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Lobby du cinéma (us)

2008-06-14T20:31:07Z

Cécile Ren :

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[[Catégorie:Droit public ]][[Catégorie:Droit des médias ]][[Catégorie:Droit de la télévision ]]

La lutte contre l’invasion de nos écrans par les films américains alimente un débat qui n’a pas cessé de 1916 à nos jours.
Certaines théories antiaméricanismes montrent que Hollywood n’a pas compté sur la popularité de ses films pour s’assurer sa domination mondiale, mais sur des pratiques commerciales monopolistiques et sur la puissance du gouvernement américain, principalement à travers une vaste collaboration avec le département d’Etat, pour contraindre les gouvernements étrangers à abandonner des restrictions à l’importation des films hollywoodiens comparables en fait à celles qui étaient appliquées aux films européens entrant aux Etats-Unis, enfin de compte, la conclusion selon laquelle la domination d’Hollywood a été le produit de manœuvres économiques et politiques à une échelle machiavélique est inéluctable.

= Période d’entre deux guerres =

C’est après la première guerre mondiale qu’un certain nombre de professionnels du cinéma français ont commencé à s’inquiéter de l’hégémonie, établie en faveur du conflit européen, que le cinéma américain exerçait sur les écrans français. Pourtant, la politique des quotas ne sera appliquée qu’en 1928. Jusqu’à ce moment là, il n’y eut pas de politique cohérente de défense du cinéma. Le gouvernement français chercha plus ou moins à limiter les importations en intervenant sur les droits de douane. L’importation des films américains ne fut guère touchée par les mesures douanières (en particulier l’augmentation de 20 % des tarifs « ad valorem » décrétée le 26 octobre 1921) car ils étaient généralement amortis sur le territoire national avant d’être exportés. Ils pouvaient ainsi supporter des droits d’entrée même élevés sans perdre leur compétitivité sur le marché français. De plus, les compagnies américaines exportèrent préférentiellement leurs négatifs en Allemagne où les tirages de copies en diverses langues étaient effectués à un coût moins élevé qu’en France, jusqu’à ce que, à la fin de 1924, l’Allemagne mette en place une politique des quotas.
En 1930, René Jeanne parle d’invasion cinématographique américaine. Le film américain est dénoncé comme la pointe avancée d’un impérialisme qui part à la conquête de l’Europe en imposant ses modes de production, son style de vie et ses objets.
René Jeanne dénonce la recherche du profit financier d’un « Walt Disney quand nos artistes pionniers du cinéma d’animation meurent dans la misère de l’anonymat ». Nous sommes face, ici, à une comparaison entre Art et Commerce.

= Une domination tenant à une politique cinématographique différente =

Selon Ulff-Moller, pour comprendre la domination américaine, il faut mettre en évidence la différence des politiques américaine et française concernant le cinéma.

== La politique américaine ==

Outre-Atlantique, le cinéma était considéré comme un produit d’intérêt stratégique en ce qu’il véhiculait à travers le monde l’image de l’American Way of Life et préparait ainsi l’exportation des marchandises américaines. Ainsi, il bénéficiait de l’appui actif du gouvernement et de son appareil diplomatique, et justifiait que le Sherman Antitrust Act (1890) et le Webb-Pomerene Act (1918), qui combattaient les ententes commerciales, ne s’appliquent pas hors des frontières du pays. Les majors Hollywoodiennes pouvaient donc présenter un front uni dans les discussions avec les gouvernements européens.

== La politique française ==

En France, au contraire, les gouvernements successifs ont longtemps considéré le cinéma avant tout comme un pourvoyeur de taxes et d’impôts. Même à partir de 1928, l’établissement de la politique des quotas n’eut pas de réel effet. Les dirigeants français ont en effet toujours cédé aux pressions des Américains qui menaçaient d’exercer des mesures de rétorsion contre nos produits et de boycotter notre marché du film. Cette capitulation satisfaisait en outre le puissant lobby des exploitants français qui désiraient avoir un large accès à la production américaine et ne se sentaient nullement solidaires des producteurs. Ulff-Moller ne dénie pas au cinéma américain ses qualités propres mais il nous démontre, que son hégémonie est due, non à une saine concurrence, mais à des pressions constantes exercées sur le gouvernement français pour l’empêcher de protéger efficacement son cinéma national. Cette protection, contre laquelle Jean-Marie Messier prétend aujourd’hui s’élever, ne se justifie pas par une quelconque infériorité qualitative du cinéma français mais par la relative exiguïté du marché national qui empêche nos productions d’être aussi aisément amortissables que celles d’Outre-Atlantique. Elle permet à nos films d’affronter la concurrence américaine avec des armes moins inégales et de replacer la confrontation sur le seul terrain où elle doit s’exercer : celui du jugement du public.

= Stratégie de mondialisation du cinéma américain =

Par la sophistication technique et les histoires mythiques destinées à un public planétaire, l’empire hollywoodien mène l’offensive. Cette stratégie s’appuie sur de solides bastions multinationaux. Les majors sont en effet présentes sur leurs principaux marchés grâce à des filiales de distribution. Elles participent de plus à un organisme commun d’exportation, la Motion Picture Exportation Association of America (MPEAA), bras armé du lobbying du cinéma américain, dont la puissance d’intervention n’est plus à démontrer.

= Stratégie offensive du cinéma américain =

En décembre 2001, les propos du président français de Vivendi-Universal selon lesquels « l’exception culturelle française est morte » ont fait scandale. Jean-Marie Messier a, en effet, complètement épousé les intérêts américains depuis qu’il est à la tête d’un groupe membre de la MPAA. Ce puissant lobby de l’industrie cinématographique d’Outre-Atlantique cherche à tout prix à obtenir le démantèlement du système d’aide au cinéma national que la France et quelques autres pays sont parvenus à faire admettre lors des négociations du GATT. L’« exception culturelle » est aujourd’hui le dernier rempart pour éviter la quasi-disparition des cinémas nationaux (plus généralement de l’audiovisuel) et avec eux une part de l’identité nationale de ces pays.
En effet, les Etats-Unis tentent de combattre par tous les moyens de pression économique ou politique, toute mesure étatique qui limiterait leur volonté d'hégémonie. Cibles prioritaires : les mesures de soutien aux productions nationales, « rivales », dans des secteurs d'activité qu'ils considèrent comme « leurs » marchés extérieurs. Le risque semble grave pour l'Europe de voir ses cultures nationales réduites à celles de minorités par la « monoculture » hollywoodienne dominante. Pour les pays du Sud, les conséquences seraient plus dramatiques encore, dans la mesure où la culture ne fait que trop rarement partie des priorités des gouvernements. Dan Glickman, ancien ministre de Bill Clinton et président de la MPAA depuis 2004, a d’ailleurs déclaré avec franchise « la diversité culturelle ne doit pas être une excuse pour créer de nouvelles barrières à notre expansion ».

