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Contrat de production audiovisuelle (fr)

2008-05-27T19:48:20Z

Cchloris : Nouvelle page : Le contrat de production audiovisuelle est le contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et les co-auteurs de celle-ci. = Les parties au contrat = Le '''produ...

Le contrat de production audiovisuelle est le contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et les co-auteurs de celle-ci.

= Les parties au contrat =

Le '''producteur''' est défini à l’article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit de la « personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre ». Cela sous-entend d’avoir un rôle de direction, de coordination, et d’assumer le risque financier.

Sont '''présumés coauteurs''' d’une œuvre audiovisuelle les personnes qui ont participé à l’'''écriture''' de l’œuvre (élaboration du scénario, écriture du commentaire, préparation ou conduite d’entretiens élaborés) et celles qui en ont assuré la '''réalisation''' (collaboration à l’établissement du plan de travail, le choix des comédiens, la préparation, les repérages, le mixage, et d’une manière générale, tous les travaux permettant à aboutir à l’établissement de la copie définitive).
L'article L113-7 alinéa 2 du CPI pose une '''présomption simple''' selon laquelle cinq catégorie de personnes ont la qualité d'auteur. Il vise : le scénariste, le dialoguiste, l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles si elle a été créée spécialement pour l'œuvre audiovisuelle en question, l'adaptateur et enfin le réalisateur. Ces personnes sont donc à la fois des auteurs et des techniciens. Un contrat de production audiovisuelle doit donc toujours être complété par un '''contrat de travail'''. C’est un point qui peut parfois causer des difficultés, dans la mesure où les conditions de résiliation d’un contrat de travail (en l’espèce, un CDD d’usage) ne sont pas les mêmes que pour la résiliation d’un contrat de production. (Arrêt Yamakasi, TGI Paris, 23 mars 2001).

= Les caractéristiques du contrat =

La conclusion de ce contrat entraine une '''présomption''' de cession des droits d’auteur au producteur.
Ce contrat, afin d’être opposable aux tiers, doit être publié au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel ('''RCPA''').

= La durée et l’étendue de la cession =

L’article L 131-3 du CPI précise que la cession doit être '''délimitée''' quant à son étendue et à sa durée. En effet, le droit d’auteur ne peut être cédé que pour une durée maximale de 30 ans pour les œuvres de fiction, et l’usage la limite à 15 ans pour les films documentaires.

= Le contenu de la cession =

Le contrat doit préciser toutes les exploitations envisagées de l’œuvre afin d’établir l’étendue de la cession. Selon l’article L 131-3, chaque droit cédé doit faire l’objet d’une '''mention distincte'''. En effet, la cession globale des droits d’auteur est nulle.

Dans la pratique, un contrat de production audiovisuelle regroupe les droits cédés dans trois catégories :

• '''l’exploitation principale''' : elle diffère selon le type d’œuvre. Il s’agira d’une exploitation par télédiffusion pour un documentaire ou un téléfilm, une exploitation en salle pour une œuvre cinématographique… Cette exploitation inclut le droit de reproduction et de représentation qui sont nécessaire à ce type d’exploitation.

• '''Les exploitations secondaires''' : c’est le droit de reproduire et représenter des attributs de l’œuvre indépendamment les uns des autres (musique, extraits…), l’exploitation sous forme de vidéogrammes, le droit de remake, le droit de suite, le droit de "making-of"…

• '''Les exploitations dérivées''' : adaptation du texte de l’œuvre (la cession des droits d’adaptation de l’œuvre en elle même nécessite la conclusion d’un contrat distinct), le droit de « merchandising » (pour la commercialisation d’objets ou de produits).

= La rémunération =

Le principe en ce qui concerne les droits d’auteur est la '''rémunération proportionnelle'''. En effet, le producteur doit rémunérer l’auteur en fonction des recettes qu’il a perçu pour l’exploitation de l’œuvre (les '''recettes nettes part producteur'''). Ces rémunérations pouvant s’étaler sur plusieurs années, dans la pratique le producteur verse à l’auteur une somme à titre d’'''à-valoir''' (ou minimum garanti). Le producteur n’aura donc à verser de rémunération supplémentaire à l’auteur que lorsque, par le jeu des pourcentages, la somme due à l’auteur aura atteint le minimum garanti.
Même si les sommes dues à l’auteur n’atteignent pas le montant du minimum garanti, en aucun cas il n’aura à rembourser ces sommes.

Une rémunération est due à l’auteur pour '''chaque mode d’exploitation'''. Afin de vérifier l’état des comptes de l’exploitation de l’œuvre, le producteur doit transmettre chaque année un état des recettes à l’auteur.

Réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)

2008-05-25T15:05:46Z

Cchloris :

= Les règles générales en matière de jeux et concours =

La loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries dès lors qu’elles réunissent les conditions suivantes :
* l’ouverture au public
* l’intervention du hasard
* l’espérance d’un gain pour les participants moyennant leur participation financière.

Selon cette loi, « il ne peut y avoir à la fois obligation d’achat et hasard ». Seul l’Etat, les écoles et certaines associations par exception, ont la possibilité d’organiser des jeux associant l’obligation d’achat d’un ticket et le hasard. Le non respect de cette règle peut entraîner, comme nous l’indique l’article L 121.41 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros.

