JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Canton (ch)

2007-11-06T12:04:38Z

David Gaffino : /* Autonomie et élections */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]] > [[Droit cantonal (ch)|Droit cantonal]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]][[catégorie:Canton (ch)]]

=Cantons et demi-cantons=
Un canton, en Suisse, est une entité étatique correspondant plus ou moins à un [[État (us)|État]] des [[États-Unis d'Amérique]]. Il existe actuellement 26 cantons en [[Confédération suisse|Suisse]]. Jusqu'à récemment, on parlait aussi de demi-cantons (pour Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes Intérieures, Appenzell Rhodes Extérieures, Obwald et Nidwald). La nouvelle nomenclature ne mentionne plus que des cantons à part entière, même si les 6 ex-demi-cantons ont toujours des institutions légèrement différentes de celles des "cantons à part entière".

=Autonomie et élections=
Chaque canton dispose de sa propre législation, qui s'intègre au [[droit cantonal (ch)|droit cantonal]]. Tout en étant soumis à la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], chaque canton reste libre de légiférer dans de nombreux domaines, dont l'éducation, la fiscalité, la police, la justice ou encore les routes cantonales.

Représentés à Berne, dans la capitale fédérale, par deux députés (appelés Conseillers aux Etats), les cantons ont également leur propre gouvernement (souvent appelé Conseil exécutif, ou Conseil d'Etat, à ne pas confondre avec le Conseil aux Etats, l'une des deux chambres du Parlement fédéral, qui réunit tous les députés des cantons suisses) et leur propre parlement (souvent appelé Grand Conseil).

Les cantons servent également de circonscription électorale lors des élections fédérales. Les citoyens de chaque canton élisent des députés en nombre proportionnel à la population du canton, qui siègent au Conseil national. Ils sont élus selon le système de la proportionnelle. Cette élection a lieu tous les 4 ans, le même jour pour toute la Suisse. En revanche, les cantons sont libres d'organiser selon leur bon vouloir l'élection au Conseil des Etats; la quasi totalité des cantons a toutefois décidé de faire cette élection (tous les 4 ans) le même jour que les élections au Conseil national, pour simplifier l'organisation. Les cantons ont tous choisi (sauf le Jura) le système majoritaire pour l'élection au Conseil des Etats.

A ces élections fédérales s'ajoutent des élections cantonales, tous les 4 ans également. Là aussi les cantons sont libres d'organiser ces élections comme ils l'entendent. Les citoyens du canton choisissent ce jour-là leurs députés pour le Grand Conseil (parlement cantonal) et le Conseil d'Etat (gouvernement cantonal). S'il sert de circonscription unique pour les élections fédérales, le canton est en revanche subdivisé en plusieurs circonscriptions pour les élections cantonales, de manière à représenter équitablement les différents districts du canton.

=Députés=
Les cantons sont représentés à la Berne fédérale (la capitale de la Confédération helvétique) dans une des deux chambres du Parlement: le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]]. Chaque canton y envoie deux [[député (ch)|députés]], les conseillers aux États. Les demi-cantons n'envoient chacun qu'un seul député; ainsi le total des deux "demi-cantons" (même s'ils s'appellent désormais cantons) obtient la même députation qu'un autre canton: 1 député pour chaque moitié, donc 2 députés pour le canton complet. Exemple: Bâle Ville a un représentant à Berne, de même que Bâle Campagne. Ainsi Bâle est-elle représentée par deux députés, comme Genève ou Neuchâtel, etc.

=Liste des cantons=
Les 26 cantons suisses sont, par ordre alphabétique:

* [[Argovie]] (AG)
* [[Appenzell Rhodes-Intérieures]]
* [[Appenzell Rhodes-Extérieures]]
* [[Berne]] (BE)
* [[Bâle Campagne]] (BL)
* [[Bâle Ville]] (BS)
* [[Fribourg]] (FR)
* [[Genève]] (GE)
* [[Glaris]] (GL)
* [[Grisons]] (GR)
* [[Jura]] (JU)
* [[Lucerne]] (LU)
* [[Neuchâtel]] (NE)
* [[Nidwald]] (NW)
* [[Obwald]] (OW)
* [[Saint-Gall]] (SG)
* [[Schaffhouse]] (SH)
* [[Soleure]] (SO)
* [[Schwytz]]
* [[Thurgovie]] (TG)
* [[Tessin]] (TI)
* [[Uri]] (UR)
* [[Vaud]] (VD)
* [[Valais]] (VS)
* [[Zoug]] (ZG)
* [[Zurich]] (ZH)

Canton (ch)

2007-11-06T12:03:39Z

David Gaffino : /* Autonomie */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]] > [[Droit cantonal (ch)|Droit cantonal]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]][[catégorie:Canton (ch)]]

=Cantons et demi-cantons=
Un canton, en Suisse, est une entité étatique correspondant plus ou moins à un [[État (us)|État]] des [[États-Unis d'Amérique]]. Il existe actuellement 26 cantons en [[Confédération suisse|Suisse]]. Jusqu'à récemment, on parlait aussi de demi-cantons (pour Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes Intérieures, Appenzell Rhodes Extérieures, Obwald et Nidwald). La nouvelle nomenclature ne mentionne plus que des cantons à part entière, même si les 6 ex-demi-cantons ont toujours des institutions légèrement différentes de celles des "cantons à part entière".

=Autonomie et élections=
Chaque canton dispose de sa propre législation, qui s'intègre au [[droit cantonal (ch)|droit cantonal]]. Tout en étant soumis à la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], chaque canton reste libre de légiférer dans de nombreux domaines, dont l'éducation, la fiscalité, la police, la justice ou encore les routes cantonales.

Représentés à Berne, dans la capitale fédérale, par deux députés (appelés Conseillers aux Etats), les cantons ont également leur propre gouvernement (souvent appelé Conseil exécutif, ou Conseil d'Etat, à ne pas confondre avec le Conseil aux Etats, l'une des deux chambres du Parlement fédéral, qui réunit tous les députés des cantons suisses) et leur propre parlement (souvent appelé Grand Conseil).

Les cantons servent également de circonscription électorale lors des élections fédérales. Les citoyens de chaque canton élisent des députés en nombre proportionnel à la population du canton, qui siègent au Conseil national. Ils sont élis selon le système de la proportionnelle. Cette élection a lieu tous les 4 ans, le même jour pour toute la Suisse. En revanche, les cantons sont libres d'organiser selon leur bon vouloir l'élection au Conseil des Etats; la quasi totalité des cantons a toutefois décidé de faire cette élection (tous les 4 ans) le même jour que les élections au Conseil national, pour simplifier l'organisation. Les cantons ont tous choisi (sauf le Jura) le système majoritaire pour l'élection au Conseil des Etats.

