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Attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)

2010-07-14T22:41:58Z

Damien B : /* L’engagement financier des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle */

{{ébauche (fr)}}
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Le Centre national de la cinématographie (CNC) s’est vu confier diverses attributions par les différents textes qui l’ont institués et par ceux qui sont venus les compléter ou les modifier.
Ainsi, le Centre national de la cinématographie possède des attributions d’ordre régalien, d’ordre culturel et d’ordre économique.

Concernant cette dernière catégorie, le CNC intervient de différentes manières et dans les multiples domaines liés au cinéma.
Il dispose de plusieurs dispositifs d’aides au financement, qui se situent aux stades du scénario (aide à l’écriture, au développement de projets de films de long métrage…), de la production (aide aux films en langue étrangère, aide à la musique de films de long métrage…), de la distribution (aide sélective à la distribution de films inédits, aide sélective à la distribution de films pour le jeune public…) et de l’exploitation (aide sélective à la création et à la modernisation de salles, classement art et essai…).

Le centre national de la cinématographie possède également à sa disposition des attributions fiscales qui se traduisent par la mise en place d’un crédit d’impôt et le financement par les investissements des sociétés pour le financement de l'industie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

= Le crédit d’impôt =

Le crédit d’impôt se scinde en deux, le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt international.

== Le crédit d’impôt cinéma ==

C’est l’article 88 de la loi de finance pour 2004 qui a instauré le crédit d’impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre de dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutient automatique à la production de films long métrage.
La loi de finance pour 2005 crée un crédit d’impôt semblable à celui précédemment évoqué mais dédiés aux dépenses dans la production audiovisuelle.
Ces dispositions ont été remplacées par un seul crédit d’impôt applicable pour la production cinématographique et audiovisuelle. Il a été institué par la loi de finance pour 2006.

Ce crédit d’impôt est en une réduction de l’impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et celui du crédit d’impôt calculé si ce dernier est plus élevé.

=== Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt ===

Le ou les producteurs délégués (deux sociétés au maximum) d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens de l’article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.

Le montant du crédit d’impôt est réparti, lorsque deux sociétés assument la production déléguée d’une œuvre, proportionnellement aux dépenses de production éligibles prises en charge par chacune d’elles.

Autre condition d’éligibilité au crédit d’impôt, le respect de la législation sociale. Le crédit ne peut être accordé aux entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés par l’article L. 122-1-1 3° du Code du travail (contrats à durée déterminée) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée.

=== Les œuvres éligibles au crédit d’impôt ===

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, pour être éligibles doivent remplir plusieurs conditions :

-Les œuvres doivent être réalisées, intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Cette règle connaît deux exceptions pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d’un opéra réalisé dans la langue originale du livret ou pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue justifiée par le sujet traité.

-Elles doivent être réalisées principalement sur le territoire français.
Des dérogations peuvent être autorisées pour les œuvres de fictions, lorsqu’une partie du tournage est effectuée à l’étranger, en décors naturels, pour des raisons artistiques.
Les travaux de traitement des images et de post production doivent être effectués principalement en France. Idem pour les œuvres documentaires, concernant le traitement des images, la post production, et les travaux de conception et d’écriture. Il en va également de même pour les œuvres d’animation, concernant les domaines déjà cités en plus des travaux de fabrication.

Sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques agréées ayant obtenu au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème de 100 points instauré en application du IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999.

-Une condition s’ajoute en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de genre documentaire. Le volume de production étant très important pour ce type d’œuvre et dans un souci de dépense fiscale, seuls les documentaires dont le montant des dépenses éligibles est d’au moins 2333 euros par minute produite ouvrent droit au crédit d’impôt.

-Elles doivent contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne, ainsi qu’à sa diversité.
L’article 5 du décret du 20 mars 2006 précise que ces œuvres « Ces oeuvres doivent être de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographiques. Elles doivent être réalisées principalement avec le concours de personnels artistiques et techniques qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membres de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ».

