http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Didier+G 2026-06-10T02:50:27Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Conseil_constitutionnel_(fr) 2005-05-23T18:50:20Z

<p>Didier G : /* Sur les aspects historiques */</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit constitutionnel (fr)]] &gt; [[Contentieux constitutionnel (fr)]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]<br /> <br /> Le Conseil constitutionnel est le juge constitutionnel français institué par la [[Constitution (fr)#La_Constitution_du_4_octobre_1958| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle.<br /> <br /> =Historique=<br /> <br /> L’instauration d’un organe en [[France]] relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effet le rôle particulier que le légicentrisme avait conféré au Parlement limitait la marge d’intervention d’un juge constitutionnel. Cependant cette apparition n’est pas sans précédents.<br /> <br /> ==Les précurseurs==<br /> <br /> Le débat sur l’instauration d’un juge constitutionnel remonte à la révolution française.<br /> <br /> ===Le ''Jurie constitutionnaire''===<br /> <br /> [[Sieyès, Emmanuel Joseph|Sieyès]], par un discours demeuré célèbre prononcé le 2 thermidor an III, propose l’instauration d’une «jurie constitutionnaire» composée de cent huit membres ayant un rôle de gardien de la Constitution et de transmission des vœux de modifications constitutionnelles.<br /> La proposition de Sieyès sera repoussée mais posera les premiers jalons d’un débat quant au contrôle de la constitutionnalité des lois en France.<br /> <br /> ===Les sénats impériaux===<br /> <br /> La [[Constitution du 22 frimaire an VIII]] instaurera un Sénat conservateur qui avait pour mission d’ « annule[r] les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels». Cependant le caractère césarien du régime rendait purement hypothétique une quelconque sanction.<br /> <br /> Le [[second Empire (fr)|second Empire]] aura des attributions analogues au [[Sénat impérial (fr)|Sénat impérial]] ; de la même manière l’absence d’autonomie de l’organe le condamnera à l’impuissance.<br /> <br /> ===Le débat sous la [[IIIème République]]===<br /> <br /> Durant la période allant 1870 de 1940, une très riche activité politique et doctrinale portera sur ce point avec d’un côté l’exemple nord américain et de l’autre l’apparition d’un modèle européen sous la plume d’[[Kelsen, Hans|Hans Kelsen]]. Mais pour diverses raisons, aucun projet n’aboutit avant la seconde guerre mondiale.<br /> <br /> ===La consécration en 1946 : le comité constitutionnel===<br /> <br /> La Constitution du 27 octobre 1946 instaura un [[Comité constitutionnel (fr)|Comité constitutionnel]] de treize membres présidé par le président de la République qui a pour compétence (''art. 91 de la Constitution de 1946'') d’examiner si « les lois votées par l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] supposent une révision de la Constitution ».<br /> La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif.<br /> <br /> ==L’instauration de la [[Vème République]]==<br /> <br /> Les événements qui précipitèrent le changement de régime politique furent néanmoins encadrés par le cadre institutionnel particulier propre au [[Comité consultatif constitutionnel (fr)|Comité consultatif constitutionnel]].<br /> C’est ainsi que le Conseil constitutionnel fut instauré d’abord comme héritier du comité de 1946 sous l’inspiration de [[Debré, Michel|Michel Debré]].<br /> <br /> Le texte de la Constitution sera approuvé par [[référendum (fr)|référendum]] le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre suivant.<br /> <br /> Durant la période transitoire visant à la mise en place des futures institutions de la Vème République, une [[Commission constitutionnelle provisoire (fr)| Commission constitutionnelle provisoire]] siégera en tenant lieu de Conseil constitutionnel pour ce qui est du seule contentieux électoral.<br /> <br /> Le 20 février 1959, les premiers membres étaient nommés permettant leur prestation de serment le 5 mars suivant et la première décision sera rendue le 14 mai.<br /> <br /> <br /> ==Le rôle actuel du Conseil constitutionnel==<br /> <br /> Suite aux réformes de 1974 (pour les lois) et de 1992 (pour les conventions internationales), le Conseil pourra être saisi par 60 parlementaires ce qui ouvrira la saisine à l’opposition et permettra un développement spectaculaire du contrôle de constitutionnalité.<br /> Ainsi plus de 500 décisions seront rendues en matière de contrôle des normes dont l’immense majorité depuis les années 1980.<br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Le Conseil constitutionnel est présidé par son Président et comprend des membres nommés et de droit. Il est en outre assisté par divers services.<br /> <br /> ==Les membres nommés==<br /> <br /> Les membres nommés, au nombre de neuf, le sont pour une durée de neuf années non renouvelable à raison d’un renouvellement triennal. A cette occasion le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], le président du [[Sénat (fr)|Sénet]] et le président de l’Assemblée Nationale nomme chacun un membre.<br /> <br /> A titre transitoire, les premiers membres nommés le furent pour une durée de 3 et 6 ans afin d’échelonner les deux premiers renouvellement. De même lorsqu’un mandat est interrompu (démission, décès, …) la personne appelée à succéder au membre défaillant peut, sous certaines réserves être reconduit dans ses fonctions.<br /> <br /> Il n’existe, à la différence de nombreuses juridictions constitutionnelles, aucune qualité exigée pour être nommé au Conseil. C’est une décision discrétionnaire de l’autorité de nomination insusceptible de recours contentieux (''CE Ass., 9 avril 1999, Dame BA'').<br /> Mais il convient de relativiser cette liberté puisque la pratique démontre la haute compétence de la quasi-totalité des membres ayant été nommés depuis l’origine.<br /> <br /> Le statut de membre nommé tend évidemment à garantir l’indépendance des membres du Conseil en interdisant toute activité incompatible avec les fonctions exercées et en réservant la compétence disciplinaire au Conseil lui-même.<br /> <br /> ==Les membres de droit==<br /> <br /> Les membres de droit forment une particularité française qui trouve son origine dans la volonté d’offrir aux anciens chef d’État une place institutionnelle puisque sont membres de droit, à vie, les anciens présidents de la République.<br /> Cette solution se démarque de la qualité de membre d’une assemblée à vie qu’offre certains autres États européens.<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! !! Président de la République!! Membre du Conseil !! Observations<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! Vincent Auriol (1884-1966)|| 1947-1953 || 1959- || A siégé de 1959 à 1960 et en 1962.<br /> |-<br /> ! René Coty (1882-1962) || 1953-1959 || 1959-1962 || A siégé jusqu’à son décès.<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! Charles de Gaulle (1890-1970) || 1959-1969 || 1969-1970 || N'a jamais siégé.<br /> |-<br /> ! Valéry Giscard d'Estaing (1926-)|| 1974-1981 || 1981- || Siège depuis avril 2004&lt;BR&gt; (sauf incompatibilités).<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! François Mitterand (1916-1996) || 1981-1995 || 1995-1996 || N'a jamais siégé<br /> |}<br /> &lt;small&gt;M. Georges Pompidou n'a pas été membre de droit en raison de son décès durant son mandat.&lt;/small&gt;<br /> <br /> La pratique est très personnelle et était même tombée en désuétude jusqu’à ce que Valéry Giscard d’Estaing décide de siéger à compter de 2004.<br /> <br /> <br /> ==Le Président==<br /> <br /> Le président du Conseil est nommé par le Président de la République parmi les membres (nommés ou de droit). La pratique a démontré que le mandat de président était distinct de celui de membre.<br /> <br /> En cas de suppléance ou d’intérim, c’est le Doyen d’âge qui assure la présidence et a, en cas de partage de voix, voix prépondérante.<br /> <br /> ==Les services du Conseil constitutionnel==<br /> <br /> Afin d’être assisté dans ses tâches, le Conseil constitutionnel est doté de services administratifs qui assurent la logistique, la documentation et les fonctions d’un greffe le tout sous la supervision d’un secrétaire général.<br /> Par rapport à l’importance du Conseil constitutionnel dans l’ordre institutionnel français, les effectifs sont particulièrement réduits.<br /> <br /> =Compétences=<br /> <br /> ==Le contrôle des normes==<br /> <br /> La compétence principale du Conseil est le contrôle de constitutionnalité des normes.<br /> Cette compétence s’exerce à l’égard des :<br /> *Conventions internationales,<br /> *[[lois organiques (fr)|lois organiques]],<br /> *lois parlementaires,<br /> *Règlements des Assemblées.<br /> <br /> Cette compétence est exercée a priori avant la promulgation du texte contrôlé.<br /> <br /> ===Les conventions internationales===<br /> <br /> Les conventions internationales signées mais non encore ratifiées peuvent faire l’objet d’un contrôle a priori sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du Président ou par un groupe de 60 membres de l’une des deux assemblées (''art. 54 de la Constitution''), à titre informatif la saisine ayant pour objet le traité d’Amsterdam a été effectué conjointement par le Président de la République et le Premier ministre.<br /> <br /> Ce contrôle –préventif- était originellement soumis aux même restrictions que le contrôle des lois (absence de saisine parlementaire) et c’est la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qui remédiera à cette erreur.<br /> <br /> Décisions rendues sur le fondement de l’article 54 de la Constitution :<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! Décision !! Date !! Nom usuel !! Sens !! Suite donnée<br /> |-<br /> ! 70-39 DC || 19 juin 1970 || «ressources propres aux Communautés européennes» || [Conformité] || Ratification <br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 76-71 DC || 30 décembre 1976 || «Election du Parlement européen au suffrage universel» || [Conformité] || Ratification<br /> |-<br /> ! 85-188 DC || 22 mai 1985 || Protocole n° 6 à la Conv.EDH || [Conformité] || Ratification <br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 92-308 DC || 9 avril 1992 || Traité sur l'Union européenne&lt;BR&gt;(«Maastricht I»)|| [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 25 juin 199<br /> |-<br /> ! 92-312 DC || 2 septembre 1992 || Traité sur l'Union européenne&lt;BR&gt;(«Maastricht II»)|| [Conformité] || Ratification<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 97-394 DC || 31 décembre 1997 || Traité d'Amsterdam || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 25 janvier 1999<br /> |-<br /> ! 