http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=CedtlseJurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]2026-06-16T00:37:23ZContributions de cet utilisateurMediaWiki 1.22.5http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2010-01-07T09:36:30Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
*Des dispositions législatives telles que la [[saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la cour de cassation]] ou le [[pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)|pourvoi dans l'intérêt de la loi]] prévoient la possibilité pour la Cour de cassation de se prononcer sur une question de droit, soit sans être saisie directement du litige, soit sans que son avis n'aie d'influence sur les parties.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
*[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html / Les grands arrets commentés de la jurisprudence du Conseil d'Etat]<br />
<br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2010-01-07T09:35:11Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
*Des dispositions législatives telles que la [[saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la cour de cassation]] ou le [[pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)|pourvoi dans l'intérêt de la loi]] prévoient la possibilité pour la Cour de cassation de se prononcer sur une question de droit, soit sans être saisie directement du litige, soit sans que son avis n'aie d'influence sur les parties.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
*[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html/ Les grands arrets commentés de la jurisprudence du Conseil d'Etat]<br />
<br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2010-01-07T09:34:19Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
*Des dispositions législatives telles que la [[saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la cour de cassation]] ou le [[pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)|pourvoi dans l'intérêt de la loi]] prévoient la possibilité pour la Cour de cassation de se prononcer sur une question de droit, soit sans être saisie directement du litige, soit sans que son avis n'aie d'influence sur les parties.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html/ Les grands arrets commentés de la jurisprudence du Conseil d'Etat].<br />
<br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2009-11-15T14:35:44Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
*Des dispositions législatives telles que la [[saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la cour de cassation]] ou le [[pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)|pourvoi dans l'intérêt de la loi]] prévoient la possibilité pour la Cour de cassation de se prononcer sur une question de droit, soit sans être saisie directement du litige, soit sans que son avis n'aie d'influence sur les parties.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
*[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html Le site] de la jurisprudence administrative.<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Finances_publiques_(fr)Finances publiques (fr)2009-07-20T16:14:44Z<p>Cedtlse : /* Voir aussi */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]]<br />
<br />
<br />
Les finances publiques renvoient à des concepts de droit, d'économie, de politique, de science politique, de sociologie...<br />
Nous ferons pour notre part, référence à l'aspect juridique, d'où l'expression retenue de droit public financier.<br />
<br />
(suite à venir)<br />
<br />
*[[Cavalier budgétaire (fr)|Cavalier budgétaire]]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{Moteur (fr)|finances publiques}}<br />
<br />
* {{fr}} [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/finances-publiques.html Site consacré aux finances publiques]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Crit%C3%A8re_du_contrat_administratif_tir%C3%A9_de_la_clause_exorbitante_du_droit_commun_(fr)Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)2009-07-20T15:54:14Z<p>Cedtlse : /* Voir aussi */</p>
<hr />
<div>{{Ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administratif]] > [[Critère du contrat administratif (fr)|Critère du contrat administratif]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
La distinction du [[Contrat administratif (fr)|contrat administratif]] du [[Contrat (fr)|contrat]] de [[Droit privé (fr)|droit privé]] s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun.<br />
<br />
=L'utilisation du critère de la clause exorbitante=<br />
<br />
La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qui qualifie le contrat administratif d'après la nature des clauses qui y sont insérées est très ancienne. Selon ce critère, le contrat administratif est celui qui contient des clauses inhabituelles ou interdites dans les [[Contrat (fr)|contrats privés]]. Cette jurisprudence repose dès lors sur une faculté de choix qui est reconnue à l'[[Administration (fr)|administration]]: celle-ci a à sa disposition les procédés de [[Droit public (fr)|droit public]] et les procédés de [[Droit civil (fr)|droit civil]]. Il convient dès lors de rechercher quel a été le sens de l'option exercée par elle. Il y aura donc gestion publique ou gestion privée, et la nature de cette gestion sera appréciée subjectivement en fonction de l'intention des parties.<br />
<br />
Cette idée a été dégagée très tôt en jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était pourtant considéré par certains comme le critère du droit administratif<REF>Tribunal des conflits, 4&nbsp;juin 1910, ''Compagnie d'assurance Le soleil'', Rec. C.E. p. 446, [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], 31&nbsp;juillet 1912 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1912X07X0000030701 ''Société des granits porphyroïdes des Vosges''], ''Rec. C.E.'' p. 909 (sur les conclusions conformes de Léon Blum)</REF>.<br />
<br />
Dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1912X07X0000030701 ''Société des granits porphyroïdes des Vosges''], le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'y exprime ainsi: «&nbsp;Considérant que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer '''selon les règles et conditions intervenues dans les contrats entre particuliers''', qu'ainsi, la dite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître&nbsp;» (graissé par nous).<br />
<br />
=La notion de clause exorbitante du droit commun=<br />
<br />
La jurisprudence a eu l'occasion de décider maintes fois s'il y avait gestion publique ou gestion privée et de définir la clause exorbitante. Le Conseil d'État l'a parfois définie comme étant «&nbsp;celle qui a pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales<REF>Conseil d'État 20&nbsp;octobre 1950 ''Stein''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;505&nbsp;»</REF>.<br />
<br />
On pourrait penser ainsi que la clause exorbitante est celle qui présente un caractère illicite en droit privé. En réalité il semble plutôt que la clause exorbitant est celle qui est inhabituelle dans les contrats entre particuliers, la clause qui traduit l'idée de puissance publique ou qui paraît être inspirée de considérations d'[[Intérêt public (fr)|intérêt public]]. Le professeur Rollin propose un critère de distinction de la clause exorbitante fondé sur la notion d'intérêt général<ref>[http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/10/03/pour-une-nouvelle-definition-de-la-clause-exorbitante-de-dro.html Pour une nouvelle définition de la clause exorbitante de droit commun dans le droit des contrats administratif], blog de Frédéric Rollin, 3&nbsp;octobre 2006</ref>.<br />
<br />
==Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives==<br />
<br />
La jurisprudence a ainsi précisé que la référence faite dans un contrat aux formes et aux procédures administratives entraîne la qualification administrative du contrat. Il a été ainsi décidé que la référence faite à un cahier des charges d'une administration entraîne son caractère administratif si cette référence avait des effets utiles<REF>Conseil d'État 25&nbsp;février 1944 ''Trahand''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;65</REF>.<br />
<br />
==Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique==<br />
<br />
Le Conseil d'État voit des clauses exorbitantes dans celles qui stipulent des privilèges ou des obligations de puissance publique. Il peut s'agit de privilèges reconnus à l'administration, notamment à l'égard du cocontractant mais il peut aussi s'agir de privilèges reconnus par l'administration à l'égard de tiers<REF>Conseil d'État 3&nbsp;juillet 1925 ''de Mestral''&nbsp;: Dalloz 1926 III p.&nbsp;7, Conseil d'État 27&nbsp;juillet 1950 ''Peulaboeuf''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;668, Conseil d'État 10&nbsp;mai 1963 ''La prospérité fermière''&nbsp;: RDP 1963 p.&nbsp;584</REF>. Dans l'affaire ''La prospérité fermière'', il s'agissait de contrats passés en matière de droits économiques, contrats relatifs à l'organisation du marché du beurre en vue de régulariser le marché des produits laitiers. L'[[État (fr)|État]] avait voulu inciter producteurs et intermédiaires à stocker le beurre pendant la belle saison et à le vendre en hiver. Des garanties de prix et des facilités de financement avaient été instituées. Les contrats de garantie passés à cette occasion ont été considérés comme des contrats administratifs en raison de la nature des clauses qu'ils contenaient. «&nbsp;Considérant que le contrat ainsi intervenu et notamment entre l'État et a société requérante comportait des clauses exorbitantes du droit privé et notamment celles relatives relatives au contrôle du stockage et des opérations d'entrée et de sortie du stock, ainsi que celles reconnaissant à l'administration la faculté de prescrire la mise du beurre sur le marché, que le contrat dont il s'agit a par suite le caractère de contrat administratif&nbsp;». Dans l'affaire [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X01X0000082338 ''Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant'']<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X01X0000082338 Conseil d'État 19 janvier 1973 ''Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant'']&nbsp;:Rec. p.&nbsp;48</REF>, c'est tout le régime du contrat qui est exorbitant.<br />
