JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Utilisateur:Arnaud Q

2008-05-03T10:40:04Z

Arnaud : /* Contributions jurispédia */

==Présentation==

Arnaud QUILTON

Né le 27 août 1984

Etudiant en Master II ''Droit des télécommunications et NTIC'' à l'université '''Paul Cézanne''' (Formation proposée par l'I.R.E.D.I.C. à Aix-en-Provence)

Mes préférences :
*internet
*télécommunications
*publicité
*droit d'auteur

Référant droit des télécommunications

Contact : <big> ''[mailto:arnaudq@hotmail.com @]''</big>: (arnaudq@hotmail.com)

==Contributions jurispédia==

Articles créés:

La notion de communication électronique.

L'attribution des licences GSM

Les mesures techniques de protection (MTP)

Notion de communication électronique (fr)

2008-05-03T10:35:33Z

Arnaud :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]] > [[Communication électronique (fr)|Communication électronique]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Pour évoluer, l’homme n’a eu de cesse que d’inventer de nouveaux moyens de [[communiquer (fr)|communiquer]] ; très tôt, la [[communication (fr)|communication]] entre humains va être un enjeu de taille pour la [[socialisation (fr)|socialisation]] des individus. Ainsi, communiquer avec de nouveaux moyens, de nouvelles techniques et aujourd’hui, de nouvelles technologies, reflète l’inexorable modernisation d’une société donnée.
Et c’est la [[communication électronique (fr)|communication électronique]] qui va symboliser le mieux ces nouvelles évolutions en matière de communication.

=L’acception générale des termes « communication » et « électronique »=

==« Communiquer »==
Ce mot vient du latin ''communicare'' qui signifie « être en relation avec ». Communiquer n’est autre que mettre en commun, que partager. L’[[information (fr)|information]] va être proposée par l’émetteur et sera reçue par le récepteur qui l’accepte (ou non). Ainsi, communiquer c’est transmettre un message à autrui, en passant par différentes techniques ou différentes technologies.

==Le mot « électronique »==
Il signifie littéralement tout procédé technique en relation avec des électrons ; l’électronique regroupe une multitude de disciplines qui vont se distinguer suivant le signal traité. En fait, L'électronique correspond aux aspects matériels du traitement de l'information, c'est à dire architecture, conception et implantation des systèmes de traitement de l'information.

Pour la transmission d’une information par voie électronique, on différencie traditionnellement le signal analogique du signal numérique. Aujourd’hui, à l’ère du « tout numérique », cette distinction est fondamentale, notamment d’un point de vue juridique : la fin progressive du signal analogique est strictement encadrée par la [[loi (fr)|loi]] du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF:MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 56 du 7 mars 2007 page 4347. Cette loi fixe l’abandon de l’analogique en 2011 et le passage au tout numérique ; elle encadre aussi la mise en place de la télé haute définition et de la télé mobile.</ref>.

Ainsi, ces deux termes peuvent sembler éloignés l’un de l’autre ; mais il n’en est rien, et à l’heure de l’expansion de l’Internet et des nouveaux moyens de télécommunication, la notion de communication électronique devient un élément central de toute société moderne. En atteste Mme Viviane Reding, membre de la [[Commission (eu)|Commission européenne]] chargée de la société de l'information et des médias : « Les infrastructures de communication électronique et d'information constituent le système nerveux de notre société moderne ». Mais qu’entend-on par « communication électronique » ?

=La définition juridique de « communication électronique »=
==Définition générale==
On entend par communication électronique une forme de communication par laquelle l’information sera transmise au récepteur grâce à des signaux émanant de matériels électroniques Le support physique peut être aussi bien un support métallique (communication basée sur la transmission de signaux électriques), une fibre optique (communication basée sur la transmission optique), ou encore le vide (transmission radio par ondes électromagnétiques).

==Les enjeux juridiques==
À travers cette définition, on peut s’apercevoir des différents enjeux juridiques sous-jacents : l’importance de la communication électronique dans la vie de chacun (les mails à titre d’exemple) va inévitablement entraîner de nouvelles formes de dérives. Désormais, les communications sont quasi-instantanées : il n’y a plus de décalages entre l’émission d’une information et sa réception.

La rapidité et la simultanéité sont donc les caractéristiques premières des communications par voie électronique. Le [[droit (fr)|droit]], et plus particulièrement le [[France|droit français]], se devait de s’adapter à ces évolutions. Car on le sait, le droit a toujours un retard sur les évolutions technologiques… C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications, dont le fer de lance va être la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi sur la confiance dans l'économie numérique ]] (dite loi LCEN) du 21 juin 2004<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 143 du 22 juin 2004 page 11168 </ref>.

=La récente reconnaissance de la notion de communication électronique en droit français=
La loi LCEN du 21 juin 2004 puis la loi du 9 juillet 2004 ont profondément bouleversé le cadre juridique applicable au domaine des [[télécommunication (fr)|télécommunications]]. Jusque-là, il était soumis à une réglementation datant de 1996 ; mais désormais, ce secteur économique est régi par ce qui est communément appelé le « Paquet télécoms ». Ce dernier, composé d'une multitude de textes, comprend une directive fondamentale, celle du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques <ref>[http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/documents/l_10820020424fr00330050.pdf DIRECTIVE 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)]</ref>.
Pour la première fois va être évoquée dans la terminologie européenne la notion de communication électronique.

Il convient de noter que, par leur objet, ces lois tendent à confondre deux secteurs que les technologies cherchent à rapprocher, l’audiovisuel et les télécommunications.

==Les apports de la loi LCEN dans le domaine des télécommunications==
Le Chapitre 1 de la [[loi (fr)|loi]] s’intitule « De la liberté de communication au public par voie électronique » ; son article 1 contient une définition de la communication électronique, qui englobe toutes les formes de communication par voie électromagnétique de données de toute nature. La communication au public par voie électronique est définie comme étant la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée ».

Cette communication est libre mais peut être limitée dans un « but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public ». La communication au public par voie électronique comprend les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne.

Il est donc mis fin à toute ambiguïté sur la nature juridique des services de l’Internet. Une catégorie spécifique leur est créée : les services de communications au public en ligne. La Loi donne une définition de ces services : il s’agit de « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

L'article 2 opère ensuite une distinction entre les échanges électroniques relevant de la [[correspondance privée (fr)|correspondance privée]] et les activités de communication tournées vers le public.

Ensuite, l'article 3 proclame la liberté de principe de la communication au public par voie électronique, l'article 4 précisant les limites de cette liberté.

