http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Coreblast 2026-05-17T16:44:32Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Anna 2007-11-13T06:55:05Z

<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>Bonsoir Anna,<br /> <br /> '''Contrats spéciaux''' <br /> <br /> Au début, je voulais faire un article sur les clauses de non garantie des vices cachés.<br /> <br /> Tu vas me dire pourquoi faire un article sur les vices cachés. Pq j'avais fait une fiche et que je voulais la &quot;donner&quot; à Jurispedia.<br /> <br /> Mais qd j'ai voulu le mettre, je me suis apperçu du problème.<br /> <br /> Où ????<br /> <br /> C'est pour cela, que j'ai fait une arborescence contrat spéciaux.<br /> Mais ca a ruiné l'énergie que j'avais pr faire mon article.<br /> <br /> Serait-il possible de faire une rubrique une sorte de cuveuse d'article que l'on mettrait ensuite dans l'arborescence adéquate.<br /> <br /> Guillaume<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour Anna,<br /> <br /> C'est réglé, les textes avec des puces sont justifiés<br /> Merci ^^<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 24 octobre 2005 à 18:07 (CEST)<br /> <br /> ==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==<br /> Bonsoir Anna<br /> <br /> On va sans doute faire des portails pour faciliter ces questions d'organisation. Le point avait été soulevée par Bruno pour la partie [[droit administratif (fr)|droit administratif]]<br /> <br /> Merci beaucoup --[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|✍]] 13 novembre 2005 à 21:34 (CET)<br /> <br /> ----<br /> Bonsoir Anna<br /> <br /> merci pour ces modifications ;-)))<br /> <br /> [[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]<br /> <br /> <br /> == [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==<br /> <br /> Ce n'est pas chère Anna une modeste contribution, mille mercis !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 20 mars 2006 à 23:51 (CET)<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> au temps pour moi. C'est la Constitution sur Légifrance qui contient une erreur<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 31 mars 2006 à 16:17 (CEST)<br /> <br /> == [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==<br /> <br /> Merci chère Anna de ces modifications du 2 juin. Je m'interroge toujours sur le fait de mettre un accent au &quot;E&quot; d' &quot;État&quot; lorsqu'il est en majuscule... Tu as des choses là-dessus ? C'est d'ailleurs la même chose pour nos ISBN...<br /> <br /> <br /> merci Anna <br /> ba en fait je ne savait pas comment faire pour ajouter 1 lien vars la CEDH ^_^<br /> 11 juin 2006 à 22:04 (CEST) Marc52<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 juin 2006 à 11:49 (CEST)<br /> <br /> == Excellent travail Anna ==<br /> <br /> Tel qu'il est parti, je ne peux qu'approuver. J'ai été victime de vandalisme lorsque j'ai écrit cet article sur Wikipédia: un certain &quot;R&quot; se vante d'avoir &quot;viré&quot; toutes les dispositions du Code civil (à jour de fin mai 2006), du Code de la famille algérien de 1984 et de l'Ordonnance présidentielle de 2005, où je ne reproduisais que les articles liés au mariage, au PACS &amp; concubinage. Impossible de retrouver ces retraits (je ne sais comment m'y prendre). En tout cas vos efforts sont extrêment louables. Merci! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 10:35 (CEST)<br /> :Et encore bravo pour votre efficacité! Les texes sont miraculeusement réapparus! Merci encore et à bientôt (j'irai louvoyer de temps à autre sur JP)[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 17:06 (CEST)<br /> <br /> == Chère Anna ==<br /> <br /> J'ai procédé à quelques corrections, merci une nouvelle fois pour votre travail et votre désintéressement. Sur la fiducie, je ne rendrai mon rapport de synthèse qu'à la rentrée, ce qui me laisse beaucoup plus de temps pour contribuer sur jurispedia. Je ferai une relecture totale de l'article &quot;mariages...&quot; samedi matin. Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 juin 2006 à 09:50 (CEST)<br /> <br /> == Sur l' [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==<br /> Bravo pour la remise en forme (à deux heures près nous étions syncrhonisés) de la partie &quot;Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère&quot;, qui m'avait été demandée par Pseudomoi. Le contenu est-il assez compréhensible (j'ai placé la barre assez haut à vrai dire)? Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 10:24 (CEST)<br /> <br /> == Je pense, à la réflexion et après corrections ce matin, que tous les internationalistes comprennent ==<br /> <br /> Ce qui a été écrit: j'ai vulgarisé le propos et laissé des instruments de recherche en notes de fin de page. Problème, à l'impression, celles-ci sont illisibles, seuls les liens internet figurant. Y a-t-il un moyen d'y remédier? Bien à vous Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 13:56 (CEST)<br /> <br /> == Merci Anna ==<br /> <br /> Vous voilà déjà à l'oeuvre! Etes vous documentaliste en bibliothèque, en entreprise ou en cabinet? Cela m'intéressera d'avoir une secrétaire documentaliste de haut niveau lorsque j'entrerai chez Bredin-Prat, GLN ou Shearman &amp; Sterling, et dans mes fonctions de maître de conférénces voire de professeur! Bisous. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 07:25 (CEST)<br /> <br /> ==P.S.==<br /> Je travaille sur doctrine (fr) ce matin, mais la première note n'apparaît pas en bas de page, pouvez-vous m'expliquer pourquoi et comment la rétablir?<br /> <br /> ==Suppression des double redirections==<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> effectivement, il ne faut pas modifier les pages utilisateur. Cependant, je ne modifie les pages que ce qui est nécessaire pour faire disparaître le lien vers une page de redirection&amp;nbsp;: à votre avis, cela ne justifie pas une exception&amp;nbsp;?<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 08:23 (CEST)<br /> <br /> ==Bonjour Anna==<br /> Merci pour votre travail sur [[Doctrine (fr)]]; je pars pour un arbitrage international en Italie après-demain et serai absent environ dix jours. je vous laisse mon adresse e-mail:guillaume.weiszberg@wanadoo.fr. Bonne journée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 11:53 (CEST)<br /> <br /> ==S.O.S==<br /> <br /> disparition des notes de bas de page, de l'article [[Doctrine (fr)]], erreur de manip. Pouvez-vous m'aider à les récupérer pour la N''ième'' fois? Il faut que je me repose, arbitrage à préparer en Italie. Bises et merci. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 23:20 (CEST)<br /> <br /> ==Je n'aurai pas internet en Italie==<br /> <br /> (-j'ai grillé la carte-mère d'un portable fabriqué au Vietnam avec un soda américain, c'est de bonne guère- et comme je ne suis pas en cabinet, je ne peux m'en faire préter). Aussi, chère Anna, je vous prie de bien vouloir surveiller les évolutions de &quot;mes&quot; contributions, j'ai peur des vandales! Surtout [[Doctrine (fr)]] et [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] que je laisse en plan mais qui me tiennent à coeur. Merci d'avance, et pour tout ce vous faites pour moi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 07:07 (CEST)<br /> <br /> ==Oui je m'en doutais==<br /> <br /> mais comme j'ouvre d'assez longues notes de bas de page, avec des italiques pour ne rien arranger, je m'y perds un peu, j'écris sous Word depuis plus de dix ans, et sur Wiki de puis mai 2006... Amitiés les plus sincères. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 08:44 (CEST)<br /> <br /> ==Et les vacances?==<br /> <br /> Partez-vous, ou et quand? Ma documentaliste préféée me ferait grand tort !<br /> Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 05:29 (CEST) 11 juillet 2006 à 11:22 (CEST)<br /> ==Bonjour Chère ''Anna''==<br /> je vais revoir tout de duite le passage en ccause. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 15:36 (CEST)<br /> ::et encore merci d'avoir &quot;pimenté&quot; l'article [[lex mercatoria (fr)]] [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 2 octobre 2006 à 13:26 (CEST)<br /> <br /> == j'ai un pb, pouvez-vous m'aider? ==<br /> Impossible de passer la barri.ère du Log-in, j'ai beau demander des nouveaux mots de passe, ils sont tous invalides. Ecellente journée, Anna. Guillaume weiszberg<br /> == merci anna!==<br /> c'est réglé. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:11 (CEST)<br /> <br /> == merci chère anna ==<br /> Pour la modification du lien qui rend le code ISSN opératoire dans l'article Carbonnier !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 novembre 2006 à 09:41 (CET)<br /> <br /> == Chère Anna ==<br /> Voici longtemps que je voulais vous écrire pour vous remercier du travail formidable que vous avez fait sur mes articles, mais comme vous le savez, je n'ai plus eu accès internet depuis septembre/octobre, date à laquelle je me suis séparé de mon ex-amie. Je vais bientôt me remettre au travail. J'ai un projet pour le ministère de la Défense d'article sur les armes non létales. Cela intéresse également l'ordre public en France. Plutôt que de bombarder/tirer, il s'agit de rendre l'ennemi en incapacité de répliquer. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire une recherche pour moi sur ce sujet dans votre banque de données? Je vous en saurais fort gré. Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 12:04 (CET)<br /> <br /> Au surplus je vais enseigner à Sciences-po Paris le droit des obligations; accepteriez-vous, de temps à autre, de faire des recherches principalement de jurisprudence? Voici encore une demande, je sens que ''j'abuse'' de votre bonté. J'espère vous lire tantôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 11:54 (CET)<br /> <br /> ==Trop, c'est trop==<br /> <br /> Mais visiblement c'est trop demander, vous n'êtes pas ma boniche mais une excellente documentaliste. Avec tout mon respect, en vous souhaitant un bon réveillon! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 décembre 2006 à 20:26 (CET)<br /> <br /> <br /> =[[Portalis, Jean Étienne Marie|Merci]]...=<br /> <br /> ;-)<br /> <br /> HJ<br /> <br /> =Ébauche=<br /> <br /> Bonjour Anna et merci beaucoup!<br /> <br /> En fait pour retrouver les pages contenant le [[Modèle:Ébauche]] il suffit d'utiliser la page spéciale: [[Special:Whatlinkshere/Modèle:Ébauche]].<br /> <br /> C'était un gros travail, merci encore. Je vais corriger quelques pages dans la journée.<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 1 septembre 2007 à 10:09 (CEST)<br /> <br /> :Terminé! Merci beaucoup, il fallait que ce soit fait ^_^ <br /> :À bientôt HJ<br /> <br /> =Fusion [[Infraction (fr)]]/[[L'infraction (fr)]]=<br /> En effet. Dont acte. Merci. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 septembre 2007 à 10:24 (CEST)<br /> <br /> =Insertion des références dans l'article Marché Public (fr)=<br /> <br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> Je vous remercie d'avoir pris la peine d'ajouter dans l'article &quot;Marché public (fr)&quot; rédigé hier au soir, les références adéquates. <br /> <br /> Bien cordialement,<br /> <br /> RR<br /> Nantes</div>

