JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2008-06-16T14:56:16Z

Cecile : /* Droit comparé */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication.

Les domaines du multimédia, de l’internet et de l’informatique illustrent l’avancée des techniques. Le droit se retrouve alors forcé de suivre cette évolution en tentant de définir et de délimiter ces techniques et les pratiques afférentes.
L’humanité connaît en effet une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution industrielle.

Grâce à la connexion des réseaux numériques (informatique et télécommunications) tant au niveau planétaire qu'au niveau local, les communications s’opèrent à distance, sans support papier. L'accélération du temps et la réduction de l'espace ont d'importantes conséquences juridiques. Les transmissions et l’accès aux informations sont devenus quasi instantanés. A la fiabilité et la sécurité techniques doit correspondre la sécurité juridique.

La sécurisation des échanges et la reconnaissance de la valeur juridique des outils d’une transaction sur Internet font partie des principaux objectifs poursuivis des le lancement de ce nouveau monde virtuel. C’est l’essentiel de la problématique de la preuve sur Internet.

= De la « preuve classique » à la « preuve numérique » =

== Règles classiques du droit français de la preuve ==

Consacré dans l'[[ordonnance de Moulins (fr)|ordonnance de Moulins]] de 1566 qui posa " la règle de la preuve écrite des actes juridiques ", depuis 1804, notre système de droit privé vit essentiellement sous le monopole de l'écrit papier, signé.

En [[droit (fr)|droit français]], les règles de preuve différent, selon que l’on se trouve dans le domaine [[Droit commercial (fr)|commercial]] ou [[Droit civil (fr)|civil]]. L’[[CCOMMERfr:109|article 109]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] prévoit qu'«  ''À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'' ». La règle vaut aussi bien, dans le cadre d’un acte mixte, entre un [[commerçant (fr)|commerçant]] et un non-commerçant, à l’égard de la partie commerçante.

Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit. Dans les relations entre consommateurs, l’écrit est ainsi exigé pour les actes dont la valeur dépasse la somme de 800 euros<ref>[[CCfr:1341|article 1341]] du [[Code Civil (fr)|Code Civil]] et [[décret (fr)|décret]] [[JORF:JUSC0120201D|N° 2001-476 du 30 mai 2001]]</ref>.

L’[[écrit (fr)|écrit]] correspond de façon traditionnelle au titre original revêtu d’une [[signature (fr)|signature]] manuscrite et matérialisé dans un document papier. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a toutefois permis certaines évolutions. Tout d’abord, la validité des conventions de preuve a été reconnue par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 8 novembre 1989 dans l’affaire Credicas à propos des cartes de paiement et de crédit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16196, Publié au bulletin] et (?) [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X002 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16197, Publié au bulletin]</ref>. Puis en 1997, la [[Chambre commerciale de la Cour de cassation (fr)|Chambre commerciale]] a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeur probatoire d’un document produit par télétraitement: « ''l’écrit […] peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X04X00315X000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1997-12-02, 95-14251, Publié au bulletin]</ref>.

== La preuve numérique dans le droit français ==

En France, le droit de la preuve numérique s’est d’abord manifesté avec l’utilisation de la carte bancaire, le code à quatre chiffres tenant lieu de signature manuscrite. Cependant, l’émergence des réseaux ouverts et notamment de l’internet ainsi que l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804 le seul support ayant force probante était le papier ont justifié une réforme de ce cadre juridique.

Dans l'[[Union européenne]] un grand pas a été fait avec la publication de la [[directive (eu)|directive]] du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de l'Union<ref>''[[CELEX:31999L0093|Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques]]''</ref>.

La preuve des transactions étant un élément essentiel pour le développement du commerce électronique dans un cadre juridique sûr, le [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres français]] a adopté, le 1er septembre 1999, un projet de loi « ''portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique'' ».
Le 29 février 2000, l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] adoptait le projet de loi après que le [[Sénat (fr)|Sénat]] se soit lui même prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du [[Code civil (fr)|Code civil]] relatifs au [[droit de la preuve (fr)|droit de la preuve]]. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d’abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l’information actuelle, puis l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804, le seul support ayant force probante était le papier. La [[loi (fr)|loi]] correspondante a été votée dès le 13 mars 2000.

Ainsi, la loi du 13 mars 2000 a modifié le droit français de la preuve, en admettant tout d’abord l’écrit électronique au rang des preuves littérales : "Lorsque la preuve est littérale, elle résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible quel que soit leur support et leurs modalités de transmission"<ref>[[CCfr:1316-1|article 1316-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

La loi a introduit dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] à l’[[CCfr:1316-3|article 1316-3]] une définition de la preuve littérale, indépendante des supports utilisés et incluant l’écrit électronique au même titre que l’écrit papier. S'il existe un conflit entre papier et immatériel, la loi prévoit que le juge doit trancher et régler les conflits de preuve, en déterminant le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support<ref>[[CCfr:1316-2|article 1316-2 C.Civ]]</ref>. Le législateur affirme donc l'équivalence entre le papier et l'électronique. Cela a constitué une avancée fondamentale du droit de la preuve.

Le texte a ainsi adapté les exigences de mentions manuscrites concernant en particulier des engagements à payer des sommes d’argent (l’expression « de sa main » figurant actuellement dans le Code civil, a été remplacée par celle de « par lui-même »). Ces mentions manuscrites ont pour but d’attirer l’attention du signataire sur l’importance de son acte. Or, ce n’est pas parce qu’elles seront effectuées à l’aide d’un clavier d’ordinateur que leur signification en sera atténuée.

L’[[CCfr:1317|article 1317 du [[Code civil (fr)|Code civil]] modifié énonce, encore, que « ''les [[acte authentique (fr)|actes authentiques]] peuvent désormais être établis par voie électronique'' ».

= Typologie des modes de preuve =

== Preuves générées par l'internaute à son insu ==

=== Cookies ===

Les cookies sont des fichiers texte envoyés sur le disque dur de l'internaute par le serveur auquel il se connecte (qui héberge le site Internet visité) et permettent par exemple de l'identifier lors d'une nouvelle visite.

Les cookies sont un élément indispensable à la navigation sur Internet. Ils apparaissent finalement comme des utilitaires innocents mais se révèlent etre des fichiers-espions. Leur objet est bel et bien de collecter des informations sur le comportement en ligne.

Il a été mis à jour que les sites gouvernementaux américains tels que la CIA, le NSA et différents ministrères avaient pisté les internautes connectés à leurs sites Internet en utilisant des cookies permanents. Ceci était pourtant interdit dans le cadre d'une loi de 2003.

Le cookie peut enregistrer l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur qui donne l'origine géographique de la personne; le systeme d'exploitation; le nom donné à la machine voire son utilisateur connecté par exemple dans le système d'exploitation Win XP; l'heure de la connexion et sa durée; les pages visitées; les mots de passe et les login utilisés sur le site... à chaque nouvelle visite.

Le cookie est donc un moyen de collecter une information nominative et le consommateur ne peut y échapper. Sans cookie, la navigation n'est pas possible sur Internet.

=== Les traces laissées sur les serveurs ===

Tous les serveurs d'une entreprise connecté à Internet conservent des traces des connexions des salariés. Il est possible de conserver un certain nombre d'informations telles que le nom de l'hôte de destination, les octets envoyés, le journal de connexions, les ports de destination et bien entendu les adresses IP des sites consultés.

Un exemple marquant de ce phénomène concerne l'affaire Lucent contre Escota, société d'autoroutes. Un salarié de l'entreprise Lucent avait mis en ligne un site Internet injurieux et diffamatoire, déguisant la marque Escota en Escroqua. Ayant contrefait le logo de la société d'autoroute, il s'était ensuite connecté de son poste de travail dans l'entreprise pour mettre en ligne son site.

Il avait cependant laissé toutes les traces sur le serveur de l'entreprise et ces données ont permis de l'identifier comme auteur de l'infraction sans aucune difficulté.

== Traces envoyées de son plein gré ==

Dans le cadre du commerce en ligne, ce système de preuve est primordial.
Le consommateur est en effet dans une situation de faiblessse par rapport à la conservation de la preuve. Or le moment de conclusion du contrat constitue le point de départ du délai de livraison. Le consommateur n'a à sa disposition, que deux moyens de conserver une preuve de ce contrat: imprimer le document en ligne ou l accusé réception.

== Cas particulier de la signature éléctronique ==

Que l’écrit soit une condition de preuve ou de validité, celui-ci doit comporter des éléments qui servent à assurer la réalité du consentement des parties qui pourraient se trouver liées par cet écrit. Ces éléments ne sont d’autres que la signature des parties.

"Lorsqu'elle est éléctronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." (Art 1316-4 C.civ)

Le décret d'application du 30 mars 2001 instaure une signature électronique sécurisée.
Complété par celui du 18 avril 2002, ils mettent en place tout un systeme reposant sur le "certificat electronique". Il s'agit d'un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

Celui-ci répond à certaines exigences, limitativement énumérées par le texte.
Ce système repose sur l'accréditation des tiers certificateurs. L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des orgnanismes chargés de l'évaluation, reconnait au Comité français d'accréditation (COFRAC), le pouvoir d'accréditer les organismes qui procédent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaitre leur qualification.

Les certificats sont largement utilisés par les commerçants en ligne.

Aucun procédé de signature électronique avancée n'a eu jusque là le soutien des banques ou de la grande distribution.

= Failles dans la réforme du droit de la preuve =

La Loi n°2000- 230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a, en apparence, résolu tous les problèmes. Elle est venue ajouter une nouvelle disposition à l’article 1316 du Code selon laquelle « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

Autrement dit, toute preuve est désormais admissible indépendamment de son support. C’est le principe dit de neutralité et non discrimination par rapport au support. Le juge ne peut rejeter par avance un email, une copie d’écran Web, une adresse IP au motif que la preuve est justement un email, une copie d’écran Web ou une adresse IP.

En revanche, le juge pourra la rejeter à une double conditions : d’abord parce que la pièce ne le convainc pas et ensuite en motivant son rejet.
L’article 1316-1 du Code Civil pose ainsi une réserve d’ordre général: « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve (...) que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. ».

La conséquence de cette double disposition pour un plaideur est de deux ordres.
- Il devra tout d’abord apporter la preuve sous une forme familière au juge. Une impression papier d’un email, un journal de connexions commenté par exemples
- Il devra préparer, organiser et conserver la preuve que l’élément de preuve apporté authentifie la personne dont il émane et son intégrité. Il devra dès lors avoir organisé une sauvegarde du serveur de messagerie pour l’email ou du serveur de type firewall qui aura conservé le journal des logs, le tout étant opéré par un Huissier ou un Expert en informatique éventuellement agréé par une Cour d’Appel.

La solution, néanmoins, n’est pas donnée à tout le monde car elle a un coût et dans certains cas, le seuil de juridicité étant bas (petit litige), le recours à un Officier Ministériel ou à un Expert est un coût disproportionné par rapport à l’intérêt du litige.

L’adresse IP est au cœur de cette difficulté car c’est une preuve qui authentifie fortement l’identité d’un intrus ou d’une machine qui tente de s’introduire. C’est une ressource rare de l’Internet standardisée et contrôlée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN – en réalité plutôt l’IANA au sein de l’ICANN).

Elle est donc une ressource sure en ce sens, qu’étant centralisée, il est aisé de savoir à qui a été attribuée telle adresse IP. Or, le statut de l’adresse IP est le même que pour toute preuve électronique : c’est bien a priori une preuve admissible devant un Tribunal français.
Pour autant, rapporter l’existence d’une adresse IP laissée comme trace sur un serveur attaqué, nécessitera une sauvegarde du journal des connexions (logs) qui généralement enregistre cette information, l’établissement d’un rapport sous une forme familière à destination d’un juge, une explication complémentaire donnée par la partie elle-même ou mieux, un Expert, au juge pour attester que l’exploitation que le plaideur fait de l’information devant le Tribunal est juste.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de la preuve" internet}}
=Notes et références=
<references />

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2008-06-16T14:41:38Z

Cecile : /* Failles dans la réforme du droit de la preuve */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication.

Les domaines du multimédia, de l’internet et de l’informatique illustrent l’avancée des techniques. Le droit se retrouve alors forcé de suivre cette évolution en tentant de définir et de délimiter ces techniques et les pratiques afférentes.
L’humanité connaît en effet une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution industrielle.

