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Droit de la concurrence et navigateur (fr)

2009-06-15T21:11:53Z

Benoit M :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de l'internet]] >
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le marché des navigateurs Internet a toujours été, depuis leur apparition, partagé entre un petit nombre d'éditeurs. Cette situation a notamment été renforcée par la position quasi-monopolistique que détient Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation, faisant de la question du respect du droit de la concurrence sur le marché des navigateurs un simple aspect d'un problème plus large.

=Définition=

Selon la définition publiée au [http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/cogeter/16-03-99-internet-listes.html journal officiel] le 16 mars 1999 un logiciel de navigation permet à l'utilisateur, dans un environnement de type Internet, de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.

=1993-1998 le développement d'Internet et l'apparition des premiers navigateurs=

Le premier navigateur web, développé par le National Center for Supercomputing Applications, est apparu en 1993 sous l'appellation NCSA Mosaic. Ce navigateur gratuit fut le plus utilisé durant un an jusqu'à l'apparition en 1994 de Netscape Navigator, développé par Netscape Communications Corporation qui avait débauché la plupart des développeurs de NCSA Mosaic.

==La Guerre Netscape Navigator/Internet Explorer (IE)==

En 1995, face au succès d'Internet et de Netscape, Microsoft prit conscience du danger et du potentiel du web et créa Internet Explorer 1.0 qu'il inclut la même année dans le Pack Plus de Windows 95.

La guerre des navigateurs démarra alors et plusieurs versions d'Internet Explorer (IE) et de Netscape Navigator se succédèrent rapidement dans les années qui suivirent.

Dès le départ Microsoft va pouvoir bénéficier du quasi monopole qu'il détient sur le marché des systèmes d'exploitation pour imposer son navigateur et le placer dans une position dominante. En effet alors que Netscape Communications Corporation tirait la majeure partie de ses revenus de son navigateur et de ses dérivés, Internet Explorer était fourni gratuitement avec toutes les copies de Windows, tout en bénéficiant des énormes ressources de Microsoft pour son développement et son marketing. En outre, la présence même du mot « Internet » dans le nom du navigateur de Microsoft a clairement contribué à donner l'illusion aux utilisateurs inexpérimentés d'une assimilation entre IE et l'Internet à proprement parler.

D'autres pratiques furent également mises en œuvre par Microsoft afin d'asseoir encore plus sûrement sa position dominante dans le domaine des logiciels de navigation.

La société y parviendra notamment en ayant recours à des contrats de licence exigeant des fabricants d'ordinateurs qu'ils placent une icône sur le bureau pour Internet Explorer, et les pénalisant s'ils préinstallaient Netscape sur leurs ordinateurs, ou encore en acquérant un éditeur de sites web, Microsoft FrontPage, qui avait tendance à créer des pages ayant une meilleure apparence sous IE.

Cela conduira à la chute de Netscape en 1998, alors qu'à ses débuts son navigateur détenait 90% des parts de marché.

Cet événement marque la fin provisoire de la guerre des navigateurs et le début d'une période de monopole de Microsoft durant laquelle Internet Explorer détient 96% du marché des navigateurs.
Cette situation aura pour conséquence un arrêt de l'innovation en matière de navigation, aucune nouvelle version d'Internet Explorer n'étant développée entre 2001 et 2006.

==Les premières actions à l'encontre de Microsoft==

===Aux USA===

Aux États-Unis, la première enquête contre Microsoft remonte à 1990, lorsque la Federal Trade Commission enquêta sur les pratiques de licences de logiciels proposées par l'éditeur aux équipementiers d'ordinateurs personnels.

La firme échappa à la poursuite mais dès 1994, le ministère de la Justice critiqua le monopole de Microsoft dans les logiciels de systèmes d'exploitation à la faveur de contrats de licence et de contrats de développement de logiciels.

De nouveau, Microsoft échappa à une condamnation judiciaire par une transaction avec les autorités, a consent decree (United States v. Microsoft Corp., 1995-2, Trade Case p. 71, 096 (D.D.C. 1995)) aux termes de laquelle l’entreprise acceptait de limiter ses accords de licence et en particulier, Microsoft ne pourrait plus conditionner ou «lier » (tie) les licences de son système d’exploitation aux licences d’autres produits ; toutefois l’accord acceptait que Microsoft puisse continuer de développer des produits « intégrés ».

L'année 1998 fut marquée par la sortie d'Internet Explorer 1.0, présenté par Microsoft comme un logiciel intégré, ce que dénonça le Département de la Justice qui considérait lui que la combinaison du système d'exploitation Windows et du navigateur était constitutif d'une vente liée, contraire au consent decree et au Sherman Act.

En 2000, le juge constata les violations du droit antitrust et ordonna la scission de l'entreprise en deux entités, d’une part pour les systèmes d’exploitation d’ordinateurs personnels, d’autre part pour les logiciels d’application.

La Cour d’appel réforma le jugement en substituant l’application de la règle de raison à l’interdiction per se des ventes liées, mais elle considéra que Microsoft était fautif de maintien de monopolisation (Section 2 du Sherman Act ; United States v. Microsoft Corp., 253 F. 3d 34, 85, D.C. Cir. 2001). L'affaire fut alors renvoyée devant un autre juge, et une transaction fut finalement négociée avec le ''Departement of Justice.''

===En Europe===

En décembre 1998 l'éditeur de logiciels Sun Microsystems porte plainte contre Microsoft auprès de la Commission européenne. Selon Sun, Microsoft l'évincerait du marché en refusant de lui donner les informations qui permettraient l'interopérabilité entre ses logiciels et les produits Microsoft.

Cette plainte sera suivie en février 2000 par l'annonce de l'enquête lancée par la Commission sur un abus de position dominante du groupe américain dans le cadre du lancement de Windows 2000.

En août de la même année, Bruxelles envoie à Microsoft une première liste de griefs basée sur la plainte de Sun, suivie par des listes plus exhaustives, d'abord en août 2001, dans laquelle Bruxelles dénonce l'intégration dans Windows du logiciel Media Player, puis en août 2003 où des mesures coercitives sont proposées.

