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Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-13T14:29:15Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias(fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Comme le disait Voltaire, « la liberté de penser est la vie de l'âme ». Aujourd'hui la [[liberté de penser (fr)|liberté de penser]] et la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] ainsi que leur transmission sont des valeurs suprêmes, des valeurs de protection complètes et duratives. Il s'agit de [[droits humains (int)|droits humains universels]] qui garantissent la production et le mouvement de produits de l'esprit qui, au final, constituent le pluralisme culturel de tous les temps. À notre époque, la télévision est sans aucun doute le moyen de diffusion le plus direct et le plus efficace des produits culturels sur terre. Cette caractéristique l’érige en principal garant du pluralisme et des échanges entre civilisations.

=Signification du pluralisme culturel=

En sciences sociales, le [[pluralisme (fr)|pluralisme]] est un système d'organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. Ιl est un cadre d'interaction dans lequel différents groupes montrent suffisamment de respect et de tolérance pour coexister et interagir dans un climat plus harmonieux que conflictuel et sans volonté d'assimilation.
Le terme pluralisme est d'usage récent. C'est le philosophe allemand [[Wolff, Christian von|Christian Wolff]] qui l'aurait utilisé pour la première fois vers 1720. Il n'apparaît dans les dictionnaires français qu'en 1932 cependant. L'idée [[pluralisme (fr)|pluralisme]], pour sa part, est déjà présente dans la Grèce antique. Le polythéisme, la multiplicité des dieux, légitimait la variété des modèles. L'unité dans la diversité résume bien l'idée pluraliste.
Dans le pluralisme culturel on inclut toutes les idées et tous les produits de l'art et de la culture (par exemple les peintures, les poèmes, les films) indépendamment de leurs moyens d'expression (par exemple son, image, écriture) et de leurs lieu d'origine. La civilisation culturelle se démarque du pluralisme politique et religieux.

=La connaissance internationale du pluralisme dans la communication=

Dans de nombreux textes internationaux (c'est le cas pour la plupart des pays développés) le respect des produits de l'esprit est garantit, de même que leur libre circulation en général, mais surtout à travers la technologie audiovisuelle.

L’article 19 de la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]] du 10 décembre 1948 adoptée par l[[Organisation des Nations Unies]] (O.N.U.) dispose que « ''tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit (….) de recevoir (…) sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit'' ».

Le [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques (int)|Pacte international relatif aux droits civils et politiques]] adoptée le 19 décembre 1966 par l’[[Assemblée générale des Nations Unies (int)|Assemblée générale des Nations Unies]] et [[ratification (fr)|ratifiée]] par la [[France]] en 1980, dispose dans son article 19-2 :

« ''toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix'' »

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950 dispose dans son article 101 que « ''toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières'' ».

Déclaration universelle de l’[[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (int)|UNESCO]] sur la diversité culturelle adoptée par la 31e session de la conférence générale de l’UNESCO (Paris 2 Novembre 2001) :

L’article 6 de la Déclaration prévoit que «tout en assurant la libre circulation des idées par le mot et par l’image, il faut veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et se faire connaître. La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique - y compris sous la forme numérique - et la possibilité, pour toutes les cultures, d’être présentes dans les moyens d’expression et de diffusion, sont les garants de la diversité culturelle»

Les États Membres s’engagent à prendre des mesures appropriées pour diffuser largement la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et pour encourager son application effective, en coopérant notamment à la réalisation des objectifs suivants :…

9) Encourager l’« alphabétisation numérique » et accroître la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui doivent être considérées aussi bien comme des disciplines d’enseignement que comme des outils pédagogiques susceptibles de renforcer l’efficacité des services éducatifs.

10) Promouvoir la diversité linguistique dans l’espace numérique et encourager l’accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public.

11) lutter contre la fracture numérique - en étroite coopération avec les institutions compétentes du système des Nations Unies - en favorisant l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant à la fois la circulation numérique des produits culturels endogènes et l’accès de ces pays aux ressources numériques d’ordre éducatif, culturel et scientifique, disponibles à l’échelle mondiale.

12) Stimuler la production, la sauvegarde et la diffusion de contenus diversifiés dans les médias et les réseaux mondiaux d'information et, à cette fin, promouvoir le rôle des services publics de radiodiffusion et de télévision dans le développement de productions audiovisuelles de qualité, en particulier en favorisant la mise en place de mécanismes coopératifs susceptibles d'en faciliter la diffusion.

=Le législateur européen et le pluralisme culturel à la télévision=

Au niveau de l'[[Union européenne]], les [[directive (eu)|directives]] [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]]<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17/10/1989 p. 0023 - 0030</ref> (Télévision sans Frontières) et [[CELEX:32007L0065|2007/65/CE]]<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref> (Services de Médias Audiovisuels – SMA), garantissent le renforcement et la projection du pluralisme culturel européen à travers toutes les formes de la télévision moderne. Les directives s’appliquent aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, internet), sous forme analogique ou numérique.

==Production et diffusion des productions européennes==

La [[directive (eu)|directive]] n° [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]] - dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) - du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], ''op.cit.''</ref> établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. L’ article 4 du chapitre III de la directive prévoit que les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des productions européennes, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés. Selon l’article 5 les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre. 10 % au moins de leur budget de programmation, à des productions européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des productions récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.

==Médias audiovisuels à la demande et œuvres européennes==

Avec la directive SMA (suite de la directive TVSF), des règles pour la promotion des produits de la culture européenne adaptées aux services non linéaires ont été introduites. Cette directive a été introduite dans le droit français par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Aux termes du nouvel article 3 decies, les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence, promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production et l’accès d’œuvres européennes. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière à la production d’œuvres et à l’acquisition de droits pour celles-ci, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

==Pluralisme culturel accessible à tous les citoyens européens==

Le législateur européen reconnaît le besoin urgent de rendre accessible le pluralisme culturel aux personnes en Europe qui souffrent de déficiences visuelles ou auditives. Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour y parvenir devraient inclure (de manière non exhaustive), la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. Dans cette optique, l’article 3 quater du chapitre II bis de la directive SMA stipule pour la première fois que les États membres doivent encourager les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

==Liberté de réception des informations==

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union Européenne, la directive SMA prévoit que les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation avec un grand intérêt pour le public, devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres.

=Le pluralisme culturel à la télévision française=

==La reconnaissance constitutionnelle du pluralisme culturel à la télévision==

Le pluralisme culturel dans la communication audiovisuelle à, depuis 20 ans, une valeur constitutionnelle dans le droit français. Concrètement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986 (Décision n° 86-217 DC) stipule que «le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle, que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information.». Il ajoute que « en définitive, l’objectif à atteindre serait que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de droits de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ou que l’on puisse en faire les objets d’un marché.»

==Pluralisme culturel et liberté de la communication==

Le pluralisme culturel constitue une limite ainsi qu’une condition à liberté de la communication. Le principe de pluralisme en général et plus particulièrement le pluralisme culturel, est omniprésent dans la détermination et dans le contrôle des bornes apportées à la liberté de communication. Le 1er article de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par l’article 1er de la loi du 17 janvier 1989, consacre la notion de pluralisme en la reliant de la liberté de communication : «la communication audiovisuelle est libre.» Cependant cette liberté n’est pas absolue. Les articles 4 et 11 de la déclaration de 1789 invitent le législateur à fixer des bornes. Ces textes constitutionnels prévoient que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a que des bornes qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ils prévoient que ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. De plus, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme. Tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Le législateur français, par l’application des dispositions constitutionnelles, le même article de la loi du 30 septembre 1986 qui lie le pluralisme à la liberté (article 1), pose également un certain nombre de limites à cette liberté aux fins de préserver le pluralisme culturel dans les médias audiovisuels. Plus particulièrement l’article prévoit que l’exercice de la liberté de la communication ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Cette exigence concerne tant le secteur public de l’audiovisuel, que le secteur privée. Toutefois, le pluralisme apparait comme une des garanties objectives de la liberté de communication. Il apparait comme la condition d’effectivité de la liberté de communication et constitue en tant que tel un aspect de cette liberté. La libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent. L’obligation faite aux chaînes privée et publiques de proposer des programmes diversifiés, diffusant ainsi le plus possible des productions culturelles nationales et internationales, répond au droit du citoyen à l’information et matérialise la valeur démocratique fondamentale qu’est la liberté de la communication.

==Le role du CSA==

===Pluralisme interne et externe: garanties du pluralisme culturel à la télévision.===

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Le respect de celles-ci garantit le respect du pluralisme culturel.
L'expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, assurée par le CSA lors de l'attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur. C’est le pluralisme qui justifie la soumission des services audiovisuels à un régime d’autorisation et qui permet d’éviter que la délivrance des autorisations ne soit arbitraire et constitue une explication du contrôle du respect des dispositions législatives par une autorité administrative indépendante. Il s’agit donc du pluralisme à un niveau opérationnel dans l’espace télévisuel. Un pluralisme qui renforce la concurrence entre les médias et de ce fait crée les conditions d’une amélioration qualitative et culturelle des services proposés au téléspectateur. Ainsi le pluralisme externe déclenche le pluralisme interne. Le terme ”pluralisme interne” entre depuis peu dans le vocabulaire des chaines de télévision. Le terme pluralisme interne signifie l’obligation pour les organes de communication audiovisuelle publics ou privés de garantir l’expression de tendances et d’opinions différentes. Le pluralisme interne veut qu'un opérateur assure au sein de ses programmes l'équilibre et la diversité des points de vue et des opinions.
Au titre du pluralisme interne l’article 2 du cahier des charges de France 2 énonce que « la société assure l’honnêteté et le pluralisme de l’information, ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du CSA.» Des exigences de pluralisme interne s’imposent également aux sociétés du secteur privé. Ainsi, la Convention du 8 Octobre 2001, entre le CSA et TFI, stipule, en son article 7 que « la société assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Elle veille à ce que l’accès pluraliste des formations politiques à l’antenne respecte une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l’expression des différents points de vue.»

