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Droits d'auteur des journalistes (fr)

2011-07-04T12:13:09Z

Amandine Y : /* Les réponses apportées par la loi HADOPI aux droits patrimoniaux des journalistes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

Le droit de la [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]] permet de protéger les auteurs d’œuvres de l’esprit.
Sont ainsi concernés, les auteurs d’œuvres originales, c’est-à-dire les œuvres qui portent l’emprunte de la personnalité de leur auteur.

Nous allons ici nous intéresser au cas particulier des journalistes [[salarié (fr)|salariés]].
Cette question est extrêmement conflictuelle car elle oppose les [[employeur (fr)|employeurs]], qui souhaitent pouvoir exploiter les œuvres de leurs journalistes, et les salariés, qui entendent voir leurs droits protégés.

Il est vrai que la profession de journaliste bénéficie de plusieurs spécificités, car le journaliste est à la fois un [[salarié (fr)|salarié]] et un [[auteur (fr)|auteur]].
Qu’en est-il des droits qui lui sont accordés? Si l’on se réfère à l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1 al3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), l’existence ou la conclusion d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur.
Malgré tout, les prérogatives morales sont souvent mises à l’épreuve puisque nous sommes dans le cadre d’une [[œuvre collective (fr)|œuvre collective]]. Ainsi, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] reconnaît au promoteur la possibilité de modifier les contributions pour harmoniser l’œuvre.
Les professionnels du secteur tentent de trouver une solution à ce conflit depuis déjà de nombreuses années, puisque le premier accord signé au sein d’un journal concernant les droits d’auteurs, remonte à 1995, pour le journal Le Monde.

=L’application aux journalistes du droit d’auteur=

==La reconnaissance de la qualité d’auteur du journaliste ==

L’article de presse, dès lors qu’il constitue une création originale, bénéficie de la protection des règles du droit d’auteur.
Tous les journalistes ne peuvent donc prétendre à cette qualité. Comme dit précédemment, l’article de presse doit être original. En d’autres termes, il doit porter l’emprunte de la personnalité de l’auteur. Nous pouvons en déduire que des articles d’informations « brutes » , telles les dépêches des agences de presse, n’entrainent pas forcément la reconnaissance de la qualité d’auteur, au sens de la propriété intellectuelle. Une mise en forme est par conséquent nécessaire pour que l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] s’applique.
Notons également l’existence d’une présomption de qualité d’auteur avec l’[[CPIfr:L113-1|article L113-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : « ''la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée'' ».

==Des dérogations au droit de la propriété intellectuelle==

Mais le droit d’auteur appliqué aux journalistes bénéficie de spécificités, en raison de la qualification du journal. Ce dernier est en effet une œuvre collective : la personne physique ou morale qui prend l’initiative de la création de l’œuvre et la divulgue sous son nom, est propriétaire de l’œuvre et investie des droits de l’auteur. Par conséquent, le journal est propriété de l’entreprise éditrice. Ceci n’est pas sans conséquence pour les droits dont l’auteur est titulaire.

Ainsi, les prérogatives du droit moral sont atténuées, notamment le droit de divulgation et le droit de repentir afin de ne pas compromettre l’exploitation du journal. Il en va de même pour le droit au respect de la contribution. Ce dernier peut connaître certaines atteintes car le journaliste est parfois tenu de se conformer aux directives de ses dirigeants.
Seul le droit à la paternité de l’œuvre ne connaît pas de dérogation ici.

Quant aux [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] : il s’agit d’une rémunération forfaitaire car il est matériellement impossible de rémunérer le journaliste proportionnellement aux recettes d’exploitation ([[CPIfr:L132-6|article L132-6 al 3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]).

=La question des réutilisations d’œuvres=

==Les solutions dégagées pour la presse écrite==

Le journalisme de la presse écrite a suscité un important contentieux puisqu’il n’était pas rare que les éditeurs réutilisent des articles et des photos dans d’autres titres de presse leur appartenant. Le refus des éditeurs d’accepter un règlement contractuel a conduit les journalistes à opter pour la voie judiciaire.

Le journal est une œuvre collective. Par conséquent, le promoteur a des droits sur l’ensemble mais il n’a aucun droit sur les contributions individuelles. Afin d’obtenir leur cession, le promoteur doit signer une convention expresse (l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1 alinéa 3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] s’oppose à la reconnaissance d’une cession implicite). Sans cette dernière, le journaliste conserve ses droits sur sa contribution.
Ce fut en tout cas ce que décida la jurisprudence. Elle reconnut en effet à l’éditeur un droit de première publication, sur le fondement des articles [[CPIfr:L111_1|L 111-1]] et [[CPIfr:L121-8|L121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], et [[CTfr:L761-9|L761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]. L’éditeur n’a pas à conclure de contrat d’auteur et à verser de rémunération pour la première publication. En d’autres termes, il ne peut plus céder l’article à des tiers ou le réutiliser dans ses autres titres de presse ou un autre numéro du journal sans l’autorisation des auteurs.
Cette solution confirme le fait que la conclusion d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] n’emporte pas cession des droits d’auteur à l'[[employeur (fr)|employeur]].

