative de l'Office Européen des Brevets est susceptible de recours.
Les articles 106 à 111 de la convention de Munich posent les règles en matière de recours.
Les membres des chambres de recours sont indépendants et la procédure est réputée avoir le caractère juridictionnel.
Les décisions de ces chambres sont définitives, mais elles peuvent être portées devant la grande chambre de recours pour une application uniforme du droit ou si une question de droit fondamentale se pose.
Toute partie à une procédure ayant fait l'objet d'une décision dispose d'un droit de former un recours, droit qui est transmissible.

Le délai de recours es de deux mois, puis un mémoire écrit doit être déposé dans les quatre mois.
L'instance qui a rendu la décision litigieuse peut modifier cette dernière en se basant sur les observations formulée dans le mémoire.

La chambre de recours peut soit confirmer la décision de première instance, soit la modifier, soit renvoyer à l'instance qui a pris la décision pour les suites à donner.

La décision est publiée au bulletin européen.

=Le régime juridique des brevets délivrés par l'Office Européen des Brevets=

Le brevet délivré par l'Office Européen des Brevets est soumis à un double régime.
Dés lors que le brevet européen est délivré il éclate en autant de brevets nationaux que d'États membres mentionnés sur la demande.

Le brevet européen est donc soumis à la fois aux dispositions de la convention de Munich, pour tout ce qui a trait à sa validité, sa porté ou sa propriété, et aux législations nationales dans les autres cas, notamment en matière de contrefaçon (jusqu'à l'adoption du European Patent Litigation Agreement).

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|Office Européen des Brevets OR European Patent office}}

=Liens externes=

Site Internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle [http://www.inpi.fr/]

Site Internet de l'Office Européen des Brevets [http://www.epo.org/]

=Notes et Références=

Jacques AZEMA et Jean-Christophe GALLOUX : «Droit de la Propriété industrielle», Dalloz, coll. Précis droit privé, 6ème édition, p. 480-509.

Office européen des brevets (int)

2009-12-23T18:16:27Z

Amandine Q :

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S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet.
Institué par une convention internationale signée à Munich en 1973, l'Office européen des brevets (ou OEB) est l'office qui délivre les brevets européens.

=Définitions=

Un brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics (l'INPI en France) ou par une autorité reconnue par l'État (l'Office européen des brevets par exemple). Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet.

Avec les constructions européenne et communautaire, un désir d'harmonisation du Droit est apparu, y compris du droit des brevets.
Une institution européenne a alors été créée dans cette optique afin de délivrer des brevets européens.

Un brevet européen est un titre de protection des inventions constitutif de droits qui est délivré par une institution européenne unique : l'Office européen des brevets.

L'Office européen des brevet est une institution européenne réunissant trente pays, y compris des pays qui ne sont pas membre de l'Union Européenne comme la Suisse ou la Turquie.
Son but est d'instituer des règles et une procédure commune et uniforme.
Le brevet européen délivré par l'Office débouche sur autant de brevets nationaux qu'il y a de pays mentionnés par la personne qui fait la demande. Il s'agit donc plutôt de plusieurs brevets nationaux, régis par les lois des pays considérés et qui sont d'origine européenne.
Il existe donc aujourd'hui deux voies pour obtenir un brevet valable en France : l'Office européen ou l'INPI. La voie européenne est moins couteuse quand on veut faire exploiter une invention dans plusieurs pays d'Europe. Cela permet une simplification de la procédure.

=Historique=

L'Office européen des brevets résulte de la signature d'une Convention internationale, la Convention de Munich. Signée en 1973, cette Convention a été plusieurs fois modernisée.

==La signature de la Convention de Munich==

La Convention de Munich met en place un système européen centralisé de délivrance des brevets afin de remédier aux problèmes posés par la disparité des procédures nationales, notamment quant à la recherche d'antériorité et à la perte d'efficacité des brevets nationaux.
Le texte signé le 5 octobre 1973 est entré en vigueur le 7 octobre 1977.
La France applique le texte depuis une loi du 30 juin 1977 retranscrite aux articles L614-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette Convention organise cette procédure unique de brevetabilité en instaurant un organe unique : l'Office Européen des Brevets.

==Les pays ayant ratifié la Convention de Munich==

Trente pays sont signataires de la convention de Munich.
Parmi eux figurent 24 des 25 pays de l'Union Européenne (Malte n'en faisant pas partie), ainsi que d'autres pays tels que la Turquie, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Bulgarie, l'Islande et la Roumanie.
L'Organisation européenne des brevets est un système ouvert aux États non-membres de l'Union Européenne.

==La modernisation de la Convention de Munich==

La modernisation de la Convention de Munich est une préoccupation constante. Le texte a déjà fait l'objet de plusieurs modifications depuis sont entrée en vigueur et d'autres sont encore en discussion.

===L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention===

L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention de Munich est entré en vigueur le 13 décembre 2007.
un certain nombre de modifications ont été apportés par cet acte à la Convention de Munich, celles-ci sont nombreuses et importantes. Elles portent sur un plan institutionnel, la procédure de délivrance, les conditions de fond de la brevetabilité et la porté du droit de brevet européen.
Mais malgré ces nombreuses modifications, certaines questions sont restées irrésolues lors de la conférence de 2000 et ont été renvoyées à une nouvelle conférence diplomatique. Il s'agit notamment de questions tenant à l'innovation biotechnologiques, la brevetabilité des programmes d'ordinateur et le brevet communautaire, questions qui devait être abordées au somment européen de Nice un mois plus tard.

===Le protocole de Londres===

Le « protocole de Londres » a été signé par l'Etat français le 29 juin 2001. Son nom complet est « l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevet européen ».
Cet accord concerne le régime linguistique du brevet européen.

