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Exploitation de salles de cinéma (fr)

2011-06-26T14:14:15Z

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La salle de cinéma est la première étape de l’exploitation d’un film. C’est le principe de primauté de la salle, qui se traduit par l'exclusivité de la première exploitation publique du film. On en dénombre plus de 5000 en France.

= L’exploitant de salles =

L’exploitant est la personne qui gère un cinéma.

== Statut de l’activité de l’exploitant ==

Son activité commerciale peut être qualifiée d'artisanale ou d'industrielle suivant le nombre de salles qu’il exploite. Il peut être indépendant ou salarié d'un groupe (Gaumont, Pathé, UGC, MK2, etc.). Certains exploitants sont des bénévoles d'association à but non-lucratif.

== La Fédération nationale des cinémas français ==

Les exploitants de salles sont quasiment tous regroupés au sein de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF). Crée en 1945, elle regroupe tous les syndicats représentant les propriétaires de salles de cinéma.

== Les responsabilités de l’exploitant ==

Elles recouvrent la programmation (le choix des films), la promotion locale, les relations avec ses spectateurs, ainsi que la gestion des ressources humaines et du bâtiment. En fonction de la taille de l'exploitation, l'exploitant peut déléguer certaines responsabilités :
* au programmateur : la programmation et les relations avec les distributeurs de films ;
* au projectionniste : la responsabilité de la projection ;
* au caissier : la vente de billets et l'accueil du public.
Si l’exploitant est un indépendant, celui-ci est chargé non seulement de gérer la salle de cinéma et ses salariés (projectionnistes, caissiers...), mais il a également une fonction commerciale qui est de négocier les droits avec un distributeur, pour mettre en place la programmation des films dans la salle de cinéma. En revanche, si l’exploitant est le salarié d’un grand groupe, sa fonction se limite à la gestion de la salle.

=== L’acquisition des droits du film ===

L’exploitant est, dans un premier temps, tenu de négocier les droits d’un film avec une société de distribution. Les relations entre les distributeurs et les exploitants de cinéma sont réglementées par des usages professionnels. L’exploitant achète les droits sur un film dont dispose le distributeur, et en échange, peut représenter publiquement l’œuvre cinématographique acquise. La rémunération peut se faire de deux façons : elle peut être soit forfaitaire, soit proportionnelle aux recettes.

=== La programmation ===

Chaque début de semaine, l’exploitant valide avec les différents distributeurs sa programmation de la semaine suivante sur la base de ses entrées effectuées. Il négocie l’arrêt d’un film faible et la prolongation d’un film qui fait beaucoup d’entrées. La programmation de la salle de cinéma peut être soit effectuée directement par l'exploitant, soit confiée à un tiers, notamment par le biais des groupements et ententes de programmation. Ces derniers permettent aux exploitants de regrouper leurs moyens pour programmer leur salle. Le fonctionnement de ces organisations est encadré par le décret n°83-13 du 10 janvier 1983<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5CE85F76FD6A1C8F23ACA7EF93A5D599.tpdjo04v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000876998&categorieLien=cid ''Décret n°83-10 du 10 janvier 1983 relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salles'']</ref> qui a pour objectif de préserver l'équilibre concurrentiel entre exploitants et distributeurs de films. Les groupements et ententes de programmation sont soumis à un agrément délivré par le Centre national de la cinématographie dont l'octroi dépend d'engagements de programmation (engagements sur la diversité des oeuvres ou sur des relations avec des distributeurs indépendants).

=== La gestion des recettes ===

Il doit enfin délivrer les billets de cinéma, dont la recette participe au financement de l’industrie du cinéma. Une Taxe spéciale additionnelle (TSA) indexée au prix du billet, est versée au soutien financier de l’État aux industries cinématographiques, permettant de financer les activités de production, distribution, de l’exploitation et de l’industrie technique du cinéma.

