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Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T17:34:33Z

Assia : /* NOTES */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:

-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).

-Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.

S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)

S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:

Pour compenser la suppression de la publicité :

une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);

Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :

les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires

(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==

-Le rapport de la Comission Copé disponible sur wwwmatelepublique.fr

-www.ladocumentationfrançaise.fr

-le Point

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T17:34:11Z

Assia : /* REFERENCES */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:

-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).

-Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.

S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)

S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:

Pour compenser la suppression de la publicité :

une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);

Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :

les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==

-Le rapport de la Comission Copé disponible sur wwwmatelepublique.fr

-www.ladocumentationfrançaise.fr

-le Point

Président de France Télévisions (fr)

2009-06-12T17:29:25Z

Assia : /* La procédure de révocation retenue */

==La Mise en place de la réforme de la nomination du Président de France Télévisions==

===Du rapport Copé à la loi===

Dans sa version définitive remis au Président de la République le 25 juin 2008, le rapport Copé a abordé la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Autrefois nommé par le CSA, le rapport Copé a proposé que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de France Télévisions sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.
Suite à la remise du rapport Copé, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il souhaitait que «l’État, actionnaire majoritaire au sein de France Télévisions, prenne la responsabilité de la nomination de son Président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l’indépendance des médias ».
La réforme de l’audiovisuel public, annoncée par le Président de la République, a abouti au dépôt de deux projets de loi, un projet relatif au nouveau service public de la télévision et un projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Ces deux projets de loi ont repris les principales mesures recommandées par le rapport Copé, à l’exception de celle relative à la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, la proposition de la Commission Copé n'a pu être retenue dans le projet de loi définitif.
Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision a prévu que le Président de France Télévisions soit nommé par décret du Chef de l’Etat, le projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme a prévu la procédure de cette nomination.

=== La controverse de la réforme===

La réforme de la nomination du Président de France Télévisions a fait l’objet d’un vif débat au Parlement, l’opposition mettant en cause une main mise du pouvoir sur l’audiovisuel public. “La nomination du PDG de France Télévisions, mais aussi celle des PDG de Radio France et de l'audiovisuel extérieur par le chef de l'Etat ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs", a déclaré Patrick Braouezec (PCF). En réponse à ces critiques, Frédéric Lefebvre (UMP) a rappelé que “la nomination de Philippe Guilhaume en lieu et place d'Hervé Bourges, candidat de François Mitterrand, a été suivie d'une guérilla menée par le pouvoir socialiste contre ce président qu'il jugeait trop à droite. Faute de budget, celui-ci dut partir! C'est la seule fois où le CSA s'est risqué à ne pas nommer le candidat du pouvoir. Il est temps de dire que chaque désignation est précédée de tractations pour s'assurer que le Président de la République est bien en accord avec l'idée du CSA.” (1)
Après des mois de controverse et une guérilla parlementaire menée par la gauche, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ont été adopté le 5 février 2009.
En application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, l’opposition a saisit le Conseil Constitutionnel. Entre autres, Les socialistes ont demandé, au Conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions. Malgré ceux, par une décision du 3 mars 2009, le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France par le Président de la République, après avis conforme (2) du CSA et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. La deux lois ont été promulguées le 5 mars 2009 et publiés au Journal officiel du 7 mars 2009.

== La nomination du Président de France Télévisions==

===Les modalités de la nomination===
L’article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que “les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009. Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.”

=== La Procédure de nomination===

Selon la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme le Président de la République nommera les présidents de ces sociétés après avis conforme du CSA et mise en œuvre de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui dispose « qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions (…), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires”.

=== Le double contrôle de la nomination du Président de France Télévisions===

La nomination du Président de France Télévisions met en œuvre le triangle institutionnel suivant :

- le Président de la République doit choisir une personnalité qui disposera non seulement des compétences et de l'indépendance voulues mais qui aura également formulé un projet clair et ambitieux pour le service public ;

- le CSA dispose d'un véritable pouvoir de codécision, puisqu'il pourra refuser la proposition du Président de la République. Si la personnalité pressentie ne lui paraît pas présenter les compétences ou les garanties d'indépendance nécessaires ou si son projet ne lui paraît pas suffisamment solide, il pourra bloquer définitivement la nomination ;

-les commissions des affaires culturelles disposent enfin d'un véritable pouvoir de veto, qui pourra être opposé à la majorité des trois cinquièmes et qui s'exercera après audition publique.

== La révocation du Président de France Télévisions==

===La censure de la procédure de révocation initiale===

Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision prévoyait que “Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes”. Ainsi, le texte prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité permettant aux parlementaires de bloquer la révocation du Président de France Télévisions par le Président de la République a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel a expliqué que “la réforme de l'article 13 de la Constitution a introduit un encadrement des nominations décidées par le Président de la République, mais ne porte pas sur le pouvoir de révocation”. Ainsi le Conseil constitutionnel a validé l'avis des commissions parlementaires sur la révocation mais a censuré la possibilité, pour celles-ci, d'imposer leur veto, quand au reste de la procédure, elle a été validé.

===La procédure de révocation retenue===

Dans la version définitive de la loi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA ce qui signifie qu'il pourra bloquer le choix gouvernemental et après avis consultatif c’est à dire non contraignant des commissions parlementaires.

==Note==

(1) Frédéric Lebvfèvre « la nomination du Président de France Télévisions : un vrai progrès démocratique » La Tribune 17/12/2008.  

(2) En droit, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, oblige celui qui nomme à être d’accord avec celui qui donne l’avis.

==Références==

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009

Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009

Article 13 de la Constitution

Président de France Télévisions (fr)

2009-06-12T17:27:24Z

Assia : /* Le double contrôle de la nomination du Président de France Télévisions */

==La Mise en place de la réforme de la nomination du Président de France Télévisions==

===Du rapport Copé à la loi===

Dans sa version définitive remis au Président de la République le 25 juin 2008, le rapport Copé a abordé la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Autrefois nommé par le CSA, le rapport Copé a proposé que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de France Télévisions sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.
Suite à la remise du rapport Copé, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il souhaitait que «l’État, actionnaire majoritaire au sein de France Télévisions, prenne la responsabilité de la nomination de son Président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l’indépendance des médias ».
La réforme de l’audiovisuel public, annoncée par le Président de la République, a abouti au dépôt de deux projets de loi, un projet relatif au nouveau service public de la télévision et un projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Ces deux projets de loi ont repris les principales mesures recommandées par le rapport Copé, à l’exception de celle relative à la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, la proposition de la Commission Copé n'a pu être retenue dans le projet de loi définitif.
Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision a prévu que le Président de France Télévisions soit nommé par décret du Chef de l’Etat, le projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme a prévu la procédure de cette nomination.

=== La controverse de la réforme===

La réforme de la nomination du Président de France Télévisions a fait l’objet d’un vif débat au Parlement, l’opposition mettant en cause une main mise du pouvoir sur l’audiovisuel public. “La nomination du PDG de France Télévisions, mais aussi celle des PDG de Radio France et de l'audiovisuel extérieur par le chef de l'Etat ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs", a déclaré Patrick Braouezec (PCF). En réponse à ces critiques, Frédéric Lefebvre (UMP) a rappelé que “la nomination de Philippe Guilhaume en lieu et place d'Hervé Bourges, candidat de François Mitterrand, a été suivie d'une guérilla menée par le pouvoir socialiste contre ce président qu'il jugeait trop à droite. Faute de budget, celui-ci dut partir! C'est la seule fois où le CSA s'est risqué à ne pas nommer le candidat du pouvoir. Il est temps de dire que chaque désignation est précédée de tractations pour s'assurer que le Président de la République est bien en accord avec l'idée du CSA.” (1)
Après des mois de controverse et une guérilla parlementaire menée par la gauche, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ont été adopté le 5 février 2009.
En application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, l’opposition a saisit le Conseil Constitutionnel. Entre autres, Les socialistes ont demandé, au Conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions. Malgré ceux, par une décision du 3 mars 2009, le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France par le Président de la République, après avis conforme (2) du CSA et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. La deux lois ont été promulguées le 5 mars 2009 et publiés au Journal officiel du 7 mars 2009.