= Le modèle Hollywoodien =

Néanmoins, la présence du film américain sur les écrans Français et son succès auprès du public ne sont pas seulement le fait d’une politique commerciale offensive ou d’un phénomène mécanique de rattrapage, les français l’apprécient et reconnaissent sa qualité. Il faut dire que les producteurs hollywoodiens sont particulièrement attachés à répondre à la demande du public européen dont les marchés permettent d’accroitre les profits de leurs propres réalisations.
Face à cette profusion des grands films américains, le cinéma national peut difficilement rivaliser. Les réalisations qui essaient de se situer sur le terrain d’Hollywood sont à la fois rares et peu concluantes. Elles oscillent, entre des productions de prestiges construites à partir du patrimoine littéraire ou d’œuvres originales et parfois ambitieuses dont la prétention artistique est souvent tournée en dérision par la critique intellectuelle.
Le cinéma américain, contrôle au trois quart le marché de l’Union Européenne et poursuit sa conquête. L’industrie américaine prend une position dominante en assurant le développement, l’industrialisation et la valorisation commerciale sur une grande échelle : celle de l’économie américaine et de l’économie mondiale.

= Sources =

* Laurent Creton, Economie du cinéma perspectives stratégiques, Armand Collin, 3e éd, 2005.
* Jean-Jacques MEUSY, jens Ulff-Moller, Hollywood's Film Wars with France, Film-Trade Diplomacy and the Emergence of the French Film Quota Policy, Rochester, University of Rochester Press, 2001.
* Walid Hammami, Hollywood contre la diversité culturelle, jeuneafrique.com, 2005.

Lobby du cinéma (us)

2008-06-14T20:29:30Z

Cécile Ren :

{{ébauche (fr)}}
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La lutte contre l’invasion de nos écrans par les films américains alimente un débat qui n’a pas cessé de 1916 à nos jours.
Certaines théories antiaméricanismes montrent que Hollywood n’a pas compté sur la popularité de ses films pour s’assurer sa domination mondiale, mais sur des pratiques commerciales monopolistiques et sur la puissance du gouvernement américain, principalement à travers une vaste collaboration avec le département d’Etat, pour contraindre les gouvernements étrangers à abandonner des restrictions à l’importation des films hollywoodiens comparables en fait à celles qui étaient appliquées aux films européens entrant aux Etats-Unis, enfin de compte, la conclusion selon laquelle la domination d’Hollywood a été le produit de manœuvres économiques et politiques à une échelle machiavélique est inéluctable.

= Période d’entre deux guerres =

C’est après la première guerre mondiale qu’un certain nombre de professionnels du cinéma français ont commencé à s’inquiéter de l’hégémonie, établie en faveur du conflit européen, que le cinéma américain exerçait sur les écrans français. Pourtant, la politique des quotas ne sera appliquée qu’en 1928. Jusqu’à ce moment là, il n’y eut pas de politique cohérente de défense du cinéma. Le gouvernement français chercha plus ou moins à limiter les importations en intervenant sur les droits de douane. L’importation des films américains ne fut guère touchée par les mesures douanières (en particulier l’augmentation de 20 % des tarifs « ad valorem » décrétée le 26 octobre 1921) car ils étaient généralement amortis sur le territoire national avant d’être exportés. Ils pouvaient ainsi supporter des droits d’entrée même élevés sans perdre leur compétitivité sur le marché français. De plus, les compagnies américaines exportèrent préférentiellement leurs négatifs en Allemagne où les tirages de copies en diverses langues étaient effectués à un coût moins élevé qu’en France, jusqu’à ce que, à la fin de 1924, l’Allemagne mette en place une politique des quotas.
En 1930, René Jeanne parle d’invasion cinématographique américaine. Le film américain est dénoncé comme la pointe avancée d’un impérialisme qui part à la conquête de l’Europe en imposant ses modes de production, son style de vie et ses objets.
René Jeanne dénonce la recherche du profit financier d’un « Walt Disney quand nos artistes pionniers du cinéma d’animation meurent dans la misère de l’anonymat ». Nous sommes face, ici, à une comparaison entre Art et Commerce.

= Une domination tenant à une politique cinématographique différente =

Selon Ulff-Moller, pour comprendre la domination américaine, il faut mettre en évidence la différence des politiques américaine et française concernant le cinéma.

== La politique américaine ==

Outre-Atlantique, le cinéma était considéré comme un produit d’intérêt stratégique en ce qu’il véhiculait à travers le monde l’image de l’American Way of Life et préparait ainsi l’exportation des marchandises américaines. Ainsi, il bénéficiait de l’appui actif du gouvernement et de son appareil diplomatique, et justifiait que le Sherman Antitrust Act (1890) et le Webb-Pomerene Act (1918), qui combattaient les ententes commerciales, ne s’appliquent pas hors des frontières du pays. Les majors Hollywoodiennes pouvaient donc présenter un front uni dans les discussions avec les gouvernements européens.

== La politique française ==

En France, au contraire, les gouvernements successifs ont longtemps considéré le cinéma avant tout comme un pourvoyeur de taxes et d’impôts. Même à partir de 1928, l’établissement de la politique des quotas n’eut pas de réel effet. Les dirigeants français ont en effet toujours cédé aux pressions des Américains qui menaçaient d’exercer des mesures de rétorsion contre nos produits et de boycotter notre marché du film. Cette capitulation satisfaisait en outre le puissant lobby des exploitants français qui désiraient avoir un large accès à la production américaine et ne se sentaient nullement solidaires des producteurs. Ulff-Moller ne dénie pas au cinéma américain ses qualités propres mais il nous démontre, que son hégémonie est due, non à une saine concurrence, mais à des pressions constantes exercées sur le gouvernement français pour l’empêcher de protéger efficacement son cinéma national. Cette protection, contre laquelle Jean-Marie Messier prétend aujourd’hui s’élever, ne se justifie pas par une quelconque infériorité qualitative du cinéma français mais par la relative exiguïté du marché national qui empêche nos productions d’être aussi aisément amortissables que celles d’Outre-Atlantique. Elle permet à nos films d’affronter la concurrence américaine avec des armes moins inégales et de replacer la confrontation sur le seul terrain où elle doit s’exercer : celui du jugement du public.

= Stratégie de mondialisation du cinéma américain =

Par la sophistication technique et les histoires mythiques destinées à un public planétaire, l’empire hollywoodien mène l’offensive. Cette stratégie s’appuie sur de solides bastions multinationaux. Les majors sont en effet présentes sur leurs principaux marchés grâce à des filiales de distribution. Elles participent de plus à un organisme commun d’exportation, la Motion Picture Exportation Association of America (MPEAA), bras armé du lobbying du cinéma américain, dont la puissance d’intervention n’est plus à démontrer.

= Stratégie offensive du cinéma américain =

En décembre 2001, les propos du président français de Vivendi-Universal selon lesquels « l’exception culturelle française est morte » ont fait scandale. Jean-Marie Messier a, en effet, complètement épousé les intérêts américains depuis qu’il est à la tête d’un groupe membre de la MPAA. Ce puissant lobby de l’industrie cinématographique d’Outre-Atlantique cherche à tout prix à obtenir le démantèlement du système d’aide au cinéma national que la France et quelques autres pays sont parvenus à faire admettre lors des négociations du GATT. L’« exception culturelle » est aujourd’hui le dernier rempart pour éviter la quasi-disparition des cinémas nationaux (plus généralement de l’audiovisuel) et avec eux une part de l’identité nationale de ces pays.
En effet, les Etats-Unis tentent de combattre par tous les moyens de pression économique ou politique, toute mesure étatique qui limiterait leur volonté d'hégémonie. Cibles prioritaires : les mesures de soutien aux productions nationales, « rivales », dans des secteurs d'activité qu'ils considèrent comme « leurs » marchés extérieurs. Le risque semble grave pour l'Europe de voir ses cultures nationales réduites à celles de minorités par la « monoculture » hollywoodienne dominante. Pour les pays du Sud, les conséquences seraient plus dramatiques encore, dans la mesure où la culture ne fait que trop rarement partie des priorités des gouvernements. Dan Glickman, ancien ministre de Bill Clinton et président de la MPAA depuis 2004, a d’ailleurs déclaré avec franchise « la diversité culturelle ne doit pas être une excuse pour créer de nouvelles barrières à notre expansion ».

