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Déontologie des sources des journalistes (fr)

2008-06-13T17:07:37Z

Anne-Christelle B :

France > Droit de la Presse >

La déontologie des journalistes est une déontologie professionnelle. Il n’existe pas de code déontologique mais diverses chartes issues de la profession elle-même et établissant les droits et devoirs des journalistes. Ceci tend parfois à fragiliser la position des journalistes, notamment du point de vue de la protection de leurs sources. Depuis peu, l’État français témoigne ainsi de son intérêt pour l’aspect déontologique de l’activité journalistique, via un projet de loi assurant cette protection des sources des journalistes.

=Les chartes déontologiques=
Outre les grands principes relatifs à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, l’activité journalistique est essentiellement régie par des chartes professionnelles, souvent issues du monde syndical. Il existe également des chartes déontologiques propres à certains organes de presse ou groupes audiovisuels (comme Le Monde ou France Télévisions), qui reprennent le plus souvent et complètent les chartes adoptées par les syndicats et représentants des journalistes.

==La charte des devoirs professionnels des journalistes français==
Publiée à la sortie de la Première Guerre mondiale en 1918, et remaniée juste avant la Seconde Guerre mondiale en 1938, cette charte a essentiellement une force symbolique. En effet, ce texte n’a aucune valeur juridique mais établit quelques principes généraux destinés à encadrer l’activité journalistique. Il opère essentiellement par la négative en énonçant les agissements devant être proscrits par les journalistes. 
Ainsi, cette charte impose notamment au journaliste de « prendre la responsabilité de tous ses écrits », de « garder le secret professionnel » et de « ne pas confondre son rôle avec celui du policier ». Il est également mentionné qu’un « journaliste digne de ce nom tient la calomnie, les accusations sans preuves, les mensonges, la déformation des faits, l’altération des documents comme les fautes les plus graves ». Le journaliste ne doit commettre « aucun plagia » ni user de la liberté de la presse « dans une intention intéressée ».

==La déclaration des devoirs et des droits des journalistes==

Adopté à Munich en 1971, ce texte est qualitativement beaucoup plus important que la charte de 1938. Il accorde une dimension plus universelle à la déontologie de la pratique journalistique, notamment dans son préambule qui place « le droit à l’information, à la libre expression et à la critique » comme l’une « des libertés fondamentales de tout être humain ».
Cette charte se décompose en 10 devoirs du journaliste et 5 droits qui lui sont reconnus dans son activité professionnelle. 
Du point de vue des devoirs, la charte mentionne notamment le respect de la vérité et de la vie privée, l’obligation de publier « seulement les informations dont l’origine est connue » et de « ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ». Pour satisfaire le droit que le public à de connaître, les journalistes peuvent alors se prévaloir de certains droits et notamment du « libre accès à toutes les sources d’information » ainsi que du « droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », dès lors qu’aucun motif clairement exprimé ne s’y oppose. De même, « le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience ».

=Atteintes à la déontologie des sources=

Les règles déontologiques du journalisme sont souvent mises à mal, que cela soit le résultat d’une exigence de rentabilité amenant les journalistes à passer outre le respect de leurs devoirs ou bien le fruit de diverses pressions des pouvoirs publics. Le secret des sources est ici le plus sujet à caution, aussi bien dans les pays non démocratiques que démocratiques. De nombreuses affaires tendent en effet à faire vaciller la protection des sources des journalistes qui est pourtant un élément indispensable au bon exercice de leur profession. 
En France, des perquisitions effectuées dans les rédactions des journaux Le Point et L’Équipe en 2004, suite à une affaire de dopage en cyclisme<ref>http://tf1.lci.fr/infos/france/2005/0,,3253866,00-affaire-cofidis-cinq-journalistes-mis-examen-.html Affaire Cofidis</ref>, ont révélé les tentations fortes des pouvoirs publics d’utiliser les journalistes et les informations qu’ils détiennent de manière confidentielle pour les besoins de leurs enquêtes. Plus récemment, en décembre 2007, le journaliste Guillaume Dasquié a été mis en examen pour avoir publié des informations classées secret défense sur l’affaire Borrel et sur le 11 septembre<ref>http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2007/12/le-journaliste.html</ref>. De même, nos voisins britanniques ont eux aussi fait l’objet de scandales politico-médiatique liés à la divulgation des sources et des propos tenus par elles aux journalistes. L’affaire Kelly<ref>http://www.humanite.fr/2004-01-29_International_-Affaire-Kelly-c-est-la-faute-a-la-BBC</ref> en Grande-Bretagne a ainsi été à l’origine de la crise de la BBC subie en 2003 en dévoilant au grand public les interactions entre le gouvernement britannique et le dossier relatif à l’armement en Irak. Outre-Atlantique également, l’affaire Valérie Plame<ref>http://www.lefigaro.fr/international/2007/11/21/01003-20071121ARTFIG00460-cia-bush-accuse-dans-laffaire-valerie-plame.php</ref> a déclenché de vives réactions au sein de la profession journalistique en condamnant des journalistes refusant de dévoiler leurs sources. L’affaire portait sur la révélation à la presse en 2003 de l’identité d’un agent de la CIA dont le mari avait accusé l’administration Bush d’avoir manipulé les renseignements pour convaincre l’opinion publique du bienfondé d’une intervention en Irak.

=Législations=

==Droit national==

Le droit positif français relatif à la protection des sources journalistiques est relativement lacunaire. En effet, bien que l’article 109 du Code de procédure pénale prévoit que « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine », cette disposition est très vite restreinte par la loi du 9 mars 2004<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249995&dateTexte= Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</ref>. Cette loi, dite Perben II, permet des mesures de perquisitions « si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître ». Il en résulte qu’un journaliste refusant de témoigner, peut être « requis » de remettre des documents, sous peine d’une amende de 3 750 euros. S’il est encore en droit de refuser, une perquisition peut être ordonnée afin de connaître l’identité de l’informateur ou recueillir des éléments de preuve. La loi indique que lorsque les réquisitions visent les entreprises de presse, « la remise des documents ne pourra intervenir qu’avec leur accord ». En revanche, les journalistes entendus en tant que « personnes » sont tenus de répondre aux réquisitions. Le droit des journalistes au secret de leurs sources est donc assez restreint et ne fait pas écho à la jurisprudence européenne. Le secret des sources mentionné dans les diverses chartes éthiques est donc parfois difficile à respecter car il ne bénéficie pas d'une protection juridique intégrale.