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<p>Coreblast : New section: Insertion des références dans l'article Marché Public (fr)</p> <hr /> <div>Bonsoir Anna,<br /> <br /> '''Contrats spéciaux''' <br /> <br /> Au début, je voulais faire un article sur les clauses de non garantie des vices cachés.<br /> <br /> Tu vas me dire pourquoi faire un article sur les vices cachés. Pq j'avais fait une fiche et que je voulais la &quot;donner&quot; à Jurispedia.<br /> <br /> Mais qd j'ai voulu le mettre, je me suis apperçu du problème.<br /> <br /> Où ????<br /> <br /> C'est pour cela, que j'ai fait une arborescence contrat spéciaux.<br /> Mais ca a ruiné l'énergie que j'avais pr faire mon article.<br /> <br /> Serait-il possible de faire une rubrique une sorte de cuveuse d'article que l'on mettrait ensuite dans l'arborescence adéquate.<br /> <br /> Guillaume<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour Anna,<br /> <br /> C'est réglé, les textes avec des puces sont justifiés<br /> Merci ^^<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 24 octobre 2005 à 18:07 (CEST)<br /> <br /> ==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==<br /> Bonsoir Anna<br /> <br /> On va sans doute faire des portails pour faciliter ces questions d'organisation. Le point avait été soulevée par Bruno pour la partie [[droit administratif (fr)|droit administratif]]<br /> <br /> Merci beaucoup --[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|✍]] 13 novembre 2005 à 21:34 (CET)<br /> <br /> ----<br /> Bonsoir Anna<br /> <br /> merci pour ces modifications ;-)))<br /> <br /> [[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]<br /> <br /> <br /> == [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==<br /> <br /> Ce n'est pas chère Anna une modeste contribution, mille mercis !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 20 mars 2006 à 23:51 (CET)<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> au temps pour moi. C'est la Constitution sur Légifrance qui contient une erreur<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 31 mars 2006 à 16:17 (CEST)<br /> <br /> == [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==<br /> <br /> Merci chère Anna de ces modifications du 2 juin. Je m'interroge toujours sur le fait de mettre un accent au &quot;E&quot; d' &quot;État&quot; lorsqu'il est en majuscule... Tu as des choses là-dessus ? C'est d'ailleurs la même chose pour nos ISBN...<br /> <br /> <br /> merci Anna <br /> ba en fait je ne savait pas comment faire pour ajouter 1 lien vars la CEDH ^_^<br /> 11 juin 2006 à 22:04 (CEST) Marc52<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 juin 2006 à 11:49 (CEST)<br /> <br /> == Excellent travail Anna ==<br /> <br /> Tel qu'il est parti, je ne peux qu'approuver. J'ai été victime de vandalisme lorsque j'ai écrit cet article sur Wikipédia: un certain &quot;R&quot; se vante d'avoir &quot;viré&quot; toutes les dispositions du Code civil (à jour de fin mai 2006), du Code de la famille algérien de 1984 et de l'Ordonnance présidentielle de 2005, où je ne reproduisais que les articles liés au mariage, au PACS &amp; concubinage. Impossible de retrouver ces retraits (je ne sais comment m'y prendre). En tout cas vos efforts sont extrêment louables. Merci! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 10:35 (CEST)<br /> :Et encore bravo pour votre efficacité! Les texes sont miraculeusement réapparus! Merci encore et à bientôt (j'irai louvoyer de temps à autre sur JP)[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 17:06 (CEST)<br /> <br /> == Chère Anna ==<br /> <br /> J'ai procédé à quelques corrections, merci une nouvelle fois pour votre travail et votre désintéressement. Sur la fiducie, je ne rendrai mon rapport de synthèse qu'à la rentrée, ce qui me laisse beaucoup plus de temps pour contribuer sur jurispedia. Je ferai une relecture totale de l'article &quot;mariages...&quot; samedi matin. Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 juin 2006 à 09:50 (CEST)<br /> <br /> == Sur l' [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==<br /> Bravo pour la remise en forme (à deux heures près nous étions syncrhonisés) de la partie &quot;Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère&quot;, qui m'avait été demandée par Pseudomoi. Le contenu est-il assez compréhensible (j'ai placé la barre assez haut à vrai dire)? Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 10:24 (CEST)<br /> <br /> == Je pense, à la réflexion et après corrections ce matin, que tous les internationalistes comprennent ==<br /> <br /> Ce qui a été écrit: j'ai vulgarisé le propos et laissé des instruments de recherche en notes de fin de page. Problème, à l'impression, celles-ci sont illisibles, seuls les liens internet figurant. Y a-t-il un moyen d'y remédier? Bien à vous Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 13:56 (CEST)<br /> <br /> == Merci Anna ==<br /> <br /> Vous voilà déjà à l'oeuvre! Etes vous documentaliste en bibliothèque, en entreprise ou en cabinet? Cela m'intéressera d'avoir une secrétaire documentaliste de haut niveau lorsque j'entrerai chez Bredin-Prat, GLN ou Shearman &amp; Sterling, et dans mes fonctions de maître de conférénces voire de professeur! Bisous. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 07:25 (CEST)<br /> <br /> ==P.S.==<br /> Je travaille sur doctrine (fr) ce matin, mais la première note n'apparaît pas en bas de page, pouvez-vous m'expliquer pourquoi et comment la rétablir?<br /> <br /> ==Suppression des double redirections==<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> effectivement, il ne faut pas modifier les pages utilisateur. Cependant, je ne modifie les pages que ce qui est nécessaire pour faire disparaître le lien vers une page de redirection&amp;nbsp;: à votre avis, cela ne justifie pas une exception&amp;nbsp;?<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 08:23 (CEST)<br /> <br /> ==Bonjour Anna==<br /> Merci pour votre travail sur [[Doctrine (fr)]]; je pars pour un arbitrage international en Italie après-demain et serai absent environ dix jours. je vous laisse mon adresse e-mail:guillaume.weiszberg@wanadoo.fr. Bonne journée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 11:53 (CEST)<br /> <br /> ==S.O.S==<br /> <br /> disparition des notes de bas de page, de l'article [[Doctrine (fr)]], erreur de manip. Pouvez-vous m'aider à les récupérer pour la N''ième'' fois? Il faut que je me repose, arbitrage à préparer en Italie. Bises et merci. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 23:20 (CEST)<br /> <br /> ==Je n'aurai pas internet en Italie==<br /> <br /> (-j'ai grillé la carte-mère d'un portable fabriqué au Vietnam avec un soda américain, c'est de bonne guère- et comme je ne suis pas en cabinet, je ne peux m'en faire préter). Aussi, chère Anna, je vous prie de bien vouloir surveiller les évolutions de &quot;mes&quot; contributions, j'ai peur des vandales! Surtout [[Doctrine (fr)]] et [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] que je laisse en plan mais qui me tiennent à coeur. Merci d'avance, et pour tout ce vous faites pour moi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 07:07 (CEST)<br /> <br /> ==Oui je m'en doutais==<br /> <br /> mais comme j'ouvre d'assez longues notes de bas de page, avec des italiques pour ne rien arranger, je m'y perds un peu, j'écris sous Word depuis plus de dix ans, et sur Wiki de puis mai 2006... Amitiés les plus sincères. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 08:44 (CEST)<br /> <br /> ==Et les vacances?==<br /> <br /> Partez-vous, ou et quand? Ma documentaliste préféée me ferait grand tort !<br /> Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 05:29 (CEST) 11 juillet 2006 à 11:22 (CEST)<br /> ==Bonjour Chère ''Anna''==<br /> je vais revoir tout de duite le passage en ccause. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 15:36 (CEST)<br /> ::et encore merci d'avoir &quot;pimenté&quot; l'article [[lex mercatoria (fr)]] [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 2 octobre 2006 à 13:26 (CEST)<br /> <br /> == j'ai un pb, pouvez-vous m'aider? ==<br /> Impossible de passer la barri.ère du Log-in, j'ai beau demander des nouveaux mots de passe, ils sont tous invalides. Ecellente journée, Anna. Guillaume weiszberg<br /> == merci anna!==<br /> c'est réglé. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:11 (CEST)<br /> <br /> == merci chère anna ==<br /> Pour la modification du lien qui rend le code ISSN opératoire dans l'article Carbonnier !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 novembre 2006 à 09:41 (CET)<br /> <br /> == Chère Anna ==<br /> Voici longtemps que je voulais vous écrire pour vous remercier du travail formidable que vous avez fait sur mes articles, mais comme vous le savez, je n'ai plus eu accès internet depuis septembre/octobre, date à laquelle je me suis séparé de mon ex-amie. Je vais bientôt me remettre au travail. J'ai un projet pour le ministère de la Défense d'article sur les armes non létales. Cela intéresse également l'ordre public en France. Plutôt que de bombarder/tirer, il s'agit de rendre l'ennemi en incapacité de répliquer. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire une recherche pour moi sur ce sujet dans votre banque de données? Je vous en saurais fort gré. Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 12:04 (CET)<br /> <br /> Au surplus je vais enseigner à Sciences-po Paris le droit des obligations; accepteriez-vous, de temps à autre, de faire des recherches principalement de jurisprudence? Voici encore une demande, je sens que ''j'abuse'' de votre bonté. J'espère vous lire tantôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 11:54 (CET)<br /> <br /> ==Trop, c'est trop==<br /> <br /> Mais visiblement c'est trop demander, vous n'êtes pas ma boniche mais une excellente documentaliste. Avec tout mon respect, en vous souhaitant un bon réveillon! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 décembre 2006 à 20:26 (CET)<br /> <br /> <br /> =[[Portalis, Jean Étienne Marie|Merci]]...=<br /> <br /> ;-)<br /> <br /> HJ<br /> <br /> =Ébauche=<br /> <br /> Bonjour Anna et merci beaucoup!<br /> <br /> En fait pour retrouver les pages contenant le [[Modèle:Ébauche]] il suffit d'utiliser la page spéciale: [[Special:Whatlinkshere/Modèle:Ébauche]].<br /> <br /> C'était un gros travail, merci encore. Je vais corriger quelques pages dans la journée.<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 1 septembre 2007 à 10:09 (CEST)<br /> <br /> :Terminé! Merci beaucoup, il fallait que ce soit fait ^_^ <br /> :À bientôt HJ<br /> <br /> =Fusion [[Infraction (fr)]]/[[L'infraction (fr)]]=<br /> En effet. Dont acte. Merci. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 septembre 2007 à 10:24 (CEST)<br /> <br /> == Insertion des références dans l'article Marché Public (fr) ==<br /> <br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> Je vous remercie d'avoir pris la peine d'ajouter dans l'article &quot;Marché public (fr)&quot; rédigé hier au soir, les références adéquates. <br /> <br /> Bien cordialement,<br /> <br /> RR<br /> Nantes</div>

