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Utilisateur:Antoine D

2011-07-01T13:00:49Z

Antoine D :

*[http://fr.jurispedia.org/index.php/D%C3%A9groupage_de_la_boucle_locale_%28fr%29 Le dégroupage de la boucle locale]
*[http://fr.jurispedia.org/index.php/Fonds_d%E2%80%99aide_au_d%C3%A9veloppement_des_services_de_presse_en_ligne Le fonds d'aide au développement de la presse en ligne]

Utilisateur:Antoine D

2011-07-01T12:54:06Z

Antoine D : Nouvelle page : http://fr.jurispedia.org/index.php/Fonds_d%E2%80%99aide_au_d%C3%A9veloppement_des_services_de_presse_en_ligne#Etat_des_lieux

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Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

2011-07-01T12:44:13Z

Antoine D : /* Etat des lieux */

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, un renforcement de l’aide au développement de la presse en ligne prenant la forme de subventions et d’avances. L’originalité de cette nouvelle aide à la presse réside dans le fait qu’avec l’affirmation du principe de neutralité technologique, les sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les "pure players") pourront bénéficier de ces aides. C'est une première car jusque là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat.

Cette aide prend la forme d'un fonds institué par le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009], le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne ("fonds SPEL") et succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers, créé par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004] (abrogé).

= Présentation du fonds d'aide au développement de la presse en ligne =
== Caractéristiques ==
Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009] énonce la création pour une durée de trois ans d'un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne dit "fond SPEL". Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros sur trois ans et plus précisément de 20,2 millions d'euros en 2009 et 2010. Deux types d'aide sont proposés : des subventions ou des avances remboursables, en fonction de la demande de l'entreprise et de sa situation économique. Les avances remboursables devront représenter au moins 20% de l'enveloppe globale. Les services de presse en ligne ont ainsi accès, pour la première fois, aux aides de l'Etat, au même titre que les journaux traditionnels.

80% du budget du fonds est réservé à :
*L'information politique et générale ;
*L’information professionnelle ou relative aux connaissances pratiques ;
*L’information favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale ;
*L’information sportive.

== Bénéficiaires ==
Peuvent bénéficier du fonds SPEL les services de presse en ligne reconnus comme tel par la [http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=1040 commission paritaire des publications et agences de presse] (CPPAP).
Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Le fonds concerne donc à la fois les services de presse en ligne qui sont la déclinaison d'un journal imprimé et les services de presse en ligne qui ne sont la déclinaison d'aucun journal, les "pure-players" (Rue89, Mediapart, Slate.fr par exemple).

=== Le statut d'éditeur de presse en ligne ===
Ce statut a pour objectif de combler un vide juridique. En effet, sur Internet il n'existait que le statut d'hébergeur, avec pour seule obligation légale de transmettre les adresses IP des internautes en cas de publication de contenus illicites. Or il se trouve que les sites d'information professionnels ont souvent revendiqué la responsabilité de ce qu'ils produisent.

De fait, ce statut emporte l'acceptation pleine et entière par les éditeurs de presse en ligne des responsabilités propres au statut d'éditeur de contenu, à savoir les responsabilités en matière par exemple de diffamation ou de droit de réponse auxquelles est soumise la presse écrite dans le cadre de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 loi de 1881 sur la liberté de la presse].

Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 ce statut d'éditeur de presse en ligne est introduit dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009], "Création et Internet", et à été officiellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon le 20 octobre 2009.

==== Cadre légal ====

Les articles 27 et 28 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet] (HADOPI) ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.
La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse qui a été complété à cet effet par les deux alinéas suivants :
*"On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale".

*"Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7283E8EB3098B2A5054BDAA73A41DD6.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000018764981&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20110701 l’article L. 7111-3 du code du travail]".

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009] pris pour application de l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse précise ces conditions:
*Les services de presse en ligne sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
*Les services de presse en ligne doivent être édités à titre professionnel ;
*Le service de presse en ligne doit désigner un directeur de la publication et mettre à disposition des internautes des informations légales (comme le nom du directeur de la publication) ;
*Le renouvellement régulier du contenu ne doit pas être seulement des mises à jour ponctuelles et partielles et tout renouvellement doit être daté ;
*Le traitement du contenu doit avoir un caractère journalistique en ce qui concerne notamment la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
*Le contenu doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
*Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
*Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur doit mettre en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
*Les services de presse en ligne sont considérés comme d'information politique et générale s'ils ont pour objet principal d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations devront présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

==== L'importance du statut d'éditeur de presse en ligne ====
Les services de presse en ligne étant reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de cette commission à l’aide d'un formulaire qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.

Outre le vide juridique comblé par l'instauration de ce statut, il semble satisfaire fortement les sites d'information nés sur Internet, car la reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à des aides qui n'étaient jusqu'alors accordées seulement aux médias traditionnels pour leur développement sur Internet par l'intermédiaire du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. En effet avant il n'était pas possible légalement d'aider des sites non liés à la presse imprimée. La reconnaissance de ce statut permet donc la restauration de la concurrence entre la presse traditionnelle et ses déclinaisons sur Internet, et les natifs de la toile.

= Les critères d'attribution =
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds.
Sont pris en compte pour l'attribution des aides :
*La situation économique de l’entreprise ;
*Le caractère innovant du projet ;
*L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
*L’ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
*La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

= Les dépenses éligibles =
Deux types de dépenses sont éligibles et à distinguer :
====== Les dépenses d'investissement ======
Elles sont éligibles sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel. On y trouve des investissements en équipement, des investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, et enfin dépenses permettant la numérisation des contenus.
====== Les dépenses d’exploitation ======
Elles concernent :
*La location de matériel informatique ;
*L'hébergement et l'exploitation de serveur ;
*Les dépenses d’études, de recherches et de conseils ;
*Les actions de formation professionnelle ;
*Les actions de promotion et marketing ;
*50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web. Cette dernière dépense est originale car on pourrait la considérer comme une dépense de fonctionnement.

Les dépenses d'exploitation ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d’exécution du projet.

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Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrats de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.

= L'obtention de l'aide =
== Les démarches ==
Les services de presse en ligne voulant disposer de subventions doivent remplir un dossier comportant toutes les informations nécessaires ainsi que le détail de leur projet et le déposer à la "[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles]" qui en assurera l'instruction. Elle transmet les dossiers complets à un comité, le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Ce comité a été créé par les articles 4 et 5 du [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret du 11 novembre 2009], il comprend :
*Un haut fonctionnaire qui en sera le président ;
*Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
*Un représentant du ministre chargé du budget ;
*Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
*Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
*Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

Tous sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
Le comité d'orientation délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables qu'il transmet au ministre chargé de la communication et de la culture qui décidera d'accorder ou de ne pas accorder l'aide.

== La signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire ==
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion, entre l’Etat et le bénéficiaire, d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, le reste ne sera versé qu'après la présentation d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. L’avance remboursable est versée après signature de la convention.

= Etat des lieux =

*Pour l'année 2010, plus de 14 millions d'euros d'aides ont été attribuées dont près 13 millions de subventions (soit 89%) et 1.6 millions d'avances remboursables (soit 11%).
*94 services de presse en ligne ont bénéficié de ces aides.
*Dans les documents publiés par le gouvernement sur [http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/SPEL_-_repartition_des_aides_session_2010.pdf la répartition des aides accordées], on constate que les deux principales dépenses engagées sont : la prise en charge partielle des salaires des journalistes avec 39% et le développement informatiques avec 32%.