==Jurisprudence européenne==

La jurisprudence européenne consacre de manière constante la protection effective des sources d’information des journalistes. Dans son arrêt ''Goodwin c/ Royaume-Uni'' du 27 mars 1996, elle fait de la protection des sources journalistique « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Elle poursuit dans cette voie en estimant dans son arrêt ''Roemen et a. c/ Luxembourg'' du 25 février 2003 que « des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste - même si elles restent sans résultat - constituent un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source ». La Cour de justice européenne a confirmé sa position quelques mois plus tard en juillet 2003 dans son arrêt ''Ernst et a. c/ Belgique''. Au travers de ces affaires, la jurisprudence européenne attache une grande importance à la liberté d’expression et à ceux qui la représente traditionnellement, à savoir les journalistes. L’Union Européenne souhaite éviter l’application trop fréquente de l’adage selon lequel « ''Qui cite sa source la tarit'' »

==Droit Belge==

Condamnée plusieurs fois par la Cour européenne, la Belgique a su adapter sa législation conformément aux prescriptions émises par celle-ci. Entrée en vigueur le 7 avril 2005, la loi Belge relative à la protection des sources des journalistes est un élément clé de la liberté d’expression. Les journalistes se voient reconnaître expressément le droit de taire leurs sources d’information et ne peuvent être contraints de révéler ces dernières. Ils ne peuvent être tenus de divulguer leurs sources qu’à la requête du juge, et à condition que les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission d’infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes et que ces informations ne puissent être obtenues d’aucune autre manière. Il en va de même pour les mesures d’information ou d’instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements.Cette loi est fréquemment présenté comme exemple par le monde du journalisme. Le récent projet de loi français visant à assurer la protection des sources des journalistes tend ainsi à se rapprocher de la législation belge en ce domaine.

=Projet de loi en France sur la protection des sources des journalistes=

La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des poursuites contre des journalistes ayant refusé de révéler l'identité de leurs informateurs. Les diverses perquisitions dans des entreprises de presse ou mises en examen de journalistes ont donc révélé la nécessité d’une définition précise de la protection des sources. Un projet de loi attendu depuis plusieurs années par les journalistes a donc été présenté par le garde des Sceaux Rachida Dati afin de garantir « une véritable protection aux journalistes ». Adopté en première lecture par les députés le 15 mai 2008, ce projet de loi prévoit d’inscrire la protection des sources des journalistes dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080613 Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
</ref>. 
Le projet de loi se divise en trois articles : le premier affirme le principe de protection du secret des sources journalistiques, les deux autres concernent les modalités de perquisition et les auditions en tant que témoin. Les perquisitions dans les agences de presse et au domicile des journalistes devront désormais être effectuées par un magistrat et le journaliste pourra s'opposer à la saisie d'un document. La justice ne pourra rechercher l'origine d'une information de presse que lorsqu'un « impératif prépondérant d'intérêt public » l'impose, à titre exceptionnel, en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l'enquête. 
Malgré tout, ce texte ne fait pas l’objet d’un consensus et la gauche le considère comme « inapplicable et régressif ». La notion d’ « impératif prépondérant d’intérêt public » serait trop vague et permettrait de trop grandes dérogations par les pouvoirs publics au secret des sources. De plus, le projet ne définit pas précisément ce qu’est une source ni qui sont les personnes protégées. Le projet de loi intervient donc dans un climat tendu mais laisse néanmoins paraître une évolution positive pour la profession de journaliste et a fortiori pour la liberté d’expression.

=Notes et références=
<references />

=Liens externes=
[http://www.snj.fr/article.php3?id_article=65]Charte des devoirs professionnels des journalistes français 
[http://www.snj.fr/article.php3?id_article=66]Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

Déontologie des sources des journalistes (fr)

2008-06-13T17:06:14Z

Anne-Christelle B : /* Projet de loi sur la protection des sources des journalistes */

Déontologie des sources des journalistes (fr)

2008-06-13T17:04:26Z

Anne-Christelle B :

France > Droit de la Presse >

La déontologie des journalistes est une déontologie professionnelle. Il n’existe pas de code déontologique mais diverses chartes issues de la profession elle-même et établissant les droits et devoirs des journalistes. Ceci tend parfois à fragiliser la position des journalistes, notamment du point de vue de la protection de leurs sources. Depuis peu, l’État français témoigne ainsi de son intérêt pour l’aspect déontologique de l’activité journalistique, via un projet de loi assurant cette protection des sources des journalistes.

=Les chartes déontologiques=
Outre les grands principes relatifs à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, l’activité journalistique est essentiellement régie par des chartes professionnelles, souvent issues du monde syndical. Il existe également des chartes déontologiques propres à certains organes de presse ou groupes audiovisuels (comme Le Monde ou France Télévisions), qui reprennent le plus souvent et complètent les chartes adoptées par les syndicats et représentants des journalistes.

==La charte des devoirs professionnels des journalistes français==
Publiée à la sortie de la Première Guerre mondiale en 1918, et remaniée juste avant la Seconde Guerre mondiale en 1938, cette charte a essentiellement une force symbolique. En effet, ce texte n’a aucune valeur juridique mais établit quelques principes généraux destinés à encadrer l’activité journalistique. Il opère essentiellement par la négative en énonçant les agissements devant être proscrits par les journalistes. 
Ainsi, cette charte impose notamment au journaliste de « prendre la responsabilité de tous ses écrits », de « garder le secret professionnel » et de « ne pas confondre son rôle avec celui du policier ». Il est également mentionné qu’un « journaliste digne de ce nom tient la calomnie, les accusations sans preuves, les mensonges, la déformation des faits, l’altération des documents comme les fautes les plus graves ». Le journaliste ne doit commettre « aucun plagia » ni user de la liberté de la presse « dans une intention intéressée ».

==La déclaration des devoirs et des droits des journalistes==

Adopté à Munich en 1971, ce texte est qualitativement beaucoup plus important que la charte de 1938. Il accorde une dimension plus universelle à la déontologie de la pratique journalistique, notamment dans son préambule qui place « le droit à l’information, à la libre expression et à la critique » comme l’une « des libertés fondamentales de tout être humain ».
Cette charte se décompose en 10 devoirs du journaliste et 5 droits qui lui sont reconnus dans son activité professionnelle. 
Du point de vue des devoirs, la charte mentionne notamment le respect de la vérité et de la vie privée, l’obligation de publier « seulement les informations dont l’origine est connue » et de « ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ». Pour satisfaire le droit que le public à de connaître, les journalistes peuvent alors se prévaloir de certains droits et notamment du « libre accès à toutes les sources d’information » ainsi que du « droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », dès lors qu’aucun motif clairement exprimé ne s’y oppose. De même, « le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience ».

