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Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-13T10:13:04Z

CharloT : /* Du monopole de l’État à la consécration du secteur public */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

= L’audiovisuel public =

== Définition de l’audiovisuel ==

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

== Définition du PAF ==

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

== Le PAF public d’aujourd’hui ==

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

= L’audiovisuel public sous les réformes =

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

== L’histoire des chaînes et des stations ==

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de [http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ==

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La [[loi de finances (fr)|loi de finances]] de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [[loi (fr)|loi]] du 27 juin 1964<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010 ''Loi n°64-621 du 27 juin 1964 portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 28 juin 1964 page 5636</ref> met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [[loi (fr)|loi]] du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

== Les différentes autorités de régulation ==

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation ».
La Loi de 1982 institue la [[Haute autorité de la communication audiovisuelle (fr)|Haute autorité de la communication audiovisuelle]] (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la [[Haute autorité de la communication audiovisuelle (fr)|HACA]] nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-13T10:12:00Z

CharloT : /* Les différentes autorités de régulation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

= L’audiovisuel public =

== Définition de l’audiovisuel ==

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

== Définition du PAF ==

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

== Le PAF public d’aujourd’hui ==

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

= L’audiovisuel public sous les réformes =

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

== L’histoire des chaînes et des stations ==

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de [http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ==

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La [[loi de finances (fr)|loi de finances]] de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [[loi (fr)|loi]] du 27 juin 1964<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010 ''Loi n°64-621 du 27 juin 1964 portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 28 juin 1964 page 5636</ref> met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [[loi (fr)|loi]] du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [[décret (fr)|décret]] n° 92-280<ref>[[JORF:MICT9200113D|''Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°75 du 28 mars 1992</ref> qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

== Les différentes autorités de régulation ==

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation ».
La Loi de 1982 institue la [[Haute autorité de la communication audiovisuelle (fr)|Haute autorité de la communication audiovisuelle]] (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la [[Haute autorité de la communication audiovisuelle (fr)|HACA]] nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-13T10:09:32Z

CharloT : /* Des règles distinctes */

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-10T12:47:59Z

CharloT : /* Jurisprudence */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain. 
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait. 
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L 716-10] du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279735&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-5], il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-10], engage la responsabilité du contrefacteur. L’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279728&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-1] du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090610&oldAction=rechCodeArticle l’article 1382 du Code Civil], que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:46:02Z

CharloT : /* Les différentes autorités de régulation */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de [http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1141675583&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi organique du 5 Mars 2009]a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le [http://www.csa.fr/ Conseil supérieur de l’audiovisuel] (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:45:14Z

CharloT : /* Du monopole de l’État à la consécration du secteur public */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de [http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1141675583&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi organique du 5 Mars 2009]a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:41:43Z

CharloT : /* Du monopole de l’État à la consécration du secteur public */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de [http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1141675583&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi organique du 5 Mars 2009] relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:38:42Z

CharloT : /* L’histoire des chaînes et des stations */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de [http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:37:30Z

CharloT : /* Le PAF public d’aujourd’hui */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
[http://www.radiofrance.fr/ Radio France], qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:36:29Z

CharloT : /* L’histoire des chaînes et des stations */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions]. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-10T12:34:10Z

CharloT : /* Le PAF public d’aujourd’hui */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de [http://www.francetelevisions.fr/ France Télévisions] (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de France Télévisions. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l'[[État (fr)|État]] vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l'[[État (fr)|État]] a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l'[[État (fr)|État]] « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux [[décret (fr)|décrets]] de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. À partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l'[[État (fr)|État]].
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la [[France]] étant le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] doit avoir un avis conforme à celui du [[Président de la République (fr)|Chef de l’État]]. 
La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé. 

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Réforme "audiovisuel public"}}

=Notes et références=
<references />

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-10T12:28:40Z

CharloT : /* Composition actuelle */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du [http://www.csa.fr/ Conseil Supérieur Audiovisuel] (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi de 1982] opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=11&fastReqId=648870051&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret du 27 Mars 1992] fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1273982074&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1232919352&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi organique du 5 Mars 2009] a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-09T20:36:11Z

CharloT : /* Du monopole de l’État à la consécration du secteur public */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de France Télévisions (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de France Télévisions. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l’État vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l’État a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l’État « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux Décrets de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880010&fastPos=1&fastReqId=538110477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 27 juin 1964] met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&fastPos=2&fastReqId=1853811203&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 30 septembre 1986] entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. A partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=9&fastReqId=1479728126&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret n° 92-280] qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l’État.
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la France étant le Président de la République, c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit avoir un avis conforme à celui du Chef de l’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=583785378&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi organique du 5 Mars 2009] a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé.

