Tranches de numérotations (fr)

2009-06-12T21:05:31Z

2009-06-12T20:48:39Z

Caroleb : /* Sources */

La numérotation est l’identification du destinataire, elle permet de transmettre des informations par les moyens de communication électronique. C’est donc un élément essentiel au fonctionnement des réseaux et des services de communication électronique.
La numérotation est aussi une ressource technique, elle doit être organisée dans un plan de numérotation. Son abondance n’est qu’apparente compte tenu de la multitude d’usages des numéros, de la multiplication des services et de l’augmentation du nombre d’opérateurs.
Il est possible d’étendre le plan de numérotation mais il s’agit parfois d’une opération lourde. Cela s’est produit en France, d’abord en 1985 et en 1996, lorsque nous sommes passé à la numérotation à 10 chiffres. Le plan de numérotation est aussi modifiable par extension, en ajoutant des tranches de numérotation. Bientôt, les numéros mobiles ne commenceront aussi pas « 07 ».
Ces tranches de numérotation s’intègrent dans le plan national de numérotation qui organise l’attribution de la ressource en numérotation. Ce plan est appelé à évoluer pour répondre à la pénurie de certaine tranche de numérotation.

=Le plan national de numérotation=
L’article L 44 du Code des postes et de communications électroniques dispose que le plan national de numérotation est établi par l’Autorité de régulation des télécommunications est géré sous son contrôle. La plan national de numérotation garantit un accès égal et simple aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation ; il permet aussi, sous réserve de faisabilité technique et économique aux utilisateurs situés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne d’accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l’ensemble du territoire national.

==Présentation du plan de numérotation==
Ce plan est publié par l’ARCEP c’est un fichier, régulièrement mis à jour qui organise la structure et l’évolution du système de numérotation. Le plan de numérotation est en effet appelé à évoluer car la ressource en numérotation est rare.
Le plan de numérotation consiste en une composition de numéros avec un préfixe qui diffère en fonction de l’usage pour lequel le numéro est destiné. Il y a donc différentes catégories de préfixe.
Ces préfixes sont choisis selon un système logique qui permet notamment de localisé un numéro géographiquement.
Les numéros géographiques permettent de localiser géographiquement le titulaire du numéro sur le territoire. En effet, le territoire français a été découpé en zones qui sont chacune assimilées à un préfixe. Par convention ces numéros sont symbolisés par des lettres (Z, A, B, P, Q, M, C, D et U) et sont précédés du chiffre 0. Le Z correspond à la zone géographique. Mais nous connaissons mieux ce découpage avec les chiffres : 1 pour la zone Ile de France, 2 pour la zone Nord-Ouest, 3 pour la zone Nord-est, 4 pour le Sud-ouest et 5 pour les DOM.
Pour les numéros non géographiques, le second chiffre, aussi représenté par la lettre Z, est un 6.
Les numéros non géographiques et non mobiles ont un second chiffre qui est le 8. Ils permettent l’accès à des services particuliers non géographiques.

==Le rôle de l’ARCEP==
Selon l’article L 44 du CPCE, c’est l’ARCEP qui a la responsabilité d’établir et de gérer le plan de numérotation ainsi que d’attribuer de manière objective, transparente et non discriminatoire des préfixes et des numéros ou bloc de numéro aux opérateurs qui le demandent.
La jurisprudence considère que l’ARCEP peut modifier le plan national de numérotation et donc qu’elle peut attribuer des numéros composés selon un format différent de ceux initialement attribués.
Il résulte également des dispositions des articles L 44 et L 36-6 que l’ARCEP est habilitée à édicter les dispositions réglementaires régissant le plan national de numérotation. L’ARCEP, à l’époque où elle se faisait appelé ART, a usé de ce pouvoir réglementaire en édictant « Les règles de gestion du plan national de numérotation » dans sa décision n°98-75.
Il est bien logique que l’autorité de régulation des télécommunications ait un rôle à jouer dans le plan de numérotation. Mais il faut noter que la loi et la jurisprudence reconnaissent un pouvoir important.
==L’attribution des ressources en numérotation==
L’attribution des ressources en numérotation est une décision individuelle prise par l’ARCEP. Après un examen du dossier de demande. Cette décision accorde à un opérateur de télécommunication le droit d’utiliser la ressource désignée pour son compte ou celui de ses clients dans les conditions d’utilisation précisées par la décision d’attribution.
Avec l’adoption de la nouvelle directive « Autorisation » du 7 mars 2002 au sein du Paquet Télécoms, l’attribution des ressources en fréquence et en numérotation peut faire l’objet d’une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d’une redevance.

==L’Utilisation des ressources en numérotation==
L’opérateur qui se voit attribuer des ressources en numérotation doit respecter plusieurs obligations. Le respect de celles-ci est assuré par L’ARCEP qui a un pouvoir d’administration et de contrôle.
===L’utilisation effective===
Le titulaire du numéro doit effectuer une mise en service effective dans un délai d’un an après la notification de la décision d’attribution. Cette mise en service doit être signalée à l’ARCEP dans un délai de 15 jours.
===Information à fournir à l’ARCEP===
Cette obligation d’information se traduit par la remise au 31 janvier de chaque année, d’un rapport annuel sur l’utilisation de la ressource au cours de l’année précédente. Dans ce rapport, figure notamment le nombre de numéro mis en service, le nombre de numéro affecté à un utilisateur final (abonné), le trafic annuel au cours de l’année précédente exprimé en minutes.
Une seconde obligation d’information doit être assurée, celle-ci consiste à faire connaitre à l’ARCEP « les modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d’attribution et en particulier le changement de qualité ou de raison sociale ».
===Le versement d’une redevance===
L’ARCEP attribut les ressources en numérotation en échange d’une redevance qui couvre les couts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation. Cette redevance s’est élevé à 15,5 millions d’euros en 2002.