Le 24 mars 2004, la Commission reconnaît Microsoft coupable d'abus de position dominante tant sur le volet interopérabilité que sur le volet Media Player. Elle inflige à l'entreprise une amende record de 497 millions d'euros et demande des "mesures correctives".

Après une série de recours, le Tribunal de première instance de la Cour de Justice des Communauté Européenne confirmera les trois points majeurs de la décision de la Commission (interopérabilité, vente liée et amende).

Cette première condamnation de Microsoft ne concerne donc pas directement son navigateur Internet Explorer, mais elle n'est que la première étape d'une succession d'actions engagées par les instances européennes à l'encontre de l'éditeur américain pour entrave au droit de la concurrence.

=Le renouvellement du marché des navigateurs=

==Le lancement de nouveaux navigateurs==

La deuxième guerre des navigateurs démarre en 2004 avec le lancement de Firefox, lui-même basé sur le moteur du navigateur de Netscape. Ce projet, se structurant autour de la fondation Mozilla, fut lancé par des anciens employés de Netscape et des membres de la communauté des développeurs de logiciels libres.

Depuis, Firefox n'a cessé de gagner des parts de marché, jusqu'à atteindre 31% sur trente deux pays d'Europe en juin 2008.

Au même moment, le lancement de Firefox 3 établissait un nouveau record du logiciel le plus téléchargé en 24 heures avec 8,3 millions de téléchargements.

Parallèlement, d'autres navigateurs vont émerger comme Safari (Apple), Opera (développé par Opera Software) ou Konqueror (issu du projet KDE), et relancer l'innovation, avec notamment l'introduction par Opera du système de la navigation par onglets, reprit depuis par Firefox et IE.
Chrome, développé par Google, est le dernier né des navigateurs et a été lancé en 2008.

Cette nouvelle concurrence fait chuter les parts de marché d'IE qui n'atteignent alors plus que 59% en Europe.
Microsoft réagira en 2006 en sortant IE 6 qui propose de nombreuses nouvelles fonctionnalités jugées indispensables par les utilisateurs.

Malgré cette arrivée sur le marché de plusieurs concurrents, IE détient toujours une position dominante, aujourd'hui dénoncée par ces nouveaux opérateurs devant les instances européennes.

==L'action d'Opera Software==

Le 12 décembre 2007, l'éditeur Opera Software porte plainte contre Microsoft devant la Commission européenne car selon lui « Microsoft abuse de sa position dominante (sur les OS) en associant son navigateur Internet Explorer à Windows et en entravant le développement de l'interopérabilité (sur le Net) en ne suivant pas les standards du Web ».
La société norvégienne réclame à Bruxelles l'obtention du découplage entre IE et Windows, ou tout au moins la possibilité de faciliter la préinstallation de navigateurs concurrents.

Il faudra un an à la Commission pour examiner la plainte d'Opera et livrer les conclusions de son enquête. Dans la « communication des griefs » envoyée le 15 juin 2007 à la firme de Redmond, l'exécutif européen estime que la vente liée du navigateur Web avec le système d'exploitation «dominant» Windows pour PC clients est «contraire aux règles du traité CE relatives à l'abus de position dominante» ([http://mineco.fgov.be/organization_market/competition/pdf/articles_81-82_CE_fr.pdf article 82]).

Une fois de plus, Bruxelles conteste donc l'intégration systématique d'un logiciel Microsoft dans Windows. « La vente liée de l'Internet Explorer avec Windows, qui a pour effet d'équiper de l'Internet Explorer 90 % des PC dans le monde, porte préjudice à une concurrence par les mérites entre navigateurs Web concurrents dès lors qu'elle confère à l'Internet Explorer un avantage artificiel en matière de distribution, avantage que les autres navigateurs Web sont incapables d'offrir », écrit la Commission européenne.

La Commission déclare s'inquiéter du fait que cette vente liée « permet à Microsoft de soustraire l'Internet Explorer à une concurrence directe avec d'autres navigateurs, ce qui porte préjudice au rythme de l'innovation et à la qualité des produits que les consommateurs obtiennent en fin de compte ».
Elle avance également un autre grief : cette situation de monopole « incite artificiellement les fournisseurs de contenu et les développeurs à concevoir des sites Web ou des logiciels essentiellement pour Internet Explorer, ce qui risque, à terme, de compromettre la concurrence et l'innovation en matière de fourniture de services aux consommateurs. »

Au cours de la procédure qui a suivi ces accusations, la Commission européenne a, dans un premier temps, invité la fondation Mozilla à lui fournir son expertise technique en lui attribuant le statut de « tierce partie intéressée ». Dans un second temps c'est Google, l'éditeur de Chrome, qui obtiendra ce statut et viendra appuyer l'action de la Commission contre Microsoft et dénoncer « l'avantage déloyal dont dispose Internet Explorer sur les autres navigateurs ».

La Commission a indiqué le 24 février 2009 qu'elle « pourrait envisager d'ordonner à Microsoft de donner à ses utilisateurs une chance effective de choisir quel navigateur concurrent ils veulent installer dans Windows à la place, ou en remplacement, d'Internet Explorer, et lequel ils veulent avoir par défaut ». Microsoft est également menacé une fois de plus de se voir infliger une amende et des mesures coercitives si la Commission juge son analyse préliminaire confirmée.

Microsoft a d'ores et déjà pris les devants en annonçant que son nouveau système d'exploitation, Windows 7, offrira la possibilité de désactiver Internet Explorer grâce à une simple manipulation. Cette annonce lui a permis d'obtenir un délai supplémentaire pour répondre aux griefs dont il est accusé mais le plaignant reste dubitatif et réclame maintenant l'intégration d'autres navigateurs dans Windows afin que l'utilisateur puisse réellement faire son choix.

Microsoft est donc loin d'être tiré d'affaire, d'autant plus que les accusations concernant l'éditeur ne se limite pas seulement au navigateur fourni avec Windows, un second volet de l'enquête concerne en effet la vente liée du système d'exploitation et de la suite de logiciels bureautique MS Office.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de la concurrence" AND navigateurs OR navigateur -"votre navigateur"}}

Droit de la concurrence et navigateur (fr)

2009-06-14T21:08:26Z

Benoit M : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit de l'internet > framed| Catégorie:FranceCatégorie:Droit privé (fr)[[Catégorie...