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-09T20:29:52Z

CharloT : /* L’histoire des chaînes et des stations */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de France Télévisions (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de France Télévisions. La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l’État vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l’État a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l’État « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux Décrets de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La Loi du 27 juin 1964 met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La Loi du 30 septembre 1986 entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. A partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le décret n° 92-280 qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l’État.
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la France étant le Président de la République, c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit avoir un avis conforme à celui du Chef de l’État. 
La Loi organique du 5Mars 2009 a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé.

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-09T20:28:48Z

CharloT : /* Le PAF public d’aujourd’hui */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de France Télévisions (holding créée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1369581803&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000]) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de France Télévisions. La Loi du 1er août 2000 a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l’État vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l’État a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l’État « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux Décrets de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La Loi du 27 juin 1964 met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La Loi du 30 septembre 1986 entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. A partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le décret n° 92-280 qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l’État.
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la France étant le Président de la République, c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit avoir un avis conforme à celui du Chef de l’État. 
La Loi organique du 5Mars 2009 a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T20:25:26Z

CharloT : /* Des règles distinctes */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi de 1982] opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=11&fastReqId=648870051&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret du 27 Mars 1992] fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1273982074&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1232919352&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi organique du 5 Mars 2009] a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T20:23:48Z

CharloT : /* Suppression de la publicité et nouvelle nomination */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi de 1982] opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1273982074&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1232919352&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi organique du 5 Mars 2009] a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T20:22:21Z

CharloT : /* Création de France Télévisions S.A. */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi de 1982] opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1273982074&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T20:19:57Z

CharloT : /* De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974) */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi de 1982] opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T20:17:27Z

CharloT : /* La fin du monopole d’État consacré (1982) */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi de 1982] opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T20:16:25Z

CharloT : /* Des règles distinctes */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La Loi de 1982 opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T20:12:33Z

CharloT : /* Action en contrefaçon d’un marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain. 
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait. 
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L 716-10] du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279735&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-5], il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-10], engage la responsabilité du contrefacteur. L’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279728&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-1] du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T20:10:57Z

CharloT : /* Action en contrefaçon d’un marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain. 
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait. 
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L 716-10] du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279735&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-5], il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-10], engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T20:10:20Z

CharloT : /* Définition de la contrefaçon */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain. 
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait. 
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017832791&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L 716-10] du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279735&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-5], il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T20:08:38Z

CharloT : /* Action en contrefaçon de marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain. 
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait. 
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279735&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090609&oldAction=rechCodeArticle article L716-5], il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-09T20:03:29Z

CharloT : /* Du monopole de l’État à la consécration du secteur public */

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de France Télévisions (holding créée par la Loi du 1er août 2000) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de France Télévisions. La Loi du 1er août 2000 a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l’État vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l’État a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l’État « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux Décrets de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La Loi du 27 juin 1964 met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 8 juillet 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La Loi du 30 septembre 1986 entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. A partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le décret n° 92-280 qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l’État.
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la France étant le Président de la République, c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit avoir un avis conforme à celui du Chef de l’État. 
La Loi organique du 5Mars 2009 a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T19:46:25Z

CharloT : /* De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974) */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La Loi de 1982 opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La Loi du 17 janvier 1989, dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T19:44:38Z

CharloT : /* De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974) */

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision » a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole. lollll

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La Loi de 1982 opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La Loi du 17 janvier 1989, dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:06:46Z

CharloT : /* Liberté d’expression */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain. 
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait. 
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:06:04Z

CharloT : /* Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain.
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait.
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque. 
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale. 
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon. 
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression. 
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés. 
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site. 
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ». 
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement. 
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar. 
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur. 
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services. 
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ». 
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association. 
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ? 
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise. 
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif. 
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue. 
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:04:39Z

CharloT : /* Action en contrefaçon d’un marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain.
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait.
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon. 
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil. 
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque.
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale.
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon.
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression.
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés.
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ».
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement.
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar.
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur.
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services.
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ».
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association.
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ?
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise.
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif.
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue.
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:04:09Z

CharloT : /* Définition de la marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain.
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait.
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. 
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon.
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil.
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque.
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale.
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon.
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression.
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés.
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ».
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement.
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar.
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur.
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services.
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ».
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association.
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ?
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise.
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif.
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue.
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:03:51Z

CharloT : /* Limites à la liberté d’expression */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain.
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait.
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties. 
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte. 
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. 
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression. 
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon.
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil.
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque.
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale.
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon.
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression.
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés.
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ».
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement.
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar.
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur.
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services.
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ».
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association.
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ?
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise.
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif.
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue.
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:02:52Z

CharloT : /* Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque */

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain.
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait.
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties.
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte.
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression.
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon.
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil.
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque.
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale.
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon.
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression.
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés.
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ».
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement.
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar.
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur.
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services.
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ».
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association.
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ?
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise.
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif.
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue.
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)

2009-06-09T18:01:51Z

CharloT : Nouvelle page : Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute. Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux ...