Près de la moitié des membres de l'Organisation européenne des brevets ont montré des réticences vis-à-vis de cet accord portant sur la langue du brevet.
La principale remarque porte sur le fait que les brevets sont traduits dans l'une des trois langues officielles de l'Organisation aux différents stades de la procédure et non dans toutes les langues en vigueur dans l'Organisation, sauf en ce qui concerne les revendications, c'est-à-dire ce qui permet de déterminer l'étendue de la protection. Cela pose en effet problème par rapport à l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose du droit pour tous les citoyens européens à l'accès aux documents officiels. C'est la question de l'égal accès au droit se pose alors et donc une question d'opposabilité.

===The European Patent Litigation Agreement (EPLA)===

Il s'agit d'un projet de système juridictionnel européen en matière de brevet.
Un groupe de travail a été mis en place lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation Européenne des Brevets du 25 juin 1999. ce groupe de travail a pour mandat de travailler sur un protocole facultatif à la convention de Munich qui mettrait en place un système judiciaire intégré avec des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.

Le but est l'uniformité des décisions mais également de proposer un contention pan-européen.
Une nouvelle organisation sera ainsi créée : l'Organisation Européenne du Contentieux des Brevets. Elle sera chargée de régler les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens dans les États membres.

Cette nouvelle organisation sera composée d'une comité administratif et d'une cour européenne des brevets comprenant un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
Les Etat membres désigneront la cour européenne des brevets comme leur juridiction nationale dans les affaires relevant de la compétence de ladite cour. Les juges nationaux resteront compétent en matière de mesures provisoires et conservatoires.

=L'organisation de l'Office Européen des Brevets=

==L'Organisation Européenne des Brevets==

L'organisation Européenne des Brevets est une organisation intergouvernementale créée par la convention de Munich.
Il s'agit d'une personne morale avec la capacité juridique et l'autonomie administrative et financière.
Un protocole additionnel à la convention de Munich datant du 5 octobre 1973 dispose que l'Organisation Européenne des Brevets bénéficie des privilèges et immunités accordées aux organisations internationales.
Elle est composée de l'Office Européen des Brevet et d'un conseil d'administration.
Ce dernier nomme le président de l'Organisation ainsi que deux vice-présidents.

==L'organisation institutionnelle de l'Office Européen des Brevets==

L'office Européen des brevets est une entité de l'Organisation Européenne des Brevets. Il est chargé d'examiner les demandes de brevets.

Il est composé d'une section de dépôt qui examine les conditions formelles des demandes, d'une section chargée de rédiger les rapports de recherches documentaires sur les demandes et d'une division d'examen qui a pour tâche d'accorder ou non le brevet après avoir rechercher la conformité de la demande à la convention de Munich.

Outre l'examen des demandes, l'Office comporte également une section qui est chargée des recours contre les attributions de brevets : la chambre des recours.

==L'articulation des compétences avec les instances nationales des brevets==

L'article 66 de la convention de Munich dispose que la demande de brevet européen vaut dépôt national régulier dans les États membres désignés.
Le cumul entre un brevet régional et un brevet national sur une même invention est en principe impossible. Mais la convention sur le brevet européen laisse aux États membres la possibilité d'organiser ce cumul.

Un brevet déposé à l'Office Européen des Brevets vaut dépôt national, l'invention considérée est donc protégée dans les pays concernés par le dépôt par les lois nationales.

La convention de Munich dispose qu'une demande de brevet européen peut être déposée devant l'office national qui la transmettra à l'Office Européen des Brevets. Mais l'instance nationale n'a qu'un rôle d'intermédiaire et n'intervient pas dans le processus d'examen.

=La procédure d'enregistrement d'un brevet par l'Office Européen des Brevets=

avant de pouvoir enregistrer le brevet, l'Office Européen des Brevets doit suivre une procédure spécifique. Mais avant cela, la demande de brevet doit répondre à certaines conditions.

==Les conditions de brevetabilité==

Il s'agit des conditions de fond pour l'enregistrement du brevet.
Les article 52 et suivants de la convention de Munich posent des conditions positives et négatives de brevetabilité.
L'article 52-1 de ladite convention dispose de conditions positives : le brevet européen est délivré pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les articles 53 et suivants posent au contraire des exclusions de brevetabilité. Il faut que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les méthodes thérapeutiques et les diagnostiques sont également exclus de toute possibilité de brevetabilité, tout comme le corps humain ou animal, certains produits vivants de la nature (comme les races animales), les découvertes scientifiques, les créations esthétiques ou abstraites, les programmes d'ordinateur et les variétés végétales.
Les textes européens et français sont donc ici quasiment identiques mais leur interprétation est faite par deux organes différents : l'Office Européen des Brevets et le juge national.

==La procédure de délivrance==

Une fois les conditions de brevetabilité réunies, la demande de brevet peut être déposée. S'enclenche alors la procédure de délivrance.

===Le dépôt de la demande===

Une demande de brevet européen doit être déposée auprès de l'Office Européen des Brevets, ou par l'intermédiaire d'un office national qui transmet la demande à l'Office Européen.

L'article 614-2, alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'obligation de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle quand le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.

La date du dépôt est attribuée par l'Office Européen des Brevets, il s'agit de celle « à laquelle les conditions prévues par le règlement d'exécution sont remplies ».

Les personnes habilités à déposer une demande de brevet sont l'inventeur ou son ayant-cause.
La demande doit préciser les Etats membres pour lesquels la protection est demandée, ainsi que certains autres éléments de forme tels qu'une requête, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, des dessins le cas échéant et un abrégé.

===L'examen formel===

La section de dépôt est chargée d'examiner si la demande respecte les conditions de forme qui sont imposée quant aux Etats membres visés, à l'identité du demandeur et aux revendications. C'est à l'issu de cet examen qu'une date de dépôt est attribuée.
En cas d'irrégularité, le demandeur dispose d'un délai d'un mois afin corriger sa demande.

Lors d'un second examen, la section de dépôt examine les autres conditions formelles de brevetabilité que sont les dessins, l'abrégé, la revendication de priorité, la désignation de l'invention et la soumission à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Ici le délai est de deux mois en cas d'irrégularité, sauf si elles concernent l'antériorité.