Il faut donc toujours distinguer:
* d’une part les jeux ou jeux-concours “gratuit sans obligation d’achat” pouvant faire appel au hasard, notamment par voie de tirage au sort,
* d’autre part, les concours “liés à un achat ou à une dépense sous quel forme que ce soit”, de sorte que le hasard, même à titre accessoire, doit disparaître.
La deuxième règle concerne les diverses obligations concernant les documents à fournir et à déposer pour ce type d’opération. Elles émanent des articles du Code de la Consommation pour certaines, et de la Jurisprudence pour d’autres.
Parmi les principales, l’article L 121.38 du Code de la Consommation dispose que le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès de l’Huissier de Justice qui s’assure de leur régularité.
L’article R 121.11 du Code de la Consommation dispose que les documents qui présentent une opération publicitaire écrite qui font naître l’espérance d’un gain attribué par tirage au sort doivent comporter : un bon de commande, un extrait du règlement, la présentation des lots, un bulletin ou un bon de participation, (mentionnant que le jeu est gratuit sans obligation d’achat).
Afin d’éviter une opération illégale, la logique et la prudence impliquent l’intervention de l’Huissier de Justice. Il contrôlera ou participera à la rédaction du règlement et des documents annexes, (mailing, affiche, annonce, presse…).

= Les règles spécifiques aux jeux télévisés =

Ayant constaté le développement, sur l’antenne des services de télévision, d’incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 5 mars 2002, une recommandation encadrant les incitations afin d’éviter qu’elles ne soient qualifiées de publicité clandestine prohibée par l’article 9 du décret du 27 mars 1992.
Mais depuis 2002, avec la multiplication des émissions incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, il a été jugé nécessaire de renforcer la protection du public contre les risques qui pourraient résulter du développement de ces programmes. Le CSA a donc décidé de prendre la '''délibération du 4 décembre 2007''' sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

== Les programmes concernés ==

Sont concernés par cette délibération les jeux qualifiés de « '''télé-tirelire''' ». Ce sont des émissions dont le principe est de renvoyer vers des services surtaxés qui ne sont pas seulement des prolongements de l’émission mais constituent l’objet même du programme.
Les '''jeux de hasard''' sont aussi concernés et doivent, pour être licites, respecter certaines formalités.

== Le contenu de la réglementation ==

=== L’encadrement de la télé-tirelire ===

La délibération du 4 décembre 2007 a deux objets :

* '''Renforcer la protection du téléspectateur''', notamment en permettant une meilleure information sur la possibilité d’être remboursé de la totalité des frais engagés dans le cadre d’un jeu. Cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d’inscription à l’écran, elle doit donc être affichée dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. Elle doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective.

* '''Préciser les conditions''' permettant à un service de télévision d'inciter les téléspectateurs à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés sans que ces incitations soient qualifiées de publicité clandestine. Ainsi:
**le renvoi doit être dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion ;
**le service surtaxé doit être en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et constituer un complément de celle-ci ;
**le renvoi ne doit apparaître à l'antenne que de façon ponctuelle et discrète.

=== L’encadrement des jeux de hasard ===

Cette délibération précise que les téléspectateurs doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour connaître leurs chances réelles de gain. Le déroulement du jeu doit donc préciser le nombre total de joueurs et l'éventualité d'un tirage au sort entre les participants. La délibération porte sur toutes les incitations à utiliser des services téléphoniques ou SMS surtaxés dans les émissions télévisées.

Les jeux de hasard sont donc licites pour autant qu’ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbre doivent être remboursés sur demande.

=== La protection des téléspectateurs ===

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d'inscription à l'écran, il doit donc être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service.

Le Conseil souhaite qu'il soit offert aux téléspectateurs, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par d'autres voies, moins onéreuses que les services SMS ou téléphoniques surtaxés, en particulier par l'intermédiaire d'une connexion à internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique.

En outre, et dès lors que les téléspectateurs sont incités à participer à des jeux télévisés par l'intermédiaire d'un service SMS ou téléphonique surtaxé, les services de télévision doivent assurer une réelle protection des téléspectateurs.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Ainsi, lorsque l'incitation à appeler un service surtaxé s'effectue dans le cadre d'une émission de jeu, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire les téléspectateurs en erreur quant à leurs chances réelles de gains. Dans cette perspective, le service de télévision doit clairement informer les téléspectateurs sur le déroulement du jeu, en précisant notamment s'il existe un tirage au sort entre les participants.

A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les services de télévision doivent fournir toutes les informations relatives au nombre de gagnants et à leur identité.

=== Sanction ===

Le CSA examinera chaque émission faisant intervenir des téléspectateurs par l'intermédiaire d'un service téléphonique ou SMS surtaxés afin d'apprécier si elle respecte la réglementation. Si ce n'est pas le cas, il prescrira à la chaine de cesser la diffusion de cette émission.

= Sources =

csa.fr

huissier-arnaud.com

Réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)

2008-05-25T15:05:09Z

Cchloris :

Réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)

2008-05-25T15:03:45Z

Cchloris : Nouvelle page : La réglementation des jeux d’argent à la télévision = Les règles générales en matière de jeux et concours = La loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction de...