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[[France]] > [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de l'internet]] >
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le marché des navigateurs internet a toujours été, depuis leur apparition, partagé entre un petit nombre d'éditeurs. Cette situation a notamment été renforcée par la position quasi-monopolistique que détient Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation, faisant de la question du respect du droit de la concurrence sur le marché des navigateur un simple aspect d'un problème plus large.

=Définition=

Selon la définition publiée au [http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/cogeter/16-03-99-internet-listes.html journal officiel] le 16 mars 1999 un logiciel de navigation permet à l'utilisateur, dans un environnement de type internet, de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.

=1993-1998 le développement d'Internet et l'apparition des premiers navigateurs=

Le premier navigateur web, développé par le National Center for Supercomputing Applications, est apparu en 1993 sous l'appellation NCSA Mosaic. Ce navigateur gratuit fut le plus utilisé durant un an jusqu'à l'apparition en 1994 de Netscape Navigator, développé par Netscape Communications Corporation qui avait débauché la plupart des développeurs de NCSA Mosaic.

==La Guerre Netscape Navigator/Internet Explorer (IE)==

En 1995 face au succès d'Internet et de Netscape, Microsoft prit conscience du danger et du potentiel du web et créa Internet Explorer 1.0 qu'il inclut la même année dans le Pack Plus de Windows 95.

La guerre des navigateurs démarra alors et plusieurs versions de Internet Explorer (IE) et de Netscape Navigator se succédèrent rapidement dans les années qui suivirent.

Dès le départ Microsoft va pouvoir bénéficier du quasi monopole qu'il détient sur le marché des systèmes d'exploitation pour imposer son navigateur et le placer dans un position dominante. En effet alors que Netscape Communications Corporation tirai la majeure partie de ses revenus de son navigateur et de ses dérivés, Internet Explorer était fourni gratuitement avec toute les copies de Windows, tout en bénéficiant des énormes ressources de Microsoft pour son développement et son marketing. En outre la présence même du mot « Internet » dans le nom du navigateur de Microsoft a clairement contribuer à donner l'illusion aux utilisateurs inexpérimentés d'une assimilation entre IE et l'Internet à proprement parler.

D'autres pratiques furent également misent en œuvre par Microsoft afin d'asseoir encore plus surement sa position dominante dans le domaine des logiciels de navigation.
La société y parviendra notamment en ayant recours à des contrats de licence exigeant des fabricants d'ordinateurs qu'ils placent une icône sur le bureau pour Internet Explorer, et les pénalisant s'ils préinstallaient Netscape sur leurs ordinateurs, ou encore en acquérant un éditeur de sites web, Microsoft FrontPage, qui avait tendance à créer des pages ayant une meilleure apparence sous IE.

Cela conduira à la chute de Netscape en 1998, alors qu'a ses débuts son navigateur détenait 90% des parts de marché.

Cet événement marque la fin provisoire de la guerre des navigateurs et le début d'une période de monopole de Microsoft durant laquelle Internet Explorer détient 96% du marché des navigateurs.
Cette situation aura pour conséquence un arrêt de l'innovation en matière de navigation, aucune nouvelle version d'Internet Explorer n'étant développée entre 2001 et 2006.

==Les premières actions à l'encontre de Microsoft==

===Aux USA===

Aux États-Unis, la première enquête contre Microsoft remonte à 1990, lorsque la Federal Trade Commission enquêta sur les pratiques de licences de logiciels proposées par l'éditeur aux équipementiers d'ordinateurs personnels.
La firme échappa à la poursuite mais dès 1994, le ministère de la Justice critiqua le monopole de Microsoft dans les logiciels de systèmes d'exploitation à la faveur de contrats de licence et de contrats de développement de logiciels.
De nouveau, Microsoft échappa à une condamnation judiciaire par une transaction avec les autorités, a consent decree (United States v. Microsoft Corp., 1995-2, Trade Case p. 71, 096 (D.D.C. 1995)) aux termes duquel l’entreprise acceptait de limiter ses accords de licence et en particulier, Microsoft ne pourrait plus conditionner ou «lier » (tie) les licences de son système d’exploitation aux licences d’autres produits ; toutefois l’accord acceptait que Microsoft puisse continuer de développer des produits « intégrés ».

1998 fut marquée par la sortie d'Internet Explorer 1.0, présenté par Microsoft comme un logiciel intégré, ce que dénonça le Département de la Justice qui considérait lui que la combinaison du système d'exploitation Windows et du navigateur était constitutif d'une vente liée, contraire au consent decree et au Sherman Act.
En 2000 le juge constata les violations du droit antitrust et ordonna la scission de l'entreprise en deux entités, d’une part pour les systèmes d’exploitation d’ordinateurs personnels, d’autre part pour les logiciels d’application.
La Cour d’appel réforma le jugement en substituant l’application de la règle de raison à l’interdiction per se des ventes liées, mais elle considéra que Microsoft était fautif de maintien de monopolisation (Section 2 du Sherman Act ; United States v. Microsoft Corp., 253 F. 3d 34, 85, D.C. Cir. 2001), l’affaire étant renvoyée devant un autre juge.
Une transaction fut alors négociée avec le Department of Justice.

===En Europe===

En décembre 1998 l'éditeur de logiciels Sun Microsystems porte plainte contre Microsoft auprès de la Commission européenne. Selon Sun, Microsoft l'évincerait du marché en refusant de lui donner les informations qui permettraient l'interopérabilité entre ses logiciels et les produits Microsoft.
Cette plainte sera suivie en février 2000 par l'annonce de l'enquête lancer par la Commission sur un abus de position dominante du groupe américain dans le cadre du lancement de Windows 2000.
En août de la même année, Bruxelles envoi à Microsoft une première liste de griefs basée sur la plainte de Sun, suivie par des listes plus exhaustives, d'abord en août 2001, dans laquelle Bruxelles dénonce l'intégration dans Windows du logiciel Media Player, puis en août 2003 ou des propositions de mesure coercitives sont proposées.