On constate un fort engouement de la part des pure-playes ou de la presse des service de presse en ligne déclinaison d'un journal papier pour ces aides qui ont été vue d'un très bon œil au moment de leur création par les bénéficiaires potentiels.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=fonds+d%27aide+au+d%C3%A9veloppement+des+services+de+presse+en+ligne&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1250 fonds d'aide au développement de la presse en ligne] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]
*[http://www.cppap.fr/ Site de la Commission paritaire des publications et agences de presse]
*[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Site de la Direction générale des médias et des industries culturelles]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/SPEL_-_repartition_des_aides_session_2010.pdf Aides attribuées au titre de l'exercice 2010 par le Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne]

= Références =
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004]
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 Loi de 1881 sur la liberté de la presse]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 Loi n° 86-897 du 1er août 1986]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009]

Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

2011-07-01T10:57:10Z

Antoine D :

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, un renforcement de l’aide au développement de la presse en ligne prenant la forme de subventions et d’avances. L’originalité de cette nouvelle aide à la presse réside dans le fait qu’avec l’affirmation du principe de neutralité technologique, les sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les "pure players") pourront bénéficier de ces aides. C'est une première car jusque là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat.

Cette aide prend la forme d'un fonds institué par le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009], le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne ("fonds SPEL") et succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers, créé par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004] (abrogé).

= Présentation du fonds d'aide au développement de la presse en ligne =
== Caractéristiques ==
Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009] énonce la création pour une durée de trois ans d'un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne dit "fond SPEL". Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros sur trois ans et plus précisément de 20,2 millions d'euros en 2009 et 2010. Deux types d'aide sont proposés : des subventions ou des avances remboursables, en fonction de la demande de l'entreprise et de sa situation économique. Les avances remboursables devront représenter au moins 20% de l'enveloppe globale. Les services de presse en ligne ont ainsi accès, pour la première fois, aux aides de l'Etat, au même titre que les journaux traditionnels.

80% du budget du fonds est réservé à :
*L'information politique et générale ;
*L’information professionnelle ou relative aux connaissances pratiques ;
*L’information favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale ;
*L’information sportive.

== Bénéficiaires ==
Peuvent bénéficier du fonds SPEL les services de presse en ligne reconnus comme tel par la [http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=1040 commission paritaire des publications et agences de presse] (CPPAP).
Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Le fonds concerne donc à la fois les services de presse en ligne qui sont la déclinaison d'un journal imprimé et les services de presse en ligne qui ne sont la déclinaison d'aucun journal, les "pure-players" (Rue89, Mediapart, Slate.fr par exemple).

=== Le statut d'éditeur de presse en ligne ===
Ce statut a pour objectif de combler un vide juridique. En effet, sur Internet il n'existait que le statut d'hébergeur, avec pour seule obligation légale de transmettre les adresses IP des internautes en cas de publication de contenus illicites. Or il se trouve que les sites d'information professionnels ont souvent revendiqué la responsabilité de ce qu'ils produisent.

De fait, ce statut emporte l'acceptation pleine et entière par les éditeurs de presse en ligne des responsabilités propres au statut d'éditeur de contenu, à savoir les responsabilités en matière par exemple de diffamation ou de droit de réponse auxquelles est soumise la presse écrite dans le cadre de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 loi de 1881 sur la liberté de la presse].

Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 ce statut d'éditeur de presse en ligne est introduit dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009], "Création et Internet", et à été officiellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon le 20 octobre 2009.

==== Cadre légal ====

Les articles 27 et 28 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet] (HADOPI) ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.
La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse qui a été complété à cet effet par les deux alinéas suivants :
*"On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale".

*"Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7283E8EB3098B2A5054BDAA73A41DD6.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000018764981&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20110701 l’article L. 7111-3 du code du travail]".

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009] pris pour application de l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse précise ces conditions:
*Les services de presse en ligne sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
*Les services de presse en ligne doivent être édités à titre professionnel ;
*Le service de presse en ligne doit désigner un directeur de la publication et mettre à disposition des internautes des informations légales (comme le nom du directeur de la publication) ;
*Le renouvellement régulier du contenu ne doit pas être seulement des mises à jour ponctuelles et partielles et tout renouvellement doit être daté ;
*Le traitement du contenu doit avoir un caractère journalistique en ce qui concerne notamment la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
*Le contenu doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
*Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
*Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur doit mettre en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
*Les services de presse en ligne sont considérés comme d'information politique et générale s'ils ont pour objet principal d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations devront présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

==== L'importance du statut d'éditeur de presse en ligne ====
Les services de presse en ligne étant reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de cette commission à l’aide d'un formulaire qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.

Outre le vide juridique comblé par l'instauration de ce statut, il semble satisfaire fortement les sites d'information nés sur Internet, car la reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à des aides qui n'étaient jusqu'alors accordées seulement aux médias traditionnels pour leur développement sur Internet par l'intermédiaire du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. En effet avant il n'était pas possible légalement d'aider des sites non liés à la presse imprimée. La reconnaissance de ce statut permet donc la restauration de la concurrence entre la presse traditionnelle et ses déclinaisons sur Internet, et les natifs de la toile.

= Les critères d'attribution =
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds.
Sont pris en compte pour l'attribution des aides :
*La situation économique de l’entreprise ;
*Le caractère innovant du projet ;
*L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
*L’ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
*La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

= Les dépenses éligibles =
Deux types de dépenses sont éligibles et à distinguer :
====== Les dépenses d'investissement ======
Elles sont éligibles sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel. On y trouve des investissements en équipement, des investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, et enfin dépenses permettant la numérisation des contenus.
====== Les dépenses d’exploitation ======
Elles concernent :
*La location de matériel informatique ;
*L'hébergement et l'exploitation de serveur ;
*Les dépenses d’études, de recherches et de conseils ;
*Les actions de formation professionnelle ;
*Les actions de promotion et marketing ;
*50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web. Cette dernière dépense est originale car on pourrait la considérer comme une dépense de fonctionnement.

Les dépenses d'exploitation ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d’exécution du projet.

----

Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrats de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.

= L'obtention de l'aide =
== Les démarches ==
Les services de presse en ligne voulant disposer de subventions doivent remplir un dossier comportant toutes les informations nécessaires ainsi que le détail de leur projet et le déposer à la "[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles]" qui en assurera l'instruction. Elle transmet les dossiers complets à un comité, le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Ce comité a été créé par les articles 4 et 5 du [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret du 11 novembre 2009], il comprend :
*Un haut fonctionnaire qui en sera le président ;
*Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
*Un représentant du ministre chargé du budget ;
*Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
*Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
*Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

Tous sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
Le comité d'orientation délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables qu'il transmet au ministre chargé de la communication et de la culture qui décidera d'accorder ou de ne pas accorder l'aide.

== La signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire ==
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion, entre l’Etat et le bénéficiaire, d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, le reste ne sera versé qu'après la présentation d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. L’avance remboursable est versée après signature de la convention.

= Etat des lieux =

*Pour l'année 2010, plus de 14 millions d'euros d'aides ont été attribuées dont près 13 millions de subventions (soit 89%) et 1.6 millions d'avances remboursables (soit 11%).
*94 services de presse en ligne ont bénéficié de ces aides.
*Dans les documents publiés par le gouvernement sur [http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/SPEL_-_repartition_des_aides_session_2010.pdf la répartition des aides accordées], on constate que les deux principales dépenses engagées sont : la prise en charge partielle des salaires des journalistes avec 39% et le développement informatiques avec 32%.

