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Discussion utilisateur:Harison.abraham

2010-11-28T07:37:15Z

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[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 28 novembre 2010 à 08:37 (CET)

Discussion utilisateur:Salim1961

2010-11-22T15:35:27Z

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[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 22 novembre 2010 à 16:35 (CET)

Domaine de la concurrence déloyale (fr)

2010-11-22T15:34:36Z

Anna : /* Le profit tiré de l'investissement d'un concurrent */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]] > [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]] > [[Concurrence déloyale (fr)|Concurrence déloyale]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des affaires (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Concurrence déloyale (fr)]]

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L'article 1382 du Code civil constitue le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Basée sur l'idée d'un fait dommageable causé par un comportement fautif, intentionnel ou non, qui nécessite une réparation du dommage subi par la victime, la responsabilité civile délictuelle a une vocation universelle. Alors que les considérations classiques du caractère de la faute semblent de plus en plus céder à des considérations d'évaluation de risques ou d'obligation de garantie<ref>F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil: Les obligations, Précis Dalloz, 7e édition, 1999, n. 657 et suivants.</ref>, l'appréciation des comportements fautifs a permis au législateur et à la jurisprudence de créer des régimes de responsabilité adaptés au monde des affaires et des nouvelles technologies.

Certains de ces régimes s'avèrent particulièrement utiles quand il s'agit de fournir une protection supplémentaire aux biens informatiques. Parfois, ils peuvent même constituer le seul moyen de garantir une protection à ces biens. L'un de ces régimes est la concurrence déloyale.

Selon une formule de M. Le Tourneau<ref>P. Le Tourneau, « Le Parasitisme », Litec, 1998</ref>, la concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui, soit par l'assimilation de l'avantage concurrentiel d'autrui.

=La destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui=

L'avantage concurrentiel d'une entreprise se voit le plus souvent anéanti par des actes de désorganisation ou des actes de dénigrement. Si de tels actes peuvent toucher l'entreprise elle-même, les moyens de désorganisation voire de dénigrement passent souvent par ses produits et donc par les biens informatiques qu'elle produit le cas échéant.

==La désorganisation==

La désorganisation commerciale d'une entreprise par des pratiques tel le détournement de commandes et le démarchage sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Ainsi, le fait pour un commerçant d'exécuter lui-même, en connaissance de cause, une commande adressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu'au racolage des clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès d'un concurrent tombe dans le domaine de la concurrence déloyale<ref>Cass. com., 16 juin 1965, Bull. civ. III, n. 378</ref>.

Le dépôt frauduleux d'une marque ou d'un brevet en vue de gêner l'exploitation d'un concurrent a aussi été reconnu comme déloyal par la jurisprudence<ref>Cass. com., 27 janvier 1998, PIBD 1998, III, p. 197</ref>. Cette jurisprudence devrait pouvoir s'étendre sans trop de difficultés aux biens informatiques. L'introduction de plus en plus probable du brevet sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur<ref>Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, 20 février 2002, http://europa.eu.int</ref> pourrait même créer, selon nous, un vecteur nouveau pour les actions en concurrence déloyale vus les risques énormes d'abus dans le dépôt d'éléments et de caractéristiques de programmes d'ordinateur.

De même le dépôt d'une marque (semblable ou identique au nom d'un produit informatique par exemple), voire encore d'un nom de domaine (semblable à celui d'un site concurrent), visant à gêner l'exploitation normale d'un commerce concurrent devrait sans trop de difficultés tomber sous la concurrence déloyale. En ce qui concerne les noms de domaine notamment, le risque de confusion s'avère souvent flagrant<ref>TGI Lille, 10 juillet 2001, Association Le commerce du bois contre P., note C. Manara, Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 29, 30 août 2001, pp.2410-2412, concernant les domaines http://boistropicaux.com et bois-tropicaux.com</ref>.

La jurisprudence a en outre pu condamner le fait de vendre des outils de déplombage de logiciels élaborés par une société concurrente<ref>Cass. com., 22 mai 1991, D. 1991, inf. rap., p. 233, la Cour admet la licéité de la commercialisation de logiciels de déplombage, en tant qu'utilitaires de copie permettant d'effectuer la copie de sauvegarde. Mais, sur le fondement de la concurrence parasitaire, retenue par la cour d'appel et consacrée par la Cour de cassation, les sociétés qui commercialisait des logiciels de déplombage finalisés sur certains logiciels protégés, et profitaient ainsi de la réputation de ces logiciels, ont été condamnées à 1 million de francs de dommages-intérêts.</ref> ou encore le « couponnage électronique »<ref>Ce système permet, à partir de la connexion d'un micro-ordinateur et d'une imprimante et au moyen de la lecture optique d'un code à barres permettant l'accès aux caisses enregistreuses des magasins de grande distribution, de déclencher, au moment du passage en caisse, d'un produit acheté par un client et appartenant à une catégorie déterminée à l'avance entre un annonceur et la société, l'émission d'un bon de réduction d'une valeur fixe à valoir sur l'achat ultérieur avant une certaine date et dans un des points de vente du distributeur, d'un produit relevant de la même catégorie que celui acheté.V. Cass. com., 18 novembre 1997, JCP G 1998, II, 10026, note P.-Y. Gautier</ref>.

Nous pouvons encore citer les exemples d'espionnage de savoir-faire<ref>Cass. com., 25 mars 1969, somm., p. 86</ref>, qui de nos jours peut être perpétré par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, d'où un possible cumul d'atteintes à des biens informatiques (atteinte à un bien informatique, comme un serveur par exemple, contenant un autre bien informatique, un logiciel inédit, les deux se voyant ainsi protégés par une action en concurrence déloyale), de débauchage de personnel d'une entreprise concurrente<ref>M. Malaurie-Vignal, Débauchage de personnel, Juris-Classeur Concurrence consommation, Fasc. 223</ref>, avec souvent fuite de données (employé débauché ayant copié des disquettes confidentielles<ref>CA Paris, 15 janv. 1997, PIBD 1997, p.517</ref>), de création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié.

==Le dénigrement==

Le dénigrement d'une entreprise concurrente ou de ses produits peut se faire de diverses façons, certaines étant plus discrètes que d'autres. Le dénigrement se fera toujours en public, les agissements purement internes à une entreprise n'étant pas concernés<ref>CA Paris, 21. janv. 1959, JCP G 1959, II, 11334, note A. Chavanne</ref>. Ainsi, il peut y avoir dénigrement par omission, par exemple en prétendant faussement être le seul à disposer d'un produit avec des qualités spécifiques<ref>Cass. com., 6 mars 1978, JCP G 1978, II, 19991, note J. Azéma</ref> (comme un éditeur anti-virus qui prétendrait être le seul à disposer d'un produit efficace contre une menace d'actualité).

Un autre moyen subtil de dénigrement est la publicité comparative. Interdite en France pendant longtemps, car considérée comme forcément déloyale, elle a été admise, sous conditions, par une loi du 18 janvier 1992<ref>Loi n. 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs</ref>. En outre une directive européenne du 6 octobre 1997<ref>Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative</ref> admet la licéité de la publicité comparative, tout en étant plus souple que la loi française.

Dorénavant, le Code de la consommation dans son article L. 121-8 définit la publicité comparative comme: « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».

Elle n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur; elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie; elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent; elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; elle n'engendre pas de confusion entre l'annonceur et un concurrent ; elle ne présente pas des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé; elle ne porte que sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication<ref>Ordonnance n. 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, J.O n° 196 du 25 août 2001 page 13645</ref>.

Les restrictions de la publicité comparative, dont l'application à la publicité sur des biens informatiques ne devrait guère poser de problèmes, sont donc nombreuses et des agissements déloyaux peuvent souvent être décelés.

Le dénigrement de la personne, physique ou morale, constitue un moyen plus direct. Si un tel dénigrement sera sans doute rarement en relation avec un bien informatique, le dénigrement de produits le sera de façon d'autant plus évidente. En effet, le dénigrement direct d'un produit en public constitue sans doute le moyen le plus efficace de s'arroger un avantage sur le concurrent, mais ce sera aussi le comportement fautif le plus facile à déceler.

=L'assimilation de l'avantage concurrentiel d'autrui=

Le comportement déloyal ne se limite non seulement à la destruction de l'avantage d'un concurrent mais peut aussi se caractériser par l'assimilation de l'avantage d'un concurrent. Une telle assimilation peut consister dans le fait de profiter de la réputation d'autrui ou encore par le fait de profiter des investissements d'autrui.

==Le profit tiré de la réputation d'un concurrent==

La réputation d'une entreprise passe d'abord par la notoriété qu'elle aura pu se créer sur le marché, une notoriété qui sera le fruit de campagnes publicitaires, de services particuliers, de produits de qualité, d'efforts particuliers et ainsi de suite. Il ne peut donc être admis que le résultat de tels investissements puisse être usurpé par un concurrent « sans bourse délier »<ref>CA Paris, 22 février 1995, D. 1996, somm., p. 250, obs. M.-L. Izorche</ref>.

L'usurpation de notoriété est classique en matière de signes distinctifs, tel une marque, un nom commercial, une enseigne, un logo ou encore un nom de domaine<ref>Dans ce sens, V. M. Vivant, C. Le Stanc, Lamy Droit de L'informatique et des réseaux, 2004, n. 2411</ref>.

Un autre moyen très répandu de profiter de la réputation d'un concurrent est l'imitation ou le plagiat de la publicité ou les slogans publicitaires d'un concurrent<ref>Par exemple, CA Paris, 20 septembre 1994, Gaz. Pal. 1995, I, somm., p. 87</ref>. Une telle forme d'imitation risque évidemment d'atteindre aussi des biens informatiques dès qu'il s'agit de produits commercialisés, une telle commercialisation se prouvant très inefficace sans publicité.

==Le profit tiré de l'investissement d'un concurrent==

Il s'agit ici de protéger la recherche-développement pratiquée au sein des entreprises et qui est le fruit d'investissements financiers et intellectuels. Le concurrent qui profite de ces investissements sans avoir participé aux coûts est fautif. Il profite à la fois d'un gain financier et d'une diminution des risques, ce qui lui procure un avantage certain mais abusif sur ses concurrents.

La [[concurrence déloyale (fr)|concurrence déloyale]] se voit ici généralement caractérisée par l'imitation de la présentation d'un produit ou par l'imitation du produit lui-même. La présentation peut faire référence à l'apparence extérieure<ref>CA Toulouse, 21. janvier 1997, Légipresse 1998, III, p. 75</ref> (en ce qui concerne un boîtier d'ordinateur par exemple), la couleur et la forme ou encore les emballages et conditionnements<ref>T. com., Nanterre, 21 octobre 1996, Sté Microsoft c/ Sté Bac Plus, inédit</ref>.

L'imitation de produit peut consister en l'imitation d'une caractéristique ou des fonctionnalités d'un produit<ref>CA Douai, 1er juillet 1996, « Bortier et Infico », Expertises 1997, p. 155, obs. B. Richard</ref> (comme par exemple un logiciel, à l'exception des nécessaires imitations en vue de l'interopérabilité avec d'autres logiciels<ref>Cf. [[CPIfr:L122-6-1|art. L. 122-6-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>), de ses spécificités techniques voire même consister en une copie conforme du produit, ce que la doctrine qualifie de « copie servile »<ref>R. Le Moal, Imitation servile des produits et de leur présentation matérielle, Juris-Classeur Concurrence consommation, Fasc. 180</ref>. Ici le concurrent copie à l'identique un objet qui n'est pas protégé par ailleurs par la propriété intellectuelle. Il peut s'agir du « repiquage » d'un cédérom, d'un disque, d'une disquette, d'objets matériels (un ordinateur) ou immatériels (des logiciels). Il peut s'agir de produits tombés dans le domaine public ou encore dévoilés lors de pourparlers non aboutis.

Certains auteurs parlent même de véritables clones de logiciels ou de progiciels en ce qui concerne les logiciels imités<ref>X. Linant de Bellefonds, « Clones de progiciel: innovation ou concurrence parasitaire », Expertises nov. 1987, p. 404</ref>. Ces clones ne se limitent pas à copier les fonctionnalités d'un produit concurrent mais s'inspire aussi largement de l'interface et du « look and feel » du produit. Ces clones sont dans la plupart des cas à l'abri d'une action en contrefaçon. Alors la concurrence déloyale devient le seul moyen de défense et cela par deux biais.

Premièrement, ces clones sont souvent vendus à un prix très bas. On parle alors d'un prix abusivement bas qui perturbe la concurrence entre les acteurs du marché. En effet, le concurrent déloyal aura tiré un profit direct des efforts de son concurrent en le copiant et en plus il va s'approprier, grâce à sa politique de prix, une partie du marché du concurrent ainsi parasité. Cette pratique est sanctionnée par l'[[CCOMMERfr:L420-5|article L. 420-5]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]]<ref>« Sont prohibées les offres de prix ou les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits »</ref>. En outre il sera facile de [[preuve (fr)|prouver]], pour une [[entreprise (fr)|entreprise]] notoire, que l'imitation est réelle et qu'elle résulte en un détournement de clients aboutissant ainsi à une perturbation du marché.

À cela s'ajoute souvent un dénigrement par publicité (en insistant sur la « supériorité du clone » à un « prix très inférieur ») qui peut se doubler d'une atteinte à l'image de marque lorsque le clone est mal fait et peut donner une mauvaise image du produit auquel il fait de toute évidence référence<ref>V. M.-A. Pichaud, Droit de la concurrence et informatique, Juris-Classeur, Fasc. 138, n. 79</ref>.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Domaine "concurrence déloyale"}}
=Notes et références=
<references />

Droit commercial (fr)

2010-11-19T21:11:13Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]] > [[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit administratif (fr)]][[catégorie:Droit des affaires (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]]

== Définition ==
Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des [[commerçant (fr)|commerçants]].
L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un [[acte de commerce (fr)|acte de commerce]] ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de [[commerçant (fr)|commerçant]].

Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du [[droit civil (fr)|droit civil]]. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges écnonomiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au [[droit civil (fr)|droit civil]] qui protège la partie faible, y compris d'elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d'échappatoire.

===Le commerçant===

L'[[CCOMMERfr:L121-1|article L.121-1]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] définit le [[commerçant (fr)|commerçant]] comme celui exerce des [[acte de commerce (fr)|actes de commerce]] et en fait sa profession habituelle. L'[[CCOMMERfr:123-7|article 123-7]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] précise que l'[[immatriculation (fr)|immatriculation]] au [[registre du commerce et des sociétés (fr)|registre du commerce et des sociétés]] (RCS) ne fait que présumer la qualité de commerçant, [[présomption (fr)|présomption]] qui est susceptible d'être renversée par la [[preuve (fr)|preuve]] contraire.

====Les obligations du commerçant====

=====L'immatriculation=====
=====Les obligations comptables=====
=====Les obligations fiscales=====

===Les actes de commerce===
L'[[CCOMMERfr:L110-1|article L110-1]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] désigne les [[acte juridique (fr)|actes]] que la [[loi (fr)|loi]] répute être [[acte de commerce (fr)|actes de commerce]].

====Les actes de commerce par nature====

— Les activités d’échange et de négoce
— Les activités industrielles et logistiques
— Les activités financières
— Les activités d’intermédiaires
— Les extensions jurisprudentielles

====Les actes de commerce par la forme====

====Les actes de commerce par accessoire====

== Sources ==

=== Droit interne ===

=== Droit international ===

==Les sociétés commerciales==

==Le fonds de commerce==

Sommairement défini, le [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]] est un "ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels mis en commun dans le but de conquérir et de conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds". La notion de [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]] est né de la pratique commerciale, lorsque les [[commerçant (fr)|commerçants]] ont réalisé que l'ensemble des éléments nécessaires à leur commerce avait une valeur plus grande que la somme de ces différents éléments.

===Les éléments du fonds de commerce===

====La clientèle====

==Les instruments de paiement==
[[Lettre de change (fr)|Lettre de change]], [[chèque (fr)|chèque]], ...

==Les garanties du crédit==

==Les procédures collectives==

[[Conciliation (fr)|Conciliation]], [[mandat (fr)|mandat]] ad hoc, sauvegarde, [[redressement judiciaire (fr)|redressement]] et [[liquidation judiciaire (fr)|liquidation]].
==Le commerce électronique==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit commercial"}}
* [[Droit du commerce international (fr)|Droit du commerce international]]
* [[Holding (fr)|Holding]]

[[de:Handelsrecht (fr)|Handelsrecht]]

Discussion utilisateur:Hugo.benoit

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Discussion utilisateur:Groupe.humanitaire

2010-09-10T05:22:39Z

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Comité international de la Croix-Rouge (int)

2010-08-09T08:39:54Z

Anna :

{{ébauche (int)}}
[[Accueil]] > [[Droit international (int)|Droit international]] > [[Organisation non gouvernementale (int)|Organisation non gouvernementale]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international public]][[Catégorie:Organisation non gouvernementale (int)]]

=Voir aussi=
{{moteur (int)|"Comité international de la Croix-Rouge"}}
{{moteur (www)|"Comité international de la Croix-Rouge"}}
* [[Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (int)|Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge]]
* [[Organisation non gouvernementale (int)|Organisation non gouvernementale]]

[[de:Internationales Komitee vom Roten Kreuz (int)]]

Comité international de la Croix-Rouge (int)

2010-08-09T08:37:46Z

Anna : a déplacé Comité international de la Croix-Rouge vers Comité international de la Croix-Rouge (int)

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=Voir aussi=
{{moteur (int)|"Comité international de la Croix-Rouge"}}
* [[Organisation non gouvernementale (int)|Organisation non gouvernementale]]
* [[Sujet du droit international (int)|Sujet du droit international]]
* [[Organisation internationale (int)|Organisation internationale]]

[[de:Internationales Komitee vom Roten Kreuz (int)]]

Comité international de la Croix-Rouge

2010-08-09T08:37:46Z

Anna : a déplacé Comité international de la Croix-Rouge vers Comité international de la Croix-Rouge (int)

#REDIRECTION [[Comité international de la Croix-Rouge (int)]]

Comité international de la Croix-Rouge (int)

2010-08-09T08:37:16Z

Anna :

{{ébauche (int)}}
[[Accueil]] > [[Droit international (int)|Droit international]] > [[Organisation non gouvernementale (int)|Organisation non gouvernementale]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international public]][[Catégorie:Organisation non gouvernementale (int)]]

=Voir aussi=
{{moteur (int)|"Comité international de la Croix-Rouge"}}
* [[Organisation non gouvernementale (int)|Organisation non gouvernementale]]
* [[Sujet du droit international (int)|Sujet du droit international]]
* [[Organisation internationale (int)|Organisation internationale]]

[[de:Internationales Komitee vom Roten Kreuz (int)]]

Utilisateur:Madjer

2010-08-01T19:50:38Z

Anna :

==Contributions==
*[[droit à l'information sportive (fr)|Le droit à l'information sportive]]
*La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
*La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|contrat à durée déterminée d'usage]]

Contrat à durée déterminée d'usage (fr)

2010-08-01T19:50:14Z

Anna : Auteur Madjer, extrait de Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]] > [[Contrat de travail (fr)|Contrat de travail]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]] [[catégorie:Droit privé (fr)]] [[catégorie:Droit du travail (fr)]]

Il en est référence à l'alinéa 3 de l'[[CTfr:L1242-2|article L.1242-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].
Il existe un certain type de secteurs d'activités où il n'est pas d'usage de recourir au [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]] (CDI). On peut donc faire des [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]], si ces deux conditions sont réunies :
* le secteur principal d'activité de l'entreprise relève du champ énoncé à l'article [[CTfr:D1242-2|D1242-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
* il est d'usage constant de ne pas recourir au [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]] (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Le CDD d'usage est un contrat encore plus précaire que les [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun.
Le CDD d'usage déroge à certaines règles protectrices du [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] classique.
* La durée : le CDD d'usage n'est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
* Le délai de carence ([[CTfr:L122-3-11|article L-122-3-11]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]) : Contrairement au [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun, le délai de carence n'existe pas pour le CDD d'usage.
* L'indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la [[Convention collective (fr)|Convention collective]], aucune indemnité de précarité n'est due au terme du contrat.
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Contrat à durée déterminée d'usage"}}
* [[Contrat à durée déterminée (fr)|Contrat à durée déterminée]]
* [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]]

Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

2010-08-01T19:44:53Z

Anna : a déplacé Législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr) vers Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit social (fr)|Droit social]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit social (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Par rapport aux règles de droit commun, il existe des secteurs réglementés de manière dérogatoire. En effet, les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle et du spectacle vivant entre autres, bénéficient d'un certain type de contrat de travail.
On parle de [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|contrat à durée déterminée d'usage]]. C'est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]] (CDD) particulier adapté à certaines branches d'activités.

