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Holding (fr)

2009-03-08T10:15:52Z

D.LOPEZ :

== HOLDING ==
(Un Holding ou une société Holding)

Structure juridique (société ),ayant une activité financière et dont l'objet est la détention d'un nombre suffisant de titres de sociétés appelées "filiales"'afin d'en assurer le contrôle

Le holding peut être une société de personnes, mais la présence d’associés ou actionnaires investisseurs qui souhaitent voir leur responsabilité limitée et être libre de céder leurs droits sociaux à tous moments oriente le choix de la structure vers une société de capitaux. Les formes de sociétés les plus utilisées sont les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions. Cette dernière étant particulièrement adaptée puisqu’elle distingue les associés commanditaires qui ont vocation à percevoir des dividendes, mais ne participent pas à la gestion de la société ; et les associés commandités qui détiennent le pouvoir de gestion, mais sont en contrepartie tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. De plus, le mode de révocation du gérant est défini par les clauses statutaires qui peuvent prévoir une révocation à l'unanimité des associés, y compris le commandité, autrement dit une quasi-irrévocabilité car le commandité ayant très souvent la qualité de gérant, ne risque pas de se saborder. Cette quasi-irrévocabilité va même plus loin puisqu’il est possible d’organiser une gérance héréditaire, par l'interposition d'une société familiale (SARL ou SA). Cette dernière exercera la mission de gérance et ses associés, personnes physique, pourront se succéder par transmission ou cession des droits sociaux. Cette société familiale détenue en majorité par le repreneur lui permettre de limiter sa responsabilité, alors qu’en principe elle est indéfinie.
'''
Illustration :'''[[Titre du lien]]
Soit un holding de reprise sous la forme d'une commandite par actions est constitué. L’essentiel du capital placé, est apporté par des investisseurs extérieurs ayant la situation de commanditaires. Les statuts de la société Holding prévoient une quasi-irrévocabilité du gérant. Pour assurer le rôle de gérante commanditée, Monsieur A crée ensuite une SARL dont il souscrit 51 p. 100 des parts.

'''Le HOLDING DE REPRISE'''[[Titre du lien]]
Jusqu’au milieu des années quatre-vingt, le Holding était considéré comme une manière de contourner la Loi. Ce montage qui consiste à interposer une société de reprise entre la société cible et le repreneur n’est plus contesté depuis l’affaire SA Lustucru et consorts Cartier-Millon c/consorts Cohen-Skalli; décision de la Cour d’Appel de Paris, en date du 18 juin 1986, selon laquelle « une telle forme de société n'est interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, et que son rôle consiste précisément à exercer un contrôle sur les filiales pour définir la politique économique de l'ensemble ».

Le Holding se crée, et s'endette pour racheter des titres d'une société cible. Le Holding remboursera les emprunts contractés au moyen des dividendes dégagés par l’activité de la Société Cible. Lorsque lesdits emprunts seront remboursés, le Holding n’a plus de raison d’être, sauf à devenir un outil de contrôle, les associés procéderont alors à une opération de fusion entre le holding et la société cible.

Le mécanisme du Holding de reprise (ou Leverage By Out) permet de racheter une entreprise en optimisant, les techniques juridiques, les techniques de financement et les techniques d’optimisation fiscale qui sont identifiées sous les termes suivants :
'''-Effet de levier juridique :'''[[Titre du lien]] qui repose sur diverses techniques permettant à un investisseur de contrôler une société sans détenir la majorité de son capital . C’est tout simplement la constitution d’une société Holding.
'''-Effet de levier financier :''' [[Titre du lien]]qui repose sur l'utilisation massive de l'endettement, afin d'accroître la rentabilité des capitaux propres investis dans l'entreprise
'''-Effet de levier fiscal :'''[[Titre du lien]]qui repose sur déduction des intérêts de l’emprunt et le recours à régimes fiscaux particuliers (régime sociétés-mère/filiales, régime de l’intégration fiscale)

'''Textes'''[[Titre du lien]]
# Code de commerce art. L229-5, L. 236-9, L. 236-13et s.
# Code monétaire et financier, art. L511-20, L517-1 et s., L633-1, L633-12 et s., D411-1, R517-4, D517-8, R613-8, R613-13-1

Holding (fr)

2009-03-08T10:13:34Z

D.LOPEZ : Nouvelle page : == HOLDING == (Un Holding ou une société Holfing) Structure juridique (société ),ayant une activité financière et dont l'objet est la détention d'un nombre suffisant de titr...

