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Sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)

2011-07-23T10:39:35Z

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De plus en plus d'échanges économiques ont lieu grâce à internet, cette simplification du commerce permettant de rationaliser les coûts de production et d'inonder des marchés lointains a son revers, elle facilite autant l'émergence que la diffusion de la contrefaçon.
L'essor de la contrefaçon via les plates-formes de commerce électronique porte atteinte au droit de propriété industrielle des titulaires de marques et de brevets et à l'image des opérateurs de commerce en ligne.

« Ces chocs de titans ne sont pas seulement spectaculaires : ils sont l'expression du conflit entre le monopole que confère le droit sur la marque, d'un côté, et l'exploitation économique de la fluidité du world wide web, de l'autre » <ref> ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », Comm. Com. électr., 2010/1, chron. 1 </ref>.

Depuis quelques années, plusieurs « titans » s'affrontent obstinément au prétoire, avec d'un côté du ring, les marques de luxe françaises, à l'instar de LVMH, Hermès ou L'Oréal, versus « the » site de vente aux enchères en ligne, représenté par la société américaine eBay Inc. et sa filiale européenne eBay International, relativement à l'atteinte aux droits de ces marques par la vente de produits contrefaisants sur le site en question.

Ce combat, qui a débuté en 2006, est donc né de l'explosion du commerce électronique ou encore dénommé « e-commerce », du fait du développement des sites de vente en ligne et de la difficulté de poursuivre directement les internautes : les [[contrafaçon (fr)|contrefacteurs]] des [[marque (fr)|marques]], étant donné le caractère international et volatil du réseau Internet <ref> SORDET E. et SALORD
G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, n° 43, 22 Octobre 2009, 1991 </ref> ; les titulaires des marques se retournant alors contre les sites en cause, étant les intermédiaires des ventes litigieuses et nettement identifiables.

Or, comme l'écrit précisément m. le Professeur Christophe Caron dans sa note sous l'arrêt du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes du 4 juin 2008, opposant Hermès à eBay : « reste à déterminer sur quel fondement engager la responsabilité du site de vente ».

Et, c'est à travers l'exemple emblématique des affaires « eBay » - qui s'enchaînent, mais ne se ressemblent pas – que va être étudié la problématique de la [[responsabilité (fr)|responsabilité]] des sites de vente en ligne relativement aux contrefaçons de marque.

Mais, au préalable, il faut examiner la question da la compétence des juridictions françaises en matière d'Internet, que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a forgée « d'arrêts eBay en arrêt eBay » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, n° 8, 22 Février 2010, 216 </ref>.

=La question de la compétence territoriale des tribunaux français en matière de commerce électronique et de contrefaçon de marque=

== la problématique du constat sur le territoire de la matérialité du dommage causé par un site de vente étranger tel qu'eBay ==

=== Le « critère de l'accessibilité » du site en France : la reconnaissance de la compétence du juge national===
C'est en 2003, dans l'[[arrêt (fr)|arrêt]] « Roederer » <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047203 Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Roederer, n° 01-03225]</ref>, que pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire a retenu le critère de l'accessibilité en [[France]] du site web incriminé, fondant la matérialité sur le territoire du [[dommage (fr)|dommage]] né de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]], pour consacrer la compétence des tribunaux nationaux.

En effet, « dès l'instant où une partie constate qu'un contenu litigieux est accessible sur le territoire français, elle est recevable à saisir un tribunal français pris en tant que juridiction du lieu où un [[dommage (fr)|dommage]] survient ou menace de survenir » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] sur la compétence internationale se forge », JCP G, op. cit. </ref>.

Dès lors, la position adoptée par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est plutôt opportune et dangereuse, car elle octroie aux juridictions nationales une compétence quasi-systématique et elle provoque la tentation des plaideurs de recourir « au forum shopping », c'est-à-dire de procéder au constat de l'[[infraction (fr)|infraction]] dans un certain lieu en [[France]], afin notamment d'emporter la compétence de la juridiction en cause, qui aura déjà tranché des litiges du même ordre dans un sens favorable au demandeur.

Mais, face à cet écueil du critère de l'accessibilité, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] judiciaire a alors crée un nouveau critère du lien « suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français », qui pose la question de sa portée à l'aune du premier.

=== L'existence d'un lien « suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français» : un critère cumulatif ou obsolète ?===

En 2007, dans une première affaire « eBay » <ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 9 nov. 2007: D. 2008, p. 8, note MANARA C. </ref>, les juges d'appel ont appliqué de façon inédite le critère du « lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français », dans le but de confirmer la compétence de la juridiction, contrôlant ainsi la réelle existence d'un rapport entre le « dommage allégué et le territoire français ».
Dans les faits, ce lien sera recherché à l'aune de la compréhension du site par le public français <ref> CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 janv. 2008, Vallourec : JurisData n° 2008-355074 </ref>, ou de « l'impact économique » sur ledit public <ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 22 mai 2009, eBay c/ LVMH : JurisData n° 2009-378872 </ref>.

Or, dans une décision récente en date du 2 décembre 2009, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris a opéré, ''a priori'', un [[revirement de jurisprudence (fr)|revirement de jurisprudence]], en énonçant qu' : « il est établi que le site exploité aux [[États-Unis d'Amérique]] est accessible sur le territoire français ; que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut donc être apprécié par le [[juge (fr)|juge français]], sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français » <ref> CA Paris, pôle 1, 2e ch., 2 déc. 2009, ''eBay Europe, France et Inc. c/ Maceo''</ref>.
Les [[juge (fr)|juges]] d'appel ont donc abandonné ce critère du lien suffisant, qui s'était voulu cumulatif à celui de l'accessibilité, considérant certainement que ce critère n'était pas déterminant du fait de son manque de rigueur. Or, le retour au statu quo ante est-il pertinent ?
Probablement pas, étant donné sa faiblesse, mais il semble satisfaire la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], qui l'« estime majoritairement juste et globalement adaptée » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, ''op. cit.'' </ref>.

== Le cas particulier de la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de marque communautaire ==

Afin d'éviter au plaideur de faire constater la matérialité du [[dommage (fr)|dommage]] sur le territoire français, une solution peut s'avérer intéressante, si une marque connaît néanmoins une protection à l'échelle communautaire.
En effet, le règlement communautaire du 20 décembre 2003 a mis en place une compétence juridictionnelle spéciale, dans l'hypothèse où le défendeur n'est pas domicilié dans un [[État (int)|État]] membre de l'[[Union européenne|Union]], la compétence revenant alors aux tribunaux de l'[[État (int)|État]] membre sur le territoire duquel le demandeur, soit le titulaire de la marque communautaire contrefaite, a son domicile <ref>[[CELEX:31994R0040|''Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 011 du 14/01/1994 p. 0001 - 003 </ref>.
Il s'agit donc d'« une sorte de privilège de juridiction lié à l'implantation communautaire du demandeur » <ref> ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », ''op. cit.'' </ref>.

Ainsi, dans une espèce opposant L'Oréal à eBay <ref>[http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2519 CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a.], sur [[legalis.net]]</ref>, relativement à l'utilisation par les sociétés d'eBay des marques nationales et communautaires de ladite société de luxe, comme mots-clés dans le cadre du service de référencement « Adwords » de Google, L'Oréal aurait pu faire jouer cette compétence spéciale, surtout qu'alors la compétence matérielle ne s'arrête pas à celle nationale, mais concerne toutes les atteintes constatées dans l'Union, les sociétés eBay Inc. et eBay international, n'étant pas établies sur le territoire communautaire (la première aux [[États-Unis]] et la seconde en [[Suisse]]).

=La problématique de la responsabilité d'un site de vente aux enchères quant à la vente de produits contrefaisants des marques via sa plate-forme internet=

==la question de l'application du régime de responsabilité limitée des hébergeurs prévue par la LCEN : la difficile qualification des activités d'un courtier en ligne==

Un site internet, à l'instar d'un site de vente aux enchères en ligne, est un « service de communication au public en ligne » et à ce titre, il est régi par la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi pour la confiance dans l'économie numérique]] du 21 juin 2004 dite « LCEN »<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref>, qui est la loi de transposition de la [[directive (eu)|directive]] du 8 juin 2000 dite « commerce électronique » <ref>[[CELEX:32000L0031|''Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref>.
Ainsi, cette [[directive (eu)|directive communautaire]] et donc la loi, ont prévu pour certains acteurs de l'internet des régimes de responsabilité dérogatoires.

Dès lors s'agissant d'un hébergeur, qui a pour fonction d'assurer, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » <ref> Art. 6-I-2 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]]</ref>, ce dernier est soumis à un régime de responsabilité limitée. Autrement dit et comme le prévoit la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], un hébergeur ne peut-être responsable dans l'hypothèse où il a eu connaissance du caractère manifestement illicite d'un contenu hébergé et qu'il a agit promptement pour le retirer ou rendre l'accès à cette donnée impossible. Par conséquent, c'est un régime favorable à ce prestataire, car les hébergeurs dégagent aisément leur responsabilité en retirant le contenu litigieux, dès qu'ils ont en eu connaissance.

Ensuite, s'agissant d'un éditeur de contenu, qui a pour fonction d'« éditer un service de communication au public en ligne » <ref>Art. 6-III-1 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]]</ref>, ce dernier est simplement soumis à un régime de responsabilité de droit commun.

Il existe donc un grand écart entre le régime de la responsabilité atténuée de l'hébergeur et celui de la responsabilité de droit commun de l'éditeur. Donc, la qualification d'une entité juridique dans l'une des deux catégories en présence entraîne par voie de conséquence une réelle différence de traitement. L'enjeu de la qualification juridique est donc primordial. Et l'exemple de la qualification d'un site de vente aux enchères en ligne est flagrant, étant donné qu'aucune disposition textuelle ne prévoit expressément ce cas spécifique.

En effet, « ce régime binaire [ou plutôt « tertiaire », mais le régime du fournisseur d'accès à internet a délibérément été éludé] (…) ne permet pas de répondre de la particularité du statut des plates-formes d'enchères en ligne qui exercent dans le même temps plusieurs activités, dont principalement l'hébergement d'annonces et le courtage » <ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>.

Ainsi, les [[tribunal (fr)|tribunaux]] ont dû se poser la question de savoir si les activités d'une plate-forme d'enchères en ligne rentraient dans le champ de celle d'un hébergeur ou de celle d'un éditeur de contenus, afin de lui appliquer le régime de responsabilité correspondant, du fait de l'atteinte aux droits des marques par la vente de produits contrefaisants via son site.

Or, à l'instar d'une pièce de théâtre, qui en l'occurrence se jouerait au prétoire, l'issue de l'histoire, ici celle de la qualification des activités d'un site de vente aux enchères en ligne n'est pas encore connue, seulement certains actes ayant été interprétés devant la cour.

=== Le premier acte : la « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay » ou le triomphe du commerce électronique===

Dans un arrêt du 9 novembre 2007 <ref> CA Paris, 9 nov. 2007, Sté eBay c/ SARL DWC : RLDI, 2007/32, n° 1088</ref>, la juridiction d'appel parisienne a qualifié la société eBay d'hébergeur au sens de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], en retenant qu'elle n'était qu'« un intermédiaire technique, tiers à la conclusion de la vente, son intervention se limitant à héberger les annonces ».
C'est donc une « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay »<ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>, qui est arrêtée par les juges français, ce qui est très favorable pour ladite société, bénéficiant alors du régime de responsabilité limitée.

Or, une telle solution jurisprudentielle ne permet pas d'éviter les risques d'atteinte aux droits des titulaires des marques, qui ne pourront endiguer la contrefaçon qui s'opère sur ce site.
De plus, cette solution, qui malgré un certain mérite, est réductrice dans le sens où les juges ne semblent pas avoir appréhendé toutes les diverses activités que pouvaient pratiquer un site de vente aux enchères en ligne tel qu'eBay, qui, par exemple, offre à ses utilisateurs des prestations d'aide à la rédaction des annonces, de mise à disposition d'une plate-forme de vente, de conseil de vente et d'achat, d'édition de règlements et de publicité.
Mais, cette diversité d'activités, qui rend périlleuse la qualification de ladite société, ne peut avoir pour conséquence de lui refuser celle d'hébergeur stricto sensu. Car in fine, la question déterminante n'est-elle pas celle de savoir si eBay intervient ou non sur le contenu des annonces litigieuses ?

=== Le deuxième acte : Le déni de la qualification d'hébergement à l'aune de son activité principale de courtier en ligne ou la revanche des industries de luxe sur le commerce électronique===

Dans le deuxième acte, les juridictions ont condamné assez lourdement et à plusieurs reprises la société eBay, son site Internet étant l'instrument de contrefacteurs de marques de luxe, leur permettant de revendre leur marchandise.
Donc, ici, la prise d'assaut du prétoire par les industries de luxe françaises a sûrement fait peser la balance du côté de la défense de leurs marques renommées.

Quoi qu'il en soit, c'est dans un première décision du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes du 4 juin 2008 <ref> TGI Troyes, 4 juin 2008, Sté Hermès International c/ C. F., SA eBay France et eBay International AG</ref>, opposant la marque de luxe Hermès à eBay, que la qualification d'hébergeur est abandonnée, comme celle d'éditeur de contenus, au profit d'une nouvelle catégorie intermédiaire, créée pour l'occasion par le tribunal (!), d'« éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage ». Et, cette qualification entraîne un régime de droit commun, eBay étant soumis à une obligation de moyens dans la lutte contre la contrefaçon de marques sur son site, qui en l'espèce n'est pas satisfaite.

Mais, cette création prétorienne peut paraître surprenante et superfétatoire, comme le témoigne certaines notes d'auteurs de [[doctrine (fr)|doctrine]] sous cet [[arrêt (fr)|arrêt]], qui ont pu s'étonner que : « le site de commerce électronique le plus utilisé par les internautes français (plus de 10 millions de visiteurs uniques au 1er trimestre 2008) est un contrefacteur ! » <ref> MONTELS B., « eBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque », JCP G 2008, act. 431</ref>
ou faisant remarquer « l'imagination foisonnante de la jurisprudence », ayant recours « à une motivation originale » <ref>CARON C., « Contrefaçon de marque sur un site de vente aux enchères en ligne », Comm. Com. électr., 2008/7, comm. 89</ref>.

Ensuite, de la même façon, mais ne s'aventurant pas à créer une nouvelle qualification juridique, la juridiction commerciale, par trois décisions du 30 juin 2008 <ref>T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Louis Vuitton Malletier c/ Sté eBay international, n°20060777989 ; T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Christian Dior c/ Sté eBay international et a., n°2006077807 ; T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Parfums Christian Dior et a. c/ Sté eBay international, n°2006065217</ref>, évince la qualification d'hébergeur, retenant celle de courtier en ligne, « faisant tomber » eBay dans un régime de droit commun de la responsabilité délictuelle.
En effet, dans cette espèce où au-delà de l'atteinte aux droits des marques du groupe LVMH, est allégué également la violation de leurs réseaux de distribution, ladite juridiction retient qu'« eBay n'offre un service de stockage d'annonces que dans le seul but d'assurer le courtage, c'est-à-dire l'intermédiation entre les vendeurs et acheteurs, et de recevoir la commission correspondantes ».

Donc, in fine, les juges français considèrent que la qualification des activités d'eBay s'apprécie à la lumière de son activité principale, qui est celle de courtage.

=== Le troisième acte : Le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » ou la position prétorienne rationnelle ?===

Juste un mois après les décisions du [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Paris, les répétitions du troisième acte de la représentation française débutent...
En effet, le prochain jugement national s'inspirera de la décision remarquée, adoptée par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 31 juillet 2008 <ref> T. com. Bruxelles, 7e ch., 31 juill. 2008, n° A/07/06032, Lancôme Parfums et Beauté & Cie c/ eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay Belgium</ref>.
Dans cette affaire, incriminant toujours eBay au chef de la vente de contrefaçons de marque par le biais de son site, la juridiction belge fait le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » <ref>SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit.</ref>, retenant alors en l'espèce que seul son activité d'hébergement était concernée.
En effet, les juges en présence ont considéré que : « s'agissant des annonces de vente postées sur le site d'eBay par des candidats vendeurs ; eBay les accueille en fournissant un service d'hébergements, pour lequel eBay bénéficie d'une exemption de responsabilité ».
Car, « il est admis et reconnu (…) qu'eBay n'exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces postées sur son site par les utilisateurs » <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », Comm. Com. électr., 2009/9, étude 19</ref>.
Donc, ici, pour aboutir à cette solution, les juges se sont attachés au « service » fourni par eBay, qui est un service d'hébergement, sans se laisser influencer par la diversité des activités offertes à ses clients et « le bénéfice qu'il en tire ».
Ainsi, la position de la [[jurisprudence (be)|jurisprudence belge]] semble claire : un prestataire technique doit pouvoir bénéficier du régime de responsabilité qui lui est spécifique, même si son service fourni entraîne des activités lucratives, qui soit dit en passant le font vivre.

