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Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)

2008-01-04T14:23:55Z

Bobmax : /* Liens externes */ ortho

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]] > [[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire=

La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est classique, qui affirme qu'un [[Acte administratif (fr)|acte administratif]] ne peut avoir d'effet rétroactif, c'est-à-dire produire des effets remontant à une date qui se situe avant celle de son émission. On sait que le [[Non-rétroactivité (fr)|principe de non rétroactivité]] est consacré à l'art. [[CCfr:2|2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] :
:« La [[Loi (fr)|loi]] dispose pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Les fondements sont évidents : il est contraire à la raison d'appliquer une règle à une époque où elle ne peut être connue et les exigences de la sécurité s'opposent à toute rétroactivité. On remarque même que l'auteur d'une décision rétroactive empiète sur la [[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|compétence]] de son prédécesseur.

Quelle valeur juridique doit-on reconnaître à ce principe ? On ne peut invoquer ici l'art. [[CCfr:2|2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] car il ne concerne que l'[[Li (fr)|acte législatif]]. On tend actuellement à considérer la règle de non rétroactivité comme un [[Principes généraux du droit (fr)|Principe général du droit]]. C'est le sens de l'arrêt du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1948X06X0000094511 25 juin 1948 ''Société du journal l'« Aurore »'']. On peut cependant noter que le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reste dans ses [[Arrêt (fr)|arrêts]] un peu incertain. Dans cet [[Arrêt (fr)|arrêt]], il se réfère au principe en vertu duquel « les règlements ne disposent que pour l'avenir » sans prononcer fermement le [[Non-rétroactivité (fr)|principe de non rétroactivité]]. Ceci dit, il sanctionne très rigoureusement la rétroactivité des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]], qu'il s'agisse des [[Acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]] ou des [[Acte individuel (fr)|actes individuels]].

=Les limites du principe de la [[Principe de non rétroactivité (fr)|non-rétroactivité]] de la [[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]]=

Le [[Non-rétroactivité (fr)|principe de non rétroactivité]] connaît toutefois certains assouplissements. On estime qu'il peut y avoir rétroactivité lorsque celle-ci a été prévue explicitement ou implicitement par la [[Loi (fr)|loi]]. [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 8 juillet 1949 ''Delacommune'' : p. 346.

Le Conseil d'État, dans un arrêt d'assemblée du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X03X000000288460 24 mars 2006 n° 288460], précise cette position. Il énonce  :
:« Sous réserve des règles générales applicables aux [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]], '''seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à [des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur]''' ;
:Considérant qu'indépendamment du respect de cette exigence, '''il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle''' ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées » (graissé par nous).
Le Conseil d'État se rapproche de la position de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] concernant la non-rétroactivité des lois et oblige l'autorité administrative à prendre, en cas de besoin, des mesures transitoires pour l'application d'une loi rétroactive. Au fond, le Conseil d'État rappelle à l'administration de suivre la volonté du législateur, qu'il prenne des lois rétraoactives ou se l'interdise.

La rétroactivité est encore exigée par la nature de certains actes et de certaines situations. Ainsi par exemple une [[Décision (fr)|décision]] qui doit tirer les conséquences d'une [[Annulation (fr)|annulation]] à la suite d'un [[Recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]] peut être rétroactive. Il en est ainsi par exemple en matière de [[Reclassement (fr)|reclassement]] des [[Agent (fr)|agents]] après l'[[Annulation (fr)|annulation]] d'une mesure les concernant ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1949X05X0000093122 Conseil d'État 27 mai 1949 ''Véron-Réville'']).

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|rétroactivité "décision exécutoire"}}
*[[Non-rétroactivité (fr)|Principe de non rétroactivité]]
*[[Principes généraux du droit (fr)|Principe général du droit]]

=Liens externes=
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml Rapport 2006 du Conseil d'État ''Compte rendu de l'activité du Conseil d'Etat en 2005 Sécurité juridique et complexité du droit'']
*[http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/03/19/le-rapport-2006-du-conseil-d-etat-securite-juridique-et-comp.html Le rapport 2006 du Conseil d'Etat  sécurité juridique et complexité du droit » : quelques observations impertinentes], F. Rolin, 19 mars 2006
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1949X05X0000093122 Conseil d'État 27 mai 1949 ''Véron-Réville'']
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X03X000000288460 Conseil d'État 24 mars 2006 n° 288460]