==Les solutions applicables à la presse audiovisuelle==

Il est important tout d’abord de qualifier le journal télévisé : il s’agit d’une œuvre audiovisuelle et plus précisément d’une œuvre de collaboration ; les journalistes sont coauteurs de l’œuvre. Mais en vertu de l’[[CPIfr:L132-24|article L132-24]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], il y a une [[présomption (fr)|présomption]] de cession en faveur du producteur. En raison de l’ambiguïté de cet article, les producteurs concluent toujours des [[contrat de cession (fr)|contrats de cession]] et ne se réfèrent que très rarement à cet article.

En vertu de la [[convention collective (fr)|convention collective]] des journalistes du secteur public de l’audiovisuel, les journalistes cèdent en totalité ou en exclusivité les droits nécessaires à l’utilisation de leurs prestations. Cependant, à l’heure de la signature de cette convention, la question des émissions reproduites sur internet n’était pas d’actualité.

De manière générale, l’entreprise de communication audiovisuelle doit obtenir la cession des droits.

==Le cas de la presse numérique==

La diffusion en ligne a donné une ampleur inédite à ce problème car les journalistes demandent une rémunération supplémentaire pour la réutilisation de leurs articles dans la presse électronique. Il est vrai que de nombreux éditeurs de presse ont par le passé refusé d’associer les journalistes aux diverses ré-exploitations.

Il faut distinguer deux types de situation : la mise en ligne des œuvres journalistiques de la presse écrite et la mise en ligne des œuvres de la presse audiovisuelles.
Concernant la mise en ligne d’articles de la presse écrite, il y a deux possibilités : la version papier transposée telle quelle et la version papier transposée avec des modifications.

Cette mise en ligne avait commencé à se répandre sans que les journalistes reçoivent une rémunération. Ces derniers se sont élevés contre cela et les [[syndicat (fr)|syndicats]] de journalistes ont assigné en justice les éditeurs pour faire cesser cette pratique.

La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a utilisé les règles dégagées pour la presse écrite : le droit de reproduction est épuisé dès la première publication sous la forme convenue (support papier). Toute nouvelle reproduction implique un accord préalable des parties en contrepartie d’une rémunération équitable. Pour les [[juge (fr)|juges]], la diffusion sur internet d’un article déjà publié, même non modifié, constitue une seconde publication.
Nous pouvons ici nous référer à l’affaire Le Figaro . Dans cette affaire, la société éditrice du journal proposait la consultation sur minitel des archives du quotidien avec la possibilité d’obtenir une copie des articles. La société éditrice justifiait cette ré exploitation sans autorisation par le caractère d’[[œuvre collective (fr)|œuvre collective]] du journal. Mais une fois de plus, les [[juge (fr)|juges]] ont retenu qu’une entreprise de presse n’est investie que du droit de première reproduction.
Quant à la mise en ligne des œuvres journalistiques de la presse audiovisuelle, il faut ici se référer au jugement du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Strasbourg : dans cette affaire, il était question de la mise en ligne du journal télévisé de France 3. Il fut à nouveau décidé qu’une autorisation du journaliste était nécessaire et qu’une rémunération lui était du. Le même raisonnement pour l’[[œuvre collective (fr)|œuvre collective]] et l’œuvre audiovisuelle a été appliqué.

=La nécessité d’envisager d’autres réponses=

La complexité de cette question est également due à l’absence d’intervention du législateur, qui se refuse pour le moment à régler de manière définitive la question.
Les éditeurs, ayant perdu sur le terrain judiciaire, ont souhaité que la question soit réglée avec la loi de 2006. Mais ce fut un échec : la loi de 2006 ne comporte pas de dispositions à ce sujet. D’autres solutions ont alors dues être envisagées.

==La conclusion d’accords collectifs==

Bien que les solutions dégagées par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] donnent satisfactions aux journalistes, nous ne pouvons nier le fait qu’elles peuvent être difficiles à mettre en œuvre. Les éditeurs de presse sont peu satisfaits car ils doivent désormais conclure des contrats d’auteurs avec les journalistes. Cette solution est pour eux impossible à mettre en œuvre. Rappelons le principe de l’[[CPIfr:L131-1|article L131-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], qui prohibe la cession globale d’œuvres futures. L’éditeur ne peut donc pas prévoir les cessions, ce qui l’oblige à conclure un contrat de cession par article. Il est alors évident que le formalisme de la propriété intellectuelle est peu adapté à la presse.
Les partenaires sociaux se sont donc tournés vers la conclusion d’accords collectifs. Ceux ci prévoient les modalités de réutilisation des articles et la question de la rémunération. Mais ces accords posent problème quant à leur opposabilité car les syndicats ne sont pas habilités à céder des droits d’auteur à une entreprise. Ces accords ne peuvent donc pas organiser la cession des droits. Il a alors été proposé de modifier le code du travail afin que les syndicats soient habilités, mais ces derniers ont refusé cette prérogative.

==Le recours à la gestion collective==

Comme dit précédemment, le journaliste apporte ses droits à une société, la [[société civile des auteurs multimedia (fr)|société civile des auteurs multimedia]] (SCAM), qui conclue un accord avec l’éditeur de presse afin de fixer les conditions d’utilisation des articles et la rémunération.
Cela facilite la gestion, bien que les éditeurs de presse soient très réticents car ils ne souhaitent pas voir ces sociétés de gestion s’immiscer dans leurs rapports avec leurs journalistes

==L’exception de courte citation chez les journalistes==

La courte citation est une exception au droit de l'auteur d’un texte permettant d'emprunter une courte partie de son œuvre en illustration d'une autre. Elle est fréquemment utilisée par les journalistes mais peut rapidement basculer dans le plagiat.
Le code de la Propriété intellectuelle l’autorise, à condition que soient clairement indiqués le nom de l’auteur de la citation, ainsi que la source.