===Production et diversité des œuvres audiovisuels et cinématographiques.===

Afin de préserver la diversité culturelle et soutenir l'industrie nationale et européenne de programmes audiovisuels et cinématographiques, le CSA étudie, d'une part les programmes diffusés et, d'autre part, les données communiquées par les chaînes issues des contrats signés avec les producteurs, afin de s'assurer du respect des quotas de diffusion et des obligations de production. Le CSA attribue les qualifications d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française telles que définies aux articles 5 et 6 du décret n°90-66. Il établit, au vu des critères figurant à l'article 4 du décret, la liste des émissions qu'il retient au titre des œuvres audiovisuelles. À la suite il communique régulièrement la liste des nouvelles émissions diffusées sur les chaînes nationales qu'il a qualifiées en œuvres. Aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des articles 7, 13 et 14 du décret n°90-66 modifié, les chaînes sont tenues de consacrer, dans le nombre annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, 60 % à la diffusion d’œuvres européennes et 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française. S’agissant des œuvres audiovisuelles, ces proportions doivent être respectées par rapport au total du temps annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles. Ces proportions doivent être atteintes tant sur l'ensemble de la diffusion qu'aux heures de grande écoute. En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les heures de grande écoute sont comprises entre 20h30 et 22h30 pour les chaînes dont l’objet principal n’est pas la programmation d’œuvres cinématographiques. Pour les chaînes de cinéma et les services de paiement à la séance, ce sont les heures comprises entre 18 heures et 2 heures. S’agissant des œuvres audiovisuelles, les heures de grande écoute des chaînes hertziennes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal+, M6) sont comprises entre 18h et 23h et, le mercredi, entre 14h et 23h. Les nouvelles chaînes de la TNT et les chaînes du câble et du satellite bénéficient, pour certaines, de régimes dérogatoires en fonction de leur format. Pour les chaînes du câble et du satellite ainsi que les chaînes de la TNT, les seuils de diffusion d'œuvres audiovisuelles mentionnés ci-dessus peuvent être atteints en plusieurs années, selon une montée en charge. En outre, les chaînes du câble et du satellite disposent de la possibilité de voir leurs quotas de diffusion abaissés en contrepartie d'un engagement dans la production indépendante inédite d'expression originale française, sans toutefois que le seuil de 50 % de diffusion d'œuvres européennes puisse être remis en cause.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Pluralisme télévision}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
* [http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=2977&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html]Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle
=Notes et références=
<references />

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-13T14:23:53Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Comme le disait Voltaire, « la liberté de penser est la vie de l'âme ». Aujourd'hui la [[liberté de penser (fr)|liberté de penser]] et la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] ainsi que leur transmission sont des valeurs suprêmes, des valeurs de protection complètes et duratives. Il s'agit de [[droits humains (int)|droits humains universels]] qui garantissent la production et le mouvement de produits de l'esprit qui, au final, constituent le pluralisme culturel de tous les temps. À notre époque, la télévision est sans aucun doute le moyen de diffusion le plus direct et le plus efficace des produits culturels sur terre. Cette caractéristique l’érige en principal garant du pluralisme et des échanges entre civilisations.

=Signification du pluralisme culturel=

En sciences sociales, le [[pluralisme (fr)|pluralisme]] est un système d'organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. Ιl est un cadre d'interaction dans lequel différents groupes montrent suffisamment de respect et de tolérance pour coexister et interagir dans un climat plus harmonieux que conflictuel et sans volonté d'assimilation.
Le terme pluralisme est d'usage récent. C'est le philosophe allemand [[Wolff, Christian von|Christian Wolff]] qui l'aurait utilisé pour la première fois vers 1720. Il n'apparaît dans les dictionnaires français qu'en 1932 cependant. L'idée [[pluralisme (fr)|pluralisme]], pour sa part, est déjà présente dans la Grèce antique. Le polythéisme, la multiplicité des dieux, légitimait la variété des modèles. L'unité dans la diversité résume bien l'idée pluraliste.
Dans le pluralisme culturel on inclut toutes les idées et tous les produits de l'art et de la culture (par exemple les peintures, les poèmes, les films) indépendamment de leurs moyens d'expression (par exemple son, image, écriture) et de leurs lieu d'origine. La civilisation culturelle se démarque du pluralisme politique et religieux.

=La connaissance internationale du pluralisme dans la communication=

Dans de nombreux textes internationaux (c'est le cas pour la plupart des pays développés) le respect des produits de l'esprit est garantit, de même que leur libre circulation en général, mais surtout à travers la technologie audiovisuelle.

L’article 19 de la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]] du 10 décembre 1948 adoptée par l[[Organisation des Nations Unies]] (O.N.U.) dispose que « ''tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit (….) de recevoir (…) sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit'' ».

Le [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques (int)|Pacte international relatif aux droits civils et politiques]] adoptée le 19 décembre 1966 par l’[[Assemblée générale des Nations Unies (int)|Assemblée générale des Nations Unies]] et [[ratification (fr)|ratifiée]] par la [[France]] en 1980, dispose dans son article 19-2 :

« ''toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix'' »

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950 dispose dans son article 101 que « ''toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières'' ».

Déclaration universelle de l’[[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (int)|UNESCO]] sur la diversité culturelle adoptée par la 31e session de la conférence générale de l’UNESCO (Paris 2 Novembre 2001) :

L’article 6 de la Déclaration prévoit que «tout en assurant la libre circulation des idées par le mot et par l’image, il faut veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et se faire connaître. La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique - y compris sous la forme numérique - et la possibilité, pour toutes les cultures, d’être présentes dans les moyens d’expression et de diffusion, sont les garants de la diversité culturelle»

Les États Membres s’engagent à prendre des mesures appropriées pour diffuser largement la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et pour encourager son application effective, en coopérant notamment à la réalisation des objectifs suivants :…

9) Encourager l’« alphabétisation numérique » et accroître la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui doivent être considérées aussi bien comme des disciplines d’enseignement que comme des outils pédagogiques susceptibles de renforcer l’efficacité des services éducatifs.

10) Promouvoir la diversité linguistique dans l’espace numérique et encourager l’accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public.

11) lutter contre la fracture numérique - en étroite coopération avec les institutions compétentes du système des Nations Unies - en favorisant l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant à la fois la circulation numérique des produits culturels endogènes et l’accès de ces pays aux ressources numériques d’ordre éducatif, culturel et scientifique, disponibles à l’échelle mondiale.

12) Stimuler la production, la sauvegarde et la diffusion de contenus diversifiés dans les médias et les réseaux mondiaux d'information et, à cette fin, promouvoir le rôle des services publics de radiodiffusion et de télévision dans le développement de productions audiovisuelles de qualité, en particulier en favorisant la mise en place de mécanismes coopératifs susceptibles d'en faciliter la diffusion.

=Le législateur européen et le pluralisme culturel à la télévision=

Au niveau de l'[[Union européenne]], les [[directive (eu)|directives]] [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]]<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17/10/1989 p. 0023 - 0030</ref> (Télévision sans Frontières) et [[CELEX:32007L0065|2007/65/CE]]<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref> (Services de Médias Audiovisuels – SMA), garantissent le renforcement et la projection du pluralisme culturel européen à travers toutes les formes de la télévision moderne. Les directives s’appliquent aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, internet), sous forme analogique ou numérique.

==Production et diffusion des productions européennes==

La [[directive (eu)|directive]] n° [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]] - dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) - du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], ''op.cit.''</ref> établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. L’ article 4 du chapitre III de la directive prévoit que les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des productions européennes, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés. Selon l’article 5 les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre. 10 % au moins de leur budget de programmation, à des productions européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des productions récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.

==Médias audiovisuels à la demande et œuvres européennes==

Avec la directive SMA (suite de la directive TVSF), des règles pour la promotion des produits de la culture européenne adaptées aux services non linéaires ont été introduites. Cette directive a été introduite dans le droit français par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Aux termes du nouvel article 3 decies, les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence, promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production et l’accès d’œuvres européennes. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière à la production d’œuvres et à l’acquisition de droits pour celles-ci, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

==Pluralisme culturel accessible à tous les citoyens européens==

Le législateur européen reconnaît le besoin urgent de rendre accessible le pluralisme culturel aux personnes en Europe qui souffrent de déficiences visuelles ou auditives. Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour y parvenir devraient inclure (de manière non exhaustive), la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. Dans cette optique, l’article 3 quater du chapitre II bis de la directive SMA stipule pour la première fois que les États membres doivent encourager les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

==Liberté de réception des informations==

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union Européenne, la directive SMA prévoit que les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation avec un grand intérêt pour le public, devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres.

=Le pluralisme culturel à la télévision française=

==La reconnaissance constitutionnelle du pluralisme culturel à la télévision==

Le pluralisme culturel dans la communication audiovisuelle à, depuis 20 ans, une valeur constitutionnelle dans le droit français. Concrètement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986 (Décision n° 86-217 DC) stipule que «le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle, que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information.». Il ajoute que « en définitive, l’objectif à atteindre serait que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de droits de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ou que l’on puisse en faire les objets d’un marché.»

==Pluralisme culturel et liberté de la communication==

Le pluralisme culturel constitue une limite ainsi qu’une condition à liberté de la communication. Le principe de pluralisme en général et plus particulièrement le pluralisme culturel, est omniprésent dans la détermination et dans le contrôle des bornes apportées à la liberté de communication. Le 1er article de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par l’article 1er de la loi du 17 janvier 1989, consacre la notion de pluralisme en la reliant de la liberté de communication : «la communication audiovisuelle est libre.» Cependant cette liberté n’est pas absolue. Les articles 4 et 11 de la déclaration de 1789 invitent le législateur à fixer des bornes. Ces textes constitutionnels prévoient que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a que des bornes qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ils prévoient que ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. De plus, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme. Tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Le législateur français, par l’application des dispositions constitutionnelles, le même article de la loi du 30 septembre 1986 qui lie le pluralisme à la liberté (article 1), pose également un certain nombre de limites à cette liberté aux fins de préserver le pluralisme culturel dans les médias audiovisuels. Plus particulièrement l’article prévoit que l’exercice de la liberté de la communication ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Cette exigence concerne tant le secteur public de l’audiovisuel, que le secteur privée. Toutefois, le pluralisme apparait comme une des garanties objectives de la liberté de communication. Il apparait comme la condition d’effectivité de la liberté de communication et constitue en tant que tel un aspect de cette liberté. La libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent. L’obligation faite aux chaînes privée et publiques de proposer des programmes diversifiés, diffusant ainsi le plus possible des productions culturelles nationales et internationales, répond au droit du citoyen à l’information et matérialise la valeur démocratique fondamentale qu’est la liberté de la communication.