= Le modèle Hollywoodien =

Néanmoins, la présence du film américain sur les écrans Français et son succès auprès du public ne sont pas seulement le fait d’une politique commerciale offensive ou d’un phénomène mécanique de rattrapage, les français l’apprécient et reconnaissent sa qualité. Il faut dire que les producteurs hollywoodiens sont particulièrement attachés à répondre à la demande du public européen dont les marchés permettent d’accroitre les profits de leurs propres réalisations.
Face à cette profusion des grands films américains, le cinéma national peut difficilement rivaliser. Les réalisations qui essaient de se situer sur le terrain d’Hollywood sont à la fois rares et peu concluantes. Elles oscillent, entre des productions de prestiges construites à partir du patrimoine littéraire ou d’œuvres originales et parfois ambitieuses dont la prétention artistique est souvent tournée en dérision par la critique intellectuelle.
Le cinéma américain, contrôle au trois quart le marché de l’Union Européenne et poursuit sa conquête. L’industrie américaine prend une position dominante en assurant le développement, l’industrialisation et la valorisation commerciale sur une grande échelle : celle de l’économie américaine et de l’économie mondiale.

= Sources =

* Laurent Creton, Economie du cinéma perspectives stratégiques, Armand Collin, 3e éd, 2005.
* Jean-Jacques MEUSY, jens Ulff-Moller, Hollywood's Film Wars with France, Film-Trade Diplomacy and the Emergence of the French Film Quota Policy, Rochester, University of Rochester Press, 2001.
* Walid Hammami, Hollywood contre la diversité culturelle, jeuneafrique.com, 2005.

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-30T09:13:43Z

Cécile Ren :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « ''des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur'' ».

Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

= Les créations protégées =

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.

En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la [[directive (eu)|directive communautaire]] sur les bases de données du 11 mars 1996<ref>[[CELEX:31996L0009|''Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 077 du 27/03/1996 p. 0020 - 0028</ref>, transposée par la [[JORF:MCCX9700091L|loi n°98-536 du 1er juillet 1998]]<ref>[[JORF:MCCX9700091L|''Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°151 du 2 juillet 1998 page 10075 </ref>.

= Les personnes protégées =

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale ([[CPIfr:L113-9|article L 113-9 du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]). Nous la laisseront donc de côté.

Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

==L’œuvre multimédia en tant que base de données==

Dans ce cas, la [[loi (fr)|loi]] du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la [[personne physique (fr)|personne physique]] créatrice.

En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.

Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.

Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le [[contrat de cession de droit (fr)|contrat de cession de droit]].

==L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle==

L’[[CPIfr:L113-7|article L 113-7]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] pose que l’œuvre audiovisuelle est une [[œuvre de collaboration (fr)|œuvre de collaboration]]. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’a[[CPIfr:L113-7|article L 113-7]] désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.

La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.

De plus, le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] possède la particularité d’entraîner présomption de cession des [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] au producteur ([[CPIfr:L132-24|article L 132-24]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]).

==L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »==

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

==Le contrat, outil de sécurité==

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.

Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

= Les droits accordés =

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.

Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] (droits de reproduction, de représentation) et [[droit moral (fr)|moraux]] (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).

Le titulaire des droits dispose en outre de l’[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]].

La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

=Notes et références=
<references />

= Sources=

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.

Lamy, droit des médias et de la communication

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Régime juridique de l'œuvre multimédia}}

Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:26:33Z

Cécile Ren :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les chaînes du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la '''loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986''' désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’'''article 44''' concerne la holding '''France Télévision''', créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :

- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain

- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel

- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’'''article 45 ''' de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société '''Arte-France'''.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.

Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.

Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

== Sources ==

''Droit de la communication'', Charles Debbasch, Hervé Isar, Xavier Agostinelli, Précis Dalloz

Lamy droit des médias et de la communication

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur public de la télévision"}}

Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:18:56Z

Cécile Ren : /* Les différentes sociétés */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les chaînes du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la '''loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986''' désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’'''article 44''' concerne la holding '''France Télévision''', créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :

- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain

- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel

- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’'''article 45 ''' de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société '''Arte-France'''.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.

Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.

Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:18:14Z

Cécile Ren : /* Les différentes sociétés */

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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les chaînes du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’'''article 44''' concerne la holding '''France Télévision''', créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :

- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain

- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel

- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’'''article 45 ''' de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société '''Arte-France'''.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.

Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.

Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Secteur public de la télévision (fr)

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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les chaînes du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :

- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain

- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel

- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.

Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.

Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur public de la télévision"}}

Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:14:52Z

Cécile Ren : /* Les différentes sociétés */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :

- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain

- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel

- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.

Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.

Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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2008-05-29T16:13:53Z

Cécile Ren : /* Les cahiers des missions et des charges */

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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.

Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.

Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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2008-05-29T16:13:04Z

Cécile Ren : /* Les contrats d’objectifs et de moyens */

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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus

- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage

- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur public de la télévision"}}

Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:12:24Z

Cécile Ren : /* Le cahier des missions et des charges */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Les cahiers des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:11:04Z

Cécile Ren : /* L’attribution des fréquences */

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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.

Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.

A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:10:28Z

Cécile Ren : /* Service minimum */

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.

Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.

Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.

La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.

Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.

Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.

Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.

Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.

Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende.

Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.

Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:05:54Z

Cécile Ren :

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.

C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.
La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.
Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.
Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.
Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande
La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.
Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.
Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende. Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.
Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.
C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.
La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.
Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.
Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.
Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande
La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.
Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.
Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende. Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.
Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

== L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.
C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.
La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.
Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.
Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.
Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande
La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.
Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.
Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende. Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.
Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

==
L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur public de la télévision"}}

Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:01:28Z

Cécile Ren : /* Voir aussi */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.
C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.
La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.
Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.
Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.
Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande
La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.
Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.
Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende. Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.
Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

==
L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

=Voir aussi=
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Secteur public de la télévision (fr)

2008-05-29T16:00:44Z

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=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur public de la télévision"}}

Le domaine de la communication est confronté à deux modèles possibles : l’initiative privée ou l’entreprenariat d’Etat. Dans la plupart des Etats, un compromis est trouvé avec le développement parallèle de secteurs public et privé de la communication.
C’est le cas en France, où la communication audiovisuelle et donc la télévision sont partagées entre ces deux secteurs, après avoir connu le monopole étatique jusqu’en 1982.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle apparaît pour la première fois le terme de « secteur public », organise la cohabitation des deux secteurs du paysage audiovisuel français.

== Les sociétés du secteur public de la télévision ==

=== Les différentes sociétés ===

Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
- France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
- France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
- Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

La société chargée de la diffusion de ces programmes est la TDF (Télédiffusion de France).