En ce qui concerne les journalistes, le Code justifie notamment l’exception de courte citation par le caractère informatif de l’œuvre à laquelle elle est incorporée.

Mais attention, cette citation doit être :

→ Courte. C'est une question de proportion que les juges apprécient au cas par cas par rapport à l'œuvre citée mais aussi par rapport à l'œuvre citant.

→ Référencée, comme nous l’avons déjà précisé.

→ Délimitée. Il ne doit pas y avoir de confusion possible entre les œuvres des deux auteurs. L’usage d’une typographie différente et des guillemets est presque obligatoire.

→ La citation ne doit pas dénaturer l'œuvre citée : le fait de sortir un morceau de texte de son contexte ne doit pas avoir pour effet d'en changer le sens.

=Les réponses apportées par la loi HADOPI aux droits patrimoniaux des journalistes=

Comme écrit ci-dessus la presse écrite a subi de profondes mutations avec l’essor de la presse numérique. Le métier de journaliste a évolué avec les technologies et les droits d’auteur du journaliste ne sont plus en adéquation avec la réalité. Deux phénomènes qui ont notamment suscité des difficultés : la concentration des médias et la volonté des groupes de mettre en commun toutes les contributions des différents titres, et surtout les revendications des journalistes sur leurs droits d’auteur.
La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a fait grand bruit à sa promulgation par la mise en place d’un système pour lutter contre la contrefaçon des œuvres musicales sur internet, notamment par le téléchargement illégal. Mais cette loi a également réformé les droits d’auteur des journalistes. Elle répond aux inquiétudes des journalistes et des éditeurs, mais en avantageant clairement les éditeurs au détriment des journalistes.

==Une cession à titre exclusif des droits d'exploitation du journaliste==

Comme expliqué ci-dessus, avant cette réforme, un article journalistique ne pouvait faire l’objet d’une exploitation par l’entreprise de presse qui l’emploie, que dans un seul journal ou périodique. Si ce même article était exploité pour un autre journal ou périodique, ou même publié dans un journal sur Internet, cette exploitation devait faire l’objet d’une convention spéciale et d’une rémunération spéciale. Les droits étaient donc épuisés à la première publication.

La loi HADOPI introduit une section 6 au Code de la propriété intellectuelle consacrée aux « ''Droits d’exploitation des œuvres des journalistes'' » <ref>Art. L. 132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle</ref>.
A présent, le « ''Titre de presse'' » est défini comme « ''l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué'' ». Les déclinaisons de ce titre et les sites Internet du journal sont dorénavant inclus dans le titre de presse. L’employeur emporte donc cession à titre exclusif d’un titre de presse (sauf stipulation contraire). Il emporte ainsi la cession à titre exclusif des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisés dans le cadre de ce titre, publiées ou non <ref> Article L132-36 du Code de la propriété intellectuelle</ref>. Le titre de presse est donc envisagé multi-supports.
Désormais, l’étendue des droits des employeurs dépendra donc de la période et des modalités de l’exploitation. Ainsi, lorsque la publication d’une œuvre d’un journaliste-salarié a lieu dans une période donnée (à définir par accord d’entreprise ou autre accord collectif), l’employeur pourra librement l’exploiter, et la ré-exploiter, au sein du même titre de presse, sans verser de rémunération supplémentaire au journaliste.
Dans le cas où un accord d’entreprise le prévoit expressément, l’employeur pourra exploiter et ré-exploiter l’œuvre au sein d’un autre titre de presse appartenant à la société ou au groupe l’ayant publié une première fois, dès lors que les deux titres appartiennent à une « ''famille cohérente de presse'' » (par exemple, la mode). Dans une telle situation, l’article L.132-39 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une rémunération complémentaire « ''sous forme de droits d’auteur ou de salaire'' ».

==De nouvelles notions indispensables à définir==

Ainsi, au titre de la première exploitation, le journaliste est rémunéré pour la publication du titre de presse, si celui-ci a une rémunération supplémentaire au-delà d’une certaine période.
Au titre de la seconde exploitation hors du titre de presse dans une famille cohérente de presse, la rémunération peut être autorisée par accord collectif à condition que l’article soit publié dans un titre de presse qui appartienne à une famille cohérente. Une famille cohérente de presse regroupe les titres relevant d’une même discipline (Ex : la mode).
Enfin, au titre de la troisième exploitation, dans un autre titre de presse n’appartenant pas à une famille cohérente de presse, ou une exploitation par un tiers, il faut normalement l’accord du journaliste via « un accord collectif ou individuel »<ref>article L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle</ref>, ainsi qu’une rémunération supplémentaire.

La loi HADOPI intègre beaucoup de nouvelles notions telles que « ''titre de presse'' », « ''famille cohérente de presse'' » ou « ''période de référence'' » dont il serait prudent de surveiller les évolutions à travers les accords collectifs à venir.

Il est évident que les droits d’auteur classique du journaliste ont été réformés, voir amoindris par cette nouvelle loi. Elle est clairement favorable aux entreprises de presse, même si les droits moraux<ref>article L.131-40 du Code de la propriété intellectuelle</ref> et les droits de compilation ou de recueil ont été maintenus<ref>article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle</ref>. Les journalistes photographes ont quant à eux un statut dérogatoire.