===La publication de la demande===

À l'expiration des 18 mois suivant la date du dépôt, ou de la priorité revendiquée, la demande de brevet européen doit être publiée.

Cette publication se fait au bulletin européen des brevets.
Le rapport de recherche est publié simultanément s'il est disponible, sinon, il l'est de façon séparée.

===La recherche documentaire et l'examen de brevetabilité===

Lorsque la demande est admise par la section de dépôt, la rédaction d'un rapport de recherche et demandée à la section de recherche.
Ce rapport est établi sur la base des revendications, de la description et des dessins contenus par la demande.

La division d'examen est saisie à la suite d'une requête en examen et sa décision doit intervenir dans les six mois suivant la publication du rapport.
Cet examen porte sur la nouveauté, l'activité inventive, le caractère industriel, les exclusions de brevetabilité, l'unité de l'invention, l'exposé de l'invention et la clarté des revendications.
En cas d'irrégularité, un délai peut être accordé au demandeur pour y remédier.
Le contenu du brevet doit être approuvé par le demandeur. Ce dernier a la possibilité de modifier sa demande sous réserve de l'accord de la division d'examen.

===La délivrance du brevet par l'Office Européen des Brevets===

Le brevet est délivré une fois que le demandeur a approuvé le texte du titre.
Cette délivrance par l'Office Européen des brevets fait l'objet d'une publication au bulletin européen des brevets. Le titre prend effet à la date de cette publication.

Si la division d'examen estime que les conditions de la convention de Munich ne sont pas remplies ou si le demandeur rejette le texte du brevet, la demande est rejetée.

La procédure d'examen étant longue, le demandeur bénéficie d'une protection provisoire pendant la durée de cette phase.

==La procédure d'opposition==

il s'agit d'une procédure permettant la remise en cause de la conclusion de l'examen afin d'éviter un contentieux plus tardif.
Cette procédure permet la révocation ou la limitation du brevet en annulant depuis l'origine les effets du brevet.

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d'opposition dans les neufs mois suivant la publication de la délivrance du titre et ce dans des cas limitativement énumérés par la convention : si l'objet de l'invention n'est pas brevetable, si le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et précise pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et enfin si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande déposée.

La demande d'opposition doit être suffisamment étayée en fait ou en droit.

Lors de la procédure devant la division de l'opposition de l'Office Européen des Brevets, l'opposant supporte la charge de la preuve, la procédure est écrite et le doute bénéficie au breveté.
Au cours de cette procédure, le breveté peut modifier son brevet pour répondre aux objections des opposants, mais cela de façon très encadrée.

Trois types de décisions sont donc possibles : le rejet de l'opposition et la cofirmation du brevet, la révocation du brevet ou bien la modification des revendications avec l'accord du breveté.

La décision d'opposition est publiée dans un nouveau fascicule du bulletin européen des brevets et est susceptible de recours.

==Les recours==

Chacune des décisions rendues par une instance administrative de l'Office Européen des Brevets est susceptible de recours.
Les articles 106 à 111 de la convention de Munich posent les règles en matière de recours.
Les membres des chambres de recours sont indépendants et la procédure est réputée avoir le caractère juridictionnel.
Les décisions de ces chambres sont définitives, mais elles peuvent être portées devant la grande chambre de recours pour une application uniforme du droit ou si une question de droit fondamentale se pose.
Toute partie à une procédure ayant fait l'objet d'une décision dispose d'un droit de former un recours, droit qui est transmissible.

Le délai de recours es de deux mois, puis un mémoire écrit doit être déposé dans les quatre mois.
L'instance qui a rendu la décision litigieuse peut modifier cette dernière en se basant sur les observations formulée dans le mémoire.

La chambre de recours peut soit confirmer la décision de première instance, soit la modifier, soit renvoyer à l'instance qui a pris la décision pour les suites à donner.

La décision est publiée au bulletin européen.

=Le régime juridique des brevets délivrés par l'Office Européen des Brevets=

Le brevet délivré par l'Office Européen des Brevets est soumis à un double régime.
Dés lors que le brevet européen est délivré il éclate en autant de brevets nationaux que d'États membres mentionnés sur la demande.

Le brevet européen est donc soumis à la fois aux dispositions de la convention de Munich, pour tout ce qui a trait à sa validité, sa porté ou sa propriété, et aux législations nationales dans les autres cas, notamment en matière de contrefaçon (jusqu'à l'adoption du European Patent Litigation Agreement).

=Références=

Jacques AZEMA et Jean-Christophe GALLOUX : «Droit de la Propriété industrielle», Dalloz, coll. Précis droit privé, 6ème édition, p. 480-509.

Office Européen des Brevets [http://www.epo.org/]

Office européen des brevets (int)

2009-12-23T18:11:44Z

Amandine Q :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed]]

S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet.
Institué par une convention internationale signée à Munich en 1973, l'Office européen des brevets (ou OEB) est l'office qui délivre les brevets européens.

=Définitions=

Un brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics (l'INPI en France) ou par une autorité reconnue par l'État (l'Office européen des brevets par exemple). Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet.

Avec les constructions européenne et communautaire, un désir d'harmonisation du Droit est apparu, y compris du droit des brevets.
Une institution européenne a alors été créée dans cette optique afin de délivrer des brevets européens.

Un brevet européen est un titre de protection des inventions constitutif de droits qui est délivré par une institution européenne unique : l'Office européen des brevets.

L'Office européen des brevet est une institution européenne réunissant trente pays, y compris des pays qui ne sont pas membre de l'Union Européenne comme la Suisse ou la Turquie.
Son but est d'instituer des règles et une procédure commune et uniforme.
Le brevet européen délivré par l'Office débouche sur autant de brevets nationaux qu'il y a de pays mentionnés par la personne qui fait la demande. Il s'agit donc plutôt de plusieurs brevets nationaux, régis par les lois des pays considérés et qui sont d'origine européenne.
Il existe donc aujourd'hui deux voies pour obtenir un brevet valable en France : l'Office européen ou l'INPI. La voie européenne est moins couteuse quand on veut faire exploiter une invention dans plusieurs pays d'Europe. Cela permet une simplification de la procédure.