La réglementation des jeux d’argent à la télévision

= Les règles générales en matière de jeux et concours =

La loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries dès lors qu’elles réunissent les conditions suivantes :
* l’ouverture au public
* l’intervention du hasard
* l’espérance d’un gain pour les participants moyennant leur participation financière.

Selon cette loi, « il ne peut y avoir à la fois obligation d’achat et hasard ». Seul l’Etat, les écoles et certaines associations par exception, ont la possibilité d’organiser des jeux associant l’obligation d’achat d’un ticket et le hasard. Le non respect de cette règle peut entraîner, comme nous l’indique l’article L 121.41 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros.

Il faut donc toujours distinguer:
* d’une part les jeux ou jeux-concours “gratuit sans obligation d’achat” pouvant faire appel au hasard, notamment par voie de tirage au sort,
* d’autre part, les concours “liés à un achat ou à une dépense sous quel forme que ce soit”, de sorte que le hasard, même à titre accessoire, doit disparaître.
La deuxième règle concerne les diverses obligations concernant les documents à fournir et à déposer pour ce type d’opération. Elles émanent des articles du Code de la Consommation pour certaines, et de la Jurisprudence pour d’autres.
Parmi les principales, l’article L 121.38 du Code de la Consommation dispose que le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès de l’Huissier de Justice qui s’assure de leur régularité.
L’article R 121.11 du Code de la Consommation dispose que les documents qui présentent une opération publicitaire écrite qui font naître l’espérance d’un gain attribué par tirage au sort doivent comporter : un bon de commande, un extrait du règlement, la présentation des lots, un bulletin ou un bon de participation, (mentionnant que le jeu est gratuit sans obligation d’achat).
Afin d’éviter une opération illégale, la logique et la prudence impliquent l’intervention de l’Huissier de Justice. Il contrôlera ou participera à la rédaction du règlement et des documents annexes, (mailing, affiche, annonce, presse…).

= Les règles spécifiques aux jeux télévisés =

Ayant constaté le développement, sur l’antenne des services de télévision, d’incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 5 mars 2002, une recommandation encadrant les incitations afin d’éviter qu’elles ne soient qualifiées de publicité clandestine prohibée par l’article 9 du décret du 27 mars 1992.
Mais depuis 2002, avec la multiplication des émissions incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, il a été jugé nécessaire de renforcer la protection du public contre les risques qui pourraient résulter du développement de ces programmes. Le CSA a donc décidé de prendre la '''délibération du 4 décembre 2007''' sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

== Les programmes concernés ==

Sont concernés par cette délibération les jeux qualifiés de « '''télé-tirelire''' ». Ce sont des émissions dont le principe est de renvoyer vers des services surtaxés qui ne sont pas seulement des prolongements de l’émission mais constituent l’objet même du programme.
Les '''jeux de hasard''' sont aussi concernés et doivent, pour être licites, respecter certaines formalités.

== Le contenu de la réglementation ==

=== L’encadrement de la télé-tirelire ===

La délibération du 4 décembre 2007 a deux objets :

* '''Renforcer la protection du téléspectateur''', notamment en permettant une meilleure information sur la possibilité d’être remboursé de la totalité des frais engagés dans le cadre d’un jeu. Cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d’inscription à l’écran, elle doit donc être affichée dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. Elle doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective.

* '''Préciser les conditions''' permettant à un service de télévision d'inciter les téléspectateurs à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés sans que ces incitations soient qualifiées de publicité clandestine. Ainsi:
**le renvoi doit être dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion ;
**le service surtaxé doit être en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et constituer un complément de celle-ci ;
**le renvoi ne doit apparaître à l'antenne que de façon ponctuelle et discrète.

=== L’encadrement des jeux de hasard ===

Cette délibération précise que les téléspectateurs doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour connaître leurs chances réelles de gain. Le déroulement du jeu doit donc préciser le nombre total de joueurs et l'éventualité d'un tirage au sort entre les participants. La délibération porte sur toutes les incitations à utiliser des services téléphoniques ou SMS surtaxés dans les émissions télévisées.

Les jeux de hasard sont donc licites pour autant qu’ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbre doivent être remboursés sur demande.

=== La protection des téléspectateurs ===

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision. Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d'inscription à l'écran, il doit donc être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service.

Le Conseil souhaite qu'il soit offert aux téléspectateurs, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par d'autres voies, moins onéreuses que les services SMS ou téléphoniques surtaxés, en particulier par l'intermédiaire d'une connexion à internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique.

En outre, et dès lors que les téléspectateurs sont incités à participer à des jeux télévisés par l'intermédiaire d'un service SMS ou téléphonique surtaxé, les services de télévision doivent assurer une réelle protection des téléspectateurs.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Ainsi, lorsque l'incitation à appeler un service surtaxé s'effectue dans le cadre d'une émission de jeu, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire les téléspectateurs en erreur quant à leurs chances réelles de gains. Dans cette perspective, le service de télévision doit clairement informer les téléspectateurs sur le déroulement du jeu, en précisant notamment s'il existe un tirage au sort entre les participants.