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<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>{{Ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] &gt; [[Droit de la commande publique (fr)|Droit de la commande publique]] &gt; [[Droit des marchés publics (fr)|Droit des marchés publics]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des marchés publics (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> &quot;Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services&quot;. Gageons que les rédacteurs du Nouveau Code des Marchés Publics (&quot;CMP&quot; : décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) ont eu '''le souci de la clarté''' : une définition simple, concise, relativement proche de celles proposées aux utilisateurs des Codes des marchés publics 2001 et 2004, cela va assurément vers une plus grande accessibilité de la règle de droit. Nous pouvons nous en réjouir, dans un domaine juridique où l'obscurantisme s'abreuve d'un formalisme très souvent critiqué ! <br /> <br /> Mais, cette première impression de clarté passée, en considérant bien chaque terme décisif de cette définition, '''certaines interrogations se font jour'''. Les néophytes relèveront qu'il s'agit certes de contrats ; mais sont-ce des contrats de droit privé ou des contrats de droit public ? Les juristes sensibilisés à cette catégorie de contrats relèveront quant-à eux qu'il s'agit certes de contrats conclus à titre onéreux ; mais quid alors des prestations éventuellement réalisables gratuitement au profit de la personne publique : doivent-elles faire l'objet d'un marché ? Les experts relèveront qu'il s'agit certes de contrats conclus pour la réalisation de travaux, la prestation de services ou l'acquisition de fournitures ; mais ces besoins doivent-ils en toutes circonstances, être pris en compte dans le cadre de la seule technique du marché public ?<br /> <br /> Ces questions, et bien d'autres, sont pour la plupart d'entre elles abordées par la jurisprudence administrative française et la jurisprudence communautaire, lorsque les interprétations doctrinales n'ont pu assécher à temps toute source de contentieux. Classiquement, '''le juge vient éclairer la règle de droit''' dans un domaine marqué à la fois, par un fort aspect procédural et une certaine instabilité de la source juridique.<br /> <br /> Notons dès à présent que ce droit, '''le droit des marchés publics''', n'est quasiment plus d'essence nationale. Les réformes du Code des Marchés Publics (2001, 2004, 2006, et le mouvement n'est pas terminé), obéïssent plus à des logiques de transposition du droit communautaire en la matière applicable, qu'à une création ex-nihilo typiquement nationale. En témoigne, récemment, le renversement décisif de jurisprudence sur le thème de la capacité d'un candidat évincé d'une procédure d'attribution d'un marché public à contester la validité de ce dernier même après la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur et le candidat retenu. <br /> Cette jurisprudence &quot;Tropic Signalisation&quot;, préfigure simplement les nouvelles voies de recours qu'induiront les futures directives &quot;recours&quot; actuellement en préparation. Nous ne pouvons d'ailleurs pas résister à une telle cocacerie juridique : après avoir longtemps résisté à une pénétration directe du droit communautaire dans l'ordonnancement juridique national, voilà que le juge administratif se met à introduire dans un droit régissant 12% du PIB national, une clause d'essence communautaire non encore fixée dans un texte !<br /> <br /> Mais, laissons de côté ces sujets. '''Abordons la notion de marché public de la manière la plus simple qu'il soit''', comme nous nous étions plus haut engagés à le faire : partons de sa définition telle que découlant du décret précité.<br /> <br /> <br /> =Les marchés publics sont des contrats...=<br /> <br /> Les marchés publics sont donc des contrats. La question de leur nature juridique est bien entendu la première à aborder, ce qui permettra de lever le doute né en introduction. Nous verrons par ailleurs, que ces contrats doivent respecter un certain nombres de principes dits &quot;grands pincipes du droit des marchés publics&quot;. Nous aborderons enfin la question des pièces matérialisant l'existence du marché public<br /> <br /> ''La nature juridique des marchés publics'' | Les marchés publics sont des contrats administratifs appartenant au groupe de contrats dit de &quot;commande publique&quot;. A ce titre, ils doivent faire intervenir une personne publique (ou apparentée, nous aurons l'occasion de revenir sur ce point) en charge d'une mission de service public, qu'il s'agisse d'une entité nationale ou locale.<br /> En tant que contrats administratifs, leur contentieux relève du juge administratif. <br /> <br /> ''Les grands principes du droit des marchés publics'' | Ces contrats doivent respecter un certain nombre de principes, permettant d'assurer l'objet économique de l'Union européenne, et clairement énoncés dans le droit national des marchés publics : &quot;Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics&quot;. ''CMP 2006 art. 1-II''<br /> Ce ne sont pas les contrats eux-mêmes qui permettent d'assurer le respect de ces principes, mais plutôt le Code sur la base duquel il doivent être conclus. Le respect des procédures d'attribution d'un marché public, réglementées par le Code, est donc essentiel à la bonne exécution des prestations demandées. Autrement dit, sans efficacité précontractuelle des pouvoirs adjudicateurs, il ne peut y avoir de commande publique sereine.<br /> L'efficacité économique de l'achat publique, le respect des principes de concurrence, et au-delà la pertinence d'une certaine ''manière d'administrer'', doivent notamment être assurés par une publicité adaptée à l'objet du marché. Les modalités de publicité varient selon l'importance du marché, allant de la simple annonce dans un journal habilité à publier les annonces légales, à la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.<br /> <br /> ''Les pièces matérialisant l'existence du marché public'' | Comme nous pouvons le constater, la définition générale du &quot;marché public&quot; sur laquelle nous appuyons notre article, ne fait pas état d'un caractère &quot;écrit&quot; du contrat. Cela signifie, de prime abord, que le marché public peut être conclu oralement. toutefois, l'article 11 du CMP indique que &quot;Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 €HT sont passés sous forme écrite&quot;.<br /> Cette forme écrite, implique la création de pièces permettant de matérialiser le contrat ; ce sont les pièces constitutives du marché. Elles sont obligatoirement au nombre de deux : le cahier des charges (description de la manière dont les prestations objet du contrat doivent être exécutées), et l'acte d'engagement (signé par le candidat puis par le pouvoir adjudicateur).<br /> <br /> <br /> =...Conclus à titre onéreux=<br /> <br /> Le pouvoir réglementaire a eu le souci de préciser que les marchés publics sont conclus à titre onéreux. Loin d'enfoncer des portes ouvertes, cette précision permet de régler un certain nombre de difficultés.<br /> <br /> ''Le caractère englobant de la conclusion à titre onéreux'' | Que les marchés soient conclus à titre onéreux implique en premier lieu que dès le premier Euro, les besoins des pouvoirs adujudicateurs sont susceptibles de faire l'objet d'un marché devant respecter les grands principes ci-dessus énoncés. Toute dépense publique destinée à couvrir par externalisation un besoin d'un pouvoir adjudicateur, peut donc faire l'objet d'un marché.<br /> Mais ce caractère englobant va plus loin que la seule mention d'une estimation du montant des prestations demandées au co-contractant. Il implique que les prestations effectuées à titre gracieux, dont la valeur peut être néanmoins quantifiée, et dont l'objet concerne l'activité du pouvoir adjudicateur, peuvent être soumises une mise en concurrence, éventuellement sous forme de marché. Il en va ainsi de subventions versées dans certaines conditions à des associations, dont la raison sociale est la participation à l'exécution d'un service public, ou encore les conventions de mise à disposition de moyens entre collectivités, assimilables à des prestations de service selon de récents développements de la doctrine communautaire en la matière.<br /> Le caractère onéreux concerne donc ce qui a effectivement un prix, mais également ce qui aurait pu en avoir un, si la prestation avait été présentée à la concurrence. Cet aspect est déterminant dans la compréhension d'une bonne part du contentieux des &quot;satellites&quot; des collectivités territoriales, notamment.<br /> <br /> ''Le caractère onéreux entraîne la fixation d'un prix'' | Le prix matérialise, classiquement, le montant du marché. Le prix s'entend comme la valeur totale du marché, cette dernière devant être entendue à maxima, tous lots et toutes périodes de reconductions compris. La fixation du prix recouvre une importance considérable quant au choix de la procédure de passation du marché. <br /> <br /> Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez consulter les articles 17, 18, 19 et 26, 27 du CMP 2006.<br /> <br /> Après avoir abordé la nature et le caractère onéreux du marché public, voyons qui peut en conclure un.<br /> <br /> <br /> =...Entre les pouvoirs adjudicateurs=<br /> <br /> La notion de pouvoir adjudicateur - comme celle d'entité adjudicatrice - a fait son apparition avec la dernière version du Code des Marchés Publics. Autrefois dénommée &quot;Personne Responsable du Marché&quot;, elle est limitativement définie à l'article 2 du Code des marchés publics :<br /> <br /> &quot;Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :<br /> 1° L'Etat et ses établissements publics autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;<br /> 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.&quot;<br /> <br /> Quelques remarques peuvent être formulées.<br /> <br /> Tout d'abord, nous observons que l'Etat et les COllectivités Territoriales sont soumis au même corps de règles : pour passer leurs marchés, ces entités doivent recourir aux mêmes outils, alors que leurs besoins peuvent être forts différents.<br /> Notons également que les entités gérant un service public industriel et commercial, ne sont pas tenues de suivre le conde des marchés publics pour passer leurs contrats. Attention toutefois à une interprétation trop extensive de cette prescription dans la mesure où certains services administratifs d'un SPIC peuvent avoir à passer des contrats publics. Un SPIC peut également être amené à répondre à un marché public, auquel cas le contrat sera bien de droit public.<br /> Enfin, notons que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sont soumis au Code des Marchés Publics, en tant qu'émanation des Collectivités Territoriales.<br /> D'autres personnes peuvent être dénommées &quot;pouvoir adjudicateur&quot;. C'est le cas des associations susmentionnées, dont l'activité est exclusivement portée sur l'exercice d'un service public pour lequel l'administration originellement compétence lui verse une subvention, comparable donc à un marché de prestation de service (lorsqu'il ne s'agit pas d'une délégation de service public).<br /> <br /> <br /> =...Et des opérateurs publics ou privés=<br /> <br /> La suite de notre définition nous permet de relever que des personnes publiques peuvent se porter candidates à l'attribution d'un marché public. Il en va ainsi des directions départementales de l'équipement, adroites dans l'attribution des marchés nichés dans leur coeur de métier, ou des laboratoires publics d'analyse et de conseil, aptes à répondre aux marchés de service d'analyse des eaux, par exemple.<br /> Mais, ne nous y trompons pas, la majorité des marchés publics trouvent un attributaire par le jeu de la concurrence entre opérateurs privés. La France a souhaité favoriser, au sein de cette concurrence, les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont récemment été déclarées non conformes au droit communautaire, peu enclin à laisser un Etat membre de l'Union Européenne favoriser par de telles dispositions, des structures économiques ayant un fort pouvoir dans les jeux politiques locaux.<br /> <br /> <br /> =...Pour répondre à leurs besoins=<br /> <br /> La notion de besoin est une notion essentielle du droit des marchés publics, en France et en Europe. C'est du besoin que doit provenir le contrat, via sa traduction dans le cahier des charges. Cette assertion, implique de nombreuses conséquences pour le pouvoir adjudicateur.<br /> <br /> La première d'entre elles est qu'il ne peut passer un marché public sans la définition d'un besoin précis et, dans la plupart des cas, quantifiable en quantité ou en valeur. L'impératif de précision du besoin, doit permettre de lutter contre les offres mal appropriées et plus coûteuses, tout en empêchant, normalement, la conclusion de marchés flous.<br /> <br /> Le Code des Marchés Publics 2006 a introduit, enfin, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de définir ses besoins en tenant compte d'objectifs de développement durable. L'apparition des clauses sociales et environnementales, recouvre en enjeu de premier ordre dans la traduction juridique et administrative du concept de développement duable. Gageons que du marché viendra sa plus précoce application ?<br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> [http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/ Le portail français des marchés publics]<br /> [http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html Ressouces pour les collectivités territoriales]</div>