=Historique=

L'Office européen des brevets résulte de la signature d'une Convention internationale, la Convention de Munich. Signée en 1973, cette Convention a été plusieurs fois modernisée.

==La signature de la Convention de Munich==

La Convention de Munich met en place un système européen centralisé de délivrance des brevets afin de remédier aux problèmes posés par la disparité des procédures nationales, notamment quant à la recherche d'antériorité et à la perte d'efficacité des brevets nationaux.
Le texte signé le 5 octobre 1973 est entré en vigueur le 7 octobre 1977.
La France applique le texte depuis une loi du 30 juin 1977 retranscrite aux articles L614-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette Convention organise cette procédure unique de brevetabilité en instaurant un organe unique : l'Office Européen des Brevets.

==Les pays ayant ratifié la Convention de Munich==

Trente pays sont signataires de la convention de Munich.
Parmi eux figurent 24 des 25 pays de l'Union Européenne (Malte n'en faisant pas partie), ainsi que d'autres pays tels que la Turquie, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Bulgarie, l'Islande et la Roumanie.
L'Organisation européenne des brevets est un système ouvert aux États non-membres de l'Union Européenne.

==La modernisation de la Convention de Munich==

La modernisation de la Convention de Munich est une préoccupation constante. Le texte a déjà fait l'objet de plusieurs modifications depuis sont entrée en vigueur et d'autres sont encore en discussion.

===L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention===

L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention de Munich est entré en vigueur le 13 décembre 2007.
un certain nombre de modifications ont été apportés par cet acte à la Convention de Munich, celles-ci sont nombreuses et importantes. Elles portent sur un plan institutionnel, la procédure de délivrance, les conditions de fond de la brevetabilité et la porté du droit de brevet européen.
Mais malgré ces nombreuses modifications, certaines questions sont restées irrésolues lors de la conférence de 2000 et ont été renvoyées à une nouvelle conférence diplomatique. Il s'agit notamment de questions tenant à l'innovation biotechnologiques, la brevetabilité des programmes d'ordinateur et le brevet communautaire, questions qui devait être abordées au somment européen de Nice un mois plus tard.

===Le protocole de Londres===

Le « protocole de Londres » a été signé par l'Etat français le 29 juin 2001. Son nom complet est « l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevet européen ».
Cet accord concerne le régime linguistique du brevet européen.

Près de la moitié des membres de l'Organisation européenne des brevets ont montré des réticences vis-à-vis de cet accord portant sur la langue du brevet.
La principale remarque porte sur le fait que les brevets sont traduits dans l'une des trois langues officielles de l'Organisation aux différents stades de la procédure et non dans toutes les langues en vigueur dans l'Organisation, sauf en ce qui concerne les revendications, c'est-à-dire ce qui permet de déterminer l'étendue de la protection. Cela pose en effet problème par rapport à l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose du droit pour tous les citoyens européens à l'accès aux documents officiels. C'est la question de l'égal accès au droit se pose alors et donc une question d'opposabilité.

===The European Patent Litigation Agreement (EPLA)===

Il s'agit d'un projet de système juridictionnel européen en matière de brevet.
Un groupe de travail a été mis en place lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation Européenne des Brevets du 25 juin 1999. ce groupe de travail a pour mandat de travailler sur un protocole facultatif à la convention de Munich qui mettrait en place un système judiciaire intégré avec des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.

Le but est l'uniformité des décisions mais également de proposer un contention pan-européen.
Une nouvelle organisation sera ainsi créée : l'Organisation Européenne du Contentieux des Brevets. Elle sera chargée de régler les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens dans les États membres.

Cette nouvelle organisation sera composée d'une comité administratif et d'une cour européenne des brevets comprenant un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
Les Etat membres désigneront la cour européenne des brevets comme leur juridiction nationale dans les affaires relevant de la compétence de ladite cour. Les juges nationaux resteront compétent en matière de mesures provisoires et conservatoires.

=L'organisation de l'Office Européen des Brevets=

==L'Organisation Européenne des Brevets==

L'organisation Européenne des Brevets est une organisation intergouvernementale créée par la convention de Munich.
Il s'agit d'une personne morale avec la capacité juridique et l'autonomie administrative et financière.
Un protocole additionnel à la convention de Munich datant du 5 octobre 1973 dispose que l'Organisation Européenne des Brevets bénéficie des privilèges et immunités accordées aux organisations internationales.
Elle est composée de l'Office Européen des Brevet et d'un conseil d'administration.
Ce dernier nomme le président de l'Organisation ainsi que deux vice-présidents.

==L'organisation institutionnelle de l'Office Européen des Brevets==

L'office Européen des brevets est une entité de l'Organisation Européenne des Brevets. Il est chargé d'examiner les demandes de brevets.

Il est composé d'une section de dépôt qui examine les conditions formelles des demandes, d'une section chargée de rédiger les rapports de recherches documentaires sur les demandes et d'une division d'examen qui a pour tâche d'accorder ou non le brevet après avoir rechercher la conformité de la demande à la convention de Munich.

Outre l'examen des demandes, l'Office comporte également une section qui est chargée des recours contre les attributions de brevets : la chambre des recours.

==L'articulation des compétences avec les instances nationales des brevets==

L'article 66 de la convention de Munich dispose que la demande de brevet européen vaut dépôt national régulier dans les États membres désignés.
Le cumul entre un brevet régional et un brevet national sur une même invention est en principe impossible. Mais la convention sur le brevet européen laisse aux États membres la possibilité d'organiser ce cumul.

Un brevet déposé à l'Office Européen des Brevets vaut dépôt national, l'invention considérée est donc protégée dans les pays concernés par le dépôt par les lois nationales.