==La consécration de la notion de « communication électronique » par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle==
Cette loi marque une étape importante concernant l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence : cette ouverture se veut désormais « totale ».
De plus, la modification législative intervenue en 2004 confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 <ref>Par une loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO du 27 juillet 1996) modifiant la loi du 29 décembre 1990 (JO du 30 décembre 1990), la France a transposé la directive du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JOCE du 22 mars 1996). L'objet de cette loi est de donner aux acteurs des règles claires et prévisibles en assurant une concurrence loyale et un accès équitable aux ressources rares. L'ambition est de garantir le service public dans un cadre libéralisé</ref>: liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation sectorielle par une autorité indépendante.

Par ailleurs, elle consacre la disparition du terme « télécommunications » par celui de « communications électroniques ». Ainsi, un nouveau cadre juridique est instauré dont les fondements résident dans un renouvellement sémantique : la loi substitue au terme de « télécommunications » celui de « communications électroniques ». Celles-ci vont être entendues comme des « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ».

Enfin, une définition commune des réseaux de communications électroniques va être apportée, recouvrant ainsi l’ensemble des réseaux : réseaux câblés, réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite, réseaux électriques (dans la mesure où ils servent à acheminer des services de communications électroniques).

Ainsi, c’est avec ces [[loi (fr)|lois]] qu’en [[France]], le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires : l’exemple le plus flagrant n’est autre que la rectification de l’intitulé du Code des Postes et Télécommunications, devenu [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Notion "communication électronique"}}
*[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'Internet]]
*[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droits des télécommunications]]

=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPOSTESL.rcv Le Code des Postes et des Communications électroniques] sur [[Legifrance]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique] sur [[Legifrance]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300083L Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux Communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCECA.htm Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la Modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur] sur [[Legifrance]]

=Notes et références=
<references />

Attribution d'une licence GSM (fr)

2008-05-03T10:32:04Z

Arnaud :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]] > [[licence GSM (fr)|licence GSM]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

C'est en 1991 que furent délivrées les premières [[licence GSM (fr)|licences GSM]] ; mais à cette période, l'utilité du GSM résidait dans l'introduction de la mobilité dans le téléphone. Si aujourd'hui on peut considérer que cette introduction est un succès, elle représentait pourtant une grande prise de risque à l'époque.

=Définition des termes=

== Licence ==
===Définition générale===
Il est généralement admis que la licence n'est autre qu'une permission. C'est en fait une autorisation délivrée par une [[administration (fr)|administration]], une autorité, un détenteur de droits. Le mot "[[licence (fr)|licence]]" peut aussi etre entendu d'un grade délivré par un établissement d'enseignement supérieur.

En informatique, il s'agit de l'autorisation perméttant d'utiliser un programme.

===Définition juridique===
En [[droit (fr)|droit]], et plus précisemment en [[droit des télécommunications (fr)|droit des télécommunications]], les licences encadrent l'activité des opérateurs : elles définissent leurs droits et obligations, précisent leur emprise géographique ; elles sont attribuées pour une durée limitée, et sont assorties de conditions spécifiques à l'exploitant auquel elles sont accordées.
En France, c'est l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] (ex. [[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va instruire les licences et le [[Ministre (fr)|Ministre]] chargé des Télécommunications les délivrera ultérieurement. On distingue plusieurs types de licences, notamment :

- pour l'exploitation des réseaux filaires et radioélectriques ouverts au public, les licences de type L.33-1 sont octroyées par le Ministre chargé des Télécommunications pour une durée maximale de 15 ans. Ces licences peuvent inclure la fourniture du service téléphonique au public ;

- pour les prestataires du service téléphonique au public qui n'exploitent pas de réseau, le Ministre octroie des licences de type L.34-1.

== GSM ==
Global System for Mobile communications (GSM). Ce terme n'est autre qu'une norme européenne dans le domaine de la téléphonie mobile ; c'est en fait un standard de communication numérique par téléphones mobiles (encore appelés "[[meuble (fr)|portables]]" ). Les fréquences utilisées sont 900 MHz et 1800 Mhz.

On oppose traditionnellement la technologie GSM à l'[[Licence UMTS (fr)|UMTS]] (Universal Mobile Telecommunications Service). L'UMTS est dit de troisième génération de mobiles ; le GSM est quant à lui de deuxième génération. L'UMTS est prévue en Europe et est basée sur un réseau de paquets ; concrètement, cette technologie est mieux adaptée à la transmission de données que le GSM car il dispose d'une bande passante plus élevée.

=L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=

Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAP.htm ''Loi 90-1170 29 Décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications'']</ref>.

==La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990==

Cette loi est à l'origine de la libéralisation du secteur des télécommunications et reprend les principes énoncés par la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Le 29 décembre 1990 est ainsi créée une entreprise publique autonome par rapport à l'Etat, soumise au droit commun: la loi opère en fait une large extension des activités soumises à concurrence ; à compter du 1er janvier 1991, France Télécom devient une personne morale de droit public distincte de l'Etat, dotée d'un patrimoine autonome et de droits et d'obligations spécifiques.

Mais plus important encore, la loi du 29 décembre 1990 envisage une possibilité d'autorisation dérogatoire d'exploitation d'un réseau électrique qui peut être accordée à des entreprises concurrentes de France Télécom ; dans le cadre du marché la téléphonie mobile, qui n'en est alors qu'à ses prémisses, cette possibilité d'autorisation se révèlera cruciale pour l'arrivée d'un nouvel acteur. Ce sont les arrêtés du 25 mars 1991 qui vont définir l'encadrement juridique de l'exploitation d'un réseau GSM.

==Les arrêtés du 25 mars 1991==

Deux arrêtés ont été pris à cette date ; ils constituent les premières autorisations GSM attribuées en France. Les principaux bénéficiaires ne sont autres que SFR et France Télécom.

Ainsi, par arrêté du 25 mars 1991, SFR reçoit l'autorisation d'établir et d'exploiter un service de radiotéléphonie publique numérique à la norme GSM en application de l'article L 33-1 nouveau du Code des Postes et Télécommunications. Il s'agit en fait d'une autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 (SFR est autorisée à étendre, sur le territoire métropolitain, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et exploiter par un arrêté du 16 décembre 1987 ...).

Le second arrêté du 25 mars confirme l'autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 : France Télécom est autorisé à étendre sur le territoire métropolitain son réseau de radiotéléphonie publique.

Ce mouvement de libéralisation trouve son apogée avec la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAZ.htm ''Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications'']</ref>.

==La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications==

Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'ART ([[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appellation a évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]).

=Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences=

L'ARCEP joue un rôle central dans l'attribution des licences : c'est elle qui est en charge de délivrer les permis pour les réseaux indépendants. C'est aussi elle qui est chargée de l'appel d'offres pour tout nouvel opérateur en France. Elle règle les litiges d'interconnexion et d'accès des opérateurs aux réseaux ; la gestion des fréquences GSM est aussi de son ressort.