Le 24 mars 2004 la Commission reconnaît Microsoft coupable d'abus de position dominante tant sur le volet interopérabilité que sur le volet Media Player. Elle inflige à l'entreprise une amende record de 497 millions d'euros et demande des "mesures correctives".
Après une série de recours, le tribunal de première instance de la Cour de Justice des Communauté Européenne confirmera les trois points majeurs de la décision de la Commission (intéropérabilité, vente liée et amende).

Cette première condamnation de Microsoft par les instances européenne ne concerne donc pas directement son navigateur Internet Explorer mais elle n'est que la première étape d'une succession d'actions engagées par les instances européenne à l'encontre de l'éditeur américain pour entrave au droit de la concurrence.

=Le renouvellement du marché des navigateurs=

==Le lancement de nouveaux navigateurs==

La deuxième guerre des navigateurs démarre en 2004 avec le lancement de Firefox, lui même basé sur le moteur du navigateur de Netscape. Ce projet, se structurant autour de la fondation Mozilla, fut lancé par des anciens employés de Netscape et des membres de la communauté des développeurs de logiciels libres.
Depuis, Firefox n'a cessé de gagner des parts de marché, jusqu'à atteindre 31% sur trente deux pays d'Europe en juin 2008.
Au même moment, le lancement de Firefox 3 établissait un nouveau record du logiciel le plus téléchargé en 24 heures avec 8,3 millions de téléchargements.

Parallèlement d'autres navigateurs vont émerger comme Safari (Apple), Opera (développé par Opera Software) ou Konqueror (issu du projet KDE), et relancer l'innovation, avec notamment l'introduction par Opera du système de la navigation par onglets, reprit depuis par Firefox et IE.
Chrome,développé par Google, est le dernier né des navigateurs et a été lancé en 2008.

Cette nouvelle concurrence fait chuter les parts de marché d'IE qui n'atteignent alors plus que 59% en Europe.
Microsoft réagira alors en 2006 en sortant IE 6 qui propose de nombreuses nouvelles fonctionnalités jugées indispensables par les utilisateurs.

Malgré cette arrivé sur le marché de plusieurs concurrents, IE détient toujours une position dominante, aujourd'hui dénoncée par ces nouveaux opérateurs devant les instances européennes.

==L'action d'Opera Software==

Le 12 décembre 2007 l'éditeur Opera Software porte plainte contre Microsoft devant la Commission européenne car selon lui « Microsoft abuse de sa position dominante (sur les OS) en associant son navigateur Internet Explorer à Windows et en entravant le développement de l'interopérabilité (sur le Net) en ne suivant pas les standards du Web ».
La société norvégienne réclame à Bruxelles l'obtention du découplage entre IE et Windows, ou tout au moins la possibilité de faciliter la préinstallation de navigateurs concurrents.

Il faudra un an à la commission pour examiner la plainte d'Opera et livrer les conclusions de son enquête. Dans la « communication des griefs » envoyée le 15 juin 2007 à la firme de Redmond, l'exécutif européen estime que la vente liée du navigateur web avec le système d'exploitation «dominant» Windows pour PC clients est «contraire aux règles du traité CE relatives à l'abus de position dominante» ([http://mineco.fgov.be/organization_market/competition/pdf/articles_81-82_CE_fr.pdf article 82]).

Une foi de plus, Bruxelles conteste donc l'intégration systématique d'un logiciel Microsoft dans Windows. « La vente liée de l'Internet Explorer avec Windows, qui a pour effet d'équiper de l'Internet Explorer 90 % des PC dans le monde, porte préjudice à une concurrence par les mérites entre navigateurs web concurrents dès lors qu'elle confère à l'Internet Explorer un avantage artificiel en matière de distribution, avantage que les autres navigateurs web sont incapables d'offrir », écrit la Commission européenne.
La Commission déclare s'inquiéter du fait que cette vente liée « permet à Microsoft de soustraire l'Internet Explorer à une concurrence directe avec d'autres navigateurs, ce qui porte préjudice au rythme de l'innovation et à la qualité des produits que les consommateurs obtiennent en fin de compte ».
Elle avance également un autre grief : cette situation de monopole « incite artificiellement les fournisseurs de contenu et les développeurs à concevoir des sites Web ou des logiciels essentiellement pour Internet Explorer, ce qui risque, à terme, de compromettre la concurrence et l'innovation en matière de fourniture de services aux consommateurs. »
Au cours de la procédure qui a suivie ces accusations la commission européenne a, dans un premier temps, invité la fondation Mozilla à lui fournir son expertise technique en lui attribuant le statut de « tierce partie intéressée ». Dans un second temps c'est Google, l'éditeur de Chrome, qui obtiendra ce statut et viendra appuyer l'action de la commission contre Microsoft et dénoncer « l'avantage déloyal dont dispose Internet Explorer sur les autres navigateurs ».
La Commission a indiqué le 24 février 2009 qu'elle « pourrait envisager d'ordonner à Microsoft de donner à ses utilisateurs une chance effective de choisir quel navigateur concurrent ils veulent installer dans Windows à la place, ou en remplacement, d'Internet Explorer, et lequel ils veulent avoir par défaut ». Microsoft est également menacé une fois de plus de se voir infliger une amende et des mesures coercitives si la Commission juge son analyse préliminaire confirmée.
Microsoft a d'ores et déjà prit les devants en annonçant que son nouveau système d'exploitation, Windows 7, offrira la possibilité de désactiver Internet Explorer grâce à une simple manipulation. Cette annonce lui a permit d'obtenir un délai supplémentaire pour répondre aux griefs dont il est accusé mais le plaignant reste dubitatif et réclame maintenant l'intégration d'autres navigateurs dans Windows afin que l'utilisateur puisse réellement faire son choix.
Microsoft est donc loin d'être tiré d'affaire, d'autant plus que les accusations concernant l'éditeur ne se limite pas seulement au navigateur fourni avec Windows, un second volet de l'enquête concerne en effet la vente liée du système d'exploitation et de la suite de logiciels bureautique MS Office.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"concurrence et navigateur"}}

