Évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de droit d'auteur (fr)

2013-05-07T07:40:46Z

Bertrand Thoré :

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= La contrefaçon du droit d'auteur =

== Les oeuvres protégeables -originalité ==

Les œuvres de l'esprit originales sont protégées par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI).

L'[[CPIfr:L112-1|article L112-1]] dudit [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code]] dispose : ““Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.””

== Prouver la contrefaçon -preuve de la qualité d'auteur ==

''À priori'' il existe une présomption de divulgation, posée par l'[[CPIfr:L113-1|article L113-1]] en ces termes :
““La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.””
Toutefois il apparaît que cette présomption n'en soit plus réellement une, puisque de nombreux juges demandent, en plus des preuves de la divulgation de l'oeuvre, une preuve du processus de création de cette oeuvre, comme des croquis, des manuscrits etc…

== Opérations de saisie contrefaçon ==

Les opérations de saisie-contrefaçon servent non seulement à faire établir l'existence d'un réel produit a priori contrefaisant, mais encore à tenter d'évaluer la masse contrefaisante, en saisissant les produits stockés dans un magasin, les factures de vente ou des factures provenant du fabricant ou des distributeurs, en somme, tous documents utiles pour chiffrer la quantité de produits contrefaisant entre les mains du présumé contrefateur.

Les différents préjudices causés par la contrefaçcon

Lorsqu'une oeuvre est contrefaite il en résulte différents préjudices pour son auteur réel.

== Les préjudices matériels ==

=== Les gains manqués ===

Conformément au principe de la réparation intégrale des préjudices, sans perte ni profit, applicable en droit français de la responsabilité, le gain manqué correspond aux gains supplémentaires qu'aurait réalisé la victime de la contrefaçon en l'absence de contrefaçon.
Son montant dépend de la quantité de produits (ou de services) contrefaisants exploités par le contrefacteur, mais également des caractéristiques des produits ou services, du ou des marchés concernés et des modalités d'exploitation : La quantité de produits ou services exploités par le contrefacteur sur un marché et les profits qu'il en a retiré ne correspondent pas nécessairement à la quantité que la victime aurait pu exploiter sur son marché et aux gains qu'il aurait pu réaliser, car les produits, les marchés, les prix, les modalités d'exploitation, la rentabilité sont généralement différents entre le contrefacteur et la victime.

=== La perte subie ===

Ici il s'agit des dépenses occasionnées par la victime pour défendre ses droits, mais également des contrats qu'elle n'a pas pu conclure à cause de la présence sur le marché de la contrefaçon, ou encore de la dévalorisation de son oeuvre, dévalorisation causée par l'oeuvre contrefaisante de moindre qualité introduite sur le marché.

== Le préjudice moral ==

Il ne doit pas être compris comme le [[préjudice (fr)|préjudice]] consécutif à l'[[atteinte au droit moral de l'auteur (fr)|atteinte au droit moral de l'auteur]], mais comme le trouble commercial constitué par l'atteinte à l'image de la victime de la contrefaçon, de ses valeurs, son crédit ou sa réputation.<ref>CA Paris, 2 avril 2003</ref>.

= La loi du 29 octobre 2007 =

== Avant la loi du 29 octobre 2007 ==

Avant l’adoption de cette [[loi (fr)|loi]]<ref>[[JORF:ECEX0600189L|''Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°252 du 30 octobre 2007 page 17775 texte n° 2 </ref>, les [[magistrat (fr)|magistrats]] faisaient application des principes de [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] tirés des articles [[CCfr:1179|1179]] et [[CCfr:1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]].
</ref>
Selon ces principes il faut réparer intégralenent le préjudice subi par la victime, pour la replacer dans la situation où elle était avant les faits.

Or, en matière de contrefaçon cette méthode d'évaluation n'est pas adaptée car elle est en quelque sorte “rentable” pour le contrefacteur lorsque les dommages et intérêts dus sont bien moindres que les gains réalisés.

== Les apports de la loi du 29 octobre 2007 ==

Cette [[loi (fr)|loi]] ne remet pas en cause le principe de réparation intégrale mais dresse une liste non exhaustive des éléments à prendre en compte pour fixer les dommages et intérêts qui sont appelés des “conséquences économiques négatives”.

De plus, si la victime ne peut prouver la gain manqué, elle peut désormais avancer les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer son préjudice.

Et si elle ne parvient pas à évaluer le montant de son [[préjudice (fr)|préjudice]] elle peut offrir une évaluation forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant qui aurait été du si les droits avaient été légalement obtenus par l'auteur de la contrefaçon.