A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les services de télévision doivent fournir toutes les informations relatives au nombre de gagnants et à leur identité.

=== Sanction ===

Le CSA examinera chaque émission faisant intervenir des téléspectateurs par l'intermédiaire d'un service téléphonique ou SMS surtaxés afin d'apprécier si elle respecte la réglementation. Si ce n'est pas le cas, il prescrira à la chaine de cesser la diffusion de cette émission.

Commission départementale d'équipement cinématographique (fr)

2008-05-25T14:47:39Z

Cchloris :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)|Droit public]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

La Commission départementale de l’équipement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en matière de :
* création de salles de cinéma comportant plus de 800 places
* extension de salles en exploitation depuis moins de 5 ans ayant déjà atteint ou devant dépasser le seuil de 800 places
* extension de salles en exploitation depuis plus de 5 ans ayant déjà atteint ou dépassé le seuil de 1500 places.

= Les raisons de la mise en place de la commission =

== Objectif de la commission ==

En créant la Commission départementale de l’équipement cinématographique (CDEC), les pouvoirs publics ont voulu garantir une certaine diversité tant en matière d’équipements qu’en matière de programmation. En effet, bien que la diversité du parc de salles ne garantisse pas la diversité des programmations, elle y contribue et en constitue une condition essentielle. C’est ainsi qu’une réglementation a été mise en place pour réguler la construction de multiplexes.

== Les raisons de sa création ==

En raison de leur taille et de leur nature, les multiplexes ont un impact sur l’aménagement du territoire. Une réglementation semblable à celle applicable à l’ouverture et à l’extension des grandes surfaces commerciales à donc été mise en place.

A l’origine, la réglementation sur les multiplexes ne devait concerner que les établissements cinématographiques de très grande dimension, dorénavant, elle sera bientôt applicable à la quasi-totalité des salles qui seront créées ou modernisées.

C’est à partir de 1995 que les investissements dans les multiplexes se sont réellement développés et en 1996 que les effets des premières ouvertures ont pu être mesurés. Il a donc fallu instaurer un mécanisme d’encadrement lors de l’ouverture de multiplexes.

== Un mécanisme d'encadrement ==

C’est à l’occasion d’un amendement déposé à l’Assemblée Nationale par M. Saint-Ellier, député du Calvados, soucieux des conséquences d’un projet d’implantation de multiplexes à Caen, que le débat s’est engagé au Parlement. Cela conduira à faire entrer les équipements cinématographiques d’une certaine taille dans le champ d’application de la législation sur l’urbanisme commercial, la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. Ont ainsi été insérés dans la loi les projets de constructions nouvelles ou de transformation d’immeubles entraînant la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comptant plus de 2000 places. L’autorisation était requise préalablement à la délivrance du permis de construire ou avant la réalisation si le permis de construire n’était pas exigé.

Le dispositif avait pour but de freiner l’implantation non contrôlée de multiplexes, notamment pour trois raisons :
* le risque de fermeture de salles de cinéma en centre-ville, résultat de la baisse de fréquentation due à l’ouverture de multiplexes en périphérie ;
* le risque de dévitalisation des centres-villes en cas de disparition des salles de cinéma qui jouaient un rôle d’animation et d’attraction nécessaire aux autres commerces ;
* le risque de voir s’instituer des pratiques commerciales proches de la position dominante, ce qui conduirait à une restriction de la diversité de la programmation au détriment des films français et européens.

C’est le décret n°96-473 du 31 mai 1996<ref>[[JORF:COMK9604002D|''Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°126 du 1 juin 1996 page 8133</ref> qui a fixé les modalités d’application de cette loi provisoire. Pour accompagner la mise en place de ce dispositif, le ministère de la culture a créé un Observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographique qui débat des évolutions du marché de l’exploitation.

Mais la multiplication des multiplexes en périphérie des villes a rendu nécessaire l’élaboration d’une législation qui prenne mieux en compte la nature particulière de ces équipements.

== La mise en place d'une réglementation ==

L’article 14 de la ''loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat''<ref>[[JORF:COMX9600031L|''Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°156 du 6 juillet 1996 page 10199 </ref> a introduit dans la loi Royer du 27 décembre 1973, un nouveau chapitre relatif aux équipements cinématographiques. Celui-ci a pour objectif de maîtriser les conditions d’implantation des nouveaux équipements.

La loi soumettait alors à autorisation :
* la création d’un ensemble de salles de cinéma de plus de 1500 places ;
* l’extension d’un ensemble de salles en exploitation depuis moins de 5 ans ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
* l’extension d’un ensemble de salles en exploitation depuis plus de 5 ans ayant déjà atteint le seuil de 2000 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Les seuils ont cependant dû être progressivement modifiés afin de faire échec aux opérateurs qui tentaient de contourner la nécessité d’une autorisation en construisant des équipements tout juste inférieurs à la taille critique. Ainsi les seuils de 1500 et 2000 places ont été rabaissés à 1000 et 1500 places par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998, puis à 800 et 1500 places par la loi du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.

