http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Bouyssi 2026-09-05T10:47:48Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Bouyssi 2008-02-06T09:18:08Z

<p>Bouyssi : </p> <hr /> <div>Je suis enseignant-chercheur en Français langue étrangère et français sur objectifs spécifiques au Centre de Langue de Spécialité ([http://www.fsz.uni-hannover.de Fachsprachenzentrum]) de l'Université Leibniz de Hanovre en Allemagne. <br /> L'article publié sous mon nom sur le [[Droit des étrangers (de) ]] en Allemagne est le résultat du travail en groupe réalisé par des étudiants en droit de l'Université Leibniz pendant le semestre d'hiver 2007/08. <br /> Le plan a été discuté avec le concours de Yannis Zouahri, étudiant Erasmus en droit de l'Université de Rouen présent sur le campus de l'Université Leibniz de Hanovre. La version finale a été relue par Hervé Trofimof, professeur de droit à l'Université du Havre que nous remercions.<br /> <br /> --[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:22 (CET)</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Bouyssi 2008-02-05T08:22:50Z

<p>Bouyssi : Nouvelle page : Je suis enseignant-chercheur en Français langue étrangère et français sur objectifs spécifiques au Centre de Langue de Spécialité ([http://www.fsz.uni-hannover.de Fachsprachen...</p> <hr /> <div>Je suis enseignant-chercheur en Français langue étrangère et français sur objectifs spécifiques au Centre de Langue de Spécialité ([http://www.fsz.uni-hannover.de Fachsprachenzentrum]) de l'Université Leibniz de Hanovre en Allemagne. <br /> L'article publié sous mon nom sur le [[Droit des étrangers (de) ]] en Allemagne est le résultat du travail en groupe réalisé par des étudiants en droit de l'Université Leibniz pendant le semestre d'hiver 2007/08. <br /> Le plan a été discuté avec le concours d'un étudiant Erasmus en droit de l'Université de Rouen présent sur le campus de l'université de Hanovre. La version finale a été relue par Hervé Trofimof, professeur de droit à l'Université du Havre que nous remercions.<br /> <br /> --[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:22 (CET)</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Remus 2008-02-05T08:09:08Z

<p>Bouyssi : /* Droit des étrangers */</p> <hr /> <div>En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.<br /> Sandie D.<br /> <br /> J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.<br /> <br /> Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?<br /> sandie D.<br /> <br /> merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.<br /> <br /> Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le &quot;cadre&quot; de présentation des articles. <br /> PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !<br /> <br /> Sylvain Mulard 15 décembre 2006<br /> <br /> ---<br /> <br /> Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur &quot;La mise en fin de stage pour absence injustifiés&quot;, j'ai introduit une sous-section &quot;Le licenciement pour absence injustifiée&quot; dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]<br /> <br /> ---<br /> <br /> Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.<br /> Merci et @ +!<br /> Judgejeff<br /> ---<br /> <br /> <br /> Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour et bienvenue sur Jurispedia !&lt;br&gt;<br /> Merci de votre contribution à ce projet.<br /> <br /> Bien cordialement,<br /> <br /> --[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET)&lt;br&gt;<br /> PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^<br /> <br /> ----<br /> <br /> Merci ;-)<br /> <br /> [[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)<br /> <br /> <br /> ==Base en utf-8==<br /> <br /> On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].<br /> <br /> À bientôt<br /> <br /> HJ<br /> <br /> :::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^<br /> :::N'hésite pas à signaler des bogues...<br /> :::À bientôt<br /> :::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)<br /> <br /> Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.<br /> <br /> [[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)<br /> <br /> ----<br /> Bonjour Remus<br /> <br /> merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)<br /> <br /> =Haïti=<br /> Bonjour Remus<br /> <br /> [[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)<br /> ----<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.<br /> <br /> [[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]<br /> <br /> <br /> <br /> Bonjour<br /> <br /> Merci pour l'aide ^_^<br /> [[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]<br /> <br /> ==Bonsoir==<br /> Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait &quot;droit international privé et comparé des mariages franco-algériens&quot;. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)<br /> <br /> ==Merci==<br /> Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)<br /> <br /> == De rien ==<br /> <br /> Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)<br /> :De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)<br /> <br /> == Internationale ou intergouvernementale ? ==<br /> <br /> Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)<br /> :J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)<br /> <br /> ----<br /> J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)<br /> <br /> == Fonctionnement avancé des catégories ==<br /> <br /> Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.<br /> <br /> Il faut marquer chaque page et créer le dossier.<br /> <br /> Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).<br /> <br /> Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.<br /> <br /> Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.<br /> <br /> Procédure à suivre :<br /> #Commencer à réfléchir en terme de catégorie<br /> #Créer cette catégorie<br /> #La remplir<br /> <br /> Exemple (fictif) :<br /> #Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?<br /> ##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?<br /> ###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante. <br /> ####Si nbre d'articles &lt; 20, une autre catégorie semble superflue.<br /> ####Si nbre d'articles &gt; 200, une autre catégorie est recommandée.<br /> ####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.<br /> ###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.<br /> ####Si nbre d'articles &lt; 20, une autre catégorie semble superflue.<br /> ####Si nbre d'articles &gt; 200, une autre catégorie est recommandée.<br /> ####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.<br /> ##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.<br /> #La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?<br /> ##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)<br /> ##Chercher quelles sont les catégories connexes.<br /> ###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]<br /> ##Créer la page en incluant les catégories.<br /> ###Ex: ici avec le code &lt;nowiki&gt;[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]&lt;/nowiki&gt;<br /> #Comment remplir la catégorie ?<br /> ##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page<br /> ###Ici &lt;nowiki&gt;[[Catégorie:Droit public (fr)]]&lt;/nowiki&gt; <br /> ##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.<br /> ###Ici &lt;nowiki&gt;[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]&lt;/nowiki&gt; (permet un classement automatique par nom de la page. &lt;small&gt;Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques &lt;/small&gt;<br /> <br /> Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)<br /> <br /> ----<br /> Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur<br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)<br /> <br /> <br /> ==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==<br /> <br /> L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout. <br /> Bien à toi,<br /> [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)<br /> <br /> =Mise à jour=<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …<br /> <br /> À bientôt<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)<br /> <br /> <br /> <br /> ---<br /> Merci pour les modifications !<br /> <br /> [[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]<br /> <br /> ==Cher Rémus==<br /> <br /> Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)<br /> <br /> ==S.O.S!==<br /> <br /> Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.<br /> == merci==<br /> ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)<br /> <br /> ==C'est parfait==<br /> Merci pour l'aide!<br /> <br /> == Droit vietnamien ==<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.<br /> <br /> Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.<br /> <br /> La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).<br /> <br /> Yannick.<br /> === Décalé ===<br /> Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).<br /> <br /> Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.<br /> J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...<br /> <br /> Yannick.<br /> <br /> == merci! ==<br /> <br /> l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)<br /> <br /> == Bonjour cher ami ==<br /> <br /> Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus &quot;interactifs&quot; que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)<br /> <br /> == Bonne année 2007 ==<br /> <br /> Également !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)<br /> <br /> Pareillement!<br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)<br /> <br /> Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)<br /> <br /> ==Images==<br /> <br /> Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)<br /> <br /> ==Accès par thème==<br /> <br /> Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)<br /> :Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)<br /> <br /> ==Accès par thème (suite)==<br /> <br /> Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !<br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)<br /> <br /> ==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==<br /> dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)<br /> <br /> =[[Droit de la preuve (id)]]=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?<br /> <br /> Merci <br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)<br /> <br /> :Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)<br /> <br /> =JO=<br /> <br /> Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)<br /> <br /> =http://195.83.177.9/code/=<br /> <br /> Ajouté. Bien vu! ^_^<br /> <br /> HJ<br /> =[[Vente avec prime (fr)]]=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> Merci pour les liens !<br /> <br /> @+<br /> <br /> [[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]<br /> <br /> =omnidroit=<br /> Ajouté<br /> <br /> Merci.<br /> <br /> HJ<br /> <br /> =Aide générale=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> Merci pour cet accueil!<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)<br /> <br /> <br /> =Code et droit pénal: merci!=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> (Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )<br /> <br /> Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci! <br /> <br /> J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!<br /> <br /> [[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]]<br /> <br /> <br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)<br /> <br /> =Bonne année Remus=<br /> Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)<br /> <br /> <br /> =Droit des étrangers=<br /> Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.<br /> --[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)<br /> [[Discussion Utilisateur:Bouyssi|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]]</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Remus 2008-02-05T08:01:21Z