98-408 DC || 22 janvier 1999 || Traité portant statut de la Cour pénale internationale || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 8 juillet 1999<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 99-412 DC || 15 juin 1999 || Charte européenne des langues régionales ou minoritaires || [Non conformité partielle] || Ratification abandonnée<br /> |-<br /> ! 2004-505 DC || 19 novembre 2004 || Traité établissant une Constitution pour l’Europe || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 1er mars 2005<br /> |-<br /> |}<br /> <br /> Il convient de préciser que le contrôle de la conformité d’une convention internationale demeure, en sus, possible à l’occasion du contrôle de la loi autorisant la ratification (contrôle indirect), ce qui permettait avant 1992 une saisine parlementaire.<br /> <br /> On notera que le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel est complémentaire des avis rendus par le [[Conseil d’État (fr)|Conseil d’État]] en sa qualité de conseil du gouvernement (le mandat d’arrêt européen, qui a impliqué une modification de la Constitution, demeure à cet égard l’exemple typique de la complémentarité entre les deux institutions.<br /> <br /> ===Les lois===<br /> <br /> Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi de la conformité des lois organiques et peut l’être pour les lois ordinaires et ce quelque soit leur appellation : lois cadres, lois de finances, lois de programme, loi de planification, … (art. 61 de la Constitution).<br /> <br /> La saisine peut être opérée par les mêmes autorités qu’à l’encontre des conventions internationales, sachant que l’extension de la saisine aux parlementaire résulte de la révision du 29 octobre 1974 ; cette saisine doit intervenir après l’adoption de la «petite loi» et avant sa promulgation (CC, 7 novembre 1997, 97-392 DC, Loi portant réforme du service national)<br /> <br /> Le Conseil examine alors la conformité des lois qui lui sont soumises au [[bloc de constitutionnalité]] qui forme les normes de références (''Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que la Charte sur l’environnement'') sachant que demeurent exclues d’un quelconque contrôle les lois constitutionnelles (''CC, 26 mars 2003, 2003-469 DC, Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République'').<br /> <br /> Il convient de signaler que le Conseil a rendu plus de 600 décisions en matière de normes ce qui est remarquable malgré une saisine restreinte.<br /> <br /> ===Les Règlements des Assemblées===<br /> <br /> Le Conseil est également obligatoirement saisi des règlements des Assemblées (Assemblée nationale, Sénat et Congrès) afin de vérifier leur conformité à la Constitution. Il s’agit ici d’une manifestation inégalée du «parlementarisme rationalisé» qui est l’épine dorsale de la Vème République. Cela afin que les chambres ne puissent pas la voie de leur règlements internes procéder à une modification de facto des règles constitutionnelles.<br /> <br /> ===Les lois de Pays===<br /> <br /> Cette compétence a été adjointe par la réforme institutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie en vertu de l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.<br /> Dans des conditions de saisine particulières et spécifiques, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de la conformité des [[Lois de pays (fr)|Lois de pays]] propres à ce Pays d’Outre Mer. <br /> <br /> Seule une saisine a été opérée le 7 janvier 2000 par le président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté et a donné lieu à une décision demeurée unique : la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000.<br /> <br /> ===Les résultats du contrôle===<br /> <br /> Le conseil lorsqu’il examine un texte par rapport à la Constitution peut adopter diverses solutions :<br /> *la conformité,<br /> *la conformité avec réserves d’interprétations,<br /> *la non conformité partielle,<br /> *la non conformité totale.<br /> <br /> La conformité avec réserve impose aux autorités administratives et juridictionnelles l’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et évite un recours fréquent à la non-conformité.<br /> <br /> La non conformité partielle (lorsque la disposition est détachable de l’ensemble du texte) ou totale, fait obstacle à la promulgation. Cela impose donc soit une promulgation partielle, le texte étant alors tronqué des dispositions non conformes ou pour les lois à un retour devant les chambres par la voie du second examen (''art. 10 de la Constitution, alinéa 2'').<br /> <br /> Il convient de préciser que le Conseil a étendu la portée de son contrôle par sa célèbre décision «État d’urgence en Nouvelle Calédonie» (''CC, 85-187 DC du 25 janvier 1985'') aux lois promulguées (alors que cela est exclu par la Constitution) à l’occasion du contrôle des «lois qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine» ; cette jurisprudence audacieuse n’a donné lieu qu’à de rares décisions démontrant par la même ses limites.<br /> <br /> ==Le contrôle du bon fonctionnement des institutions==<br /> <br /> Dans le cadre du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel est également compétent pour connaître de diverses compétences ayant formellement un lien avec le contrôle des normes mais dont la justification historique tient aux excès des régimes antérieurs.<br /> <br /> On y trouve :<br /> *la procédure de «délégalisation»,<br /> *l’examen des fin de non recevoir,<br /> <br /> La procédure de «délégalisation» vise a permettre, en vertu de l’art. 37, alinéa second de la Constitution, de transformer la nature juridique d’une loi adoptée sous la Vème République en texte réglementaire suivant son contenu matériel et ce en fonction des dispositions constitutionnelles définissant les domaines de la loi et du règlement.<br /> <br /> L’examen des fin de non recevoir (FNR) est basé sur l’article 41 de notre Constitution qui permet au Conseil de connaître de la nature législative ou réglementaire et des délégation visée par l’article 38 durant les débats parlementaires.<br /> <br /> Si la première procédure a subi un renouveau en raison du renouveau de la codification, la seconde est tombée en désuétude.<br /> <br /> ==Le contrôle électoral==<br /> <br /> Le Conseil constitutionnel a hérité d’une compétence de juge des élections, évitant ainsi le renouvellement de la technique dite de la « vérification des pouvoirs» qui appartenaient aux chambres elles-mêmes et donnait lieu à des arbitrages de nature politique et non juridique.<br /> <br /> Ainsi le Conseil constitutionnel connaît des élections présidentielles, parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) et des référendums nationaux. Sa compétence incorpore les actes et affaires connexes aux élections qui en sont inséparables.<br /> <br /> Enfin le conseil est également juge des incompatibilités parlementaires et peut prononcer la déchéance d’un élu.<br /> <br /> ==Les autres compétences==<br /> <br /> Le Conseil constitutionnel connaît également certaines demandes d’avis en matière de fonctionnement des institutions (élections, pouvoirs exceptionnels,…).<br /> Il est également compétent pour connaître de la situation de ses membres et de quelques attributions administratives (accès à ses archives,…).<br /> <br /> ==Les compétences envisagées==<br /> <br /> A la différence de la plupart des juridictions constitutionnelles basées sur le modèle kelsénien de justice constitutionnelle, le Conseil français ne peut pas être saisi par un justiciable de la question de la conformité d’une loi à la Constitution.<br /> <br /> En effet, le texte de la Constitution réserve la saisine à certaines autorités dénommées. S’il avait été envisagé l’instauration d’une question préjudicielle de constitutionnalité selon un mécanisme complexe impliquant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat durant la période 1990-1993. Cependant, des raisons politiques ont eu raison de ces projets dont le projet de loi constitutionnelle du 10 mars 1993 restera le plus célèbre.<br /> <br /> =Jurisprudence=<br /> <br /> ==La force juridique des décisions du Conseil==<br /> <br /> Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont l’autorité absolue de chose jugée (''art. 62 de la Constitution'') et s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.<br /> Il n’existe pas de voie de recours à la réserve près du recours en rectification d’erreur matérielle d’une portée fort limitée.<br /> L’autorité de chose jugée porte sur le dispositif et les motifs qui en sont le soutien nécessaire.<br /> <br /> Les décisions sont publiées au Journal Officiel de la République Française (édition Lois et Décrets), sur le site Internet de la juridiction et au sein du recueil officiel des décisions publié annuellement.<br /> <br /> ==Les grandes décisions==<br /> <br /> <br /> A l’image du [[Conseil d’État (fr)|Conseil d’État]], le Conseil constitutionnel a façonné un droit prétorien et la doctrine (L. Favoreu et L. Phillip) ont rassemblé dans un ouvrage unanimement reconnu comme faisant autorité les «grandes» décisions du Conseil qui sont considérées comme essentielles.<br /> <br /> [http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/listefav.htm/ Voir la liste des Grandes décisions]<br /> <br /> <br /> ==L’intégralité de la jurisprudence==<br /> <br /> <br /> L’ensemble des décisions est publiée au Journal Officiel et donc disponible en fac similé sur le site [http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance].<br /> <br /> Cependant le site du Conseil constitutionnel comporte la presque intégralité des décisions rendues depuis la mise en place de l’institution.<br /> <br /> [http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site du Conseil Constitutionnel].<br /> <br /> <br /> =Divers=<br /> <br /> <br /> ==Liens==<br /> <br /> <br /> *[http://www.gerjc.u-3mrs.fr/ Site du Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (GERJC)]<br /> *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site du Conseil Constitutionnel]<br /> *[http://www.droitconstitutionnel.org/ Site de l’Association Française Des Constitutionnalistes (AFDC)]<br /> <br /> <br /> ==Bibliographie==<br /> <br /> <br /> ===Sur les aspects historiques===<br /> <br /> <br /> *H. Kelsen, La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 p. 197 et s.,<br /> *[http://visualiseur.bnf.fr/Visualiseur?Destination=Gallica&amp;O=NUMM-14203 R. Carré de Malberg, La constitutionnalité des lois et la Constitution de 1875, RPP], 10 septembre 1927, p. 339 et s.,<br /> *M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, réed. CNRS 1965,<br /> *M-J. Redor, De l’Etat légal à l’Etat de droit, thèse, éd. Economica-PUAM, 1992<br /> <br /> Nota : La [http://www.bnf.fr/ Bibliothèque Nationale de France] permet l’accès à certains documents en ligne gratuitement via son service [http://gallica.bnf.fr/ Gallica].<br /> <br /> ===Sur le Conseil Constitutionnel===<br /> <br /> <br /> *'''D. Rousseau''', Droit du contentieux constitutionnel, Précis Domat, éd. Montchrestien, 2001,<br /> *'''L. Favoreu''' (s. dir.), Droit constitutionnel, Précis, éd. Dalloz, 2004,<br /> *'''L. Favoreu''' et '''L. Phillip''', Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, éd. Dalloz, 2003,<br /> *'''G. Drago''', Contentieux constitutionnel français, Thémis, éd. PUF, 1998,<br /> *'''F. Luchaire''', Le Conseil constitutionnel, éd. Economica-PUAM (4 tomes), 1997 à 2002,<br /> <br /> <br /> ===Périodiques===<br /> <br /> <br /> *'''AIJC''': Annuaire International de Justice Constitutionnelle,<br /> *'''RFDC''': Revue Française de Droit Constitutionnel,<br /> *'''RDP''': Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger,<br /> *'''RBDC''': Revue Belge de Droit constitutionnel,<br /> *'''CCC''' : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/cahiers.htm/ Les cahiers du Conseil Constitutionnel].<br /> <br /> Nota : Les cahiers du Conseil sont disponibles gratuitement sur le site du Conseil sauf le dernier numéro paru, disponible uniquement en librairie.<br /> <br /> {{auteurs}}</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Conseil_constitutionnel_(fr) 2005-05-22T20:34:14Z