==Le role du CSA==

===Pluralisme interne et externe: garanties du pluralisme culturel à la télévision.===

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Le respect de celles-ci garantit le respect du pluralisme culturel.
L'expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, assurée par le CSA lors de l'attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur. C’est le pluralisme qui justifie la soumission des services audiovisuels à un régime d’autorisation et qui permet d’éviter que la délivrance des autorisations ne soit arbitraire et constitue une explication du contrôle du respect des dispositions législatives par une autorité administrative indépendante. Il s’agit donc du pluralisme à un niveau opérationnel dans l’espace télévisuel. Un pluralisme qui renforce la concurrence entre les médias et de ce fait crée les conditions d’une amélioration qualitative et culturelle des services proposés au téléspectateur. Ainsi le pluralisme externe déclenche le pluralisme interne. Le terme ”pluralisme interne” entre depuis peu dans le vocabulaire des chaines de télévision. Le terme pluralisme interne signifie l’obligation pour les organes de communication audiovisuelle publics ou privés de garantir l’expression de tendances et d’opinions différentes. Le pluralisme interne veut qu'un opérateur assure au sein de ses programmes l'équilibre et la diversité des points de vue et des opinions.
Au titre du pluralisme interne l’article 2 du cahier des charges de France 2 énonce que « la société assure l’honnêteté et le pluralisme de l’information, ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du CSA.» Des exigences de pluralisme interne s’imposent également aux sociétés du secteur privé. Ainsi, la Convention du 8 Octobre 2001, entre le CSA et TFI, stipule, en son article 7 que « la société assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Elle veille à ce que l’accès pluraliste des formations politiques à l’antenne respecte une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l’expression des différents points de vue.»

===Production et diversité des œuvres audiovisuels et cinématographiques.===

Afin de préserver la diversité culturelle et soutenir l'industrie nationale et européenne de programmes audiovisuels et cinématographiques, le CSA étudie, d'une part les programmes diffusés et, d'autre part, les données communiquées par les chaînes issues des contrats signés avec les producteurs, afin de s'assurer du respect des quotas de diffusion et des obligations de production. Le CSA attribue les qualifications d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française telles que définies aux articles 5 et 6 du décret n°90-66. Il établit, au vu des critères figurant à l'article 4 du décret, la liste des émissions qu'il retient au titre des œuvres audiovisuelles. À la suite il communique régulièrement la liste des nouvelles émissions diffusées sur les chaînes nationales qu'il a qualifiées en œuvres. Aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des articles 7, 13 et 14 du décret n°90-66 modifié, les chaînes sont tenues de consacrer, dans le nombre annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, 60 % à la diffusion d’œuvres européennes et 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française. S’agissant des œuvres audiovisuelles, ces proportions doivent être respectées par rapport au total du temps annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles. Ces proportions doivent être atteintes tant sur l'ensemble de la diffusion qu'aux heures de grande écoute. En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les heures de grande écoute sont comprises entre 20h30 et 22h30 pour les chaînes dont l’objet principal n’est pas la programmation d’œuvres cinématographiques. Pour les chaînes de cinéma et les services de paiement à la séance, ce sont les heures comprises entre 18 heures et 2 heures. S’agissant des œuvres audiovisuelles, les heures de grande écoute des chaînes hertziennes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal+, M6) sont comprises entre 18h et 23h et, le mercredi, entre 14h et 23h. Les nouvelles chaînes de la TNT et les chaînes du câble et du satellite bénéficient, pour certaines, de régimes dérogatoires en fonction de leur format. Pour les chaînes du câble et du satellite ainsi que les chaînes de la TNT, les seuils de diffusion d'œuvres audiovisuelles mentionnés ci-dessus peuvent être atteints en plusieurs années, selon une montée en charge. En outre, les chaînes du câble et du satellite disposent de la possibilité de voir leurs quotas de diffusion abaissés en contrepartie d'un engagement dans la production indépendante inédite d'expression originale française, sans toutefois que le seuil de 50 % de diffusion d'œuvres européennes puisse être remis en cause.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Pluralisme télévision}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
* [http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=2977&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html]Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle
=Notes et références=
<references />

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T14:18:06Z

ChrysavgiA :

[[Droit international]] > [[Droit européen]] > [[Droit de la publicité (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (eu)|Droit de la publicité]]
[[Catégorie:Europe]][[Catégorie:Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la publicité (eu)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation. Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des quelques pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=
* http://regibus.com/cours.php, Jean Jacques BIOLAY,Le droit de la publicité
* McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5
* Midler v. Ford Motor co., 849 F. 2d 460 (9th Cir. 1988)
* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T14:14:06Z

ChrysavgiA :

[{Europe]] > [[Droit de la publicité (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (eu)|Droit de la publicité]]
[[Catégorie:Europe]][[Catégorie:Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la publicité (eu)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation. Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des quelques pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=
* http://regibus.com/cours.php, Jean Jacques BIOLAY,Le droit de la publicité
* McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5
* Midler v. Ford Motor co., 849 F. 2d 460 (9th Cir. 1988)
* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-13T14:08:24Z

ChrysavgiA : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] (Chrysavgi A)
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)
* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

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2009-06-13T14:07:40Z

ChrysavgiA : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] (Chrysavgi A)
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)
* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity et droit de la personalité(fr)|Right of publicity et droit de la persolanité]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

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2009-06-13T14:02:33Z

ChrysavgiA : /* Droit de la télévision */

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T13:47:21Z

ChrysavgiA :

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Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation. Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=
* http://regibus.com/cours.php, Jean Jacques BIOLAY,Le droit de la publicité
* McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5
* Midler v. Ford Motor co., 849 F. 2d 460 (9th Cir. 1988)
* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-13T13:31:43Z

ChrysavgiA :

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-13T13:29:54Z

ChrysavgiA :

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Comme le disait Voltaire, « la liberté de penser est la vie de l'âme ». Aujourd'hui la [[liberté de penser (fr)|liberté de penser]] et la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] ainsi que leur transmission sont des valeurs suprêmes, des valeurs de protection complètes et duratives. Il s'agit de [[droits humains (int)|droits humains universels]] qui garantissent la production et le mouvement de produits de l'esprit qui, au final, constituent le pluralisme culturel de tous les temps. À notre époque, la télévision est sans aucun doute le moyen de diffusion le plus direct et le plus efficace des produits culturels sur terre. Cette caractéristique l’érige en principal garant du pluralisme et des échanges entre civilisations.

=Signification du pluralisme culturel=

En sciences sociales, le [[pluralisme (fr)|pluralisme]] est un système d'organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. Ιl est un cadre d'interaction dans lequel différents groupes montrent suffisamment de respect et de tolérance pour coexister et interagir dans un climat plus harmonieux que conflictuel et sans volonté d'assimilation.
Le terme pluralisme est d'usage récent. C'est le philosophe allemand [[Wolff, Christian von|Christian Wolff]] qui l'aurait utilisé pour la première fois vers 1720. Il n'apparaît dans les dictionnaires français qu'en 1932 cependant. L'idée [[pluralisme (fr)|pluralisme]], pour sa part, est déjà présente dans la Grèce antique. Le polythéisme, la multiplicité des dieux, légitimait la variété des modèles. L'unité dans la diversité résume bien l'idée pluraliste.
Dans le pluralisme culturel on inclut toutes les idées et tous les produits de l'art et de la culture (par exemple les peintures, les poèmes, les films) indépendamment de leurs moyens d'expression (par exemple son, image, écriture) et de leurs lieu d'origine. La civilisation culturelle se démarque du pluralisme politique et religieux.

=La connaissance internationale du pluralisme dans la communication=

Dans de nombreux textes internationaux (c'est le cas pour la plupart des pays développés) le respect des produits de l'esprit est garantit, de même que leur libre circulation en général, mais surtout à travers la technologie audiovisuelle.

L’article 19 de la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]] du 10 décembre 1948 adoptée par l[[Organisation des Nations Unies]] (O.N.U.) dispose que « ''tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit (….) de recevoir (…) sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit'' ».

Le [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques (int)|Pacte international relatif aux droits civils et politiques]] adoptée le 19 décembre 1966 par l’[[Assemblée générale des Nations Unies (int)|Assemblée générale des Nations Unies]] et [[ratification (fr)|ratifiée]] par la [[France]] en 1980, dispose dans son article 19-2 :

« ''toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix'' »

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950 dispose dans son article 101 que « ''toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières'' ».

Déclaration universelle de l’[[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (int)|UNESCO]] sur la diversité culturelle adoptée par la 31e session de la conférence générale de l’UNESCO (Paris 2 Novembre 2001) :

L’article 6 de la Déclaration prévoit que «tout en assurant la libre circulation des idées par le mot et par l’image, il faut veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et se faire connaître. La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique - y compris sous la forme numérique - et la possibilité, pour toutes les cultures, d’être présentes dans les moyens d’expression et de diffusion, sont les garants de la diversité culturelle»

Les États Membres s’engagent à prendre des mesures appropriées pour diffuser largement la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et pour encourager son application effective, en coopérant notamment à la réalisation des objectifs suivants :…

9) Encourager l’« alphabétisation numérique » et accroître la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui doivent être considérées aussi bien comme des disciplines d’enseignement que comme des outils pédagogiques susceptibles de renforcer l’efficacité des services éducatifs.

10) Promouvoir la diversité linguistique dans l’espace numérique et encourager l’accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public.

11) lutter contre la fracture numérique - en étroite coopération avec les institutions compétentes du système des Nations Unies - en favorisant l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant à la fois la circulation numérique des produits culturels endogènes et l’accès de ces pays aux ressources numériques d’ordre éducatif, culturel et scientifique, disponibles à l’échelle mondiale.