<p>Bouyssi : </p> <hr /> <div>En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.<br /> Sandie D.<br /> <br /> J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.<br /> <br /> Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?<br /> sandie D.<br /> <br /> merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.<br /> <br /> Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le &quot;cadre&quot; de présentation des articles. <br /> PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !<br /> <br /> Sylvain Mulard 15 décembre 2006<br /> <br /> ---<br /> <br /> Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur &quot;La mise en fin de stage pour absence injustifiés&quot;, j'ai introduit une sous-section &quot;Le licenciement pour absence injustifiée&quot; dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]<br /> <br /> ---<br /> <br /> Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.<br /> Merci et @ +!<br /> Judgejeff<br /> ---<br /> <br /> <br /> Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour et bienvenue sur Jurispedia !&lt;br&gt;<br /> Merci de votre contribution à ce projet.<br /> <br /> Bien cordialement,<br /> <br /> --[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET)&lt;br&gt;<br /> PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^<br /> <br /> ----<br /> <br /> Merci ;-)<br /> <br /> [[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)<br /> <br /> <br /> ==Base en utf-8==<br /> <br /> On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].<br /> <br /> À bientôt<br /> <br /> HJ<br /> <br /> :::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^<br /> :::N'hésite pas à signaler des bogues...<br /> :::À bientôt<br /> :::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)<br /> <br /> Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.<br /> <br /> [[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)<br /> <br /> ----<br /> Bonjour Remus<br /> <br /> merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)<br /> <br /> =Haïti=<br /> Bonjour Remus<br /> <br /> [[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)<br /> ----<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.<br /> <br /> [[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]<br /> <br /> <br /> <br /> Bonjour<br /> <br /> Merci pour l'aide ^_^<br /> [[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]<br /> <br /> ==Bonsoir==<br /> Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait &quot;droit international privé et comparé des mariages franco-algériens&quot;. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)<br /> <br /> ==Merci==<br /> Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)<br /> <br /> == De rien ==<br /> <br /> Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)<br /> :De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)<br /> <br /> == Internationale ou intergouvernementale ? ==<br /> <br /> Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)<br /> :J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)<br /> <br /> ----<br /> J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)<br /> <br /> == Fonctionnement avancé des catégories ==<br /> <br /> Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.<br /> <br /> Il faut marquer chaque page et créer le dossier.<br /> <br /> Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).<br /> <br /> Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.<br /> <br /> Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.<br /> <br /> Procédure à suivre :<br /> #Commencer à réfléchir en terme de catégorie<br /> #Créer cette catégorie<br /> #La remplir<br /> <br /> Exemple (fictif) :<br /> #Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?<br /> ##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?<br /> ###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante. <br /> ####Si nbre d'articles &lt; 20, une autre catégorie semble superflue.<br /> ####Si nbre d'articles &gt; 200, une autre catégorie est recommandée.<br /> ####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.<br /> ###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.<br /> ####Si nbre d'articles &lt; 20, une autre catégorie semble superflue.<br /> ####Si nbre d'articles &gt; 200, une autre catégorie est recommandée.<br /> ####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.<br /> ##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.<br /> #La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?<br /> ##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)<br /> ##Chercher quelles sont les catégories connexes.<br /> ###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]<br /> ##Créer la page en incluant les catégories.<br /> ###Ex: ici avec le code &lt;nowiki&gt;[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]&lt;/nowiki&gt;<br /> #Comment remplir la catégorie ?<br /> ##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page<br /> ###Ici &lt;nowiki&gt;[[Catégorie:Droit public (fr)]]&lt;/nowiki&gt; <br /> ##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.<br /> ###Ici &lt;nowiki&gt;[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]&lt;/nowiki&gt; (permet un classement automatique par nom de la page. &lt;small&gt;Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques &lt;/small&gt;<br /> <br /> Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)<br /> <br /> ----<br /> Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur<br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)<br /> <br /> <br /> ==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==<br /> <br /> L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout. <br /> Bien à toi,<br /> [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)<br /> <br /> =Mise à jour=<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …<br /> <br /> À bientôt<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)<br /> <br /> <br /> <br /> ---<br /> Merci pour les modifications !<br /> <br /> [[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]<br /> <br /> ==Cher Rémus==<br /> <br /> Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)<br /> <br /> ==S.O.S!==<br /> <br /> Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.<br /> == merci==<br /> ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)<br /> <br /> ==C'est parfait==<br /> Merci pour l'aide!<br /> <br /> == Droit vietnamien ==<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.<br /> <br /> Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.<br /> <br /> La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).<br /> <br /> Yannick.<br /> === Décalé ===<br /> Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).<br /> <br /> Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.<br /> J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...<br /> <br /> Yannick.<br /> <br /> == merci! ==<br /> <br /> l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)<br /> <br /> == Bonjour cher ami ==<br /> <br /> Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus &quot;interactifs&quot; que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)<br /> <br /> == Bonne année 2007 ==<br /> <br /> Également !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)<br /> <br /> Pareillement!<br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)<br /> <br /> Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)<br /> <br /> ==Images==<br /> <br /> Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)<br /> <br /> ==Accès par thème==<br /> <br /> Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)<br /> :Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)<br /> <br /> ==Accès par thème (suite)==<br /> <br /> Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !<br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)<br /> <br /> ==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==<br /> dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)<br /> <br /> =[[Droit de la preuve (id)]]=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?<br /> <br /> Merci <br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)<br /> <br /> :Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)<br /> <br /> =JO=<br /> <br /> Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)<br /> <br /> =http://195.83.177.9/code/=<br /> <br /> Ajouté. Bien vu! ^_^<br /> <br /> HJ<br /> =[[Vente avec prime (fr)]]=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> Merci pour les liens !<br /> <br /> @+<br /> <br /> [[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]<br /> <br /> =omnidroit=<br /> Ajouté<br /> <br /> Merci.<br /> <br /> HJ<br /> <br /> =Aide générale=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> Merci pour cet accueil!<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)<br /> <br /> <br /> =Code et droit pénal: merci!=<br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> <br /> (Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )<br /> <br /> Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci! <br /> <br /> J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!<br /> <br /> [[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|&lt;small&gt;(discuter)&lt;/small&gt;]]<br /> <br /> <br /> <br /> Bonjour Remus,<br /> à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)<br /> <br /> =Bonne année Remus=<br /> Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)<br /> <br /> <br /> =Droit des étrangers=<br /> Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le droit des étrangers en Allemagne.<br /> bouyssi 05.02.08</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Index_alphab%C3%A9tique_(de) 2008-02-04T15:39:37Z

<p>Bouyssi : </p> <hr /> <div> [[Catégorie:Allemagne]]<br /> [[Allemagne]] &gt; [[Index alphabétique (de)|Index alphabétique]]<br /> [[Allemagne]] &gt; [[Droit des étrangers (de)|Droit des étrangers]]<br /> <br /> ----</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_des_%C3%A9trangers_(de) 2008-02-04T15:32:37Z

<p>Bouyssi : </p> <hr /> <div>== Introduction ==<br /> <br /> <br /> La Constitution allemande ou encore Loi fondamentale (appelée « Grundgesetz ») distingue, d’une part, les droits fondamentaux universels (Jedermanngrundrechte) énoncés sous la forme de &quot;chacun a le droit…&quot; et, d’autre part, les droits fondamentaux des Allemands (&quot;Deutschengrundrechte&quot;) disposants que &quot;tous les Allemands ont le droit…&quot;.<br /> Les premiers sont des droits reconnus à tous : comme la liberté d'agir selon l’article 2 de la Constitution ou la liberté d'opinion d'après l’article 5. Tandis que les seconds sont réservés aux ressortissants allemands : par exemple la liberté de réunion de l’article 8, la liberté d'association de l’article 9, ou encore la liberté de profession proclamée dans l’article 12 I de la Constitution allemande. En outre, le droit de vote des articles 38 I et 20 II est aussi réservé aux Allemands.<br /> L'accès aux droits fondamentaux des Allemands dépend alors de la notion d'« Allemand ». Celle-ci est définie dans l’article 116 de la Constitution qui constitue donc une charnière entre les catégories différentes de droits fondamentaux. <br /> <br /> <br /> '''1ère partie : Les droits reconnus aux étrangers en Allemagne'''<br /> <br /> A- Les différents modes d'acquisition de la nationalité allemande et leurs conditions respectives.<br /> <br /> B- Les statuts juridiques des étrangers et les droits qui en découlent. <br /> <br /> '''2ème partie : Les droits politiques des étrangers'''<br /> <br /> A- Le droit d'asile en Allemagne : conditions d'obtention, procédure et effets. <br /> <br /> B- La question de la participation des étrangers en tant qu’électeurs ou élus à des assemblées consultatives locales en Allemagne.<br /> <br /> <br /> == Première partie : Les droits reconnus aux étrangers en Allemagne ==<br /> <br /> '''A- Les différents modes d’acquisition de la nationalité allemande et leurs conditions.'''<br /> <br /> <br /> '''Principes du droit allemand de la nationalité'''<br /> <br /> Traditionnellement, le droit du sang ou &quot;jus sanguinis&quot; était seul en vigueur en Allemagne. Jusqu'au 31 décembre 1999, l'obtention de la nationalité allemande était alors réservée à la descendance des personnes ayant la nationalité allemande. Mais la réforme du droit de la nationalité a créé un système associant le principe du droit du sang à des éléments du droit du sol ou &quot;jus soli&quot; (l'autre principe d’obtention de la nationalité).<br /> Aujourd'hui, la coexistence d'éléments provenant non seulement du droit du sang traditionnel, mais encore du droit du sol caractérise la situation légale en Allemagne.<br /> D’autre part, de cette réforme est aussi ressortie la volonté de supprimer l'apatridie. Cela résulte de l'article 16 I 2 de la loi fondamentale, selon laquelle le retrait de la nationalité allemande est impossible dans le cas où il causerait l'apatridie de la personne concernée.<br /> En outre, l'Etat allemand tend à éviter la possession de plusieurs nationalités. Des exceptions au principe d’unicité de la nationalité sont permises sous certaines conditions : <br /> • Notamment lorsque le pays d'origine d'un Allemand d'état (Statusdeutscher) accepte la possession de plusieurs nationalités ou ne connaît pas la privation de nationalité.<br /> • La possession d'une autre nationalité, cumulée à la nationalité allemande est aussi permise si la personne qui veut se faire naturaliser en Allemagne, vient d'un pays membre de l'Union Européenne qui naturalise des ressortissants allemands sans exiger l’abandon de la nationalité allemande. Pour le moment, cette condition est justifiée pour la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Slovaquie.