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Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) (fr)

2011-06-30T18:05:23Z

Clémentine L. :

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005, à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été prévus comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 M d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après la diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ainsi chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrait alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficulté. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"L'arrêt de la télévision analogique"}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178 sur la télévision numérique terrestre ]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php sur l'accompagnement à la tnt]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/ sur les aides financières ]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/ sur les acteurs et les textes officiels ]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]Loi relative à la liberté de communication
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]Décret pour la continuité de la réception des services de télévision

= Notes =
<references/>

La protection des mineurs au cinéma (fr)

2011-06-30T17:42:48Z

Clémentine L. :

= La protection des mineurs : les fondements juridiques =

La représentation publique d’une œuvre cinématographique est soumise à l’obtention d’un visa d’exploitation prévu par l’article L.211-1 du Code du Cinéma et des Images Animées (CCIA) <ref>Article L. 211-1 du CCIA crée par l’ordonnance du 24 juillet 2009</ref>. Les mineurs constituent un public relevant une attention particulière quant à la classification des œuvres cinématographiques. Les images diffusées par ces œuvres peuvent avoir en raison de leurs caractères violents ou pornographiques des effets néfastes pour le développement mental et la personnalité du jeune public. Afin d’assurer leur protection, le gouvernement a du adopter une législation particulière sans exercer une censure sur la liberté d'expression.

== L’article L. 211-1 du Code Cinéma et des Images Animées et la mise en place des visas d’exploitation ==

L’ordonnance du 24 juillet 2009<ref>Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et des images animées</ref> relative à la partie législative du CCIA a crée l’article L. 211-1 du CCIA.

Selon cet article un visa d’exploitation est nécessaire pour la diffusion d’une œuvre cinématographique au public :'' « la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. »
''
Afin de délivrer un visa d’exploitation selon des critères de classification légitimes, un décret du 23 février 1990 a été adopté relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

== Décret du 23 février 1990<ref>Décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques</ref> et la mise en place de la Commission de classification des œuvres cinématographiques ==

Le décret du 23 février 1990 prévoit la composition de la Commission, son mode de fonctionnement et les éléments de classification. La commission est ainsi composée de différents membres professionnels du cinéma, administrations, experts et jeunes.

== Décret du 15 mai 1992 <ref> Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma </ref> concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma ==

Le décret du 15 mai 1992 est relatif aux différentes classifications des œuvres cinématographiques. Il prévoit ainsi la publicité qui doit être faite à l’interdiction dont fait l’objet l’œuvre cinématographique et les sanctions en cas de non respect de ces règles. Ainsi le fait de ne pas procéder à l’information du public ou le fait de laisser entres des mineurs interdits à la projection, est passible d’une amande.

= La protection des mineurs : la Commission de classification =

La Commission de classification permet d’assurer la protection des mineurs par une mission de classification des films parmi quatre catégories et selon une procédure de classification précise. C’est le décret du 23 février 1990 qui établit le mode de fonctionnement de la Commission.

== La composition de la Commission ==

La Commission comprend un président et un président suppléant ainsi que 27 membres répartis en quatre collèges différents. Les différentes parties présentes aux débats des sociétés sont représentées à travers ces collèges.

Le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants : ministre de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale, de la famille et de la jeunesse.

Le second collège est le collège des professionnels. Il comprend neuf membres titulaires et dix huit membres suppléants, membres de la profession cinématographique.

Le troisième collège est le collège des experts. Il comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants. Il s’agit de membres du corps médical, de spécialistes de la protection de l’enfance et de l’adolescence, un expert du ministère de la justice, un représentant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, deux représentants désignés par l’Union nationale des associations familiales et de l’Association des maires de France, et un représentant du Défenseur des enfants.

Le dernier collège est le collège des jeunes. Il comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix huit à vingt quatre ans lors de leur nomination.

La Commission a donc une composition paritaire ou toutes les parties sont représentées afin d’opérer des choix de classification légitimes, légitimité renforcée par une procédure de classification précise et de nombreux critères de classification.

