JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Formule exécutoire (fr)

2010-07-20T10:18:29Z

Apokrif :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]]

Le formule exécutoire mandate les autorités publiques d'exécuter le jugement. En [[procédure civile (fr)|procédure civile]], la présence de la formule exécutoire sur [[jugement (fr)|jugement]] constitue une condition du [[caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)|caractère exécutoire du jugement en matière civile]]<ref>Art. [[CPCfr:502|502]] NCPC</ref>. Elle conditionne également la qualification d'un [[acte notarié (fr)|acte notarié]] dans la catégorie des [[titre exécutoire (fr)|titres exécutoires]]<ref>Art. 3 de la [[JORF:JUSX8900065L|loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20090217 version consolidée]) JORF n° 163 du 14 juillet 1991 p. 9228</ref>.

La formule exécutoire est la suivante :
:«  Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront (…) terminées par la formule suivante :
:"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous [[Huissier de justice (fr)|huissiers de justice]], sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les [[Tribunal de grande instance (fr)|tribunaux de grande instance]] d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
:"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par..."<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> du [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=31C66C320C693F9698A37266B00312EB.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000849137&categorieLien=id décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000849137&fastPos=1&fastReqId=1499029816&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte version consolidée]) : JORF du 13 juin 1947 p. 5487</ref> ».
L'art. [[CJAfr:R751-1|R 751-1]] [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] prévoit une autre formule exécutoire pour les décisions rendues par le [[Conseil_d'État_(fr)|Conseil d'État]], les [[Cour administrative d'appel (fr)|cours administratives d'appel]] et les [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] :
:« " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision " »

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|formule exécutoire}}

Formule exécutoire (fr)

2010-07-20T10:12:36Z

Apokrif : coquille + le CJA ne régit pas ttes les jurid

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]]

Le formule exécutoire mandate les autorités publiques d'exécuter le jugement. En [[procédure civile (fr)|procédure civile]], la présence de la formule exécutoire sur [[jugement (fr)|jugement]] constitue une condition du [[caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)|caractère exécutoire du jugement en matière civile]]<ref>Art. [[CPCfr:502|502]] NCPC</ref>. Elle conditionne également la qualification d'un [[acte notarié (fr)|acte notarié]] dans la catégorie des [[titre exécutoire (fr)|titres exécutoires]]<ref>Art. 3 de la [[JORF:JUSX8900065L|loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20090217 version consolidée]) JORF n° 163 du 14 juillet 1991 p. 9228</ref>.

La formule exécutoire est la suivante :
:«  Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront (…) terminées par la formule suivante :
:"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous [[Huissier de justice (fr)|huissiers de justice]], sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
:"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par..."<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> du [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=31C66C320C693F9698A37266B00312EB.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000849137&categorieLien=id décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000849137&fastPos=1&fastReqId=1499029816&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte version consolidée]) : JORF du 13 juin 1947 p. 5487</ref> ».
L'art. [[CJAfr:R751-1|R 751-1]] [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] prévoit une autre formule exécutoire pour les décisions rendues par le [[Conseil_d'État_(fr)|Conseil d'État]], les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]] et les [[Tribunal administratif (fr)|Tribunaux administratifs]] :
:« " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision " »

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|formule exécutoire}}

Discussion:Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2010-05-20T15:47:54Z

Apokrif : Coquilles à corriger

== Coquilles à corriger ==

La page étant protégée en écriture, quelqu'un pourrait-il remplacer "''cassant l'arrrêt à elle déférée''" par "''cassant l'arrêt à elle déféré''" ? Merci. [[Utilisateur:Apokrif|Apokrif]] 20 mai 2010 à 15:47 (UTC)

Assistant de justice (fr)

2010-05-20T15:00:00Z

Apokrif : ''À ne pas confondre avec Auxiliaire de justice (fr).