<br /> • Puis la possession de plusieurs nationalités est acceptée pour le cas des personnes dont un parent est de nationalité allemande et l'autre étranger. Par naissance, ces personnes ont souvent la nationalité allemande et une nationalité étrangère, ils possèdent alors plusieurs nationalités.<br /> Enfin, un autre principe du droit allemand de la nationalité est l'égalité des droits entre l'homme et la femme. C’est-à-dire que d’une part, le mariage n'a aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité. D’autre part, la descendance d'un Allemand mène toujours à l'obtention da la nationalité allemande, que celle-ci soit transmise par le père ou la mère de l’enfant allemand et que les parents soient mariés ou non.<br /> <br /> <br /> '''L'obtention de la nationalité allemande'''<br /> <br /> '''1. L'obtention originale'''<br /> <br /> Tout d’abord, selon le principe traditionnel du droit du sang, celles et ceux dont un parent ou les parents sont allemands obtiennent leur nationalité allemande par naissance. Les personnes ayant un parent de nationalité allemande et un parent étranger obtiennent la nationalité allemande et la nationalité du parent étranger. Un enfant adopté par des parents allemands devient également allemands à partir de l'adoption.<br /> Depuis le 1er janvier 2000, l'introduction d'éléments du droit du sol dans le droit de la nationalité allemande permet l'obtention de la nationalité allemande par un enfant de parents étrangers né en Allemagne, si au moins un des parents a séjourné légalement en Allemagne pendant 8 ans et possède un permis de séjour. Mais comme ces enfants peuvent avoir d'autres nationalités en plus de la nationalité allemande, ce que l'Etat allemand essaie d'éviter, leur obtention de la nationalité allemande n'est pas définitive. En conséquence, les personnes concernées sont obligés d'opter pour la nationalité allemande ou la nationalité de leurs parents entre la majorité et le 23ème anniversaire.<br /> <br /> '''2. L'obtention postérieure'''<br /> <br /> L'obtention postérieure de la nationalité allemande fait suite, normalement, à une décision prise en ce sens par l’administration (résulte donc d’un acte administratif). Avant le 1er août 1999, seuls les Allemands d'état vivant en Allemagne étaient concernés par l’obtention légale de la nationalité allemande. Il s'agit donc d'une exception au régime normal de l’obtention de la nationalité allemande.<br /> Généralement, la naturalisation en Allemagne se fait sur demande. Le processus distingue entre les naturalisations auxquelles les demandeurs ont droit (Anspruchseinbürgerung) et les naturalisations sur décision discrétionnaire des autorités (Ermessenseinbürgerung).<br /> Ainsi lorsque les conditions de naturalisations (Anspruchseinbürgerung) sont remplies, le demandeur dispose d'un véritable droit à naturalisation. Les exigences sont :<br /> • un permis de séjour ;<br /> • le séjour légal en Allemagne pendant 8 ans ;<br /> • la capacité de subvenir soi-même à ses besoins et ceux de sa famille, sans dépendre des allocations chômage ou des aides sociales ;<br /> • la maîtrise suffisante de la langue allemande ;<br /> • le demandeur ne doit pas avoir été auparavant condamné pénalement.<br /> • le demandeur garantit qu'il adhère &quot;à l'ordre constitutionnel&quot;, c'est à dire &quot;l'ordre fondamental démocratique et de liberté&quot; (&quot;freiheitlich-demokratische Grundordnung&quot;), qui désigne les bases de l'ordre politique et social actuel en Allemagne ; <br /> • l'abandon de la nationalité d'origine.<br /> Si une de ces exigences est manquante, le demandeur n'a pas de droit à naturalisation, mais peut alors se faire naturaliser sur décision discrétionnaire des autorités. Les critères principaux à la prise d’une telle décision sont :<br /> • il n'y a pas de raisons à l’expulsion<br /> • le demandeur doit avoir un logement<br /> • le demandeur doit avoir la capacité de subvenir à ses propres besoins et ceux de sa famille, sans dépendre des allocations chômage ou des aides sociales<br /> Si ces conditions sont justifiées, les autorités décident si elles permettent la naturalisation ou pas. Les autres critères utilisés pour la prise de cette décision sont, par exemple, la maîtrise de la langue allemande ou la durée du séjour ; mais aussi lorsque l'Etat s'intéresse à la naturalisation d'une personne (par exemple lorsqu’il s'agit d'un sportif étranger destiné à jouer dans l'équipe nationale).<br /> <br /> '''B : Les statuts juridiques des étrangers et les droits qui en découlent'''<br /> <br /> '''1. Le droit au travail'''<br /> <br /> En principe, l’article 12 GG de la loi fondamentale garantit la liberté d’exercice de la profession, c'est-à-dire le choix du métier ou de la formation professionnelle. Mais il s'agit d'un droit réservé aux Allemands et les étrangers qui veulent travailler en Allemagne ont besoin d'un permis de travail. Ceux qui viennent d'un pays membre de l'Union Européenne sont exclus de cette exigence, dès lors que la liberté du choix de la ré¬sidence est garantie par les articles 18, 39 et 43 du traité CE.<br /> L'obtention d'un permis du travail dépend de la qualité du permis de séjour. La « carte de résidence » (Niederlassungserlaubnis), qui est le permis de séjour offrant le plus de droits, confère un permis de travail illimité. Le propriétaire d'un tel permis de séjour a alors un droit au travail qui comprend l'emploi, mais aussi l'ouverture de sa propre entreprise. Ceux qui ont droit d’asile jouissent automatiquement de ce droit, mais aussi l'époux d'un Allemand qui vient en Allemagne à l'occasion du re¬groupement familial.<br /> Par contre la « carte de séjour temporaire », qui offre un droit au séjour limité, ne fournit pas de droit au travail général. L'obtention d'un permis de travail dépend du but du séjour. Les étrangers qui viennent en Allemagne pour faire leurs études ont par exemple le droit de travailler 90 jours par an; ce droit ne comprenant que l’accès à un emploi. <br /> L'obtention d'un permis de travail pour ceux qui viennent en Allemagne pour travailler résulte par contre de l'approbation de l'agence pour l'emploi, qui examine les demandes au cas par cas. Son approbation dépend de plusieurs critères : par exemple du besoin en main d’œuvre sur le marché du travail. Aussi pour éviter la réduction des salaires, l'agence étudie le salaire que l'employeur veut payer à l'étranger et un autre critère est de savoir s'il n'y a pas de personnes prioritaires pour le poste de travail concerné. Les per¬sonnes prioritaires sont les chômeurs allemands et les chômeurs étrangers qui possèdent un permis de travail illimité : ces personnes étant obligés de chercher un emploi pour ne pas perdre leur droit à l'allocation chômage. Si ces exigences sont justifiées, le demandeur obtiendra un permis de travail. Néanmoins, cette procédure n'est pas obligatoire pour certaines catégories d'emplois et de personnes, comme par exemple pour les personnes « hautement qualifiés », les journalistes ou les chercheurs scientifiques.<br /> Enfin, les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler pendant les premiers 12 mois. Une fois ce délai écoulé, ils pourront obtenir un permis de travail selon les règles décrites précédemment. Cette règle vaut aussi pour ceux, dont la demande d'asile a été rejetée mais qui ne peuvent pas être expulsés.<br /> <br /> En résumé, le droit au travail illimité existe seulement pour les étrangers qui possèdent une « carte de résidence » et les citoyens européens.<br /> <br /> '''2. Le droit à une couverture sociale'''<br /> <br /> D'une façon générale, l'adhésion à une assurance-maladie est obligatoire pour les salariés, les ap¬prentis et stagiaires, les artistes, les chômeurs, les demandeurs de l'aide sociale et les retraités. L’obligation d’assurance concerne aussi les étudiants, les agriculteurs et les artisans qui ne peuvent s'en dispenser. Les étrangers salariés qui possèdent un permis de travail sont alors obligés de se faire assurer et ont en conséquent droit aux prestations de l'assurance-maladie. Le permis de travail leur permet aussi de recevoir l'allocation chômage. <br /> Les demandeurs d'asile, ceux dont la demande d'asile a été rejetée et qui ne peuvent pas être expulsés ainsi que les sans-papiers ont droit aux prestations, selon la loi sur les prestations pour les deman¬deurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz). Ces prestations représentent 20 % de moins que l'aide sociale et elles sont distribuées en nature ou en bon. Elles sont comprises entre 113 et 184 € par mois et 40 € « d'argent de poche » pour les adultes et 21 € pour les enfants. De plus, elles sont payées chaque mois. Les personnes concernées ont aussi droit aux prestations de l'assurance-maladie, comprenant le traitement des maladies et des aides pendant la grossesse et l'accouchement, mais pas à une couverture intégrale. En 2005, environ 211 000 personnes recevaient ces prestations. <br /> Bien qu'ils aient droit aux prestations, selon la loi sur les prestations pour les demandeurs d'asile, la plupart des sans-papiers n’ont pas recours ou seulement très tard aux aides médicales. La raison pour cela est que l'assistance publique qui paie le traitement est obligée de saisir les données personnelles du malade pour rembourser les médecins. Or, si elle venait à apprendre, lors de l’enregistrement de ces données, qu'un étranger est en situation irrégulière (sans papiers), elle serait dans l’obligation d’en informer l'autorité chargée des affaires relatives aux étrangers (Ausländerbehörde). C'est principalement la raison pour laquelle beaucoup de sans-papiers ne demande pas l'aide médi¬cale, même s'ils sont gravement malades. Ils craignent en effet d'être découverts, puis expulsés.<br /> Pour aider les sans-papiers malades dans cette situation difficile, quelques associations, comme l'Ordre de Malte, ont organisé un réseau d'aide médicale. Les sans-papiers peuvent y être soignés, sans se faire découvrir parce que leurs données personnelles irrégulières auraient été divulguées aux autorités. Ces associations arrangent, par exemple, des rendez-vous avec des médecins qui soignent les sans-papiers gratuitement ou à un tarif réduit. Elles collectent également de l’argent pour payer les traitements à l'hôpital, comme l'accouchement. Elles disposent même parfois de leur propre cabinet et des médecins sur place pour aider direc-tement. En aidant les sans-papiers, les associations et les médecins agissent dans « une zone grise », c'est-à-dire que leur travail n'est pas tout à fait légal: ceux qui aident les sans-papiers risquent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende. Mais comme la jurisprudence a constaté que l’obligation des médecins d'aider les malades, qui s'appuie sur le serment d'Hippocrate, prime sur l’obligation d'information des autorités, les médecins et les associations ne risquent pas, pour l'instant, de sanction pénale.<br /> <br /> '''3. Le regroupement familial'''<br /> <br /> En Allemagne, la loi de séjour (« Aufenthaltsgesetz » ) de 2005 organise le regroupement familial. Depuis 2007, l’épouse ou époux doit avoir 18 ans pour entrer dans l’Allemagne et doit aussi avoir des connaissances simples de la langue allemande, apprises dans les cours d’intégration.<br /> Selon la loi de séjour, il existe un permis de séjours limité dans le temps en fonction du but du séjour et un permis durable d’implantation. Et les possibilités d’expulsion ont été élargies. Mais d’un autre côté, la loi a permis aux Etats fédérés allemands (Bundesländer ou Länder) l’installation d’une commission d’examen pour les cas spéciaux.<br /> <br /> == Deuxième partie : Les droits politiques des étrangers ==<br /> <br /> '''A- Le droit d’asile en Allemagne'''<br /> <br /> Le droit d’asile en Allemagne constitue un droit fondamental. Il est prévu par l’article 16a de la loi fondamentale allemande. Qui plus est, ce droit a été repris par la loi sur le séjour menacé par une personne éminente (l’État, un parti ou une organisation). Cette loi dispose que si la vie ou la liberté d’un individu est menacée dans le territoire national ou dans des territoires relevant de sa souveraineté, à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social, son sexe, ou ses convictions politiques, cette personne jouit d’un droit à l’asile. On peut aussi jouir du droit à l’asile lorsqu’on est persécuté par une personne privée et que l’État d’appartenance ne peut pas ou ne veut pas nous protéger et qu’aucune fuite à l’intérieur du pays n’est possible.<br /> <br /> <br /> '''Qui peut invoquer le droit d’asile?'''