=L’évolution du plan de numérotation face à la pénurie de numéros=
L’évolution des usages et le développement des techniques de communications ont conduis l’ARCEP a adapter le plan de numérotation et même à le développer.

==L’ouverture d’une nouvelle tranche de numérotation pour les communications interpersonnelles==
Par une décision du 15 décembre 2005, l’ARCEP a défini les conditions d’utilisation des catégories du plan de numérotation.
Elle constate, concernant les numéros géographiques, que même si ce système est pratique pour l’organisation des réseaux il n’est plus actuel. Il permet de connaitre la zone géographique où ce situe le titulaire du numéro mais aujourd’hui, on distingue une organisation du marché vers les tarifs qui n’a plus rien à voir avec la distance. L’ARCEP souhaite donc assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par « 01 », « 02 », « 03 « , « 04 », « 05 » pour, finalement, faire disparaitre le lien entre la distance et les tarifs de ces numéros.
L’ACEP a aussi décidé d’ouvrir une nouvelle tranche de numérotation avec le « 09 » (supprimant de ce fait, la tranche de numéro en « 087 », dans un souci de clarté. Après une consultation publique, l’ARCEP a constaté que les numéros commençant par « 087 » étaient assimilés par les utilisateurs comme ayant une tarification élevée. L’ouverture de cette nouvelle tranche vise à faciliter le développement des nouveaux services d’accès haut débit par les opérateurs et les fournisseurs de service. Cette nouvelle tranche permettra des offres de convergence fixe mobile.
==L’ouverture progressive d’une nouvelle numérotation mobile==
Après la consultation publique du 10 novembre 2008 « sur les besoins futurs en numéros mobiles », l’ARCEP à envisagé d’ouvrir une nouvelle tranche de numérotation pour les mobiles, le « 07 ». Cette solution est apparue envisageable au regard du succès du marché du mobile avec la croissance du nombre d’abonnés mobiles et la conséquente pénurie des numéros commençant par « 06 ».
La consultation a en effet établi qu’il ne restait plus que 10 millions de numéros commençant par « 06 » disponible.
Cette tranche sera ouverte au cours du premier semestre 2010, les conditions de son utilisation seront identiques à celles du « 06 », cette nouveauté ne bouleverse pas l’organisation de l’actuel plan de numérotation. Il s’agit d’une modification non fondamentale du plan national de numérotation.
L’ARCEP souhaite faire une utilisation économe des numéros restant en 06, mais étant donné le nombre d’utilisateur, l’émergence des opérateurs virtuels et l’arrivée éventuelle d’un nouvel opérateur sur le marché, il lui semble nécessaire d’ouvrir de manière progressive une nouvelle tranche de numérotation mobile. Quelques millions de numéros commençant par « 06 » vont probablement être réservé à un 4éme opérateur entrant sur le marché de la téléphonie mobile (3 millions environ).
Il y aura un important travail d’information à faire de la part des opérateur et de l’ARCEP pour que les Français s'approprient les numéros en 07 et le fait qu'ils ne présentent aucune différence avec les 06, en terme de tarification,

===Sources===
Lamy, Droit de la communication.

www.arcep.fr

AFP

Tranches de numérotations (fr)

2009-06-12T20:48:06Z

Caroleb : /* L’ouverture progressive d’une nouvelle numérotation mobile */

La numérotation est l’identification du destinataire, elle permet de transmettre des informations par les moyens de communication électronique. C’est donc un élément essentiel au fonctionnement des réseaux et des services de communication électronique.
La numérotation est aussi une ressource technique, elle doit être organisée dans un plan de numérotation. Son abondance n’est qu’apparente compte tenu de la multitude d’usages des numéros, de la multiplication des services et de l’augmentation du nombre d’opérateurs.
Il est possible d’étendre le plan de numérotation mais il s’agit parfois d’une opération lourde. Cela s’est produit en France, d’abord en 1985 et en 1996, lorsque nous sommes passé à la numérotation à 10 chiffres. Le plan de numérotation est aussi modifiable par extension, en ajoutant des tranches de numérotation. Bientôt, les numéros mobiles ne commenceront aussi pas « 07 ».
Ces tranches de numérotation s’intègrent dans le plan national de numérotation qui organise l’attribution de la ressource en numérotation. Ce plan est appelé à évoluer pour répondre à la pénurie de certaine tranche de numérotation.

=Le plan national de numérotation=
L’article L 44 du Code des postes et de communications électroniques dispose que le plan national de numérotation est établi par l’Autorité de régulation des télécommunications est géré sous son contrôle. La plan national de numérotation garantit un accès égal et simple aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation ; il permet aussi, sous réserve de faisabilité technique et économique aux utilisateurs situés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne d’accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l’ensemble du territoire national.

==Présentation du plan de numérotation==
Ce plan est publié par l’ARCEP c’est un fichier, régulièrement mis à jour qui organise la structure et l’évolution du système de numérotation. Le plan de numérotation est en effet appelé à évoluer car la ressource en numérotation est rare.
Le plan de numérotation consiste en une composition de numéros avec un préfixe qui diffère en fonction de l’usage pour lequel le numéro est destiné. Il y a donc différentes catégories de préfixe.
Ces préfixes sont choisis selon un système logique qui permet notamment de localisé un numéro géographiquement.
Les numéros géographiques permettent de localiser géographiquement le titulaire du numéro sur le territoire. En effet, le territoire français a été découpé en zones qui sont chacune assimilées à un préfixe. Par convention ces numéros sont symbolisés par des lettres (Z, A, B, P, Q, M, C, D et U) et sont précédés du chiffre 0. Le Z correspond à la zone géographique. Mais nous connaissons mieux ce découpage avec les chiffres : 1 pour la zone Ile de France, 2 pour la zone Nord-Ouest, 3 pour la zone Nord-est, 4 pour le Sud-ouest et 5 pour les DOM.
Pour les numéros non géographiques, le second chiffre, aussi représenté par la lettre Z, est un 6.
Les numéros non géographiques et non mobiles ont un second chiffre qui est le 8. Ils permettent l’accès à des services particuliers non géographiques.