=Législation sociale=
==Texte de droit==
Selon l'[[CTfr:L1242-2|article L.1242-2]] (anciennement L.121-1-1) du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], quel que soit son motif, un [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi à l'activité normale et permanent de l'entreprise. La tâche du salarié doit être temporaire.
Les cas de recours autorisés :
* contrat de remplacement
* demande de main d'œuvre
* contrat saisonnier
* contrat d'usage, etc…
==Le contrat d'usage==
Il en est référence à l'alinéa 3 de l'[[CTfr:L1242-2|article L.1242-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].
Il existe un certain type de secteurs d'activités où il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée. On peut donc faire des [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]], si ces deux conditions sont réunies :
* le secteur principal d'activité de l'entreprise relève du champ énoncé à l'article [[CTfr:D1242-2|D1242-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
* il est d'usage constant de ne pas recourir au [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]] (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]] est un contrat encore plus précaire que les [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun.
Le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]] déroge à certaines règles protectrices du [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] classique.
* La durée : le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]] n'est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
* Le délai de carence ([[CTfr:L122-3-11|article L-122-3-11]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]) : Contrairement au [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun, le délai de carence n'existe pas pour le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]].
* L'indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la [[Convention collective (fr)|Convention collective]], aucune indemnité de précarité n'est due au terme du contrat.

=CDD d'usage dans l'audiovisuel=
==Terme du contrat==
Le contrat cesse de plein droit au terme contractuel fixé pour son expiration. L'employeur qui entend ne pas proposer un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée, devra en informer le salarié un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et verser au salarié, s'il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité de rupture.
Le montant de l'indemnité étant prévu dans la convention collective du secteur concerné.
==Cas particulier du "mercato" des animateurs et présentateurs==
Au terme de son contrat, le salarié bénéficie de la liberté contractuelle afin de pouvoir signer un nouveau contrat où il le désire. Toutefois, soucieux de préserver les libertés des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage, les partenaires de la convention collective de la branche télédiffusion ont décidé que :
* Toute clause visant à interdire au-delà de la période couverte par le contrat, à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée d'usage, toute autre activité professionnelle, que ce soit pour son compte ou pour le compte d'un tiers est nulle.
* Les entreprises ne peuvent se prévaloir d'une clause de non-concurrence afin de limiter l'activité professionnelle d'un salarié ayant collaboré sous contrat à durée déterminée d'usage.
* En cas de prolongation de contrat, un avenant devra être établi comportant les mêmes conditions de rémunérations que celles prévues au contrat initial.
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|transferts AND télévision AND animateurs OR présentateurs}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901195&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Article L1242-2 du Code du travail relatif au contrat à durée déterminée]
* [http://www.tlsp.fr/IMG/pdf/07_Accord_collectif_CDDU.pdf Accord collectif national, branche de la télédiffusion]

=Bibliographie=
* Code du travail

=Notes et références=
<references/>

Législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)

2010-08-01T19:44:53Z

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Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

2010-08-01T19:43:22Z

Anna : /* Le contrat d'usage */

Contrat à durée indéterminée (fr)

2010-08-01T19:40:27Z

Anna : Redirection vers Contrat de travail à durée indéterminée (fr)

#REDIRECT[[Contrat de travail à durée indéterminée (fr)]]

Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

2010-08-01T19:40:06Z

Anna :

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[[France]] > [[Droit social (fr)|Droit social]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit social (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Par rapport aux règles de droit commun, il existe des secteurs réglementés de manière dérogatoire. En effet, les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle et du spectacle vivant entre autres, bénéficient d'un certain type de contrat de travail.
On parle de [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|contrat à durée déterminée d'usage]]. C'est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]] (CDD) particulier adapté à certaines branches d'activités.

=Législation sociale=
==Texte de droit==
Selon l'[[CTfr:L1242-2|article L.1242-2]] (anciennement L.121-1-1) du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], quel que soit son motif, un [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi à l'activité normale et permanent de l'entreprise. La tâche du salarié doit être temporaire.
Les cas de recours autorisés :
* contrat de remplacement
* demande de main d'œuvre
* contrat saisonnier
* contrat d'usage, etc…
==Le contrat d'usage==
Il en est référence à l'alinéa 3 de l'[CTfr:L1242-2|article L.1242-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].
Il existe un certain type de secteurs d'activités où il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée. On peut donc faire des [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]], si ces deux conditions sont réunies :
* le secteur principal d'activité de l'entreprise relève du champ énoncé à l'article [[CTfr:D1242-2|D1242-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
* il est d'usage constant de ne pas recourir au [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]] (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]] est un contrat encore plus précaire que les [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun.
Le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]] déroge à certaines règles protectrices du [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] classique.
* La durée : le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]] n'est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
* Le délai de carence (article L-122-3-11) : Contrairement au [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun, le délai de carence n'existe pas pour le [[contrat à durée déterminée d'usage (fr)|CDD d'usage]].
* L'indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la [[Convention collective (fr)|Convention collective]], aucune indemnité de précarité n'est due au terme du contrat.

=CDD d'usage dans l'audiovisuel=
==Terme du contrat==
Le contrat cesse de plein droit au terme contractuel fixé pour son expiration. L'employeur qui entend ne pas proposer un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée, devra en informer le salarié un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et verser au salarié, s'il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité de rupture.
Le montant de l'indemnité étant prévu dans la convention collective du secteur concerné.
==Cas particulier du "mercato" des animateurs et présentateurs==
Au terme de son contrat, le salarié bénéficie de la liberté contractuelle afin de pouvoir signer un nouveau contrat où il le désire. Toutefois, soucieux de préserver les libertés des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage, les partenaires de la convention collective de la branche télédiffusion ont décidé que :
* Toute clause visant à interdire au-delà de la période couverte par le contrat, à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée d'usage, toute autre activité professionnelle, que ce soit pour son compte ou pour le compte d'un tiers est nulle.
* Les entreprises ne peuvent se prévaloir d'une clause de non-concurrence afin de limiter l'activité professionnelle d'un salarié ayant collaboré sous contrat à durée déterminée d'usage.
* En cas de prolongation de contrat, un avenant devra être établi comportant les mêmes conditions de rémunérations que celles prévues au contrat initial.
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|transferts AND télévision AND animateurs OR présentateurs}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901195&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Article L1242-2 du Code du travail relatif au contrat à durée déterminée]
* [http://www.tlsp.fr/IMG/pdf/07_Accord_collectif_CDDU.pdf Accord collectif national, branche de la télédiffusion]

=Bibliographie=
* Code du travail

=Notes et références=
<references/>

Discussion utilisateur:Mamankhaya

2009-06-17T11:37:22Z

Anna : Nouvelle page : {{bienvenue}} ~~~~

{{bienvenue}}
[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 17 juin 2009 à 11:37 (UTC)

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)

2009-06-12T09:35:16Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Le principe de la [[Gestion collective (fr)|gestion collective]] est imparable: en se regroupant, l'ensemble des auteurs et les éditeurs sont plus forts pour faire valoir leurs droits auprès des producteurs, des organisateurs et des diffuseurs de musiques de leur répertoire.
À noter toutefois que la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), en accueillant à la fois des créateurs et des commerçants a, dès ses origines, posé le principe de communauté d'intérêts entre ceux qui créent la musique et ceux qui s'attachent à sa reconnaissance par le public.

=Définition et vocation=

La SACEM est une [[société civile à but non lucratif (fr)|société civile à but non lucratif]], gérée par les créateurs et éditeurs.
Sa vocation est de protéger, représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et la création musicale.
Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer en France et dans le monde entier.

La SACEM contribue à la promotion de la création et au fonctionnement de la filière musicale. Elle conduit ainsi une action culturelle qui soutient le spectacle vivant, encourage le renouvellement des répertoires et aide à la professionnalisation des jeunes créateurs et artistes-interprètes.

En veille naturellement à offrir à ses membres des prestations optimales, notamment en entretenant des liens étroits avec les sociétés d'auteurs étrangères.

=La naissance et le développement de la SACEM=

==La naissance de la SACEM==

La SACEM est née des suites d'un incident qui survenu en 1847.
Un conflit explose alors entre trois compositeurs et auteurs reconnus, et le patron du café-concert « Les Ambassadeurs ». Les trois hommes refusèrent un soir de payer leurs consommations, en prétextant de l'utilisation, par le propriétaire des lieux, de leurs œuvres, sans leur autorisation, et sans compensation financière.

Un procès est alors engagé, dans lequel il sera donné raison aux artistes, dont les droits furent reconnus, sur le fondement de textes révolutionnaires; la syndicat provisoire des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est ainsi créé en 1850. C'est l'année suivante que la société prendra son nom actuel, et la forme de société civile composée de sociétaires: auteurs, compositeurs, et éditeurs se répartissent les droits perçus de façon égalitaire.

==Le répertoire==

Le répertoire, initialement celui des café-concerts, s'élargit rapidement à d'autres musiques.
En 25 ans, la SACEM reçu les plus grands – comme les plus petits – noms de l'histoire culturelle et musicale: Rossini, Wagner, Berlioz,Gounod, Saint-Saëns, Ravel, Offenbach, mais également Jules Verne, Victor Hugo, Alphonse Daudet, Théophile Gaultier, et bien d'autres encore.

La SACEM compte aujourd'hui plus de 110 000 [[sociétaire (fr)|sociétaires]], de toutes nationalités confondues, couvrant ainsi un répertoire international.
La société est ainsi devenue « le carrefour de tous genres musicaux ».

Aujourd'hui, le répertoire de la SACEM comprend:
* les œuvres musicales avec ou sans paroles, chanson, jazz, rock, rap, techno, zouk, reggae, musique symphonique, électroaccoustique, traditionnelle, du monde...,
* les musiques de film, d'oeuvres audiovisuelles et de publicité,
* les poèmes, les sketches,
* les réalisations audiovisuelles traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical ou celles s'appliquant aux oeuvres du répertoire de la SACEM (vidéo-clips...),
* les extraits d'oeuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio,
* les textes de doublage et sous-titrage de films,
* les œuvres étrangères représentées en France par les accords de réciprocité ou par les éditeurs.

==L'implantation==

La SACEM fut initialement d'implantation nationale (déjà 181 agences en France en 1858!), et s'élargit rapidement sur le plan international ([[Russie]], [[Royaume-Uni]], [[Suisse]], [[Allemagne]], [[Espagne]],...), permettant ainsi l'émergence de nombreuses sociétés nationales d'auteurs.

==Le développement de la société==

Au début du vingtième siècle, la SACEM accompagne les grandes mutations technologiques, et s'y adapte.
Du développement du phonographe et de la TSF, en passant par l'apparition du cinéma et de la musique qui lui est propre, la SACEM crée ainsi de nouvelles sources de perception.
Lors de son centenaire en 1950, la société, qui comptait dans ses rangs 221 sociétaires en 1850, accueille déjà 15 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et répartit 25 millions de titres.
On assiste à de grands bouleversements, en particulier celui de la musique mécanique qui, par le biais du juke-box, du microsillon, de la radio et des premières images de la télévision, qui prennent le pas sur la musique vivante.

Au cours de cette décennie, la loi sur la propriété intellectuelle de 1957 apporte enfin une reconnaissance législative d'un droit si souvent contesté. Le texte sera par la suite enrichi, tant par le droit français que par le droit communautaire. Cela permet à la société de se tourner vers les nouveaux enjeux européens et internationaux.
Parallèlement, la SACEM se modernise en renforçant sa politique sociale et professionnelle, redéfinissant son réseau en province et accentuant sa politique de coopération avec les sociétés étrangères, en particulier à l'occasion des grandes négociations internationales avec les nouveaux visages de l'industrie musicale.

==Le rayonnement international et l'adaptabilité de la SACEM==

L'apparition des nouveaux médias accélère la diffusion des oeuvres. Après la modulation de fréquences, c'est le début des radios libres.
Le CD remplace le vinyle, et dans les années 1990, s'impose le numérique.
Aujourd'hui, c'est l'ère de l'internet, des nouvelles technologies, et de l'internationalisation du droit d'auteur, à laquelle doivent s'adapter les auteurs, compositeurs et éditeurs.

Ainsi, la crise qui frappe le marché des supports enregistrés et vierges s'est traduite en 2006 par une nouvelle baisse de 9,9% des perceptions globales des droits de reproduction provenant de la Sdrm (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs), filiale de la SACEM pour la perception des droits de reproduction.

Dans ce contexte de baisse inéluctable des perceptions provenant des supports phonographiques et vidéos, la SACEM met en oeuvre un suivi rigoureux de recouvrement.
Elle anticipe également sur les nouvelles opportunités de perception, en améliorant sans cesse son organisation et ses outils technologiques pour accompagner les nouveaux modes d'exploitation dématérialisés.

Néanmoins, de nouveaux modes de consommation immatériels continuent à croître, souvent à un rythme exponentiel.
Par exemple, la musique à la demande sur internet a par exemple généré des recettes en perception de 1,9 M€ en 2006, un bond de 150% par rapport à 2005!
Le secteur de la téléphonie mobile, toujours porté par la personnalisation des sonneries, a connu en 2006 une hausse de 10% par rapport à l'année précédente.
La SACEM doit par exemple également faire face à la baisse de la redevance pour copie privée.

=Composition et fonctionnement de la SACEM=

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, jouent un rôle déterminant dans la définition de la politique de la SACEM.
Lors de l'[[Assemblée générale annuelle (fr)|Assemblée générale annuelle]], ils approuvent la gestion et les comptes de l'année écoulée, et élisent les membres du [[Conseil d'administration (fr)|Conseil d'administration]].

Les Conseil est composé de vingt membres (six auteurs, deux auteurs-réalisateurs, six compositeurs, six éditeurs de musique), qui se réunissent en moyenne trois fois par mois, et prennent toutes les décisions importantes relatives à la politique de la société.

Chaque année sont élus au [[Conseil d'administration (fr)|Conseil d'administration]], pour remplacer les [[administrateur (fr)|administrateurs]] dont le [[mandat (fr)|mandat]] a expiré: deux auteurs, deux compositeurs, deux éditeurs et, tous les trois ans, un auteur-réalisateur et un auteur-réalisateur suppléant.

Le [[Conseil d'administration (fr)|Conseil d'administration]] est assisté par des commissions composées d'auteurs, compositeurs, et éditeurs dont les missions sont précisément définies: contrôle des comptes, contrôle des programmes transmis par les utilisateurs, études et propositions sur la musique symphonique, les variétés, l'audiovisuel, les réalisateurs.
Au total, près de cent créateurs participent aux activités de la SACEM.

=Les missions de la SACEM=

Les missions de la SACEM sont de percevoir et répartir les droits d'auteur pour le compte des sociétaires (dans le cadre de leurs apports), et pour celui des membres de sociétés de gestion collective étrangères avec lesquelles elle a passé des accords.
La SACEM a aussi l'obligation légale de promouvoir le spectacle vivant et la formation des artistes.

==La perception des droits d'auteur==

La SACEM a perçu en 2007 plus de 657 millions d'euros de [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]].

Le champ de perception des droits par la SACEM (de la kermesse au multimédia) est certainement le plus large du monde. Pour ce faire, outre les services spécialisés du siège social, la SACEM possède plus de 85 Délégation Régionales qui quadrillent le territoire français avec la double mission d'informer les utilisateurs de musique et de recouvrer les droits d'auteurs.

Les médias sont les premiers utilisateurs de musique et représentent plus du tiers des droits d'auteurs collectés en 2007.
À eux seuls, les médias audiovisuels contribuent à cette collecte avec près de 265 M€ en 2006!

==La répartition des droits d'auteur==

===Modes de répartition===
Pour faire face à la multiplication des diffusions et des modes de reproduction des oeuvres, la SACEM a mis en place des systèmes rigoureux de veille et d'analyse pour rémunérer l'ensemble des ayants droit.
Tout d'abord, elle demande aux médias audiovisuels, aux organisateurs de spectacles et de concerts, ainsi qu'aux producteurs phonographies et vidéographiques, de lui fournir des relevés détaillés des oeuvres utilisées.

Au total, 88% des droits répartis par la SACEM sont déterminés sur la base de ces relevés.
Seulement 6% des montants sont répartis en fonction des habitudes de consommation musicale (sonorisation musicale et d'ambiance dans les lieux publics).
Les 6% restants le sont en fonction des sondages (discothèques, bals, et copie privée).
La SACEM évite autant que possible de recourir aux sondages, une pratique répandue à l'étranger, qui a tendance à pénaliser les œuvres peu exploitées et utilisées ponctuellement.

===Les clés de la répartition de la SACEM===
Quand une oeuvre musicale est interprétée au cours d'un spectacle, d'un concert, d'un bal ou diffusée à la télévision ou à la radio, les redevances perçues sont réparties entre les différents ayants droit, en application des statuts, de la manière suivante:
un tiers est versé à l'auteur, un tiers au compositeur, et un tiers à l'éditeur.

Lorsque cette même œuvre est reproduite sur un CD, une cassette audio ou vidéo, un support multimédia, la « clé » de répartition est cette fois-ci basée sur un accord défini au préalable entre tous les [[ayant droit (fr)|ayants-droit]] de l'œuvre.

===Calendrier des répartitions===
La SACEM répartit leurs droits aux créateurs, [[ayant droit (fr)|ayants-droit]] et éditeurs des œuvres exploitées, quatre fois par an, en janvier, avril, juillet et octobre.

==L’action sociale de la SACEM==

C’est en raison de la précarité de la condition d’auteur que dès son apparition, la SACEM a développé une politique d’action sociale en faveur de ses membres.

===Apparition===
Tout commence fin 1857, lorsque Rossini, le célèbre compositeur italien, demande à être admis à la SACEM. Dans sa lettre, il précise que l’ensemble de ses droits devront obligatoirement être versés à la future caisse de secours que la SACEM a entrepris de créer à l’attention des créateurs en difficulté.
Cette caisse vit ainsi le jour trois ans plus tard et depuis lors, la société n’a fait que renforcer sa politique sociale.

===Fonctionnement===
Cette action est ainsi financée par des retenues sur les droits répartis : 10% sur les droits d’exécution publique, 3% sur les droits de reproduction mécanique et 5% sur ceux provenant de la [[copie privée (fr)|copie privée]].

Le Service des affaires sociales assure la gestion des deux fonds consacrés à l’action sociale :
* le [[fonds de prévoyance (fr)|fonds de prévoyance]]
* le [[fonds de solidarité (fr)|fonds de solidarité]] de la SACEM.

Pour ce qui est de la prévoyance, le Service des Affaires Sociales assure assure la gestion du Régime d’Allocations d’Entraide de la SACEM.
Il n’intervient cependant, dans le cadre du [[fonds de prévoyance (fr)|fonds de prévoyance]], qu’auprès des [[sociétaire (fr)|sociétaires]] en difficulté.

===Organismes===
Plusieurs organismes sont mis à la disposition des sociétaires par ce service :
* une association d’entraide, qui a été reconnue d’utilité publique , et qui vient en aide aux créateurs en difficulté : le Comité du Cœur
* la Société Mutualiste des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dont l’adhésion est ouverte aux [[sociétaire (fr)|sociétaires]] ayant généré un montant de droit d’auteur fixé annuellement par son [[Conseil d'administration (fr)|Conseil d'administration]].

Le service des affaires sociales assure également le suivi et la gestion des dossiers de promotion hiérarchique (adhérent – sociétaire professionnel – sociétaire définitif), et également il coordonne l’organisation des assemblées générales et participe à l’instruction des dossiers de candidature (au Conseil d’administration et aux Commissions statutaires).

==L’action culturelle de la SACEM==

Trois exemples majeurs, illustrant la large palette de compétences de la SACEM, seront ici cités :

===FastTrack===

La SACEM est à l’initiative, avec la société américaine BMI , de la création de FastTrack, laboratoire de développement d’applications avancées pour construire un réseau interconnecté de données entre sociétés de gestion collective.
Fondée à l’automne 2000, FastTrack est une société de droit français, dont les bureaux sont installés à Paris, qui compte aujourd’hui douze sociétés membres, dont la SGAE en Espagne, la SIAE en Italie, ou encore la PRS-MCPS au Royaume-Uni.
Les outils développés et mis en place par FastTrack contribuent au quotidien à améliorer la gestion des droits d’auteurs perçus par les sociétés membres pour la documentation et la répartition des œuvres. Près de 28 millions d’œuvres sont ainsi gérées par ce système.

===L’accompagnement des carrières sur scène===

La SACEM a également un ambitieux programme d’aide à l’accompagnement de carrières qui se concrétise en partie par une « mise en lumière » des nouveaux talents pour leur permettre de trouver un public, mais aussi d’être vus par des éditeurs et des producteurs. Depuis 2004, la SACEM a ainsi soutenu une quarantaine de créateurs, tels que Daniel Mille, Tom Poisson, et Lycosia, dont les carrières sont aujourd’hui en plein essor.
Les soirées Cartes Blanches, qui se tiennent dans les grands festivals, sont un élément important de cette promotion. Signées par la SACEM, elle offrent aux jeunes créateurs repérés de développer leur expérience scénique et d’acquérir une visibilité nationale. Plusieurs soirées-concerts ont été ainsi mises en place lors de grands festivals français comme au Printemps de Bourges avec Loïc Antoine ou encore Pauline Croze.
Par ailleurs, la SACEM se positionne aujourd’hui comme le premier soutien privé à la création musicale contemporaine en France. Avec un budget qui représente plus de 30% des dépenses de l’action culturelle, cette démarche spécifique met en avant la solidarité existant entre les répertoires. « Les Samedis de la Jeune Création européenne », qui se tient dans le cadre du festival Musica à Strasbourg, est un exemple d’opération originale conçue par la SACEM et dédiée aux jeunes compositeurs français et européens.