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute.
Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement supérieur à l’autre ?
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie, et le droit de propriété du titulaire d’une marque est consacré par notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de conflit, lequel prévaut ?

== Liberté d’expression ==

La liberté d’expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain.
Les libertés fondamentales représentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, dans un État de droit et une démocratie.

=== Définition ===

La liberté d’expression est le droit de chacun de pouvoir penser librement. Avoir une opinion et pouvoir la transmettre doit être un acte libre et nul ne peut être inquiété pour un tel fait.
De nombreux textes évoquent, définissent et consacrent cette liberté. Que ce soit au niveau national, européen ou international, ce droit est reconnu comme une valeur essentielle.

=== Base textuelle ===

''Niveau interne :''

-Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789. Article 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette libertés dans les cas déterminés par la loi ».

''Niveau européen :''

Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950. Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droits comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Jurisprudence Fressoz et Roire C/ France, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999. « La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de société démocratique ».

''Niveau international :''

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 . Article 19 : » « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

La valeur de cette liberté est incontestable.
Mais elle peut considérablement varier d’un État à l’autre. Les limites que peut fixer la Loi ne sont pas identiques. Si certains États privilégient sans cesse la liberté d’expression, d’autres l’encadre plus strictement.
Nous ne nous intéresserons qu’au cas de la France.

=== Limites à la liberté d’expression ===

Sans être absolue, la liberté d’expression est tout de même protégée par de nombreuses garanties.
Seule la Loi peut fixer des exceptions ; en dehors des motifs légitimes expressément prévus par un texte, la liberté d’expression ne peut être restreinte.
Si le juge est saisi d’un litige opposant la liberté d’expression à l’une des exceptions prévues, la décision ne sera pas toujours à la faveur de l’exception. Le juge se doit d’apprécier, au vu des faits, le droit qui prime. En d’autres termes les exceptions légales ne sont pas absolues non plus.

La Convention Européenne des Droits de l’homme dans son article 10 alinéa 2 prévoit quelques exceptions possibles ; parmi elles, la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Nous allons nous intéresser aux droits d’autrui. Plus particulièrement au droit que possède le propriétaire d’une marque (ou le cessionnaire) sur celle-ci. La défense des droits de la propriété intellectuelle est bien une exception à la liberté d’expression.
Il est arrivé plusieurs fois que ces droits entrent en conflits. Des lors qu’une personne entend donner son avis sur une marque, et qu’il en use sur un support (nom, logo…), le propriétaire de la marques pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.

Quel droit va primer ? Comment concilier ces valeurs ?

== Action en contrefaçon de marque ==

=== Définition de la marque ===

La marque, en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre, confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) le qualifie même de droit de la propriété. Ce qui lui vaut une grande protection en France.

=== Définition de la contrefaçon ===

Juridiquement la contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire ».
La contrefaçon doit créer un risque considérable de confusion dans l’esprit du public.

Selon l’article L 716-10 du CPI relèvent de la contrefaçon de marque « la reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition, la suppression, la modification d’un marque ».

Les contrefaçons de marque sont extrêmement fréquentes et avec le développement d’Internet les risques tendent à s’accroître.

=== Action en contrefaçon d’un marque ===

Selon l’article L716-5, il revient au propriétaire de la marque d’agir en cas de contrefaçon.
Le titulaire de la marque bénéficie de certaines prérogatives afin d’agir contre toute personne qui porterait atteinte à sa marque.

L’action en contrefaçon peut se poursuivre par voie pénale ou civile. Dans la majeure partie des cas, surtout lorsqu’il s’agit de marque, le litige se situe au civil.
En telle hypothèse, la bonne foi ne compte pas. Le simple fait d’avoir usé de la marque, comme prévu à l’article L716-10, engage la responsabilité du contrefacteur. L’article L716-1 du CPI le confirme « l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur ».

== Liberté d’expression VS droit de propriété sur une marque ==

La liberté d’expression implique le droit de diffuser son opinion à propos d’un fait, d’une chose et même d’une marque.
Ainsi une marque pourra éventuellement être citée, reproduite. L’autorisation n’aura pas été demandée puisque la fin est non commerciale.
Seul le titulaire de la marque détient un droit de propriété sur celle-ci. S’il ne souhaitait pas qu’elle soit reproduite il pourra agir via une action en contrefaçon.
La personne qui n’a fait que s’exprimer, donner son avis est, quant à elle, couverte par la liberté d’expression.
Quelques jurisprudences permettent d’éclaircir la situation et d’analyser le raisonnement adopté.