Grâce à la connexion des réseaux numériques (informatique et télécommunications) tant au niveau planétaire qu'au niveau local, les communications s’opèrent à distance, sans support papier. L'accélération du temps et la réduction de l'espace ont d'importantes conséquences juridiques. Les transmissions et l’accès aux informations sont devenus quasi instantanés. A la fiabilité et la sécurité techniques doit correspondre la sécurité juridique.

La sécurisation des échanges et la reconnaissance de la valeur juridique des outils d’une transaction sur Internet font partie des principaux objectifs poursuivis des le lancement de ce nouveau monde virtuel. C’est l’essentiel de la problématique de la preuve sur Internet.

= De la « preuve classique » à la « preuve numérique » =

== Règles classiques du droit français de la preuve ==

Consacré dans l'[[ordonnance de Moulins (fr)|ordonnance de Moulins]] de 1566 qui posa " la règle de la preuve écrite des actes juridiques ", depuis 1804, notre système de droit privé vit essentiellement sous le monopole de l'écrit papier, signé.

En [[droit (fr)|droit français]], les règles de preuve différent, selon que l’on se trouve dans le domaine [[Droit commercial (fr)|commercial]] ou [[Droit civil (fr)|civil]]. L’[[CCOMMERfr:109|article 109]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] prévoit qu'«  ''À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'' ». La règle vaut aussi bien, dans le cadre d’un acte mixte, entre un [[commerçant (fr)|commerçant]] et un non-commerçant, à l’égard de la partie commerçante.

Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit. Dans les relations entre consommateurs, l’écrit est ainsi exigé pour les actes dont la valeur dépasse la somme de 800 euros<ref>[[CCfr:1341|article 1341]] du [[Code Civil (fr)|Code Civil]] et [[décret (fr)|décret]] [[JORF:JUSC0120201D|N° 2001-476 du 30 mai 2001]]</ref>.

L’[[écrit (fr)|écrit]] correspond de façon traditionnelle au titre original revêtu d’une [[signature (fr)|signature]] manuscrite et matérialisé dans un document papier. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a toutefois permis certaines évolutions. Tout d’abord, la validité des conventions de preuve a été reconnue par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 8 novembre 1989 dans l’affaire Credicas à propos des cartes de paiement et de crédit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16196, Publié au bulletin] et (?) [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X002 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16197, Publié au bulletin]</ref>. Puis en 1997, la [[Chambre commerciale de la Cour de cassation (fr)|Chambre commerciale]] a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeur probatoire d’un document produit par télétraitement: « ''l’écrit […] peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X04X00315X000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1997-12-02, 95-14251, Publié au bulletin]</ref>.

== La preuve numérique dans le droit français ==

En France, le droit de la preuve numérique s’est d’abord manifesté avec l’utilisation de la carte bancaire, le code à quatre chiffres tenant lieu de signature manuscrite. Cependant, l’émergence des réseaux ouverts et notamment de l’internet ainsi que l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804 le seul support ayant force probante était le papier ont justifié une réforme de ce cadre juridique.

Dans l'[[Union européenne]] un grand pas a été fait avec la publication de la [[directive (eu)|directive]] du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de l'Union<ref>''[[CELEX:31999L0093|Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques]]''</ref>.

La preuve des transactions étant un élément essentiel pour le développement du commerce électronique dans un cadre juridique sûr, le [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres français]] a adopté, le 1er septembre 1999, un projet de loi « ''portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique'' ».
Le 29 février 2000, l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] adoptait le projet de loi après que le [[Sénat (fr)|Sénat]] se soit lui même prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du [[Code civil (fr)|Code civil]] relatifs au [[droit de la preuve (fr)|droit de la preuve]]. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d’abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l’information actuelle, puis l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804, le seul support ayant force probante était le papier. La [[loi (fr)|loi]] correspondante a été votée dès le 13 mars 2000.

Ainsi, la loi du 13 mars 2000 a modifié le droit français de la preuve, en admettant tout d’abord l’écrit électronique au rang des preuves littérales : "Lorsque la preuve est littérale, elle résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible quel que soit leur support et leurs modalités de transmission"<ref>[[CCfr:1316-1|article 1316-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

La loi a introduit dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] à l’[[CCfr:1316-3|article 1316-3]] une définition de la preuve littérale, indépendante des supports utilisés et incluant l’écrit électronique au même titre que l’écrit papier. S'il existe un conflit entre papier et immatériel, la loi prévoit que le juge doit trancher et régler les conflits de preuve, en déterminant le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support<ref>[[CCfr:1316-2|article 1316-2 C.Civ]]</ref>. Le législateur affirme donc l'équivalence entre le papier et l'électronique. Cela a constitué une avancée fondamentale du droit de la preuve.

Le texte a ainsi adapté les exigences de mentions manuscrites concernant en particulier des engagements à payer des sommes d’argent (l’expression « de sa main » figurant actuellement dans le Code civil, a été remplacée par celle de « par lui-même »). Ces mentions manuscrites ont pour but d’attirer l’attention du signataire sur l’importance de son acte. Or, ce n’est pas parce qu’elles seront effectuées à l’aide d’un clavier d’ordinateur que leur signification en sera atténuée.

L’[[CCfr:1317|article 1317 du [[Code civil (fr)|Code civil]] modifié énonce, encore, que « ''les [[acte authentique (fr)|actes authentiques]] peuvent désormais être établis par voie électronique'' ».

= Typologie des modes de preuve =

== Preuves générées par l'internaute à son insu ==

=== Cookies ===

Les cookies sont des fichiers texte envoyés sur le disque dur de l'internaute par le serveur auquel il se connecte (qui héberge le site Internet visité) et permettent par exemple de l'identifier lors d'une nouvelle visite.

Les cookies sont un élément indispensable à la navigation sur Internet. Ils apparaissent finalement comme des utilitaires innocents mais se révèlent etre des fichiers-espions. Leur objet est bel et bien de collecter des informations sur le comportement en ligne.

Il a été mis à jour que les sites gouvernementaux américains tels que la CIA, le NSA et différents ministrères avaient pisté les internautes connectés à leurs sites Internet en utilisant des cookies permanents. Ceci était pourtant interdit dans le cadre d'une loi de 2003.

Le cookie peut enregistrer l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur qui donne l'origine géographique de la personne; le systeme d'exploitation; le nom donné à la machine voire son utilisateur connecté par exemple dans le système d'exploitation Win XP; l'heure de la connexion et sa durée; les pages visitées; les mots de passe et les login utilisés sur le site... à chaque nouvelle visite.

Le cookie est donc un moyen de collecter une information nominative et le consommateur ne peut y échapper. Sans cookie, la navigation n'est pas possible sur Internet.

=== Les traces laissées sur les serveurs ===

Tous les serveurs d'une entreprise connecté à Internet conservent des traces des connexions des salariés. Il est possible de conserver un certain nombre d'informations telles que le nom de l'hôte de destination, les octets envoyés, le journal de connexions, les ports de destination et bien entendu les adresses IP des sites consultés.

Un exemple marquant de ce phénomène concerne l'affaire Lucent contre Escota, société d'autoroutes. Un salarié de l'entreprise Lucent avait mis en ligne un site Internet injurieux et diffamatoire, déguisant la marque Escota en Escroqua. Ayant contrefait le logo de la société d'autoroute, il s'était ensuite connecté de son poste de travail dans l'entreprise pour mettre en ligne son site.

Il avait cependant laissé toutes les traces sur le serveur de l'entreprise et ces données ont permis de l'identifier comme auteur de l'infraction sans aucune difficulté.

== Traces envoyées de son plein gré ==

Dans le cadre du commerce en ligne, ce système de preuve est primordial.
Le consommateur est en effet dans une situation de faiblessse par rapport à la conservation de la preuve. Or le moment de conclusion du contrat constitue le point de départ du délai de livraison. Le consommateur n'a à sa disposition, que deux moyens de conserver une preuve de ce contrat: imprimer le document en ligne ou l accusé réception.

== Cas particulier de la signature éléctronique ==

Que l’écrit soit une condition de preuve ou de validité, celui-ci doit comporter des éléments qui servent à assurer la réalité du consentement des parties qui pourraient se trouver liées par cet écrit. Ces éléments ne sont d’autres que la signature des parties.

"Lorsqu'elle est éléctronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." (Art 1316-4 C.civ)

Le décret d'application du 30 mars 2001 instaure une signature électronique sécurisée.
Complété par celui du 18 avril 2002, ils mettent en place tout un systeme reposant sur le "certificat electronique". Il s'agit d'un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

Celui-ci répond à certaines exigences, limitativement énumérées par le texte.
Ce système repose sur l'accréditation des tiers certificateurs. L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des orgnanismes chargés de l'évaluation, reconnait au Comité français d'accréditation (COFRAC), le pouvoir d'accréditer les organismes qui procédent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaitre leur qualification.

Les certificats sont largement utilisés par les commerçants en ligne.

Aucun procédé de signature électronique avancée n'a eu jusque là le soutien des banques ou de la grande distribution.

= Failles dans la réforme du droit de la preuve =

La Loi n°2000- 230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a, en apparence, résolu tous les problèmes. Elle est venue ajouter une nouvelle disposition à l’article 1316 du Code selon laquelle « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

Autrement dit, toute preuve est désormais admissible indépendamment de son support. C’est le principe dit de neutralité et non discrimination par rapport au support. Le juge ne peut rejeter par avance un email, une copie d’écran Web, une adresse IP au motif que la preuve est justement un email, une copie d’écran Web ou une adresse IP.

En revanche, le juge pourra la rejeter à une double conditions : d’abord parce que la pièce ne le convainc pas et ensuite en motivant son rejet.
L’article 1316-1 du Code Civil pose ainsi une réserve d’ordre général: « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve (...) que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. ».

La conséquence de cette double disposition pour un plaideur est de deux ordres.
- Il devra tout d’abord apporter la preuve sous une forme familière au juge. Une impression papier d’un email, un journal de connexions commenté par exemples
- Il devra préparer, organiser et conserver la preuve que l’élément de preuve apporté authentifie la personne dont il émane et son intégrité. Il devra dès lors avoir organisé une sauvegarde du serveur de messagerie pour l’email ou du serveur de type firewall qui aura conservé le journal des logs, le tout étant opéré par un Huissier ou un Expert en informatique éventuellement agréé par une Cour d’Appel.

La solution, néanmoins, n’est pas donnée à tout le monde car elle a un coût et dans certains cas, le seuil de juridicité étant bas (petit litige), le recours à un Officier Ministériel ou à un Expert est un coût disproportionné par rapport à l’intérêt du litige.

L’adresse IP est au cœur de cette difficulté car c’est une preuve qui authentifie fortement l’identité d’un intrus ou d’une machine qui tente de s’introduire. C’est une ressource rare de l’Internet standardisée et contrôlée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN – en réalité plutôt l’IANA au sein de l’ICANN).

Elle est donc une ressource sure en ce sens, qu’étant centralisée, il est aisé de savoir à qui a été attribuée telle adresse IP. Or, le statut de l’adresse IP est le même que pour toute preuve électronique : c’est bien a priori une preuve admissible devant un Tribunal français.
Pour autant, rapporter l’existence d’une adresse IP laissée comme trace sur un serveur attaqué, nécessitera une sauvegarde du journal des connexions (logs) qui généralement enregistre cette information, l’établissement d’un rapport sous une forme familière à destination d’un juge, une explication complémentaire donnée par la partie elle-même ou mieux, un Expert, au juge pour attester que l’exploitation que le plaideur fait de l’information devant le Tribunal est juste.

= Droit comparé =

== Exemple quebecois ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de la preuve" internet}}
=Notes et références=
<references />

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2008-06-16T14:25:52Z

Cecile : /* Cas particulier de la signature éléctronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication.

Les domaines du multimédia, de l’internet et de l’informatique illustrent l’avancée des techniques. Le droit se retrouve alors forcé de suivre cette évolution en tentant de définir et de délimiter ces techniques et les pratiques afférentes.
L’humanité connaît en effet une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution industrielle.