== La nomination du Président de France Télévisions==

===Les modalités de la nomination===
L’article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que “les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009. Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.”

=== La Procédure de nomination===

Selon la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme le Président de la République nommera les présidents de ces sociétés après avis conforme du CSA et mise en œuvre de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui dispose « qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions (…), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires”.

=== Le double contrôle de la nomination du Président de France Télévisions===

La nomination du Président de France Télévisions met en œuvre le triangle institutionnel suivant :

- le Président de la République doit choisir une personnalité qui disposera non seulement des compétences et de l'indépendance voulues mais qui aura également formulé un projet clair et ambitieux pour le service public ;

- le CSA dispose d'un véritable pouvoir de codécision, puisqu'il pourra refuser la proposition du Président de la République. Si la personnalité pressentie ne lui paraît pas présenter les compétences ou les garanties d'indépendance nécessaires ou si son projet ne lui paraît pas suffisamment solide, il pourra bloquer définitivement la nomination ;

-les commissions des affaires culturelles disposent enfin d'un véritable pouvoir de veto, qui pourra être opposé à la majorité des trois cinquièmes et qui s'exercera après audition publique.

== La révocation du Président de France Télévisions==

===La censure de la procédure de révocation initiale===

Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision prévoyait que “Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes”. Ainsi, le texte prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité permettant aux parlementaires de bloquer la révocation du Président de France Télévisions par le Président de la République a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel a expliqué que “la réforme de l'article 13 de la Constitution a introduit un encadrement des nominations décidées par le Président de la République, mais ne porte pas sur le pouvoir de révocation”. Ainsi le Conseil constitutionnel a validé l'avis des commissions parlementaires sur la révocation mais a censuré la possibilité, pour celles-ci, d'imposer leur veto, quand au reste de la procédure, elle a été validé.

===La procédure de révocation retenue===

Dans la version définitive de la loi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA ce qui signifie qu'il pourra bloquer le choix gouvernemental et après avis consultatif c’est à dire non contraignant des commissions parlementaires.

Note

(1) Frédéric Lebvfèvre « la nomination du Président de France Télévisions : un vrai progrès démocratique » La Tribune 17/12/2008.  
(2) En droit, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, oblige celui qui nomme à être d’accord avec celui qui donne l’avis.

Références

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009

Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009

Article 13 de la Constitution

Autorité de régulation des mesures techniques (fr)

2009-06-12T17:21:11Z

Assia : Nouvelle page : ==FACTEURS DE CRÉATION DE L’ARMTP== ===LE MARCHÉ DES OEUVRES DE L’ESPRIT EN CRISE=== ====CRISE EN FRANCE==== Depuis la fin des années 90, le marché du disque et du cinéma...

==FACTEURS DE CRÉATION DE L’ARMTP==

===LE MARCHÉ DES OEUVRES DE L’ESPRIT EN CRISE===

====CRISE EN FRANCE====

Depuis la fin des années 90, le marché du disque et du cinéma connaissent une grave crise. En 2006, le Syndicat de l’édition vidéo déplorait une baisse du marché du DVD de l’ordre de 6% à 7% en valeur, soit 1,65 milliard d’euros. Quant au marché du disque, selon les derniers chiffres publiés par la SNEP, les ventes de musique ont chuté de 12,2 % au premier semestre 2008, par rapport à la même période l'an dernier. Depuis 2002, le marché a perdu 52 % de sa valeur, pour tomber à 279 millions d'euros sur les six premiers mois de 2008. Les ventes sur support physique (CD essentiellement) ont chuté de 17,7 %. Du côté des ventes numériques (13 % du total), la croissance est bien présente, mais insuffisante : + 56,9 %. Cette crise ne touche pas seulement la France.

====CRISE AUX USA====

En 2003, Jack Valenti, président de la Motion Picture Association of America estimait que plus de 600 000 films piratés étaient téléchargés chaque jour sur internet aux Etats Unis, engendrant une perte annuelle pour l’industrie cinématographique évaluée à 3,5 milliards de dollars (1). Nielsen Soundscan, qui compile les données de vente des disques aux Etats-Unis, indique que les ventes d'albums ont encore baissé de 11 % au premier semestre 2008, à 204 millions d'unités.

====CAUSE IMPUTÉE À LA CRISE : LE PEER TO PEER====

Les industriels imputent cette crise aux téléchargements en masse d’oeuvres piratées rendues possible grâce au peer to peer. “Le principe du peer to peer est de mettre directement en liaison un internaute avec un autre internaute qui possède un fichier convoité. Il existe deux méthodes pour accomplir cette tâche. La méthode centralisée est basée sur un ou plusieurs serveurs qui possèdent la liste des fichiers partagés et qui orientent les internautes vers l’internaute possédant le fichier convoité. La méthode décentralisée utilise chaque internaute comme un mini serveur et ne possède aucun serveur fixe”. (2) Le peer to peer permet aux internautes de partager en toute illégalité leurs fichiers, ce qui permet à tous de se procurer musique et vidéo gratuitement et sans autorisation des ayants droits. Il faut noter qu’avec le développement de l’internet haut débit, le téléchargement se trouve grandement facilité et ne connaît aucune frontière géographique.
Alors même que l’on peut relever d’autres causes à cette crise comme notamment l’évolution des usages de consommation à travers l’évolution des supports, le peer to peer est désigné comme seul responsable de la crise.
C’est dans ce contexte, que la communauté internationale à commencer à développer une riposte, suivit par la communauté européenne et ensuite transposé aux niveaux nationaux.

===RÉPONSES À LA CRISE: LES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION (MTP)===

====AU NIVEAU INTERNATIONAL====

Pour protéger les oeuvres de l’esprit, la communauté internationale a eu recours à la technique afin de renforcer la protection issue du droit.
Les deux traités OMPI du 20 décembre 1996 ont développé une solution pour protéger le droit d’auteur en recourant aux mesures techniques de protection, les MTP. Ces traités sur le droit d’auteur et les droits connexes visaient à mettre au goût du jour la Convention de Berne. Les MTP sont prévues par l’article 11 du traité sur le droit d’auteur et sont reprise par l’article 18 du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces articles disposent que “les parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces” qui sont mises en oeuvre par les auteurs, ou les artistes interprètes, les exécutants, et les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits.

====AU NIVEAU EUROPÉEN====

L’Union Européenne, signataire des traités de l’OMPI, a transposé en droit communautaire les dispositions de ces traités dans la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information (3). Le chapitre 2 de la directive intitulé “ Protection des Mesures Techniques et Information sur le Régime des Droits” pose le droit pour les éditeurs d’utiliser les MTP, et l’obligation pour les Etats membres d’interdire leur contournement. L’article 6.3 de la directive définit les MTP comme “toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi”.

====AU NIVEAU NATIONAL====

La directive du 22 mai 2001 a été transposé dans la législation française par la loi DADVSI du 1er août 2006 (4). L’article 13 de cette loi a introduit l’article L331-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les MTP comme “toute technologie, dispositif, composant (...) destiné à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme (...), tels que le cryptage, le brouillage ou tout autre transformation de l’objet de la protection ou un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection”. Cette définition large permet une protection juridique de toutes les MTP, indépendamment de leur forme. En plus des MTP, la loi DADVSI ajoute des mesures techniques d’information (MTI) qui, elles visent à informer sous forme électronique l’utilisateur de la titularité des droits et du régime des droits applicable à l’oeuvre. La loi sanctionne pénalement le contournement des MTP et des MTI.

===LES PROBLÈMES SUSCITÉS PAR LES MTP===

Les conséquences des MTP sur le consommateur ne sont pas négligeables, puisque celui ci se voit contraint de changer considérablement ses habitudes. Tandis que certaines MTP empêchent l’usage des oeuvres du commerce dans certains lecteurs, d’autres restreignent ou rendent tout simplement impossible la moindre copie de l’oeuvre légalement achetée par le détenteur.

