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Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)

2011-06-19T15:32:17Z

Claudie P. : Nouvelle page : Aujourd’hui, les procédés d'exploitation des oeuvres sont de plus en plus diverses et les procédés techniques utilisés de plus en plus complexes. Il devient donc quasiment imp...

Aujourd’hui, les procédés d'exploitation des oeuvres sont de plus en plus diverses et les procédés techniques utilisés de plus en plus complexes. Il devient donc quasiment impossible pour les auteurs de gérer leurs propres droits. Réciproquement, il devient très difficile pour les diffuseurs/exploitants, pour obtenir les autorisations nécessaires, de se retourner vers les titulaires des droits des œuvres qu’ils souhaiteraient exploiter.
La gestion collective permettant de percevoir collectivement puis de répartir les droits d'auteur permet donc de faciliter la gestion des droits et les relations entre les auteurs et les diffuseurs. Ainsi, en matière de spectacle vivant et de l'audiovisuel, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) gère les droits des auteurs de tout type d’œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel ou autres.
== 1. Naissance et évolution du droit d’auteur et de la SACD ==
=== 1.1. Naissance du droit d’auteur et de la SACD ===
L’initiative d’une société des auteurs dramatiques appartient à Beaumarchais en 1777. Grâce à la lutte qu’il entreprend par la suite, une loi est ratifiée par Louis XVI le 19 janvier 1791 et reconnaît pour la première fois le droit d’auteur et sa protection. Un premier « Bureau de législation dramatique » est alors formé par vingt-deux auteurs en 1791.
Le « bureau de législation dramatique » devient « la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques » le 7 mars 1829.
=== 1.2. Vers une protection universelle et internationale du droit d’auteur ===
Au cours de la première moitié du XIXe siècle, suite à la mobilisation active d'auteurs de renom, la protection des droits d’auteur traverse les frontières françaises. En 1841, Lamartine propose une loi internationale qui étend dans le monde entier la protection dont jouissent déjà les auteurs français. En 1866, une Convention internationale est signée : la Convention de Berne en faveur de la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques.
Le début du vingtième siècle est marqué par un élargissement progressif des œuvres pouvant être gérées par la SACD par l’intégration dans les répertoires des œuvres cinématographiques, des œuvres radiophoniques puis des œuvres de fiction télévisée. Dans le même temps, les sociétés d'auteurs de nombreux pays tendent à se regrouper pour mettre en pratique le principe de réciprocité de la protection des droits des auteurs. Ainsi, en 1926, la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (CISAC) est créée. Aujourd'hui, la CISAC réunit 217 sociétés implantées dans 114 pays et plus de 2 millions et demi d'auteurs.
== 2. Composition et fonctionnement de la SACD ==
=== 2.1. Statuts ===
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques est une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil et par le titre I du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Les auteurs adhèrent aux statuts et deviennent associés de la SACD. Ainsi, les auteurs peuvent régir le fonctionnement de la société dans son ensemble.
=== 2.2. Les assemblées générales ===
Lors des assemblées générales, les auteurs membres votent les éventuelles modifications statutaires qui peuvent être proposées et le rapport d'activité et de gestion, les comptes de l'exercice passé et les résolutions. Egalement, ils élisent des auteurs qui les représentent au Conseil d'Administration, pour un mandat de trois ans, dans les répertoires gérés par la SACD.
=== 2.3. Le Conseil d'Administration ===
Le Conseil d’Administration est composé de 30 membres élus représentant le théâtre, la télévision, le cinéma, la radio, l’animation, la création interactive, la danse, la musique, des arts du cirque et les arts de la rue et décide et définit la politique de la Société, conjointement avec le(la) président(e) et le directeur général.
=== 2.4. La Commission de contrôle du budget ===
Une commission de contrôle du budget de neuf membres élus participe avec l'administration à l'élaboration du budget prévisionnel annuel de la Société et, une fois que celui-ci voté par le Conseil d'Administration, elle veille à sa bonne exécution.
=== 2.5. La Commission du droit de communication ===
Une commission du droit de Communication a également été créée dans l’objectif d’en faire pour les associés de la SACD un interlocuteur pour toute difficulté rencontrée dans l'exercice de leur droit d'information au sein de la Société.