On a rapidement constaté un fort engouement pour ces aides que ce soit de la part des pure-playes ou de la presse des service de presse en ligne déclinaison d'un journal papier.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=fonds+d%27aide+au+d%C3%A9veloppement+des+services+de+presse+en+ligne&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1250 fonds d'aide au développement de la presse en ligne] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]
*[http://www.cppap.fr/ Site de la Commission paritaire des publications et agences de presse]
*[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Site de la Direction générale des médias et des industries culturelles]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/SPEL_-_repartition_des_aides_session_2010.pdf Aides attribuées au titre de l'exercice 2010 par le Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne]

= Références =
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004]
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 Loi de 1881 sur la liberté de la presse]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 Loi n° 86-897 du 1er août 1986]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009]

Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

2011-07-01T10:29:28Z

Antoine D :

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, un renforcement de l’aide au développement de la presse en ligne prenant la forme de subventions et d’avances. L’originalité de cette nouvelle aide à la presse réside dans le fait qu’avec l’affirmation du principe de neutralité technologique, les sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les "pure players") pourront bénéficier de ces aides. C'est une première car jusque là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat.

Cette aide prend la forme d'un fonds institué par le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009], le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne ("fonds SPEL") et succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers, créé par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004] (abrogé).

= Présentation du fonds d'aide au développement de la presse en ligne =
== Caractéristiques ==
Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009] énonce la création pour une durée de trois ans d'un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne dit "fond SPEL". Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros sur trois ans et plus précisément de 20,2 millions d'euros en 2009 et 2010. Deux types d'aide sont proposés : des subventions ou des avances remboursables, en fonction de la demande de l'entreprise et de sa situation économique. Les avances remboursables devront représenter au moins 20% de l'enveloppe globale. Les services de presse en ligne ont ainsi accès, pour la première fois, aux aides de l'Etat, au même titre que les journaux traditionnels.

80% du budget du fonds est réservé à :
*L'information politique et générale ;
*L’information professionnelle ou relative aux connaissances pratiques ;
*L’information favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale ;
*L’information sportive.

== Bénéficiaires ==
Peuvent bénéficier du fonds SPEL les services de presse en ligne reconnus comme tel par la [http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=1040 commission paritaire des publications et agences de presse] (CPPAP).
Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Le fonds concerne donc à la fois les services de presse en ligne qui sont la déclinaison d'un journal imprimé et les services de presse en ligne qui ne sont la déclinaison d'aucun journal, les "pure-players" (Rue89, Mediapart, Slate.fr par exemple).

=== Le statut d'éditeur de presse en ligne ===
Ce statut a pour objectif de combler un vide juridique. En effet, sur Internet il n'existait que le statut d'hébergeur, avec pour seule obligation légale de transmettre les adresses IP des internautes en cas de publication de contenus illicites. Or il se trouve que les sites d'information professionnels ont souvent revendiqué la responsabilité de ce qu'ils produisent.

De fait, ce statut emporte l'acceptation pleine et entière par les éditeurs de presse en ligne des responsabilités propres au statut d'éditeur de contenu, à savoir les responsabilités en matière par exemple de diffamation ou de droit de réponse auxquelles est soumise la presse écrite dans le cadre de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 loi de 1881 sur la liberté de la presse].

Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 ce statut d'éditeur de presse en ligne est introduit dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009], "Création et Internet", et à été officiellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon le 20 octobre 2009.

==== Cadre légal ====

Les articles 27 et 28 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet] (HADOPI) ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.
La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse qui a été complété à cet effet par les deux alinéas suivants :
*"On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale".

*"Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7283E8EB3098B2A5054BDAA73A41DD6.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000018764981&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20110701 l’article L. 7111-3 du code du travail]".

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009] pris pour application de l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse précise ces conditions:
*Les services de presse en ligne sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
*Les services de presse en ligne doivent être édités à titre professionnel ;
*Le service de presse en ligne doit désigner un directeur de la publication et mettre à disposition des internautes des informations légales (comme le nom du directeur de la publication) ;
*Le renouvellement régulier du contenu ne doit pas être seulement des mises à jour ponctuelles et partielles et tout renouvellement doit être daté ;
*Le traitement du contenu doit avoir un caractère journalistique en ce qui concerne notamment la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
*Le contenu doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
*Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
*Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur doit mettre en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
*Les services de presse en ligne sont considérés comme d'information politique et générale s'ils ont pour objet principal d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations devront présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

==== L'importance du statut d'éditeur de presse en ligne ====
Les services de presse en ligne étant reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de cette commission à l’aide d'un formulaire qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.

Outre le vide juridique comblé par l'instauration de ce statut, il semble satisfaire fortement les sites d'information nés sur Internet, car la reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à des aides qui n'étaient jusqu'alors accordées seulement aux médias traditionnels pour leur développement sur Internet par l'intermédiaire du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. En effet avant il n'était pas possible légalement d'aider des sites non liés à la presse imprimée. La reconnaissance de ce statut permet donc la restauration de la concurrence entre la presse traditionnelle et ses déclinaisons sur Internet, et les natifs de la toile.

= Les critères d'attribution =
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds.
Sont pris en compte pour l'attribution des aides :
*La situation économique de l’entreprise ;
*Le caractère innovant du projet ;
*L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
*L’ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
*La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

= Les dépenses éligibles =
Deux types de dépenses sont éligibles et à distinguer :
====== Les dépenses d'investissement ======
Elles sont éligibles sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel. On y trouve des investissements en équipement, des investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, et enfin dépenses permettant la numérisation des contenus.
====== Les dépenses d’exploitation ======
Elles concernent :
*La location de matériel informatique ;
*L'hébergement et l'exploitation de serveur ;
*Les dépenses d’études, de recherches et de conseils ;
*Les actions de formation professionnelle ;
*Les actions de promotion et marketing ;
*50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web. Cette dernière dépense est originale car on pourrait la considérer comme une dépense de fonctionnement.

Les dépenses d'exploitation ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d’exécution du projet.

----

Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrats de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.

= L'obtention de l'aide =
== Les démarches ==
Les services de presse en ligne voulant disposer de subventions doivent remplir un dossier comportant toutes les informations nécessaires ainsi que le détail de leur projet et le déposer à la "[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles]" qui en assurera l'instruction. Elle transmet les dossiers complets à un comité, le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Ce comité a été créé par les articles 4 et 5 du [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret du 11 novembre 2009], il comprend :
*Un haut fonctionnaire qui en sera le président ;
*Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
*Un représentant du ministre chargé du budget ;
*Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
*Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
*Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

Tous sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
Le comité d'orientation délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables qu'il transmet au ministre chargé de la communication et de la culture qui décidera d'accorder ou de ne pas accorder l'aide.

== La signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire ==
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion, entre l’Etat et le bénéficiaire, d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, le reste ne sera versé qu'après la présentation d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. L’avance remboursable est versée après signature de la convention.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=fonds+d%27aide+au+d%C3%A9veloppement+des+services+de+presse+en+ligne&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1250 fonds d'aide au développement de la presse en ligne] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]
*[http://www.cppap.fr/ Site de la Commission paritaire des publications et agences de presse]
*[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Site de la Direction générale des médias et des industries culturelles]

= Références =
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004]
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 Loi de 1881 sur la liberté de la presse]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 Loi n° 86-897 du 1er août 1986]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009]

Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

2011-06-30T16:29:11Z

Antoine D : /* Liens externes */

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, un renforcement de l’aide au développement de la presse en ligne qui pourra prendre la forme de subventions et d’avances. L’originalité de cette nouvelle aide à la presse réside dans le fait qu’avec l’affirmation du principe de neutralité technologique, les sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les "pure players") pourront bénéficier de ces aides. C'est une première car jusque là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat.