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-14T08:23:36Z

Benoit M : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] (Chrysavgi A)
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (Ndèye N)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Guillaume B)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)
* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* La [[Place des œuvres françaises dans la radiodiffusion (fr)|place des œuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| notions et régimes juridiques]] (Audrey C)
* [[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)
* Le[[ Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)| Fonds de soutien à l'expression radiophonique]] (Ndèye N)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-14T08:23:24Z

Benoit M : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]

==Droit de la télévision==

*La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)
* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
*La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]](Stephanie C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)
* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-14T08:20:25Z

Benoit M : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] (Chrysavgi A)
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (Ndèye N)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Guillaume B)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)
* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* La [[Place des œuvres françaises dans la radiodiffusion (fr)|place des œuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| notions et régimes juridiques]] (Audrey C)
* [[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)
* Le[[ Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)| Fonds de soutien à l'expression radiophonique]] (Ndèye N)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-14T08:19:05Z

Benoit M : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]

==Droit de la télévision==

*La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)
* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
*La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]](Stephanie C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)
* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]

Attribution d'une licence UTMS (fr)

2009-06-13T23:42:21Z

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{{ébauche (fr)}}
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Comme c'est le cas pour toutes les fréquences en matière de téléphonie mobile, l'utilisation de celles dédiées à l'UMTS requiert des opérateurs qu'ils obtiennent de l'État une autorisation spécifique: la licence. Concédée pour une durée déterminée, celle-ci contient l'ensemble des obligations auxquelles les opérateurs seront assujettis dans le cadre de l'exploitation de leur réseau. Ces licences sont attribuées en nombre limité car les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État.

=Définition de l'UMTS=
L'Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) est l'une des technologies de téléphonie mobile de troisième génération. On l'appelle plus communément 3G (pour troisième génération) ou bien encore 3GSM pour souligner l'interopérabilité qui a été assuré entre l'UMTS et le standard GSM (2G) auquel il succède.

La 3G permet d'enrichir l'offre de services de mobilité disponibles avec les technologies GSM qui servaient essentiellement à fournir un service vocal à bas débit. Grâce à une vitesse accrue de transmission de données, rendue possible par la technologie de la commutation par paquet, l'UMTS permet en particulier de transférer dans des temps relativement courts des contenus multimédia tels que les images, les sons et la vidéo (Visiophonie, MMS Vidéo, Vidéo à la demande, Télévision).

=Les différents modes d'attribution des licences=

L'attribution des licences 3G aux opérateurs peut se faire de différentes manières. C'est aux États de choisir le mode d'attribution qui leur semble le plus approprié.

==Le système des enchères==

La mise aux enchères des licences a été choisie par un grand nombre d'Etats car elle fait considérablement augmenter leurs prix et rapporte ainsi énormément d'argent.
A titre d'exemple ont peut citer les cas du Royaume-Uni et de l'Allemagne où les enchères ont atteint des records.

L'Etat anglais a en effet obtenu 38,5 milliards d'euros pour l'attribution de quatre licences tandis que l'Allemagne a attribué six licences pour un montant total de 50 milliards d'euros. Les cinq opérateurs ayant obtenu les licences allemandes ont donc du débourser chacun plus de 8,4 milliards d'euros alors que la mise à prix initiale avait été fixée à 102 millions d'euros.

Si le système des enchères présente l'avantage de faire rentrer beaucoup d'argent dans les caisses de l'Etat il n'est toutefois pas dénué d'inconvénients. Le problème majeur des enchères concerne la rentabilité des entreprises une fois la licence acquise. En ce qui concerne l'Allemagne, où la concurrence été accrue en raison de l'attribution d'un plus grand nombre de licences que dans d'autres pays d'Europe, il aura fallu de huit à dix années de revenus par abonné pour rentabiliser l'achat des licences.

==La soumission comparative==

La soumission comparative, aussi appelée parfois « concours de beauté », est la seconde méthode la plus fréquemment utilisée pour sélectionner les opérateurs lors de l'attribution de ressources rares. A la différence des enchères elle permet de sélectionner les candidats sur un ensemble de critères et non sur le seul critère financier.

De nombreux pays européens ont adopté cette procédure comme par exemple le Portugal, la Norvège, ou encore le Luxembourg. La France après quelques hésitations finira elle aussi par choisir ce mode d'attribution.

L'avantage de la soumission comparative est qu'elle permet aux États de déterminer lors de l'appel à candidatures un certains nombre de conditions concernant notamment le déploiement du réseau et la couverture du territoire ou encore la date à laquelle les premiers services seront fournis aux consommateurs.

== Les systèmes mixtes==
Certains États comme l'Italie ont adopté une procédure qui mélange la soumission comparative et les enchères. Ce système comporte deux étapes, une présélection des candidats sur dossier puis l'adjudication des licences avec possibilité de surenchères.

==L'attribution gratuite==
L'attribution des licences, que ce soit aux enchères ou par soumission comparative, rapporte toujours beaucoup d'argent et peu d'États décident de se passer de cette opportunité. Néanmoins ce fut le cas de la Suède qui a accordé ses licences gratuitement après une sélection sur dossiers.

=La procédure française d'attribution des licences=
== Questions sur le choix de la procédure==

En France, la soumission comparative est la procédure traditionnellement adoptée pour attribuer des ressources rares. Mais au vu du résultat des enchères britanniques le gouvernement français avait été subitement prit d'un doute et, quelques semaines seulement avant l'annonce du choix de la procédure, le secrétaire d'État à l'industrie avait déclaré que les choses restaient ouvertes et que la décision n'était pas prise.

Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi1=802&tx_gsactualite_pi1=2000&tx_gsactualite_pi1=0&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=2122&cHash=16104ef6f8 6 juin 2000], c'est la sélection sur dossier qui sera choisie.

Le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi1=789&tx_gsactualite_pi1=2000&tx_gsactualite_pi1=0&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=2122&cHash=d7e091a4ee 18 août] les conditions détaillées de la procédure d'appel à candidatures sont publiées au Journal Officiel ainsi que sur le site de l'Autorité de Régulation des Télécommunications.