=== 2.6. Les Comités profesionnels ===
A la demande des administrateurs concernés, un comité professionnel est institué pour chaque discipline, en fonction des questions à résoudre. Les comités sont organisés en collaboration avec les services de la SACD. Ils sont composés d'administrateurs et d'auteurs membres choisis pas les vice-présidents du Conseil d'Administration.
=== 2.7. L'exécutif ===
La SACD est dirigée par le directeur général en qualité de gérant. Il concourt avec le président et le Conseil d’Administration à l’élaboration de la politique sociale. Il prépare les réunions du Conseil d’Administration y participe et assure l’exécution des décisions prises. Ce dernier est assisté de plusieurs directions et services, notamment, la direction de l'Audiovisuel, la Direction du Spectacle Vivant, la Direction des Affaires Institutionnelles et Européennes, ...
== 3. Missions de la SACD ==
=== 3.1. Gérer les droits ===
La SACD est une société de gestion collective qui a donc pour première mission de percevoir et répartir les droits d'auteur. Elle est garante du contrôle de l'exploitation des œuvres et de la perception des droits.
Selon le principe de gestion collective, chaque auteur fait l’apport de ses droits lors de son adhésion à la SACD. La société assure alors la gestion des droits ainsi apportés en son nom et pour son compte.
Sa mission est à la fois juridique et économique.
La société négocie les conditions d'utilisation des œuvres inscrites à son répertoire auprès des entrepreneurs de spectacles, des producteurs, des diffuseurs, des opérateurs et autres. Elle tient également un rôle d’assistance ou de conseil des auteurs dans leur négociation. Notamment, la SACD propose, via son site internet, des modèles de contrats.
Elle poursuit également sa mission au-delà des frontières grâce au réseau d'agents, de producteurs, de théâtres, de sociétés d'auteurs, qui assurent la perception des droits des auteurs et contribue à la promotion et à la diffusion de leurs œuvres.
=== 3.2. Soutenir les auteurs ===
La SACD accompagne les auteurs, les conseille et leur apporte éventuellement un soutien financier. La société peut également attribuer aux auteurs, sous certaines conditions, une allocation complémentaire à la retraite.
Enfin, les auteurs sont représentés par la société dans différentes instances et organismes sociaux.
=== 3.3. Soutenir la création ===
La loi de 1985 instaurant une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, oblige les sociétés de gestion à développer une politique d’action culturelle en apportant son soutien à des « actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes ».
Le Conseil d'Administration de la SACD définit la politique de l'action culturelle et les affectations budgétaires. Ses orientations évoluent en fonction des enjeux de la création. Les aides, votées par le Conseil d'administration, portent alors sur l’ensemble des répertoires gérés par la SACD : théâtre, musique, danse, mise en scène, arts du cirque, arts de la Rue, humour, cinéma, télévision, animation, radio, création interactive. Le budget d'action culturelle est alors majoritairement financé par la rémunération perçue sur la copie privée. Pour 2010, il s’élevait à 3 566 700 euros.
Le budget finance :
*Des actions d’intérêt général :
L’association Beaumarchais/SACD, l’action culturelle de la SACD Belgique, de la SACD Canada, l’action culturelle internationale, l’action culturelle décentralisée, les Prix SACD, la formation continue des auteurs, la part copie privée reversée à l’ARP (Association des réalisateurs producteurs),
*Des Fonds de créations :
Fonds SACD Théâtre, Musique de Scène, Humour/one man show, Fonds de création Lyrique, Fonds Fiction 2.0, Fonds de soutien au théâtre privé.
*Des manifestations spécifiques labellisées SACD
En coproduction avec des festivals : Sujets à Vif, Auteurs d’Espace Public, l’Objet des mots, Voix d’auteurs...
*Des soutiens à des festivals, rencontres professionnelles à rayonnement national
=== 3.4. Promouvoir et défendre le droit d’auteur à l’international ===
D’une part, la SACD défend et promeut le droit d'auteur à l’international en agissant auprès des institutions européennes et internationales et en travaillant avec les sociétés d'auteurs étrangères et les associations ou syndicats d'auteurs nationaux.
D’autre part, afin de garantir à ses membres le paiement des droits lors de l'exploitation de leurs œuvres à l'étranger, la société développe des relations bilatérales avec les sociétés étrangères par la signature de contrats de représentation réciproque. Des partenariats plus étroits sont établis avec la Belgique et le Canada grâce à la présence, dans ces pays, de deux sociétés sœurs.
== 4. Liens externes ==
* Site de la SACD [http://www.sacd.fr]