La holding France Télévision a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programmes. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et coordonner les politiques de programmes de ses filiales, en intégrant notamment les nouvelles techniques de diffusion.
La totalité du capital de cette holding est entre les mains de l’Etat.
Le président de France Télévision, Monsieur Patrick de Carolis depuis le 6 juillet 2005, est mandaté pour cinq ans par le CSA. Il préside également les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Le conseil d’administration de la holding est composé de douze membres nommés pour cinq ans.
Le groupe France Télévision a en outre lancé la chaîne France 4 à l’occasion de l’appel à candidatures pour le lancement de la télévision numérique terrestre. France 4 est donc également une filiale de la holding.

L’article 45 de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.
Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande
La société Arte-France s’occupe donc de la conception et mise à disposition de programmes pour la chaîne culturelle européenne de service public Arte, comme prévu dans le Traité du 2 octobre 1990.
Le service public télévisuel compte en outre La Chaîne parlementaire, France 24 et TV5 Monde. La LCP est détenue et autocontrôlé par le parlement et le sénat. Le capital de France 24, chaîne française d’information internationale, est entre les mains de France Télévision et TF1 à parts égales. TV5 Monde, chaîne internationale francophone, est détenue à 66% par des entreprises publiques ; la holding « Audiovisuel extérieur de la France » pourra détenir jusqu’à 49% de ces 66%.

=== Statut, obligations et contrôle de ces sociétés ===

Les différentes sociétés de la holding France Télévision sont des sociétés anonymes.
Leurs missions sont fixées par des cahiers des charges, en vertu de l’article 48 de la loi de 1986. Y sont couchées leurs obligations, notamment en matière éducative, culturelle et sociale, ainsi que les conditions liées à la diffusion de la publicité sur ces chaînes.

La différence de statuts entre chaînes publiques et chaînes privées est cependant atténuée par le fait que les décrets d’application de la loi de 1986 les englobent.

La notion de service publique est surtout présente dans la loi du 1er août 2000 : les programmes des chaînes publiques doivent répondre à des exigences de diversité, de pluralisme, de qualité et d’innovation. Ils doivent permettre l’accès du public, pris dans toutes ses composantes, à la culture, la connaissance (civique, économique, sociale, scientifique et artistique), l’information, au divertissement et au sport (article 3 de la loi du 1er août 2000).

Les différentes sociétés du groupe France Télévision sont soumises au contrôle du CSA, tel que prévu par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Il n’existe pas de différences majeures dans le contrôle du CSA des sociétés publiques ou privées de télévision. Celui-ci consiste en des mises en demeure publiques aux chaînes de respecter leurs obligations légales et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, le CSA peut recourir à des procédures de sanction, telles que la suspension de programmes ou l’amende. Le CSA doit auparavant informer la société des comportements qui lui sont reprochés et entendre son président. Lorsque le CSA rend une décision, il doit la motiver, la notifier à la société concernée et la faire publier au Journal officiel. Toute décision prise en vertu des articles 48-2 et 48-3 de la loi de 1986 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

Le régime de sanction par le CSA est donc commun à l’ensemble des entreprises de télévision, si ce n’est le retrait ou la réduction de l’autorisation, propres au secteur privé.
Parmi les entreprises su secteur public, Arte a un statut particulier. L’origine de la création de la chaîne européenne se trouve dans le traité du 2 octobre 1990 signé à Berlin entre la France et 11 « Länders » allemands. Arte est un GEIE (groupement européen d’intérêt économique) qui comprend La Sept et Arte Deutschland. A la tête de ce GIE, un comité de gérance de quatre membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale composée de 6 membres, trois français et trois allemands.

== Les personnels du secteur public de la télévision ==

=== Statut ===

Les personnels de la télévision publique sont soumis au régime de droit commun des services publics industriels et commerciaux et sont donc dans une situation de droit privé. Le Code du travail s’applique à eux, ainsi que la loi sur la démocratisation du secteur public (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983).

=== Service minimum ===

Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.

==
L’attribution des fréquences ==

Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
A l’inverse, lorsque les chaînes publiques manquent de fréquences dans le cadre de leur mission, elles ont un droit de priorité, conféré par l’article 26 de la loi de 1986.

== Les missions du service public ==

===Le cahier des missions et des charges===

Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

Les obligations particulières des chaînes publiques recouvrent notamment la programmation et réalisation des communications du gouvernement, des principaux débats du Parlement, des émissions relatives aux campagnes électorales et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale (article 55 de la loi de 1986).
En outre, l’article 56 de cette même loi prévoit que France 2 est tenue de diffuser des émissions consacrées aux principaux cultes pratiqués en France le dimanche matin.

===Les contrats d’objectifs et de moyens===

L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
Ils déterminent, pour chaque société :
- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
- le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
- les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-29T15:55:37Z

Cécile Ren : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]](Christelle C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-05-29T15:54:57Z

Cécile Ren : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-05-26T08:29:01Z

Cécile Ren : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-23T15:27:51Z

Cécile Ren : /* Droit de la radiophonie */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-23T15:27:06Z

Cécile Ren : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-05-23T15:21:40Z

Cécile Ren : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]]

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:19:11Z

Cécile Ren : /* Introduction */

== Définition et qualification ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».

Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.

Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.

En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.

Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.

La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.

Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.

Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.

La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.

Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:16:08Z

Cécile Ren : /* Introduction */

== Introduction ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».

Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.

Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.

En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.

Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.

La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.

Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.

Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.

La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.

Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:15:19Z

Cécile Ren : /* Sources */

== Introduction ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».
Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.

Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.

En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.

Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.

La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.

Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.

Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.

La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.

Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:14:54Z

Cécile Ren : /* Les droits accordés */

== Introduction ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».
Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.

Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.

En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.

Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.

La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.

Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.

Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.

La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.
Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:13:34Z

Cécile Ren : /* Les personnes protégées */

== Introduction ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».
Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.

Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.

En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.

Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.

La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.

Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.
Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.
La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.
Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:10:40Z

Cécile Ren : /* Introduction */

== Introduction ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».

La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.

Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».

Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».
Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.
Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.
En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.
Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.
La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.
Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.
Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.
La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.
Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T15:06:47Z

Cécile Ren :

== Introduction ==

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».
La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.
Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».
Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».
Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

== Les créations protégées ==

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

== Les personnes protégées ==

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.
Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

===L’œuvre multimédia en tant que base de données===

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.
En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.
Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle===

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.
La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

===L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »===

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

===Le contrat, outil de sécurité===

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.
Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

== Les droits accordés ==

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.
Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.
La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

== Sources==

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.
Lamy, droit des médias et de la communication

Régime juridique de l'œuvre multimédia (fr)

2008-05-23T14:57:42Z

Cécile Ren : Nouvelle page : On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, program...

On entend par œuvre multimédia « toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, image fixes, images animées, programmes informatiques, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité ».
La difficulté rencontrée lors de la réflexion sur le régime juridique applicable à l’œuvre multimédia tient à la complexité de la qualification de cette œuvre.
Trois qualifications sont en effet envisageables pour l’œuvre multimédia : base de données, œuvre audiovisuelle ou œuvre « ordinaire ».
Les bases de données peuvent être définies comme « des systèmes de documentation informatisés, accessibles en temps réel et en conversationnel au moyen de terminaux reliés par des réseaux de transmission à l’ordinateur ».
Les œuvres audiovisuelles sont « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ».