<br />
==Les clauses qui portent la "marque administrative"==<br />
<br />
Sont considérés comme exorbitantes les clauses qui, selon de Laubadère, portent la «&nbsp;marque administrative&nbsp;». On doit entendre par là les clauses qui se réfèrent à une théorie propre aux contrats administratifs. C'est le cas de la clause de réserve, qui confère à l'administration un pouvoir de surveillance ou un pouvoir de direction dans l'exécution du contrat. C'est encore le cas de la clause qui attribue à l'administration la faculté de résilier unilatéralement le contrat<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1965X02X0000065549 Conseil d'État 26&nbsp;février 1965 ''Société du vélodrome du Parc des princes'']&nbsp;: Rec. p.&nbsp;652</REF>. Il est prévu la nécessité d'une autorisation de l'administration pour organiser des spectacles, un droit de contrôle et un pouvoir de résiliation. Le juge en déduit que cette convention comporte dès lors des clauses exorbitantes du droit commun<REF>Conseil d'État 23 décembre 1953 ''Dame de Lillo''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;573</REF>.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<br />
<references /><br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{Moteur (fr)|"contrat administratif" AND critère AND "clause exorbitante"}}<br />
* {{fr}} [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/les-contrats-administratifs.html Site consacré au contrat administratif]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_administratif_(fr)Contrat administratif (fr)2009-07-20T15:53:33Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{Ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
Parmi les actes juridiques accomplis par l'administration, la distinction traditionnelle sépare les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes unilatéraux]] des actes contractuels.<br />
<br />
Si les [[acte administratif unilatéral (fr)|actes administratifs unilatéraux]], souvent considérés comme l'élément carractéristique et irréductible de l'action administrative, recouvrent la grande majorité des actes pris par la personne publique ([[État (fr)|État]], [[Établissement public (fr)|établissements publics]], ou encore [[Collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]]), les [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]] demeurent un moyen particulièrement efficace aux fins de réalisation de diverses actions publiques, dans des domaines aussi variés que la gestion d'un [[service public (fr)|service public]], l'exécution d'une décision unilatérale, voire l'exercice partiel ou complet d'une compétence publique (à l'extrème "régalienne").<br />
<br />
On peut s'étonner d'une telle dichotomie : après tout, pourquoi l'[[Administration (fr)|administration]], qui dispose du privilège de prendre, en de multiples occasions et pour des motifs variables, une [[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]], recourt-elle à une procédure exigeant un accord de volonté ? Cette question, sur laquelle la [[doctrine (fr)|doctrine]] ne devra certainement jamais trancher, peut trouver réponse en observant la pratique administrative : il apparaît en effet que l'[[Administration (fr)|administration]], pour parvenir à ses fins, doit conclure des [[Contrat (fr)|contrats]]. Il en est ainsi lorsqu'elle entend acquérir des biens ou obtenir des services, effectuer des travaux ou encore organiser et faire fonctionner certains services publics. En outre, l'utilisation du procédé contractuel, se justifie pleinement au regard du régime politique des sociétés développées : la conclusion de contrats impliquant le respect de la liberté du co-contractant d'une part de contracter ou non avec l'administration, d'autre part de contracter selon certaines conditions a priori pleinement acceptées. Le [[Contrat (fr)|contrat]] symbolise d'une certaine manière la faculté de collaboration de l'[[Administration (fr)|administration]] avec les personnes privées, notamment dans la gestion des services publics.<br />
<br />
Poussant plus avant la théorie du contrat, une partie de la doctrine administrative française estime que le procédé de l'[[Acte administratif unilatéral (fr)|acte unilatéral]] ne devrait être reconnu à l'[[Administration (fr)|administration]] qu'exceptionnellement, dans les cas où apparaît une insuffisance de la technique contractuelle ou une carrence de l'initiative privée. Cependant, une telle approche implique que l'initiative privée soit d'une part : suffisemment développée pour répondre aux besoins de toute la population en matière de services au public, d'autre part : en situation de concurrence afin d'éviter qu'au monopole de la personne publique soit substitué un monopole privé, enfin : disponible lorsque la personne publique doit faire face à des situations d'urgence (ce qui implique la prise d'actes de réquisition, donc par nature anti-contractuels).<br />
<br />
Débat passionnel, puisque derrière les réponses et solutions apportées s'esquisse irrémédiablement une Image de l'Etat !<br />
<br />
=Les [[Contrat (fr)|contrats]] passés par l'[[Administration (fr)|administration]] : des actes marqués par une grande variétés=<br />
<br />
Les contrats administratifs tiennent leur grande variété de la variété des situations pour lesquelles ils sont urilisés elle-même ; à grands traits, l'on dénombre :<br />
*les [[Marché public (fr)|marchés publics]] ; ils sont de trois types : achat de fournitures, prestation d'un service, réalisation de travaux. Une quatrième catégorie peut éventuellement distinguer les marchés de prestations intellectuelles, à considérer qu'ils soient effectivement distincts des marchés de service. Ces contrats, dont la préparation, la passation et l'exécution sont réglementés par le Code des Marchés Publics 2006, consistent à confier à titre onéreux à une personne privée (dans la plupart des cas, une entreprise), l'exécution des prestations faisant l'objet dudit marché. Matériellement, le contrat est de prime abord constitué par un cahier des charges fixant la nature des prestations demandées par la personne publique. Il doit, dans la plupart des cas, mentionner une estimation du prix. D'autres pièces évoluent autour du cahier des charges, telles que les Cahiers des clauses administratives ou techniques, les bordereaux de prix, etc.<br />
*les [[Contrat de louage de services (fr)|contrats de louage de services]] ; ils permettent à l'[[Administration (fr)|administration]] de s'assurer le concours d'[[Agent (fr)|agents]], temporaires ou spécialisés; <br />
*la [[Concession de service public (fr)|concession de service public]], plus généralement dénommée "délégation de service public" est un [[Contrat (fr)|contrat]] permettant à l'[[Administration (fr)|administration]] de confier à une personne privée la gestion d'un [[Service public (fr)|service public]] (ex: transport scolaire, restaurants universitaires); Le critère de la rémunération du co-contractant permet par ailleurs de distinguer ce type de contrat des marchés publics précédemment évoqués. Les délégations de service public sont régies par diverses dispositions codifiées aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411 et-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une abondante jurisprudence est également venue en définir les contours, comme dans d'autres domaines du droit récent de la commande publique.<br />
*les [[Contrat d'emprunt public (fr)|contrats d'emprunt public]] par lesquels une personne privée prête des capitaux aux [[Personne publique (fr)|personnes publiques]].<br />
<br />
=Le droit applicable aux [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs : une autonomie toute relative=<br />
<br />
S'agissant des [[Sources du droit administratif (fr)|sources du droit administratif]] contractuel, les règles qui régissent les contrats administratifs sont surtout des règles jurisprudentielles. Sans doute existe-t-il des textes, mais ils concernent surtout les questions de procédure de conclusion des [[Contrat (fr)|contrats]]. Pour le reste, on peut dire que c'est le juge administratif qui a dégagé les principes théoriques qui dominent la matière. Le droit communautaire est également une source importante en ce qui concerne le droit des contrats de commande publique.<br />
<br />
S'agissant des règles de fond, elles présentent par rapport au [[Droit privé (fr)|droit privé]] une réelle autonomie. Cette dernière repose sur l'idée que le contrat administratif est bâti sur l'inégalité des intérêts en présence, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Alors que la théorie des [[Contrat (fr)|contrats]] privés est conçue en fonction des intérêts des parties, celle des contrats administratifs est fondée sur une certaine inégalité qui tient au fait que l'un des cocontractants représente l'intérêt de la collectivité. Le contrat administratif est conçu en effet en raison de l'exigence du [[Service public (fr)|service public]] et des exigences de l'intérêt public.<br />