Utilisateur:Claudie P.

2011-06-06T08:30:37Z

Claudie P. : Nouvelle page : * Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle * La...

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]]

Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)

2011-06-05T16:48:37Z

Claudie P. : Nouvelle page : Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985 dans le but d’élargir les sources...

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985 dans le but d’élargir les sources de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’objet de ce type de société est donc la collecte de fonds privés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. En contrepartie, la SOFICA représente un modèle original d’avantage fiscal assurant ainsi le succès de ce dispositif. Depuis 1986, année des premiers investissements, le nombre d’interventions des SOFICA a plus que doublé. En 2009, la collecte de fonds leur a permis d’intervenir dans 98 œuvres de long métrage. Le montant annuel des investissements est passé de 17,5 M€ en 1986 à 36,2 M€ en 2009.

== 1. Le statut des SOFICA ==

=== 1.1. Une société anonyme ===
Les SOFICA ont la forme de sociétés anonymes (S.A.), créées soit à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, soit d’opérateurs du secteur bancaire et financier.
Ce sont donc des sociétés commerciales dans lesquelles les associés (ou actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
De manière générale, le capital d’une société anonyme est réparti en actions. Le montant minimum du capital d’une S.A. est de 37 000 €. Les S.A. sont administrées par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance un directoire.
Pour les SOFICA, il est possible de voir un commissaire au gouvernement siéger au conseil d’administration.

=== 1.2. Une société agréée ===
Le capital des SOFICA est soumis chaque année à un agrément du ministre chargé de l’économie et des finances.
La demande d’agrément est présentée vers le mois de juin auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est également informé de cette demande. Les deux organismes vérifient alors le respect des critères d’éligibilité et examinent la qualité du bilan des investissements passés et des engagements à venir.
Le Ministère du budget notifie ensuite les agréments et les montants autorisés de collecte aux gestionnaires de SOFICA.
En parallèle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) délivre des visas les autorisant à collecter auprès des particuliers.
Pour la campagne 2010-2011, le CNC a procédé conjointement avec le ministère du Budget (Direction générale des finances publiques) à l'analyse de 15 projets de sociétés sollicitant un agrément. Quatre projets n'ont pas été retenus et un autre a été retiré en cours de procédure d'agrément. Le nombre limité de SOFICA agréées a pour objectif d'éviter un émiettement des moyens pouvant alors porter préjudice aux producteurs dans leurs recherches de financement. Une enveloppe de 63,07 M€ a été répartie entre 10 SOFICA agréées pour les investissements de l’année 2011 : A + Image 3, Cinemage 6, Cofanim 4, Cofimage 23, Cofinova 8, Hoche Artois Image, La Banque Postale Image 5, Manon 2, Soficinema 8 Et Uni Etoile 9.

== 2. L’objet des SOFICA : l’investissement ==
Les SOFICA ne sont ni des coproducteurs, ni des distributeurs, ni des diffuseurs, leur seul objet est le financement, soit, plus précisément, la collecte de fonds privés destinés à être investis dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Les SOFICA bénéficient toutefois de droits à recettes sur les différents supports d’exploitation des œuvres en contrepartie de leur investissement.

=== 2.1. Nature de l’investissement ===
Selon l’article 238 bis HG du Code général des impôts, l’investissement peut prendre la forme soit de « souscriptions au capital de société » soit de « versements en numéraire ».

==== 2.1.1 Une souscription au capital de société ====
Cette forme d’investissement a été, pendant longtemps, assez ignorée par les SOFICA. Depuis, la réforme introduite par l’article 102-1 de la loi de finances pour 2007 , cette situation semble toutefois être en train d’évoluer.
D’après l’article 238 bis HG du Code général des impôts, les souscriptions au capital doivent concerner « des sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ». Autrement dit, les sociétés doivent avoir pour activité le développement, la production ou la post-production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. En pratique, il s’agit très majoritairement de développement.
Cette souscription peut prendre deux formes :
- L’augmentation de capital d’une société déjà existante ;
- La création d’une société filiale. Cette filiale peut être détenue à 100 % par une SOFICA ou conjointement avec une autre SOFICA ou tout autre professionnel du secteur.

==== 2.1.2 Un versement numéraire ====
L’article 238 bis HG du Code général des impôts dispose également que l’investissement peut prendre la forme de « versements en numéraires réalisés par contrat d’association à la production ».
Un contrat doit être formé pour chaque œuvre objet du versement. Ce mode d’intervention est, aujourd’hui, le mode le plus fréquent.

=== 2.2 Régime de l’investissement ===
Afin d’obtenir l’agrément, les SOFICA doivent satisfaire certaines exigences quant à leur investissement : ces exigences sont relatives d’une part, aux œuvres pour lesquelles elles s’engagent financièrement, d’autre part aux investissements eux-mêmes. Enfin, afin de favoriser les œuvres de productions indépendantes, certaines SOFICA vont se voir imposer des exigences relatives à la production des œuvres soutenues.