Les créations protégées

L’œuvre multimédia est en partie un logiciel. Or les logiciels font l’objet d’une protection particulière, qui ne peut déteindre sur l’ensemble de l’œuvre multimédia. On peut donc considérer que l’œuvre multimédia fait l’objet d’une première protection, pour sa part logicielle, par les dispositions du Code spécifique au logiciel.
La part non-logicielle de l’œuvre multimédia dépend donc d’une protection complémentaire, par le biais du droit commun de la propriété littéraire et artistique ou du droit d’auteur non spécifique au logiciel.

Une autre approche consiste à englober la part logicielle de l’œuvre multimédia dans la part non-logicielle et à leur appliquer un régime unique : le droit commun du droit d’auteur.

Pour prétendre à une protection, l’œuvre multimédia doit en outre revêtir certaines caractéristiques. La protection au titre du droit d’auteur n’est acquise à une œuvre que si elle répond à la condition d’originalité. Selon la qualification retenue pour l’œuvre multimédia, cette originalité peut prendre des formes légèrement différentes.
En tant qu’œuvre audiovisuelle, l’originalité réside notamment dans l’écriture, la composition. L’originalité d’une base de données est à rechercher dans « le choix ou la disposition des matières », selon les termes de la directive communautaire sur les bases de données du 11 mars 1996, transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

Les personnes protégées

Selon la qualification et le régime retenus, les personnes protégées ne sont pas les mêmes.
La part logicielle obéit à une protection particulière, celle de la création salariale (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Nous la laisseront donc de côté.
Concernant la part non-logicielle de l’œuvre multimédia, les titulaires de la protection diffèrent selon la qualification retenue.

• L’œuvre multimédia en tant que base de données

Dans ce cas, la loi du 1er juillet 1998 pose que le régime applicable est le droit commun : les droits sont attribués à la personne physique créatrice.
En outre, la proximité entre les notions de bases de données et d’œuvre collective, rend envisageable d’appliquer à l’œuvre multimédia-base de données le régime de l’œuvre collective. En effet, une base de données remplit les critères de pluralité d’auteurs ayant chacun œuvré à une fraction de l’ensemble de l’œuvre.
Dans cette optique, les différents créateurs de l’œuvre et le producteur de la base de données (en tant que divulgateur de l’œuvre) peuvent être bénéficiaires de la protection.
Au cas où l’œuvre multimédia ne serait pas considérée comme une œuvre collective, il reste un outil à la disposition du producteur pour être investi de droits sur la base : le contrat de cession de droit.

• L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre audiovisuelle

L’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose que l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. Les titulaires des droits sur l’œuvre sont ses coauteurs présumés, que l’article L 113-7 désigne : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur et le cas échéant, les auteurs de l’œuvre dont est tirée l’adaptation.
La protection peut être étendue à tout intervenant ayant marqué l’œuvre de son empreinte.
De plus, le contrat de production audiovisuelle possède la particularité d’entraîner présomption de cession des droits patrimoniaux au producteur (L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle).

• L’œuvre multimédia en tant qu’œuvre « ordinaire »

Si l’œuvre multimédia est considérée comme une œuvre non spécifique, le droit commun trouve à s’appliquer. Seront donc titulaires de droits sur l’œuvre les personnes l’ayant marquée de leur empreinte.

• Le contrat, outil de sécurité

Devant l’incertitude qui règne quant à la qualification de l’œuvre multimédia et au régime qui lui est applicable, la solution la plus simple est de conclure un contrat désignant les titulaires des droits sur l’œuvre.
Il est alors conseillé de réunir tous les droits sur l’œuvre dans les mains d’une même personne afin que l’exploitation de l’œuvre ne risque pas d’être bloquée.

Les droits accordés

Le contenu des droits est gouverné par le droit commun, sauf pour les logiciels, régis par un droit d’auteur spécifique.
Toutes les prérogatives du droit d’auteur trouvent à s’appliquer. Le titulaire des droits sur l’œuvre multimédia jouit donc des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation) et moraux (droits de divulgation, de paternité, de retrait et de repentir, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).
Le titulaire des droits dispose en outre de l’action en contrefaçon.
La durée de la protection, toujours selon le droit commun, est de soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, la prescription courre à compter de la mort du dernier des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication.

Sources :

Lamy, droit de l’informatique et des réseaux.
Lamy, droit des médias et de la communication

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-23T14:56:27Z

Cécile Ren : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]](Cécile Ren)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)

Projet:IREDIC/Participants

2008-05-23T13:27:26Z

Cécile Ren : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sarah C]], [[Special:Contributions/Sarahchemla|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sébastien C]], [[Special:Contributions/Sébastien C.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:laeticia Miot|Laeticia]], [[Special:Contributions/laeticia.|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Fabien Fournier|Fabien Fournier]], [[Special:Contributions/Fabien Fournier|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Aurore|Aurore C.]], [[Special:Contributions/Aurore|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Fanny|Fanny B.]], [[Special:Contributions/Fanny|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Antoine|Antoine L.]], [[Special:Contributions/Antoine|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Chloris|Chloris C]], [[Special:Contributions/Chloris|''Contributions'']]
*[[Utilisateur:Cécile R|Cécile Ren]], [[Special:Contributions/Cécile R|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Christelle C|Christelle C]], [[Special:Contributions/Christelle C|''Contributions'']];

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-23T13:26:02Z

Cécile Ren : /* Droit de la radio */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-05-23T13:25:03Z

Cécile Ren : /* Droit de la radiophonie */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]]

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]](Cécile Ren)
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-23T13:23:04Z

Cécile Ren : /* Droit de la radio */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radio en France|Droit de la radio]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-05-23T13:20:50Z

Cécile Ren :

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de la radio en France|Droit de la radio]]==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-05-16T08:40:38Z

Cécile Ren : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]]
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]]

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]](Cécile Ren)
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Radio numérique (fr)

2008-05-09T14:13:26Z

Cécile Ren :

Le paysage radiophonique français, bien qu’offrant de nombreux services, fait face à une pénurie de fréquences. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a lancé, en janvier 2006, le « Plan FM + », dans le but d’allouer un plus grand nombre de fréquences hertziennes à la radio, média écouté quotidiennement par plus de 80% des Français. Cette initiative a déjà permis de libérer 20% de fréquences supplémentaires en bande FM.

Mais à l’heure de la numérisation de la télévision, une solution plus efficace se profile : numériser la radio.

== '''Notion de radio numérique''' ==

La radio numérique présente de nombreux avantages :

Elle offre une meilleure couverture du territoire. Les technologies du numérique permettent en effet d’utiliser plus efficacement les ressources spectrales disponibles. Chaque radio pourra ainsi offrir un plus grand nombre de services à ses auditeurs.

Le numérique permet notamment de diffuser des données en parallèle des programmes radio. C’est le cas des services météo, trafic routier, des informations relatives aux œuvres diffusées par exemple.
Le numérique apporte donc à la radio la possibilité de se moderniser et donc de conserver sa place comme média de référence pour les Français.

== '''Cadre juridique''' ==

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 une définition des procédures d’autorisation adaptées aux nouvelles technologies de diffusion. Cette loi porte transposition des directives européennes du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 2002, qui tendent à moderniser le droit positif au regard de l’évolution technologique actuelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complète également la loi de 1986 en ce domaine.

Les différentes étapes de la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques sont définies comme suit par ces dispositions :

Le CSA lance une consultation publique préalable aux procédures d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi de 1986). Le but de cette consultation est d’analyser les ressources radioélectriques disponibles et de connaître l’avis des acteurs du secteur de la radio (éditeurs et distributeurs de services de radio) sur le choix des normes techniques.