<br /> <br /> En principe tous les persécutés politiques jouissent du droit d’asile. Par exception, ce principe ne s’applique pas aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne et aux ressortissants de certains États non membres de l’UE, qui observent la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Une loi approuvée par le Bundesrat détermine les États correspondants à ce deuxième cas. L’exclusion des ressortissants de ces Etats du droit d’asile s’explique par le fait qu’il est présumé que dans ces États il n’y est exercé ni persécutions politique, ni peines ou traitements inhumains ou dégradants, en raison du fait que ce sont des États de droit et de leur situation politique générale.<br /> <br /> '''La procédure pour acquérir le statut de réfugié'''<br /> <br /> Le droit d’asile allemand est soumis aux dispositions de l’UE sur la libre circulation des personnes. La loi sur la procédure d’asile (Asylverfahrensgesetz) détermine la procédure administrative, qui octroie aux individus le statut de réfugié. La décision d’octroyer d’octroie ce statut relève de l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (Bundesamt). Le ministère fédéral de l’intérieur, charge alors le chef du Bundesamt de la mission de la bonne organisation de la procédure d’asile. Ce dernier doit aussi s’assurer du bon fonctionnement des centres de regroupement des demandeurs d’asile avec l’aide des Länder.<br /> La personne persécutée peut demander l’asile aux services des frontières. Des dispositions spéciales et des procédures rapides sont implémentées aux aéroports, afin de constater, quand la personne entre dans le territoire fédéral par avion, si elle est en droit de demander l’asile. Si cette dernière ne remplit pas les conditions nécessaires, l’entrée est refusée et la personne est renvoyée.<br /> Les demandeurs d’asile doivent présenter aux autorités un passeport valable. Une fois la demande d’asile effectuée, le Bundesamt explique aux étrangers, dans une langue qu’ils peuvent comprendre, la procédure, leurs droits et leurs devoirs durant celle-ci, et en particulier les délais ainsi que les conséquences en cas d’inobservation de ces délais. Ensuite, l’étranger est personnellement entendu. Puis après l’audition, le Bundesamt décide, s’il va accorder le droit d’asile à l’étranger ou si ce dernier vient d’un pays dont les ressortissants ne peuvent invoquer le droit d’asile en Allemagne. Dans le même temps, peut être est prise une décision sur l’interdiction d’expulser l’étranger, si sa vie et sa liberté est menacée dans son pays d’origine, selon les dispositions de la loi sur la procédure d’asile (§60 et §7). Enfin, l’étranger est informé immédiatement de ces décisions.<br /> <br /> '''Droit à l’entrée et au séjour et citoyens européens'''<br /> <br /> Les citoyens de l’UE jouissent de la libre circulation dans les Etats membres. En effet, le traité de Schengen a aboli les contrôles de passeport entre les États qui y participent. <br /> En ce qui concerne le droit à l’entrée et au séjour dans le territoire fédéral allemand, les Européens en jouissent lorsqu’ils viennent en Allemagne comme travailleurs, pour trouver du travail ou pour suivre une formation universitaire.<br /> <br /> '''La politique d’asile de l’Union européenne'''<br /> <br /> Les Etats de l’Union européenne veulent unifier leur politique d’asile. Pour les réfugiés, l’harmonisation européenne du droit d’asile a rendu l’accès à la procédure d’asile, c’est-à-dire à l’entrée légale dans le pays d’accueil et au dépôt de la demande en soi, considérablement plus difficile dans tous les pays d’Europe.<br /> Il n’y a plus de contrôles aux frontières intérieures de l’UE, mais des contrôles renforcés sur les frontières extérieures. Les Etats de l’UE poursuivent une politique commune de visas et des mesures peuvent être prises contre les entreprises qui transportent des personnes sans les autorisations nécessaires à un tel transport. Les Etats se sont, de plus, entendus pour que le pays qui autorise une entrée sur son territoire avec ou sans visa, ou qui n’a pas empêché une entrée illégale, soit tenu de traiter la demande d’asile y faisant suite, déposée dans l’UE. Il s’agit ainsi d’empêcher que les demandeurs d’asile ne soient expédiés d’un Etat à l’autre et de les obliger à déposer une demande dans un seul Etat de l’UE (tous les Etats membres de l’UE reconnaissent les décisions des autres Etats membres en matière d’asile).<br /> Les Etats membres de l’UE se sont de plus engagés à échanger leurs données sur les demandeurs d’asile, à expulser ceux dont la demande est rejetée, non seulement de leur propre territoire, mais aussi de l’ensemble du territoire de l’UE et à empêcher toute nouvelle tentative d’entrée.<br /> Plus particulièrement, la politique d’asile allemande a été modifiée en 1993 conformément à la politique commune de l’UE. Désormais, moins de demandes d’asiles sont acceptées par le Bundesrat. La priorité étant donnée à la protection des réfugiés répondant statut déterminé par la Convention de Genève. <br /> <br /> '''B –La question de la participation des étrangers en tant qu’électeurs ou élus à des assemblées consultatives locales en Allemagne'''<br /> <br /> Les étrangers en Allemagne peuvent coopérer au sein des partis politiques, des commissions municipales (si le droit du Land le permet) et des comités consultatifs pour les étrangers.<br /> Cependant la loi fondamentale n’octroie pas le droit de vote aux étrangers pour les élections du Parlement fédéral (Bundestag) et les élections des Parlements des Länder (Landtag). Et la règle est la même pour les élections municipales. Cependant, pour celles-ci, la loi prévoit une exception pour les citoyens de l’Union européenne. Ces derniers ont le droit d’élire et d’être élus aux élections municipales depuis 1992.<br /> Fin janvier 1999, un projet de loi a été déposé au Parlement fédéral par les Länder de la Hesse et de Rhénanie-Palatinat. Il proposait de permettre aussi aux étrangers, qui ne viennent pas d’un pays membre de l’UE, de participer aux élections municipales. Cette initiative visait leur meilleure intégration. Mais pour cela une modification de la loi fondamentale est nécessaire, après approbation par le Bundestag à une majorité aux deux tiers. Finalement, la discussion de ce projet de loi à été ajournée, dans l’attente que le Bundestag ait adopté la nouvelle réglementation concernant la citoyenneté.<br /> Dans les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein, le droit de vote des étrangers aux élections municipales était auparavant reconnu, mais la Cour constitutionnelle fédérale l’a interdit en 1990. En effet, elle a décidé que les Länder ne pourront autoriser le droit de vote des étrangers qu’une fois que la Loi fondamentale l’aura prévu.<br /> L’un des deux plus grands partis en Allemagne, le SPD, ainsi que les Verts, soutiennent l’idée du droit de vote octroyé aux non ressortissants de l’UE. Ils souhaiteraient, d’ici quelques mois, déposer un autre projet de loi le concernant. Dans cet effort, ils jouissent du soutien des députés du SPD au Bundestag. En revanche, l’autre grand parti, le CDU, s’oppose à un tel projet et devrait tout faire pour rendre difficile au SPD l’obtention d’une majorité parlementaire.<br /> D’autre part, les Länder de Bavière, de Saxe et de Mecklembourg-Poméranie Occidentale ont déclaré qu’ils voteraient contre le ledit projet de loi. Plus particulièrement, l’introduction du droit de vote pour les étrangers poserait également un problème pour la ville-Etat de Brême, où les élections municipales sont aussi celles du Landtag. Ce qui obligerait donc Brème à changer son mode de scrutin électoral.</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_des_%C3%A9trangers_(de) 2008-02-04T15:29:24Z

<p>Bouyssi : </p> <hr /> <div>== Introduction ==<br /> <br /> <br /> La Constitution allemande ou encore Loi fondamentale (appelée « Grundgesetz ») distingue, d’une part, les droits fondamentaux universels (Jedermanngrundrechte) énoncés sous la forme de &quot;chacun a le droit…&quot; et, d’autre part, les droits fondamentaux des Allemands (&quot;Deutschengrundrechte&quot;) disposants que &quot;tous les Allemands ont le droit…&quot;.<br /> Les premiers sont des droits reconnus à tous : comme la liberté d'agir selon l’article 2 de la Constitution ou la liberté d'opinion d'après l’article 5. Tandis que les seconds sont réservés aux ressortissants allemands : par exemple la liberté de réunion de l’article 8, la liberté d'association de l’article 9, ou encore la liberté de profession proclamée dans l’article 12 I de la Constitution allemande. En outre, le droit de vote des articles 38 I et 20 II est aussi réservé aux Allemands.<br /> L'accès aux droits fondamentaux des Allemands dépend alors de la notion d'« Allemand ». Celle-ci est définie dans l’article 116 de la Constitution qui constitue donc une charnière entre les catégories différentes de droits fondamentaux. <br /> <br /> <br /> 1ère partie : Les droits reconnus aux étrangers en Allemagne<br /> <br /> A- Les différents modes d'acquisition de la nationalité allemande et leurs conditions respectives.<br /> <br /> B- Les statuts juridiques des étrangers et les droits qui en découlent. <br /> <br /> 2ème partie : Les droits politiques des étrangers. <br /> <br /> A- Le droit d'asile en Allemagne : conditions d'obtention, procédure et effets. <br /> <br /> B- La question de la participation des étrangers en tant qu’électeurs ou élus à des assemblées consultatives locales en Allemagne.<br /> <br /> <br /> == Première partie : Les droits reconnus aux étrangers en Allemagne ==<br /> <br /> A- Les différents modes d’acquisition de la nationalité allemande et leurs conditions.<br /> <br /> <br /> Principes du droit allemand de la nationalité<br /> <br /> Traditionnellement, le droit du sang ou &quot;jus sanguinis&quot; était seul en vigueur en Allemagne. Jusqu'au 31 décembre 1999, l'obtention de la nationalité allemande était alors réservée à la descendance des personnes ayant la nationalité allemande. Mais la réforme du droit de la nationalité a créé un système associant le principe du droit du sang à des éléments du droit du sol ou &quot;jus soli&quot; (l'autre principe d’obtention de la nationalité).<br /> Aujourd'hui, la coexistence d'éléments provenant non seulement du droit du sang traditionnel, mais encore du droit du sol caractérise la situation légale en Allemagne.<br /> D’autre part, de cette réforme est aussi ressortie la volonté de supprimer l'apatridie. Cela résulte de l'article 16 I 2 de la loi fondamentale, selon laquelle le retrait de la nationalité allemande est impossible dans le cas où il causerait l'apatridie de la personne concernée.<br /> En outre, l'Etat allemand tend à éviter la possession de plusieurs nationalités. Des exceptions au principe d’unicité de la nationalité sont permises sous certaines conditions : <br /> • Notamment lorsque le pays d'origine d'un Allemand d'état (Statusdeutscher) accepte la possession de plusieurs nationalités ou ne connaît pas la privation de nationalité.<br /> • La possession d'une autre nationalité, cumulée à la nationalité allemande est aussi permise si la personne qui veut se faire naturaliser en Allemagne, vient d'un pays membre de l'Union Européenne qui naturalise des ressortissants allemands sans exiger l’abandon de la nationalité allemande. Pour le moment, cette condition est justifiée pour la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Slovaquie.<br /> • Puis la possession de plusieurs nationalités est acceptée pour le cas des personnes dont un parent est de nationalité allemande et l'autre étranger. Par naissance, ces personnes ont souvent la nationalité allemande et une nationalité étrangère, ils possèdent alors plusieurs nationalités.<br /> Enfin, un autre principe du droit allemand de la nationalité est l'égalité des droits entre l'homme et la femme. C’est-à-dire que d’une part, le mariage n'a aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité. D’autre part, la descendance d'un Allemand mène toujours à l'obtention da la nationalité allemande, que celle-ci soit transmise par le père ou la mère de l’enfant allemand et que les parents soient mariés ou non.<br /> <br /> <br /> L'obtention de la nationalité allemande<br /> <br /> 1. L'obtention originale<br /> <br /> Tout d’abord, selon le principe traditionnel du droit du sang, celles et ceux dont un parent ou les parents sont allemands obtiennent leur nationalité allemande par naissance. Les personnes ayant un parent de nationalité allemande et un parent étranger obtiennent la nationalité allemande et la nationalité du parent étranger. Un enfant adopté par des parents allemands devient également allemands à partir de l'adoption.<br /> Depuis le 1er janvier 2000, l'introduction d'éléments du droit du sol dans le droit de la nationalité allemande permet l'obtention de la nationalité allemande par un enfant de parents étrangers né en Allemagne, si au moins un des parents a séjourné légalement en Allemagne pendant 8 ans et possède un permis de séjour. Mais comme ces enfants peuvent avoir d'autres nationalités en plus de la nationalité allemande, ce que l'Etat allemand essaie d'éviter, leur obtention de la nationalité allemande n'est pas définitive. En conséquence, les personnes concernées sont obligés d'opter pour la nationalité allemande ou la nationalité de leurs parents entre la majorité et le 23ème anniversaire.