La convention de Munich dispose qu'une demande de brevet européen peut être déposée devant l'office national qui la transmettra à l'Office Européen des Brevets. Mais l'instance nationale n'a qu'un rôle d'intermédiaire et n'intervient pas dans le processus d'examen.

=La procédure d'enregistrement d'un brevet par l'Office Européen des Brevets=

avant de pouvoir enregistrer le brevet, l'Office Européen des Brevets doit suivre une procédure spécifique. Mais avant cela, la demande de brevet doit répondre à certaines conditions.

==Les conditions de brevetabilité==

Il s'agit des conditions de fond pour l'enregistrement du brevet.
Les article 52 et suivants de la convention de Munich posent des conditions positives et négatives de brevetabilité.
L'article 52-1 de ladite convention dispose de conditions positives : le brevet européen est délivré pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les articles 53 et suivants posent au contraire des exclusions de brevetabilité. Il faut que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les méthodes thérapeutiques et les diagnostiques sont également exclus de toute possibilité de brevetabilité, tout comme le corps humain ou animal, certains produits vivants de la nature (comme les races animales), les découvertes scientifiques, les créations esthétiques ou abstraites, les programmes d'ordinateur et les variétés végétales.
Les textes européens et français sont donc ici quasiment identiques mais leur interprétation est faite par deux organes différents : l'Office Européen des Brevets et le juge national.

==La procédure de délivrance==

Une fois les conditions de brevetabilité réunies, la demande de brevet peut être déposée. S'enclenche alors la procédure de délivrance.

===Le dépôt de la demande===

Une demande de brevet européen doit être déposée auprès de l'Office Européen des Brevets, ou par l'intermédiaire d'un office national qui transmet la demande à l'Office Européen.

L'article 614-2, alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'obligation de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle quand le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.

La date du dépôt est attribuée par l'Office Européen des Brevets, il s'agit de celle « à laquelle les conditions prévues par le règlement d'exécution sont remplies ».

Les personnes habilités à déposer une demande de brevet sont l'inventeur ou son ayant-cause.
La demande doit préciser les Etats membres pour lesquels la protection est demandée, ainsi que certains autres éléments de forme tels qu'une requête, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, des dessins le cas échéant et un abrégé.

===L'examen formel===

La section de dépôt est chargée d'examiner si la demande respecte les conditions de forme qui sont imposée quant aux Etats membres visés, à l'identité du demandeur et aux revendications. C'est à l'issu de cet examen qu'une date de dépôt est attribuée.
En cas d'irrégularité, le demandeur dispose d'un délai d'un mois afin corriger sa demande.

Lors d'un second examen, la section de dépôt examine les autres conditions formelles de brevetabilité que sont les dessins, l'abrégé, la revendication de priorité, la désignation de l'invention et la soumission à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Ici le délai est de deux mois en cas d'irrégularité, sauf si elles concernent l'antériorité.

===La publication de la demande===

À l'expiration des 18 mois suivant la date du dépôt, ou de la priorité revendiquée, la demande de brevet européen doit être publiée.

Cette publication se fait au bulletin européen des brevets.
Le rapport de recherche est publié simultanément s'il est disponible, sinon, il l'est de façon séparée.

===La recherche documentaire et l'examen de brevetabilité===

Lorsque la demande est admise par la section de dépôt, la rédaction d'un rapport de recherche et demandée à la section de recherche.
Ce rapport est établi sur la base des revendications, de la description et des dessins contenus par la demande.

La division d'examen est saisie à la suite d'une requête en examen et sa décision doit intervenir dans les six mois suivant la publication du rapport.
Cet examen porte sur la nouveauté, l'activité inventive, le caractère industriel, les exclusions de brevetabilité, l'unité de l'invention, l'exposé de l'invention et la clarté des revendications.
En cas d'irrégularité, un délai peut être accordé au demandeur pour y remédier.
Le contenu du brevet doit être approuvé par le demandeur. Ce dernier a la possibilité de modifier sa demande sous réserve de l'accord de la division d'examen.

===La délivrance du brevet par l'Office Européen des Brevets===

Le brevet est délivré une fois que le demandeur a approuvé le texte du titre.
Cette délivrance par l'Office Européen des brevets fait l'objet d'une publication au bulletin européen des brevets. Le titre prend effet à la date de cette publication.

Si la division d'examen estime que les conditions de la convention de Munich ne sont pas remplies ou si le demandeur rejette le texte du brevet, la demande est rejetée.

La procédure d'examen étant longue, le demandeur bénéficie d'une protection provisoire pendant la durée de cette phase.

==La procédure d'opposition==

il s'agit d'une procédure permettant la remise en cause de la conclusion de l'examen afin d'éviter un contentieux plus tardif.
Cette procédure permet la révocation ou la limitation du brevet en annulant depuis l'origine les effets du brevet.

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d'opposition dans les neufs mois suivant la publication de la délivrance du titre et ce dans des cas limitativement énumérés par la convention : si l'objet de l'invention n'est pas brevetable, si le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et précise pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et enfin si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande déposée.

La demande d'opposition doit être suffisamment étayée en fait ou en droit.

Lors de la procédure devant la division de l'opposition de l'Office Européen des Brevets, l'opposant supporte la charge de la preuve, la procédure est écrite et le doute bénéficie au breveté.
Au cours de cette procédure, le breveté peut modifier son brevet pour répondre aux objections des opposants, mais cela de façon très encadrée.

Trois types de décisions sont donc possibles : le rejet de l'opposition et la cofirmation du brevet, la révocation du brevet ou bien la modification des revendications avec l'accord du breveté.

La décision d'opposition est publiée dans un nouveau fascicule du bulletin européen des brevets et est susceptible de recours.