<br />
Cette autonomie semble toutefois moins déterminante qu'on ne le dit en général. Notamment, la clause exorbitante du droit commun, qui caractérise le contrat administratif, tend à être avalisée comme la clause simplement inhabituelle mais non pas comme la clause impossible en [[Droit privé (fr)|droit privé]]. De même, dans la formation du contrat, la jurisprudence administrative prend constamment en considération l'élément accord de volonté en sanctionnant notamment, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]], les [[Vice du consentement (fr)|vices du consentement]].<br />
<br />
S'agissant des effets juridiques des contrats administratifs, la jurisprudence administrative a, certes, élaboré des théories qui paraissent en désaccord avec les conceptions de [[Droit privé (fr)|droit privé]], mais, à l'occasion des ses constructions jurisprudentielles, le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a toujours considéré avec beaucoup d'attention les solutions du [[Droit privé (fr)|droit privé]] avant de déterminer la portée de l'adaptation qu'il peut être amenée à réaliser en ce domaine. Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] fait souvent appel, pour justifier ses solutions, à la commune intention des parties, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]].<br />
<br />
Si autonomie il y a, elle trouve son fondement sur une certaine inégalité entre les intérêts que représentent les parties. L'[[Administration (fr)|administration]], elle, a le devoir d'assurer l'exercice des compétences dévolues à certaines entités publiques, par l'exercice du [[Service public (fr)|service public]]; l'inégalité sera donc souvent en sa faveur. Mais on ne doit pas oublier que, parfois, le régime des contrats administratif se présentera comme un régime de faveur pour le cocontractant de l'[[Administration (fr)|administration]]. Il s'agit en réalité d'une inégalité complexe qui repose sur une différence fondamentale entre les intérêts en présence, mais d'une inégalité qui n'exclut pas une collaboration entre l'[[Administration (fr)|administration]] et son cocontractant à une même tâche d'[[intérêt public (fr)|intérêt public]].<br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|"Contrat administratif"}}<br />
<br />
* {{fr}} [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/les-contrats-administratifs.html Site consacré au contrat administratif]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Conseil_d%27%C3%89tat_(fr)Conseil d'État (fr)2009-07-08T09:53:59Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br />
<br />
Le Conseil d'État est la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] suprême. Il a à la fois un rôle consultatif et un rôle contentieux. Il statue comme juge de [[Cassation (fr)|cassation]] sur les affaires rendues par les [[Cours administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], comme juge en appel contre certains jugements des [[Tribunal administratif (fr)|Tribunaux administratifs]], et directement (en premier et dernier [[Ressort (fr)|ressort]]) pour certaines affaires. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les [[Projet de loi (fr)|projets de loi]] et de certains [[Décret (fr)|décrets]] ou toute autre question de droit. <br />
<br />
<br />
=Histoire du Conseil d'État=<br />
<br />
Le Conseil d'État a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle <br />
il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la [[Restauration (fr)|Restauration]], puis aux régimes successifs. <br />
<br />
Voir les articles [[Histoire du Conseil d'État (fr)|Histoire du Conseil d'État]] et [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].<br />
<br />
=Principaux textes applicables=<br />
<br />
Le Code de justice administrative (partie législative et partie réglementaire), spécialement le livre 1er pour l'organisation, le livre 3 pour la compétence, les livres 4 à 8 pour la procédure. <br />
<br />
=Composition et fonctionnement=<br />
<br />
Le Conseil d'État est présidé par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] qui peut être représenté par le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d’État (fr)|vice-président]], qui est considéré comme le "premier [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] de France". C'est lui en tout cas qui bénéficie de la plus forte rémunération de toute la [[fonction publique (fr)|fonction publique]]. Le vice-président du Conseil d'État a aussi des pouvoirs de gestion sur les juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]. <br />
<br />
Outre le vice-président, le Conseil d'État se compose de présidents de section, de conseillers d'État en service ordinaire, de conseillers d'État en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont recrutés normalement parmi les élèves de l'[[Ecole nationale d'administration (fr)|École nationale d'administration]] et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions, les magistrats membres du Conseil d'État peuvent être nommés parmi les membres des autres juridictions administratives ou parmi d'autres [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] au [[tour extérieur (fr)|tour extérieur]]. Quant aux conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont choisies en fonction de leur expérience professionnelle. <br />
<br />
Le Conseil d'État se compose de six sections : <br />
*la section de l'Intérieur<br />
*la section des Finances<br />
*la section des Travaux publics<br />
*la section Sociale<br />
*la section du rapport et des études<br />
*la section du contentieux, divisée en sous-sections<br />
<br />
Les formations de jugement de la section du contentieux sont :<br />
*la sous-section<br />
*les sous-sections réunies<br />
*la section<br />
*l'assemblée du contentieux<br />
<br />
Les services administratifs du Conseil d'État sont placés sous l'autorité du vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers d'État ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux adjoints.<br />
<br />
=Rôle du Conseil d'État=<br />
<br />
Le [[JORF:USC0804385D|décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat]] diminue au sein du Conseil d'État les passerelles entre la fonction de conseiller du Gouvernement et de celle de juge<ref>JORF du 6&nbsp;mars 2008, p.&nbsp;4244</ref>.<br />
<br />
==Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement==<br />
<br />
Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] sur les [[projet de loi (fr)|projets de lois]] avant leur soumission au [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il est de même consulté sur les projets d'[[ordonnance législative (fr)|ordonnances]]. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'État est encore saisi des projets de [[décret (fr)|décrets]] dits "en Conseil d'État". Les "décrets en Conseil d'État" sont soit des [[décret autonome (fr)|décrets autonomes]], soit des [[décret d'application (fr)|décrets d'application]] prévus par d'autres textes. Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'État un autre projet de texte. Pour les [[décret (fr)|décrets]] en Conseil d'État, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'État, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'État. <br />
<br />
Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris "sur l'avis conforme du Conseil d'État". Dans ce cas, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] est [[compétence liée (fr)|lié]] par l'avis du Conseil d'État, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la [[déchéance de la nationalité française]] d'un [[étranger (fr)|étranger]] [[naturalisation (fr)|naturalisé]] par [[décret (fr)|décret]], ou du classement d'un [[bien (fr)|bien]] comme historique en cas d'opposition du [[propriétaire (fr)|propriétaire]]. <br />
<br />
==Le Conseil d'État statuant au contentieux==<br />
<br />
Le Conseil d'État est aussi une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort. <br />
<br />
===Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation===<br />
<br />
Le Conseil d'État est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les [[jugement (fr)|jugements]], ordonnances et [[arrêt (fr)| arrêts]] rendus par : <br />
*les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]],<br />
*les [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] statuant en dernier ressort,<br />
*la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]],<br />
*les juridictions disciplinaires d’appel ([[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (fr)| enseignement supérieur]], fonction publique, [[ordre professionnel (fr)|ordres professionnels]],…).<br />
<br />
Quand il est [[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|juge de cassation]], le Conseil d'État ne connaît pas de la réalité des faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par les juridictions.<br />
<br />
S'il [[cassation (fr)|casse]] un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'État peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la [[juridiction administrative (fr)|juridiction]] qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible.<br />
<br />
Le Conseil d'État qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances et dans un but d’une bonne administration de la justice, trancher directement le fond du litige ; ceci est cependant usuel dans certains domaines ou la durée des instances peut causer, en elle même, un préjudice de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État (fonction publique, sanctions administratives,...)<br />