=== Jurisprudence ===

'''Affaire jeboycottedanone.com''', 30 avril 2003

Suite à des licenciements massifs opérés par la société Danone, un site intitulé jeboycottedanone.com a été crée. L’auteur a ainsi voulu faire connaître son opinion sur le sujet. Sur la page Internet pouvaient être vus le logo Danone et certains de ses produits quelque peu modifiés.
Le groupe Danone n’a pas tardé à réagir et à saisir le juge des référés. Son action tendait à qualifier l’auteur du site de contrefacteur de marque, en raison de l’usage de la marque dans le nom de domaine ainsi que de la marque figurative sur les pages du site.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris refusa de qualifier la contrefaçon pour le nom de domaine. L’association de la marque à l’expression « je boycotte » ne pouvait insinuer un doute dans l’esprit du public. Par contre la reproduction et le détournement du logo furent condamnés, le juge considérant qu’une « telle référence n’est nullement indispensable à l’objectif allégué par le demandeur ».
Le créateur du site interjeta appel. Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour donna droit à sa demande tendant à rejeter toutes les argumentations soulevées par la société Danone. Sur le nom de domaine, la cour valida le raisonnement du tribunal. Sur le détournement de logo, les juges considérèrent que le site avait un intérêt purement informationnel et non pas commercial. Le droit des marques doit être strictement confiné au monde des affaires et à la sphère commerciale. En l’espèce l’usage de la liberté d’expression n’avait pas un tel intérêt. Le droit des marques ne pouvait donc pas être soulevé pour restreindre la liberté.

'''Affaire Esso c/ Greenpeace''', 8 avril 2008

L’association de défense de l’environnement a reproduit sur son site Internet les logos de grande société pour dénoncer les politiques menées et les impacts sur l’environnement.
La société Esso a vu son logo transformé. Les deux S ayant été remplacés par le symbole du Dollar.
Après avoir été déboutée de sa demande la société Esso a formé un pourvoi, considérant que « le droit des marques devait primer sur la liberté d’expression lorsque l’utilisation ou la citation de la marque n’est ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond en considérant que l’utilisation détournée du logo « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ». Greenpeace n’a pas abusé de sa liberté d’expression. La polémique existante autour des actions menées par Esso légitime la campagne d’information de l’association.

'''Affaire Areva c/ Greenpeace''', 8avril 2008

Dans le même contexte, Greenpeace avait parodié le logo de la société Areva en lui associant une tête de mort. La Cour d’Appel avait ici jugé, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, que l’apposition d’une tête de mort au logo d’une marque nuisait à la réputation de la société ainsi qu’à son honneur.
Greenpeace s’était alors pourvu en cassation en invoquant le fait que les critiques ne portaient pas atteinte à l’honneur, à la réputation de la personne morale mais à ses activités et services.
Les Juges de la Cour de Cassation ont retenu l’argumentation de l’association. « Seuls les activités et services fournis par Areva étaient concernés, et non pas son honneur ou la considération de sa personne morale ».
Après avoir considéré ce point les juges devaient se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des critiques par rapport à l’objet de l’association.
Tout comme la chambre commerciale, la chambre civile de la Cour de Cassation a retenu que l’association avait agi « conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin », concluant ainsi que Greenpeace n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

=== La difficile conciliation des droits ===

La question pouvait ainsi se résumer : l’utilisation d’une marque dans un contenu informationnel, à des fins non commerciales, peut elle constituer une contrefaçon ?
Les trois jurisprudences étudiées précédemment ont le mérite de trancher les litiges dans le même sens. Ainsi le cadre la liberté d’expression en droit des marques se précise.
Le droit des marques doit avant tout être considéré dans la seule sphère commerciale. Il ne peut valablement être invoqué lorsque la parodie a un but informationnel, d’intérêt général et surtout non lucratif.
La liberté d’expression est garantie par notre démocratie et le juge veille à son respect, néanmoins la notion d’abus de droit peut s’y appliquer. Il faudra s’assurer que les critiques, parodies et détournements sont nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
L’usage d’une marque à des fins informationnelles sera donc très difficilement qualifiable de contrefaçon, par contre la faute au sens de l’article 1382 du Code Civil pourra plus aisément être retenue.
Les titulaires de marques ont tout intérêt à agir désormais sur ce fondement, qui semble être juridiquement plus stable que la contrefaçon.

Réformes successives de l'audiovisuel public (fr)

2009-06-09T17:44:02Z

CharloT : Nouvelle page : == L’audiovisuel public == === Définition de l’audiovisuel === Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. L...