====LA COPIE PRIVÉE====

L’objectif de la majorité des MTP est d’empêcher le consommateur de réaliser des copies de l’oeuvre acquise. Face à la multiplication des MTP sur les supports des oeuvres, le consommateur a tenté de faire admettre l’illicéité de ce procédé niant l’exception de copie privée jusqu’alors respectée.
Cette prétention s’est illustrée dans la célèbre affaire Mulholland drive (5) où le juge a refusé de reconnaître un droit à la copie privée et a qualifié celle ci de simple exception ne pouvant faire obstacle à l’insertion de dispositifs anti-copie dans la mesure où elle aurait alors “pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre.” Dans son arrêt du 4 avril 2007, la Cour d’appel de Paris qualifie le droit au bénéfice de la copie privée “d’exception légale au principe de la prohibition des reproductions d’une oeuvre protégée.”(6) A ce titre elle serait susceptible de servir de moyen de défense, mais ne pourrait constituer un droit subjectif invocable à l’appui d’une demande principale. Au vu de la jurisprudence actuelle, le consommateur ne peut remettre en cause une MTP afin de solliciter la possibilité de faire une copie de l’oeuvre légalement achetée.
Les nombreux contentieux relatifs à la présence de MTP sur certaines oeuvres témoignent du mécontentement du consommateur face à ces restrictions. Selon l’UFC Que choisir, les MTP créent “un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs qui ne peuvent plus bénéficier du progrès technique, qu’ils paient pourtant au prix fort lorsqu’ils achètent des matériels de lecture et d’enregistrement, ni jouir loyalement des oeuvres artistiques et culturelles qu’ils ont licitement acquises en dépit de la taxe importante payée pour pouvoir copier.” En octobre 2003, le député Didier Mathus, a déposé une proposition de loi visant à interdire les systèmes anti-copies. Selon lui, “facilement contournables par les professionnels du piratage, ces systèmes de verrouillage portent directement et uniquement atteinte au droit des consommateurs à la copie familiale et privée sans but lucratif.” (7) La proposition de loi consistait à modifier l’article 122-5 du CPI pour préciser que les MTP ne peuvent avoir pour effet d’interdire les copies strictement réservées à l’usage privée. Pour Mathus, “il existe un risque d’esquisser une société orwellienne où les grands industriels contrôleraient la circulation de la matière grise par une sorte de droit de péage, les DRM,” Il souligne son propos en évoquant le fait que “les MTP mis en place par EMI rendaient impossible l’exercice pourtant légal de la copie privée et interdisaient même de facto la lecture des CD sur de simples autoradios” (7)
Malgré toutes ces protestations, la loi DADVSI a légalisé les MTP et a ainsi restreint considérablement l’exception pour copie privée.

Si les MTP posent des problèmes concernant la copie privée elles en posent aussi concernant l’interopérabilité.

====INTEROPÉRABILITÉ====

La notion d’interopérabilité demeure un sujet de débat relancé par la légalisation des MTP. La directive du 14 mai 1991 (8) relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, donne une définition de l’interopérabilité. Elle précise dans son considérant 10 “qu’un programme d’ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d’autres éléments d’un système informatique et avec des utilisateurs; que, à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d’interconnexion et d’interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d’autres logiciels et matériels ainsi qu’avec les utilisateurs”. Or elle nomme formellement cette interconnexion et interaction fonctionnelle comme étant une interopérabilité. Dès lors elle détermine cette notion comme étant “la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées” (9). En matière de propriété intellectuelle, cette interaction permet à des systèmes informatiques de communiquer entre eux et de reconnaître par exemple un code inséré en tant que protection sur le support d’une oeuvre. Par exemple, un CD sur lequel une MTP a été introduite, pour pouvoir être lu, il devra être déchiffré par le lecteur de l’utilisateur. Les MTP peuvent empêcher l’utilisation normale du support acheté car elles mettent en place des procédés de codage qui limitent l’interopérabilité. Or, certains éditeurs et producteurs bloquent volontairement l’interopérabilité afin que l’oeuvre ne soit lisible que sur leur propre matériel. Cette situation s’est révélé vrai dans de nombreux cas, notamment celui de Apple et de son catalogue de musique en ligne, sur sa plate-forme Itunes, lisible uniquement par son lecteur, l’Ipod. Ce procédé leur permet d’asseoir leur monopole dans un secteur d’activité. Ainsi, ils n’ont aucun intérêt à divulguer les informations essentielles à l’interopérabilité de leurs MTP. Face à cette réalité, le consommateur n’a quasiment aucun recours. Avant la censure du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006 (10), le législateur avait prévu que les atteintes aux systèmes de protection ne seraient pas poursuivies si elle étaient faites à des fins d’interopérabilité. Désormais ce contournement ne fait plus l’objet d’une exception et tombe sous le coup de l’incrimination pénale prévue par la loi DADVSI.

Face aux dérives suscitées par les MTP concernant l’interopérabilité et la copie privée, le législateur a crée l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection afin de trouver un équilibre entre les prétentions des consommateurs et celles des titulaires de droits.

==L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION (ARMT)==

===L’INSTITUTION===

L’autorité de régulation des mesures techniques de protection communément appelée ARMT a été crée par la loi DADVSI.

====UN COLLÈGE DE SIX MEMBRES====

Selon les dispositions de l’article 331-18 du CPI (12), l’ARMT est un organe collégial composé de six membres nommés par décret. Il s’agit d’un conseiller d’État désigné par le vice président du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, et le Président de la Commission de la rémunération pour copie privée prévue à l’article 311-5 du CPI qui participera avec voix consultative seulement aux travaux de l’Autorité comme le prévoit la loi. Par décret en date du 3 mai 2007, le ministre de la culture et de la communication a nommé les six membres de l’ARMT. Il s’agit de Jean Musitelli (conseiller d’État), Marie-Françoise Marais ( conseillère à la Cour de cassation), Patrick Bouquet ( conseiller maître à la Cour des comptes), Pierre Sirinelli ( membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), Christian Saguez ( président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies) et Tristan d’Albis ( président de la Commission de la rémunération pour copie privée).

====UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE====

Les membres du collège sont désignés par les juridictions ou assemblées auxquels ils appartiennent. Ils sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat n’est ni renouvelable ni révocable. Le Président de l’Autorité est choisi par les membres parmi l’un des trois magistrats. Actuellement le Président est Jean Musitelli, conseiller d’État.
Les membres exercent leur mission en toute indépendance et ne peuvent recevoir aucune instruction de quelque autorité que ce soit. Les membres de l’Autorité relèvent d’un régime d’incompatibilité strict. L’article 331-19 du CPI dispose en effet que “Les fonctions de membre de l'Autorité sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une sociétés de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées.” Il ne peuvent davantage “ détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.”, ni “participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat”.

==== UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE====

L’article 331-20 du CPI indique clairement que l’ARMT doit être administrée par un secrétaire général placé sous l’autorité du Collège de l’Autorité, le secrétaire général ayant autorité sur les services qui seront mis à sa disposition. Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ARMT sont inscrits au budget de L’État. Le Président de l’Autorité est ordonnateur des dépenses. Les collaborateurs de l’ARMT sont des fonctionnaires et des magistrats de l’ordre judiciaire, détachés ou mis à disposition, et des agents contractuels de l’État.

===LES MISSIONS DE L’ARMT===

L’ARMT doit remplir deux fonctions essentielles: une fonction générale de veille dans le domaine des MTP et des fonctions de conciliation, voire de décision de nature quasi juridictionnelle.

====MISSION GÉNÉRALE DE VEILLE====

Selon l’article 331-17 du CPI, l’ARMT “assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins”. Dans ce cadre elle doit “rendre compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels. Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaire”. Le rapport annuel de L’ARMT est un document d’information, il reprend systématiquement les orientations établies au cours de l’année écoulée et les décisions rendues pour le règlement des différends. Dans cet ordre d’idée, on considère généralement que les autorités administratives indépendantes (AAI) ont un pouvoir doctrinal. En effet, les avis ou les recommandations des AAI sont très souvent suivis par les responsables auxquels ils sont adressés. L’article 331-17 qui précise les missions de l’ARMT et qui fait référence à son rôle d’information et de consultation des pouvoirs publics, traduit ce pouvoir doctrinal. Le premier rapport de l’ARMT a été rendu public le 18 décembre 2008.