==Le rôle de l’ARCEP==
Selon l’article L 44 du CPCE, c’est l’ARCEP qui a la responsabilité d’établir et de gérer le plan de numérotation ainsi que d’attribuer de manière objective, transparente et non discriminatoire des préfixes et des numéros ou bloc de numéro aux opérateurs qui le demandent.
La jurisprudence considère que l’ARCEP peut modifier le plan national de numérotation et donc qu’elle peut attribuer des numéros composés selon un format différent de ceux initialement attribués.
Il résulte également des dispositions des articles L 44 et L 36-6 que l’ARCEP est habilitée à édicter les dispositions réglementaires régissant le plan national de numérotation. L’ARCEP, à l’époque où elle se faisait appelé ART, a usé de ce pouvoir réglementaire en édictant « Les règles de gestion du plan national de numérotation » dans sa décision n°98-75.
Il est bien logique que l’autorité de régulation des télécommunications ait un rôle à jouer dans le plan de numérotation. Mais il faut noter que la loi et la jurisprudence reconnaissent un pouvoir important.
==L’attribution des ressources en numérotation==
L’attribution des ressources en numérotation est une décision individuelle prise par l’ARCEP. Après un examen du dossier de demande. Cette décision accorde à un opérateur de télécommunication le droit d’utiliser la ressource désignée pour son compte ou celui de ses clients dans les conditions d’utilisation précisées par la décision d’attribution.
Avec l’adoption de la nouvelle directive « Autorisation » du 7 mars 2002 au sein du Paquet Télécoms, l’attribution des ressources en fréquence et en numérotation peut faire l’objet d’une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d’une redevance.

==L’Utilisation des ressources en numérotation==
L’opérateur qui se voit attribuer des ressources en numérotation doit respecter plusieurs obligations. Le respect de celles-ci est assuré par L’ARCEP qui a un pouvoir d’administration et de contrôle.
===L’utilisation effective===
Le titulaire du numéro doit effectuer une mise en service effective dans un délai d’un an après la notification de la décision d’attribution. Cette mise en service doit être signalée à l’ARCEP dans un délai de 15 jours.
===Information à fournir à l’ARCEP===
Cette obligation d’information se traduit par la remise au 31 janvier de chaque année, d’un rapport annuel sur l’utilisation de la ressource au cours de l’année précédente. Dans ce rapport, figure notamment le nombre de numéro mis en service, le nombre de numéro affecté à un utilisateur final (abonné), le trafic annuel au cours de l’année précédente exprimé en minutes.
Une seconde obligation d’information doit être assurée, celle-ci consiste à faire connaitre à l’ARCEP « les modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d’attribution et en particulier le changement de qualité ou de raison sociale ».
===Le versement d’une redevance===
L’ARCEP attribut les ressources en numérotation en échange d’une redevance qui couvre les couts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation. Cette redevance s’est élevé à 15,5 millions d’euros en 2002.

=L’évolution du plan de numérotation face à la pénurie de numéros=
L’évolution des usages et le développement des techniques de communications ont conduis l’ARCEP a adapter le plan de numérotation et même à le développer.

==L’ouverture d’une nouvelle tranche de numérotation pour les communications interpersonnelles==
Par une décision du 15 décembre 2005, l’ARCEP a défini les conditions d’utilisation des catégories du plan de numérotation.
Elle constate, concernant les numéros géographiques, que même si ce système est pratique pour l’organisation des réseaux il n’est plus actuel. Il permet de connaitre la zone géographique où ce situe le titulaire du numéro mais aujourd’hui, on distingue une organisation du marché vers les tarifs qui n’a plus rien à voir avec la distance. L’ARCEP souhaite donc assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par « 01 », « 02 », « 03 « , « 04 », « 05 » pour, finalement, faire disparaitre le lien entre la distance et les tarifs de ces numéros.
L’ACEP a aussi décidé d’ouvrir une nouvelle tranche de numérotation avec le « 09 » (supprimant de ce fait, la tranche de numéro en « 087 », dans un souci de clarté. Après une consultation publique, l’ARCEP a constaté que les numéros commençant par « 087 » étaient assimilés par les utilisateurs comme ayant une tarification élevée. L’ouverture de cette nouvelle tranche vise à faciliter le développement des nouveaux services d’accès haut débit par les opérateurs et les fournisseurs de service. Cette nouvelle tranche permettra des offres de convergence fixe mobile.
==L’ouverture progressive d’une nouvelle numérotation mobile==
Après la consultation publique du 10 novembre 2008 « sur les besoins futurs en numéros mobiles », l’ARCEP à envisagé d’ouvrir une nouvelle tranche de numérotation pour les mobiles, le « 07 ». Cette solution est apparue envisageable au regard du succès du marché du mobile avec la croissance du nombre d’abonnés mobiles et la conséquente pénurie des numéros commençant par « 06 ».
La consultation a en effet établi qu’il ne restait plus que 10 millions de numéros commençant par « 06 » disponible.
Cette tranche sera ouverte au cours du premier semestre 2010, les conditions de son utilisation seront identiques à celles du « 06 », cette nouveauté ne bouleverse pas l’organisation de l’actuel plan de numérotation. Il s’agit d’une modification non fondamentale du plan national de numérotation.
L’ARCEP souhaite faire une utilisation économe des numéros restant en 06, mais étant donné le nombre d’utilisateur, l’émergence des opérateurs virtuels et l’arrivée éventuelle d’un nouvel opérateur sur le marché, il lui semble nécessaire d’ouvrir de manière progressive une nouvelle tranche de numérotation mobile. Quelques millions de numéros commençant par « 06 » vont probablement être réservé à un 4éme opérateur entrant sur le marché de la téléphonie mobile (3 millions environ).
Il y aura un important travail d’information à faire de la part des opérateur et de l’ARCEP pour que les Français s'approprient les numéros en 07 et le fait qu'ils ne présentent aucune différence avec les 06, en terme de tarification,