Grâce à la connexion des réseaux numériques (informatique et télécommunications) tant au niveau planétaire qu'au niveau local, les communications s’opèrent à distance, sans support papier. L'accélération du temps et la réduction de l'espace ont d'importantes conséquences juridiques. Les transmissions et l’accès aux informations sont devenus quasi instantanés. A la fiabilité et la sécurité techniques doit correspondre la sécurité juridique.

La sécurisation des échanges et la reconnaissance de la valeur juridique des outils d’une transaction sur Internet font partie des principaux objectifs poursuivis des le lancement de ce nouveau monde virtuel. C’est l’essentiel de la problématique de la preuve sur Internet.

= De la « preuve classique » à la « preuve numérique » =

== Règles classiques du droit français de la preuve ==

Consacré dans l'[[ordonnance de Moulins (fr)|ordonnance de Moulins]] de 1566 qui posa " la règle de la preuve écrite des actes juridiques ", depuis 1804, notre système de droit privé vit essentiellement sous le monopole de l'écrit papier, signé.

En [[droit (fr)|droit français]], les règles de preuve différent, selon que l’on se trouve dans le domaine [[Droit commercial (fr)|commercial]] ou [[Droit civil (fr)|civil]]. L’[[CCOMMERfr:109|article 109]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] prévoit qu'«  ''À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'' ». La règle vaut aussi bien, dans le cadre d’un acte mixte, entre un [[commerçant (fr)|commerçant]] et un non-commerçant, à l’égard de la partie commerçante.

Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit. Dans les relations entre consommateurs, l’écrit est ainsi exigé pour les actes dont la valeur dépasse la somme de 800 euros<ref>[[CCfr:1341|article 1341]] du [[Code Civil (fr)|Code Civil]] et [[décret (fr)|décret]] [[JORF:JUSC0120201D|N° 2001-476 du 30 mai 2001]]</ref>.

L’[[écrit (fr)|écrit]] correspond de façon traditionnelle au titre original revêtu d’une [[signature (fr)|signature]] manuscrite et matérialisé dans un document papier. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a toutefois permis certaines évolutions. Tout d’abord, la validité des conventions de preuve a été reconnue par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 8 novembre 1989 dans l’affaire Credicas à propos des cartes de paiement et de crédit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16196, Publié au bulletin] et (?) [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X002 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16197, Publié au bulletin]</ref>. Puis en 1997, la [[Chambre commerciale de la Cour de cassation (fr)|Chambre commerciale]] a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeur probatoire d’un document produit par télétraitement: « ''l’écrit […] peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X04X00315X000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1997-12-02, 95-14251, Publié au bulletin]</ref>.

== La preuve numérique dans le droit français ==

En France, le droit de la preuve numérique s’est d’abord manifesté avec l’utilisation de la carte bancaire, le code à quatre chiffres tenant lieu de signature manuscrite. Cependant, l’émergence des réseaux ouverts et notamment de l’internet ainsi que l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804 le seul support ayant force probante était le papier ont justifié une réforme de ce cadre juridique.

Dans l'[[Union européenne]] un grand pas a été fait avec la publication de la [[directive (eu)|directive]] du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de l'Union<ref>''[[CELEX:31999L0093|Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques]]''</ref>.

La preuve des transactions étant un élément essentiel pour le développement du commerce électronique dans un cadre juridique sûr, le [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres français]] a adopté, le 1er septembre 1999, un projet de loi « ''portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique'' ».
Le 29 février 2000, l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] adoptait le projet de loi après que le [[Sénat (fr)|Sénat]] se soit lui même prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du [[Code civil (fr)|Code civil]] relatifs au [[droit de la preuve (fr)|droit de la preuve]]. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d’abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l’information actuelle, puis l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804, le seul support ayant force probante était le papier. La [[loi (fr)|loi]] correspondante a été votée dès le 13 mars 2000.

Ainsi, la loi du 13 mars 2000 a modifié le droit français de la preuve, en admettant tout d’abord l’écrit électronique au rang des preuves littérales : "Lorsque la preuve est littérale, elle résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible quel que soit leur support et leurs modalités de transmission"<ref>[[CCfr:1316-1|article 1316-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

La loi a introduit dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] à l’[[CCfr:1316-3|article 1316-3]] une définition de la preuve littérale, indépendante des supports utilisés et incluant l’écrit électronique au même titre que l’écrit papier. S'il existe un conflit entre papier et immatériel, la loi prévoit que le juge doit trancher et régler les conflits de preuve, en déterminant le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support<ref>[[CCfr:1316-2|article 1316-2 C.Civ]]</ref>. Le législateur affirme donc l'équivalence entre le papier et l'électronique. Cela a constitué une avancée fondamentale du droit de la preuve.

Le texte a ainsi adapté les exigences de mentions manuscrites concernant en particulier des engagements à payer des sommes d’argent (l’expression « de sa main » figurant actuellement dans le Code civil, a été remplacée par celle de « par lui-même »). Ces mentions manuscrites ont pour but d’attirer l’attention du signataire sur l’importance de son acte. Or, ce n’est pas parce qu’elles seront effectuées à l’aide d’un clavier d’ordinateur que leur signification en sera atténuée.

L’[[CCfr:1317|article 1317 du [[Code civil (fr)|Code civil]] modifié énonce, encore, que « ''les [[acte authentique (fr)|actes authentiques]] peuvent désormais être établis par voie électronique'' ».

= Typologie des modes de preuve =

== Preuves générées par l'internaute à son insu ==

=== Cookies ===

Les cookies sont des fichiers texte envoyés sur le disque dur de l'internaute par le serveur auquel il se connecte (qui héberge le site Internet visité) et permettent par exemple de l'identifier lors d'une nouvelle visite.

Les cookies sont un élément indispensable à la navigation sur Internet. Ils apparaissent finalement comme des utilitaires innocents mais se révèlent etre des fichiers-espions. Leur objet est bel et bien de collecter des informations sur le comportement en ligne.

Il a été mis à jour que les sites gouvernementaux américains tels que la CIA, le NSA et différents ministrères avaient pisté les internautes connectés à leurs sites Internet en utilisant des cookies permanents. Ceci était pourtant interdit dans le cadre d'une loi de 2003.

Le cookie peut enregistrer l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur qui donne l'origine géographique de la personne; le systeme d'exploitation; le nom donné à la machine voire son utilisateur connecté par exemple dans le système d'exploitation Win XP; l'heure de la connexion et sa durée; les pages visitées; les mots de passe et les login utilisés sur le site... à chaque nouvelle visite.

Le cookie est donc un moyen de collecter une information nominative et le consommateur ne peut y échapper. Sans cookie, la navigation n'est pas possible sur Internet.

=== Les traces laissées sur les serveurs ===

Tous les serveurs d'une entreprise connecté à Internet conservent des traces des connexions des salariés. Il est possible de conserver un certain nombre d'informations telles que le nom de l'hôte de destination, les octets envoyés, le journal de connexions, les ports de destination et bien entendu les adresses IP des sites consultés.

Un exemple marquant de ce phénomène concerne l'affaire Lucent contre Escota, société d'autoroutes. Un salarié de l'entreprise Lucent avait mis en ligne un site Internet injurieux et diffamatoire, déguisant la marque Escota en Escroqua. Ayant contrefait le logo de la société d'autoroute, il s'était ensuite connecté de son poste de travail dans l'entreprise pour mettre en ligne son site.

Il avait cependant laissé toutes les traces sur le serveur de l'entreprise et ces données ont permis de l'identifier comme auteur de l'infraction sans aucune difficulté.

== Traces envoyées de son plein gré ==

Dans le cadre du commerce en ligne, ce système de preuve est primordial.
Le consommateur est en effet dans une situation de faiblessse par rapport à la conservation de la preuve. Or le moment de conclusion du contrat constitue le point de départ du délai de livraison. Le consommateur n'a à sa disposition, que deux moyens de conserver une preuve de ce contrat: imprimer le document en ligne ou l accusé réception.

== Cas particulier de la signature éléctronique ==

Que l’écrit soit une condition de preuve ou de validité, celui-ci doit comporter des éléments qui servent à assurer la réalité du consentement des parties qui pourraient se trouver liées par cet écrit. Ces éléments ne sont d’autres que la signature des parties.

"Lorsqu'elle est éléctronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." (Art 1316-4 C.civ)

Le décret d'application du 30 mars 2001 instaure une signature électronique sécurisée.
Complété par celui du 18 avril 2002, ils mettent en place tout un systeme reposant sur le "certificat electronique". Il s'agit d'un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

Celui-ci répond à certaines exigences, limitativement énumérées par le texte.
Ce système repose sur l'accréditation des tiers certificateurs. L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des orgnanismes chargés de l'évaluation, reconnait au Comité français d'accréditation (COFRAC), le pouvoir d'accréditer les organismes qui procédent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaitre leur qualification.

Les certificats sont largement utilisés par les commerçants en ligne.

Aucun procédé de signature électronique avancée n'a eu jusque là le soutien des banques ou de la grande distribution.

= Failles dans la réforme du droit de la preuve =

= Droit comparé =

== Exemple quebecois ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de la preuve" internet}}
=Notes et références=
<references />

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2008-06-16T13:58:16Z

Cecile : /* Traces envoyées de son plein gré */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication.

Les domaines du multimédia, de l’internet et de l’informatique illustrent l’avancée des techniques. Le droit se retrouve alors forcé de suivre cette évolution en tentant de définir et de délimiter ces techniques et les pratiques afférentes.
L’humanité connaît en effet une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution industrielle.

Grâce à la connexion des réseaux numériques (informatique et télécommunications) tant au niveau planétaire qu'au niveau local, les communications s’opèrent à distance, sans support papier. L'accélération du temps et la réduction de l'espace ont d'importantes conséquences juridiques. Les transmissions et l’accès aux informations sont devenus quasi instantanés. A la fiabilité et la sécurité techniques doit correspondre la sécurité juridique.

La sécurisation des échanges et la reconnaissance de la valeur juridique des outils d’une transaction sur Internet font partie des principaux objectifs poursuivis des le lancement de ce nouveau monde virtuel. C’est l’essentiel de la problématique de la preuve sur Internet.

= De la « preuve classique » à la « preuve numérique » =

== Règles classiques du droit français de la preuve ==

Consacré dans l'[[ordonnance de Moulins (fr)|ordonnance de Moulins]] de 1566 qui posa " la règle de la preuve écrite des actes juridiques ", depuis 1804, notre système de droit privé vit essentiellement sous le monopole de l'écrit papier, signé.

En [[droit (fr)|droit français]], les règles de preuve différent, selon que l’on se trouve dans le domaine [[Droit commercial (fr)|commercial]] ou [[Droit civil (fr)|civil]]. L’[[CCOMMERfr:109|article 109]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] prévoit qu'«  ''À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'' ». La règle vaut aussi bien, dans le cadre d’un acte mixte, entre un [[commerçant (fr)|commerçant]] et un non-commerçant, à l’égard de la partie commerçante.

Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit. Dans les relations entre consommateurs, l’écrit est ainsi exigé pour les actes dont la valeur dépasse la somme de 800 euros<ref>[[CCfr:1341|article 1341]] du [[Code Civil (fr)|Code Civil]] et [[décret (fr)|décret]] [[JORF:JUSC0120201D|N° 2001-476 du 30 mai 2001]]</ref>.

L’[[écrit (fr)|écrit]] correspond de façon traditionnelle au titre original revêtu d’une [[signature (fr)|signature]] manuscrite et matérialisé dans un document papier. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a toutefois permis certaines évolutions. Tout d’abord, la validité des conventions de preuve a été reconnue par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 8 novembre 1989 dans l’affaire Credicas à propos des cartes de paiement et de crédit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16196, Publié au bulletin] et (?) [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X11X01X00342X002 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1989-11-08, 86-16197, Publié au bulletin]</ref>. Puis en 1997, la [[Chambre commerciale de la Cour de cassation (fr)|Chambre commerciale]] a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeur probatoire d’un document produit par télétraitement: « ''l’écrit […] peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X12X04X00315X000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1997-12-02, 95-14251, Publié au bulletin]</ref>.

== La preuve numérique dans le droit français ==

En France, le droit de la preuve numérique s’est d’abord manifesté avec l’utilisation de la carte bancaire, le code à quatre chiffres tenant lieu de signature manuscrite. Cependant, l’émergence des réseaux ouverts et notamment de l’internet ainsi que l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804 le seul support ayant force probante était le papier ont justifié une réforme de ce cadre juridique.