== Les critères de la classification ==

La décision de classer un film dans telle ou telle catégorie d’âge est une décision qui s’effectue au cas par cas. Plusieurs aspects des films font l’objet d’une attention particulière au regard de l’impact de ces éléments sur le jeune public. Les membres de la commission vont se concentrer sur la violence des scènes du film, les comportements dangereux ou délinquants, l’usage de drogues, les repères de comportement, l’évocation de thèmes difficiles, la représentation des actes sexuels, les références culturelles et sociales, le climat de l’œuvre, la place que fait le film au spectateur. Ces éléments ne sont pas appréciés individuellement et de manière stricte mais ils le sont au regard du contexte et de l'ensemble du film.

En fonction de ces critères le film pourra obtenir un visa soit : pour tous publics ou au contraire interdiction de représentation : aux mineurs de douze ans, aux mineurs de seize ans, aux mineurs de dix huit ans, ou bien interdiction totale de diffusion de l’œuvre. Les films tous publics sont considérés comme ne pouvant pas perturber l’enfant. Les films interdits au moins de douze ans sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre du jeune public qui pourrait s’identifier au personnage du film. Les films interdits aux moins de dix huit ans sont des films à caractères violent et sexuel. L’adolescent peut en être fortement touché et déstabilisé. Enfin un classement « films pornographiques » ou films X peut également être décidé.

La Commission de classification exerce également une classification des bandes annonces et des films publicitaires. Toute classification d’une œuvre cinématographique relève d’une procédure stricte qui assure un choix impartial et légitime.

== La procédure de classification ==

Les films soumis à la classification vont suivre trois étapes devant la Commission : un premier examen devant la sous commission, un second devant la commission plénière et enfin l’avis du Ministre de la culture et de la communication.

Tous films qui veulent sortir en salle en France passent un examen devant la sous commission. Elle est composée de 62 personnes réparties en sous groupe. Elle a une première mission de trie lors du visionnage des films. En effet, si la sous commission prononce à l’unanimité que le film fait parti de la catégorie « tout public » alors il ne sera pas visionné devant la Commission plénière. Cependant il suffirait qu’un seul des membres de la sous commission suggère une restriction à l’autorisation, pour que le film passe en Commission plénière.

La Commission plénière est la seule compétente pour proposer une mesure de restriction au ministre de la Culture et de la Communication. Pour que l’avis de la Commission plénière soit validé, quatorze membres doivent être présents lors de la séance. Le choix de la classification se fait par un vote secret en fonction des critères de classification énoncés ci-dessus. Ce principe est prévu par le décret du 23 février 1990. Afin d’éviter un conflit d’intérêt les membres de la Commission plénière ne peuvent pas siéger s’ils ont un intérêt dans une œuvre cinématographique. Chaque décision de la Commission fait l’objet d’une motivation à l’attention du ministre de la culture. Elle explique les raisons de la restriction dont fait l’objet le film.

La dernière étape est la classification du film par le ministre de la Culture et de la Communication. Ce dernier a le choix entre suivre l’avis de la Commission ou il peut augmenter ou diminuer la restriction. Dans le cas d’une augmentation un nouvel examen de la Commission est obligatoire.

Toutefois, une procédure simplifiée est possible, prévue à l’article 2 du décret du 23 février 1990 : ''« l’avis de l’assemblée plénière n’est toutefois pas nécessaire si la personne qui demande le visa déclare expressément s’en remettre à l’avis de la sous-commission. »'' Dans ce cas le ministre de la Culture et de la Communication délivrera le visa avec la restriction proposée par la sous Commission. A ces mesures de classification des conséquences sont associées. Cependant des recours sont possibles comme la révision de la classification et le contentieux devant le Conseil d’Etat.

= La protection des mineurs : les recours face à la classification =

Il existe deux issues aux mesures de restriction dont fait l’objet une œuvre cinématographique : la révision de classification et le contentieux devant le Conseil d’Etat.

== La révision de la classification ==

La révision de classification peut survenir soit à la demande du ministre de la Culture et de la Communication, soit à la demande du réalisateur à la suite d’un nouveau montage du film.
La demande de révision à l’initiative du ministre est prévue à l’alinéa 2 de l’article 4 du décret du 23 février 1990 : ''« avant de statuer, le ministre à la faculté de demander à la commission un nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles. »'' Pour ne pas entacher la décision rendue à la suite de la révision, un quorum plus important peut être demandé. Dans ce cas la Commission serait composée de vingt deux membres. La demande de révision peut être prise par l’initiative du réalisateur du film suite à un nouveau montage.