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
''À ne pas confondre avec [[Auxiliaire de justice (fr)]].
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:métier du droit (fr)]]

En droit français, les assistants de justice sont des [[agent non titulaire (fr)|agents non titulaires]] de l'État exerçant leurs fonctions auprès des [[magistrat (fr)|magistrats]] des ordres [[juge judiciaire (fr)|judiciaires]] et [[juge administratif (fr)|administratifs]]. Ces jeunes diplômés en droit réalisent des travaux préparatoires sous l’autorité et la responsabilité de des magistrats. Ces travaux consistent, selon le service où ils sont affectés, à la recherche de [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ou de documentation, le traitement du courrier, la rédaction de projets de jugements ou de réquisitoires définitifs... Ils ne disposent cependant d'aucun pouvoir juridictionnel.

= Recrutement =

Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau master II sanctionnant une formation juridique. Leur candidature (lettre de motivation, CV, copie des diplômes et relevés de notes) peut être adressée à tout moment aux chefs de la Cour d'appel (premier président et procureur général) du ressort de leur domicile.

Exercées le plus souvent par des [[doctorat (fr)|doctorants en droit]] et des candidats au concours d'entrée à l'[[École nationale de la magistrature (fr)|École nationale de la magistrature]], ces fonctions ne peuvent être occupées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] où ils ont leur domicile professionnel.

Après instruction de la demande (entretien et enquête de moralité), le recrutement est décidé par les chefs de la Cour dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature.

Préalablement à leur prise de fonction, les assistants de justice prêtent ainsi serment devant les chefs de la Cour d'appel :

« ''Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions'' ».

Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

Ils sont en effet soumis aux droits et et aux obligations des agents de la [[Droit de la fonction publique (fr)|fonction publique]] ainsi qu'au [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]] et à une stricte obligation générale de discrétion sous couvert des peines prévues à l'[[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

= Statut =

Ils sont recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit d'une durée totale de 6 ans. Il sont placés sur décision des chefs de la Cour d'appel auprès d'un chef de juridiction du ressort qui prononce son affectation ([[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]], [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]) ; ils peuvent également être affectés auprès d'un [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]], d'une [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]], de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].

L'article 5 du [[JORF:JUSB9610166D|décret n°96-513 du 7 juin 1996]] modifié relatif aux assistants de justice dispose que

l'« ''engagement écrit précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.

L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité.'' »

Ces fonctions étant exercées à temps partiel (60 à 80h/mois dans la limite de 720h/an), ils ne peuvent avoir d’autre activité professionnelle sans l'accord des chefs de la Cour d'appel. Une indemnité d'environ 450 à 500 euros nets mensuels leur est attribuée.

Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées.

= Terme anticipé et renouvellement du contrat =

Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement :
* En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement ;
* Pour un motif autre que disciplinaire entrainant le versement d'une indemnité de licenciement ;
* Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée moyennant un préavis de quinze jours.

Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement. La réponse valant acceptation doit intervenir explicitement dans un délai de quinze jours. Enfin, l'engagement peut désormais être renouvelé une seconde fois dans les mêmes conditions.

= Sources =

* Article 20 de la [[JORF:JUSX9400050L|''Loi n°95-125 du 8 février 1995'']] modifié par la [[JORF:JUSX0200117L|''loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 relatif aux assistants de justice'']].
* [[JORF:JUSB9610166D|''Décret n°96-513 du 7 juin 1996'']] modifié par le [[JORF:JUSG0460085D|''décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 relatif aux assistants de justice'']].
* ''[[Arrêté (fr)|Arrêté]] du 7 juin 1996'' pris en application de l'article 8 du ''[[décret (fr)|décret]] no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice''.

=Liens externes=
{{moteur (fr)|"Assistant de justice"}}
* [http://www.justice.gouv.fr/publicat/assistants.htm L'assistant de justice] sur le [http://www.justice.gouv.fr/ site du Ministère de la Justice]

Agent de justice (fr)

2010-01-01T01:54:40Z

Apokrif : coquilles

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]]

Un agent de justice est un jeune de 18 à 30 ans recruté par la Justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulièrement pour accueillir le public dans les palais de justice ou les [[Maison de justice et du droit (fr)|maisons de justice et du droit]].

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Agent de justice"}}