Dans l'[[Union européenne]] un grand pas a été fait avec la publication de la [[directive (eu)|directive]] du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de l'Union<ref>''[[CELEX:31999L0093|Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques]]''</ref>.

La preuve des transactions étant un élément essentiel pour le développement du commerce électronique dans un cadre juridique sûr, le [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres français]] a adopté, le 1er septembre 1999, un projet de loi « ''portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique'' ».
Le 29 février 2000, l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] adoptait le projet de loi après que le [[Sénat (fr)|Sénat]] se soit lui même prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du [[Code civil (fr)|Code civil]] relatifs au [[droit de la preuve (fr)|droit de la preuve]]. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d’abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l’information actuelle, puis l’obsolescence du [[Code civil (fr)|Code civil]] en matière de preuve puisqu’en 1804, le seul support ayant force probante était le papier. La [[loi (fr)|loi]] correspondante a été votée dès le 13 mars 2000.

Ainsi, la loi du 13 mars 2000 a modifié le droit français de la preuve, en admettant tout d’abord l’écrit électronique au rang des preuves littérales : "Lorsque la preuve est littérale, elle résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible quel que soit leur support et leurs modalités de transmission"<ref>[[CCfr:1316-1|article 1316-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

La loi a introduit dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] à l’[[CCfr:1316-3|article 1316-3]] une définition de la preuve littérale, indépendante des supports utilisés et incluant l’écrit électronique au même titre que l’écrit papier. S'il existe un conflit entre papier et immatériel, la loi prévoit que le juge doit trancher et régler les conflits de preuve, en déterminant le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support<ref>[[CCfr:1316-2|article 1316-2 C.Civ]]</ref>. Le législateur affirme donc l'équivalence entre le papier et l'électronique. Cela a constitué une avancée fondamentale du droit de la preuve.

Le texte a ainsi adapté les exigences de mentions manuscrites concernant en particulier des engagements à payer des sommes d’argent (l’expression « de sa main » figurant actuellement dans le Code civil, a été remplacée par celle de « par lui-même »). Ces mentions manuscrites ont pour but d’attirer l’attention du signataire sur l’importance de son acte. Or, ce n’est pas parce qu’elles seront effectuées à l’aide d’un clavier d’ordinateur que leur signification en sera atténuée.

L’[[CCfr:1317|article 1317 du [[Code civil (fr)|Code civil]] modifié énonce, encore, que « ''les [[acte authentique (fr)|actes authentiques]] peuvent désormais être établis par voie électronique'' ».

= Typologie des modes de preuve =

== Preuves générées par l'internaute à son insu ==

=== Cookies ===

Les cookies sont des fichiers texte envoyés sur le disque dur de l'internaute par le serveur auquel il se connecte (qui héberge le site Internet visité) et permettent par exemple de l'identifier lors d'une nouvelle visite.

Les cookies sont un élément indispensable à la navigation sur Internet. Ils apparaissent finalement comme des utilitaires innocents mais se révèlent etre des fichiers-espions. Leur objet est bel et bien de collecter des informations sur le comportement en ligne.

Il a été mis à jour que les sites gouvernementaux américains tels que la CIA, le NSA et différents ministrères avaient pisté les internautes connectés à leurs sites Internet en utilisant des cookies permanents. Ceci était pourtant interdit dans le cadre d'une loi de 2003.

Le cookie peut enregistrer l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur qui donne l'origine géographique de la personne; le systeme d'exploitation; le nom donné à la machine voire son utilisateur connecté par exemple dans le système d'exploitation Win XP; l'heure de la connexion et sa durée; les pages visitées; les mots de passe et les login utilisés sur le site... à chaque nouvelle visite.

Le cookie est donc un moyen de collecter une information nominative et le consommateur ne peut y échapper. Sans cookie, la navigation n'est pas possible sur Internet.

=== Les traces laissées sur les serveurs ===

Tous les serveurs d'une entreprise connecté à Internet conservent des traces des connexions des salariés. Il est possible de conserver un certain nombre d'informations telles que le nom de l'hôte de destination, les octets envoyés, le journal de connexions, les ports de destination et bien entendu les adresses IP des sites consultés.

Un exemple marquant de ce phénomène concerne l'affaire Lucent contre Escota, société d'autoroutes. Un salarié de l'entreprise Lucent avait mis en ligne un site Internet injurieux et diffamatoire, déguisant la marque Escota en Escroqua. Ayant contrefait le logo de la société d'autoroute, il s'était ensuite connecté de son poste de travail dans l'entreprise pour mettre en ligne son site.

Il avait cependant laissé toutes les traces sur le serveur de l'entreprise et ces données ont permis de l'identifier comme auteur de l'infraction sans aucune difficulté.

== Traces envoyées de son plein gré ==

Dans le cadre du commerce en ligne, ce système de preuve est primordial.
Le consommateur est en effet dans une situation de faiblessse par rapport à la conservation de la preuve. Or le moment de conclusion du contrat constitue le point de départ du délai de livraison. Le consommateur n'a à sa disposition, que deux moyens de conserver une preuve de ce contrat: imprimer le document en ligne ou l accusé réception.

== Cas particulier de la signature éléctronique ==

Que l’écrit soit une condition de preuve ou de validité, celui-ci doit comporter des éléments qui servent à assurer la réalité du consentement des parties qui pourraient se trouver liées par cet écrit. Ces éléments ne sont d’autres que la signature des parties.

= Failles dans la réforme du droit de la preuve =

= Droit comparé =

== Exemple quebecois ==

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de la preuve" internet}}
=Notes et références=
<references />

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2008-06-16T13:40:54Z

Cecile : /* Les traces laissées sur les serveurs */

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2008-06-16T13:33:59Z

Cecile :

Concentration dans le secteur de la presse (fr)

2008-01-16T17:40:57Z

Cecile : Nouvelle page : La '''concentration de la presse''' est un sujet particulièrement sensible en France. Ce concept de concentration renvoie à deux dimensions: la concentration de la propriété des...

La '''concentration de la presse''' est un sujet particulièrement sensible en France. Ce concept de concentration renvoie à deux dimensions: la concentration de la propriété des entreprises et la concentration du contenu rédactionnel.

= Définitions =

"La concentration, écrit Marc Raboy, est le processus économique et financier qui caractérise un marché marqué à la fois par la réduction du nombre des acteurs et par l’augmentation de leur envergure".

* la concentration horizontale:
On utilise le terme concentration horizontale pour définir une situation dans laquelle une entreprise contrôle, sur un territoire donné, plusieurs unités de production de même nature qui fabriquent des produits identiques ou similaires. Appliqué au droit de la presse, cela signifie qu’une entreprise de presse contrôle plusieurs titres de journaux

* la concentration verticale:
On utilise le terme concentration verticale pour définir une situation dans laquelle une entreprise contrôle les différentes phases d’un processus de production.

= Historique =

Les premiers éléments d’un statut des entreprises de presse figurent dans '''l’ordonnance du 26 aout 1944''' sur l’organisation de la presse française. Influencés par les principes de transparence, d’indépendance, de pluralisme et donc de refus de toute concentration, les résistants voulaient faire des entreprises « des maisons de verre ». Les textes d’application de l’ordonnance ne seront jamais pris et jusqu’en 1984, l’ordonnance de 1944 demeure le seul texte en vigueur.

Pendant les années 50, deux exceptions font douter de l’efficacité des lois de la libération.
- PROUVOST, industriel entre dans le capital du Figaro
- le groupe Hachette s’implante à France Soir
Ces 2 groupes se retireront assez vite de la presse quotidienne, pas assez rentable.

Pendant les années 60, des rapprochements se font au niveau des groupes régionaux dont les principaux sont Ouest France, La Montagne, Le Provencal, le Dauphiné libéré…

Au milieu des années 70, le phénomène '''HERSANT''' va tout remettre en cause. Robert HERSANT entre par la porte de la presse périodique avec l’Auto journal, une réussite spectaculaire. Puis viendra le rachat de Paris Normandie, du Figaro, de France Soir et de l’Aurore.
Début des années 80, le groupe HERSANT prend le pouvoir au Dauphiné Libéré et au Progres.

Face à un mouvement de concentration des entreprises de presse sans précédent, il est apparu à la nouvelle majorité socialiste que l’objectif principal était désormais d’assurer son pluralisme.

= Loi du 23 octobre 1984 : la loi « anti Hersant » =

A l’origine de la loi du 23 octobre 1984, l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981, les risques de concentration entrainés par la suppression du monopole d’Etat de la radiotélévision, et le processus de concentration croissant du groupe Hersant qui contrôlait 30% du tirage des quotidiens de Paris et 20% de celui des quotidiens régionaux. Le gouvernement socialiste de M. Pierre MAUROY présente un projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence et le pluralisme des entreprises de presse, inspiré de l’esprit de l’ordonnance de 1944, mais adapté aux réalités de l’époque.

Il prévoit des quotas dans les parts de marché contrôlés par un même groupe et des quotas dans les parts de marché contrôlés par un même groupe et institue une Commission pour l’indépendance et la transparence de la presse chargée de surveiller l’application de la loi.

La décision rendue les 10 et 11 octobre 1984 par le Conseil constitutionnel reconnaît le pluralisme comme ayant une valeur supra légale devant être imposée par le législateur.

La loi sera finalement adoptée, amputée de certains articles. C’est la '''loi du 23 octobre 1984''', souvent dénommée loi anti-Hersant. Cependant, elle ne sera presque pas appliquée et n’a pas d’effet rétroactif, ce qui fait que les grands groupes peuvent conserver tous leurs acquis, notamment Hersant particulièrement visé par la réforme.

= Le pluralisme de la presse =

La loi de 1986 assouplit les règles relatives à la concentration et à la transparence.
Le texte définitif de la '''loi du 1er aout 1986''' « portant réforme du régime juridique de la presse » a interdit « ''à peine de nullité, l’acquisition d’une publication quotidienne d’information politique et générale ou la majorité du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant une publication de cette nature, lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à l’acquéreur de détenir plus de 30% de la diffusion totale sur l’ensemble du territoire national des quotidiens d’information politique et générale'' »

Le législateur, par la loi du 27 novembre 1986, destinée aux seuls quotidiens d’information générale et politique, a complété la loi du 1er aout 1986 en limitant les concentrations, sur deux points principaux :
* elle étend la notion de contrôle indirect aux personnes physiques ou morales.
Le contrôle s’apprécie au regard de la loi de 1986, selon laquelle une société en contrôle une autre notamment « lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales. »

Or, Désormais, pour cette catégorie de presse, nul ne peut acquérir la propriété, le contrôle direct ou indirect ou l’édition en location-gérance de publications dont la diffusion nationale excéderait 30% de la diffusion, en France, de toutes les publications de cette nature.

* Enfin, les dispositions limitant les concentrations multimédias n’interdisent pas la multiplicité des activités médiatiques d’un même groupe.
Les seuils et interdictions retenus laissent notamment aux entreprises de presse, la possibilité d’éditer, dans une région, une publication quotidienne et d’exploiter, dans la même zone, une télévision hertzienne des lors qu’elles s’abstiennent de toute activité dominante en matière de radio.

En réalité le dispositif anticoncentration ne prend en compte que les entreprises de quotidiens d’information politique et générale, laissant de côté nombre de publications, notamment les magazines qui connaissent un grand succès.
A l’heure où les groupes multimédias se constituent au niveau international, voire des groupes industriels achetant des secteurs entiers de la presse, il semble que les règles actuelles aient une portée restreinte.
«'' On ne peut que constater que les mesures adoptées pour limiter la concentration en France n’ont jamais été très efficaces.'' »

= Stratégie des grands groupes de presse =

L’appartenance à un groupe de presse peut permettre d’assurer, au moins provisoirement, grâce à des titres bénéficiaires, la survie d’une publication déficitaire et de rentabiliser quelques investissements lourds et de repartir certaines charges communes. Les grands groupes de presse l’ont bien compris et continuent leurs fusions et les rachats.