== HOLDING ==
(Un Holding ou une société Holfing)

Structure juridique (société ),ayant une activité financière et dont l'objet est la détention d'un nombre suffisant de titres de sociétés appelées "filiales"'afin d'en assurer le contrôle

Le holding peut être une société de personnes, mais la présence d’associés ou actionnaires investisseurs qui souhaitent voir leur responsabilité limitée et être libre de céder leurs droits sociaux à tous moments oriente le choix de la structure vers une société de capitaux. Les formes de sociétés les plus utilisées sont les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions. Cette dernière étant particulièrement adaptée puisqu’elle distingue les associés commanditaires qui ont vocation à percevoir des dividendes, mais ne participent pas à la gestion de la société ; et les associés commandités qui détiennent le pouvoir de gestion, mais sont en contrepartie tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. De plus, le mode de révocation du gérant est défini par les clauses statutaires qui peuvent prévoir une révocation à l'unanimité des associés, y compris le commandité, autrement dit une quasi-irrévocabilité car le commandité ayant très souvent la qualité de gérant, ne risque pas de se saborder. Cette quasi-irrévocabilité va même plus loin puisqu’il est possible d’organiser une gérance héréditaire, par l'interposition d'une société familiale (SARL ou SA). Cette dernière exercera la mission de gérance et ses associés, personnes physique, pourront se succéder par transmission ou cession des droits sociaux. Cette société familiale détenue en majorité par le repreneur lui permettre de limiter sa responsabilité, alors qu’en principe elle est indéfinie.

Illustration :
Un holding de reprise sous la forme d'une commandite par actions est constitué. L’essentiel du capital est placé apporté par des investisseurs extérieurs ayant la situation de commanditaires. Les statuts de la société Holding prévoient une quasi-irrévocabilité du gérant. Pour assurer le rôle de gérante commanditée, Monsieur A crée ensuite une SARL dont il souscrit 51 p. 100 des parts.

'''Le HOLDING DE REPRISE'''[[Titre du lien]]
Jusqu’au milieu des années quatre-vingt, le Holding était considéré comme une manière de contourner la Loi. Ce montage qui consiste à interposer une société de reprise entre la société cible et le repreneur n’est plus contesté depuis l’affaire SA Lustucru et consorts Cartier-Millon c/consorts Cohen-Skalli; décision de la Cour d’Appel de Paris, en date du 18 juin 1986, selon laquelle « une telle forme de société n'est interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, et que son rôle consiste précisément à exercer un contrôle sur les filiales pour définir la politique économique de l'ensemble ».

Le Holding se crée, et s'endette pour racheter des titres d'une société cible. Le Holding remboursera les emprunts contractés au moyen des dividendes dégagés par l’activité de la Société Cible. Lorsque lesdits emprunts seront remboursés, le Holding n’a plus de raison d’être, sauf à devenir un outil de contrôle, les associés procéderont alors à une opération de fusion entre le holding et la société cible.

Le mécanisme du Holding de reprise (ou Leverage By Out) permet de racheter une entreprise en optimisant, les techniques juridiques, les techniques de financement et les techniques d’optimisation fiscale qui sont identifiées sous les termes suivants :
'''-Effet de levier juridique :'''[[Titre du lien]] qui repose sur diverses techniques permettant à un investisseur de contrôler une société sans détenir la majorité de son capital . C’est tout simplement la constitution d’une société Holding.
'''-Effet de levier financier :''' [[Titre du lien]]qui repose sur l'utilisation massive de l'endettement, afin d'accroître la rentabilité des capitaux propres investis dans l'entreprise
'''-Effet de levier fiscal :'''[[Titre du lien]]qui repose sur déduction des intérêts de l’emprunt et le recours à régimes fiscaux particuliers (régime sociétés-mère/filiales, régime de l’intégration fiscale)