===Sources===
Lamy, Droit de la communication
www.arcep.fr

2009-04-18T14:30:52Z

Caroleb : /* Un compte spécial du Trésor */

Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)

2009-04-18T14:29:33Z

Caroleb : /* Un compte spécial du Trésor */

Le Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), est un fond monétaire financer par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision (et depuis la loi TV du futur par les FAI), Ce gain est ensuite redistribué à certains opérateurs de chacune de ces filières dans le but de développer la création audiovisuelle.

= La création du COSIP et son objectif =

Le Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels a été créé en 1986 dans le cadre de la loi de finances pour 1986 et réglementé par les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifiés en 2004. Depuis sa création il fait partie du Compte de soutien financier ouvert en 1959 et géré par le Centre national de la Cinématographie (CNC) son intitulé est « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle ». Autour de ce compte, s’articule un système de taxation principalement exercées au niveau des différents opérateurs du commerce cinématographique, audiovisuel et vidéographique.

L’objectif de la création du Compte de soutien à l’industrie de programmes (COSIP) est de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles par le biais d’une taxe pour l’aide à la création et de compenser le déficit de financement des œuvres à valeur patrimoniale. Ainsi il contribue au développement du secteur audiovisuel au niveau de la préparation et de la production. Et l'aide à la promotion favorise l'exportation des œuvres françaises à l'étranger.

Actuellement avec les effets de la convergence qui conduit les opérateurs à proposer des offres triple play combinant la téléphonie, l’internet et les services de télévision et proposant la VOD ; ainsi que le effets du multimédia et de la télévision mobile personnelle, la loi a due s’adapter aux changements des modes de consommation des œuvres audiovisuelles et à étendue les recettes du compte aux opérateurs de télécommunication.

=Le fonctionnement du COSIP au sein du compte de soutien financier=

== Un compte géré par le Conseil National de la Cinématographie ==

Le CNC est un établissement public à caractère administratif français, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, qui a été créé par la loi du 25 octobre 1946. Il est placé sous l'autorité du ministère chargé de la Culture.
Il gère le Compte de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique, originairement intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique » et a été institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1960. Il a été étendu à la production audiovisuelle par l’article 61 de la loi de finances pour 1984 du 23 décembre 1923 et intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels ».

Le compte de soutien financier comporte, depuis la loi de 1923, deux sous sections dont les dépenses sont distinctes car elles sont consacrées à deux industries différentes: L’industrie cinématographique (pour la première) et l’industrie audiovisuelle (pour la seconde, et qui constitue le COSIP).
Les dépenses de ces deux sections sont très nettement distinctes. Mais en ce qui concerne les recettes elles partagent les recettes communes de la taxe sur les services de télévision et de la taxe sur les vidéogrammes.

== Un compte spécial du Trésor ==

[[Le compte de soutien financier http://fr.jurispedia.org/index.php/Organisation_et_fonctionnement_du_compte_de_soutien_financier_(fr)]] au sein duquel se trouve le COSIP prend la forme d’un compte spécial du Trésor. C'est-à-dire qu’il repose sur un mécanisme de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget général et dont la gestion incombe à l’Etat par l’intermédiaire du département ministériels intéressés.
La création d’un tel compte permet d’établir une corrélation entre les recettes et les dépenses.

La loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 a opéré une nouvelle répartition des responsabilités entre le ministre chargé de la Culture et le Centre national de la Cinématographie. Le ministre conserve le pouvoir de gestion exclusif du compte de soutien mais perds le pouvoir de prendre les décisions individuelles d’octroi des différentes formes de soutien financier qui transféré au directeur général du Centre national de la Cinématographie.

Cela a été maintenu dans le cadre de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2005 qui a réformé les finances publiques et dont l’objet est de regrouper au sein d’un même compte d’affectation spéciale l’ensemble des actiens de l’Etat constitutives d’un même programme. Ce compte intitulé « Cinéma audiovisuel et expression radiophonique locale ». Parmi ces sections, deux concernent le cinéma et l’audiovisuel :

La première section retrace en recettes et en dépenses et les opérations relatives à l’industrie cinématographique.

La deuxième section retrace en recettes et en dépenses et les opérations relatives à l'industrie audiovisuelle.

= Les recettes du compte : Le système de la taxe =
Le COSIP est alimenté par plusieurs taxes : La taxe sur les vidéogrammes et la taxe provenant de la télévision sont communes au compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et au COSIP. Ces deux sections du compte doivent donc se partager ces taxes.
La répartition de la taxe entre les sections du compte est de 36% pour la section cinéma, et 64% pour la section audiovisuelle.
Récemment, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur a étendue la taxe provenant de la télévision aux éditeurs et distributeur de services de télévision.

== Taxe commune sur les vidéogrammes ==

La taxe sur les ventes et les locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public a été institué par l’article 49 de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992. Cette taxe est due par les éditeurs et importateurs de vidéogrammes désignés par la loi comme « toute personne physique ou morales commercialisant des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ».
Le taux de cette taxe est fixé à 2% du montant hors TVA résultant de la commercialisation des vidéogrammes.