Coreblast http://fr.jurispedia.org/index.php/March%C3%A9_public_(fr) 2007-11-12T23:25:35Z

<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>{{Ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] &gt; [[Droit de la commande publique (fr)|Droit de la commande publique]] &gt; [[Droit des marchés publics (fr)|Droit des marchés publics]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des marchés publics (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> &quot;Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services&quot;. Gageons que les rédacteurs du Nouveau Code des Marchés Publics (&quot;CMP&quot; : décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) ont eu '''le souci de la clarté''' : une définition simple, concise, relativement proche de celles proposées aux utilisateurs des Codes des marchés publics 2001 et 2004, cela va assurément vers une plus grande accessibilité de la règle de droit. Nous pouvons nous en réjouir, dans un domaine juridique où l'obscurantisme s'abreuve d'un formalisme très souvent critiqué ! <br /> <br /> Mais, cette première impression de clarté passée, en considérant bien chaque terme décisif de cette définition, '''certaines interrogations se font jour'''. Les néophytes relèveront qu'il s'agit certes de contrats ; mais sont-ce des contrats de droit privé ou des contrats de droit public ? Les juristes sensibilisés à cette catégorie de contrats relèveront quant-à eux qu'il s'agit certes de contrats conclus à titre onéreux ; mais quid alors des prestations éventuellement réalisables gratuitement au profit de la personne publique : doivent-elles faire l'objet d'un marché ? Les experts relèveront qu'il s'agit certes de contrats conclus pour la réalisation de travaux, la prestation de services ou l'acquisition de fournitures ; mais ces besoins doivent-ils en toutes circonstances, être pris en compte dans le cadre de la seule technique du marché public ?<br /> <br /> Ces questions, et bien d'autres, sont pour la plupart d'entre elles abordées par la jurisprudence administrative française et la jurisprudence communautaire, lorsque les interprétations doctrinales n'ont pu assécher à temps toute source de contentieux. Classiquement, '''le juge vient éclairer la règle de droit''' dans un domaine marqué à la fois, par un fort aspect procédural et une certaine instabilité de la source juridique.<br /> <br /> Notons dès à présent que ce droit, '''le droit des marchés publics''', n'est quasiment plus d'essence nationale. Les réformes du Code des Marchés Publics (2001, 2004, 2006, et le mouvement n'est pas terminé), obéïssent plus à des logiques de transposition du droit communautaire en la matière applicable, qu'à une création ex-nihilo typiquement nationale. En témoigne, récemment, le renversement décisif de jurisprudence sur le thème de la capacité d'un candidat évincé d'une procédure d'attribution d'un marché public à contester la validité de ce dernier même après la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur et le candidat retenu. <br /> Cette jurisprudence &quot;Tropic Signalisation&quot;, préfigure simplement les nouvelles voies de recours qu'induiront les futures directives &quot;recours&quot; actuellement en préparation. Nous ne pouvons d'ailleurs pas résister à une telle cocacerie juridique : après avoir longtemps résisté à une pénétration directe du droit communautaire dans l'ordonnancement juridique national, voilà que le juge administratif se met à introduire dans un droit régissant 12% du PIB national, une clause d'essence communautaire non encore fixée dans un texte !<br /> <br /> Mais, laissons de côté ces sujets. '''Abordons la notion de marché public de la manière la plus simple qu'il soit''', comme nous nous étions plus haut engagés à le faire : partons de sa définition telle que découlant du décret précité.<br /> <br /> <br /> =Les marchés publics sont des contrats...=<br /> <br /> Les marchés publics sont donc des contrats. La question de leur nature juridique est bien entendu la première à aborder, ce qui permettra de lever le doute né en introduction. Nous verrons par ailleurs, que ces contrats doivent respecter un certain nombres de principes dits &quot;grands pincipes du droit des marchés publics&quot;. Nous aborderons enfin la question des pièces matérialisant l'existence du marché public<br /> <br /> ''La nature juridique des marchés publics'' | Les marchés publics sont des contrats administratifs appartenant au groupe de contrats dit de &quot;commande publique&quot;. A ce titre, ils doivent faire intervenir une personne publique (ou apparentée, nous aurons l'occasion de revenir sur ce point) en charge d'une mission de service public, qu'il s'agisse d'une entité nationale ou locale.<br /> En tant que contrats administratifs, leur contentieux relève du juge administratif. <br /> <br /> ''Les grands principes du droit des marchés publics'' | Ces contrats doivent respecter un certain nombre de principes, permettant d'assurer l'objet économique de l'Union européenne, et clairement énoncés dans le droit national des marchés publics : &quot;Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics&quot;. ''CMP 2006 art. 1-II''<br /> Ce ne sont pas les contrats eux-mêmes qui permettent d'assurer le respect de ces principes, mais plutôt le Code sur la base duquel il doivent être conclus. Le respect des procédures d'attribution d'un marché public, réglementées par le Code, est donc essentiel à la bonne exécution des prestations demandées. Autrement dit, sans efficacité précontractuelle des pouvoirs adjudicateurs, il ne peut y avoir de commande publique sereine.<br /> L'efficacité économique de l'achat publique, le respect des principes de concurrence, et au-delà la pertinence d'une certaine ''manière d'administrer'', doivent notamment être assurés par une publicité adaptée à l'objet du marché. Les modalités de publicité varient selon l'importance du marché, allant de la simple annonce dans un journal habilité à publier les annonces légales, à la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.<br /> <br /> ''Les pièces matérialisant l'existence du marché public'' | Comme nous pouvons le constater, la définition générale du &quot;marché public&quot; sur laquelle nous appuyons notre article, ne fait pas état d'un caractère &quot;écrit&quot; du contrat. Cela signifie, de prime abord, que le marché public peut être conclu oralement. toutefois, l'article 11 du CMP indique que &quot;Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 €HT sont passés sous forme écrite&quot;.<br /> Cette forme écrite, implique la création de pièces permettant de matérialiser le contrat ; ce sont les pièces constitutives du marché. Elles sont obligatoirement au nombre de deux : le cahier des charges (description de la manière dont les prestations objet du contrat doivent être exécutées), et l'acte d'engagement (signé par le candidat puis par le pouvoir adjudicateur).<br /> <br /> <br /> =...Conclus à titre onéreux=<br /> <br /> Le pouvoir réglementaire a eu le souci de préciser que les marchés publics sont conclus à titre onéreux. Loin d'enfoncer des portes ouvertes, cette précision permet de régler un certain nombre de difficultés.<br /> <br /> ''Le caractère englobant de la conclusion à titre onéreux'' | Que les marchés soient conclus à titre onéreux implique en premier lieu que dès le premier Euro, les besoins des pouvoirs adujudicateurs sont susceptibles de faire l'objet d'un marché devant respecter les grands principes ci-dessus énoncés. Toute dépense publique destinée à couvrir par externalisation un besoin d'un pouvoir adjudicateur, peut donc faire l'objet d'un marché.<br /> Mais ce caractère englobant va plus loin que la seule mention d'une estimation du montant des prestations demandées au co-contractant. Il implique que les prestations effectuées à titre gracieux, dont la valeur peut être néanmoins quantifiée, et dont l'objet concerne l'activité du pouvoir adjudicateur, peuvent être soumises une mise en concurrence, éventuellement sous forme de marché. Il en va ainsi de subventions versées dans certaines conditions à des associations, dont la raison sociale est la participation à l'exécution d'un service public, ou encore les conventions de mise à disposition de moyens entre collectivités, assimilables à des prestations de service selon de récents développements de la doctrine communautaire en la matière.<br /> Le caractère onéreux concerne donc ce qui a effectivement un prix, mais également ce qui aurait pu en avoir un, si la prestation avait été présentée à la concurrence. Cet aspect est déterminant dans la compréhension d'une bonne part du contentieux des &quot;satellites&quot; des collectivités territoriales, notamment.<br /> <br /> ''Le caractère onéreux entraîne la fixation d'un prix'' | Le prix matérialise, classiquement, le montant du marché. Le prix s'entend comme la valeur totale du marché, cette dernière devant être entendue à maxima, tous lots et toutes périodes de reconductions compris. La fixation du prix recouvre une importance considérable quant au choix de la procédure de passation du marché. <br /> <br /> Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez consulter les articles 17, 18, 19 et 26, 27 du CMP 2006.<br /> <br /> Après avoir abordé la nature et le caractère onéreux du marché public, voyons qui peut en conclure un.<br /> <br /> <br /> =...Entre les pouvoirs adjudicateurs=<br /> <br /> La notion de pouvoir adjudicateur - comme celle d'entité adjudicatrice - a fait son apparition avec la dernière version du Code des Marchés Publics. Autrefois dénommée &quot;Personne Responsable du Marché&quot;, elle est limitativement définie à l'article 2 du Code des marchés publics :<br /> <br /> &quot;Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :<br /> 1° L'Etat et ses établissements publics autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;<br /> 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.