<p>Didier G : </p> <hr /> <div>''<br /> <br /> [[France]] &gt; [[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]] &gt; [[Contentieux constitutionnel (fr)]] &gt;<br /> {{ébauche}}<br /> <br /> <br /> Le Conseil constitutionnel est le juge constitutionnel français institué par la [[Constitution (fr)| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle.<br /> <br /> <br /> =Historique=<br /> <br /> <br /> L’instauration d’un organe en France relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effet le rôle particulier que le légicentrisme avait conféré au Parlement limitait la marge d’intervention d’un juge constitutionnel. Cependant cette apparition n’est pas sans précédents.<br /> <br /> <br /> ==Les précurseurs==<br /> <br /> <br /> Le débat sur l’instauration d’un juge constitutionnel remonte à la révolution française.<br /> <br /> <br /> ===Le «Jurie constitutionnaire»===<br /> <br /> <br /> Sieyès, par un discours demeuré célèbre prononcé le 2 thermidor an III, propose l’instauration d’une «jurie constitutionnaire» composée de cent huit membres ayant un rôle de gardien de la Constitution et de transmission des vœux de modifications constitutionnelles.<br /> La proposition de Sieyès sera repoussée mais posera les premiers jalons d’un débat quant au contrôle de la constitutionnalité des lois en France.<br /> <br /> <br /> ===Les sénats impériaux===<br /> <br /> <br /> La Constitution du 22 frimaire an VIII instaurera un Sénat conservateur qui avait pour mission d’ « annule[r] les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels». Cependant le caractère césarien du régime rendait purement hypothétique une quelconque sanction.<br /> <br /> Le second Empire aura des attributions analogues au Sénat impérial ; de la même manière l’absence d’autonomie de l’organe le condamnera à l’impuissance.<br /> <br /> <br /> ===Le débat sous la IIIème République===<br /> <br /> <br /> Durant la période allant 1870 de 1940, une très riche activité politique et doctrinale portera sur ce point avec d’un côté l’exemple nord américain et de l’autre l’apparition d’un modèle européen sous la plume d’[[Kelsen, Hans|Hans Kelsen]]. Mais pour diverses raisons, aucun projet n’aboutit avant la seconde guerre mondiale.<br /> <br /> <br /> ===La consécration en 1946 : le comité constitutionnel===<br /> <br /> <br /> La Constitution du 27 octobre 1943 instaura un [[Comité constitutionnel (fr)| Comité constitutionnel]] de treize membres présidé par le président de la République qui a pour compétence (''art. 91 de la Constitution de 1946'') d’examiner si « les lois votées par l’Assemblée Nationale supposent une révision de la Constitution ».<br /> La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif.<br /> <br /> <br /> ==L’instauration de la Vème République==<br /> <br /> <br /> Les événements qui précipitèrent le changement de régime politique furent néanmoins encadrés par le cadre institutionnel particulier propre au [[Comité consultatif constitutionnel (fr)|Comité consultatif constitutionnel]].<br /> C’est ainsi que le Conseil Constitutionnel fut instauré d’abord comme héritier du comité de 1946 sous l’inspiration de Michel Debré.<br /> <br /> Le texte de la Constitution sera approuvé par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre suivant.<br /> <br /> Durant la période transitoire visant à la mise en place des futures institutions de la Vème République, une [[Commission constitutionnelle provisoire (fr)| Commission constitutionnelle provisoire]] siégera en tenant lieu de Conseil Constitutionnel pour ce qui est du seule contentieux électoral.<br /> <br /> Le 20 février 1959, les premiers membres étaient nommés permettant leur prestation de serment le 5 mars suivant et la première décision sera rendue le 14 mai.<br /> <br /> <br /> ==Le rôle actuel du Conseil Constitutionnel==<br /> <br /> <br /> Suite aux réformes de 1974 (pour les lois) et de 1992 (pour les conventions internationales), le Conseil pourra être saisi par 60 parlementaires ce qui ouvrira la saisine à l’opposition et permettra un développement spectaculaire du contrôle de constitutionnalité.<br /> Ainsi plus de 500 décisions seront rendues en matière de contrôle des normes dont l’immense majorité depuis les années 1980.<br /> <br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> <br /> Le Conseil constitutionnel est présidé par son Président et comprend des membres nommés et de droit. Il est en outre assisté par divers services.<br /> <br /> <br /> ==Les membres nommés==<br /> <br /> <br /> Les membres nommés, au nombre de neuf, le sont pour une durée de neuf années non renouvelable à raison d’un renouvellement triennal. A cette occasion le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée Nationale nomme chacun un membre.<br /> <br /> A titre transitoire, les premiers membres nommés le furent pour une durée de 3 et 6 ans afin d’échelonner les deux premiers renouvellement. De même lorsqu’un mandat est interrompu (démission, décès, …) la personne appelée à succéder au membre défaillant peut, sous certaines réserves être reconduit dans ses fonctions.<br /> <br /> <br /> Il n’existe, à la différence de nombreuses juridictions constitutionnelles, aucune qualité exigée pour être nommé au Conseil. C’est une décision discrétionnaire de l’autorité de nomination insusceptible de recours contentieux (''CE Ass., 9 avril 1999, Dame BA'').<br /> Mais il convient de relativiser cette liberté puisque la pratique démontre la haute compétence de la quasi-totalité des membres ayant été nommés depuis l’origine.<br /> <br /> <br /> Le statut de membre nommé tend évidemment à garantir l’indépendance des membres du Conseil en interdisant toute activité incompatible avec les fonctions exercées et en réservant la compétence disciplinaire au Conseil lui-même.<br /> <br /> <br /> ==Les membres de droit==<br /> <br /> <br /> Les membres de droit forment une particularité française qui trouve son origine dans la volonté d’offrir aux anciens chef d’Etat une place institutionnelle puisque sont membres de droit, à vie, les anciens présidents de la République.<br /> Cette solution se démarque de la qualité de membre d’une assemblée à vie qu’offre certains autres Etats européens.<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! !! Président de la République!! Membre du Conseil !! Observations<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! Vincent Auriol (1884-1966)|| 1947-1953 || 1959- || A siégé de 1959 à 1960 et en 1962.<br /> |-<br /> ! René Coty (1882-1962) || 1953-1959 || 1959-1962 || A siégé jusqu’à son décès.<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! Charles de Gaulle (1890-1970) || 1959-1969 || 1969-1970 || N'a jamais siégé.<br /> |-<br /> ! Valéry Giscard d'Estaing (1926-)|| 1974-1981 || 1981- || Siège depuis avril 2004&lt;BR&gt; (sauf incompatibilités).<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! François Mitterand (1916-1996) || 1981-1995 || 1995-1996 || N'a jamais siégé<br /> |}<br /> &lt;small&gt;M. Georges Pompidou n'a pas été membre de droit en raison de son décès durant son mandat.&lt;/small&gt;<br /> <br /> La pratique est très personnelle et était même tombée en désuétude jusqu’à ce que Valéry Giscard d’Estaing décide de siéger à compter de 2004.<br /> <br /> <br /> ==Le Président==<br /> <br /> <br /> Le président du conseil est nommé par le Président de la République parmi les membres (nommés ou de droit). La pratique a démontré que le mandat de président était distinct de celui de membre.<br /> <br /> En cas de suppléance ou d’intérim, c’est le Doyen d’âge qui assure la présidence et a, en cas de partage de voix, voix prépondérante.<br /> <br /> <br /> ==Les services du Conseil Constitutionnel==<br /> <br /> <br /> Afin d’être assisté dans ses tâches, le Conseil Constitutionnel est doté de services administratifs qui assurent la logistique, la documentation et les fonctions d’un greffe le tout sous la supervision d’un secrétaire général.<br /> Par rapport à l’importance du Conseil constitutionnel dans l’ordre institutionnel français, les effectifs sont particulièrement réduits.<br /> <br /> <br /> =Compétences=<br /> <br /> <br /> ==Le contrôle des normes==<br /> <br /> <br /> La compétence principale du Conseil est le contrôle de constitutionnalité des normes.<br /> Cette compétence s’exerce à l’égard des :<br /> *Conventions internationales,<br /> *lois organiques,<br /> *lois parlementaires,<br /> *Règlements des Assemblées.<br /> <br /> Cette compétence est exercée a priori avant la promulgation du texte contrôlé.<br /> <br /> <br /> ===Les conventions internationales===<br /> <br /> <br /> Les conventions internationales signées mais non encore ratifiées peuvent faire l’objet d’un contrôle a priori sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du Président ou par un groupe de 60 membres de l’une des deux assemblées (''art. 54 de la Constitution''), à titre informatif la saisine ayant pour objet le traité d’Amsterdam a été effectué conjointement par le Président de la République et le Premier ministre.<br /> <br /> <br /> Ce contrôle –préventif- était originellement soumis aux même restrictions que le contrôle des lois (absence de saisine parlementaire) et c’est la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qui remédiera à cette erreur.<br /> <br /> <br /> Décisions rendues sur le fondement de l’article 54 de la Constitution :<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! Décision !! Date !! Nom usuel !! Sens !! Suite donnée<br /> |-<br /> ! 70-39 DC || 19 juin 1970 || «ressources propres aux Communautés européennes» || [Conformité] || Ratification <br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 76-71 DC || 30 décembre 1976 || «Election du Parlement européen au suffrage universel» || [Conformité] || Ratification<br /> |-<br /> ! 