Cette aide prend la forme d'un fonds institué par le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009], le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne ("fonds SPEL") et succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers, créé par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004] (abrogé).

= Présentation du fonds d'aide au développement de la presse en ligne =
== Caractéristiques ==
Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009] énonce la création pour une durée de trois ans d'un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne dit "fond SPEL". Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros sur trois ans et plus précisément de 20,2 millions d'euros en 2009 et 2010. Deux types d'aide sont proposés : des subventions ou des avances remboursables, en fonction de la demande de l'entreprise et de sa situation économique. Les avances remboursables devront représenter au moins 20% de l'enveloppe globale. Les services de presse en ligne ont ainsi accès, pour la première fois, aux aides de l'Etat, au même titre que les journaux traditionnels.

80% du budget du fonds est réservé à :
*L'information politique et générale ;
*L’information professionnelle ou relative aux connaissances pratiques ;
*L’information favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale ;
*L’information sportive.

== Bénéficiaires ==
Peuvent bénéficier du fonds SPEL les services de presse en ligne reconnus comme tel par la [http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=1040 commission paritaire des publications et agences de presse] (CPPAP).
Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Le fonds concerne donc à la fois les services de presse en ligne qui sont la déclinaison d'un journal imprimé et les services de presse en ligne qui ne sont la déclinaison d'aucun journal, les pure-players.

=== Le statut d'éditeur de presse en ligne ===
Ce statut a pour objectif de combler un vide juridique, en effet sur Internet, il n'existait que le statut d'hébergeur, avec pour seule obligation légale de transmettre les adresses IP des internautes en cas de publication de contenus illicites. Or il se trouve que les sites d'information professionnels ont souvent revendiqué la responsabilité de ce qu'ils produisent.

De fait, ce statut emporte l'acceptation pleine et entière par les éditeurs de presse en ligne des responsabilités propres au statut d'éditeur de contenu, à savoir les responsabilités en matière par exemple de diffamation ou de droit de réponse auxquelles est soumise la presse écrite dans le cadre de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 loi de 1881 sur la liberté de la presse].
Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 ce statut d'éditeur de presse en ligne est introduit dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009], "Création et Internet", et à été officiellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon le 20 octobre 2009.

==== Cadre légal ====

Les articles 27 et 28 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.
La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse qui a été complété à cet effet par les deux alinéas suivants :
*"On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale".

*"Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail".

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009] pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise ces conditions:
*Les services de presse en ligne sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
*Les services de presse en ligne doivent être édités à titre professionnel ;
*Le service de presse en ligne doit désigner un directeur de la publication et mettre à disposition des internautes des informations légales (comme le nom du directeur de la publication) ;
*Le renouvellement régulier du contenu ne doit pas être seulement des mises à jour ponctuelles et partielles et tout renouvellement doit être daté ;
*Le traitement du contenu doit avoir un caractère journalistique en ce qui concerne notamment la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
*Le contenu doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
*Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
*Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur doit mettre en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
*Les services de presse en ligne sont considérés comme d'information politique et générale s'ils ont pour objet principal d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations devront présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

==== L'importance du statut d'éditeur de presse en ligne ====
Les services de presse en ligne étant reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de cette commission à l’aide d'un formulaire qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.

Outre le vide juridique comblé par l'instauration de ce statut, il semble satisfaire fortement les sites d'information nés sur Internet, car la reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à des aides qui n'étaient jusqu'alors accordées seulement aux médias traditionnels pour leur développement sur Internet par l'intermédiaire du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. En effet avant il n'était pas possible légalement d'aider des sites non liés à la presse imprimée. La reconnaissance de ce statut permet donc la restauration de la concurrence entre la presse traditionnelle et ses déclinaisons sur Internet, et les natifs de la toile.

= Les critères d'attribution =
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds.
Sont pris en compte pour l'attribution des aides :
*La situation économique de l’entreprise ;
*Le caractère innovant du projet ;
*L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
*L’ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
*La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

= Les dépenses éligibles =
Deux types de dépenses sont éligibles et à distinguer :
====== Les dépenses d'investissement ======
Elles sont éligibles sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel. On y trouve des investissements en équipement, des investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, et enfin dépenses permettant la numérisation des contenus.
====== Les dépenses d’exploitation ======
Elles concernent :
*La location de matériel informatique ;
*L'hébergement et l'exploitation de serveur ;
*Les dépenses d’études, de recherches et de conseils ;
*Les actions de formation professionnelle ;
*Les actions de promotion et marketing ;
*50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web. Cette dernière dépense est originale car on pourrait la considérer comme une dépense de fonctionnement.

Les dépenses d'exploitation ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d’exécution du projet.

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Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrat de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.

= L'obtention de l'aide =
== Les démarches ==
Les services de presse en ligne voulant disposer de subventions doivent remplir un dossier comportant toutes les informations nécessaires ainsi que le détail de leur projet et le déposer à la "[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles]" qui en assurera l'instruction. Elle transmet les dossiers complets à un comité, le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Ce comité a été créé par les articles 4 et 5 du décret du 13 novembre 2009, il comprend :
*Un haut fonctionnaire qui en sera le président ;
*Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
*Un représentant du ministre chargé du budget ;
*Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
*Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
*Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentants les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

Tous sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
Le comité d'orientation délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables qu'il transmet au ministre chargé de la communication et de la culture qui décidera d'accorder ou de ne pas accorder l'aide.

== La signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire ==
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion, entre l’Etat et le bénéficiaire, d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, le reste ne sera versé qu'après la présentation d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. L’avance remboursable est versée après signature de la convention.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=fonds+d%27aide+au+d%C3%A9veloppement+des+services+de+presse+en+ligne&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1250 fonds d'aide au développement de la presse en ligne] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]
*[http://www.cppap.fr/ Site de la Commission paritaire des publications et agences de presse]
*[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Site de la Direction générale des médias et des industries culturelles]

= Références =
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004]
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 Loi de 1881 sur la liberté de la presse]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 Loi n° 86-897 du 1er août 1986]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009]

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-30T16:19:59Z

Antoine D :

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.

La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au "répartiteur", une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau.

En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

On distingue deux types de dégroupage :

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique.

Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union Européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 "relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale" du Parlement et du Conseil Européen : Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché.

Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumises par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale doivent être orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a le pouvoir d'imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’ARCEP dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteurs téléphoniques de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmée être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique). L'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.

Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
*Création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat ;
*Installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur.

Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décisions visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cours du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, contre seulement 10 000 fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres "triple play" qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à l'Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe.

De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services :
*Voix sur IP,
*Forfaits téléphoniques et ADSL illimités,
*Diffusion audiovisuelle,
*Visiophonie,
*Haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par six et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du "triple play" (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents et à des prix moins élevés ;
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une évolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime pour sa part que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Cela reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=ld%C3%A9groupage+de+la+boucle+locale&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1299 dégroupage de la boucle locale] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]
*[http://www.arcep.fr/ Site de l'ARCEP]
*[http://ec.europa.eu/index_fr.htm Site de la Commission Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm Accès au droit de l'Union Européenne]

= Références =
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML Règlement du 18 décembre 2000 "relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale" du Parlement et du Conseil Européen]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id Décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques Article L33-1 du CPCE]
*[http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg Décision de l'ARCEP n°2008-0835 du 24 juillet 2008]

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-30T16:11:38Z

Antoine D :

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.
La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au "répartiteur", une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau.

En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

On distingue deux types de dégroupage :

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique.

Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union Européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 "relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale" du Parlement et du Conseil Européen : Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché.

Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumises par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale doivent être orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a le pouvoir d'imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’ARCEP dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteurs téléphoniques de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmée être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique). L'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.

Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
*Création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat ;
*Installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur.

Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décisions visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cours du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, contre seulement 10 000 fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres "triple play" qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à l'Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe.

De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services :
*Voix sur IP,
*Forfaits téléphoniques et ADSL illimités,
*Diffusion audiovisuelle,
*Visiophonie,
*Haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par six et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du "triple play" (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents et à des prix moins élevés ;
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une évolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime pour sa part que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Cela reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=ld%C3%A9groupage+de+la+boucle+locale&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1299 dégroupage de la boucle locale] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]
*[http://www.arcep.fr/ Site de l'ARCEP]
*[http://ec.europa.eu/index_fr.htm Site de la Commission Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm Accès au droit de l'Union Européenne]

= Références =
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML Règlement du 18 décembre 2000 "relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale" du Parlement et du Conseil Européen]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id Décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques Article L33-1 du CPCE]
*[http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg Décision de l'ARCEP n°2008-0835 du 24 juillet 2008]

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-27T15:52:07Z

Antoine D :

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.
La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au « répartiteur », une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau. En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique. Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 "relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale" du Parlement et du Conseil Européen Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumis par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a le pouvoir d'en imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’Autorité dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteur téléphonique de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmé être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique) l'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.
Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat et installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur
Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cour du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres « triple play » qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe. De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par 6 et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du « triple play » (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents à des prix moins cher que les autres concurrents.
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une evolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Ce qui reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=ld%C3%A9groupage+de+la+boucle+locale&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1299 dégroupage de la boucle locale] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]
*[http://www.arcep.fr/ Site de l'ARCEP]
*[http://ec.europa.eu/index_fr.htm Site de la Commission Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm Accès au droit de l'Union Européenne]

= Références =
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML Règlement du 18 décembre 2000 "relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale" du Parlement et du Conseil Européen]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id Décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques Article L33-1 du CPCE]
*[http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg Décision de l'ARCEP n°2008-0835 du 24 juillet 2008]

Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

2011-06-27T11:04:40Z

Antoine D :

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, un renforcement de l’aide au développement de la presse en ligne qui pourra prendre la forme de subventions et d’avances. L’originalité de cette nouvelle aide à la presse réside dans le fait qu’avec l’affirmation du principe de neutralité technologique, les sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les "pure players") pourront bénéficier de ces aides. C'est une première car jusque là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat.

Cette aide prend la forme d'un fonds institué par le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009], le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne ("fonds SPEL") et succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers, créé par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004] (abrogé).

= Présentation du fonds d'aide au développement de la presse en ligne =
== Caractéristiques ==
Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009] énonce la création pour une durée de trois ans d'un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne dit "fond SPEL". Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros sur trois ans et plus précisément de 20,2 millions d'euros en 2009 et 2010. Deux types d'aide sont proposés : des subventions ou des avances remboursables, en fonction de la demande de l'entreprise et de sa situation économique. Les avances remboursables devront représenter au moins 20% de l'enveloppe globale. Les services de presse en ligne ont ainsi accès, pour la première fois, aux aides de l'Etat, au même titre que les journaux traditionnels.

80% du budget du fonds est réservé à :
*L'information politique et générale ;
*L’information professionnelle ou relative aux connaissances pratiques ;
*L’information favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale ;
*L’information sportive.

== Bénéficiaires ==
Peuvent bénéficier du fonds SPEL les services de presse en ligne reconnus comme tel par la [http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=1040 commission paritaire des publications et agences de presse] (CPPAP).
Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Le fonds concerne donc à la fois les services de presse en ligne qui sont la déclinaison d'un journal imprimé et les services de presse en ligne qui ne sont la déclinaison d'aucun journal, les pure-players.

=== Le statut d'éditeur de presse en ligne ===
Ce statut a pour objectif de combler un vide juridique, en effet sur Internet, il n'existait que le statut d'hébergeur, avec pour seule obligation légale de transmettre les adresses IP des internautes en cas de publication de contenus illicites. Or il se trouve que les sites d'information professionnels ont souvent revendiqué la responsabilité de ce qu'ils produisent.

De fait, ce statut emporte l'acceptation pleine et entière par les éditeurs de presse en ligne des responsabilités propres au statut d'éditeur de contenu, à savoir les responsabilités en matière par exemple de diffamation ou de droit de réponse auxquelles est soumise la presse écrite dans le cadre de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 loi de 1881 sur la liberté de la presse].
Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 ce statut d'éditeur de presse en ligne est introduit dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009], "Création et Internet", et à été officiellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon le 20 octobre 2009.

==== Cadre légal ====

Les articles 27 et 28 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes.
La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 loi n° 86-897 du 1er août 1986] portant réforme du régime juridique de la presse qui a été complété à cet effet par les deux alinéas suivants :
*"On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale".

*"Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail".

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009] pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise ces conditions:
*Les services de presse en ligne sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
*Les services de presse en ligne doivent être édités à titre professionnel ;
*Le service de presse en ligne doit désigner un directeur de la publication et mettre à disposition des internautes des informations légales (comme le nom du directeur de la publication) ;
*Le renouvellement régulier du contenu ne doit pas être seulement des mises à jour ponctuelles et partielles et tout renouvellement doit être daté ;
*Le traitement du contenu doit avoir un caractère journalistique en ce qui concerne notamment la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
*Le contenu doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
*Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
*Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur doit mettre en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
*Les services de presse en ligne sont considérés comme d'information politique et générale s'ils ont pour objet principal d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations devront présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

==== L'importance du statut d'éditeur de presse en ligne ====
Les services de presse en ligne étant reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de cette commission à l’aide d'un formulaire qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.

Outre le vide juridique comblé par l'instauration de ce statut, il semble satisfaire fortement les sites d'information nés sur Internet, car la reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à des aides qui n'étaient jusqu'alors accordées seulement aux médias traditionnels pour leur développement sur Internet par l'intermédiaire du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. En effet avant il n'était pas possible légalement d'aider des sites non liés à la presse imprimée. La reconnaissance de ce statut permet donc la restauration de la concurrence entre la presse traditionnelle et ses déclinaisons sur Internet, et les natifs de la toile.

= Les critères d'attribution =
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds.
Sont pris en compte pour l'attribution des aides :
*La situation économique de l’entreprise ;
*Le caractère innovant du projet ;
*L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
*L’ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
*La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

= Les dépenses éligibles =
Deux types de dépenses sont éligibles et à distinguer :
====== Les dépenses d'investissement ======
Elles sont éligibles sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel. On y trouve des investissements en équipement, des investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, et enfin dépenses permettant la numérisation des contenus.
====== Les dépenses d’exploitation ======
Elles concernent :
*La location de matériel informatique ;
*L'hébergement et l'exploitation de serveur ;
*Les dépenses d’études, de recherches et de conseils ;
*Les actions de formation professionnelle ;
*Les actions de promotion et marketing ;
*50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web. Cette dernière dépense est originale car on pourrait la considérer comme une dépense de fonctionnement.

Les dépenses d'exploitation ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d’exécution du projet.

----

Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrat de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.