A ces élections fédérales s'ajoutent des élections cantonales, tous les 4 ans également. Là aussi les cantons sont libres d'organiser ces élections comme ils l'entendent. Les citoyens du canton choisissent ce jour-là leurs députés pour le Grand Conseil (parlement cantonal) et le Conseil d'Etat (gouvernement cantonal). S'il sert de circonscription unique pour les élections fédérales, le canton est en revanche subdivisé en plusieurs circonscriptions pour les élections cantonales, de manière à représenter équitablement les différents districts du canton.

=Députés=
Les cantons sont représentés à la Berne fédérale (la capitale de la Confédération helvétique) dans une des deux chambres du Parlement: le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]]. Chaque canton y envoie deux [[député (ch)|députés]], les conseillers aux États. Les demi-cantons n'envoient chacun qu'un seul député; ainsi le total des deux "demi-cantons" (même s'ils s'appellent désormais cantons) obtient la même députation qu'un autre canton: 1 député pour chaque moitié, donc 2 députés pour le canton complet. Exemple: Bâle Ville a un représentant à Berne, de même que Bâle Campagne. Ainsi Bâle est-elle représentée par deux députés, comme Genève ou Neuchâtel, etc.

=Liste des cantons=
Les 26 cantons suisses sont, par ordre alphabétique:

* [[Argovie]] (AG)
* [[Appenzell Rhodes-Intérieures]]
* [[Appenzell Rhodes-Extérieures]]
* [[Berne]] (BE)
* [[Bâle Campagne]] (BL)
* [[Bâle Ville]] (BS)
* [[Fribourg]] (FR)
* [[Genève]] (GE)
* [[Glaris]] (GL)
* [[Grisons]] (GR)
* [[Jura]] (JU)
* [[Lucerne]] (LU)
* [[Neuchâtel]] (NE)
* [[Nidwald]] (NW)
* [[Obwald]] (OW)
* [[Saint-Gall]] (SG)
* [[Schaffhouse]] (SH)
* [[Soleure]] (SO)
* [[Schwytz]]
* [[Thurgovie]] (TG)
* [[Tessin]] (TI)
* [[Uri]] (UR)
* [[Vaud]] (VD)
* [[Valais]] (VS)
* [[Zoug]] (ZG)
* [[Zurich]] (ZH)

Canton (ch)

2007-11-06T12:03:19Z

David Gaffino : /* Autonomie */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]] > [[Droit cantonal (ch)|Droit cantonal]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]][[catégorie:Canton (ch)]]

=Cantons et demi-cantons=
Un canton, en Suisse, est une entité étatique correspondant plus ou moins à un [[État (us)|État]] des [[États-Unis d'Amérique]]. Il existe actuellement 26 cantons en [[Confédération suisse|Suisse]]. Jusqu'à récemment, on parlait aussi de demi-cantons (pour Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes Intérieures, Appenzell Rhodes Extérieures, Obwald et Nidwald). La nouvelle nomenclature ne mentionne plus que des cantons à part entière, même si les 6 ex-demi-cantons ont toujours des institutions légèrement différentes de celles des "cantons à part entière".

=Autonomie=
Chaque canton dispose de sa propre législation, qui s'intègre au [[droit cantonal (ch)|droit cantonal]]. Tout en étant soumis à la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], chaque canton reste libre de légiférer dans de nombreux domaines, dont l'éducation, la fiscalité, la police, la justice ou encore les routes cantonales.

Représentés à Berne, dans la capitale fédérale, par deux députés (appelés Conseillers aux Etats), les cantons ont également leur propre gouvernement (souvent appelé Conseil exécutif, ou Conseil d'Etat, à ne pas confondre avec le Conseil aux Etats, l'une des deux chambres du Parlement fédéral, qui réunit tous les députés des cantons suisses) et leur propre parlement (souvent appelé Grand Conseil).

Les cantons servent également de circonscription électorale lors des élections fédérales. Les citoyens de chaque canton élisent des députés en nombre proportionnel à la population du canton, qui siègent au Conseil national. Ils sont élis selon le système de la proportionnelle. Cette élection a lieu tous les 4 ans, le même jour pour toute la Suisse. En revanche, les cantons sont libres d'organiser selon leur bon vouloir l'élection au Conseil des Etats; la quasi totalité des cantons a toutefois décidé de faire cette élection (tous les 4 ans) le même jour que les élections au Conseil national, pour simplifier l'organisation. Les cantons ont tous choisi (sauf le Jura) le système majoritaire pour l'élection au Conseil des Etats.

A ces élections fédérales s'ajoutent des élections cantonales, tous les 4 ans également. Là aussi les cantons sont libres d'organiser ces élections comme ils l'entendent. Les citoyens du canton choisissent ce jour-là leurs députés pour le Grand Conseil (parlement cantonal) et le Conseil d'Etat (gouvernement cantonal). S'il sert de circonscription unique pour les élections fédérales, le canton est en revanche subdivisé en plusieurs circonscriptions pour les élections cantonales, de manière à représenter équitablement les différents districts du canton.

=Députés=
Les cantons sont représentés à la Berne fédérale (la capitale de la Confédération helvétique) dans une des deux chambres du Parlement: le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]]. Chaque canton y envoie deux [[député (ch)|députés]], les conseillers aux États. Les demi-cantons n'envoient chacun qu'un seul député; ainsi le total des deux "demi-cantons" (même s'ils s'appellent désormais cantons) obtient la même députation qu'un autre canton: 1 député pour chaque moitié, donc 2 députés pour le canton complet. Exemple: Bâle Ville a un représentant à Berne, de même que Bâle Campagne. Ainsi Bâle est-elle représentée par deux députés, comme Genève ou Neuchâtel, etc.

=Liste des cantons=
Les 26 cantons suisses sont, par ordre alphabétique:

* [[Argovie]] (AG)
* [[Appenzell Rhodes-Intérieures]]
* [[Appenzell Rhodes-Extérieures]]
* [[Berne]] (BE)
* [[Bâle Campagne]] (BL)
* [[Bâle Ville]] (BS)
* [[Fribourg]] (FR)
* [[Genève]] (GE)
* [[Glaris]] (GL)
* [[Grisons]] (GR)
* [[Jura]] (JU)
* [[Lucerne]] (LU)
* [[Neuchâtel]] (NE)
* [[Nidwald]] (NW)
* [[Obwald]] (OW)
* [[Saint-Gall]] (SG)
* [[Schaffhouse]] (SH)
* [[Soleure]] (SO)
* [[Schwytz]]
* [[Thurgovie]] (TG)
* [[Tessin]] (TI)
* [[Uri]] (UR)
* [[Vaud]] (VD)
* [[Valais]] (VS)
* [[Zoug]] (ZG)
* [[Zurich]] (ZH)

Discussion utilisateur:Remus

2007-11-06T11:48:30Z

David Gaffino :

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Discussion utilisateur:David Gaffino