====MISSION DE RÉGULATION====

Dans le cadre de sa mission de régulation, l’ARMT tente de concilier d’une part les MTP et l’interopérabilité et d’autre part les MTP et la copie privée. Pour ce faire l’ARMT intervient pour régler les différends nés entre les parties et que ces dernières ne sont pas parvenues à régler à l’amiable.

=====CONCILIATION MTP, INTEROPÉRABILITÉ=====

Selon l’article 331-5 alinéa 4 du CPI “Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.” Afin de permettre la conciliation des MTP et de l’interopérabilité, l’article 331-7 du CPI préconise la communication d’informations essentielles (13).“L’'Autorité de régulation des mesures techniques veille à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.” Les MTP empêchent souvent l’utilisation normale du support acheté car elles mettent en place des verrous technologiques et des procédés de codage qui limitent l’interopérabilité. Or le consommateur supporte mal que le support qu’il a acheté ne soit exécutable que sur une catégorie d’appareil. Il doit pouvoir jouir de la possibilité de lire n’importe quelle oeuvre sur n’importe quel appareil. C’est pourquoi l’ARMT doit veiller à ce que les MTP n’empêchent pas la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité.

======Les personnes pouvant saisir l’ARMT======

L’article 331-7 du CPI énumère les personnes susceptibles de solliciter l’appui de l’ARMT. Il s’agit de “ “tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service”. Dès lors, seules ces trois catégories ont la capacité de saisir l’ARMT afin de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants. Les rédactions précédentes de la loi envisageaient une ouverture plus large de ce mode de saisine, puisque tout intéressé y avait accès. Le consommateur se trouve donc écarté de ce recours. Le législateur a estimé que les informations essentielles constituaient des données de nature très technique. Il a donc préféré privilégier la conservation du secret industriel entourant les MTP. Si le public se trouve évincé de cette procédure, le Conseil Constitutionnel a garanti dans sa décision du 27 juillet 2006 que les justiciables qui ne peuvent saisir l’ARMT disposent des voies juridictionnelles ouvertes en pareille matière.

======Informations indispensables à toute demande devant l’ARMT======

Une demande formulée auprès de l’ARMT se fait par lettre recommandée ou par voie électronique. Selon l’article R 311-12 du CPI plusieurs mentions sont obligatoires. Il faut fournir l’identité du demandeur, son adresse, le cas échéant son statut, voir le mandat donné à son représentant ou à son conseil. Doit également être apportés les pièces justifiant l’appartenance du demandeur à la catégorie autorisée à saisir l’ARMT. Doit être indiqué l’objet de la saisine, motivé et assorti de pièces mais aussi l’identité et l’adresse des parties mises en causes lorsqu’elles sont connues du demandeur. Le demandeur doit préciser “la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité qu’il sollicite”. De plus, l’ARMT n’agissant qu’après l’apparition d’un conflit, le demandeur doit apporter la preuve du refus de dévoiler les informations essentielles à l’interopérabilité. L’absence de ces éléments n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de la demande. En effet, lorsque des informations sont manquantes, une demande de régularisation est adressée au demandeur qui doit alors compléter son dossier dans un délai d’un mois.

======Le déroulement de la procédure======

Dans le cas ou l’interopérabilité ne serait pas assurée, l’article 331-7 du CPI dispose que “tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité” c’est à dire la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d’accéder à une oeuvre protégée par une mesure technique et aux informations jointes sous forme électronique.
La procédure décrite dans l’article 331-7 se déroule en deux temps. Tout d’abord, l’Autorité agit comme un conciliateur dans la mesure où la conclusion d’un accord entre les parties semble être la voie privilégiée. L’Autorité a un pouvoir de transaction, elle peut ainsi “accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité.” En cas d’accord, l’ARMT dresse un procès verbal de conciliation ayant force exécutoire, qui fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal d’instance. Dans un deuxième temps, à défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l’ARMT peut, par une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle est saisie, soit émettre “une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé.” Elle doit alors définir les conditions d’accès à ces informations, en précisant clairement la durée et le champs d’application de l’accès, ainsi que l’indemnité compensatrice. (14). Les décisions sont obtenues au terme d’une procédure contradictoire ouvrant aux parties la faculté de faire connaître leur position respective, l’instruction est menée par des rapporteurs, rapporteurs qui, selon la Cour de cassation, ne pourront participer aux délibérations finales de l’Autorité.
Les décisions de l’Autorité sont rendues publiques, dans les limites du secret protégé par la loi. Elles sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris, le recours ayant un effet suspensif.
En cas d'inexécution de ses injonctions ou de non-respect des engagements qu'elle a acceptés, L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire (15). “Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1, 5 million d'euros dans les autres cas.”

======Collaboration du Conseil de la concurrence======

L’Autorité est habilitée à saisir le Conseil de la concurrence des abus de positions dominante ou des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle pourrait avoir connaissance dans le secteur des MTP (16). Cette saisine est introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence dans les conditions prévues à l’article L464-1 du code de commerce. Le Président de l’ARMT peut saisir pour avis, le Conseil de le concurrence.
La communication entre ces deux autorités joue dans les deux sens puisque le Conseil de la concurrence, selon l’article 331-7 du CPI “communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champs de compétence de celle ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques.” On peut s’attendre à des saisines croisées. Il est nécessaire pour l’ARMT de collaborer avec le Conseil de la concurrence et ce car les MTP peuvent être un moyen pour les industriels de verrouiller un marché, s’ils nient l’interopérabilité. Le droit à l’interopérabilité semble donc être un droit à pouvoir faire concurrence, rattaché à la liberté de commerce et de l’industrie.

======Prééminence de la protection des MTP sur l’interopérabilité======

La loi DADVSI favorise la préservation de l’efficacité des MTP dans la mesure où la publication du code source et de la documentation technique du logiciel interopérant est permise sauf si le titulaire des droits “apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.” De plus, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’à défaut du consentement des titulaires de droits sur les MTP de communiquer les informations essentielles à l’interopérabilité, cette communication devra entraîner leur indemnisation. Tout est fait pour favoriser au maximum la protection des MTP.

=====CONCILIATION, MTP, EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS=====

En matière d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, l’article 331-8 du CPI dispose que l’ARMT doit veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions de copie privée, de recherche, de conservation et de consultation sur place et celle au profit des personnes handicapées.

======Les personnes pouvant saisir l’ARMT======

L’article 331-13 du CPI admet la saisine de l’ARMT par toute personnes bénéficiaire des exceptions de copie privée, de recherche, de conservation et de consultation sur place et celle au profit des personnes handicapées, aux fins de régler “tout différend portant sur les restrictions que les MTP (...) apportent au bénéfice desdites exceptions.” Cette faculté est également ouverte à toute personnes morale agréée qui la représente. Selon l’article R 331-13 du CPI “sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions: les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l’article L411-1 du code de la consommation, les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la Culture.” Ainsi, le consommateur ou son représentant demeure l’interlocuteur privilégié de l’ARMT en matière de conciliation des MTP avec les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.