= La gestion des salles de cinéma =

La salle de cinéma ne relève d'aucun statut juridique particulier, aussi l'exploitation cinématographique peut-elle être exercée sous n'importe quelle forme.

== Les autorisations ==

L’ouverture d'une salle de cinéma peut dépendre d'une ou plusieurs autorisations administratives. Il existe, en effet, une autorisation administrative pour l'exercice de la profession d'exploitant et, dans certains cas, une autorisation administrative préalable à la délivrance du permis de construire pour la création ou l'extension de salles de cinéma.

=== L’autorisation d’exercice ===

Comme pour les autres professionnels du cinéma (producteurs, distributeurs, ...), le Centre national de la cinématographie délivre une autorisation d'exercice aux exploitants de salle de cinéma. Cette autorisation est obligatoire pour pratiquer une activité de projection publique d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elle est accordée aux salles fixes ou itinérantes et régie par la Décision réglementaire n°12. L'autorisation est délivrée au propriétaire de la salle ou à toute personne disposant d'une autorisation d'exploiter (bail commercial ou autre) après vérification de la conformité de la salle au règlement de sécurité et aux normes techniques établies par la Commission Supérieure Technique de l'Image et du Son (CST).

=== La Commission Départementale d'Equipement Cinématographique ===

La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques de plus de 300 places est soumise à une autorisation administrative préalable à la délivrance du permis de construire. Cette autorisation est accordée par la Commission Départementale d'Equipement Cinématographique (CDEC). Une autorisation est également requise pour les extensions qui dépassent un certain seuil. Ce régime juridique est inspiré de celui mis en place pour la grande distribution commerciale et intégré dans la loi du 27 décembre 1973, dite "Loi Royer".

== Les aides financières ==

La salle de cinéma bénéficie également de certains aménagements juridiques et fiscaux autorisant les municipalités à leur apporter une aide financière directe ou indirecte.

=== Les aides directes ===

La loi dite "Sueur", par dérogation au principe général d'interdiction des aides directes aux entreprises, autorise les collectivités locales à contribuer au fonctionnement ou aux investissements des salles de cinéma. Ce mécanisme permet la préservation de salles en centre-ville ou le développement de véritables partenariats entre exploitants et municipalités dans le cadre de projets d'urbanisme.

=== Les aides indirectes ===

Les collectivités locales peuvent également accorder une aide indirecte aux salles de cinéma en les exonérant partiellement ou en totalité du paiement de la taxe professionnelle. L'exonération totale de la taxe professionnelle est réservée aux salles classées "Art et essai" qui réalisent moins de 5000 entrées hebdomadaires mais des exonérations partielles peuvent être accordées pour les salles qui relèvent d'autres critères. Cette exonération est prévue à l'article 1464-A du code général des impôts.

= Les visas d’exploitation =

Avant d’être diffusé en salle, chaque film est soumis à l’obtention d’un visa d’exploitation, accordés par le Ministre de la culture et de la communication sur avis de la commission de classification des films (rassemblant pouvoirs publics, professionnels, association de consommateurs ou de protection de la jeunesse). Six types de visas peuvent être accordés :
* Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique
* Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans
* Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans
* Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans
* Visa comportant la classification du film en "X"
* Interdiction totale de représentation (mesure très exceptionnelle)
En vertu du Code de l’industrie cinématographique, l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle sans visa est punie d’une peine d’amende.

= Voir aussi =

* [[Licences d'exploitation cinématographique (fr)| Licences d'exploitation cinématographique]]

= Liens externes =

* [http://www.cnc.fr/ Site Internet du CNC]

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-22T11:16:23Z

Cedric B :

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

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* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

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* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

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==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
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* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
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*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*[[Le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-06-22T11:13:31Z

Cedric B :

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

Comité technique radiophonique (fr)

2011-01-03T15:50:26Z

Cedric B : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la radiophonie > framed| [[catégorie:...

