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Délai de prescription (fr)

2008-07-22T17:55:25Z

Doudou : /* Délais spéciaux */

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[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[France]] > [[droit des obligations (fr)|droit des obligations]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obligations (fr)]]

Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la [[prescription extinctive (fr)|prescription]].
Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications doctrinales ont été proposées. Mais la trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription. Il faut préciser que la durée du délai n'est pas fixée de façon absolue par la loi: son cours est susceptible d'être affecté par différents événements et son point de départ n'est pas toujours aisé à déterminer (Voir [[Computation des délais (fr)|la computation du délai]]).

== Délais de droit commun ==

La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.

Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la [[prescription extinctive (fr)|prescription extinctive]] que pour la [[prescription acquisitive(fr)|prescription acquisitive]]<ref>Le tribun GOUPIL-PREFELN s'en explique ainsi : « ''Si le laps de temps pour opérer la prescription n'avait pas été le même pour les actions réelles et personnelles, cette distinction aurait conduit à définir quelles actions sont réelles et quelles actions sont personnelles; il eût été nécessaire de statuer sur la durée de la prescription dans les cas où les actions seraient mixtes'', Recueil des travaux préparatoires du code civil, Ed. P.A. FENET, éd. VIDECOQ, 1836, tome 15, p.606.</ref> ».

Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. [[CCfr:2262|2262]] du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre [[non-commerçant (fr)|non-commerçant]].

Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:
* l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'[[CCfr:2270-1|article 2270-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]].
* l'autre prévu par l'[[CCOMMERfr:110-4|article 110-4]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] concernant les [[Obligation (fr)|obligations]] tant [[obligations délictuelles (fr)|délictuelles]] que [[contrat (fr)|contractuelles]] nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.

Attention une nouvelle loi en matière de délais de prescription vient d'être adoptée (la loi du 17 juin 2008 réformant la procédure civile et notamment les délais de prescription). Cette loi s'inscrit dans une démarche de simplification face à la multitude de délais des articles 2271 et suivant du code civil. Il semble que le délai dit de "droit commun" soit désormais le principe.
== Délais spéciaux ==
D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.
===Délais annaux===
===Délais biennaux===
===Délais triennaux===
etc...

== Distinction entre délais de prescription et autres délais ==
=== Délais préfix ===

La prescription extinctive doit être distinguée d'une notion voisine, la [[péremption (fr)|péremption]].

La péremption résulte de l’écoulement d’un délai préfix, dit aussi délai de [[déchéance (fr)|déchéance]] ou de [[forclusion (fr)|forclusion]].

Cependant, la distinction pose question dans la mesure où la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] décèle au cas par cas si le délai en cause est un délai de péremption ou de prescription.

Pour décrire le flou qui entoure la notion de délai préfix, un auteur a pu dire que « ''la brume est partout: fondement, critère, régime''<ref>A. BENABENT, Le chaos de la prescription extinctive, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, PU de Toulouse, 1996, p.123 et s. Spéc. p.130 et s. </ref> ».

Nous mettrons donc les indications suivantes au conditionnel, car en [[France|droit français]], les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion.

La péremption se rapproche de l’institution de la prescription en ce qu’elle interdit l’[[action en justice (fr)|action en justice]] du fait de l’écoulement d’un délai donné <ref>[[Carbonnier, Jean|J. CARBONNIER]], Les obligations, n°1274, p.2518 et n°1276 p.2520.</ref>.

La caractéristique de la préemption serait d’être rapide et stricte: un délai bref, d’ordre public, dont le cours ne saurait être entravé <ref>A.-M. SOHM-BOURGEOIS, Prescription extinctive, Encyclopédie Dalloz, mars 2002, n°7 et s.</ref>, et à l’effet radical. Par différence avec la prescription, la péremption emporterait l’extinction du [[droit (fr)|droit]]<ref>Voir la discussion relative à l'effet extinctif de la prescription. Pour une analyse en sens contraire, M. BANDRAC, p.172 et s. n°173 : « La prescription extinctive n’éteint pas seulement l’action, elle éteint également les droits substantiels (…). La prescription extinctive se distingue des délais préfix qui, limitant le temps donné pour former la demande, ont spécifiquement l’action pour objet ».</ref>.