85-188 DC || 22 mai 1985 || Protocole n° 6 à la Conv.EDH || [Conformité] || Ratification <br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 92-308 DC || 9 avril 1992 || Traité sur l'Union européenne&lt;BR&gt;(«Maastricht I»)|| [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 25 juin 199<br /> |-<br /> ! 92-312 DC || 2 septembre 1992 || Traité sur l'Union européenne&lt;BR&gt;(«Maastricht II»)|| [Conformité] || Ratification<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 97-394 DC || 31 décembre 1997 || Traité d'Amsterdam || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 25 janvier 1999<br /> |-<br /> ! 98-408 DC || 22 janvier 1999 || Traité portant statut de la Cour pénale internationale || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 8 juillet 1999<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! 99-412 DC || 15 juin 1999 || Charte européenne des langues régionales ou minoritaires || [Non conformité partielle] || Ratification abandonnée<br /> |-<br /> ! 2004-505 DC || 19 novembre 2004 || Traité établissant une Constitution pour l’Europe || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 1er mars 2005<br /> |-<br /> |}<br /> <br /> Il convient de préciser que le contrôle de la conformité d’une convention internationale demeure, en sus, possible à l’occasion du contrôle de la loi autorisant la ratification (contrôle indirect), ce qui permettait avant 1992 une saisine parlementaire.<br /> <br /> On notera que le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel est complémentaire des avis rendus par le Conseil d’Etat en sa qualité de conseil du gouvernement (le mandat d’arrêt européen, qui a impliqué une modification de la Constitution, demeure à cet égard l’exemple typique de la complémentarité entre les deux institutions.<br /> <br /> <br /> ===Les lois===<br /> <br /> <br /> Le conseil constitutionnel est obligatoirement saisi de la conformité des lois organiques et peut l’être pour les lois ordinaires et ce quelque soit leur appellation : lois cadres, lois de finances, lois de programme, loi de planification, … (art. 61 de la Constitution).<br /> <br /> La saisine peut être opérée par les mêmes autorités qu’à l’encontre des conventions internationales, sachant que l’extension de la saisine aux parlementaire résulte de la révision du 29 octobre 1974 ; cette saisine doit intervenir après l’adoption de la «petite loi» et avant sa promulgation (CC, 7 novembre 1997, 97-392 DC, Loi portant réforme du service national)<br /> <br /> Le conseil examine alors la conformité des lois qui lui sont soumises au [[bloc de constitutionnalité]] qui forme les normes de références (''Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que la Charte sur l’environnement'') sachant que demeurent exclues d’un quelconque contrôle les lois constitutionnelles (''CC, 26 mars 2003, 2003-469 DC, Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République'').<br /> <br /> Il convient de signaler que le Conseil a rendu plus de 600 décisions en matière de normes ce qui est remarquable malgré une saisine restreinte.<br /> <br /> <br /> ===Les Règlements des Assemblées===<br /> <br /> <br /> Le Conseil est également obligatoirement saisi des règlements des Assemblées (Assemblée nationale, Sénat et Congrès) afin de vérifier leur conformité à la Constitution. Il s’agit ici d’une manifestation inégalée du «parlementarisme rationalisé» qui est l’épine dorsale de la Vème République. Cela afin que les chambres ne puissent pas la voie de leur règlements internes procéder à une modification de facto des règles constitutionnelles.<br /> <br /> <br /> ===Les lois de Pays===<br /> <br /> <br /> Cette compétence a été adjointe par la réforme institutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie en vertu de l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.<br /> Dans des conditions de saisine particulières et spécifiques, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de la conformité des [[Lois de pays (fr)|Lois de pays]] propres à ce Pays d’Outre Mer. <br /> <br /> Seule une saisine a été opérée le 7 janvier 2000 par le président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté et a donné lieu à une décision demeurée unique : la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000.<br /> <br /> <br /> ===Les résultats du contrôle===<br /> <br /> <br /> Le conseil lorsqu’il examine un texte par rapport à la Constitution peut adopter diverses solutions :<br /> *la conformité,<br /> *la conformité avec réserves d’interprétations,<br /> *la non conformité partielle,<br /> *la non conformité totale.<br /> <br /> La conformité avec réserve impose aux autorités administratives et juridictionnelles l’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et évite un recours fréquent à la non-conformité.<br /> <br /> La non conformité partielle (lorsque la disposition est détachable de l’ensemble du texte) ou totale, fait obstacle à la promulgation. Cela impose donc soit une promulgation partielle, le texte étant alors tronqué des dispositions non conformes ou pour les lois à un retour devant les chambres par la voie du second examen (''art. 10 de la Constitution, alinéa 2'').<br /> <br /> Il convient de préciser que le Conseil a étendu la portée de son contrôle par sa célèbre décision «Etat d’urgence en Nouvelle Calédonie» (''CC, 85-187 DC du 25 janvier 1985'') aux lois promulguées (alors que cela est exclu par la Constitution) à l’occasion du contrôle des «lois qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine» ; cette jurisprudence audacieuse n’a donné lieu qu’à de rares décisions démontrant par la même ses limites.<br /> <br /> <br /> ==Le contrôle du bon fonctionnement des institutions==<br /> <br /> <br /> Dans le cadre du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel est également compétent pour connaître de diverses compétences ayant formellement un lien avec le contrôle des normes mais dont la justification historique tient aux excès des régimes antérieurs.<br /> <br /> On y trouve :<br /> *la procédure de «délégalisation»,<br /> *l’examen des fin de non recevoir,<br /> <br /> La procédure de «délégalisation» vise a permettre, en vertu de l’art. 37, alinéa second de la Constitution, de transformer la nature juridique d’une loi adoptée sous la Vème République en texte réglementaire suivant son contenu matériel et ce en fonction des dispositions constitutionnelles définissant les domaines de la loi et du règlement.<br /> <br /> L’examen des fin de non recevoir (FNR) est basé sur l’article 41 de notre Constitution qui permet au Conseil de connaître de la nature législative ou réglementaire et des délégation visée par l’article 38 durant les débats parlementaires.<br /> <br /> Si la première procédure a subi un renouveau en raison du renouveau de la codification, la seconde est tombée en désuétude.<br /> <br /> <br /> ==Le contrôle électoral==<br /> <br /> <br /> Le Conseil constitutionnel a hérité d’une compétence de juge des élections, évitant ainsi le renouvellement de la technique dite de la « vérification des pouvoirs» qui appartenaient aux chambres elles-mêmes et donnait lieu à des arbitrages de nature politique et non juridique.<br /> <br /> Ainsi le Conseil constitutionnel connaît des élections présidentielles, parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) et des référendums nationaux. Sa compétence incorpore les actes et affaires connexes aux élections qui en sont inséparables.<br /> <br /> Enfin le conseil est également juge des incompatibilités parlementaires et peut prononcer la déchéance d’un élu.<br /> <br /> <br /> ==Les autres compétences==<br /> <br /> <br /> Le Conseil constitutionnel connaît également certaines demandes d’avis en matière de fonctionnement des institutions (élections, pouvoirs exceptionnels,…).<br /> Il est également compétent pour connaître de la situation de ses membres et de quelques attributions administratives (accès à ses archives,…).<br /> <br /> <br /> ==Les compétences envisagées==<br /> <br /> <br /> A la différence de la plupart des juridictions constitutionnelles basées sur le modèle kelsénien de justice constitutionnelle, le Conseil français ne peut pas être saisi par un justiciable de la question de la conformité d’une loi à la Constitution.<br /> <br /> En effet, le texte de la Constitution réserve la saisine à certaines autorités dénommées. S’il avait été envisagé l’instauration d’une question préjudicielle de constitutionnalité selon un mécanisme complexe impliquant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat durant la période 1990-1993. Cependant, des raisons politiques ont eu raison de ces projets dont le projet de loi constitutionnelle du 10 mars 1993 restera le plus célèbre.<br /> <br /> <br /> =Jurisprudence=<br /> <br /> <br /> ==La force juridique des décisions du Conseil==<br /> <br /> <br /> Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont l’autorité absolue de chose jugée (''art. 62 de la Constitution'') et s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.<br /> Il n’existe pas de voie de recours à la réserve près du recours en rectification d’erreur matérielle d’une portée fort limitée.<br /> L’autorité de chose jugée porte sur le dispositif et les motifs qui en sont le soutien nécessaire.<br /> <br /> Les décisions sont publiées au Journal Officiel de la République Française (édition Lois et Décrets), sur le site Internet de la juridiction et au sein du recueil officiel des décisions publié annuellement.<br /> <br /> <br /> ==Les grandes décisions==<br /> <br /> <br /> A l’image du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a façonné un droit prétorien et la doctrine (L. Favoreu et L. Phillip) ont rassemblé dans un ouvrage unanimement reconnu comme faisant autorité les «grandes» décisions du Conseil qui sont considérées comme essentielles.<br /> <br /> [http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/listefav.htm/ Voir la liste des Grandes décisions]<br /> <br /> <br /> ==L’intégralité de la jurisprudence==<br /> <br /> <br /> L’ensemble des décisions est publiée au Journal Officiel et donc disponible en fac similé sur le site [http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance].<br /> <br /> Cependant le site du Conseil Constitutionnel comporte la presque intégralité des décisions rendues depuis la mise en place de l’institution.<br /> <br /> [http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site du Conseil Constitutionnel].