==Les recours==

Chacune des décisions rendues par une instance administrative de l'Office Européen des Brevets est susceptible de recours.
Les articles 106 à 111 de la convention de Munich posent les règles en matière de recours.
Les membres des chambres de recours sont indépendants et la procédure est réputée avoir le caractère juridictionnel.
Les décisions de ces chambres sont définitives, mais elles peuvent être portées devant la grande chambre de recours pour une application uniforme du droit ou si une question de droit fondamentale se pose.
Toute partie à une procédure ayant fait l'objet d'une décision dispose d'un droit de former un recours, droit qui est transmissible.

Le délai de recours es de deux mois, puis un mémoire écrit doit être déposé dans les quatre mois.
L'instance qui a rendu la décision litigieuse peut modifier cette dernière en se basant sur les observations formulée dans le mémoire.

La chambre de recours peut soit confirmer la décision de première instance, soit la modifier, soit renvoyer à l'instance qui a pris la décision pour les suites à donner.

La décision est publiée au bulletin européen.

=Le régime juridique des brevets délivrés par l'Office Européen des Brevets=

Le brevet délivré par l'Office Européen des Brevets est soumis à un double régime.
Dés lors que le brevet européen est délivré il éclate en autant de brevets nationaux que d'États membres mentionnés sur la demande.

Le brevet européen est donc soumis à la fois aux dispositions de la convention de Munich, pour tout ce qui a trait à sa validité, sa porté ou sa propriété, et aux législations nationales dans les autres cas, notamment en matière de contrefaçon (jusqu'à l'adoption du European Patent Litigation Agreement).

=Sources=

Jacques AZEMA et Jean-Christophe GALLOUX : «Droit de la Propriété industrielle», Dalloz, coll. Précis droit privé, 6ème édition, p. 480-509.

<nowiki>[http://www.epo.org/ Office Européen des Brevets]</nowiki>

Office européen des brevets (int)

2009-12-23T18:06:55Z

Amandine Q :

Office européen des brevets (int)

2009-12-23T18:05:21Z

Amandine Q : Nouvelle page : France>[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]> framed S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale charg…

[[France]]>[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]>
[[Image:fr_flag.png|framed]]

S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet.
Institué par une convention internationale signée à Munich en 1973, l'Office européen des brevets (ou OEB) est l'office qui délivre les brevets européens.

=Définitions=

Un brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics (l'INPI en France) ou par une autorité reconnue par l'État (l'Office européen des brevets par exemple). Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet.

Avec les constructions européenne et communautaire, un désir d'harmonisation du Droit est apparu, y compris du droit des brevets.
Une institution européenne a alors été créée dans cette optique afin de délivrer des brevets européens.

Un brevet européen est un titre de protection des inventions constitutif de droits qui est délivré par une institution européenne unique : l'Office européen des brevets.

L'Office européen des brevet est une institution européenne réunissant trente pays, y compris des pays qui ne sont pas membre de l'Union Européenne comme la Suisse ou la Turquie.
Son but est d'instituer des règles et une procédure commune et uniforme.
Le brevet européen délivré par l'Office débouche sur autant de brevets nationaux qu'il y a de pays mentionnés par la personne qui fait la demande. Il s'agit donc plutôt de plusieurs brevets nationaux, régis par les lois des pays considérés et qui sont d'origine européenne.
Il existe donc aujourd'hui deux voies pour obtenir un brevet valable en France : l'Office européen ou l'INPI. La voie européenne est moins couteuse quand on veut faire exploiter une invention dans plusieurs pays d'Europe. Cela permet une simplification de la procédure.

=Historique=

L'Office européen des brevets résulte de la signature d'une Convention internationale, la Convention de Munich. Signée en 1973, cette Convention a été plusieurs fois modernisée.

==La signature de la Convention de Munich==

La Convention de Munich met en place un système européen centralisé de délivrance des brevets afin de remédier aux problèmes posés par la disparité des procédures nationales, notamment quant à la recherche d'antériorité et à la perte d'efficacité des brevets nationaux.
Le texte signé le 5 octobre 1973 est entré en vigueur le 7 octobre 1977.
La France applique le texte depuis une loi du 30 juin 1977 retranscrite aux articles L614-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette Convention organise cette procédure unique de brevetabilité en instaurant un organe unique : l'Office Européen des Brevets.

==Les pays ayant ratifié la Convention de Munich==

Trente pays sont signataires de la convention de Munich.
Parmi eux figurent 24 des 25 pays de l'Union Européenne (Malte n'en faisant pas partie), ainsi que d'autres pays tels que la Turquie, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Bulgarie, l'Islande et la Roumanie.
L'Organisation européenne des brevets est un système ouvert aux États non-membres de l'Union Européenne.

==La modernisation de la Convention de Munich==

La modernisation de la Convention de Munich est une préoccupation constante. Le texte a déjà fait l'objet de plusieurs modifications depuis sont entrée en vigueur et d'autres sont encore en discussion.

===L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention===

L'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention de Munich est entré en vigueur le 13 décembre 2007.
un certain nombre de modifications ont été apportés par cet acte à la Convention de Munich, celles-ci sont nombreuses et importantes. Elles portent sur un plan institutionnel, la procédure de délivrance, les conditions de fond de la brevetabilité et la porté du droit de brevet européen.
Mais malgré ces nombreuses modifications, certaines questions sont restées irrésolues lors de la conférence de 2000 et ont été renvoyées à une nouvelle conférence diplomatique. Il s'agit notamment de questions tenant à l'innovation biotechnologiques, la brevetabilité des programmes d'ordinateur et le brevet communautaire, questions qui devait être abordées au somment européen de Nice un mois plus tard.

===Le protocole de Londres===

Le « protocole de Londres » a été signé par l'Etat français le 29 juin 2001. Son nom complet est « l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevet européen ».
Cet accord concerne le régime linguistique du brevet européen.

Près de la moitié des membres de l'Organisation européenne des brevets ont montré des réticences vis-à-vis de cet accord portant sur la langue du brevet.
La principale remarque porte sur le fait que les brevets sont traduits dans l'une des trois langues officielles de l'Organisation aux différents stades de la procédure et non dans toutes les langues en vigueur dans l'Organisation, sauf en ce qui concerne les revendications, c'est-à-dire ce qui permet de déterminer l'étendue de la protection. Cela pose en effet problème par rapport à l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose du droit pour tous les citoyens européens à l'accès aux documents officiels. C'est la question de l'égal accès au droit se pose alors et donc une question d'opposabilité.