Les mesures de classification peuvent également être contestées devant le Conseil d’Etat.

= Liens externes =

* [http://www.cnc.fr/web/fr/classification-des-films la classification des films sur le site du CNC]

* [http://www.cnc.fr/web/fr/activite-de-la-commission-de-classification l’activité de la commission de classification sur le site du CNC]

* [http://www.cnc.fr/web/fr/activite-de-la-commission-de-classification l’activité de la commission de classification sur le site du CNC]

* [http://www.cnc.fr/web/fr/composition-de-la-commission39 la composition de la commission de classification sur le site du CNC]

= Références =

*[http://www.droitducinema.fr/rapport]Rapport de l'activité de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075464&dateTexte=20110630]Décret relatif à la classification des œuvres cinématographiques

*[http://www.cnc.fr/web/fr/textes-juridiques?p_p_auth=P2SpC9jn&p_p_id=listeeditoriaux_WAR_listeeditoriauxportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_listeeditoriaux_WAR_listeeditoriauxportlet_idArticle=36613] Décret relatif à l’accès des mineurs aux salles de cinéma

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294] Ordonnance relative à la partie législative du CCIA

= Notes =

<references/>

La protection des mineurs au cinéma (fr)

2011-06-30T13:26:20Z

Clémentine L. : Nouvelle page : = La protection des mineurs : les fondements juridiques = La représentation publique d’une œuvre cinématographique est soumise à l’obtention d’un visa d’exploitation pr...

= La protection des mineurs : les fondements juridiques =

La représentation publique d’une œuvre cinématographique est soumise à l’obtention d’un visa d’exploitation prévu par l’article L.211-1 du Code du Cinéma et des Images Animées (CCIA) <ref>Article L. 211-1 du CCIA crée par l’ordonnance du 24 juillet 2009</ref>. Les mineurs constituent un public relevant une attention particulière quant à la classification des œuvres cinématographiques. Les images diffusées par ces œuvres peuvent avoir en raison de leurs caractères violents, pornographiques des effets néfastes pour le développement mental et la personnalité du jeune public. Afin d’assurer la protection du jeune public, le gouvernement a du adopter une législation particulière en pensant à ne pas trop limiter la liberté d’expression.

== L’article L. 211-1 du Code Cinéma et des Images Animées et la mise en place des visas d’exploitation ==

L’ordonnance du 24 juillet 2009<ref>Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et des images animées</ref> relative à la partie législative du CCIA a crée l’article L. 211-1 du CCIA.

Selon cet article un visa d’exploitation est nécessaire pour la diffusion d’une œuvre cinématographique au public : « la représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. »

Afin de délivre un visa d’exploitation selon des critères de classification légitimes, un décret du 23 février 1990 a été adopté relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

== Décret du 23 février 1990<ref>Décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques</ref> et la mise en place de la Commission de classification des œuvres cinématographiques ==

Le décret du 23 février 1990 prévoit la composition de la Commission, son mode de fonctionnement et les éléments de classification. La commission est ainsi composée de différents membres professionnels du cinéma, administrations, experts et de jeunes.

== Décret du 15 mai 1992 <ref> Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma </ref> concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma ==

Le décret du 15 mai 1992 est relatif aux différentes classifications des œuvres cinématographiques. Il prévoit ainsi la publicité qui doit être faite à l’interdiction dont fait l’objet l’œuvre cinématographique et les sanctions en cas de non respect de ces règles. Ainsi le fait de ne pas procéder à l’information du public ou le fait de laisser entres des mineurs interdit à la projection, est passible d’une amande.

= La protection des mineurs : la Commission de classification =

La Commission de classification permet d’assurer la protection des mineurs par une mission de classification des films parmi quatre catégories et selon une procédure de classification précise. C’est le décret du 23 février 1990 qui établit le mode de fonctionnement de la Commission.

== La composition de la Commission ==

La Commission comprend un président et un président suppléant ainsi que 27 membres répartis quatre collèges différents. Les différentes parties présentes aux débats des sociétés sont représentées à travers ces collèges. Le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants : ministre de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale, de la famille et de la jeunesse.