===Les projets audiovisuels liés à la musique===

Egalement, la SACEM est impliquée dans les projets audiovisuels liés à la musique.
Dans ce domaine, il convient d’évoquer deux programmes phares : le premier concerne les aides à la production de musique originale TV dans les fictions et les documentaires, un bodget global de plus de 230 000 € a permis de soutenir 50 films, et le second a financé l’aide à la production de films documentaires sur la musique. Ainsi, plus de 27 documentaires ont déjà bénéficié d’un budget supérieur à 250 000 €.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|+SACEM OR "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique"}}

=Liens externes=

* Le site de la [http://www.sacem.fr Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)]

Cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)

2009-06-12T09:09:41Z

Anna : /* Le contrat de coproduction */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Il n’existe pas de définition du contrat de (co)production audiovisuelle dans le code de la propriété intellectuelle. On se réfère, dès lors, à différents élèments pour permettre de déterminer les contours d’une telle notion.

=Rappel des notions et définitions=

==Les définitions de l’œuvre audiovisuelle==

Avant d’étudier le cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle, il est nécessaire de définir préalablement la notion d’œuvre audiovisuelle. Plusieurs définitions sont retenues, correspondantes chacune à des objectifs spécifiques. Au regard de ces définitions, la qualification d’un programme en tant qu’œuvre audiovisuelle sera déterminant en ce qui concerne son éligibilité au [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

Selon l’article 4 du ''[[décret (fr)|décret]] n° 90-66 du 17 janvier 1990''<ref>[[JORF:MICT9000015D|''Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 15 du 18 janvier 1990 p. 757</ref> on retient comme définition de l’œuvre audiovisuelle « ''(…) toutes émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte'' ».
''A contrario'', entrent donc dans le champ d’application des œuvres audiovisuelles, les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que de fiction, les documentaires ou magazines minoritairement réalisés en plateau, les vidéo musiques scénarisées, les programmes de recherche et de création, les concerts et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.
Avec cette définition, on distingue les programmes dits « de stock », appartenant au patrimoine audiovisuel et susceptibles d’être rediffusés, et les programmes dits « de flux », dont les émissions de plateau constituent le meilleur exemple.

Cette définition a été utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. À la fin des années 80, alors que le marché des programmes de stocks était insuffisant et plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes (principalement vis-à-vis du marché américain), il a été décidé avec ce décret d’inciter les télévisions françaises à diffuser des œuvres européennes et francophones (quotas de diffusion) ainsi qu’à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes œuvres (obligations de production).

===La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)===

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels''<ref>[[JORF:MCCK9400557D|''Décret n° 95-110 du 2 février 1995 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 29 du 3 février 1995 p. 1875</ref>, modifié par le ''décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004''<ref>[[JORF:MCCK0400392D|''Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 225 du 26 septembre 2004 p. 16629</ref>, définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier.
Ainsi, les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéo musiques et les pilotes d’animation.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du droit communautaire===

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31997L0036|''Directive n° 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|JOCE]] n° L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70</ref>, remplacé par la directive Services de Médias Audiovisuels du 18 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref>, définit en creux l’œuvre audiovisuelle, en ne distinguant pas les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles, et en regroupant des œuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).
Concernant les [[quotas de diffusion (fr)|quotas de diffusion]] et le dispositif de soutien à la [[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’œuvre ». Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle===

Aux termes de l’article [[CPIfr:l112-2|L 112-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) « '' sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles'' », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droit de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais, de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

==Le contrat de coproduction==

Le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] est un [[contrat (fr)|contrat]] qui intervient entre deux producteurs qui décident de mettre ensemble des moyens communs afin d’atteindre l’objectif de produire l’œuvre audiovisuelle. C’est un contrat commercial.
L’[[CPIfr:L132-23|article 132-23]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] définit le producteur de l’œuvre audiovisuelle comme « ''la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre'' ».
Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « la qualité de producteur d’une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l’œuvre<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046596 Cass. Civ. 3 avril 2001] : Bull. civ. 2001 n° 99 p. 63</ref> ».

Pour mener à bien la réalisation de l’œuvre, le producteur peut alors décider de s’engager avec plusieurs [[personne physique (fr)|personnes physiques]] ou [[personne morale (fr)|morales]], afin de mettre en commun les [[bien (fr)|biens]] et/ou les services permettant de mener à bien ce projet et, à participer en commun à son financement.

La conclusion d’un tel accord donne, à chacun des contractants, la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits, en principe à proportion de son apport.

Le contrat de coproduction vient alors sceller un projet et va détailler comment chacun des cocontractants entend y participer et quel type de moyens il va apporter à cette collaboration. Il va également préciser les rôles et responsabilités de chacun.

=La qualification juridique du contrat de coproduction=

La question de la nature juridique du contrat de coproduction est un grand débat.
En effet, sa qualification a d’importantes conséquences tant au niveau des obligations qu’aux niveau des responsabilités respectives des parties entre elles ou dans leurs relations avec les tiers.

Selon la doctrine il s’agirait d’un contrat sui generis. Ce contrat ne correspondrait en effet à aucun régime juridique légal, et ne pourrait être classé dans une catégorie prédéterminée.

Toutefois, la Cour de cassation voit souvent dans les termes du contrat, un contrat de [[société en participation (fr)|société en participation]]. Ce contrat s’apparente à un projet commun où chacun apporte des biens et services, et se partage les bénéfices (ou les pertes) résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. Si l’on retient cette qualification, alors les contractants seraient responsables solidairement du projet commun.

La pratique démontre qu’il existe des coproductions de nature juridique différente.
La coproduction peut être occulte (lorsque celui qui participe aux résultats avec le producteur ne s’identifie pas clairement auprès des tiers, et qu’il met en œuvre cette relation par le biais d’un [[contrat de société en participation (fr)|contrat de société en participation]]), ou manifeste.
Il s’avère en outre possible de modifier la forme juridique du [[contrat (fr)|contrat]]. Par exemple, on commence par une [[société de fait (fr)|société de fait]], puis on passe à une communauté de biens dès que le film est réalisé.

Afin de pallier aux difficultés de qualification juridique, il est important de définir précisément le rôle, l’intention des parties et leurs participations dans le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]].

==Coproduction et simple participation financière==

La signature d’un [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] s’avère nécessaire afin de connaître l’implication de chaque coproducteur dans la réalisation de l’œuvre, afin de qualifier le contrat passé entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En effet, dans le contrat de coproduction a proprement parlé, chaque partie a la qualité de coproducteur, et répond aux critères ci-dessus définis. A l’inverse, dans ce que l’on appelle le contrat de coparticipation financière, un "associé financier" (également nommé "coproducteur financier") participe aux résultats de l'exploitation, mais sans être copropriétaire des éléments constitutifs de l'œuvre audiovisuelle, et sans prendre l’initiative de la création.
D’ailleurs, tous les producteurs qui participent à une production ne sont pas pour autant coproducteurs. Ne le sont que ceux qui en auront expressément décidé ainsi en passant un contrat.

=Contenu du contrat de coproduction=

Il ne sera pas question en l’espèce de dresser une liste exhaustive des différentes mentions devant être présentes dans le contrat, mais plutôt d’énumérer certains des points particuliers au contrat de coproduction audiovisuelle.

==L’objet du contrat==

Il est important de détailler précisément l’objet du contrat de coproduction audiovisuelle. L’objet peut varier en fonction de l’œuvre à réaliser.
Dans tous les cas, il faudra définir toutes les opérations se rapportant à la production de l’œuvre, à la répartition des obligations, au partage des bénéfices ou des pertes à provenir de l’exploitation de l’œuvre, ainsi qu’à la répartition des tâches, des responsabilités et des produits de l’œuvre entre les coproducteurs.

Si les coproducteurs souhaitent retarder l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs éléments essentiels, comme un accord sur un financement, un accord sur la présence de tel ou tel comédien.., il leur sera possible d’insérer dans le contrat une ou plusieurs conditions suspensives.

==Les parties au contrat==

===Producteurs délégués et producteur exécutif===

Bien souvent, dans les contrats de coproduction, apparaîtront deux catégories de producteurs. Le producteur délégué et le producteur exécutif.
Le premier est le responsable juridique et financier d’un film. Il va permettre que celui-ci soit diffusable à la télévision. Délégué par les autres coproducteurs (chaînes de télévision, sociétés de production française ou étrangère...), il est chargé de respecter le cahier des charges qu’il a mis en place.
A l’inverse, le producteur exécutif est employé par le producteur délégué. Son travail se résume au simple aspect matériel et administratif de l’œuvre audiovisuelle (engager des équipes pour le tournage, choisir les acteurs…) Son importance dépendra de la marge de manœuvre qui lui sera laissée.

Toutefois, dans les petites productions (à petit budget), producteur délégué et producteur exécutif ne font plus qu’un.

===Les chaînes de télévision===

Les œuvres audiovisuelles peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Ces entreprises, en règle générale, concluent des contrats de coproduction avec les services de télévision, lesquels comptent souvent au sein de leur filiale, une société de production (ex. glem, studio 89 productions, W9 productions..).
Depuis quelques temps, on voit ces sociétés être créées par des animateurs de télévision (Julien Courbet, Arthur..).
De cette manière, les chaînes de télévision s’engagent à coproduire une œuvre audiovisuelle tout en négociant avec le producteur la cession des droits d’édition et de distribution à la chaîne ou à une de ses filiales.
La loi du 1er aout 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000, p. 11903</ref>, modifiant la ''loi relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=vig ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1er octobre 1986 p. 11755</ref>, fait peser sur les chaînes de télévision certaines obligations vis-à-vis des producteurs afin d’éviter tout abus de dépendance économique.
En effet, la pratique a démontré qu’en fonction de la rédaction de certaines clauses contractuelles, des sociétés de production, comme celles de TF1 ou M6, obtenaient des exclusivités, sur une période de temps jugée trop longue, de diffusion et d’exploitation de l’œuvre coproduite, faisant ainsi perdre des bénéfices au producteur.

Pour plus de transparence les [[Contrat (fr)|contrats]] doivent contenir ce que l’on appelle la « part producteur ou coproducteur » et la « part antenne ».
La première, rend le producteur copropriétaire indivis de l’œuvre, en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d’exploitation de l’œuvre. Cette part s’analyse come un apport en coproduction.
La « part antenne », s’analyse quant à elle comme une acquisition des droits de diffusion de l’œuvre, et permet à la chaîne de télévision d’obtenir, le plus souvent, une exclusivité de diffusion sur une certaine période et sur un territoire déterminé.

==Les coûts de production==

Que le contrat soit passé entre deux ou plusieurs coproducteurs, chaque coût et frais engagés doit être pris en compte. Un devis devra être établi, comprenant :
- le prix d’acquisition des droits d’auteur,
-la rémunération du/des producteurs délégués, qui varie en fonction du budget de l’œuvre audiovisuelle
- la rémunération du/des producteurs exécutifs
- les coûts de publicité (bande annonce, promotion..)
- les droits d’enregistrements
- tous les autres frais de coproduction et tous les frais imprévus…

Dans un souci de prévoyance, le contrat devra également prévoir tous les frais qui pourraient éventuelement être dûs à un tiers, à cause de la survenance d’un fait au cours de la production de l’œuvre, qui ne pouvait être préalablement prévu (assurance, frais juridiques..).

==Le financement de l’œuvre audiovisuelle==

Il est important de détailler, avec le plus grand soin, les sommes prévues pour la réalisation de l’œuvre jusqu’à son exploitation définitive.
Le contrat tiendra compte des apports respectifs des parties au contrat.
Il détaillera également toutes les avances qui seront consenties par des diffuseurs, français ou étrangers (cinématographiques, vidéographiques, télévisuels), les aides officielles ou privées, les participations financières de tiers ([[sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (fr)|SOFICA]], sponsors publicitaires..), les crédits…etc.

=Coproduction internationale et accords internationaux de coproduction=

Souvent, les coproducteurs ne se situent pas sur le même territoire. Si cette situation peut, parfois s’avérer compliquée, du fait de la langue utilisée, des manières de travailler, des différentes coutumes sociales ou juridiques… la coproduction internationale permet aux coproducteurs de recevoir des aides et des subventions de leur pays respectif, si l’œuvre est qualifiée d’œuvre nationale dans chacun des pays des coproducteurs.

Pour ce faire, il existe des [[accords internationaux de coproduction (fr)|accords internationaux de coproduction]], bilatéraux ou multinationaux, permettant de qualifier de national l’œuvre audiovisuelle, et de lui attribuer les avantages du pays.
Le [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] répertorie ces accords internationaux.

En raison de sa complexité, un contrat international sera plus strict et exigeant dans son contenu, et devra à cet effet comporter des clauses spécifiques quant à l’exploitation, la diffusion ou encore, la commercialisation de l’œuvre.

Comme pour les producteurs français, ne sera pas qualifié de coproducteur le producteur étranger dont le rôle se bornera tout simplement à apporter une contribution financière.

= Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://merlin.obs.coe.int
* http://www.cnc.fr
* http://www.cinemaausoleil.com/IMG/pdf/ConferenceAudiovisuelMultimedia250408.pdf

Cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)

2009-06-12T09:09:33Z

Anna : /* Les définitions de l’œuvre audiovisuelle */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Il n’existe pas de définition du contrat de (co)production audiovisuelle dans le code de la propriété intellectuelle. On se réfère, dès lors, à différents élèments pour permettre de déterminer les contours d’une telle notion.

=Rappel des notions et définitions=

==Les définitions de l’œuvre audiovisuelle==

Avant d’étudier le cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle, il est nécessaire de définir préalablement la notion d’œuvre audiovisuelle. Plusieurs définitions sont retenues, correspondantes chacune à des objectifs spécifiques. Au regard de ces définitions, la qualification d’un programme en tant qu’œuvre audiovisuelle sera déterminant en ce qui concerne son éligibilité au [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

Selon l’article 4 du ''[[décret (fr)|décret]] n° 90-66 du 17 janvier 1990''<ref>[[JORF:MICT9000015D|''Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 15 du 18 janvier 1990 p. 757</ref> on retient comme définition de l’œuvre audiovisuelle « ''(…) toutes émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte'' ».
''A contrario'', entrent donc dans le champ d’application des œuvres audiovisuelles, les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que de fiction, les documentaires ou magazines minoritairement réalisés en plateau, les vidéo musiques scénarisées, les programmes de recherche et de création, les concerts et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.
Avec cette définition, on distingue les programmes dits « de stock », appartenant au patrimoine audiovisuel et susceptibles d’être rediffusés, et les programmes dits « de flux », dont les émissions de plateau constituent le meilleur exemple.

Cette définition a été utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. À la fin des années 80, alors que le marché des programmes de stocks était insuffisant et plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes (principalement vis-à-vis du marché américain), il a été décidé avec ce décret d’inciter les télévisions françaises à diffuser des œuvres européennes et francophones (quotas de diffusion) ainsi qu’à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes œuvres (obligations de production).

===La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)===

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels''<ref>[[JORF:MCCK9400557D|''Décret n° 95-110 du 2 février 1995 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 29 du 3 février 1995 p. 1875</ref>, modifié par le ''décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004''<ref>[[JORF:MCCK0400392D|''Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 225 du 26 septembre 2004 p. 16629</ref>, définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier.
Ainsi, les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéo musiques et les pilotes d’animation.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du droit communautaire===

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31997L0036|''Directive n° 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|JOCE]] n° L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70</ref>, remplacé par la directive Services de Médias Audiovisuels du 18 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref>, définit en creux l’œuvre audiovisuelle, en ne distinguant pas les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles, et en regroupant des œuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).
Concernant les [[quotas de diffusion (fr)|quotas de diffusion]] et le dispositif de soutien à la [[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’œuvre ». Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle===

Aux termes de l’article [[CPIfr:l112-2|L 112-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) « '' sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles'' », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droit de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais, de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

==Le contrat de coproduction==

Le contrat de coproduction est un contrat qui intervient entre deux producteurs qui décident de mettre ensemble des moyens communs afin d’atteindre l’objectif de produire l’œuvre audiovisuelle. C’est un contrat commercial.
L’[[CPIfr:L132-23|article 132-23 du Code de la propriété intellectuelle (fr)]] définit le producteur de l’œuvre audiovisuelle comme « ''la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre'' ».
Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « la qualité de producteur d’une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l’œuvre<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046596 Cass. Civ. 3 avril 2001] : Bull. civ. 2001 n° 99 p. 63</ref> ».

Pour mener à bien la réalisation de l’œuvre, le producteur peut alors décider de s’engager avec plusieurs personnes physiques ou morales, afin de mettre en commun les biens et/ou les services permettant de mener à bien ce projet et, à participer en commun à son financement.

La conclusion d’un tel accord donne, à chacun des contractants, la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits, en principe à proportion de son apport.

Le contrat de coproduction vient alors sceller un projet et va détailler comment chacun des cocontractants entend y participer et quel type de moyens il va apporter à cette collaboration. Il va également préciser les rôles et responsabilités de chacun.

=La qualification juridique du contrat de coproduction=

La question de la nature juridique du contrat de coproduction est un grand débat.
En effet, sa qualification a d’importantes conséquences tant au niveau des obligations qu’aux niveau des responsabilités respectives des parties entre elles ou dans leurs relations avec les tiers.

Selon la doctrine il s’agirait d’un contrat sui generis. Ce contrat ne correspondrait en effet à aucun régime juridique légal, et ne pourrait être classé dans une catégorie prédéterminée.

Toutefois, la Cour de cassation voit souvent dans les termes du contrat, un contrat de [[société en participation (fr)|société en participation]]. Ce contrat s’apparente à un projet commun où chacun apporte des biens et services, et se partage les bénéfices (ou les pertes) résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. Si l’on retient cette qualification, alors les contractants seraient responsables solidairement du projet commun.

La pratique démontre qu’il existe des coproductions de nature juridique différente.
La coproduction peut être occulte (lorsque celui qui participe aux résultats avec le producteur ne s’identifie pas clairement auprès des tiers, et qu’il met en œuvre cette relation par le biais d’un [[contrat de société en participation (fr)|contrat de société en participation]]), ou manifeste.
Il s’avère en outre possible de modifier la forme juridique du [[contrat (fr)|contrat]]. Par exemple, on commence par une [[société de fait (fr)|société de fait]], puis on passe à une communauté de biens dès que le film est réalisé.

Afin de pallier aux difficultés de qualification juridique, il est important de définir précisément le rôle, l’intention des parties et leurs participations dans le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]].

==Coproduction et simple participation financière==

La signature d’un [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] s’avère nécessaire afin de connaître l’implication de chaque coproducteur dans la réalisation de l’œuvre, afin de qualifier le contrat passé entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En effet, dans le contrat de coproduction a proprement parlé, chaque partie a la qualité de coproducteur, et répond aux critères ci-dessus définis. A l’inverse, dans ce que l’on appelle le contrat de coparticipation financière, un "associé financier" (également nommé "coproducteur financier") participe aux résultats de l'exploitation, mais sans être copropriétaire des éléments constitutifs de l'œuvre audiovisuelle, et sans prendre l’initiative de la création.
D’ailleurs, tous les producteurs qui participent à une production ne sont pas pour autant coproducteurs. Ne le sont que ceux qui en auront expressément décidé ainsi en passant un contrat.

=Contenu du contrat de coproduction=

Il ne sera pas question en l’espèce de dresser une liste exhaustive des différentes mentions devant être présentes dans le contrat, mais plutôt d’énumérer certains des points particuliers au contrat de coproduction audiovisuelle.

==L’objet du contrat==

Il est important de détailler précisément l’objet du contrat de coproduction audiovisuelle. L’objet peut varier en fonction de l’œuvre à réaliser.
Dans tous les cas, il faudra définir toutes les opérations se rapportant à la production de l’œuvre, à la répartition des obligations, au partage des bénéfices ou des pertes à provenir de l’exploitation de l’œuvre, ainsi qu’à la répartition des tâches, des responsabilités et des produits de l’œuvre entre les coproducteurs.

Si les coproducteurs souhaitent retarder l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs éléments essentiels, comme un accord sur un financement, un accord sur la présence de tel ou tel comédien.., il leur sera possible d’insérer dans le contrat une ou plusieurs conditions suspensives.

==Les parties au contrat==

===Producteurs délégués et producteur exécutif===

Bien souvent, dans les contrats de coproduction, apparaîtront deux catégories de producteurs. Le producteur délégué et le producteur exécutif.
Le premier est le responsable juridique et financier d’un film. Il va permettre que celui-ci soit diffusable à la télévision. Délégué par les autres coproducteurs (chaînes de télévision, sociétés de production française ou étrangère...), il est chargé de respecter le cahier des charges qu’il a mis en place.
A l’inverse, le producteur exécutif est employé par le producteur délégué. Son travail se résume au simple aspect matériel et administratif de l’œuvre audiovisuelle (engager des équipes pour le tournage, choisir les acteurs…) Son importance dépendra de la marge de manœuvre qui lui sera laissée.

Toutefois, dans les petites productions (à petit budget), producteur délégué et producteur exécutif ne font plus qu’un.