2007-11-06T11:46:27Z

David Gaffino : /* Code/droit pénal */

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 12 novembre 2006 à 19:20 (CET)

=Vietnam=
* Bonjour David,

J'ai fait une mise en forme rapide. J'espère que cela ira...
À bientôt! :-)
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 novembre 2006 à 21:43 (CET)

* Bonjour Jean-François,

Je viens de découvrir votre message et je ne suis pas sûr de répondre au bon endroit. J'espère que vous verrez ces quelques mots. La mise en forme rapide dont vous parlez, c'est pour la Constitution du Vietnam ? Merci, si jamais c'est de ça qu'il s'agit. J'ai fait cet article rapidement, mais j'espère avoir le temps d'en faire d'autres. Sans être juriste, je m'intéresse au sujet, en particulier pour le Vietnam, pays auquel j'ai consacré un mémoire de recherche à l'université et un livre qui va sortir prochainement. [[Utilisateur:David Gaffino]]

=Berne=

Bonjour David Gaffino,

Mise en forme rapide également... ^_^

J'ai inséré quelques liens et le modèle vers le moteur en droit suisse. Bientôt (...), nous ajouterons la liste des sites utilisés sur ce moteur et il sera possible, pour tous, de la compléter. Nous n'avons pas encore ajouté tous les sites juridiques des 26 cantons mais le site des autorités fédérales suisses offre déjà beaucoup d'informations.

Merci pour toutes ces participations au projet!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 19 novembre 2006 à 09:25 (CET)

* Bonjour Hughes-Jean,

Merci pour ces améliorations formelles. Le résultat est nettement plus lisible. Je devrais un jour me plonger dans les règles de mise en page du site; pour le moment je n'en connais que le strict minimum, et je suis désolé de donner du travail aux modérateurs après mes contributions, que j'apporte très volontiers. Si jamais une telle page existe, merci de m'indiquer où se trouverait une sorte de mode d'emploi/tutorial simple et efficace pour Jurispedia. En attendant, je ferai de mon mieux en tâtonnant un peu.

Pendant que j'y suis: une question toute bête me vient à l'esprit: comment effacer un article créé, notamment si on a commis une erreur dans le titre (en créant l'article Constitution du canton de Berne, j'ai d'abord fait une faute de frappe et créé l'article Consitution du canton de Berne, qui existe toujours et que j'aimerais évidemment supprimer. Comment faire?). Merci d'avance!
[[Utilisateur:David Gaffino]]

:Bonjour David,
:Pour effacer une page ayant un mauvais titre, il suffit de la renommer. L'onglet est visible en haut, une fois connecté.
:Pour la mise en forme il y a [[Présentation vidéo de Jurispedia|quelques vidéos ici]] (c'est un peu ancien, mais le principe est resté le même).
:Merci beaucoup pour ces informations sur le concept de ''[[langue officielle (ch)|langue officielle]]'' (par convention on utilise les concepts au singulier, mais le même article peut apparaître au pluriel également ([[langue officielle (ch)|langues officielles]])).
:À bientôt!
:[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 20 novembre 2006 à 08:48 (CET)

=ISBN=

ISBN 978-2-940235-21-6

Lien possiblement utile.

On le lira.

À bientôt

Hughes-Jehan

=CH=

Bonsoir David,

Elles n'ont rien de modestes vos contributions. Elles sont toutes lues et, me concernant, j'apprend des choses, y compris en regardant les liens et sites officiels suisses qui les accompagnent. C'est un peu le principe: faire découvrir son propre droit aux autres. En fait vous ne naviguez pas à vue, tout est systématiquement dirigé ne serait-ce que par le plan même du droit suisse et les liens qui sont ajoutés par vous ou d'autres. Par contre, comme il s'agit d'un projet thématique il intéresse souvent des contributeurs liés au domaine et, c'est un fait, ils sont souvent occupés ou même débordés (et c'est votre cas également). Le projet est [http://www.google.com/search?client=safari&rls=fr&q=jurispedia+site:.ch&ie=UTF-8&oe=UTF-8 un peu connu chez les juristes Suisses] depuis assez longtemps, le moteur de recherche est utilisé et, sans doute encore, présent dans l'intranet du [[tribunal administratif (ch)|tribunal administratif]] de [[Genève]]. Cela reste naturellement insuffisant. Tout cela prend beaucoup de temps encore une fois. Bientôt un usage intéressant sera ajouté au projet, j'espère qu'il inspirera des équipes de recherche suisses à s'intéresser au projet et nous avons quelques contacts dans le monde universitaire suisse.

Après 3 ans le projet a une certaine notoriété et même une certaine crédibilité. Sa croissance est effective mais raisonnable ce qui nous laisse le temps de l'améliorer. Ce n'est pas un jugement de valeur mais manifestement jurispedia n'est pas un wikipédia du droit: un même média est à même d'offrir d'autres usages, de regrouper d'autres individus si le projet est solide. Même si le projet est ouvert à tous, l'essentiel des participants sont des juristes, les administrateurs s'intéressent souvent à l'informatique mais ne sont pas informaticiens. Je shématise à gros trait mais les informaticiens ne sont naturellement pas timides devant un ordinateur or tous les juristes ne sont pas blogueurs loin de là, de la même façon, en dehors des "licences libres", les informaticiens sont naturellement réticent pour s'exprimer dans un espace composé de juristes, tout cela limite de fait l'animation. Le projet est plus proche d'une chaine de télévision thématique que d'une chaine généraliste, tout simplement. Moins d'affluence mais je crois savoir qu'au final c'est un juge suisse vous lira, n'intervenant qu'en cas d'erreur. C'est silencieux mais c'est bon signe pour la qualité de vos ''modestes contributions'' qui deviennent dès lors très pertinentes.

À bientôt!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 26 septembre 2007 à 04:13 (CEST)

=Code/droit pénal=
Bonjour,

Sauf erreur, je crois que l'article en l'état est plus en rapport avec la notion ''[[code pénal (ch)|code pénal]]'' qu'avec celle de ''[[droit pénal (ch)|droit pénal]]''

J'ai fait la redirection. Mais, naturellement, en cas d'erreur: dites le moi...

merci

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 5 novembre 2007 à 21:34 (CET)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Code pénal (ch)

2007-11-05T20:03:42Z

David Gaffino : /* Révisions */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

=Révisions=
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres article seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90) (Voir notamment le [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/897.pdf projet d'arrêté fédéral] à ce sujet). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre 1==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre 2==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre 3==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T20:01:40Z

David Gaffino : /* Révisions */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

=Révisions=
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres article seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre 1==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre 2==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre 3==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:53:57Z

David Gaffino : /* Révisions */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

=Révisions=
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application. Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre 1==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre 2==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre 3==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:53:11Z

David Gaffino :

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

=Révisions=
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application. Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre 1==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre 2==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre 3==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:48:32Z

David Gaffino :

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

=Révisions=
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre 1==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre 2==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre 3==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:38:45Z

David Gaffino : /* Forme */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre 1==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre 2==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre 3==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:38:22Z

David Gaffino : /* Forme */

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[[Confédération suisse]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.