Le délai préfix ne serait susceptible ni d’interruption, ni de suspension <ref>CARBONNIER, Les obligations, p.2518, n°1274</ref> et courrait alors y compris contre les mineurs non émancipés et les incapables.

Dans la mesure où le délai préfix serait d’[[ordre public (fr)|ordre public]], la péremption devrait en principe être soulevée d’office par le [[juge (fr)|juge]] <ref>Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours cohérente. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1979X03X03X00056X000 Cass.civ.3e, 6 mars 1979, n° 77-15094] : Bull. n° 56: censure de l’arrêt qui a soulevé d’office l’écoulement du délai de l’action en rescision pour lésion prévu par l’art. [[CCfr:1676|1676]]. Ce délai est pourtant qualifié de préfix par une jurisprudence constante: Req. 3 mai 1927, DH.1927.302. Cass.civ. 29 mars 1950, D.1950.396.</ref>.

Une fois établi, que ce soit par la loi ou par convention, le délai préfix ne pourrait faire l’objet d’aucune modification selon la doctrine dominante, ce qui signifie que le débiteur ne peut y renoncer <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X10X01X00358X000 Cass.civ.1re, 4 octobre 2005, n° 03-19459] : Bull.I. n° 358 : s’agissant d’une prescription quiquennale, à laquelle les parties sont libres de renoncer conventionnellement dans la mesure où il ne s’agit pas d’un délai préfix. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X04X01X00203X067 Cass.civ.1ère, 1er avril 2003, n° 00-20367] : s’agissant d’un délai préfix de deux ans, le prêteur ne peut reculer le point de départ du délai en s’abstenant de prononcer la déchéance du terme alors que l’existence d’un incident de payement non régularisé dans le délai imparti suffit à rendre la créance exigible. A.-M. SOHM-BOURGEOIS, article précité note34, n°18. TERRE,SIMLER, LEQUETTE, Les obligations, 2005, p.1353, n°1473. </ref>.

Autre différence, le droit ou l’action forclos ne peut plus être invoqué par voie d’[[exception (fr)|exception]] tandis que la prescription de l’action n’interdit pas d’opposer l’[[exception de nullité (fr)|exception de nullité]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X03X04X00067X000 Cass. com. 31 mars 2004, n° 01-13089] : Procédures, 6 juin 2004, com.129, note H.C.: pour une application en matière de vente de fond de commerce vicié, le délai pour agir étant préfix, l’exception de nullité est irrecevable.</ref>.

=== Délais de procédure ===
=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=

Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.

{{moteur (fr)|"délai de prescription"}}

Computation des délais (fr)

2008-07-22T12:48:15Z

Doudou : /* La suspension */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[France]] > [[droit des obligations (fr)|droit des obligations]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obligations (fr)]]

Les règles de computation des [[délai de prescription (fr)|délais de prescription]] déterminent le point de départ du délai, les événements susceptibles d'en affecter le cours.

Le [[Code civil (fr)|Code civil]] précise que la [[prescription (fr)|prescription]] se compte par [[Jour (fr)|jours]] et non par heures<ref>[[CCfr:2260|Art. 2260]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> et que la prescription est acquise « ''lorsque le dernier jour du terme est accompli''<ref>[[CCfr:2261|Art. 2261]] du Code civil</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a précisé que le jour où se produit l'évènement qui lui sert de point de départ ([[Dies a quo (fr)|''dies a quo'']]) n'est pas compris dans le délai<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X05X04X00136X000 Cass.com. 8 mai 1972, Bull. n° 36] : « ''Le jour pendant lequel se produit un évènement d'où court un [[Délai de prescription (fr)|délai de prescription]] ne compte pas dans ce délai ; la prescription est acquise le dernier jour à minuit du terme accompli. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X07X04X00220X000 Cass.com. 10 juillet 1989] : Bull. n° 220.'' »</ref>.

Concrètement, cela signifie qu'un délai décennal commençant à courir le 1er janvier 1997 à 00h00 et s'achève le 31 décembre 2006 à 24h00. La prescription est acquise le 1er janvier 2007 à 00h01<ref>Actuellement, cette précision temporelle n'est que rarement utile dans la mesure où les horaires de travail des parties, des [[Juridiction (fr)|juridictions]], en limitent l'intérêt. Cependant, avec le développement des transactions électroniques, l'on peut supposer que la question se posera plus fréquemment. N'est-il pas aujourd'hui effectivement possible d'effectuer sa déclaration d'impôt électronique à 22h00 alors qu'auparavant elle aurait porté le cachet de la poste du lendemain.</ref>.