== L’audiovisuel public ==

=== Définition de l’audiovisuel ===

Le terme audiovisuel peut se référer à tout travail qui utilise, à la fois, du son et de l’image. 
L’audiovisuel englobe de fait tous les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia. 
Le terme fait surtout référence à la télévision et à la radio. C’est de cela que nous traiterons dans ce sujet.

=== Définition du PAF ===

PAF n’est que l’acronyme de l’expression « paysage audiovisuel français ». En d’autres termes c’est l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de stations. 
Plus généralement le PAF est utilisé pour désigner l’ensemble de l’activité de ces médias (animateurs, émissions, programmes…).
Si cet acronyme regroupe l’ensemble des acteurs télévisions et radios, ils peuvent être séparés en deux catégories. En effet on distinguera aisément l’audiovisuel public de l’audiovisuel privé. 
Les acteurs publics sont en fait détenus en majorité par l’État, alors que les acteurs privés pas du tout. 
La distinction est importante si ce n’est essentielle car elle est le résultat d’une histoire riche. De plus le « secteur public » et le « secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la programmation, les règles sont différentes. 

Il ne sera ici question que de l’audiovisuel public (pour comprendre l’ensemble des mutations de l’audiovisuel et les conséquences, il sera parfois fait référence au secteur privé).

=== Le PAF public d’aujourd’hui ===

'''''Télévisions'''''

Le secteur public de la télévision française est aujourd’hui principalement composé des chaînes de France Télévisions (holding créée par la Loi du 1er août 2000) : France 2, France 3, France 4, France 5, et réseau France Outre-mer, RFO. 
A ce groupe viennent se rajouter Arte et La chaîne Parlementaire.

Là aussi ces sociétés nationales de programmes ont un cahier des charges qui rappelle leurs missions et obligations. L’intérêt général en reste le principal moteur.

'''''Radios'''''

La radio publique française est assurée par trois sociétés nationales de programmes (cette expression vaut également pour les chaînes de télévision) : 
Radio France, qui dessert la France métropolitaine. 
Elle regroupe cinq stations à diffusion nationale, des programmes locaux, un programme à diffusion européenne, et une banque de programme d’informations et de chroniques pour les radios. 
RFO, qui dessert les Dom-tom dispose de deux réseaux. Ces programmes sont émis par neuf stations régionales. 
Radio France Internationale (RFI), qui est chargée de l’activité radiophonique française à l’étranger. 
Elle a pour mission de promouvoir la langue et la culture française à l’étranger (Afrique, Europe de l’Est, Amérique du Nord, Caraïbes, Asie du Sud-est et Proche-Orient). Elle vise également les Français à l’étranger.

Le service public radiophonique français a une couverture mondiale, ou presque. 
Comme tout service public ses missions sont dominés par l’intérêt général.

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

== L’audiovisuel public sous les réformes ==

Il a fallu un certain nombre d’années pour voir un audiovisuel français aussi « garni ». 
Les temps à venir vont certainement contribuer à d’autres évolutions du PAF. 
Que ce soit sur le nombre de chaînes, sur le mode de « gouvernance » de l’audiovisuel ou encore sur l’autorité en charge des télévision et radios, en moins d’un siècle le monde de l’audiovisuel est un de ceux qui aura connu le plus de bouleversements.

=== L’histoire des chaînes et des stations ===

Il semble plus aisé de traiter distinctement l’évolution du paysage télévisé puis du paysage radiophonique.

'''''Télévisions'''''

La première chaîne de Télévision française est née le 13 février 1935. Pendant environ 28 ans ce sera l’unique chaîne de télévision française. 
Sa dénomination n’a eu de cesse de changer. Entre la période avant guerre, la guerre, et l’après guerre, la chaîne aura connu plus de six noms différents. 
Elle deviendra finalement TF1 après l’éclatement de l’ORTF en 1974 et sera privatisée en 1987.

La deuxième chaîne émet pour la première fois en 1963 mais n’est inaugurée officiellement qu’un an plus tard. D’abord sous monopole de l’État puis ensuite partie du secteur public, la deuxième chaîne (avec la troisième) est véritablement le symbole de l’audiovisuel public. Son histoire a toujours été liée aux pouvoirs publics. 
En 1975, l’ORTF est divisé en sept organismes autonomes. A cet époque la deuxième chaîne est rebaptisée Antenne 2. 
Ce n’est qu’en 1992 qu’elle deviendra définitivement France 2.