Les règles d'évaluation du préjudice sous le régime de la loi du 29 octobre 2007

== Le manque à gagner ==

=== Le gain manqué ===

Le gain manqué est calculé en multipliant la masse contrefaisante par le taux de marge de la victime de la contrefaçon (on utilise le taux de marge de la victime car il est difficile de connaître précisément celui du contrefacteur).

Si des éléments manquent qui empêchent ce calcul, le gain manqué sera calculé en fonction du prix qu'aurait du payer le contrefacteur si il avait acquis les droits ou une licence d'utilisation, majoré d'une pénalité puisqu'il s'est dispensé de cette acquisition.

=== La perte subie===

Pour calculer la perte subie, on prend en compte les éléments suivants :

* Les frais de procédure qui comprennent notamment les couts des opérations de saisie contrefaçon
* La perte d'opportunité de contracter des licences
* La présence des contrefaçons sur le marché qui empêche de faire des ventes
* La dévalorisation de l'image du produit, notamment quand le produit contrefait est un produit de luxe

== Les bénéfices réalisés par le contrefacteur ==

On l'a dit, c'est la nouveauté de la loi de 2007. C'est un concept encore nouveau, qui ressemblerait un peu à des dommages et intérêts punitifs.

Son application n'en est encore qu'à ses balbutiements, on se contentera donc d'exemples.

Dans un [[jugement (fr)|jugement]] du 3 septembre 2009, le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] de Paris a effectué le calcul suivant dans une affaire de droits musicaux : le tribunal multiplie le [[chiffre d'affaires (fr)|chiffre d'affaires]] d'une plateforme internet de diffusion musicale, par le taux d'utilisation et de représentation de chacune des deux [[société de gestion de droits d'auteur (fr)|sociétés de gestion de droits d'auteur]] requérantes.

== Le préjudice moral ==

On l'a déjà dit, ce préjudice ne veut pas dire le préjudice résultant de la violation du [[droit moral (fr)|droit moral]] de l'auteur.

Toutefois, il suscite des discussions sur la possibilité des personnes morales d'arguer de ce préjudice, mais comme se concept ressemble en quelque sorte à l'atteinte à la réputation et que les [[personne morale (fr)|personnes morales]] peuvent agir en [[diffamation (fr)|diffamation]], pourquoi ne pourraient elles pas se prévaloir d'un [[préjudice moral (fr)|préjudice moral]] ?

L'évaluation de ce préjudice est donc forcément subjective puisqu'elle ne repose pas sur des éléments comptables concrets.

Les tribunaux demandent, afin d'évaluer cette atteinte portée à l'image, la preuve de l'existence réelle d'une image de marque bien sur, mais aussi que les produits contrefaisants aient été effectivement commercialisés.

La [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris a par exemple condamné eBay à verser à Christian Dior et Louis Vuitton 50.000 € au titre du préjudice moral -distinct du préjudice d'image- “que leur cause l'atteinte portée aux investissements et aux efforts qu'elles déploient pour attacher leur nom au respect d'exigences de qualité”<ref>CA Paris, 3 septembre 2010</ref>.

Pour ce qui est des droits moraux, la [[Cour de cassation(fr)|Cour de cassation]] a jugé dans un arrêt du 18 janvier 2011, que la réparation de l'atteinte à ceux-ci ne pouvait être évaluée indépendemment du nombre d'actes de contrefaçon commis<ref>Le monde du droit</ref>.

== L'évaluation forfaitaire ==

Si la victime a des difficultés à prouver son préjudice elle peut demander au [[juge (fr)|juge]] de procéder à l'attribution d'une “somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte”.

Cette somme est généralement déterminée selon les usages du secteur et majorée par le [[juge (fr)|juge]] pour compenser le [[préjudice (fr)|préjudice]].

= Liens externes =

* [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071030&numTexte=2&pageDebut=17775&pageFin=17788] Texte de la loi du 29 octobre 2007

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436609&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110701&oldAction=rechCodeArticle] Article 1179 du Code civil

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110701&oldAction=rechCodeArticle] Article 1382 du Code civil

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|évaluation préjudice contrefaçon "droit d'auteur"}}

=Notes et références=
<references />

* [http://droit-entreprises.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/propriete-intellectuelle/91625-evaluation-du-prejudice-pour-contrefacon-dune-oeuvre-de-lesprit.html]

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