== Taxe commune provenant de la télévision ==

Elle a été instituée par l’article 36 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 puis confirmé par la loi du 30 septembre 1986. Ce dispositif a été remplacé par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997 et repose maintenant sur les articles 302 bis KB et 302 bis KC du Code général des impôts.
Il y a plusieurs catégories de service de télévision assujettis à la taxe. Elle porte sur les abonnements et les recettes publicitaires des services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Mais la taxe porte également sur les services de télévision diffusés par satellite sur la base de leurs recettes d’abonnement pour la diffusion des services de télévision sur le territoire français.

Le taux de la taxe sur les services de télévision privés et sur les sociétés de télévision du secteur public est identique.

Ce taux augmente selon les paliers atteint à partir des encaissements et versements annuels. La taxe étend exigible à partir de 3 700 000 euros. Son taux peut aller jusqu’à 5,5% lorsque le montant des encaissements est supérieur à 11 000 000 euros.

== La Réforme TV du futur étend la taxe de la télévision aux éditeurs et distributeurs de services de télévision ==

La taxe portant sur les services de télévision diffusés par satellite et par câble a été profondément réformé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur dans son articlé 35. Cet article prévoit, que depuis le 1er janvier 2008 la taxe existante portera sur les éditeurs de service et les distributeurs de services de télévision.

Pour les éditeurs de services de télévision, la loi vise ceux qui sont établis en France et qui ont programmé au cours de l’année civile précédente une ou plusieurs œuvres audiovisuelles éligibles au compte de soutien aux aides du compte de soutien financier.
La taxe qui leur ait due porte sur le montant hors TVA des recettes publicitaires et des recettes de parrainage, après abattement forfaitaire de 4% pour frais de régie, du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de mini messages électroniques liés aux programmes des redevables concernés.
Le taux de cette taxe est un taux unique de 5,5% applicable une fois que l’éditeur a atteint un seuil de recette de 11 millions d’euros. Ce taux sera majoré de 0,1 pour les services de télévision mobile personnelle et de 0,2% pour services diffusé en haute définition.

Pour les distributeurs de services de télévision, la taxe concerne ceux qui sont établis en France, ainsi que par les éditeurs qui se distribue eux-mêmes. Elle porte sur le montant hors TVA des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de télévision.
Pour les offres mixtes (Internet, téléphonie…), sont visés les opérateurs qui proposent en plus de l’internet et de la téléphonie, un service de télévision payante ; la taxe porte sur la seule part de l’abonnement correspondant aux services de télévision, soumise au taux réduit de TVA.
Cette taxe fait l’objet ‘un taux progressif de 0,5% à 4,5% à partir de 10 millions d’euros encaissés.

= Répartition des aides du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels =
Dans le but de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision françaises le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels verse une aide à certains programmes. Le Centre National de la Cinématographie décide des œuvres qui bénéficieront de cette aide.

Les aides du Compte se divisent en 2 catégories : Les aides automatiques et les aides sélectives.

== Les bénéficiaires du compte ==

Ce sont les producteurs délégués, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre. Ils doivent prendre ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation et en garantir la bonne fin.
Ces entreprises de production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées, au sens de l’article L.233-3 du code du commerce, par des capitaux extra-européens. Leur Président, Directeur ou Gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

== Les programmes bénéficiant du compte ==
Ce sont les œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, technique, scientifique ou économique.

Pour en bénéficier, les sociétés de production doivent faire une demande en remplissant un formulaire disponible sur le site internet du Centre National de la Cinématographie.
Les dossiers de demande doivent être déposés au moins un mois avant la fin des prises de vues.

Elles doivent appartenir aux genres suivants :
- Fiction
- Animation
- Documentaire de création
- Recréation et captation de spectacles vivants portant sur une œuvre unitaire et autonome
- Magazine présentant un intérêt culturel (aides sélectives seulement)
- Vidéomusique (prime à la qualité)

Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays.
Pour les œuvres utilisant des images préexistantes, les producteurs doivent déclarer les sources des images utilisées, leur durée et leur coût afin de déterminer le montant approximatif de l’aide.

Aucunes aides ne sauraient être accordées aux émissions dites de flux : information, sport, jeux, talk-shows, téléréalités, divertissements aux sketches.

== Les aides à la production ==
Les dépenses du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels sont divisées entre soutien automatique (aide versée directement) et soutien sélectif (aide versée après une sélection préalable qui demande la réunion de plusieurs conditions pour être obtenue). Le soutien automatique représente l’essentiel des dépenses, il couvre le total des aides dites de « réinvestissement » désignées par le décret du 2 février 1995 modifié, comme des aides générées par la diffusion à la télévision des œuvres éligibles au soutien et qui peuvent être réinvesties dans la préparation ou la production de nouvelles œuvres.

=== Le mécanisme « automatique » (subvention de réinvestissement)===

Le mécanisme « automatique » d’aide à la production concerne :
- Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d’heures diffusées sur les chaînes de télévision française leur permet d’avoir un compte automatique
- Les projets bénéficiant d’un apport d’un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, et composé d’une part de numéraire supérieure à 6 000 euros de l’heure.
- Les projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 6000 euros de l’heure mais bénéficiant d’un avis favorable de la commission sélective ou d’une aide à la création d’une commission spécialisée du Centre national de la Cinématographie.

Les entreprises de production doivent remplir plusieurs conditions d’ouverture d’un compte automatique :
- Elles doivent avoir des œuvres aidées par le Centre national de la Cinématographie et diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte automatique.
- Déclarer ces diffusions au Centre national de la Cinématographie. Elles sont tenus de déclarer ces diffusions tous les trimestres et de fournir un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année avant le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion.
Au-delà du 15 janvier de l’année suivant la première diffusion, aucune diffusion ne sera prise en compte.
Cette déclaration s’effectue œuvre par œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date de première diffusion.
- Ces œuvres doivent, en outre, avoir été inscrites par le Centre national de la Cinématographie sur la liste des œuvres de référence qu’il établit chaque année.