Une fois les conditions relatives aux entreprises et aux œuvres remplies, le producteur doit solliciter avant le début des prises de vue de l’œuvre, un agrément provisoire donnant accès au crédit d’impôt et qui sera confirmé, après achèvement de l’œuvre par un agrément définitif.
Ces deux agréments sont délivrés après avis d’un comité d’experts, composé de membre du CNC, le directeur du cinéma ou son représentant, le directeur de l’audiovisuel ou son représentant, le directeur financier ou juridique et son représentant, le chef de la mission de contrôle ou son représentant et du président de la Commission d’agrément.

=== Dépenses éligibles au crédit d’impôt ===

-La première catégorie concerne, les rémunérations sous forme d’à-valoir et charges sociales afférentes des auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle et des rémunérations et charges sociales afférentes des artistes interprètes assurant les rôles principaux (présence à l’écran pour au moins la moitié des scènes) et secondaires (au moins quatre cachets). Les rémunérations sont plafonnées à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.

-La seconde catégorie de dépenses éligibles est constituée des salaires et charges sociales afférentes des techniciens, y compris le réalisateur, et ouvriers engagés par le producteur délégué pour la production du film et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes compétents.

-Les dépenses techniques liées au tournage pour les œuvres de fiction et les documentaires (utilisation de studios de prises de vues, la construction de décors, coiffure et maquillage, matériel technique nécessaire au tournage).

-Pour les œuvres d’animation, sont prises en compte les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l’animation, ainsi que les dépenses techniques nécessaire à la mise en image.

-Les dépenses de post production, y compris les effets spéciaux, les dépenses de pellicules et autres supports d’images et de laboratoire.

Les prestataires concernés par ces dépenses doivent être établis en France et y effectuer personnellement ces prestations.

=== Modalités de calcul du crédit d’impôt ===

Il est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent dépasser le seuil de 80 % du budget de production et en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française. Le plafond maximum autorisé est de 1 000 000 d’euros pour une oeuvre cinématographique. Pour les oeuvres audiovisuelles, le plafond est calculé par minute produite et livrée et varie en fonction du genre auquel appartient l'oeuvre, soit 1150 euros pour une oeuvre de fiction et un documentaire et 1200 euros pour une oeuvre d'animation.
Les subventions publiques non remboursables affectées aux dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de calcul.
Le montant de ces subventions qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est déterminé en faisant l'application d'un prorata, du montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production, du montant total des dépenses engagées au titre de la production.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice fiscal au cours duquel les dépenses prises en compte sont exposées, c’est-à-dire au cours duquel les factures et fiches de paye correspondantes sont établies.

== Le crédit d’impôt international ==

Ce crédit concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a eu lieu en France.

=== Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt international ===

Le producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d’assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l’œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'oeuvre concernée par le CNC.

=== Les œuvres éligibles au crédit d’impôt international ===

Le crédit d’impôt international peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 1 million d’euros de dépenses en France et pour une œuvre de fiction, au moins 5 jours de tournages. Il peut atteindre 4 millions par œuvre.
Les œuvres agréées doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, conformément au barème de points spécifique à chaque genre (fiction ou animation).

=== Dépenses éligibles au crédit d’impôt international ===

Le crédit d’impôt représente 20 % des dépenses suivants :

-La première catégorie concerne les salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens et les charges sociales afférentes ainsi que les salaires et rémunérations des personnels français et européens et les charges sociales afférentes.

-La seconde, les dépenses liées au recours aux industries techniques, au transport, à la restauration et les dépenses d’amortissement.

= Les SOFICA =

Les SOFICA ont été instituées par l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068907 ''Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 12 juillet 1985 page 7855</ref>. Il permet à des particuliers ou à des entreprises de déduire de leurs revenus nets imposables la totalité des sommes investies dans le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par l’intermédiaire d’une société d’investissement dont c’est l’activité exclusive.