===Les chaînes de télévision===

Les œuvres audiovisuelles peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Ces entreprises, en règle générale, concluent des contrats de coproduction avec les services de télévision, lesquels comptent souvent au sein de leur filiale, une société de production (ex. glem, studio 89 productions, W9 productions..).
Depuis quelques temps, on voit ces sociétés être créées par des animateurs de télévision (Julien Courbet, Arthur..).
De cette manière, les chaînes de télévision s’engagent à coproduire une œuvre audiovisuelle tout en négociant avec le producteur la cession des droits d’édition et de distribution à la chaîne ou à une de ses filiales.
La loi du 1er aout 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000, p. 11903</ref>, modifiant la ''loi relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=vig ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1er octobre 1986 p. 11755</ref>, fait peser sur les chaînes de télévision certaines obligations vis-à-vis des producteurs afin d’éviter tout abus de dépendance économique.
En effet, la pratique a démontré qu’en fonction de la rédaction de certaines clauses contractuelles, des sociétés de production, comme celles de TF1 ou M6, obtenaient des exclusivités, sur une période de temps jugée trop longue, de diffusion et d’exploitation de l’œuvre coproduite, faisant ainsi perdre des bénéfices au producteur.

Pour plus de transparence les [[Contrat (fr)|contrats]] doivent contenir ce que l’on appelle la « part producteur ou coproducteur » et la « part antenne ».
La première, rend le producteur copropriétaire indivis de l’œuvre, en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d’exploitation de l’œuvre. Cette part s’analyse come un apport en coproduction.
La « part antenne », s’analyse quant à elle comme une acquisition des droits de diffusion de l’œuvre, et permet à la chaîne de télévision d’obtenir, le plus souvent, une exclusivité de diffusion sur une certaine période et sur un territoire déterminé.

==Les coûts de production==

Que le contrat soit passé entre deux ou plusieurs coproducteurs, chaque coût et frais engagés doit être pris en compte. Un devis devra être établi, comprenant :
- le prix d’acquisition des droits d’auteur,
-la rémunération du/des producteurs délégués, qui varie en fonction du budget de l’œuvre audiovisuelle
- la rémunération du/des producteurs exécutifs
- les coûts de publicité (bande annonce, promotion..)
- les droits d’enregistrements
- tous les autres frais de coproduction et tous les frais imprévus…

Dans un souci de prévoyance, le contrat devra également prévoir tous les frais qui pourraient éventuelement être dûs à un tiers, à cause de la survenance d’un fait au cours de la production de l’œuvre, qui ne pouvait être préalablement prévu (assurance, frais juridiques..).

==Le financement de l’œuvre audiovisuelle==

Il est important de détailler, avec le plus grand soin, les sommes prévues pour la réalisation de l’œuvre jusqu’à son exploitation définitive.
Le contrat tiendra compte des apports respectifs des parties au contrat.
Il détaillera également toutes les avances qui seront consenties par des diffuseurs, français ou étrangers (cinématographiques, vidéographiques, télévisuels), les aides officielles ou privées, les participations financières de tiers ([[sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (fr)|SOFICA]], sponsors publicitaires..), les crédits…etc.

=Coproduction internationale et accords internationaux de coproduction=

Souvent, les coproducteurs ne se situent pas sur le même territoire. Si cette situation peut, parfois s’avérer compliquée, du fait de la langue utilisée, des manières de travailler, des différentes coutumes sociales ou juridiques… la coproduction internationale permet aux coproducteurs de recevoir des aides et des subventions de leur pays respectif, si l’œuvre est qualifiée d’œuvre nationale dans chacun des pays des coproducteurs.

Pour ce faire, il existe des [[accords internationaux de coproduction (fr)|accords internationaux de coproduction]], bilatéraux ou multinationaux, permettant de qualifier de national l’œuvre audiovisuelle, et de lui attribuer les avantages du pays.
Le [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] répertorie ces accords internationaux.

En raison de sa complexité, un contrat international sera plus strict et exigeant dans son contenu, et devra à cet effet comporter des clauses spécifiques quant à l’exploitation, la diffusion ou encore, la commercialisation de l’œuvre.

Comme pour les producteurs français, ne sera pas qualifié de coproducteur le producteur étranger dont le rôle se bornera tout simplement à apporter une contribution financière.

= Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://merlin.obs.coe.int
* http://www.cnc.fr
* http://www.cinemaausoleil.com/IMG/pdf/ConferenceAudiovisuelMultimedia250408.pdf

Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)

2009-06-06T21:21:02Z

Anna : l'Europe, l'Europe, l'Europe

{{ébauche (eu)}}
[[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:eu_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la télévision (eu)]]

=Liens externes=
* [[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']], [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L 332 du 18.12.2007, p. 27–45

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|"2007/65/CE" OR directive "services de médias audiovisuels"}}

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T11:09:36Z

Anna : a déplacé La loi Sapin sur la publicité (fr) vers Loi Sapin sur la publicité (fr)

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La ''Loi dite « ''Sapin'' » n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques''<ref>[[JORF:PRMX9200148L|''Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°25 du 30 janvier 1993 page 1588</ref> réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette [[loi (fr)|loi]] est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi dispose que : « ''tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat'' ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « ''tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat'' ».
Il est également précisé que « ''même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur'' ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « ''le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur'' ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de l'[[CCfr:1998|article 1998]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], qui énonce que « ''le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle'' ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Versailles du 7 octobre 1999 ''LSA contre Rivain'' : « ''l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence'' ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe ensuite une exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin" OR "93-122"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance.gouv.fr]

*[http://www.xeres.com/xerescom/2009/03/media-la-loi-sapin-et-internet-quel-d%C3%A9bat-et-pourquoi-.html www.xeres.com]

*[http://www.p-wilhelm.com/?p_idref=49 www.p-wilhelm.com]

*[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

=Notes et références=
<references />

La loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T11:09:36Z

Anna : a déplacé La loi Sapin sur la publicité (fr) vers Loi Sapin sur la publicité (fr)

#REDIRECTION [[Loi Sapin sur la publicité (fr)]]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T11:09:26Z

Anna :

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-06-02T10:53:59Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[Libertés publiques (fr)|Libertés publiques]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Donnée à caractère personnel (fr)|Donnée à caractère personnel]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978], refondue par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&dateTexte=20090520 loi du 6 août 2004] pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528069&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 l’article 6 de la loi de 1978].

→ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528127&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 L’article 32 de la loi du 6 août 2004] énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 article 8 de la loi du 6 août 2004]).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».

'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la [http://www.wipo.int/clea/fr/text_html.jsp?lang=fr&id=1409 directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996], a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= loi du 1er juillet 1998]. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.

Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Régime juridique" "donnée à caractère personnel"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* [http://www.les-infostrateges.com/article/0512243/le-respect-des-donnees-a-caractere-personnel-sur-un-site-web www.les-infostrateges.com]
* [http://www.jurisexpert.net/le_regime_juridique_du_podcasting/ www.jurisexpert.net]

Donnée à caractère personnel (fr)

2009-06-02T10:53:35Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]]

=Définition=

Selon la loi du 6 Janvier 1978<ref>''[http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]''</ref> (modifiée par la ''[[JORF:JUSX0100026L|loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]]''):
:« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »

:« La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement » (art. 2).

En principe les données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques.
Une personne est identifiée lorsque son nom apparaît dans un fichier.
Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d'immatriculation, adresse IP, numéro de téléphone, photographie...).

En ce sens, constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d'identifier une personne précise (ex. : une empreinte digitale, l'ADN, une date de naissance associée à une commune de résidence, ...).
Les technologies de l'information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable, une connexion à internet) et aussi des "traces informatiques" facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche.

Constituent des données à caractère personnel les divers identifiants, notamment ceux créés par l'[[État (fr)|État]] aux fins d'identification de ses administrés. La sinistre histoire du [[RNIPP (fr)|RNIPP]], mise en place par le [[Régime de Vichy (fr)|Régime de Vichy]] a initié la prise de conscience relative aux traitements de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la [[proposition de loi (fr)|proposition de loi]] [http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0797.asp proposition de loi tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité], présentée par M. le député. Alain MOYNE-BRESSAND, et tendant à inscrire le numéro INSEE sur la carte d'identité, représente un danger pour les libertés fondamentales, au regard de la large utilisation de la carte nationale d'identité.

=Le traitement des données à caractère personnel=

Selon la [[Loi (fr)|Loi]] du 6 janvier 1978 :
:« Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destructio » (art 2).
:«Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. »

Ainsi le traitement de données à caractère personnel permet d'identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement, des personnes. Il peut s'agir du nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d'un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, empreinte digitale ou génétique, photo, numéro de sécurité sociale...

=les responsables des données à caractère personnel et leur pouvoirs=

==les responsables==

Selon la loi du 6 janvier 1978 :
:« Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. » (art. 3)
:« Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel :
::1° Dont le responsable est établi sur le territoire français.
::Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi.
::2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne » (art. 5)

En résumé

Le responsable du traitement est la personne ou l'organisme qui décide de la mise en œuvre du traitement et qui en détermine la finalité et les moyens.

==La finalité des traitements==

Le principe de finalité est l'un des piliers de la protection.

Un traitement d'informations nominatives est créé pour atteindre un certain objectif. Son contenu doit correspondre à cet objectif et ne pas servir à d'autres fins.

Le choix des données que l'on décide d'enregistrer, la durée de leur conservation et les catégories de personnes qui peuvent en avoir communication doivent être déterminés en fonction de la finalité du traitement.

L'utilisation d'un traitement nominatif à d'autres fins que celles qui ont été déclarées lors des formalités préalables constitue un détournement de finalité pénalement sanctionné.

==Les formalités de déclaration des fichiers==

Tout traitement automatisé d'informations nominatives doit, avant sa mise en oeuvre, être déclaré ou soumis à l'avis de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]] (CNIL).

Il s'agit de responsabiliser les utilisateurs de données nominatives, de permettre à la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|CNIL]] de contrôler et d'influencer les choix effectués, d'assurer, grâce à la [[Publicité (fr)|publicité]] à laquelle elles donnent lieu, la transparence nécessaire à l'exercice des droits des personnes concernées par les traitements.

Le non accomplissement de ces formalités est sanctionné pénalement.

==La conservation des informations==

Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été enregistrées.

Le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] sanctionne aux articles 226-16 à 226-24<ref>[[CPfr:226-16|articles 226-16]], [[CPfr:226-16-1-A|226-16-1-A]], [[CPfr:226-16-1|226-16-1]], [[CPfr:226-17|226-17]], [[CPfr:226-18|226-18]], [[CPfr:226-18-1|226-18-1]], [[CPfr:226-19|226-19]], [[CPfr:226-19-1|226-19-1]], [[CPfr:226-20|226-20]], [[CPfr:226-21|226-21]], [[CPfr:226-22|226-22]], [[CPfr:226-22-1|226-22-1]], [[CPfr:226-22-2|226-22-2]], [[CPfr:226-23|226-23]], [[CPfr:226-24|226-24]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée.

Lorsque l'organisme qui détient le fichier a connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information, il a l'obligation de procéder à sa mise à jour.
En cas de transmission à un tiers, la rectification ou l'annulation d'une information nominative doit être notifiée à ce tiers.

=Entreprises et données personnelles=

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Donnée à caractère personnel"}}
* [[Régime juridique des données à caractère personnel (fr)|Régime juridique des données à caractère personnel]]
* [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]]

Cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)

2009-06-02T07:53:45Z

Anna : /* Les chaînes de télévision */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Il n’existe pas de définition du contrat de (co)production audiovisuelle dans le code de la propriété intellectuelle. On se réfère, dès lors, à différents élèments pour permettre de déterminer les contours d’une telle notion.

=Rappel des notions et définitions=

==Les définitions de l’œuvre audiovisuelle==

Avant d’étudier le cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle, il est nécessaire de définir préalablement la notion d’œuvre audiovisuelle. Plusieurs définitions sont retenues, correspondantes chacune à des objectifs spécifiques. Au regard de ces définitions, la qualification d’un programme en tant qu’œuvre audiovisuelle sera déterminant en ce qui concerne son éligibilité au [[Compte de soutien aux industries de programme (fr)|Compte de soutien aux industries de programme]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

Selon l’article 4 du ''[[décret (fr)|décret]] n° 90-66 du 17 janvier 1990''<ref>[[JORF:MICT9000015D|''Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 15 du 18 janvier 1990 p. 757</ref> on retient comme définition de l’œuvre audiovisuelle « ''(…) toutes émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte'' ».
''A contrario'', entrent donc dans le champ d’application des œuvres audiovisuelles, les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que de fiction, les documentaires ou magazines minoritairement réalisés en plateau, les vidéo musiques scénarisées, les programmes de recherche et de création, les concerts et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.
Avec cette définition, on distingue les programmes dits « de stock », appartenant au patrimoine audiovisuel et susceptibles d’être rediffusés, et les programmes dits « de flux », dont les émissions de plateau constituent le meilleur exemple.

Cette définition a été utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. À la fin des années 80, alors que le marché des programmes de stocks était insuffisant et plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes (principalement vis-à-vis du marché américain), il a été décidé avec ce décret d’inciter les télévisions françaises à diffuser des œuvres européennes et francophones (quotas de diffusion) ainsi qu’à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes œuvres (obligations de production).

===La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)===

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels''<ref>[[JORF:MCCK9400557D|''Décret n° 95-110 du 2 février 1995 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 29 du 3 février 1995 p. 1875</ref>, modifié par le ''décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004''<ref>[[JORF:MCCK0400392D|''Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 225 du 26 septembre 2004 p. 16629</ref>, définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier.
Ainsi, les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéo musiques et les pilotes d’animation.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du droit communautaire===

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31997L0036|''Directive n° 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|JOCE]] n° L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70</ref>, remplacé par la directive Services de Médias Audiovisuels du 18 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref>, définit en creux l’œuvre audiovisuelle, en ne distinguant pas les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles, et en regroupant des œuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).
Concernant les [[quotas de diffusion (fr)|quotas de diffusion]] et le dispositif de soutien à la [[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’œuvre ». Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle===

Aux termes de l’article [[CPIfr:l112-2|L 112-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) « '' sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles'' », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droit de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais, de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

==Le contrat de coproduction==

Le contrat de coproduction est un contrat qui intervient entre deux producteurs qui décident de mettre ensemble des moyens communs afin d’atteindre l’objectif de produire l’œuvre audiovisuelle. C’est un contrat commercial.
L’[[CPIfr:L132-23|article 132-23]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] définit le producteur de l’œuvre audiovisuelle comme « ''la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre'' ».
Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « la qualité de producteur d’une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l’œuvre<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046596 Cass. Civ. 3 avril 2001] : Bull. civ. 2001 n° 99 p. 63</ref> ».

Pour mener à bien la réalisation de l’œuvre, le producteur peut alors décider de s’engager avec plusieurs personnes physiques ou morales, afin de mettre en commun les biens et/ou les services permettant de mener à bien ce projet et, à participer en commun à son financement.

La conclusion d’un tel accord donne, à chacun des contractants, la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits, en principe à proportion de son apport.

Le contrat de coproduction vient alors sceller un projet et va détailler comment chacun des cocontractants entend y participer et quel type de moyens il va apporter à cette collaboration. Il va également préciser les rôles et responsabilités de chacun.

=La qualification juridique du contrat de coproduction=

La question de la nature juridique du contrat de coproduction est un grand débat.
En effet, sa qualification a d’importantes conséquences tant au niveau des obligations qu’aux niveau des responsabilités respectives des parties entre elles ou dans leurs relations avec les tiers.

Selon la doctrine il s’agirait d’un contrat sui generis. Ce contrat ne correspondrait en effet à aucun régime juridique légal, et ne pourrait être classé dans une catégorie prédéterminée.

Toutefois, la Cour de cassation voit souvent dans les termes du contrat, un contrat de [[société en participation (fr)|société en participation]]. Ce contrat s’apparente à un projet commun où chacun apporte des biens et services, et se partage les bénéfices (ou les pertes) résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. Si l’on retient cette qualification, alors les contractants seraient responsables solidairement du projet commun.

La pratique démontre qu’il existe des coproductions de nature juridique différente.
La coproduction peut être occulte (lorsque celui qui participe aux résultats avec le producteur ne s’identifie pas clairement auprès des tiers, et qu’il met en œuvre cette relation par le biais d’un [[contrat de société en participation (fr)|contrat de société en participation]]), ou manifeste.
Il s’avère en outre possible de modifier la forme juridique du [[contrat (fr)|contrat]]. Par exemple, on commence par une [[société de fait (fr)|société de fait]], puis on passe à une communauté de biens dès que le film est réalisé.

Afin de pallier aux difficultés de qualification juridique, il est important de définir précisément le rôle, l’intention des parties et leurs participations dans le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]].

==Coproduction et simple participation financière==

La signature d’un [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] s’avère nécessaire afin de connaître l’implication de chaque coproducteur dans la réalisation de l’œuvre, afin de qualifier le contrat passé entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En effet, dans le contrat de coproduction a proprement parlé, chaque partie a la qualité de coproducteur, et répond aux critères ci-dessus définis. A l’inverse, dans ce que l’on appelle le contrat de coparticipation financière, un "associé financier" (également nommé "coproducteur financier") participe aux résultats de l'exploitation, mais sans être copropriétaire des éléments constitutifs de l'œuvre audiovisuelle, et sans prendre l’initiative de la création.
D’ailleurs, tous les producteurs qui participent à une production ne sont pas pour autant coproducteurs. Ne le sont que ceux qui en auront expressément décidé ainsi en passant un contrat.

=Contenu du contrat de coproduction=

Il ne sera pas question en l’espèce de dresser une liste exhaustive des différentes mentions devant être présentes dans le contrat, mais plutôt d’énumérer certains des points particuliers au contrat de coproduction audiovisuelle.

==L’objet du contrat==

Il est important de détailler précisément l’objet du contrat de coproduction audiovisuelle. L’objet peut varier en fonction de l’œuvre à réaliser.
Dans tous les cas, il faudra définir toutes les opérations se rapportant à la production de l’œuvre, à la répartition des obligations, au partage des bénéfices ou des pertes à provenir de l’exploitation de l’œuvre, ainsi qu’à la répartition des tâches, des responsabilités et des produits de l’œuvre entre les coproducteurs.

Si les coproducteurs souhaitent retarder l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs éléments essentiels, comme un accord sur un financement, un accord sur la présence de tel ou tel comédien.., il leur sera possible d’insérer dans le contrat une ou plusieurs conditions suspensives.

==Les parties au contrat==

===Producteurs délégués et producteur exécutif===

Bien souvent, dans les contrats de coproduction, apparaîtront deux catégories de producteurs. Le producteur délégué et le producteur exécutif.
Le premier est le responsable juridique et financier d’un film. Il va permettre que celui-ci soit diffusable à la télévision. Délégué par les autres coproducteurs (chaînes de télévision, sociétés de production française ou étrangère...), il est chargé de respecter le cahier des charges qu’il a mis en place.
A l’inverse, le producteur exécutif est employé par le producteur délégué. Son travail se résume au simple aspect matériel et administratif de l’œuvre audiovisuelle (engager des équipes pour le tournage, choisir les acteurs…) Son importance dépendra de la marge de manœuvre qui lui sera laissée.

Toutefois, dans les petites productions (à petit budget), producteur délégué et producteur exécutif ne font plus qu’un.

===Les chaînes de télévision===

Les œuvres audiovisuelles peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Ces entreprises, en règle générale, concluent des contrats de coproduction avec les services de télévision, lesquels comptent souvent au sein de leur filiale, une société de production (ex. glem, studio 89 productions, W9 productions..).
Depuis quelques temps, on voit ces sociétés être créées par des animateurs de télévision (Julien Courbet, Arthur..).
De cette manière, les chaînes de télévision s’engagent à coproduire une œuvre audiovisuelle tout en négociant avec le producteur la cession des droits d’édition et de distribution à la chaîne ou à une de ses filiales.
La loi du 1er aout 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000, p. 11903</ref>, modifiant la ''loi relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=vig ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1er octobre 1986 p. 11755</ref>, fait peser sur les chaînes de télévision certaines obligations vis-à-vis des producteurs afin d’éviter tout abus de dépendance économique.
En effet, la pratique a démontré qu’en fonction de la rédaction de certaines clauses contractuelles, des sociétés de production, comme celles de TF1 ou M6, obtenaient des exclusivités, sur une période de temps jugée trop longue, de diffusion et d’exploitation de l’œuvre coproduite, faisant ainsi perdre des bénéfices au producteur.

Pour plus de transparence les [[Contrat (fr)|contrats]] doivent contenir ce que l’on appelle la « part producteur ou coproducteur » et la « part antenne ».
La première, rend le producteur copropriétaire indivis de l’œuvre, en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d’exploitation de l’œuvre. Cette part s’analyse come un apport en coproduction.
La « part antenne », s’analyse quant à elle comme une acquisition des droits de diffusion de l’œuvre, et permet à la chaîne de télévision d’obtenir, le plus souvent, une exclusivité de diffusion sur une certaine période et sur un territoire déterminé.