======Informations indispensables à toute demande devant l’ARMT======

Une demande formulée auprès de l’ARMT se fait par lettre recommandée ou par voie électronique. Selon l’article R 311-12 du CPI plusieurs mentions sont obligatoires. Il faut fournir l’identité du demandeur, son adresse, le cas échéant son statut, voir le mandat donné à son représentant ou à son conseil. Doit également être apportés les pièces justifiant l’appartenance du demandeur à la catégorie autorisée à saisir l’ARMT. Doit être indiqué l’objet de la saisine, motivé et assorti de pièces mais aussi l’identité et l’adresse des parties mises en causes lorsqu’elles sont connues du demandeur. L’absence de ces éléments n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de la demande. En effet, lorsque des informations sont manquantes, une demande de régularisation est adressée au demandeur qui doit alors compléter son dossier dans un délai d’un mois. (17)

======Le déroulement de la procédure======

L’article 331-9 du CPI renvoi aux titulaires de droits qui doivent prendre les mesures utiles pour ne pas priver les bénéficiaires des exceptions de leur exercice effectif. C’est seulement en cas de carence des titulaires que l’Autorité peut intervenir, c’est à dire si les bénéficiaires des exceptions sont privés de leur “exercice effectif.” L’alinéa 2 de cet article subordonne néanmoins le bénéfice effectif de ces exceptions “à un accès licite à une oeuvre il faut aussi qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé”. Dans le cas où ces conditions sont réunies, l’Autorité peut être saisie d’un différend opposant les ayants droits aux bénéficiaires de l’exception. La procédure visée à l’article 331-15 du CPI se déroule en deux temps. Tout d’abord, l’Autorité cherche à concilier les parties. En cas d’accord, l’ARMT “dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire et fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance”. A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'Autorité, “après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. Elle détermine alors les modalités d’exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le nombre minimal de copie autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée, en fonction du type d’oeuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. L’article 331-14 du CPI prévoient que “Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L 122-5 du CPI qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
Les décisions de l’Autorité sont rendues publiques, dans les limites du secret protégé par la loi. Elles sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris, le recours ayant un effet suspensif.

===BILAN DE L’ARMT===

En action depuis avril 2007, l’ARMT s'est réunie 23 fois en séance plénière, a auditionné 12 personnes dans le cadre de sa mission d'observation des mesures techniques, et participé à 12 colloques, tables rondes ou séminaires. Mais elle n'a pas rendu une seule décision, sauf les nominations de son Président et de son Secrétaire Général. (18) Faute de saisine, personne ne lui a demandé de trancher un problème d'interopérabilité ou d'abus de MTP pour lesquels la loi lui donnait compétence. Sa faible intervention s’explique par plusieurs raisons.

====L’ABANDON PROGRESSIF DES MTP====

La problématique des MTP qui avait occupé une place centrale dans les débats de la loi DAVDSI a perdu une part de son acuité depuis que, dans le secteur de la musique, on constate un abandon progressif des MTP.
Depuis 2007, on assiste à une montée en puissance de l’hostilité envers les MTP. Dans une lettre ouverte publiée le 6 février 2007, Steve Jobs lui même remet en cause le choix des MTP. Il estime qu’elles freinent la croissance des ventes de musique en ligne et appelle les majors à fournir leur catalogue sans DRM (digital rights management): “Imaginez un monde où chaque kiosque en ligne vendrait de la musique sans DRM. (...) N’importe quel lecteur pourrait lire de la musique achetée sur n’importe quel kiosque. Ce serait à l’évidence la meilleure solution pour le consommateur. Et Apple l’adopterait.” Steve Jobs estime que “les DRM n’ont pas fait leurs preuves pour stopper le piratage, et ne les feront peut être jamais.” (19)
Certains éditeurs et producteurs ont tiré une leçon de ces différentes sonnettes d’alarme et ont alors accepté une diffusion de leurs catalogues sans MTP. Aux Etats-Unis, les plates-formes de téléchargement légal proposant des morceaux sans DRM se sont multipliées. EMI, quatrième maison de disque en termes de parts de marché mondial, fut la première à abandonner les DRM en avril 2007, avant que Universal Music Group, ne lui emboîte le pas en août 2007. En novembre 2008, la troisième major Warner Music Group a annoncé qu'elle allait proposer via le magasin en ligne Amazon.com des titres au format MP3, donc sans DRM. Le 29 décembre 2008, Sony BMG Music Entertainment a annoncé qu'il allait cesser de protéger par dispositif anti-copie ses titres vendus au format numérique. La deuxième plus grande maison de disque mondiale, devient ainsi la dernière des quatre majors du disque à abandonner les dispositifs DRM pour les supports dématérialisé. (20)
En France, depuis janvier 2007, Fnacmusic.com et VirginMega.fr proposent un catalogue d’environ 200 000 titres non protégés au format MP3. Le 28 octobre 2008, les ayants droit ont accéléré le processus de levé des DRM sur le catalogue des titres français en annonçant la fin des DRM exactement un jour avant l’examen du texte sur la riposte graduée par le Sénat. Par ailleurs, depuis le 7 novembre 2008, Universal a retiré toutes les mesures techniques de protection bloquantes de ses titres. “Universal a décidé de prendre les devants. Nous allons mener plusieurs expérimentations d’ici à la fin de l’année pour tester l’impact d’une telle mesure et voir si l’absence de verrous fait grimper le nombre de téléchargements », a expliqué Pascal Nègre, président d’Universal Music France. « Si le consommateur, sensibilisé par la loi, arrête de pirater, nous n’aurons plus besoin de protéger nos oeuvres. Le choix ne se fera plus entre le payant et le gratuit mais entre le payant et le risqué.” Dans le même temps, SFR lance en partenariat avec Universal Music sa première offre de téléchargement illimité sans DRM sur mobile. (21)
Si les majors commencent à envisager une fin des MTP pour la musique, il en est pas de même pour les contenus vidéo. Aujourd'hui, le discours de l'industrie du cinéma, de la TV et des plates-formes qui vendent les contenus, c'est que les MTP restent indispensables pour la vidéo. Elles changeront probablement d'avis d'ici quelques années. Mais pour le moment, leur position est ferme et confirmée par l’ARMT qui assure que l'abandon des MTP sur les vidéo n'est pas à l'ordre du jour.

L’abandon partiel des MTP par les maisons de disques a considérablement amoindri le champs d’action de l’ARMT chargée de réguler ces dernières.

====COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE====

La faible activité de l’ARMT est également due à des difficultés inhérentes à l’application des textes, à la complexité de la procédure de saisine ou, encore, au risque pécuniaire que pourrait encourir le demandeur en cas de rejet de sa demande.
Les aléas liés au contexte de la mise en route de l’ARMT ne retirent rien à la pertinence des missions telles qu’elles ont été définies par la loi de 2006, sous réserve d’ajustements à la marge. Si telle est la volonté du législateur, elles seront transférées sans modification de fond à la Haute autorité qui prendra sa succession. "La courte vie de l’ARMT n’aura pas été vaine s’il s’avère qu’elle a contribué, dans le cadre de ses attributions, à préparer le terrain à une stratégie plus ambitieuse des pouvoirs publics, inspirée par la volonté d’introduire un principe de régulation dans la dynamique de développement de l’internet en vue de concilier l’accès du plus large public aux oeuvres de l’esprit avec le respect des droits des créateurs et des valeurs de la culture", estime ainsi M. Musitelli (22). Ainsi, malgré toutes les évolutions subies par l’ARMT, celle ci a vocation à subsister et même à se développer en élargissant son champs de compétence.