= L'obtention de l'aide =
== Les démarches ==
Les services de presse en ligne voulant disposer de subventions doivent remplir un dossier comportant toutes les informations nécessaires ainsi que le détail de leur projet et le déposer à la "[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles]" qui en assurera l'instruction. Elle transmet les dossiers complets à un comité, le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Ce comité a été créé par les articles 4 et 5 du décret du 13 novembre 2009, il comprend :
*Un haut fonctionnaire qui en sera le président ;
*Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
*Un représentant du ministre chargé du budget ;
*Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
*Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
*Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentants les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

Tous sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
Le comité d'orientation délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables qu'il transmet au ministre chargé de la communication et de la culture qui décidera d'accorder ou de ne pas accorder l'aide.

== La signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire ==
L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion, entre l’Etat et le bénéficiaire, d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, le reste ne sera versé qu'après la présentation d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. L’avance remboursable est versée après signature de la convention.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=fonds+d%27aide+au+d%C3%A9veloppement+des+services+de+presse+en+ligne&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1250 fonds d'aide au développement de la presse en ligne] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]
*[http://www.cppap.fr/ Site de la Commission paritaire des publications et agences de presses ]
*[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24 Site de la Direction générale des médias et des industries culturelles]

= Références =
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258086&dateTexte= Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004]
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259498&categorieLien=id décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110623 Loi de 1881 sur la liberté de la presse]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AD831B17D8B97A792614FF2AF41EE11.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068976&dateTexte=20110623 Loi n° 86-897 du 1er août 1986]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009]

Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

2011-06-23T15:16:13Z

Antoine D : Nouvelle page : Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d...

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-23T09:34:58Z

Antoine D : /* Droit de la presse */

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* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

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* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

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* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

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* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
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Antoine D : /* Droit de la publicité */

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Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-22T11:36:09Z

Antoine D :

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.
La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au « répartiteur », une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau. En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique. Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 « relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale » du Parlement et du Conseil Européen Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumis par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a le pouvoir d'en imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’Autorité dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteur téléphonique de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmé être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique) l'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.
Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat et installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur
Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cour du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres « triple play » qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe. De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par 6 et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du « triple play » (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents à des prix moins cher que les autres concurrents.
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une evolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Ce qui reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=ld%C3%A9groupage+de+la+boucle+locale&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1299 dégroupage de la boucle locale] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*[http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]
*[http://www.arcep.fr/ Site de l'ARCEP]
*[http://ec.europa.eu/index_fr.htm Site de la Commission Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm Accès au droit de l'Union Européenne]

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-21T11:59:55Z

Antoine D : /* Voir aussi */

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.
La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au « répartiteur », une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau. En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique. Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 « relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale » du Parlement et du Conseil Européen Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumis par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a le pouvoir d'en imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’Autorité dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteur téléphonique de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmé être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique) l'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.
Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat et installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur
Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cour du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres « triple play » qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe. De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par 6 et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du « triple play » (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents à des prix moins cher que les autres concurrents.
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une evolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Ce qui reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Voir aussi =
*Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=ld%C3%A9groupage+de+la+boucle+locale&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1299 dégroupage de la boucle locale] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
*http://www.arcep.fr/
*http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-21T10:05:31Z

Antoine D :

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.
La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au « répartiteur », une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau. En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique. Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 « relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale » du Parlement et du Conseil Européen Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumis par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a le pouvoir d'en imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’Autorité dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteur téléphonique de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmé être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique) l'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.
Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat et installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur
Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cour du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres « triple play » qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe. De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par 6 et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du « triple play » (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents à des prix moins cher que les autres concurrents.
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une evolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Ce qui reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Voir aussi =
Trouver la notion [http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q=ld%C3%A9groupage+de+la+boucle+locale&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1299 dégroupage de la boucle locale] dans l'internet juridique français.

= Liens externes =
*http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
*http://www.arcep.fr/
*http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-21T09:59:48Z

Antoine D :

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de cet opérateur.
La Commission Européenne a alors souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, ce qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au « répartiteur », une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau. En définitive la boucle locale est un circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

==== Le dégroupage partiel ====
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi que l’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique. Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Télécom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

==== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ====
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui-ci n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services ne seront plus gérés par France Télécom mais exclusivement par l'opérateur alternatif. De même l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 « relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale » du Parlement et du Conseil Européen Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumis par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adapté sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contraintes à l'opérateur historique :
*France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019900551&dateTexte=20110621 L.33-1 du code des postes et communications électroniques] (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants.
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale.
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public.
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur.
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
*L'autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a le pouvoir d'en imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’ARCEP a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’Autorité dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteur téléphonique de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmé être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique) l'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.
Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat et installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur
Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999, l'ART lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Télécom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de les semaines suivantes enjoignant France Télécom de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cour du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris, Lyon, et Marseille.
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Télécom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Télécom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 étaient alors actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites à cette période, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100 000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres « triple play » qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris île de France, 56 départements sont, au moins partiellement, équipés en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe. De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par 6 et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du « triple play » (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents à des prix moins cher que les autres concurrents.
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes (français ou étrangers selon les destinations) ou depuis peu vers les mobiles ;
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Une evolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Pourtant, dans une décision de 2009, l’ARCEP estime que France Télécom ne fait pas de bénéfices et n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendants des infrastructures historiques de France Télécom. Ce qui reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Liens externes =
*http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
*http://www.arcep.fr/
*http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Dégroupage de la boucle locale (fr)

2011-06-20T15:59:04Z

Antoine D : Nouvelle page : L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le march...

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise en 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché et notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux.
On a constaté en parallèle une importante valorisation de l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau a été développée pendant les années de monopole de droit, et malgré l’ouverture à la concurrence, celle-ci est peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs. En effet le réseau constitué par la boucle locale est toujours la propriété de l’opérateur historique et on a assisté à la reconstitution d'un monopole de fait de l'opérateur historiquement dominant.
C’est pourquoi la Commission Européenne a souhaité rendre possible l’accès à la boucle locale par les opérateurs alternatifs, c’est cela qu’on appelle le dégroupage de la boucle locale.

= Définitions =

=== La boucle locale ===
La boucle locale représente la partie du réseau, constituée de paires de cuivre reliant les utilisateurs finaux aux répartiteurs de l’opérateur historique. Plus simplement, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique ou un modem par exemple. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au « répartiteur », une armoire qui concentre l'ensemble des lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même. Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas général une paire de cuivre torsadée. La boucle locale est la seule partie du réseau qui est dédiée à l’utilisation d’un utilisateur unique, les autres parties du réseau sont partagées par différents utilisateurs avec un niveau de mutualisation de plus en plus important vers le cœur du réseau. En définitive la boucle locale est un circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

=== Opérateur historique ===
L'opérateur historique d'un pays est l'opérateur de télécommunications qui appartenait à l'État et détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie. Cela lui a permis de mettre en place, développer, et gérer le réseau national, avant d'être privatisé et que le marché ne soit ouvert à la concurrence d'opérateurs dits alternatifs. Il bénéficie d’un avantage très important puisque le réseau national lui appartient.

=== Opérateurs alternatif ===
Les opérateurs alternatifs sont des opérateurs de télécommunications qui sont apparus dans certains pays à la suite de la perte des monopoles des opérateurs historiques d'État. Ce sont des opérateurs qui souhaitent entrer en concurrence avec l’opérateur historique.

=== Le dégroupage de la boucle locale ===
Le dégroupage est une mesure réglementaire qui consiste à permettre aux opérateurs alternatifs de louer la boucle locale de l’opérateur historique. Ces opérateurs alternatifs peuvent alors accéder directement aux utilisateurs finaux et leur offrir leurs propres services télécoms.