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie=
* Bellescize, Diane de. Franceschini, Laurence. ''Droit de la Communication'', 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages ISBN 2-13-054329-4
* Da Lage, Olivier, « [http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=745 ''Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse] », ''[[Juriscom.net]]'', 4 octobre 2005.
* Debbasch, Charles. Isar, Hervé. Agostinelli, Xavier. ''Droit de la communication'', éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages ISBN 2-247-04114-0

=Liens externes=
{{moteur (fr)|"Droits d'auteur" journalistes}}
* [http://www.snj.fr Le site du syndicat national des journalistes]
* [http://www.scam.fr Le site de la SCAM]
* [http://www.legalis.net Le site du droit sur internet]

Droits d'auteur des journalistes (fr)

2011-06-30T13:45:23Z

Amandine Y :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

Le droit de la [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]] permet de protéger les auteurs d’œuvres de l’esprit.
Sont ainsi concernés, les auteurs d’œuvres originales, c’est-à-dire les œuvres qui portent l’emprunte de la personnalité de leur auteur.

Nous allons ici nous intéresser au cas particulier des journalistes [[salarié (fr)|salariés]].
Cette question est extrêmement conflictuelle car elle oppose les [[employeur (fr)|employeurs]], qui souhaitent pouvoir exploiter les œuvres de leurs journalistes, et les salariés, qui entendent voir leurs droits protégés.

Il est vrai que la profession de journaliste bénéficie de plusieurs spécificités, car le journaliste est à la fois un [[salarié (fr)|salarié]] et un [[auteur (fr)|auteur]].
Qu’en est-il des droits qui lui sont accordés? Si l’on se réfère à l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1 al3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), l’existence ou la conclusion d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur.
Malgré tout, les prérogatives morales sont souvent mises à l’épreuve puisque nous sommes dans le cadre d’une [[œuvre collective (fr)|œuvre collective]]. Ainsi, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] reconnaît au promoteur la possibilité de modifier les contributions pour harmoniser l’œuvre.
Les professionnels du secteur tentent de trouver une solution à ce conflit depuis déjà de nombreuses années, puisque le premier accord signé au sein d’un journal concernant les droits d’auteurs, remonte à 1995, pour le journal Le Monde.

=L’application aux journalistes du droit d’auteur=

==La reconnaissance de la qualité d’auteur du journaliste ==

L’article de presse, dès lors qu’il constitue une création originale, bénéficie de la protection des règles du droit d’auteur.
Tous les journalistes ne peuvent donc prétendre à cette qualité. Comme dit précédemment, l’article de presse doit être original. En d’autres termes, il doit porter l’emprunte de la personnalité de l’auteur. Nous pouvons en déduire que des articles d’informations « brutes » , telles les dépêches des agences de presse, n’entrainent pas forcément la reconnaissance de la qualité d’auteur, au sens de la propriété intellectuelle. Une mise en forme est par conséquent nécessaire pour que l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] s’applique.
Notons également l’existence d’une présomption de qualité d’auteur avec l’[[CPIfr:L113-1|article L113-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : « ''la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée'' ».

==Des dérogations au droit de la propriété intellectuelle==

Mais le droit d’auteur appliqué aux journalistes bénéficie de spécificités, en raison de la qualification du journal. Ce dernier est en effet une œuvre collective : la personne physique ou morale qui prend l’initiative de la création de l’œuvre et la divulgue sous son nom, est propriétaire de l’œuvre et investie des droits de l’auteur. Par conséquent, le journal est propriété de l’entreprise éditrice. Ceci n’est pas sans conséquence pour les droits dont l’auteur est titulaire.

Ainsi, les prérogatives du droit moral sont atténuées, notamment le droit de divulgation et le droit de repentir afin de ne pas compromettre l’exploitation du journal. Il en va de même pour le droit au respect de la contribution. Ce dernier peut connaître certaines atteintes car le journaliste est parfois tenu de se conformer aux directives de ses dirigeants.
Seul le droit à la paternité de l’œuvre ne connaît pas de dérogation ici.

Quant aux [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] : il s’agit d’une rémunération forfaitaire car il est matériellement impossible de rémunérer le journaliste proportionnellement aux recettes d’exploitation ([[CPIfr:L132-6|article L132-6 al 3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]).

=La question des réutilisations d’œuvres=

==Les solutions dégagées pour la presse écrite==

Le journalisme de la presse écrite a suscité un important contentieux puisqu’il n’était pas rare que les éditeurs réutilisent des articles et des photos dans d’autres titres de presse leur appartenant. Le refus des éditeurs d’accepter un règlement contractuel a conduit les journalistes à opter pour la voie judiciaire.

Le journal est une œuvre collective. Par conséquent, le promoteur a des droits sur l’ensemble mais il n’a aucun droit sur les contributions individuelles. Afin d’obtenir leur cession, le promoteur doit signer une convention expresse (l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1 alinéa 3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] s’oppose à la reconnaissance d’une cession implicite). Sans cette dernière, le journaliste conserve ses droits sur sa contribution.
Ce fut en tout cas ce que décida la jurisprudence. Elle reconnut en effet à l’éditeur un droit de première publication, sur le fondement des articles [[CPIfr:L111_1|L 111-1]] et [[CPIfr:L121-8|L121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], et [[CTfr:L761-9|L761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]. L’éditeur n’a pas à conclure de contrat d’auteur et à verser de rémunération pour la première publication. En d’autres termes, il ne peut plus céder l’article à des tiers ou le réutiliser dans ses autres titres de presse ou un autre numéro du journal sans l’autorisation des auteurs.
Cette solution confirme le fait que la conclusion d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] n’emporte pas cession des droits d’auteur à l'[[employeur (fr)|employeur]].