=== Le mécanisme « sélectif » (subvention d’investissement)===

Pour obtenir l’aide sélective, les projets doivent faire l’objet d’un examen pour avis par une commission professionnelle.

Cinq types de projets sont concernés :
- Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
- Les documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes, qui ne peuvent accéder qu’au système sélectif (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique).
- Les magazines présentant un intérêt d’ordre essentiellement culturel, qui ne peuvent accéder qu’au système sélectif (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique).
Les programmes dont la durée est comprise entre 26’ et 45’ et destinés aux cases « magazine » des diffuseurs peuvent le cas échéant faire l’objet d’une aide sélective.
- Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais soumis à l’avis de la commission en raison du faible apport en numéraire du ou des diffuseurs.
- Les projets soumis à l’avis de la commission en vue d’une qualification du genre.

Toutes les entreprises de production ou associations ne sont pas éligibles au système sélectif ; elles doivent remplir certains critères :
- Ne pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique.
- Être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 11 du décret n°2001-609 du 9
juillet 2001).
La commission composée de professionnels se réunit tous les mois pour rendre un avis sur les projets soumis au système sélectif (cf. calendrier sur www.cnc.fr).
Les avis des commissions sont publiés sur le site du Centre national de la Cinématographie (www.cnc.fr)

=== Les autres types d’aides ===

- Les aides à la préparation.
Il s’agit de favoriser les travaux d’écriture et de développement préalables à la mise en production.
L’aide octroyée est fonction du coût prévisionnel du développement annoncé par le producteur et du contrat conclu avec un auteur.
Le contrat avec le diffuseur n’est pas obligatoire pour une aide automatique (N.B. : a contrario il l’est dans le système sélectif). Dans ce cas, le montant maximal des sommes mobilisables est plafonné à 30% des sommes portées sur le compte automatique au début de l’année en cours.
Dans le cadre des aides sélectives, une convention financière d’écriture entre un diffuseur et un producteur est nécessaire. Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 40% du total des dépenses prévues, et ne peut excéder 76 300 €. Le montant de l’aide à la préparation est intégré dans le calcul de la subvention de l’œuvre lors de sa mise en production.
L’aide à la préparation n’est pas remboursable au cas où l’œuvre bénéficiaire ne serait pas mise en production au bout de deux ans à compter de l’attribution de l’aide, à condition que le producteur justifie de dépenses réelles et sérieuses.

- Les aides à la promotion et à la vente à l’étranger
Il s’agit d’aides sélectives pour couvrir une partie des dépenses que le producteur ou le distributeur (y compris les filiales de diffuseurs) engage pour exporter ses programmes. Elles sont attribuées par le CNC après avis d’une commission spécifique comprenant des professionnels de la distribution et de la production.
Sont concernés les frais de doublage, de sous-titrage en version étrangère, de fabrication de bandes de démonstration et de documents papier en version étrangère ou bilingue française/étrangère, la création de sites
Internet, ainsi que les frais de reformatage, de transcodage et de promotion destinés à la promotion et la création de programmes.
Les aides sont plafonnées à 50% du montant des frais engagés hors taxe.

Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)

2009-04-18T14:19:13Z

Caroleb :

Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)

2009-04-18T14:17:26Z

Caroleb :

Le Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels (COSIP), est un fond monétaire financer par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision (et depuis la loi TV du futur par les FAI), Ce gain est ensuite redistribué à certains opérateurs de chacune de ces filières dans le but de développer la création audiovisuelle.

= La création du COSIP et son objectif =

Le Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels a été créé en 1986 dans le cadre de la loi de finances pour 1986 et réglementé par les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 et 98-35 du 14 janvier 1998 modifiés en 2004. Depuis sa création il fait partie du Compte de soutien financier ouvert en 1959 et géré par le Centre national de la Cinématographie (CNC) son intitulé est « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle ». Autour de ce compte, s’articule un système de taxation principalement exercées au niveau des différents opérateurs du commerce cinématographique, audiovisuel et vidéographique.

L’objectif de la création du Compte de soutien à l’industrie de programmes (COSIP) est de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles par le biais d’une taxe pour l’aide à la création et de compenser le déficit de financement des œuvres à valeur patrimoniale. Ainsi il contribue au développement du secteur audiovisuel au niveau de la préparation et de la production. Et l'aide à la promotion favorise l'exportation des œuvres françaises à l'étranger.

Actuellement avec les effets de la convergence qui conduit les opérateurs à proposer des offres triple play combinant la téléphonie, l’internet et les services de télévision et proposant la VOD ; ainsi que le effets du multimédia et de la télévision mobile personnelle, la loi a due s’adapter aux changements des modes de consommation des œuvres audiovisuelles et à étendue les recettes du compte aux opérateurs de télécommunication.

=Le fonctionnement du COSIP au sein du compte de soutien financier=

== Un compte géré par le Conseil National de la Cinématographie ==

Le CNC est un établissement public à caractère administratif français, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, qui a été créé par la loi du 25 octobre 1946. Il est placé sous l'autorité du ministère chargé de la Culture.
Il gère le Compte de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique, originairement intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique » et a été institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1960. Il a été étendu à la production audiovisuelle par l’article 61 de la loi de finances pour 1984 du 23 décembre 1923 et intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels ».

Le compte de soutien financier comporte, depuis la loi de 1923, deux sous sections dont les dépenses sont distinctes car elles sont consacrées à deux industries différentes: L’industrie cinématographique (pour la première) et l’industrie audiovisuelle (pour la seconde, et qui constitue le COSIP).
Les dépenses de ces deux sections sont très nettement distinctes. Mais en ce qui concerne les recettes elles partagent les recettes communes de la taxe sur les services de télévision et de la taxe sur les vidéogrammes.