&quot;<br /> <br /> Quelques remarques peuvent être formulées.<br /> <br /> Tout d'abord, nous observons que l'Etat et les COllectivités Territoriales sont soumis au même corps de règles : pour passer leurs marchés, ces entités doivent recourir aux mêmes outils, alors que leurs besoins peuvent être forts différents.<br /> Notons également que les entités gérant un service public industriel et commercial, ne sont pas tenues de suivre le conde des marchés publics pour passer leurs contrats. Attention toutefois à une interprétation trop extensive de cette prescription dans la mesure où certains services administratifs d'un SPIC peuvent avoir à passer des contrats publics. Un SPIC peut également être amené à répondre à un marché public, auquel cas le contrat sera bien de droit public.<br /> Enfin, notons que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sont soumis au Code des Marchés Publics, en tant qu'émanation des Collectivités Territoriales.<br /> D'autres personnes peuvent être dénommées &quot;pouvoir adjudicateur&quot;. C'est le cas des associations susmentionnées, dont l'activité est exclusivement portée sur l'exercice d'un service public pour lequel l'administration originellement compétence lui verse une subvention, comparable donc à un marché de prestation de service (lorsqu'il ne s'agit pas d'une délégation de service public).<br /> <br /> <br /> =...Et des opérateurs publics ou privés=<br /> <br /> La suite de notre définition nous permet de relever que des personnes publiques peuvent se porter candidates à l'attribution d'un marché public. Il en va ainsi des directions départementales de l'équipement, adroites dans l'attribution des marchés nichés dans leur coeur de métier, ou des laboratoires publics d'analyse et de conseil, aptes à répondre aux marchés de service d'analyse des eaux, par exemple.<br /> Mais, ne nous y trompons pas, la majorité des marchés publics trouvent un attributaire par le jeu de la concurrence entre opérateurs privés. La France a souhaité favoriser, au sein de cette concurrence, les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont récemment été déclarées non conformes au droit communautaire, peu enclin à laisser un Etat membre de l'Union Européenne favoriser par de telles dispositions, des structures économiques ayant un fort pouvoir dans les jeux politiques locaux.<br /> <br /> <br /> =...Pour répondre à leurs besoins&quot;<br /> <br /> La notion de besoin est une notion essentielle du droit des marchés publics, en France et en Europe. C'est du besoin que doit provenir le contrat, via sa traduction dans le cahier des charges. Cette assertion, implique de nombreuses conséquences pour le pouvoir adjudicateur.<br /> <br /> La première d'entre elles est qu'il ne peut passer un marché public sans la définition d'un besoin précis et, dans la plupart des cas, quantifiable en quantité ou en valeur. L'impératif de précision du besoin, doit permettre de lutter contre les offres mal appropriées et plus coûteuses, tout en empêchant, normalement, la conclusion de marchés flous.<br /> <br /> Le Code des Marchés Publics 2006 a introduit, enfin, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de définir ses besoins en tenant compte d'objectifs de développement durable. L'apparition des clauses sociales et environnementales, recouvre en enjeu de premier ordre dans la traduction juridique et administrative du concept de développement duable. Gageons que du marché viendra sa plus précoce application ?<br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> [http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/ Le portail français des marchés publics]<br /> [http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html Ressouces pour les collectivités territoriales]</div>

Coreblast http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_administratif_(fr) 2007-11-12T21:10:19Z

<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>{{Ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] &gt; [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] &gt; [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br /> <br /> <br /> Parmi les actes juridiques accomplis par l'administration, la distinction traditionnelle sépare les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes unilatéraux]] des actes contractuels.<br /> <br /> Si les actes administratifs unilatéraux, souvent considérés comme l'élément carractéristique et irréductible de l'action administrative, recouvrent la grande majorité des actes pris par la personne publique (Etat, Etablissements publics, ou encore Collectivités Territoriales), les [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs demeurent un moyen particulièrement efficace aux fins de réalisation de diverses actions publiques, dans des domaines aussi variés que la gestion d'un service publique, l'exécution d'une décision unilatérale, voire l'exercice partiel ou complet d'une compétence publique - à l'extrème &quot;régalienne&quot;, telles les sociétés militaires étasuniennes se voyant actuellement déléguer en Irak, une fonction par définition, régalienne (la participation à un conflit militaire)<br /> <br /> On peut s'étonner d'une telle dichotomie : après tout, pourquoi l'[[Administration (fr)|administration]], qui dispose du privilège de prendre, en de multiples occasions et pour des motifs variables, une[[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]], recourt-elle à une procédure exigeant un accord de volonté ? Cette question, sur laquelle la doctrine ne devra certainement jamais trancher, peut trouver réponse en observant la pratique administrative : il apparaît en effet que l'[[Administration (fr)|administration]], pour parvenir à ses fins, doit conclure des [[Contrat (fr)|contrats]]. Il en est ainsi lorsqu'elle entend acquérir des biens ou obtenir des services, effectuer des travaux ou encore organiser et faire fonctionner certains services publics. En outre, l'utilisation du procédé contractuel, se justifie pleinement au regard du régime politique des sociétés développées : la conclusion de contrats impliquant le respect de la liberté du co-contractant d'une part de contracter ou non avec l'administration, d'autre part de contracter selon certaines conditions a priori pleinement acceptées. Le [[Contrat (fr)|contrat]] symbolise d'une certaine manière la faculté de collaboration de l'[[Administration (fr)|administration]] avec les personnes privées, notamment dans la gestion des services publics.<br /> <br /> Poussant plus avant la théorie du contrat, une partie de la doctrine administrative française estime que le procédé de l'[[Acte administratif unilatéral (fr)|acte unilatéral]] ne devrait être reconnu à l'[[Administration (fr)|administration]] qu'exceptionnellement, dans les cas où apparaît une insuffisance de la technique contractuelle ou une carrence de l'initiative privée. Cependant, une telle approche implique que l'initiative privée soit d'une part : suffisemment développée pour répondre aux besoins de toute la population en matière de services au public, d'autre part : en situation de concurrence afin d'éviter qu'au monopole de la personne publique soit substitué un monopole privé, enfin : disponible lorsque la personne publique doit faire face à des situations d'urgence (ce qui implique la prise d'actes de réquisition, donc par nature anti-contractuels).<br /> <br /> Débat passionnel, puisque derrière les réponses et solutions apportées s'esquisse irrémédiablement une Image de l'Etat !<br /> <br /> =Les [[Contrat (fr)|contrats]] passés par l'[[Administration (fr)|administration]] : des actes marqués par une grande variétés=<br /> <br /> Les contrats administratifs tiennent leur grande variété de la variété des situations pour lesquelles ils sont urilisés elle-même ; à grands traits, l'on dénombre :<br /> *les [[Marché public (fr)|marchés publics]] ; ils sont de trois types : achat de fournitures, prestation d'un service, réalisation de travaux. Une quatrième catégorie peut éventuellement distinguer les marchés de prestations intellectuelles, à considérer qu'ils soient effectivement distincts des marchés de service. Ces contrats, dont la préparation, la passation et l'exécution sont réglementés par le Code des Marchés Publics 2006, consistent à confier à titre onéreux à une personne privée (dans la plupart des cas, une entreprise), l'exécution des prestations faisant l'objet dudit marché. Matériellement, le contrat est de prime abord constitué par un cahier des charges fixant la nature des prestations demandées par la personne publique. Il doit, dans la plupart des cas, mentionner une estimation du prix. D'autres pièces évoluent autour du cahier des charges, telles que les Cahiers des clauses administratives ou techniques, les bordereaux de prix, etc.<br /> *les [[Contrat de louage de services (fr)|contrats de louage de services]] ; ils permettent à l'[[Administration (fr)|administration]] de s'assurer le concours d'[[Agent (fr)|agents]], temporaires ou spécialisés; <br /> *la [[Concession de service public (fr)|concession de service public]], plus généralement dénommée &quot;délégation de service public&quot; est un [[Contrat (fr)|contrat]] permettant à l'[[Administration (fr)|administration]] de confier à une personne privée la gestion d'un [[Service public (fr)|service public]] (ex: transport scolaire, restaurants universitaires); Le critère de la rémunération du co-contractant permet par ailleurs de distinguer ce type de contrat des marchés publics précédemment évoqués. Les délégations de service public sont régies par diverses dispositions codifiées aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411 et-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une abondante jurisprudence est également venue en définir les contours, comme dans d'autres domaines du droit récent de la commande publique.<br /> *les [[Contrat d'emprunt public (fr)|contrats d'emprunt public]] par lesquels une personne privée prête des capitaux aux [[Personne publique (fr)|personnes publiques]].<br /> <br /> =Le droit applicable aux [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs : une autonomie toute relative=<br /> <br /> S'agissant des [[Sources du droit administratif (fr)|sources du droit administratif]] contractuel, les règles qui régissent les contrats administratifs sont surtout des règles jurisprudentielles. Sans doute existe-t-il des textes, mais ils concernent surtout les questions de procédure de conclusion des [[Contrat (fr)|contrats]]. Pour le reste, on peut dire que c'est le juge administratif qui a dégagé les principes théoriques qui dominent la matière. Le droit communautaire est également une source importante en ce qui concerne le droit des contrats de commande publique.<br /> <br /> S'agissant des règles de fond, elles présentent par rapport au [[Droit privé (fr)|droit privé]] une réelle autonomie. Cette dernière repose sur l'idée que le contrat administratif est bâti sur l'inégalité des intérêts en présence, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Alors que la théorie des [[Contrat (fr)|contrats]] privés est conçue en fonction des intérêts des parties, celle des contrats administratifs est fondée sur une certaine inégalité qui tient au fait que l'un des cocontractants représente l'intérêt de la collectivité. Le contrat administratif est conçu en effet en raison de l'exigence du [[Service public (fr)|service public]] et des exigences de l'intérêt public.