==Les solutions applicables à la presse audiovisuelle==

Il est important tout d’abord de qualifier le journal télévisé : il s’agit d’une œuvre audiovisuelle et plus précisément d’une œuvre de collaboration ; les journalistes sont coauteurs de l’œuvre. Mais en vertu de l’[[CPIfr:L132-24|article L132-24]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], il y a une [[présomption (fr)|présomption]] de cession en faveur du producteur. En raison de l’ambiguïté de cet article, les producteurs concluent toujours des [[contrat de cession (fr)|contrats de cession]] et ne se réfèrent que très rarement à cet article.

En vertu de la [[convention collective (fr)|convention collective]] des journalistes du secteur public de l’audiovisuel, les journalistes cèdent en totalité ou en exclusivité les droits nécessaires à l’utilisation de leurs prestations. Cependant, à l’heure de la signature de cette convention, la question des émissions reproduites sur internet n’était pas d’actualité.

De manière générale, l’entreprise de communication audiovisuelle doit obtenir la cession des droits.

==Le cas de la presse numérique==

La diffusion en ligne a donné une ampleur inédite à ce problème car les journalistes demandent une rémunération supplémentaire pour la réutilisation de leurs articles dans la presse électronique. Il est vrai que de nombreux éditeurs de presse ont par le passé refusé d’associer les journalistes aux diverses ré-exploitations.

Il faut distinguer deux types de situation : la mise en ligne des œuvres journalistiques de la presse écrite et la mise en ligne des œuvres de la presse audiovisuelles.
Concernant la mise en ligne d’articles de la presse écrite, il y a deux possibilités : la version papier transposée telle quelle et la version papier transposée avec des modifications.

Cette mise en ligne avait commencé à se répandre sans que les journalistes reçoivent une rémunération. Ces derniers se sont élevés contre cela et les [[syndicat (fr)|syndicats]] de journalistes ont assigné en justice les éditeurs pour faire cesser cette pratique.

La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a utilisé les règles dégagées pour la presse écrite : le droit de reproduction est épuisé dès la première publication sous la forme convenue (support papier). Toute nouvelle reproduction implique un accord préalable des parties en contrepartie d’une rémunération équitable. Pour les [[juge (fr)|juges]], la diffusion sur internet d’un article déjà publié, même non modifié, constitue une seconde publication.
Nous pouvons ici nous référer à l’affaire Le Figaro . Dans cette affaire, la société éditrice du journal proposait la consultation sur minitel des archives du quotidien avec la possibilité d’obtenir une copie des articles. La société éditrice justifiait cette ré exploitation sans autorisation par le caractère d’[[œuvre collective (fr)|œuvre collective]] du journal. Mais une fois de plus, les [[juge (fr)|juges]] ont retenu qu’une entreprise de presse n’est investie que du droit de première reproduction.
Quant à la mise en ligne des œuvres journalistiques de la presse audiovisuelle, il faut ici se référer au jugement du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Strasbourg : dans cette affaire, il était question de la mise en ligne du journal télévisé de France 3. Il fut à nouveau décidé qu’une autorisation du journaliste était nécessaire et qu’une rémunération lui était du. Le même raisonnement pour l’[[œuvre collective (fr)|œuvre collective]] et l’œuvre audiovisuelle a été appliqué.

=La nécessité d’envisager d’autres réponses=

La complexité de cette question est également due à l’absence d’intervention du législateur, qui se refuse pour le moment à régler de manière définitive la question.
Les éditeurs, ayant perdu sur le terrain judiciaire, ont souhaité que la question soit réglée avec la loi de 2006. Mais ce fut un échec : la loi de 2006 ne comporte pas de dispositions à ce sujet. D’autres solutions ont alors dues être envisagées.

==La conclusion d’accords collectifs==

Bien que les solutions dégagées par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] donnent satisfactions aux journalistes, nous ne pouvons nier le fait qu’elles peuvent être difficiles à mettre en œuvre. Les éditeurs de presse sont peu satisfaits car ils doivent désormais conclure des contrats d’auteurs avec les journalistes. Cette solution est pour eux impossible à mettre en œuvre. Rappelons le principe de l’[[CPIfr:L131-1|article L131-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], qui prohibe la cession globale d’œuvres futures. L’éditeur ne peut donc pas prévoir les cessions, ce qui l’oblige à conclure un contrat de cession par article. Il est alors évident que le formalisme de la propriété intellectuelle est peu adapté à la presse.
Les partenaires sociaux se sont donc tournés vers la conclusion d’accords collectifs. Ceux ci prévoient les modalités de réutilisation des articles et la question de la rémunération. Mais ces accords posent problème quant à leur opposabilité car les syndicats ne sont pas habilités à céder des droits d’auteur à une entreprise. Ces accords ne peuvent donc pas organiser la cession des droits. Il a alors été proposé de modifier le code du travail afin que les syndicats soient habilités, mais ces derniers ont refusé cette prérogative.