Les conclusions de cette consultation sont rendues publiques.
En fonction des réponses apportées par cette consultation, le CSA décide de la méthode d’attribution des fréquences radioélectriques numériques. C’est également le CSA qui précise qui des éditeurs ou des distributeurs de services doit déposer la candidature.

De nouvelles consultations ne sont pas exclues en cas d’apparition d’une nouvelle technologie ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

La consultation publique lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 février 2007 a opté pour le dépôt de candidature par le distributeur.
La consultation prévoit les mêmes modalités d’attribution de fréquences pour la radio numérique que pour la radio analogique (article 29 de la loi de 1986).
Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution d’une fréquence lorsqu’elle est partagée entre plusieurs services de radio numérique.
En outre, le CSA peut autoriser la diffusion simultanée (simulcast) d’un service radio analogique et d’un service radio numérique sur une même fréquence, hors appel aux candidatures.
La durée maximale des autorisations est de dix ans, reconductibles par le CSA hors appel à candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28-1 de la loi de 1986). Concernant les services analogiques autorisés en numérique, ils bénéficient d’une prolongation de plein droit de leur autorisation d’émettre en mode analogique de cinq ans.
Comme dans le cadre de la radio analogique, le service public dispose d’une priorité d’accès aux fréquences hertziennes numériques.
Il est également introduit un nouveau seuil dans le dispositif anti-concentration : un même opérateur ne pourra détenir plus de 20% de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) qu’il contrôle et la somme des audiences potentielles de l’ensemble des services de radio diffusés, analogique et numérique.

La loi du n° 2007-309 du 5 mars 2007 prévoit qu’une part importante des ressources en bandes de fréquences VHF (bande III) et L libérées par l’extinction de la télévision analogique sera utilisée par les services de radio numériques.

== '''Normes de diffusion''' ==

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie ont lancé, en octobre 2006, une consultation publique afin de connaître le point de vue des professionnels sur les normes de diffusion à utiliser pour les services de radio numérique.
Les principaux apports de cette consultation sont les suivants :
- numérisation de la bande AM
- réseau dédié à la radio numérique dans une norme dérivée du DAB dans les bandes de fréquence VHF et L (cl loi du 5 mars 2007).
- intérêt pour la diffusion par satellite de la radio numérique
- volonté de diffuser via les normes de compression issues du MPEG-4

Un arrêté du 3 janvier 2008 a retenu la norme T-DMB en bandes VHF et L.

== '''L’appel à candidature du CSA du 26 mars 2008''' ==

Son encadrement législatif et ses normes de diffusion étant fixés, la radio numérique peut être lancée. Ce lancement se fera progressivement. Le 26 mars 2008, le CSA a ouvert un premier appel à candidatures sur dix-neuf zones. Cette première phase de déploiement sera complétée par d’autres appels à candidatures d’ici la fin de l’année 2008.

Radio numérique (fr)

2008-05-09T14:12:04Z

Cécile Ren :

Le paysage radiophonique français, bien qu’offrant de nombreux services, fait face à une pénurie de fréquences. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a lancé, en janvier 2006, le « Plan FM + », dans le but d’allouer un plus grand nombre de fréquence hertziennes à la radio, média écouté quotidiennement par plus de 80% des Français. Cette initiative a déjà permis de libérer 20% de fréquences supplémentaires en bande FM.

Mais à l’heure de la numérisation de la télévision, une solution plus efficace se profile : numériser la radio.

== '''Notion de radio numérique''' ==

La radio numérique présente de nombreux avantages :

Elle offre une meilleure couverture du territoire. Les technologies du numérique permettent en effet d’utiliser plus efficacement les ressources spectrales disponibles. Chaque radio pourra ainsi offrir un plus grand nombre de services à ses auditeurs.

Le numérique permet notamment de diffuser des données en parallèle des programmes radio. C’est le cas des services météo, trafic routier, des informations relatives aux œuvres diffusées par exemple.
Le numérique apporte donc à la radio la possibilité de se moderniser et donc de conserver sa place comme média de référence pour les Français.

== '''Cadre juridique''' ==

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 une définition des procédures d’autorisation adaptées aux nouvelles technologies de diffusion. Cette loi porte transposition des directives européennes du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 2002, qui tendent à moderniser le droit positif au regard de l’évolution technologique actuelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complète également la loi de 1986 en ce domaine.

Les différentes étapes de la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques sont définies comme suit par ces dispositions :

Le CSA lance une consultation publique préalable aux procédures d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi de 1986). Le but de cette consultation est d’analyser les ressources radioélectriques disponibles et de connaître l’avis des acteurs du secteur de la radio (éditeurs et distributeurs de services de radio) sur le choix des normes techniques.

Les conclusions de cette consultation sont rendues publiques.
En fonction des réponses apportées par cette consultation, le CSA décide de la méthode d’attribution des fréquences radioélectriques numériques. C’est également le CSA qui précise qui des éditeurs ou des distributeurs de services doit déposer la candidature.

De nouvelles consultations ne sont pas exclues en cas d’apparition d’une nouvelle technologie ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

La consultation publique lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 février 2007 a opté pour le dépôt de candidature par le distributeur.
La consultation prévoit les mêmes modalités d’attribution de fréquences pour la radio numérique que pour la radio analogique (article 29 de la loi de 1986).
Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution d’une fréquence lorsqu’elle est partagée entre plusieurs services de radio numérique.
En outre, le CSA peut autoriser la diffusion simultanée (simulcast) d’un service radio analogique et d’un service radio numérique sur une même fréquence, hors appel aux candidatures.
La durée maximale des autorisations est de dix ans, reconductibles par le CSA hors appel à candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28-1 de la loi de 1986). Concernant les services analogiques autorisés en numérique, ils bénéficient d’une prolongation de plein droit de leur autorisation d’émettre en mode analogique de cinq ans.
Comme dans le cadre de la radio analogique, le service public dispose d’une priorité d’accès aux fréquences hertziennes numériques.
Il est également introduit un nouveau seuil dans le dispositif anti-concentration : un même opérateur ne pourra détenir plus de 20% de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) qu’il contrôle et la somme des audiences potentielles de l’ensemble des services de radio diffusés, analogique et numérique.

La loi du n° 2007-309 du 5 mars 2007 prévoit qu’une part importante des ressources en bandes de fréquences VHF (bande III) et L libérées par l’extinction de la télévision analogique sera utilisée par les services de radio numériques.

== '''Normes de diffusion''' ==

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie ont lancé, en octobre 2006, une consultation publique afin de connaître le point de vue des professionnels sur les normes de diffusion à utiliser pour les services de radio numérique.
Les principaux apports de cette consultation sont les suivants :
- numérisation de la bande AM
- réseau dédié à la radio numérique dans une norme dérivée du DAB dans les bandes de fréquence VHF et L (cl loi du 5 mars 2007).
- intérêt pour la diffusion par satellite de la radio numérique
- volonté de diffuser via les normes de compression issues du MPEG-4

Un arrêté du 3 janvier 2008 a retenu la norme T-DMB en bandes VHF et L.