Dès lors, prenant acte de la [[jurisprudence (be)|jurisprudence]] [[Région de Bruxelles-Capitale|bruxelloise]], le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris, dans un [[jugement (fr)|jugement]] en date du 13 mai 2009, dit « L'Oréal » <ref> [http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2639 TGI Paris, 13 mai 2009, n° RG 07/11365], disponible sur [[legalis.net]]</ref>, a considéré qu'eBay avait la qualité d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne des annonces, mais pas en ce qui concerne notamment, la mise en place de moyens de promotion et de commercialisation de produits contrefaisants. Cette qualification distributive entraine par voie de conséquence une application distributive des régimes de responsabilité, entre celle « aménagée » et celle de droit commun.

Ainsi, certains commentateurs se sont réjouis de cette décision, du fait qu'elle « a l'avantage de prendre en compte l'évolution du rôle des intermédiaires qui fournissent diverses sortes de services » sur Internet <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », op. cit.</ref>.

Mais, si l'on analyse bien les deux décisions en présence, on constate qu'il y a une subtile différence entre les deux, la première appliquant la qualification distributive selon les services prestés et l'autre selon les activités ; ce qui aboutit à des divergences de solutions.
Par conséquent, une autre voie ne devrait-elle pas être recherchée ?

=== L'aparté : l'affaire Google « Adwords » ou les clés du dernier acte ?===

Suite aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation <ref> notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018870104Cass. com., 20 mai 2008, Sté Google France c/ Sté Louis Vuitton Malletier], n° 06-20230</ref> dans le contentieux opposant les titulaires de marques à Google quant à son service de référencement « AdWords » <ref> Pour une explication du fonctionnement de ce service V. CARON C., « Les liens sponsorisés à l'honneur », ''Comm. Com. électr.'', 2009/1, comm.4</ref>, la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]] <ref>[[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|CJUE]], 23 mars 2010, [[CELEX:62008J0236|''aff. jtes C-236/08 à C-238/08'']]</ref> a rendu récemment un arrêt d'envergure, qui bien qu'évitant de qualifier juridiquement ce service, ouvre la voie à une réelle rationalisation de l'analyse de la qualification d'hébergeur.

Et parmi les questions posées, une concernait tout particulièrement notre sujet, car il était question de savoir si la réservation d'un mot-clé par l'annonceur, à l'instar d'eBay<ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a., op. cit. </ref> constitue bien un « usage » de la marque, au sens de l'article [[CPIfr : L.713-2|L.713-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], qui peut être sanctionné au titre de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]].

* La responsabilité des annonceurs tel qu'eBay au titre de la contrefaçon

La [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour du Luxembourg]] a retenu que les annonceurs étaient des contrefacteurs, en réservant des mots-clés appartenant à des titulaires de marques, notamment notoires, car ils n'agissaient pas en tant qu'utilisateurs des produits Google, mais en tant que commerçants.
Or, cette solution, défavorable à eBay mais peu contestable, ne permet pas d'apporter une réponse à la problématique de la qualification des activités d'un courtier en ligne, car l'activité de la réservation d'un mot-clé dans le but d'être référencé n'est qu'accessoire.
Il faut donc se tourner vers l'appréciation de la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice]], dans l'arrêt en cause, de la qualité d'hébergeur.

*La qualité d'hébergeur reconnue à un prestataire « passif »

La Haute juridiction communautaire, même si elle ne tranche pas in fine la question de savoir si Google pouvait bénéficier du régime aménagé d'hébergeur pour son service de référencement « AdWords », elle fait néanmoins une interprétation constructive de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 « commerce électronique », qui prévoit ce régime.
En effet, elle considère qu'un intermédiaire technique peut se voir appliquer le régime de responsabilité limitée formulé dans ladite directive, si son « comportement est purement technique, automatique, passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke ».
Autrement dit, la qualité d'hébergeur ne sera pas reconnue à un prestataire qui a joué un rôle actif quant à son activité de stockage, ayant pris connaissance ou ayant contrôlé les données traitées.
Par conséquent, un prochain acte se fait jour dans la saga eBay …
Car quand l'occasion se présentera – et ça ne serait tardé -, les juridictions nationales, s'alignant sur la décision communautaire, n'auront qu'à apprécier in concreto si à travers son activité de stockage des annonces, eBay a un rôle actif ou passif, c'est-à-dire de vérifier qu'il n'a pas connaissance ou qu'il ne contrôle pas les annonces en cause.

Cependant, les ventes de contrefaçons de marque sur la plate-forme d'eBay pose aussi la question de sa responsabilité délictuelle, en l'absence de l'application du régime de responsabilité limitée.

==La question de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle : eBay doit-il supporter la charge de la lutte contre la contrefaçon de marque orchestrée sur sa plate-forme ?==

L'article 6-I-7 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]] prévoit que les prestataires techniques, tel qu'un hébergeur, ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, « ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
Donc, dans l'hypothèse de l'application du régime de responsabilité d'hébergeur à eBay relativement aux faits incriminés bien connus désormais, aucune obligation et donc aucune responsabilité délictuelle ne peut lui être administré. Mais, dans le cas contraire, quelles doivent être en l'espèce les obligations de ce courtier en ligne ?

=== La solution de principe : l'« obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur les sites d'eBay===

C'est à l'aune du jugement du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes et plus spécifiquement de ceux du [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] du 30 juin 2008, qu'une « obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur la plate-forme d'eBay <ref>SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit.</ref> a été consacrée à l'égard dudit protagoniste.
En effet, le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] a retenu qu'eBay était tenu « d'une obligation de s'assurer que son activité ne génère pas d'actes illicites, en l'espèce d'actes de contrefaçon, au préjudice d'une acteur économique ».
Et, en cas de non respect de son obligation générale, eBay commet de « graves fautes d'abstention et de négligence portant atteinte aux droits » des titulaires des marques contrefaites, comme cela était le cas en l'espèce.
D'ailleurs, eBay invoquait pour essayer de se dégager de sa responsabilité, qu'elle avait mis en place un programme d'aide à la protection des droits de propriété intellectuelle intitulé « VeRO », permettant aux ayants-droit de lui signaler les annonces ne respectant pas leur droits, dans le but de les retirer si la violation s'avérait effective.

Or, une telle position jurisprudentielle peut parait discutable et excessive, dans le sens où les juges imposent à eBay de lutter activement contre la contrefaçon de marques, ce qui n'est pas imposé à un courtier classique. Mais, le monde numérique appelle une nouvelle délinquance qui est difficile à neutraliser. Donc, les juges n'ont-ils pas raison de vouloir protéger l'industrie du luxe, comme n'importe quel titulaire de marque, du fléau numérique ?

===La future direction : « une simple obligation de diligence » à l'égard d'eBay ?===

Dans le [[jugement (fr)|jugement]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris du 13 mai 2009, les juges du fond ont énoncé que c'est « par une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés eBay », que la lutte contre la contrefaçon pourra s'organiser.
Dès lors, de façon prospective, il est possible de penser qu'il ne sera plus demandé à eBay de respecter une obligation générale de surveillance des transactions opérées sur son site, mais « une simple obligation de diligence » <ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>, devant alors répondre aux demandes des titulaires des droits violés, de faire cesser ladite violation.

Mais cette possible direction prise par les juridictions françaises n'aura pas l'envergure de la position adoptée par celles américaines, où dans une affaire <ref> US Disctrict Court Southern District of New York, n° 04 Civ. 4607 (RJS), Tiffany (NJ) Inc. and Tiffany and Company v. eBay Inc., July 14, 2008 </ref>, il a été jugé qu' : « il appartient au titulaire de marque de faire la police de sa marque et des sociétés comme eBay ne peuvent pas être tenues responsables d'actes de contrefaçon de marque uniquement sur le fondement de la connaissance générale que ces actes de contrefaçon de marque pourraient avoir lieu sur son site Internet ».

Toutefois, la position américaine parait trop radicale, car étant donné sa place d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur potentiel, il est facile de concevoir qu'eBay n'est pas totalement neutre relativement aux ventes de contrefaçons qui s'opèrent sur son site.

Il faudrait donc trouver un juste équilibre quant au rôle joué par eBay dans la lutte contre la contrefaçon, ce que permettrait a priori une « obligation de diligence », qui l'obligerait à intervenir seulement a posteriori.
Ainsi, la doctrine préconise cette vision, car « tous les acteurs ne peuvent être tenus dans les mêmes termes mais bien en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne économique » <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », op. cit.</ref>.

Cependant, il est probable que cette belle théorie soit anéantie par les décisions à venir, qui pourraient consacrer la qualité d'hébergeur à eBay quant à ses activités, à l'aune de la récente interprétation de la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]]. Dès lors, eBay ne serait soumis à aucune obligation concourant à lutter contre la contrefaçon. Mais cette solution serait-elle pleinement satisfaisante ?

= Les mesures de lutte contre la contrefaçon sur internet =

== L'élaboration d'une charte de lutte contre la contrefacon sur internet ==

C'est à la suite d'une demande du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, Luc Chatel, au président du comité national anti-contrefaçon et au professeur Sirinelli d'élaborer un protocole d'accord que, le 16 Décembre 2009, la charte de lutte contre la contrefaçon sur internet vit le jour.
Sous l'égide de Christine Lagarde et Christian Estrosi, celle ci fut signée par des fédérations professionnelles, des titulaires de droits de propriété intellectuelle et deux plateformes d'E-commerce.
Elle tend à mettre en place des mesures de lutte contre la contrefaçon.

== Les objectifs de la charte ==

La charte met en place différents types de mesures dont :

-Des opérations de sensibilisation du public (vendeurs et consommateurs).

-Un renforcement de la surveillance pour la mise en vente de médicaments.

-L'élaboration d'une liste des produits les plus contrefaits.

-La mise en place de mesures de détection, traitement et notification d'offres portants sur des produits contrefaits.

-L'organisation d'échanges d'informations entre plates-formes de commerce électronique et titulaires de droits pour renforcer l'efficacité de la lutte.

L'adhésion à la charte est ouverte à toute plate-forme de commerce électronique ou titulaire de droit intéressé.
Un premier bilan était attendu dans un délai de un an et demi après la signature de la charte.

SI celle ci constitue une bonne initiative, il est tout de même possible de constater des manques tels que l'absence de qualification juridique des vendeurs intervenants régulièrement sur les sites de commerce électronique ou l'absence de définition de régimes de responsabilité des divers acteurs.
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Contrefaçon marque "vente en ligne"}}
=Liens externes=
=Notes et références=
<references/>

Contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)

2011-07-10T11:06:55Z

Auredd :

Contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)

2011-07-10T10:53:41Z

Auredd :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit des marques (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

De plus en plus d'échanges économiques ont lieu grâce à internet, cette simplification du commerce permettant de rationaliser les coûts de production et d'inonder des marchés lointains a son revers, elle facilite autant l'émergence que la diffusion de la contrefaçon.
L'essor de la contrefaçon via les plates-formes de commerce électronique porte atteinte au droit de propriété industrielle des titulaires de marques et de brevets et à l'image des opérateurs de commerce en ligne.

« Ces chocs de titans ne sont pas seulement spectaculaires : ils sont l'expression du conflit entre le monopole que confère le droit sur la marque, d'un côté, et l'exploitation économique de la fluidité du world wide web, de l'autre » <ref> ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », Comm. Com. électr., 2010/1, chron. 1 </ref>.

Depuis quelques années, plusieurs « titans » s'affrontent obstinément au prétoire, avec d'un côté du ring, les marques de luxe françaises, à l'instar de LVMH, Hermès ou L'Oréal, versus « the » site de vente aux enchères en ligne, représenté par la société américaine eBay Inc. et sa filiale européenne eBay International, relativement à l'atteinte aux droits de ces marques par la vente de produits contrefaisants sur le site en question.

Ce combat, qui a débuté en 2006, est donc né de l'explosion du commerce électronique ou encore dénommé « e-commerce », du fait du développement des sites de vente en ligne et de la difficulté de poursuivre directement les internautes : les [[contrafaçon (fr)|contrefacteurs]] des [[marque (fr)|marques]], étant donné le caractère international et volatil du réseau Internet <ref> SORDET E. et SALORD
G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, n° 43, 22 Octobre 2009, 1991 </ref> ; les titulaires des marques se retournant alors contre les sites en cause, étant les intermédiaires des ventes litigieuses et nettement identifiables.

Or, comme l'écrit précisément m. le Professeur Christophe Caron dans sa note sous l'arrêt du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes du 4 juin 2008, opposant Hermès à eBay : « reste à déterminer sur quel fondement engager la responsabilité du site de vente ».

Et, c'est à travers l'exemple emblématique des affaires « eBay » - qui s'enchaînent, mais ne se ressemblent pas – que va être étudié la problématique de la [[responsabilité (fr)|responsabilité]] des sites de vente en ligne relativement aux contrefaçons de marque.

Mais, au préalable, il faut examiner la question da la compétence des juridictions françaises en matière d'Internet, que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a forgée « d'arrêts eBay en arrêt eBay » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, n° 8, 22 Février 2010, 216 </ref>.

=La question de la compétence territoriale des tribunaux français en matière de commerce électronique et de contrefaçon de marque=

== la problématique du constat sur le territoire de la matérialité du dommage causé par un site de vente étranger tel qu'eBay ==

=== Le « critère de l'accessibilité » du site en France : la reconnaissance de la compétence du juge national===
C'est en 2003, dans l'[[arrêt (fr)|arrêt]] « Roederer » <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047203 Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Roederer, n° 01-03225]</ref>, que pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire a retenu le critère de l'accessibilité en [[France]] du site web incriminé, fondant la matérialité sur le territoire du [[dommage (fr)|dommage]] né de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]], pour consacrer la compétence des tribunaux nationaux.

En effet, « dès l'instant où une partie constate qu'un contenu litigieux est accessible sur le territoire français, elle est recevable à saisir un tribunal français pris en tant que juridiction du lieu où un [[dommage (fr)|dommage]] survient ou menace de survenir » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] sur la compétence internationale se forge », JCP G, op. cit. </ref>.

Dès lors, la position adoptée par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est plutôt opportune et dangereuse, car elle octroie aux juridictions nationales une compétence quasi-systématique et elle provoque la tentation des plaideurs de recourir « au forum shopping », c'est-à-dire de procéder au constat de l'[[infraction (fr)|infraction]] dans un certain lieu en [[France]], afin notamment d'emporter la compétence de la juridiction en cause, qui aura déjà tranché des litiges du même ordre dans un sens favorable au demandeur.

Mais, face à cet écueil du critère de l'accessibilité, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] judiciaire a alors crée un nouveau critère du lien « suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français », qui pose la question de sa portée à l'aune du premier.

=== L'existence d'un lien « suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français» : un critère cumulatif ou obsolète ?===

En 2007, dans une première affaire « eBay » <ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 9 nov. 2007: D. 2008, p. 8, note MANARA C. </ref>, les juges d'appel ont appliqué de façon inédite le critère du « lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français », dans le but de confirmer la compétence de la juridiction, contrôlant ainsi la réelle existence d'un rapport entre le « dommage allégué et le territoire français ».
Dans les faits, ce lien sera recherché à l'aune de la compréhension du site par le public français <ref> CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 janv. 2008, Vallourec : JurisData n° 2008-355074 </ref>, ou de « l'impact économique » sur ledit public <ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 22 mai 2009, eBay c/ LVMH : JurisData n° 2009-378872 </ref>.

Or, dans une décision récente en date du 2 décembre 2009, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris a opéré, ''a priori'', un [[revirement de jurisprudence (fr)|revirement de jurisprudence]], en énonçant qu' : « il est établi que le site exploité aux [[États-Unis d'Amérique]] est accessible sur le territoire français ; que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut donc être apprécié par le [[juge (fr)|juge français]], sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français » <ref> CA Paris, pôle 1, 2e ch., 2 déc. 2009, ''eBay Europe, France et Inc. c/ Maceo''</ref>.
Les [[juge (fr)|juges]] d'appel ont donc abandonné ce critère du lien suffisant, qui s'était voulu cumulatif à celui de l'accessibilité, considérant certainement que ce critère n'était pas déterminant du fait de son manque de rigueur. Or, le retour au statu quo ante est-il pertinent ?
Probablement pas, étant donné sa faiblesse, mais il semble satisfaire la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], qui l'« estime majoritairement juste et globalement adaptée » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, ''op. cit.'' </ref>.