=Atteintes à la déontologie des sources=

Les règles déontologiques du journalisme sont souvent mises à mal, que cela soit le résultat d’une exigence de rentabilité amenant les journalistes à passer outre le respect de leurs devoirs ou bien le fruit de diverses pressions des pouvoirs publics. Le secret des sources est ici le plus sujet à caution, aussi bien dans les pays non démocratiques que démocratiques. De nombreuses affaires tendent en effet à faire vaciller la protection des sources des journalistes qui est pourtant un élément indispensable au bon exercice de leur profession. 
En France, des perquisitions effectuées dans les rédactions des journaux Le Point et L’Équipe en 2004, suite à une affaire de dopage en cyclisme<ref>http://tf1.lci.fr/infos/france/2005/0,,3253866,00-affaire-cofidis-cinq-journalistes-mis-examen-.html Affaire Cofidis</ref>, ont révélé les tentations fortes des pouvoirs publics d’utiliser les journalistes et les informations qu’ils détiennent de manière confidentielle pour les besoins de leurs enquêtes. Plus récemment, en décembre 2007, le journaliste Guillaume Dasquié a été mis en examen pour avoir publié des informations classées secret défense sur l’affaire Borrel et sur le 11 septembre<ref>http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2007/12/le-journaliste.html</ref>. De même, nos voisins britanniques ont eux aussi fait l’objet de scandales politico-médiatique liés à la divulgation des sources et des propos tenus par elles aux journalistes. L’affaire Kelly<ref>http://www.humanite.fr/2004-01-29_International_-Affaire-Kelly-c-est-la-faute-a-la-BBC</ref> en Grande-Bretagne a ainsi été à l’origine de la crise de la BBC subie en 2003 en dévoilant au grand public les interactions entre le gouvernement britannique et le dossier relatif à l’armement en Irak. Outre-Atlantique également, l’affaire Valérie Plame<ref>http://www.lefigaro.fr/international/2007/11/21/01003-20071121ARTFIG00460-cia-bush-accuse-dans-laffaire-valerie-plame.php</ref> a déclenché de vives réactions au sein de la profession journalistique en condamnant des journalistes refusant de dévoiler leurs sources. L’affaire portait sur la révélation à la presse en 2003 de l’identité d’un agent de la CIA dont le mari avait accusé l’administration Bush d’avoir manipulé les renseignements pour convaincre l’opinion publique du bienfondé d’une intervention en Irak.

=Législations=

==Droit national==

Le droit positif français relatif à la protection des sources journalistiques est relativement lacunaire. En effet, bien que l’article 109 du Code de procédure pénale prévoit que « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine », cette disposition est très vite restreinte par la loi du 9 mars 2004<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249995&dateTexte= Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</ref>. Cette loi, dite Perben II, permet des mesures de perquisitions « si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître ». Il en résulte qu’un journaliste refusant de témoigner, peut être « requis » de remettre des documents, sous peine d’une amende de 3 750 euros. S’il est encore en droit de refuser, une perquisition peut être ordonnée afin de connaître l’identité de l’informateur ou recueillir des éléments de preuve. La loi indique que lorsque les réquisitions visent les entreprises de presse, « la remise des documents ne pourra intervenir qu’avec leur accord ». En revanche, les journalistes entendus en tant que « personnes » sont tenus de répondre aux réquisitions. Le droit des journalistes au secret de leurs sources est donc assez restreint et ne fait pas écho à la jurisprudence européenne. Le secret des sources mentionné dans les diverses chartes éthiques est donc parfois difficile à respecter car il ne bénéficie pas d'une protection juridique intégrale.

==Jurisprudence européenne==

La jurisprudence européenne consacre de manière constante la protection effective des sources d’information des journalistes. Dans son arrêt ''Goodwin c/ Royaume-Uni'' du 27 mars 1996, elle fait de la protection des sources journalistique « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Elle poursuit dans cette voie en estimant dans son arrêt ''Roemen et a. c/ Luxembourg'' du 25 février 2003 que « des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste - même si elles restent sans résultat - constituent un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source ». La Cour de justice européenne a confirmé sa position quelques mois plus tard en juillet 2003 dans son arrêt ''Ernst et a. c/ Belgique''. Au travers de ces affaires, la jurisprudence européenne attache une grande importance à la liberté d’expression et à ceux qui la représente traditionnellement, à savoir les journalistes. L’Union Européenne souhaite éviter l’application trop fréquente de l’adage selon lequel « ''Qui cite sa source la tarit'' »

==Droit Belge==

Condamnée plusieurs fois par la Cour européenne, la Belgique a su adapter sa législation conformément aux prescriptions émises par celle-ci. Entrée en vigueur le 7 avril 2005, la loi Belge relative à la protection des sources des journalistes est un élément clé de la liberté d’expression. Les journalistes se voient reconnaître expressément le droit de taire leurs sources d’information et ne peuvent être contraints de révéler ces dernières. Ils ne peuvent être tenus de divulguer leurs sources qu’à la requête du juge, et à condition que les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission d’infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes et que ces informations ne puissent être obtenues d’aucune autre manière. Il en va de même pour les mesures d’information ou d’instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements.Cette loi est fréquemment présenté comme exemple par le monde du journalisme. Le récent projet de loi français visant à assurer la protection des sources des journalistes tend ainsi à se rapprocher de la législation belge en ce domaine.

=Projet de loi sur la protection des sources des journalistes=

La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des poursuites contre des journalistes ayant refusé de révéler l'identité de leurs informateurs. Les diverses perquisitions dans des entreprises de presse ou mises en examen de journalistes ont donc révélé la nécessité d’une définition précise de la protection des sources. Un projet de loi attendu depuis plusieurs années par les journalistes a donc été présenté par le garde des Sceaux Rachida Dati afin de garantir « une véritable protection aux journalistes ». Adopté en première lecture par les députés le 15 mai 2008, ce projet de loi prévoit d’inscrire la protection des sources des journalistes dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080613 Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
</ref>. 
Le projet de loi se divise en trois articles : le premier affirme le principe de protection du secret des sources journalistiques, les deux autres concernent les modalités de perquisition et les auditions en tant que témoin. Les perquisitions dans les agences de presse et au domicile des journalistes devront désormais être effectuées par un magistrat et le journaliste pourra s'opposer à la saisie d'un document. La justice ne pourra rechercher l'origine d'une information de presse que lorsqu'un « impératif prépondérant d'intérêt public » l'impose, à titre exceptionnel, en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l'enquête. 
Malgré tout, ce texte ne fait pas l’objet d’un consensus et la gauche le considère comme « inapplicable et régressif ». La notion d’ « impératif prépondérant d’intérêt public » serait trop vague et permettrait de trop grandes dérogations par les pouvoirs publics au secret des sources. De plus, le projet ne définit pas précisément ce qu’est une source ni qui sont les personnes protégées. Le projet de loi intervient donc dans un climat tendu mais laisse néanmoins paraître une évolution positive pour la profession de journaliste et a fortiori pour la liberté d’expression.

=Notes et références=
<references />

=Liens externes=
[http://www.snj.fr/article.php3?id_article=65]Charte des devoirs professionnels des journalistes français 
[http://www.snj.fr/article.php3?id_article=66]Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

Déontologie des sources des journalistes (fr)

2008-06-13T16:54:35Z

Anne-Christelle B : Nouvelle page : France > Droit de la Presse > La déontologie des journalistes est une déontologie professionnelle. Il n’existe pas de code déontologique mais diverses chartes issues de la pro...