= La commission départementale d'équipement cinématographique =

C’est la commission départementale d’équipement cinématographique qui est chargée de veiller au respect de cette réglementation. Elle statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées.

== Sa composition ==

La composition de la CDEC est variable selon la ou les communes concernées par le projet. Certains membres font partie de la commission pour toute la durée de leur mandat, alors que d’autres ne sont présents que parce que leur commune est concernée. La composition est fixée par arrêté préfectoral

La CDEC est présidée par le préfet du département concerné par la création ou l’extension du multiplexe.
Celui-ci désigne un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique pour être membre de la commission, ou il saisit le président de ce comité pour qu’il désigne un représentant.

Un représentant des associations de consommateurs et un suppléant sont désignés soit par les associations de consommateurs agréées du département, soit par un arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale agréée. Ce représentant exerce un mandat de trois ans. Le titulaire ne peut pas effectuer deux mandats successifs, que ce soit en tant que titulaire ou suppléant. En cas de démission ou de décès, le mandat sera terminé par le suppléant.

Pour Paris, il y a une spécificité : c’est le [[conseil de Paris (fr)|conseil de Paris]] qui désigne un conseiller d’[[arrondissement (fr)|arrondissement]] supplémentaire qui a qualité de suppléant.

Font aussi partie de la commission le conseiller général du [[canton (fr)|canton]] ainsi que le maire de la commune la plus peuplée ou, s’il s’agit de la même personne, le maire de la deuxième commune la plus peuplée (si le projet s’étend sur plusieurs communes).

Chaque réunion de la commission est soumise à certaines formalités.

Chacun des membres de la commission doit remplir un formulaire destiné à la déclaration de ses intérêts et de ses fonctions dans une activité économique.
Les services de la préfecture assurent le secrétariat de la commission et examinent la recevabilité des demandes d’autorisation.
Pour pouvoir délibérer, la présence d’au moins 5 membres ayant le droit de vote est nécessaire. Autrement, la commission est convoquée de nouveau pour le même ordre du jour. 8 jours après la nouvelle convocation, la délibération peut avoir lieu si au moins 4 des membres avec droit de vote sont présents.
Les membres sont tenus au secret sur les délibérations ainsi que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

== La demande d'autorisation ==

=== La procédure ===

La demande d’autorisation est présentée soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne qui justifie d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble, avec l’indication de la personne qui demandera l’autorisation d’exercer.

Le demandeur vient exposer sa requête devant la commission. Cette dernière peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter. Suite à cela, un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est envoyé par lettre RAR à :

* chaque membre de la commission ;
* au directeur départemental de la DDCCRF ;
* au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
* au directeur régional des affaires culturelles
* pour l’Ile-de-France, au préfet de région.

Ceux-ci ont un délai de 15 jours pour formuler leurs observations au président, qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. S’il n’y a pas d’observations, le procès-verbal est adopté.

=== Le contenu de la demande ===

Le contenu de la demande est détaillé par l’arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d’autorisation d’implantation de certains équipements cinématographiques.
Elle comprend donc :
* le nombre de salles et le nombre de places de chaque salle ;
* l’enseigne ;
* une étude permettant à la commission d’apprécier l’impact prévisible du projet au regard de certains critères :
* la zone d’attraction de l’ensemble des salles de spectacles et de la population par commune comprises dans cette zone ;
* l’inventaire des établissements de spectacle cinématographiques exploités dans cette zone avec l’indication du nombre de place de chacun ainsi que l’évaluation de la fréquentation dans la zone ;
* l’évaluation de la recette annuelle brute attendue de l’exploitation de l’ensemble des salles ;
* l’évaluation de l’effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique potentielle et sur les autres établissements de spectacle cinématographique dans la zone d’attraction ;
* L’évaluation de l’effet potentiel du projet sur l’équilibre entre les différentes formes d’offres de spectacles cinématographiques en salle ;
* L’analyse des effets sur l’emploi ;
* Le projet de programmation ainsi que l’évaluation de son apport à l’offre cinématographique dans la zone d’attraction ;
* l’analyse du projet architectural.
* les engagements éventuels avec les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques de la zone d’attraction concernée.

En cas d’extension, le délai de 5 ans court à compter de la date d’enregistrement par le CNC du bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle mise en exploitation.

=== Les formalités de la demande ===

La demande doit être établie en 12 exemplaires, adressée au [[préfet (fr)|préfet]] sous pli RAR ou déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.

Si le dossier est complet, à la réception, le préfet transmettra au demandeur son numéro d’enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d’instruction court à compter du jour du récépissé ou de l’avis de réception. Le préfet précise que si aucune décision n’est rendue dans les délais, l’autorisation est réputée accordée.

Si le dossier est incomplet, dans les 15 jours de la réception, le préfet invite l’intéressé à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas le délai d’instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Dans le délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement d’une demande d’autorisation, les membres de la commission reçoivent par lettre RAR la communication de cette demande ainsi que :
* un arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
* la lettre d’enregistrement de la demande ;
* le formulaire indiquant leurs intérêts et fonctions dans une activité économique.

15 jours au moins avant la réunion, les membres de la commission reçoivent par lettre RAR communication de l’ordre du jour ainsi qu’un rapport d’instruction de la direction générale des affaires culturelles.