Par ailleurs, elle est chargée de faire respecter les obligations issues des lois et des contrats signés entre elle et les opérateurs et entre l'Etat et opérateurs. En cas de non respect, l'ARCEP dispose d'un pouvoir de sanction.

L'attribution de toute licence GSM est donc soumise à son contrôle et à son acceptation, ce qui fait d'elle l'Autorité suprême dans ce secteur.

== Les différentes licences GSM en France==

Historiquement, il existe en France trois opérateurs qui bénéficient des licences GSM :

=== La licence GSM d'Orange===
L'autorisation d'Orange France (groupe France Télécom) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans. Avec SFR, c'est historiquement le premier opérateur à s'être vu attribuer une licence GSM en [[France]].

=== La licence GSM de SFR===
Tout comme Orange, l'autorisation de SFR (Société Française de Radiotéléphone) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans.

=== La licence GSM de Bouygues Télécom===
Bouygues Télécom a obtenu sa licence plus tardivement que les deux précédents opérateurs ; c'est en effet en 1994 qu'il a bénéficié de la licence GSM. Mais il faudra attendre 1996 pour que le groupe Bouygues se lance sur le marché de la téléphonie mobile. Par conséquent, sa licence arrive à échéance plus tard, le 8 décembre 2009.

=== Vers une ouverture à un quatrième opérateur?===
Aujourd'hui, le paysage de la téléphonie mobile français est en passe d'être bouleversé ; les 3 opérateurs traditionnels vont très certainement être rejoints par un quatrième opérateur, lequel sera choisi par l'ARCEP. Par ailleurs, le GSM classique est en train de régresser au dépend de la technologie 3G; c'est ainsi que l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] a autorisé Orange, SFR et Bouygues Telecom à utiliser leurs fréquences GSM (celles du téléphone mobile classique) pour leurs réseaux mobiles de troisième génération (3G). On ne parle donc plus de licence GSM, mais de licence 3G...
Selon l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité]], les conditions sont aujourd'hui réunies pour qu'un quatrième opérateur fasse son apparition : dans la majorité des pays européens, il existe quatre opérateurs de téléphonie mobile, la [[France]] faisant figure de mauvais élève ; de plus, les tarifs pratiqués par les 3 titulaires actuels de la licence 3G sont élevés.

Ainsi, cette ouverture du marché est pour le moins alléchante pour de nombreux acteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; mais malgré l'intérêt porté par plusieurs de ces acteurs, Free est le seul à avoir déposé sa candidature pour la quatrième license 3G (les acteurs intéressés devaient déposer leurs dossiers de candidature auprès de l'Autorité avant le 31 juillet 2007 ; de plus, le prix de la 4ème licence est particulièrement prohibitif : 619 millions d'euros).

La société Illiad, plus connue sous le nom de Free, fut l'un d'entre eux ; elle espérait, en postulant à cette 4ème licence, bouleverser le monde de la téléphonie mobile en pratiquant les recettes de son succès dans l'internet (notamment grâce à son offre ''Triple Play''). Mais il n'en fut rien, l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] refusant la candidature de Free par une décision d'octobre 2007. « ''Dans les conditions financières actuellement définies par la loi de finances, la candidature de la société Free Mobile, telle que présentée dans son dossier de candidature du 30 juillet 2007, ne respecte pas les critères de qualification et ne peut, par suite, qu'être rejetée'' », souligne l'Arcep dans son communiqué.

Le groupe Iliad espérait bénéficier de modalités financières attractives, principalement un paiement annuel échelonné de la partie fixe de la [[redevance (fr)|redevance]], qui coûte 619 millions d'euros.

Par conséquent, à l'heure actuelle la place pour la 4ème licence 3G est toujours vacante, au grand désespoir de Free: "nous souhaitons que les pouvoirs publics mettent en œuvre les conditions permettant l'émergence d'un quatrième opérateur mobile. Dans ce cadre réaménagé, Iliad réaffirme son intérêt pour cette quatrième licence, sur un marché français caractérisé par un manque de concurrence."

== Les obligations inhérentes aux licences GSM==
Suite aux derniers renouvellements des licences (ceux de mars 2004), les opérateurs GSM doivent se soumettre à de nouvelles obligations dans le but de faciliter la [[concurrence (fr)|concurrence]] (limitation du verrouillage des terminaux, libre paramétrage des terminaux), faciliter l’accès (personnes handicapées, obligations de couverture renforcées), de protéger l’environnement (implantation des antennes, etc) et renforcer la lutte contre le vol des terminaux (blocage des terminaux volés).

Ainsi, les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l’opérateur. Par exemple, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative, doit être supérieur à 90% pour des terminaux portatifs d’une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.

De même, Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d’assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98% de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.

On comprend donc mieux l'intérêt de ces licences, lesquelles vont permettre d'encadrer les opérateurs dans la gestion du réseau, mais aussi de définir un cadre juridique précis en la matière. En outre, ces licences ont un intérêt purement économique aux yeux de l'[[État (fr)|État]] puisque c'est ce dernier qui bénéficie indirectement du montant versé par les opérateurs désireux de bénéficier de la licence GSM.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|attribution des licences gsm}}
*[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droits des télécommunications]]

=Liens internes=
* [[Réforme des PTT de 1990 (fr)|Réforme des PTT de 1990]] ;
* [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]] ;
* [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]] ;

=Liens externes=
* Histoire des [http://www.francetelecom.com/fr/groupe/initiatives/savoirplus/histoire/telecoms/ Télécommunications] et de [http://www.francetelecom.com/fr/groupe/initiatives/savoirplus/histoire/ft/ France Télécom]
* [http://www.telecom.gouv.fr Ministère français des Telecoms]
* [http://www.arcep.fr Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

=Notes et références=
<references />

Attribution d'une licence GSM (fr)

2008-05-03T10:30:44Z

Arnaud : /* La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990 */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]] > [[licence GSM (fr)|licence GSM]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

C'est en 1991 que furent délivrées les premières [[licence GSM (fr)|licences GSM]] ; mais à cette période, l'utilité du GSM résidait dans l'introduction de la mobilité dans le téléphone. Si aujourd'hui on peut considérer que cette introduction est un succès, elle représentait pourtant une grande prise de risque à l'époque.

=Définition des termes=

== Licence ==
===Définition générale===
Il est généralement admis que la licence n'est autre qu'une permission. C'est en fait une autorisation délivrée par une [[administration (fr)|administration]], une autorité, un détenteur de droits. Le mot "[[licence (fr)|licence]]" peut aussi etre entendu d'un grade délivré par un établissement d'enseignement supérieur.

En informatique, il s'agit de l'autorisation perméttant d'utiliser un programme.