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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

Crées par un décret du 7 septembre 1989,<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067241&dateTexte=20101228 ''Décret n°89-632 du 7 septembre 1989'']</ref> les comités techniques radiophoniques (CTR) sont les principales instances de consultation auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de radiophonie.

= La composition =

== Les membres ==

Chaque comité comprend un président et 4 membres (3 pour les CTR d’outre-mer) désignés par le CSA, ainsi qu’un secrétaire permanent, tous de nationalité Française.

== Statut des membres ==

Ils sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable, et ont une obligation de secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions, sous peine de révocation. Ils perçoivent des indemnités fixées par le CSA. En cas de démission, de révocation ou de décès, un nouveau membre est désigné pour une durée de 3 ans.

= Les compétences =

== Les compétences originelles ==

Prévus par l’article 29-1 de la loi du septembre 1986 (modifiée par le décret du 7 septembre 1989), les CTR sont partie intégrante du CSA, auprès duquel ils exercent une fonction consultative. Ils remplissent leur mission en étant attentifs au pluralisme, au respect des équilibres et à la complémentarité nécessaire entre les différentes catégories de radios. Ils instruisent les demandes d’autorisation présentées par les stations de radio FM et numériques dans le cadre d’appels à candidatures. Depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ils disposent des mêmes compétences pour les services de télévision locales.

== Les compétences étendues ==

=== Le régime de la loi de 2009 ===

La loi du 5 mars 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071 ''Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle'']</ref> a élargi le champ de compétence des CTR depuis le 1er janvier 2010.
Selon le CSA, un transfert de ses compétences vers les CTR est justifié par le nombre croissant d’éditeurs de services de radio locale. En métropole, 560 radios associatives et 175 radios locales et régionales indépendantes sont autorisées. Par ailleurs, le CSA a autorisé en 2009 de nombreuses radios numériques et il examine chaque année plus de 300 demandes d’autorisations temporaires pour la couverture radiophonique d’événements ponctuels ou saisonniers à caractère strictement local. Désormais, il peut demander au CTR situés en région de reconduire les autorisations des services de radios et de télévision locale, hors appel aux candidatures, de statuer sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l’autorisation ou de la convention ainsi que de délivrer les autorisations temporaires, pour les autorisations n’excédant pas leur ressort territorial. Un CTR peut également lancer la consultation publique préalable à tout appel aux candidatures, conformément à l’article 31 de la loi de 1986, dès lors que l’appel concerne son ressort géographique.

=== La délibération du 10 novembre 2009 ===

Le Législateur a donné la possibilité au CSA de déléguer son pouvoir de décision aux CTR. Cette disposition, qui a été introduite à la demande du Conseil pour éviter l’engorgement de ses assemblées plénières hebdomadaires, devait être mise en oeuvre par une délibération de l’autorité de régulation. C’est l’objet de la délibération du 10 novembre 2009<ref>[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=129918 ''Délibération n°2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités technique'']</ref> fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques.
Aux termes du texte, les CTR vont désormais statuer pour les services de radio à vocation locale (catégories A et B) relevant de leur compétence :
* Sur la reconduction des autorisations (à deux reprises pour des périodes de 5 ans) ;
* Sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention, qui ne sont pas de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation. En réalité, les CTR vont valider toutes les demandes de modifications sauf s’ils estiment qu’elles sont de nature à remettre en cause les choix initiaux du CSA. Dans cette hypothèse, il fera remonter la demande à l’assemblée plénière du CSA et si l’analyse du CTR est confirmée, le Conseil aura compétence liée pour refuser la modification ;
* Sur la délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la loi de 1986.
S’agissant des consultations publiques préalables aux appels aux candidatures, les CTR les organiseront à la demande du CSA et lui transmettront la synthèse des contributions.
La mise en oeuvre de ces nouveaux pouvoirs sera progressive. Dans un premier temps, les CTR ne se prononceront sur les reconductions des autorisations et les demandes de modification que pour les services associatifs (catégorie A). En outre, les CTR (sauf ceux de Paris et Lyon à titre expérimental) ne se prononceront pas tout de suite sur les demandes relatives à un changement de site d'émission.