==Livre deuxième==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:35:08Z

David Gaffino : /* Livre premier */

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[[Confédération suisse]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:34:56Z

David Gaffino : /* Livre deuxième */

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[[Confédération suisse]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie (art. 1-110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:34:42Z

David Gaffino : /* Livre troisième */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
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=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie (art. 1-110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie (art. 111-332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:33:43Z

David Gaffino : /* Livre deuxième */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie (art. 1-110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie (art. 111-332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie, enfin, précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:33:06Z

David Gaffino : /* Livre premier */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit pénal (ch)]]

=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie (art. 1-110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie, enfin, précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:32:07Z

David Gaffino : /* Livre premier */

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[[Confédération suisse]]
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=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier== (art. 1-110)
La première partie évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie, enfin, précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:30:29Z

David Gaffino :

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=Historique=

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

=Forme=

Le Code pénal suisse se compose de trois grandes parties, appelées "livres".

==Livre premier==
La première partie évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse.

==Livre deuxième==
La deuxième partie se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).

==Livre troisième==
La troisième partie, enfin, précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

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=Liens externes=
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

Code pénal (ch)

2007-11-05T19:17:16Z

David Gaffino :

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[[Confédération suisse]]
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Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir.

Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné.

Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code penal accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l'Administration fédérale] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CPch:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CPch:9|9]] C. pén.

=Liens externes=
{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert

2007-09-25T22:34:13Z

David Gaffino :

Cher Hughes-Jehan,

Merci pour tes encouragements du 12 mars pour [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] . Je vais essayer de m'investir régulièrement dans Jurispedia !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 13:59 (CET)

===

Bonne initiative le passage en utf-8, tu as bien fait de réinsérer les changements :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] · [[Discussion Utilisateur:Remus|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:27 (CEST)

Il me semble qu'on ne parle d'élément légal qu'en droit pénal, ce qui rendrait la redirection de [[Élement lègal (fr)]] vers [[Élément légal en droit pénal (fr)]] inutile. Me goure-je ?

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]]

Merci!

Georges

=Paternité=
Bonjour,

J'ai découpé des éléments du [[Code civil (ht)|Code civil]] haïtien pour créer les articles sur le [[mariage (ht)|mariage]], l'[[état civil (ht)|état civil]] et les [[bien (ht)|biens]]. Serait-il possible de rétablir la véritable paternité des contributions du [[Utilisateur:Juristehaitien|Juristehaitien]] sur la base?

Merci

[[Utilisateur:Remus|Remus]] 15 mai 2006 à 08:07 (CEST)

:Merci beaucoup,
:Je fais la même demande pour [[avocat (ht)|avocat]] et [[barreau (ht)|barreau]]
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] 16 mai 2006 à 17:48 (CEST)
= Code CSS =
Je ne sais pas vraiment comment faire mais sur Wikipédia certains doivent connaitre la réponse. Ils répondrons surement si on pose la question gentiement.

* Liens :
:[http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Dake Dake] contributeur assez présent connaissant bien l'informatique.
:[http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Guilde_des_Guides Guilde des Guildes] espace logiciel de Wikipédia (bien indiquer qu'il s'agit d'un autre projet).
:et plus généralement les [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Bot dresseurs de robots] (créateur de code).
--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 11 juin 2006 à 17:31 (CEST)

= Administrateur =
Je crois qu'il faudrait différentier le travail de contribution et de maintenance. Pour l'instant je ne connais pas encore le site pour m'engager dans quelque chose de sérieux. Mais par exemple, une bonne administration des catégories (qui demande juste de comprendre le titre des articles) rendrait le travail plus simple des contributeurs.

Je souhaiterais juste faire du balayage (suppression des pages vides, création d'ébauches spécialisées,...). La [[Jurispedia:Forum|page du forum]] est assez vide mais je vais proposer quelques idées sur le forum. Je vais surement dire des bétises mais comme nouvelle, je vais peut-être apporter quelques bonnes idées. --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 12 juin 2006 à 13:15 (CEST)
:Tout compte fait j'aimerais bien être administratrice. Peux-tu me donner le statut. Mais je ne contriburais pas beacoup cette semaine : ''examens''. --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 16 juin 2006 à 16:09 (CEST)
::Je vote pour. Bonne chance pour les examens. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 16 juin 2006 à 17:07 (CEST)
:::Pareil comme dit par mail[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 17:45 (CEST)
::::Étudiante en droit, Élue comme admin sur wikipedia, cela signifie quelque chose. Voté, plié. Les exams maintenant... Bonne chance! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 16 juin 2006 à 17:52 (CEST)

== Merci ==

Cher Hughes-Jehan,

Merci

Mostafa

== Cher H.-J.==

Merci de bien vouloir neutraliser le doublon [[droit commercial international]] et [[droit du commerce international]], le redirect ce n'est pas ma tasse d'été! Et merci pour le "bon été", qui sera studieux en bibliothèques et chez moi pour couvrir quatre articles ( à titre lucratif) dont un ouvrage sur "le secret professionnel en matière économique et financière". Bien amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juillet 2006 à 17:41 (CEST)

==Très sympathique de ta part==

Que fais-tu cet été exactement? Tu bosses ou tu révises? Je peux t'aider. Amicalement [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juillet 2006 à 19:52 (CEST)

=Moteurs de recherche=
Bonjour,

Vous aviez oublié le [[Québec]], tout au moins le modèle dans la page.

L'ensemble est plus que très bien!!!! Formidable!

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 6 novembre 2006 à 12:48 (CET)

=Moteur de recherche (fr)/Jurisprudence=
Je crois que, pour l'instant, le moteur (fr) est exhaustif en ce qui concerne la juriprudence [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]

=(id)=

Bonjour,

J'ai remis le (id) devant les noms propres, c'est le meilleur moyen pour retrouver un article si j'ai bien compris les moteurs (voir http://fr.jurispedia.org/*(fr) dans [[Jurispedia:Moteur (fr)]])
Il faudrait le faire sans doute également pour les grands juristes....