===Définition juridique===
En [[droit (fr)|droit]], et plus précisemment en [[droit des télécommunications (fr)|droit des télécommunications]], les licences encadrent l'activité des opérateurs : elles définissent leurs droits et obligations, précisent leur emprise géographique ; elles sont attribuées pour une durée limitée, et sont assorties de conditions spécifiques à l'exploitant auquel elles sont accordées.
En France, c'est l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] (ex. [[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va instruire les licences et le [[Ministre (fr)|Ministre]] chargé des Télécommunications les délivrera ultérieurement. On distingue plusieurs types de licences, notamment :

- pour l'exploitation des réseaux filaires et radioélectriques ouverts au public, les licences de type L.33-1 sont octroyées par le Ministre chargé des Télécommunications pour une durée maximale de 15 ans. Ces licences peuvent inclure la fourniture du service téléphonique au public ;

- pour les prestataires du service téléphonique au public qui n'exploitent pas de réseau, le Ministre octroie des licences de type L.34-1.

== GSM ==
Global System for Mobile communications (GSM). Ce terme n'est autre qu'une norme européenne dans le domaine de la téléphonie mobile ; c'est en fait un standard de communication numérique par téléphones mobiles (encore appelés "[[meuble (fr)|portables]]" ). Les fréquences utilisées sont 900 MHz et 1800 Mhz.

On oppose traditionnellement la technologie GSM à l'[[Licence UMTS (fr)|UMTS]] (Universal Mobile Telecommunications Service). L'UMTS est dit de troisième génération de mobiles ; le GSM est quant à lui de deuxième génération. L'UMTS est prévue en Europe et est basée sur un réseau de paquets ; concrètement, cette technologie est mieux adaptée à la transmission de données que le GSM car il dispose d'une bande passante plus élevée.

=L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France=

Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAP.htm ''Loi 90-1170 29 Décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications'']</ref>.

==La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990==

Cette loi est à l'origine de la libéralisation du secteur des télécommunications et reprend les principes énoncés par la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Le 29 décembre 1990 est ainsi créée une entreprise publique autonome par rapport à l'Etat, soumise au droit commun: la loi opère en fait une large extension des activités soumises à concurrence ; à compter du 1er janvier 1991, France Télécom devient une personne morale de droit public distincte de l'Etat, dotée d'un patrimoine autonome et de droits et d'obligations spécifiques.

Mais plus important encore, la loi du 29 décembre 1990 envisage une possibilité d'autorisation dérogatoire d'exploitation d'un réseau électrique qui peut être accordée à des entreprises concurrentes de France Télécom ; dans le cadre du marché la téléphonie mobile, qui n'en est alors qu'à ses prémisses, cette possibilité d'autorisation se révèlera cruciale pour l'arrivée d'un nouvel acteur. Ce sont les arrêtés du 25 mars 1991 qui vont définir l'encadrement juridique de l'exploitation d'un réseau GSM.

==Les arrêtés du 25 mars 1991==

Deux arrêtés ont été pris à cette date ; ils constituent les premières autorisations GSM attribuées en France. Les principaux bénéficiaires ne sont autres que SFR et France Télécom.

Ainsi, par arrêté du 25 mars 1991, SFR reçoit l'autorisation d'établir et d'exploiter un service de radiotéléphonie publique numérique à la norme GSM en application de l'article L 33-1 nouveau du Code des Postes et Télécommunications. Il s'agit en fait d'une autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 (SFR est autorisée à étendre, sur le territoire métropolitain, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et exploiter par un arrêté du 16 décembre 1987 ...).

Le second arrêté du 25 mars confirme l'autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 : France Télécom est autorisé à étendre sur le territoire métropolitain son réseau de radiotéléphonie publique.

Ce mouvement de libéralisation trouve son apogée avec la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAZ.htm ''Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications'']</ref>.

==La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications==

Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'ART ([[Autorité de Régulation des Télécommunications (fr)|Autorité de Régulation des Télécommunications]]) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appelation à évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP ([[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]).

=Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences=

L'ARCEP joue un rôle central dans l'attribution des licences : c'est elle qui est en charge de délivrer les permis pour les réseaux indépendants. C'est aussi elle qui est chargée de l'appel d'offres pour tout nouvel opérateur en France. Elle règle les litiges d'interconnexion et d'accès des opérateurs aux réseaux ; la gestion des fréquences GSM est aussi de son ressort.

Par ailleurs, elle est chargée de faire respecter les obligations issues des lois et des contrats signés entre elle et les opérateurs et entre l'Etat et opérateurs. En cas de non respect, l'ARCEP dispose d'un pouvoir de sanction.

L'attribution de toute licence GSM est donc soumise à son contrôle et à son acceptation, ce qui fait d'elle l'Autorité suprême dans ce secteur.

== Les différentes licences GSM en France==

Historiquement, il existe en France trois opérateurs qui bénéficient des licences GSM :

=== La licence GSM d'Orange===
L'autorisation d'Orange France (groupe France Télécom) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans. Avec SFR, c'est historiquement le premier opérateur à s'être vu attribuer une licence GSM en [[France]].

=== La licence GSM de SFR===
Tout comme Orange, l'autorisation de SFR (Société Française de Radiotéléphone) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans.

=== La licence GSM de Bouygues Télécom===
Bouygues Télécom a obtenu sa licence plus tardivement que les deux précédents opérateurs ; c'est en effet en 1994 qu'il a bénéficié de la licence GSM. Mais il faudra attendre 1996 pour que le groupe Bouygues se lance sur le marché de la téléphonie mobile. Par conséquent, sa licence arrive à échéance plus tard, le 8 décembre 2009.

=== Vers une ouverture à un quatrième opérateur?===
Aujourd'hui, le paysage de la téléphonie mobile français est en passe d'être bouleversé ; les 3 opérateurs traditionnels vont très certainement être rejoint par un quatrième opérateur, lequel sera choisi par l'ARCEP. Par ailleurs, le GSM classique est en train de régresser au dépend de la technologie 3G; c'est ainsi que l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] a autorisé Orange, SFR et Bouygues Telecom à utiliser leurs fréquences GSM (celles du téléphone mobile classique) pour leurs réseaux mobiles de troisième génération (3G). On ne parle donc plus de licence GSM, mais de licence 3G...
Selon l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité]], les conditions sont aujourd'hui réunies pour qu'un quatrième opérateur fasse son apparition : dans la majorité des pays européens, il existe quatre opérateurs de téléphonie mobile, la [[France]] faisant figure de mauvais élève ; de plus, les tarifs pratiqués par les 3 titulaires actuels de la licence 3G sont élevés.

Ainsi, cette ouverture du marché est pour le moins alléchante pour de nombreux acteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; mais malgré l'intérêt portés par plusieurs de ces acteurs, Free est le seul à avoir déposé sa candidature pour la quatrième license 3G (les acteurs intéressés devaient déposer leurs dossiers de candidature auprès de l'Autorité avant le 31 juillet 2007 ; de plus, le prix de la 4ème licence est particulièrement prohibitif : 619 millions d'euros).