Le second collège est le collège des professionnels. Il comprend neuf membres titulaires et dix huit membres suppléants, membres de la profession cinématographique.

Le troisième collège est le collège des experts. Il comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants. Il s’agit de membres du corps médical, de spécialistes de la protection de l’enfance et de l’adolescence, un expert du ministère de la justice, un représentant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, deux représentants désignés par l’Union nationale des associations familiales et de l’Association des maires de France, et un représentant du Défenseur des enfants.

Le dernier collège est le collège des jeunes. Il comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix huit à vingt quatre ans lors de leur nomination.

La Commission a donc une composition paritaire ou toutes les parties sont représentées afin d’opérer des choix de classification légitimes, légitimité renforcée par une procédure de classification précise et de nombreux critères.

== Les critères de la classification ==

La décision de classer un film dans telle ou telle catégorie d’âge est une décision qui s’effectue au cas par cas. Plusieurs aspects des films font l’objet d’une attention particulière au regard de l’impact de ces éléments sur le jeune public. Les membres de la commission vont se concentrer sur la violence des scènes du film, les comportements dangereux ou délinquants, l’usage de drogues, les repères de comportement, l’évocation de thèmes difficiles, la représentation des actes sexuels, les références culturelles et sociales, le climat de l’œuvre, la place que fait le film au spectateur. Ces éléments ne sont pas appréciés individuellement et de manière stricte mais ils le sont au regard d’un contexte et d’un ensemble.

En fonction de ces critères le film pourra obtenir un visa soit : pour tous publics, interdiction de représentation : aux mineurs de douze ans, aux mineurs de seize ans, aux mineurs de dix huit ans, ou bien interdiction totale de l’œuvre. Les films tous publics sont considérés comme ne pouvant pas perturber l’enfant. Les films interdits au moins de douze ans sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre du jeune public qui pourrait s’identifier au personnage du film. Les films interdits aux moins de dix huit ans sont des films à caractères violent et sexuel. L’adolescent peut en être fortement touché et déstabilisé. Enfin un classement « films pornographiques » ou films X peut également être décidé.

La Commission de classification exerce également une classification des bandes annonces et des films publicitaires. Toute classification d’une œuvre cinématographique relève d’une procédure stricte qui assure un choix impartial et légitime.

== La procédure de la classification ==

Les films soumis à la classification vont suivre trois étapes devant la Commission : un premier examen devant la sous commission, un second devant la commission plénière et enfin l’avis du Ministre de la culture et de la communication.

Tous films qui veulent sortir en salle en France passent un examen devant la sous commission. Elle est composée de 62 personnes réparties en sous groupe. Elle a une première mission de trie lors du visionnage des films. En effet, si la sous commission prononce à l’unanimité que le film fait parti de la catégorie « tout public » alors il ne sera pas visionné devant la Commission plénière. Cependant il suffirait qu’un seul des membres de la sous commission suggère une restriction à l’autorisation, pour que le film passe en Commission plénière.

La Commission plénière est la seule compétente pour proposer une mesure de restriction au ministre de la Culture et de la Communication. Pour que l’avis de la Commission plénière soit validé, quatorze membres doivent être présents lors de la séance. Le choix de la classification se fait par un vote secret en fonction des critères de classification énoncés ci-dessus. Ce principe est prévu par le décret du 23 février 1990. Afin d’éviter un conflit d’intérêt les membres de la Commission plénière ne peuvent pas siéger s’ils ont un intérêt dans une œuvre cinématographique. Chaque décision de la Commission fait l’objet d’une motivation à l’attention du ministre de la culture. Elle explique les raisons de la restriction dont fait l’objet le film.

La dernière étape est la classification du film par le ministre de la Culture et de la Communication. Ce dernier a le choix entre suivre l’avis de la Commission ou il peut augmenter ou diminuer la restriction. Dans le cas d’une augmentation un nouvel examen de la Commission est obligatoire.

Toutefois, une procédure simplifiée est possible, prévue à l’article 2 du décret du 23 février 1990 : « l’avis de l’assemblée plénière n’est toutefois pas nécessaire si la personne qui demande le visa déclare expressément s’en remettre à l’avis de la sous-commission. » Dans ce cas le ministre de la Culture et de la Communication délivrera le visa avec la restriction proposée par la sous Commission. A ces mesures de classification des conséquences sont associées. Cependant des recours sont possibles comme la révision de la classification et le contentieux devant le Conseil d’Etat.