12) Stimuler la production, la sauvegarde et la diffusion de contenus diversifiés dans les médias et les réseaux mondiaux d'information et, à cette fin, promouvoir le rôle des services publics de radiodiffusion et de télévision dans le développement de productions audiovisuelles de qualité, en particulier en favorisant la mise en place de mécanismes coopératifs susceptibles d'en faciliter la diffusion.

=Le législateur européen et le pluralisme culturel à la télévision=

Au niveau de l'[[Union européenne]], les [[directive (eu)|directives]] [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]]<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17/10/1989 p. 0023 - 0030</ref> (Télévision sans Frontières) et [[CELEX:32007L0065|2007/65/CE]]<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref> (Services de Médias Audiovisuels – SMA), garantissent le renforcement et la projection du pluralisme culturel européen à travers toutes les formes de la télévision moderne. Les directives s’appliquent aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, internet), sous forme analogique ou numérique.

==Production et diffusion des productions européennes==

La [[directive (eu)|directive]] n° [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]] - dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) - du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], ''op.cit.''</ref> établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. L’ article 4 du chapitre III de la directive prévoit que les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des productions européennes, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés. Selon l’article 5 les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre. 10 % au moins de leur budget de programmation, à des productions européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des productions récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.

==Médias audiovisuels à la demande et œuvres européennes==

Avec la directive SMA (suite de la directive TVSF), des règles pour la promotion des produits de la culture européenne adaptées aux services non linéaires ont été introduites. Cette directive a été introduite dans le droit français par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Aux termes du nouvel article 3 decies, les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence, promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production et l’accès d’œuvres européennes. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière à la production d’œuvres et à l’acquisition de droits pour celles-ci, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

==Pluralisme culturel accessible à tous les citoyens européens==

Le législateur européen reconnaît le besoin urgent de rendre accessible le pluralisme culturel aux personnes en Europe qui souffrent de déficiences visuelles ou auditives. Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour y parvenir devraient inclure (de manière non exhaustive), la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. Dans cette optique, l’article 3 quater du chapitre II bis de la directive SMA stipule pour la première fois que les États membres doivent encourager les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

==Liberté de réception des informations==

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union Européenne, la directive SMA prévoit que les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation avec un grand intérêt pour le public, devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres.

=Le pluralisme culturel à la télévision française=

==La reconnaissance constitutionnelle du pluralisme culturel à la télévision==

Le pluralisme culturel dans la communication audiovisuelle à, depuis 20 ans, une valeur constitutionnelle dans le droit français. Concrètement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986 (Décision n° 86-217 DC) stipule que «le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle, que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information.». Il ajoute que « en définitive, l’objectif à atteindre serait que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de droits de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ou que l’on puisse en faire les objets d’un marché.»

==Pluralisme culturel et liberté de la communication==

Le pluralisme culturel constitue une limite ainsi qu’une condition à liberté de la communication. Le principe de pluralisme en général et plus particulièrement le pluralisme culturel, est omniprésent dans la détermination et dans le contrôle des bornes apportées à la liberté de communication. Le 1er article de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par l’article 1er de la loi du 17 janvier 1989, consacre la notion de pluralisme en la reliant de la liberté de communication : «la communication audiovisuelle est libre.» Cependant cette liberté n’est pas absolue. Les articles 4 et 11 de la déclaration de 1789 invitent le législateur à fixer des bornes. Ces textes constitutionnels prévoient que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a que des bornes qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ils prévoient que ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. De plus, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme. Tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Le législateur français, par l’application des dispositions constitutionnelles, le même article de la loi du 30 septembre 1986 qui lie le pluralisme à la liberté (article 1), pose également un certain nombre de limites à cette liberté aux fins de préserver le pluralisme culturel dans les médias audiovisuels. Plus particulièrement l’article prévoit que l’exercice de la liberté de la communication ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Cette exigence concerne tant le secteur public de l’audiovisuel, que le secteur privée. Toutefois, le pluralisme apparait comme une des garanties objectives de la liberté de communication. Il apparait comme la condition d’effectivité de la liberté de communication et constitue en tant que tel un aspect de cette liberté. La libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent. L’obligation faite aux chaînes privée et publiques de proposer des programmes diversifiés, diffusant ainsi le plus possible des productions culturelles nationales et internationales, répond au droit du citoyen à l’information et matérialise la valeur démocratique fondamentale qu’est la liberté de la communication.

==Le role du CSA==

===Pluralisme interne et externe: garanties du pluralisme culturel à la télévision.===

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Le respect de celles-ci garantit le respect du pluralisme culturel.
L'expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, assurée par le CSA lors de l'attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur. C’est le pluralisme qui justifie la soumission des services audiovisuels à un régime d’autorisation et qui permet d’éviter que la délivrance des autorisations ne soit arbitraire et constitue une explication du contrôle du respect des dispositions législatives par une autorité administrative indépendante. Il s’agit donc du pluralisme à un niveau opérationnel dans l’espace télévisuel. Un pluralisme qui renforce la concurrence entre les médias et de ce fait crée les conditions d’une amélioration qualitative et culturelle des services proposés au téléspectateur. Ainsi le pluralisme externe déclenche le pluralisme interne. Le terme ”pluralisme interne” entre depuis peu dans le vocabulaire des chaines de télévision. Le terme pluralisme interne signifie l’obligation pour les organes de communication audiovisuelle publics ou privés de garantir l’expression de tendances et d’opinions différentes. Le pluralisme interne veut qu'un opérateur assure au sein de ses programmes l'équilibre et la diversité des points de vue et des opinions.
Au titre du pluralisme interne l’article 2 du cahier des charges de France 2 énonce que « la société assure l’honnêteté et le pluralisme de l’information, ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du CSA.» Des exigences de pluralisme interne s’imposent également aux sociétés du secteur privé. Ainsi, la Convention du 8 Octobre 2001, entre le CSA et TFI, stipule, en son article 7 que « la société assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Elle veille à ce que l’accès pluraliste des formations politiques à l’antenne respecte une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l’expression des différents points de vue.»

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Pluralisme télévision}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-13T13:22:50Z

ChrysavgiA : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)
* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-13T13:20:58Z

ChrysavgiA : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)
* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(eu)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T13:18:20Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[Europe]] > [[Droit de la publicité (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (eu)|Droit de la publicité]]
[[Catégorie:Europe]][[Catégorie:Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la publicité (eu)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation. Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=
* http://regibus.com/cours.php, Jean Jacques BIOLAY,Le droit de la publicité
* McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5
* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T13:13:58Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation. Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=
* http://regibus.com/cours.php, Jean Jacques BIOLAY,Le droit de la publicité
* McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5
* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T13:12:57Z

ChrysavgiA :

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T13:11:33Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=
* http://regibus.com/cours.php, Jean Jacques BIOLAY,Le droit de la publicité
* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T13:03:00Z

ChrysavgiA :

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Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Sources=

* Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΕΕ 1/2007, p 22
* Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
* Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T12:46:19Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
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Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Notes et références=
<references />

Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΜΕΕ 1/2007, p 22
Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422
Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T10:45:49Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
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Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

=Notes et références=

Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΜΕΕ 1/2007, p.22

Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422

Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300/>

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T10:41:07Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

Aggeli Pierrina – Koriatopoulou,DΙΜΜΕΕ 1/2007, p.22

Karakostas Ioannis, Le droit des Medias, Athènes 2005, p.422

Sinodinou Tatiana – Eleni, L’image sur l’internet, 2007, p. 300

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T10:39:21Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-13T10:19:32Z

ChrysavgiA :

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Comme le disait Voltaire, « la liberté de penser est la vie de l'âme ». Aujourd'hui la [[liberté de penser (fr)|liberté de penser]] et la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] ainsi que leur transmission sont des valeurs suprêmes, des valeurs de protection complètes et duratives. Il s'agit de [[droits humains (int)|droits humains universels]] qui garantissent la production et le mouvement de produits de l'esprit qui, au final, constituent le pluralisme culturel de tous les temps. À notre époque, la télévision est sans aucun doute le moyen de diffusion le plus direct et le plus efficace des produits culturels sur terre. Cette caractéristique l’érige en principal garant du pluralisme et des échanges entre civilisations.

=Signification du pluralisme culturel=

En sciences sociales, le [[pluralisme (fr)|pluralisme]] est un système d'organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. Ιl est un cadre d'interaction dans lequel différents groupes montrent suffisamment de respect et de tolérance pour coexister et interagir dans un climat plus harmonieux que conflictuel et sans volonté d'assimilation.
Le terme pluralisme est d'usage récent. C'est le philosophe allemand [[Wolff, Christian von|Christian Wolff]] qui l'aurait utilisé pour la première fois vers 1720. Il n'apparaît dans les dictionnaires français qu'en 1932 cependant. L'idée [[pluralisme (fr)|pluralisme]], pour sa part, est déjà présente dans la Grèce antique. Le polythéisme, la multiplicité des dieux, légitimait la variété des modèles. L'unité dans la diversité résume bien l'idée pluraliste.
Dans le pluralisme culturel on inclut toutes les idées et tous les produits de l'art et de la culture (par exemple les peintures, les poèmes, les films) indépendamment de leurs moyens d'expression (par exemple son, image, écriture) et de leurs lieu d'origine. La civilisation culturelle se démarque du pluralisme politique et religieux.

=La connaissance internationale du pluralisme dans la communication=

Dans de nombreux textes internationaux (c'est le cas pour la plupart des pays développés) le respect des produits de l'esprit est garantit, de même que leur libre circulation en général, mais surtout à travers la technologie audiovisuelle.

L’article 19 de la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]] du 10 décembre 1948 adoptée par l[[Organisation des Nations Unies]] (O.N.U.) dispose que « ''tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit (….) de recevoir (…) sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit'' ».

Le [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques (int)|Pacte international relatif aux droits civils et politiques]] adoptée le 19 décembre 1966 par l’[[Assemblée générale des Nations Unies (int)|Assemblée générale des Nations Unies]] et [[ratification (fr)|ratifiée]] par la [[France]] en 1980, dispose dans son article 19-2 :

« ''toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix'' »

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950 dispose dans son article 101 que « ''toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières'' ».