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 5 décembre 2006 à 23:31 (CET)

== Armes non létales ==
Merci, cher Hugues-Jehan, d'avoir déniché ces liens anglophones, ils renvoient effectivement à l'OTAN mais il faut savoir qu'en France, le débat reste, contrairement aux USA et au Royaume-Uni, à l'état théorique. La question que se posent les spécialites de questions militaires, géostratégiques, de renseignement et de police demeure de savoir: que faire si l'ennemi dispose également d'armes non-létales et s'en servent avant ''avant''. L'Etat-major semble vouloir poursuivre sa politique de prévention en développant la menace d'armes de destruction massive en cas de menaces sur la France. C'est paradoxal mais c'est la doctrine de Clausewiz qui règne aujourd'hui encore. Merci encore, et au plaisir de te lire. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 10 décembre 2006 à 19:03 (CET)

== Bonjour Hugnes-Jehan ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je vais enseigner à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:54 (CET)

Merci du compliment! Savais-tu que 80% des élèves de l'I.E.P.P. étaient sortis avec une mention "très bien" au bac? Je risque de bien m'amuser, d'autant qu'ils s'investissent à fond, m'a prévenu un professeur qui me chapotte... Je te ferais part de cette expérience comme d'une aventure! Amitiés, et à bientôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 16:42 (CET)

=Bonne année!=
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:00 (CET)

:Tous mes vœux pour cette année 2007 et félicitation à vos équipes pour ces [[Jurispedia:Moteurs de recherche|moteurs de recherche]]. C'est d'une grande utilité!
:[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 janvier 2007 à 07:30 (CET)

=Image=
Bien vu! merci ;-)
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 13 février 2007 à 11:26 (CET)

=Admin=
Bonsoir, c'est effectif. Merci pour tout. Comme proposé j'ai rajouté en page d'accueil dans la rubrique thématique "droit et art", au dessus de "droit de la guerre". Reste à remplir !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 21 mars 2007 à 23:03 (CET)

=Hugues-Jehan=
As-tu pensé à joinre le doyen Cachard pour ta thèse?Guillaume

=Nouvelle interface==
Je suis pour, elle aborde thématiquement les pays référencés wiki. Bien à toi [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 16 avril 2007 à 13:59 (CEST)

=Jacques Chirac=

Hughes-Jehan bonjour, je m'y remets après un petit moment d'absence faute de temps !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 10 juillet 2007 à 15:49 (CEST)

=Contribuer à Jurispedia=

Bonsoir Hughes-Jehan. Je me permets de m'adresser à vous, étant donné que vous êtes très actif sur Jurispedia. J'ai moi-même apporté quelques modestes contributions quand j'en ai eu le temps et les compétences. J'aimerais continuer, étant enthousiasmé par le projet, mais j'avoue que je navigue un peu à vue et même si tout wiki se développe un peu au fil des bonnes volontés, je voulais savoir s'il faut s'adresser à quelqu'un, s'il y a un forum utile, quelques grandes lignes à suivre, etc. Vivant et travaillant en Suisse, je serais notamment intéressé à contribuer aux articles de Jurispedia sur des thèmes suisses, comme je l'ai fait occasionnellement, mais il y a tant à faire, si peu de temps... Je continue volontiers mes quelques contributions occasionnelles, mais faute de feedback, on se demande si c'est nécessaire, approprié, si des gens en ont besoin ou si l'outil est trop mal connu (côté suisse, je veux dire), etc.
Merci d'une éventuelle réponse. Ceci en sachant que je ne suis pas un grand spécialiste, mais plein de bonne volonté et d'intérêt pour le projet.
David Gaffino (25 sept. 2007)

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:16:28Z

David Gaffino : /* État plurilingue */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Découlant de [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html l'article 70] de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution fédérale], il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

* {{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html Article 70] de la Constitution fédérale (article sur les langues)

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:15:01Z

David Gaffino : /* Liens externes */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Découlant de [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html l'article 70] de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution fédérale], il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

* {{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html Article 70] de la Constitution fédérale (article sur les langues)

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:13:55Z

David Gaffino : /* Projet de loi */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Découlant de [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html l'article 70] de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution fédérale], il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

* {{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:13:07Z

David Gaffino : /* Projet de loi */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Découlant de l'article 70 de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution fédérale], il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

* {{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:11:42Z

David Gaffino : /* Projet de loi */

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[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Découlant de l'article 70 de la [http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_constitutionnel_%28ch%29#Liens_externes Constitution fédérale], il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

* {{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:09:06Z

David Gaffino : /* Liens externes */

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[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

* {{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture

Langue officielle (ch)

2007-09-25T22:05:56Z

David Gaffino : /* Projet de loi */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf projet de loi fédérale] sur les langues nationales. Il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

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Langue officielle (ch)

2007-09-25T21:59:52Z

David Gaffino : /* Projet de loi */

{{ébauche (ch)}}
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]

=État plurilingue=
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit-elle comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

=Langues officielles / langues nationales=
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

==Base constitutionnelle==
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''

=Langues officielles cantonales=
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

=Langues officielles communales=
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

=Dialecte=
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.

=Projet de loi=
Il existe un [[projet de loi (ch)| projet de loi fédérale]] sur les langues nationales. Il est encore à l'étude. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_Etats Conseil des Etats] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_%28Suisse%29 Conseil national].

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme [http://fr.wikipedia.org/wiki/Lingua_franca lingua franca]? La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_suisse Confédération] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

=Liens externes=

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Utilisateur:David Gaffino

2007-09-24T20:51:31Z

David Gaffino :

[http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:David_Gaffino David Gaffino]

* Journaliste au [http://www.journaldujura.ch Journal du Jura], à Bienne (Suisse) depuis 2004.

* Licence ès lettres (histoire, anglais, journalisme) à [http://www.unine.ch l'Université de Neuchâtel].

* Auteur d'un [http://www.alphil.ch/article.php3?id_article=132 livre] aux [http://www.alphil.ch éditions alphil], publié en 2007 sous le titre ''Autorités et entreprises suisses face à la guerre du Viêt Nam : 1960-1975''. Cet ouvrage est basé sur un [http://dracod.unine.ch/Jahia/site/histoire/cache/offonce/pid/14459;jsessionid=618EEAB4CF61D15DCF22025E07572851 mémoire universitaire en histoire], soutenu en 2004, sous le titre : ''"Neutralité, solidarité, universalité, disponibilité ?" : les autorités et les entreprises suisses face à la guerre du Vietnam, (1960-1975).''

* Intérêts principaux: histoire, droit, Asie, Suisse, géopolitique, langues (principalement anglais, français, allemand, vietnamien, chinois), informatique, Internet, presse et médias.

Utilisateur:David Gaffino

2007-09-24T20:50:57Z

David Gaffino :

Utilisateur:David Gaffino

2007-09-24T20:49:55Z

David Gaffino :

[http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:David_Gaffino David Gaffino]

* Journaliste au [http://www.journaldujura.ch Journal du Jura], à Bienne (Suisse) depuis 2004.

* Licence ès lettres (histoire, anglais, journalisme) à [http://www.unine.ch l'Université de Neuchâtel].