<br />
Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'État assure l'unité de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br />
<br />
Enfin, à l’image de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], le Conseil d’État peut être saisi par toute juridiction administrative par une demande d’avis, dès lors qu’une difficulté sérieuse se présente et que celle-ci est susceptible de donner lieu à un contentieux fréquent; ces avis relèvent alors de la ''section du contentieux'' et non d'une section administrative.<br />
<br />
===Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel===<br />
<br />
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle.<br />
<br />
Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]] à l'exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l'appel :<br />
*le «référé liberté»,<br />
*les décisions rendues sur renvoi de l'autorité judiciaire,<br />
*le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.<br />
<br />
===Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort===<br />
<br />
Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'État en premier et dernier ressort. <br />
<br />
Tel est le cas : <br />
<br />
*pour les litiges pour lesquels aucun [[tribunal administratif (fr)|tribunal administratif]] n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le [[ressort (fr)|ressort]] de plusieurs tribunaux administratifs<br />
*pour les litiges concernant la situation des [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] nommés par [[décret du Président de la République]]<br />
*pour les [[recours en annulation (fr)|recours en annulation]] ou en [[recours en interprétation (fr)|interprétation]] d'[[acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]] de portée générale ([[ordonnance législative (fr)|ordonnances non ratifiées]], [[décret (fr)|décrets]], [[arrêté (fr)|arrêtés ministériels]], [[circulaire (fr)|circulaires]])<br />
*pour les recours contre certaines élections : [[Parlement européen | députés européens]], [[Conseil régional (fr) |conseillers régionaux]], membres des assemblées de [[collectivité d'outre-mer(fr)|collectivités]] et de [[pays d'outre-mer (fr)|pays]] d'outre-mer, membres de l'[[Assemblée des Français de l'étranger]] (Voir [[contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]])<br />
*pour les recours contre les décisions de certaines [[autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] telles le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]], l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]], etc. <br />
*pour les recours contre les décisions du [[ministre (fr)|ministre]] chargé de l'économie, en matière de contrôle économique. <br />
<br />
===Procédure===<br />
<br />
Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Arnoult, Érik, Monnier, François, ''Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir'', Paris : Gallimard, 1999, 112 p. ISBN 2-07-053491-X<br />
*Costa, Jean-Paul, ''Le Conseil d'État dans la société contemporaine'', Paris : Economica, 1993, 170 p. ISBN 2-7178-2416-2<br />
* Latournerie, Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Paris : Dalloz, 2005, 156 p. ISBN 2-247-04156-6<br />
* Lecoeuvre, Christine, ''Le Conseil d'État législateur'', Université d'Artois, 2004, 2 volumes, 792 p. N° national de thèse : 2004ARTO0302 <br />
* Massot, Jean, Girardot, Thierry, Denoix de Saint Marc, Renaud (préface), ''Le Conseil d'État'', Paris : la Documentation française, 1999, 230 p. ISBN 2-11-004206-0 <br />
*Robinot, Yves ; Truchet, Didier, ''Le Conseil d'État'', Paris : Presses universitaires de France, 2002, 127 p. ISBN 2-13-053052-4<br />
*Stirn, Bernard, ''Le Conseil d'État, son rôle, sa jurisprudence'' 2<sup>ème</sup>, Paris : Hachette, 1994, 160 p. ISBN 2-01-145027-6<br />
<br />
=Liens externes=<br />
*[http://www.conseil-etat.fr Site du Conseil d'État]<br />
{{Moteur (fr)|Conseil d'État}}<br />
*[http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2008/03/07/la-procolisation-du-conseil-d-etat-bref-apercu-sur-le-decret.html La «&nbsp;procolisation&nbsp;» du Conseil d’État&nbsp;: Bref aperçu sur le décret n°&nbsp;2008-225 du 6&nbsp;mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat], blogue de F. ROLIN, 7&nbsp;mars 2008<br />
*[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html Site proposant des commentaires des grands arrets du Conseil d'État]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2009-07-08T09:38:56Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
<br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.<br />
* La [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html jurisprudence administrative] sur [[Fallait pas faire du droit]]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2009-07-08T09:37:28Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html/ Fallait pas faire du droit : site consacré à la jurisprudence administrative] <br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.<br />
* La [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html jurisprudence administrative] sur [[Fallait pas faire du droit]]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_public_(fr)Droit public (fr)2009-07-01T13:40:08Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]]<br />
<br />
Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Il se distingue du [[droit privé (fr)|droit privé]] qui régit les relations entre les [[citoyenneté (fr)|citoyens]]. <br />
<br />
Les principales branches du droit public sont :<br />
<br />
* Le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]]<br />
* Le [[droit administratif (fr)| droit administratif]]<br />
* Les [[finance publique (fr)|finances publiques]]<br />
* Le [[Droit international public|droit international public]]<br />
* Le [[droit européen (fr)|droit européen]]<br />
* Le [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]]<br />
* Le [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]]<br />
<br />
== Voir également ==<br />
<br />
*Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
**Les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]<br />
*La [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*Le [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]<br />
<br />
== Liens externes ==<br />
{{moteur (fr)|"Droit public"}}<br />
*[http://www.droitpublic.net/ droitpublic.net], site du Professeur Pascal Jan<br />
*[http://www.rajf.org/ RAJF - Revue de l'Actualité Juridique Française], de Benoît Tabaka<br />
*[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/droit-constitutionnel.html Fallait pas faire du droit, le site du droit public], <br />
<br />
<br />
[[ar:قانون عام (fr)]]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_public_(fr)Droit public (fr)2009-07-01T13:39:29Z<p>Cedtlse : /* Liens externes */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]]<br />
<br />
Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Il se distingue du [[droit privé (fr)|droit privé]] qui régit les relations entre les [[citoyenneté (fr)|citoyens]]. <br />
<br />
Les principales branches du droit public sont :<br />
<br />
* Le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]]<br />
* Le [[droit administratif (fr)| droit administratif]]<br />
* Les [[finance publique (fr)|finances publiques]]<br />
* Le [[Droit international public|droit international public]]<br />
* Le [[droit européen (fr)|droit européen]]<br />
* Le [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]]<br />
* Le [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]]<br />
<br />
== Voir également ==<br />
<br />
*Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
**Les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]<br />
*La [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*Le [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]<br />
<br />
== Liens externes ==<br />
{{moteur (fr)|"Droit public"}}<br />
*[http://www.droitpublic.net/ droitpublic.net], site du Professeur Pascal Jan<br />
*[http://www.rajf.org/ RAJF - Revue de l'Actualité Juridique Française], de Benoît Tabaka<br />
*[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/droit-constitutionnel.html/ Fallait pas faire du droit, le site du droit public], <br />
<br />
<br />
[[ar:قانون عام (fr)]]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_(fr)Jurisprudence (fr)2009-06-15T09:05:15Z<p>Cedtlse : /* Jurisprudence accessible en ligne */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]][[Catégorie:Autorité judiciaire (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
<br />
Le mot «&nbsp;jurisprudence&nbsp;» a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'«&nbsp;ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit&nbsp;». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].<br />
<br />
Dans un second sens, il désigne l'«&nbsp;ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)&nbsp;».<br />
<br />
Dans un troisième sens, il désigne la «&nbsp;personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]])&nbsp;».<br />
<br />
Dans un quatrième sens, il désigne l'«&nbsp;habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude&nbsp;». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. ''infra''). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés&nbsp;: la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.<br />
<br />
Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).<br />
<br />