La société Illiad, plus connue sous le nom de Free, fut l'un d'entre eux ; elle espérait, en postulant à cette 4ème licence, bouleverser le monde de la téléphonie mobile en pratiquant les recettes de son succès dans l'internet (notamment grâce à son offre ''Triple Play''). Mais il n'en fut rien, l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] refusant la candidature de Free par une décision d'octobre 2007. « ''Dans les conditions financières actuellement définies par la loi de finances, la candidature de la société Free Mobile, telle que présentée dans son dossier de candidature du 30 juillet 2007, ne respecte pas les critères de qualification et ne peut, par suite, qu'être rejetée'' », souligne l'Arcep dans son communiqué.

Le groupe Iliad espérait bénéficier de modalités financières attractives, principalement un paiement annuel échelonné de la partie fixe de la [[redevance (fr)|redevance]], qui coûte 619 millions d'euros.

Par conséquent, à l'heure actuelle la place pour la 4ème licence 3G est toujours vacante, au grand désespoir de Free: "nous souhaitons que les pouvoirs publics mettent en œuvre les conditions permettant l'émergence d'un quatrième opérateur mobile. Dans ce cadre réaménagé, Iliad réaffirme son intérêt pour cette quatrième licence, sur un marché français caractérisé par un manque de concurrence."

== Les obligations inhérentes aux licences GSM==
Suite aux derniers renouvellements des licences (ceux de mars 2004), les opérateurs GSM doivent se soumettre à de nouvelles obligations dans le but de faciliter la [[concurrence (fr)|concurrence]] (limitation du verrouillage des terminaux, libre paramétrage des terminaux), faciliter l’accès (personnes handicapées, obligations de couverture renforcées), de protéger l’environnement (implantation des antennes, etc) et renforcer la lutte contre le vol des terminaux (blocage des terminaux volés).

Ainsi, les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l’opérateur. Par exemple, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative, doit être supérieur à 90% pour des terminaux portatifs d’une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.

De même, Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d’assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98% de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.

On comprend donc mieux l'intérêt de ces licences, lesquelles vont permettre d'encadrer les opérateurs dans la gestion du réseau, mais aussi de définir un cadre juridique précis en la matière. En outre, ces licences ont un intérêt purement économique aux yeux de l'[[État (fr)|État]] puisque c'est ce dernier qui bénéficie indirectement du montant versé par les opérateurs désireux de bénéficier de la licence GSM.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|attribution des licences gsm}}
*[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droits des télécommunications]]

=Liens internes=
* [[Réforme des PTT de 1990 (fr)|Réforme des PTT de 1990]] ;
* [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]] ;
* [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]] ;

=Liens externes=
* Histoire des [http://www.francetelecom.com/fr/groupe/initiatives/savoirplus/histoire/telecoms/ Télécommunications] et de [http://www.francetelecom.com/fr/groupe/initiatives/savoirplus/histoire/ft/ France Télécom]
* [http://www.telecom.gouv.fr Ministère français des Telecoms]
* [http://www.arcep.fr Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

=Notes et références=
<references />

Mesure technique de protection (fr)

2008-05-03T10:26:09Z

Arnaud :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit d'auteur en France|Droit d'auteur]] > [[Mesure technique de protection(fr)|Mesure technique de protection]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]

Une oeuvre a généralement pour objet de faire découvrir au public, ou à une certaine catégorie de public, le talent de son ou de ses auteurs. Avant l'apparition des instruments permettant la diffusion à grande échelle d'une oeuvre, la question du respect des droits de l'auteur se posait rarement. La [[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]] ([[1886]]) est la première à s'intéresser de manière concrète à la protection des droits d'auteur. Mais l'apparition de la [[radio(fr)|radio]] puis de la [[télévision (fr)|télévision]] vont précipiter les choses, les auteurs percevant les risques d'une diffusion non autorisée de leurs créations.
En France, la [[loi du 11 mars 1957]] constitue les fondements du droit d'auteur contemporain. Si les oeuvres sont désormais protégées, celles-ci vont faire face à un nouveau péril apparu au millieu des années 90 : l'extraordinaire expansion de l'[[Internet]] et des [[nouvelles technologies de l'information et de la communication]]. Désormais, les moyens de diffuser une oeuvre, et aussi de la pirater, sont extrêmement performants, rapides et accessibles au plus grand nombre.
Par conséquent, ce péril a du être contré par différents stratagémes, dont l'un d'entre eux est dénommé "[[mesures techniques de protection]]".

=La terminologie=

==Définition des termes==

==="Mesures techniques"===
Selon l'article 6.3 de la directive du 22 mai 2001, on entend par "mesures techniques" "toute
technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou
autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou
d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au
chapitre III de la directive 96/9/CE".

==="Protection"===
Le mot "protection" désigne le groupe de procédés par lesquels on peut se protéger de certains événements.
Dans l'univers de la propriété litteraire et artistique, et si ce mot est couplé à "mesures techniques", "protection" désigne les dispositifs qui, sur certains supports, interdisent la copie de ceux-ci.

==La gestion numérique des droits (GND)==
La [[gestion numérique des droits]], encore appelée "Digital Right Management" (DRM) en anglais, regroupe l'ensemble des mesures envisagées pour lutter contre le piratage numérique en matière de [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]]. L'objectif est en fait de pouvoir contrôler l'utilisation qui est faite des oeuvres numériques. Parmi l'ensemble de ces mesures, on retrouve les mesures techniques de protection.

==L'acception juridique de "mesure technique de protection"==
Selon la loi du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, il s'agit de toute technologie, dispositif ou composant permettant aux titulaires de droits de contrôler l'utilisation faite de leurs oeuvres grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage, ou encore tout mécanisme de contrôle de la copie.

=Les mesures techniques de protection en droit français=

==Le traité de l'OMPI du 20 décembre 1996==
Deux traités furent adoptés à cette date, mais ils ne seront ratifiés qu'en 2002. Le premier est relatif au droit d'auteur, et le second concerne les droits voisins.
Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 traduit les prémisses de la mise en place des mesures techniques et de leur protection. En effet, son article 11 énonce : "Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi".
Ainsi, pour la première fois est évoquée la question de la protection juridique des mesures techniques. Ce texte va influencer les rédacteurs de la directive du 22 mai 2001.

==La directive européenne du 22 mai 2001==
L'article 6 de la directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins reprend la philosophie générale du traité OMPI. Notamment, il impose aux Etats membres de prendre des mesures pour lutter contre toute activité destinée à neutraliser les dispositifs de protection des oeuvres. C'est cette impulsion européenne qui entraînera , 5 ans plus tard, la rédaction d'un texte spécifique au droit d'auteur en France.