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T18:52:06Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */ autorité du pénal

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[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

=== Pour le juge pénal ===

Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif « tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire »...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066 Crim., 2007-02-28, 06-84266] (Publié au bulletin).</ref>

Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît une autorité du ''pénal'' sur le ''civil'' et lui a donné une portée particulièrement forte par l'arrêt Quertier, rendu par la chambre civile le 7 mars 1855 : il est interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l'''existence d'un fait'' formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, quant à sa ''qualification'' et quant à la ''culpabilité'' de celui à qui ce fait a été imputé <ref>Cf. [http://www.courdecassation.fr/article6392.html La vérité de la chose jugée], par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation</ref>.

Le juge administratif, pour sa part, reconnaît l'autorité du jugement pénal quant à la constatation des faits, mais procédera, sauf exception particulière, à sa propre qualification de ces mêmes faits <ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X07X000000259111 Conseil d'État, 27 juillet 2005, N° 259111] (Publié au Recueil Lebon)</ref>.

=== Pour le juge civil ===

Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

=== Pour le juge administratif ===

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T18:01:27Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif « tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire »...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066 Crim., 2007-02-28, 06-84266] (Publié au bulletin).</ref>

Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T17:57:56Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */ cas du juge pénal

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif « tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire »...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066
Cass., crim., 2007-02-28, 06-84266], Publié au bulletin.</ref>

Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T17:42:46Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T17:38:27Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */ précisions et mises à jour

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années <ref>La jurisprudence civile, un momement hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens :[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T16:30:48Z

Bobmax : /* À l’égard des tiers */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T16:28:35Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */ précisions

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Utilisateur:Bobmax

2007-12-09T16:08:28Z

Bobmax : Nouvelle page : Bonjour à tous !

Bonjour à tous !

Discussion utilisateur:Bobmax

2007-12-09T13:32:55Z

Bobmax :

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 décembre 2007 à 11:33 (CET)

Bonjour,

vos ajouts sur la page [[Autorité de la chose jugée (fr)|Autorité de la chose jugée]] sont bienvenus. Serait-il possible de les conforter par des sources ?

Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 décembre 2007 à 11:36 (CET)

C'est fait [[Utilisateur:Bobmax|Bobmax]] 9 décembre 2007 à 14:32 (CET)

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T13:29:46Z

Bobmax : /* À l’égard des tiers */ ortho

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T13:27:49Z

Bobmax : /* À l’égard des tiers */ références

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ; en matière pénale et de constatations de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T13:16:50Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */ ortho

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T13:13:18Z

Bobmax : /* Les décisions concernées */ références

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire <ref>Cf., par exemple, en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'Etat, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ; en matière pénale [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'Etat, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ; en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'Etat, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Autorité de la chose jugée (fr)

2007-12-09T10:19:38Z

Bobmax : Précisions et ajouts

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]]
> [[Décision juridictionnelle (fr)|La décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridiction. Elle sert de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

=Les conditions=

==Les décisions concernées==

L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art. [[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art. [[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.

Enfin, devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art. [[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est plus nuancée : par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais a semblé suivre la tendance inverse<ref>La jurisprudence n'est pas fixée. L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13 décembre 2005] (Bull. civ. n° 490, p. 412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs, confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6 mai 2004] (Bull. civ. n° 208 p. 177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8 juin 2000] (non publié), mais est contredit par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16 juillet 1993] (Bull. civ. n° 253 p. 140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25 mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22 janvier 2004] : Bull. civ. n° 15 p. 11</ref>.

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire.

==Les conditions de fond==

L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art. [[CPCfr:125|125 al. 2]] NCPC).

L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art. [[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. « ''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question'' ». Et d’ajouter que « ''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits'' ». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.

Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

=Les effets=

==À l’égard des parties==

Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.

L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art. [[CCfr:1350|1350]] du code civil). « ''La chose jugée est tenue pour vraie'' ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).

Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps :

*Dès qu’un jugement est rendu (art. [[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].

*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art. [[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>

*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].

==À l’égard des tiers==

Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.

Toutefois, le jugement ne peut pas être ignorée de l’ordonnancement juridique car il crée une situation juridique qui doit être respectée par tous.

C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].

Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.