Les SOFICA ont la forme de sociétés anonymes mais sont soumises à un agrément de leur captal par le ministre chargé de l’Économie et des Finances.

=== Les œuvres éligibles ===

La première condition d’éligibilité est relative à la langue. Les œuvres doivent être d’expression originale française. Toutefois, les SOFICA peuvent également financer, dans une limite qui ne peut excéder 20 % de leur investissement annuel, des coproductions internationales réalisées dans la langue du pays coproducteur à condition qu’il s’agisse d’un pays membre de la Communauté européenne.
En outre, les œuvres doivent satisfaire aux conditions de qualifications d’œuvres européennes et être éligible au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle. Un agrément est demandé avant le début des prises de vue. La SOFICA doit donc avoir pris un engagement d’investir avant le début du tournage de l’oeuvre.
En vertu du décret n° 95-544, c’est la procédure d’agrément des investissements pour les œuvres cinématographiques et celle de l’autorisation préalable pour les œuvres audiovisuelles qui permettent la validation des investissements consentis par les SOFICA dans la production.

=== L’engagement financier des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle ===

Cet engagement peut revêtir deux formes différentes, soit constituer des « souscriptions au capital de sociétés passibles de l’[[impôt sur les sociétés (fr)|impôt sur les sociétés]] dans les conditions du droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles », soit constituer, « des versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production » ([[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]]).
L’apport d’une SOFICA au financement d’une œuvre ne peut excéder 50 % du coût total de l’œuvre. Les [[contrat (fr)|contrats]] doivent être signés et les versements effectués avant le début des prises de vues. Les contrats doivent être déposés au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) dans les 15 jours suivant leur signature.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Attributions fiscales "Centre national de la cinématographie" OR CNC}}

=Liens externes=
* [http://www.cnc.fr Site du centre national de la cinématographie et de l'image animée]

=Notes et références=
<references />

Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)

2010-06-08T10:21:07Z

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiodiffusion (fr)]]

= Introduction =

Les radios comme les télévisions font l’objet d’obligations spécifiques. Ainsi, il existe des restrictions en matière de publicité, de quotas de diffusion de chansons françaises et de parrainage à la radio.
Il faut cependant distinguer les services de radiodiffusion privés, des services de radiodiffusions publics, les contraintes pouvant être différentes.
Le ministre de la Culture et de la Communication et le Conseil Supérieur de l’audiovisuel sont chargés de faire respecter ces dispositions.

= Le régime du parrainage des radios privées, un régime d’une grande souplesse =

== L’article 9 du décret du 6 avril 1987 ==

Le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixe les règles en matière de parrainage.
Selon l’article 9, « sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
La citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées ».

== Les obligations supplémentaires ==

Bien que non précisées dans le texte, les entreprises qui relèvent de secteurs économiques interdits de parrainage par voie législative (et plus particulièrement le tabac), ne peuvent parrainer d’émissions de radio.
Les associations ne peuvent également être parrain d’émissions sur les ondes radiophoniques.

= Les obligations spécifiques des services publics de radiodiffusion =

La société Radio France peut faire parrainer parmi ses émissions, uniquement celles qui ont une mission éducative, culturelle et sociale.
Comme dans le secteur privé, Radio France peut faire appel à toute entreprise, publique ou privée, pour faire parrainer leurs émissions, exceptées les entreprises qui relèvent de domaines économiques interdits de parrainage par voie législative.

Droit de rectification en matière de presse écrite (fr)

2010-06-08T10:19:21Z

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[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

= Introduction =

Il faut différencier le droit de rectification du droit de réponse. Le droit de rectification est réservé aux dépositaires de l’autorité publique, qui ne peuvent l’exercer que pour corriger une information inexacte au sujet des actes de leur fonction relatés dans une publication périodique. Le droit de réponse est ouvert à toute personne, du seul fait qu’elle est était nommée ou désignée dans une publication.

= La loi du 29 juillet 1881 =

L’article 12 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre le droit de rectification. Il impose au directeur de la publication d’insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par le journal ou l’écrit périodique.