France > Droit de la Presse >

La déontologie des journalistes est une déontologie professionnelle. Il n’existe pas de code déontologique mais diverses chartes issues de la profession elle-même et établissant les droits et devoirs des journalistes. Ceci tend parfois à fragiliser la position des journalistes, notamment dans la protection de leurs sources. Depuis peu, l’État français témoigne ainsi de son intérêt pour l’aspect déontologique de l’activité de journaliste, via un projet de loi assurant cette protection des sources des journalistes.

=Les chartes déontologiques=
Outre les grands principes relatifs à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, l’activité journalistique est essentiellement régie par des chartes professionnelles, souvent issues du monde syndical. Il existe également des chartes déontologiques propres à certains organes de presse ou groupes audiovisuels (comme Le Monde ou France Télévisions), qui reprennent le plus souvent et complètent les chartes adoptées par les syndicats et représentants des journalistes.

==La charte des devoirs professionnels des journalistes français==
Publiée à la sortie de la Première Guerre mondiale en 1918, et remaniée juste avant la Seconde Guerre mondiale en 1938, cette charte a essentiellement une force symbolique. En effet, ce texte n’a aucune valeur juridique mais établit quelques principes généraux destinés à encadrer l’activité journalistique. Il opère essentiellement par la négative en énonçant les agissements devant être proscrits par les journalistes. 
Ainsi, cette charte impose notamment au journaliste de « prendre la responsabilité de tous ses écrits », de « garder le secret professionnel » et de « ne pas confondre son rôle avec celui du policier ». Il est également mentionné qu’un « journaliste digne de ce nom tient la calomnie, les accusations sans preuves, les mensonges, la déformation des faits, l’altération des documents comme les fautes les plus graves ». Le journaliste ne doit commettre « aucun plagia » ni user de la liberté de la presse « dans une intention intéressée ».

==La déclaration des devoirs et des droits des journalistes==

Adopté à Munich en 1971, ce texte est qualitativement beaucoup plus important que la charte de 1938. Il accorde une dimension plus universelle à la déontologie de la pratique journalistique, notamment dans son préambule qui place « le droit à l’information, à la libre expression et à la critique » comme l’une « des libertés fondamentales de tout être humain ».
Cette charte se décompose en 10 devoirs du journaliste et 5 droits qui lui sont reconnus dans son activité professionnelle. 
Du point de vue des devoirs, la charte mentionne notamment le respect de la vérité et de la vie privée, l’obligation de publier « seulement les informations dont l’origine est connue » et de « ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ». Pour satisfaire le droit que le public à de connaître, les journalistes peuvent alors se prévaloir de certains droits et notamment du « libre accès à toutes les sources d’information » ainsi que du « droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », dès lors qu’aucun motif clairement exprimé ne s’y oppose. De même, « le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience ».

=Atteintes à la déontologie des sources=

Les règles déontologiques du journalisme sont souvent mises à mal, que cela soit le résultat d’une exigence de rentabilité amenant les journalistes à passer outre certains de leurs devoirs ou bien le fruit de diverses pressions des pouvoirs publics. Le secret des sources est ici le plus sujet à caution, aussi bien dans les pays non démocratiques que démocratiques. De nombreuses affaires tendent en effet à faire vaciller la protection des sources des journalistes qui est pourtant un élément indispensable au bon exercice de leur profession. En France, des perquisitions effectuées dans les rédactions des journaux Le Point et L’Équipe en 2004, suite à une affaire de dopage en cyclisme<ref>http://tf1.lci.fr/infos/france/2005/0,,3253866,00-affaire-cofidis-cinq-journalistes-mis-examen-.html Affaire Cofidis</ref>, ont révélé les tentations fortes des pouvoirs publics d’utiliser les journalistes et les informations qu’ils détiennent de manière confidentielle pour les besoins de leurs enquêtes. Plus récemment, en décembre 2007, le journaliste Guillaume Dasquié a été mis en examen pour avoir publié des informations classées secret défense sur l’affaire Borrel et sur le 11 septembre<ref>http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2007/12/le-journaliste.html</ref>. De même, nos voisins britanniques ont eux aussi fait l’objet de scandales politico-médiatique liés à la divulgation des sources et des propos tenus par elles aux journalistes. L’affaire Kelly<ref>http://www.humanite.fr/2004-01-29_International_-Affaire-Kelly-c-est-la-faute-a-la-BBC</ref> en Grande-Bretagne a ainsi été à l’origine de la crise de la BBC subie en 2003 en dévoilant au grand public les interactions entre le gouvernement britannique et le dossier relatif à l’armement en Irak. Outre-Atlantique également, l’affaire Valérie Plame<ref>http://www.lefigaro.fr/international/2007/11/21/01003-20071121ARTFIG00460-cia-bush-accuse-dans-laffaire-valerie-plame.php</ref> a déclenché de vives réactions au sein de la profession journalistique en condamnant des journalistes refusant de dévoiler leurs sources. L’affaire portait sur la révélation à la presse en 2003 de l’identité d’un agent de la CIA dont le mari avait accusé l’administration Bush d’avoir manipulé les renseignements pour convaincre l’opinion publique du bienfondé d’une intervention en Irak.

=Législations=

==Droit national==

Le droit positif français relatif à la protection des sources journalistiques est relativement lacunaire. En effet, bien que l’article 109 du Code de procédure pénale prévoit que « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine », cette disposition est très vite restreinte par la loi du 9 mars 2004<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249995&dateTexte= Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</ref>. Cette loi, dite Perben II, permet des mesures de perquisitions « si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître ». Il en résulte qu’un journaliste refusant de témoigner, peut être « requis » de remettre des documents, sous peine d’une amende de 3 750 euros. S’il est encore en droit de refuser, une perquisition peut être ordonnée afin de connaître l’identité de l’informateur ou recueillir des éléments de preuve. La loi indique que lorsque les réquisitions visent les entreprises de presse, « la remise des documents ne pourra intervenir qu’avec leur accord ». En revanche, les journalistes entendus en tant que « personnes » sont tenus de répondre aux réquisitions. Le droit des journalistes au secret de leurs sources est donc assez restreint et ne fait pas écho à la jurisprudence européenne.

==Jurisprudence européenne==

La jurisprudence européenne consacre de manière constante la protection effective des sources d’information des journalistes. Dans son arrêt ''Goodwin c/ Royaume-Uni'' du 27 mars 1996, elle fait de la protection des sources journalistique « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Elle poursuit dans cette voie en estimant dans son arrêt ''Roemen et a. c/ Luxembourg'' du 25 février 2003 que « des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste - même si elles restent sans résultat - constituent un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source ». La Cour de justice européenne a confirmé sa position quelques mois plus tard en juillet 2003 dans son arrêt ''Ernst et a. c/ Belgique''. Au travers de ces affaires, la jurisprudence européenne attache une grande importance à la liberté d’expression et à ceux qui la représente traditionnellement, à savoir les journalistes. L’Union Européenne souhaite éviter l’application trop fréquente de l’adage selon lequel « ''Qui cite sa source la tarit'' »

==Droit Belge==

Condamnée plusieurs fois par la Cour européenne, la Belgique a su adapter sa législation conformément aux prescriptions émises par celle-ci. Entrée en vigueur le 7 avril 2005, la loi Belge relative à la protection des sources des journalistes est un élément clé de la liberté d’expression. Les journalistes se voient reconnaître expressément le droit de taire leurs sources d’information et ne peuvent être contraints de révéler ces dernières. Ils ne peuvent être tenus de divulguer leurs sources qu’à la requête du juge, et à condition que les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission d’infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes et que ces informations ne puissent être obtenues d’aucune autre manière. Il en va de même pour les mesures d’information ou d’instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements.