Ainsi, en mai 1987, Michael Palmer, journaliste au Monde Diplomatique, écrivait « ''un français sur 5 lit une publication Hersant'' » ; « ''3 éditeurs contrôlent à eux seuls les 2/3 des titres quotidiens et dominicaux lus en Grande Bretagne'' ». « ''En Australie, Rupert MURDOCH est maître de 2/3 du tirage global de la presse…'' »
20 ans plutôt, il s’agissait déjà de signaler la menace que la concentration des titres fait peser sur le journalisme.

En 1988, PEARSON entre sur le marché français en rachetant les échos.
En 1989, HACHETTE présente un chiffre d’affaires de 8,37 milliards de francs.
.
Pendant les années 1990, ces mouvements prennent une ampleur encore plus importante avec l’arrivée de Vivendi Universal, le développement de Hachette Filipacchi au sein du groupe Lagardere, et la division du groupe HERSANT entre France Antilles et Socpresse.

Au contrôle politique de l’information succède un contrôle économique de car de plus en plus d’industriels prennent d’importantes participations dans les médias écrits et audiovisuels.
Ce contrôle de la presse par des holdings soulève des problèmes quant à la liberté de la rédaction et des journalistes : on s’interroge sur la crédibilité des médias et de leur indépendance, face à des géants très influents.

Selon Patrick Bèle, journaliste au Figaro, les conséquences des concentrations sont doubles. Les objectifs des industriels sont en contradiction.
* D’une part, les fusions de quotidiens ont tendance à entraîner des fusions dans les rédactions et donc à détruire les valeurs et l’identité que recherchait le lecteur. Ce dernier ne retrouvant plus ses marques, finalement ne s’intéresse plus à son quotidien. Les ventes sont donc en diminution.
* D’autre part, l’identité des actionnaires industriels peut perturber le fonctionnement des rédactions et limiter la liberté d’action des rédacteurs. Dassault a par exemple plusieurs fois posé sont veto contre la parution d’articles pouvant soi-disant influencer des tractations commerciales ou la réputation de ses industries.

= Etat des lieux =

Les 3 plus grands groupes de médias en France sont aujourd’hui passés sous la coupe de puissants industriels dont les secteurs d’activités sont liés à l’Etat (aviation, armement, bâtiment et travaux publics).

Les deux premiers groupes français, '''Socpresse''' et '''Hachette Filipacchi Médias''', sont contrôlés par de puissants groupes industriels d’armement, tandis que le troisième, '''Ouest-France''' est un groupe de presse. La multiplication des concentrations ne cesse de s’accroître et aujourd’hui les 10 premiers groupes français de presse produisent 62% du chiffre d’affaires total du secteur. La liberté de la presse et son pluralisme sont donc en danger.

== Socpresse ==
Le tout premier groupe de presse en France est la Socpresse, ex-branche du groupe Hersant rachetée par Dassault. Il domine la presse quotidienne nationale (Le Figaro) et régionale (tels que le Courrier de l’Ouest, Le Maine Libre et Presse-Océan/Vendée Matin dans l’Ouest ; la Voix du Nord dans le nord, le Dauphiné et Le Progrès dans le sud-est...) et possède aussi des périodiques. Il était ainsi propriétaire de l’Express jusqu’en 2006, date à laquelle le magazine a été racheté par le groupe Express-Expansion.

Mais La Socpresse détient également :
* 51 % dans l’Agence de Presse et d’Information (édition de supports pour le Figaro)
* 27 % dans la Société du Journal est Républicain ( propriété de M. Gérard LIGNAC à 30%) qui elle même possède les participations suivantes :
- Société financière de La Liberté de l’Est ( quotidien)
- La Société Nouvelle des Éditions Comtoises 51%
- Metropolest M6 Nancy 50% (détenue à 50/50 avec M6, diffuse le 6 Minutes local de Nancy)
- Le Journal de la Haute-Marne 49 % (quotidien d’information départemental)
- Éditions des Dernières Nouvelles d’Alsace 30 % (quotidien régional)
- Haute-Marne Libérée Holding 10 % (holding qui diffuse Le Journal de la Haute-Marne)
* 49 % dans TV Nantes Atlantique
* 58 % dans la société FC Nantes Atlantique SA ( il est question de sa cession à plus ou moins long terme)

Son chiffre d’affaire annuel est de 87 millions d’€ au 31 décembre 2006.

== Hachette Filipacchi Associés ==
En deuxième position, se trouve le premier groupe mondial de presse magazine, Hachette Filipacchi Associés, filiale de Hachette (8 milliards de CA) appartenant lui-même au groupe industriel Lagardère, Hachette Filipacchi Médias réalise 46% de son chiffre d’affaire en France.
Son chiffre d’affaire au 31 décembre 2006 est de 619 millions d’€

Il est important de noter à quel point ce groupe est puissant. En effet, le groupe Lagardère contrôle d’autre part la diffusion de la presse en France puisqu’il est propriétaire à 49% des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, grand organisme de diffusion de la presse en France.

== Ouest France==
En troisième position se situe Ouest-France qui demeure le premier quotidien français avec une parution d’un peu moins de 800 000 exemplaires.

Le groupe Ouest-France a aussi de nombreuses autres activités : une large participation dans les gratuits avec Spir ; l’Hebdo, filiale de Publihebdo, premier regroupement de presse régionale en France ; des radios et groupes de presse magazine.

Le chiffre d’affaires de la presse éditeur en France, qui représente environ 4 000 titres, était en 2003 d’un peu plus de 10 milliards d’euros. Les 5 premiers groupes de presse totalisent 45% de ce chiffre d’affaire. Et le chiffre d’affaire des 10 premiers groupes en France représentent 62%, soit les 2/3 du total du chiffre d’affaires.

Ces concentrations sont donc fortement préoccupantes sur le plan des libertés de la presse et du pluralisme qui va avoir tendance à disparaître

Il faut distinguer 2 mouvements dans le monde de la presse :
- les concentrations elles-mêmes
- la prise de contrôle des médias par des groupes d’intérêts extérieurs au monde de la presse.

Quelques autres exemples dans le monde de l’édition sont la prise de contrôle dans le secteur de la jeunesse des éditions Milan, seul éditeur laïque dans le domaine éducatif en France, par le groupe Bayard, de tendance catholique. Par ailleurs, Le Monde s’est hissé à la 9e puis la 4e place des plus grands groupes grâce au rachat de quotidiens dans le Sud (Midi Libre, Centre Presse, l’Indépendant), puis du groupe de presse hebdomadaire de la Vie Catholique PVC (Télérama).

Or, aujourd’hui, ces groupes de presse comme '''Le Monde''' et '''Libération''' sont eux-mêmes entrés dans cette logique capitaliste et n’en sont pas moins demeurés vulnérables. En effet, Le Monde s’est finalement endetté et la crise de la pub et la diminution des ventes n’ont fait qu’accentuer sa fragilité.
Libération a dû subir une importante crise financière, se résolvant par le départ des directeurs du journal serge july et louis dreyfus poussé par Rotschild qui acceptera alors de « recapitaliser » le journal.

= Conséquences sur l’indépendance des journalistes =

L’identité des actionnaires des groupes industriels a un impact certain. Il émerge des conflits d’objectifs entre les intérêts financiers, commerciaux et la diffusion libre de l’information dans la presse.

Les actionnaires ont un droit de regard de part leurs investissements et peuvent l’utiliser à leur avantage pour contrôler les médias comme ce fut le cas pour Libération en 2006 avec le départ forcé de ses directeurs.

Suite au changement de direction, plusieurs journalistes ont souhaité quitter le journal. Quatre figures importantes, Florence Aubenas, Antoine de Baecque (rédacteur en chef adjoint chargé de la culture), Jean Hatzfeld et Dominique Simonnot (ancienne présidente de la Société des rédacteurs), annoncent « être en désaccord avec ce qui se passe au journal » et demandent de bénéficier de la clause de cession.

Dassault, lui, avait décidé d’établir une ligne directe et quotidienne avec la rédaction. Il a commencé à s’impliquer très rapidement dans des articles en souhaitant rayer certaines parties ou en les faisant annuler.

D’autre part, les journalistes travaillent de plus en plus dans un état de dépendance et doivent souvent augmenter leur productivité en dépit de la qualité qui baisse continuellement. De plus en plus de journalistes partent et ne sont pas remplacés.

Sur les 10 dernières années les ventes des quotidiens régionaux sont en baisse.
Il y a un phénomène de démobilisation certain au sein des rédactions qui accentue cette perte d’identité régionale. Les projets éditoriaux ont tendance à disparaître.

De plus, la différence entre les gratuits et les payants diminue et le lecteur se tourne donc vers l’avantage financier.

= Les solutions possibles pour préserver l’indépendance =

Le public doit prendre conscience des dangers de l’intensification des concentrations.

* Une solution préconisée par certains consiste à pousser le gouvernement à réagir au niveau réglementaire et législatif afin de définir un statut particulier pour les acteurs de la presse et des médias en général. Ce statut devrait définir le droit des rédacteurs et déterminer clairement le champ d’action possible des actionnaires.

* Des aides de l’état existent actuellement. Des fonds de 600 millions d’euros sont distribués chaque année. Il serait souhaitable que cette aide soit indifférenciée entre la presse d’information et les magazines purement commerciaux.

* De manière générale, les concentrations ont eu lieu suite à des crises financières qui auraient pu faire disparaître les entreprises de presse concernées. Les éditions stables et dont la succession est bien organisée, comme celle du Canard Enchaîné, n’ont jusqu’à présent pas subi de propositions d’achat par exemple.

Office de radiodiffusion-télévision française (fr)

2008-01-16T14:01:36Z

Cecile :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

'''ORTF''' : Sigle de '''l'Office de Radiodiffusion-Télévision Françaises''', organisme public de l'[[État (fr)|État]] à caractère industriel et commercial, détenteur du monopole d'émission en matière de radio et de télévision jusqu'en 1974

= Statut de 1959 et RTF =

« L’Histoire du droit de l’audiovisuel de la Vème République, qui débute avec l’[[ordonnance (fr)|ordonnance]] de 1959 se présente d’abord comme l’exacte antithèse de celle de la IVème République, qui s’était soldée par une quasi-absence de texte législatif. »

L’ordonnance du 4 février 1959<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7286F0489F9A1EB9EB843C225947D3B2.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069260&dateTexte= Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion–télévision française] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687695&dateTexte=20080116&fastPos=3&fastReqId=915373890&oldAction=rechTexte# version en vigueur au 16 janvier 2008]) : [[Journal officiel de la République française|JORF]] du 11 février 1959 p. 1859</ref> érige la '''Radio-Télévision française (RTF)''' en institution juridiquement autonome. Cependant, directement placée « sous l’autorité » du [[ministre de l’Information (fr)|ministre de l’Information]], le statut de monopole est clairement défini des l’article 1er de l’ordonnance, la RTF étant seule habilité à « organiser » et « exploiter le réseau des installations de radiodiffusion » mais aussi la programmation, élément essentiel des activités de radio et de télévision.

Dès la fin de l’année 1962, Alain Peyrefitte, ministre de l’Information, crée le '''Service de Liaison Interministérielle pour l’Information (SLII'''). Sa mission est de rassembler les informations émanant des services des différents ministères pour en faire bénéficier en exclusivité l'Actualité télévisée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque ministère et les patrons des rédactions de la RTF. Peyrefitte nomme également de nombreux collaborateurs à des postes-clés de la RTF. Ces nominations contribuent à faire de la télévision un véritable contre poids à la presse écrite crainte par le Général De Gaulle

= Naissance ORTF =

Suite aux pressions du [[Parlement (fr)|Parlement]] et de l’opinion publique, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la RTF. Le 17 mars 1964, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] consacre « définitivement l’appartenance de la radiotélévision à la matière des libertés publiques<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017665291&fastReqId=17564614&fastPos=1 Conseil constitutionnel, décision n° 64-27 L du 17 mars 1964 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 ''bis'' et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962] : JORF du 13 avril 1964 ; [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1964/6427l.htm cette décision sur le site du Copnseil constitutionnel]</ref>».

L’Office de la radiodiffusion télévision française est créé par la '''loi du 27 juin 1964''' qui maintient le principe du monopole tout en attribuant des missions spécifiques au service public de la radiotélévision. L’affichage symbolique de l’évolution réside dans le recours à la notion d’ « Office », garante d’une plus grande liberté de gestion.