== '''L’appel à candidature du CSA du 26 mars 2008''' ==

Son encadrement législatif et ses normes de diffusion étant fixés, la radio numérique peut être lancée. Ce lancement se fera progressivement. Le 26 mars 2008, le CSA a ouvert un premier appel à candidatures sur dix-neuf zones. Cette première phase de déploiement sera complétée par d’autres appels à candidatures d’ici la fin de l’année 2008.

Radio numérique (fr)

2008-05-09T14:10:06Z

Cécile Ren :

Le paysage radiophonique français, bien qu’offrant de nombreux services, fait face à une pénurie de fréquences. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a lancé, en janvier 2006, le « Plan FM + », dans le but d’allouer un plus grand nombre de fréquence hertziennes à la radio, média écouté quotidiennement par plus de 80% des Français. Cette initiative a déjà permis de libérer 20% de fréquences supplémentaires en bande FM.

Mais à l’heure de la numérisation de la télévision, une solution plus efficace se profile : numériser la radio.

== '''Notion de radio numérique''' ==

La radio numérique présente de nombreux avantages :

Elle offre une meilleure couverture du territoire. Les technologies du numérique permettent en effet d’utiliser plus efficacement les ressources spectrales disponibles. Chaque radio pourra ainsi offrir un plus grand nombre de services à ses auditeurs.

Le numérique permet notamment de diffuser des données en parallèle des programmes radio. C’est le cas des services météo, trafic routier, des informations relatives aux œuvres diffusées par exemple.
Le numérique apporte donc à la radio la possibilité de se moderniser et donc de conserver sa place comme média de référence pour les Français.

'''Cadre juridique'''

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 une définition des procédures d’autorisation adaptées aux nouvelles technologies de diffusion. Cette loi porte transposition des directives européennes du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 2002, qui tendent à moderniser le droit positif au regard de l’évolution technologique actuelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complète également la loi de 1986 en ce domaine.

Les différentes étapes de la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques sont définies comme suit par ces dispositions :

Le CSA lance une consultation publique préalable aux procédures d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi de 1986). Le but de cette consultation est d’analyser les ressources radioélectriques disponibles et de connaître l’avis des acteurs du secteur de la radio (éditeurs et distributeurs de services de radio) sur le choix des normes techniques.

Les conclusions de cette consultation sont rendues publiques.
En fonction des réponses apportées par cette consultation, le CSA décide de la méthode d’attribution des fréquences radioélectriques numériques. C’est également le CSA qui précise qui des éditeurs ou des distributeurs de services doit déposer la candidature.

De nouvelles consultations ne sont pas exclues en cas d’apparition d’une nouvelle technologie ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

La consultation publique lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 février 2007 a opté pour le dépôt de candidature par le distributeur.
La consultation prévoit les mêmes modalités d’attribution de fréquences pour la radio numérique que pour la radio analogique (article 29 de la loi de 1986).
Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution d’une fréquence lorsqu’elle est partagée entre plusieurs services de radio numérique.
En outre, le CSA peut autoriser la diffusion simultanée (simulcast) d’un service radio analogique et d’un service radio numérique sur une même fréquence, hors appel aux candidatures.
La durée maximale des autorisations est de dix ans, reconductibles par le CSA hors appel à candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28-1 de la loi de 1986). Concernant les services analogiques autorisés en numérique, ils bénéficient d’une prolongation de plein droit de leur autorisation d’émettre en mode analogique de cinq ans.
Comme dans le cadre de la radio analogique, le service public dispose d’une priorité d’accès aux fréquences hertziennes numériques.
Il est également introduit un nouveau seuil dans le dispositif anti-concentration : un même opérateur ne pourra détenir plus de 20% de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) qu’il contrôle et la somme des audiences potentielles de l’ensemble des services de radio diffusés, analogique et numérique.

La loi du n° 2007-309 du 5 mars 2007 prévoit qu’une part importante des ressources en bandes de fréquences VHF (bande III) et L libérées par l’extinction de la télévision analogique sera utilisée par les services de radio numériques.

'''Normes de diffusion'''

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie ont lancé, en octobre 2006, une consultation publique afin de connaître le point de vue des professionnels sur les normes de diffusion à utiliser pour les services de radio numérique.
Les principaux apports de cette consultation sont les suivants :
- numérisation de la bande AM
- réseau dédié à la radio numérique dans une norme dérivée du DAB dans les bandes de fréquence VHF et L (cl loi du 5 mars 2007).
- intérêt pour la diffusion par satellite de la radio numérique
- volonté de diffuser via les normes de compression issues du MPEG-4

Un arrêté du 3 janvier 2008 a retenu la norme T-DMB en bandes VHF et L.

'''L’appel à candidature du CSA du 26 mars 2008'''

Son encadrement législatif et ses normes de diffusion étant fixés, la radio numérique peut être lancée. Ce lancement se fera progressivement. Le 26 mars 2008, le CSA a ouvert un premier appel à candidatures sur dix-neuf zones. Cette première phase de déploiement sera complétée par d’autres appels à candidatures d’ici la fin de l’année 2008.

Radio numérique (fr)

2008-05-09T14:08:18Z

Cécile Ren :

Le paysage radiophonique français, bien qu’offrant de nombreux services, fait face à une pénurie de fréquences. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a lancé, en janvier 2006, la « Plan FM + », dans le but d’allouer un plus grand nombre de fréquence hertziennes à la radio, média écouté quotidiennement par plus de 80% des Français. Cette initiative a déjà permis de libérer 20% de fréquences supplémentaires en bande FM.

Mais à l’heure de la numérisation de la télévision, une solution plus efficace se profile : numériser la radio.

'''Notion de radio numérique'''

La radio numérique présente de nombreux avantages :

Elle offre une meilleure couverture du territoire. Les technologies du numérique permettent en effet d’utiliser plus efficacement les ressources spectrales disponibles. Chaque radio pourra ainsi offrir un plus grand nombre de services à ses auditeurs.

Le numérique permet notamment de diffuser des données en parallèle des programmes radio. C’est le cas des services météo, trafic routier, des informations relatives aux œuvres diffusées par exemple.
Le numérique apporte donc à la radio la possibilité de se moderniser et donc de conserver sa place comme média de référence pour les Français.

'''Cadre juridique'''

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 une définition des procédures d’autorisation adaptées aux nouvelles technologies de diffusion. Cette loi porte transposition des directives européennes du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 2002, qui tendent à moderniser le droit positif au regard de l’évolution technologique actuelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complète également la loi de 1986 en ce domaine.

Les différentes étapes de la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques sont définies comme suit par ces dispositions :

Le CSA lance une consultation publique préalable aux procédures d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi de 1986). Le but de cette consultation est d’analyser les ressources radioélectriques disponibles et de connaître l’avis des acteurs du secteur de la radio (éditeurs et distributeurs de services de radio) sur le choix des normes techniques.

Les conclusions de cette consultation sont rendues publiques.
En fonction des réponses apportées par cette consultation, le CSA décide de la méthode d’attribution des fréquences radioélectriques numériques. C’est également le CSA qui précise qui des éditeurs ou des distributeurs de services doit déposer la candidature.