==Le recours à la gestion collective==

Comme dit précédemment, le journaliste apporte ses droits à une société, la [[société civile des auteurs multimedia (fr)|société civile des auteurs multimedia]] (SCAM), qui conclue un accord avec l’éditeur de presse afin de fixer les conditions d’utilisation des articles et la rémunération.
Cela facilite la gestion, bien que les éditeurs de presse soient très réticents car ils ne souhaitent pas voir ces sociétés de gestion s’immiscer dans leurs rapports avec leurs journalistes

==L’exception de courte citation chez les journalistes==

La courte citation est une exception au droit de l'auteur d’un texte permettant d'emprunter une courte partie de son œuvre en illustration d'une autre. Elle est fréquemment utilisée par les journalistes mais peut rapidement basculer dans le plagiat.
Le code de la Propriété intellectuelle l’autorise, à condition que soient clairement indiqués le nom de l’auteur de la citation, ainsi que la source.

En ce qui concerne les journalistes, le Code justifie notamment l’exception de courte citation par le caractère informatif de l’œuvre à laquelle elle est incorporée.

Mais attention, cette citation doit être :

→ Courte. C'est une question de proportion que les juges apprécient au cas par cas par rapport à l'œuvre citée mais aussi par rapport à l'œuvre citant.

→ Référencée, comme nous l’avons déjà précisé.

→ Délimitée. Il ne doit pas y avoir de confusion possible entre les œuvres des deux auteurs. L’usage d’une typographie différente et des guillemets est presque obligatoire.

→ La citation ne doit pas dénaturer l'œuvre citée : le fait de sortir un morceau de texte de son contexte ne doit pas avoir pour effet d'en changer le sens.

=Les réponses apportées par la loi HADOPI aux droits patrimoniaux des journalistes=

Comme écrit ci-dessus la presse écrite a subi de profondes mutations avec l’essor de la presse numérique. Le métier de journaliste a évolué avec les technologies et les droits d’auteur du journaliste ne sont plus en adéquation avec la réalité. Deux phénomènes qui ont notamment suscité des difficultés : la concentration des médias et la volonté des groupes de mettre en commun toutes les contributions des différents titres, et surtout revendication par les journalistes de droits d’auteur.
La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a fait grand bruit à sa promulgation par la mise en place d’un système pour lutter contre la contrefaçon des œuvres musicales sur internet, notamment par le téléchargement illégal. Mais cette loi a également réformé les droits d’auteur des journalistes. Elle répond aux inquiétudes des journalistes et des éditeurs, mais en avantageant les éditeurs au détriment des journalistes.

==Une cession à titre exclusif des droits d'exploitation du journaliste==

Comme expliqué ci-dessus, avant cette réforme, un article journalistique ne pouvait faire l’objet d’une exploitation par l’entreprise de presse qui l’emploie, que dans un seul journal ou périodique. Si ce même article était exploité pour un autre journal ou périodique, ou même publié dans un journal sur Internet, cette exploitation devait faire l’objet d’une convention spéciale et d’une rémunération spéciale. Les droits étaient donc épuisés à la première publication.

La loi HADOPI introduit une section 6 au Code de la propriété intellectuelle consacrée aux « ''Droits d’exploitation des œuvres des journalistes'' » <ref>Art. L. 132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle</ref>.
A présent, le « ''Titre de presse'' » est défini comme « ''l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué'' ». Les déclinaisons de ce titre et les sites Internet du journal sont dorénavant inclus dans le titre de presse. L’employeur emporte donc cession à titre exclusif d’un titre de presse (sauf stipulation contraire). Il emporte ainsi la cession à titre exclusif des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisés dans le cadre de ce titre, publiées ou non <ref> Article L132-36 du Code de la propriété intellectuelle</ref>. Le titre de presse est donc envisagé multi-supports.
Désormais, l’étendue des droits des employeurs dépendra donc de la période et des modalités de l’exploitation. Ainsi, lorsque la publication d’une œuvre d’un journaliste-salarié a lieu dans une période donnée (à définir par accord d’entreprise ou autre accord collectif), l’employeur pourra librement l’exploiter, et la ré-exploiter, au sein du même titre de presse, sans verser de rémunération supplémentaire au journaliste.
Dans le cas où un accord d’entreprise le prévoit expressément, l’employeur pourra exploiter et ré-exploiter l’œuvre au sein d’un autre titre de presse appartenant à la société ou au groupe l’ayant publié une première fois, dès lors que les deux titres appartiennent à une « ''famille cohérente de presse'' » (par exemple, la mode). Dans une telle situation, l’article L.132-39 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une rémunération complémentaire « ''sous forme de droits d’auteur ou de salaire'' ».

==De nouvelles notions indispensables à définir==

Ainsi, au titre de la première exploitation, le journaliste est rémunéré pour la publication du titre de presse, si celui-ci a une rémunération supplémentaire au-delà d’une certaine période.
Au titre de la seconde exploitation hors du titre de presse dans une famille cohérente de presse, la rémunération peut être autorisée par accord collectif à condition que l’article soit publié dans un titre de presse qui appartienne à une famille cohérente. Une famille cohérente de presse regroupe les titres relevant d’une même discipline (Ex : la mode).
Enfin, au titre de la troisième exploitation, dans un autre titre de presse n’appartenant pas à une famille cohérente de presse, ou une exploitation par un tiers, il faut normalement l’accord du journaliste via « un accord collectif ou individuel »<ref>article L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle</ref>, ainsi qu’une rémunération supplémentaire.