La troisième chaîne n’a vu le jour qu’en 1974-1975, au moment de l’éclatement de l’ORTF. L’État veut développer les centres régionaux de télévisions et de radios. France Régions 3 se crée dans ce contexte. 
Toujours rattachée à l’État, cette chaîne est également l’essence du secteur public audiovisuel. Elle se renomme France 3 en 1992.
A FR3 est également rattaché le RFO (FR3 dom-Tom). En 1982, la société gagne son autonomie et devient une société de programmes à part entière. Elle est chargée de l’audiovisuel dans les Dom-Tom.

Lorsque le gouvernement de Jacques Chirac propose la privatisation de l’une des trois chaînes et que le choix se porte alors sur TF1 (longue hésitation avec FR3), Antenne 2 et FR3 deviennent les marques de la télévision publique. 
Pour renforcer cette identité, la Loi du 4 août 1989 instaure une présidence commune des deux chaînes. Face à la concurrence privée qui commence à se déployer, l’audiovisuel public doit se montrer cohérent. 
Il se renforce au fil des années en intégrant de nouvelles chaînes. En 1990, l’État français se joint à l’État allemand pour faire naître Arte, « la chaîne culturelle européenne ». Détenteur de la moitié du capital chacun, les États ont voulu développer un programme de télévision éducatif et culturel dépassant le cadre national. 
En 1994, La Cinquième contribue également à l’épanouissement du service public télévisée en proposant des programmes en complément d’Arte. Définie comme la « chaîne du savoir, de la formation et de l’emploi », elle partage un canal d’émission avec Arte. Depuis la diffusion en mode numérique cette chaîne dispose d’un canal complet. 
La Loi du 30 décembre 1999 va créer La chaîne Parlementaire (LCP). Les missions de services publics fondent également l’intérêt de la chaîne. 
Dernière en date, France 4 est venue « se greffer » au secteur public audiovisuel.

L’histoire du service public télévisé a été marquée par la création de France Télévisions. La Loi du 1er août 2000 a ainsi mis en place une holding, regroupant presque toutes les chaînes de service public. A l’exception d’Arte et de LCP, qui connaissent un statut particulier, toutes les autres se retrouvent dans la société. 
France Télévisions permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes chaînes, de leurs missions respectives. La cohérence et la coordination entre les différents acteurs doivent permettre au secteur public de participer réellement au jeu de la concurrence.

A cet effet il faut préciser que chacune des chaînes du secteur public a, en dehors des missions générales de service public, des lignes directrices spécifiques. 
Si France 2 est exclusivement généraliste, France 3 centre son action au niveau régional, France 4 doit renforcer l’offre culturelle et artistique, France 5 se cible sur l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi, et LCP doit contribuer à la formation de la vie citoyenne.

Comme nous venons de le voir l’arrivée à ce PAF public ne s’est pas fait sans difficultés, mais l’ensemble des réformes suscitées ont permis de construire un audiovisuel public fort.

'''''Radios'''''

L’histoire de la radiophonie n’est pas calme du tout. Si les réformes ont servi à modeler la télévision publique, il est en de même pour le service public de la radio.

La technique radiophonique est beaucoup plus ancienne que la technique télévisée. 
Pour comprendre ce qu’est aujourd’hui la radio publique, nous allons dresser ses évolutions à compter de l’avant guerre.
En 1939, c’est la Radiodiffusion Nationale (RN) qui gère les services publics de radios. Cet établissement public français assure le contrôle de la diffusion. 
A cette époque ce sont toutes des radios d’État. Au nombre de 14, certaines ont une couverture nationale, tandis que d’autres seulement locales.

L’occupation Allemande vient complètement chambouler la diffusion radiophonique puisque ce média est alors considéré comme un moyen de propagande. 
En zone libre , trois radios émettent, toutes sous le contrôle du gouvernement de Vichy. 
En zone occupée, c’est le contrôle allemand qui sévit sur la programmation.

Après la guerre, il faudra attendre février 1947 pour qu’une radio se remette à émettre. C’est « Paris Inter » qui sera alors la première radio publique (pour le moment radio d’État). Et d’ailleurs la seule pendant longtemps, puisque d’autres émettront mais les émetteurs seront placés hors du sol français, ce qui empêchera l’État d’en contrôler la diffusion. 
Ce n’est qu’en 1964, lorsque se créera l’ORTF, que la radio publique se développera. 
L’office s’installera dans la Maison de Radio France, qui diffuse Paris Inter, et fera ainsi fleurir l’activité radiophonique publique. 
Paris Inter sera rebaptisée France Inter, et deux radios thématiques seront crées, France Culture et France Musique. 
Un peu plus tard, le mouvement sera suivi. En 1971 France Inter Paris (FIP) se lance, et Radio France Internationale suit la tendance en 1975. 
En 1974, quand l’ORTF est démantelée, c’est l’entreprise publique Radio France qui regroupe toutes les stations publiques. 
En 1981, les radios pirates deviennent des radios libres et l’offre commence à s’amplifier. 
Conjointement, le secteur public de la radiophonie évolue et propose d’autres programmes. 
En 1987 France Info se crée et diffuse au niveau national. Parallèlement une quarantaine de stations locales voient le jour. C’est en fait l’origine du Réseau publique France Bleu qui les unifiera en 2000. En 1997, un public plus jeune est visé par la radio publique avec la mise ne place de la station le Mouv’.