<br /> <br /> 2. L'obtention postérieure<br /> <br /> L'obtention postérieure de la nationalité allemande fait suite, normalement, à une décision prise en ce sens par l’administration (résulte donc d’un acte administratif). Avant le 1er août 1999, seuls les Allemands d'état vivant en Allemagne étaient concernés par l’obtention légale de la nationalité allemande. Il s'agit donc d'une exception au régime normal de l’obtention de la nationalité allemande.<br /> Généralement, la naturalisation en Allemagne se fait sur demande. Le processus distingue entre les naturalisations auxquelles les demandeurs ont droit (Anspruchseinbürgerung) et les naturalisations sur décision discrétionnaire des autorités (Ermessenseinbürgerung).<br /> Ainsi lorsque les conditions de naturalisations (Anspruchseinbürgerung) sont remplies, le demandeur dispose d'un véritable droit à naturalisation. Les exigences sont :<br /> • un permis de séjour ;<br /> • le séjour légal en Allemagne pendant 8 ans ;<br /> • la capacité de subvenir soi-même à ses besoins et ceux de sa famille, sans dépendre des allocations chômage ou des aides sociales ;<br /> • la maîtrise suffisante de la langue allemande ;<br /> • le demandeur ne doit pas avoir été auparavant condamné pénalement.<br /> • le demandeur garantit qu'il adhère &quot;à l'ordre constitutionnel&quot;, c'est à dire &quot;l'ordre fondamental démocratique et de liberté&quot; (&quot;freiheitlich-demokratische Grundordnung&quot;), qui désigne les bases de l'ordre politique et social actuel en Allemagne ; <br /> • l'abandon de la nationalité d'origine.<br /> Si une de ces exigences est manquante, le demandeur n'a pas de droit à naturalisation, mais peut alors se faire naturaliser sur décision discrétionnaire des autorités. Les critères principaux à la prise d’une telle décision sont :<br /> • il n'y a pas de raisons à l’expulsion<br /> • le demandeur doit avoir un logement<br /> • le demandeur doit avoir la capacité de subvenir à ses propres besoins et ceux de sa famille, sans dépendre des allocations chômage ou des aides sociales<br /> Si ces conditions sont justifiées, les autorités décident si elles permettent la naturalisation ou pas. Les autres critères utilisés pour la prise de cette décision sont, par exemple, la maîtrise de la langue allemande ou la durée du séjour ; mais aussi lorsque l'Etat s'intéresse à la naturalisation d'une personne (par exemple lorsqu’il s'agit d'un sportif étranger destiné à jouer dans l'équipe nationale).<br /> <br /> B : Les statuts juridiques des étrangers et les droits qui en découlent<br /> <br /> 1. Le droit au travail<br /> <br /> En principe, l’article 12 GG de la loi fondamentale garantit la liberté d’exercice de la profession, c'est-à-dire le choix du métier ou de la formation professionnelle. Mais il s'agit d'un droit réservé aux Allemands et les étrangers qui veulent travailler en Allemagne ont besoin d'un permis de travail. Ceux qui viennent d'un pays membre de l'Union Européenne sont exclus de cette exigence, dès lors que la liberté du choix de la ré¬sidence est garantie par les articles 18, 39 et 43 du traité CE.<br /> L'obtention d'un permis du travail dépend de la qualité du permis de séjour. La « carte de résidence » (Niederlassungserlaubnis), qui est le permis de séjour offrant le plus de droits, confère un permis de travail illimité. Le propriétaire d'un tel permis de séjour a alors un droit au travail qui comprend l'emploi, mais aussi l'ouverture de sa propre entreprise. Ceux qui ont droit d’asile jouissent automatiquement de ce droit, mais aussi l'époux d'un Allemand qui vient en Allemagne à l'occasion du re¬groupement familial.<br /> Par contre la « carte de séjour temporaire », qui offre un droit au séjour limité, ne fournit pas de droit au travail général. L'obtention d'un permis de travail dépend du but du séjour. Les étrangers qui viennent en Allemagne pour faire leurs études ont par exemple le droit de travailler 90 jours par an; ce droit ne comprenant que l’accès à un emploi. <br /> L'obtention d'un permis de travail pour ceux qui viennent en Allemagne pour travailler résulte par contre de l'approbation de l'agence pour l'emploi, qui examine les demandes au cas par cas. Son approbation dépend de plusieurs critères : par exemple du besoin en main d’œuvre sur le marché du travail. Aussi pour éviter la réduction des salaires, l'agence étudie le salaire que l'employeur veut payer à l'étranger et un autre critère est de savoir s'il n'y a pas de personnes prioritaires pour le poste de travail concerné. Les per¬sonnes prioritaires sont les chômeurs allemands et les chômeurs étrangers qui possèdent un permis de travail illimité : ces personnes étant obligés de chercher un emploi pour ne pas perdre leur droit à l'allocation chômage. Si ces exigences sont justifiées, le demandeur obtiendra un permis de travail. Néanmoins, cette procédure n'est pas obligatoire pour certaines catégories d'emplois et de personnes, comme par exemple pour les personnes « hautement qualifiés », les journalistes ou les chercheurs scientifiques.<br /> Enfin, les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler pendant les premiers 12 mois. Une fois ce délai écoulé, ils pourront obtenir un permis de travail selon les règles décrites précédemment. Cette règle vaut aussi pour ceux, dont la demande d'asile a été rejetée mais qui ne peuvent pas être expulsés.<br /> <br /> En résumé, le droit au travail illimité existe seulement pour les étrangers qui possèdent une « carte de résidence » et les citoyens européens.<br /> <br /> 2. Le droit à une couverture sociale<br /> <br /> D'une façon générale, l'adhésion à une assurance-maladie est obligatoire pour les salariés, les ap¬prentis et stagiaires, les artistes, les chômeurs, les demandeurs de l'aide sociale et les retraités. L’obligation d’assurance concerne aussi les étudiants, les agriculteurs et les artisans qui ne peuvent s'en dispenser. Les étrangers salariés qui possèdent un permis de travail sont alors obligés de se faire assurer et ont en conséquent droit aux prestations de l'assurance-maladie. Le permis de travail leur permet aussi de recevoir l'allocation chômage. <br /> Les demandeurs d'asile, ceux dont la demande d'asile a été rejetée et qui ne peuvent pas être expulsés ainsi que les sans-papiers ont droit aux prestations, selon la loi sur les prestations pour les deman¬deurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz). Ces prestations représentent 20 % de moins que l'aide sociale et elles sont distribuées en nature ou en bon. Elles sont comprises entre 113 et 184 € par mois et 40 € « d'argent de poche » pour les adultes et 21 € pour les enfants. De plus, elles sont payées chaque mois. Les personnes concernées ont aussi droit aux prestations de l'assurance-maladie, comprenant le traitement des maladies et des aides pendant la grossesse et l'accouchement, mais pas à une couverture intégrale. En 2005, environ 211 000 personnes recevaient ces prestations. <br /> Bien qu'ils aient droit aux prestations, selon la loi sur les prestations pour les demandeurs d'asile, la plupart des sans-papiers n’ont pas recours ou seulement très tard aux aides médicales. La raison pour cela est que l'assistance publique qui paie le traitement est obligée de saisir les données personnelles du malade pour rembourser les médecins. Or, si elle venait à apprendre, lors de l’enregistrement de ces données, qu'un étranger est en situation irrégulière (sans papiers), elle serait dans l’obligation d’en informer l'autorité chargée des affaires relatives aux étrangers (Ausländerbehörde). C'est principalement la raison pour laquelle beaucoup de sans-papiers ne demande pas l'aide médi¬cale, même s'ils sont gravement malades. Ils craignent en effet d'être découverts, puis expulsés.<br /> Pour aider les sans-papiers malades dans cette situation difficile, quelques associations, comme l'Ordre de Malte, ont organisé un réseau d'aide médicale. Les sans-papiers peuvent y être soignés, sans se faire découvrir parce que leurs données personnelles irrégulières auraient été divulguées aux autorités. Ces associations arrangent, par exemple, des rendez-vous avec des médecins qui soignent les sans-papiers gratuitement ou à un tarif réduit. Elles collectent également de l’argent pour payer les traitements à l'hôpital, comme l'accouchement. Elles disposent même parfois de leur propre cabinet et des médecins sur place pour aider direc-tement. En aidant les sans-papiers, les associations et les médecins agissent dans « une zone grise », c'est-à-dire que leur travail n'est pas tout à fait légal: ceux qui aident les sans-papiers risquent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende. Mais comme la jurisprudence a constaté que l’obligation des médecins d'aider les malades, qui s'appuie sur le serment d'Hippocrate, prime sur l’obligation d'information des autorités, les médecins et les associations ne risquent pas, pour l'instant, de sanction pénale.<br /> <br /> 3. Le regroupement familial<br /> <br /> En Allemagne, la loi de séjour (« Aufenthaltsgesetz » ) de 2005 organise le regroupement familial. Depuis 2007, l’épouse ou époux doit avoir 18 ans pour entrer dans l’Allemagne et doit aussi avoir des connaissances simples de la langue allemande, apprises dans les cours d’intégration.<br /> Selon la loi de séjour, il existe un permis de séjours limité dans le temps en fonction du but du séjour et un permis durable d’implantation. Et les possibilités d’expulsion ont été élargies. Mais d’un autre côté, la loi a permis aux Etats fédérés allemands (Bundesländer ou Länder) l’installation d’une commission d’examen pour les cas spéciaux.<br /> <br /> == Deuxième partie : Les droits politiques des étrangers ==<br /> <br /> A- Le droit d’asile en Allemagne<br /> <br /> Le droit d’asile en Allemagne constitue un droit fondamental. Il est prévu par l’article 16a de la loi fondamentale allemande. Qui plus est, ce droit a été repris par la loi sur le séjour menacé par une personne éminente (l’État, un parti ou une organisation). Cette loi dispose que si la vie ou la liberté d’un individu est menacée dans le territoire national ou dans des territoires relevant de sa souveraineté, à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social, son sexe, ou ses convictions politiques, cette personne jouit d’un droit à l’asile. On peut aussi jouir du droit à l’asile lorsqu’on est persécuté par une personne privée et que l’État d’appartenance ne peut pas ou ne veut pas nous protéger et qu’aucune fuite à l’intérieur du pays n’est possible.<br /> <br /> <br /> Qui peut invoquer le droit d’asile?<br /> <br /> En principe tous les persécutés politiques jouissent du droit d’asile. Par exception, ce principe ne s’applique pas aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne et aux ressortissants de certains États non membres de l’UE, qui observent la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Une loi approuvée par le Bundesrat détermine les États correspondants à ce deuxième cas. L’exclusion des ressortissants de ces Etats du droit d’asile s’explique par le fait qu’il est présumé que dans ces États il n’y est exercé ni persécutions politique, ni peines ou traitements inhumains ou dégradants, en raison du fait que ce sont des États de droit et de leur situation politique générale.<br /> <br /> La procédure pour acquérir le statut de réfugié<br /> <br /> Le droit d’asile allemand est soumis aux dispositions de l’UE sur la libre circulation des personnes. La loi sur la procédure d’asile (Asylverfahrensgesetz) détermine la procédure administrative, qui octroie aux individus le statut de réfugié. La décision d’octroyer d’octroie ce statut relève de l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (Bundesamt). Le ministère fédéral de l’intérieur, charge alors le chef du Bundesamt de la mission de la bonne organisation de la procédure d’asile. Ce dernier doit aussi s’assurer du bon fonctionnement des centres de regroupement des demandeurs d’asile avec l’aide des Länder.<br /> La personne persécutée peut demander l’asile aux services des frontières. Des dispositions spéciales et des procédures rapides sont implémentées aux aéroports, afin de constater, quand la personne entre dans le territoire fédéral par avion, si elle est en droit de demander l’asile. Si cette dernière ne remplit pas les conditions nécessaires, l’entrée est refusée et la personne est renvoyée.