==Les coûts de production==

Que le contrat soit passé entre deux ou plusieurs coproducteurs, chaque coût et frais engagés doit être pris en compte. Un devis devra être établi, comprenant :
- le prix d’acquisition des droits d’auteur,
-la rémunération du/des producteurs délégués, qui varie en fonction du budget de l’œuvre audiovisuelle
- la rémunération du/des producteurs exécutifs
- les coûts de publicité (bande annonce, promotion..)
- les droits d’enregistrements
- tous les autres frais de coproduction et tous les frais imprévus…

Dans un souci de prévoyance, le contrat devra également prévoir tous les frais qui pourraient éventuelement être dûs à un tiers, à cause de la survenance d’un fait au cours de la production de l’œuvre, qui ne pouvait être préalablement prévu (assurance, frais juridiques..).

==Le financement de l’œuvre audiovisuelle==

Il est important de détailler, avec le plus grand soin, les sommes prévues pour la réalisation de l’œuvre jusqu’à son exploitation définitive.
Le contrat tiendra compte des apports respectifs des parties au contrat.
Il détaillera également toutes les avances qui seront consenties par des diffuseurs, français ou étrangers (cinématographiques, vidéographiques, télévisuels), les aides officielles ou privées, les participations financières de tiers ([[sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (fr)|SOFICA]], sponsors publicitaires..), les crédits…etc.

=Coproduction internationale et accords internationaux de coproduction=

Souvent, les coproducteurs ne se situent pas sur le même territoire. Si cette situation peut, parfois s’avérer compliquée, du fait de la langue utilisée, des manières de travailler, des différentes coutumes sociales ou juridiques… la coproduction internationale permet aux coproducteurs de recevoir des aides et des subventions de leur pays respectif, si l’œuvre est qualifiée d’œuvre nationale dans chacun des pays des coproducteurs.

Pour ce faire, il existe des [[accord international de coproduction (fr)|accords internationaux de coproduction]], bilatéraux ou multinationaux, permettant de qualifier de national l’œuvre audiovisuelle, et de lui attribuer les avantages du pays.
Le [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] répertorie ces accords internationaux.

En raison de sa complexité, un [[contrat international (fr)|contrat international]] sera plus strict et exigeant dans son contenu, et devra à cet effet comporter des clauses spécifiques quant à l’exploitation, la diffusion ou encore, la commercialisation de l’œuvre.

Comme pour les producteurs français, ne sera pas qualifié de coproducteur le producteur étranger dont le rôle se bornera tout simplement à apporter une contribution financière.

= Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://merlin.obs.coe.int
* http://www.cnc.fr
* http://www.cinemaausoleil.com/IMG/pdf/ConferenceAudiovisuelMultimedia250408.pdf

Cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)

2009-06-02T07:52:42Z

Anna : /* La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990 */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Il n’existe pas de définition du contrat de (co)production audiovisuelle dans le code de la propriété intellectuelle. On se réfère, dès lors, à différents élèments pour permettre de déterminer les contours d’une telle notion.

=Rappel des notions et définitions=

==Les définitions de l’œuvre audiovisuelle==

Avant d’étudier le cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle, il est nécessaire de définir préalablement la notion d’œuvre audiovisuelle. Plusieurs définitions sont retenues, correspondantes chacune à des objectifs spécifiques. Au regard de ces définitions, la qualification d’un programme en tant qu’œuvre audiovisuelle sera déterminant en ce qui concerne son éligibilité au [[Compte de soutien aux industries de programme (fr)|Compte de soutien aux industries de programme]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

Selon l’article 4 du ''[[décret (fr)|décret]] n° 90-66 du 17 janvier 1990''<ref>[[JORF:MICT9000015D|''Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 15 du 18 janvier 1990 p. 757</ref> on retient comme définition de l’œuvre audiovisuelle « ''(…) toutes émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte'' ».
''A contrario'', entrent donc dans le champ d’application des œuvres audiovisuelles, les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que de fiction, les documentaires ou magazines minoritairement réalisés en plateau, les vidéo musiques scénarisées, les programmes de recherche et de création, les concerts et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.
Avec cette définition, on distingue les programmes dits « de stock », appartenant au patrimoine audiovisuel et susceptibles d’être rediffusés, et les programmes dits « de flux », dont les émissions de plateau constituent le meilleur exemple.

Cette définition a été utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. À la fin des années 80, alors que le marché des programmes de stocks était insuffisant et plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes (principalement vis-à-vis du marché américain), il a été décidé avec ce décret d’inciter les télévisions françaises à diffuser des œuvres européennes et francophones (quotas de diffusion) ainsi qu’à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes œuvres (obligations de production).

===La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)===

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels''<ref>[[JORF:MCCK9400557D|''Décret n° 95-110 du 2 février 1995 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 29 du 3 février 1995 p. 1875</ref>, modifié par le ''décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004''<ref>[[JORF:MCCK0400392D|''Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 225 du 26 septembre 2004 p. 16629</ref>, définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier.
Ainsi, les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéo musiques et les pilotes d’animation.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du droit communautaire===

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31997L0036|''Directive n° 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|JOCE]] n° L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70</ref>, remplacé par la directive Services de Médias Audiovisuels du 18 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref>, définit en creux l’œuvre audiovisuelle, en ne distinguant pas les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles, et en regroupant des œuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).
Concernant les [[quotas de diffusion (fr)|quotas de diffusion]] et le dispositif de soutien à la [[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’œuvre ». Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle===

Aux termes de l’article [[CPIfr:l112-2|L 112-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) « '' sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles'' », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droit de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais, de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

==Le contrat de coproduction==

Le contrat de coproduction est un contrat qui intervient entre deux producteurs qui décident de mettre ensemble des moyens communs afin d’atteindre l’objectif de produire l’œuvre audiovisuelle. C’est un contrat commercial.
L’[[CPIfr:L132-23|article 132-23]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] définit le producteur de l’œuvre audiovisuelle comme « ''la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre'' ».
Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « la qualité de producteur d’une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l’œuvre<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046596 Cass. Civ. 3 avril 2001] : Bull. civ. 2001 n° 99 p. 63</ref> ».

Pour mener à bien la réalisation de l’œuvre, le producteur peut alors décider de s’engager avec plusieurs personnes physiques ou morales, afin de mettre en commun les biens et/ou les services permettant de mener à bien ce projet et, à participer en commun à son financement.

La conclusion d’un tel accord donne, à chacun des contractants, la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits, en principe à proportion de son apport.

Le contrat de coproduction vient alors sceller un projet et va détailler comment chacun des cocontractants entend y participer et quel type de moyens il va apporter à cette collaboration. Il va également préciser les rôles et responsabilités de chacun.

=La qualification juridique du contrat de coproduction=

La question de la nature juridique du contrat de coproduction est un grand débat.
En effet, sa qualification a d’importantes conséquences tant au niveau des obligations qu’aux niveau des responsabilités respectives des parties entre elles ou dans leurs relations avec les tiers.

Selon la doctrine il s’agirait d’un contrat sui generis. Ce contrat ne correspondrait en effet à aucun régime juridique légal, et ne pourrait être classé dans une catégorie prédéterminée.

Toutefois, la Cour de cassation voit souvent dans les termes du contrat, un contrat de [[société en participation (fr)|société en participation]]. Ce contrat s’apparente à un projet commun où chacun apporte des biens et services, et se partage les bénéfices (ou les pertes) résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. Si l’on retient cette qualification, alors les contractants seraient responsables solidairement du projet commun.

La pratique démontre qu’il existe des coproductions de nature juridique différente.
La coproduction peut être occulte (lorsque celui qui participe aux résultats avec le producteur ne s’identifie pas clairement auprès des tiers, et qu’il met en œuvre cette relation par le biais d’un [[contrat de société en participation (fr)|contrat de société en participation]]), ou manifeste.
Il s’avère en outre possible de modifier la forme juridique du [[contrat (fr)|contrat]]. Par exemple, on commence par une [[société de fait (fr)|société de fait]], puis on passe à une communauté de biens dès que le film est réalisé.

Afin de pallier aux difficultés de qualification juridique, il est important de définir précisément le rôle, l’intention des parties et leurs participations dans le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]].

==Coproduction et simple participation financière==

La signature d’un [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] s’avère nécessaire afin de connaître l’implication de chaque coproducteur dans la réalisation de l’œuvre, afin de qualifier le contrat passé entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En effet, dans le contrat de coproduction a proprement parlé, chaque partie a la qualité de coproducteur, et répond aux critères ci-dessus définis. A l’inverse, dans ce que l’on appelle le contrat de coparticipation financière, un "associé financier" (également nommé "coproducteur financier") participe aux résultats de l'exploitation, mais sans être copropriétaire des éléments constitutifs de l'œuvre audiovisuelle, et sans prendre l’initiative de la création.
D’ailleurs, tous les producteurs qui participent à une production ne sont pas pour autant coproducteurs. Ne le sont que ceux qui en auront expressément décidé ainsi en passant un contrat.

=Contenu du contrat de coproduction=

Il ne sera pas question en l’espèce de dresser une liste exhaustive des différentes mentions devant être présentes dans le contrat, mais plutôt d’énumérer certains des points particuliers au contrat de coproduction audiovisuelle.

==L’objet du contrat==

Il est important de détailler précisément l’objet du contrat de coproduction audiovisuelle. L’objet peut varier en fonction de l’œuvre à réaliser.
Dans tous les cas, il faudra définir toutes les opérations se rapportant à la production de l’œuvre, à la répartition des obligations, au partage des bénéfices ou des pertes à provenir de l’exploitation de l’œuvre, ainsi qu’à la répartition des tâches, des responsabilités et des produits de l’œuvre entre les coproducteurs.

Si les coproducteurs souhaitent retarder l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs éléments essentiels, comme un accord sur un financement, un accord sur la présence de tel ou tel comédien.., il leur sera possible d’insérer dans le contrat une ou plusieurs conditions suspensives.

==Les parties au contrat==

===Producteurs délégués et producteur exécutif===

Bien souvent, dans les contrats de coproduction, apparaîtront deux catégories de producteurs. Le producteur délégué et le producteur exécutif.
Le premier est le responsable juridique et financier d’un film. Il va permettre que celui-ci soit diffusable à la télévision. Délégué par les autres coproducteurs (chaînes de télévision, sociétés de production française ou étrangère...), il est chargé de respecter le cahier des charges qu’il a mis en place.
A l’inverse, le producteur exécutif est employé par le producteur délégué. Son travail se résume au simple aspect matériel et administratif de l’œuvre audiovisuelle (engager des équipes pour le tournage, choisir les acteurs…) Son importance dépendra de la marge de manœuvre qui lui sera laissée.

Toutefois, dans les petites productions (à petit budget), producteur délégué et producteur exécutif ne font plus qu’un.

===Les chaînes de télévision===

Les œuvres audiovisuelles peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Ces entreprises, en règle générale, concluent des contrats de coproduction avec les services de télévision, lesquels comptent souvent au sein de leur filiale, une société de production (ex. glem, studio 89 productions, W9 productions..).
Depuis quelques temps, on voit ces sociétés être créées par des animateurs de télévision (Julien Courbet, Arthur..).
De cette manière, les chaînes de télévision s’engagent à coproduire une œuvre audiovisuelle tout en négociant avec le producteur la cession des droits d’édition et de distribution à la chaîne ou à une de ses filiales.
La loi du 1er aout 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000, p. 11903]</ref>, modifiant la ''loi relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=vig ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1er octobre 1986 p. 11755</ref>, fait peser sur les chaînes de télévision certaines obligations vis-à-vis des producteurs afin d’éviter tout abus de dépendance économique.
En effet, la pratique a démontré qu’en fonction de la rédaction de certaines clauses contractuelles, des sociétés de production, comme celles de TF1 ou M6, obtenaient des exclusivités, sur une période de temps jugée trop longue, de diffusion et d’exploitation de l’œuvre coproduite, faisant ainsi perdre des bénéfices au producteur.

Pour plus de transparence les contrats doivent contenir ce que l’on appelle la « part producteur ou coproducteur » et la « part antenne ».
La première, rend le producteur copropriétaire indivis de l’œuvre, en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d’exploitation de l’œuvre. Cette part s’analyse come un apport en coproduction.
La « part antenne », s’analyse quant à elle comme une acquisition des droits de diffusion de l’œuvre, et permet à la chaîne de télévision d’obtenir, le plus souvent, une exclusivité de diffusion sur une certaine période et sur un territoire déterminé.

==Les coûts de production==

Que le contrat soit passé entre deux ou plusieurs coproducteurs, chaque coût et frais engagés doit être pris en compte. Un devis devra être établi, comprenant :
- le prix d’acquisition des droits d’auteur,
-la rémunération du/des producteurs délégués, qui varie en fonction du budget de l’œuvre audiovisuelle
- la rémunération du/des producteurs exécutifs
- les coûts de publicité (bande annonce, promotion..)
- les droits d’enregistrements
- tous les autres frais de coproduction et tous les frais imprévus…

Dans un souci de prévoyance, le contrat devra également prévoir tous les frais qui pourraient éventuelement être dûs à un tiers, à cause de la survenance d’un fait au cours de la production de l’œuvre, qui ne pouvait être préalablement prévu (assurance, frais juridiques..).

==Le financement de l’œuvre audiovisuelle==

Il est important de détailler, avec le plus grand soin, les sommes prévues pour la réalisation de l’œuvre jusqu’à son exploitation définitive.
Le contrat tiendra compte des apports respectifs des parties au contrat.
Il détaillera également toutes les avances qui seront consenties par des diffuseurs, français ou étrangers (cinématographiques, vidéographiques, télévisuels), les aides officielles ou privées, les participations financières de tiers ([[sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (fr)|SOFICA]], sponsors publicitaires..), les crédits…etc.

=Coproduction internationale et accords internationaux de coproduction=

Souvent, les coproducteurs ne se situent pas sur le même territoire. Si cette situation peut, parfois s’avérer compliquée, du fait de la langue utilisée, des manières de travailler, des différentes coutumes sociales ou juridiques… la coproduction internationale permet aux coproducteurs de recevoir des aides et des subventions de leur pays respectif, si l’œuvre est qualifiée d’œuvre nationale dans chacun des pays des coproducteurs.

Pour ce faire, il existe des [[accord international de coproduction (fr)|accords internationaux de coproduction]], bilatéraux ou multinationaux, permettant de qualifier de national l’œuvre audiovisuelle, et de lui attribuer les avantages du pays.
Le [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] répertorie ces accords internationaux.

En raison de sa complexité, un [[contrat international (fr)|contrat international]] sera plus strict et exigeant dans son contenu, et devra à cet effet comporter des clauses spécifiques quant à l’exploitation, la diffusion ou encore, la commercialisation de l’œuvre.

Comme pour les producteurs français, ne sera pas qualifié de coproducteur le producteur étranger dont le rôle se bornera tout simplement à apporter une contribution financière.

= Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://merlin.obs.coe.int
* http://www.cnc.fr
* http://www.cinemaausoleil.com/IMG/pdf/ConferenceAudiovisuelMultimedia250408.pdf

Cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)

2009-06-02T07:46:54Z

Anna : /* La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Il n’existe pas de définition du contrat de (co)production audiovisuelle dans le code de la propriété intellectuelle. On se réfère, dès lors, à différents élèments pour permettre de déterminer les contours d’une telle notion.

=Rappel des notions et définitions=

==Les définitions de l’œuvre audiovisuelle==

Avant d’étudier le cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle, il est nécessaire de définir préalablement la notion d’œuvre audiovisuelle. Plusieurs définitions sont retenues, correspondantes chacune à des objectifs spécifiques. Au regard de ces définitions, la qualification d’un programme en tant qu’œuvre audiovisuelle sera déterminant en ce qui concerne son éligibilité au [[Compte de soutien aux industries de programme (fr)|Compte de soutien aux industries de programme]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

Selon l’article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990<ref>[[JORF:MICT9000015D|Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles]] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=vig version consolidée)  : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173 JORF n° 15 du 18 janvier 1990 p. 757]</ref> on retient comme définition de l’œuvre audiovisuelle « ''(…) toutes émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte'' ».
''A contrario'', entrent donc dans le champ d’application des œuvres audiovisuelles, les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que de fiction, les documentaires ou magazines minoritairement réalisés en plateau, les vidéo musiques scénarisées, les programmes de recherche et de création, les concerts et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.
Avec cette définition, on distingue les programmes dits « de stock », appartenant au patrimoine audiovisuel et susceptibles d’être rediffusés, et les programmes dits « de flux », dont les émissions de plateau constituent le meilleur exemple.

Cette définition a été utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. A la fin des années 80, alors que le marché des programmes de stocks était insuffisant et plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes (principalement vis-à-vis du marché américain), il a été décidé avec ce décret d’inciter les télévisions françaises à diffuser des œuvres européennes et francophones (quotas de diffusion) ainsi qu’à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes œuvres (obligations de production).

===La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)===

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels''<ref>[[JORF:MCCK9400557D|''Décret n° 95-110 du 2 février 1995 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 29 du 3 février 1995 p. 1875</ref>, modifié par le ''décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004''<ref>[[JORF:MCCK0400392D|''Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 225 du 26 septembre 2004 p. 16629</ref>, définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier.
Ainsi, les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéo musiques et les pilotes d’animation.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du droit communautaire===

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31997L0036|''Directive n° 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|JOCE]] n° L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70</ref>, remplacé par la directive Services de Médias Audiovisuels du 18 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref>, définit en creux l’œuvre audiovisuelle, en ne distinguant pas les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles, et en regroupant des œuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).
Concernant les [[quotas de diffusion (fr)|quotas de diffusion]] et le dispositif de soutien à la [[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’œuvre ». Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle===

Aux termes de l’article [[CPIfr:l112-2|L 112-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) « '' sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles'' », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droit de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais, de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

==Le contrat de coproduction==

Le contrat de coproduction est un contrat qui intervient entre deux producteurs qui décident de mettre ensemble des moyens communs afin d’atteindre l’objectif de produire l’œuvre audiovisuelle. C’est un contrat commercial.
L’[[CPIfr:L132-23|article 132-23]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] définit le producteur de l’œuvre audiovisuelle comme « ''la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre'' ».
Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « la qualité de producteur d’une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l’œuvre<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046596 Cass. Civ. 3 avril 2001] : Bull. civ. 2001 n° 99 p. 63</ref> ».

Pour mener à bien la réalisation de l’œuvre, le producteur peut alors décider de s’engager avec plusieurs personnes physiques ou morales, afin de mettre en commun les biens et/ou les services permettant de mener à bien ce projet et, à participer en commun à son financement.

La conclusion d’un tel accord donne, à chacun des contractants, la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits, en principe à proportion de son apport.

Le contrat de coproduction vient alors sceller un projet et va détailler comment chacun des cocontractants entend y participer et quel type de moyens il va apporter à cette collaboration. Il va également préciser les rôles et responsabilités de chacun.

=La qualification juridique du contrat de coproduction=

La question de la nature juridique du contrat de coproduction est un grand débat.
En effet, sa qualification a d’importantes conséquences tant au niveau des obligations qu’aux niveau des responsabilités respectives des parties entre elles ou dans leurs relations avec les tiers.

Selon la doctrine il s’agirait d’un contrat sui generis. Ce contrat ne correspondrait en effet à aucun régime juridique légal, et ne pourrait être classé dans une catégorie prédéterminée.

Toutefois, la Cour de cassation voit souvent dans les termes du contrat, un contrat de [[société en participation (fr)|société en participation]]. Ce contrat s’apparente à un projet commun où chacun apporte des biens et services, et se partage les bénéfices (ou les pertes) résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. Si l’on retient cette qualification, alors les contractants seraient responsables solidairement du projet commun.

La pratique démontre qu’il existe des coproductions de nature juridique différente.
La coproduction peut être occulte (lorsque celui qui participe aux résultats avec le producteur ne s’identifie pas clairement auprès des tiers, et qu’il met en œuvre cette relation par le biais d’un [[contrat de société en participation (fr)|contrat de société en participation]]), ou manifeste.
Il s’avère en outre possible de modifier la forme juridique du [[contrat (fr)|contrat]]. Par exemple, on commence par une [[société de fait (fr)|société de fait]], puis on passe à une communauté de biens dès que le film est réalisé.

Afin de pallier aux difficultés de qualification juridique, il est important de définir précisément le rôle, l’intention des parties et leurs participations dans le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]].

==Coproduction et simple participation financière==

La signature d’un [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] s’avère nécessaire afin de connaître l’implication de chaque coproducteur dans la réalisation de l’œuvre, afin de qualifier le contrat passé entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En effet, dans le contrat de coproduction a proprement parlé, chaque partie a la qualité de coproducteur, et répond aux critères ci-dessus définis. A l’inverse, dans ce que l’on appelle le contrat de coparticipation financière, un "associé financier" (également nommé "coproducteur financier") participe aux résultats de l'exploitation, mais sans être copropriétaire des éléments constitutifs de l'œuvre audiovisuelle, et sans prendre l’initiative de la création.
D’ailleurs, tous les producteurs qui participent à une production ne sont pas pour autant coproducteurs. Ne le sont que ceux qui en auront expressément décidé ainsi en passant un contrat.

=Contenu du contrat de coproduction=

Il ne sera pas question en l’espèce de dresser une liste exhaustive des différentes mentions devant être présentes dans le contrat, mais plutôt d’énumérer certains des points particuliers au contrat de coproduction audiovisuelle.