La loi HADOPI intègre beaucoup de nouvelles notions telles que « ''titre de presse'' », « ''famille cohérente de presse'' » ou « ''période de référence'' » dont il serait prudent de surveiller les évolutions à travers les accords collectifs à venir.

Il est évident que les droits d’auteur classique du journaliste ont été réformés, voir amoindris par cette nouvelle loi. Elle est clairement favorable aux entreprises de presse, même si les droits moraux<ref>article L.131-40 du Code de la propriété intellectuelle</ref> et les droits de compilation ou de recueil ont été maintenus<ref>article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle</ref>. Les journalistes photographes ont quant à eux un statut dérogatoire.

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie=
* Bellescize, Diane de. Franceschini, Laurence. ''Droit de la Communication'', 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages ISBN 2-13-054329-4
* Da Lage, Olivier, « [http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=745 ''Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse] », ''[[Juriscom.net]]'', 4 octobre 2005.
* Debbasch, Charles. Isar, Hervé. Agostinelli, Xavier. ''Droit de la communication'', éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages ISBN 2-247-04114-0

=Liens externes=
{{moteur (fr)|"Droits d'auteur" journalistes}}
* [http://www.snj.fr Le site du syndicat national des journalistes]
* [http://www.scam.fr Le site de la SCAM]
* [http://www.legalis.net Le site du droit sur internet]

Publicité sur les moteurs de recherche (fr)

2011-06-30T12:09:24Z

Amandine Y :

Un moteur de recherche est un site fonctionnant à partir de mots-clés saisis par l’utilisateur. Le site répertorie tous les documents Web en lien avec le mot-clé saisi et l’utilisateur n’a plus qu’à sélectionner le site qui l’intéresse en rapport avec sa recherche initiale. Le moteur de recherche ne répertorie pas tous les sites contenant le mot-clé, mais utilise des robots qui explorent le Web, page par page, grâce aux liens hypertextes qui les relient entre elle. Une copie de chaque page est enregistrée par ces robots dans une base de données appelées « l’index du moteur ».

=Le logiciel ''Adwords'' : l’exploitation publicitaire de liens commerciaux=

Le logiciel AdWords élaboré par Google permet le référencement d’annonces publicitaires associées aux résultats traditionnels de ces recherches sur le moteur de recherche, par le biais de liens hypertextes dits « ''liens commerciaux'' ». Le moteur de recherche, en l’espèce Google, facture ce référencement soit au coût par clic (dit CPC), soit à l’impression de l’annonce (dit CPM). A cet effet, les annonceurs sélectionnent un certain nombre de critères et de mots-clés lié aux produits ainsi qu’aux contenus des annonces.
Les mots-clés sont proposés par Google par un « ''générateur de mots-clés'' » qui fonctionne comme un logiciel d’indexation des recherches les plus couramment effectuées sur le moteur de recherche.
Ainsi, suite à sa requête, l’utilisateur voit apparaitre simultanément aux résultats de sa recherche des liens commerciaux en rapport direct avec ceux-ci, sur la droite de la page d’accueil du moteur de recherche. Par un simple clic sur ces liens, l’utilisateur peut se rendre directement sur ces sites.
Or, cette pratique se développant, les annonceurs ont utilisés directement la marque de leur concurrent à titre de mots-clés en achetant cette utilisation sans l’accord de l’ayant-droit. Ces affaires se sont multipliées alimentant la jurisprudence en la matière : la jurisprudence ''AdWords''.

=La Jurisprudence ''Adwords'' : l’usage de marques en mots-clés=

En effet, la vente de noms de marques à titre de mots-clés, sans l’accord des ayant-droits, a été plusieurs fois sanctionnée par les juridictions françaises pour contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse.

==L’interdiction de l’usage de marques en mots-clés par les juridictions françaises==

Dans les faits, Google avait utilisé sur son service publicitaire le nom de la marque Vuitton associé à des termes tels que «'' imitation, replica, fake, copies, knock-offs'' » apparaissant à la même hauteur que les résultats du site officiel de la marque.Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juin 2006<ref> CA Paris,4ème chambre, Section A, 28 juin 2006, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton Malletier</ref> , confirmant un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris de 2005<ref>TGI Paris, 3ème chambre - 2ème section, 4 février 2005, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton Malletier</ref>, les juges condamnent notamment la société Google sur le fondement de l’article 20 de la loi de confiance en l’économie numérique (dite LCEN) de 2004 disposant que toute publicité en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. La personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée doit également être clairement identifiable. Toute publicité ne respectant pas cette disposition est qualifiée de publicité trompeuse ; ce que les juges ont considérés en l’espèce.
La Cour d’appel a également écarté le régime de responsabilité de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévu pour les prestataires de stockage d’information. Ce régime n’exonère ce type de prestataire que si saisi par une autorité judiciaire, celui-ci s’empresse d’empêcher l’accès au contenu litigieux. La Cour rejette cette exonération car Google ne stocke pas simplement des données, mais a une réelle activité de régie publicitaire concernant la gestion de ces données à vendre au plus offrant.
De même, les juges considèrent que le fait d’utiliser un terme, objet d’une marque et d’une dénomination sociale, en l’espèce Vuitton, constitue un acte de contrefaçon ainsi qu’une usurpation de la dénomination sociale de la société. Il en est de même si ce terme est utilisé comme signe distinctif de la marque (en tant qu’enseigne et de noms de domaine).
Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation le 20 mai 2008<ref>Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008, Google France, Google Inc / Louis Vuitton Malletier</ref> . Les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas statués, mais ont renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne sous forme de question préjudicielle comprenant 3 interrogations.