= La protection des mineurs : les recours face à la classification =

Il existe deux issues aux mesures de restriction dont fait l’objet une œuvre cinématographique : la révision de classification et le contentieux devant le Conseil d’Etat.

== La révision de la classification ==

La révision de classification peut survenir soit à la demande du ministre de la Culture et de la Communication, soit à la demande du réalisateur à la suite d’un nouveau montage du film.
La demande de révision à l’initiative du ministre est prévue à l’alinéa 2 de l’article 4 du décret du 23 février 1990 : « avant de statuer, le ministre à la faculté de demander à la commission un nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles. » Pour ne pas entacher la décision rendue à la suite de la révision, un quorum plus important peut être demandé. Dans ce cas la Commission serait composée de vingt deux membres. La demande de révision peut être prise par l’initiative du réalisateur du film suite à un nouveau montage.

Les mesures de classification peuvent également être contestées devant le Conseil d’Etat.

= Liens externes =

* [http://www.cnc.fr/web/fr/classification-des-films la classification des films sur le site du CNC]

* [http://www.cnc.fr/web/fr/activite-de-la-commission-de-classification l’activité de la commission de classification sur le site du CNC]

* [http://www.cnc.fr/web/fr/activite-de-la-commission-de-classification l’activité de la commission de classification sur le site du CNC]

* [http://www.cnc.fr/web/fr/composition-de-la-commission39 la composition de la commission de classification sur le site du CNC]

= Références =

*[http://www.droitducinema.fr/rapport]Rapport de l'activité de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075464&dateTexte=20110630]Décret relatif à la classification des œuvres cinématographiques

*[http://www.cnc.fr/web/fr/textes-juridiques?p_p_auth=P2SpC9jn&p_p_id=listeeditoriaux_WAR_listeeditoriauxportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_listeeditoriaux_WAR_listeeditoriauxportlet_idArticle=36613] Décret relatif à l’accès des mineurs aux salles de cinéma

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294] Ordonnance relative à la partie législative du CCIA

= Notes =

<references/>

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-28T17:05:54Z

Clémentine L. : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-28T17:04:45Z

Clémentine L. : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-28T16:59:01Z

Clémentine L. : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[la protection des mineurs sur internet (fr)|La protection des mineurs sur internet]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

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2011-06-28T16:57:22Z

Clémentine L. : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-28T16:16:26Z

Clémentine L. : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs face au cinéma (fr)|La protection des mineurs face au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
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*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T15:17:36Z

Clémentine L. :

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005, à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été prévus comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 M d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"L'arrêt de la télévision analogique"}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178 sur la télévision numérique terrestre ]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php sur l'accompagnement à la tnt]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/ sur les aides financières ]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/ sur les acteurs et les textes officiels ]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]Loi relative à la liberté de communication
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]Décret pour la continuité de la réception des services de télévision

= Notes =
<references/>

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T15:12:34Z

Clémentine L. : /* Liens externes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"L'arrêt de la télévision analogique"}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178 sur la télévision numérique terrestre ]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php sur l'accompagnement à la tnt]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/ sur les aides financières ]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/ sur les acteurs et les textes officiels ]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]Loi relative à la liberté de communication
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]Décret pour la continuité de la réception des services de télévision

= Notes =
<references/>

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T15:11:28Z

Clémentine L. : /* Liens externes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"L'arrêt de la télévision analogique"}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178 sur la télévision numérique terrestre ]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php sur l'accompagnement à la tnt]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/sur les aides financières ]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/ sur les acteurs et les textes officiels ]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]Loi relative à la liberté de communication
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]Décret pour la continuité de la réception des services de télévision

= Notes =
<references/>

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T15:09:21Z

Clémentine L. :

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"L'arrêt de la télévision analogique"}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]Loi relative à la liberté de communication
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]Loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]Décret pour la continuité de la réception des services de télévision

= Notes =
<references/>

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:53:45Z

Clémentine L. :

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"L'arrêt de la télévision analogique"}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =
<references/>

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:45:04Z

Clémentine L. :

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique<ref>Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique</ref> .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref>Loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref>Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion</ref>. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref>Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique</ref>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =
<references/>

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:30:20Z

Clémentine L. :

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986. Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<code></code>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:21:24Z

Clémentine L. : /* La définition du numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986. Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<code></code>.