==L’objet du contrat==

Il est important de détailler précisément l’objet du contrat de coproduction audiovisuelle. L’objet peut varier en fonction de l’œuvre à réaliser.
Dans tous les cas, il faudra définir toutes les opérations se rapportant à la production de l’œuvre, à la répartition des obligations, au partage des bénéfices ou des pertes à provenir de l’exploitation de l’œuvre, ainsi qu’à la répartition des tâches, des responsabilités et des produits de l’œuvre entre les coproducteurs.

Si les coproducteurs souhaitent retarder l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs éléments essentiels, comme un accord sur un financement, un accord sur la présence de tel ou tel comédien.., il leur sera possible d’insérer dans le contrat une ou plusieurs conditions suspensives.

==Les parties au contrat==

===Producteurs délégués et producteur exécutif===

Bien souvent, dans les contrats de coproduction, apparaîtront deux catégories de producteurs. Le producteur délégué et le producteur exécutif.
Le premier est le responsable juridique et financier d’un film. Il va permettre que celui-ci soit diffusable à la télévision. Délégué par les autres coproducteurs (chaînes de télévision, sociétés de production française ou étrangère...), il est chargé de respecter le cahier des charges qu’il a mis en place.
A l’inverse, le producteur exécutif est employé par le producteur délégué. Son travail se résume au simple aspect matériel et administratif de l’œuvre audiovisuelle (engager des équipes pour le tournage, choisir les acteurs…) Son importance dépendra de la marge de manœuvre qui lui sera laissée.

Toutefois, dans les petites productions (à petit budget), producteur délégué et producteur exécutif ne font plus qu’un.

===Les chaînes de télévision===

Les œuvres audiovisuelles peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Ces entreprises, en règle générale, concluent des contrats de coproduction avec les services de télévision, lesquels comptent souvent au sein de leur filiale, une société de production (ex. glem, studio 89 productions, W9 productions..).
Depuis quelques temps, on voit ces sociétés être créées par des animateurs de télévision (Julien Courbet, Arthur..).
De cette manière, les chaînes de télévision s’engagent à coproduire une œuvre audiovisuelle tout en négociant avec le producteur la cession des droits d’édition et de distribution à la chaîne ou à une de ses filiales.
La loi du 1er aout 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000, p. 11903]</ref>, modifiant la ''loi relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=vig ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1er octobre 1986 p. 11755</ref>, fait peser sur les chaînes de télévision certaines obligations vis-à-vis des producteurs afin d’éviter tout abus de dépendance économique.
En effet, la pratique a démontré qu’en fonction de la rédaction de certaines clauses contractuelles, des sociétés de production, comme celles de TF1 ou M6, obtenaient des exclusivités, sur une période de temps jugée trop longue, de diffusion et d’exploitation de l’œuvre coproduite, faisant ainsi perdre des bénéfices au producteur.

Pour plus de transparence les contrats doivent contenir ce que l’on appelle la « part producteur ou coproducteur » et la « part antenne ».
La première, rend le producteur copropriétaire indivis de l’œuvre, en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d’exploitation de l’œuvre. Cette part s’analyse come un apport en coproduction.
La « part antenne », s’analyse quant à elle comme une acquisition des droits de diffusion de l’œuvre, et permet à la chaîne de télévision d’obtenir, le plus souvent, une exclusivité de diffusion sur une certaine période et sur un territoire déterminé.

==Les coûts de production==

Que le contrat soit passé entre deux ou plusieurs coproducteurs, chaque coût et frais engagés doit être pris en compte. Un devis devra être établi, comprenant :
- le prix d’acquisition des droits d’auteur,
-la rémunération du/des producteurs délégués, qui varie en fonction du budget de l’œuvre audiovisuelle
- la rémunération du/des producteurs exécutifs
- les coûts de publicité (bande annonce, promotion..)
- les droits d’enregistrements
- tous les autres frais de coproduction et tous les frais imprévus…

Dans un souci de prévoyance, le contrat devra également prévoir tous les frais qui pourraient éventuelement être dûs à un tiers, à cause de la survenance d’un fait au cours de la production de l’œuvre, qui ne pouvait être préalablement prévu (assurance, frais juridiques..).

==Le financement de l’œuvre audiovisuelle==

Il est important de détailler, avec le plus grand soin, les sommes prévues pour la réalisation de l’œuvre jusqu’à son exploitation définitive.
Le contrat tiendra compte des apports respectifs des parties au contrat.
Il détaillera également toutes les avances qui seront consenties par des diffuseurs, français ou étrangers (cinématographiques, vidéographiques, télévisuels), les aides officielles ou privées, les participations financières de tiers ([[sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (fr)|SOFICA]], sponsors publicitaires..), les crédits…etc.

=Coproduction internationale et accords internationaux de coproduction=

Souvent, les coproducteurs ne se situent pas sur le même territoire. Si cette situation peut, parfois s’avérer compliquée, du fait de la langue utilisée, des manières de travailler, des différentes coutumes sociales ou juridiques… la coproduction internationale permet aux coproducteurs de recevoir des aides et des subventions de leur pays respectif, si l’œuvre est qualifiée d’œuvre nationale dans chacun des pays des coproducteurs.

Pour ce faire, il existe des [[accord international de coproduction (fr)|accords internationaux de coproduction]], bilatéraux ou multinationaux, permettant de qualifier de national l’œuvre audiovisuelle, et de lui attribuer les avantages du pays.
Le [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] répertorie ces accords internationaux.

En raison de sa complexité, un [[contrat international (fr)|contrat international]] sera plus strict et exigeant dans son contenu, et devra à cet effet comporter des clauses spécifiques quant à l’exploitation, la diffusion ou encore, la commercialisation de l’œuvre.

Comme pour les producteurs français, ne sera pas qualifié de coproducteur le producteur étranger dont le rôle se bornera tout simplement à apporter une contribution financière.

= Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://merlin.obs.coe.int
* http://www.cnc.fr
* http://www.cinemaausoleil.com/IMG/pdf/ConferenceAudiovisuelMultimedia250408.pdf

Cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)

2009-06-02T07:45:44Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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Il n’existe pas de définition du contrat de (co)production audiovisuelle dans le code de la propriété intellectuelle. On se réfère, dès lors, à différents élèments pour permettre de déterminer les contours d’une telle notion.

=Rappel des notions et définitions=

==Les définitions de l’œuvre audiovisuelle==

Avant d’étudier le cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle, il est nécessaire de définir préalablement la notion d’œuvre audiovisuelle. Plusieurs définitions sont retenues, correspondantes chacune à des objectifs spécifiques. Au regard de ces définitions, la qualification d’un programme en tant qu’œuvre audiovisuelle sera déterminant en ce qui concerne son éligibilité au [[Compte de soutien aux industries de programme (fr)|Compte de soutien aux industries de programme]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

Selon l’article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990<ref>[[JORF:MICT9000015D|Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles]] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=vig version consolidée)  : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173 JORF n° 15 du 18 janvier 1990 p. 757]</ref> on retient comme définition de l’œuvre audiovisuelle « ''(…) toutes émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte'' ».
''A contrario'', entrent donc dans le champ d’application des œuvres audiovisuelles, les émissions de fiction, les œuvres d’animations autres que de fiction, les documentaires ou magazines minoritairement réalisés en plateau, les vidéo musiques scénarisées, les programmes de recherche et de création, les concerts et retransmissions de spectacles théâtraux, lyriques et chorégraphiques.
Avec cette définition, on distingue les programmes dits « de stock », appartenant au patrimoine audiovisuel et susceptibles d’être rediffusés, et les programmes dits « de flux », dont les émissions de plateau constituent le meilleur exemple.

Cette définition a été utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision et, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. A la fin des années 80, alors que le marché des programmes de stocks était insuffisant et plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes (principalement vis-à-vis du marché américain), il a été décidé avec ce décret d’inciter les télévisions françaises à diffuser des œuvres européennes et francophones (quotas de diffusion) ainsi qu’à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes œuvres (obligations de production).

===La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)===

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels''<ref>[[JORF:MCCK9400557D|''Décret n° 95-110 du 2 février 1995 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 29 du 3 février 1995 p. 1875</ref>, modifié par le ''décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004''<ref>[[JORF:MCCK0400392D|''Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie des programmes audiovisuels'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 225 du 26 septembre 2004 p. 16629</ref>, définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier.
Ainsi, les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéo musiques et les pilotes d’animation.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du droit communautaire===

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31997L0036|''Directive n° 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|JOCE]] n° L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70</ref>, remplacé par la directive Services de Médias Audiovisuels du 18 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref>, définit en creux l’œuvre audiovisuelle, en ne distinguant pas les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles, et en regroupant des œuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).
Concernant les [[quotas de diffusion (fr)|quotas de diffusion]] et le dispositif de soutien à la [[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’œuvre ». Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du code de la propriété intellectuelle===

Aux termes de l’article [[CPIfr:l112-2|L 112-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) « '' sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles'' »<ref>[[CPIfr:L112-2|Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. , c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droit de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais, de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

==Le contrat de coproduction==

Le contrat de coproduction est un contrat qui intervient entre deux producteurs qui décident de mettre ensemble des moyens communs afin d’atteindre l’objectif de produire l’œuvre audiovisuelle. C’est un contrat commercial.
L’[[CPIfr:L132-23|article 132-23]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] définit le producteur de l’œuvre audiovisuelle comme « ''la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre'' ».
Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « la qualité de producteur d’une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l’œuvre<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046596 Cass. Civ. 3 avril 2001] : Bull. civ. 2001 n° 99 p. 63</ref> ».

Pour mener à bien la réalisation de l’œuvre, le producteur peut alors décider de s’engager avec plusieurs personnes physiques ou morales, afin de mettre en commun les biens et/ou les services permettant de mener à bien ce projet et, à participer en commun à son financement.

La conclusion d’un tel accord donne, à chacun des contractants, la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits, en principe à proportion de son apport.

Le contrat de coproduction vient alors sceller un projet et va détailler comment chacun des cocontractants entend y participer et quel type de moyens il va apporter à cette collaboration. Il va également préciser les rôles et responsabilités de chacun.

=La qualification juridique du contrat de coproduction=

La question de la nature juridique du contrat de coproduction est un grand débat.
En effet, sa qualification a d’importantes conséquences tant au niveau des obligations qu’aux niveau des responsabilités respectives des parties entre elles ou dans leurs relations avec les tiers.

Selon la doctrine il s’agirait d’un contrat sui generis. Ce contrat ne correspondrait en effet à aucun régime juridique légal, et ne pourrait être classé dans une catégorie prédéterminée.

Toutefois, la Cour de cassation voit souvent dans les termes du contrat, un contrat de [[société en participation (fr)|société en participation]]. Ce contrat s’apparente à un projet commun où chacun apporte des biens et services, et se partage les bénéfices (ou les pertes) résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. Si l’on retient cette qualification, alors les contractants seraient responsables solidairement du projet commun.

La pratique démontre qu’il existe des coproductions de nature juridique différente.
La coproduction peut être occulte (lorsque celui qui participe aux résultats avec le producteur ne s’identifie pas clairement auprès des tiers, et qu’il met en œuvre cette relation par le biais d’un [[contrat de société en participation (fr)|contrat de société en participation]]), ou manifeste.
Il s’avère en outre possible de modifier la forme juridique du [[contrat (fr)|contrat]]. Par exemple, on commence par une [[société de fait (fr)|société de fait]], puis on passe à une communauté de biens dès que le film est réalisé.

Afin de pallier aux difficultés de qualification juridique, il est important de définir précisément le rôle, l’intention des parties et leurs participations dans le [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]].

==Coproduction et simple participation financière==

La signature d’un [[contrat de coproduction (fr)|contrat de coproduction]] s’avère nécessaire afin de connaître l’implication de chaque coproducteur dans la réalisation de l’œuvre, afin de qualifier le contrat passé entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En effet, dans le contrat de coproduction a proprement parlé, chaque partie a la qualité de coproducteur, et répond aux critères ci-dessus définis. A l’inverse, dans ce que l’on appelle le contrat de coparticipation financière, un "associé financier" (également nommé "coproducteur financier") participe aux résultats de l'exploitation, mais sans être copropriétaire des éléments constitutifs de l'œuvre audiovisuelle, et sans prendre l’initiative de la création.
D’ailleurs, tous les producteurs qui participent à une production ne sont pas pour autant coproducteurs. Ne le sont que ceux qui en auront expressément décidé ainsi en passant un contrat.

=Contenu du contrat de coproduction=

Il ne sera pas question en l’espèce de dresser une liste exhaustive des différentes mentions devant être présentes dans le contrat, mais plutôt d’énumérer certains des points particuliers au contrat de coproduction audiovisuelle.

==L’objet du contrat==

Il est important de détailler précisément l’objet du contrat de coproduction audiovisuelle. L’objet peut varier en fonction de l’œuvre à réaliser.
Dans tous les cas, il faudra définir toutes les opérations se rapportant à la production de l’œuvre, à la répartition des obligations, au partage des bénéfices ou des pertes à provenir de l’exploitation de l’œuvre, ainsi qu’à la répartition des tâches, des responsabilités et des produits de l’œuvre entre les coproducteurs.

Si les coproducteurs souhaitent retarder l’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réalisation d’un ou plusieurs éléments essentiels, comme un accord sur un financement, un accord sur la présence de tel ou tel comédien.., il leur sera possible d’insérer dans le contrat une ou plusieurs conditions suspensives.

==Les parties au contrat==

===Producteurs délégués et producteur exécutif===

Bien souvent, dans les contrats de coproduction, apparaîtront deux catégories de producteurs. Le producteur délégué et le producteur exécutif.
Le premier est le responsable juridique et financier d’un film. Il va permettre que celui-ci soit diffusable à la télévision. Délégué par les autres coproducteurs (chaînes de télévision, sociétés de production française ou étrangère...), il est chargé de respecter le cahier des charges qu’il a mis en place.
A l’inverse, le producteur exécutif est employé par le producteur délégué. Son travail se résume au simple aspect matériel et administratif de l’œuvre audiovisuelle (engager des équipes pour le tournage, choisir les acteurs…) Son importance dépendra de la marge de manœuvre qui lui sera laissée.

Toutefois, dans les petites productions (à petit budget), producteur délégué et producteur exécutif ne font plus qu’un.

===Les chaînes de télévision===

Les œuvres audiovisuelles peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Ces entreprises, en règle générale, concluent des contrats de coproduction avec les services de télévision, lesquels comptent souvent au sein de leur filiale, une société de production (ex. glem, studio 89 productions, W9 productions..).
Depuis quelques temps, on voit ces sociétés être créées par des animateurs de télévision (Julien Courbet, Arthur..).
De cette manière, les chaînes de télévision s’engagent à coproduire une œuvre audiovisuelle tout en négociant avec le producteur la cession des droits d’édition et de distribution à la chaîne ou à une de ses filiales.
La loi du 1er aout 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000, p. 11903]</ref>, modifiant la ''loi relative à la Liberté de communication du 30 septembre 1986''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=vig ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1er octobre 1986 p. 11755</ref>, fait peser sur les chaînes de télévision certaines obligations vis-à-vis des producteurs afin d’éviter tout abus de dépendance économique.
En effet, la pratique a démontré qu’en fonction de la rédaction de certaines clauses contractuelles, des sociétés de production, comme celles de TF1 ou M6, obtenaient des exclusivités, sur une période de temps jugée trop longue, de diffusion et d’exploitation de l’œuvre coproduite, faisant ainsi perdre des bénéfices au producteur.

Pour plus de transparence les contrats doivent contenir ce que l’on appelle la « part producteur ou coproducteur » et la « part antenne ».
La première, rend le producteur copropriétaire indivis de l’œuvre, en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d’exploitation de l’œuvre. Cette part s’analyse come un apport en coproduction.
La « part antenne », s’analyse quant à elle comme une acquisition des droits de diffusion de l’œuvre, et permet à la chaîne de télévision d’obtenir, le plus souvent, une exclusivité de diffusion sur une certaine période et sur un territoire déterminé.

==Les coûts de production==

Que le contrat soit passé entre deux ou plusieurs coproducteurs, chaque coût et frais engagés doit être pris en compte. Un devis devra être établi, comprenant :
- le prix d’acquisition des droits d’auteur,
-la rémunération du/des producteurs délégués, qui varie en fonction du budget de l’œuvre audiovisuelle
- la rémunération du/des producteurs exécutifs
- les coûts de publicité (bande annonce, promotion..)
- les droits d’enregistrements
- tous les autres frais de coproduction et tous les frais imprévus…

Dans un souci de prévoyance, le contrat devra également prévoir tous les frais qui pourraient éventuelement être dûs à un tiers, à cause de la survenance d’un fait au cours de la production de l’œuvre, qui ne pouvait être préalablement prévu (assurance, frais juridiques..).

==Le financement de l’œuvre audiovisuelle==

Il est important de détailler, avec le plus grand soin, les sommes prévues pour la réalisation de l’œuvre jusqu’à son exploitation définitive.
Le contrat tiendra compte des apports respectifs des parties au contrat.
Il détaillera également toutes les avances qui seront consenties par des diffuseurs, français ou étrangers (cinématographiques, vidéographiques, télévisuels), les aides officielles ou privées, les participations financières de tiers ([[sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (fr)|SOFICA]], sponsors publicitaires..), les crédits…etc.

=Coproduction internationale et accords internationaux de coproduction=

Souvent, les coproducteurs ne se situent pas sur le même territoire. Si cette situation peut, parfois s’avérer compliquée, du fait de la langue utilisée, des manières de travailler, des différentes coutumes sociales ou juridiques… la coproduction internationale permet aux coproducteurs de recevoir des aides et des subventions de leur pays respectif, si l’œuvre est qualifiée d’œuvre nationale dans chacun des pays des coproducteurs.

Pour ce faire, il existe des [[accord international de coproduction (fr)|accords internationaux de coproduction]], bilatéraux ou multinationaux, permettant de qualifier de national l’œuvre audiovisuelle, et de lui attribuer les avantages du pays.
Le [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] répertorie ces accords internationaux.

En raison de sa complexité, un [[contrat international (fr)|contrat international]] sera plus strict et exigeant dans son contenu, et devra à cet effet comporter des clauses spécifiques quant à l’exploitation, la diffusion ou encore, la commercialisation de l’œuvre.

Comme pour les producteurs français, ne sera pas qualifié de coproducteur le producteur étranger dont le rôle se bornera tout simplement à apporter une contribution financière.

= Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://merlin.obs.coe.int
* http://www.cnc.fr
* http://www.cinemaausoleil.com/IMG/pdf/ConferenceAudiovisuelMultimedia250408.pdf

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2009-06-02T07:45:00Z

Anna : /* Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|''Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine'']]  [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L 270 du 7 octobre 1998, p. 4</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|''Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne'', n° 96/0483 du 16 octobre 1996]]</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|''Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] , [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes internationaux et gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]
* [http://www.coe.int/DefaultFR.asp Conseil de l'Europe]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommandation du ''Forum des droits sur l'internet'']

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2009-06-02T07:44:37Z

Anna : /* Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|''Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine'']]  [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L 270 du 7 octobre 1998, p. 4]]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|''Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne'', n° 96/0483 du 16 octobre 1996]]</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|''Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] , [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes internationaux et gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]
* [http://www.coe.int/DefaultFR.asp Conseil de l'Europe]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommandation du ''Forum des droits sur l'internet'']

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2009-06-02T07:43:53Z

Anna : /* Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|''Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine'']]  [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L 270 du 7 octobre 1998, p. 4]]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|''Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] , [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes internationaux et gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]
* [http://www.coe.int/DefaultFR.asp Conseil de l'Europe]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommandation du ''Forum des droits sur l'internet'']

Discussion utilisateur:Charlotte P.

2009-06-02T07:09:40Z

Anna : Nouvelle page : {{Bienvenue}} ~~~~

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 2 juin 2009 à 07:09 (UTC)

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T23:29:59Z

Anna : /* Voir aussi */

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en [[France]], la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Notion de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. ''Conditio sine qua non'' de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’[[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Importance de la protection des sources journalistiques=

Le droit à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] dans le cadre des enquêtes journalistiques et de la production de reportages destinés au public possède un double statut. Elle a un aspect individuel et un aspect social.

==Dimension individuelle==

Au niveau individuel, l’absence de protection des sources a un impact négatif sur les possibilités de chaque journaliste et principalement sur ceux qui font des recherches afin de rassembler les informations nécessaires, et qui sont parfois difficile à obtenir, dans le but de les divulguer aux citoyens. Souvent, les sources des journalistes sont des insiders. Il s’agit de personnes haut placées dans des sociétés publiques ou privées. De fait, ces personnes ont accès à des informations importantes, nécessaires au travail journalistique. Si ces personnes, ces ”sources” ne sont pas protégées, elles ne donnent pas aux journalistes les informations dont ils ont besoin.
==Dimension sociale==

Au niveau social la protection permet à chaque citoyen de se renseigner et de s’informer régulièrement librement sur tout sujet, politique ou social, qui l’intéresse. Il s’agit d’une condition sine qua non pour l’existence et le bon fonctionnement de la société démocratique. La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d’États contractants et comme l’affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques. La décision de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme, décision Goodwin/The united kingdom) concernant la protection des journalistes est significative: La protection des sources journalistiques est l’une des conditions principales pour la liberté de la presse…L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être, en droit interne du moins, à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde .»

