Sursis avec mise à l'épreuve (fr)

2008-07-10T15:11:27Z

Daudey : /* La situation du condamné avant l'expiration de la mise à l'épreuve */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Suspension de la sanction pénale (fr)|Suspension de la sanction pénale]] > [[Sursis (fr)|Sursis]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

Le [[sursis (fr)|sursis]] avec mise à l'épreuve est également appelé « sursis probatoire » ou « probation ».

Cette institution date de 1958 et est empruntée aux Anglais. Elle est prévue par le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] dans une sous-section qui lui est consacrée<ref>Art. [[CPfr:132-40|132-40]], [[CPfr:132-41|132-41]], [[CPfr:132-42|132-42]], [[CPfr:132-43|132-43]], [[CPfr:132-44|132-44]], [[CPfr:132-45|132-45]], [[CPfr:132-46|132-46]], [[CPfr:132-47|132-47]], [[CPfr:132-48|132-48]], [[CPfr:132-49|132-49]], [[CPfr:132-50|132-50]], et [[CPfr:132-51|132-51]]</ref>. Le bénéficiaire du sursis avec mise à l'épreuve consiste en ce que le [[condamné (fr)|condamné]] est soumis pendant un [[délai (fr)|délai]] à une mise à l'épreuve consistant en certaines [[obligations (fr)|obligations]] et [[interdiction (fr)|interdiction]]. Ce sursis est régi par l'art. [[CPfr:132-40|132-40]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

=Les conditions d'octroi=

Première différence avec le [[sursis simple (fr)|sursis simple]] : les [[Personne morale (fr)|personnes morales]] ne peuvent pas bénéficier de ce sursis. Deuxième différence : il n'y a aucune condition tenant au passé pénal du délinquant.

La condition relative aux peines susceptibles d'être assorties d'une mise à l'épreuve est que seules les [[Peine (fr)|peines]] d'[[emprisonnement (fr)|emprisonnement]] n'excédant pas cinq ans pour [[Crime (fr)|crimes]] et [[Délit (fr)|délits]] de [[Infraction de droit commun (fr)|droit commun]] peuvent être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve<ref>Art. [[CPfr:132-41|132-41]] C. pén.</ref>. Lorsqu'il y a [[récidive (fr)|récidive]], le sursis avec mise à l'épreuve est également possible, lorsque la peine dont est passible le délinquant est aggravée jusqu'à dix ans, mais il est exclu lorsque le second terme de la récidive correspond à certaines infractions.
Les [[Condamnation (fr)|condamnations]] pour des [[Contravention (fr)|contravention]], même [[Contravention de cinquième classe (fr)|de cinquième classe]], ne peuvent pas être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve ni les [[Peine de substitution (fr)|peines de substitution]] ou les [[Peine complémentaire (fr)|peines complémentaires]]. Cela s'explique par la mise à l'épreuve du délinquant.

Les moyens de contrôle ne sont pas suffisants pour que ce sursis soit fréquemment ordonné. Le sursis reste toujours facultatif pour le [[tribunal (fr)|tribunal]]. Si le tribunal accorde le sursis, celui-ci peut être total ou partiel. Le délai de la mise à l'épreuve doit être d'une durée comprise entre douze mois et trois ans<ref>Art. [[CPfr:132-42|132-42]] C. pén. La durée minimale du sursis avec mise à l'épreuve était de dix-huit mois avant d'être ramenée à douze par l'art. 175 de la [[JORF:JUSX0300028L|loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]], entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP> janvier 2005</ref>.

=Les effets du sursis avec mise à l'épreuve=

Il faut distinguer la situation du condamné pendant le délai et après l'expiration du délai. Pendant le délai, le sursis avec mise à l'épreuve produit d'abord les mêmes effets que le sursis simple : la peine est suspendue et la condamnation subsiste juridiquement. Dans les mêmes conditions que le sursis simple, le sursis peut être révoqué si un nouveau crime ou délit de droit commun est commis. En cas de récidive, la durée de la mise à l'épreuve peut être portée jusqu'à cinq ans<ref>Art. [[CPfr:132-42|132-42]] C. pén.</ref>. Mais le bénéficiaire du sursis avec mise à l'épreuve est soumis à un certain nombre de mesures de surveillance et à certaines obligations ou interdictions.

==La situation du condamné avant l'expiration de la mise à l'épreuve==

Les mesures de surveillance sont de plein droit et sont énumérées à l'art. [[CPfr:132-44|132-44]]. Ex: obligation de répondre à toute convocation du [[juge d'application des peines (fr)|juge d'application des peines]] ou des conseillers d'insertion et de probation ou des assistantes sociales de service pénitentiaire d'insertion et de probation, obligation de prévenir le [[juge (fr)|juge]] de tout changement d'emploi, de tout changement de résidence, de tout déplacement supérieur à quinze jours, obligation d'obtenir une autorisation du juge pour se déplacer dans un [[État (int)|État]] étranger, etc.

Le bénéficiaire peut être soumis à une ou plusieurs obligations ou interdictions. C'est fixé par l'art. [[CPfr:132-45|132-45]], qui énumère dix-neuf obligations ou interdictions. Le tribunal est libre d'imposer ou non ces obligations, ou d'en imposer certaines. Ex: exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence en un lieu déterminé, réparer tout ou partie du [[dommage (fr)|dommage]] causé par l'infraction, interdiction de conduire un véhicule déterminé, interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, interdiction de paraître dans certains lieux, de fréquenter des bars, d'engager des paris, ne pas détenir une arme, effectuer un [[travail d'intérêt général (fr)|travail d'intérêt général]] (quarante à deux-cent-dix heures réparties sur les dix-huit mois de l'épreuve).

Ces obligations, interdictions et mesures de contrôle sont sanctionnées en cas de non respect. La sanction peut d'abord être l'ajout d'autres obligations ou interdictions, ainsi qu'une révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve<ref>Art. [[CPfr:132-48|132-48]] C. pén.</ref>.

==La situation du condamné à l'expiration de l'épreuve==

Les règles sont les mêmes qu'en matière de sursis simple. La condamnation est réputée non avenue. Elle apparaîtra quand même au B1. Ces divers effets peuvent même se produire à l'expiration d'un délai d'un an de mise à l'épreuve. En effet, le tribunal peut décider de mettre fin immédiatement à l'épreuve après un an. C'est une manifestation du pouvoir important des juges.

Le sursis avec mise à l'épreuve est rarement ordonné: environ 10 % des condamnations à des peines d'emprisonnement, jamais plus.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Sursis avec mise à l'épreuve"}}
*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Sursis avec mise à l'épreuve (fr)