Déclaration universelle de l’[[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (int)|UNESCO]] sur la diversité culturelle adoptée par la 31e session de la conférence générale de l’UNESCO (Paris 2 Novembre 2001) :

L’article 6 de la Déclaration prévoit que «tout en assurant la libre circulation des idées par le mot et par l’image, il faut veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et se faire connaître. La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique - y compris sous la forme numérique - et la possibilité, pour toutes les cultures, d’être présentes dans les moyens d’expression et de diffusion, sont les garants de la diversité culturelle»

Les États Membres s’engagent à prendre des mesures appropriées pour diffuser largement la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et pour encourager son application effective, en coopérant notamment à la réalisation des objectifs suivants :…

9) Encourager l’« alphabétisation numérique » et accroître la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui doivent être considérées aussi bien comme des disciplines d’enseignement que comme des outils pédagogiques susceptibles de renforcer l’efficacité des services éducatifs.

10) Promouvoir la diversité linguistique dans l’espace numérique et encourager l’accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public.

11) lutter contre la fracture numérique - en étroite coopération avec les institutions compétentes du système des Nations Unies - en favorisant l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant à la fois la circulation numérique des produits culturels endogènes et l’accès de ces pays aux ressources numériques d’ordre éducatif, culturel et scientifique, disponibles à l’échelle mondiale.

12) Stimuler la production, la sauvegarde et la diffusion de contenus diversifiés dans les médias et les réseaux mondiaux d'information et, à cette fin, promouvoir le rôle des services publics de radiodiffusion et de télévision dans le développement de productions audiovisuelles de qualité, en particulier en favorisant la mise en place de mécanismes coopératifs susceptibles d'en faciliter la diffusion.

=Le législateur européen et le pluralisme culturel à la télévision=

Au niveau de l'[[Union européenne]], les [[directive (eu)|directives]] [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]]<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17/10/1989 p. 0023 - 0030</ref> (Télévision sans Frontières) et [[CELEX:32007L0065|2007/65/CE]]<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref> (Services de Médias Audiovisuels – SMA), garantissent le renforcement et la projection du pluralisme culturel européen à travers toutes les formes de la télévision moderne. Les directives s’appliquent aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, internet), sous forme analogique ou numérique.

==Production et diffusion des productions européennes==

La [[directive (eu)|directive]] n° [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]] - dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) - du 3 octobre 1989<ref>[[CELEX:31989L0552|''Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']], ''op.cit.''</ref> établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. L’ article 4 du chapitre III de la directive prévoit que les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des productions européennes, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés. Selon l’article 5 les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre. 10 % au moins de leur budget de programmation, à des productions européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des productions récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.

==Médias audiovisuels à la demande et œuvres européennes==

Avec la directive SMA (suite de la directive TVSF), des règles pour la promotion des produits de la culture européenne adaptées aux services non linéaires ont été introduites. Cette directive a été introduite dans le droit français par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Aux termes du nouvel article 3 decies, les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence, promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production et l’accès d’œuvres européennes. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière à la production d’œuvres et à l’acquisition de droits pour celles-ci, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

==Pluralisme culturel accessible à tous les citoyens européens==

Le législateur européen reconnaît le besoin urgent de rendre accessible le pluralisme culturel aux personnes en Europe qui souffrent de déficiences visuelles ou auditives. Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour y parvenir devraient inclure (de manière non exhaustive), la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. Dans cette optique, l’article 3 quater du chapitre II bis de la directive SMA stipule pour la première fois que les États membres doivent encourager les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

==Liberté de réception des informations==

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union Européenne, la directive SMA prévoit que les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation avec un grand intérêt pour le public, devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres.

=Le pluralisme culturel à la télévision française=

==La reconnaissance constitutionnelle du pluralisme culturel à la télévision==

Le pluralisme culturel dans la communication audiovisuelle à, depuis 20 ans, une valeur constitutionnelle dans le droit français. Concrètement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986 (Décision n° 86-217 DC) stipule que «le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle, que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information.». Il ajoute que « en définitive, l’objectif à atteindre serait que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de droits de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ou que l’on puisse en faire les objets d’un marché. »

==Pluralisme culturel et liberté de la communication==

Le pluralisme culturel constitue une limite ainsi qu’une condition à liberté de la communication. Le principe de pluralisme en général et plus particulièrement le pluralisme culturel, est omniprésent dans la détermination et dans le contrôle des bornes apportées à la liberté de communication. Le 1er article de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par l’article 1er de la loi du 17 janvier 1989, consacre la notion de pluralisme en la reliant de la liberté de communication : «la communication audiovisuelle est libre.» Cependant cette liberté n’est pas absolue. Les articles 4 et 11 de la déclaration de 1789 invitent le législateur à fixer des bornes. Ces textes constitutionnels prévoient que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a que des bornes qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ils prévoient que ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. De plus, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme. Tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Le législateur français, par l’application des dispositions constitutionnelles, le même article de la loi du 30 septembre 1986 qui lie le pluralisme à la liberté (article 1), pose également un certain nombre de limites à cette liberté aux fins de préserver le pluralisme culturel dans les médias audiovisuels. Plus particulièrement l’article prévoit que l’exercice de la liberté de la communication ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Cette exigence concerne tant le secteur public de l’audiovisuel, que le secteur privée. Toutefois, le pluralisme apparait comme une des garanties objectives de la liberté de communication. Il apparait comme la condition d’effectivité de la liberté de communication et constitue en tant que tel un aspect de cette liberté. La libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent. L’obligation faite aux chaînes privée et publiques de proposer des programmes diversifiés, diffusant ainsi le plus possible des productions culturelles nationales et internationales, répond au droit du citoyen à l’information et matérialise la valeur démocratique fondamentale qu’est la liberté de la communication.

==Le role du CSA==

===Pluralisme interne et externe: garanties du pluralisme culturel à la télévision.===

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Le respect de celles-ci garantit le respect du pluralisme culturel.
L'expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, assurée par le CSA lors de l'attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur. C’est le pluralisme qui justifie la soumission des services audiovisuels à un régime d’autorisation et qui permet d’éviter que la délivrance des autorisations ne soit arbitraire et constitue une explication du contrôle du respect des dispositions législatives par une autorité administrative indépendante. Il s’agit donc du pluralisme à un niveau opérationnel dans l’espace télévisuel. Un pluralisme qui renforce la concurrence entre les médias et de ce fait crée les conditions d’une amélioration qualitative et culturelle des services proposés au téléspectateur. Ainsi le pluralisme externe déclenche le pluralisme interne. Le terme ”pluralisme interne” entre depuis peu dans le vocabulaire des chaines de télévision. Le terme pluralisme interne signifie l’obligation pour les organes de communication audiovisuelle publics ou privés de garantir l’expression de tendances et d’opinions différentes. Le pluralisme interne veut qu'un opérateur assure au sein de ses programmes l'équilibre et la diversité des points de vue et des opinions.
Au titre du pluralisme interne l’article 2 du cahier des charges de France 2 énonce que « la société assure l’honnêteté et le pluralisme de l’information, ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du CSA.» Des exigences de pluralisme interne s’imposent également aux sociétés du secteur privé. Ainsi, la Convention du 8 Octobre 2001, entre le CSA et TFI, stipule, en son article 7 que « la société assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA. Elle veille à ce que l’accès pluraliste des formations politiques à l’antenne respecte une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l’expression des différents points de vue.»

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Pluralisme télévision}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
=Notes et références=
<references />

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T10:05:17Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

===Dispositions générales===

En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée. Précisément le droit a l’image repose sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En application de l’article 9 du Code civil, la jurisprudence ouvre droit à réparation aux personnes dont l'image a été utilisée, sans leur consentement, à des fins publicitaires. La protection de l’image s’étend à tous les éléments de la personnalité, comme l'image mais aussi à la voix, à condition toutefois que l'atteinte à la personnalité soit sensible. Par extension le respect de la vie privée peut s’étendre au droit au nom : les patronymes célèbres ne peuvent pas être utilisés en publicité sans autorisation préalable. De même l’utilisation de noms ordinaires peut provoquer des contentieux. La règle générale en la matière est que toute exploitation publicitaire de l’image d’une personne – ou de ses biens – appelle une autorisation préalable a l’exploitation de l’intéressé (c'est-à-dire souvent une rémunération) à défaut, l’exploitation publicitaire non autorisée de l’image d’une personne ou de ses biens sans autorisation préalable peut justifier une interdiction de sa part et/ou une réparation financière si un préjudice est établi. L’article 368 du Code pénal érige en délit le fait de retransmettre l’image d’une personne sans son consentement. Au contraire l’enregistrement réalisé au vu et au su de l’intéressé n’encourt pas de condamnation.

===Dispositions spécifiques===

Les personnalités publiques s’adressent souvent au juge pour interdire des publicités utilisant leur image ou demander des indemnités compensatrices du préjudice causé et la jurisprudence française est sévère pour l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique.
Les mannequins et top-modèles posent des problèmes particuliers en raison du consentement qu’ils donnent en principe à la divulgation de leur image lors des défilés de mode notamment. La convention collective des mannequins limite en principe à deux ans la durée pendant laquelle une photo peut être réutilisée sans autorisation, et le modèle peut s’opposer à des utilisations susceptibles de lui porter préjudice. L'exploitation publicitaire de l'image d’un mannequin professionnel ou d'un comédien appelle la conclusion préalable d'un contrat de travail aux termes duquel le professionnel concerné cède à son employeur tout ou partie des droits sur son image et sur ses prestations.
L’artiste interprète engagé pour les besoins d'une production publicitaire doit souscrire un contrat de travail avec le producteur du film publicitaire, sans préjudice des droits spéciaux qui lui sont reconnus par le Code de la propriété intellectuelle sur l’exploitation de l’œuvre publicitaire.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

Droit au respect de la notoriété

2009-06-13T09:50:33Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

=La signification du droit dit Right of Publicity=

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

=Right of Privacy et Right of Publicity=

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

=Les bénéficaires du droit=

Afin de faire valoir le right of publicity la personne doit détenir des informations personnelles économiquement exploitables. Ainsi, le bénéficiaire du droit n’est pas nécessairement une personne connue ou une célébrité. Toute personne physique indépendamment de son degré de célébrité est bénéficiaire du right of publicity. Toutefois, dans le passé, les cas concernant ce droit ne se rapportaient qu’à des personnes célèbres et principalement la protection de leur personnalité contre l’exploitation commerciale.
Les profits réalisés grâce à l’image, la voix ou d’autres parties de la personnalité des célébrités sont en général très élevés. La valeur commerciale de ces informations varie selon le degré de célébrité et est pris en compte dans le calcul de la compensation. Aux États-Unis, selon le droit et la théorie, toute personne, (indépendamment du degré de célébrité) est protégé de l’exploitation commerciale d’une tierce personne. Dans le cas où la personne n’est pas connue du public, la valeur des informations de sa personne pour la compensation est évaluée selon la rémunération des amateurs par les agences de mannequins.