<br /> <br /> Cette autonomie semble toutefois moins déterminante qu'on ne le dit en général. Notamment, la clause exorbitante du droit commun, qui caractérise le contrat administratif, tend à être avalisée comme la clause simplement inhabituelle mais non pas comme la clause impossible en [[Droit privé (fr)|droit privé]]. De même, dans la formation du contrat, la jurisprudence administrative prend constamment en considération l'élément accord de volonté en sanctionnant notamment, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]], les [[Vice du consentement (fr)|vices du consentement]].<br /> <br /> S'agissant des effets juridiques des contrats administratifs, la jurisprudence administrative a, certes, élaboré des théories qui paraissent en désaccord avec les conceptions de [[Droit privé (fr)|droit privé]], mais, à l'occasion des ses constructions jurisprudentielles, le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a toujours considéré avec beaucoup d'attention les solutions du [[Droit privé (fr)|droit privé]] avant de déterminer la portée de l'adaptation qu'il peut être amenée à réaliser en ce domaine. Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] fait souvent appel, pour justifier ses solutions, à la commune intention des parties, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]].<br /> <br /> Si autonomie il y a, elle trouve son fondement sur une certaine inégalité entre les intérêts que représentent les parties. L'[[Administration (fr)|administration]], elle, a le devoir d'assurer l'exercice des compétences dévolues à certaines entités publiques, par l'exercice du [[Service public (fr)|service public]]; l'inégalité sera donc souvent en sa faveur. Mais on ne doit pas oublier que, parfois, le régime des contrats administratif se présentera comme un régime de faveur pour le cocontractant de l'[[Administration (fr)|administration]]. Il s'agit en réalité d'une inégalité complexe qui repose sur une différence fondamentale entre les intérêts en présence, mais d'une inégalité qui n'exclut pas une collaboration entre l'[[Administration (fr)|administration]] et son cocontractant à une même tâche d'[[intérêt public (fr)|intérêt public]].<br /> <br /> =Liens externes=<br /> {{Moteur (fr)|&quot;Contrat administratif&quot;}}</div>

Coreblast http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_administratif_(fr) 2007-11-12T20:46:57Z

<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>{{Ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] &gt; [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] &gt; [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br /> <br /> <br /> Parmi les actes juridiques accomplis par l'administration, la distinction traditionnelle sépare les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes unilatéraux]] des actes contractuels.<br /> <br /> Nous aborderons dans cette article le [[Critère du contrat administratif (fr)| critère du contrat administratif]], la [[Formation du contrat administratif (fr)|formation du contrat administratif]] et l'[[Exécution du contrat administratif (fr)|exécution des contrats administratifs]].<br /> <br /> Auparavant, il convient de faire quelques remarques d'ordre général.<br /> <br /> Si les actes administratifs unilatéraux, souvent considérés comme l'élément carractéristique et irréductible de l'action administrative, recouvrent la grande majorité des actes pris par la personne publique (Etat, Etablissements publics, ou encore Collectivités Territoriales), les [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs demeurent un moyen particulièrement efficace aux fins de réalisation de diverses actions publiques, dans des domaines aussi variés que la gestion d'un service publique, l'exécution d'une décision unilatérale, voire l'exercice partiel ou complet d'une compétence publique - à l'extrème &quot;régalienne&quot;, telles les sociétés militaires étasuniennes se voyant actuellement déléguer en Irak, une fonction par définition, régalienne (la participation à un conflit militaire)<br /> <br /> On peut s'étonner d'une telle dichotomie : après tout, pourquoi l'[[Administration (fr)|administration]], qui dispose du privilège de prendre, en de multiples occasions et pour des motifs variables, une[[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]], recourt-elle à une procédure exigeant un accord de volonté ? Cette question, sur laquelle la doctrine ne devra certainement jamais trancher, peut trouver réponse en observant la pratique administrative : il apparaît en effet que l'[[Administration (fr)|administration]], pour parvenir à ses fins, doit conclure des [[Contrat (fr)|contrats]]. Il en est ainsi lorsqu'elle entend acquérir des biens ou obtenir des services, effectuer des travaux ou encore organiser et faire fonctionner certains services publics. En outre, l'utilisation du procédé contractuel, se justifie pleinement au regard du régime politique des sociétés développées : la conclusion de contrats impliquant le respect de la liberté du co-contractant d'une part de contracter ou non avec l'administration, d'autre part de contracter selon certaines conditions a priori pleinement acceptées. Le [[Contrat (fr)|contrat]] symbolise d'une certaine manière la faculté de collaboration de l'[[Administration (fr)|administration]] avec les personnes privées, notamment dans la gestion des services publics.<br /> <br /> Poussant plus avant la théorie du contrat, une partie de la doctrine administrative française estime que le procédé de l'[[Acte administratif unilatéral (fr)|acte unilatéral]] ne devrait être reconnu à l'[[Administration (fr)|administration]] qu'exceptionnellement, dans les cas où apparaît une insuffisance de la technique contractuelle ou une carrence de l'initiative privée. Cependant, une telle approche implique que l'initiative privée soit d'une part : suffisemment développée pour répondre aux besoins de toute la population en matière de services au public, d'autre part : en situation de concurrence afin d'éviter qu'au monopole de la personne publique soit substitué un monopole privé, enfin : disponible lorsque la personne publique doit faire face à des situations d'urgence (ce qui implique la prise d'actes de réquisition, donc par nature anti-contractuels).<br /> <br /> Débat passionnel, puisque derrière les réponses et solutions apportées s'esquisse irrémédiablement une Image de l'Etat !<br /> <br /> =Les [[Contrat (fr)|contrats]] passés par l'[[Administration (fr)|administration]] : des actes marqués par une grande variétés=<br /> <br /> Les contrats administratifs tiennent leur grande variété de la variété des situations pour lesquelles ils sont urilisés elle-même ; à grands traits, l'on dénombre :<br /> *les [[Marché public (fr)|marchés publics]] ; ils sont de trois types : achat de fournitures, prestation d'un service, réalisation de travaux. Une quatrième catégorie peut éventuellement distinguer les marchés de prestations intellectuelles, à considérer qu'ils soient effectivement distincts des marchés de service. Ces contrats, dont la préparation, la passation et l'exécution sont réglementés par le Code des Marchés Publics 2006, consistent à confier à titre onéreux à une personne privée (dans la plupart des cas, une entreprise), l'exécution des prestations faisant l'objet dudit marché. Matériellement, le contrat est de prime abord constitué par un cahier des charges fixant la nature des prestations demandées par la personne publique. Il doit, dans la plupart des cas, mentionner une estimation du prix. D'autres pièces évoluent autour du cahier des charges, telles que les Cahiers des clauses administratives ou techniques, les bordereaux de prix, etc.<br /> *les [[Contrat de louage de services (fr)|contrats de louage de services]] ; ils permettent à l'[[Administration (fr)|administration]] de s'assurer le concours d'[[Agent (fr)|agents]], temporaires ou spécialisés; <br /> *la [[Concession de service public (fr)|concession de service public]], plus généralement dénommée &quot;délégation de service public&quot; est un [[Contrat (fr)|contrat]] permettant à l'[[Administration (fr)|administration]] de confier à une personne privée la gestion d'un [[Service public (fr)|service public]] (ex: transport scolaire, restaurants universitaires); Le critère de la rémunération du co-contractant permet par ailleurs de distinguer ce type de contrat des marchés publics précédemment évoqués. Les délégations de service public sont régies par diverses dispositions codifiées aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411 et-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une abondante jurisprudence est également venue en définir les contours, comme dans d'autres domaines du droit récent de la commande publique.<br /> *les [[Contrat d'emprunt public (fr)|contrats d'emprunt public]] par lesquels une personne privée prête des capitaux aux [[Personne publique (fr)|personnes publiques]].<br /> <br /> =Le droit applicable aux [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs : une autonomie toute relative=<br /> <br /> S'agissant des [[Sources du droit administratif (fr)|sources du droit administratif]] contractuel, les règles qui régissent les contrats administratifs sont surtout des règles jurisprudentielles. Sans doute existe-t-il des textes, mais ils concernent surtout les questions de procédure de conclusion des [[Contrat (fr)|contrats]]. Pour le reste, on peut dire que c'est le juge administratif qui a dégagé les principes théoriques qui dominent la matière. Le droit communautaire est également une source importante en ce qui concerne le droit des contrats de commande publique.<br /> <br /> S'agissant des règles de fond, elles présentent par rapport au [[Droit privé (fr)|droit privé]] une réelle autonomie. Cette dernière repose sur l'idée que le contrat administratif est bâti sur l'inégalité des intérêts en présence, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Alors que la théorie des [[Contrat (fr)|contrats]] privés est conçue en fonction des intérêts des parties, celle des contrats administratifs est fondée sur une certaine inégalité qui tient au fait que l'un des cocontractants représente l'intérêt de la collectivité. Le contrat administratif est conçu en effet en raison de l'exigence du [[Service public (fr)|service public]] et des exigences de l'intérêt public.<br /> <br /> Cette autonomie semble toutefois moins déterminante qu'on ne le dit en général. Notamment, la clause exorbitante du droit commun, qui caractérise le contrat administratif, tend à être avalisée comme la clause simplement inhabituelle mais non pas comme la clause impossible en [[Droit privé (fr)|droit privé]]. De même, dans la formation du contrat, la jurisprudence administrative prend constamment en considération l'élément accord de volonté en sanctionnant notamment, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]], les [[Vice du consentement (fr)|vices du consentement]].<br /> <br /> S'agissant des effets juridiques des contrats administratifs, la jurisprudence administrative a, certes, élaboré des théories qui paraissent en désaccord avec les conceptions de [[Droit privé (fr)|droit privé]], mais, à l'occasion des ses constructions jurisprudentielles, le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a toujours considéré avec beaucoup d'attention les solutions du [[Droit privé (fr)|droit privé]] avant de déterminer la portée de l'adaptation qu'il peut être amenée à réaliser en ce domaine. Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] fait souvent appel, pour justifier ses solutions, à la commune intention des parties, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]].<br /> <br /> Si autonomie il y a, elle trouve son fondement sur une certaine inégalité entre les intérêts que représentent les parties. L'[[Administration (fr)|administration]], elle, a le devoir d'assurer l'exercice des compétences dévolues à certaines entités publiques, par l'exercice du [[Service public (fr)|service public]]; l'inégalité sera donc souvent en sa faveur. Mais on ne doit pas oublier que, parfois, le régime des contrats administratif se présentera comme un régime de faveur pour le cocontractant de l'[[Administration (fr)|administration]]. Il s'agit en réalité d'une inégalité complexe qui repose sur une différence fondamentale entre les intérêts en présence, mais d'une inégalité qui n'exclut pas une collaboration entre l'[[Administration (fr)|administration]] et son cocontractant à une même tâche d'[[intérêt public (fr)|intérêt public]].<br /> <br /> =Liens externes=<br /> {{Moteur (fr)|&quot;Contrat administratif&quot;}}</div>