<br /> <br /> <br /> =Divers=<br /> <br /> <br /> ==Liens==<br /> <br /> <br /> *[http://www.gerjc.u-3mrs.fr/ Site du Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (GERJC)]<br /> *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site du Conseil Constitutionnel]<br /> *[http://www.droitconstitutionnel.org/ Site de l’Association Française Des Constitutionnalistes (AFDC)]<br /> <br /> <br /> ==Bibliographie==<br /> <br /> <br /> ===Sur les aspects historiques===<br /> <br /> <br /> *H. Kelsen, La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 p. 197 et s.,<br /> *[http://visualiseur.bnf.fr/Visualiseur?Destination=Gallica&amp;O=NUMM-14203/ R. Carré de Malberg, La constitutionnalité des lois et la Constitution de 1875, RPP], 10 septembre 1927, p. 339 et s.,<br /> *M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, réed. CNRS 1965,<br /> *M-J. Redor, De l’Etat légal à l’Etat de droit, thèse, éd. Economica-PUAM, 1992<br /> <br /> Nota : La [http://www.bnf.fr/ Bibliothèque Nationale de France] permet l’accès à certains documents en ligne gratuitement via son service [http://gallica.bnf.fr/ Gallica].<br /> <br /> <br /> ===Sur le Conseil Constitutionnel===<br /> <br /> <br /> *'''D. Rousseau''', Droit du contentieux constitutionnel, Précis Domat, éd. Montchrestien, 2001,<br /> *'''L. Favoreu''' (s. dir.), Droit constitutionnel, Précis, éd. Dalloz, 2004,<br /> *'''L. Favoreu''' et '''L. Phillip''', Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, éd. Dalloz, 2003,<br /> *'''G. Drago''', Contentieux constitutionnel français, Thémis, éd. PUF, 1998,<br /> *'''F. Luchaire''', Le Conseil constitutionnel, éd. Economica-PUAM (4 tomes), 1997 à 2002,<br /> <br /> <br /> ===Périodiques===<br /> <br /> <br /> *'''AIJC''': Annuaire International de Justice Constitutionnelle,<br /> *'''RFDC''': Revue Française de Droit Constitutionnel,<br /> *'''RDP''': Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger,<br /> *'''RBDC''': Revue Belge de Droit constitutionnel,<br /> *'''CCC''' : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/cahiers.htm/ Les cahiers du Conseil Constitutionnel].<br /> <br /> Nota : Les cahiers du conseil sont disponibles gratuitement sur le site du Conseil sauf le dernier numéro paru, disponible uniquement en librairie.<br /> <br /> <br /> <br /> --[[Utilisateur:Didier G|Didier G]] 22 mai 2005 à 22:34 (CEST)</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-22T12:52:14Z

<p>Didier G : /* Procédure */</p> <hr /> <div>[[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> <br /> ==Bref rappel historique==<br /> <br /> Les CAA ont été instituées par la loi du 31 décembre 1987. Initialement au nombre de cinq, elles entrèrent en fonction le 1er janvier 1989 afin de désengorger le Conseil d’Etat qui était l’unique juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs.<br /> <br /> C’est ainsi que les cours de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris commencèrent leur activité par transfert des appels pendants devant le Conseil d’Etat. La cour de Marseille était bien prévue mais son ouverture a été reportée, elle ouvrira ses portes en 1997.<br /> <br /> <br /> L’engorgement des cours a impliqué par la suite la création d’une cour à Douai en 1999 puis à Versailles en 2004.<br /> A cela, s’ajoute de manière moins visible, la création de nouvelles chambres au sein des cours existantes.<br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].<br /> <br /> <br /> ==Liste actuelle==<br /> <br /> <br /> Les huit cours actuelles sont les suivantes :<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! !! Code !! Création !! Chambres !! Compétence territoriale !! Affaires traitées en 2004<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Bordeaux || BX || 1989 || 5 || Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon || 3130<br /> |-<br /> ! CAA de Douai || DA || 1999 || 3 || Amiens, Lille, Rouen || 1547<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Lyon || LY || 1989 || 6 || Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon || 2676<br /> |-<br /> ! CAA de Marseille || MA || 1997 || 6 || Bastia, Marseille, Montpellier, Nice || 3340<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Nancy || NC || 1989 || 4 || Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg || 2286<br /> |-<br /> ! CAA de Nantes || NT || 1989 || 4 || Caen, Nantes, Orléans, Rennes || 2429<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Paris || PA || 1989 || 5 || Melun, Paris, Nouméa et Papeete || 5095<br /> |-<br /> ! CAA de Versailles || VE || 2004 || 3 || Versailles et Cergy-Pontoise || 476<br /> |}<br /> &lt;small&gt;source: Conseil d’État (rapport annuel 2005)&lt;/small&gt;<br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.<br /> <br /> <br /> ==Personnel==<br /> <br /> Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.<br /> Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.<br /> <br /> <br /> Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et d’un personnel de greffe d’effectif variable.<br /> Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.<br /> Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.<br /> <br /> <br /> <br /> ==Organisation interne==<br /> <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').<br /> Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.<br /> <br /> <br /> Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.<br /> <br /> De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires dont un parmi les magistrats affectés à la chambre.<br /> Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.<br /> <br /> Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.<br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> <br /> <br /> Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.<br /> <br /> <br /> L’appel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]].<br /> <br /> <br /> L’appel n’est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l’appel est pendant ce qui n’est pas de droit.<br /> <br /> <br /> L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocat à peine d’irrecevabilité quand bien même le litige de première instance en était dispensé. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère d’avocat :<br /> *Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,<br /> *Les contraventions de grande voire,<br /> *Les demandes d’exécution des jugements et arrêts.<br /> <br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Proc%C3%A9dure_administrative_(fr) 2005-05-21T17:59:18Z

<p>Didier G : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> <br /> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> La procédure administrative française comprend deux éléments :<br /> <br /> *la [[Procédure administrative non contentieuse (fr)|procédure administrative non contentieuse]],<br /> *la [[Procédure administrative contentieuse (fr)|procédure administrative contentieuse]].<br /> <br /> <br /> <br /> La première régit les relations de [[Catégorie:Droit public (fr)|droit public]] non contentieuse (donc hors juridictions), la seconde est applicable aux relations contentieuses devant les [[Juridiction administrative (fr)|juridictions de l’ordre administratif]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-21T17:47:11Z

<p>Didier G : </p> <hr /> <div>[[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> <br /> ==Bref rappel historique==<br /> <br /> Les CAA ont été instituées par la loi du 31 décembre 1987. Initialement au nombre de cinq, elles entrèrent en fonction le 1er janvier 1989 afin de désengorger le Conseil d’Etat qui était l’unique juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs.<br /> <br /> C’est ainsi que les cours de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris commencèrent leur activité par transfert des appels pendants devant le Conseil d’Etat. La cour de Marseille était bien prévue mais son ouverture a été reportée, elle ouvrira ses portes en 1997.<br /> <br /> <br /> L’engorgement des cours a impliqué par la suite la création d’une cour à Douai en 1999 puis à Versailles en 2004.<br /> A cela, s’ajoute de manière moins visible, la création de nouvelles chambres au sein des cours existantes.<br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].<br /> <br /> <br /> ==Liste actuelle==<br /> <br /> <br /> Les huit cours actuelles sont les suivantes :<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! !! Code !! Création !! Chambres !! Compétence territoriale !! Affaires traitées en 2004<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Bordeaux || BX || 1989 || 5 || Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon || 3130<br /> |-<br /> ! CAA de Douai || DA || 1999 || 3 || Amiens, Lille, Rouen || 1547<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Lyon || LY || 1989 || 6 || Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon || 2676<br /> |-<br /> ! CAA de Marseille || MA || 1997 || 6 || Bastia, Marseille, Montpellier, Nice || 3340<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Nancy || NC || 1989 || 4 || Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg || 2286<br /> |-<br /> ! CAA de Nantes || NT || 1989 || 4 || Caen, Nantes, Orléans, Rennes || 2429<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Paris || PA || 1989 || 5 || Melun, Paris, Nouméa et Papeete || 5095<br /> |-<br /> ! CAA de Versailles || VE || 2004 || 3 || Versailles et Cergy-Pontoise || 476<br /> |}<br /> &lt;small&gt;source: Conseil d’État (rapport annuel 2005)&lt;/small&gt;<br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.<br /> <br /> <br /> ==Personnel==<br /> <br /> Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.<br /> Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.<br /> <br /> <br /> Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et d’un personnel de greffe d’effectif variable.<br /> Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.<br /> Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.<br /> <br /> <br /> <br /> ==Organisation interne==<br /> <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').<br /> Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.<br /> <br /> <br /> Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.<br /> <br /> De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires dont un parmi les magistrats affectés à la chambre.<br /> Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.<br /> <br /> Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.<br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> <br /> <br /> Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.<br /> <br /> <br /> L’appel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]].<br /> <br /> <br /> L’appel n’est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l’appel est pendant ce qui n’est pas de droit.<br /> <br /> <br /> L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocat à peine d’irrecevabilité quand même le litige de première instance en était dispensé. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère d’avocat :<br /> *Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,<br /> *Les contraventions de grande voire,<br /> *Les demandes d’exécution des jugements et arrêts.<br /> <br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Conseil_d%27%C3%89tat_(fr) 2005-05-21T17:01:34Z