'''Textes'''[[Titre du lien]]
# Code de commerce art. L229-5, L. 236-9, L. 236-13et s.
# Code monétaire et financier, art. L511-20, L517-1 et s., L633-1, L633-12 et s., D411-1, R517-4, D517-8, R613-8, R613-13-1

Utilisateur:D.LOPEZ

2009-03-07T15:53:12Z

D.LOPEZ :

[[== David LOPEZ ==
]]
Maître David LOPEZ, est notaire à NIMES (30),titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat,d'un DESS de Gestion patrimoniale et d'analyse financière, ainsi que d'un DESS de Droit Notarial, il s'est spécialisé dans la construction, l'urbanisme ainsi que dans le droit des affaires (Transmission des entreprises).

Utilisateur:D.LOPEZ

2009-03-07T15:51:50Z

D.LOPEZ :

'''David LOPEZ'''[[Titre du lien]]
Maître David LOPEZ, est notaire à NIMES (30),titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat,d'un DESS de Gestion patrimoniale et d'analyse financière, ainsi que d'un DESS de Droit Notarial, il s'est spécialisé dans la construction, l'urbanisme ainsi que dans le droit des affaires (Transmission des entreprises).

Utilisateur:D.LOPEZ

2009-03-07T15:47:51Z

D.LOPEZ : Nouvelle page : David LOPEZ, est notaire à NIMES (30),titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat,d'un DESS de Gestion patrimoniale et d'analyse financière, ainsi que d'un DESS de Droit Notarial,...

David LOPEZ, est notaire à NIMES (30),titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat,d'un DESS de Gestion patrimoniale et d'analyse financière, ainsi que d'un DESS de Droit Notarial, spécialisé dans la construction, l'urbanisme ainsi que dans le droit des affaires (Transmission des entreprises.

Fonds de commerce (fr)

2009-03-07T10:00:47Z

D.LOPEZ : Nouvelle page : LE FONDS DE COMMERCE Le Fonds de Commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments d’attraction de la clientèle. La valeur du Fonds de Commerce est notamment conditi...

LE FONDS DE COMMERCE
Le Fonds de Commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments d’attraction de la clientèle.

La valeur du Fonds de Commerce est notamment conditionnée par son aptitude à dégager un Chiffre d’affaires, lui-même généré par la fréquentation de la clientèle. La clientèle est donc l’élément essentiel du Fonds de Commerce.

D’autres éléments composent le Fonds de Commerce, mais il n’existe pas de liste exhaustive. Très souvent le Fonds de Commerce est constitué :
-D’éléments corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises)
-D’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et l’enseigne) et s’il en existe des droits de propriété intellectuelles (licences, brevet, marques…)

Le droit au bail est souvent inclus dans le Fonds de Commerce. Il s’agit de la créance que possède le locataire commerçant à l’encontre du propriétaire du local dans lequel est exploité l’activité. Cela suppose l’existence d’un bail commercial ou du moins une occupation licite (bail verbal) préalablement conclu entre le propriétaire du local et le Cédant, alors locataire et qui lui confère un droit au renouvellement.

Par principe, les immeubles, les créances, les dettes, les liquidités et les contrats en cours (hormis le contrat de travail Article L122-12 du Code du travail et les contrats d’assurances dommages Article L121-10 du Code des Assurances, sont exclus du Fonds de Commerce.

La cession d’éléments isolés du Fonds de Commerce ne constitue pas une cession de Fonds de Commerce. Toutefois, il y a cession du Fonds de Commerce lorsque :
1°)Plusieurs actes successifs portent sur la cession d’éléments isolés puis sur la clientèle.
2°)Le Cessionnaire du Bail commercial se propose d’exercer dans les lieux, le même commerce que le Cédant exerçait jusqu’alors.
3°)Un élément support de la clientèle est cédé.
4°)Une branche d’activité est cédée.
5°)Un site internet de e-commerce est cédé. (A la différence site internet classique qui lui constitue un élément du Fonds de Commerce).