=Projet de loi sur la protection des sources des journalistes=

La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des poursuites contre des journalistes ayant refusé de révéler l'identité de leurs informateurs. Les diverses perquisitions dans des entreprises de presse ou mises en examen de journalistes ont donc révélé la nécessité d’une définition précise de la protection des sources. Un projet de loi attendu depuis plusieurs années par les journalistes a donc été présenté par le garde des Sceaux Rachida Dati afin de garantir « une véritable protection aux journalistes ». Adopté en première lecture par les députés le 15 mai 2008, ce projet de loi prévoit d’inscrire la protection des sources des journalistes dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080613 Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
</ref>. 
Le projet de loi se divise en trois articles : le premier affirme le principe de protection du secret des sources journalistiques, les deux autres concernent les modalités de perquisition et les auditions en tant que témoin. Les perquisitions dans les agences de presse et au domicile des journalistes devront désormais être effectuées par un magistrat et le journaliste pourra s'opposer à la saisie d'un document. La justice ne pourra rechercher l'origine d'une information de presse que lorsqu'un « impératif prépondérant d'intérêt public » l'impose, à titre exceptionnel, en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l'enquête. 
Malgré tout, ce texte ne fait pas l’objet d’un consensus et la gauche le considère comme « inapplicable et régressif ». La notion d’ « impératif prépondérant d’intérêt public » serait trop vague et permettrait de trop grandes dérogations par les pouvoirs publics au secret des sources. De plus, le projet ne définit pas précisément ce qu’est une source ni qui sont les personnes protégées. Le projet de loi intervient donc dans un climat tendu mais laisse néanmoins paraître une évolution positive pour la profession de journaliste et a fortiori pour la liberté d’expression.

=Notes et références=
<references />

=Liens externes=
[http://www.snj.fr/article.php3?id_article=65]Charte des devoirs professionnels des journalistes français 
[http://www.snj.fr/article.php3?id_article=66]Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-03T18:08:18Z

Anne-Christelle B : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]](Christelle C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-03T18:04:53Z

Anne-Christelle B : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*

==Droit du cinéma==

* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Action en contrefaçon (fr)

2008-03-16T18:57:16Z

Anne-Christelle B : Nouvelle page : France > Droit d'auteur La contrefaçon constitue un véritable fléau qui a gagné tous les secteurs économiques. Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un pré...

France > Droit d'auteur

La contrefaçon constitue un véritable fléau qui a gagné tous les secteurs économiques. Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un préjudice pour son propriétaire. En effet, des marques aux produits alimentaires, en passant par les médicaments ou les pièces de voitures, les contrefacteurs n’oublient rien. Ainsi, la propriété intellectuelle ne fait pas exception et se trouve également menacé par des actes de contrefaçon en constante augmentation. C’est cette dernière, analysée à la lumière de la récente [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=244033883&oldAction=rechTexte loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon]<ref>Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, transposant la [http://www.lexinter.net/UE/directive_du_29_avril_2004_relative_au_respect_des_droits_de_propriete_intellectuelle.htm directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle]</ref>, qui nous intéresse ici tout particulièrement.

= La définition de la contrefaçon =
La contrefaçon est définie et réprimée aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=861798849&oldAction=rechCodeArticle L335-2] et suivants du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316 Code de la propriété intellectuelle]. Il est important d’éviter toute confusion entre les différentes contrefaçons établies à ces articles et les actes de concurrence déloyale.

== La distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale ==
En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l’action en contrefaçon. Mais il s’agit bien de deux actions distinctes à ne pas confondre. L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale n’ont en effet ni le même objet ni la même cause. La vocation de l’action en contrefaçon est de sanctionner l’atteinte portée à un droit privatif, tandis que l’action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Néanmoins, les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d’agissements qui causent un préjudice commercial, d’où le cumul possible des deux actions dès lors qu’elles reposent sur des faits distincts.

== Les différentes contrefaçons ==
En raison de la diversité des secteurs concernés par la propriété intellectuelle (domaine que nous abordons de manière exclusive ici), l’action en contrefaçon a vocation à régir de nombreux litiges. En effet, chaque droit intellectuel visé par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316 Code de la propriété intellectuelle] prévoit l’action en contrefaçon comme moyen de défense des prérogatives reconnues. Ainsi, le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d’invention, sur un dessin ou modèle ou encore de droit d’auteur est recevable à agir sur le terrain de la contrefaçon.

== Les différents actes de contrefaçon ==
La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle se définit comme l’atteinte portée au monopole conféré par les différents droits privatifs. Elle est ainsi caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi ou faute, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. L’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=861798849&oldAction=rechCodeArticle L335-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316 Code de la propriété intellectuelle] indique que « ''Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit'' […] ». L’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279176&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=497252647&oldAction=rechCodeArticle L. 335-3] du même Code poursuit en précisant que « ''Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi''. […] ». En pratique, les actes de contrefaçon sont alors divers et variés. Cela peut aller de la fabrication à la vente, en passant par l’utilisation de produits contrefaits. Les droits patrimoniaux ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’acte de contrefaçon. Une action en contrefaçon pour atteinte aux droits moraux, notamment au droit à la paternité, est ainsi possible dès lors que la victime est en possession de preuves de sa qualité d’auteur de l’œuvre contrefaite. Si ces actes sont le plus souvent le fruit de celui qui reproduit ou représente sans droit, sans autorisation, ils peuvent également être le fait du cessionnaire des droits dès lors qu’il dépasse les limites de la cession qui lui a été consentie.

= Les conditions de l’action en contrefaçon =
== La constatation de la contrefaçon ==
Il s’agit ici de rapporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon. Le demandeur de l’action en contrefaçon est libre de rapporter n’importe quel type de preuve pour établir la contrefaçon. Cette liberté de la preuve, destinée à assurer une protection maximale aux ayants-droit, est d’autant plus appréciée depuis la dématérialisation des œuvres. En effet, si la saisie-contrefaçon reste le mode de preuve le plus efficace, cette méthode se retrouve parfois confrontée à l’absence d’objet matériel mis en cause. Il en est de même pour les retenues en douanes. Ces deux procédés se sont néanmoins vus renforcé par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=244033883&oldAction=rechTexte loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon]. Toujours en vue de renforcer la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ladite loi supprime la référence à la contrefaçon d’ « échelle commerciale » présente dans la directive. Cela permet d’incriminer les téléchargeurs individuels qui, autrement, auraient pu se prévaloir d’une limitation de la contrefaçon au cas de la recherche d’un « avantage économique et commercial direct ».