==L’AVENIR DE L’ARMT==

===DE L’ARMT A L’HADOPI===

====PREMISSES DE LA TRANSFORMATION====

Le 5 septembre 2007, Mme Christine Albanel a confié à M. Denis Olivennes, alors Président Directeur général de la FNAC, une “mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre professionnels permettant le développement d’offres légales attractives d’œuvres en ligne et dissuadant le téléchargement illégal de masse.” Dans ce cadre, contact a été pris par la mission avec le Président de l’ARMT en vue de son audition. Cette audition fut l’occasion de souligner qu’entre le rôle “de faciliter le téléchargement légal en veillant à la mise en œuvre de l’interopérabilité, et la mission d’encadrer un dispositif de désincitation au téléchargement non autorisé de contenus protégés, il existe une complémentarité certaine dès lors qu’il s’agit de garantir, tant pour les usagers que pour les titulaires des droits, le respect des règles de la propriété littéraire et artistique et l’équilibre des droits et des intérêts des parties.” Lors de la séance plénière du 25 octobre 2007, les membres de l’Autorité, concluaient qu’il y avait quelque logique à ce que l’Autorité intervienne également pour corriger les déséquilibres que susciterait éventuellement le déploiement du dispositif de réponse graduée. Dans son rapport de novembre 2007, la mission Olivennes envisageait, pour la mise en œuvre du dispositif de réponse graduée “l’intervention d’une autorité publique qui aurait pour mission d’avertir, après plainte des ayants droits, les internautes contrevenants et, le cas échéant, de les sanctionner elle-même, ou de transmettre le dossier au juge compétent pour qu’il décide de la sanction appropriée.” Le rapport Olivennes a abouti à la signature, le 23 novembre 2007, des accords de l’Élysée . Aux termes de cet accord, les pouvoirs publics s’engageaient à : “proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge,dotée des moyens humains et techniques nécessaires.” (23)

====NOUVELLES MISSIONS CONFIÉES À L’AUTORITÉ====

En janvier 2008, la ministre de la Culture et de la Communication a confirmé que le gouvernement avait retenu comme orientation du projet de loi en cours d’élaboration l’élargissement des compétences de l’ARMT à la protection de la création sur internet. Selon le projet de loi Création et Internet: “au titre de sa nouvelle mission de protection des œuvres, l’Autorité sera saisie, pour le compte des ayants droits dont les œuvres auront été piratées, par les agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition de droits. Elle commencera par envoyer aux pirates des messages d'avertissement, dénommés recommandations, par courrier électronique puis par lettre remise contre signature de façon à s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Une phase préventive précédera donc d'éventuelles sanctions. (...) La Haute Autorité pourra prendre, sous le contrôle du juge, une sanction adaptée à la nature du comportement auquel il s'agit de mettre fin : la suspension temporaire de l'abonnement internet, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée. Afin de garantir le respect des mesures de suspension qui auront été décidées, les fournisseurs d'accès à internet devront vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur un répertoire des personnes dont l'abonnement a été suspendu, géré par la Haute Autorité. Celle-ci pourra décider de prendre des sanctions pécuniaires à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet qui s'abstiendraient de procéder à cette vérification, ou qui ne mettraient pas en œuvre les mesures de suspension.” (24)
Parallèlement à sa double fonction de veille et de régulation, l’ARMT transformée en HADOPI devra mettre en oeuvre la riposte graduée et labelliser les outils de filtrage proposés aux internautes.

En plus de ces nouvelles missions, l’Autorité est impliqué dans le Plan de développement de l’économie numérique.

===FRANCE NUMÉRIQUE 2012 : RÔLE CONFIÉ À L’ARMT===

Pendant la séance plénière du 25 octobre 2007, les membres de l’Autorité se sont accordés à penser que celle-ci pourrait se voir confier la mission de favoriser la constitution d’un répertoire national d’empreintes des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique. (25)

Le Plan de développement de l’économie numérique “France Numérique 2012” rendu public, le 27 octobre 2008, souligne que “développer la production et l’offre de contenus numériques repose sur un double impératif : d’une part assurer la protection des contenus, d’autre part augmenter la disponibilité des œuvres et des programmes”, il précise “qu’un répertoire national des œuvres numériques protégées pourrait servir d’ancrage aux technologies de protection de contenus, en permettant aux ayants droits et aux opérateurs de l’internet de repérer les fichiers protégés et de coopérer pour assurer leur gestion.” Le Plan préconise un recensement précis et organisé des catalogues sous droits pour assurer la protection des contenus : “le fichage méticuleux des œuvres à protéger et la mise en œuvre de procédés de vérification automatique induiront une raréfaction des copies illicites en libre accès, et rendront leur recherche moins aisées.” Il prévoit en conséquence la création d’un répertoire national des œuvres sous droits, confiant à l’ARMT un rôle de veille et de promotion en ce domaine en vue d’une pleine et libre mise en concurrence des technologies. Dans ce cadre l’ARMT sera chargée d’organiser un banc d’essai des technologies de marquage de contenus, en vue d’en faire mieux connaître les performances auprès de l’ensemble des acteurs et d’en promouvoir ainsi l’usage. Elle devra créer un observatoire public des technologies de marquage de contenus et “promouvoir le déploiement des technologies de reconnaissance sur les plates-formes de partage.” Mais aussi, constituer un groupe de travail, dans le but de proposer un mode opératoire propre à la détection de contenus sous droits sur les sites d’hébergement en vue de leur protection et de leur valorisation. Enfin, l’Autorité devra créer un répertoire national des œuvres protégées, ouvert à toutes les technologies de protection des œuvres, permettant à tout ayant droit de déclarer ses contenus sous droits et à toute plate-forme de connaître les œuvres protégées.

==NOTES==

1 Berland et Cousi, “la lutte contre la contrefaçon et le piratage des films: un combat nécessaire dans un environnement complexe” Gaz. Pal., mai 2004

2 Cecile Blanchais “Les mesures techniques de protection face aux consommateurs”

3 Directive CE, n°2001-29, JOCE, 22 juin 2001, L.n° 167, p10
4 Loi n° 2006-961 du 1er août 2006, JO 3 aout 2006

5 Cass. Civ 1re, 28 février 2006, Comm. com. électr., avril 2006, note Caron

6 CA Paris, 4e ch., 4 avril 2007, Comm. com. electr., mai 2007, note Caron

7 Terrier et Valentin, “Peer to peer: panorama des moyens d’action contre le partage illicite des oeuvres sur internet” Légicom, 2004, n°32

8 Intervention de Didier Mathus du 21 décembre 2005 contre le projet de loi de transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur dans la société numérique

9 Directive CE, n° 91-250, 14 mai 1991. JOCE du 17 mai 1991, p 42

10 Considérant 12 de la directive CE, n° 91-250, 14 mai 1991

11 Décision n°2006-540 DC, 27 juillet 2006, JO 3 août 2006, p11541

12 Les articles du CPI sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

13 La définition des informations essentielles est donnée par l’article 331-7 alinéa 2 du CPI: “On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.”

14 Article R 331-22 du CPI. Cette compensation financière est issue de la décision du Conseil Constitutionnel ( Déc. n°2006-540 DC, 27 juillet 2006, JO 3 août 2006, p11541)

15 Article 331-7 alinéa 5 du CPI

16 Article 331-7 alinéa 7 du CPI

17 Article R 311-12 du CPI

18 Rapport annuel de l’ARMT 2008, Les chiffres clés de l’ARMT

19 lettre disponible sur www.apple.com

20 tf1.lci.infos.com

21 www.infos-du-net.com

22 Rapport annuel de l’ARMT 2008, Introduction

23 Rapport annuel de l’ARMT 2008, Partie 4 chapitre 2

24 Rapport annuel de l’ARMT 2008, Annexe Projet de loi “Création et internet”

25 Rapport annuel de l’ARMT 2008, Partie 4 chapitre 4

==REFERENCES==

===Mémoire===
Les mesures techniques de protection face aux consommateurs de Cecile Blanchais

===Doctrine===
Mesures techniques de protection, consommateur et Haute autorité. Hubert Bitan. RLDI, 2007

Nature et pouvoirs de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Lucien Rapp. RLDI, 2007

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:59:51Z

Assia : /* La redevance */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:

-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).

-Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.

S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)

S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:

Pour compenser la suppression de la publicité :

une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);

Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :

les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ

MA TÉLÉVISION PUBLIQUE

LE POINT

LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:58:50Z

Assia : /* Composition */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:

-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).

-Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.
S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)
S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:

Pour compenser la suppression de la publicité :

une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);

Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :

les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ

MA TÉLÉVISION PUBLIQUE

LE POINT

LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:56:48Z

Assia : /* Le bilan */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:
-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).
Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.
S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)
S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:

Pour compenser la suppression de la publicité :

une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);

Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :

les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ

MA TÉLÉVISION PUBLIQUE

LE POINT

LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:53:35Z

Assia : /* REFERENCES */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:
-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).
Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.
S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)
S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:
Pour compenser la suppression de la publicité :
une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);
Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :
les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ

MA TÉLÉVISION PUBLIQUE

LE POINT

LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:50:19Z

Assia : /* Composition */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:
-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).
Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.
S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)
S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:
Pour compenser la suppression de la publicité :
une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);
Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :
les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ
MA TÉLÉVISION PUBLIQUE
LE POINT
LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:49:17Z

Assia : /* REFERENCES */

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:
-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).
un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.
S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)
S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:
Pour compenser la suppression de la publicité :
une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);
Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :
les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ
MA TÉLÉVISION PUBLIQUE
LE POINT
LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)

2009-06-12T16:44:37Z

Assia : Nouvelle page : ==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ== Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l...

==LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COPÉ==

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause.
C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la république a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique.
Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé.
Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions."
Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options :
Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ;
Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures.
Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

==L’ORGANISATION DE LA COMMISSION==

===Fonctionnement===
La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.
===Composition===
La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:
-un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA),Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).
un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

==LES MISSIONS DE LA COMMISSION==

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

===L’identité de France Télévisions===

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

===Le Financement et l’organisation de France Télévisions===

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ?
Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

==LES MESURES PHARES DU RAPPORT COPÉ==

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

===Le modèle de développement===

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé.
Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ».
La Commission invite France Télévisions “à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, catch up TV, Télévision Mobile Personnelle).”

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. “Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe”.

===Le modèle culturel et de création===

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire.
Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

====La multiplication de l’offre====
Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

====L’écoute du public====
La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

====L’harmonisation de l’offre====
Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes.
Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités:
Fiction (“elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité”), Cinéma (“elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise”), Art, musique, littérature, civilisation, société (“elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes”), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information.
Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

====La qualité de l’offre====
Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

====La priorité à la création====
Pour ce qui concerne “la priorité à la création”, les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

===Modèle de gouvernance===

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique.
Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.

===Modèle économique et financier===

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

==== La suppression progressive de la publicité====
La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

====Les besoins de financement====
A partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012 (1).
Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

====Les modalités de financement====
La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

=====La redevance=====
La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement.
Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.
S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:
D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation. (2)
S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:
D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

=====La taxe sur les télévisions privées=====
La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

=====La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI=====
Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, “en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image” et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

=====Le bilan=====
En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:
Pour compenser la suppression de la publicité :
une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
L’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);
Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :
les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

==NOTES==
(1) cette estimation repose à la fois sur des analyses fournies par France Télévisions et sur des analyses concurrentes ou complémentaires
(2) 2 millions de résidences secondaires détiendraient un téléviseur, sur les 3,2 millions de résidences secondaires recensées par l’INSEE.

==REFERENCES==
LE RAPPORT DE LA COMMISSION COPÉ

Président de France Télévisions (fr)

2009-06-12T16:27:52Z

Assia : /* La censure de la procédure de révocation initiale */

==La Mise en place de la réforme de la nomination du Président de France Télévisions==

===Du rapport Copé à la loi===

Dans sa version définitive remis au Président de la République le 25 juin 2008, le rapport Copé a abordé la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Autrefois nommé par le CSA, le rapport Copé a proposé que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de France Télévisions sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.
Suite à la remise du rapport Copé, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il souhaitait que «l’État, actionnaire majoritaire au sein de France Télévisions, prenne la responsabilité de la nomination de son Président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l’indépendance des médias ».
La réforme de l’audiovisuel public, annoncée par le Président de la République, a abouti au dépôt de deux projets de loi, un projet relatif au nouveau service public de la télévision et un projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Ces deux projets de loi ont repris les principales mesures recommandées par le rapport Copé, à l’exception de celle relative à la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, la proposition de la Commission Copé n'a pu être retenue dans le projet de loi définitif.
Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision a prévu que le Président de France Télévisions soit nommé par décret du Chef de l’Etat, le projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme a prévu la procédure de cette nomination.

=== La controverse de la réforme===

La réforme de la nomination du Président de France Télévisions a fait l’objet d’un vif débat au Parlement, l’opposition mettant en cause une main mise du pouvoir sur l’audiovisuel public. “La nomination du PDG de France Télévisions, mais aussi celle des PDG de Radio France et de l'audiovisuel extérieur par le chef de l'Etat ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs", a déclaré Patrick Braouezec (PCF). En réponse à ces critiques, Frédéric Lefebvre (UMP) a rappelé que “la nomination de Philippe Guilhaume en lieu et place d'Hervé Bourges, candidat de François Mitterrand, a été suivie d'une guérilla menée par le pouvoir socialiste contre ce président qu'il jugeait trop à droite. Faute de budget, celui-ci dut partir! C'est la seule fois où le CSA s'est risqué à ne pas nommer le candidat du pouvoir. Il est temps de dire que chaque désignation est précédée de tractations pour s'assurer que le Président de la République est bien en accord avec l'idée du CSA.” (1)
Après des mois de controverse et une guérilla parlementaire menée par la gauche, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ont été adopté le 5 février 2009.
En application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, l’opposition a saisit le Conseil Constitutionnel. Entre autres, Les socialistes ont demandé, au Conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions. Malgré ceux, par une décision du 3 mars 2009, le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France par le Président de la République, après avis conforme (2) du CSA et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. La deux lois ont été promulguées le 5 mars 2009 et publiés au Journal officiel du 7 mars 2009.

== La nomination du Président de France Télévisions==

===Les modalités de la nomination===
L’article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que “les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009. Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.”

=== La Procédure de nomination===

Selon la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme le Président de la République nommera les présidents de ces sociétés après avis conforme du CSA et mise en œuvre de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui dispose « qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions (…), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires”.

=== Le double contrôle de la nomination du Président de France Télévisions===

La nomination du Président de France Télévisions met en œuvre le triangle institutionnel suivant :
- le Président de la République doit choisir une personnalité qui disposera non seulement des compétences et de l'indépendance voulues mais qui aura également formulé un projet clair et ambitieux pour le service public ;
- le CSA dispose d'un véritable pouvoir de codécision, puisqu'il pourra refuser la proposition du Président de la République. Si la personnalité pressentie ne lui paraît pas présenter les compétences ou les garanties d'indépendance nécessaires ou si son projet ne lui paraît pas suffisamment solide, il pourra bloquer définitivement la nomination ;
-les commissions des affaires culturelles disposent enfin d'un véritable pouvoir de veto, qui pourra être opposé à la majorité des trois cinquièmes et qui s'exercera après audition publique.

== La révocation du Président de France Télévisions==

===La censure de la procédure de révocation initiale===

Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision prévoyait que “Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes”. Ainsi, le texte prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité permettant aux parlementaires de bloquer la révocation du Président de France Télévisions par le Président de la République a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel a expliqué que “la réforme de l'article 13 de la Constitution a introduit un encadrement des nominations décidées par le Président de la République, mais ne porte pas sur le pouvoir de révocation”. Ainsi le Conseil constitutionnel a validé l'avis des commissions parlementaires sur la révocation mais a censuré la possibilité, pour celles-ci, d'imposer leur veto, quand au reste de la procédure, elle a été validé.

===La procédure de révocation retenue===

Dans la version définitive de la loi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA ce qui signifie qu'il pourra bloquer le choix gouvernemental et après avis consultatif c’est à dire non contraignant des commissions parlementaires.

Note

(1) Frédéric Lebvfèvre « la nomination du Président de France Télévisions : un vrai progrès démocratique » La Tribune 17/12/2008.  
(2) En droit, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, oblige celui qui nomme à être d’accord avec celui qui donne l’avis.

Références

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009

Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009

Article 13 de la Constitution

Président de France Télévisions (fr)

2009-06-12T16:24:14Z

Assia : Nouvelle page : ==La Mise en place de la réforme de la nomination du Président de France Télévisions== ===Du rapport Copé à la loi=== Dans sa version définitive remis au Président de la ...