== Le cas particulier de la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de marque communautaire ==

Afin d'éviter au plaideur de faire constater la matérialité du [[dommage (fr)|dommage]] sur le territoire français, une solution peut s'avérer intéressante, si une marque connaît néanmoins une protection à l'échelle communautaire.
En effet, le règlement communautaire du 20 décembre 2003 a mis en place une compétence juridictionnelle spéciale, dans l'hypothèse où le défendeur n'est pas domicilié dans un [[État (int)|État]] membre de l'[[Union européenne|Union]], la compétence revenant alors aux tribunaux de l'[[État (int)|État]] membre sur le territoire duquel le demandeur, soit le titulaire de la marque communautaire contrefaite, a son domicile <ref>[[CELEX:31994R0040|''Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 011 du 14/01/1994 p. 0001 - 003 </ref>.
Il s'agit donc d'« une sorte de privilège de juridiction lié à l'implantation communautaire du demandeur » <ref> ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », ''op. cit.'' </ref>.

Ainsi, dans une espèce opposant L'Oréal à eBay <ref>[http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2519 CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a.], sur [[legalis.net]]</ref>, relativement à l'utilisation par les sociétés d'eBay des marques nationales et communautaires de ladite société de luxe, comme mots-clés dans le cadre du service de référencement « Adwords » de Google, L'Oréal aurait pu faire jouer cette compétence spéciale, surtout qu'alors la compétence matérielle ne s'arrête pas à celle nationale, mais concerne toutes les atteintes constatées dans l'Union, les sociétés eBay Inc. et eBay international, n'étant pas établies sur le territoire communautaire (la première aux [[États-Unis]] et la seconde en [[Suisse]]).

=La problématique de la responsabilité d'un site de vente aux enchères quant à la vente de produits contrefaisants des marques via sa plate-forme internet=

==la question de l'application du régime de responsabilité limitée des hébergeurs prévue par la LCEN : la difficile qualification des activités d'un courtier en ligne==

Un site internet, à l'instar d'un site de vente aux enchères en ligne, est un « service de communication au public en ligne » et à ce titre, il est régi par la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi pour la confiance dans l'économie numérique]] du 21 juin 2004 dite « LCEN »<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref>, qui est la loi de transposition de la [[directive (eu)|directive]] du 8 juin 2000 dite « commerce électronique » <ref>[[CELEX:32000L0031|''Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref>.
Ainsi, cette [[directive (eu)|directive communautaire]] et donc la loi, ont prévu pour certains acteurs de l'internet des régimes de responsabilité dérogatoires.

Dès lors s'agissant d'un hébergeur, qui a pour fonction d'assurer, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » <ref> Art. 6-I-2 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]]</ref>, ce dernier est soumis à un régime de responsabilité limitée. Autrement dit et comme le prévoit la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], un hébergeur ne peut-être responsable dans l'hypothèse où il a eu connaissance du caractère manifestement illicite d'un contenu hébergé et qu'il a agit promptement pour le retirer ou rendre l'accès à cette donnée impossible. Par conséquent, c'est un régime favorable à ce prestataire, car les hébergeurs dégagent aisément leur responsabilité en retirant le contenu litigieux, dès qu'ils ont en eu connaissance.

Ensuite, s'agissant d'un éditeur de contenu, qui a pour fonction d'« éditer un service de communication au public en ligne » <ref>Art. 6-III-1 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]]</ref>, ce dernier est simplement soumis à un régime de responsabilité de droit commun.

Il existe donc un grand écart entre le régime de la responsabilité atténuée de l'hébergeur et celui de la responsabilité de droit commun de l'éditeur. Donc, la qualification d'une entité juridique dans l'une des deux catégories en présence entraîne par voie de conséquence une réelle différence de traitement. L'enjeu de la qualification juridique est donc primordial. Et l'exemple de la qualification d'un site de vente aux enchères en ligne est flagrant, étant donné qu'aucune disposition textuelle ne prévoit expressément ce cas spécifique.

En effet, « ce régime binaire [ou plutôt « tertiaire », mais le régime du fournisseur d'accès à internet a délibérément été éludé] (…) ne permet pas de répondre de la particularité du statut des plates-formes d'enchères en ligne qui exercent dans le même temps plusieurs activités, dont principalement l'hébergement d'annonces et le courtage » <ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>.

Ainsi, les [[tribunal (fr)|tribunaux]] ont dû se poser la question de savoir si les activités d'une plate-forme d'enchères en ligne rentraient dans le champ de celle d'un hébergeur ou de celle d'un éditeur de contenus, afin de lui appliquer le régime de responsabilité correspondant, du fait de l'atteinte aux droits des marques par la vente de produits contrefaisants via son site.

Or, à l'instar d'une pièce de théâtre, qui en l'occurrence se jouerait au prétoire, l'issue de l'histoire, ici celle de la qualification des activités d'un site de vente aux enchères en ligne n'est pas encore connue, seulement certains actes ayant été interprétés devant la cour.

=== Le premier acte : la « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay » ou le triomphe du commerce électronique===

Dans un arrêt du 9 novembre 2007 <ref> CA Paris, 9 nov. 2007, Sté eBay c/ SARL DWC : RLDI, 2007/32, n° 1088</ref>, la juridiction d'appel parisienne a qualifié la société eBay d'hébergeur au sens de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], en retenant qu'elle n'était qu'« un intermédiaire technique, tiers à la conclusion de la vente, son intervention se limitant à héberger les annonces ».
C'est donc une « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay »<ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>, qui est arrêtée par les juges français, ce qui est très favorable pour ladite société, bénéficiant alors du régime de responsabilité limitée.

Or, une telle solution jurisprudentielle ne permet pas d'éviter les risques d'atteinte aux droits des titulaires des marques, qui ne pourront endiguer la contrefaçon qui s'opère sur ce site.
De plus, cette solution, qui malgré un certain mérite, est réductrice dans le sens où les juges ne semblent pas avoir appréhendé toutes les diverses activités que pouvaient pratiquer un site de vente aux enchères en ligne tel qu'eBay, qui, par exemple, offre à ses utilisateurs des prestations d'aide à la rédaction des annonces, de mise à disposition d'une plate-forme de vente, de conseil de vente et d'achat, d'édition de règlements et de publicité.
Mais, cette diversité d'activités, qui rend périlleuse la qualification de ladite société, ne peut avoir pour conséquence de lui refuser celle d'hébergeur stricto sensu. Car in fine, la question déterminante n'est-elle pas celle de savoir si eBay intervient ou non sur le contenu des annonces litigieuses ?

=== Le deuxième acte : Le déni de la qualification d'hébergement à l'aune de son activité principale de courtier en ligne ou la revanche des industries de luxe sur le commerce électronique===

Dans le deuxième acte, les juridictions ont condamné assez lourdement et à plusieurs reprises la société eBay, son site Internet étant l'instrument de contrefacteurs de marques de luxe, leur permettant de revendre leur marchandise.
Donc, ici, la prise d'assaut du prétoire par les industries de luxe françaises a sûrement fait peser la balance du côté de la défense de leurs marques renommées.

Quoi qu'il en soit, c'est dans un première décision du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes du 4 juin 2008 <ref> TGI Troyes, 4 juin 2008, Sté Hermès International c/ C. F., SA eBay France et eBay International AG</ref>, opposant la marque de luxe Hermès à eBay, que la qualification d'hébergeur est abandonnée, comme celle d'éditeur de contenus, au profit d'une nouvelle catégorie intermédiaire, créée pour l'occasion par le tribunal (!), d'« éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage ». Et, cette qualification entraîne un régime de droit commun, eBay étant soumis à une obligation de moyens dans la lutte contre la contrefaçon de marques sur son site, qui en l'espèce n'est pas satisfaite.

Mais, cette création prétorienne peut paraître surprenante et superfétatoire, comme le témoigne certaines notes d'auteurs de [[doctrine (fr)|doctrine]] sous cet [[arrêt (fr)|arrêt]], qui ont pu s'étonner que : « le site de commerce électronique le plus utilisé par les internautes français (plus de 10 millions de visiteurs uniques au 1er trimestre 2008) est un contrefacteur ! » <ref> MONTELS B., « eBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque », JCP G 2008, act. 431</ref>
ou faisant remarquer « l'imagination foisonnante de la jurisprudence », ayant recours « à une motivation originale » <ref>CARON C., « Contrefaçon de marque sur un site de vente aux enchères en ligne », Comm. Com. électr., 2008/7, comm. 89</ref>.

Ensuite, de la même façon, mais ne s'aventurant pas à créer une nouvelle qualification juridique, la juridiction commerciale, par trois décisions du 30 juin 2008 <ref>T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Louis Vuitton Malletier c/ Sté eBay international, n°20060777989 ; T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Christian Dior c/ Sté eBay international et a., n°2006077807 ; T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Parfums Christian Dior et a. c/ Sté eBay international, n°2006065217</ref>, évince la qualification d'hébergeur, retenant celle de courtier en ligne, « faisant tomber » eBay dans un régime de droit commun de la responsabilité délictuelle.
En effet, dans cette espèce où au-delà de l'atteinte aux droits des marques du groupe LVMH, est allégué également la violation de leurs réseaux de distribution, ladite juridiction retient qu'« eBay n'offre un service de stockage d'annonces que dans le seul but d'assurer le courtage, c'est-à-dire l'intermédiation entre les vendeurs et acheteurs, et de recevoir la commission correspondantes ».

Donc, in fine, les juges français considèrent que la qualification des activités d'eBay s'apprécie à la lumière de son activité principale, qui est celle de courtage.

=== Le troisième acte : Le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » ou la position prétorienne rationnelle ?===

Juste un mois après les décisions du [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Paris, les répétitions du troisième acte de la représentation française débutent...
En effet, le prochain jugement national s'inspirera de la décision remarquée, adoptée par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 31 juillet 2008 <ref> T. com. Bruxelles, 7e ch., 31 juill. 2008, n° A/07/06032, Lancôme Parfums et Beauté & Cie c/ eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay Belgium</ref>.
Dans cette affaire, incriminant toujours eBay au chef de la vente de contrefaçons de marque par le biais de son site, la juridiction belge fait le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » <ref>SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit.</ref>, retenant alors en l'espèce que seul son activité d'hébergement était concernée.
En effet, les juges en présence ont considéré que : « s'agissant des annonces de vente postées sur le site d'eBay par des candidats vendeurs ; eBay les accueille en fournissant un service d'hébergements, pour lequel eBay bénéficie d'une exemption de responsabilité ».
Car, « il est admis et reconnu (…) qu'eBay n'exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces postées sur son site par les utilisateurs » <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », Comm. Com. électr., 2009/9, étude 19</ref>.
Donc, ici, pour aboutir à cette solution, les juges se sont attachés au « service » fourni par eBay, qui est un service d'hébergement, sans se laisser influencer par la diversité des activités offertes à ses clients et « le bénéfice qu'il en tire ».
Ainsi, la position de la [[jurisprudence (be)|jurisprudence belge]] semble claire : un prestataire technique doit pouvoir bénéficier du régime de responsabilité qui lui est spécifique, même si son service fourni entraîne des activités lucratives, qui soit dit en passant le font vivre.

Dès lors, prenant acte de la [[jurisprudence (be)|jurisprudence]] [[Région de Bruxelles-Capitale|bruxelloise]], le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris, dans un [[jugement (fr)|jugement]] en date du 13 mai 2009, dit « L'Oréal » <ref> [http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2639 TGI Paris, 13 mai 2009, n° RG 07/11365], disponible sur [[legalis.net]]</ref>, a considéré qu'eBay avait la qualité d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne des annonces, mais pas en ce qui concerne notamment, la mise en place de moyens de promotion et de commercialisation de produits contrefaisants. Cette qualification distributive entraine par voie de conséquence une application distributive des régimes de responsabilité, entre celle « aménagée » et celle de droit commun.

Ainsi, certains commentateurs se sont réjouis de cette décision, du fait qu'elle « a l'avantage de prendre en compte l'évolution du rôle des intermédiaires qui fournissent diverses sortes de services » sur Internet <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », op. cit.</ref>.

Mais, si l'on analyse bien les deux décisions en présence, on constate qu'il y a une subtile différence entre les deux, la première appliquant la qualification distributive selon les services prestés et l'autre selon les activités ; ce qui aboutit à des divergences de solutions.
Par conséquent, une autre voie ne devrait-elle pas être recherchée ?

=== L'aparté : l'affaire Google « Adwords » ou les clés du dernier acte ?===

Suite aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation <ref> notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018870104Cass. com., 20 mai 2008, Sté Google France c/ Sté Louis Vuitton Malletier], n° 06-20230</ref> dans le contentieux opposant les titulaires de marques à Google quant à son service de référencement « AdWords » <ref> Pour une explication du fonctionnement de ce service V. CARON C., « Les liens sponsorisés à l'honneur », ''Comm. Com. électr.'', 2009/1, comm.4</ref>, la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]] <ref>[[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|CJUE]], 23 mars 2010, [[CELEX:62008J0236|''aff. jtes C-236/08 à C-238/08'']]</ref> a rendu récemment un arrêt d'envergure, qui bien qu'évitant de qualifier juridiquement ce service, ouvre la voie à une réelle rationalisation de l'analyse de la qualification d'hébergeur.

Et parmi les questions posées, une concernait tout particulièrement notre sujet, car il était question de savoir si la réservation d'un mot-clé par l'annonceur, à l'instar d'eBay<ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a., op. cit. </ref> constitue bien un « usage » de la marque, au sens de l'article [[CPIfr : L.713-2|L.713-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], qui peut être sanctionné au titre de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]].

* La responsabilité des annonceurs tel qu'eBay au titre de la contrefaçon

La [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour du Luxembourg]] a retenu que les annonceurs étaient des contrefacteurs, en réservant des mots-clés appartenant à des titulaires de marques, notamment notoires, car ils n'agissaient pas en tant qu'utilisateurs des produits Google, mais en tant que commerçants.
Or, cette solution, défavorable à eBay mais peu contestable, ne permet pas d'apporter une réponse à la problématique de la qualification des activités d'un courtier en ligne, car l'activité de la réservation d'un mot-clé dans le but d'être référencé n'est qu'accessoire.
Il faut donc se tourner vers l'appréciation de la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice]], dans l'arrêt en cause, de la qualité d'hébergeur.

*La qualité d'hébergeur reconnue à un prestataire « passif »

La Haute juridiction communautaire, même si elle ne tranche pas in fine la question de savoir si Google pouvait bénéficier du régime aménagé d'hébergeur pour son service de référencement « AdWords », elle fait néanmoins une interprétation constructive de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 « commerce électronique », qui prévoit ce régime.
En effet, elle considère qu'un intermédiaire technique peut se voir appliquer le régime de responsabilité limitée formulé dans ladite directive, si son « comportement est purement technique, automatique, passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke ».
Autrement dit, la qualité d'hébergeur ne sera pas reconnue à un prestataire qui a joué un rôle actif quant à son activité de stockage, ayant pris connaissance ou ayant contrôlé les données traitées.
Par conséquent, un prochain acte se fait jour dans la saga eBay …
Car quand l'occasion se présentera – et ça ne serait tardé -, les juridictions nationales, s'alignant sur la décision communautaire, n'auront qu'à apprécier in concreto si à travers son activité de stockage des annonces, eBay a un rôle actif ou passif, c'est-à-dire de vérifier qu'il n'a pas connaissance ou qu'il ne contrôle pas les annonces en cause.

Cependant, les ventes de contrefaçons de marque sur la plate-forme d'eBay pose aussi la question de sa responsabilité délictuelle, en l'absence de l'application du régime de responsabilité limitée.

==La question de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle : eBay doit-il supporter la charge de la lutte contre la contrefaçon de marque orchestrée sur sa plate-forme ?==

L'article 6-I-7 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]] prévoit que les prestataires techniques, tel qu'un hébergeur, ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, « ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
Donc, dans l'hypothèse de l'application du régime de responsabilité d'hébergeur à eBay relativement aux faits incriminés bien connus désormais, aucune obligation et donc aucune responsabilité délictuelle ne peut lui être administré. Mais, dans le cas contraire, quelles doivent être en l'espèce les obligations de ce courtier en ligne ?