* Auteur d'un [http://www.alphil.ch/article.php3?id_article=132 livre] aux [http://www.alphil.ch éditions alphil], publié en 2007 sous le titre "Autorités et entreprises suisses face à la guerre du Viêt Nam : 1960-1975. Cet ouvrage est basé sur un [http://dracod.unine.ch/Jahia/site/histoire/cache/offonce/pid/14459;jsessionid=618EEAB4CF61D15DCF22025E07572851 mémoire universitaire en histoire], soutenu en 2004, sous le titre : "Neutralité, solidarité, universalité, disponibilité ?" : les autorités et les entreprises suisses face à la guerre du Vietnam, (1960-1975).

* Intérêts principaux: histoire, droit, Asie, Suisse, géopolitique, langues (principalement anglais, français, allemand, vietnamien, chinois), presse et médias.

Utilisateur:David Gaffino

2007-09-24T20:46:58Z

David Gaffino :

David Gaffino

* Journaliste au [http://www.journaldujura.ch Journal du Jura], à Bienne (Suisse).

* Licence ès lettres (histoire, anglais, journalisme) à [http://www.unine.ch l'Université de Neuchâtel].

* Auteur d'un [http://dracod.unine.ch/Jahia/site/histoire/cache/offonce/pid/14459;jsessionid=618EEAB4CF61D15DCF22025E07572851 mémoire en histoire], soutenu en 2004, retravaillé et publié en 2007 sous forme de [http://www.alphil.ch/article.php3?id_article=132 livre] aux [http://www.alphil.ch éditions alphil] : "Neutralité, solidarité, universalité, disponibilité ?" : les autorités et les entreprises suisses face à la guerre du Vietnam, (1960-1975)

* Intérêts principaux: histoire, droit, Asie, Suisse, géopolitique, langues (principalement anglais, français, allemand, vietnamien, chinois), presse et médias.

Utilisateur:David Gaffino

2007-09-24T20:45:59Z

David Gaffino :

David Gaffino

* Journaliste au [http://www.journaldujura.ch Journal du Jura], à Bienne (Suisse).

* Licence ès lettres (histoire, anglais, journalisme) à [http://www.unine.ch l'Université de Neuchâtel].

* Auteur d'un [http://dracod.unine.ch/Jahia/site/histoire/cache/offonce/pid/14459;jsessionid=618EEAB4CF61D15DCF22025E07572851 mémoire en histoire], soutenu en 2004, retravaillé et publié en 2007 sous forme de [http://www.alphil.ch/article.php3?id_article=135 livre] aux [http://www.alphil.ch éditions alphil] : "Neutralité, solidarité, universalité, disponibilité ?" : les autorités et les entreprises suisses face à la guerre du Vietnam, (1960-1975)

* Intérêts principaux: histoire, droit, Asie, Suisse, géopolitique, langues (principalement anglais, français, allemand, vietnamien, chinois), presse et médias.

Droit d'auteur (ch)

2006-12-13T14:54:24Z

David Gaffino : /* Bases légales */

[[Suisse]] > [[Droit privé (ch)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (ch)]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit privé (ch)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (ch)]][[Catégorie: Droit d'auteur (ch)]]

*[[Droit d'auteur (int)|Notions générales sur le droit d'auteur]]

=Bases légales=
La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961. Un processus de [http://www.swisspolitics.org/fr/news/index.php?page=news_inhalt&news_id=7255395 révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur] est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières directives européennes.

=Notes et références=
<references />

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
== Le droit d'auteur dans le monde ==
[[Image:de_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (de)|Droit d'auteur en Allemagne]]
*[[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil]]
[[Image:cm_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (cm)|Droit d'auteur au Cameroun]] 
* [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur en France]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
* [[Licence libre (fr)|Licence libre]]
* [[Œuvre collective (fr)|Œuvre collective]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)|Définition du droit d'auteur]] (ébauche à compléter)

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (ch)

2006-12-13T14:48:17Z

David Gaffino : /* Bases légales */

[[Suisse]] > [[Droit privé (ch)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (ch)]]
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit privé (ch)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (ch)]][[Catégorie: Droit d'auteur (ch)]]

*[[Droit d'auteur (int)|Notions générales sur le droit d'auteur]]

=Bases légales=
La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961.

=Notes et références=
<references />

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
== Le droit d'auteur dans le monde ==
[[Image:de_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (de)|Droit d'auteur en Allemagne]]
*[[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil]]
[[Image:cm_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (cm)|Droit d'auteur au Cameroun]] 
* [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur en France]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
* [[Licence libre (fr)|Licence libre]]
* [[Œuvre collective (fr)|Œuvre collective]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)|Définition du droit d'auteur]] (ébauche à compléter)

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*[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

Confédération suisse

2006-12-13T14:44:30Z

David Gaffino : /* Droit privé */

__NOTOC__
[[Catégorie:Pays|Suisse]][[Catégorie:Suisse|*]]
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:ch_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
{{suisse}}
{{Recherche (ch)}}
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===[[Droit privé (ch)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">
[[Histoire du droit privé (ch)|Histoire du droit privé]]
----

*[[Code civil (ch)|Le Code civil]]
*[[Le droit des obligations et droit commercial (ch)| Le droit des obligations et le droit commercial ]]
**[[Droit des obligations (ch)|Droit des obligations]]
**[[Droit commercial (ch)|Droit commercial]]
*[[Droit des sociétés (ch)|Droit des sociétés]]
*[[Droit d'auteur (ch)|Droit d'auteur]]

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===[[Droit cantonal]]===

----

===[[Droit international privé (ch)|Droit international privé]]===

----

|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Exécution forcée (ch)|L'exécution forcée]]===
----

===[[Droit Public (ch)|Droit Public]]===
<hr noshade size="1">
[[Histoire du droit public (ch)|Histoire du droit public]]
----

*[[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]]
*[[Droit pénal (ch)|Droit pénal]]
----

===[[Sciences politiques (ch)|Sciences politiques]]===
<hr noshade size="1">

===Divers===
<hr noshade size="1">
*[[Ordres professionnels juridiques (ch)|Ordres Professionnels Juridiques]]
*[[Sites juridiques (ch)|Sites juridiques sur l'internet]]

<hr noshade size="1">

<hr noshade size="1">

<hr noshade size="1">

[[de:Schweizerische_Eidgenossenschaft]]

Droit d'auteur (ch)

2006-12-13T14:37:46Z

David Gaffino :

[[Suisse]] > [[Droit privé (ch)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (ch)]]
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[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit privé (ch)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (ch)]][[Catégorie: Droit d'auteur (ch)]]

*[[Droit d'auteur (int)|Notions générales sur le droit d'auteur]]

=Bases légales=
La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis. La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961.