Là aussi il aura fallu un bon nombre d’années et de réformes pour connaître un tel paysage radiophonique.

Cette évolution des paysages télévisé et radiophonique publics s’est faite avec de nombreuses réformes. Elles n’ont pas porté que sur les acteurs à proprement parler, bien au contraire. 
Les principaux changements, qui ont conduit à l’émergence du PAF actuel, ont concerné les rapports audiovisuel/État. 
Plus que très liés initialement, les pouvoirs publics se sont petit à petit détachés de la diffusion audiovisuelle, allant jusqu’à reconnaître la liberté de la communication.

=== Du monopole de l’État à la consécration du secteur public ===

S’il semblait plus simple de traiter indépendamment les évolutions du paysage télévisé de celles radiophoniques, qui n’ont pas été similaires, il convient par contre d’étudier la libéralisation du secteur dans son ensemble.

Le secteur de l’audiovisuel a glissé très progressivement du monopole de l’État vers une organisation mixte et pluraliste où coexistent un secteur public, rattaché à l’intérêt général, et un secteur privé.

Dès l’apparition des premiers moyens de communication, l’État a voulu garder une emprise forte sur leur usage. La radio et la télévision n’y ont pas fait exception.

La Loi de finances de 1923 a étendu le monopole de l’État « à l’émission et à la réception de signaux radioélectriques de toute nature ». Autant dire que la diffusion audiovisuelle était complètement soumise aux pouvoirs publics. 
Deux Décrets de 1939 créent l’administration de la radiodiffusion nationale qui gère et contrôle l’activité radio et télévisée.
La seconde guerre mondiale n’a pas eu pour effet de libérer le secteur, qui cette fois, était sous l’autorité des Allemands avec la création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris. 
Au lendemain de la guerre, l’État français rétablit le monopole de diffusion de l’activité audiovisuelle via l’ordonnance du 23 mars 1945. Contrairement à la Loi de finances de 1923, le monopole ne concerne que l’émission de signaux, non plus la réception, ce qui permet le développement de radios périphériques établies à l’étranger. 
En 1949, c’est la Radiodiffusion Télévision française (RTF) qui est en charge de toute l’activité de service public. Cet organisme va devenir un établissement public à caractère industriel et commercial en 1959, il est alors sous l’autorité directe du ministre chargé de l’information. 
Ce rapport étroit entre l’audiovisuel et l’État est critiqué. Les pouvoirs publics veulent libéraliser le secteur, sans pour autant ne plus pouvoir en contrôler l’activité. C’est dans ce contexte que va être créer l’Office de radio-télévision française. La Loi du 27 juin 1964 met en place cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui n’est plus sous l’autorité directe, mais sous la tutelle, du ministre de l’information. 
A cet époque l’ORTF est en charge des 2 chaînes de télévisions et des 4 radios qui existent. On ne parle pas encore de « secteur public » puisque tout est public. 
La Loi du 7 août 1974 supprime l’ORTF, ou plus exactement, le démantèle. De cet éclatement vont naître sept structures distinctes. C’est ainsi que se crée entre autres l’entité Radio France, et la troisième chaîne de télévision, FR3. 
Le pouvoir est encore entre les mains de l’État et le monopole sera réaffirmée dans la Loi Lecat de 1978 qui prévoit des sanctions en cas de « diffusion en violation du monopole ». Le texte ne peut être plus clair. 
Ce n’est qu’en 1982 que la Loi n°82-652 va abolir le monopole d’État sur l’émission de signaux radioélectriques, soit sur l’activité audiovisuelle. 
La Loi du 30 septembre 1986 entérine, quant à elle, la liberté de communication. L’émission, la réception, la diffusion d’informations, sous quelque forme que ce soit, est libre. 
Ce qui va véritablement marquer la libéralisation de l’audiovisuel, et parallèlement consacrer l’existence d’un secteur public, va être la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +, mais l’idée de service public était encore dominante. 
Après 1987, on assiste véritablement à une séparation de l’activité audiovisuelle entre le secteur public (qui reste soumis aux règles de service public) et le secteur privé. 
La légitimité de l’audiovisuel ne va en être que plus forte. Tirée par des impératifs d’intérêt général, les sociétés nationales de programmes se détachent de l’autorité étatique et acquièrent une véritable indépendance de diffusion. Un cahier des charges doit bien sûr récapituler les missions et obligations des chaînes et stations mais en dehors de cette exigence, l’émission de signaux n’est pas soumise à un pouvoir arbitraire.