== La qualité à agir ==
La titularité des droits privatifs est la pierre angulaire de l’action en contrefaçon car elle en explique sa double finalité. Cette action poursuit deux objectifs : préserver le droit privatif de propriété intellectuel et réparer le préjudice causé par l’atteinte à un tel droit. La recevabilité de l’action est donc subordonnée à la titularité d’un droit de propriété intellectuelle. C’est à celui qui invoque une contrefaçon de son brevet, sa marque ou son œuvre, de prouver qu’il est titulaire des droits d’auteur ou d’un droit de propriété industrielle sur l’objet en cause. L’accomplissement des formalités nécessaires à l’octroi du titre en matière industrielle facilitent le rapport d’une telle preuve. En revanche, en matière de droit d’auteur, il appartiendra à la victime d’établir l’originalité de sa création afin de revendiquer les prérogatives qui en découlent. Ainsi, si l’auteur peut avoir la qualité à agir au titre de la contrefaçon pour les droits moraux et les droits patrimoniaux qu’il aurait conservé, il en va de même du promoteur d’une œuvre collective, de l’employeur de l’auteur d’un logiciel, du cessionnaire des droits patrimoniaux, ou encore du titulaire d’une licence en matière de modèles depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=244033883&oldAction=rechTexte loi du 29 octobre 2007].

= Les modalités de l’action en contrefaçon =
== Les mesures préalables ==
Avant d’exercer l’action en contrefaçon au fond, la victime peut faire ordonner différentes mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’acte argués de contrefaçon<ref>Cf art. 9 de la [http://www.lexinter.net/UE/directive_du_29_avril_2004_relative_au_respect_des_droits_de_propriete_intellectuelle.htm directive]</ref>. L’un des objectifs de la dernière loi sur la contrefaçon est précisément de renforcer ces procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil. Ainsi, il est notamment possible d’interdire purement et simplement la poursuite des actes de contrefaçon, de subordonner la poursuite de l’activité arguée de contrefaçon à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur, ou encore de prononcer une saisie conservatoire. Ces mesures préalables n’ont pas pour objet de se substituer à l’action au fond, qui devra intervenir dans un délai déterminé par la loi.

== Le lieu ==
Les règles relatives à la compétence territoriale sont celles du droit commun. Ainsi, le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal du domicile de ce dernier ou celui du lieu du fait dommageable ou encore celui du lieu où le dommage a été subi. En ce qui concerne la compétence d’attribution en matière de propriété littéraire et artistique, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=244033883&oldAction=rechTexte loi du 29 octobre 2007] a eu pour effet d’apporter une plus grande clarté et stabilité dans les demandes portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Désormais, à l’instar des modèles, le contentieux relève de certains tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire et non de tribunaux de commerce<ref>Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279129&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=1358146502&oldAction=rechCodeArticle L331-1] modifié du CPI</ref>.

== L’option entre l’action pénale et l’action civile ==
L’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279129&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=1358146502&oldAction=rechCodeArticle L331-1] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080316 Code de la propriété intellectuelle] dispose que « ''Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun'' […] ». L’action en contrefaçon devant une juridiction civile se prescrit selon les délais de droit commun prévus à l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006447733&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=1464008205&oldAction=rechCodeArticle 2270-1] du Code civil, soit 10 ans à compter de la date de la révélation du délit. Il peut donc être plus intéressant d’exercer l’action indemnitaire devant une juridiction civile plutôt que devant une juridiction répressive car dans le dernier cas le délai de prescription est de 3 ans à compter de la commission de l’acte. A noter en revanche que les actions en défense des droits moraux sont imprescriptibles.

= Voir aussi =
Notion de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence_d%C3%A9loyale concurrence déloyale]

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&dateTexte=20080316&fastPos=1&fastReqId=244033883&oldAction=rechTexte Loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon]

= Notes et références =
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-11-29T16:27:14Z

Anne-Christelle B : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-11-29T16:25:17Z

Anne-Christelle B : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]]
**Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]]

Chronologie des médias (fr)

2007-11-13T08:58:51Z

Anne-Christelle B : /* Voir aussi */

France > Droit du cinéma >
La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre et les délais devant être respecté pour l’exploitation d’une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion sur une chaîne de télévision non cryptée gratuite.
=Historique=
L’instauration d’une chronologie des médias par la voie législative s’est effectuée au niveau national, puis au niveau européen, dans les années 1980. L’objectif étant à cette époque de protéger les exploitants de salles de cinéma face à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.

== L’instauration d’une législation nationale ==
Déjà, avant l’arrivée de ces premières lois en la matière et du temps de l’ORTF, l’usage était en France de respecter un délai minimal de 5ans entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion sur le petit écran. L’usage devient réglementation avec des arrêtés ministériels du 2 avril 1980, prolongés par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et son décret d’application du 4 janvier 1983, établissant pour la première fois un délai obligatoire entre l’exploitation en salle d’un film et sa télédiffusion. Par la suite, la réglementation relative à la chronologie des médias devra également prendre en considération l’arrivée de nouveaux modes de diffusion tels que la télévision par câble, la vidéo à la demande (VoD), le pay per view…

== L’influence européenne ==
Au niveau européen, la directive dite « télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la loi du 1er août 2000<ref>Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm]</ref>, la France suivra l’impulsion de l’Union européenne en indiquant que « Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.

=Dispositif actuel=

== Accord entre les FAI et les représentants du cinéma ==
===Nature de l’accord===
Le 20 décembre 2005 était signé, sous l’égide du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, une charte entre les fournisseurs d’accès à internet et le monde du cinéma<ref>Les FAI, le Blic (Bureau de liaison des industries cinématographiques), le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma), Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), Canal Plus, France Télévisions, France Télécom, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et TF1</ref>. Cette charte, signée quelques heures avant l’examen du projet de loi Dadvsi<ref>Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L]</ref>, établissait la chronologie des médias en mettant fin à une incertitude juridique quant à la place devant être occupée par la VoD. Il est ainsi décidé que les acteurs de la VoD pourront proposer les films dans leur catalogue 33 semaines après leur sortie au cinéma. Néanmoins, des délais plus long peuvent être envisagés dès lors que le film est un succès commercial (exemple : ''Le Fabuleux Destin d’Amélie Poulain'' de Jean-Pierre Jeunet). A l’inverse, le CNC peut parfois autoriser, à titre dérogatoire, une exploitation plus rapide lorsque le film a fait un ''flop''.
===Contenu de l’accord<ref>tableau issu de wikipédia</ref>===
{| class="wikitable"
! Délai pour la première exploitation
! Délai accordé à titre dérogatoire
! mode d'exploitation
|-
| Dès l'obtention du visa d'exploitation || - || exploitation en salle
|-
| 6 mois || - || vente et location de supports vidéographiques
|-
| 33 semaines || - || vidéo à la demande
|-
| 9 mois || - || télévision payante à la séance ou "pay per view"
|-
| 12 mois || - || télévision cryptée par abonnement
|-
| 24 mois || 18 mois || télévision non cryptée gratuite coproductrice du film
|-
| 36 mois || - || télévision non cryptée gratuite
|}