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:17:44Z

Clémentine L. : /* La définition du numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986. Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966. Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle</ref> .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:13:19Z

Clémentine L. : /* Notes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966</ref> . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle</ref> .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T14:12:26Z

Clémentine L. : /* La définition du numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966</ref> . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle</ref> .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =
<references />

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:50:34Z

Clémentine L. : /* Le passage de l’analogique au numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008</ref>. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986</ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966</ref> . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle</ref> .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =
<references />

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:47:01Z

Clémentine L. : /* La définition du numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008<ref>. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986<ref> . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966<ref> . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle<ref> .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =
<references />

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:39:47Z

Clémentine L. : /* La définition du numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:37:21Z

Clémentine L. : /* Notes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<references/>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:25:14Z

Clémentine L. : /* Notes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<references/>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =
<ref>la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<references/>.</ref>[1]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:14:44Z

Clémentine L. : /* Notes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<references/>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:08:31Z

Clémentine L. : /* Le passage de l’analogique au numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<references/>. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

<ref>la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>[1]

<ref>votre texte</ref>[1]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:06:59Z

Clémentine L. : /* Le passage de l’analogique au numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

<ref>la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>[1]

<ref>votre texte</ref>[1]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:05:31Z

Clémentine L. : /* Le passage de l’analogique au numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par <ref>la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref> . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

<ref>la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>[1]

<ref>votre texte</ref>[1]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:03:35Z

Clémentine L. : /* Notes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

<ref>la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur</ref>[1]

<ref>votre texte</ref>[1]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T10:00:23Z

Clémentine L. : /* Références */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

<ref>votre texte</ref>[1]

<ref>votre texte</ref>[1]

<ref>votre texte</ref>[1]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:53:47Z

Clémentine L. : /* Notes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:52:33Z

Clémentine L. : /* Liens externes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:51:13Z

Clémentine L. : /* Références */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:50:19Z

Clémentine L. : /* Liens externes */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:49:34Z

Clémentine L. : /* Voir aussi */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:48:01Z

Clémentine L. : /* Le plan National SNAA */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:47:02Z

Clémentine L. : /* Voir aussi */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-28T09:40:15Z

Clémentine L. : /* La définition du numérique */

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)| arrêt de la télévision analogique [http://fr.jurispedia.org/index.php/Arr%C3%AAt_de_la_t%C3%A9l%C3%A9vision_analogique_(fr)]}}

= Liens externes =

* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=178]
* [http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_aide_accompagnement.php]
* [http://www.tousaunumerique.fr/aides/les-aides-financieres/a-propos/]
* [http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/les-acteurs/]

= Références =
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021490974]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282&dateTexte=20110628]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540976&dateTexte=&categorieLien=id]

= Notes =

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

Aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)

2011-06-27T23:26:10Z

Clémentine L. : Nouvelle page : = La définition du numérique = La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusie...

= La définition du numérique =

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) est le système de diffusion numérique de la télévision. Le réseau de la TNT est constitué de plusieurs sites d’émission comme pour la télévision terrestre.

== L’apparition du numérique à la télévision ==

La TNT se fait par la numérisation des images et des sons analogiques en fichiers informatiques. La numérisation permet alors au téléspectateur de recevoir une offre de programmes plus variée et de meilleure qualité. La TNT a fait son apparition dans quelques villes de France en 2005 à ce moment là certaines chaînes de télévision étaient diffusées à la fois en mode analogique et à la fois en mode numérique comme TF1, France 2 et France 3. En 2008 75% à 80% des postes de télévisions bénéficiaient de la TNT. La réception de la TNT se fait par un équipement spécifique capable de recevoir les signaux numériques. L’arrêt total de diffusion en mode analogique pour l’Union Européenne est fixé au 1er Janvier 2012. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prévu une extinction de la télévision par voie analogique, zone par zone.
Depuis 2011 plus de 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT. L’objectif du CSA est de couvrir 95% de la population d’ici le 30 novembre 2011. Lorsque la diffusion par mode analogique prend fin, les fréquences sont réutilisées pour diffuser d’autres services.