===The European Patent Litigation Agreement (EPLA)===

Il s'agit d'un projet de système juridictionnel européen en matière de brevet.
Un groupe de travail a été mis en place lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation Européenne des Brevets du 25 juin 1999. ce groupe de travail a pour mandat de travailler sur un protocole facultatif à la convention de Munich qui mettrait en place un système judiciaire intégré avec des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.

Le but est l'uniformité des décisions mais également de proposer un contention pan-européen.
Une nouvelle organisation sera ainsi créée : l'Organisation Européenne du Contentieux des Brevets. Elle sera chargée de régler les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens dans les États membres.

Cette nouvelle organisation sera composée d'une comité administratif et d'une cour européenne des brevets comprenant un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
Les Etat membres désigneront la cour européenne des brevets comme leur juridiction nationale dans les affaires relevant de la compétence de ladite cour. Les juges nationaux resteront compétent en matière de mesures provisoires et conservatoires.

=L'organisation de l'Office Européen des Brevets=

==L'Organisation Européenne des Brevets==

L'organisation Européenne des Brevets est une organisation intergouvernementale créée par la convention de Munich.
Il s'agit d'une personne morale avec la capacité juridique et l'autonomie administrative et financière.
Un protocole additionnel à la convention de Munich datant du 5 octobre 1973 dispose que l'Organisation Européenne des Brevets bénéficie des privilèges et immunités accordées aux organisations internationales.
Elle est composée de l'Office Européen des Brevet et d'un conseil d'administration.
Ce dernier nomme le président de l'Organisation ainsi que deux vice-présidents.

==L'organisation institutionnelle de l'Office Européen des Brevets==

L'office Européen des brevets est une entité de l'Organisation Européenne des Brevets. Il est chargé d'examiner les demandes de brevets.

Il est composé d'une section de dépôt qui examine les conditions formelles des demandes, d'une section chargée de rédiger les rapports de recherches documentaires sur les demandes et d'une division d'examen qui a pour tâche d'accorder ou non le brevet après avoir rechercher la conformité de la demande à la convention de Munich.

Outre l'examen des demandes, l'Office comporte également une section qui est chargée des recours contre les attributions de brevets : la chambre des recours.

==L'articulation des compétences avec les instances nationales des brevets==

L'article 66 de la convention de Munich dispose que la demande de brevet européen vaut dépôt national régulier dans les États membres désignés.
Le cumul entre un brevet régional et un brevet national sur une même invention est en principe impossible. Mais la convention sur le brevet européen laisse aux États membres la possibilité d'organiser ce cumul.

Un brevet déposé à l'Office Européen des Brevets vaut dépôt national, l'invention considérée est donc protégée dans les pays concernés par le dépôt par les lois nationales.

La convention de Munich dispose qu'une demande de brevet européen peut être déposée devant l'office national qui la transmettra à l'Office Européen des Brevets. Mais l'instance nationale n'a qu'un rôle d'intermédiaire et n'intervient pas dans le processus d'examen.

=La procédure d'enregistrement d'un brevet par l'Office Européen des Brevets=

avant de pouvoir enregistrer le brevet, l'Office Européen des Brevets doit suivre une procédure spécifique. Mais avant cela, la demande de brevet doit répondre à certaines conditions.

==Les conditions de brevetabilité==

Il s'agit des conditions de fond pour l'enregistrement du brevet.
Les article 52 et suivants de la convention de Munich posent des conditions positives et négatives de brevetabilité.
L'article 52-1 de ladite convention dispose de conditions positives : le brevet européen est délivré pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les articles 53 et suivants posent au contraire des exclusions de brevetabilité. Il faut que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les méthodes thérapeutiques et les diagnostiques sont également exclus de toute possibilité de brevetabilité, tout comme le corps humain ou animal, certains produits vivants de la nature (comme les races animales), les découvertes scientifiques, les créations esthétiques ou abstraites, les programmes d'ordinateur et les variétés végétales.
Les textes européens et français sont donc ici quasiment identiques mais leur interprétation est faite par deux organes différents : l'Office Européen des Brevets et le juge national.

==La procédure de délivrance==

Une fois les conditions de brevetabilité réunies, la demande de brevet peut être déposée. S'enclenche alors la procédure de délivrance.

===Le dépôt de la demande===

Une demande de brevet européen doit être déposée auprès de l'Office Européen des Brevets, ou par l'intermédiaire d'un office national qui transmet la demande à l'Office Européen.

L'article 614-2, alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'obligation de dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle quand le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.

La date du dépôt est attribuée par l'Office Européen des Brevets, il s'agit de celle « à laquelle les conditions prévues par le règlement d'exécution sont remplies ».

Les personnes habilités à déposer une demande de brevet sont l'inventeur ou son ayant-cause.
La demande doit préciser les Etats membres pour lesquels la protection est demandée, ainsi que certains autres éléments de forme tels qu'une requête, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, des dessins le cas échéant et un abrégé.

===L'examen formel===

La section de dépôt est chargée d'examiner si la demande respecte les conditions de forme qui sont imposée quant aux Etats membres visés, à l'identité du demandeur et aux revendications. C'est à l'issu de cet examen qu'une date de dépôt est attribuée.
En cas d'irrégularité, le demandeur dispose d'un délai d'un mois afin corriger sa demande.

Lors d'un second examen, la section de dépôt examine les autres conditions formelles de brevetabilité que sont les dessins, l'abrégé, la revendication de priorité, la désignation de l'invention et la soumission à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Ici le délai est de deux mois en cas d'irrégularité, sauf si elles concernent l'antériorité.