De nouvelles consultations ne sont pas exclues en cas d’apparition d’une nouvelle technologie ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

La consultation publique lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 février 2007 a opté pour le dépôt de candidature par le distributeur.
La consultation prévoit les mêmes modalités d’attribution de fréquences pour la radio numérique que pour la radio analogique (article 29 de la loi de 1986).
Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution d’une fréquence lorsqu’elle est partagée entre plusieurs services de radio numérique.
En outre, le CSA peut autoriser la diffusion simultanée (simulcast) d’un service radio analogique et d’un service radio numérique sur une même fréquence, hors appel aux candidatures.
La durée maximale des autorisations est de dix ans, reconductibles par le CSA hors appel à candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28-1 de la loi de 1986). Concernant les services analogiques autorisés en numérique, ils bénéficient d’une prolongation de plein droit de leur autorisation d’émettre en mode analogique de cinq ans.
Comme dans le cadre de la radio analogique, le service public dispose d’une priorité d’accès aux fréquences hertziennes numériques.
Il est également introduit un nouveau seuil dans le dispositif anti-concentration : un même opérateur ne pourra détenir plus de 20% de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) qu’il contrôle et la somme des audiences potentielles de l’ensemble des services de radio diffusés, analogique et numérique.

La loi du n° 2007-309 du 5 mars 2007 prévoit qu’une part importante des ressources en bandes de fréquences VHF (bande III) et L libérées par l’extinction de la télévision analogique sera utilisée par les services de radio numériques.

'''Normes de diffusion'''

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie ont lancé, en octobre 2006, une consultation publique afin de connaître le point de vue des professionnels sur les normes de diffusion à utiliser pour les services de radio numérique.
Les principaux apports de cette consultation sont les suivants :
- numérisation de la bande AM
- réseau dédié à la radio numérique dans une norme dérivée du DAB dans les bandes de fréquence VHF et L (cl loi du 5 mars 2007).
- intérêt pour la diffusion par satellite de la radio numérique
- volonté de diffuser via les normes de compression issues du MPEG-4

Un arrêté du 3 janvier 2008 a retenu la norme T-DMB en bandes VHF et L.

'''L’appel à candidature du CSA du 26 mars 2008'''

Son encadrement législatif et ses normes de diffusion étant fixés, la radio numérique peut être lancée. Ce lancement se fera progressivement. Le 26 mars 2008, le CSA a ouvert un premier appel à candidatures sur dix-neuf zones. Cette première phase de déploiement sera complétée par d’autres appels à candidatures d’ici la fin de l’année 2008.

Radio numérique (fr)

2008-05-09T14:06:03Z

Cécile Ren :

Le paysage radiophonique français, bien qu’offrant de nombreux services, fait face à une pénurie de fréquences. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a lancé, en janvier 2006, la « Plan FM + », dans le but d’allouer un plus grand nombre de fréquence hertziennes à la radio, média écouté quotidiennement par plus de 80% des Français. Cette initiative a déjà permis de libérer 20% de fréquences supplémentaires en bande FM.

Mais à l’heure de la numérisation de la télévision, une solution plus efficace se profile : numériser la radio.

Notion de radio numérique

La radio numérique présente de nombreux avantages :

Elle offre une meilleure couverture du territoire. Les technologies du numérique permettent en effet d’utiliser plus efficacement les ressources spectrales disponibles. Chaque radio pourra ainsi offrir un plus grand nombre de services à ses auditeurs.

Le numérique permet notamment de diffuser des données en parallèle des programmes radio. C’est le cas des services météo, trafic routier, des informations relatives aux œuvres diffusées par exemple.
Le numérique apporte donc à la radio la possibilité de se moderniser et donc de conserver sa place comme média de référence pour les Français.

Cadre juridique

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 une définition des procédures d’autorisation adaptées aux nouvelles technologies de diffusion. Cette loi porte transposition des directives européennes du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 2002, qui tendent à moderniser le droit positif au regard de l’évolution technologique actuelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complète également la loi de 1986 en ce domaine.

Les différentes étapes de la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques sont définies comme suit par ces dispositions :

Le CSA lance une consultation publique préalable aux procédures d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi de 1986). Le but de cette consultation est d’analyser les ressources radioélectriques disponibles et de connaître l’avis des acteurs du secteur de la radio (éditeurs et distributeurs de services de radio) sur le choix des normes techniques.

Les conclusions de cette consultation sont rendues publiques.
En fonction des réponses apportées par cette consultation, le CSA décide de la méthode d’attribution des fréquences radioélectriques numériques. C’est également le CSA qui précise qui des éditeurs ou des distributeurs de services doit déposer la candidature.

De nouvelles consultations ne sont pas exclues en cas d’apparition d’une nouvelle technologie ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

La consultation publique lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 février 2007 a opté pour le dépôt de candidature par le distributeur.
La consultation prévoit les mêmes modalités d’attribution de fréquences pour la radio numérique que pour la radio analogique (article 29 de la loi de 1986).
Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution d’une fréquence lorsqu’elle est partagée entre plusieurs services de radio numérique.
En outre, le CSA peut autoriser la diffusion simultanée (simulcast) d’un service radio analogique et d’un service radio numérique sur une même fréquence, hors appel aux candidatures.
La durée maximale des autorisations est de dix ans, reconductibles par le CSA hors appel à candidature, dans la limite de deux fois et chacune pour cinq ans (article 28-1 de la loi de 1986). Concernant les services analogiques autorisés en numérique, ils bénéficient d’une prolongation de plein droit de leur autorisation d’émettre en mode analogique de cinq ans.
Comme dans le cadre de la radio analogique, le service public dispose d’une priorité d’accès aux fréquences hertziennes numériques.
Il est également introduit un nouveau seuil dans le dispositif anti-concentration : un même opérateur ne pourra détenir plus de 20% de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) qu’il contrôle et la somme des audiences potentielles de l’ensemble des services de radio diffusés, analogique et numérique.

La loi du n° 2007-309 du 5 mars 2007 prévoit qu’une part importante des ressources en bandes de fréquences VHF (bande III) et L libérées par l’extinction de la télévision analogique sera utilisée par les services de radio numériques.

Normes de diffusion

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie ont lancé, en octobre 2006, une consultation publique afin de connaître le point de vue des professionnels sur les normes de diffusion à utiliser pour les services de radio numérique.
Les principaux apports de cette consultation sont les suivants :
- numérisation de la bande AM
- réseau dédié à la radio numérique dans une norme dérivée du DAB dans les bandes de fréquence VHF et L (cl loi du 5 mars 2007).
- intérêt pour la diffusion par satellite de la radio numérique
- volonté de diffuser via les normes de compression issues du MPEG-4

Un arrêté du 3 janvier 2008 a retenu la norme T-DMB en bandes VHF et L.

L’appel à candidature du CSA du 26 mars 2008

Son encadrement législatif et ses normes de diffusion étant fixés, la radio numérique peut être lancée. Ce lancement se fera progressivement. Le 26 mars 2008, le CSA a ouvert un premier appel à candidatures sur dix-neuf zones. Cette première phase de déploiement sera complétée par d’autres appels à candidatures d’ici la fin de l’année 2008.

Radio numérique (fr)

2008-05-09T09:02:27Z

Cécile Ren : Résumé automatique : blanchiment

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-04-01T14:38:29Z

Cécile Ren : /* Droit de la radiophonie */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Radio numérique (fr)

2008-04-01T14:35:22Z

Cécile Ren : Nouvelle page : Cécile Renaud

Cécile Renaud

Projet:IREDIC/Participants

2008-04-01T13:50:47Z

Cécile Ren : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

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