== Le passage de l’analogique au numérique ==

Le cadre du passage de la télévision analogique à la télévision numérique est fixé par la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur . La loi a été adoptée dans le but d’assurer la réception de la TNT à l’ensemble des téléspectateurs par des mesures d’aides et d’informations. La loi 2007-309 a fixé l’extinction de la télévision analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Un plan national a été adopté dans ce but et approuvé par le Premier ministre le 22 décembre 2008. Cette loi devrait permettre de réduire la fracture numérique .

Un dispositif a été mis en place pour permettre le passage complet à la TNT. Le gouvernement a constitué un groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Ce GIP a été crée par l’article 6 de la loi du 5 mars 2007, il est financé par l’Etat et par les chaînes de télévision analogiques hertziennes. Le dispositif mis en place comprend un centre d’appel téléphonique, un site internet, un représentant dans chaque région, la mise en place de points d’informations et un guide sur le passage à la télévision tout numérique distribué à domicile. Des dispositifs d’aides ont donc été mis en place comprenant des aides financières et techniques.

= Les aides financières à la TNT =

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique, le gouvernement a apporté son financement au projet. La somme prévue s’élève à 333 million d’Euro sur la période 2009-2011. Un fond d’aide a été institué par l’article 102 de la loi n°88 1067 du 30 septembre 1986 . Ce fond d’aide permet la réception de la télévision hertzienne en clair après leur diffusion en mode analogique, aux foyers ne bénéficiant pas de la télévision numérique. Un fond d’aide complémentaire a été mis en place pour les foyers ne recevant pas la TNT, leur permettant de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite, par satellite ou par une autre solution disponible.

== Les aides à l’équipement ==

Cette aide est mise en place pour permettre l’acquisition d’un adaptateur TNT ou d’un téléviseur avec adaptateur intégré, ou un abonnement par câble, satellite numérique, ADSL, fibre optique. Le montant maximal de l’aide est fixé à vingt cinq Euro. L’obtention de cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. La demande est recevable si elle concerne la résidence principale du foyer, celui-ci recevait au maximum les six chaînes par une antenne râteau individuelle, collective ou intérieure. Le foyer est exonéré de la redevance audiovisuelle et il remplit les conditions de ressources. La demande se fait auprès de France Télé Numérique.

== Les aides à l’antenne ==

Une aide fixée à cent vingt Euro peut être fournit par le gouvernement lorsque le changement, la réorientation ou l’adaptation de l’antenne râteau est nécessaire. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’équipement de l’installation du foyer résidant dans une zone couverte par la TNT. Les conditions de recevabilité de l’aide sont identiques à celle de l’aide à l’équipement avec la condition supplémentaire que le foyer doit avoir au préalable effectué des travaux de remplacement ou de réorientation de son antenne pour recevoir la TNT.

L’aide à l’antenne fait échos au droit à l’antenne prévu par la loi du 2 juillet 1966 . Ce droit prévoit que chacun à droit de recevoir des programmes de télévision et peut poser une antenne de réception satellite ou TNT.

== Les aides à la réception ==

L’aide à la réception est prévue dans le cas ou le foyer se situe dans une zone non couverte par la TNT. Elle est destinée à l’installation d’une réception par satellite ou la souscription d’un abonnement à la télévision par câble, ADSL, fibre optique, dans une zone non couverte par la TNT. Le montant maximal de l’aide est deux cent cinquante Euro. Elle accordée sans conditions de ressources et concerne la résidence principale du foyer qui recevait les cinq chaînes par antenne râteau. Une aide dérogatoire à la réception existe dans le cas ou le foyer se trouve dans une zone théoriquement couverte par la TNT mais qui après le passage au tout numérique, reçoit mal ou pas du tout la TNT. Le foyer peut recevoir cette aide pour acquérir un mode de réception alternatif.
En plus des aides financières, le GIP France Télé Numérique a également mis en place des mesures d’information et d’accompagnement du public.