<p>Didier G : /* Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation */</p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Le Conseil d'État est la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] suprême. Il a à la fois <br /> un rôle consultatif et un rôle contentieux. <br /> <br /> <br /> =Histoire du Conseil d'État=<br /> <br /> Le Conseil d'État a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle <br /> il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la [[Restauration (fr)|Restauration]], puis aux <br /> régimes successifs. <br /> <br /> Voir les articles [[Histoire du Conseil d'État (fr)|Histoire du Conseil d'État]] et [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Principaux textes applicables=<br /> <br /> Le Code de justice administrative (partie législative et partie réglementaire), spécialement le livre 1er pour l'organisation, le livre 3 pour la compétence, les livres 4 à 8 pour la procédure. <br /> <br /> =Composition et fonctionnement=<br /> <br /> Le Conseil d'État est présidé par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] <br /> qui peut être représenté par le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], <br /> [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du <br /> Conseil d'État est le vice-président, qui est considéré comme le &quot;premier <br /> [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] de France&quot;. C'est lui en tout cas qui <br /> bénéficie de la plus forte rémunération de toute la fonction publique. Le <br /> vice-président du Conseil d'État a aussi des pouvoirs de gestion sur les <br /> juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours <br /> administratives d'appel]]. <br /> Outre le vice-président, le Conseil d'État se compose de présidents de section, <br /> de conseillers d'État en service ordinaire, de conseillers d'Etat en service <br /> extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont <br /> recrutés normalement parmi les élèves de l'[[Ecole nationale d'administration (fr)|École nationale d'administration]] et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions, <br /> les magistrats membres du Conseil d'État peuvent être nommés parmi les membres <br /> des autres juridictions administratives ou parmi d'autres [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] au tour extérieur. Quant aux conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont <br /> choisies en fonction de leur expérience professionnelle. <br /> <br /> Le Conseil d'État se compose de six sections : <br /> *la section de l'Intérieur<br /> *la section des Finances<br /> *la section des Travaux publics<br /> *la section Sociale<br /> *la section du rapport et des études<br /> *la section du contentieux, divisée en sous-sections<br /> <br /> Les services administratifs du Conseil d'État sont placés sous l'autorité du <br /> vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers <br /> d'État ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux <br /> adjoints. <br /> <br /> =Rôle du Conseil d'État=<br /> <br /> ==Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement==<br /> <br /> Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] sur les <br /> [[projet de loi (fr)|projets de lois]] avant leur soumission au [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il est de même consulté sur les projets d'[[ordonnance législative (fr)|ordonnances]]. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'État est encore saisi des projets de [[décret (fr)|décrets]] dits &quot;en Conseil d'État&quot;. Les &quot;décrets en Conseil d'État&quot; sont <br /> soit des [[décret autonome (fr)|décrets autonomes]], soit des [[décret d'application (fr)|décrets d'application]] prévus par d'autres textes. Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'État un autre projet de texte. Pour les décrets en Conseil d'État, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'État, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'État. <br /> Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris &quot;sur l'avis conforme du Conseil d'État&quot;. Dans ce cas, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] est [[compétence liée (fr)|lié]] par l'avis du Conseil d'État, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la [[déchéance de la nationalité française]] d'un [[étranger (fr)|étranger]] [[naturalisation (fr)|naturalisé]] par [[décret (fr)|décret]], ou du classement d'un [[bien (fr)|bien]] comme historique en cas d'opposition du [[propriétaire (fr)|propriétaire]]. <br /> <br /> ==Le Conseil d'État statuant au contentieux==<br /> <br /> Le Conseil d'État est aussi une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort. <br /> <br /> ===Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation===<br /> <br /> Le Conseil d'État est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les [[jugement (fr)|jugements]], ordonnances et [[arrêt (fr)| arrêts]] rendus par : <br /> *les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]],<br /> *les Tribunaux administratifs statuant en dernier ressort,<br /> *la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]],<br /> *les juridictions disciplinaires d’appel ([[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (fr)| enseignement supérieur]], fonction publique, [[ordre professionnel (fr)|ordres professionnels]],…).<br /> <br /> Quand il est juge de cassation, le Conseil d'État ne connaît pas de la réalité des faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par les juridictions.<br /> <br /> S'il casse un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'État peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la [[juridiction administrative (fr)|juridiction]] qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible.<br /> Le Conseil d'État qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances et dans un but d’une bonne administration de la justice, trancher directement le fond du litige ; ceci est cependant usuel dans certains domaines ou la durée des instances peut causer, en elle même, un préjudice de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l’Etat (fonction publique, sanctions administratives,...)<br /> <br /> <br /> Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'État assure l'unité de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> <br /> <br /> Enfin, à l’image de la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat peut être saisi par toute juridiction administrative par une demande d’avis, dès lors qu’une difficulté sérieuse se présente et que celle-ci est susceptible de donner lieu à un contentieux fréquent; ces avis relèvent alors de la ''section du contentieux'' et non d'une section administrative.<br /> <br /> ===Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel===<br /> <br /> Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d’Etat est toujours la juridiction d’appel de droit commun au sein de l’ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d’attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d’Etat demeure, en droit, principale, alors qu’elle est devenue de fait, résiduelle.<br /> <br /> Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]] à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l’appel :<br /> *le «référé liberté»,<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> ===Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort===<br /> <br /> Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'État en premier et dernier ressort. <br /> <br /> Tel est le cas : <br /> <br /> *pour les litiges pour lesquels aucun [[tribunal administratif (fr)|tribunal administratif]] n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le [[ressort (fr)|ressort]] de plusieurs tribunaux administratifs<br /> *pour les litiges concernant la situation des [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] nommés par [[décret du Président de la République]]<br /> *pour les [[recours en annulation (fr)|recours en annulation]] ou en [[recours en interprétation (fr)|interprétation]] d'[[acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]] de portée générale ([[ordonnance législative (fr)|ordonnances non ratifiées]], [[décret (fr)|décrets]], [[arrêté (fr)|arrêtés ministériels]], [[circulaire (fr)|circulaires]])<br /> *pour les recours contre certaines élections : [[Parlement européen | députés européens]], [[Conseil régional (fr) |conseillers régionaux]], membres des assemblées de [[collectivité d'outre-mer(fr)|collectivités]] et de [[pays d'outre-mer (fr)|pays]] d'outre-mer, membres de l'[[Assemblée des Français de l'étranger]] (Voir [[contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]])<br /> *pour les recours contre les décisions de certaines [[autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] telles le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]], l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]], etc. <br /> *pour les recours contre les décisions du [[ministre (fr)|ministre]] chargé de l'économie, en matière de contrôle économique. <br /> <br /> ===Procédure===<br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]<br /> <br /> <br /> =Bibliographie=<br /> *Robinot, Yves ; Truchet, Didier, Le Conseil d'État (Paris : PUF, 2002)<br /> *Arnoult, Eric ; Monnier, François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir (Paris : Gallimard, 1999)<br /> *Costa, Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine (Paris : Economica, 1993)<br /> *Stirn, Bernard, Le Conseil d'État, son rôle, sa jurisprudence (Paris : Hachette, 1991)<br /> <br /> Site internet du Conseil d'État : http://www.conseil-etat.fr</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Conseil_d%27%C3%89tat_(fr) 2005-05-21T16:50:16Z