==La question préjudicielle posée à la CJUE==

La Cour de cassation se demande notamment si le prestataire d’un service de référencement payant sur Internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci fait un usage de ce signe que son titulaire est habilité à interdire. La Cour demande donc à la Cour de justice de l’Union européenne si le stockage sur Internet et l’utilisation d’un signe identique à une marque constitue un délit de contrefaçon<ref>Au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94</ref> .

===La contrefaçon constituée mais Google hors de cause===

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt, le 23 mars 2010<ref>Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de
cassation — France) — Google France Google, Inc./Louis Vuitton Malletier (C-236/08), Viaticum SA, Luteciel SARL (C-237/08)</ref>,et répond que :« ''Le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.'' ».
Au sens de ces textes, il s’agissait de savoir si l’utilisation de la marque en tant que mots-clés se situe dans « ''la vie des affaires'' » (contraire à un usage privé) et si les produits proposés dans les liens commerciaux étaient identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. Cela doit également constituer une atteinte à une des fonctions de la marque.
Les juges européens ont considérés que l’annonceur utilisait le nom de la marque dans « ''la vie des affaires'' ». Ils ont également relevé l’atteinte à une des fonction d’indication d’origine des produits en ne respectant pas l’obligation de transparence en la matière. La contrefaçon est donc constituée pour l’annonceur.
La CJUE a cependant considéré que l’activité de référencement de Google ne relevait pas de la vie des affaires, celui-ci n’utilisant pas les marques dans sa propre activité commerciale.

===Le rappel de la CJUE sur le critère de neutralité===

A travers cet arrêt, la CJUE se prononce également sur les 3 affaires « Google Adwords » en cours sur la notion d’hébergeur.
Ainsi, selon la CJUE, l’hébergeur a une activité qui revêt « un caractère purement technique, automatique et passif » impliquant que ledit prestataire « ''n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées'' ». Ce critère est également appelée « ''critère de neutralité'' ».
L’hébergeur au sens de l’article 6-l-2° de la LCEN devrait remplir deux conditions cumulatives au sens de la CJUE pour bénéficier d’une telle qualification, selon le critère de neutralité. Tout d’abord, il ne doit pas avoir joué un rôle actif, et ensuite, il nedoit pas avoir la connaissance ou le contrôle des données stockées. Le juge doit donc d’une part, rechercher si l’hébergeur a bien un rôle purement technique, automatique et passif, et d’autre part, si ce rôle lui permet d’avoir connaissance des données stockées.
La CJUE se borne à rappeler les faits relevés par les juges du fond pour démontrer le rôle actif de Google dans le référencement des mots-clés tel que l’existence d’une véritable régie publicitaire gérant cette exploitation. La CJUE ne clarifie pas tellement le régime de l’hébergeur dans cet arrêt.
La Cour d’appel de Paris interprète d’ailleurs strictement le critère de neutralité dans un arrêt du 19 novembre 2010<ref>CA Paris, 19 novembre 2010, n° 08/00620</ref> .

=La remise en cause de la responsabilité de Google par les juridictions françaises=

Dans un arrêt du 11 mai 2011<ref>Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011
Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions</ref>, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour concurrence déloyale et publicité trompeuse du service Adwords de Google. En l’espèce, la société Cobrason agit contre Google car le lien commercial du site de son concurrent direct (produits Hi-Fi), la sociétésHome Ciné Solutions, apparaissait sur la page de résultats à la recherche « Cobrason ».
Les juges ont retenues la responsabilité directe de Google au titre du régime spécial des intermédiaires techniques, contrairement à ce que la CJUE a dégagé dans son arrêt. De plus, la Cour d’appel a qualifié la pratique de publicité trompeuse car le lien commercial peut induire en erreur l’internaute lambda sur les relations entres ces deux entreprises de Hi-fi.
Il reste donc à savoir si ce raisonnement sera tenu en cassation…

Affaire à suivre …

=Liens=

- http://www.juriscom.net/documents/caparis20060628.pdf

- http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=837

- http://www.legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2313

- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

- http://www.uda.fr/sinformer-actualites/actualites/communiques-de-luda/derniers-communiques/article/achat-de-liens-commerciaux-les-annonceurs-sopposent-a-la-nouvelle-politique-de-google/

- http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-236/08

- http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3170

=Textes=

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

- Loi du 30 septembre 1986

- Directive 89/104/CEE du Conseil des Communautés européennes

- Règlement n° 40/94/CEE du Conseil des Communautés européennes

=Notes et références=

<references />

Publicité sur les moteurs de recherche (fr)

2011-06-30T09:47:46Z

Amandine Y : Nouvelle page : Un moteur de recherche est un site fonctionnant à partir de mots-clés saisis par l’utilisateur. Le site répertorie tous les documents Web en lien avec le mot-clé saisi et l’u...

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-30T11:49:10Z

Amandine Y : /* Droit de la publicité */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]]
* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-30T11:45:18Z

Amandine Y : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Les [[jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de services (fr)|jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr) |Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-19T17:16:46Z

Amandine Y :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]