===Renégociation de l’accord===
Cette charte avait été établie pour une durée limitée d’1 an. Des difficultés sont alors apparues lors des renégociations de l’accord en décembre 2006. Le blocage existant entre les FAI et les représentants du cinéma n’est actuellement toujours pas résolu et trouve sa source essentiellement dans les délais concernant la VoD. En effet, les FAI souhaite voir s’aligner ce délai de 33 semaines sur celui de la vente ou location de DVD, c’est-à-dire 6 mois après sa sortie sur le grand écran. Tel n’est pas l’intention de tous, et notamment du BLIC et de Canal+, qui souhaitent conserver le délai initial de 33 semaines afin de protéger leurs propres intérêts financiers. Récemment, le SEVN (syndicat de l’édition vidéo numérique) optait également pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD.
Cette tendance en faveur d’une adaptation de la chronologie des médias à la réalité des nouveaux modes de consommation a pour origine la volonté de lutter contre une piraterie toujours plus accrue. La réduction des délais ne semblerait par ailleurs pas porter atteinte à l’exploitation des films en salle, dès lors que près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines de diffusion et que le délai moyen à l’étranger est de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD. Pour autant, cette question ne semble pas être résolue entre le monde de l’internet et le monde du cinéma, créant alors une situation de non-droit.
=Droit comparé=
==Exemple des Etats-Unis==
Un système plus libéral est institué aux Etats-Unis où aucune réglementation nationale de chronologie des médias n’est adoptée. Celle-ci obéit à une logique strictement commerciale, même si l’ordre de diffusion reste généralement le même qu’en Europe. Ainsi, les conditions d’exploitation des films aux USA dépendent essentiellement des ayants-droit. A titre d’exemple, le réalisateur américain Steven Soderbergh a déjà signé un contrat avec une société de production (HDNet) afin de tourner une série de six films exploités simultanément dans les salles de cinéma, à la télévision payante et en DVD (le premier de ces 6 films s’intitule ''Bubble'', sorti en 2005).
=Voir aussi=
[[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]

=Notes et références=
<references />

Chronologie des médias (fr)

2007-11-07T21:57:11Z

Anne-Christelle B : Nouvelle page : France > Droit du cinéma > La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre et les délais devant être respecté pour l’exploitation d’une œuvre cinématogra...

France > Droit du cinéma >
La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre et les délais devant être respecté pour l’exploitation d’une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion sur une chaîne de télévision non cryptée gratuite.
=Historique=
L’instauration d’une chronologie des médias par la voie législative s’est effectuée au niveau national, puis au niveau européen, dans les années 1980. L’objectif étant à cette époque de protéger les exploitants de salles de cinéma face à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.

== L’instauration d’une législation nationale ==
Déjà, avant l’arrivée de ces premières lois en la matière et du temps de l’ORTF, l’usage était en France de respecter un délai minimal de 5ans entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion sur le petit écran. L’usage devient réglementation avec des arrêtés ministériels du 2 avril 1980, prolongés par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et son décret d’application du 4 janvier 1983, établissant pour la première fois un délai obligatoire entre l’exploitation en salle d’un film et sa télédiffusion. Par la suite, la réglementation relative à la chronologie des médias devra également prendre en considération l’arrivée de nouveaux modes de diffusion tels que la télévision par câble, la vidéo à la demande (VoD), le pay per view…

== L’influence européenne ==
Au niveau européen, la directive dite « télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la loi du 1er août 2000<ref>Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm]</ref>, la France suivra l’impulsion de l’Union européenne en indiquant que « Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.

=Dispositif actuel=

== Accord entre les FAI et les représentants du cinéma ==
===Nature de l’accord===
Le 20 décembre 2005 était signé, sous l’égide du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, une charte entre les fournisseurs d’accès à internet et le monde du cinéma<ref>Les FAI, le Blic (Bureau de liaison des industries cinématographiques), le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma), Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), Canal Plus, France Télévisions, France Télécom, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et TF1</ref>. Cette charte, signée quelques heures avant l’examen du projet de loi Dadvsi<ref>Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L]</ref>, établissait la chronologie des médias en mettant fin à une incertitude juridique quant à la place devant être occupée par la VoD. Il est ainsi décidé que les acteurs de la VoD pourront proposer les films dans leur catalogue 33 semaines après leur sortie au cinéma. Néanmoins, des délais plus long peuvent être envisagés dès lors que le film est un succès commercial (exemple : ''Le Fabuleux Destin d’Amélie Poulain'' de Jean-Pierre Jeunet). A l’inverse, le CNC peut parfois autoriser, à titre dérogatoire, une exploitation plus rapide lorsque le film a fait un ''flop''.
===Contenu de l’accord<ref>tableau issu de wikipédia</ref>===
{| class="wikitable"
! Délai pour la première exploitation
! Délai accordé à titre dérogatoire
! mode d'exploitation
|-
| Dès l'obtention du visa d'exploitation || - || exploitation en salle
|-
| 6 mois || - || vente et location de supports vidéographiques
|-
| 33 semaines || - || vidéo à la demande
|-
| 9 mois || - || télévision payante à la séance ou "pay per view"
|-
| 12 mois || - || télévision cryptée par abonnement
|-
| 24 mois || 18 mois || télévision non cryptée gratuite coproductrice du film
|-
| 36 mois || - || télévision non cryptée gratuite
|}