=Éléments protégés de la personnalité=

==L’image==

L’image est l’élément principal de la personnalité qui risque l’exploitation commerciale. Quel que soit le moyen utilisé pour la représenter, elle permet de reconnaître l’identité de la personne. L’utilisation à grande échelle, l’effet des nouvelles technologies, ainsi que le tournant de la culture de production et de la consommation de l’image ont amené de nouveaux moyens d’exploitation. De plus, on enregistre de nombreux cas d’usage de sosie ou de représentation numérique. Aujourd’hui, l’utilisation de l’image existe sous de nouvelles formes telles que la télé réalité, la promotion de produits par le sponsoring ainsi que l’exploitation de l’image sur la toile.

==Le nom==

Le nom fait également partie de la personnalité. Cependant, la protection du nom de l’exploitation commerciale et publicitaire est très difficile. La protection la plus simple contre l’exploitation commerciale du nom provient du fait qu’en raison des fréquentes homonymies, le nom n’est pas vraiment un élément caractéristique de l’identité d’une personne, en tous cas bien mois que son image. Lorsque le nom d’une personne est étroitement lié à son identité, qu’il s’agisse d’un nom ou d’un pseudonyme, il est protégé à l’instar de l’image. Le nom est protégé à l’instar de l’image uniquement lorsque celui-ci est étroitement lié avec son identité, qu’il s’agisse de son vrai nom ou d’un pseudonyme.

==La voix==

Chez les artistes, les chanteurs d’opéra ou même de musique moderne, la voix représente un élément indissociable de leur identité. La prétention de protection a débuté lorsque les compagnies publicitaires ont entrepris d’utiliser les voice-alikes (opposés aux look-alikes) afin qu’ils ne soient pas chargés de payer en plus le droit de cession. Dès lors les tribunaux réalisèrent que la voix de certaines personnes avait le même besoin de protection que l’image. La protection de la voix a été reconnue pour la première fois dans le cadre du right of publicity dans l’affaire Midler v. Ford Motor Co. La compagnie Ford avait demandé à l’actrice et chanteuse Bette Midler d’interpréter une de ses chansons pour la promotion d’une de leur voiture. Suite au refus de l’actrice, la compagnie a obtenu les droits d’auteur et fit appel à une autre chanteuse avec une voix similaire. Le tribunal conclut que la protection de la création de l’artiste était insuffisante et que l’identité vocale de la personne devait être protégée.

=Right of publicity en Europe=

Une étude comparative de la théorie et de la jurisprudence des pays membres révèle qu’en Europe, les biens protégés par le right of publicity aux États-Unis, sont encore protégés par le right of privacy et par le droit de la personnalité. Toutefois, les problèmes persistent à cause du développement dans le monde des médias aussi une institutionnalisation du right of publicity devient nécessaire.

==France==

Règles générales
En France, la protection de l’usage l’image, de la voix, du nom etc. par les médias et les agences de publicités à des fins pécuniaires trouve sa justification dans la protection de la vie privée.

==Grèce==

En Grèce, le droit de contrôler l’usage économique et l’exploitation de l’image ou du nom est intégré depuis des années dans l’ordonnance 57 du code civil, considéré tant par la jurisprudence que par la théorie comme l’expression du droit à la personnalité.
La théorie et la jurisprudence grecque ne reconnaissent pas un droit autonome d’exploitation commerciale de la personnalité, un tel droit n’étant pas patrimonial ni transmissible. Selon le droit civil grec, un contrat dont l’objet serait l’exploitation commerciale de la personnalité est frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de la personnalité est valable. L’autorisation susmentionnée doit être conforme aux principes de moralité (art. 178 du Code civil) et ne doit pas engendrer une limitation disproportionnée de la liberté individuelle.
Dans les cercles juridiques grecs ont lieu depuis longtemps des discussions et des propositions concernant l’établissement du right of publicity afin de combler les lacunes existantes. Un évènement clé, une première en Grèce, concerne un incident avec le Président de la Grèce, K. Karamanlis. Il fut approché par un japonais qui souhaitait le prendre en photo pendant qu’il jouait au golf. Le Président, curieux, voulu savoir ce qu’il comptait faire de cette photo. Le japonais lui répondit qu’il allait la vendre à un magazine de son pays contre une grosse somme d’argent. Dans ce cas, il s’agit clairement d’un cas d’exploitation d’éléments de la personnalité à des fins commerciales qui ne possède pas de base d’ajustement législatif.

==Allemagne==

L’Allemagne fut la première en Europe à réagir au sujet de l’exploitation commerciale d’éléments de la personnalité. Aujourd’hui, en Allemagne, la construction juridique utilisée au niveau théorique est intéressante. On y parle désormais de droit de la publicité en tant que partie du droit de la personnalité qui présente deux facettes : la négative (protection de la vie privée) et la positive (exploitation des éléments économiques). Il n’y a pas transmission de tous les droits mais uniquement de certains aspects de la personnalité qui présentent un caractère éthique et financier. En ce qui concerne le côté pratique l’Allemagne gère l’exploitation économique des éléments de la personnalité à l’instar des États-Unis. Le concerné à deux possibilités : demander réparation du dommage moral ou demander restitution du bénéfice sur la base de la réglementation relative aux abus de droit et à l’enrichissement sans cause.

Droit au respect de la notoriété

2009-06-09T16:42:14Z

ChrysavgiA :

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-09T16:21:18Z

ChrysavgiA :

Droit au respect de la notoriété

2009-06-09T16:15:53Z

ChrysavgiA :

Droit au respect de la notoriété

2009-06-09T16:13:40Z

ChrysavgiA :

Droit au respect de la notoriété

2009-06-09T16:11:13Z

ChrysavgiA : Nouvelle page : Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des f...

Ces dernières années on observe que la presse et les médias se servent d’informations personnelles telles que l’image, ou autre information personnelle non seulement à des fins journalistiques mais également à des fins publicitaires. Tous les jours, dans le monde entier, on retrouve des personnes connues ou non qui tentent de promouvoir des produits et des services. Afin de garantir les droits économiques de ces personnes une disposition est nécessaire.

La signification du droit dit Right of Publicity

Le droit dit right of publicity, traduit par : «le droit au respect de la notoriété », a été reconnu pour la première fois très récemment, plus précisément en 1953 aux États-Unis dans l’affaire « Haelan Laboratories, Inc. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exemple son image et son nom ou des informations concernant sa vie privée) avec pour but l’obtention d’avantages économiques et la possibilité d’obtenir réparation si ces informations sont utilisées à son insu.
Il s’agit de la relation économique et juridique de la personne avec les éléments de sa personnalité. De plus, de nos jours, l’implication des médias et plus particulièrement celle de la publicité est très intense dans cette relation.

Right of Privacy et Right of Publicity

Aux États-Unis, le droit dit right of publicity est issu du droit dit right of privacy qui a été reconnu pour la première fois dans l’affaire Pavesich où il y eut usage de l’image personnelle à des fins publicitaire. Le right of privacy protège les intérêts non-financiers de la personne. À l’origine de cette reconnaissance on retrouve la protection des célébrités aux États-Unis contre la publication d’éléments personnels ainsi que contre la violation de leur vie privé.
Tant que l’opinion publique estimait que la dignité humaine était froissée par l’exposition de la personne et de sa vie (par exemple l’utilisation de la personne en tant qu’objet de publicité), le right of privacy suffisait pour protéger la personnalité.
Cependant, ce droit s’est avéré insuffisant lorsqu’il a été question de la protection des droits économiques face à l’abus d’information des célébrités pour des raisons économique et publicitaires. C'est-à-dire lorsque le droit de la personne sur la valeur commerciale de sa personnalité a dû être reconnu. Le fait que de nombreuses personnalités utilisent leur notoriété à des fins pécuniaires au moyen de contrats de publicité, a conduit les juges à estimer que ces personnes ne subissent pas de préjudice moral, mais seulement un préjudice matériel.
La phrase de McCarthy au sujet de ces personnes qui s’inquiètent plus de leur poche que de la protection de leur âme illustre parfaitement la situation ( McCarthy, The rights of Publicity and Privacy p.5). Suite au comportement de certaines célébrités et sur base de la théorie de renonciation (waiver), il a été décidé que quiconque recherche la publicité renonce implicitement au droit à la protection de sa vie privée.

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-05T20:08:55Z

ChrysavgiA :

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Comme disait Voltaire, « la liberté de penser est la vie de l'âme ». Aujourd'hui la liberté de penser et la liberté d'expression ainsi que leur transmission sont des valeurs suprêmes, des valeurs de protection complètes et duratives. Il s'agit de droits humains universels qui garantissent la production et le mouvement de produits de l'esprit qui, au final, constituent le pluralisme culturel de tous les temps. À notre époque, la télévision est sans aucun doute le moyen de diffusion le plus direct et le plus efficace des produits culturels sur terre. Cette caractéristique l’érige en principal garant du pluralisme et des échanges entre civilisations.