=Fondation internationalle de la protection à travers son intégration dans la liberté de la presse=

==Droit International==

Selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse fait l’objet d’une reconnaissance formelle à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme telle qu’elle a été adopté lors de la 25ème Assemblée Générale qui s’est tenue à Dakar, [[Sénégal]] du 17 au 25 Aout 2001. Plus précisément, l’article 19 stipule que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Les mêmes droits sont garantis par l’article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Plus précisément nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. L'exercice de ces libertés comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

==Droit Européen==

La protection des sources journalistiques fait partie du cadre juridique de la liberté d’expression de la presse au sens large telle qu’elle est établie dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950<ref>[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ''Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11'']</ref>.
La convention européenne stipule dans l’article 10 que 1. Toute personne a droit à la Liberté d'expression. Ce droit comprend ta Liberté d'opinion et la Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n'empêche pas les [[État (int)|États]] de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

=Le secret des sources en droit français=

==Insuffisance de règlementation dans le droit français ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Protection des sources" AND journalistiques OR Journaliste}}
* [[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]
* [http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2005/04/27/90694.pdf ''Loi du 7 avril 2005 sur la protection des sources journalistiques''], Belgisch Staatsblad/ [[Moniteur belge (be)|Moniteur belge]] du 27 avril 2005, p. 19522

=Notes et références=
<references />

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T23:29:19Z

Anna : liens et références

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en [[France]], la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Notion de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. ''Conditio sine qua non'' de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’[[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Importance de la protection des sources journalistiques=

Le droit à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] dans le cadre des enquêtes journalistiques et de la production de reportages destinés au public possède un double statut. Elle a un aspect individuel et un aspect social.

==Dimension individuelle==

Au niveau individuel, l’absence de protection des sources a un impact négatif sur les possibilités de chaque journaliste et principalement sur ceux qui font des recherches afin de rassembler les informations nécessaires, et qui sont parfois difficile à obtenir, dans le but de les divulguer aux citoyens. Souvent, les sources des journalistes sont des insiders. Il s’agit de personnes haut placées dans des sociétés publiques ou privées. De fait, ces personnes ont accès à des informations importantes, nécessaires au travail journalistique. Si ces personnes, ces ”sources” ne sont pas protégées, elles ne donnent pas aux journalistes les informations dont ils ont besoin.
==Dimension sociale==

Au niveau social la protection permet à chaque citoyen de se renseigner et de s’informer régulièrement librement sur tout sujet, politique ou social, qui l’intéresse. Il s’agit d’une condition sine qua non pour l’existence et le bon fonctionnement de la société démocratique. La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d’États contractants et comme l’affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques. La décision de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme, décision Goodwin/The united kingdom) concernant la protection des journalistes est significative: La protection des sources journalistiques est l’une des conditions principales pour la liberté de la presse…L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être, en droit interne du moins, à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde .»

=Fondation internationalle de la protection à travers son intégration dans la liberté de la presse=

==Droit International==

Selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse fait l’objet d’une reconnaissance formelle à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme telle qu’elle a été adopté lors de la 25ème Assemblée Générale qui s’est tenue à Dakar, [[Sénégal]] du 17 au 25 Aout 2001. Plus précisément, l’article 19 stipule que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Les mêmes droits sont garantis par l’article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Plus précisément nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. L'exercice de ces libertés comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

==Droit Européen==

La protection des sources journalistiques fait partie du cadre juridique de la liberté d’expression de la presse au sens large telle qu’elle est établie dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950<ref>[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ''Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11'']</ref>.
La convention européenne stipule dans l’article 10 que 1. Toute personne a droit à la Liberté d'expression. Ce droit comprend ta Liberté d'opinion et la Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n'empêche pas les [[État (int)|États]] de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

=Le secret des sources en droit français=

==Insuffisance de règlementation dans le droit français ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Protection des sources" AND journalistiques OR Journaliste}}
* [[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]
* [http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2005/04/27/90694.pdf ''Loi du 7 avril 2005 sur la protection des sources journalistiques'']], Belgisch Staatsblad/ [[Moniteur belge (be)|Moniteur belge]] du 27 avril 2005, p. 19522

=Notes et références=
<references />

Droit d'exposition (fr)

2009-05-24T10:33:19Z

Anna : /* Exemple de contrat de cession du droit de représentation: */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le [[droit patrimonial (fr)|droit patrimonial]] ([[CPIfr:L122-1|art. L 122-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): [[Droit de reproduction (fr)|Droit de reproduction]], [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]].
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le [[droit moral (fr)|droit moral]] ([[CPIfr:L121-1|art. L. 121-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le [[droit de retrait (fr)|droit de retrait]] ou de [[Droit de repentir (fr)|repentir]].
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

=I - Droit de représentation et droit d'exposition =

Wladimir Duchemin affirmait que « ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' »<ref>Duchemin, Wladimir, « Réflexions sur le droit d'exposition », ''[[Revue internationale du droit d'auteur|RIDA]]'', n°156, avril 1993, p. 15''</ref>.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)|arrêts]] du 6 novembre 2002 : « ''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]'' ».

==Les conséquences de ces arrêts :==

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

==Le principe en France==
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

==Exemple de contrat de cession du droit de représentation:==

Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

= II - Le droit d'exposition à l'étranger =

En [[Espagne]], en [[Autriche]] et au [[Portugal]], le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.

En '''Allemagne''', le droit d'exposition est reconnu explicitement dans la loi du 9 septembre 1965. Pour que le droit joue en faveur de l'artiste, ce dernier doit posséder le support.
Ce droit est éphémère et ne constitue qu'un droit sur la première exposition.

Au [[Danemark]], en [[Norvège]], aux [[Pays-Bas]], en [[Suède]] ainsi qu'au [[Royaume-Uni]] il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.

Au [[Canada]], d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.

Enfin, aux [[États-Unis]] est reconnu le droit d'exposition. Une loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.

= III - Problème =

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

= IV- Conclusion =

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit d'exposition"}}

=Sources=

=Notes et références=
<references />

Droit d'exposition (fr)

2009-05-24T10:31:28Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le [[droit patrimonial (fr)|droit patrimonial]] ([[CPIfr:L122-1|art. L 122-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): [[Droit de reproduction (fr)|Droit de reproduction]], [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]].
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le [[droit moral (fr)|droit moral]] ([[CPIfr:L121-1|art. L. 121-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le [[droit de retrait (fr)|droit de retrait]] ou de [[Droit de repentir (fr)|repentir]].
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

=I - Droit de représentation et droit d'exposition =

Wladimir Duchemin affirmait que « ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' »<ref>Duchemin, Wladimir, « Réflexions sur le droit d'exposition », ''[[Revue internationale du droit d'auteur|RIDA]]'', n°156, avril 1993, p. 15''</ref>.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)|arrêts]] du 6 novembre 2002 : « ''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]'' ».

==Les conséquences de ces arrêts :==

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

==Le principe en France==
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

==Exemple de contrat de cession du droit de représentation:==
<pre>
Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

</pre>
= II - Le droit d'exposition à l'étranger =

En [[Espagne]], en [[Autriche]] et au [[Portugal]], le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.

En '''Allemagne''', le droit d'exposition est reconnu explicitement dans la loi du 9 septembre 1965. Pour que le droit joue en faveur de l'artiste, ce dernier doit posséder le support.
Ce droit est éphémère et ne constitue qu'un droit sur la première exposition.

Au [[Danemark]], en [[Norvège]], aux [[Pays-Bas]], en [[Suède]] ainsi qu'au [[Royaume-Uni]] il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.

Au [[Canada]], d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.

Enfin, aux [[États-Unis]] est reconnu le droit d'exposition. Une loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.

= III - Problème =

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

= IV- Conclusion =

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit d'exposition"}}

=Sources=

=Notes et références=
<references />

Droit d'exposition (fr)

2009-05-24T10:27:44Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le [[droit patrimonial (fr)|droit patrimonial]] ([[CPIfr:L122-1|art. L 122-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): [[Droit de reproduction (fr)|Droit de reproduction]], [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]].
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le [[droit moral (fr)|droit moral]] ([[CPIfr:L121-1|art. L. 121-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le [[droit de retrait (fr)|droit de retrait]] ou de [[Droit de repentir (fr)|repentir]].
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

=I - Droit de représentation et droit d'exposition =

Wladimir Duchemin affirmait que « ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' »<ref>Duchemin, Wladimir, « Réflexions sur le droit d'exposition », ''[[Revue internationale du droit d'auteur|RIDA]]'', n°156, avril 1993, p. 15''</ref>.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]] dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)]]s du 6 novembre 2002 : « ''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr|L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]'' ».

'''Les conséquences de ces arrêts :'''

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

Le principe en France :
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

==Exemple de contrat de cession du droit de représentation:==
<pre>
Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

</pre>
= II - Le droit d'exposition à l'étranger =

En [[Espagne]], en [[Autriche]] et au [[Portugal]], le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.

En '''Allemagne''', le droit d'exposition est reconnu explicitement dans la loi du 9 septembre 1965. Pour que le droit joue en faveur de l'artiste, ce dernier doit posséder le support.
Ce droit est éphémère et ne constitue qu'un droit sur la première exposition.

Au [[Danemark]], en [[Norvège]], aux [[Pays-Bas]], en [[Suède]] ainsi qu'au [[Royaume-Uni]] il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.

Au [[Canada]], d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.

Enfin, aux [[États-Unis]] est reconnu le droit d'exposition. Une loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.

= III - Problème =

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

= IV- Conclusion =

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit d'exposition"}}

=Sources=

=Notes et références=

Caractères et composantes du droit moral (fr)

2009-05-24T10:27:29Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Droit moral (fr)|Droit moral]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

== Introduction ==
L’auteur imprègne l’œuvre de sa personnalité, il était donc essentiel et nécessaire de reconnaître l’existence d’un fort lien entre sa création et sa personne, d’où l’existence du droit moral qui est la consécration juridique de cet étroit rapport.
Ainsi toute utilisation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur est sanctionnée, tel est la cas pour la colorisation d’un film, l’absence de mention du nom du créateur de l’œuvre.
Contrairement aux pays de Common Law (système de copyright), le droit moral occupe une place prépondérante dans le système français du droit d’auteur.

==Définition du droit moral ==
L' [[CPIfr:L111-1|article L.111-1 alinéa 2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des « attributs d’ordre intellectuel et moral ». Ces droit sont régis par les article [[CPIfr:L211-1|L.121-1]] et suivants du CPI.

Le [[droit moral (fr)|droit moral]] ne peut préexister à la création de l’auteur car ce dernier n’existe qu’en présence d’une œuvre, même inachevée. La finalité du droit moral vise à protéger la personnalité de l’auteur.

==Nature juridique du droit moral==

Par opposition aux droits patrimoniaux de l’auteur, le droit moral est un droit extrapatrimonial que l’on intègre généralement dans la catégorie des droits de la personnalité, au côté du droit au nom, à l’image. Tout ces droits ont pour principal objectif la défense de la personnalité de l’individu.
Cependant, le droit moral s’en écarte en ce qu’il est largement réglementé par des textes et porte sur une œuvre, forcément détachée de la personne physique de son créateur.
Le droit moral se distingue également des autres droit de la personnalité en ce qu’il est perpétuel. Ainsi contrairement aux autres droits de la personnalité, le droit moral ne s’éteint pas avec la mort de l’auteur. C’est pour cela que l’arrêt de la première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], du 10 mars 1983 parlait du droit moral comme un droit de la « personnalité spécifique ».

=Les critères du droit moral =

L’[[CPIfr:L121-1|article L.121-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] énumère les différents caractères du droit moral qui est un droit « attaché à la personne ». C’est ainsi qu’il dispose que le droit moral « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il faut ajouter à ces critères que le droit moral et susceptible d’abus et qu’il est insaisissable.

==L’inaliénabilité==
Le droit moral est un principe d’ordre public par conséquent il ne peut en aucun cas être aliéner par convention.

La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] refuse la renonciation anticipée au droit au respect de l’œuvre. En effet, l’auteur ne peut par avance consentir à une déformation future de l’œuvre.
"Le droit moral (...) destiné à assurer à l'auteur ce qu'il a de plus précieux, le respect de sa personnalité, est, par son essence même pérpetuel et incessible"<ref>T.civ.Seine, 6 avril 1949, Pierre Blanchar et autres c/ Sté Ets Gaumont</ref>.

==La perpetuité==
Contrairement aux droits de la personnalité (droit à l’image…) qui s’éteignent à la mort de leur titulaire, le droit moral survit à l’auteur en ce qu’il est perpétuel.
Au fil des années, cette perpétuité devient théorique en raison de l’absence de personnes susceptibles d’agir en justice pour défendre l’œuvre contre les atteintes qui lui sont portées.
Ainsi, un arrêt du 3 octobre 1990 déclaré que "le caractère perpétuel de ce droit, qui est transmissible à cuse de mort, ne peut être précisement sauvegardé que par le jeu, sans limitation de temps, de la dévolution successorale qui lui procure, de génération en génération, des dépositaires (...) héritiers ab intestat ou légataire universels, qui continuent la personne de l'auteur et receuillent l'héritage incluent ce droit sus réserve de l'utilisation éventuelle, par l'un de ces dépositaires, de la possibilité légale d'en conférer à un tiers le simple exercice par des dispositions testamentaires spéciales"<ref>Versailles, 3 octobre 1990 : RIDA, avr.1991, p.148, note Gautier</ref>.

==L’imprescriptibilité ==

Le droit moral est imprescriptible en ce qu’il ne se perd pas par le non-usage. En revanche, l’action en justice permettant de faire sanctionner l’atteinte au droit moral se [[prescription (fr)|prescrit]] selon les règles du droit commun. L’auteur ou ses ayant-droits devront intenter leur action dans les trente ans qui suivent l’atteinte.

==L’insaisissabilité==

L’insaisissabilité du droit moral est une conséquence directe de son inaliénabilité. Cela implique que les créanciers de l’auteur ne sauraient, pour obtenir le remboursement de leur créance, saisir l’œuvre pour la mettre dans le commerce sans le consentement de l’auteur.
Par ailleurs, les créanciers ne peuvent en aucun cas exercer une [[action oblique (fr)|action oblique]] ([[CCfr:1166|article 1166]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) ou [[action paulienne (fr)|paulienne]] ([[CCfr:1167|article 1167]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) qui concerneraient le droit moral.

==L’abus de droit moral==

Le principe général du droit français de l’abus de droit peut-être invoqué en ce qui concerne le droit moral de l’auteur.
Les critères de l’abus sont divers mais il faut cependant une intention de nuire dans l’exercice du droit. Peuvent ainsi être retenus l’absence de motifs légitimes et le détournement de la finalité du droit.
Par conséquent, le recours au droit moral pour satisfaire des intérêts purement patrimoniaux sera constitutif d’abus. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 14 mai 1991 que "Le droit moral ne peut pas être frauduleusement utlisé pour obtenir de meilleures conditions financières; pour un exemple de contrôle de l'exercice du droit de retrait et de repentir et condamnant l'abus de droit" (Civ 1, 14 mai 1991).

Les composantes du droit moral amène à distinguer deux hypothèses, celle du vivant de l'auteur et le droit moral post mortem.

=Le droit moral du vivant de l'auteur=

En ce qui concerne le droit moral du vivant de l’auteur, on distingue quatre composantes :
le droit de divulgation (article L 121-2 al 1 du CPI), le droit à la paternité (art L ;121-1), le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (art L121-1 al 1 du CPI), le droit de retrait et de repentir (Art L.121-4).

==Le droit de divulgation ==

Selon l’article L.121-2 al.1 du CPI « l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». La divulgation caractérise le fait de porter l’œuvre à la connaissance du public. La divulgation d’une œuvre est la prérogative la plus discrétionnaire du droit moral qui revient à l’auteur. L’auteur est donc seul à décider de rendre ou non son œuvre publique. Cette divulgation de l’œuvre la soumet au jugement de public, c’est par ailleurs comme cela que prend forme l’exercice des droits patrimoniaux de l’auteur.
Ainsi cette prérogative permet à l’auteur de revendiquer l’œuvre non divulguée entre les mains d’un tiers acquéreur de bonne foi qui ne peut dans ce cas bénéficier de l’article 2279 du Code civil « En fait de meuble la possession vaut titre ».

L’auteur est donc libre de rendre publique ou non son œuvre. En revanche, il est important de préciser que le droit de divulgation de l’auteur ne s’épuise pas par le premier usage.
En effet, la jurisprudence s’oppose à l’épuisement du droit de divulgation et permet à l’auteur de limiter ou fractionner dans le temps l’étendue de la divulgation.
C’est ainsi que des photos publiées dans u journal ne peuvent être utilisées à la télévision, sauf autorisation de l’auteur ((Paris, 13 février 1981 ).

===La mise en échec des obligations contractuelles par le droit moral===
Que se passe-t-il si l’auteur s’est engagé par contrat à livrer son œuvre contre rémunération. Peut-il invoquer son droit de divulgation afin de ne pas s’exécuter ?
C’est la célèbre jurisprudence Whistler que la question a été posée (Cass.civ, 14 mars 1990, Eden c/Whistler). En l’espèce, l’auteur refusait de livrer son œuvre alors qu’il s’y était contractuellement engagé. La Cour considère que si l’auteur refuse de s’exécuter, « la personne qui lui a commandé l’œuvre ne peut pas la revendiquer ni en exiger la remise, l’auteur peut seulement être condamné à restituer le prix, s’il l’a déjà perçu, et à payer en outre des dommages et intérêts ».
L’auteur ne peut donc être contraint de divulguer son œuvre.

==La paternité ==
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom et de sa qualité » (article L.121-1 du CPI). Il a un droit à « la paternité de son œuvre ».
Le droit à la paternité de l’œuvre c’est pour l’auteur la possibilité de proclamer sa paternité afin d’établir un lien entre sa personne et son œuvre auprès du public.
Ainsi, le nom de l’auteur et ses qualités doivent figurer sur son œuvre ou les reproductions de cette dernière.
Il existe cependant des exceptions, puisque l’auteur se voit accorder la possibilité d’utiliser un pseudonyme, ou masquer son identité par l’anonymat.
En revanche, il ne peut être imposé contractuellement à l’auteur d’adopter un pseudonyme ou de renoncer à sa paternité.
En cas d’utilisation de pseudonyme ou d’anonymat, l’article L 113-6 du CPI dispose que les auteurs seront représentés par l’éditeur et le mandataire choisit par l’auteur, exception faite si le pseudonyme de l’auteur est transparent.
L’auteur pourra cependant révéler son identité à tout moment et ainsi mettre fin à l’anonymat ou retirer son nom (sur demande au juge).
En revanche, tout révélation du nom sans autorisation de l’auteur constitue une atteinte au droit de l’auteur.

==Le droit au respect de l'oeuvre==
L’auteur a droit au respect de son œuvre, ce droit est régi par l’article L.121-1 al 1 du CPI.
Ce respect de l’œuvre consiste à protéger la personnalité de l’auteur telle qu’exprimée dans l’œuvre, mais également de communiquer au public l’œuvre exactement comme l’auteur a souhaité qu’elle le soit. Ce droit protège à la fois l’intégrité et l’esprit de l’œuvre.

En ce qui concerne le respect de l’intégrité de l’œuvre, il faut que cette dernière soit communiquée au public telle que son auteur l’a conçue, sans subir d’atteintes. On se souvient ainsi de la célèbre affaire Bernard Buffet au sujet du réfrigérateur peint et découpé en morceaux par l’acquéreur de l’œuvre, la Cour de cassation avait ainsi déclaré que : « Le droit moral qui appartient à l’auteur d’une œuvre artistique donne à celui-ci la faculté de veiller, après sa divulgation au public, à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée ou mutilée » (Cass.civ. I, 6 juillet 1965).
Le droit au respect c’est également le respect de l’esprit de l’œuvre, ainsi même en l’absence d’altération dans sa substance, l’œuvre doit être communiquée au public sans que son « esprit » soit dénaturée.

==Le droit de retrait et de repentir ==
L’article L.121-4 du CPI reconnaît à l’auteur un droit de retrait qui lui permet de mettre un terme à l’exploitation de l’œuvre et un droit de repentir qui autorise la modification d’une œuvre existante. En effet, l’article dispose « Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire ».
Ces droits ne peuvent être exercés par l’auteur que si ce dernier à céder ses droits patrimoniaux à un tiers qui exploite l’œuvre.
L’auteur peut ainsi réduire à néant un contrat par lequel il autorisait la cession, il était donc important de prévoir de strictes conditions d’exercice de ce droit ainsi qu’une indemnisation du cessionnaire pour le préjudice subi .
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une nouvelle exploitation, l’auteur devra offrir en premier ses droits d’exploitation dans les mêmes conditions à ce dernier.

= Le droit moral post mortem =

Le droit moral est perpétuel, il ne disparaît pas à la mort de l’auteur et cela même alors que l’œuvre soit tombée dans le [[domaine public (fr)|domaine public]]. Cette perpétuité du [[droit moral (fr)|droit moral]] résulte de la nécessité de protéger la personnalité de l’auteur. Ainsi après la mort de l’auteur, il revient aux ayants-droits de ce dernier de faire respecter la personnalité de l’auteur.
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas céder tel quel aux héritiers, puisque le droit de retrait et de repentir sont exclus. En effet, on ne peut accorder aux héritiers « l’expression d’un remords que ce dernier n’a pas exercé de son vivant ». Les droits de divulgation, de respect de l’intégrité et le droit à la paternité survivent à l’auteur.

==Liens externes==
* Le [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la propriété intellectuelle] (CPI) sur [[Legifrance]]
* [[CPIfr:L111-1|Article L111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
* ''Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 14 mars 1957, page 2723
* [[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11529
* [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Caractères du droit moral" OR "composantes du droit moral"}}

=Notes et références=
<references />

Droit d'exposition (fr)

2009-05-24T10:27:20Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr|L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le [[droit patrimonial (fr)|droit patrimonial]] ([[CPIfr:L122-1|art. L 122-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): [[Droit de reproduction (fr)|Droit de reproduction]], [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]].
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le [[droit moral (fr)|droit moral]] ([[CPIfr:L121-1|art. L. 121-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le [[droit de retrait (fr)|droit de retrait]] ou de [[Droit de repentir (fr)|repentir]].
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

=I - Droit de représentation et droit d'exposition =

Wladimir Duchemin affirmait que « ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' »<ref>Duchemin, Wladimir, « Réflexions sur le droit d'exposition », ''[[Revue internationale du droit d'auteur|RIDA]]'', n°156, avril 1993, p. 15''</ref>.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]] dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)]]s du 6 novembre 2002 : « ''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr|L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]'' ».

'''Les conséquences de ces arrêts :'''

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

Le principe en France :
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

==Exemple de contrat de cession du droit de représentation:==
<pre>
Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

</pre>
= II - Le droit d'exposition à l'étranger =

En [[Espagne]], en [[Autriche]] et au [[Portugal]], le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.

En '''Allemagne''', le droit d'exposition est reconnu explicitement dans la loi du 9 septembre 1965. Pour que le droit joue en faveur de l'artiste, ce dernier doit posséder le support.
Ce droit est éphémère et ne constitue qu'un droit sur la première exposition.

Au [[Danemark]], en [[Norvège]], aux [[Pays-Bas]], en [[Suède]] ainsi qu'au [[Royaume-Uni]] il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.

Au [[Canada]], d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.

Enfin, aux [[États-Unis]] est reconnu le droit d'exposition. Une loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.

= III - Problème =

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

= IV- Conclusion =

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit d'exposition"}}

=Sources=

=Notes et références=

Caractères et composantes du droit moral (fr)

2009-05-24T10:25:01Z

Anna :

Droit moral (fr)

2009-05-24T10:21:45Z

Anna : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit d'auteur > framed| Catégorie:FranceCatégorie:Propriété intellectuelle (fr)[[Catégori...

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit moral" auteur}}
* [[Caractères et composantes du droit moral (fr)|Caractères et composantes du droit moral]]

Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)

2009-05-24T10:02:48Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

'''(article en construction)'''

==L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques==

La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés à des ''"sociétés de perception et de répartition des droits"'' (termes employés par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig Titre II du Code de la propriété intellectuelle]) pour divers modes d'exploitation.

Bien que nées dès le XIXème siècle, les [[Société de perception et de répartition des droits (fr)|sociétés de perception et de répartition des droits]], selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la ''loi n°85-660 du 3 juillet 1985''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850704&numTexte=&pageDebut=07495&pageFin= ''Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 4 juillet 1985 page 7495</ref>, complétée par le ''décret n°86-1074 du 26 septembre 1986''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000684088 ''Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du Titre IV de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de percertion et de répartititon des droits''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 octobre 1986 page 11809</ref>, qui consacre leur statut juridique au Titre II du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279095&idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig articles L. 321-1 et suivants].

En effet, deux modèles de gestion des œuvres coexistent:

* la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;

* la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.

Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.

De plus, le droit d'auteur nait du seul fait de la création, ce qui engendre en pratique des difficultés probatoires pour prouver une antériorité, même si aucun dépôt n'est obligatoire juridiquement pour faire valoir son droit. Par le dépôt de son œuvre au sein d'un organisme de gestion collective, l'auteur peut davantage apporter la preuve de l'antériorité et de la paternité de sa création.

Ensuite, la gestion collective permet en particulier aux auteurs d'arts graphiques et plastiques permet de davantage veiller au respect de leur droit de suite qui, aux termes de l'[[CPIfr:L122-8|article L. 122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Enfin, la gestion collective est la seule façon pour un auteur de mettre en œuvre en pratique le droit à rémunération pour la copie privée, conformément à l'[[CPIfr:L311-6|article L. 311-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]: ''" La rémunération prévue à l'article [[CPIfr:L311-1|L. 311-1]] est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre"''.

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, deux sociétés de perception et de répartition interviennent depuis que la ''[[Société pour la propriété artistique des dessins et modèles (fr)|S.P.A.D.E.M.]]'' ([[Société pour la propriété artistique des dessins et modèles (fr)|Société pour la propriété artistique des dessins et modèles]] qui avait aussi pour but de défendre les intérêts des créateurs dans le domaine des arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqué), créée en 1953, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1996.

En France, ces deux sociétés sont la [[Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (fr)|Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques]] (A.D.A.G.P.) et la [[Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe (fr)|Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe]] (S.A.I.F.).

==Les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques==

===L'A.D.A.G.P. (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)===
Créée en 1953, l'A.D.A.G.P. gère dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition leurs droits.

Elle est membre fondatrice de la société SESAM (société créée en 1996 avec la S.A.C.D., la [[Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|S.A.C.E.M.]], la [[Société civile des auteurs multimédia (fr)|S.C.A.M.]] et la [[Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (fr)|S.D.R.M.]] chargée de gérer au titre de ses sociétés membres les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou crées dans des programmes multimédias) et de l'A.V.A. (société des Arts Visuels Associés, société créée en 2001 dont l'objet social est de valoriser et défendre les droits d'exploitation des auteurs des arts visuels en mettant en oeuvre des modalités communes de perception et de répartition des droits).

Aux termes de ses statuts, les missions principales de l'A.D.A.G.P. sont :

* La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.
* La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.
* La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Elle perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs dans les domaines suivants :

* droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),
* droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),
* droit de suite,
* copie privée,
* reprographie,
* multimédia (via la société SESAM)

Son actuel président est Pierre PEYROLLE (mandat renouvelé tous les trois ans)

Son siège est situé: 11, rue Berryer 75008 PARIS - Tél : 01.43.59.09.79 - Fax : 01.45.63.44.89

Son site Internet est: http://www.adagp.fr

Sa forme juridique est : Société civile à capital variable - RCS Paris D 339 330 722

Sa banque d'image est disponible à l'adresse suivante: http://bi.adagp.fr/

===La S.A.I.F. (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)===
Créée en 1999 par l’association des journalistes reporters photographes A.N.J.R.P.C. (aujourd’hui FREELENS) et l'Union des Photographes Créateurs (U.P.C.), la S.A.I.F. est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).

La S.A.I.F. représente, fin 2008, plus de 4000 sociétaires en France, dont 2700 photographes<ref>Source: http://www.photojournalisme.fr/?p=199</ref>.

La S.A.I.F. perçoit indirectement des droits par les redevances de copie privée (par l'A.D.A.G.P.) et les redevances de photocopie et reprographie (par C.F.C.), mais aussi la retransmission par câble et le droit de prêt public.

Depuis 2007, la S.A.I.F. intervient dans la rémunération pour les usages pédagogiques des photographies (notamment les usages numériques: CD-Rom, clés USB, disques durs...) suite à un accord avec le Ministère de l’Education Nationale.

La S.A.I.F. intervient également pour la perception du droit de suite (rémunération obligatoire sur la revente publique des tirages originaux dans les salles des ventes et les galeries).

Enfin, la S.A.I.F. agit auprès des chaînes de télévision, des sites et portails Internet, pour faire respecter les droits des photographes, et recherche la conclusion d’accords généraux pour l’ensemble de ses membres (ex: un accord a récemment été signé avec [http://saif.free.fr/page%20actus/actucp070109.html le portail Dailymotion]).

Son président est Gilles FROMONTEIL.

Son siège est situé: 121, rue Vieille du Temple 75003 PARIS - Tél. : 01.44.61.07.82 - Fax : 01.42.77.24.39

Son site Internet est: http://saif.free.fr/

==Quelques chiffres sur la gestion collective des droits d'auteurs en matière d'arts graphiques et plastiques==

===Le répertoire de l'ADAGP===
L'ADAGP est la plus importante société d'auteurs en matières d'arts visuels avec 8 000 membres directs et 70 000 membres qu’elle représente grâce à ses 42 sociétés d'auteurs étrangères <ref>[http://www.pourinfos.org/index.php Voir le site Internet d'actualité du monde de l'art PourInfo.org]</ref>.

L’ADAGP représente les auteurs de plus de 30 disciplines: Peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes, designers, auteurs de bandes dessinées mais aussi affichistes, arts de la rue, calligraphes, céramistes, collagistes, décorateurs, dinandiers, graveurs, mangakas, marqueteurs, mosaïstes, orfèvres, plasticiens multimédia, scénographes, tapissiers, verriers, vidéastes…

L'ADAGP compte 34 salariés travaillant au service des auteurs pour percevoir et répartir leurs droits.

Chaque année, l'ADAGP est rejoint par près de 500 nouveaux membres. Elle adresse environ 2000 factures par an à des utilisateurs différents.

Sa banque d’images contient actuellement 15000 images de plus de 1300 artistes.

En 2007, l’ADAGP a perçu près de 21.000.000€ et a reversé 17.600.000€ aux auteurs. Son coût de gestion moyen est donc de 15,97%.

Les montants perçus par type de droit étaient <ref>[http://www.pourinfos.org/index.php Voir le site Internet d'actualité du monde de l'art PourInfo.org]</ref>:
* Droit de suite (France et étranger), 8.250.000 €
* Droits de reproduction étranger, 4.700.000 €
* Droits de reproduction France, 2.800.000 €
* Droits audiovisuels et multimédia, 3.900.000 €
* Autres droits (reprographie, copie privée), 1.200.000 €.

===Le répertoire de la SAIF===

==Économie générale de la gestion collective des arts graphiques et plastiques==

Les sociétés d'auteurs, dont leur nombre en France est estimé aujourd'hui à 27<ref>Voir Lamy Droit des Médias et de la Communication n°148-73</ref>, font l'objet de critiques en raison de leur faible transparence et de leur coût de fonctionnement.

En principe destinées à simplifier la collecte et la gestion des droits, les sociétés d'auteurs forment un ensemble de plus en plus complexe et enchevêtré au fur et à mesure que leur nombre augmente et que leurs compétences s'entrecroisent.

=Ressources=

'''Textes européens et internationaux'''
*

'''Textes législatifs'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279095&idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090523 Code de la propriété intellectuelle, art. L. 321-1 et suivants]

'''Rapports officiels'''
* [http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/documents/divers/Rapport-2008-SPRD.pdf Rapport 2008 de la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception de la Cour des Comptes]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|""Gestion collective"" "arts graphiques" plastiques}}

=Notes et références=
<references/>

Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)

2009-05-24T10:02:04Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]]

'''(article en construction)'''

==L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques==

La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés à des ''"sociétés de perception et de répartition des droits"'' (termes employés par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig Titre II du Code de la propriété intellectuelle]) pour divers modes d'exploitation.

Bien que nées dès le XIXème siècle, les [[Société de perception et de répartition des droits (fr)|sociétés de perception et de répartition des droits]], selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la ''loi n°85-660 du 3 juillet 1985''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850704&numTexte=&pageDebut=07495&pageFin= ''Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 4 juillet 1985 page 7495</ref>, complétée par le ''décret n°86-1074 du 26 septembre 1986''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000684088 ''Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du Titre IV de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de percertion et de répartititon des droits''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 octobre 1986 page 11809</ref>, qui consacre leur statut juridique au Titre II du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279095&idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig articles L. 321-1 et suivants].

En effet, deux modèles de gestion des œuvres coexistent:

* la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;

* la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.

Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.

De plus, le droit d'auteur nait du seul fait de la création, ce qui engendre en pratique des difficultés probatoires pour prouver une antériorité, même si aucun dépôt n'est obligatoire juridiquement pour faire valoir son droit. Par le dépôt de son œuvre au sein d'un organisme de gestion collective, l'auteur peut davantage apporter la preuve de l'antériorité et de la paternité de sa création.

Ensuite, la gestion collective permet en particulier aux auteurs d'arts graphiques et plastiques permet de davantage veiller au respect de leur droit de suite qui, aux termes de l'[[CPIfr:L122-8|article L. 122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Enfin, la gestion collective est la seule façon pour un auteur de mettre en œuvre en pratique le droit à rémunération pour la copie privée, conformément à l'[[CPIfr:L311-6|article L. 311-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]: ''" La rémunération prévue à l'article [[CPIfr:L311-1|L. 311-1]] est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre"''.

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, deux sociétés de perception et de répartition interviennent depuis que la ''[[Société pour la propriété artistique des dessins et modèles (fr)|S.P.A.D.E.M.]]'' ([[Société pour la propriété artistique des dessins et modèles (fr)|Société pour la propriété artistique des dessins et modèles]] qui avait aussi pour but de défendre les intérêts des créateurs dans le domaine des arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqué), créée en 1953, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1996.

En France, ces deux sociétés sont la [[Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (fr)|Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques]] (A.D.A.G.P.) et la [[Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe (fr)|Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe]] (S.A.I.F.).

==Les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques==

===L'A.D.A.G.P. (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)===
Créée en 1953, l'A.D.A.G.P. gère dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition leurs droits.

Elle est membre fondatrice de la société SESAM (société créée en 1996 avec la S.A.C.D., la [[Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|S.A.C.E.M.]], la [[Société civile des auteurs multimédia (fr)|S.C.A.M.]] et la [[Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (fr)|S.D.R.M.]] chargée de gérer au titre de ses sociétés membres les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou crées dans des programmes multimédias) et de l'A.V.A. (société des Arts Visuels Associés, société créée en 2001 dont l'objet social est de valoriser et défendre les droits d'exploitation des auteurs des arts visuels en mettant en oeuvre des modalités communes de perception et de répartition des droits).

Aux termes de ses statuts, les missions principales de l'A.D.A.G.P. sont :

* La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.
* La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.
* La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Elle perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs dans les domaines suivants :

* droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),
* droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),
* droit de suite,
* copie privée,
* reprographie,
* multimédia (via la société SESAM)

Son actuel président est Pierre PEYROLLE (mandat renouvelé tous les trois ans)

Son siège est situé: 11, rue Berryer 75008 PARIS - Tél : 01.43.59.09.79 - Fax : 01.45.63.44.89

Son site Internet est: http://www.adagp.fr

Sa forme juridique est : Société civile à capital variable - RCS Paris D 339 330 722

Sa banque d'image est disponible à l'adresse suivante: http://bi.adagp.fr/

===La S.A.I.F. (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)===
Créée en 1999 par l’association des journalistes reporters photographes A.N.J.R.P.C. (aujourd’hui FREELENS) et l'Union des Photographes Créateurs (U.P.C.), la S.A.I.F. est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).

La S.A.I.F. représente, fin 2008, plus de 4000 sociétaires en France, dont 2700 photographes<ref>Source: http://www.photojournalisme.fr/?p=199</ref>.

La S.A.I.F. perçoit indirectement des droits par les redevances de copie privée (par l'A.D.A.G.P.) et les redevances de photocopie et reprographie (par C.F.C.), mais aussi la retransmission par câble et le droit de prêt public.

Depuis 2007, la S.A.I.F. intervient dans la rémunération pour les usages pédagogiques des photographies (notamment les usages numériques: CD-Rom, clés USB, disques durs...) suite à un accord avec le Ministère de l’Education Nationale.

La S.A.I.F. intervient également pour la perception du droit de suite (rémunération obligatoire sur la revente publique des tirages originaux dans les salles des ventes et les galeries).

Enfin, la S.A.I.F. agit auprès des chaînes de télévision, des sites et portails Internet, pour faire respecter les droits des photographes, et recherche la conclusion d’accords généraux pour l’ensemble de ses membres (ex: un accord a récemment été signé avec [http://saif.free.fr/page%20actus/actucp070109.html le portail Dailymotion]).

Son président est Gilles FROMONTEIL.

Son siège est situé: 121, rue Vieille du Temple 75003 PARIS - Tél. : 01.44.61.07.82 - Fax : 01.42.77.24.39

Son site Internet est: http://saif.free.fr/

==Quelques chiffres sur la gestion collective des droits d'auteurs en matière d'arts graphiques et plastiques==

===Le répertoire de l'ADAGP===
L'ADAGP est la plus importante société d'auteurs en matières d'arts visuels avec 8 000 membres directs et 70 000 membres qu’elle représente grâce à ses 42 sociétés d'auteurs étrangères <ref>[http://www.pourinfos.org/index.php Voir le site Internet d'actualité du monde de l'art PourInfo.org]</ref>.

L’ADAGP représente les auteurs de plus de 30 disciplines: Peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes, designers, auteurs de bandes dessinées mais aussi affichistes, arts de la rue, calligraphes, céramistes, collagistes, décorateurs, dinandiers, graveurs, mangakas, marqueteurs, mosaïstes, orfèvres, plasticiens multimédia, scénographes, tapissiers, verriers, vidéastes…

L'ADAGP compte 34 salariés travaillant au service des auteurs pour percevoir et répartir leurs droits.

Chaque année, l'ADAGP est rejoint par près de 500 nouveaux membres. Elle adresse environ 2000 factures par an à des utilisateurs différents.

Sa banque d’images contient actuellement 15000 images de plus de 1300 artistes.

En 2007, l’ADAGP a perçu près de 21.000.000€ et a reversé 17.600.000€ aux auteurs. Son coût de gestion moyen est donc de 15,97%.

Les montants perçus par type de droit étaient <ref>[http://www.pourinfos.org/index.php Voir le site Internet d'actualité du monde de l'art PourInfo.org]</ref>:
* Droit de suite (France et étranger), 8.250.000 €
* Droits de reproduction étranger, 4.700.000 €
* Droits de reproduction France, 2.800.000 €
* Droits audiovisuels et multimédia, 3.900.000 €
* Autres droits (reprographie, copie privée), 1.200.000 €.

===Le répertoire de la SAIF===

==Économie générale de la gestion collective des arts graphiques et plastiques==

Les sociétés d'auteurs, dont leur nombre en France est estimé aujourd'hui à 27<ref>Voir Lamy Droit des Médias et de la Communication n°148-73</ref>, font l'objet de critiques en raison de leur faible transparence et de leur coût de fonctionnement.

En principe destinées à simplifier la collecte et la gestion des droits, les sociétés d'auteurs forment un ensemble de plus en plus complexe et enchevêtré au fur et à mesure que leur nombre augmente et que leurs compétences s'entrecroisent.

=Ressources=

'''Textes européens et internationaux'''
*

'''Textes législatifs'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279095&idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090523 Code de la propriété intellectuelle, art. L. 321-1 et suivants]

'''Rapports officiels'''
* [http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/documents/divers/Rapport-2008-SPRD.pdf Rapport 2008 de la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception de la Cour des Comptes]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|""Gestion collective"" "arts graphiques" plastiques}}

=Notes et références=
<references/>

Droit au respect de la vie privée dans le travail (fr)

2008-12-30T05:48:16Z

Anna :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des personnes (fr)]] > [[Droits de la personnalité (fr)]] > [[Respect de intégrité morale (fr)]] > [[Droit au respect de la vie privée (fr)]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]

L'[[Employeur (fr)|employeur]] peut contrôler l'activité de ses [[Salarié (fr)|salariés]] pendant le temps de travail<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X03X05X00101X000 Soc. 14 mars 2000] : Bull. civ. n° 101</ref>, en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance<ref>sur les modes de surveillance [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X05X00028X000 Soc. 31 janvier 2001] : Bull. civ. n° 28, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X05X05X00167X000 Soc. 15 mai 2001] : Bull. civ. n° 167</ref>.

Cependant, le pouvoir de surveillance de l'employeur ne peut pas permettre d'espionner la [[Vie privée (fr)|vie privée]] même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X10X05X00291X000 Bull. civ. n° 291]</ref>. Dans cette affaire, un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a [[licenciement (fr)|licencié]] le [[salarié (fr)|salarié]] car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la [[Cour de cassation (fr)|Cour]] a décidé que même sur le lieu de travail, le [[salarié (fr)|salarié]] avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au [[Secret de la correspondance (fr)|secret des correspondances]].

Deux arrêts de la [[chambre sociale de la Cour de cassation (fr)|chambre sociale]] de 2007 et 2008 apportent des tempéraments au principe du respect de la vie privée.
Un arrêt du 23 mai 2007 autorise un [[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] à accéder aux données contenues dans l'ordinateur (en l'espèce messages électroniques) si l'employeur à des motifs légitimes (en l'espèce de suspecter des actes de [[concurrence déloyale (fr)|concurrence déloyale]])<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017831305 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-17.818, Publié au bulletin]</ref>. 
Un deuxième arrêt, du 9 juillet 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019166094 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin]</ref>, autorise l'employeur à inspecter le disque dur du salarié, à son insu, au motif que "les connexions établies par un salarié dur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'[[employeur (fr)|employeur]] peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence".

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"vie privée" travail}}

=Notes et références=
<references />

Discussion utilisateur:Blackangel666

2008-11-28T07:42:50Z

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