C’est dans ce contexte le secteur public a véritablement pu se développer. A partir de cette distinction, le législateur n’a cessé de différencier l’activité publique de l’activité privée. Les exigences ainsi que les moyens mis à disposition sont complètement différents.

Le décret n° 92-280 qui fixe le régime de la publicité et du parrainage norme un taux/horaire inférieure pour le secteur public.
Développer

Récemment deux réformes sont venus modifier les « habitudes » du secteur public. 
Le 8 janvier 2008 Le président de la République a entendu supprimer la publicité de l’audiovisuel public. Depuis janvier 2009, les écrans télé n’affichent plus de publicité après 20 heures. Le financement du l’audiovisuel public a été complètement bouleversé. Jusqu’alors, le secteur public bénéficiait en grande partie des recettes issues de la publicité. Dorénavant, il doit faire sans, ou presque. Ainsi son financement a été « réaménagé », les ressources publicitaires ont été remplacées par un taxe sur les opérateurs télécoms, une sur les recettes publicitaires du secteur privé audiovisuel et une augmentation de la redevance. La compensation n’est pourtant pas suffisante, un manque à gagner subsiste et aucune solution n’a encore été trouvée pour y palier.
Quelques mois plus tard, le 25 juin 2008, Nicolas Sarkozy a entendu changer le mode de nomination du Président de France Télévisions, soit d’une grande partie des chaînes du secteur public. Cette société anonyme est détenue en majorité par l’État.
Le Président d’une société se fait élire en fonction de son actionnariat. Le représentant de la France étant le Président de la République, c’est à lui que revient désormais le choix du Président de France Télévisions. Pour une garantie d’indépendance, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit avoir un avis conforme à celui du Chef de l’État. 
La Loi organique du 5Mars 2009 a entériné ce nouveau mode de nomination.

=== Les différentes autorités de régulation ===

A compter de 1982, le monopole de l’État sur l’audiovisuel n’existe plus, c’est désormais une activité libre. Libre, mais pas non plus affranchie d’aucune règle ni d’aucun contrôle. 
Depuis cette date, se sont succédées trois autorités dites de « régulation », (chercher définition)
La Loi de 1982 institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) qui est « chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ». Cette Loi consacre la fin du monopole, envisage la liberté de communication et en assure l’exercice avec la création de cet organe. Entre autres la HACA nomme les présidents des sociétés nationales de programmes et veille au respect des cahiers des charges. 
La Loi du 30 Septembre 1986 qui consacre la liberté de communication audiovisuelle crée concomitamment la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les missions de cette autorité de régulation sont un peu plus larges puisqu’elle « touche » également au secteur privé de l’audiovisuel. Les présidents des sociétés nationales de programmes sont encore nommés par l’autorité. 
La Loi du 17 janvier 1989 a crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est en charge de toute l’activité audiovisuelle. La distinction entre le secteur public et le secteur privé guide toujours son action, puisque les règles applicables sont différentes. 
Allant dans un sens toujours croissant la Loi dote l’autorité d’encore plus de pouvoirs, notamment d’un pouvoir de sanction renforcé.

Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

2009-06-09T17:26:20Z

CharloT : Nouvelle page : == La télévision publique == === Le service public audiovisuel français === L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. Il est ici q...

== La télévision publique ==

=== Le service public audiovisuel français ===

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion. 
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère. 
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité. 
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi : 
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir, 
- favoriser la création et la production d’œuvres originales, 
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

=== Composition actuelle ===

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes. 
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO). 
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire. 
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel. 
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique. 
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.). 

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

== Au cœur des réformes ==

=== Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)===

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État. 
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris). 
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.

=== De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)===

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait. 
La Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision » a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations. 
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque. 
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement. 
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

=== La fin du monopole d’État consacré (1982)===

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ». 
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli. 
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État. 
La Loi de 1982 opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel. 
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision. 
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État. 
Peu après, la Commission Nationale de la Communication et des Libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

=== Naissance de France Télévision ===

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation. 
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme. 
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

==== Des règles distinctes ====

La Loi du 17 janvier 1989, dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public. 
Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

=== Création de France Télévisions S.A. ===

La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. 
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens. 
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5). 
La Loi du 9 juillet 2004 a permis a RFO de rejoindre ses homologues. 
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT. 
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles. 
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

=== Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu. 
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques. 
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques. 
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient. 
La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.