=== Le dégroupage partiel ===
Sur la ligne téléphonique, les fréquences basses transmettent la voix, les fréquences hautes véhiculent les données. Les deux informations, voix et données, sont acheminées simultanément sur un même support : la ligne téléphonique. C'est ainsi qu’on peut surfer à haut débit tout en conservant la disponibilité de sa ligne téléphonique. Le dégroupage partiel permet à un opérateur alternatif d'avoir accès à la bande de fréquence « haute » (fréquences non vocales) de la paire de cuivre. Cet accès partagé est généralement utilisé lorsque que l’opérateur alternatif désire avoir un accès physique à la boucle locale et souhaite proposer uniquement des services de données haut débit (mais pas de services téléphoniques). Cette solution moins coûteuse que le dégroupage total permet aux opérateurs de proposer et de gérer de bout en bout la connexion ADSL. La bande de fréquence basse traditionnellement utilisée pour le téléphone reste gérée par l’opérateur historique (France Telecom), qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné.

=== Le dégroupage total, ou accès totalement dégroupé à la boucle locale ===
Cela consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L’opérateur alternatif obtient un accès à une paire de cuivre nue de l’opérateur historique. Le client peut alors souscrire tous ses services télécoms (services téléphonique et accès haut débit) chez l’opérateur alternatif. La connexion entre l’opérateur historique et l’utilisateur est alors coupée et celui n’a plus à payer d’abonnement chez l’opérateur historique. L'ensemble de ces services seront alors exclusivement géré par l'opérateur alternatif et non plus par France Télécom et l’utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Telecom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant. Le dégroupage total permet donc à un opérateur de proposer la totalité de la bande de fréquence de la paire de cuivre.

= Le cadre réglementaire =

== Contexte ==
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale fût un élément essentiel du plan d'action eEurope, initiative politique visant à garantir que l'Union européenne tire pleinement parti des évolutions liées à la société de l'information notamment en faisant passer chaque citoyen, chaque foyer et chaque école, chaque entreprise et chaque administration à l'ère numérique et à la communication en ligne. En effet le dégroupage constituait une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la séparait de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. En ce sens, l'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre devait permettre le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

== Le cadre légal européen ==

=== La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne ===
La Commission recommande aux Etats membres de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.

=== Le règlement du 18 décembre 2000 « relatif au dégroupage et à l’accès à la boucle locale » du Parlement et du Conseil Européen Intensifier la concurrence sur le réseau local ===
Ce [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R2887:FR:HTML réglement] rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques. L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Le règlement prévoit que leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, la tarification doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes. Par conséquent, l’opérateur historique subit une contrainte d’acceptation d’une demande de dégroupage, il doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associé. L’opérateur historique ne dispose d’aucune liberté dans les demandes de dégroupage soumis par les opérateurs tiers, France Télécom ne peut pas analyser les demandes de dégroupages, il est obligé d’y accéder.

== Le cadre légal français ==
Sous l’impulsion de la recommandation de la commission européenne, la France a adaptée sa législation :

=== Le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ===
Ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=815D25CEEE768F0681931D3BFD86B53B.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000220102&categorieLien=id décret] apporte de nouvelles obligations et contrainte à l'opérateur historique :
*France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
*Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) peuvent avoir accès au dégroupage.
*Selon ce décret l'accès à la boucle locale inclut la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Difficult%C3%A9s_de_la_colocalisation_des_infrastructures_de_d%C3%A9groupage_%28fr%29 colocalisation] des équipements, ainsi qu’une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.
*Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants. Ils sont établis conformément aux principes suivants :
*Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ;
*Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'accès à la boucle locale ;
*Les éléments de réseaux doivent être valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme ;
*Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public ;
*Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ;
*Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés ;
*L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
*Les opérateurs historique sont tenus de communiquer à l’ART, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts.
*Les opérateurs historiques sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
*L’opérateur historique ne peut pas réaliser le moindre bénéfice avec la location des infrastructures réunies grâce à son ancien monopole.

=== L'offre de référence de France Télécom ===
France Télécom est tenue de mettre en place et de publier, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, une [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:jWvThtaua9oJ:www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/Offrededegroupage_24janvier2011.pdf+france+t%C3%A9l%C3%A9com+offre+de+r%C3%A9f%C3%A9rence+de+boucle+locale&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESji721zLS0aub6-6ko64br732GjRyG2hL6v4jRWMNzCKIGpgUjMa2oFEuROtq8_nhctIXrZd2oz1grWxgeogYH1Uezd4RpVBctfVJNFbL3l5jT7ainXe2Rs5uAdfxMnMsvWTPPu&sig=AHIEtbQiYCkS5Vq23Kk-8Nqu0HBH0_K0DA offre de référence technique et tarifaire d’accès à la boucle locale]. Elle contient une description des prestations ainsi que les modalités, conditions et prix d’accès à la boucle locale. Les tarifs correspondants sont soumis à une obligation d’orientation vers les coûts. Cette offre sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Telecom. Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'ARCEP a le pouvoir d'en imposer des modifications.
Dans sa [http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:9BdDAE_bZWQJ:www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0835.pdf+arcep+d%C3%A9cision+n%C2%B02008-0835+du+24+juillet+2008&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESg4gj2IrpcBSZn6ahtNEY150nBI6bn3ijos-T-Uq99VfclfEXnqN35xQb8Fa19i2LVtAG00Le53T-zcx091QwasI1BxdQxFID2NO9BwxMIGOzykogq0sCtFHS1K0p0gMzcWP4ec&sig=AHIEtbSuKmgRrQyVT_Oj-enREDul0lJdEg décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008], l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP) a imposé à France Télécom de faire droit à toute demande raisonnable d’accès de la part d’opérateurs tiers à la boucle locale.

=== Le modèle de coût de l'accès dégroupé ===
Le modèle de coût de l’accès à la boucle locale est un document développé par l’Autorité dans le but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage. Il a vocation à éclairer les choix de régulation, et notamment le contrôle des tarifs des offres haut débit proposées par France Télécom. Le périmètre du modèle se limite à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des répartiteur téléphonique de France Télécom par l’opérateur alternatif.

= La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et ses conséquences =

== Enjeux et aspects économiques ==

=== Enjeux ===

L'ouverture de la boucle locale est un élément clé du bon fonctionnement de la concurrence du marché haut débit : la technologie xDSL (en particulier l'ADSL) s’est confirmé être dominante par rapport aux technologies alternatives moins fiables (comme le sans fil) ou plus difficilement déployables dans un temps court (comme la fibre optique) l'accès aux paires de cuivre rend l'opérateur alternatif moins dépendant de France Télécom, à la différence d’un fournisseur d'accès non dégroupeur qui est captif des offres de services d’une part et de la technologie de l'opérateur historique d’autre part.
Les objectifs principaux du dégroupage sont un élargissement de l'offre (plus variée, plus innovante) et une baisse des tarifs par l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Ces effets de la concurrence sont confirmés par la comparaison entre la France, où le régulateur a mené des actions fortes en matière de dégroupage, et d'autres pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis où les abonnements sont plus chers et leurs contenus moins riches.

=== Aspects économiques ===

La boucle locale constitue la majorité des coûts du réseau d’un opérateur historique et ne représente pas un investissement rentable pour les opérateurs alternatifs qui désireraient dupliquer cette infrastructure pour accéder à tous les utilisateurs finaux. Les opérateurs historiques possèdent par l’intermédiaire de la boucle locale un accès direct à l’utilisateur final qui leur donne une position privilégiée sur le marché télécoms. Cette situation ne permet en aucune façon qu’une concurrence saine se développe tant l’opérateur historique bénéficie d’une position dominante qui lui procure un avantage certain et empêche toute possibilité pour un opérateur alternatif d’entrer en concurrence sur ce marché.