=Signification du pluralisme culturel=

En sciences sociales, le pluralisme est un système d'organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. Ιl est un cadre d'interaction dans lequel différents groupes montrent suffisamment de respect et de tolérance pour coexister et interagir dans un climat plus harmonieux que conflictuel et sans volonté d'assimilation.
Le terme pluralisme est d'usage récent. C'est le philosophe allemand Christian Wolff qui l'aurait utilisé pour la première fois vers 1720. Il n'apparaît dans les dictionnaires français qu'en 1932 cependant. L'idée pluraliste, pour sa part, est déjà présente dans la Grèce antique. Le polythéisme, la multiplicité des dieux, légitimait la variété des modèles. L'unité dans la diversité résume bien l'idée pluraliste.
Dans le pluralisme culturel on inclut toutes les idées et tous les produits de l'art et de la culture (par exemple les peintures, les poèmes, les films) indépendamment de leurs moyens d'expression (par exemple son, image, écriture) et de leurs lieu d'origine. La civilisation culturelle se démarque du pluralisme politique et religieux.

=La connaissance internationale du pluralisme dans la communication=

La connaissance internationale du pluralisme dans la communication:
Dans de nombreux textes internationaux (c'est le cas pour la plupart des pays développés) le respect des produits de l'esprit est garantit, de même que leur libre circulation en général, mais surtout à travers la technologie audiovisuelle.
L’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 adoptée par l’O.N.U. dispose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit (….) de recevoir (…) sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit ». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptée le 19 décembre 1966 par l’Assemblée générale de l’O.N.U. et ratifiée par la France en 1980, dispose dans son article 19-2 : « toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix. » La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dispose dans son article 101 que «toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.» Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle adoptée par la 31e session de la conférence générale de l’UNESCO (Paris 2 Novembre 2001) :
L’article 6 de la Déclaration prévoit que «tout en assurant la libre circulation des idées par le mot et par l’image, il faut veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et se faire connaître. La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique - y compris sous la forme numérique - et la possibilité, pour toutes les cultures, d’être présentes dans les moyens d’expression et de diffusion, sont les garants de la diversité culturelle»
Les États Membres s’engagent à prendre des mesures appropriées pour diffuser largement la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et pour encourager son application effective, en coopérant notamment à la réalisation des objectifs suivants :…9) Encourager l’« alphabétisation numérique » et accroître la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui doivent être considérées aussi bien comme des disciplines d’enseignement que comme des outils pédagogiques susceptibles de renforcer l’efficacité des services éducatifs. 10) Promouvoir la diversité linguistique dans l’espace numérique et encourager l’accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public. 11) lutter contre la fracture numérique - en étroite coopération avec les institutions compétentes du système des Nations Unies - en favorisant l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant à la fois la circulation numérique des produits culturels endogènes et l’accès de ces pays aux ressources numériques d’ordre éducatif, culturel et scientifique, disponibles à l’échelle mondiale. 12) Stimuler la production, la sauvegarde et la diffusion de contenus diversifiés dans les médias et les réseaux mondiaux d'information et, à cette fin, promouvoir le rôle des services publics de radiodiffusion et de télévision dans le développement de productions audiovisuelles de qualité, en particulier en favorisant la mise en place de mécanismes coopératifs susceptibles d'en faciliter la diffusion.

=Le législateur européen et le pluralisme culturel à la télévision=

Au niveau européen, les directives 89/552/CCE (Télévision sans Frontières) et 2007/65/CE (Services de Médias Audiovisuels – SMA), garantissent le renforcement et la projection du pluralisme culturel européen à travers toutes les formes de la télévision moderne. Les directives s’appliquent aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, internet), sous forme analogique ou numérique.

==Production et diffusion des productions européennes==

La directive n° 89/552/CEE - dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) - du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. L’ article 4 du chapitre III de la directive prévoit que les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des productions européennes, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés. Selon l’article 5 les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre. 10 % au moins de leur budget de programmation, à des productions européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des productions récentes, c'est-à-dire des œuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production.

=Notes et références=
<references />
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-06-05T18:23:27Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-06-03T12:38:21Z

ChrysavgiA :

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[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en [[France]], la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Signification de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. ''Conditio sine qua non'' de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’[[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Importance de la protection des sources journalistiques=

Le droit à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] dans le cadre des enquêtes journalistiques et de la production de reportages destinés au public possède un double statut. Elle a un aspect individuel et un aspect social.

==Dimension individuelle==

Au niveau individuel, l’absence de protection des sources a un impact négatif sur les possibilités de chaque journaliste et principalement sur ceux qui font des recherches afin de rassembler les informations nécessaires, et qui sont parfois difficile à obtenir, dans le but de les divulguer aux citoyens. Souvent, les sources des journalistes sont des insiders. Il s’agit de personnes haut placées dans des sociétés publiques ou privées. De fait, ces personnes ont accès à des informations importantes, nécessaires au travail journalistique. Si ces personnes, ces ”sources” ne sont pas protégées, elles ne donnent pas aux journalistes les informations dont ils ont besoin.
==Dimension sociale==

Au niveau social la protection permet à chaque citoyen de se renseigner et de s’informer régulièrement librement sur tout sujet, politique ou social, qui l’intéresse. Il s’agit d’une condition sine qua non pour l’existence et le bon fonctionnement de la société démocratique. La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d’États contractants et comme l’affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques. La décision de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme, décision Goodwin/The united kingdom) concernant la protection des journalistes est significative: La protection des sources journalistiques est l’une des conditions principales pour la liberté de la presse…L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être, en droit interne du moins, à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde .»

=Fondation internationalle de la protection à travers son intégration dans la liberté de la presse=

==Droit International==

Selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse fait l’objet d’une reconnaissance formelle à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme telle qu’elle a été adopté lors de la 25ème Assemblée Générale qui s’est tenue à Dakar, [[Sénégal]] du 17 au 25 Aout 2001. Plus précisément, l’article 19 stipule que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Les mêmes droits sont garantis par l’article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Plus précisément nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. L'exercice de ces libertés comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

==Droit Européen==

La protection des sources journalistiques fait partie du cadre juridique de la liberté d’expression de la presse au sens large telle qu’elle est établie dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950<ref>[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ''Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11'']</ref>.
La convention européenne stipule dans l’article 10 que 1. Toute personne a droit à la Liberté d'expression. Ce droit comprend ta Liberté d'opinion et la Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n'empêche pas les [[État (int)|États]] de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

=Le secret des sources en droit français=

==Insuffisance de règlementation dans le droit français ==

La protection nécessaire des sources du journaliste est l’un des problèmes les plus urgents à régler en France. En fait, l’intégralité de la réglementation du sujet, dont nous traitons ici, est contenue dans deux clauses du Code de procédure pénale.
-En premier lieu il s’agit de la loi du 4 janvier 1993, dite loi Vauzelle, qui introduit un alinéa 2 à l'article 109 du Code de procédure pénale, qui stipule que «tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine».
-En second lieu il s’agit de l’article 56-2 qui stipule que «Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.”
-On voit que le droit français n’assure pas le secret absolu des sources au journaliste. Les journalistes sont le plus souvent placés en garde à vue et mis en examen pour recel de violation d’un secret professionnel ou du secret de l’instruction, voire pour recel de document volé.

==Orientation sur le modèle belge==

Les lacunes qui existent en ce qui concerne les sources journalistiques orientent les milieux politiques, juridique et de la presse de l’hexagone vers le modèle belge. La loi relative règle la plupart des cas qui nécessitent une intervention légale afin de protéger tant la liberté de la presse que l’intérêt public.
Plus précisément, la loi stipule dans l’article 2 que les personnes qui bénéficient de la protection des sources sont :
1° les journalistes, soit toute personne qui, dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ; et 2° les collaborateurs de la rédaction, soit toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
Selon la loi, les journalistes et les collaborateurs de la rédaction ont le droit de refuser de communiquer toute information si les autorités judiciaires le leur demandent, dans quatre cas (article 3), à savoir si ces informations sont susceptibles :
1° de révéler l'identité d'une source ; 2° de dévoiler la nature ou la provenance de leurs informations ; 3° de divulguer l'identité de l'auteur d'un texte ou d'une production audiovisuelle ; 4° de révéler le contenu des informations et des documents eux-mêmes, dès lors qu'ils permettent d'identifier l'informateur.
Toutefois, les journalistes ou les collaborateurs de la rédaction sont exceptionnellement tenus de divulguer, à la requête d'un juge, des informations révélant une source lorsque les trois conditions suivantes sont respectées (article 4) : 1° les informations concernent des infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes ; 2° les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions ; 3° les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière.

=Conditions d’application de la protection=

== Le statut des demandeurs de protection ==

L' «Explanatory Memorandum to Recommendation No.(2000)7 on the right of journalists not to disclose their sources of information» du Conseil Européen, identifie le cercle de personnes qui disposent de la dite protection. Les journalistes appartiennent au secteur journalistique au sens large. Il y a également les employeurs, les personnes morales apparentées, le reste des employés, tels que les secrétaires ou les typographes, mais également ceux qui travaillent en indépendant ou à mi-temps. De plus, il est signalé dans ce mémorandum que « la certification professionnelle ou la participation à des syndicats professionnels n’est pas nécessaire ».

==Expression active du journaliste==

Seules les personnes qui rassemblent des informations dans le cadre de travail et pour des raisons professionnelles sont protégées. C’est à dire les personnes dont l’objectif est de publier les informations. L’information non destinée à la publication n’est pas sujette à la protection car elle n’a pas pour but d’exprimer ou d’informer le public.

=Critères de fléchissement du droit de la protection des sources journalistiques=

==Disposition législative==

La disposition légale de l’article 10-2 de la Convention Européenne des Droits de l’homme relative à l’atteinte à l’intérêt général constitue une raison majeure, formelle et objective d’application de la levée du secret des sources journalistiques. La constitution et les lois de chaque pays prévoient les biens juridiques et les valeurs qui justifient la levée du secret et limitent la recherche journalistique libre ainsi que la quête d’information.

== Cas de nécessité==

Cas de nécessité. Le second critère de flexion de la protection qui est celui de la nécessité, est également inscrit à l’article 10 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans la loi correspondante de la CNDH. La divulgation des sources est considérée comme nécessaire dans le cas ”d’extrême importance” de même que si d’autres indices ne peuvent être utilisés. Le terme de nécessité implique la divulgation des sources si c’est ”vraiment nécessaire” et non pour faciliter ou pour faire accélérer une procédure. La nécessité est bien évidemment relative et est déterminé in concreto.