<br /> Les demandeurs d’asile doivent présenter aux autorités un passeport valable. Une fois la demande d’asile effectuée, le Bundesamt explique aux étrangers, dans une langue qu’ils peuvent comprendre, la procédure, leurs droits et leurs devoirs durant celle-ci, et en particulier les délais ainsi que les conséquences en cas d’inobservation de ces délais. Ensuite, l’étranger est personnellement entendu. Puis après l’audition, le Bundesamt décide, s’il va accorder le droit d’asile à l’étranger ou si ce dernier vient d’un pays dont les ressortissants ne peuvent invoquer le droit d’asile en Allemagne. Dans le même temps, peut être est prise une décision sur l’interdiction d’expulser l’étranger, si sa vie et sa liberté est menacée dans son pays d’origine, selon les dispositions de la loi sur la procédure d’asile (§60 et §7). Enfin, l’étranger est informé immédiatement de ces décisions.<br /> <br /> Droit à l’entrée et au séjour et citoyens européens<br /> <br /> Les citoyens de l’UE jouissent de la libre circulation dans les Etats membres. En effet, le traité de Schengen a aboli les contrôles de passeport entre les États qui y participent. <br /> En ce qui concerne le droit à l’entrée et au séjour dans le territoire fédéral allemand, les Européens en jouissent lorsqu’ils viennent en Allemagne comme travailleurs, pour trouver du travail ou pour suivre une formation universitaire.<br /> <br /> La politique d’asile de l’Union européenne<br /> <br /> Les Etats de l’Union européenne veulent unifier leur politique d’asile. Pour les réfugiés, l’harmonisation européenne du droit d’asile a rendu l’accès à la procédure d’asile, c’est-à-dire à l’entrée légale dans le pays d’accueil et au dépôt de la demande en soi, considérablement plus difficile dans tous les pays d’Europe.<br /> Il n’y a plus de contrôles aux frontières intérieures de l’UE, mais des contrôles renforcés sur les frontières extérieures. Les Etats de l’UE poursuivent une politique commune de visas et des mesures peuvent être prises contre les entreprises qui transportent des personnes sans les autorisations nécessaires à un tel transport. Les Etats se sont, de plus, entendus pour que le pays qui autorise une entrée sur son territoire avec ou sans visa, ou qui n’a pas empêché une entrée illégale, soit tenu de traiter la demande d’asile y faisant suite, déposée dans l’UE. Il s’agit ainsi d’empêcher que les demandeurs d’asile ne soient expédiés d’un Etat à l’autre et de les obliger à déposer une demande dans un seul Etat de l’UE (tous les Etats membres de l’UE reconnaissent les décisions des autres Etats membres en matière d’asile).<br /> Les Etats membres de l’UE se sont de plus engagés à échanger leurs données sur les demandeurs d’asile, à expulser ceux dont la demande est rejetée, non seulement de leur propre territoire, mais aussi de l’ensemble du territoire de l’UE et à empêcher toute nouvelle tentative d’entrée.<br /> Plus particulièrement, la politique d’asile allemande a été modifiée en 1993 conformément à la politique commune de l’UE. Désormais, moins de demandes d’asiles sont acceptées par le Bundesrat. La priorité étant donnée à la protection des réfugiés répondant statut déterminé par la Convention de Genève. <br /> <br /> B –La question de la participation des étrangers en tant qu’électeurs ou élus à des assemblées consultatives locales en Allemagne<br /> <br /> Les étrangers en Allemagne peuvent coopérer au sein des partis politiques, des commissions municipales (si le droit du Land le permet) et des comités consultatifs pour les étrangers.<br /> Cependant la loi fondamentale n’octroie pas le droit de vote aux étrangers pour les élections du Parlement fédéral (Bundestag) et les élections des Parlements des Länder (Landtag). Et la règle est la même pour les élections municipales. Cependant, pour celles-ci, la loi prévoit une exception pour les citoyens de l’Union européenne. Ces derniers ont le droit d’élire et d’être élus aux élections municipales depuis 1992.<br /> Fin janvier 1999, un projet de loi a été déposé au Parlement fédéral par les Länder de la Hesse et de Rhénanie-Palatinat. Il proposait de permettre aussi aux étrangers, qui ne viennent pas d’un pays membre de l’UE, de participer aux élections municipales. Cette initiative visait leur meilleure intégration. Mais pour cela une modification de la loi fondamentale est nécessaire, après approbation par le Bundestag à une majorité aux deux tiers. Finalement, la discussion de ce projet de loi à été ajournée, dans l’attente que le Bundestag ait adopté la nouvelle réglementation concernant la citoyenneté.<br /> Dans les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein, le droit de vote des étrangers aux élections municipales était auparavant reconnu, mais la Cour constitutionnelle fédérale l’a interdit en 1990. En effet, elle a décidé que les Länder ne pourront autoriser le droit de vote des étrangers qu’une fois que la Loi fondamentale l’aura prévu.<br /> L’un des deux plus grands partis en Allemagne, le SPD, ainsi que les Verts, soutiennent l’idée du droit de vote octroyé aux non ressortissants de l’UE. Ils souhaiteraient, d’ici quelques mois, déposer un autre projet de loi le concernant. Dans cet effort, ils jouissent du soutien des députés du SPD au Bundestag. En revanche, l’autre grand parti, le CDU, s’oppose à un tel projet et devrait tout faire pour rendre difficile au SPD l’obtention d’une majorité parlementaire.<br /> D’autre part, les Länder de Bavière, de Saxe et de Mecklembourg-Poméranie Occidentale ont déclaré qu’ils voteraient contre le ledit projet de loi. Plus particulièrement, l’introduction du droit de vote pour les étrangers poserait également un problème pour la ville-Etat de Brême, où les élections municipales sont aussi celles du Landtag. Ce qui obligerait donc Brème à changer son mode de scrutin électoral.</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Index_th%C3%A9matique_(de) 2008-02-04T15:15:52Z

<p>Bouyssi : </p> <hr /> <div> [[Catégorie:Allemagne]]<br /> [[Allemagne]] &gt; [[Index thématique (de)|Index thématique]]<br /> ----<br /> '''A'''<br /> <br /> *Acte administratif<br /> <br /> Action v. Prétention<br /> <br /> ''Allgemeines Schuldrecht'' v. Droit des obligations<br /> <br /> ''Allgemeine Geschäftsbedingungen'' v. Conditions générales d'affaires<br /> <br /> ''Amtspflichtsverletzung'' v. Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique<br /> <br /> ''Anspruch'' v. Prétention<br /> <br /> ''Anspruchsgrundlage'' v. Fondement légal<br /> <br /> ''Besonderes Schuldrecht'' v. Contrats spéciaux<br /> <br /> *Administration<br /> *Anfechtung<br /> <br /> ----<br /> '''B'''<br /> <br /> BDSG v. ''Bundesdatenschutzgesetz''<br /> <br /> ''Besitz''' v. Possession<br /> <br /> BGB V. ''Bürgerliches Gesetzbuch''<br /> <br /> *Bundesdatenschutzgesetz<br /> <br /> [[Code civil allemand|''Bürgerliches Gesetzbuch'']]<br /> <br /> ----<br /> '''C'''<br /> <br /> *Conditions générales d'affaires<br /> *Contrat<br /> :Contrat synallagmatique<br /> :Contrat unilatéral<br /> :[[Droit des contrats (de)|Droit des contrats]]<br /> :[[Droit des contrats informatiques (de)|Contrats informatiques]]<br /> :Formation du contrat<br /> :Responsabilité contractuelle<br /> :Violation des obligations contractuelles v. ce mot<br /> :Contrat réel, v. Transfert de propriété<br /> *Contrat d'entreprise<br /> :Régime v. [[Code civil Art.611 (de)|§&amp;nbsp;611 et s. BGB]]<br /> *Contrats spéciaux<br /> :Contrat de vente v. ce mot<br /> :Contrat d'entreprise v. ce mot<br /> :Contrat de service<br /> :Contrat de location<br /> *Contrat de vente<br /> ''Deliktsrecht'' v. [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile]]<br /> <br /> *''Culpa in contrahendo''<br /> ----<br /> '''D'''<br /> <br /> *''Datenschutzrecht v. Protection des données à caractère personnel<br /> *Déclaration de volonté<br /> :v. Capacité juridique<br /> :Efficacité v. Anfechtung<br /> ''Deliktsrecht'' v. [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile]]<br /> <br /> ''Dienstvertrag'' v. Contrat d'entreprise<br /> <br /> Droit v. Prétention<br /> *[[Droit privé (de)|Droit privé]]<br /> :[[Droit des obligations (de)|Droit des obligations]]<br /> :[[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile]]<br /> :[[Code civil (de)|BGB]]<br /> *Droit d'auteur<br /> *[[Droit des biens (de)|Droit des biens (''Sachenrecht'')]]<br /> :Droit de propriété<br /> :Transfert de propriété<br /> *Droit des brevets<br /> :''Patentgesetz''<br /> *Droit commercial<br /> *Droit constitutionnel<br /> :''Grundrechte'' v. ce mot<br /> :''Grundgesetz'' v. Loi fondamentale<br /> :[[Droit constitutionnel (de)|Droit constitutionnel]]<br /> :Loi fondamentale<br /> *[[Droit des étrangers (de)|Droit des étrangers (''Ausländerrecht'')]]<br /> *Droit de la famille<br /> *Droit international privé<br /> :''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch''<br /> *Droit des marques<br /> :''Markengesetz''<br /> *[[Droit des obligations (de)|Droit des obligations]]<br /> :Contrat<br /> :Capacité<br /> *Droit des sociétés<br /> <br /> Droits et libertés fondamentaux v. ''Grundrechte''<br /> <br /> ----<br /> '''E'''<br /> <br /> ''EGBGB'' v. ''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch''<br /> <br /> ''Eigentum'' v. Propriété<br /> <br /> ''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch'' v. Droit international privé<br /> <br /> ''Einseitiger Vertrag'' v. Contrat unilatéral<br /> <br /> ----<br /> '''F'''<br /> <br /> ''Familienrecht'' v. Droit de la famille<br /> <br /> *Fondement légal<br /> :Notion v. [[Cas pratiques en droit allemand]]<br /> :Droits découlant du contrat de vente v. [[Code civil Art.433 (de)|§&amp;nbsp;433 BGB]]<br /> :Droits découlant du contrat d'entreprise v. [[Code civil Art.611 (de)|§&amp;nbsp;611 BGB]]<br /> :Droit de restitution du propriétaire v. [[Code civil Art.985 (de)|§&amp;nbsp;985 BGB]]<br /> <br /> ----<br /> '''G'''<br /> <br /> ''Gesellschaft'' v. Société<br /> ''Gesellschaft mit beschränkter Haftung'' v. Société à responsabilité limitée<br /> <br /> ''Gesellschaftsrecht''<br /> <br /> GmbH v. ''Gesellschaft mit beschränkter Haftung''<br /> <br /> ''Grundgesetz'' v. Droit constitutionnel<br /> <br /> *''Grundrechte''<br /> <br /> ----<br /> '''H'''<br /> <br /> ''Handelsrecht''v. Droit commercial<br /> <br /> ----<br /> '''I'''<br /> <br /> Intérêt juridique protégé<br /> :''Ausgeübteter und eingerichteter Gewerbebetrieb'' (''Recht am'') v. Entreprise établie et effective<br /> :[[Code civil Art.823 (de)|§&amp;nbsp;823 al.&amp;nbsp;1&lt;SUP&gt;er&lt;/SUP&gt;BGB]<br /> :Entreprise établie et effective (Droit à l')<br /> :[[Stromkabelfall (de)|Affaire du câble électrique (''Stromkabelfall'']])<br /> <br /> ----<br /> '''J'''<br /> <br /> ''Juristische Person'' v. Personne morale<br /> <br /> ----<br /> '''K'''<br /> <br /> ''Kaufvertrag'' v. Contrat de vente<br /> <br /> ----<br /> '''L'''<br /> <br /> *Loi sur le droit d'auteur et droits voisins<br /> <br /> ----<br /> '''M'''<br /> <br /> ''Markenrecht'' v. Droit des marques<br /> <br /> ----<br /> '''N'''<br /> <br /> ''Nicht-öffentliche Stellen'' v. ''Verantwortliche Stelle''<br /> <br /> ----<br /> '''O'''<br /> <br /> OHG v. ''Offene Handelsgesellschaft''<br /> *Öffentliches Recht<br /> ÖR v. ''Öffentliches Recht''<br /> <br /> ----<br /> '''P'''<br /> <br /> ''Patentrecht'' v. Droit des brevets<br /> <br /> *Personne morale<br /> <br /> ''Pflichtverletzung'' v. Violation d'une prestation contractuelle<br /> *Possession<br /> *Prescription<br /> :Délai de prescription v. [[Code civil Art.195 (de)|§&amp;nbsp;195 BGB]]<br /> :V. Livre I partie V [[Code civil (de)|BGB]]<br /> :Point de départ v. [[Code civil Art.199 (de)|§&amp;nbsp;199 BGB]]<br /> :''Verjährungsfrist'' v. Délai de prescription<br /> *Prétention<br /> :Définition v. [[Code_civil_Art.194_(de)|§ 194 BGB]]<br /> :Prescription v. ce mot<br /> ''Privatrecht'' v. [[Droit privé (de)| Droit privé]]<br /> <br /> Propriété<br /> :Définition v. [[Code civil Art.903 (de)|§&amp;nbsp;903 BGB]]<br /> :Droit de restitution v. [[Code civil Art.985 (de)|§&amp;nbsp;985 BGB]]<br /> <br /> *[[Droit de la protection des données personnelles (de)|Protection des données à caractère personnel]]<br /> <br /> ----<br /> '''Q'''<br /> <br /> ----<br /> '''R'''<br /> <br /> Rapport d'obligations<br /> ''Rechtsgüter'' v. Intérêt juridique protégé<br /> *Responsabilité civile<br /> :[[Responsabilité civile (de)|Généralités]]<br /> :Cumul d'actions<br /> :Concurrence v. cumul<br /> :Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique v. ce mot<br /> Responsabilité contractuelle v. Violation d'une obligation contractuelle<br /> <br /> *Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique<br /> :[[Code civil Art.839 (de)|§&amp;nbsp;839 BGB]]<br /> Responsabilité délictuelle v. Responsabilité civile<br /> <br /> Responsabilité précontractuelle v. ''Culpa in contrahendo''<br /> <br /> ----<br /> '''S'''<br /> <br /> ''Schuldrecht'' v. [[Droit des obligations (de)|Droit des obligations]]<br /> <br /> ''Schuldrecht - Besonderer Teil'' v. Contrats spéciaux<br /> <br /> ''Schuldverhältnis'' v. Rapport d'obligations<br /> <br /> Société<br /> <br /> Société à responsabilité limitée<br /> <br /> ''Synallagmatischer Vertrag'' v. Contrat<br /> <br /> ----<br /> '''T'''<br /> <br /> *Transfert de propriété, v. Droit des biens<br /> <br /> ----<br /> '''U'''<br /> <br /> UrhG v. ''Urhebergesetz''<br /> <br /> ''Urhebergesetz''<br /> ''Urheberrecht''<br /> <br /> ----<br /> '''V'''<br /> <br /> *''Verantwortliche Stelle''<br /> :[[§ 1 BDSG (de)|Définition]]<br /> <br /> ''Verjährung'' v. Prescription<br /> <br /> ''Vertrag'' v. Contrat<br /> <br /> ''Vertragsrecht'' v. Droit des contrats<br /> <br /> ''Verfassungsrecht'' v. droit constitutionnel<br /> <br /> ''Verwaltung'' v. administration<br /> ''Verwaltungsakt'' v. acte administratif<br /> <br /> *Violation d'une prestation contractuelle<br /> :[[Code civil Art.280 (de)|§§ 280 et s. BGB]]<br /> :Concurrence d'actions, v. [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité délictuelle]]<br /> <br /> ----<br /> '''W'''<br /> <br /> ''Willenserklärung'' v. Déclaration de volonté<br /> <br /> ----<br /> '''X Y'''<br /> <br /> ----<br /> '''Z'''</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_des_%C3%A9trangers_(de) 2008-02-04T15:06:16Z