==La Mise en place de la réforme de la nomination du Président de France Télévisions==

===Du rapport Copé à la loi===

Dans sa version définitive remis au Président de la République le 25 juin 2008, le rapport Copé a abordé la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Autrefois nommé par le CSA, le rapport Copé a proposé que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de France Télévisions sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA.
Suite à la remise du rapport Copé, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il souhaitait que «l’État, actionnaire majoritaire au sein de France Télévisions, prenne la responsabilité de la nomination de son Président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l’indépendance des médias ».
La réforme de l’audiovisuel public, annoncée par le Président de la République, a abouti au dépôt de deux projets de loi, un projet relatif au nouveau service public de la télévision et un projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Ces deux projets de loi ont repris les principales mesures recommandées par le rapport Copé, à l’exception de celle relative à la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, la proposition de la Commission Copé n'a pu être retenue dans le projet de loi définitif.
Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision a prévu que le Président de France Télévisions soit nommé par décret du Chef de l’Etat, le projet de loi organique qui réforme la nomination des présidents des sociétés nationales de programme a prévu la procédure de cette nomination.

=== La controverse de la réforme===

La réforme de la nomination du Président de France Télévisions a fait l’objet d’un vif débat au Parlement, l’opposition mettant en cause une main mise du pouvoir sur l’audiovisuel public. “La nomination du PDG de France Télévisions, mais aussi celle des PDG de Radio France et de l'audiovisuel extérieur par le chef de l'Etat ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs", a déclaré Patrick Braouezec (PCF). En réponse à ces critiques, Frédéric Lefebvre (UMP) a rappelé que “la nomination de Philippe Guilhaume en lieu et place d'Hervé Bourges, candidat de François Mitterrand, a été suivie d'une guérilla menée par le pouvoir socialiste contre ce président qu'il jugeait trop à droite. Faute de budget, celui-ci dut partir! C'est la seule fois où le CSA s'est risqué à ne pas nommer le candidat du pouvoir. Il est temps de dire que chaque désignation est précédée de tractations pour s'assurer que le Président de la République est bien en accord avec l'idée du CSA.” (1)
Après des mois de controverse et une guérilla parlementaire menée par la gauche, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ont été adopté le 5 février 2009.
En application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, l’opposition a saisit le Conseil Constitutionnel. Entre autres, Les socialistes ont demandé, au Conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions. Malgré ceux, par une décision du 3 mars 2009, le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France par le Président de la République, après avis conforme (2) du CSA et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. La deux lois ont été promulguées le 5 mars 2009 et publiés au Journal officiel du 7 mars 2009.

== La nomination du Président de France Télévisions==

===Les modalités de la nomination===
L’article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que “les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009. Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.”

=== La Procédure de nomination===

Selon la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme le Président de la République nommera les présidents de ces sociétés après avis conforme du CSA et mise en œuvre de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui dispose « qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions (…), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires”.

=== Le double contrôle de la nomination du Président de France Télévisions===

La nomination du Président de France Télévisions met en œuvre le triangle institutionnel suivant :
- le Président de la République doit choisir une personnalité qui disposera non seulement des compétences et de l'indépendance voulues mais qui aura également formulé un projet clair et ambitieux pour le service public ;
- le CSA dispose d'un véritable pouvoir de codécision, puisqu'il pourra refuser la proposition du Président de la République. Si la personnalité pressentie ne lui paraît pas présenter les compétences ou les garanties d'indépendance nécessaires ou si son projet ne lui paraît pas suffisamment solide, il pourra bloquer définitivement la nomination ;
-les commissions des affaires culturelles disposent enfin d'un véritable pouvoir de veto, qui pourra être opposé à la majorité des trois cinquièmes et qui s'exercera après audition publique.

== La révocation du Président de France Télévisions==

===La censure de la procédure de révocation initiale===

Le projet de loi sur le nouveau service public de la télévision prévoyait que “Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes”. Ainsi, le texte prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité permettant aux parlementaires de bloquer la révocation du Président de France Télévisions par le Président de la République a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel a expliqué que “la réforme de l'article 13 de la Constitution a introduit un encadrement des nominations décidées par le Président de la République, mais ne porte pas sur le pouvoir de révocation”. Ainsi le Conseil constitutionnel a validé l'avis des commissions parlementaires sur la révocation mais a censuré la possibilité, pour celles-ci, d'imposer leur veto, quand au reste de la procédure, elle a été validé.

===La procédure de révocation retenue===

Dans la version définitive de la loi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA ce qui signifie qu'il pourra bloquer le choix gouvernemental et après avis consultatif c’est à dire non contraignant des commissions parlementaires.

Note

(1) Frédéric Lebvfèvre « la nomination du Président de France Télévisions : un vrai progrès démocratique » La Tribune 17/12/2008.  
(2) En droit, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, oblige celui qui nomme à être d’accord avec celui qui donne l’avis.

Références

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009

Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009

Article 13 de la Constitution

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-06T12:42:45Z

Assia : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
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* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
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* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
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* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-06T12:40:49Z

Assia : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]]
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)| réglementation de la propagande électorale à la radio]]
* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]]
* La [[convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]]

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]

==Droit d'auteur==

* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)
* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-16T22:30:20Z

Assia : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Jeanne B)
* Le [[COSIP(fr)|COSIP]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]] (Jeanne B)

* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]](Benjamin S)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] (Carole B)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-10T14:27:59Z

Assia : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]]

==Droit des télécommunications==

* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection (Assia B)
]]

==Droit de la publicité==

* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]](marion c)
* Le [[placement de produit dans les jeux vidéos (fr)|placement de produit dans les jeux vidéos]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-05T18:34:20Z

Assia : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] (Marion C)

* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)

* Les [[réformes statutaires de la télévision publiques]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales]]

* L'[[arrêt de la télévision analogique]]

* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]](Assia B)

* La [[directive SMA de 2007 : synthèse (fr)|directive SMA de 2007 : synthèse
]]

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la TNT (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]]

==Droit de la presse==

*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive
]]

==Droit du cinéma==

* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]]
* Le [[classement "X"(fr)|classement "X"]]
* Les [[visas d'exploitation cinématographique(fr)|visas d'exploitation cinématographique]]
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes
]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai
]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrats de prestations informatiques(fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les blogs(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites Wiki(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage wiki]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
*Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]]
* Le [[statut du personnel de l'ARCEP (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile(fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|
protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme
]]

==Droit d'auteur==

* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne
]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[Call TV et publicité(fr)|Call TV et publicité]]
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-05T18:29:44Z

Assia : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] (Marion C)

* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)

* Les [[réformes statutaires de la télévision publiques]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales]]

* L'[[arrêt de la télévision analogique]]

* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]](Assia B)

* La [[directive SMA de 2007 : synthèse (fr)|directive SMA de 2007 : synthèse (Assia B)
]]

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la TNT (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]]

==Droit de la presse==

*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive
]]

==Droit du cinéma==

* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]]
* Le [[classement "X"(fr)|classement "X"]]
* Les [[visas d'exploitation cinématographique(fr)|visas d'exploitation cinématographique]]
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes
]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai
]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrats de prestations informatiques(fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les blogs(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites Wiki(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage wiki]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
*Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]]
* Le [[statut du personnel de l'ARCEP (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile(fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|
protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme
]]

==Droit d'auteur==

* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne
]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[Call TV et publicité(fr)|Call TV et publicité]]
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-05T18:27:24Z

Assia : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] (Marion C)

* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)

* Les [[réformes statutaires de la télévision publiques]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales]]

* L'[[arrêt de la télévision analogique]]

* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]](Assia B)

* La [[directive SMA de 2007 : synthèse (fr)|directive SMA de 2007 : synthèse
]]

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la TNT (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]]

==Droit de la presse==

*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive
]]

==Droit du cinéma==

* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]]
* Le [[classement "X"(fr)|classement "X"]]
* Les [[visas d'exploitation cinématographique(fr)|visas d'exploitation cinématographique]]
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes
]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai
]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrats de prestations informatiques(fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les blogs(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites Wiki(fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage wiki]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
*Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]]
* Le [[statut du personnel de l'ARCEP (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile(fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|
protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme
]]

==Droit d'auteur==

* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne
]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[Call TV et publicité(fr)|Call TV et publicité]]
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]]