=== La solution de principe : l'« obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur les sites d'eBay===

C'est à l'aune du jugement du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes et plus spécifiquement de ceux du [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] du 30 juin 2008, qu'une « obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur la plate-forme d'eBay <ref>SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit.</ref> a été consacrée à l'égard dudit protagoniste.
En effet, le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] a retenu qu'eBay était tenu « d'une obligation de s'assurer que son activité ne génère pas d'actes illicites, en l'espèce d'actes de contrefaçon, au préjudice d'une acteur économique ».
Et, en cas de non respect de son obligation générale, eBay commet de « graves fautes d'abstention et de négligence portant atteinte aux droits » des titulaires des marques contrefaites, comme cela était le cas en l'espèce.
D'ailleurs, eBay invoquait pour essayer de se dégager de sa responsabilité, qu'elle avait mis en place un programme d'aide à la protection des droits de propriété intellectuelle intitulé « VeRO », permettant aux ayants-droit de lui signaler les annonces ne respectant pas leur droits, dans le but de les retirer si la violation s'avérait effective.

Or, une telle position jurisprudentielle peut parait discutable et excessive, dans le sens où les juges imposent à eBay de lutter activement contre la contrefaçon de marques, ce qui n'est pas imposé à un courtier classique. Mais, le monde numérique appelle une nouvelle délinquance qui est difficile à neutraliser. Donc, les juges n'ont-ils pas raison de vouloir protéger l'industrie du luxe, comme n'importe quel titulaire de marque, du fléau numérique ?

===La future direction : « une simple obligation de diligence » à l'égard d'eBay ?===

Dans le [[jugement (fr)|jugement]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris du 13 mai 2009, les juges du fond ont énoncé que c'est « par une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés eBay », que la lutte contre la contrefaçon pourra s'organiser.
Dès lors, de façon prospective, il est possible de penser qu'il ne sera plus demandé à eBay de respecter une obligation générale de surveillance des transactions opérées sur son site, mais « une simple obligation de diligence » <ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>, devant alors répondre aux demandes des titulaires des droits violés, de faire cesser ladite violation.

Mais cette possible direction prise par les juridictions françaises n'aura pas l'envergure de la position adoptée par celles américaines, où dans une affaire <ref> US Disctrict Court Southern District of New York, n° 04 Civ. 4607 (RJS), Tiffany (NJ) Inc. and Tiffany and Company v. eBay Inc., July 14, 2008 </ref>, il a été jugé qu' : « il appartient au titulaire de marque de faire la police de sa marque et des sociétés comme eBay ne peuvent pas être tenues responsables d'actes de contrefaçon de marque uniquement sur le fondement de la connaissance générale que ces actes de contrefaçon de marque pourraient avoir lieu sur son site Internet ».

Toutefois, la position américaine parait trop radicale, car étant donné sa place d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur potentiel, il est facile de concevoir qu'eBay n'est pas totalement neutre relativement aux ventes de contrefaçons qui s'opèrent sur son site.

Il faudrait donc trouver un juste équilibre quant au rôle joué par eBay dans la lutte contre la contrefaçon, ce que permettrait a priori une « obligation de diligence », qui l'obligerait à intervenir seulement a posteriori.
Ainsi, la doctrine préconise cette vision, car « tous les acteurs ne peuvent être tenus dans les mêmes termes mais bien en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne économique » <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », op. cit.</ref>.

Cependant, il est probable que cette belle théorie soit anéantie par les décisions à venir, qui pourraient consacrer la qualité d'hébergeur à eBay quant à ses activités, à l'aune de la récente interprétation de la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]]. Dès lors, eBay ne serait soumis à aucune obligation concourant à lutter contre la contrefaçon. Mais cette solution serait-elle pleinement satisfaisante ?

= Les mesures de lutte contre la contrefaçon sur internet =

== L'élaboration d'une charte de lutte contre la contrefacon sur internet ==

C'est à la suite d'une demande du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, Luc Chatel, au président du comité national anti-contrefaçon et au professeur Sirinelli d'élaborer un protocole d'accord que, le 16 Décembre 2009, la charte de lutte contre la contrefaçon sur internet vit le jour.
Sous l'égide de Christine Lagarde et Christian Estrosi, celle ci fut signée par des fédérations professionnelles, des titulaires de droits de propriété intellectuelle et deux plateformes d'E-commerce.
Elle tend à mettre en place des mesures de lutte contre la contrefaçon.

== Les objectifs de la charte ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Contrefaçon marque "vente en ligne"}}
=Liens externes=
=Notes et références=
<references/>

Contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)

2011-07-10T10:35:37Z

Auredd :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit des marques (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

« Ces chocs de titans ne sont pas seulement spectaculaires : ils sont l'expression du conflit entre le monopole que confère le droit sur la marque, d'un côté, et l'exploitation économique de la fluidité du world wide web, de l'autre » <ref> ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », Comm. Com. électr., 2010/1, chron. 1 </ref>.

Depuis quelques années, plusieurs « titans » s'affrontent obstinément au prétoire, avec d'un côté du ring, les marques de luxe françaises, à l'instar de LVMH, Hermès ou L'Oréal, versus « the » site de vente aux enchères en ligne, représenté par la société américaine eBay Inc. et sa filiale européenne eBay International, relativement à l'atteinte aux droits de ces marques par la vente de produits contrefaisants sur le site en question.

Ce combat, qui a débuté en 2006, est donc né de l'explosion du commerce électronique ou encore dénommé « e-commerce », du fait du développement des sites de vente en ligne et de la difficulté de poursuivre directement les internautes : les [[contrafaçon (fr)|contrefacteurs]] des [[marque (fr)|marques]], étant donné le caractère international et volatil du réseau Internet <ref> SORDET E. et SALORD
G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, n° 43, 22 Octobre 2009, 1991 </ref> ; les titulaires des marques se retournant alors contre les sites en cause, étant les intermédiaires des ventes litigieuses et nettement identifiables.

Or, comme l'écrit précisément m. le Professeur Christophe Caron dans sa note sous l'arrêt du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes du 4 juin 2008, opposant Hermès à eBay : « reste à déterminer sur quel fondement engager la responsabilité du site de vente ».

Et, c'est à travers l'exemple emblématique des affaires « eBay » - qui s'enchaînent, mais ne se ressemblent pas – que va être étudié la problématique de la [[responsabilité (fr)|responsabilité]] des sites de vente en ligne relativement aux contrefaçons de marque.

Mais, au préalable, il faut examiner la question da la compétence des juridictions françaises en matière d'Internet, que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a forgée « d'arrêts eBay en arrêt eBay » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, n° 8, 22 Février 2010, 216 </ref>.

=La question de la compétence territoriale des tribunaux français en matière de commerce électronique et de contrefaçon de marque=

== la problématique du constat sur le territoire de la matérialité du dommage causé par un site de vente étranger tel qu'eBay ==

=== Le « critère de l'accessibilité » du site en France : la reconnaissance de la compétence du juge national===
C'est en 2003, dans l'[[arrêt (fr)|arrêt]] « Roederer » <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047203 Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Roederer, n° 01-03225]</ref>, que pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire a retenu le critère de l'accessibilité en [[France]] du site web incriminé, fondant la matérialité sur le territoire du [[dommage (fr)|dommage]] né de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]], pour consacrer la compétence des tribunaux nationaux.

En effet, « dès l'instant où une partie constate qu'un contenu litigieux est accessible sur le territoire français, elle est recevable à saisir un tribunal français pris en tant que juridiction du lieu où un [[dommage (fr)|dommage]] survient ou menace de survenir » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] sur la compétence internationale se forge », JCP G, op. cit. </ref>.

Dès lors, la position adoptée par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] est plutôt opportune et dangereuse, car elle octroie aux juridictions nationales une compétence quasi-systématique et elle provoque la tentation des plaideurs de recourir « au forum shopping », c'est-à-dire de procéder au constat de l'[[infraction (fr)|infraction]] dans un certain lieu en [[France]], afin notamment d'emporter la compétence de la juridiction en cause, qui aura déjà tranché des litiges du même ordre dans un sens favorable au demandeur.

Mais, face à cet écueil du critère de l'accessibilité, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] judiciaire a alors crée un nouveau critère du lien « suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français », qui pose la question de sa portée à l'aune du premier.

=== L'existence d'un lien « suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français» : un critère cumulatif ou obsolète ?===

En 2007, dans une première affaire « eBay » <ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 9 nov. 2007: D. 2008, p. 8, note MANARA C. </ref>, les juges d'appel ont appliqué de façon inédite le critère du « lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français », dans le but de confirmer la compétence de la juridiction, contrôlant ainsi la réelle existence d'un rapport entre le « dommage allégué et le territoire français ».
Dans les faits, ce lien sera recherché à l'aune de la compréhension du site par le public français <ref> CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 janv. 2008, Vallourec : JurisData n° 2008-355074 </ref>, ou de « l'impact économique » sur ledit public <ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 22 mai 2009, eBay c/ LVMH : JurisData n° 2009-378872 </ref>.

Or, dans une décision récente en date du 2 décembre 2009, la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris a opéré, ''a priori'', un [[revirement de jurisprudence (fr)|revirement de jurisprudence]], en énonçant qu' : « il est établi que le site exploité aux [[États-Unis d'Amérique]] est accessible sur le territoire français ; que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut donc être apprécié par le [[juge (fr)|juge français]], sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français » <ref> CA Paris, pôle 1, 2e ch., 2 déc. 2009, ''eBay Europe, France et Inc. c/ Maceo''</ref>.
Les [[juge (fr)|juges]] d'appel ont donc abandonné ce critère du lien suffisant, qui s'était voulu cumulatif à celui de l'accessibilité, considérant certainement que ce critère n'était pas déterminant du fait de son manque de rigueur. Or, le retour au statu quo ante est-il pertinent ?
Probablement pas, étant donné sa faiblesse, mais il semble satisfaire la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], qui l'« estime majoritairement juste et globalement adaptée » <ref> CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, ''op. cit.'' </ref>.

== Le cas particulier de la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de marque communautaire ==

Afin d'éviter au plaideur de faire constater la matérialité du [[dommage (fr)|dommage]] sur le territoire français, une solution peut s'avérer intéressante, si une marque connaît néanmoins une protection à l'échelle communautaire.
En effet, le règlement communautaire du 20 décembre 2003 a mis en place une compétence juridictionnelle spéciale, dans l'hypothèse où le défendeur n'est pas domicilié dans un [[État (int)|État]] membre de l'[[Union européenne|Union]], la compétence revenant alors aux tribunaux de l'[[État (int)|État]] membre sur le territoire duquel le demandeur, soit le titulaire de la marque communautaire contrefaite, a son domicile <ref>[[CELEX:31994R0040|''Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 011 du 14/01/1994 p. 0001 - 003 </ref>.
Il s'agit donc d'« une sorte de privilège de juridiction lié à l'implantation communautaire du demandeur » <ref> ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », ''op. cit.'' </ref>.

Ainsi, dans une espèce opposant L'Oréal à eBay <ref>[http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2519 CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a.], sur [[legalis.net]]</ref>, relativement à l'utilisation par les sociétés d'eBay des marques nationales et communautaires de ladite société de luxe, comme mots-clés dans le cadre du service de référencement « Adwords » de Google, L'Oréal aurait pu faire jouer cette compétence spéciale, surtout qu'alors la compétence matérielle ne s'arrête pas à celle nationale, mais concerne toutes les atteintes constatées dans l'Union, les sociétés eBay Inc. et eBay international, n'étant pas établies sur le territoire communautaire (la première aux [[États-Unis]] et la seconde en [[Suisse]]).

=La problématique de la responsabilité d'un site de vente aux enchères quant à la vente de produits contrefaisants des marques via sa plate-forme internet=

==la question de l'application du régime de responsabilité limitée des hébergeurs prévue par la LCEN : la difficile qualification des activités d'un courtier en ligne==

Un site internet, à l'instar d'un site de vente aux enchères en ligne, est un « service de communication au public en ligne » et à ce titre, il est régi par la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi pour la confiance dans l'économie numérique]] du 21 juin 2004 dite « LCEN »<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref>, qui est la loi de transposition de la [[directive (eu)|directive]] du 8 juin 2000 dite « commerce électronique » <ref>[[CELEX:32000L0031|''Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref>.
Ainsi, cette [[directive (eu)|directive communautaire]] et donc la loi, ont prévu pour certains acteurs de l'internet des régimes de responsabilité dérogatoires.

Dès lors s'agissant d'un hébergeur, qui a pour fonction d'assurer, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » <ref> Art. 6-I-2 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]]</ref>, ce dernier est soumis à un régime de responsabilité limitée. Autrement dit et comme le prévoit la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], un hébergeur ne peut-être responsable dans l'hypothèse où il a eu connaissance du caractère manifestement illicite d'un contenu hébergé et qu'il a agit promptement pour le retirer ou rendre l'accès à cette donnée impossible. Par conséquent, c'est un régime favorable à ce prestataire, car les hébergeurs dégagent aisément leur responsabilité en retirant le contenu litigieux, dès qu'ils ont en eu connaissance.

Ensuite, s'agissant d'un éditeur de contenu, qui a pour fonction d'« éditer un service de communication au public en ligne » <ref>Art. 6-III-1 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]]</ref>, ce dernier est simplement soumis à un régime de responsabilité de droit commun.

Il existe donc un grand écart entre le régime de la responsabilité atténuée de l'hébergeur et celui de la responsabilité de droit commun de l'éditeur. Donc, la qualification d'une entité juridique dans l'une des deux catégories en présence entraîne par voie de conséquence une réelle différence de traitement. L'enjeu de la qualification juridique est donc primordial. Et l'exemple de la qualification d'un site de vente aux enchères en ligne est flagrant, étant donné qu'aucune disposition textuelle ne prévoit expressément ce cas spécifique.

En effet, « ce régime binaire [ou plutôt « tertiaire », mais le régime du fournisseur d'accès à internet a délibérément été éludé] (…) ne permet pas de répondre de la particularité du statut des plates-formes d'enchères en ligne qui exercent dans le même temps plusieurs activités, dont principalement l'hébergement d'annonces et le courtage » <ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>.

Ainsi, les [[tribunal (fr)|tribunaux]] ont dû se poser la question de savoir si les activités d'une plate-forme d'enchères en ligne rentraient dans le champ de celle d'un hébergeur ou de celle d'un éditeur de contenus, afin de lui appliquer le régime de responsabilité correspondant, du fait de l'atteinte aux droits des marques par la vente de produits contrefaisants via son site.

Or, à l'instar d'une pièce de théâtre, qui en l'occurrence se jouerait au prétoire, l'issue de l'histoire, ici celle de la qualification des activités d'un site de vente aux enchères en ligne n'est pas encore connue, seulement certains actes ayant été interprétés devant la cour.

=== Le premier acte : la « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay » ou le triomphe du commerce électronique===

Dans un arrêt du 9 novembre 2007 <ref> CA Paris, 9 nov. 2007, Sté eBay c/ SARL DWC : RLDI, 2007/32, n° 1088</ref>, la juridiction d'appel parisienne a qualifié la société eBay d'hébergeur au sens de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], en retenant qu'elle n'était qu'« un intermédiaire technique, tiers à la conclusion de la vente, son intervention se limitant à héberger les annonces ».
C'est donc une « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay »<ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>, qui est arrêtée par les juges français, ce qui est très favorable pour ladite société, bénéficiant alors du régime de responsabilité limitée.

Or, une telle solution jurisprudentielle ne permet pas d'éviter les risques d'atteinte aux droits des titulaires des marques, qui ne pourront endiguer la contrefaçon qui s'opère sur ce site.
De plus, cette solution, qui malgré un certain mérite, est réductrice dans le sens où les juges ne semblent pas avoir appréhendé toutes les diverses activités que pouvaient pratiquer un site de vente aux enchères en ligne tel qu'eBay, qui, par exemple, offre à ses utilisateurs des prestations d'aide à la rédaction des annonces, de mise à disposition d'une plate-forme de vente, de conseil de vente et d'achat, d'édition de règlements et de publicité.
Mais, cette diversité d'activités, qui rend périlleuse la qualification de ladite société, ne peut avoir pour conséquence de lui refuser celle d'hébergeur stricto sensu. Car in fine, la question déterminante n'est-elle pas celle de savoir si eBay intervient ou non sur le contenu des annonces litigieuses ?

=== Le deuxième acte : Le déni de la qualification d'hébergement à l'aune de son activité principale de courtier en ligne ou la revanche des industries de luxe sur le commerce électronique===

Dans le deuxième acte, les juridictions ont condamné assez lourdement et à plusieurs reprises la société eBay, son site Internet étant l'instrument de contrefacteurs de marques de luxe, leur permettant de revendre leur marchandise.
Donc, ici, la prise d'assaut du prétoire par les industries de luxe françaises a sûrement fait peser la balance du côté de la défense de leurs marques renommées.