= Les mesures d’information du public =

Ces mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du passage au « tout numérique ». Un comité consultatif composé de représentants du milieu professionnel et des consommateurs a été mis en place afin d’assurer ces mesures d’informations.

== Les campagnes d’information et de sensibilisation du public ==

Il s’agit d’une campagne d’information financée pour moitié par l’Etat et par les chaînes de télévision. Une campagne nationale d’information a été mise en place dans les grands médias nationaux et régionaux. Cette campagne a été mise en place par l’article 39 de la loi du 5 mars 2007 :'' « une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l’information des consommateurs sur les conséquences de l’extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »'' La mesure a été lancé en septembre 2009 et se terminera en 2011. Elle constitue des vidéos diffusées par les éditeurs de service de télévision diffusé en mode analogique (TF1, France 2, France 3, Canal plus, Arte, M6).

Des mesures ont également été prises auprès des professionnels en mettant en place un partenariat avec les lieux de vente de matériel d’électronique grand public. La loi du 5 mars 2007 prévoir que ''« les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillé et visible sur les capacités des matériels ou sur les modalités du basculement. »'' En plus de ces mesures un accompagnement plus spécifique a été mis en place.

== L’accompagnement renforcé pour les publics sensibles ==

Un accompagnement renforcé existe également. Il est concrétisé par une aide humaine. Pour pouvoir en bénéficier les membres du foyer doivent être âgés de soixante dix ans et plus, ou atteint d’une incapacité permanent à plus de 80%. Une assistance à domicile leur est proposée pour le choix et la livraison de l’adaptateur TNT. Le passage au tout numérique a été assuré par de nombreux acteurs officiels qui ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la réception télévisuelle .

= Les acteurs et le plan national de la TNT =

Afin d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions, de nombreux acteurs du gouvernement existent, de nature ancienne ou nouvellement crées.

== Les acteurs du passage au tout numérique ==

Le service du Premier ministre est composé de la Direction du Développement des Médias (D.D.M). Ce service se charge des différents médias que sont la presse écrite et l’audiovisuel. C’est la D.D.M qui a conçu le plan national pour le passage à la télé tout numérique, avec le Comité Stratégique pour le Numérique (C.S.N), sur la base de la consultation publique du CSA.

Le C.S.N est composé de personnalités politiques et professionnelles : le Premier ministre, le Secrétaire d’état en charge de l’économie numérique, ministres en charge de la communication audiovisuelle, des télécommunications, de l’aménagement du territoire, et de professionnels. Le C.S.N a pour but la numérisation de la télévision, l’arrêt complet de l’analogique et l’utilisation des fréquences libérés à savoir le dividende numérique. Le dividende permettrai alors de développer de nouveaux services télévisés, de radio ou autres services. Cette réaffectation des fréquences est réalisée par le Premier ministre.

Le CSA est également un acteur essentiel pour le passage à la TNT. C’est lui qui établit le calendrier de passage à la télévision numérique ainsi que les modalités techniques du passage. Le CSA a dans ce cadre adopté un schéma d’extension de la TNT pour les chaînes analogiques historiques. Le GIP France Télé Numérique est le nouvel acteur crée pour le passage au numérique il a pour rôle d’informer les téléspectateurs.
Ces acteurs ont aboutit à la réalisation d’un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique pour le plan national du passage à la télé tout numérique.

== Le plan National SNAA ==

Le plan fixe les dates de passage à la télé tout numérique pour chaque région. Par région il faut entendre les 24 régions de France 3. Le plan a pour objectif de permettre à l’ensemble de la population de passer au numérique sans rencontrer de difficultés. Il permet également la gestion des fréquences par l’Agence Nationale des Fréquences dans le cadre du dividende numérique. Enfin il doit permettre le développement de nouveaux services audiovisuels comme la télévision haute définition, la télévision mobile, et les services de communications électroniques. Lors du plan national les fonds d’aides ont également été mis en place.

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-11-02T14:49:02Z

Clémentine L. : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

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* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

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* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles (int)|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

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* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
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* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

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* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
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==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

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2010-11-02T14:48:02Z

Clémentine L. : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

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* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

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* [[Les fichiers nationaux de police(fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

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==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
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* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
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Projet:IREDIC/Participants

2010-11-02T14:45:44Z

Clémentine L. :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

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Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

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* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
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