==Le premier appel à candidature==

Lors de l'appel à candidature d'août 2000, le Gouvernement avait prévu d'attribuer quatre licences aux opérateurs qui se porteraient candidats. Mais la redevance à payer pour l'obtention de la licence ayant été fixé à 4,95 milliards d'euros, seul deux candidatures, celles de SFR et Orange, furent déposées et retenues, Bouygues ayant jugé ce prix trop élevé.

Ces autorisations furent délivrées à SFR et Orange par une décision de l'ART (devenu aujourd'hui l'ARCEP) du 7 septembre 2001, conformément à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F27A1D294FAEA1F49D6D14601A0798A4.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.42-1] du Code des postes et des communications électroniques.

Ces licences octroyés aux opérateurs sont des autorisations administratives d'utilisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire national. Elles constituent un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F27A1D294FAEA1F49D6D14601A0798A4.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006465936&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 CPCE, art. L. 41-1]).

Afin d'assurer une meilleure concurrence, la législation européenne prévoyait que les États étaient tenus de délivrer au moins une licence UMTS de plus que le nombre d'opérateurs GSM, la France ne pouvait donc pas se contenter de ce cette première attribution.

==Le second appel à candidature==

=== L'attribution de la licence à Bouygues Télécom===

Un second appel à candidature est donc lancé par l'ART le [http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/01-1202.pdf 29 décembre 2001] pour l'attribution d'une troisième licence.

Des modifications importantes avaient été apportées aux conditions d'attribution par rapport au premier appel à candidature, notamment en ce qui concerne le prix (619 millions d'euros au lieu de 4,95 milliards, soit un prix divisé par huit) et la durée pour laquelle l'opérateur détient la licence (20 ans au lieu de 15).

Malgré ces nouvelles conditions, Bouygues Télécom dépose la seule candidature et obtient l'autorisation le [http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/arretes/bouygues-arr12122002.pdf 12 décembre 2002], les candidats potentiels qu'étaient le groupe Suez Lyonnaise, Deutsche Telekom, Telefonica et Tele2 ayant tous fini par renoncer au marché français.

===L'action de Bouygues Télécom devant les instances européennes===

Parallèlement à l'attribution de la licence à Bouygues Télécom à des conditions plus avantageuses, les autorisations accordées à SFR et Orange furent modifiées, par un [http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/arretes/orange-arr12122002.pdf arrêté du 3 décembre 2002], afin d'y intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2001, ce qui revint en fait à accorder aux deux premiers opérateurs les mêmes conditions (de prix et de durée) et donc à leur rembourser une partie des 4,95 milliards qu'ils avaient du verser.

Considérant que cela constitue une aide d'État, Bouygues saisit en janvier 2003 la Commission européenne d'une plainte dénonçant l'application rétroactive de ces nouvelles conditions à Orange et SFR.
La Commission a rejeté la plainte de Bouygues Télécom qui a formé un recours devant le TPI qui, par arrêt du 4 juillet 2008, a confirmé, en substance, la validité de la décision de la Commission.
Bouygues porte alors l'affaire devant la CJCE qui confirme pour l'essentiel, dans une [http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp09/aff/cp090029fr.pdf décision du 2 avril 2009], l'arrêt du Tribunal en ce qu'il a considéré que les autorités françaises, en modifiant le niveau des redevances dues au titre des premières licences UMTS par Orange et SFR, n'avaient accordé aucune aide d'État à ces opérateurs. Une telle solution permettait d'éviter que les trois opérateurs subissent une discrimination, compte tenu du fait que l'alignement des redevances avait pour but précis de prendre en compte la circonstance que, au moment de l'attribution de la licence à Bouygues Télécom, aucun des trois opérateurs n'avait encore, pour des raisons indépendantes de leur volonté, accédé au marché, de sorte que leur situation était, de ce fait, comparable.

==La saga de la quatrième licence==
La quatrième licence 3G lui étant restée sur les bras lors du deuxième appel à candidature, l'ouverture d'une troisième procédure s'impose donc à l'État français.
Le 20 février 2007 l'ARCEP propose au ministre délégué à l'industrie le lancement d'un [http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&L=&tx_gsactualite_pi1=920&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=26&cHash=0434e08551 appel à candidatures], publié au Journal Officiel le 8 mars, et qui fixe au 31 juillet la date limite de dépôt des candidatures, date à laquelle seul Free aura déposé un dossier.
Le [http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0862.pdf 9 octobre 2007] l'ARCEP annonce que « la candidature de Free mobile ne peut pas être retenue dans les conditions financières actuellement définies dans la loi ». Free réclamait en effet un échelonnement du paiement de la redevance alors que selon la loi ce paiement doit intervenir le 30 septembre de l'année en cours, si la délivrance a lieu avant cette date, ou aussitôt si elle a lieu après.
Suite à cette décision l'attribution de la quatrième licence est donc suspendue pour un temps.
La question est relancée le 12 janvier 2009 par le Premier Ministre François Fillon qui annonce lors d'une conférence de presse qu'il a demandé à l'ARCEP de lancer avant la fin du mois de février un appel à candidature pour une attribution des fréquences avant l'été. Cette procédure visera à attribuer trois bloc de fréquences de 5 MHz chacun, dont un au moins devra revenir à un nouvel opérateur.
Il était initialement prévu que le prix de chaque bloc corresponde au tiers du prix payé par les trois premiers opérateurs, soit 206 millions d'euros, mais il est de plus en plus question de revoir ce chiffre à la hausse suite aux protestations de SFR, Orange et Bouygues. Ces derniers considèrent en effet que la redevance pour la nouvelle licence doit prendre en compte non seulement l'inflation mais également le fait que le nouvel opérateur se verra attribuer, en plus de son bloc, des fréquences supplémentaires dans la bande 900 MHz (GSM).
En juin 2009 seul Free s'était officiellement déclaré candidat à l'obtention de cette quatrième licence mais il était de plus en plus question d'une candidature commune de Virgin mobile et Numéricable.

Par ailleurs les délais initialement prévus par le Premier ministre ne pourront pas être tenus et le nouvel opérateur n'obtiendra probablement pas sa licence avant 2010.