Quoi qu'il en soit, c'est dans un première décision du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes du 4 juin 2008 <ref> TGI Troyes, 4 juin 2008, Sté Hermès International c/ C. F., SA eBay France et eBay International AG</ref>, opposant la marque de luxe Hermès à eBay, que la qualification d'hébergeur est abandonnée, comme celle d'éditeur de contenus, au profit d'une nouvelle catégorie intermédiaire, créée pour l'occasion par le tribunal (!), d'« éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage ». Et, cette qualification entraîne un régime de droit commun, eBay étant soumis à une obligation de moyens dans la lutte contre la contrefaçon de marques sur son site, qui en l'espèce n'est pas satisfaite.

Mais, cette création prétorienne peut paraître surprenante et superfétatoire, comme le témoigne certaines notes d'auteurs de [[doctrine (fr)|doctrine]] sous cet [[arrêt (fr)|arrêt]], qui ont pu s'étonner que : « le site de commerce électronique le plus utilisé par les internautes français (plus de 10 millions de visiteurs uniques au 1er trimestre 2008) est un contrefacteur ! » <ref> MONTELS B., « eBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque », JCP G 2008, act. 431</ref>
ou faisant remarquer « l'imagination foisonnante de la jurisprudence », ayant recours « à une motivation originale » <ref>CARON C., « Contrefaçon de marque sur un site de vente aux enchères en ligne », Comm. Com. électr., 2008/7, comm. 89</ref>.

Ensuite, de la même façon, mais ne s'aventurant pas à créer une nouvelle qualification juridique, la juridiction commerciale, par trois décisions du 30 juin 2008 <ref>T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Louis Vuitton Malletier c/ Sté eBay international, n°20060777989 ; T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Christian Dior c/ Sté eBay international et a., n°2006077807 ; T. com., Paris, 30 juin 2008, 1er ch. B., Sté Parfums Christian Dior et a. c/ Sté eBay international, n°2006065217</ref>, évince la qualification d'hébergeur, retenant celle de courtier en ligne, « faisant tomber » eBay dans un régime de droit commun de la responsabilité délictuelle.
En effet, dans cette espèce où au-delà de l'atteinte aux droits des marques du groupe LVMH, est allégué également la violation de leurs réseaux de distribution, ladite juridiction retient qu'« eBay n'offre un service de stockage d'annonces que dans le seul but d'assurer le courtage, c'est-à-dire l'intermédiation entre les vendeurs et acheteurs, et de recevoir la commission correspondantes ».

Donc, in fine, les juges français considèrent que la qualification des activités d'eBay s'apprécie à la lumière de son activité principale, qui est celle de courtage.

=== Le troisième acte : Le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » ou la position prétorienne rationnelle ?===

Juste un mois après les décisions du [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Paris, les répétitions du troisième acte de la représentation française débutent...
En effet, le prochain jugement national s'inspirera de la décision remarquée, adoptée par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 31 juillet 2008 <ref> T. com. Bruxelles, 7e ch., 31 juill. 2008, n° A/07/06032, Lancôme Parfums et Beauté & Cie c/ eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay Belgium</ref>.
Dans cette affaire, incriminant toujours eBay au chef de la vente de contrefaçons de marque par le biais de son site, la juridiction belge fait le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » <ref>SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit.</ref>, retenant alors en l'espèce que seul son activité d'hébergement était concernée.
En effet, les juges en présence ont considéré que : « s'agissant des annonces de vente postées sur le site d'eBay par des candidats vendeurs ; eBay les accueille en fournissant un service d'hébergements, pour lequel eBay bénéficie d'une exemption de responsabilité ».
Car, « il est admis et reconnu (…) qu'eBay n'exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces postées sur son site par les utilisateurs » <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », Comm. Com. électr., 2009/9, étude 19</ref>.
Donc, ici, pour aboutir à cette solution, les juges se sont attachés au « service » fourni par eBay, qui est un service d'hébergement, sans se laisser influencer par la diversité des activités offertes à ses clients et « le bénéfice qu'il en tire ».
Ainsi, la position de la [[jurisprudence (be)|jurisprudence belge]] semble claire : un prestataire technique doit pouvoir bénéficier du régime de responsabilité qui lui est spécifique, même si son service fourni entraîne des activités lucratives, qui soit dit en passant le font vivre.

Dès lors, prenant acte de la [[jurisprudence (be)|jurisprudence]] [[Région de Bruxelles-Capitale|bruxelloise]], le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris, dans un [[jugement (fr)|jugement]] en date du 13 mai 2009, dit « L'Oréal » <ref> [http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2639 TGI Paris, 13 mai 2009, n° RG 07/11365], disponible sur [[legalis.net]]</ref>, a considéré qu'eBay avait la qualité d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne des annonces, mais pas en ce qui concerne notamment, la mise en place de moyens de promotion et de commercialisation de produits contrefaisants. Cette qualification distributive entraine par voie de conséquence une application distributive des régimes de responsabilité, entre celle « aménagée » et celle de droit commun.

Ainsi, certains commentateurs se sont réjouis de cette décision, du fait qu'elle « a l'avantage de prendre en compte l'évolution du rôle des intermédiaires qui fournissent diverses sortes de services » sur Internet <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », op. cit.</ref>.

Mais, si l'on analyse bien les deux décisions en présence, on constate qu'il y a une subtile différence entre les deux, la première appliquant la qualification distributive selon les services prestés et l'autre selon les activités ; ce qui aboutit à des divergences de solutions.
Par conséquent, une autre voie ne devrait-elle pas être recherchée ?

=== L'aparté : l'affaire Google « Adwords » ou les clés du dernier acte ?===

Suite aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation <ref> notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018870104Cass. com., 20 mai 2008, Sté Google France c/ Sté Louis Vuitton Malletier], n° 06-20230</ref> dans le contentieux opposant les titulaires de marques à Google quant à son service de référencement « AdWords » <ref> Pour une explication du fonctionnement de ce service V. CARON C., « Les liens sponsorisés à l'honneur », ''Comm. Com. électr.'', 2009/1, comm.4</ref>, la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]] <ref>[[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|CJUE]], 23 mars 2010, [[CELEX:62008J0236|''aff. jtes C-236/08 à C-238/08'']]</ref> a rendu récemment un arrêt d'envergure, qui bien qu'évitant de qualifier juridiquement ce service, ouvre la voie à une réelle rationalisation de l'analyse de la qualification d'hébergeur.

Et parmi les questions posées, une concernait tout particulièrement notre sujet, car il était question de savoir si la réservation d'un mot-clé par l'annonceur, à l'instar d'eBay<ref> CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a., op. cit. </ref> constitue bien un « usage » de la marque, au sens de l'article [[CPIfr : L.713-2|L.713-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], qui peut être sanctionné au titre de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]].

* La responsabilité des annonceurs tel qu'eBay au titre de la contrefaçon

La [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour du Luxembourg]] a retenu que les annonceurs étaient des contrefacteurs, en réservant des mots-clés appartenant à des titulaires de marques, notamment notoires, car ils n'agissaient pas en tant qu'utilisateurs des produits Google, mais en tant que commerçants.
Or, cette solution, défavorable à eBay mais peu contestable, ne permet pas d'apporter une réponse à la problématique de la qualification des activités d'un courtier en ligne, car l'activité de la réservation d'un mot-clé dans le but d'être référencé n'est qu'accessoire.
Il faut donc se tourner vers l'appréciation de la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice]], dans l'arrêt en cause, de la qualité d'hébergeur.

*La qualité d'hébergeur reconnue à un prestataire « passif »

La Haute juridiction communautaire, même si elle ne tranche pas in fine la question de savoir si Google pouvait bénéficier du régime aménagé d'hébergeur pour son service de référencement « AdWords », elle fait néanmoins une interprétation constructive de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 « commerce électronique », qui prévoit ce régime.
En effet, elle considère qu'un intermédiaire technique peut se voir appliquer le régime de responsabilité limitée formulé dans ladite directive, si son « comportement est purement technique, automatique, passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke ».
Autrement dit, la qualité d'hébergeur ne sera pas reconnue à un prestataire qui a joué un rôle actif quant à son activité de stockage, ayant pris connaissance ou ayant contrôlé les données traitées.
Par conséquent, un prochain acte se fait jour dans la saga eBay …
Car quand l'occasion se présentera – et ça ne serait tardé -, les juridictions nationales, s'alignant sur la décision communautaire, n'auront qu'à apprécier in concreto si à travers son activité de stockage des annonces, eBay a un rôle actif ou passif, c'est-à-dire de vérifier qu'il n'a pas connaissance ou qu'il ne contrôle pas les annonces en cause.

Cependant, les ventes de contrefaçons de marque sur la plate-forme d'eBay pose aussi la question de sa responsabilité délictuelle, en l'absence de l'application du régime de responsabilité limitée.

==La question de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle : eBay doit-il supporter la charge de la lutte contre la contrefaçon de marque orchestrée sur sa plate-forme ?==

L'article 6-I-7 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]] prévoit que les prestataires techniques, tel qu'un hébergeur, ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, « ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
Donc, dans l'hypothèse de l'application du régime de responsabilité d'hébergeur à eBay relativement aux faits incriminés bien connus désormais, aucune obligation et donc aucune responsabilité délictuelle ne peut lui être administré. Mais, dans le cas contraire, quelles doivent être en l'espèce les obligations de ce courtier en ligne ?

=== La solution de principe : l'« obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur les sites d'eBay===

C'est à l'aune du jugement du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Troyes et plus spécifiquement de ceux du [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] du 30 juin 2008, qu'une « obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur la plate-forme d'eBay <ref>SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit.</ref> a été consacrée à l'égard dudit protagoniste.
En effet, le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] a retenu qu'eBay était tenu « d'une obligation de s'assurer que son activité ne génère pas d'actes illicites, en l'espèce d'actes de contrefaçon, au préjudice d'une acteur économique ».
Et, en cas de non respect de son obligation générale, eBay commet de « graves fautes d'abstention et de négligence portant atteinte aux droits » des titulaires des marques contrefaites, comme cela était le cas en l'espèce.
D'ailleurs, eBay invoquait pour essayer de se dégager de sa responsabilité, qu'elle avait mis en place un programme d'aide à la protection des droits de propriété intellectuelle intitulé « VeRO », permettant aux ayants-droit de lui signaler les annonces ne respectant pas leur droits, dans le but de les retirer si la violation s'avérait effective.

Or, une telle position jurisprudentielle peut parait discutable et excessive, dans le sens où les juges imposent à eBay de lutter activement contre la contrefaçon de marques, ce qui n'est pas imposé à un courtier classique. Mais, le monde numérique appelle une nouvelle délinquance qui est difficile à neutraliser. Donc, les juges n'ont-ils pas raison de vouloir protéger l'industrie du luxe, comme n'importe quel titulaire de marque, du fléau numérique ?

===La future direction : « une simple obligation de diligence » à l'égard d'eBay ?===

Dans le [[jugement (fr)|jugement]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris du 13 mai 2009, les juges du fond ont énoncé que c'est « par une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés eBay », que la lutte contre la contrefaçon pourra s'organiser.
Dès lors, de façon prospective, il est possible de penser qu'il ne sera plus demandé à eBay de respecter une obligation générale de surveillance des transactions opérées sur son site, mais « une simple obligation de diligence » <ref> SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, op. cit. </ref>, devant alors répondre aux demandes des titulaires des droits violés, de faire cesser ladite violation.

Mais cette possible direction prise par les juridictions françaises n'aura pas l'envergure de la position adoptée par celles américaines, où dans une affaire <ref> US Disctrict Court Southern District of New York, n° 04 Civ. 4607 (RJS), Tiffany (NJ) Inc. and Tiffany and Company v. eBay Inc., July 14, 2008 </ref>, il a été jugé qu' : « il appartient au titulaire de marque de faire la police de sa marque et des sociétés comme eBay ne peuvent pas être tenues responsables d'actes de contrefaçon de marque uniquement sur le fondement de la connaissance générale que ces actes de contrefaçon de marque pourraient avoir lieu sur son site Internet ».

Toutefois, la position américaine parait trop radicale, car étant donné sa place d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur potentiel, il est facile de concevoir qu'eBay n'est pas totalement neutre relativement aux ventes de contrefaçons qui s'opèrent sur son site.

Il faudrait donc trouver un juste équilibre quant au rôle joué par eBay dans la lutte contre la contrefaçon, ce que permettrait a priori une « obligation de diligence », qui l'obligerait à intervenir seulement a posteriori.
Ainsi, la doctrine préconise cette vision, car « tous les acteurs ne peuvent être tenus dans les mêmes termes mais bien en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne économique » <ref> SORDET E. et COUSIN A., « Industrie du luxe versus eBay : le doux parfum d'une leçon américaine », op. cit.</ref>.

Cependant, il est probable que cette belle théorie soit anéantie par les décisions à venir, qui pourraient consacrer la qualité d'hébergeur à eBay quant à ses activités, à l'aune de la récente interprétation de la [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]]. Dès lors, eBay ne serait soumis à aucune obligation concourant à lutter contre la contrefaçon. Mais cette solution serait-elle pleinement satisfaisante ?

= Les mesures de lutte contre la contrefaçon sur internet =

== L'élaboration d'une charte de lutte contre la contrefacon sur internet ==

== Les objectifs de la charte ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Contrefaçon marque "vente en ligne"}}
=Liens externes=
=Notes et références=
<references/>

Enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite (fr)

2011-07-03T11:02:48Z

Auredd :

L’accès à l’information est l’un des enjeux majeurs au sein d’un paysage toujours plus diversifié. Les économistes se basent sur les comportements humains pour dégager des concepts et c’est face au désir et habitude de gratuité croissant de la population qu’est crée le concept des journaux gratuits.
Ce média est aujourd’hui particulièrement attractif, de par la proximité qui s’en dégage. Elle touche, en effet, cinquante pour cent de la population des grandes villes.
Cette presse possède trois caractéristiques distinctives :
- diffusion gratuite
- faible contenu rédactionnel
- couverture locale ou régionale

La parution des journaux gratuits représente une concurrence d’un type nouveau pour la presse quotidienne dite traditionnelle. Ce nouveau modèle économique, reposant sur la gratuité rompt avec les équilibres traditionnels de la presse quotidienne d’information politique et générale dite payante. La presse gratuite d’information est née sous l’impulsion du grand groupe de presse Métro International dont l’initiative fût reprise par la suite par d’autres groupes divers, tels que 20 minutes et le « réseau ville + ».

La presse gratuite d’information ne bénéficie pas du même régime économique que la presse payante. Elle est exclue des principales aides à la presse (l’aide au lectorat n’est accordée qu’aux publications vendues) elle ne bénéficie pas non plus des aides postales et fiscales (données à la presse politique, syndicale et des mutuelles à la condition de limiter leur surface publicitaire à 20% de la surface totale).
En revanche la presse gratuite peut obtenir différentes aides comme l’affectation en franchise d’impôts d’une partie de ses profits, l’acquisition d’éléments et actifs nécessaires à son exploitation, elle peut également jouir d’un taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux de composition et d’impression et elle est exonérée de la taxe professionnelle des « éditeurs de feuilles périodiques ».
Enfin la presse gratuite d’information peut employer des journalistes bénéficiant du taux de compensation pour frais professionnels, de plus, l’obtention de la carte de journaliste n’est désormais plus limitée aux professionnels travaillant pour la presse payante.
L’autre caractéristique majeure du régime économique de la presse gratuite est qu’elle est financée entièrement par des revenus publicitaires.
De ce fait le rôle joué par les annonceurs est capital, la principale difficulté dans le lancement d’un gratuit d’information réside dans sa rentabilité. Le lancement d’un gratuit coûte entre 20 et 25 Millions d’euros et, afin de parvenir à être rentable il s’agit de séduire le plus grand nombre de lecteurs pour, par ricochet, séduire le plus grand nombre d’annonceurs.
Les annonceurs veulent en effet disposer de chiffres d’audience incontestables avant d’investir.
En principe le délai de rentabilisation serait de trois ans, cependant, il est très difficile pour ces entreprises d’atteindre la profitabilité comme en témoignent entre autre, les pertes du groupe Métro.