= La procédure =

== Le délai ==

Les décisions des comités techniques sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elles ne deviennent exécutoires que quinze jours après leur réception par le CSA, à défaut de décision expresse de sa part. Elles ne peuvent être notifiées ou publiées qu'à l'issue de ce délai. Le délai de
15 jours peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du CSA.
Dans le délai imparti, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider :
* soit de demander au comité technique concerné de procéder à une seconde délibération, laquelle donne lieu à une décision du comité technique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande du conseil ; à défaut de réponse dans ce délai, sa première délibération est réputée confirmée et peut faire l'objet d'une évocation par le conseil ;
* soit d'évoquer l'affaire ; sa décision se substitue alors à celle du comité qui vaut avis préalable de ce dernier.

== La signature ==

A défaut de décision expresse prise par le CSA, c’est le président du comité technique qui signe les actes nécessaires à la mise en oeuvre des décisions prises par celui-ci et procède à leur notification. Les autorisations délivrées par les comités, ainsi que les décisions acceptant les modifications ou renouvellement de celles-ci, sont publiées au Journal Officiel de la République Française.

== Les voies de recours ==

Toute décision d’un CTR peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du CSA par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, dans les conditions du droit commun.

= Projets de modification =

Une réflexion sur la modification du décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-3 de la loi n°86-1067 a été engagée en 2005 par le CSA suite à la publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, afin d’adapter la composition et le fonctionnement des CTR aux nouvelles missions qui leur ont été confiées par cette loi en matière de radio numérique et de télévision locale.
Un projet de décret, préparé par le CSA en 2006 à l’issue d’une réflexion menée par un groupe de travail associant des présidents des CTR et des représentants des comités, n’a pas encore abouti à ce jour. Les travaux de modification du décret de 1989 pourraient reprendre à la suite de l’adoption de la délibération du CSA.

= Voir aussi =

* [[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)| Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]

= Liens externes =

* [http://www.csa.fr/ Site Internet du CSA]

* [http://www.cnra.fr/Extension-des-competences-des-CTR Les compétences étendues des CTR]

* [http://www.csa.fr/infos/autorisations/autorisations_radio_popup.php Tableau de la répartition des compétences en matière de radio analogique entre le CSA et les CTR depuis le 1er janvier 2010]

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-11-02T16:39:06Z

Cedric B :

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Les [[jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de services (fr)|jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr) |Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-11-02T16:37:21Z

Cedric B :

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Les [[jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de services (fr)|jeux de hasard sur Internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr) |Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-11-02T16:29:56Z

Cedric B :

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-26T15:12:21Z

Cedric B :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]], [[Special:Contributions/Boris B.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]], [[Special:Contributions/Céline C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]], [[Special:Contributions/Alexandra G.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]], [[Special:Contributions/Pauline M.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]], [[Special:Contributions/Anaëlle F.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra D|Alexandra D]], [[Special:Contributions/Alexandra D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Chanele|Chanele]], [[Special:Contributions/Chanele|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Florian F|Florian F]], [[Special:Contributions/Florian F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Morgane L|Morgane L]], [[Special:Contributions/Morgane L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]], [[Special:Contributions/Thomas F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]], [[Special:Contributions/Antoine D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]],[[Special:Contributions/Renaud S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Aurélien |Aurélien D]],[[Special:Contributions/Aurélien D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Lucile |Lucile M]],[[Special:Contributions/Lucile M|''Contributions'']]
*[[Utilisateur:iRenaud|Renaud.B]], [[Special:Contributions/Renaud.B| ''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Cedric B|Cedric B]], [[Special:Contributions/Cedric B|''Contributions'']]