Pour la première fois, le rôle de la télévision est clairement inscrit dans les tables de la loi républicaine : '''« Satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».'''

= Organisation de l'ORTF =

Marquant le renoncement au modèle absolutiste de gestion publique, la création de l’ORTF ne remet paradoxalement pas en cause le modèle de l’autorité et du centralisme.

L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé en Conseil des ministres mais il est administré par un conseil d’administration qui « s’assure de la qualité et de la moralité des programmes », veille « à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées par l’Office » et vérifie « que les principales tendances de pensée et les grands courants d’opinion peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de l’Office ». (Article 4 loi n° 64-621 du 27 juin 1964). Il définit les lignes générales de l’action de l’établissement, délibère son budget et en contrôle l’exécution.

De plus, l’ORTF est placé sous la tutelle du [[ministre (fr)|ministre]] chargé de l’Information. Celui-ci s’assure du respect du monopole d’émission, approuve le budget de l’Office, contrôle l’utilisation des ressources et « veille à l’observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l’Office ».

= Limites de l'établissement public =

Rapidement, l’ORTF va montrer ses limites. La réforme de 1964 reste sans portée réelle, en termes de soumission de l’audiovisuel au pouvoir politique.

Ainsi le 30 avril 1965, M. Peyreffite défend la pratique de l’ingérence gouvernementale au niveau de l’information télévisée en déclarant ouvertement devant l’[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] « qu’en raison du quasi-monopole de la presse régionale détenu par l’opposition, il revenait à la télévision de rétablir l’équilibre ».

Il en est ainsi jusqu’en mai 1968 où une « tempête de critiques » s’abat sur l’ORTF. Le cabinet du ministère de l’Information interdit de diffuser les images d’émeutiers. Le 11 mai, les producteurs et réalisateurs de « ''Panorama'' » dénoncent la « ''scandaleuse carence d’information du public'' » de la part de l’ORTF. Un sondage révèle que 87,9 % des personnes interrogées souhaitent une réforme de celui-ci et 85,7 % d’entre elles refusent au [[gouvernement (fr)|gouvernement]] le droit de contrôler l’information. Le personnel se met alors en grève. Léon Zitrone ne présente plus le journal Mais le 30 mai, flamboyant, le général De Gaulle réapparaît. Les locaux de l’ORTF sont évacués. Le 1er juillet, tout le monde (ou presque) reprend le travail.

Pour reprendre en main la rebelle ORTF, De Gaulle nomme un spécialiste de la défense au ministère de l’Information et lui demande de « mettre les trublions à la porte ».
Le gouvernement va alors prendre des mesures afin d’améliorer la situation. La composition du conseil d’administration est modifiée par le '''décret du 20 aout 1968<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000511377&dateTexte=&fastPos=5&fastReqId=2077125174&oldAction=rechTexte Décret n° 68-755 du 20 août 1968 portant modification du décret n° 64-736 du 22 juillet 1964 pis pouyr l'applicatioon de la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 portat statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française] : JORF du 23 août 1968, p. 8102</ref> et par l’arrêté du 28 aout 1968<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000828514&dateTexte=&fastPos=4&fastReqId=1438166113&oldAction=rechTexte Arrêté du Premier ministre Répartition des sièges du Conseil d'administration de l'ORTF] : JORF du 29 août 1968 p. 8275</ref>''' qui double le nombre de ses membres et diminue la proportion des membres nommés discrétionnairement par le gouvernement.

Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII) dénoncé comme l’instrument et le centre des pressions exercées sur les journalistes est même supprimé ainsi que le Ministère de l’Information. Enfin les services de l’information télévisée de l’Office sont réformés pour permettre aux deux nouvelles unités d’information, enfin dotées d’une certaine indépendance, de se mettre en place.

= Introduction de la publicité de marques =

L’introduction de la publicité de marques à l’ORTF va constituer la plus grande nouveauté. Le 2 juillet 1968, le Premier ministre décide de l’introduire sur les écrans de l’ORTF dont les journalistes sont toujours en grève. Ainsi, le 1er octobre, les 2 premières minutes de publicité de marques font leur apparition, c’est une page de l’histoire du service public de la radiotélévision qui se tourne.

La '''Régie française de publicité''', société anonyme filiale de l'ORTF, est créée en application du décret du 8 janvier 1969<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876585&dateTexte=&fastPos=9&fastReqId=832049429&oldAction=rechTexte Décret du 8 janvier 1969 autorisant l'ORTF à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la Régie des émissions publicitaires] : JORF du 12 janvier 1969 p. 435</ref>. Elle assure la régie de la publicité sur les antennes de l'ORTF conformément à la mission générale dévolue à l'ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale.

En 1970, des [[Parlementaire (fr)|parlementaires]] et des techniciens lancent le projet ''Canal 10'' ou la première chaîne de télévision privée.

= Réforme de 1972 =

Malgré tout l’emprise gouvernementale sur l’information délivrée par le [[service public (fr)|service public]] est rappelée, le 2 juillet 1970, par Georges Pompidou qui déclare « ''être journaliste à l’ORTF ça n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs, l’ORTF qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France'' ».

Les usagers se détournent peu à peu des émissions nationales pour écouter les postes périphériques. L’ORTF déstabilisée, demande une nouvelle réforme.

Afin de remédier à sa lourdeur et à son gigantisme croissant, il faut désormais décentraliser l’Office en instituant des structures spécialisées et autonomes capables de répondre aux exigences d’une gestion rationnelle.
Votée par l’[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], la '''loi du 3 juillet 1972'''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684059&dateTexte=&fastPos=3&fastReqId=218815500&oldAction=rechTexte Loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 Statut de la radiodiffusion-télévision française] : JORF du 4 juillet 1972 p. 6851</ref> va consacrer la logique de la distinction entre l’organe de gestion et les missions du service public de la radiotélévision, maintenant une cohésion autour du « service public national de la radiodiffusion-télévision française ».

Elle prévoit la création d'un poste de Président-Directeur général nommé par le Gouvernement et la mise en place du service minimum réclamé par les gaullistes depuis les grèves de 1968.

De plus, le service public national de la radiodiffusion-télévision française est désormais « un monopole d’État ». Le service public doit également participer à la « diffusion de la culture française dans le monde » et veiller « à la qualité et à l’illustration de la langue française ». L’aspect matériel et organique du service public de la radiotélévision sont désormais nettement séparés. La gestion monopolistique du monopole n’est plus une nécessité ce qui autorise une restructuration de cet établissement public en huit régies fonctionnelles placées sous l’autorité d’un directeur.

= Limites de la réforme =

Malgré le principe d’une décentralisation, les unités fonctionnelles restent largement dépendantes de la direction générale de l’Office.

= Possibles dérogations au monopole =

L’article 3 de la loi du 3 juillet 1972 dispose que « des dérogations au monopole défini à l’article 2 peuvent être accordées, dans des conditions déterminées par décret : 1) pour la diffusion de programmes à es publics déterminés ; 2) pour la diffusion de programmes en circuit fermé dans les enceintes privées ; 3) pour les expériences de recherche scientifique ; 4) dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique ».

Présenté comme le statut « décentralisateur » de la dernière chance pour l’ORTF, la''' loi du 3 juillet 1972 reste celle de la consécration du « concept » de service public de la radiotélévision.'''
Les graves difficultés que traverse l’Office conduisent néanmoins le législateur à accepter de le démanteler et de remettre le service public et le monopole de la programmation à des sociétés de droit privé.

= L’éclatement de l’ORTF =

Suite à l’échec du statut de 1972, '''la loi du 7 aout 1974'''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=353467584&oldAction=rechTexte Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et télévision] : JORF du 8 août 1974 p. 8355</ref> vient à nouveau modifier les modalités de gestion du service public national de la radiodiffusion-télévision française. L’article 2 dispose que « '''l’office de la radio-télévision française est supprimé''' ».
A l’ORTF sont substitués sept organismes nouveaux, autonomes les uns des autres et correspondant aux différentes fonctions jusqu’alors exercées cumulativement par l’ORTF .

== 4 sociétés nationales de programme dont l’État est l’unique actionnaire: ==
=== Radio France ===
* Assure la conception et la programmation des émissions radiophoniques

=== 3 sociétés nationales de TV ===
* TF1, Antenne 2, FR3 sont chargées de la conception et la programmation des émissions télévisées

== 2 établissements publics industriels et commerciaux ==

=== TDF ===
* Assure la radiodiffusion des programmes des 4 sociétés nationales de programme
* Assure la gestion du réseau d’émetteur

=== INA ===
* Assure des missions de recherche, de formation du personnel et de conservation des archives

== Société d’économie mixte de production télévisuelle ==
=== SFP ===
* Personne juridique de droit privé qui reste ouverte aux capitaux privés par l’intermédiaire des sociétés d’économie mixte qui peuvent participer à son capital

= Conséquence de l'éclatement ORTF=

Cet éclatement permet à la fois de privatiser et de maintenir le contrôle de l'État. Le service public national de la radiodiffusion-télévision française doit répondre « aux besoins et aux aspirations de la population, en ce qui concerne l’information, la communication, la culture, l’éducation, le divertissement et l’ensemble des valeurs de civilisation ».

La mise en œuvre du monopole et des missions du service public national de la radiodiffusion-télévision française ne sont donc plus confiées à une seule institution mais à 6 organismes distincts.

L’élection à la [[Président de la République (fr)|présidence de la République]] de François Mitterrand marquera à son tour une authentique rupture en abolissant le monopole et en ouvrant la voie à la « libéralisation de l’audiovisuel ».

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Office de radiodiffusion télévision française" OR ORTF}}

Discussion fichier:Fr flag.png

2008-01-16T14:00:10Z

Cecile : Nouvelle page : Bonjour je voudrais savoir comment changer l'image de l'article? ou comment en insérer d'autres?

Bonjour je voudrais savoir comment changer l'image de l'article? ou comment en insérer d'autres?

Office de radiodiffusion-télévision française (fr)

2008-01-15T11:04:26Z

Cecile :

'''ORTF''' : Sigle de '''l'Office de Radiodiffusion-Télévision Françaises''', organisme public de l'État à caractère industriel et commercial, détenteur du monopole d'émission en matière de radio et de télévision jusqu'en 1974

= Statut de 1959 et RTF =

« L’Histoire du droit de l’audiovisuel de la Vème République, qui débute avec l’ordonnance de 1959 se présente d’abord comme l’exacte antithèse de celle de la IVème République, qui s’était soldée par une quasi-absence de texte législatif. »

L’ordonnance du 4 février 1959 érige la '''Radio-Télévision française (RTF)''' en institution juridiquement autonome. Cependant, directement placée « sous l’autorité » du ministre de l’Information, le statut de monopole est clairement défini des l’article 1er de l’ordonnance, la RTF étant seule habilité à « organiser » et « exploiter le réseau des installations de radiodiffusion » mais aussi la programmation, élément essentiel des activités de radio et de télévision.

Dès la fin de l’année 1962, Alain Peyrefitte, ministre de l’Information, crée le '''Service de Liaison Interministérielle pour l’Information (SLII'''). Sa mission est de rassembler les informations émanant des services des différents ministères pour en faire bénéficier en exclusivité l'Actualité télévisée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque ministère et les patrons des rédactions de la RTF. Peyrefitte nomme également de nombreux collaborateurs à des postes-clés de la RTF. Ces nominations contribuent à faire de la télévision un véritable contre poids à la presse écrite crainte par le Général De Gaulle

= Naissance ORTF =

Suite aux pressions du Parlement et de l’opinion publique, le gouvernement est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la RTF. Le 19 mars 1964, le Conseil Constitutionnel consacre « définitivement l’appartenance de la radiotélévision à la matière des libertés publiques ».
L’Office de la radiodiffusion télévision française est créé par la '''loi du 27 juin 1964''' qui maintient le principe du monopole tout en attribuant des missions spécifiques au service public de la radiotélévision. L’affichage symbolique de l’évolution réside dans le recours à la notion d’ « Office », garante d’une plus grande liberté de gestion.
Pour la première fois, le rôle de la télévision est clairement inscrit dans les tables de la loi républicaine : '''« Satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».'''