= Financement publicitaire : Quid de l’indépendance et de la gratuité ? =

== Une indépendance relative ==

Financés uniquement par la publicité, les journaux gratuits d’information se proclament complètement indépendants, pourtant cette indépendance semble être remise en question.
La publicité exerce en effet une influence important sur un quotidien gratuit non seulement par la dépendance financière de celui-ci à son égard mais également par son infiltration plus ou moins ouverte dans les articles. Il a en effet été prouvé que certains articles de la presse gratuite sont souvent en rapport direct ou indirect avec l’annonce publicitaire se trouvant sur la même page et, même si le nom de l’annonceur n’est pas cité son activité a un lien avec le sujet, le but étant de créer un climat favorable à la vente. Ainsi plus qu’aux lecteurs les éditeurs s’intéressent aux consommateurs qui sommeillent en chacun de nous.
C est également souvent la publicité qui donne le rythme d’un gratuit. Le nombre de pages varie en effet d’un jour sur l’autre en fonction des surfaces publicitaires et la surface rédactionnelle dépend donc de ce qui reste une fois que toute la publicité a été placée.
L’information ne sert ainsi qu’à combler des vides laissés entre les surfaces publicitaires.

Se pose ainsi un problème éthique : comment en de telles circonstances garantir une information de qualité ? Le lien entre le journal et les annonceurs va même plus loin qu’une certaine dépendance au niveau de l’information : c’est par cette publicité que les lecteurs « payent » des journaux qu’ils pensent «gratuits ».

== Une apparence de gratuité ==

L’information est un bien et comme tous les biens il engendre des coûts à produire, il faut en effet la collecter, la mettre en forme et la porter à disposition du public. Comment peut-on ainsi assister à l’émergence d’une presse dite « gratuite » alors que la théorie standard de la firme révèle que tous les coûts doivent être répercutés dans les prix. Comme le disait Friedman : » il n’y a pas de repas gratuit » Si cette presse est gratuite c’est qu’un agent économique en finance l’intégralité. On pourrait penser que cet agent est l’annonceur mais il s’agit en réalité bel et bien du lecteur, client des produits achetés aux entreprises qui choisissent cette presse comme vecteur d’information sur leurs produits.

Le « gratuit » a connu au fil des années une expansion croissante, basé en effet sur un concept spécifique d’information brute et un financement exclusivement publicitaire, le « gratuit » a su se créer une place à l’intérieur du paysage médiatique français car, il a avant toute chose su trouver son public en allant lui-même à sa rencontre pour entrer dans le cercle de ses habitudes. Depuis 2008 cependant la presse gratuite rencontre des difficultés et s’essouffle.
De nombreux facteurs contribuent à ce déclin de l’assise des « gratuits » comme de la presse écrite en général tant et si bien que c’est l’avenir de ce type de presse qui est aujourd’hui remis en cause. On peut en effet se demander si face aux premières critiques et difficultés qu’elle rencontre celle-ci pourra survivre et demeurer pérenne ou si elle sera condamnée à s’éteindre.

= La course aux financements publicitaires =

== La bataille pour la publicité ==

La dépendance financière des « gratuits » vis à vis de la publicité inquiète la presse classique, cette dernière craignant de voir s’accentuer la crise du marché publicitaire dont elle dépend aussi.
En effet la publicité commerciale représente une part croissante du revenu des journaux quotidiens en France, hors, l’irruption des « gratuits » a eu un effet de captation de la publicité. Le marché publicitaire étant loin d’être extensible, l’arrivée des « gratuits » a tout de même affecté la part relative des acteurs de ce secteur.
Ce phénomène s’est de plus doublé d’un effet pervers de baisse des coûts des insertions publicitaires car, pour se constituer au départ un panel d’annonceurs les « gratuits » n’ont pas hésité à accorder des rabais parfois très importants, réduisant ainsi une bonne part des revenus publicitaires. Alors que la presse traditionnelle peinait à se vendre et à trouver des annonceurs, la presse gratuite était, elle, en pleine effervescence.
De janvier à mai 2005, la presse gratuite d’information pèse 33% du volume publicitaire investi dans les quotidiens nationaux selon TNS Média Intelligence. Si l’on en croit les chiffres de l’institut de recherche et d’études publicitaires (IREP) en 2004, la presse gratuite, toute famille confondue représentait 10% des investissements publicitaires après une croissance de 9,2% sur un an. Face à ces nouveaux concurrents les quotidiens nationaux traditionnels ont triste mine avec seulement 3,8% de part de marché. Cependant tandis que le marché publicitaire se rétrécissait, les journaux ont vu leur modèle économique fragilisé. Une vingtaine de titres parmi les plus vulnérables sur un dixième du total ont déjà cessé de paraître en 2007 et, une dizaine ont suivi en 2008. Ces difficultés financières ont révélé que les « gratuits »subissaient eux aussi les lois du marché.

== La baisse des recettes publicitaires ==

Les recettes publicitaires des médias français ont baissé de 12,5% en 2009, soit 1,5 milliard d'euros de moins, un recul historique depuis cinquante ans, selon le bilan publié mercredi 17 mars par l’institut de recherche et d études publicitaires (IREP) et France Pub
Ces recettes nettes, calculées après les négociations de prix entre annonceurs, agences et médias, se sont élevées à 10,3 milliards d'euros. En 2008 elles avaient déjà commencé à souffrir de la crise, affichant une baisse de 2,2%.
Pour l'IREP, qui mesure le marché depuis 1959, "on n'a jamais connu une telle décélération", a expliqué son directeur délégué Philippe Legendre lors d'une conférence de presse.
Ainsi, en 1993, année de crise économique et de la loi Sapin (qui restreignait les règles du secteur), les recettes publicitaires n'avaient baissé que de 5% en France. En 2001, l'éclatement de la bulle internet avait entraîné un recul de 4,8%.
Mais la reprise semble s'amorcer, car le second semestre 2009 a été meilleur que le premier, où le marché avait fondu de 18,1%.
Sur l'ensemble de l'année, la presse a été le média le plus touché, avec des recettes en chute de 18,1% à 3,8 milliards, les journaux spécialisés (-19,3% à 418 millions) et les magazines (-18,1% à 1,2 milliard) souffrant particulièrement.
En ce qui concerne la presse gratuite d’information, comme au premier semestre, celle ci tire son épingle du jeu, avec des recettes en hausse de 5%, à 117 millions, mais les gratuits en général (y compris les journaux de petites annonces) s'effondrent de 28,3%, à 799 millions.
Les quotidiens nationaux et régionaux voient quant à eux leurs recettes respectives fondre de 17,6%, à 260 millions, et de 10,2%, à 984 millions.
La télévision a été affectée par l'arrêt de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, qui ne s'est pas reportée entièrement sur les autres chaînes, et par la montée en puissance de la TNT, où les prix sont bas.
Ses recettes reculent de 11% à 3,1 milliards, les chaînes historiques glissant de 13% et celles de la TNT grimpant de 50%.

On connaît l’importance vitale des recettes publicitaires pour la presse gratuite et même pour la presse en général, cependant le marché publicitaire ne peut s’étendre à l’infini, au contraire il se restreint devant l’apparition de nouveaux média toujours plus attractifs. Parmi ceux-ci internet apparaît comme un concurrent de poids, peut-être le concurrent de trop.

= La concurrence d’Internet =

Internet représente un nouvel enjeu pour les journaux, en effet la plupart d’entre eux
migrent désormais vers « la toile » afin d’élargir leur audience nationale et internationale.
La publicité sur internet a augmenté de 32,5% en 2007 et de 200% entre 2003 et 2007.
Cette croissance provient en grande partie des Etats-Unis, d’Europe de l’ouest et de la région Asie Pacifique. Si la recherche sur internet avec les liens sponsorisés reste la première source de revenus sur le Web, les recettes de publicité commerciale sur internet dépassent désormais les revenus des petites annonces. Les recettes publicitaires récoltées par les sites Web des journaux ne suffisent pourtant pas à compenser les pertes dues au manque d’investissements
publicitaires dans les éditions imprimées.

Les prévisions de croissance indiquent un doublement des revenus publicitaires liés à Internet
pour atteindre 12% de recettes publicitaires totales des journaux, d’ici à 2011, ce qui est un signe à la fois rassurant et encourageant.
Même si les journaux n’y trouvent à l’origine pas leur compte, ils sont obligés de s’exporter vers Internet, nouveau média attractif, pour rester compétitif et concurrentiel sur le marché de l’information mais également car c’est désormais là que se situe la majorité des perspectives publicitaires. Cette prise d’assaut de l’internet par les journaux pourrait se faire à terme au détriment des éditions papier. Il y a en effet désormais un intérêt croissant des publicitaires pour Internet car c’est là que se situe massivement le consommateur, l’information y est en effet plus accessible et de manière plus rapide.
Les investissements publicitaires émigrent progressivement vers internet, avec 488 Millions d’Euros de recettes publicitaires en 2007, internet représente désormais 4 ,2% du marché publicitaire des grands média. Depuis 2006, le montant des recettes publicitaires d’Internet
Dépasse celui des quotidiens nationaux.
Parmi les sites informatiques, on trouve désormais les sites dits « compagnons » qui sont des moyens de transition des journaux vers « la toile » et les « pure players » qui sont des sites directement natifs de « la toile ».

== Les « sites compagnons » ==

Près de quinze ans après le lancement des premiers sites Web, la quasi totalité des sites de presse d’information est présente sur Internet. Le Web est devenu un élément primordial de la stratégie des journaux bien que les revenus qu’il génère soient encore très faibles. Les éditeurs développent désormais des lien entre la version papier et les sites Web, la plupart d’entre eux après expérimentation sont revenus à des services au moins partiellement payants, donnant accès à des données d’informations complémentaires.
Certains sites ont cependant vu leur audience chuter depuis qu’ils sont devenus payants, mais ceux-ci avaient l’obligation de concilier nécessité d’être sur le Web et rentabilité.
En effet, il est difficile mais capital pour ces journaux d’être présent sur internet tout en maintenant leur version papier qui est alors toujours leur principale source de revenus.

A côté de ces sites « compagnons », on trouve des natifs de « la toile »,fruits d’initiatives individuelles, ce sont des « pure players ».

== Les « pure players » ==

Natifs de « la toile », sans équivalent imprimés, ils allient journalisme traditionnel et culture du Web. Face à la crise de la presse imprimée, de nombreux journalistes quittent leurs journaux respectifs pour tenter l’aventure.
En France, le pionnier dans ce domaine est le site d’informations et d’enquêtes « Bakchich » lancé en 2006 par Xavier Monnier. Celui-ci a adopté un modèle économique mixte, considérant que l’exclusivité de l’information a un prix. Les recettes publicitaires étant quasiment inexistantes, l’équilibre financier n’est pas envisagé avant trois ans.
En mai 2007, le site « Rue 89 » vient rejoindre « Bakchich », celui-ci propose une information à « trois voies » : une rédaction classique, l’avis d’experts et l’avis des internautes. Enfin en mars 2008, Edwy Plenel, ancien patron de la rédaction du journal « Le Monde » lance « MédiaPart » un site d’information en ligne payant. Lancés par des journalistes issus de la presse écrite traditionnelle, ces trois sites partagent un même objectif, à savoir celui de revenir aux fondamentaux du journalisme. Cependant quelque soit le modèle économique choisi, la rentabilité de ces sites Web se fera attendre au sein d’une économie fragilisée et d’un marché publicitaire en berne. Le succès de ces nouveaux média d’information indique cependant qu’un seuil a été franchi, comme l’affirme Pascal Riché
Rédacteur en chef de « Rue 89 » : « Il sera de plus en plus difficile de parler à l’avenir de la presse écrite : texte, son et vidéo peuvent désormais se marier (même sur du papier, lorsqu’il sera électronique). Il deviendra également de plus en plus difficile de parler d’un « article ». Sur un médias qui utilise a plein les possibilités d internet, l’article, comme produit fini de la presse, tend en effet a disparaître au profit d’un processus sans début ni fin ».

Internet offre donc une grande diversité de choix et d’accès à l’information entre les « sites compagnons » et les « pure players ». Il est également plus attractif par son interactivité qui permet à l’internaute de participer en temps réel à l’information. Internet représente donc un média riche, accessible et à résonance internationale, de cela découle une attention toute particulière et un intérêt sans cesse croissant des publicitaires.
On peut craindre à terme un abandon progressif du support papier par les annonceurs publicitaires et donc une fin d’investissement dans la presse écrite qui ne serait plus capable de suivre face à la nécessité de se maintenir sur Internet. Pour les journaux gratuits basés uniquement sur des recettes publicitaires, l’asphyxie semblerait inévitable et aurait pour finalité leur disparition.
= Voir aussi =

= Liens externes =

*[http://www.metrofrance.com Metro France]

*[http://www.20minutes.fr 20 Minutes]

*[http://www.tarfimedia.com Tarif Media]

*[http://www.lexpansion.com L'expansion]

= Références =

= Notes =

Enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite (fr)

2011-07-03T11:00:25Z

Auredd :

L’accès à l’information est l’un des enjeux majeurs au sein d’un paysage toujours plus diversifié. Les économistes se basent sur les comportements humains pour dégager des concepts et c’est face au désir et habitude de gratuité croissant de la population qu’est crée le concept des journaux gratuits.
Ce média est aujourd’hui particulièrement attractif, de par la proximité qui s’en dégage. Elle touche, en effet, cinquante pour cent de la population des grandes villes.
Cette presse possède trois caractéristiques distinctives :
- diffusion gratuite
- faible contenu rédactionnel
- couverture locale ou régionale

La parution des journaux gratuits représente une concurrence d’un type nouveau pour la presse quotidienne dite traditionnelle. Ce nouveau modèle économique, reposant sur la gratuité rompt avec les équilibres traditionnels de la presse quotidienne d’information politique et générale dite payante. La presse gratuite d’information est née sous l’impulsion du grand groupe de presse Métro International dont l’initiative fût reprise par la suite par d’autres groupes divers, tels que 20 minutes et le « réseau ville + ».

La presse gratuite d’information ne bénéficie pas du même régime économique que la presse payante. Elle est exclue des principales aides à la presse (l’aide au lectorat n’est accordée qu’aux publications vendues) elle ne bénéficie pas non plus des aides postales et fiscales (données à la presse politique, syndicale et des mutuelles à la condition de limiter leur surface publicitaire à 20% de la surface totale).
En revanche la presse gratuite peut obtenir différentes aides comme l’affectation en franchise d’impôts d’une partie de ses profits, l’acquisition d’éléments et actifs nécessaires à son exploitation, elle peut également jouir d’un taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux de composition et d’impression et elle est exonérée de la taxe professionnelle des « éditeurs de feuilles périodiques ».
Enfin la presse gratuite d’information peut employer des journalistes bénéficiant du taux de compensation pour frais professionnels, de plus, l’obtention de la carte de journaliste n’est désormais plus limitée aux professionnels travaillant pour la presse payante.
L’autre caractéristique majeure du régime économique de la presse gratuite est qu’elle est financée entièrement par des revenus publicitaires.
De ce fait le rôle joué par les annonceurs est capital, la principale difficulté dans le lancement d’un gratuit d’information réside dans sa rentabilité. Le lancement d’un gratuit coûte entre 20 et 25 Millions d’euros et, afin de parvenir à être rentable il s’agit de séduire le plus grand nombre de lecteurs pour, par ricochet, séduire le plus grand nombre d’annonceurs.
Les annonceurs veulent en effet disposer de chiffres d’audience incontestables avant d’investir.
En principe le délai de rentabilisation serait de trois ans, cependant, il est très difficile pour ces entreprises d’atteindre la profitabilité comme en témoignent entre autre, les pertes du groupe Métro.

= Financement publicitaire : Quid de l’indépendance et de la gratuité ? =

== Une indépendance relative ==

Financés uniquement par la publicité, les journaux gratuits d’information se proclament complètement indépendants, pourtant cette indépendance semble être remise en question.
La publicité exerce en effet une influence important sur un quotidien gratuit non seulement par la dépendance financière de celui-ci à son égard mais également par son infiltration plus ou moins ouverte dans les articles. Il a en effet été prouvé que certains articles de la presse gratuite sont souvent en rapport direct ou indirect avec l’annonce publicitaire se trouvant sur la même page et, même si le nom de l’annonceur n’est pas cité son activité a un lien avec le sujet, le but étant de créer un climat favorable à la vente. Ainsi plus qu’aux lecteurs les éditeurs s’intéressent aux consommateurs qui sommeillent en chacun de nous.
C est également souvent la publicité qui donne le rythme d’un gratuit. Le nombre de pages varie en effet d’un jour sur l’autre en fonction des surfaces publicitaires et la surface rédactionnelle dépend donc de ce qui reste une fois que toute la publicité a été placée.
L’information ne sert ainsi qu’à combler des vides laissés entre les surfaces publicitaires.