<p>Didier G : /* Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel */</p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Le Conseil d'État est la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] suprême. Il a à la fois <br /> un rôle consultatif et un rôle contentieux. <br /> <br /> <br /> =Histoire du Conseil d'État=<br /> <br /> Le Conseil d'État a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle <br /> il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la [[Restauration (fr)|Restauration]], puis aux <br /> régimes successifs. <br /> <br /> Voir les articles [[Histoire du Conseil d'État (fr)|Histoire du Conseil d'État]] et [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Principaux textes applicables=<br /> <br /> Le Code de justice administrative (partie législative et partie réglementaire), spécialement le livre 1er pour l'organisation, le livre 3 pour la compétence, les livres 4 à 8 pour la procédure. <br /> <br /> =Composition et fonctionnement=<br /> <br /> Le Conseil d'État est présidé par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] <br /> qui peut être représenté par le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], <br /> [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du <br /> Conseil d'État est le vice-président, qui est considéré comme le &quot;premier <br /> [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] de France&quot;. C'est lui en tout cas qui <br /> bénéficie de la plus forte rémunération de toute la fonction publique. Le <br /> vice-président du Conseil d'État a aussi des pouvoirs de gestion sur les <br /> juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours <br /> administratives d'appel]]. <br /> Outre le vice-président, le Conseil d'État se compose de présidents de section, <br /> de conseillers d'État en service ordinaire, de conseillers d'Etat en service <br /> extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont <br /> recrutés normalement parmi les élèves de l'[[Ecole nationale d'administration (fr)|École nationale d'administration]] et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions, <br /> les magistrats membres du Conseil d'État peuvent être nommés parmi les membres <br /> des autres juridictions administratives ou parmi d'autres [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] au tour extérieur. Quant aux conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont <br /> choisies en fonction de leur expérience professionnelle. <br /> <br /> Le Conseil d'État se compose de six sections : <br /> *la section de l'Intérieur<br /> *la section des Finances<br /> *la section des Travaux publics<br /> *la section Sociale<br /> *la section du rapport et des études<br /> *la section du contentieux, divisée en sous-sections<br /> <br /> Les services administratifs du Conseil d'État sont placés sous l'autorité du <br /> vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers <br /> d'État ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux <br /> adjoints. <br /> <br /> =Rôle du Conseil d'État=<br /> <br /> ==Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement==<br /> <br /> Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] sur les <br /> [[projet de loi (fr)|projets de lois]] avant leur soumission au [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il est de même consulté sur les projets d'[[ordonnance législative (fr)|ordonnances]]. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'État est encore saisi des projets de [[décret (fr)|décrets]] dits &quot;en Conseil d'État&quot;. Les &quot;décrets en Conseil d'État&quot; sont <br /> soit des [[décret autonome (fr)|décrets autonomes]], soit des [[décret d'application (fr)|décrets d'application]] prévus par d'autres textes. Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'État un autre projet de texte. Pour les décrets en Conseil d'État, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'État, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'État. <br /> Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris &quot;sur l'avis conforme du Conseil d'État&quot;. Dans ce cas, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] est [[compétence liée (fr)|lié]] par l'avis du Conseil d'État, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la [[déchéance de la nationalité française]] d'un [[étranger (fr)|étranger]] [[naturalisation (fr)|naturalisé]] par [[décret (fr)|décret]], ou du classement d'un [[bien (fr)|bien]] comme historique en cas d'opposition du [[propriétaire (fr)|propriétaire]]. <br /> <br /> ==Le Conseil d'État statuant au contentieux==<br /> <br /> Le Conseil d'État est aussi une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort. <br /> <br /> ===Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation===<br /> Le Conseil d'État est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les [[jugement (fr)|jugements]] et [[arrêt (fr)| arrêts]] rendus par : <br /> *les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]<br /> *les [[Tribunal administratif supérieur (fr)|tribunaux administratifs supérieurs]]<br /> *la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br /> *le [[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (fr)|Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche]] statuant en formation disciplinaire<br /> *les Conseils nationaux de l'[[ordre professionnel (fr)|ordre]] des médecins et des pharmaciens. <br /> <br /> Quand il est juge de cassation, le Conseil d'État ne discute pas les faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué. S'il casse un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'État peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la [[juridiction administrative (fr)|juridiction]] qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible. Le Conseil d'État qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances, trancher le fond du litige. <br /> <br /> Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'État favorise l'unité de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> <br /> ===Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel===<br /> <br /> Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d’Etat est toujours la juridiction d’appel de droit commun au sein de l’ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d’attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d’Etat demeure, en droit, principale, alors qu’elle est devenue de fait, résiduelle.<br /> <br /> Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]] à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l’appel :<br /> *le «référé liberté»,<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> ===Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort===<br /> <br /> Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'État en premier et dernier ressort. <br /> <br /> Tel est le cas : <br /> <br /> *pour les litiges pour lesquels aucun [[tribunal administratif (fr)|tribunal administratif]] n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le [[ressort (fr)|ressort]] de plusieurs tribunaux administratifs<br /> *pour les litiges concernant la situation des [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] nommés par [[décret du Président de la République]]<br /> *pour les [[recours en annulation (fr)|recours en annulation]] ou en [[recours en interprétation (fr)|interprétation]] d'[[acte réglementaire (fr)|actes réglementaires]] de portée générale ([[ordonnance législative (fr)|ordonnances non ratifiées]], [[décret (fr)|décrets]], [[arrêté (fr)|arrêtés ministériels]], [[circulaire (fr)|circulaires]])<br /> *pour les recours contre certaines élections : [[Parlement européen | députés européens]], [[Conseil régional (fr) |conseillers régionaux]], membres des assemblées de [[collectivité d'outre-mer(fr)|collectivités]] et de [[pays d'outre-mer (fr)|pays]] d'outre-mer, membres de l'[[Assemblée des Français de l'étranger]] (Voir [[contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]])<br /> *pour les recours contre les décisions de certaines [[autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] telles le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]], l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]], etc. <br /> *pour les recours contre les décisions du [[ministre (fr)|ministre]] chargé de l'économie, en matière de contrôle économique. <br /> <br /> ===Procédure===<br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]<br /> <br /> <br /> =Bibliographie=<br /> *Robinot, Yves ; Truchet, Didier, Le Conseil d'État (Paris : PUF, 2002)<br /> *Arnoult, Eric ; Monnier, François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir (Paris : Gallimard, 1999)<br /> *Costa, Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine (Paris : Economica, 1993)<br /> *Stirn, Bernard, Le Conseil d'État, son rôle, sa jurisprudence (Paris : Hachette, 1991)<br /> <br /> Site internet du Conseil d'État : http://www.conseil-etat.fr</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-21T16:39:23Z

<p>Didier G : /* Liste */</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> <br /> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> <br /> ==Bref rappel historique==<br /> <br /> Les CAA ont été instituées par la loi du 31 décembre 1987. Initialement au nombre de cinq, elles entrèrent en fonction le 1er janvier 1989 afin de désengorger le Conseil d’Etat qui était l’unique juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs.<br /> <br /> C’est ainsi que les cours de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris commencèrent leur activité par transfert des appels pendants devant le Conseil d’Etat. La cour de Marseille était bien prévue mais son ouverture a été reportée, elle ouvrira ses portes en 1997.<br /> <br /> <br /> L’engorgement des cours a impliqué par la suite la création d’une cour à Douai en 1999 puis à Versailles en 2004.<br /> A cela, s’ajoute de manière moins visible, la création de nouvelles chambres au sein des cours existantes.<br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].<br /> <br /> <br /> ==Liste actuelle==<br /> <br /> <br /> Les huit cours actuelles sont les suivantes :<br /> <br /> {| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4<br /> ! !! Code !! Création !! Chambres !! Compétence territoriale !! Affaires traitées en 2004<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Bordeaux || BX || 1989 || 5 || Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon || 3130<br /> |-<br /> ! CAA de Douai || DA || 1999 || 3 || Amiens, Lille, Rouen || 1547<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Lyon || LY || 1989 || 6 || Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon || 2676<br /> |-<br /> ! CAA de Marseille || MA || 1997 || 6 || Bastia, Marseille, Montpellier, Nice || 3340<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Nancy || NC || 1989 || 4 || Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg || 2286<br /> |-<br /> ! CAA de Nantes || NT || 1989 || 4 || Caen, Nantes, Orléans, Rennes || 2429<br /> |- bgcolor=&quot;#abcdef&quot;<br /> ! CAA de Paris || PA || 1989 || 5 || Melun, Paris, Nouméa et Papeete || 5095<br /> |-<br /> ! CAA de Versailles || VE || 2004 || 3 || Versailles et Cergy-Pontoise || 476<br /> |}<br /> &lt;small&gt;source: Conseil d’État (rapport annuel 2005)&lt;/small&gt;<br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.<br /> <br /> <br /> ==Personnel==<br /> <br /> Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.<br /> Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.<br /> <br /> <br /> Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et d’un personnel de greffe d’effectif variable.<br /> Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.<br /> Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.<br /> <br /> <br /> <br /> ==Organisation interne==<br /> <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').<br /> Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.<br /> <br /> <br /> Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.<br /> <br /> De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires dont un parmi les magistrats affectés à la chambre.<br /> Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.<br /> <br /> Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.<br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> <br /> <br /> Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.<br /> <br /> <br /> L’appel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]].<br /> <br /> <br /> L’appel n’est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l’appel est pendant ce qui n’est pas de droit.<br /> <br /> <br /> L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocat à peine d’irrecevabilité quand même le litige de première instance en était dispensé. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère d’avocat :<br /> *Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,<br /> *Les contraventions de grande voire,<br /> *Les demandes d’exécution des jugements et arrêts.<br /> <br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-21T16:03:10Z