= Organisation de l'ORTF =

Marquant le renoncement au modèle absolutiste de gestion publique, la création de l’ORTF ne remet paradoxalement pas en cause le modèle de l’autorité et du centralisme.

L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé en Conseil des ministres mais il est administré par un conseil d’administration qui « s’assure de la qualité et de la moralité des programmes », veille « à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées par l’Office » et vérifie « que les principales tendances de pensée et les grands courants d’opinion peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de l’Office ». (Article 4 loi n°64-621 du 27 juin 1964). Il définit les lignes générales de l’action de l’établissement, délibère son budget et en contrôle l’exécution.

De plus, l’ORTF est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Information. Celui-ci s’assure du respect du monopole d’émission, approuve le budget de l’Office, contrôle l’utilisation des ressources et « veille à l’observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l’Office ».

= Limites de l'établissement public =

Rapidement, l’ORTF va montrer ses limites. La réforme de 1964 reste sans portée réelle, en termes de soumission de l’audiovisuel au pouvoir politique.
Ainsi le 30 avril 1965, M. Peyreffite défend la pratique de l’ingérence gouvernementale au niveau de l’information télévisée en déclarant ouvertement devant l’Assemblée nationale « qu’en raison du quasi-monopole de la presse régionale détenu par l’opposition, il revenait à la télévision de rétablir l’équilibre ».

Il en est ainsi jusqu’en mai 1968 où une « tempête de critiques » s’abat sur l’ORTF. Le cabinet du ministère de l’Information interdit de diffuser les images d’émeutiers. Le 11 mai, les producteurs et réalisateurs de « ''Panorama'' » dénoncent la « ''scandaleuse carence d’information du public'' » de la part de l’ORTF. Un sondage révèle que 87,9% des personnes interrogées souhaitent une réforme de celui-ci et 85,7% d’entre elles refusent au gouvernement le droit de contrôler l’information. Le personnel se met alors en grève. Léon Zitrone ne présente plus le journal Mais le 30 mai, flamboyant, le général De Gaulle réapparaît. Les locaux de l’ORTF sont évacués. Le 1er juillet, tout le monde (ou presque) reprend le travail.
Pour reprendre en main la rebelle ORTF, De Gaulle nomme un spécialiste de la défense au ministère de l’Information et lui demande de "mettre les trublions à la porte".
Le gouvernement va alors prendre des mesures afin d’améliorer la situation. La composition du conseil d’administration est modifiée par le '''décret du 20 aout 1968 et par l’arrêté du 28 aout 1968''' qui double le nombre de ses membres et diminue la proportion des membres nommés discrétionnairement par le gouvernement.

Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII) dénoncé comme l’instrument et le centre des pressions exercées sur les journalistes est même supprimé ainsi que le Ministère de l’Information. Enfin les services de l’information télévisée de l’Office sont réformés pour permettre aux deux nouvelles unités d’information, enfin dotées d’une certaine indépendance, de se mettre en place.

= Introduction de la publicité de marques =

L’introduction de la publicité de marques à l’ORTF va constituer la plus grande nouveauté. Le 2 juillet 1968, le Premier ministre décide de l’introduire sur les écrans de l’ORTF dont les journalistes sont toujours en grève. Ainsi, le 1er octobre, les 2 premières minutes de publicité de marques font leur apparition, c’est une page de l’histoire du service public de la radiotélévision qui se tourne.
La '''Régie française de publicité''', société anonyme filiale de l'ORTF, est créée par décret le 8 janvier 1969. Elle assure la régie de la publicité sur les antennes de l'ORTF conformément à la mission générale dévolue à l'ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale.
En 1970, des parlementaires et des techniciens lancent le projet Canal 10 ou la première chaîne de télévision privée.

= Réforme de 1972 =

Malgré tout l’emprise gouvernementale sur l’information délivrée par le service public est rappelée, le 2 juillet 1970, par Georges Pompidou qui déclare « ''être journaliste à l’ORTF ça n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs, l’ORTF qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France''. »
Les usagers se détournent peu à peu des émissions nationales pour écouter les postes périphériques. L’ORTF déstabilisée, demande une nouvelle réforme.

Afin de remédier à sa lourdeur et à son gigantisme croissant, il faut désormais décentraliser l’Office en instituant des structures spécialisées et autonomes capables de répondre aux exigences d’une gestion rationnelle.
Votée par l’Assemblée nationale, la '''loi du 3 juillet 1972''' va consacrer la logique de la distinction entre l’organe de gestion et les missions du service public de la radiotélévision, maintenant une cohésion autour du « service public national de la radiodiffusion-télévision française ».

Elle prévoit la création d'un poste de Président-Directeur général nommé par le Gouvernement et la mise en place du service minimum réclamé par les gaullistes depuis les grèves de 1968.
De plus, le service public national de la radiodiffusion-télévision française est désormais « un monopole d’Etat ». Le service public doit également participer à la « diffusion de la culture française dans le monde » et veiller « à la qualité et à l’illustration de la langue française ». L’aspect matériel et organique du service public de la radiotélévision sont désormais nettement séparés. La gestion monopolistique du monopole n’est plus une nécessité ce qui autorise une restructuration de cet établissement public en huit régies fonctionnelles placées sous l’autorité d’un directeur.

= Limites de la réforme =

Malgré le principe d’une décentralisation, les unités fonctionnelles restent largement dépendantes de la direction générale de l’Office.

= Possibles dérogations au monopole =

L’article 3 de la loi du 3 juillet 1972 dispose que « des dérogations au monopole défini à l’article 2 peuvent être accordées, dans des conditions déterminées par décret : 1) pour la diffusion de programmes à es publics déterminés ; 2) pour la diffusion de programmes en circuit fermé dans les enceintes privées ; 3) pour les expériences de recherche scientifique ; 4) dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

Présenté comme le statut « décentralisateur » de la dernière chance pour l’ORTF, la''' loi du 3 juillet 1972 reste celle de la consécration du « concept » de service public de la radiotélévision.'''
Les graves difficultés que traverse l’Office conduisent néanmoins le législateur à accepter de le démanteler et de remettre le service public et le monopole de la programmation à des sociétés de droit privé.

= L’éclatement de l’ORTF =

Suite à l’échec du statut de 1972, '''la loi du 7 aout 1974''' vient à nouveau modifier les modalités de gestion du service public national de la radiodiffusion-télévision française. L’article 2 dispose que « '''''l’office de la radio-télévision française est supprimé »'''.''
A l’ORTF sont substitués 7 organismes nouveaux, autonomes les uns des autres et correspondant aux différentes fonctions jusqu’alors exercées cumulativement par l’ORTF .

== 4 sociétés nationales de programme dont l’Etat est l’unique actionnaire: ==
=== Radio France ===
Assure la conception et la programmation des émissions radiophoniques

=== 3 sociétés nationales de TV ===
TF1, Antenne 2, FR3 Sont chargées de la conception et la programmation des émissions télévisées

== 2 établissements publics industriels et commerciaux ==

=== TDF ===
- Assure la radiodiffusion des programmes des 4 sociétés nationales de programme
- Assure la gestion du réseau d’émetteur

=== INA ===
- Assure des missions de recherche, de formation du personnel et de conservation des archives

== Société d’économie mixte de production télévisuelle ==
=== SFP ===
Personne juridique de droit privé qui reste ouverte aux capitaux privés par l’intermédiaire des sociétés d’économie mixte qui peuvent participer à son capital

= Conséquence de l'éclatement ORTF=

Cet éclatement permet à la fois de privatiser et de maintenir le contrôle de l'Etat. Le service public national de la radiodiffusion-télévision française doit répondre « aux besoins et aux aspirations de la population, en ce qui concerne l’information, la communication, la culture, l’éducation, le divertissement et l’ensemble des valeurs de civilisation. »
La mise en œuvre du monopole et des missions du service public national de la radiodiffusion-télévision française ne sont donc plus confiées à une seule institution mais à 6 organismes distincts.

L’élection à la présidence de la République de François Mitterrand marquera à son tour une authentique rupture en abolissant le monopole et en ouvrant la voie à la « libéralisation de l’audiovisuel. »

Office de radiodiffusion-télévision française (fr)

2008-01-15T10:46:04Z

Cecile : Nouvelle page : ORTF : Sigle de l'Office de Radiodiffusion-Télévision Françaises, organisme public de l'État à caractère industriel et commercial, détenteur du monopole d'émission en matièr...

ORTF : Sigle de l'Office de Radiodiffusion-Télévision Françaises, organisme public de l'État à caractère industriel et commercial, détenteur du monopole d'émission en matière de radio et de télévision jusqu'en 1974

Statut de 1959 et RTF

« L’histoire du droit de l’audiovisuel de la Vème République, qui débute avec l’ordonnance de 1959 se présente d’abord comme l’exacte antithèse de celle de la IVème République, qui s’était soldée par une quasi-absence de texte législatif. »
L’ordonnance du 4 février 1959 érige la Radio-Télévision française (RTF) en institution juridiquement autonome. Cependant, directement placée « sous l’autorité » du ministre de l’Information, le statut de monopole est clairement défini des l’article 1er de l’ordonnance, la RTF étant seule habilité à « organiser » et « exploiter le réseau des installations de radiodiffusion » mais aussi la programmation, élément essentiel des activités de radio et de télévision.
Dès la fin de l’année 1962, Alain Peyrefitte, ministre de l’Information, crée le Service de Liaison Interministérielle pour l’Information (SLII). Sa mission est de rassembler les informations émanant des services des différents ministères pour en faire bénéficier en exclusivité l'Actualité télévisée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque ministère et les patrons des rédactions de la RTF. Peyrefitte nomme également de nombreux collaborateurs à des postes-clés de la RTF. Ces nominations contribuent à faire de la télévision un véritable contre poids à la presse écrite crainte par le Général De Gaulle

Naissance ORTF

Suite aux pressions du Parlement et de l’opinion publique, le gouvernement est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la RTF. Le 19 mars 1964, le Conseil Constitutionnel consacre « définitivement l’appartenance de la radiotélévision à la matière des libertés publiques ».
L’Office de la radiodiffusion télévision française est créé par la loi du 27 juin 1964 qui maintient le principe du monopole tout en attribuant des missions spécifiques au service public de la radiotélévision. L’affichage symbolique de l’évolution réside dans le recours à la notion d’ « Office », garante d’une plus grande liberté de gestion.
Pour la première fois, le rôle de la télévision est clairement inscrit dans les tables de la loi républicaine : « Satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».

Organisation

Marquant le renoncement au modèle absolutiste de gestion publique, la création de l’ORTF ne remet paradoxalement pas en cause le modèle de l’autorité et du centralisme.
L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé en Conseil des ministres mais il est administré par un conseil d’administration qui « s’assure de la qualité et de la moralité des programmes », veille « à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées par l’Office » et vérifie « que les principales tendances de pensée et les grands courants d’opinion peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de l’Office ». (Article 4 loi n°64-621 du 27 juin 1964). Il définit les lignes générales de l’action de l’établissement, délibère son budget et en contrôle l’exécution.
De plus, l’ORTF est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Information. Celui-ci s’assure du respect du monopole d’émission, approuve le budget de l’Office, contrôle l’utilisation des ressources et « veille à l’observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l’Office ».

Limites

Rapidement, l’ORTF va montrer ses limites. La réforme de 1964 reste sans portée réelle, en termes de soumission de l’audiovisuel au pouvoir politique.
Ainsi le 30 avril 1965, M. Peyreffite défend la pratique de l’ingérence gouvernementale au niveau de l’information télévisée en déclarant ouvertement devant l’Assemblée nationale « qu’en raison du quasi-monopole de la presse régionale détenu par l’opposition, il revenait à la télévision de rétablir l’équilibre ».
Il en est ainsi jusqu’en mai 1968 où une « tempête de critiques » s’abat sur l’ORTF. Le cabinet du ministère de l’Information interdit de diffuser les images d’émeutiers. Le 11 mai, les producteurs et réalisateurs de « Panorama » dénoncent la « scandaleuse carence d’information du public » de la part de l’ORTF. Un sondage révèle que 87,9% des personnes interrogées souhaitent une réforme de celui-ci et 85,7% d’entre elles refusent au gouvernement le droit de contrôler l’information. Le personnel se met alors en grève. Léon Zitrone ne présente plus le journal Mais le 30 mai, flamboyant, le général De Gaulle réapparaît. Les locaux de l’ORTF sont évacués. Le 1er juillet, tout le monde (ou presque) reprend le travail.
« Vous mettrez les trublions à la porte », demande le Général à son ministre de l’Information. Pour reprendre en main la rebelle ORTF, De Gaulle nomme un spécialiste de la défense au ministère de l’Information.
Le gouvernement va alors prendre des mesures afin d’améliorer la situation. La composition du conseil d’administration est modifiée par le décret du 20 aout 1968 et par l’arrêté du 28 aout 1968 qui double le nombre de ses membres et diminue la proportion des membres nommés discrétionnairement par le gouvernement.
Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII) dénoncé comme l’instrument et le centre des pressions exercées sur les journalistes est même supprimé ainsi que le Ministère de l’Information. Enfin les services de l’information télévisée de l’Office sont réformés pour permettre aux deux nouvelles unités d’information, enfin dotées d’une certaine indépendance, de se mettre en place.