Se pose ainsi un problème éthique : comment en de telles circonstances garantir une information de qualité ? Le lien entre le journal et les annonceurs va même plus loin qu’une certaine dépendance au niveau de l’information : c’est par cette publicité que les lecteurs « payent » des journaux qu’ils pensent «gratuits ».

== Une apparence de gratuité ==

L’information est un bien et comme tous les biens il engendre des coûts à produire, il faut en effet la collecter, la mettre en forme et la porter à disposition du public. Comment peut-on ainsi assister à l’émergence d’une presse dite « gratuite » alors que la théorie standard de la firme révèle que tous les coûts doivent être répercutés dans les prix. Comme le disait Friedman : » il n’y a pas de repas gratuit » Si cette presse est gratuite c’est qu’un agent économique en finance l’intégralité. On pourrait penser que cet agent est l’annonceur mais il s’agit en réalité bel et bien du lecteur, client des produits achetés aux entreprises qui choisissent cette presse comme vecteur d’information sur leurs produits.

Le « gratuit » a connu au fil des années une expansion croissante, basé en effet sur un concept spécifique d’information brute et un financement exclusivement publicitaire, le « gratuit » a su se créer une place à l’intérieur du paysage médiatique français car, il a avant toute chose su trouver son public en allant lui-même à sa rencontre pour entrer dans le cercle de ses habitudes. Depuis 2008 cependant la presse gratuite rencontre des difficultés et s’essouffle.
De nombreux facteurs contribuent à ce déclin de l’assise des « gratuits » comme de la presse écrite en général tant et si bien que c’est l’avenir de ce type de presse qui est aujourd’hui remis en cause. On peut en effet se demander si face aux premières critiques et difficultés qu’elle rencontre celle-ci pourra survivre et demeurer pérenne ou si elle sera condamnée à s’éteindre.

= La course aux financements publicitaires =

== La bataille pour la publicité ==

La dépendance financière des « gratuits » vis à vis de la publicité inquiète la presse classique, cette dernière craignant de voir s’accentuer la crise du marché publicitaire dont elle dépend aussi.
En effet la publicité commerciale représente une part croissante du revenu des journaux quotidiens en France, hors, l’irruption des « gratuits » a eu un effet de captation de la publicité. Le marché publicitaire étant loin d’être extensible, l’arrivée des « gratuits » a tout de même affecté la part relative des acteurs de ce secteur.
Ce phénomène s’est de plus doublé d’un effet pervers de baisse des coûts des insertions publicitaires car, pour se constituer au départ un panel d’annonceurs les « gratuits » n’ont pas hésité à accorder des rabais parfois très importants, réduisant ainsi une bonne part des revenus publicitaires. Alors que la presse traditionnelle peinait à se vendre et à trouver des annonceurs, la presse gratuite était, elle, en pleine effervescence.
De janvier à mai 2005, la presse gratuite d’information pèse 33% du volume publicitaire investi dans les quotidiens nationaux selon TNS Média Intelligence. Si l’on en croit les chiffres de l’institut de recherche et d’études publicitaires (IREP) en 2004, la presse gratuite, toute famille confondue représentait 10% des investissements publicitaires après une croissance de 9,2% sur un an. Face à ces nouveaux concurrents les quotidiens nationaux traditionnels ont triste mine avec seulement 3,8% de part de marché. Cependant tandis que le marché publicitaire se rétrécissait, les journaux ont vu leur modèle économique fragilisé. Une vingtaine de titres parmi les plus vulnérables sur un dixième du total ont déjà cessé de paraître en 2007 et, une dizaine ont suivi en 2008. Ces difficultés financières ont révélé que les « gratuits »subissaient eux aussi les lois du marché.

== La baisse des recettes publicitaires ==

Les recettes publicitaires des médias français ont baissé de 12,5% en 2009, soit 1,5 milliard d'euros de moins, un recul historique depuis cinquante ans, selon le bilan publié mercredi 17 mars par l’institut de recherche et d études publicitaires (IREP) et France Pub
Ces recettes nettes, calculées après les négociations de prix entre annonceurs, agences et médias, se sont élevées à 10,3 milliards d'euros. En 2008 elles avaient déjà commencé à souffrir de la crise, affichant une baisse de 2,2%.
Pour l'IREP, qui mesure le marché depuis 1959, "on n'a jamais connu une telle décélération", a expliqué son directeur délégué Philippe Legendre lors d'une conférence de presse.
Ainsi, en 1993, année de crise économique et de la loi Sapin (qui restreignait les règles du secteur), les recettes publicitaires n'avaient baissé que de 5% en France. En 2001, l'éclatement de la bulle internet avait entraîné un recul de 4,8%.
Mais la reprise semble s'amorcer, car le second semestre 2009 a été meilleur que le premier, où le marché avait fondu de 18,1%.
Sur l'ensemble de l'année, la presse a été le média le plus touché, avec des recettes en chute de 18,1% à 3,8 milliards, les journaux spécialisés (-19,3% à 418 millions) et les magazines (-18,1% à 1,2 milliard) souffrant particulièrement.
En ce qui concerne la presse gratuite d’information, comme au premier semestre, celle ci tire son épingle du jeu, avec des recettes en hausse de 5%, à 117 millions, mais les gratuits en général (y compris les journaux de petites annonces) s'effondrent de 28,3%, à 799 millions.
Les quotidiens nationaux et régionaux voient quant à eux leurs recettes respectives fondre de 17,6%, à 260 millions, et de 10,2%, à 984 millions.
La télévision a été affectée par l'arrêt de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, qui ne s'est pas reportée entièrement sur les autres chaînes, et par la montée en puissance de la TNT, où les prix sont bas.
Ses recettes reculent de 11% à 3,1 milliards, les chaînes historiques glissant de 13% et celles de la TNT grimpant de 50%.

On connaît l’importance vitale des recettes publicitaires pour la presse gratuite et même pour la presse en général, cependant le marché publicitaire ne peut s’étendre à l’infini, au contraire il se restreint devant l’apparition de nouveaux média toujours plus attractifs. Parmi ceux-ci internet apparaît comme un concurrent de poids, peut-être le concurrent de trop.

= La concurrence d’Internet =

Internet représente un nouvel enjeu pour les journaux, en effet la plupart d’entre eux
migrent désormais vers « la toile » afin d’élargir leur audience nationale et internationale.
La publicité sur internet a augmenté de 32,5% en 2007 et de 200% entre 2003 et 2007.
Cette croissance provient en grande partie des Etats-Unis, d’Europe de l’ouest et de la région Asie Pacifique. Si la recherche sur internet avec les liens sponsorisés reste la première source de revenus sur le Web, les recettes de publicité commerciale sur internet dépassent désormais les revenus des petites annonces. Les recettes publicitaires récoltées par les sites Web des journaux ne suffisent pourtant pas à compenser les pertes dues au manque d’investissements
publicitaires dans les éditions imprimées.

Les prévisions de croissance indiquent un doublement des revenus publicitaires liés à Internet
pour atteindre 12% de recettes publicitaires totales des journaux, d’ici à 2011, ce qui est un signe à la fois rassurant et encourageant.
Même si les journaux n’y trouvent à l’origine pas leur compte, ils sont obligés de s’exporter vers Internet, nouveau média attractif, pour rester compétitif et concurrentiel sur le marché de l’information mais également car c’est désormais là que se situe la majorité des perspectives publicitaires. Cette prise d’assaut de l’internet par les journaux pourrait se faire à terme au détriment des éditions papier. Il y a en effet désormais un intérêt croissant des publicitaires pour Internet car c’est là que se situe massivement le consommateur, l’information y est en effet plus accessible et de manière plus rapide.
Les investissements publicitaires émigrent progressivement vers internet, avec 488 Millions d’Euros de recettes publicitaires en 2007, internet représente désormais 4 ,2% du marché publicitaire des grands média. Depuis 2006, le montant des recettes publicitaires d’Internet
Dépasse celui des quotidiens nationaux.
Parmi les sites informatiques, on trouve désormais les sites dits « compagnons » qui sont des moyens de transition des journaux vers « la toile » et les « pure players » qui sont des sites directement natifs de « la toile ».

== Les « sites compagnons » ==

Près de quinze ans après le lancement des premiers sites Web, la quasi totalité des sites de presse d’information est présente sur Internet. Le Web est devenu un élément primordial de la stratégie des journaux bien que les revenus qu’il génère soient encore très faibles. Les éditeurs développent désormais des lien entre la version papier et les sites Web, la plupart d’entre eux après expérimentation sont revenus à des services au moins partiellement payants, donnant accès à des données d’informations complémentaires.
Certains sites ont cependant vu leur audience chuter depuis qu’ils sont devenus payants, mais ceux-ci avaient l’obligation de concilier nécessité d’être sur le Web et rentabilité.
En effet, il est difficile mais capital pour ces journaux d’être présent sur internet tout en maintenant leur version papier qui est alors toujours leur principale source de revenus.

A côté de ces sites « compagnons », on trouve des natifs de « la toile »,fruits d’initiatives individuelles, ce sont des « pure players ».

== Les « pure players » ==

Natifs de « la toile », sans équivalent imprimés, ils allient journalisme traditionnel et culture du Web. Face à la crise de la presse imprimée, de nombreux journalistes quittent leurs journaux respectifs pour tenter l’aventure.
En France, le pionnier dans ce domaine est le site d’informations et d’enquêtes « Bakchich » lancé en 2006 par Xavier Monnier. Celui-ci a adopté un modèle économique mixte, considérant que l’exclusivité de l’information a un prix. Les recettes publicitaires étant quasiment inexistantes, l’équilibre financier n’est pas envisagé avant trois ans.
En mai 2007, le site « Rue 89 » vient rejoindre « Bakchich », celui-ci propose une information à « trois voies » : une rédaction classique, l’avis d’experts et l’avis des internautes. Enfin en mars 2008, Edwy Plenel, ancien patron de la rédaction du journal « Le Monde » lance « MédiaPart » un site d’information en ligne payant. Lancés par des journalistes issus de la presse écrite traditionnelle, ces trois sites partagent un même objectif, à savoir celui de revenir aux fondamentaux du journalisme. Cependant quelque soit le modèle économique choisi, la rentabilité de ces sites Web se fera attendre au sein d’une économie fragilisée et d’un marché publicitaire en berne. Le succès de ces nouveaux média d’information indique cependant qu’un seuil a été franchi, comme l’affirme Pascal Riché
Rédacteur en chef de « Rue 89 » : « Il sera de plus en plus difficile de parler à l’avenir de la presse écrite : texte, son et vidéo peuvent désormais se marier (même sur du papier, lorsqu’il sera électronique). Il deviendra également de plus en plus difficile de parler d’un « article ». Sur un médias qui utilise a plein les possibilités d internet, l’article, comme produit fini de la presse, tend en effet a disparaître au profit d’un processus sans début ni fin ».

Internet offre donc une grande diversité de choix et d’accès à l’information entre les « sites compagnons » et les « pure players ». Il est également plus attractif par son interactivité qui permet à l’internaute de participer en temps réel à l’information. Internet représente donc un média riche, accessible et à résonance internationale, de cela découle une attention toute particulière et un intérêt sans cesse croissant des publicitaires.
On peut craindre à terme un abandon progressif du support papier par les annonceurs publicitaires et donc une fin d’investissement dans la presse écrite qui ne serait plus capable de suivre face à la nécessité de se maintenir sur Internet. Pour les journaux gratuits basés uniquement sur des recettes publicitaires, l’asphyxie semblerait inévitable et aurait pour finalité leur disparition.
= Voir aussi =

= Liens externes =

*[www.metrofrance.com Metro France]

*[ www.20minutes.fr 20 Minutes]

*[www.tarfimedia.com Tarif Media]

*[www.lexpansion.com L'expansion]

= Références =

= Notes =

Enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite (fr)

2011-07-03T10:36:50Z

Auredd :

Enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite (fr)

2011-07-03T10:34:26Z

Auredd :

Enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite (fr)

2011-07-03T09:18:12Z

Auredd :

Enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite (fr)

2011-07-01T12:16:21Z

Auredd : Nouvelle page : L’accès à l’information est l’un des enjeux majeurs au sein d’un paysage toujours plus diversifié. Les économistes se basent sur les comportements humains pour dégager d...

L’accès à l’information est l’un des enjeux majeurs au sein d’un paysage toujours plus diversifié. Les économistes se basent sur les comportements humains pour dégager des concepts et c’est face au désir et habitude de gratuité croissant de la population qu’est crée le concept des journaux gratuits.
Ce média est aujourd’hui particulièrement attractif, de par la proximité qui s’en dégage. Elle touche, en effet, cinquante pour cent de la population des grandes villes.
Cette presse possède trois caractéristiques distinctives :
- diffusion gratuite
- faible contenu rédactionnel
- couverture locale ou régionale

La parution des journaux gratuits représente une concurrence d’un type nouveau pour la presse quotidienne dite traditionnelle. Ce nouveau modèle économique, reposant sur la gratuité rompt avec les équilibres traditionnels de la presse quotidienne d’information politique et générale dite payante. La presse gratuite d’information est née sous l’impulsion du grand groupe de presse Métro International dont l’initiative fût reprise par la suite par d’autres groupes divers, tels que 20 minutes et le « réseau ville + ».

La presse gratuite d’information ne bénéficie pas du même régime économique que la presse payante. Elle est exclue des principales aides à la presse (l’aide au lectorat n’est accordée qu’aux publications vendues) elle ne bénéficie pas non plus des aides postales et fiscales (données à la presse politique, syndicale et des mutuelles à la condition de limiter leur surface publicitaire à 20% de la surface totale).
En revanche la presse gratuite peut obtenir différentes aides comme l’affectation en franchise d’impôts d’une partie de ses profits, l’acquisition d’éléments et actifs nécessaires à son exploitation, elle peut également jouir d’un taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux de composition et d’impression et elle est exonérée de la taxe professionnelle des « éditeurs de feuilles périodiques ».
Enfin la presse gratuite d’information peut employer des journalistes bénéficiant du taux de compensation pour frais professionnels, de plus, l’obtention de la carte de journaliste n’est désormais plus limitée aux professionnels travaillant pour la presse payante.
L’autre caractéristique majeure du régime économique de la presse gratuite est qu’elle est financée entièrement par des revenus publicitaires.
De ce fait le rôle joué par les annonceurs est capital, la principale difficulté dans le lancement d’un gratuit d’information réside dans sa rentabilité. Le lancement d’un gratuit coûte entre 20 et 25 Millions d’euros et, afin de parvenir à être rentable il s’agit de séduire le plus grand nombre de lecteurs pour, par ricochet, séduire le plus grand nombre d’annonceurs.
Les annonceurs veulent en effet disposer de chiffres d’audience incontestables avant d’investir.
En principe le délai de rentabilisation serait de trois ans, cependant, il est très difficile pour ces entreprises d’atteindre la profitabilité comme en témoignent entre autre, les pertes du groupe Métro.

A. Financement publicitaire : Quid de l’indépendance et de la gratuité ?

1) Une indépendance relative

Financés uniquement par la publicité, les journaux gratuits d’information se proclament complètement indépendants, pourtant cette indépendance semble être remise en question.
La publicité exerce en effet une influence important sur un quotidien gratuit non seulement par la dépendance financière de celui-ci à son égard mais également par son infiltration plus ou moins ouverte dans les articles. Il a en effet été prouvé que certains articles de la presse gratuite sont souvent en rapport direct ou indirect avec l’annonce publicitaire se trouvant sur la même page et, même si le nom de l’annonceur n’est pas cité son activité a un lien avec le sujet, le but étant de créer un climat favorable à la vente. Ainsi plus qu’aux lecteurs les éditeurs s’intéressent aux consommateurs qui sommeillent en chacun de nous.
C est également souvent la publicité qui donne le rythme d’un gratuit. Le nombre de pages varie en effet d’un jour sur l’autre en fonction des surfaces publicitaires et la surface rédactionnelle dépend donc de ce qui reste une fois que toute la publicité a été placée.
L’information ne sert ainsi qu’à combler des vides laissés entre les surfaces publicitaires.

Se pose ainsi un problème éthique : comment en de telles circonstances garantir une information de qualité ? Le lien entre le journal et les annonceurs va même plus loin qu’une certaine dépendance au niveau de l’information : c’est par cette publicité que les lecteurs « payent » des journaux qu’ils pensent «gratuits ».