Pour l'opérateur alternatif, dégrouper un répartiteur entraîne différentes dépenses :
Création d'une infrastructure (fibre optique) ou achat de services de transport jusqu'à un point d'accès à son réseau national achat et installation des équipements actifs (DSLAM), des répartiteurs cuivre et optique location à France Télécom de la paire téléphonique et de l'espace occupé dans le répartiteur
Pour un opérateur, l'ensemble de ces dépenses constitue le coût d'entrée sur un marché local. La pénétration du dégroupage sur un territoire dépend fortement de ce coût : l'opérateur ne viendra que si les revenus apportés localement par ses propres abonnés haut débit lui permettent de rentabiliser son investissement initial.

== L'évolution du dégroupage en France ==

=== 1999 – 2003 : la mise en place du dégroupage ===
==== Phase préparatoire ====
1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique. En effet, dès 1999 par l'ART, lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France qui permettra de dégager les enjeux et les modalités possibles. La principale de ces modalités est le dégroupage de la boucle locale. A la suite de cette consultation, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts.

En parallèle la Commission Européenne adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La concurrence et l'innovation technologique s'en trouvant ainsi stimulées, de nouveaux services pourraient être introduits. La recommandation se penche également sur la question de la tarification, sur celle des modalités techniques et de la colocalisation, et sur la nécessité de transparence et de coordination.

La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle qui sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, il attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Le règlement communautaire s'attaque au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

L’objectif est d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale pour intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela dans le but de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

==== Lancement officiel du dégroupage ====
L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Telecom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.
France Télécom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000, cependant l'Autorité non satisfaite de celle-ci, va mettre en demeure France Télécom et prendre une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Télécom de modifier son offre de référence et plus précisément de rapprocher les tarifs des coûts.

La nouvelle offre de référence sera publiée par France Télécom le 23 février 2001, en même temps que le dépôt d’un recours gracieux auprès de l'Autorité contestant certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considèrera la majeure partie des demandes de France Télécom comme infondée ce qui engendrera plusieurs mises en demeure successives de France Télécom les semaines suivantes lui enjoignant de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes adressées par l’Autorité dans plusieurs de ses décisions et de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires.

C’est ainsi que le 16 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

Le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Télécom débute en avril 2001, dès la fin de l'été la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation. Au cour du second semestre 2001, une nouvelle offre de référence de France Télécom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris-Lyon-Marseille
A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs avaient signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Télécom.

==== La phase commerciale du dégroupage ====
En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale. Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit son travail d'analyse des coûts du dégroupage en matière tarifaire. Une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposera à France Telecom des modifications (qui auront lieu le 14 juin 2002) de son offre de référence et les tarifs du dégroupage en accès total et partagé s’en retrouveront diminués. Les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Telecom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 désormais sont actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). 128 salles de cohabitation ont été construites, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100.000 habitants.

A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées. Pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. On assiste aussi au lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

=== 2003 – 2010 : l'essor du dégroupage ===

==== Les premiers déploiements géographiques ====
L'année 2003 aura marqué à elle seule l'essor du dégroupage. Au total, 10 millions de lignes, soit 30% des lignes locales, sont susceptibles d'être dégroupées. Déjà 280 000 étaient dégroupées fin 2003, alors que seulement 10 000 l'étaient fin 2002. On s’aperçoit que les principaux opérateurs alternatifs contribuent clairement à dynamiser ce marché.

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de proposer des offres innovantes pour concurrencer France Télécom. C’est ainsi qu’on assiste à l’apparition des offres « triple play » qui permettront aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès à la boucle locale.

==== La croissance du dégroupage et ses conséquences ====
L’essor du dégroupage se confirme en 2004 puisque au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Au total, 573 sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer les équipements nécessaires au dégroupage.

A cette date, avec Paris-IDF, 56 départements sont, au moins partiellement, équipées en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004. Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, et le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre. Au 1er octobre 2004, plus d’un million de lignes sont dégroupées et les zones de dégroupage continuent de s'étendre avec un total de 808 sites dégroupés.

Parallèlement, grâce à la technologie ADSL2+, France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique.

Au 1er janvier 2005, la France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées (1 590 707).

La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. On a pu constater que les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et étaient parmi les plus bas d'Europe. De plus, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

==== L'essor du dégroupage total ====
Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor. Le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005, en effet son parc a été multiplié par 6 et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

En 2006 la tendance se poursuit et on assiste à une croissance toujours plus importante du dégroupage. Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit DSL.

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1 167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

==== Bilan ====
Grâce au dégroupage de la boucle locale, les opérateurs alternatifs relient désormais les foyers en utilisant leurs propres infrastructures de collecte.

Le dégroupage a permis plusieurs avancées significatives pour les consommateurs :
*Une baisse des prix de détail ;
*Une diversification et un enrichissement des services proposés, notamment avec l'apparition du « triple play » (Internet, téléphone et télévision). En effet la concurrence réelle qui s’exerce aujourd’hui pousse les différents opérateurs à proposer des services différents des concurrents à des prix moins cher que les autres concurrents.
*L’abonnement internet en France est l’un des moins chers en Europe et dans le monde entier ;
*Passage d’un forfait limité à un abonnement illimité ;
*Les abonnements au téléphone fixe inclus dans les offres internet sont aujourd'hui illimités que ce soit vers les autres téléphones fixes ou depuis peu vers les mobiles.
*Des bouquets de chaînes de télévisions diversifiés ;
*Evolution vers le haut débit.

Enfin malgré le dégroupage et une décision de l’ARCEP contraignant France Télécom à diminuer le montant de la location d’une ligne ADSL, les opérateurs alternatifs estimaient toujours récemment que France Télécom réalise des bénéfices sur ces montants (9 euros par mois), ce qui lui est interdit par la réglementation. Cependant dans une décision de 2009, l’ARCEP estime que ce n’est pas le cas et que France Télécom n’a plus à diminuer le tarif de son offre de référence.

Cela incitera certainement les opérateurs à accélérer le déploiement de la fibre optique, qui les rendra indépendant des infrastructures historiques de France Telecom. Ce qui reste la véritable priorité de l'ARCEP.

= Liens externes =
*http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
*http://www.arcep.fr/
*http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-20T10:34:09Z

Antoine D : /* Droit de la presse */

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* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
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* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*[[Le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-17T09:10:02Z

Antoine D : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[Évolution de la censure cinématographique (fr)|L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-05-17T09:08:26Z

Antoine D : /* Droit des télécommunications */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-05-17T09:05:36Z

Antoine D : /* Droit des télécommunications */

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-11-01T10:46:31Z

Antoine D : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Les [[jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de services (fr)|jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr) |Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-11-01T10:44:19Z

Antoine D : /* Droit de la publicité */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]]
* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-20T19:00:47Z

Antoine D :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]], [[Special:Contributions/Boris B.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]], [[Special:Contributions/Céline C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]], [[Special:Contributions/Alexandra G.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]], [[Special:Contributions/Pauline M.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]], [[Special:Contributions/Anaëlle F.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra D|Alexandra D]], [[Special:Contributions/Alexandra D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Chanele|Chanele]], [[Special:Contributions/Chanele|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Florian F|Florian F]], [[Special:Contributions/Florian F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Morgane L|Morgane L]], [[Special:Contributions/Morgane L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]], [[Special:Contributions/Thomas F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]], [[Special:Contributions/Antoine D|''Contributions'']]