== Un compte spécial du Trésor ==

Le compte de soutien financier au sein duquel se trouve le COSIP prend la forme d’un compte spécial du Trésor. C'est-à-dire qu’il repose sur un mécanisme de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget général et dont la gestion incombe à l’Etat par l’intermédiaire du département ministériels intéressés.
La création d’un tel compte permet d’établir une corrélation entre les recettes et les dépenses.

La loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 a opéré une nouvelle répartition des responsabilités entre le ministre chargé de la Culture et le Centre national de la Cinématographie. Le ministre conserve le pouvoir de gestion exclusif du compte de soutien mais perds le pouvoir de prendre les décisions individuelles d’octroi des différentes formes de soutien financier qui transféré au directeur général du Centre national de la Cinématographie.

Cela a été maintenu dans le cadre de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2005 qui a réformé les finances publiques et dont l’objet est de regrouper au sein d’un même compte d’affectation spéciale l’ensemble des actiens de l’Etat constitutives d’un même programme. Ce compte intitulé « Cinéma audiovisuel et expression radiophonique locale ». Parmi ces sections, deux concernent le cinéma et l’audiovisuel :
- La première section retrace en recettes et en dépenses et les opérations relatives à l’industrie cinématographique.
- La deuxième section retrace en recettes et en dépenses et les opérations relatives à l'industrie audiovisuelle.

= Les recettes du compte : Le système de la taxe =
Le COSIP est alimenté par plusieurs taxes : La taxe sur les vidéogrammes et la taxe provenant de la télévision sont communes au compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et au COSIP. Ces deux sections du compte doivent donc se partager ces taxes.
La répartition de la taxe entre les sections du compte est de 36% pour la section cinéma, et 64% pour la section audiovisuelle.
Récemment, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur a étendue la taxe provenant de la télévision aux éditeurs et distributeur de services de télévision.

== Taxe commune sur les vidéogrammes ==

La taxe sur les ventes et les locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public a été institué par l’article 49 de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992. Cette taxe est due par les éditeurs et importateurs de vidéogrammes désignés par la loi comme « toute personne physique ou morales commercialisant des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ».
Le taux de cette taxe est fixé à 2% du montant hors TVA résultant de la commercialisation des vidéogrammes.

== Taxe commune provenant de la télévision ==

Elle a été instituée par l’article 36 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 puis confirmé par la loi du 30 septembre 1986. Ce dispositif a été remplacé par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997 et repose maintenant sur les articles 302 bis KB et 302 bis KC du Code général des impôts.
Il y a plusieurs catégories de service de télévision assujettis à la taxe. Elle porte sur les abonnements et les recettes publicitaires des services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Mais la taxe porte également sur les services de télévision diffusés par satellite sur la base de leurs recettes d’abonnement pour la diffusion des services de télévision sur le territoire français.

Le taux de la taxe sur les services de télévision privés et sur les sociétés de télévision du secteur public est identique.

Ce taux augmente selon les paliers atteint à partir des encaissements et versements annuels. La taxe étend exigible à partir de 3 700 000 euros. Son taux peut aller jusqu’à 5,5% lorsque le montant des encaissements est supérieur à 11 000 000 euros.

== La Réforme TV du futur étend la taxe de la télévision aux éditeurs et distributeurs de services de télévision ==

La taxe portant sur les services de télévision diffusés par satellite et par câble a été profondément réformé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur dans son articlé 35. Cet article prévoit, que depuis le 1er janvier 2008 la taxe existante portera sur les éditeurs de service et les distributeurs de services de télévision.

Pour les éditeurs de services de télévision, la loi vise ceux qui sont établis en France et qui ont programmé au cours de l’année civile précédente une ou plusieurs œuvres audiovisuelles éligibles au compte de soutien aux aides du compte de soutien financier.
La taxe qui leur ait due porte sur le montant hors TVA des recettes publicitaires et des recettes de parrainage, après abattement forfaitaire de 4% pour frais de régie, du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de mini messages électroniques liés aux programmes des redevables concernés.
Le taux de cette taxe est un taux unique de 5,5% applicable une fois que l’éditeur a atteint un seuil de recette de 11 millions d’euros. Ce taux sera majoré de 0,1 pour les services de télévision mobile personnelle et de 0,2% pour services diffusé en haute définition.

Pour les distributeurs de services de télévision, la taxe concerne ceux qui sont établis en France, ainsi que par les éditeurs qui se distribue eux-mêmes. Elle porte sur le montant hors TVA des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de télévision.
Pour les offres mixtes (Internet, téléphonie…), sont visés les opérateurs qui proposent en plus de l’internet et de la téléphonie, un service de télévision payante ; la taxe porte sur la seule part de l’abonnement correspondant aux services de télévision, soumise au taux réduit de TVA.
Cette taxe fait l’objet ‘un taux progressif de 0,5% à 4,5% à partir de 10 millions d’euros encaissés.

= Répartition des aides du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels =
Dans le but de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision françaises le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels verse une aide à certains programmes. Le Centre National de la Cinématographie décide des œuvres qui bénéficieront de cette aide.

Les aides du Compte se divisent en 2 catégories : Les aides automatiques et les aides sélectives.

== Les bénéficiaires du compte ==

Ce sont les producteurs délégués, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre. Ils doivent prendre ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation et en garantir la bonne fin.
Ces entreprises de production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées, au sens de l’article L.233-3 du code du commerce, par des capitaux extra-européens. Leur Président, Directeur ou Gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

== Les programmes bénéficiant du compte ==
Ce sont les œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, technique, scientifique ou économique.