=Notes et références=
<references />

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
== Le droit d'auteur dans le monde ==
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*[[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil]]
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* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
* [[Licence libre (fr)|Licence libre]]
* [[Œuvre collective (fr)|Œuvre collective]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)|Définition du droit d'auteur]] (ébauche à compléter)

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (ch)

2006-12-13T14:35:25Z

David Gaffino :

Droit d'auteur (int)

2006-12-13T14:17:58Z

David Gaffino : /* Le droit d'auteur dans le monde */

{{ébauche}}
[[Accueil]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (int)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:propriété intellectuelle]][[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit comparé]]

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut varier considérablement d'un [[État]] à l'autre. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs États ont signé la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979], pour d'autres [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/ informations sur le traité]</ref>, du 9 septembre 1886 (révisée à plusieurs reprises depuis) ainsi que la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (faite à Rome le 26 octobre 1961)], pour d'autres [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/ informations sur le traité]</ref>, du 26 octobre 1961. Les États signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux œuvres produites dans les auteurs États signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux œuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d' ''Internet'' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le [[droit à la copie privée|droit à la ''copie privée'']], font l'objet de batailles juridiques opposant certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la ''[[propriété intellectuelle]]'' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les œuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'œuvre =
Une œuvre est une ''création de l'esprit'' possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d'une certaine ''originalité'' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue). En général, on décrète qu'est une œuvre ce que son auteur considère comme telle. Ne sont pas des œuvres toutes les '''créations naturelles''', qui n'ont pas nécessité d'intervention humaine (on ne saurait protéger une fleur, aussi belle soit-elle, par le droit d'auteur).
L'œuvre est protégée ''dès le moment de sa création'', sans qu'aucune formalité administrative ne doive être accomplie par l'auteur. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'inscrire ''le signe ©'' sur un livre ou un texte pour que celui-ci soit protégé (cependant, ce signe peut servir à assurer une protection également dans les rares pays non membres de la Convention de Berne). Par sa nature même, la propriété intellectuelle n'a pas besoin d'être fixée sur un ''support matériel'' pour être protégée: un discours par oral est protégé par le simple fait d'avoir été prononcé, même s'il n'a pas été retranscrit par écrit.

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'[[auteur]], à savoir la ''personne physique qui a créé l'œuvre''. L'âge ou toute notion d'état civil ([[majorité (int)|majorité]], notamment) ne jouent aucun rôle. Une [[personne morale (int)|personne morale]] ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [[œuvre collective (int)|œuvre collective]]<ref>[[Image:fr_flag.png|20px|]] Voir la notion en [[œuvre collective (fr)|France]]</ref>, du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une œuvre de ''tirer un profit économique'' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une œuvre peut être utilisée dans un ''cadre privé, scolaire ou familial'' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une œuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du ''[[droit à l'information]]'', un journaliste peut reproduire ou diffuser une œuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une œuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le ''[[droit à la copie privée]]'', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une œuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de ''piratage''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une œuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral (''actions civiles''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une ''plainte pénale'' à son encontre.

=Notes et références=
<references />

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
== Le droit d'auteur dans le monde ==
[[Image:de_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (de)|Droit d'auteur en Allemagne]]
*[[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil]]
[[Image:cm_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (cm)|Droit d'auteur au Cameroun]] 
* [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur en France]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
* [[Licence libre (fr)|Licence libre]]
* [[Œuvre collective (fr)|Œuvre collective]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)|Définition du droit d'auteur]] (ébauche à compléter)
[[Image:ch_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (ch)|Droit d'auteur en Suisse]]

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-13T14:16:56Z

David Gaffino : /* Le droit d'auteur dans le monde */

{{ébauche}}
[[Accueil]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (int)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:propriété intellectuelle]][[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit comparé]]

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut varier considérablement d'un [[État]] à l'autre. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs États ont signé la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979], pour d'autres [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/ informations sur le traité]</ref>, du 9 septembre 1886 (révisée à plusieurs reprises depuis) ainsi que la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (faite à Rome le 26 octobre 1961)], pour d'autres [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/ informations sur le traité]</ref>, du 26 octobre 1961. Les États signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux œuvres produites dans les auteurs États signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux œuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d' ''Internet'' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le [[droit à la copie privée|droit à la ''copie privée'']], font l'objet de batailles juridiques opposant certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la ''[[propriété intellectuelle]]'' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les œuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'œuvre =
Une œuvre est une ''création de l'esprit'' possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d'une certaine ''originalité'' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue). En général, on décrète qu'est une œuvre ce que son auteur considère comme telle. Ne sont pas des œuvres toutes les '''créations naturelles''', qui n'ont pas nécessité d'intervention humaine (on ne saurait protéger une fleur, aussi belle soit-elle, par le droit d'auteur).
L'œuvre est protégée ''dès le moment de sa création'', sans qu'aucune formalité administrative ne doive être accomplie par l'auteur. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'inscrire ''le signe ©'' sur un livre ou un texte pour que celui-ci soit protégé (cependant, ce signe peut servir à assurer une protection également dans les rares pays non membres de la Convention de Berne). Par sa nature même, la propriété intellectuelle n'a pas besoin d'être fixée sur un ''support matériel'' pour être protégée: un discours par oral est protégé par le simple fait d'avoir été prononcé, même s'il n'a pas été retranscrit par écrit.

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'[[auteur]], à savoir la ''personne physique qui a créé l'œuvre''. L'âge ou toute notion d'état civil ([[majorité (int)|majorité]], notamment) ne jouent aucun rôle. Une [[personne morale (int)|personne morale]] ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [[œuvre collective (int)|œuvre collective]]<ref>[[Image:fr_flag.png|20px|]] Voir la notion en [[œuvre collective (fr)|France]]</ref>, du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une œuvre de ''tirer un profit économique'' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une œuvre peut être utilisée dans un ''cadre privé, scolaire ou familial'' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une œuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du ''[[droit à l'information]]'', un journaliste peut reproduire ou diffuser une œuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une œuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le ''[[droit à la copie privée]]'', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une œuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de ''piratage''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une œuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral (''actions civiles''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une ''plainte pénale'' à son encontre.

=Notes et références=
<references />

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
== Le droit d'auteur dans le monde ==
[[Image:de_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (de)|Droit d'auteur en Allemagne]]
*[[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil]]
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* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
* [[Licence libre (fr)|Licence libre]]
* [[Œuvre collective (fr)|Œuvre collective]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)|Définition du droit d'auteur]] (ébauche à compléter)
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*[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

JurisPedia:Demander un article

2006-12-13T14:14:37Z

David Gaffino :

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:59:26Z

David Gaffino : /* La notion d'œuvre */

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée à plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux œuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux œuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposant certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les œuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'œuvre =
Une œuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue). En général, on décrète qu'est une œuvre ce que son auteur considère comme telle. Ne sont pas des œuvres toutes les '''créations naturelles''', qui n'ont pas nécessité d'intervention humaine (on ne saurait protéger une fleur, aussi belle soit-elle, par le droit d'auteur).
L'œuvre est protégée '''dès le moment de sa création''', sans qu'aucune formalité administrative ne doive être accomplie par l'auteur. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'inscrire '''le signe ©''' sur un livre ou un texte pour que celui-ci soit protégé (cependant, ce signe peut servir à assurer une protection également dans les rares pays non membres de la Convention de Berne). Par sa nature même, la propriété intellectuelle n'a pas besoin d'être fixée sur un '''support matériel''' pour être protégée: un discours par oral est protégé par le simple fait d'avoir été prononcé, même s'il n'a pas été retranscrit par écrit.