==La loi DADVSI du 1er août 2006==
En 2005, la France fut condamnée pour non-tranposition de la directive du 22 mai 2001. C'est donc dans l'urgence que le Parlement décida de se saisir de la transposition de cette directive.
Lors de son adoption, un vote "surprise" d'un de ses amendements fit débat : celui de la licence globale. Cette dernière avait pour objet de légaliser le téléchargement privé contre rémunération forfaitaire prélevée soit directement sur le montant total de la connexion Internet, soit auprès de chaque Internaute, en supplément du prix de sa connexion.
Au final, la licence globale ne fut pas adoptée par l'Assemblée Nationale, celle-ci préférant recentrer le débat sur la gestion numérique des droits et sur l'interopérabilité entre les différentes techniques de protection.
Ainsi, après être passé devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2006, le texte fut adopté le 1er août 2006.
Cette loi a pour principal objectif de lutter contre le téléchargement de fichiers illégaux sur les plates-formes de peer-to-peer (ou P2P, réseaux décentralisés permettant de partager des fichiers informatiques), via la protection de mesures techniques de protection (MTP ou DRM en Anglais), limitant l’accès et la copie de certains médias (CD, DVD).

La loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi "DADVSI"), prévoit donc plusieurs dispositions encadrant la mise en oeuvre de mesures techniques visant à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par des titulaires de droit sur celle-ci. L'essentiel de ces dispositions ont été insérées au sein du Code de la propriété intellectuelle, à l'article L. 331-5.
D'un point de vue technique, cette protection passe par la mise en place de systèmes permettant aux titulaires de droits de contrôler l'utilisation faite de son oeuvre, notamment grâce à un code d'accès, à une technique de cryptage, de brouillage, ou encore d'un mécanisme de contrôle de la copie.
Par ailleurs, cette loi interdit expressément toute technique ayant pour objet de déjouer les mesures techniques de protection. L'article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que les peines varient de 3750 euros d'amende à six mois d'emprisonnement et 30000 euros d'amende si quelqu'un tente de déjouer ces mesures techniques.

Enfin, la loi énonce que les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, et plus particulièrement, elles ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité dans le droit d'auteur. En clair, toute oeuvre, quel que soit son support (audio, vidéo...) ou format (wma, mp3, avi...) doit pouvoir être lisible sur n'importe quel lecteur, logiciel ou équipement prévu à cet effet. C'est dans ce domaine, celui de l'interopérabilité, que l'Autorité de régulation des mesures techniques joue un rôle central.

==Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins==
Comme il a été vu, la loi DADVSI prévoit des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique ; mais elle ne prévoyait pas les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil spécifique. Vide comblé par ce décret du 23 décembre 2006 qui pénalise le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure technique: au maximum, de tels actes peuvent être sanctionnés par 750 euros d'amende (contravention de 4ème classe).
Ce décret vient donc compléter l'arsenal répressif instauré par les dispositions de la loi DADVSI, notamment en insérant un nouvel article dans le Code de la propriété intellectuelle : il s'agit de l'article R. 335-3 qui énonce qu'"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent."

Mais pour mettre en oeuvre la loi et son décret, la création d'une autorité spécialement dédiée s'avérait être primordiale.

=Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques=

==Historique==
L'Autorité de régulation des mesures techniques a été créée par la ''loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi ''DADVSI'')<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 </ref> ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007<ref>[[JORF:CCB0700270D|''Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 81 du 5 avril 2007 page 6427 </ref> pour que cette Autorité soit mise en place.

==L'organisation==
Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante est régi par le décret du 4 avril 2007. Elle est composée de six membres, nommés par décret pour un mandat de six ans, sur proposition des responsables de leurs organismes d’origine, conformément à la loi, afin de garantir son indépendance.

==Les compétences==
L'ultime objectif de cette Autorité : l’[[interopérabilité]] des mesures techniques et la garantie de la copie privée. Parce que les possibilités techniques et les usages ne cessent de se modifier et évoluent rapidement, l’autorité de régulation des mesures techniques doit s'adapter et doit être constamment en phase avec les innovations technologiques, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité.
Ainsi, l’Autorité peut fixer le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support.

Par ailleurs, elle peut également ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Le but est de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.

L’Autorité se doit de favoriser la conciliation. Pour autant, le législateur a tenu à doter l’Autorité de pouvoirs étendus, en lui permettant notamment de prononcer des injonctions sous peine d’astreinte financière pour faire exécuter ses décisions. Elle a également, en matière d’interopérabilité, la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements ou les injonctions de l’Autorité.
Ses décisions peuvent être contestées en appel auprès d’une juridiction usuelle, la Cour d’appel de Paris.

=La matérialisation des mesures techniques de protection=
La loi a donc instauré ces mesures pour tenter de juguler le piratage incessant des droits d'auteur. Pour autant, concrètement, comment se matérialise des mesures techniques?
Il faut distinguer quatre grandes catégories de supports :

==Le logiciel et les systèmes d'exploitation==
L'accès aux logiciels propriétaires fait le plus souvent appel aux mesures techniques de protection, notamment pour protéger le code source. Ainsi, de plus en plus de logiciels demandent un identifiant et un mot de passe. Cette autorisation d'utilisation du logiciel est bien souvent gérée localement en entrant simplement des données stockées sur un serveur accessible en ligne (chiffres/lettres).

Pour les systèmes d'exploitation, dans la majorité des cas, deux types de protections existent pour empêcher la copie privée : une protection technique (sur le support de stockage du fichier, lors du transfert de ce fichier, lors de la visualisation et par le système d'exploitation Windows Vista) et une protection juridique permettant l'utilisation de ces techniques et qui sanctionne leur non-utilisation.

==La diffusion de services télévisuels==
La protection des services TV est effectuée par un système d'accès conditionnel (en anglais Conditional Access System ou CAS). Le système est implanté sur une carte à puce qui s'insère dans le terminal.
Le chiffrement en Europe utilise l'algorithme DVB CSA (Digital Video Broadcast Common Scrambling Algorithm). DVB est l'association européenne qui normalise les aspects de la télévision numérique. DVB n'a standardisé que l'algorithme de chiffrement et le transport de deux types de licences ECM (Entitlement Control Message) qui transporte la clé de déchiffrement et EMM (Entitlement Management Message) laquelle transporte les droits de l'usager. L'utilisation de ces licences ainsi que leur protection est propriétaire ("logiciel propriétaire" par opposition aux "logiciels libres", dont l'utilisation de la licence est moins contraignante). D'où l'emploi des cartes à puce. Afin d'offrir une forme d'interopérabilité des terminaux, DVB a normalisé une interface DVB-CI (Common Interface) qui permet de partager un même terminal avec plusieurs opérateurs d'accès conditionnels. DVB-CI utilise la même connectique que PCMCIA.