== La décision ==

La décision est prise par vote à bulletins nominatifs. Elle doit être motivée, signée par le président qui indique le sens du vote émis par chacun des membres et le nombre de places autorisées.
Elle est notifiée au demandeur par voie administrative ou par lettre RAR avant expiration des délais.
Le préfet doit la faire afficher pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation, et ce, même s’il s’agit d’une autorisation tacite. Il doit aussi en faire mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il doit la faire notifier au médiateur du cinéma, même en cas d’autorisation tacite.
Lorsque l’autorisation est accordée, le [[préfet (fr)|préfet]] doit faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et un journal professionnel.

== Le recours ==

C’est la commission nationale d’équipement commercial qui est saisie contre les décisions d’une commission départementale d’équipement cinématographique. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le CNC, et les décisions sont notifiées au [[Ministre de la culture (fr)|Ministre de la culture]].

== Annulation de l'autorisation ==

L’autorisation est annulée si une demande recevable de permis de construire n’est pas déposée dans un délai de 2 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
Si l’autorisation est accordée après un recours auprès de la commission nationale, le délai court à compter de sa notification.
En cas de sursis à l’exécution d’une autorisation, les délais sont suspendus pendant la durée du sursis.

L’autorisation est annulée pour les places de cinéma qui ne sont pas mises en exploitation dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Pour les demandes formulées après le 11 octobre 2002, l’autorisation est périmée si le titulaire ne notifie pas le projet de programmation au directeur général du CNC dans les 2 mois de la notification ou de la délivrance tacite.

== Sanction ==

La loi prévoit une amende pour contravention de 5e classe si quiconque entreprend ou fait entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus par la loi, ou d’exploiter ou faire exploiter un ensemble de salles de spectacles cinématographiques sans être titulaire de l’autorisation requise ou avec méconnaissance de ses prescriptions. Cette peine peut être aggravée en cas de récidive, et elle peut être appliquée aux personnes morales selon les conditions énoncées à l’[[CPfr:131-42|article 131-42]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Commission départementale d'équipement cinématographique"}}

Commission départementale d'équipement cinématographique (fr)

2008-05-11T15:38:50Z

Cchloris : Les raisons de la création et les fonctions de la commission départementale d'équipement cinématographique.

La Commission départementale de l’équipement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en matière de :
* création de salles de cinéma comportant plus de 800 places
* extension de salles en exploitation depuis moins de 5 ans ayant déjà atteint ou devant dépasser le seuil de 800 places
* extension de salles en exploitation depuis plus de 5 ans ayant déjà atteint ou dépassé le seuil de 1500 places.

= LES RAISONS DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION =

== OBJECTIF DE LA COMMISSION ==

En créant la Commission départementale de l’équipement cinématographique (CDEC), les pouvoirs publics ont voulu garantir une certaine diversité tant en matière d’équipements qu’en matière de programmation. En effet, bien que la diversité du parc de salles ne garantisse pas la diversité des programmations, elle y contribue et en constitue une condition essentielle. C’est ainsi qu’une réglementation a été mise en place pour réguler la construction de multiplexes.

== LES RAISONS DE SA CRÉATION ==

En raison de leur taille et de leur nature, les multiplexes ont un impact sur l’aménagement du territoire. Une réglementation semblable à celle applicable à l’ouverture et à l’extension des grandes surfaces commerciales à donc été mise en place.

A l’origine, la réglementation sur les multiplexes ne devait concerner que les établissements cinématographiques de très grande dimension, dorénavant, elle sera bientôt applicable à la quasi-totalité des salles qui seront créées ou modernisées.

C’est à partir de 1995 que les investissements dans les multiplexes se sont réellement développés et en 1996 que les effets des premières ouvertures ont pu être mesurés. Il a donc fallu instaurer un mécanisme d’encadrement lors de l’ouverture de multiplexes.

== UN MÉCANISME D’ENCADREMENT ==

C’est à l’occasion d’un amendement déposé à l’Assemblée Nationale par M. Saint-Ellier, député du Calvados, soucieux des conséquences d’un projet d’implantation de multiplexes à Caen, que le débat s’est engagé au Parlement. Cela conduira à faire entrer les équipements cinématographiques d’une certaine taille dans le champ d’application de la législation sur l’urbanisme commercial, la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. Ont ainsi été insérés dans la loi les projets de constructions nouvelles ou de transformation d’immeubles entraînant la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comptant plus de 2000 places. L’autorisation était requise préalablement à la délivrance du permis de construire ou avant la réalisation si le permis de construire n’était pas exigé.

Le dispositif avait pour but de freiner l’implantation non contrôlée de multiplexes, notamment pour trois raisons :
* le risque de fermeture de salles de cinéma en centre-ville, résultat de la baisse de fréquentation due à l’ouverture de multiplexes en périphérie ;
* le risque de dévitalisation des centres-villes en cas de disparition des salles de cinéma qui jouaient un rôle d’animation et d’attraction nécessaire aux autres commerces ;
* le risque de voir s’instituer des pratiques commerciales proches de la position dominante, ce qui conduirait à une restriction de la diversité de la programmation au détriment des films français et européens.
C’est le décret n°96-473 du 31 mai 1996 qui a fixé les modalités d’application de cette loi provisoire. Pour accompagner la mise en place de ce dispositif, le ministère de la culture a créé un Observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographique qui débat des évolutions du marché de l’exploitation.
Mais la multiplication des multiplexes en périphérie des villes a rendu nécessaire l’élaboration d’une législation qui prenne mieux en compte la nature particulière de ces équipements.

== LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGLEMENTATION ==

L’article 14 de la loi n°9603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a introduit dans la loi Royer du 27 décembre 1973, un nouveau chapitre relatif aux équipements cinématographiques. Celui-ci a pour objectif de maîtriser les conditions d’implantation des nouveaux équipements.

La loi soumettait alors à autorisation :
* la création d’un ensemble de salles de cinéma de plus de 1500 places ;
* l’extension d’un ensemble de salles en exploitation depuis moins de 5 ans ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
* l’extension d’un ensemble de salles en exploitation depuis plus de 5 ans ayant déjà atteint le seuil de 2000 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Les seuils ont cependant dû être progressivement modifiés afin de faire échec aux opérateurs qui tentaient de contourner la nécessité d’une autorisation en construisant des équipements tout juste inférieurs à la taille critique. Ainsi les seuils de 1500 et 2000 places ont été rabaissés à 1000 et 1500 places par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998, puis à 800 et 1500 places par la loi du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.

= LA COMMISSION DÉPATEMENTALE D’ÉQUIPEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE =

C’est la commission départementale d’équipement cinématographique qui est chargée de veiller au respect de cette réglementation. Elle statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées.

== SA COMPOSITION ==

La composition de la CDEC est variable selon la ou les communes concernées par le projet. Certains membres font partie de la commission pour toute la durée de leur mandat, alors que d’autres ne sont présents que parce que leur commune est concernée. La composition est fixée par arrêté préfectoral

La CDEC est présidée par le préfet du département concerné par la création ou l’extension du multiplexe.
Celui-ci désigne un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique pour être membre de la commission, ou il saisit le président de ce comité pour qu’il désigne un représentant.
Un représentant des associations de consommateurs et un suppléant sont désignés soit par les associations de consommateurs agréées du département, soit par un arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale agréée. Ce représentant exerce un mandat de trois ans. Le titulaire ne peut pas effectuer deux mandats successifs, que ce soit en tant que titulaire ou suppléant. En cas de démission ou de décès, le mandat sera terminé par le suppléant.
Pour Paris, il y a une spécificité : c’est le conseil de Paris qui désigne un conseiller d’arrondissement supplémentaire qui a qualité de suppléant.
Font aussi partie de la commission le conseiller général du canton ainsi que le maire de la commune la plus peuplée ou, s’il s’agit de la même personne, le maire de la deuxième commune la plus peuplée (si le projet s’étend sur plusieurs communes).
Chaque réunion de la commission est soumise à certaines formalités.
Chacun des membres de la commission doit remplir un formulaire destiné à la déclaration de ses intérêts et de ses fonctions dans une activité économique.
Les services de la préfecture assurent le secrétariat de la commission et examinent la recevabilité des demandes d’autorisation.
Pour pouvoir délibérer, la présence d’au moins 5 membres ayant le droit de vote est nécessaire. Autrement, la commission est convoquée de nouveau pour le même ordre du jour. 8 jours après la nouvelle convocation, la délibération peut avoir lieu si au moins 4 des membres avec droit de vote sont présents.
Les membres sont tenus au secret sur les délibérations ainsi que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

== LA DEMANDE D’AUTORISATION ==

=== LA PROCEDURE ===

La demande d’autorisation est présentée soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne qui justifie d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble, avec l’indication de la personne qui demandera l’autorisation d’exercer.
Le demandeur vient exposer sa requête devant la commission. Cette dernière peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter. Suite à cela, un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est envoyé par lettre RAR à :
* chaque membre de la commission ;
* au directeur départemental de la DDCCRF ;
* au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
* au directeur régional des affaires culturelles
* pour l’Ile-de-France, au préfet de région.

Ceux-ci ont un délai de 15 jours pour formuler leurs observations au président, qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. S’il n’y a pas d’observations, le procès-verbal est adopté.

=== LE CONTENU DE LA DEMANDE ===

Le contenu de la demande est détaillé par l’arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d’autorisation d’implantation de certains équipements cinématographiques.
Elle comprend donc :
* le nombre de salles et le nombre de places de chaque salle ;
* l’enseigne ;
* une étude permettant à la commission d’apprécier l’impact prévisible du projet au regard de certains critères :
* la zone d’attraction de l’ensemble des salles de spectacles et de la population par commune comprises dans cette zone ;
* l’inventaire des établissements de spectacle cinématographiques exploités dans cette zone avec l’indication du nombre de place de chacun ainsi que l’évaluation de la fréquentation dans la zone ;
* l’évaluation de la recette annuelle brute attendue de l’exploitation de l’ensemble des salles ;
* l’évaluation de l’effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique potentielle et sur les autres établissements de spectacle cinématographique dans la zone d’attraction ;
* L’évaluation de l’effet potentiel du projet sur l’équilibre entre les différentes formes d’offres de spectacles cinématographiques en salle ;
* L’analyse des effets sur l’emploi ;
* Le projet de programmation ainsi que l’évaluation de son apport à l’offre cinématographique dans la zone d’attraction ;
* l’analyse du projet architectural.
* les engagements éventuels avec les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques de la zone d’attraction concernée.