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<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>{{Ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] &gt; [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] &gt; [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br /> <br /> <br /> Parmi les actes juridiques accomplis par l'administration, la distinction traditionnelle sépare les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes unilatéraux]] des actes contractuels.<br /> <br /> Nous aborderons dans cette article le [[Critère du contrat administratif (fr)| critère du contrat administratif]], la [[Formation du contrat administratif (fr)|formation du contrat administratif]] et l'[[Exécution du contrat administratif (fr)|exécution des contrats administratifs]].<br /> <br /> Auparavant, il convient de faire quelques remarques d'ordre général.<br /> <br /> Si les actes administratifs unilatéraux, souvent considérés comme l'élément carractéristique et irréductible de l'action administrative, recouvrent la grande majorité des actes pris par la personne publique (Etat, Etablissements publics, ou encore Collectivités Territoriales), les [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs demeurent un moyen particulièrement efficace aux fins de réalisation de diverses actions publiques, dans des domaines aussi variés que la gestion d'un service publique, l'exécution d'une décision unilatérale, voire l'exercice partiel ou complet d'une compétence publique - à l'extrème &quot;régalienne&quot;, telles les sociétés militaires étasuniennes se voyant actuellement déléguer en Irak, une fonction par définition, régalienne (la participation à un conflit militaire)<br /> <br /> On peut s'étonner d'une telle dichotomie : après tout, pourquoi l'[[Administration (fr)|administration]], qui dispose du privilège de prendre, en de multiples occasions et pour des motifs variables, une[[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]], recourt-elle à une procédure exigeant un accord de volonté ? Cette question, sur laquelle la doctrine ne devra certainement jamais trancher, peut trouver réponse en observant la pratique administrative : il apparaît en effet que l'[[Administration (fr)|administration]], pour parvenir à ses fins, doit conclure des [[Contrat (fr)|contrats]]. Il en est ainsi lorsqu'elle entend acquérir des biens ou obtenir des services, effectuer des travaux ou encore organiser et faire fonctionner certains services publics. En outre, l'utilisation du procédé contractuel, se justifie pleinement au regard du régime politique des sociétés développées : la conclusion de contrats impliquant le respect de la liberté du co-contractant d'une part de contracter ou non avec l'administration, d'autre part de contracter selon certaines conditions a priori pleinement acceptées. Le [[Contrat (fr)|contrat]] symbolise d'une certaine manière la faculté de collaboration de l'[[Administration (fr)|administration]] avec les personnes privées, notamment dans la gestion des services publics.<br /> <br /> Poussant plus avant la théorie du contrat, une partie de la doctrine administrative française estime que le procédé de l'[[Acte administratif unilatéral (fr)|acte unilatéral]] ne devrait être reconnu à l'[[Administration (fr)|administration]] qu'exceptionnellement, dans les cas où apparaît une insuffisance de la technique contractuelle ou une carrence de l'initiative privée. Cependant, une telle approche implique que l'initiative privée soit d'une part : suffisemment développée pour répondre aux besoins de toute la population en matière de services au public, d'autre part : en situation de concurrence afin d'éviter qu'au monopole de la personne publique soit substitué un monopole privé, enfin : disponible lorsque la personne publique doit faire face à des situations d'urgence (ce qui implique la prise d'actes de réquisition, donc par nature anti-contractuels).<br /> <br /> Débat passionnel, puisque derrière les réponses et solutions apportées s'esquisse irrémédiablement une Image de l'Etat !<br /> <br /> =Les [[Contrat (fr)|contrats]] passés par l'[[Administration (fr)|administration]] : des actes marqués par une grande variétés=<br /> <br /> Les contrats administratifs tiennent leur grande variété de la variété des situations pour lesquelles ils sont urilisés elle-même ; à grands traits, l'on dénombre :<br /> *les [[Marché public (fr)|marchés publics]] ; ils sont de trois types : achat de fournitures, prestation d'un service, réalisation de travaux. Une quatrième catégorie peut éventuellement distinguer les marchés de prestations intellectuelles, à considérer qu'ils soient effectivement distincts des marchés de service. Ces contrats, dont la préparation, la passation et l'exécution sont réglementés par le Code des Marchés Publics 2006, consistent à confier à titre onéreux à une personne privée (dans la plupart des cas, une entreprise), l'exécution des prestations faisant l'objet dudit marché. Matériellement, le contrat est de prime abord constitué par un cahier des charges fixant la nature des prestations demandées par la personne publique. Il doit, dans la plupart des cas, mentionner une estimation du prix. D'autres pièces évoluent autour du cahier des charges, telles que les Cahiers des clauses administratives ou techniques, les bordereaux de prix, etc.<br /> *les [[Contrat de louage de services (fr)|contrats de louage de services]] ; ils permettent à l'[[Administration (fr)|administration]] de s'assurer le concours d'[[Agent (fr)|agents]], temporaires ou spécialisés; <br /> *la [[Concession de service public (fr)|concession de service public]], plus généralement dénommée &quot;délégation de service public&quot; est un [[Contrat (fr)|contrat]] permettant à l'[[Administration (fr)|administration]] de confier à une personne privée la gestion d'un [[Service public (fr)|service public]] (ex: transport scolaire, restaurants universitaires); Le critère de la rémunération du co-contractant permet par ailleurs de distinguer ce type de contrat des marchés publics précédemment évoqués. Les délégations de service public sont régies par diverses dispositions codifiées aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411 et-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une abondante jurisprudence est également venue en définir les contours, comme dans d'autres domaines du droit récent de la commande publique.<br /> *les [[Contrat d'emprunt public (fr)|contrats d'emprunt public]] par lesquels une personne privée prête des capitaux aux [[Personne publique (fr)|personnes publiques]].<br /> <br /> =Les contrats publics : un type d'acte administratif divisible en deux catégories=<br /> <br /> On distingue les contrats administratifs, relevant du [[Droit public (fr)|droit public]] et du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]], et les [[Contrat (fr)|contrats]] privés, relevant du [[Droit civil (fr)|droit commun]] et du [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. Nous retrouvons ici l'opposition entre la gestion publique et la gestion privée.<br /> <br /> =Le droit applicable aux [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs : l'autonomie des contrats administratifs=<br /> <br /> S'agissant des [[Sources du droit administratif (fr)|sources du droit administratif]] contractuel, les règles qui régissent les contrats administratifs sont surtout des règles jurisprudentielles. Sans doute existe-t-il des textes, mais ils concernent surtout les questions de procédure de conclusion des [[Contrat (fr)|contrats]]. Pour le reste, on peut dire que c'est le juge administratif qui a dégagé les principes théoriques qui dominent la matière. Le droit communautaire est également une source importante en ce qui concerne le droit des contrats de commande publique.<br /> <br /> S'agissant des règles de fond, elles présentent par rapport au [[Droit privé (fr)|droit privé]] une réelle autonomie. Cette dernière repose sur l'idée que le contrat administratif est bâti sur l'inégalité des intérêts en présence, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Alors que la théorie des [[Contrat (fr)|contrats]] privés est conçue en fonction des intérêts des parties, celle des contrats administratifs est fondée sur une certaine inégalité qui tient au fait que l'un des cocontractants représente l'intérêt de la collectivité. Le contrat administratif est conçu en effet en raison de l'exigence du [[Service public (fr)|service public]] et des exigences de l'intérêt public.<br /> <br /> =Toutefois, cette autonomie et cette capacité à &quot;dicter une loi pour deux parties&quot;, doivent être relativisées=<br /> <br /> Cette autonomie est d'une part moins grande qu'on ne le dit en général. Notamment, la clause exorbitante du droit commun, qui caractérise le contrat administratif, tend à être avalisée comme la clause simplement inhabituelle mais non pas comme la clause impossible en [[Droit privé (fr)|droit privé]]. De même, dans la formation du contrat, la jurisprudence administrative prend constamment en considération l'élément accord de volonté en sanctionnant notamment, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]], les [[Vice du consentement (fr)|vices du consentement]].<br /> <br /> S'agissant des effets juridiques des contrats administratifs, la jurisprudence administrative a, certes, élaboré des théories qui paraissent en désaccord avec les conceptions de [[Droit privé (fr)|droit privé]], mais, à l'occasion des ses constructions jurisprudentielles, le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a toujours considéré avec beaucoup d'attention les solutions du [[Droit privé (fr)|droit privé]] avant de déterminer la portée de l'adaptation qu'il peut être amenée à réaliser en ce domaine. Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] fait souvent appel, pour justifier ses solutions, à la commune intention des parties, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]].<br /> <br /> =Au fond, il existe sans doute une autonomie du droit contractuel administratif, mais cette autonomie doit être entendue de façon relative=<br /> <br /> Elle repose sur une certaine inégalité entre les intérêts que représentent les parties. L'[[Administration (fr)|administration]], elle, a le devoir d'assurer l'exercice des compétences dévolues à certaines entités publiques, par l'exercice du [[Service public (fr)|service public]]; l'inégalité sera donc souvent en sa faveur. Mais on ne doit pas oublier que, parfois, le régime des contrats administratif se présentera comme un régime de faveur pour le cocontractant de l'[[Administration (fr)|administration]]. Il s'agit en réalité d'une inégalité complexe qui repose sur une différence fondamentale entre les intérêts en présence, mais d'une inégalité qui n'exclut pas une collaboration entre l'[[Administration (fr)|administration]] et son cocontractant à une même tâche d'[[intérêt public (fr)|intérêt public]].<br /> <br /> =Liens externes=<br /> {{Moteur (fr)|&quot;Contrat administratif&quot;}}</div>