<p>Didier G : /* Organisation interne */</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> <br /> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> Il y a huit Cours administratives d'appel en France : <br /> *la CAA de Bordeaux qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres<br /> *la CAA de Douai qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres<br /> *la CAA de Lyon qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Marseille qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Nancy qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Nantes qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Paris qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres<br /> *la CAA de Versailles qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Cergy-Pontoise et Versailles. <br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.<br /> <br /> <br /> ==Personnel==<br /> <br /> Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.<br /> Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.<br /> <br /> <br /> Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et d’un personnel de greffe d’effectif variable.<br /> Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.<br /> Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.<br /> <br /> <br /> <br /> ==Organisation interne==<br /> <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').<br /> Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.<br /> <br /> <br /> Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.<br /> <br /> De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires dont un parmi les magistrats affectés à la chambre.<br /> Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.<br /> <br /> Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.<br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> <br /> <br /> Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.<br /> <br /> <br /> L’appel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]].<br /> <br /> <br /> L’appel n’est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l’appel est pendant ce qui n’est pas de droit.<br /> <br /> <br /> L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocat à peine d’irrecevabilité quand même le litige de première instance en était dispensé. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère d’avocat :<br /> *Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,<br /> *Les contraventions de grande voire,<br /> *Les demandes d’exécution des jugements et arrêts.<br /> <br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-21T15:41:45Z

<p>Didier G : /* Procédure */</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> <br /> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> Il y a huit Cours administratives d'appel en France : <br /> *la CAA de Bordeaux qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres<br /> *la CAA de Douai qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres<br /> *la CAA de Lyon qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Marseille qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Nancy qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Nantes qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Paris qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres<br /> *la CAA de Versailles qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Cergy-Pontoise et Versailles. <br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.<br /> <br /> <br /> ==Personnel==<br /> <br /> Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.<br /> Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.<br /> <br /> <br /> Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et d’un personnel de greffe d’effectif variable.<br /> Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.<br /> Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.<br /> <br /> <br /> <br /> ==Organisation interne==<br /> <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').<br /> Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.<br /> <br /> <br /> Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.<br /> <br /> De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires parmi les magistrats affectés à la chambre.<br /> Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.<br /> <br /> Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.<br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> <br /> <br /> Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.<br /> <br /> <br /> L’appel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]].<br /> <br /> <br /> L’appel n’est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l’appel est pendant ce qui n’est pas de droit.<br /> <br /> <br /> L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocat à peine d’irrecevabilité quand même le litige de première instance en était dispensé. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère d’avocat :<br /> *Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,<br /> *Les contraventions de grande voire,<br /> *Les demandes d’exécution des jugements et arrêts.<br /> <br /> <br /> <br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-21T15:25:17Z

<p>Didier G : /* Organisation */</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> <br /> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> Il y a huit Cours administratives d'appel en France : <br /> *la CAA de Bordeaux qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres<br /> *la CAA de Douai qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres<br /> *la CAA de Lyon qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Marseille qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Nancy qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Nantes qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Paris qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres<br /> *la CAA de Versailles qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Cergy-Pontoise et Versailles. <br /> <br /> =Organisation=<br /> <br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.<br /> <br /> <br /> ==Personnel==<br /> <br /> Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.<br /> Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.<br /> <br /> <br /> Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et d’un personnel de greffe d’effectif variable.<br /> Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.<br /> Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.<br /> <br /> <br /> <br /> ==Organisation interne==<br /> <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').<br /> Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.<br /> <br /> <br /> Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.<br /> <br /> De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires parmi les magistrats affectés à la chambre.<br /> Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.<br /> <br /> Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.<br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_administrative_d%27appel_(fr) 2005-05-21T14:43:27Z

<p>Didier G : /* Compétence */</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> <br /> [[France]] &gt; [[Contentieux administratif (fr)]] &gt; [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]<br /> <br /> Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour : <br /> *diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ; <br /> *renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.<br /> *favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]. <br /> <br /> Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]]. <br /> <br /> =Liste=<br /> Il y a huit Cours administratives d'appel en France : <br /> *la CAA de Bordeaux qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres<br /> *la CAA de Douai qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres<br /> *la CAA de Lyon qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Marseille qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres<br /> *la CAA de Nancy qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Nantes qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres<br /> *la CAA de Paris qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres<br /> *la CAA de Versailles qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Cergy-Pontoise et Versailles. <br /> <br /> =Organisation=<br /> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres membres de la CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. <br /> Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres (voir ci-dessus la liste). Chaque chambre comprend un président et des conseillers. <br /> Ordinairement, seules les chambres délibèrent. Cependant, la CAA peut se réunir en formation pleinière et elle le fait au moins une fois par an. <br /> <br /> =Compétence=<br /> <br /> Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.<br /> <br /> <br /> De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de l’appel :<br /> *le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],<br /> *les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,<br /> *le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.<br /> <br /> Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].<br /> <br /> <br /> Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.<br /> Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :<br /> *litiges engagés par les agents publics,<br /> *litiges en matière de pension,<br /> *litiges en matière d’aide personnalisée au logement,<br /> *litiges en matière de service national,<br /> *litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,<br /> *litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.<br /> <br /> <br /> Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).<br /> <br /> =Procédure=<br /> Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].</div>

Didier G