2) Une apparence de gratuité

L’information est un bien et comme tous les biens il engendre des coûts à produire, il faut en effet la collecter, la mettre en forme et la porter à disposition du public. Comment peut-on ainsi assister à l’émergence d’une presse dite « gratuite » alors que la théorie standard de la firme révèle que tous les coûts doivent être répercutés dans les prix. Comme le disait Friedman : » il n’y a pas de repas gratuit » Si cette presse est gratuite c’est qu’un agent économique en finance l’intégralité. On pourrait penser que cet agent est l’annonceur mais il s’agit en réalité bel et bien du lecteur, client des produits achetés aux entreprises qui choisissent cette presse comme vecteur d’information sur leurs produits.

Le « gratuit » a connu au fil des années une expansion croissante, basé en effet sur un concept spécifique d’information brute et un financement exclusivement publicitaire, le « gratuit » a su se créer une place à l’intérieur du paysage médiatique français car, il a avant toute chose su trouver son public en allant lui-même à sa rencontre pour entrer dans le cercle de ses habitudes. Depuis 2008 cependant la presse gratuite rencontre des difficultés et s’essouffle.
De nombreux facteurs contribuent à ce déclin de l’assise des « gratuits » comme de la presse écrite en général tant et si bien que c’est l’avenir de ce type de presse qui est aujourd’hui remis en cause. On peut en effet se demander si face aux premières critiques et difficultés qu’elle rencontre celle-ci pourra survivre et demeurer pérenne ou si elle sera condamnée à s’éteindre.

A. La course aux financements publicitaires

1) La bataille pour la publicité

La dépendance financière des « gratuits » vis à vis de la publicité inquiète la presse classique, cette dernière craignant de voir s’accentuer la crise du marché publicitaire dont elle dépend aussi.
En effet la publicité commerciale représente une part croissante du revenu des journaux quotidiens en France, hors, l’irruption des « gratuits » a eu un effet de captation de la publicité. Le marché publicitaire étant loin d’être extensible, l’arrivée des « gratuits » a tout de même affecté la part relative des acteurs de ce secteur.
Ce phénomène s’est de plus doublé d’un effet pervers de baisse des coûts des insertions publicitaires car, pour se constituer au départ un panel d’annonceurs les « gratuits » n’ont pas hésité à accorder des rabais parfois très importants, réduisant ainsi une bonne part des revenus publicitaires. Alors que la presse traditionnelle peinait à se vendre et à trouver des annonceurs, la presse gratuite était, elle, en pleine effervescence.
De janvier à mai 2005, la presse gratuite d’information pèse 33% du volume publicitaire investi dans les quotidiens nationaux selon TNS Média Intelligence. Si l’on en croit les chiffres de l’institut de recherche et d’études publicitaires (IREP) en 2004, la presse gratuite, toute famille confondue représentait 10% des investissements publicitaires après une croissance de 9,2% sur un an. Face à ces nouveaux concurrents les quotidiens nationaux traditionnels ont triste mine avec seulement 3,8% de part de marché. Cependant tandis que le marché publicitaire se rétrécissait, les journaux ont vu leur modèle économique fragilisé. Une vingtaine de titres parmi les plus vulnérables sur un dixième du total ont déjà cessé de paraître en 2007 et, une dizaine ont suivi en 2008. Ces difficultés financières ont révélé que les « gratuits »subissaient eux aussi les lois du marché.

2) La baisse des recettes publicitaires

Les recettes publicitaires des médias français ont baissé de 12,5% en 2009, soit 1,5 milliard d'euros de moins, un recul historique depuis cinquante ans, selon le bilan publié mercredi 17 mars par l’institut de recherche et d études publicitaires (IREP) et France Pub
Ces recettes nettes, calculées après les négociations de prix entre annonceurs, agences et médias, se sont élevées à 10,3 milliards d'euros. En 2008 elles avaient déjà commencé à souffrir de la crise, affichant une baisse de 2,2%.
Pour l'IREP, qui mesure le marché depuis 1959, "on n'a jamais connu une telle décélération", a expliqué son directeur délégué Philippe Legendre lors d'une conférence de presse.
Ainsi, en 1993, année de crise économique et de la loi Sapin (qui restreignait les règles du secteur), les recettes publicitaires n'avaient baissé que de 5% en France. En 2001, l'éclatement de la bulle internet avait entraîné un recul de 4,8%.
Mais la reprise semble s'amorcer, car le second semestre 2009 a été meilleur que le premier, où le marché avait fondu de 18,1%.
Sur l'ensemble de l'année, la presse a été le média le plus touché, avec des recettes en chute de 18,1% à 3,8 milliards, les journaux spécialisés (-19,3% à 418 millions) et les magazines (-18,1% à 1,2 milliard) souffrant particulièrement.
En ce qui concerne la presse gratuite d’information, comme au premier semestre, celle ci tire son épingle du jeu, avec des recettes en hausse de 5%, à 117 millions, mais les gratuits en général (y compris les journaux de petites annonces) s'effondrent de 28,3%, à 799 millions.
Les quotidiens nationaux et régionaux voient quant à eux leurs recettes respectives fondre de 17,6%, à 260 millions, et de 10,2%, à 984 millions.
La télévision a été affectée par l'arrêt de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, qui ne s'est pas reportée entièrement sur les autres chaînes, et par la montée en puissance de la TNT, où les prix sont bas.
Ses recettes reculent de 11% à 3,1 milliards, les chaînes historiques glissant de 13% et celles de la TNT grimpant de 50%.

On connaît l’importance vitale des recettes publicitaires pour la presse gratuite et même pour la presse en général, cependant le marché publicitaire ne peut s’étendre à l’infini, au contraire il se restreint devant l’apparition de nouveaux média toujours plus attractifs. Parmi ceux-ci internet apparaît comme un concurrent de poids, peut-être le concurrent de trop.

B. La concurrence d’Internet

Internet représente un nouvel enjeu pour les journaux, en effet la plupart d’entre eux
migrent désormais vers « la toile » afin d’élargir leur audience nationale et internationale.
La publicité sur internet a augmenté de 32,5% en 2007 et de 200% entre 2003 et 2007.
Cette croissance provient en grande partie des Etats-Unis, d’Europe de l’ouest et de la région Asie Pacifique. Si la recherche sur internet avec les liens sponsorisés reste la première source de revenus sur le Web, les recettes de publicité commerciale sur internet dépassent désormais les revenus des petites annonces. Les recettes publicitaires récoltées par les sites Web des journaux ne suffisent pourtant pas à compenser les pertes dues au manque d’investissements
publicitaires dans les éditions imprimées.

Les prévisions de croissance indiquent un doublement des revenus publicitaires liés à Internet
pour atteindre 12% de recettes publicitaires totales des journaux, d’ici à 2011, ce qui est un signe à la fois rassurant et encourageant.
Même si les journaux n’y trouvent à l’origine pas leur compte, ils sont obligés de s’exporter vers Internet, nouveau média attractif, pour rester compétitif et concurrentiel sur le marché de l’information mais également car c’est désormais là que se situe la majorité des perspectives publicitaires. Cette prise d’assaut de l’internet par les journaux pourrait se faire à terme au détriment des éditions papier. Il y a en effet désormais un intérêt croissant des publicitaires pour Internet car c’est là que se situe massivement le consommateur, l’information y est en effet plus accessible et de manière plus rapide.
Les investissements publicitaires émigrent progressivement vers internet, avec 488 Millions d’Euros de recettes publicitaires en 2007, internet représente désormais 4 ,2% du marché publicitaire des grands média. Depuis 2006, le montant des recettes publicitaires d’Internet
Dépasse celui des quotidiens nationaux.
Parmi les sites informatiques, on trouve désormais les sites dits « compagnons » qui sont des moyens de transition des journaux vers « la toile » et les « pure players » qui sont des sites directement natifs de « la toile ».

1) Les « sites compagnons »

Près de quinze ans après le lancement des premiers sites Web, la quasi totalité des sites de presse d’information est présente sur Internet. Le Web est devenu un élément primordial de la stratégie des journaux bien que les revenus qu’il génère soient encore très faibles. Les éditeurs développent désormais des lien entre la version papier et les sites Web, la plupart d’entre eux après expérimentation sont revenus à des services au moins partiellement payants, donnant accès à des données d’informations complémentaires.
Certains sites ont cependant vu leur audience chuter depuis qu’ils sont devenus payants, mais ceux-ci avaient l’obligation de concilier nécessité d’être sur le Web et rentabilité.
En effet, il est difficile mais capital pour ces journaux d’être présent sur internet tout en maintenant leur version papier qui est alors toujours leur principale source de revenus.

A côté de ces sites « compagnons », on trouve des natifs de « la toile »,fruits d’initiatives individuelles, ce sont des « pure players ».

2) Les « pure players »

Natifs de « la toile », sans équivalent imprimés, ils allient journalisme traditionnel et culture du Web. Face à la crise de la presse imprimée, de nombreux journalistes quittent leurs journaux respectifs pour tenter l’aventure.
En France, le pionnier dans ce domaine est le site d’informations et d’enquêtes « Bakchich » lancé en 2006 par Xavier Monnier. Celui-ci a adopté un modèle économique mixte, considérant que l’exclusivité de l’information a un prix. Les recettes publicitaires étant quasiment inexistantes, l’équilibre financier n’est pas envisagé avant trois ans.
En mai 2007, le site « Rue 89 » vient rejoindre « Bakchich », celui-ci propose une information à « trois voies » : une rédaction classique, l’avis d’experts et l’avis des internautes. Enfin en mars 2008, Edwy Plenel, ancien patron de la rédaction du journal « Le Monde » lance « MédiaPart » un site d’information en ligne payant. Lancés par des journalistes issus de la presse écrite traditionnelle, ces trois sites partagent un même objectif, à savoir celui de revenir aux fondamentaux du journalisme. Cependant quelque soit le modèle économique choisi, la rentabilité de ces sites Web se fera attendre au sein d’une économie fragilisée et d’un marché publicitaire en berne. Le succès de ces nouveaux média d’information indique cependant qu’un seuil a été franchi, comme l’affirme Pascal Riché
Rédacteur en chef de « Rue 89 » : « Il sera de plus en plus difficile de parler à l’avenir de la presse écrite : texte, son et vidéo peuvent désormais se marier (même sur du papier, lorsqu’il sera électronique). Il deviendra également de plus en plus difficile de parler d’un « article ». Sur un médias qui utilise a plein les possibilités d internet, l’article, comme produit fini de la presse, tend en effet a disparaître au profit d’un processus sans début ni fin ».

Internet offre donc une grande diversité de choix et d’accès à l’information entre les « sites compagnons » et les « pure players ». Il est également plus attractif par son interactivité qui permet à l’internaute de participer en temps réel à l’information. Internet représente donc un média riche, accessible et à résonance internationale, de cela découle une attention toute particulière et un intérêt sans cesse croissant des publicitaires.
On peut craindre à terme un abandon progressif du support papier par les annonceurs publicitaires et donc une fin d’investissement dans la presse écrite qui ne serait plus capable de suivre face à la nécessité de se maintenir sur Internet. Pour les journaux gratuits basés uniquement sur des recettes publicitaires, l’asphyxie semblerait inévitable et aurait pour finalité leur disparition.

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-07-01T12:05:10Z

Auredd : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* [[La protection des mineurs face à la télévision (fr)|La protection des mineurs face à la télévision ]], [[Utilisateur:Nathalie F.|Nathalie F.]]
* [[Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande ]], [[Utilisateur:Sarah S.|Sarah S.]]
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clementine L.|Clementine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées ]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]
* [[Les individus et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité ]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]
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* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America (MPAA) : la classification américaine des films ou la censure moderne]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]

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* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

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* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

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* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

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* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

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* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ Référencement éthique et spamdexing (fr)|Référencement éthique et spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

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* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
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* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]
* [[La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]
* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'utilisation d'une œuvre musicale en fond sonore d'une œuvre audiovisuelle]], [[Utilisateur:Cora.S|Cora.S]]
* [[L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]
* [[La commission sur la rémunération pour copie privée]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

*[[Les enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite|Les enjeux relatifs au financement publicitaire de la presse gratuite]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]], [[Utilisateur:Lucile M.|Lucile M.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-07-01T12:02:05Z

Auredd : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* [[La protection des mineurs face à la télévision (fr)|La protection des mineurs face à la télévision ]], [[Utilisateur:Nathalie F.|Nathalie F.]]
* [[Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande ]], [[Utilisateur:Sarah S.|Sarah S.]]
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clementine L.|Clementine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées ]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]
* [[Les individus et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité ]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]
* [[La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger (fr)|La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision (fr)|L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision ]], [[Utilisateur:Alexandra D.|Alexandra D.]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America (MPAA) : la classification américaine des films ou la censure moderne]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[Réseaux Privés Virtuels (RPV)]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ Référencement éthique et spamdexing (fr)|Référencement éthique et spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]
* [[La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]
* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'utilisation d'une œuvre musicale en fond sonore d'une œuvre audiovisuelle]], [[Utilisateur:Cora.S|Cora.S]]
* [[L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]
* [[La commission sur la rémunération pour copie privée]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

*[[Le financement publicitaire de la presse gratuite|Le financement publicitaire de la presse gratuite]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]], [[Utilisateur:Lucile M.|Lucile M.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-07-01T12:00:41Z

Auredd : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* [[La protection des mineurs face à la télévision (fr)|La protection des mineurs face à la télévision ]], [[Utilisateur:Nathalie F.|Nathalie F.]]
* [[Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande ]], [[Utilisateur:Sarah S.|Sarah S.]]
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clementine L.|Clementine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées ]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]
* [[Les individus et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité ]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]
* [[La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger (fr)|La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision (fr)|L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision ]], [[Utilisateur:Alexandra D.|Alexandra D.]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America (MPAA) : la classification américaine des films ou la censure moderne]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[Réseaux Privés Virtuels (RPV)]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ Référencement éthique et spamdexing (fr)|Référencement éthique et spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]
* [[La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]
* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'utilisation d'une œuvre musicale en fond sonore d'une œuvre audiovisuelle]], [[Utilisateur:Cora.S|Cora.S]]
* [[L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]
* [[La commission sur la rémunération pour copie privée]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

*[[Financement publicitaire de la presse gratuite et pérennité du modèle|Financement publicitaire de la presse gratuite et pérennité du modèle]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]], [[Utilisateur:Lucile M.|Lucile M.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-07-01T11:54:50Z

Auredd : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]]

==Droit des télécommunications==
* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]]
* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]

==Droit d'auteur==
[[Titre du lien]]L’utilisation d’une œuvre musicale en fond sonore d’une œuvre audiovisuelle[[Titre du lien]]

==Droit de la publicité==
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-07-01T11:53:27Z

Auredd : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* [[La protection des mineurs face à la télévision (fr)|La protection des mineurs face à la télévision ]], [[Utilisateur:Nathalie F.|Nathalie F.]]
* [[Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande ]], [[Utilisateur:Sarah S.|Sarah S.]]
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clementine L.|Clementine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées ]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]
* [[Les individus et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité ]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]
* [[La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger (fr)|La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision (fr)|L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision ]], [[Utilisateur:Alexandra D.|Alexandra D.]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America (MPAA) : la classification américaine des films ou la censure moderne]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[Réseaux Privés Virtuels (RPV)]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ Référencement éthique et spamdexing (fr)|Référencement éthique et spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]
* [[La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]
* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'utilisation d'une œuvre musicale en fond sonore d'une œuvre audiovisuelle]], [[Utilisateur:Cora.S|Cora.S]]
* [[L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Hannah C.|Hannah C.]]
* [[La commission sur la rémunération pour copie privée]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]], [[Utilisateur:Clara.B|Clara.B]]
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]], [[Utilisateur:Lucile M.|Lucile M.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-05-28T14:41:55Z

Auredd : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté d'expression dans la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-05-28T14:39:24Z

Auredd : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-11-02T12:42:27Z

Auredd : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Les [[jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de services (fr)|jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr) |Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-11-02T12:40:06Z

Auredd : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-24T16:20:13Z

Auredd :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]], [[Special:Contributions/Boris B.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]], [[Special:Contributions/Céline C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]], [[Special:Contributions/Alexandra G.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]], [[Special:Contributions/Pauline M.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]], [[Special:Contributions/Anaëlle F.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra D|Alexandra D]], [[Special:Contributions/Alexandra D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Chanele|Chanele]], [[Special:Contributions/Chanele|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Florian F|Florian F]], [[Special:Contributions/Florian F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Morgane L|Morgane L]], [[Special:Contributions/Morgane L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]], [[Special:Contributions/Thomas F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]], [[Special:Contributions/Antoine D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]],[[Special:Contributions/Renaud S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Aurélien |Aurélien D]],[[Special:Contributions/Aurélien D|''Contributions'']]