Ainsi, les services télévisuels français usent des mesures techniques, usage renforcé avec le passage au tout numérique d'ici 2011 : la norme de compression/décompression adoptée, le mpeg4, sera couplée à une technologie de chiffrement spécifique, laquelle s'inscrit totalement dans la définition type d'une mesure technique de protection.

==Le DVD vidéo==
Le DVD fut l'un des supports pionniers mettant en oeuvre un système de protection anti-copie.
Les enjeux pour ce support sont considérables, et les majors de la distribution, en coalition avec les sociétés de prodution cinématographique, se sont regroupés au sein de la "DVD Copy Control Association" qui gère les licences d'utilisation et qui fournit aux utilisateurs une clé de décryptage permettant de lire les supports ; il existe plus de 40 clés différentes.

Le débat sur les mesures techniques de protection a trouvé son point d'orgue avec la célèbre affaire "Mulloland drive" : le support DVD fut au centre du débat et il a été jugé par la Cour de cassation que les mesures techniques prévalaient sur le droit à la copie privée. La jurisprudence valide donc, pour le support DVD, les dispositions de la loi DADVSI.

==Périphériques et supports CD==
Par périphériques, il convient d'entendre tout support capable d'enregistrer, de capter, ou de diffuser toute donnée ou information numérisée. Ainsi, avec le phénomène de convergence des médias, ces périphériques constituent un danger pour les ayants-droits qui craignent une reproduction massive (et non autorisée) de leurs oeuvres, quelle que soit la nature de celles-ci (audio, vidéo...).
Ces périphériques sont donc directement visés par la loi DADVSI : ils peuvent comporter des mesures techniques de protection destinées à protéger les droits d'auteur. Mais il faut cependant que l'interopérabilité soit préservée.
L'exigence d'interopérabilité entraîne inéxorablement la question de la copie privée, intimement liée au sujet, comme le démontre l'affaire Mullholand Drive vue plus haut.

Pour le support CD, support matérialisé et nettement plus classique, les mesures techniques ne sont pas nouvelles. Pour les CD musicaux traditionnels (entendons ici ceux émanant des maisons de disques), ils sont bien souvent protégés afin d'éviter toute copie intempestive. Mais là encore, se pose le problème de l'exception (et non du droit) à la copie privée.
Aujourd'hui, le conflit entre ces DRM et la copie privée est non seulement récurrent, mais aussi problématique. Lequel de ces deux droits prévaut? Force est de constater que les DRM ont tendance, depuis peu, à s'assouplir afin de plier aux exigences des fervents défenseurs de la copie privée (inscrite dans le Code la propriété intellectuelle).
Enfin pour les CD vierges (CD-R ou CD-RW), notons qu'une taxe spéciale fut instaurée au nom de l'exception de copie privée, taxe qui vaut pour aussi pour les DVD vierges et pour les disques durs (pour les disques durs multimédias, taxe en vigueur au 1er février 2008, que l'on appelle "redevance pour copie privée" ou encore "droit d'auteur forfaitisé" ; pour les disques durs "traditionnels", taxe en vigueur depuis le 1er octobre 2007).

==La question résiduelle de l'applicabilité de la loi aux jeux vidéos==
En droit, les jeux vidéos restent un objet juridique non identifié. Est-ce un vidéogramme ou un logiciel ? Est-ce un cumul des deux ?
Du point de vue de la propriété littéraire et artistique, est-ce une oeuvre collective ?
Les décisions de jurisprudence confirment l'incertitude quant au statut juridique du jeu vidéo.
Et la loi DADVSI entretient ce flou, puisque l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle ne vise pas expressement les jeux vidéos. Ainsi, nul ne sait si les jeux vidéos sont soumis à la loi DADVSI et s'ils peuvent bénéficier des mesures techniques de protection.
Ce sera aux juges de trancher.

=Les remises en cause des mesures techniques de protection=
Pour les consommateurs, comme pour certains professionnels de l'industrie audiovisuelle et de l'industrie informatique, les dispostifs anti-copies sont illicites et vont à l'encontre des droits fondamentaux des utilisateurs. Parmi ces droits fondamentaux bafoués, on retrouve celui de la vie privée du consommateur.
Mais d'autres arguments des détracteurs de la loi DADVSI ont été soulevés, comme celui de l'atteinte à l'exception de copie privée.

==Une atteinte à l'exception de copie privée?==
Comme il a été vu, la loi prévoit, sous certaines conditions, un droit à la [[copie privée (fr)|copie privée]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006161701&cidTexte=LEGITEXT000006069414 articles L. 311-1 à L. 311-8] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. C'est donc en toute logique que les opposants aux DRM ont soulevé l'argument de "droit à" la copie privée.
Mais les juges français ont recadré ce droit en le requalifiant d'"exception". En effet,selon une première jurisprudence, la mesure qui restreint l'usage et interdit la copie n'est pas en soi répréhensible <ref>[http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-paris-4e-chambre-b-22-avril-2005.html Cour d’appel de Paris, 4e Chambre B, 22 avril 2005 Stéphane P. et UFC Que Choisir c/ Universal Pictures Video France ; affaire dite "Mulholland Drive"]</ref>. Dans cette affaire,un consommateur français s'était procuré légalement le film Mulholland Drive en DVD. Mais, à sa grande surprise, il lui fut impossible de faire une copie de sauvegarde de son disque acheté dans le commerce, à cause de la protection bloquant cette fonction sur son ordinateur. Après avoir contacté l’UFC Que Choisir, l’association dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Paris une plainte contre les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que contre le distributeur Universal Pictures Video, estimant que cette restriction nuit aux libertés fondamentales de l'utilisateur.
Dans sa décision, la Cour d'appel rappelle que l'exception de copie privée est une exception légale au droit d'auteur, et non pas un droit absolu reconnu à chaque usager ; en outre, elle précise que cette exception ne peut être limitée qu'aux conditions prévues par la loi. Enfin, la Cour affirme que l'exception de copie privée serait conforme au "test des trois étapes".
Ainsi, on le voit, le droit à la copie privée à été recadré et devient une "exception à la copie privée".

Dans une seconde [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un arrêt du 28 février 2006 <ref>[http://www.courdecassation.fr/article8777.html Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006 Universal Pictures vidéo France, SA Studio canal et Syndicat de l’édition vidéo, SA Films Alain Sarde c/ M. Stéphane P. et UFC Que Choisir]</ref> [[Cassation (fr)|casse]] la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]. En effet, la Cour estime qu'en application du [[test en trois étapes (fr)|test en trois étapes]], l'exception de [[copie privée (fr)|copie privée]] doit être exclue car elle porte atteinte à "l'exploitation normale de l'œuvre". Les mesures techniques de protection sont donc entièrement légitimées et elles prévalent sur l'exception de copie privée.
Il convient de noter que cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a été confirmée récemment par une nouvelle décision de la Cour d'appel de Paris, laquelle restreint encore plus fortement l'exception de copie privée <ref>[http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-paris-4e-chambre-section-a-4-avril-2007-2.html Cour d'appel de Paris, 4e chambre, section A, 4 avril 2007 Association UFC - Que Choisir, Monsieur S. P. c/ Société Universal Pictures Video France, S.A. Films Alain Sarde, S.A. Studio Canal et Syndicat de l’édition video]</ref> .