Dans un sixième sens, il désigne une «&nbsp;pratique judiciaire&nbsp;; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc.&nbsp;».<br />
<br />
=La jurisprudence est-elle source de droit ?=<br />
<br />
La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question où plusieurs arguments et contre-arguments s'enchaînent.<br />
<br />
==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit<ref>V. l'œuvre du Doyen Carbonnier, et sa puissante critique à la RTD civ. 1992.342 : «&nbsp;je ne puis cacher, l'ayant écrit, que la jurisprudence m'a toujours semblé manquer des caractères inhérents à une source autonome de droit (...)&nbsp;» et l'argumentaire, contradictoire pour un sociologue du droit et grand législateur (N. Molfessis, lors de la Conférence d'agrégation de droit privé de Paris du 5 avril 2008, qui avait proposé l'extrait à commenter)</ref>==<br />
<br />
*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art.&nbsp;64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).<br />
<br />
*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art.&nbsp;[[CCfr:5|5]] C. civ. dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises&nbsp;».<br />
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.<br />
<br />
Aux termes de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] C. civ.,<br />
:«&nbsp;L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même&nbsp;; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]]&nbsp;; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]]&nbsp;».<br />
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].<br />
<br />
*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.<br />
<br />
==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==<br />
<br />
*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex&nbsp;: [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.<br />
<br />
*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice&nbsp;».<br />
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article&nbsp;1384 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.<br />
<br />
*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.<br />
<br />
On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.<br />
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.<br />
<br />
La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]&nbsp;: l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente&nbsp;: les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.<br />
<br />
==Droit comparé==<br />
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).<br />
<br />
De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie «&nbsp;science du droit&nbsp;».<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.<br />
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975<br />
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5<br />
==''Grands arrêts''==<br />
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2<br />
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6<br />
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3<br />
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1<br />
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0<br />
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9<br />
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6<br />
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9<br />
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0<br />
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3<br />
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4<br />
<br />
<small>'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} </small><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}<br />
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.<br />
<br />
==Jurisprudence accessible en ligne==<br />
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice]<br/><br />
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br />
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br />
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br />
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br />
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]<br />
<br />
*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe<br />
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)<br />
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.<br />
* La [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html jurisprudence administrative] sur [[Fallait pas faire du droit]]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Principes_g%C3%A9n%C3%A9raux_du_droit_(fr)Principes généraux du droit (fr)2009-06-15T09:03:10Z<p>Cedtlse : /* Voir aussi */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
<br />
[[France]] > [[Droit administratif (fr)]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
Les principes généraux du droit (PGD) posent problème car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. En effet, ce sont des règles non-écrites qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'[[administration]], à l'[[État (fr)|État]], dans sont activité. La violation des PGD est analysée comme une violation de la [[règle de droit (fr)|règle de droit]].<br />
<br />
=Le développement des principes généraux du droit dans la jurisprudence=<br />
<br />
Parmi les éléments de la légalité, les PGD ont pris une importance fondamentale depuis la Libération<br />
<br />
==Développement des PGD==<br />
<br />
===Avant 1945===<br />
<br />
Avant 1945, on peut dire que la notion existait dans notre [[droit positif (fr)|droit positif]], mais qu'on n'en avait pas pris une conscience exacte. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] était déjà nécessairement conduit à utiliser des principes non-écrits. Il recourait alors essentiellement aux principes qui étaient à la base de la législation positive et qui constituait essentiellement la philosophie politique de la révolution. C'est ainsi que les arrêts s'inspiraient souvent des principes d'égalité des citoyens devant la loi ou de la liberté du commerce et de l'industrie<ref>Ex&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1913X05X0000047115 Conseil d'État 9&nbsp;mai 1913 ''Roubeau''&nbsp;: p.&nbsp;521].<br/>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1930X05X0000006781 Conseil d'État 30&nbsp;mai 1930 ''Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers''&nbsp;: p.&nbsp;538]</ref>. De même, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait consacré le principe de non-rétroactivité des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]]<ref>Conseil d'État 10&nbsp;août 1918 ''Arnaud''&nbsp;: p.&nbsp;837</ref>.<br />
<br />
===À partir de 1945===<br />
<br />
Il est certain que c'est la crise des libertés publiques, qui a pu être observée en France dès 1940, qui a conduit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] à affirmer de manière plus certaine et plus solennelle les principes généraux.<br />
<br />
L'arrêt ''Aramu'' (Conseil d'État 26&nbsp;octobre 1945: p.&nbsp;213) tient ici une place fondamentale. Il s'agissait d'apprécier la légalité d'une décision de révocation de [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] prise dans le cadre de l'épuration par le CFLN (Comité française de libération nationale) en application d'une [[ordonnance (fr)|ordonnance]] du 6&nbsp;décembre 1943 ayant valeur de loi. Ce texte ne prévoyait pas de garantie, et notamment, ne prévoyait pas la communication du dossier à l'intéressé. Ce texte spécifiait seulement que les comités d'épuration devaient «&nbsp;entendre les personnes qui leur étaient déférées&nbsp;». Le Conseil d'État a eu à définir l'étendue des garanties qui devaient être reconnues aux intéressés dans de telles circonstances. Il a à cette occasion fixé la portée de la disposition qui stipulait que la commission d'épuration devait entendre les personnes qui lui étaient déférées. «&nbsp;Il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense&nbsp;». Il apparaît ainsi que pour interpréter une disposition législative, le Conseil d'État utilise expressément la notion d'un PGD applicable en dehors de tout texte, en l'espèce, le principe des droits de la défense.<br />
<br />
Cet arrêt allait inaugurer une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] essentielle, aux termes de laquelle les PGD seront formellement intégrés dans la légalité. La théorie des PGD deviendra une théorie fondamentale en [[France|droit français]]. Elle sera très admirée à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est, et donnera lieu à d'importantes études [[doctrine (fr)|doctrinales]]. Elle reste toujours très actuelle et est assez difficile.<br />
<br />
==On ne saurait donner de liste complète des PGD affirmés en jurisprudence==<br />
<br />
Il est possible toutefois, en s'inspirant d'une distinction faite par [[Rivero, Jean|Rivero]], de faire apparaître certaines catégories.<br />
<br />
===Les principes exprimant la tradition politique de 1789===<br />
<br />
C'est d'abord le principe de la liberté et du respect des droits du citoyen<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1950X07X0000091366 Conseil d'État 29&nbsp;juillet 1950 ''Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables''&nbsp;: p.&nbsp;492]</ref>.<br />
<br />
C'est ensuite le principe de l'égalité avec ses formes multiples: égalité devant les services publics<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1951X03X0000092004 Conseil d'État 9&nbsp;mars 1951 ''Société des concerts du conservatoire'']. Il s'agissait d'un orchestre dont la radio et la télé refusaient le passage</ref>.<br />
<br />