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'œuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_collective_%28fr%29 œuvre collective], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une œuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une œuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une œuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une œuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une œuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une œuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une œuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]] (ébauche à compléter)
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* '''Union européenne''': [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:47:31Z

David Gaffino :

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée à plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux œuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux œuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposant certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les œuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'œuvre =
Une œuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'œuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_collective_%28fr%29 œuvre collective], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une œuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une œuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une œuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une œuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une œuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une œuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une œuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]] (ébauche à compléter)
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* '''Union européenne''': [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:44:39Z

David Gaffino : /* Bases légales */

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée à plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux œuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux œuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposant certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_collective_%28fr%29 œuvre collective], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]] (ébauche à compléter)
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* '''Union européenne''': [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:44:09Z

David Gaffino : /* Bases légales */

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée à plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux œuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux œuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposants certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_collective_%28fr%29 œuvre collective], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]] (ébauche à compléter)
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* '''Union européenne''': [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:41:50Z

David Gaffino : /* Titulaires du droit d'auteur */

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux oeuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux oeuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposants certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_collective_%28fr%29 œuvre collective], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]] (ébauche à compléter)
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* '''Union européenne''': [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:35:41Z

David Gaffino : /* Liens internes */

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux oeuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux oeuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposants certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [[œuvre collective]], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]] (ébauche à compléter)
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2006-12-12T00:35:01Z

David Gaffino :

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux oeuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux oeuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposants certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [[œuvre collective]], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]]
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* '''Union européenne''': [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:34:30Z

David Gaffino :

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux oeuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux oeuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposants certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même [[œuvre collective]], du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.

= Liens internes =
* [[Forums civiques/Droit d'auteur]]
* '''France''': [[Droit d'auteur (fr)]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
* [[Licence libre (fr)]]
* [[Œuvre collective (fr)]]
* [[Définition du droit d'auteur (fr)]]
* '''Allemagne''': [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]
* Union européenne: [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)]] (ébauche à compléter)

Droit d'auteur (int)

2006-12-12T00:27:48Z

David Gaffino :

Quelques notions générales/internationales sur le droit d'auteur

= Bases légales =
Le droit d'auteur peut '''varier considérablement d'un Etat à l'autre'''. Cependant, il tend à s'harmoniser, dans un effort de lutter contre le piratage, notamment. Plusieurs Etats ont signé la '''Convention de Berne''' pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886 (révisée plusieurs reprises depuis) ainsi que la '''Convention de Rome''', du 26 octobre 1961. Les Etats signataires de la Convention de Berne s'engagent à accorder aux oeuvres produites dans les auteurs Etats signataires la même protection que celles qu'ils offrent aux oeuvres produites dans leur propre pays. Il existe divers autres traités internationaux, que ce soit dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit évolue, notamment sous l'impulsion du développement fulgurant d''''Internet''' ces dernières années. Certaines notions délicates, comme le droit à la '''copie privée''', font l'objet de batailles juridiques opposants certains utilisateurs à différentes entreprises ou institutions attachées à la défense des droits d'auteurs (l'exemple classique étant celui des maisons de disques, en lutte contre le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet).

= Propriété intellectuelle vs. propriété réelle =
Le droit d'auteur sert à protéger la '''propriété intellectuelle''' (par opposition à la propriété réelle/l'ensemble des biens matériels). Le droit d'auteur porte sur les oeuvres, qu'il s'agisse de livres, de logiciels, de tableaux, de sculptures, etc.

= La notion d'oeuvre =
Une oeuvre est une "'''création de l'esprit'''" possédant un caractère individuel. Peu importe sa valeur ou l'usage auquel elle est destinée. Elle doit faire preuve d''''une certaine originalité''' (ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être une nouveauté absolue).

= Titulaires du droit d'auteur =
La personne bénéficiant du droit d'auteur est l'auteur, à savoir la '''personne physique qui a créé l'oeuvre'''. L'âge ou toute notion d'état civil (majorité, notamment) ne jouent aucun rôle. Une personne morale ne peut jamais se prévaloir du statut d'auteur. Il peut y avoir plusieurs auteurs pour une même oeuvre, du moment que leur volonté de création ait été commune. On parle alors de coauteurs.

= Les droits d'utilisation =
Les droits d'utilisation permettent à l'auteur d'une oeuvre de '''tirer un profit économique''' de celle-ci. L'auteur peut négocier la cession de ses droits en bloc ou par parties séparées. Les différents droit d'utilisation comprennent le droit de reproduction, de mise en circulation, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc.

= Exceptions au droit d'auteur =
Pour protéger les utilisateurs, le droit d'auteur est limité par un certain nombre d'exceptions. C'est ainsi qu'une oeuvre peut être utilisée dans un '''cadre privé, scolaire ou familial''' avec une certaine marge de liberté. Ces exceptions donnent ainsi à chacun le droit de chanter, jouer, réciter, traduire, recopier (etc.) une oeuvre, pour son propre plaisir, en privé. De même, un enseignant a le droit de photocopier des extraits d'un livre pour un usage strictement scolaire (distribution aux élèves pour un travail en classe). En vertu du '''droit à l'information''', un journaliste peut reproduire ou diffuser une oeuvre pour les besoins d'un compte rendu d'actualité. Il ne saurait cependant s'agir d'une reproduction intégrale. De même, un universitaire est autorisé à citer un passage d'une oeuvre pour illustrer son argumentation. Une exception qui fait l'objet d'importantes controverses à l'heure actuelle est le '''droit à la copie privée''', qui vise à autoriser l'utilisateur d'une oeuvre à effectuer des copies de celle-ci pour son usage privé, à des fins de sauvegarde (copie d'un CD de musique, d'un logiciel; photocopies d'un ouvrage, etc.). Certaines entreprises tentent de limiter, voire de supprimer, ce droit à la copie privée, estimant qu'il est trop souvent détourné à des fins de '''piratage'''.

= Voies de droit =
S'il s'estime lésé, l'auteur d'une oeuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts, une remise de gain ou une réparation pour tort moral ('''actions civiles'''). Celui qui aura violé le droit d'auteur s'expose éventuellement à une peine d'emprisonnement ou à une amende, si l'auteur dépose une '''plainte pénale''' à son encontre.