== Le point de départ du délai ==
Aucun texte ne définit de façon générale le point de départ du [[délai de prescription (fr)|délai de prescription]]. Certaines dispositions prévoient le point de départ du délai de prescription d'une [[action (fr)|action]] donnée. Ainsi, le point de départ de l'[[action en responsabilité civile extra-contractuelle (fr)|action en responsabilité civile extra-contractuelle]] est donné par l'[[CCfr:2270-1|article 2270-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] : le délai court à compter de la manifestation du [[Dommage (fr)|dommage]] ou de son aggravation.

La [[doctrine (fr)|doctrine]] s'accorde pour dire que de façon générale la prescription ne commence à courir que du jour où le titulaire de l'action est en mesure d'agir<ref>[[Carnonnier, Jean]], Les obligations, n° 1271, p. 2515; BENABENT, Les obligations, n° 899, p. 620.</ref>.

== Les événements susceptibles d'affecter le cours du délai ==

=== L'interruption ===

Par l'interruption, le délai de prescription déjà écoulé recommence à courir de nouveau à partir de zéro à compter du moment où la cause d'interruption cesse de produire effet.

====Les causes d'interruption====

La [[loi (fr)|loi]] vise deux causes générales d'interruption: la [[citation en justice (fr)|citation en justice]], la [[Reconnaissance de dette (fr)|reconnaissance de sa dette]] par le [[débiteur (fr)|débiteur]].

Les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres causes d'interruption que celles prévues par la loi<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X06X01X00174X000 Cass.civ.1re, 25 juin 2002] : Bull. n° 174 ; D. 2003, p. 155, note STOFFEL-MUNCK ; RTDciv. 2002, p. 815, obs. MESTRE & FAGES: ''Validité de la clause du contrat d'abonnement téléphonique prévoyant que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre, même simple''.</ref>.

Le [[législateur (fr)|législateur]] peut également prévoir des causes d'interruption propres à un domaine juridique<ref>[[CCONSOfr:L331-7|Article L.331-7 dernier alinéa]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] : « ''la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la [[commission de surendettement (fr)|]] interrompt la prescription et les délais pour agir'' » [[CASSURfr:L114-2|Article L.114-2]] du [[Code des assurances (fr)|Code des assurances]] : l'envoi d'une [[lettre recommandée avec accusé de réception (fr)|lettre recommandée avec accusé de réception]] interrompt la prescription.</ref>.

L'[[CCfr:2244|article 2244 du Code civil]] dispose qu'« ''une citation en justice, même en [[référé (fr)|référé]], un [[commandement (fr)|commandement]] ou une [[saisie (fr)|saisie]], [[Signification (fr)|signifiés]] à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir'' ».

L'[[CCfr:2245|article 2245 du Code civil]] dispose que « ''la [[citation en conciliation (fr)|citation en conciliation]] devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit'' ».

L'[[CCfr:2246|article 2246 du Code civil]] dispose que « ''la citation en justice, donnée même devant un [[juge (fr)|juge]] incompétent, interrompt la prescription'' ».

L'[[CCfr:2248|article 2248 du Code civil]] dispose que « ''la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait'' ».

====Les effets de l'interruption====
=====Principe=====
=====Cas particuliers=====
a. L'interversion de prescription
b. La substitution de prescription

=== La suspension ===
Les cas de suspension de prescription sont prévus par le code civil aux articles 2251 à 2259.
La suspension à pour effet de stopper le cours de la prescription en raison d'un empêchement. Lorsque cet empêchement a cessé d'exister, le délai reprend son cours normal, là ou il s'était interrompu.

=Notes et références=
<references />

=Voir également=

Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.

{{Moteur (fr)|"computation des délais"}}
* La [[Prescription en droit administratif (fr)|prescription en droit administratif]]
* La [[Prescription en droit civil (fr)|prescription en droit civil]]
* La [[Prescription en droit pénal (fr)|prescription en droit pénal]]
* La [[Prescription en droit processuel (fr)|prescription en droit processuel]]