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"attribution des licences UMTS"}}

L'attribution des licences UMTS

2009-06-13T23:11:06Z

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[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Comme c'est le cas pour toutes les fréquences en matière de téléphonie mobile, l'utilisation de celles dédiées à l'UMTS requiert des opérateurs qu'ils obtiennent de l'État une autorisation spécifique: la licence. Concédée pour une durée déterminée, celle-ci contient l'ensemble des obligations auxquelles les opérateurs seront assujettis dans le cadre de l'exploitation de leur réseau. Ces licences sont attribuées en nombre limité car les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État.

=Définition de l'UMTS=
L'Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) est l'une des technologies de téléphonie mobile de troisième génération. On l'appelle plus communément 3G (pour troisième génération) ou bien encore 3GSM pour souligner l'interopérabilité qui a été assuré entre l'UMTS et le standard GSM (2G) auquel il succède.

La 3G permet d'enrichir l'offre de services de mobilité disponibles avec les technologies GSM qui servaient essentiellement à fournir un service vocal à bas débit. Grâce à une vitesse accrue de transmission de données, rendue possible par la technologie de la commutation par paquet, l'UMTS permet en particulier de transférer dans des temps relativement courts des contenus multimédia tels que les images, les sons et la vidéo (Visiophonie, MMS Vidéo, Vidéo à la demande, Télévision).
=Les différents modes d'attribution des licences=

L'attribution des licences 3G aux opérateurs peut se faire de différentes manières. C'est aux États de choisir le mode d'attribution qui leur semble le plus approprié.

==Le système des enchères==

La mise aux enchères des licences a été choisie par un grand nombre d'Etats car elle fait considérablement augmenter leurs prix et rapporte ainsi énormément d'argent.
A titre d'exemple ont peut citer les cas du Royaume-Uni et de l'Allemagne où les enchères ont atteint des records.

L'Etat anglais a en effet obtenu 38,5 milliards d'euros pour l'attribution de quatre licences tandis que l'Allemagne a attribué six licences pour un montant total de 50 milliards d'euros. Les cinq opérateurs ayant obtenu les licences allemandes ont donc du débourser chacun plus de 8,4 milliards d'euros alors que la mise à prix initiale avait été fixée à 102 millions d'euros.

Si le système des enchères présente l'avantage de faire rentrer beaucoup d'argent dans les caisses de l'Etat il n'est toutefois pas dénué d'inconvénients. Le problème majeur des enchères concerne la rentabilité des entreprises une fois la licence acquise. En ce qui concerne l'Allemagne, où la concurrence été accrue en raison de l'attribution d'un plus grand nombre de licences que dans d'autres pays d'Europe, il aura fallu de huit à dix années de revenus par abonné pour rentabiliser l'achat des licences.

==La soumission comparative==

La soumission comparative, aussi appelée parfois « concours de beauté », est la seconde méthode la plus fréquemment utilisée pour sélectionner les opérateurs lors de l'attribution de ressources rares. A la différence des enchères elle permet de sélectionner les candidats sur un ensemble de critères et non sur le seul critère financier.

De nombreux pays européens ont adopté cette procédure comme par exemple le Portugal, la Norvège, ou encore le Luxembourg. La France après quelques hésitations finira elle aussi par choisir ce mode d'attribution.

L'avantage de la soumission comparative est qu'elle permet aux États de déterminer lors de l'appel à candidatures un certains nombre de conditions concernant notamment le déploiement du réseau et la couverture du territoire ou encore la date à laquelle les premiers services seront fournis aux consommateurs.

== Les systèmes mixtes==
Certains États comme l'Italie ont adopté une procédure qui mélange la soumission comparative et les enchères. Ce système comporte deux étapes, une présélection des candidats sur dossier puis l'adjudication des licences avec possibilité de surenchères.

==L'attribution gratuite==
L'attribution des licences, que ce soit aux enchères ou par soumission comparative, rapporte toujours beaucoup d'argent et peu d'États décident de se passer de cette opportunité. Néanmoins ce fut le cas de la Suède qui a accordé ses licences gratuitement après une sélection sur dossiers.

=La procédure française d'attribution des licences=
== Questions sur le choix de la procédure==

En France, la soumission comparative est la procédure traditionnellement adoptée pour attribuer des ressources rares. Mais au vu du résultat des enchères britanniques le gouvernement français avait été subitement prit d'un doute et, quelques semaines seulement avant l'annonce du choix de la procédure, le secrétaire d'État à l'industrie avait déclaré que les choses restaient ouvertes et que la décision n'était pas prise.

Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi1=802&tx_gsactualite_pi1=2000&tx_gsactualite_pi1=0&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=2122&cHash=16104ef6f8 6 juin 2000], c'est la sélection sur dossier qui sera choisie.

Le 18 août les conditions détaillées de la procédure [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi1=789&tx_gsactualite_pi1=2000&tx_gsactualite_pi1=0&tx_gsactualite_pi1=&tx_gsactualite_pi1=2122&cHash=d7e091a4ee d'appel à candidatures] sont publiées au Journal Officiel ainsi que sur le site de l'Autorité de Régulation des Télécommunications.

==Le premier appel à candidature==

Lors de l'appel à candidature d'août 2000, le Gouvernement avait prévu d'attribuer quatre licences aux opérateurs qui se porteraient candidats. Mais la redevance à payer pour l'obtention de la licence ayant été fixé à 4,95 milliards d'euros, seul deux candidatures, celles de SFR et Orange, furent déposées et retenues, Bouygues ayant jugé ce prix trop élevé.

Ces autorisations furent délivrées à SFR et Orange par une décision de l'ART (devenu aujourd'hui l'ARCEP) du 7 septembre 2001, conformément à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F27A1D294FAEA1F49D6D14601A0798A4.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 L.42-13] du Code des postes et des communications électroniques.

Ces licences octroyés aux opérateurs sont des autorisations administratives d'utilisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire national. Elles constituent un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F27A1D294FAEA1F49D6D14601A0798A4.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006465936&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 CPCE, art. L. 41-14]).

Afin d'assurer une meilleure concurrence, la législation européenne prévoyait que les États étaient tenus de délivrer au moins une licence UMTS de plus que le nombre d'opérateurs GSM, la France ne pouvait donc pas se contenter de ce cette première attribution.