En cas d’extension, le délai de 5 ans court à compter de la date d’enregistrement par le CNC du bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle mise en exploitation.

=== LES FORMALITES DE LA DEMANDE ===

La demande doit être établie en 12 exemplaires, adressée au préfet sous pli RAR ou déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.

Si le dossier est complet, à la réception, le préfet transmettra au demandeur son numéro d’enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d’instruction court à compter du jour du récépissé ou de l’avis de réception. Le préfet précise que si aucune décision n’est rendue dans les délais, l’autorisation est réputée accordée.

Si le dossier est incomplet, dans les 15 jours de la réception, le préfet invite l’intéressé à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas le délai d’instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Dans le délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement d’une demande d’autorisation, les membres de la commission reçoivent par lettre RAR la communication de cette demande ainsi que :
* un arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
* la lettre d’enregistrement de la demande ;
* le formulaire indiquant leurs intérêts et fonctions dans une activité économique.

15 jours au moins avant la réunion, les membres de la commission reçoivent par lettre RAR communication de l’ordre du jour ainsi qu’un rapport d’instruction de la direction générale des affaires culturelles.

== LA DECISION ==

La décision est prise par vote à bulletins nominatifs. Elle doit être motivée, signée par le président qui indique le sens du vote émis par chacun des membres et le nombre de places autorisées.
Elle est notifiée au demandeur par voie administrative ou par lettre RAR avant expiration des délais.
Le préfet doit la faire afficher pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation, et ce, même s’il s’agit d’une autorisation tacite. Il doit aussi en faire mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il doit la faire notifier au médiateur du cinéma, même en cas d’autorisation tacite.
Lorsque l’autorisation est accordée, le préfet doit faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et un journal professionnel.

== LE RECOURS ==

C’est la commission nationale d’équipement commercial qui est saisie contre les décisions d’une commission départementale d’équipement cinématographique. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le CNC, et les décisions sont notifiées au Ministre de la culture.

== ANNULATION DE L’AUTORISATION ==

L’autorisation est annulée si une demande recevable de permis de construire n’est pas déposée dans un délai de 2 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
Si l’autorisation est accordée après un recours auprès de la commission nationale, le délai court à compter de sa notification.
En cas de sursis à l’exécution d’une autorisation, les délais sont suspendus pendant la durée du sursis.

L’autorisation est annulée pour les places de cinéma qui ne sont pas mises en exploitation dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Pour les demandes formulées après le 11 octobre 2002, l’autorisation est périmée si le titulaire ne notifie pas le projet de programmation au directeur général du CNC dans les 2 mois de la notification ou de la délivrance tacite.

== SANCTION ==

La loi prévoit une amende pour contravention de 5e classe si quiconque entreprend ou fait entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus par la loi, ou d’exploiter ou faire exploiter un ensemble de salles de spectacles cinématographiques sans être titulaire de l’autorisation requise ou avec méconnaissance de ses prescriptions. Cette peine peut être aggravée en cas de récidive, et elle peut être appliquée aux personnes morales selon les conditions énoncées à l’article 131-42 du code pénal.

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-01-22T17:51:39Z

Cchloris : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-01-22T17:49:52Z

Cchloris : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*Les [[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|mécanismes d'autorégulation de la publicité]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-01-22T17:49:15Z

Cchloris : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*Les [[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|mécanismes d'autorégulation de la publicité]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-01-22T17:48:27Z

Cchloris : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-01-22T17:44:55Z

Cchloris : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-01-22T17:44:03Z

Cchloris : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*Les [[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|mécanismes d'autorégulation de la publicité]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Utilisateur:Cchloris

2008-01-22T17:42:39Z

Cchloris : Nouvelle page : ==THEMES PREFERENTIELS== *Télévision *cinéma *publicité

==THEMES PREFERENTIELS==

*Télévision
*cinéma
*publicité

Projet:IREDIC/Participants

2008-01-22T17:39:51Z

Cchloris : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sarah C]], [[Special:Contributions/Sarahchemla|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sébastien C]], [[Special:Contributions/Sébastien C.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:laeticia Miot|Laeticia]], [[Special:Contributions/laeticia.|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Fabien Fournier|Fabien Fournier]], [[Special:Contributions/Fabien Fournier|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cécile|Cécile Re]], [[Special:Contributions/Cécile|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Aurore|Aurore C.]], [[Special:Contributions/Aurore|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Fanny|Fanny B.]], [[Special:Contributions/Fanny|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Antoine|Antoine L.]], [[Special:Contributions/Antoine|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Chloris|Chloris C]], [[Special:Contributions/Chloris|''Contributions'']]

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Christelle C|Christelle C]], [[Special:Contributions/Christelle C|''Contributions'']];