===Renégociation de l’accord===
Cette charte avait été établie pour une durée limitée d’1 an. Des difficultés sont alors apparues lors des renégociations de l’accord en décembre 2006. Le blocage existant entre les FAI et les représentants du cinéma n’est actuellement toujours pas résolu et trouve sa source essentiellement dans les délais concernant la VoD. En effet, les FAI souhaite voir s’aligner ce délai de 33 semaines sur celui de la vente ou location de DVD, c’est-à-dire 6 mois après sa sortie sur le grand écran. Tel n’est pas l’intention de tous, et notamment du BLIC et de Canal+, qui souhaitent conserver le délai initial de 33 semaines afin de protéger leurs propres intérêts financiers. Récemment, le SEVN (syndicat de l’édition vidéo numérique) optait également pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD.
Cette tendance en faveur d’une adaptation de la chronologie des médias à la réalité des nouveaux modes de consommation a pour origine la volonté de lutter contre une piraterie toujours plus accrue. La réduction des délais ne semblerait par ailleurs pas porter atteinte à l’exploitation des films en salle, dès lors que près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines de diffusion et que le délai moyen à l’étranger est de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD. Pour autant, cette question ne semble pas être résolue entre le monde de l’internet et le monde du cinéma, créant alors une situation de non-droit.
=Droit comparé=
==Exemple des Etats-Unis==
Un système plus libéral est institué aux Etats-Unis où aucune réglementation nationale de chronologie des médias n’est adoptée. Celle-ci obéit à une logique strictement commerciale, même si l’ordre de diffusion reste généralement le même qu’en Europe. Ainsi, les conditions d’exploitation des films aux USA dépendent essentiellement des ayants-droit. A titre d’exemple, le réalisateur américain Steven Soderbergh a déjà signé un contrat avec une société de production (HDNet) afin de tourner une série de six films exploités simultanément dans les salles de cinéma, à la télévision payante et en DVD (le premier de ces 6 films s’intitule ''Bubble'', sorti en 2005).
=Voir aussi=
[[Droit du cinéma]]
=Notes et références=
<references />

Chronologie des medias (fr)

2007-11-07T16:33:45Z

France > Droit du cinéma >
La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre et les délais devant être respecté pour l’exploitation d’une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion sur une chaîne de télévision non cryptée gratuite.
=Historique=
L’instauration d’une chronologie des médias par la voie législative s’est effectuée au niveau national, puis au niveau européen, dans les années 1980. L’objectif étant à cette époque de protéger les exploitants de salles de cinéma face à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.

== L’instauration d’une législation nationale ==
Déjà, avant l’arrivée de ces premières lois en la matière et du temps de l’ORTF, l’usage était en France de respecter un délai minimal de 5ans entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion sur le petit écran. L’usage devient réglementation avec des arrêtés ministériels du 2 avril 1980, prolongés par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et son décret d’application du 4 janvier 1983, établissant pour la première fois un délai obligatoire entre l’exploitation en salle d’un film et sa télédiffusion. Par la suite, la réglementation relative à la chronologie des médias devra également prendre en considération l’arrivée de nouveaux modes de diffusion tels que la télévision par câble, la vidéo à la demande (VoD), le pay per view…

== L’influence européenne ==
Au niveau européen, la directive dite « télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la loi du 1er août 2000<ref>Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm]</ref>, la France suivra l’impulsion de l’Union européenne en indiquant que « Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.

=Dispositif actuel=

== Accord entre les FAI et les représentants du cinéma ==
===Nature de l’accord===
Le 20 décembre 2005 était signé, sous l’égide du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, une charte entre les fournisseurs d’accès à internet et le monde du cinéma<ref>Les FAI, le Blic (Bureau de liaison des industries cinématographiques), le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma), Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), Canal Plus, France Télévisions, France Télécom, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et TF1</ref>. Cette charte, signée quelques heures avant l’examen du projet de loi Dadvsi<ref>Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L]</ref>, établissait la chronologie des médias en mettant fin à une incertitude juridique quant à la place devant être occupée par la VoD. Il est ainsi décidé que les acteurs de la VoD pourront proposer les films dans leur catalogue 33 semaines après leur sortie au cinéma. Néanmoins, des délais plus long peuvent être envisagés dès lors que le film est un succès commercial (exemple : ''Le Fabuleux Destin d’Amélie Poulain'' de Jean-Pierre Jeunet). A l’inverse, le CNC peut parfois autoriser, à titre dérogatoire, une exploitation plus rapide lorsque le film a fait un ''flop''.
===Contenu de l’accord <ref>tableau issu de wikipédia</ref>===
{| class="wikitable"
! Délai pour la première exploitation
! Délai accordé à titre dérogatoire
! mode d'exploitation
|-
| Dès l'obtention du visa d'exploitation || - || exploitation en salle
|-
| 6 mois || - || vente et location de supports vidéographiques
|-
| 33 semaines || - || vidéo à la demande
|-
| 9 mois || - || télévision payante à la séance ou "pay per view"
|-
| 12 mois || - || télévision cryptée par abonnement
|-
| 24 mois || 18 mois || télévision non cryptée gratuite coproductrice du film
|-
| 36 mois || - || télévision non cryptée gratuite
|}

===Renégociation de l’accord===
Cette charte avait été établie pour une durée limitée d’1 an. Des difficultés sont alors apparues lors des renégociations de l’accord en décembre 2006. Le blocage existant entre les FAI et les représentants du cinéma n’est actuellement toujours pas résolu et trouve sa source essentiellement dans les délais concernant la VoD. En effet, les FAI souhaite voir s’aligner ce délai de 33 semaines sur celui de la vente ou location de DVD, c’est-à-dire 6 mois après sa sortie sur le grand écran. Tel n’est pas l’intention de tous, et notamment du BLIC et de Canal+, qui souhaitent conserver le délai initial de 33 semaines afin de protéger leurs propres intérêts financiers. Récemment, le SEVN (syndicat de l’édition vidéo numérique) optait également pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD.
Cette tendance en faveur d’une adaptation de la chronologie des médias à la réalité des nouveaux modes de consommation a pour origine la volonté de lutter contre une piraterie toujours plus accrue. La réduction des délais ne semblerait par ailleurs pas porter atteinte à l’exploitation des films en salle, dès lors que près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines de diffusion et que le délai moyen à l’étranger est de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD. Pour autant, cette question ne semble pas être résolue entre le monde de l’internet et le monde du cinéma, créant alors une situation de non-droit.
=Droit comparé=
==Exemple des Etats-Unis==
Un système plus libéral est institué aux Etats-Unis où aucune réglementation nationale de chronologie des médias n’est adoptée. Celle-ci obéit à une logique strictement commerciale, même si l’ordre de diffusion reste généralement le même qu’en Europe. Ainsi, les conditions d’exploitation des films aux Etats-Unis dépendent essentiellement des ayants-droit. A titre d’exemple, le réalisateur américain Steven Soderbergh a déjà signé un contrat avec une société de production (HDNet) afin de tourner une série de six films exploités simultanément dans les salles de cinéma, à la télévision payante et en DVD (le premier de ces 6 films s’intitule ''Bubble'', sorti en 2005).

=Voir aussi=
[[Droit du cinéma]]

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-24T16:06:49Z

Anne-Christelle B : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cécile|Cécile Re]], [[Special:Contributions/Cécile|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']].

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-24T16:03:57Z

Anne-Christelle B : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cécile|Cécile Re]], [[Special:Contributions/Cécile|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']].

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-24T15:59:52Z

Anne-Christelle B : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-24T15:53:32Z

Anne-Christelle B : /* Droit du cinéma */

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2007-10-19T13:22:10Z

Anne-Christelle B : /* Droit d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-19T13:19:51Z

Anne-Christelle B : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-19T13:18:50Z

Anne-Christelle B : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-19T13:16:38Z

Anne-Christelle B : /* Droit d'auteur */