Introduction de la publicité de marques

L’introduction de la publicité de marques à l’ORTF va constituer la plus grande nouveauté. Le 2 juillet 1968, le Premier ministre décide de l’introduire sur les écrans de l’ORTF dont les journalistes sont toujours en grève. Ainsi, le 1er octobre, les 2 premières minutes de publicité de marques font leur apparition, c’est une page de l’histoire du service public de la radiotélévision qui se tourne.
La Régie française de publicité, société anonyme filiale de l'ORTF, est créée par décret le 8 janvier 1969. Elle assure la régie de la publicité sur les antennes de l'ORTF conformément à la mission générale dévolue à l'ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale.
En 1970, des parlementaires et des techniciens lancent le projet Canal 10 ou la première chaîne de télévision privée.

Réforme de 1972

Malgré tout l’emprise gouvernementale sur l’information délivrée par le service public est rappelée, le 2 juillet 1970, par Georges Pompidou qui déclare « être journaliste à l’ORTF ça n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs, l’ORTF qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France. »
Les usagers se détournent peu à peu des émissions nationales pour écouter les postes périphériques. L’ORTF déstabilisée, demande une nouvelle réforme.

Afin de remédier à sa lourdeur et à son gigantisme croissant, il faut désormais décentraliser l’Office en instituant des structures spécialisées et autonomes capables de répondre aux exigences d’une gestion rationnelle.
Votée par l’Assemblée nationale, la loi du 3 juillet 1972 va consacrer la logique de la distinction entre l’organe de gestion et les missions du service public de la radiotélévision, maintenant une cohésion autour du « service public national de la radiodiffusion-télévision française ».
Elle prévoit la création d'un poste de Président-Directeur général nommé par le Gouvernement et la mise en place du service minimum réclamé par les gaullistes depuis les grèves de 1968.
De plus, le service public national de la radiodiffusion-télévision française est désormais « un monopole d’Etat ». Le service public doit également participer à la « diffusion de la culture française dans le monde » et veiller « à la qualité et à l’illustration de la langue française ».L’aspect matériel et organique du service public de la radiotélévision sont désormais nettement séparés. La gestion monopolistique du monopole n’est plus une nécessité ce qui autorise une restructuration de cet établissement public en huit régies fonctionnelles placées sous l’autorité d’un directeur.

Limites de la réforme

Malgré le principe d’une décentralisation, les unités fonctionnelles restent largement dépendantes de la direction générale de l’Office.

Possibles dérogations au monopole

L’article 3 de la loi du 3 juillet 1972 dispose que « des dérogations au monopole défini à l’article 2 peuvent être accordées, dans des conditions déterminées par décret : 1) pour la diffusion de programmes à es publics déterminés ; 2) pour la diffusion de programmes en circuit fermé dans les enceintes privées ; 3) pour les expériences de recherche scientifique ; 4) dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique. »
Présenté comme le statut « décentralisateur » de la dernière chance pour l’ORTF, la loi du 3 juillet 1972 reste celle de la consécration du « concept » de service public de la radiotélévision.
Les graves difficultés que traverse l’Office conduisent néanmoins le législateur à accepter de le démanteler et de remettre le service public et le monopole de la programmation à des sociétés de droit privé.

L’éclatement de l’ORTF

Suite à l’échec du statut de 1972, la loi du 7 aout 1974 vient à nouveau modifier les modalités de gestion du service public national de la radiodiffusion-télévision française. L’article 2 dispose que « l’office de la radio-télévision française est supprimé ».
A l’ORTF sont substitués 7 organismes nouveaux, autonomes les uns des autres et correspondant aux différentes fonctions jusqu’alors exercées cumulativement par l’ORTF .

4 sociétés nationales de programme dont l’Etat est l’unique actionnaire :
- Radio France: Assure la conception et la programmation des émissions radiophoniques

- 3 sociétés nationales de TV :
TF1, Antenne 2, FR3 Sont chargées de la conception et la programmation des émissions télévisées

2 établissements publics industriels et commerciaux

TDF - Assure la radiodiffusion des programmes des 4 sociétés nationales de programme
- Assure la gestion du réseau d’émetteur

INA - Assure des missions de recherche, de formation du personnel et de conservation des archives

Société d’économie mixte de production télévisuelle

SFP - Personne juridique de droit privé
- Reste ouverte aux capitaux privés par l’intermédiaire des sociétés d’économie mixte qui peuvent participer à son capital

Cet éclatement permet à la fois de privatiser et de maintenir le contrôle de l'Etat. Le service public national de la radiodiffusion-télévision française doit répondre « aux besoins et aux aspirations de la population, en ce qui concerne l’information, la communication, la culture, l’éducation, le divertissement et l’ensemble des valeurs de civilisation. »
La mise en œuvre du monopole et des missions du service public national de la radiodiffusion-télévision française ne sont donc plus confiées à une seule institution mais à 6 organismes distincts.

L’élection à la présidence de la République de François Mitterrand marquera à son tour une authentique rupture en abolissant le monopole et en ouvrant la voie à la « libéralisation de l’audiovisuel. »

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-11-20T22:58:54Z

Cecile : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-11-20T22:57:28Z

Cecile : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]]
**Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]]

Droit de la preuve sur l'internet (fr)

2007-10-28T18:18:50Z

Cecile : Nouvelle page : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et d...

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication.

Les domaines du multimédia, de l’Internet et de l’informatique illustrent l’avancée des techniques. Le droit se retrouve alors forcé de suivre cette évolution en tentant de définir et de délimiter ces techniques et les pratiques afférentes.
L’humanité connaît en effet une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution industrielle.

Grâce à la connexion des réseaux numériques (informatique et télécommunications) tant au niveau planétaire qu'au niveau local, les communications s’opèrent à distance, sans support papier. L'accélération du temps et la réduction de l'espace ont d'importantes conséquences juridiques. Les transmissions et l’accès aux informations sont devenus quasi instantanés. A la fiabilité et la sécurité techniques doit correspondre la sécurité juridique.

La sécurisation des échanges et la reconnaissance de la valeur juridique des outils d’une transaction sur Internet font partie des principaux objectifs poursuivis des le lancement de ce nouveau monde virtuel. C’est l’essentiel de la problématique de la preuve sur Internet.

= De la « preuve classique » à la « preuve numérique » =

== Règles classiques du droit français de la preuve ==

Consacré dans l'ordonnance de Moulins de 1566 qui posa " la règle de la preuve écrite des actes juridiques ", depuis 1804, notre système de droit privé vit essentiellement sous le monopole de l'écrit papier, signé.

En droit français, les règles de preuve différent, selon que l’on se trouve dans le domaine commercial ou civil. L’article 109 du Code de commerce prévoit qu’" A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ". La règle vaut aussi bien, dans le cadre d’un acte mixte, entre un commerçant et un non-commerçant, à l’égard de la partie commerçante.

Le droit français de la preuve reste tout de même marqué par le principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit. Dans les relations entre consommateurs, l’écrit est ainsi exigé pour les actes dont la valeur dépasse la somme de 800 euros (art. 1341 Code Civil et décret N° 2001-476 du 30 mai 2001)

L’écrit correspond de façon traditionnelle au titre original revêtu d’une signature manuscrite et matérialisé dans un document papier. La jurisprudence a toutefois permis certaines évolutions. Tout d’abord, la validité des conventions de preuve a été reconnue par la Cour de cassation le 8 novembre 1989 dans l’affaire Credicas à propos des cartes de paiement et de crédit. Puis en 1997, la Chambre commerciale a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeur probatoire d’un document produit par télétraitement: « l’écrit… peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées. »

== La preuve numérique dans le droit français ==

En France, le droit de la preuve numérique s’est d’abord manifesté avec l’utilisation de la carte bancaire, le code à quatre chiffres tenant lieu de signature manuscrite. Cependant, l’émergence des réseaux ouverts et notamment d’Internet ainsi que l’obsolescence du Code Civil en matière de preuve puisqu’en 1804 le seul support ayant force probante était le papier ont justifié une réforme de ce cadre juridique.

En Europe un grand pas a été fait avec la publication de la directive du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de l'Union.

La preuve des transactions étant un élément essentiel pour le développement du commerce électronique dans un cadre juridique sûr, le Conseil des ministres français a adopté, le 1er septembre 1999, un projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ».
Le 29 février 2000, l’Assemblée Nationale adoptait à l’unanimité le projet de loi après que le Sénat se soit lui même prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du Code Civil relatifs au droit de la preuve. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d’abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l’information actuelle, puis l’obsolescence du Code Civil en matière de preuve puisqu’en 1804, le seul support ayant force probante était le papier. La loi correspondante a été votée dès le 13 mars 2000.

Ainsi, la loi du 13 mars 2000 a modifié le droit français de la preuve, en admettant tout d’abord l’écrit électronique au rang des preuves littérales : "Lorsque la preuve est littérale, elle résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible quel que soit leur support et leurs modalités de transmission" (art. 1316-1 C.Civ).

La loi a introduit dans le Code civil à l’article 1316-3 une définition de la preuve littérale, indépendante des supports utilisés et incluant l’écrit électronique au même titre que l’écrit papier. S'il existe un conflit entre papier et immatériel, la loi prévoit que le juge doit trancher et régler les conflits de preuve, en déterminant le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support (article 1316-2 C.Civ). Le législateur affirme donc l'équivalence entre le papier et l'électronique. Cela a constitué une avancée fondamentale du droit de la preuve.
Le texte a ainsi adapté les exigences de mentions manuscrites concernant en particulier des engagements à payer des sommes d’argent (l’expression « de sa main » figurant actuellement dans le Code civil, a été remplacée par celle de « par lui-même »). Ces mentions manuscrites ont pour but d’attirer l’attention du signataire sur l’importance de son acte. Or, ce n’est pas parce qu’elles seront effectuées à l’aide d’un clavier d’ordinateur que leur signification en sera atténuée.

L’art. 1317 du C.Civ modifié énonce, encore, que " Les actes authentiques peuvent désormais être établis par voie électronique ".

= Typologie des modes de preuve =

== Preuves générées par l'internaute à son insu ==

=== Cookies ===

=== Les traces laissées sur les serveurs ===

== Traces envoyées de son plein gré ==

== Cas particulier de la signature éléctronique ==

Que l’écrit soit une condition de preuve ou de validité, celui-ci doit comporter des éléments qui servent à assurer la réalité du consentement des parties qui pourraient se trouver liées par cet écrit. Ces éléments ne sont d’autres que la signature des parties.

= Failles dans la réforme du droit de la preuve =

= Droit comparé =

== Exemple quebecois ==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-27T12:48:14Z

Cecile : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-27T12:47:01Z

Cecile : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)

*[[La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*[[Le personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[Les droits voisins du droit d'auteur (fr) |Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[Les critères de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Droit de distribution et de destination (fr) |Droit de distribution et de destination]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[Le droit moral : caractères et composantes (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[Les droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation]] (Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-15T15:10:19Z

Cecile : /* Droit de l’Internet */

==Droit de l’Internet==

*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*Le [[statut juridique de l'adresse IP (fr)|statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

==Droit des télécommunications==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-15T15:08:47Z

Cecile : /* Droit de l’Internet */

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-13T16:34:27Z

Cecile :

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

Alexandra Z : <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

Sandie D

Cécile R

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====
Mathieu L