==== 2.2.1 Les conditions relatives à l’œuvre ====

===== 2.2.1.1 Les conditions relatives à la langue de tournage =====
En principe, les SOFICA doivent investir dans des œuvres d’expression originale française. Elles peuvent néanmoins investir, dans la limite de 20 % de leur financement, dans des œuvres de coproduction internationale réalisées dans la langue du pays coproducteur majoritaire sous réserve que ce dernier soit membre de l’Union Européenne.

===== 2.2.1.2 Les conditions relatives à la nationalité de l’œuvre =====
Les œuvres bénéficiaires des investissements doivent répondre aux critères de qualification d’œuvres européennes mais également, être éligibles au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle.

==== 2.2.2 Les conditions relatives à l’engagement financier ====
90 % des fonds collectés par les SOFICA doivent être investis dans un délai de douze mois après la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les investissements consentis par les SOFICA sont validés, en matière cinématographique, par la procédure dite « d’agrément des investissements » et, en matière audiovisuelle, par la procédure dite « d’autorisation préalable ».

===== 2.2.2.1 Un investissement sur scénario =====
Les SOFICA doivent prendre l’engagement d’investir sur scénario. En pratique, cela signifie que les contrats doivent avoir été signés et les versements effectués avant le début des prises de vues soit avant que le tournage de l’œuvre financée n’ait commencé.
Ensuite, ces contrats doivent être déposés au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) dans les 15 jours suivant leur signature.

===== 2.2.2.2 Un investissement limité =====
L’engagement des SOFICA ne doit pas excéder 50% du coût total de l’œuvre soutenue.

==== 2.2.3 Les exigences relatives à la production de l’œuvre financée ====
Depuis 2005, les SOFICA signent, chaque année, auprès du CNC, une charte professionnelle définissant les règles d’investissement dans la production indépendante. La Charte prévoit ainsi qu’au moins 50 % des investissements doivent être dirigés vers « des productions non adossées », c’est-à-dire vers des œuvres produites par des sociétés qui n’ont aucun lien capitalistique avec la SOFICA ou avec toute société (ou groupe de sociétés) liée à la SOFICA et disposant d’une forte puissance de marché.
Pour qualifier un investissement d’ « adossé » ou non, la Charte prévoit un barème attribuant un nombre de points par mandat de commercialisation à chaque société (ou toutes sociétés liées) disposant d’une forte puissance de marché à laquelle s’adosse la SOFICA. Ainsi, selon ce barème, un investissement est considéré comme « non adossé » en deçà de 4 points et comme « adossé » au delà de 5 points.

== 3 Les avantages des SOFICA envers les actionnaires ==

=== 3.1 Une réduction d’impôt bénéficiant aux particuliers ===
L’attrait majeur pour les particuliers souhaitant investir dans une SOFICA est la déduction fiscale. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 40% du montant souscrit mais cela, à condition de conserver leurs parts pendant une durée de 5 ans. Cette réduction d’impôt est doublement plafonnée : à 25% du revenu net global et à 18 000 €. Elle représente donc au maximum 7 200 € par foyer fiscal. Un taux majoré à 48% peut toutefois être appliqué pour les SOFICA ayant investi au moins 10% de leur collecte dans le capital de sociétés de réalisation, représentant ainsi une réduction de 8 460 €.

=== 3.2 Un amortissement pour les entreprises ===
Les entreprises investissant dans une SOFICA peuvent, au titre d’amortissement exceptionnel, amortir à hauteur de 50%, dès la première année, les sommes investies dans la production. Cependant l’avantage fiscal n’est effectif qu’à condition que les montants investis le soient pour une durée de cinq ans.

== 4 Voir aussi ==

== 5 Liens externes ==
* Site du CNC [http://www.cnc.fr]
* http://www.cnc.fr/web/fr/sofica

== 6 Notes et Références ==
* Code général des impôts
* Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
* Décret n° 95-544 du 2 mai 1995
* Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Centre national de la cinématographie et de l'image animé :
* Bilan des SOFICA agréées en 2009 pour les investissements de 2010
* Liste des œuvres ayant fait l'objet d'un investissement en 2010
* Tableau des investissements 2010
* Communiqué de presse du vendredi 12 juin 2009 sur la réforme des SOFICA

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-03-05T10:46:09Z

Claudie P. : /* Droits d'auteur */

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* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
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* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

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* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-19T17:10:04Z

Claudie P. :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

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