==L'argument du vice caché==
Dans le passé, les juges ont à plusieurs reprises estimé que les restrictions d'usage rendent le support impropre à sa finalité originelle. <ref>[http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=348 TGI Nanterre, 2 septembre 2003, Madame F.M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et Sté Auchan France ]</ref> <ref>[http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-versailles-1re-chambre-1re-section-30-septembre-2004.html Cour d'appel de Versailles, 1ere Chambre, 1ere section, 30 septembre 2004 EMI MUSIC FRANCE c/ CLCV]</ref>
Dans ces décisions, les juges ont estimé que les mesures techniques de protection constituaient des restrictions d'usage inacceptables pour le consommateur, lequel ne pouvait s'attendre, lors de l'achat du produit incriminé, à perdre une des fonctionnalités principales dudit produit. Dès lors, les juges ont affirmé que ces restrictions d'usage rendaient le support impropre à l'usage auquel l'utilisateur pouvait légitimement s'attendre ; l'éditeur du support fut, dans ces deux cas, condamné à rembourser le prix d'achat du support.
Une décision plus récente du tribunal de grande instance de Paris a statué dans le même sens le 10 janvier 2006.

==Une atteinte aux droits des consommateurs?==
Sur le terrain de la protection des droits fondamentaux des consommateurs, l'atteinte à la vie privée de ces derniers apparaît comme un argument central. Pour autant, un autre argument est fréquemment soulevé par les consommateurs : le défaut d'information.

===L'argument du défaut d'information===
Dans un rapport du 23 juin 2004 <ref>[http://www.sacd.fr/actus/positions/2004/rapport-dda_ces.pdf Rapport "LES DROITS D'AUTEUR"]</ref>, le Conseil économique et social souhaite que les consommateurs soient avertis de manière claire et explicite de l'existence de mesures techniques sur l'emballage du produit. De même, il recommande qu'il y soit indiqué leurs contraintes.
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles <ref>[http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=692 Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2005, Françoise M., UFC-Que Choisir c/ SA EMI Music France]</ref>,les juges ont estimé que l'insuffisance d'information était de nature à induire en erreur puisque les mesures techniques de protection sont susceptibles de provoquer des incompatibilités avec certains lecteurs. Ainsi, la société défenderesse fut condamnée à indiquer sur les emballages de ses produits vendus la mention "attention, il -le disque- ne peut être lu par tout lecteur ou autoradio" et à 10 000 euros de dommages et intérêts.

====Les incompatibilités entre les formats et les appareils de lecture====
Ces incompatibilités sont les conséquences concrètes et malheureusement bien connues des utilisateurs ; ainsi, la loi DADVSI précise que "les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée (...) par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur" <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7A666F8EABBB3A77DFE438D98DEF9885.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179045&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080422 Article L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle]</ref>.

====Le problème plus général de l'interopérabilité====
L'une des dispositions de la loi Dadvsi affirme le principe suivant : les mesures techniques de protection ne doivent pas empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur. L'objectif est de concilier les mesures techniques avec l'interopérabilité, laquelle permet au consommateur d'une oeuvre légalement acquise de l'utiliser sur un lecteur dont la finalité est de permettre la lecture de l'oeuvre.
Mais en pratique, force est de constater que l'interopérabilité n'est pas véritablement effective. De nombreux problèmes ont été signalés par les consommateurs, comme l'impossibilité de lire un CD musical légalement acheté sur un auto-radio ou sur un ordinateur.
Dans ces cas précis, on peut douter de la légitimité d'une mesure technique de protection : une oeuvre ne tend-elle pas à l'universalité? une fois qu'elle est légalement acquise, son utilisateur doit-il être restreint en ce qui concerne un usage "normal" de l'oeuvre?
Autant de questions sans réponse.
La nouvelle Autorité mise en place par la loi DADVSI aura pour lourde tâche de combler ces lacunes en favorisant l'interopérabilité tout en préservant les mesures techniques.

===Une atteinte à la liberté et à la vie privée du consommateur===
Plus globalement, tous ces problèmes soulevés par la mise en oeuvre de la loi DADVSI ont pour certains porté plus ou moins directement atteinte à la liberté et à la vie privée du consommateur.

Liberté tout d'abord car la consommateur est censé être libre concernant l'utilisation d'une chose légalement achetée. Il a été prouvé que les DRM limitent considérablement le "libre" usage d'une oeuvre.

Atteinte à la vie privée en second lieu car certaines mesures techniques, comme des programmes spécifiques, vérrouillent des accès précis aux utilisateurs et permettent même d'espionner ses moindres faits et gestes (sur Internet évidemment) ; le tout au nom de la protection des droits d'auteur... Il est par conséquent logique que les consommateurs se soient insurgés de la mise en oeuvre de ces mesures techniques.
La loi DADVSI fut chargée de corriger toutes ces failles. Mais, comme il a été affirmé, ce sera à l'Autorité spécifiquement créé de remédier à ces défaillances.

=Vers la fin des mesures techniques de protection?=
Au début de l'année 2008, après EMI, Warner et Universal Music, Sony BMG, dernier éditeur musical à avoir conservé ses verrous numériques, s'est enfin plié à la décision d'abandon des DRM. Il semblerait donc que la mode soit, au niveau international, au délaissement des mesures techniques. L'industrie du disque étant en crise, les majors ont décidé de revoir leur stratégie. Pourquoi alors la France continue-t-elle à vouloir appliquer les DRM?
Rien est moins sûr, le rapport Olivennes sur le téléchargement illégal propose le filtrage des réseaux contre la fin des DRM. Or, on le sait, ce rapport est hautement important pour l'avenir de l'industrie musicale et audiovisuelle française.
Un texte de loi est en préparation, lequel pourrait mettre fin aux DRM s'il suit à la lettre le rapport olivennes.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Notion "mesure technique de protection"}}
*[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'Internet]]
*[[Thema:Droit d'auteur en France|Droit d'auteur]]

=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]

=Notes et références=
<references />

Mesure technique de protection (fr)

2008-04-21T10:24:20Z

Arnaud :

Mesure technique de protection (fr)

2008-04-20T14:22:04Z

Arnaud :

Mesure technique de protection (fr)

2008-04-20T14:17:02Z

Arnaud :