Égalité devant l'impôt <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1974X02X0000086102 Conseil d'État 22&nbsp;février 1974 ''Association des maires de France''&nbsp;]: [[Dalloz]] 1974 p.&nbsp;520</ref>.<br />
<br />
Égalité devant les charges publiques<ref>Conseil d'État 7&nbsp;février 1958 ''Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie''&nbsp;: AJDA 1958 II p.&nbsp;130</ref>.<br />
<br />
C'est encore le principe de sécurité juridique avec les principes des droits de la défense selon lequel tout individu menacé d'une sanction doit pouvoir discuter et connaître les griefs<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1944X05X0000069751 Conseil d'État 5&nbsp;mai 1944 ''Dame Trompier-Gravier''] et ''CE 26.10.1945, ''Aramu'', Leb. 213</ref>.<br />
<br />
Il existe des PGD relatifs aux droits du travail et qui même sans comporter une véritable forme de PGD de la 1ère génération c'est a dire des principes qui apparaissaient fondamentaux deviennnent de véritables référence juridiques. On peut a cet égard mentionner l'interdiction de licencier une femme enceinte caractérisée pas l'arret dame Peynet<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X06X0000080232 Conseil d'Etat, Assemblée, 1973-06-08, 80232, Publié au Recueil Lebon]</ref> et le droit a une rémunération au moins égale au SMIC pour les agents non titulaires de la fonction publique par l'arret Aragnou<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1982X04X0000036851 Conseil d'Etat, Section, 1982-04-23, 36851, Publié au Recueil Lebon]</ref>.<br />
<br />
===Les principes relatifs à l'exercice des recours contentieux (principes relatifs à la justice)===<br />
<br />
*Le principe selon lequel tout citoyen dispose d'un recours en justice et notamment d'un recours en annulation<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1950X02X0000086949 Conseil d'État 17&nbsp;février 1950 ''Dame Lamotte''] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1947X02X0000079128 Conseil d'État 7&nbsp;février 1947 ''D'aillères'']</ref>. Par conséquent, le recours en annulation est un PGD.<br />
*Les obligations de motiver les jugements.<br />
*La possibilité pour le justiciable de se faire représenter<ref>Conseil d'État 27&nbsp;avril 1956 ''Caisse artisanale d'assurance-vieillesse'' p.&nbsp;175</ref>.<br />
*Le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1948X06X0000094511 Conseil d'État 25&nbsp;juin 1948 ''Société du journal l'"Aurore"'']</ref>.<br />
*Le principe selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1988X04X0000085234 Conseil d'État Assemblée 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1988 ''Bereciartua-Echarri'']</ref>. C'est le dernier des PGD qui a été consacré. Il constitue une grande garantie en droit international.<br />
<br />
===Les grands principes qui dominent l'activité administrative, le fonctionnement de l'administration===<br />
<br />
*Le principe de [[continuité du service public (fr)|continuité des services publics]]<br />
*Le principe de [[neutralité du service public (fr)|neutralité des services publics]]<br />
<br />
===Certains principes, qui exprimeraient le juste à l'état pur (justice, droit naturel)===<br />
<br />
C'est par exemple l'équité, comme elle a été consacrée dans le principe de l'enrichissement sans cause. Conseil d'État 14&nbsp;avril 1961 '''Ministre de la reconstruction et du logement c/ Société Sud-Aviation'''&nbsp;: p.&nbsp;236.<br />
<br />
=Les problèmes juridiques posés par la théorie des PGD=<br />
<br />
Se posent deux problèmes: le problème de la nature des PGD et le problème de leur valeur juridique.<br />
<br />
==La nature juridique des PGD==<br />
<br />
===Les PGD sont considérés comme des éléments certains de la légalité===<br />
<br />
Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] qui a méconnu un tel principe peut faire l'objet d'une annulation et/ou entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'administration.<br />
<br />
On doit souligner aussi que les PGD sont utilisés par le juge dans l'interprétation de certaines lois. Sans doute, une loi peut méconnaître un PGD et le juge a le devoir d'appliquer la loi, mais il arrive souvent que le Conseil d'État, prenant en considération l'existence d'un PGD, donne alors de la loi une interprétation très hardie de nature à limiter ou à écarter la méconnaissance du principe (interprétation neutralisante). L'exemple le plus connu est Conseil d'État 7&nbsp;février 1950 ''Dame Lamotte''. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a estimé qu'une loi «&nbsp;interdisant tout recours à l'encontre de certaines décisions&nbsp;», n'avait pas pour effet d'écarter le recours en excès de pouvoir, «&nbsp;recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité&nbsp;».<br />
<br />
===La nature juridique à reconnaître aux PGD===<br />
<br />
À l'heure actuelle, la [[doctrine (fr)|doctrine]] a tendance à reconnaître aux PGD la qualité d'actes [[jurisprudence (fr)|jurisprudentiels]]. Sans doute, peut-on observer que le [[juge (fr)|juge]] ne présente jamais les PGD comme étant son œuvre propre. Il affirme constamment dans ses [[arrêt (fr)|arrêts]] qu'il «&nbsp;constate&nbsp;», «&nbsp;découvre&nbsp;» l'existence de ces principes et, effectivement, chaque fois que la chose est possible, il les rattache à des textes législatifs ou encore à des dispositions insérées dans les déclarations des droits. Conseil d'État 28&nbsp;mai 1954 ''Barel''. Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1988 ''Bereciartua-Echarri'', où le Conseil d'État rattache ce PGD au [[droit international]].<br />
<br />
En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequel s'inspire d'éléments très variés&nbsp;: dispositions législatives, droit interne, droit international, conceptions philosophiques, morales et politiques qui sont à la base de tout système juridique.<br />
<br />
On ne peut cependant pas dire qu'il s'agit d'une simple constatation et qu'il n'y a pas création. Quant au contenu, on peut le rattacher au [[droit naturel]].<br />
<br />
==La valeur juridique des PGD==<br />
<br />
Quelle place il convient de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques&nbsp;? Cette question a reçu au cours du temps plusieurs réponses.<br />
<br />
Sous la [[IIIème République (fr)|III<SUP>e</SUP>]] et [[IVème République (fr)|IV<SUP>e</SUP>]] République, les PGD avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Conseil d'État 7&nbsp;février 1958 ''Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie''. Cette affirmation a été remise en cause avec le système constitutionnel de 1958, où a été défendue la thèse de la valeur constitutionnelle des PGD. Vedel estimait qu'il s'agit d'une [[coutume constitutionnelle (fr)|coutume constitutionnelle]] reposant sur la conviction que les principes étaient nés de leur consécration par de nombreux textes dans l'histoire.<br />
<br />
Ces analyses ne sont plus valables aujourd'hui, compte tenu de la réponse sur ce problème formulée par René Chapus, qui soutient la thèse selon laquelle les PGD ne se situeraient ni au niveau constitutionnel, ni au niveau législatif, mais plutôt à un niveau intermédiaire entre la loi et le règlement, «&nbsp;à un niveau infra-législatif et supra-décretal&nbsp;». Il en serait ainsi tout simplement en raison de la place qu'il faut réserver à la source formelle de ces principes&nbsp;: le juge. Le [[juge administratif (fr)|juge administratif]], en effet, peut annuler les [[règlement (fr)|règlements]] administratifs mais il ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative.<br />
<br />
Cette thèse permet effectivement d'expliquer que les règlement soient tenus de respecter les PGD mais pas la [[loi (fr)|loi]]. Cette position a une grande qualité&nbsp;: elle correspond bien au [[droit positif (fr)|droit positif]]. Elle a un inconvénient théorique&nbsp;: elle ne correspond pas à la place du juge dans la séparation des pouvoirs.<br />
<br />
=Les limites de la théorie de PGD=<br />
<br />
Il convient ici de faire apparaître le relativisme de la portée des PGD dans ses applications concrètes. Les PGD ne présentent pas, le plus souvent, un caractère et une portée absolue. On ne peut pas dire que toute méconnaissance par l'[[administration (fr)|administration]] d'un tel principe est constitutive d'une illégalité.<br />
<br />
On peut prendre par exemple le cas du principe d'égalité. Ce principe peut être méconnu dans certains cas par l'administration, comme, par exemple, en matière de politique économique. Dans ce domaine, l'intérêt général peut permettre une certaine illégalité. Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1958 ''Société C.E.N.P.A.''&nbsp;: p.&nbsp;472.<br />
<br />
De même encore, des remarques analogues peuvent être faites à propos de la liberté du commerce et de l'industrie, qui est toujours proclamée par le juge mais qui se trouve dans la réalité considérablement assouplie. Le juge admet qu'il est possible de passer outre à ce principe («&nbsp;flexible droit&nbsp;»). Conseil d'État 28&nbsp;octobre 1960 ''Martial de Laboulaye''.<br />
<br />
=Le Conseil constitutionnel sécrète lui aussi des PGD dans la sphère de sa compétence=<br />
<br />
Ces principes ont une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle, et même la [[Cour européenne des Droits de l'Homme]]. Conseil d'État 29&nbsp;juin 1951 ''Syndicat de la raffinerie de souffre français'' p.&nbsp;377. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] n'emploie pas l'expression de PGD mais de principes de valeur constitutionnelle. Il y a un risque: que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se contredisent. En réalité, le Conseil d'État s'aligne sur le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]].<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{Moteur (fr)|"Principes généraux du droit" OR "Principe général du droit"}}<br />