== Les dépositaires de l’autorité publique ==

Sont considérés comme dépositaire de l’autorité publique les fonctionnaires investis d’une parcelle de l’autorité publique, d’un pouvoir de décision par délégation du pouvoir exécutif, quel que soit leur rang.
Les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil général ou départemental, les magistrats, sont dépositaires de l’autorité public. Ils ont un pouvoir de décision général qui s’impose au public à l’inverse des auxiliaires de justice, tels les notaires ou les huissiers.
Un agent est dépositaire de l’autorité publique, si il est investi d’un pouvoir de décision en vertu de ces fonctions.

== Les actes de la fonction ==

Le droit de rectification ne s’applique qu’aux actes relatifs à la fonction exercés par un dépositaire de l’autorité publique. Il faut que les actes aient été visés par un article pour que le droit de rectification soit possible. Peu importe que l’agent public ait été cité dans l’article.
La mise en cause relative à la personne du fonctionnaire ne permet pas l’exercice du droit de rectification. Si il est personnellement mis en cause il pourra utiliser le droit de réponse.

== Des actes inexactement rapportés ==

Le droit de rectification n’est ouvert qu’en cas d’actes du dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de sa fonction inexactement rapportés.
Toute erreur, inexactitude ou approximation active le droit de rectification, sans exception.
Le but n’est pas de se défendre pour le dépositaire de l’autorité publique, mais d’informer les administrés.

= Les conditions de mise en forme =

Aucune mise en forme particulière n’est mentionnée par la loi. La pratique est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant uniquement les explications utiles afin de rectifier les erreurs parues dans le journal ou l’écrit périodique.

L’explication de l’inexactitude ne doit en aucun cas comporter une atteinte à l’honneur du journaliste, à l’intérêt légitime des tiers, à la loi et aux bonnes mœurs.

La rectification doit être insérée en première page pour les périodiques non quotidiens et en « une » pour les quotidiens. La longueur de la rectification ne doit pas dépasser le double de celle de l’article concerné (ne prenant en compte que les parties de l’article relatives aux actes du dépositaire inexactement rapportés).

L’insertion est gratuite et doit se faire dans le plus prochain numéro. Quant à la demande, la loi ne fixe aucun délai. Cependant, une majorité de la doctrine estime qu’il y a prescription, comme en matière de délits de presse, au-delà d’un délai de trois mois qui court à compter du numéro suivant la réception de la demande.

= Les sanctions =

Le refus d’insertion d’une rectification demandée par un dépositaire de l’autorité publique est un délit passible d’une amende de 3500 euros. Le juge des référés, si il est saisi, pourra ordonner la publication de la rectification si l’inexactitude des actes rapportés n’est pas contestée par les responsables du journal ou de l’écrit périodique.

Les attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)

2010-06-08T10:17:43Z

Damien B : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit public > Droit fiscal framed| Catégorie:France[[Catégorie:Droit public …

Utilisateur:Damien B

2010-06-08T10:12:10Z

Damien B : /* Contributions */

==Contributions==

*[[Les attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|Les attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]

*[[Le droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|Le droit de rectification en matière de presse écrite]]

*[[Les obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)|Les obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]]

Utilisateur:Damien B

2010-06-08T10:11:10Z

Damien B : /* Droit de la radiophonie */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[(Maëva F)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Le [[typosquattage (fr)|typosquattage]] ([[Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]([[Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Isabelle M]])

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Damien B]])

2009-10-14T18:56:06Z

Damien B : /* Droit de la radiophonie */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]([[Damien B]])

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]([[Damien B]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-14T18:50:31Z

Damien B : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]([[Damien B]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-14T18:49:59Z

Damien B : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]([[Damien B]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)

2009-10-14T18:10:38Z

Damien B : Résumé automatique : blanchiment

Attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)

2009-10-14T18:05:14Z

Damien B : Nouvelle page : (Damien B)

(Damien B)