<p>Bouyssi : Nouvelle page : Le droit des étrangers en Allemagne Introduction La Constitution allemande ou encore Loi fondamentale (appelée « Grundgesetz ») distingue, d’une part, les droits fondamentau...</p> <hr /> <div>Le droit des étrangers en Allemagne<br /> <br /> Introduction<br /> <br /> La Constitution allemande ou encore Loi fondamentale (appelée « Grundgesetz ») distingue, d’une part, les droits fondamentaux universels (Jedermanngrundrechte) énoncés sous la forme de &quot;chacun a le droit…&quot; et, d’autre part, les droits fondamentaux des Allemands (&quot;Deutschengrundrechte&quot;) disposants que &quot;tous les Allemands ont le droit…&quot;.<br /> Les premiers sont des droits reconnus à tous : comme la liberté d'agir selon l’article 2 de la Constitution ou la liberté d'opinion d'après l’article 5. Tandis que les seconds sont réservés aux ressortissants allemands : par exemple la liberté de réunion de l’article 8, la liberté d'association de l’article 9, ou encore la liberté de profession proclamée dans l’article 12 I de la Constitution allemande. En outre, le droit de vote des articles 38 I et 20 II est aussi réservé aux Allemands.<br /> L'accès aux droits fondamentaux des Allemands dépend alors de la notion d'« Allemand ». Celle-ci est définie dans l’article 116 de la Constitution qui constitue donc une charnière entre les catégories différentes de droits fondamentaux. <br /> Plan<br /> <br /> 1er partie : Les droits reconnus aux étrangers en Allemagne.<br /> A- Les différents modes d'acquisition de la nationalité allemande et leurs conditions respectives.<br /> B- Les statuts juridiques des étrangers et les droits qui en découlent. <br /> 2ème partie : Les droits politiques des étrangers. <br /> A- Le droit d'asile en Allemagne : conditions d'obtention, procédure et effets.<br /> B- La question de la participation des étrangers en tant qu’électeurs ou élus à des assemblées consultatives locales en Allemagne.<br /> Première partie : Les droits reconnus aux étrangers en Allemagne.<br /> <br /> A- Les différents modes d’acquisition de la nationalité allemande et leurs conditions.<br /> <br /> <br /> Principes du droit allemand de la nationalité<br /> <br /> Traditionnellement, le droit du sang ou &quot;jus sanguinis&quot; était seul en vigueur en Allemagne. Jusqu'au 31 décembre 1999, l'obtention de la nationalité allemande était alors réservée à la descendance des personnes ayant la nationalité allemande. Mais la réforme du droit de la nationalité a créé un système associant le principe du droit du sang à des éléments du droit du sol ou &quot;jus soli&quot; (l'autre principe d’obtention de la nationalité).<br /> Aujourd'hui, la coexistence d'éléments provenant non seulement du droit du sang traditionnel, mais encore du droit du sol caractérise la situation légale en Allemagne.<br /> D’autre part, de cette réforme est aussi ressortie la volonté de supprimer l'apatridie. Cela résulte de l'article 16 I 2 de la loi fondamentale, selon laquelle le retrait de la nationalité allemande est impossible dans le cas où il causerait l'apatridie de la personne concernée.<br /> En outre, l'Etat allemand tend à éviter la possession de plusieurs nationalités. Des exceptions au principe d’unicité de la nationalité sont permises sous certaines conditions : <br /> • Notamment lorsque le pays d'origine d'un Allemand d'état (Statusdeutscher) accepte la possession de plusieurs nationalités ou ne connaît pas la privation de nationalité.<br /> • La possession d'une autre nationalité, cumulée à la nationalité allemande est aussi permise si la personne qui veut se faire naturaliser en Allemagne, vient d'un pays membre de l'Union Européenne qui naturalise des ressortissants allemands sans exiger l’abandon de la nationalité allemande. Pour le moment, cette condition est justifiée pour la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Slovaquie.<br /> • Puis la possession de plusieurs nationalités est acceptée pour le cas des personnes dont un parent est de nationalité allemande et l'autre étranger. Par naissance, ces personnes ont souvent la nationalité allemande et une nationalité étrangère, ils possèdent alors plusieurs nationalités.<br /> Enfin, un autre principe du droit allemand de la nationalité est l'égalité des droits entre l'homme et la femme. C’est-à-dire que d’une part, le mariage n'a aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité. D’autre part, la descendance d'un Allemand mène toujours à l'obtention da la nationalité allemande, que celle-ci soit transmise par le père ou la mère de l’enfant allemand et que les parents soient mariés ou non.<br /> <br /> <br /> L'obtention de la nationalité allemande<br /> <br /> 1. L'obtention originale<br /> <br /> Tout d’abord, selon le principe traditionnel du droit du sang, celles et ceux dont un parent ou les parents sont allemands obtiennent leur nationalité allemande par naissance. Les personnes ayant un parent de nationalité allemande et un parent étranger obtiennent la nationalité allemande et la nationalité du parent étranger. Un enfant adopté par des parents allemands devient également allemands à partir de l'adoption.<br /> Depuis le 1er janvier 2000, l'introduction d'éléments du droit du sol dans le droit de la nationalité allemande permet l'obtention de la nationalité allemande par un enfant de parents étrangers né en Allemagne, si au moins un des parents a séjourné légalement en Allemagne pendant 8 ans et possède un permis de séjour. Mais comme ces enfants peuvent avoir d'autres nationalités en plus de la nationalité allemande, ce que l'Etat allemand essaie d'éviter, leur obtention de la nationalité allemande n'est pas définitive. En conséquence, les personnes concernées sont obligés d'opter pour la nationalité allemande ou la nationalité de leurs parents entre la majorité et le 23ème anniversaire.<br /> <br /> 2. L'obtention postérieure<br /> <br /> L'obtention postérieure de la nationalité allemande fait suite, normalement, à une décision prise en ce sens par l’administration (résulte donc d’un acte administratif). Avant le 1er août 1999, seuls les Allemands d'état vivant en Allemagne étaient concernés par l’obtention légale de la nationalité allemande. Il s'agit donc d'une exception au régime normal de l’obtention de la nationalité allemande.<br /> Généralement, la naturalisation en Allemagne se fait sur demande. Le processus distingue entre les naturalisations auxquelles les demandeurs ont droit (Anspruchseinbürgerung) et les naturalisations sur décision discrétionnaire des autorités (Ermessenseinbürgerung).<br /> Ainsi lorsque les conditions de naturalisations (Anspruchseinbürgerung) sont remplies, le demandeur dispose d'un véritable droit à naturalisation. Les exigences sont :<br /> • un permis de séjour ;<br /> • le séjour légal en Allemagne pendant 8 ans ;<br /> • la capacité de subvenir soi-même à ses besoins et ceux de sa famille, sans dépendre des allocations chômage ou des aides sociales ;<br /> • la maîtrise suffisante de la langue allemande ;<br /> • le demandeur ne doit pas avoir été auparavant condamné pénalement.<br /> • le demandeur garantit qu'il adhère &quot;à l'ordre constitutionnel&quot;, c'est à dire &quot;l'ordre fondamental démocratique et de liberté&quot; (&quot;freiheitlich-demokratische Grundordnung&quot;), qui désigne les bases de l'ordre politique et social actuel en Allemagne ; <br /> • l'abandon de la nationalité d'origine.<br /> Si une de ces exigences est manquante, le demandeur n'a pas de droit à naturalisation, mais peut alors se faire naturaliser sur décision discrétionnaire des autorités. Les critères principaux à la prise d’une telle décision sont :<br /> • il n'y a pas de raisons à l’expulsion<br /> • le demandeur doit avoir un logement<br /> • le demandeur doit avoir la capacité de subvenir à ses propres besoins et ceux de sa famille, sans dépendre des allocations chômage ou des aides sociales<br /> Si ces conditions sont justifiées, les autorités décident si elles permettent la naturalisation ou pas. Les autres critères utilisés pour la prise de cette décision sont, par exemple, la maîtrise de la langue allemande ou la durée du séjour ; mais aussi lorsque l'Etat s'intéresse à la naturalisation d'une personne (par exemple lorsqu’il s'agit d'un sportif étranger destiné à jouer dans l'équipe nationale).<br /> <br /> B : Les statuts juridiques des étrangers et les droits qui en découlent<br /> <br /> 1. Le droit au travail<br /> <br /> En principe, l’article 12 GG de la loi fondamentale garantit la liberté d’exercice de la profession, c'est-à-dire le choix du métier ou de la formation professionnelle. Mais il s'agit d'un droit réservé aux Allemands et les étrangers qui veulent travailler en Allemagne ont besoin d'un permis de travail. Ceux qui viennent d'un pays membre de l'Union Européenne sont exclus de cette exigence, dès lors que la liberté du choix de la ré¬sidence est garantie par les articles 18, 39 et 43 du traité CE.<br /> L'obtention d'un permis du travail dépend de la qualité du permis de séjour. La « carte de résidence » (Niederlassungserlaubnis), qui est le permis de séjour offrant le plus de droits, confère un permis de travail illimité. Le propriétaire d'un tel permis de séjour a alors un droit au travail qui comprend l'emploi, mais aussi l'ouverture de sa propre entreprise. Ceux qui ont droit d’asile jouissent automatiquement de ce droit, mais aussi l'époux d'un Allemand qui vient en Allemagne à l'occasion du re¬groupement familial.<br /> Par contre la « carte de séjour temporaire », qui offre un droit au séjour limité, ne fournit pas de droit au travail général. L'obtention d'un permis de travail dépend du but du séjour. Les étrangers qui viennent en Allemagne pour faire leurs études ont par exemple le droit de travailler 90 jours par an; ce droit ne comprenant que l’accès à un emploi. <br /> L'obtention d'un permis de travail pour ceux qui viennent en Allemagne pour travailler résulte par contre de l'approbation de l'agence pour l'emploi, qui examine les demandes au cas par cas. Son approbation dépend de plusieurs critères : par exemple du besoin en main d’œuvre sur le marché du travail. Aussi pour éviter la réduction des salaires, l'agence étudie le salaire que l'employeur veut payer à l'étranger et un autre critère est de savoir s'il n'y a pas de personnes prioritaires pour le poste de travail concerné. Les per¬sonnes prioritaires sont les chômeurs allemands et les chômeurs étrangers qui possèdent un permis de travail illimité : ces personnes étant obligés de chercher un emploi pour ne pas perdre leur droit à l'allocation chômage. Si ces exigences sont justifiées, le demandeur obtiendra un permis de travail. Néanmoins, cette procédure n'est pas obligatoire pour certaines catégories d'emplois et de personnes, comme par exemple pour les personnes « hautement qualifiés », les journalistes ou les chercheurs scientifiques.<br /> Enfin, les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler pendant les premiers 12 mois. Une fois ce délai écoulé, ils pourront obtenir un permis de travail selon les règles décrites précédemment. Cette règle vaut aussi pour ceux, dont la demande d'asile a été rejetée mais qui ne peuvent pas être expulsés.<br /> <br /> En résumé, le droit au travail illimité existe seulement pour les étrangers qui possèdent une « carte de résidence » et les citoyens européens.