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<p>Coreblast : </p> <hr /> <div>{{Ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] &gt; [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] &gt; [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br /> <br /> <br /> Parmi les actes juridiques accomplis par l'administration, la distinction traditionnelle sépare les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes unilatéraux]] des actes contractuels.<br /> <br /> Nous verrons le [[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]], la [[Formation du contrat administratif (fr)|formation du contrat administratif]] et l'[[Exécution du contrat administratif (fr)|exécution des contrats administratifs]].<br /> <br /> Auparavant, il convient de faire quelques remarques d'ordre général.<br /> <br /> =Si les actes administratifs unilatéraux, souvent considérés comme l'élément carractéristique et irréductible de l'action administrative, recouvrent la grande majorité des actes pris par la personne publique (Etat, Etablissements publics, ou encore Collectivités Territoriales), les [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs demeurent un moyen particulièrement efficace aux fins de réalisation de diverses actions publiques, dans des domaines aussi variés que la gestion d'un service publique, l'exécution d'une décision unilatérale, voire l'exercice partiel ou complet d'une compétence publique - à l'extrème &quot;régalienne&quot;, telles les sociétés militaires étasuniennes se voyant actuellement déléguer en Irak, une fonction par définition, régalienne (la participation à un conflit militaire)=<br /> <br /> On peut s'étonner d'une telle dichotomie : après tout, pourquoi l'[[Administration (fr)|administration]], qui dispose du privilège de prendre, en de multiples occasions et pour des motifs variables, une[[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]], recourt-elle à une procédure exigeant un accord de volonté ? Cette question, sur laquelle la doctrine ne devra certainement jamais trancher, peut trouver réponse en observant la pratique administrative : il apparaît en effet que l'[[Administration (fr)|administration]], pour parvenir à ses fins, doit conclure des [[Contrat (fr)|contrats]]. Il en est ainsi lorsqu'elle entend acquérir des biens ou obtenir des services, effectuer des travaux ou encore organiser et faire fonctionner certains services publics. En outre, l'utilisation du procédé contractuel, se justifie pleinement au regard du régime politique des sociétés développées : la conclusion de contrats impliquant le respect de la liberté du co-contractant d'une part de contracter ou non avec l'administration, d'autre part de contracter selon certaines conditions a priori pleinement acceptées. Le [[Contrat (fr)|contrat]] symbolise d'une certaine manière la faculté de collaboration de l'[[Administration (fr)|administration]] avec les personnes privées, notamment dans la gestion des services publics.<br /> <br /> Poussant plus avant la théorie du contrat, une partie de la doctrine administrative française estime que le procédé de l'[[Acte administratif unilatéral (fr)|acte unilatéral]] ne devrait être reconnu à l'[[Administration (fr)|administration]] qu'exceptionnellement, dans les cas où apparaît une insuffisance de la technique contractuelle ou une carrence de l'initiative privée. Cependant, une telle approche implique que l'initiative privée soit d'une part : suffisemment développée pour répondre aux besoins de toute la population en matière de services au public, d'autre part : en situation de concurrence afin d'éviter qu'au monopole de la personne publique soit substitué un monopole privé, enfin : disponible lorsque la personne publique doit faire face à des situations d'urgence (ce qui implique la prise d'actes de réquisition, donc par nature anti-contractuels).<br /> <br /> Débat passionnel, puisque derrière les réponses et solutions apportées s'esquisse irrémédiablement une Image de l'Etat !<br /> <br /> =Les [[Contrat (fr)|contrats]] passés par l'[[Administration (fr)|administration]] sont très variés=<br /> <br /> On doit connaître au moins les principaux:<br /> *les [[Marché public (fr)|marchés publics]] sont de trois types : achat de fournitures, prestation d'un service, réalisation de travaux. Une quatrième catégorie peut éventuellement distinguer les marchés de prestations intellectuelles, à considérer qu'ils soient effectivement distincts des marchés de service. Ces contrats, dont la préparation, la passation et l'exécution sont réglementés par le Code des Marchés Publics 2006, consistent à confier à titre onéreux à une personne privée (dans la plupart des cas, une entreprise), l'exécution des prestations faisant l'objet dudit marché. Matériellement, le contrat est de prime abord constitué par un cahier des charges fixant la nature des prestations demandées par la personne publique. Il doit, dans la plupart des cas, mentionner une estimation du prix. D'autres pièces évoluent autour du cahier des charges, telles que les Cahiers des clauses administratives ou techniques, les bordereaux de prix, etc.<br /> *les [[Contrat de louage de services (fr)|contrats de louage de services]], qui permettent à l'[[Administration (fr)|administration]] de s'assurer le concours d'[[Agent (fr)|agents]], temporaires ou spécialisés; <br /> *la [[Concession de service public (fr)|concession de service public]], plus généralement dénommée &quot;délégation de service public&quot; est un [[Contrat (fr)|contrat]] permettant à l'[[Administration (fr)|administration]] de confier à une personne privée la gestion d'un [[Service public (fr)|service public]] (ex: transport scolaire, restaurants universitaires); Le critère de la rémunération du co-contractant permet par ailleurs de distinguer ce type de contrat des marchés publics précédemment évoqués. Les délégations de service public sont régies par diverses dispositions codifiées aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411 et-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une abondante jurisprudence est également venue en définir les contours, comme dans d'autres domaines du droit récent de la commande publique.<br /> *les [[Contrat d'emprunt public (fr)|contrats d'emprunt public]] par lesquels une personne privée prête des capitaux aux [[Personne publique (fr)|personnes publiques]].<br /> <br /> =Il est classique de distinguer deux catégories parmi les [[Contrat (fr)|contrats]] passés par l'[[Administration (fr)|administration]]=<br /> <br /> On distingue les contrats administratifs, relevant du [[Droit public (fr)|droit public]] et du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]], et les [[Contrat (fr)|contrats]] privés, relevant du [[Droit civil (fr)|droit commun]] et du [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. Nous retrouvons ici l'opposition entre la gestion publique et la gestion privée.<br /> <br /> =Quant au droit applicable aux [[Contrat (fr)|contrats]] administratifs, il convient de mettre l'accent sur l'autonomie des contrats administratifs=<br /> <br /> S'agissant des [[Sources du droit administratif (fr)|sources du droit administratif]] contractuel, les règles qui régissent les contrats administratifs sont surtout des règles jurisprudentielles. Sans doute existe-t-il des textes, mais ils concernent surtout les questions de procédure de conclusion des [[Contrat (fr)|contrats]]. Pour le reste, on peut dire que c'est le juge administratif qui a dégagé les principes théoriques qui dominent la matière.<br /> <br /> S'agissant des règles de fond, elles présentent par rapport au [[Droit privé (fr)|droit privé]] une réelle autonomie. Elle repose sur l'idée que le contrat administratif est bâti sur l'inégalité des intérêts en présence, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Alors que la théorie des [[Contrat (fr)|contrats]] privés est conçue en fonction des intérêts des parties, celle des contrats administratifs est fondée sur une certaine inégalité qui tient au fait que l'un des cocontractants représente l'intérêt de la collectivité. Le contrat administratif est conçu en effet en raison de l'exigence du [[Service public (fr)|service public]] et des exigences de l'intérêt public.<br /> <br /> =Toutefois, cette autonomie et cette capacité à &quot;dicter une loi pour deux parties&quot;, doivent être relativisées=<br /> <br /> Cette autonomie est d'une part moins grande qu'on ne le dit en général. Notamment, la clause exorbitante du droit commun, qui caractérise le contrat administratif, tend à être avalisée comme la clause simplement inhabituelle mais non pas comme la clause impossible en [[Droit privé (fr)|droit privé]]. De même, dans la formation du contrat, la jurisprudence administrative prend constamment en considération l'élément accord de volonté en sanctionnant notamment, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]], les [[Vice du consentement (fr)|vices du consentement]].<br /> <br /> S'agissant des effets juridiques des contrats administratifs, la jurisprudence administrative a, certes, élaboré des théories qui paraissent en désaccord avec les conceptions de [[Droit privé (fr)|droit privé]], mais, à l'occasion des ses constructions jurisprudentielles, le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] a toujours considéré avec beaucoup d'attention les solutions du [[Droit privé (fr)|droit privé]] avant de déterminer la portée de l'adaptation qu'il peut être amenée à réaliser en ce domaine. Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] fait souvent appel, pour justifier ses solutions, à la commune intention des parties, comme en [[Droit privé (fr)|droit privé]].<br /> <br /> =Au fond, il existe sans doute une autonomie du droit contractuel administratif, mais cette autonomie doit être entendue de façon relative=<br /> <br /> Elle repose sur une certaine inégalité entre les intérêts que représentent les parties. L'[[Administration (fr)|administration]], elle, a le devoir d'assurer l'exercice des compétences dévolues à certaines entités publiques, par l'exercice du [[Service public (fr)|service public]]; l'inégalité sera donc souvent en sa faveur. Mais on ne doit pas oublier que, parfois, le régime des contrats administratif se présentera comme un régime de faveur pour le cocontractant de l'[[Administration (fr)|administration]]. Il s'agit en réalité d'une inégalité complexe qui repose sur une différence fondamentale entre les intérêts en présence, mais d'une inégalité qui n'exclut pas une collaboration entre l'[[Administration (fr)|administration]] et son cocontractant à une même tâche d'[[intérêt public (fr)|intérêt public]].<br /> <br /> =Liens externes=<br /> {{Moteur (fr)|&quot;Contrat administratif&quot;}}</div>

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