Pour en bénéficier, les sociétés de production doivent faire une demande en remplissant un formulaire disponible sur le site internet du Centre National de la Cinématographie.
Les dossiers de demande doivent être déposés au moins un mois avant la fin des prises de vues.

Elles doivent appartenir aux genres suivants :
- Fiction
- Animation
- Documentaire de création
- Recréation et captation de spectacles vivants portant sur une œuvre unitaire et autonome
- Magazine présentant un intérêt culturel (aides sélectives seulement)
- Vidéomusique (prime à la qualité)

Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays.
Pour les œuvres utilisant des images préexistantes, les producteurs doivent déclarer les sources des images utilisées, leur durée et leur coût afin de déterminer le montant approximatif de l’aide.

Aucunes aides ne sauraient être accordées aux émissions dites de flux : information, sport, jeux, talk-shows, téléréalités, divertissements aux sketches.

== Les aides à la production ==
Les dépenses du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels sont divisées entre soutien automatique (aide versée directement) et soutien sélectif (aide versée après une sélection préalable qui demande la réunion de plusieurs conditions pour être obtenue). Le soutien automatique représente l’essentiel des dépenses, il couvre le total des aides dites de « réinvestissement » désignées par le décret du 2 février 1995 modifié, comme des aides générées par la diffusion à la télévision des œuvres éligibles au soutien et qui peuvent être réinvesties dans la préparation ou la production de nouvelles œuvres.

=== Le mécanisme « automatique » (subvention de réinvestissement)===

Le mécanisme « automatique » d’aide à la production concerne :
- Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d’heures diffusées sur les chaînes de télévision française leur permet d’avoir un compte automatique
- Les projets bénéficiant d’un apport d’un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, et composé d’une part de numéraire supérieure à 6 000 euros de l’heure.
- Les projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 6000 euros de l’heure mais bénéficiant d’un avis favorable de la commission sélective ou d’une aide à la création d’une commission spécialisée du Centre national de la Cinématographie.

Les entreprises de production doivent remplir plusieurs conditions d’ouverture d’un compte automatique :
- Elles doivent avoir des œuvres aidées par le Centre national de la Cinématographie et diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte automatique.
- Déclarer ces diffusions au Centre national de la Cinématographie. Elles sont tenus de déclarer ces diffusions tous les trimestres et de fournir un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année avant le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion.
Au-delà du 15 janvier de l’année suivant la première diffusion, aucune diffusion ne sera prise en compte.
Cette déclaration s’effectue œuvre par œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date de première diffusion.
- Ces œuvres doivent, en outre, avoir été inscrites par le Centre national de la Cinématographie sur la liste des œuvres de référence qu’il établit chaque année.

=== Le mécanisme « sélectif » (subvention d’investissement)===

Pour obtenir l’aide sélective, les projets doivent faire l’objet d’un examen pour avis par une commission professionnelle.

Cinq types de projets sont concernés :
- Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
- Les documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes, qui ne peuvent accéder qu’au système sélectif (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique).
- Les magazines présentant un intérêt d’ordre essentiellement culturel, qui ne peuvent accéder qu’au système sélectif (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique).
Les programmes dont la durée est comprise entre 26’ et 45’ et destinés aux cases « magazine » des diffuseurs peuvent le cas échéant faire l’objet d’une aide sélective.
- Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais soumis à l’avis de la commission en raison du faible apport en numéraire du ou des diffuseurs.
- Les projets soumis à l’avis de la commission en vue d’une qualification du genre.

Toutes les entreprises de production ou associations ne sont pas éligibles au système sélectif ; elles doivent remplir certains critères :
- Ne pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique.
- Être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 11 du décret n°2001-609 du 9
juillet 2001).
La commission composée de professionnels se réunit tous les mois pour rendre un avis sur les projets soumis au système sélectif (cf. calendrier sur www.cnc.fr).
Les avis des commissions sont publiés sur le site du Centre national de la Cinématographie (www.cnc.fr)

=== Les autres types d’aides ===

- Les aides à la préparation.
Il s’agit de favoriser les travaux d’écriture et de développement préalables à la mise en production.
L’aide octroyée est fonction du coût prévisionnel du développement annoncé par le producteur et du contrat conclu avec un auteur.
Le contrat avec le diffuseur n’est pas obligatoire pour une aide automatique (N.B. : a contrario il l’est dans le système sélectif). Dans ce cas, le montant maximal des sommes mobilisables est plafonné à 30% des sommes portées sur le compte automatique au début de l’année en cours.
Dans le cadre des aides sélectives, une convention financière d’écriture entre un diffuseur et un producteur est nécessaire. Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 40% du total des dépenses prévues, et ne peut excéder 76 300 €. Le montant de l’aide à la préparation est intégré dans le calcul de la subvention de l’œuvre lors de sa mise en production.
L’aide à la préparation n’est pas remboursable au cas où l’œuvre bénéficiaire ne serait pas mise en production au bout de deux ans à compter de l’attribution de l’aide, à condition que le producteur justifie de dépenses réelles et sérieuses.

- Les aides à la promotion et à la vente à l’étranger
Il s’agit d’aides sélectives pour couvrir une partie des dépenses que le producteur ou le distributeur (y compris les filiales de diffuseurs) engage pour exporter ses programmes. Elles sont attribuées par le CNC après avis d’une commission spécifique comprenant des professionnels de la distribution et de la production.
Sont concernés les frais de doublage, de sous-titrage en version étrangère, de fabrication de bandes de démonstration et de documents papier en version étrangère ou bilingue française/étrangère, la création de sites
Internet, ainsi que les frais de reformatage, de transcodage et de promotion destinés à la promotion et la création de programmes.
Les aides sont plafonnées à 50% du montant des frais engagés hors taxe.