<br /> <br /> 2. Le droit à une couverture sociale<br /> <br /> D'une façon générale, l'adhésion à une assurance-maladie est obligatoire pour les salariés, les ap¬prentis et stagiaires, les artistes, les chômeurs, les demandeurs de l'aide sociale et les retraités. L’obligation d’assurance concerne aussi les étudiants, les agriculteurs et les artisans qui ne peuvent s'en dispenser. Les étrangers salariés qui possèdent un permis de travail sont alors obligés de se faire assurer et ont en conséquent droit aux prestations de l'assurance-maladie. Le permis de travail leur permet aussi de recevoir l'allocation chômage. <br /> Les demandeurs d'asile, ceux dont la demande d'asile a été rejetée et qui ne peuvent pas être expulsés ainsi que les sans-papiers ont droit aux prestations, selon la loi sur les prestations pour les deman¬deurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz). Ces prestations représentent 20 % de moins que l'aide sociale et elles sont distribuées en nature ou en bon. Elles sont comprises entre 113 et 184 € par mois et 40 € « d'argent de poche » pour les adultes et 21 € pour les enfants. De plus, elles sont payées chaque mois. Les personnes concernées ont aussi droit aux prestations de l'assurance-maladie, comprenant le traitement des maladies et des aides pendant la grossesse et l'accouchement, mais pas à une couverture intégrale. En 2005, environ 211 000 personnes recevaient ces prestations. <br /> Bien qu'ils aient droit aux prestations, selon la loi sur les prestations pour les demandeurs d'asile, la plupart des sans-papiers n’ont pas recours ou seulement très tard aux aides médicales. La raison pour cela est que l'assistance publique qui paie le traitement est obligée de saisir les données personnelles du malade pour rembourser les médecins. Or, si elle venait à apprendre, lors de l’enregistrement de ces données, qu'un étranger est en situation irrégulière (sans papiers), elle serait dans l’obligation d’en informer l'autorité chargée des affaires relatives aux étrangers (Ausländerbehörde). C'est principalement la raison pour laquelle beaucoup de sans-papiers ne demande pas l'aide médi¬cale, même s'ils sont gravement malades. Ils craignent en effet d'être découverts, puis expulsés.<br /> Pour aider les sans-papiers malades dans cette situation difficile, quelques associations, comme l'Ordre de Malte, ont organisé un réseau d'aide médicale. Les sans-papiers peuvent y être soignés, sans se faire découvrir parce que leurs données personnelles irrégulières auraient été divulguées aux autorités. Ces associations arrangent, par exemple, des rendez-vous avec des médecins qui soignent les sans-papiers gratuitement ou à un tarif réduit. Elles collectent également de l’argent pour payer les traitements à l'hôpital, comme l'accouchement. Elles disposent même parfois de leur propre cabinet et des médecins sur place pour aider direc-tement. En aidant les sans-papiers, les associations et les médecins agissent dans « une zone grise », c'est-à-dire que leur travail n'est pas tout à fait légal: ceux qui aident les sans-papiers risquent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende. Mais comme la jurisprudence a constaté que l’obligation des médecins d'aider les malades, qui s'appuie sur le serment d'Hippocrate, prime sur l’obligation d'information des autorités, les médecins et les associations ne risquent pas, pour l'instant, de sanction pénale.<br /> <br /> 3. Le regroupement familial<br /> <br /> En Allemagne, la loi de séjour (« Aufenthaltsgesetz » ) de 2005 organise le regroupement familial. Depuis 2007, l’épouse ou époux doit avoir 18 ans pour entrer dans l’Allemagne et doit aussi avoir des connaissances simples de la langue allemande, apprises dans les cours d’intégration.<br /> Selon la loi de séjour, il existe un permis de séjours limité dans le temps en fonction du but du séjour et un permis durable d’implantation. Et les possibilités d’expulsion ont été élargies. Mais d’un autre côté, la loi a permis aux Etats fédérés allemands (Bundesländer ou Länder) l’installation d’une commission d’examen pour les cas spéciaux.<br /> <br /> Deuxième partie : Les droits politiques des étrangers <br /> <br /> A- Le droit d’asile en Allemagne<br /> <br /> Le droit d’asile en Allemagne constitue un droit fondamental. Il est prévu par l’article 16a de la loi fondamentale allemande. Qui plus est, ce droit a été repris par la loi sur le séjour menacé par une personne éminente (l’État, un parti ou une organisation). Cette loi dispose que si la vie ou la liberté d’un individu est menacée dans le territoire national ou dans des territoires relevant de sa souveraineté, à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social, son sexe, ou ses convictions politiques, cette personne jouit d’un droit à l’asile. On peut aussi jouir du droit à l’asile lorsqu’on est persécuté par une personne privée et que l’État d’appartenance ne peut pas ou ne veut pas nous protéger et qu’aucune fuite à l’intérieur du pays n’est possible.<br /> <br /> <br /> Qui peut invoquer le droit d’asile?<br /> <br /> En principe tous les persécutés politiques jouissent du droit d’asile. Par exception, ce principe ne s’applique pas aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne et aux ressortissants de certains États non membres de l’UE, qui observent la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Une loi approuvée par le Bundesrat détermine les États correspondants à ce deuxième cas. L’exclusion des ressortissants de ces Etats du droit d’asile s’explique par le fait qu’il est présumé que dans ces États il n’y est exercé ni persécutions politique, ni peines ou traitements inhumains ou dégradants, en raison du fait que ce sont des États de droit et de leur situation politique générale.<br /> <br /> La procédure pour acquérir le statut de réfugié<br /> <br /> Le droit d’asile allemand est soumis aux dispositions de l’UE sur la libre circulation des personnes. La loi sur la procédure d’asile (Asylverfahrensgesetz) détermine la procédure administrative, qui octroie aux individus le statut de réfugié. La décision d’octroyer d’octroie ce statut relève de l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (Bundesamt). Le ministère fédéral de l’intérieur, charge alors le chef du Bundesamt de la mission de la bonne organisation de la procédure d’asile. Ce dernier doit aussi s’assurer du bon fonctionnement des centres de regroupement des demandeurs d’asile avec l’aide des Länder.<br /> La personne persécutée peut demander l’asile aux services des frontières. Des dispositions spéciales et des procédures rapides sont implémentées aux aéroports, afin de constater, quand la personne entre dans le territoire fédéral par avion, si elle est en droit de demander l’asile. Si cette dernière ne remplit pas les conditions nécessaires, l’entrée est refusée et la personne est renvoyée.<br /> Les demandeurs d’asile doivent présenter aux autorités un passeport valable. Une fois la demande d’asile effectuée, le Bundesamt explique aux étrangers, dans une langue qu’ils peuvent comprendre, la procédure, leurs droits et leurs devoirs durant celle-ci, et en particulier les délais ainsi que les conséquences en cas d’inobservation de ces délais. Ensuite, l’étranger est personnellement entendu. Puis après l’audition, le Bundesamt décide, s’il va accorder le droit d’asile à l’étranger ou si ce dernier vient d’un pays dont les ressortissants ne peuvent invoquer le droit d’asile en Allemagne. Dans le même temps, peut être est prise une décision sur l’interdiction d’expulser l’étranger, si sa vie et sa liberté est menacée dans son pays d’origine, selon les dispositions de la loi sur la procédure d’asile (§60 et §7). Enfin, l’étranger est informé immédiatement de ces décisions.<br /> <br /> Droit à l’entrée et au séjour et citoyens européens<br /> <br /> Les citoyens de l’UE jouissent de la libre circulation dans les Etats membres. En effet, le traité de Schengen a aboli les contrôles de passeport entre les États qui y participent. <br /> En ce qui concerne le droit à l’entrée et au séjour dans le territoire fédéral allemand, les Européens en jouissent lorsqu’ils viennent en Allemagne comme travailleurs, pour trouver du travail ou pour suivre une formation universitaire.<br /> <br /> La politique d’asile de l’Union européenne<br /> <br /> Les Etats de l’Union européenne veulent unifier leur politique d’asile. Pour les réfugiés, l’harmonisation européenne du droit d’asile a rendu l’accès à la procédure d’asile, c’est-à-dire à l’entrée légale dans le pays d’accueil et au dépôt de la demande en soi, considérablement plus difficile dans tous les pays d’Europe.<br /> Il n’y a plus de contrôles aux frontières intérieures de l’UE, mais des contrôles renforcés sur les frontières extérieures. Les Etats de l’UE poursuivent une politique commune de visas et des mesures peuvent être prises contre les entreprises qui transportent des personnes sans les autorisations nécessaires à un tel transport. Les Etats se sont, de plus, entendus pour que le pays qui autorise une entrée sur son territoire avec ou sans visa, ou qui n’a pas empêché une entrée illégale, soit tenu de traiter la demande d’asile y faisant suite, déposée dans l’UE. Il s’agit ainsi d’empêcher que les demandeurs d’asile ne soient expédiés d’un Etat à l’autre et de les obliger à déposer une demande dans un seul Etat de l’UE (tous les Etats membres de l’UE reconnaissent les décisions des autres Etats membres en matière d’asile).<br /> Les Etats membres de l’UE se sont de plus engagés à échanger leurs données sur les demandeurs d’asile, à expulser ceux dont la demande est rejetée, non seulement de leur propre territoire, mais aussi de l’ensemble du territoire de l’UE et à empêcher toute nouvelle tentative d’entrée.<br /> Plus particulièrement, la politique d’asile allemande a été modifiée en 1993 conformément à la politique commune de l’UE. Désormais, moins de demandes d’asiles sont acceptées par le Bundesrat. La priorité étant donnée à la protection des réfugiés répondant statut déterminé par la Convention de Genève. <br /> <br /> B –La question de la participation des étrangers en tant qu’électeurs ou élus à des assemblées consultatives locales en Allemagne<br /> <br /> Les étrangers en Allemagne peuvent coopérer au sein des partis politiques, des commissions municipales (si le droit du Land le permet) et des comités consultatifs pour les étrangers.<br /> Cependant la loi fondamentale n’octroie pas le droit de vote aux étrangers pour les élections du Parlement fédéral (Bundestag) et les élections des Parlements des Länder (Landtag). Et la règle est la même pour les élections municipales. Cependant, pour celles-ci, la loi prévoit une exception pour les citoyens de l’Union européenne. Ces derniers ont le droit d’élire et d’être élus aux élections municipales depuis 1992.<br /> Fin janvier 1999, un projet de loi a été déposé au Parlement fédéral par les Länder de la Hesse et de Rhénanie-Palatinat. Il proposait de permettre aussi aux étrangers, qui ne viennent pas d’un pays membre de l’UE, de participer aux élections municipales. Cette initiative visait leur meilleure intégration. Mais pour cela une modification de la loi fondamentale est nécessaire, après approbation par le Bundestag à une majorité aux deux tiers. Finalement, la discussion de ce projet de loi à été ajournée, dans l’attente que le Bundestag ait adopté la nouvelle réglementation concernant la citoyenneté.<br /> Dans les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein, le droit de vote des étrangers aux élections municipales était auparavant reconnu, mais la Cour constitutionnelle fédérale l’a interdit en 1990. En effet, elle a décidé que les Länder ne pourront autoriser le droit de vote des étrangers qu’une fois que la Loi fondamentale l’aura prévu.<br /> L’un des deux plus grands partis en Allemagne, le SPD, ainsi que les Verts, soutiennent l’idée du droit de vote octroyé aux non ressortissants de l’UE. Ils souhaiteraient, d’ici quelques mois, déposer un autre projet de loi le concernant. Dans cet effort, ils jouissent du soutien des députés du SPD au Bundestag. En revanche, l’autre grand parti, le CDU, s’oppose à un tel projet et devrait tout faire pour rendre difficile au SPD l’obtention d’une majorité parlementaire.<br /> D’autre part, les Länder de Bavière, de Saxe et de Mecklembourg-Poméranie Occidentale ont déclaré qu’ils voteraient contre le ledit projet de loi. Plus particulièrement, l’introduction du droit de vote pour les étrangers poserait également un problème pour la ville-Etat de Brême, où les élections municipales sont aussi celles du Landtag. Ce qui obligerait donc Brème à changer son mode de scrutin électoral.</div>

Bouyssi http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9publique_F%C3%A9d%C3%A9rale_d%27Allemagne 2008-02-04T14:50:09Z

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