<br />
* Les [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html principes généraux du droit] sur [[Fallait pas faire du droit]]<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
<br />
* Maillot, Jean-Marc, ''La théorie administrativiste des principes généraux du droit'', Paris : Dalloz, 2003, 766 p. ISBN 2-247-05197-9<br />
<br />
<br />
{{auteurs}}</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_constitutionnel_(fr)Droit constitutionnel (fr)2008-03-24T09:55:09Z<p>Cedtlse : /* Blogs de droit constitutionnel */</p>
<hr />
<div>{{Ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > <br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un [[État]] ([[gouvernement (fr)|gouvernement]], [[parlement (fr)|parlement]], [[juridiction (fr))|juridictions]]). En plus du ou des documents écrits, le droit constitutionnel se base sur la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].<br />
<br />
Après la [[Révolution française]], la France a connu une vingtaine de constitutions et de régimes. Elle est présentement sous le régime fondé par la [[Constitution (fr)|constitution]] instituant la [[Vème République]], la [[Constitution du 4 octobre 1958| Constitution du 4&nbsp;octobre 1958]]<br />
<br />
Parmi les questions réglées par la Constitution, il y a notamment l'organisation des différents types de [[scrutin (fr)|scrutin]]. La question du [[vote électronique (fr)|vote électronique]] dépasse les questions administratives liées à l'organisation des scrutins.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
*[[Histoire constitutionnelle (fr)|Histoire constitutionnelle française]]<br />
**La [[IVème République]]<br />
***[[Constitution du 27 octobre 1946]]<br />
<br />
*La [[Vème République]]<br />
**[[Pouvoir exécutif (fr)|Le pouvoir exécutif]]<br />
***[[Élection présidentielle (fr)|L'élection présidentielle]]<br />
***[[Élection municipale (fr)|Les élections municipales]]<br />
**[[Pouvoir législatif (fr)|Le pouvoir législatif]]<br />
***[[élection législative (fr)|Les élections législatives]]<br />
***[[Élection sénatoriale (fr)|Les élections sénatoriales]]<br />
**[[Autorité judiciaire (fr)|L'autorité judiciaire]]<br />
***[[Statut des magistrats (fr)|Le statut des magistrats]]<br />
***[[CSM (fr)|Le Conseil supérieur de la magistrature]]<br />
**[[Révision de la constitution (fr)|La Révision de la constitution]]<br />
=Le Conseil constitutionnel=<br />
:<small>Voir également l'article dédié au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]</small><br/><br />
<br />
Le Conseil constitutionnel est instauré par le titre VII de la Constitution de la Vème République, de l'article 56 à l'article 63. Il est composé de 9 membres (souvent appellés les 9 sages par les medias et d'autres), dont 3, parmi lesquels figure le président du Conseil constitutionnel, sont nommés par le Président de la République, 3 sont nommés par le Président de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], et enfin 3 sont nommés par le Président du [[Sénat (fr)|Sénat]]. Leur mandat est de 9 ans. Ils sont remplacés par tiers tous les 3 ans, le mandat n'etant pas renouvelable. À ces 9 membres peuvent s'ajouter les anciens [[Président de la République|Presidents de la République]] qui sont membres de droit à vie.<br />
<br />
La Constitution de la IVème République prévoyait déjà la creation d'un [[comité constitutionnel (fr)|comité constitutionnel]], mais dans les faits celui-ci s'avera inefficace en tant que gardien de la Constitution.<br />
<br />
le Conseil constitutionnel possède 3 fonctions : autorité constitutionnelle, juge constitutionnel et juge électoral <br />
<br />
C'est au cours du temps que le Conseil constitutionnel prit une importance bien plus grande que n'aurait imaginé les redacteurs de la Vème République. Pour reprendre l'expression de [[Debré, Michel|Michel Debré]], le Conseil constitutionnel a été instauré pour servir de ''chien de garde de l'executif'' en ce sens qu'il empeche au [[parlement (fr)|parlement]] (qui vote la [[loi (fr)|loi]]) d'empiéter sur les prérogatives du [[gouvernement (fr)|gouvernement]] (qui dispose du [[règlement (fr)|règlement]]). C'est 13 ans après sa création, dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO71DC04044 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971] que le Conseil constitutionnel devint cette fois, en quelque sorte, le ''chien de garde'' des libertés individuelles. En effet, en donnant pleine valeur constitutionnelle au préambule de la [[Constitution (fr)|Constitution]] de la Vème République et donc au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]] du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel créa un [[bloc de constitutionnalité (fr)|bloc de constitutionnalité]] favorable aux libertés individuelles. le Conseil est devenu alors une sorte de garant de l'État de droit.<br />
<br />
La réforme de la saisine, ouverte en 1974 à 60 [[député (fr)|députés]] ou 60 [[sénateur (fr)|sénateurs]], et le pouvoir qu'il exercera sur l'interpretation de la Constitution (il peut susprendre la promulgation d'une loi pour inconstitutionnalité) feront dire à certains qu'il represente une troisième chambre.<br />
<br />
En 1975, suite à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO75DC04054 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975] sur la ''Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse'', il refusera de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un [[traité (fr)|traité international]] en jugeant que ce contrôle est de la compétence des [[juridiction (fr)|juridictions]] ordinaires.<br />
<br />
=les principes à valeur constitutionnelle=<br />
*La [[Liberté d’association (fr)|liberté d’association]]<br />
*Le refus d'[[extradition pour motif politique (fr)|extradition pour motif politique]], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X07X0000069219 Conseil d'État, 3 juillet 1996, Moussa Koné]<br />
<br />
=Textes essentiels=<br />
* [[Constitution du 4 octobre 1958]]<br />
* [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ]] du 26 août 1789<br />
* [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946]]<br />
* [[Charte de l'environnement (fr)|Charte de l'environnement]]<br />
<br />
= Liens externes =<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site officiel du Conseil Constitutionnel]<br />
<br />
=Blogs de droit constitutionnel=<br />
* Le blog du [http://cercop.over-blog.com/ ''Cercop''] (Centre d’Etudes et de Recherches comparatives constitutionnelles et politiques) (Université Montpellier 1)<br />
<br />
* Fallait pas faire du droit, le site du droit constitutionnel [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/droit-constitutionnel.html]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_constitutionnel_(fr)Droit constitutionnel (fr)2008-03-24T09:54:34Z<p>Cedtlse : /* Blogs de droit constitutionnel */</p>
<hr />
<div>{{Ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > <br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]<br />
<br />
=Définition=<br />
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un [[État]] ([[gouvernement (fr)|gouvernement]], [[parlement (fr)|parlement]], [[juridiction (fr))|juridictions]]). En plus du ou des documents écrits, le droit constitutionnel se base sur la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].<br />
<br />
Après la [[Révolution française]], la France a connu une vingtaine de constitutions et de régimes. Elle est présentement sous le régime fondé par la [[Constitution (fr)|constitution]] instituant la [[Vème République]], la [[Constitution du 4 octobre 1958| Constitution du 4&nbsp;octobre 1958]]<br />
<br />
Parmi les questions réglées par la Constitution, il y a notamment l'organisation des différents types de [[scrutin (fr)|scrutin]]. La question du [[vote électronique (fr)|vote électronique]] dépasse les questions administratives liées à l'organisation des scrutins.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
*[[Histoire constitutionnelle (fr)|Histoire constitutionnelle française]]<br />
**La [[IVème République]]<br />
***[[Constitution du 27 octobre 1946]]<br />
<br />
*La [[Vème République]]<br />
**[[Pouvoir exécutif (fr)|Le pouvoir exécutif]]<br />
***[[Élection présidentielle (fr)|L'élection présidentielle]]<br />
***[[Élection municipale (fr)|Les élections municipales]]<br />
**[[Pouvoir législatif (fr)|Le pouvoir législatif]]<br />
***[[élection législative (fr)|Les élections législatives]]<br />
***[[Élection sénatoriale (fr)|Les élections sénatoriales]]<br />
**[[Autorité judiciaire (fr)|L'autorité judiciaire]]<br />
***[[Statut des magistrats (fr)|Le statut des magistrats]]<br />
***[[CSM (fr)|Le Conseil supérieur de la magistrature]]<br />
**[[Révision de la constitution (fr)|La Révision de la constitution]]<br />
=Le Conseil constitutionnel=<br />
:<small>Voir également l'article dédié au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]</small><br/><br />
<br />
Le Conseil constitutionnel est instauré par le titre VII de la Constitution de la Vème République, de l'article 56 à l'article 63. Il est composé de 9 membres (souvent appellés les 9 sages par les medias et d'autres), dont 3, parmi lesquels figure le président du Conseil constitutionnel, sont nommés par le Président de la République, 3 sont nommés par le Président de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], et enfin 3 sont nommés par le Président du [[Sénat (fr)|Sénat]]. Leur mandat est de 9 ans. Ils sont remplacés par tiers tous les 3 ans, le mandat n'etant pas renouvelable. À ces 9 membres peuvent s'ajouter les anciens [[Président de la République|Presidents de la République]] qui sont membres de droit à vie.<br />