===La publication de la demande===

À l'expiration des 18 mois suivant la date du dépôt, ou de la priorité revendiquée, la demande de brevet européen doit être publiée.

Cette publication se fait au bulletin européen des brevets.
Le rapport de recherche est publié simultanément s'il est disponible, sinon, il l'est de façon séparée.

===La recherche documentaire et l'examen de brevetabilité===

Lorsque la demande est admise par la section de dépôt, la rédaction d'un rapport de recherche et demandée à la section de recherche.
Ce rapport est établi sur la base des revendications, de la description et des dessins contenus par la demande.

La division d'examen est saisie à la suite d'une requête en examen et sa décision doit intervenir dans les six mois suivant la publication du rapport.
Cet examen porte sur la nouveauté, l'activité inventive, le caractère industriel, les exclusions de brevetabilité, l'unité de l'invention, l'exposé de l'invention et la clarté des revendications.
En cas d'irrégularité, un délai peut être accordé au demandeur pour y remédier.
Le contenu du brevet doit être approuvé par le demandeur. Ce dernier a la possibilité de modifier sa demande sous réserve de l'accord de la division d'examen.

===La délivrance du brevet par l'Office Européen des Brevets===

Le brevet est délivré une fois que le demandeur a approuvé le texte du titre.
Cette délivrance par l'Office Européen des brevets fait l'objet d'une publication au bulletin européen des brevets. Le titre prend effet à la date de cette publication.

Si la division d'examen estime que les conditions de la convention de Munich ne sont pas remplies ou si le demandeur rejette le texte du brevet, la demande est rejetée.

La procédure d'examen étant longue, le demandeur bénéficie d'une protection provisoire pendant la durée de cette phase.

==La procédure d'opposition==

il s'agit d'une procédure permettant la remise en cause de la conclusion de l'examen afin d'éviter un contentieux plus tardif.
Cette procédure permet la révocation ou la limitation du brevet en annulant depuis l'origine les effets du brevet.

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d'opposition dans les neufs mois suivant la publication de la délivrance du titre et ce dans des cas limitativement énumérés par la convention : si l'objet de l'invention n'est pas brevetable, si le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et précise pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et enfin si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande déposée.

La demande d'opposition doit être suffisamment étayée en fait ou en droit.

Lors de la procédure devant la division de l'opposition de l'Office Européen des Brevets, l'opposant supporte la charge de la preuve, la procédure est écrite et le doute bénéficie au breveté.
Au cours de cette procédure, le breveté peut modifier son brevet pour répondre aux objections des opposants, mais cela de façon très encadrée.

Trois types de décisions sont donc possibles : le rejet de l'opposition et la cofirmation du brevet, la révocation du brevet ou bien la modification des revendications avec l'accord du breveté.

La décision d'opposition est publiée dans un nouveau fascicule du bulletin européen des brevets et est susceptible de recours.

==Les recours==

Chacune des décisions rendues par une instance administrative de l'Office Européen des Brevets est susceptible de recours.
Les articles 106 à 111 de la convention de Munich posent les règles en matière de recours.
Les membres des chambres de recours sont indépendants et la procédure est réputée avoir le caractère juridictionnel.
Les décisions de ces chambres sont définitives, mais elles peuvent être portées devant la grande chambre de recours pour une application uniforme du droit ou si une question de droit fondamentale se pose.
Toute partie à une procédure ayant fait l'objet d'une décision dispose d'un droit de former un recours, droit qui est transmissible.

Le délai de recours es de deux mois, puis un mémoire écrit doit être déposé dans les quatre mois.
L'instance qui a rendu la décision litigieuse peut modifier cette dernière en se basant sur les observations formulée dans le mémoire.

La chambre de recours peut soit confirmer la décision de première instance, soit la modifier, soit renvoyer à l'instance qui a pris la décision pour les suites à donner.

La décision est publiée au bulletin européen.

=Le régime juridique des brevets délivrés par l'Office Européen des Brevets=

Le brevet délivré par l'Office Européen des Brevets est soumis à un double régime.
Dés lors que le brevet européen est délivré il éclate en autant de brevets nationaux que d'États membres mentionnés sur la demande.

Le brevet européen est donc soumis à la fois aux dispositions de la convention de Munich, pour tout ce qui a trait à sa validité, sa porté ou sa propriété, et aux législations nationales dans les autres cas, notamment en matière de contrefaçon (jusqu'à l'adoption du European Patent Litigation Agreement).

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-22T15:28:50Z

Amandine Q : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]([[Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[(Maëva F)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]([[Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Le [[typosquattage (fr)|typosquattage]] ([[Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]([[Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Isabelle M]])

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]([[Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-22T15:27:08Z

Amandine Q : /* Droit des médias en général */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]([[Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[(Maëva F)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]([[Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Le [[typosquattage (fr)|typosquattage]] ([[Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]([[Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Isabelle M]])

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]([[Damien B]])

Utilisateur:Amandine Q

2009-10-20T13:55:10Z

Amandine Q : Nouvelle page : - La Direction du Développement des Médias - Droit de l'information et droit à l'information - L'Office Européen des Brevets

- La Direction du Développement des Médias
- Droit de l'information et droit à l'information
- L'Office Européen des Brevets

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-13T10:00:27Z

Amandine Q : /* Droit des médias en général */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-13T09:59:40Z

Amandine Q : /* Droit des médias en général */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)
* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]]
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (chloe G)

Projet:IREDIC/Participants

2009-10-13T09:46:43Z

Amandine Q :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:

* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-13T09:28:12Z

Amandine Q : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-13T09:27:43Z

Amandine Q : /* Droit des médias en général */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-13T09:26:28Z

Amandine Q : /* Droit des médias en général */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)
* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]]
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (chloe G)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-13T09:20:24Z

Amandine Q : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Camille V]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Fleur S]])

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[typosquattage (fr)|typosquattage]] ([[Isabelle M]])

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] Amandine Q

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Julia G]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Julie T]])

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-13T09:19:47Z

Amandine Q : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)
* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]]
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (chloe G)