==Le second appel à candidature==

=== L'attribution de la licence à Bouygues Télécom===

Un second appel à candidature est donc lancé par l'ART le [http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/01-1202.pdf 29 décembre 2001] pour l'attribution d'une troisième licence.

Des modifications importantes avaient été apportées aux conditions d'attribution par rapport au premier appel à candidature, notamment en ce qui concerne le prix (619 millions d'euros au lieu de 4,95 milliards, soit un prix divisé par huit) et la durée pour laquelle l'opérateur détient la licence (20 ans au lieu de 15).

Malgré ces nouvelles conditions, Bouygues Télécom dépose la seule candidature et obtient l'autorisation le [http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/arretes/bouygues-arr12122002.pdf 12 décembre 2002], les candidats potentiels qu'étaient le groupe Suez Lyonnaise, Deutsche Telekom, Telefonica et Tele2 ayant tous fini par renoncer au marché français.

===L'action de Bouygues Télécom devant les instances européennes===

Parallèlement à l'attribution de la licence à Bouygues Télécom à des conditions plus avantageuses, les autorisations accordées à SFR et Orange furent modifiées, par un arrêté du [http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/arretes/orange-arr12122002.pdf 3 décembre 2002], afin d'y intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2001, ce qui revint en fait à accorder aux deux premiers opérateurs les mêmes conditions (de prix et de durée) et donc à leur rembourser une partie des 4,95 milliards qu'ils avaient du verser.

Considérant que cela constitue une aide d'État, Bouygues saisit en janvier 2003 la Commission européenne d'une plainte dénonçant l'application rétroactive de ces nouvelles conditions à Orange et SFR.
La Commission a rejeté la plainte de Bouygues Télécom qui a formé un recours devant le TPI qui, par arrêt du 4 juillet 2008, a confirmé, en substance, la validité de la décision de la Commission.
Bouygues porte alors l'affaire devant la CJCE qui confirme pour l'essentiel, dans une décision du [http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp09/aff/cp090029fr.pdf 2 avril 20098], l'arrêt du Tribunal en ce qu'il a considéré que les autorités françaises, en modifiant le niveau des redevances dues au titre des premières licences UMTS par Orange et SFR, n'avaient accordé aucune aide d'État à ces opérateurs. Une telle solution permettait d'éviter que les trois opérateurs subissent une discrimination, compte tenu du fait que l'alignement des redevances avait pour but précis de prendre en compte la circonstance que, au moment de l'attribution de la licence à Bouygues Télécom, aucun des trois opérateurs n'avait encore, pour des raisons indépendantes de leur volonté, accédé au marché, de sorte que leur situation était, de ce fait, comparable.

==La saga de la quatrième licence==
La quatrième licence 3G lui étant restée sur les bras lors du deuxième appel à candidature, l'ouverture d'une troisième procédure s'impose donc à l'État français.
[http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&L=&tx_gsactualite_pi1=920&tx_gsactualite_pi1annee=&tx_gsactualite_pi1theme=&tx_gsactualite_pi1motscle=&tx_gsactualite_pi1backID=26&cHash=0434e08551 Le 20 février 2007] l'ARCEP propose au ministre délégué à l'industrie le lancement d'un appel à candidatures, publié au Journal Officiel le 8 mars, et qui fixe au 31 juillet la date limite de dépôt des candidatures, date à laquelle seul Free aura déposé un dossier.
[http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0862.pdf Le 9 octobre 2007] l'ARCEP annonce que « la candidature de Free mobile ne peut pas être retenue dans les conditions financières actuellement définies dans la loi ». Free réclamait en effet un échelonnement du paiement de la redevance alors que selon la loi ce paiement doit intervenir le 30 septembre de l'année en cours, si la délivrance a lieu avant cette date, ou aussitôt si elle a lieu après.
Suite à cette décision l'attribution de la quatrième licence est donc suspendue pour un temps.
La question est relancée le 12 janvier 2009 par le Premier Ministre François Fillon qui annonce lors d'une conférence de presse qu'il a demandé à l'ARCEP de lancer avant la fin du mois de février un appel à candidature pour une attribution des fréquences avant l'été. Cette procédure visera à attribuer trois bloc de fréquences de 5 MHz chacun, dont un au moins devra revenir à un nouvel opérateur.
Il était initialement prévu que le prix de chaque bloc corresponde au tiers du prix payé par les trois premiers opérateurs, soit 206 millions d'euros, mais il est de plus en plus question de revoir ce chiffre à la hausse suite aux protestations de SFR, Orange et Bouygues. Ces derniers considèrent en effet que la redevance pour la nouvelle licence doit prendre en compte non seulement l'inflation mais également le fait que le nouvel opérateur se verra attribuer, en plus de son bloc, des fréquences supplémentaires dans la bande 900 MHz (GSM).
En juin 2009 seul Free s'était officiellement déclaré candidat à l'obtention de cette quatrième licence mais il était de plus en plus question d'une candidature commune de Virgin mobile et Numéricable.

Par ailleurs les délais initialement prévus par le Premier ministre ne pourront pas être tenus et le nouvel opérateur n'obtiendra probablement pas sa licence avant 2010.

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"attribution des licences UMTS"}}

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-04T07:26:48Z

Benoit M :

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-12-14T17:18:27Z

Benoit M :

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]]
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]](Marion C)

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] (Carole B)
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (marion C)

* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]]
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur(fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-12-14T17:18:04Z

Benoit M : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-12-14T17:16:40Z

Benoit M :

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]]
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]](Marion C)

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] (Carole B)
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (marion C)

* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]]
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur(fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-12-14T17:15:53Z

Benoit M :

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]]
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]](Marion C)

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] (Carole B)
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (marion C)

* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]]
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur(fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]

Projet:IREDIC/Participants

2008-11-12T16:06:46Z

Benoit M :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2008-2009 sont:

[[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]]

[[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-20T16:25:39Z

Benoit M : /* Droit des télécommunications */

Utilisateur:Benoit M

2008-10-20T16:16:37Z

Benoit M : Nouvelle page : ==Contributions== L'attribution des licences UMTS

==Contributions==

[[L'attribution des licences UMTS]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-20T16:04:56Z

Benoit M : /* Droit des télécommunications */