<br />
La Constitution de la IVème République prévoyait déjà la creation d'un [[comité constitutionnel (fr)|comité constitutionnel]], mais dans les faits celui-ci s'avera inefficace en tant que gardien de la Constitution.<br />
<br />
le Conseil constitutionnel possède 3 fonctions : autorité constitutionnelle, juge constitutionnel et juge électoral <br />
<br />
C'est au cours du temps que le Conseil constitutionnel prit une importance bien plus grande que n'aurait imaginé les redacteurs de la Vème République. Pour reprendre l'expression de [[Debré, Michel|Michel Debré]], le Conseil constitutionnel a été instauré pour servir de ''chien de garde de l'executif'' en ce sens qu'il empeche au [[parlement (fr)|parlement]] (qui vote la [[loi (fr)|loi]]) d'empiéter sur les prérogatives du [[gouvernement (fr)|gouvernement]] (qui dispose du [[règlement (fr)|règlement]]). C'est 13 ans après sa création, dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO71DC04044 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971] que le Conseil constitutionnel devint cette fois, en quelque sorte, le ''chien de garde'' des libertés individuelles. En effet, en donnant pleine valeur constitutionnelle au préambule de la [[Constitution (fr)|Constitution]] de la Vème République et donc au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]] du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel créa un [[bloc de constitutionnalité (fr)|bloc de constitutionnalité]] favorable aux libertés individuelles. le Conseil est devenu alors une sorte de garant de l'État de droit.<br />
<br />
La réforme de la saisine, ouverte en 1974 à 60 [[député (fr)|députés]] ou 60 [[sénateur (fr)|sénateurs]], et le pouvoir qu'il exercera sur l'interpretation de la Constitution (il peut susprendre la promulgation d'une loi pour inconstitutionnalité) feront dire à certains qu'il represente une troisième chambre.<br />
<br />
En 1975, suite à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO75DC04054 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975] sur la ''Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse'', il refusera de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un [[traité (fr)|traité international]] en jugeant que ce contrôle est de la compétence des [[juridiction (fr)|juridictions]] ordinaires.<br />
<br />
=les principes à valeur constitutionnelle=<br />
*La [[Liberté d’association (fr)|liberté d’association]]<br />
*Le refus d'[[extradition pour motif politique (fr)|extradition pour motif politique]], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X07X0000069219 Conseil d'État, 3 juillet 1996, Moussa Koné]<br />
<br />
=Textes essentiels=<br />
* [[Constitution du 4 octobre 1958]]<br />
* [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ]] du 26 août 1789<br />
* [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946]]<br />
* [[Charte de l'environnement (fr)|Charte de l'environnement]]<br />
<br />
= Liens externes =<br />
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site officiel du Conseil Constitutionnel]<br />
<br />
=Blogs de droit constitutionnel=<br />
* Le blog du [http://cercop.over-blog.com/ ''Cercop''] (Centre d’Etudes et de Recherches comparatives constitutionnelles et politiques) (Université Montpellier 1)<br />
<br />
* Le site du droit constitutionnel [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/droit-constitutionnel.html]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_administratif_(fr)Droit administratif (fr)2007-11-18T19:10:20Z<p>Cedtlse : /* Voir aussi */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[Relatif à::France]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br />
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br />
<br />
Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[branche du droit::droit public (fr)|:droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]].<br><br><br />
<br />
<small>Voir aussi une [[définition du droit administratif (fr)|définition du droit administratif]]</small><br />
|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
<br />
[[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]]<br/><br />
[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]<br/><br />
[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]<br/><br />
[[Biens et travaux publics (fr)|Biens et travaux publics]]<br/><br />
[[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]<br/><br />
[[Institutions administratives (fr)|Institutions administratives]]<br /><br />
[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]<br /><br />
[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]<br /><br />
[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]<br />
|}<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
<br />
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9<br />
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7<br />
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6<br />
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0<br />
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{Moteur (fr)|droit administratif}}<br />
* [http://www.droitadministratif.com/ Droit administratif]<br />
* [http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]<br />
* [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/ Fallait pas faire du droit : site gratuit de commentaires d'arrêts en droit administratif]<br />
<br />
=Construction de cette partie consacrée au droit administratif français=<br />
<br />
Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article de certains codes accessibles en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:<br />
<br />
<nowiki>[[CJAfr:L1|L1]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CJAfr:L1|L1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<br />
<br />
<br />
Il est possible également de créer des liens directs vers des décisions de justice en matière administrative. Dans le cadre du [[Service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit, Légifrance donne accès un grand nombre de décisions et permet d'établir des liens permanents:<br />[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits, 8 février 1873]<br /><br />
D'autres sites proposent une sélection de décisions :<br /><br />
[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]</div>Cedtlsehttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_administratif_(fr)Droit administratif (fr)2007-11-18T19:09:34Z<p>Cedtlse : /* Voir aussi */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[Relatif à::France]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br />
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br />
<br />
Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[branche du droit::droit public (fr)|:droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]].<br><br><br />
<br />
<small>Voir aussi une [[définition du droit administratif (fr)|définition du droit administratif]]</small><br />
|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
<br />
[[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]]<br/><br />
[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]<br/><br />
[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]<br/><br />
[[Biens et travaux publics (fr)|Biens et travaux publics]]<br/><br />
[[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]<br/><br />
[[Institutions administratives (fr)|Institutions administratives]]<br /><br />
[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]<br /><br />
[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]<br /><br />
[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]<br />
|}<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
<br />
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9<br />
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7<br />
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6<br />
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0<br />
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{Moteur (fr)|droit administratif}}<br />
* [http://www.droitadministratif.com/ Droit administratif]<br />
* [http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]<br />
* [http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/ Site gratuit de commentaires d'arrêts en droit administratif]<br />
<br />
=Construction de cette partie consacrée au droit administratif français=<br />
<br />
Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article de certains codes accessibles en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:<br />
<br />
<nowiki>[[CJAfr:L1|L1]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CJAfr:L1|L1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<br />
<br />
<br />
Il est possible également de créer des liens directs vers des décisions de justice en matière administrative. Dans le cadre du [[Service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit, Légifrance donne accès un grand nombre de décisions et permet d'établir des liens permanents:<br />[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits, 8 février 1873]<br /><br />
D'autres sites proposent une sélection de décisions :<br /><br />
[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]</div>Cedtlse