== Proportionnalité==

Toute levée imposée du secret des sources journalistiques doit respecter le principe de la proportionnalité. Le principe de base du droit est confirmé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’U.E. Dans la mesure où le secret des sources des journalistes protège le principe de la liberté d’expression positive, la levée de ce secret doit nécessairement obéir à un autre intérêt public, supérieur aux principes de la liberté d’expression. Il s’agit donc d’une nécessité supérieure d’intérêt public, engendrée par un besoin social impérieux militant en faveur de la levée du secret des sources journalistiques et proportionnel au principe juridique poursuivi.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Protection des sources" AND journalistiques OR Journaliste}}
* [[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]
* [http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2005/04/27/90694.pdf ''Loi du 7 avril 2005 sur la protection des sources journalistiques''], Belgisch Staatsblad/ [[Moniteur belge (be)|Moniteur belge]] du 27 avril 2005, p. 19522

=Notes et références=
<references />

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-06-03T12:36:03Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en [[France]], la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Signification de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. ''Conditio sine qua non'' de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’[[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Importance de la protection des sources journalistiques=

Le droit à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]] dans le cadre des enquêtes journalistiques et de la production de reportages destinés au public possède un double statut. Elle a un aspect individuel et un aspect social.

==Dimension individuelle==

Au niveau individuel, l’absence de protection des sources a un impact négatif sur les possibilités de chaque journaliste et principalement sur ceux qui font des recherches afin de rassembler les informations nécessaires, et qui sont parfois difficile à obtenir, dans le but de les divulguer aux citoyens. Souvent, les sources des journalistes sont des insiders. Il s’agit de personnes haut placées dans des sociétés publiques ou privées. De fait, ces personnes ont accès à des informations importantes, nécessaires au travail journalistique. Si ces personnes, ces ”sources” ne sont pas protégées, elles ne donnent pas aux journalistes les informations dont ils ont besoin.
==Dimension sociale==

Au niveau social la protection permet à chaque citoyen de se renseigner et de s’informer régulièrement librement sur tout sujet, politique ou social, qui l’intéresse. Il s’agit d’une condition sine qua non pour l’existence et le bon fonctionnement de la société démocratique. La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d’États contractants et comme l’affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques. La décision de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme, décision Goodwin/The united kingdom) concernant la protection des journalistes est significative: La protection des sources journalistiques est l’une des conditions principales pour la liberté de la presse…L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être, en droit interne du moins, à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde .»

=Fondation internationalle de la protection à travers son intégration dans la liberté de la presse=

==Droit International==

Selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse fait l’objet d’une reconnaissance formelle à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme telle qu’elle a été adopté lors de la 25ème Assemblée Générale qui s’est tenue à Dakar, [[Sénégal]] du 17 au 25 Aout 2001. Plus précisément, l’article 19 stipule que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Les mêmes droits sont garantis par l’article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Plus précisément nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. L'exercice de ces libertés comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

==Droit Européen==

La protection des sources journalistiques fait partie du cadre juridique de la liberté d’expression de la presse au sens large telle qu’elle est établie dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950<ref>[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ''Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11'']</ref>.
La convention européenne stipule dans l’article 10 que 1. Toute personne a droit à la Liberté d'expression. Ce droit comprend ta Liberté d'opinion et la Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n'empêche pas les [[État (int)|États]] de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

=Le secret des sources en droit français=

==Insuffisance de règlementation dans le droit français ==

La protection nécessaire des sources du journaliste est l’un des problèmes les plus urgents à régler en France. En fait, l’intégralité de la réglementation du sujet, dont nous traitons ici, est contenue dans deux clauses du Code de procédure pénale.
-En premier lieu il s’agit de la loi du 4 janvier 1993, dite loi Vauzelle, qui introduit un alinéa 2 à l'article 109 du Code de procédure pénale, qui stipule que «tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine».
-En second lieu il s’agit de l’article 56-2 qui stipule que «Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.”
-On voit que le droit français n’assure pas le secret absolu des sources au journaliste. Les journalistes sont le plus souvent placés en garde à vue et mis en examen pour recel de violation d’un secret professionnel ou du secret de l’instruction, voire pour recel de document volé.

==Orientation sur le modèle belge==

Les lacunes qui existent en ce qui concerne les sources journalistiques orientent les milieux politiques, juridique et de la presse de l’hexagone vers le modèle belge. La loi relative règle la plupart des cas qui nécessitent une intervention légale afin de protéger tant la liberté de la presse que l’intérêt public.
Plus précisément, la loi stipule dans l’article 2 que les personnes qui bénéficient de la protection des sources sont :
1° les journalistes, soit toute personne qui, dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ; et 2° les collaborateurs de la rédaction, soit toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
Selon la loi, les journalistes et les collaborateurs de la rédaction ont le droit de refuser de communiquer toute information si les autorités judiciaires le leur demandent, dans quatre cas (article 3), à savoir si ces informations sont susceptibles :
1° de révéler l'identité d'une source ; 2° de dévoiler la nature ou la provenance de leurs informations ; 3° de divulguer l'identité de l'auteur d'un texte ou d'une production audiovisuelle ; 4° de révéler le contenu des informations et des documents eux-mêmes, dès lors qu'ils permettent d'identifier l'informateur.
Toutefois, les journalistes ou les collaborateurs de la rédaction sont exceptionnellement tenus de divulguer, à la requête d'un juge, des informations révélant une source lorsque les trois conditions suivantes sont respectées (article 4) : 1° les informations concernent des infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes ; 2° les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions ; 3° les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière.

=Conditions d’application de la protection=

== Le statut des demandeurs de protection ==

L' «Explanatory Memorandum to Recommendation No.(2000)7 on the right of journalists not to disclose their sources of information» du Conseil Européen, identifie le cercle de personnes qui disposent de la dite protection. Les journalistes appartiennent au secteur journalistique au sens large. Il y a également les employeurs, les personnes morales apparentées, le reste des employés, tels que les secrétaires ou les typographes, mais également ceux qui travaillent en indépendant ou à mi-temps. De plus, il est signalé dans ce mémorandum que « la certification professionnelle ou la participation à des syndicats professionnels n’est pas nécessaire ».

==Expression active du journaliste==

Seules les personnes qui rassemblent des informations dans le cadre (de) du travail et pour des raisons professionnelles sont protégées. C’est à dire les personnes dont l’objectif est de publier les informations. L’information non destinée à la publication n’est pas sujette à la protection car elle n’a pas pour but d’exprimer ou d’informer le public.

=Critères de fléchissement du droit de la protection des sources journalistiques=

==Disposition législative==

La disposition légale de l’article 10-2 de la Convention Européenne des Droits de l’homme relative à l’atteinte à l’intérêt général constitue une raison majeure, formelle et objective d’application de la levée du secret des sources journalistiques. La constitution et les lois de chaque pays prévoient les biens juridiques et les valeurs qui justifient la levée du secret et limitent la recherche journalistique libre ainsi que la quête d’information.

== Cas de nécessité==

Cas de nécessité. Le second critère de flexion de la protection qui est celui de la nécessité, est également inscrit à l’article 10 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans la loi correspondante de la CNDH. La divulgation des sources est considérée comme nécessaire dans le cas ”d’extrême importance” de même que si d’autres indices ne peuvent être utilisés. Le terme de nécessité implique la divulgation des sources si c’est ”vraiment nécessaire” et non pour faciliter ou pour faire accélérer une procédure. La nécessité est bien évidemment relative et est déterminé in concreto.

== Proportionnalité==

Toute levée imposée du secret des sources journalistiques doit respecter le principe de la proportionnalité. Le principe de base du droit est confirmé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’U.E. Dans la mesure où le secret des sources des journalistes protège le principe de la liberté d’expression positive, la levée de ce secret doit nécessairement obéir à un autre intérêt public, supérieur aux principes de la liberté d’expression. Il s’agit donc d’une nécessité supérieure d’intérêt public, engendrée par un besoin social impérieux militant en faveur de la levée du secret des sources journalistiques et proportionnel au principe juridique poursuivi.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Protection des sources" AND journalistiques OR Journaliste}}
* [[CPfr:226-13|article 226-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]
* [http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2005/04/27/90694.pdf ''Loi du 7 avril 2005 sur la protection des sources journalistiques''], Belgisch Staatsblad/ [[Moniteur belge (be)|Moniteur belge]] du 27 avril 2005, p. 19522

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-01T17:01:20Z

ChrysavgiA : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T15:12:42Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T15:02:17Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T15:00:44Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T14:38:00Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T13:30:18Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T13:27:48Z

ChrysavgiA :

Pluralisme culturel à la télévision (fr)

2009-05-29T13:19:32Z

ChrysavgiA :

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-29T13:11:37Z

ChrysavgiA : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-29T13:11:06Z

ChrysavgiA : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T13:09:56Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T12:26:48Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T12:16:15Z

ChrysavgiA :

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[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en France, la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Signification de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques (editorial secrecy, journalist privilege) est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. Conditio sine qua non de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’article 226-13 du Code pénal (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Importance de la protection des sources journalistiques=

Le droit à la liberté d’expression dans le cadre des enquêtes journalistiques et de la production de reportages destinés au public possède un double statut. Elle a un aspect individuel et un aspect social.

==Dimension individuelle==
==Dimension sociale==

=Notes et références=
<references />
article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T12:03:06Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en France, la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Signification de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques (editorial secrecy, journalist privilege) est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. Conditio sine qua non de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’article 226-13 du Code pénal (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Notes et références=
<references />
article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T11:57:01Z

ChrysavgiA :

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[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]

"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en France, la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Signification de la protection des sources journalistiques=

==Définition==

La protection des sources journalistiques (editorial secrecy, journalist privilege) est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. Conditio sine qua non de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.

==Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel==

La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’article 226-13 du Code pénal (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »1, posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

=Notes et références=
<references />
article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T11:48:55Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T11:43:14Z

ChrysavgiA :

Protection des sources journalistiques (fr)

2009-05-29T11:42:22Z

ChrysavgiA :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]

”Le journalisme commence par la recherche”. Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en France, la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.

=Notes et références=
<references />
article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm