JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Discussion:Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2010-06-17T11:35:38Z

Dr.Weiszberg : /* Coquilles à corriger */

== Coquilles à corriger ==

La page étant protégée en écriture, quelqu'un pourrait-il remplacer "''cassant l'arrrêt à elle déférée''" par "''cassant l'arrêt à elle déféré''" ? Merci. [[Utilisateur:Apokrif|Apokrif]] 20 mai 2010 à 15:47 (UTC)

:C'est fait, merci beaucoup Apokrif. Cet article d'un docteur n'était pas du type à entrer dans un système collaboratif (original, idées de l'auteur...) il n'était pas nécessaire de le laisser ouvert aux contributions. Il est de plus cité ici: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gouttes_premier_12303.html
:Merci encore! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 20 mai 2010 à 22:06 (UTC)

== De l'auteur ==
Merci à vous deux d'avoir corrigé cette coquille. Je m'apprête à écrire une prolongation à cet aricle, beaucoup plus profonde, pour un éditeur. Bonnes vacances si vous en prenez.
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 17 juin 2010 à 11:35 (UTC)

Discussion utilisateur:Anna

2010-03-22T00:58:52Z

Dr.Weiszberg : /* je suis de retour chère Anna */

----

Bonsoir Anna,

J'ai repris la photo de l'Alcatel sur Wikipedia sur l'article GSM et il y était indiqué qu'elle était en licence libre.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Global_System_for_Mobile_Communications

http://fr.wikipedia.org/wiki/Image:Alcatel_GSM_9109DA.jpg

Merci!

--[[Utilisateur:Yoan A|Yoan A]] 6 novembre 2008 à 18:05 (UTC)

----
Bonsoir Anna,

Merci de votre correctif de mise en forme sur l'article "contentieux du téléchargement illégal",

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 9 juin 2008 à 17:52 (UTC)

----

Bonsoir Anna,

'''Contrats spéciaux'''

Au début, je voulais faire un article sur les clauses de non garantie des vices cachés.

Tu vas me dire pourquoi faire un article sur les vices cachés. Pq j'avais fait une fiche et que je voulais la "donner" à Jurispedia.

Mais qd j'ai voulu le mettre, je me suis apperçu du problème.

Où ????

C'est pour cela, que j'ai fait une arborescence contrat spéciaux.
Mais ca a ruiné l'énergie que j'avais pr faire mon article.

Serait-il possible de faire une rubrique une sorte de cuveuse d'article que l'on mettrait ensuite dans l'arborescence adéquate.

Guillaume

----

Bonjour Anna,

C'est réglé, les textes avec des puces sont justifiés
Merci ^^

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 24 octobre 2005 à 18:07 (CEST)

==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==
Bonsoir Anna

On va sans doute faire des portails pour faciliter ces questions d'organisation. Le point avait été soulevée par Bruno pour la partie [[droit administratif (fr)|droit administratif]]

Merci beaucoup --[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|✍]] 13 novembre 2005 à 21:34 (CET)

----
Bonsoir Anna

merci pour ces modifications ;-)))

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

== [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==

Ce n'est pas chère Anna une modeste contribution, mille mercis !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 20 mars 2006 à 23:51 (CET)

----

Bonjour,

au temps pour moi. C'est la Constitution sur Légifrance qui contient une erreur

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 31 mars 2006 à 16:17 (CEST)

== [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==

Merci chère Anna de ces modifications du 2 juin. Je m'interroge toujours sur le fait de mettre un accent au "E" d' "État" lorsqu'il est en majuscule... Tu as des choses là-dessus ? C'est d'ailleurs la même chose pour nos ISBN...

merci Anna
ba en fait je ne savait pas comment faire pour ajouter 1 lien vars la CEDH ^_^
11 juin 2006 à 22:04 (CEST) Marc52

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 juin 2006 à 11:49 (CEST)

== Excellent travail Anna ==

Tel qu'il est parti, je ne peux qu'approuver. J'ai été victime de vandalisme lorsque j'ai écrit cet article sur Wikipédia: un certain "R" se vante d'avoir "viré" toutes les dispositions du Code civil (à jour de fin mai 2006), du Code de la famille algérien de 1984 et de l'Ordonnance présidentielle de 2005, où je ne reproduisais que les articles liés au mariage, au PACS & concubinage. Impossible de retrouver ces retraits (je ne sais comment m'y prendre). En tout cas vos efforts sont extrêment louables. Merci! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 10:35 (CEST)
:Et encore bravo pour votre efficacité! Les texes sont miraculeusement réapparus! Merci encore et à bientôt (j'irai louvoyer de temps à autre sur JP)[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 17:06 (CEST)

== Chère Anna ==

J'ai procédé à quelques corrections, merci une nouvelle fois pour votre travail et votre désintéressement. Sur la fiducie, je ne rendrai mon rapport de synthèse qu'à la rentrée, ce qui me laisse beaucoup plus de temps pour contribuer sur jurispedia. Je ferai une relecture totale de l'article "mariages..." samedi matin. Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 juin 2006 à 09:50 (CEST)

== Sur l' [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==
Bravo pour la remise en forme (à deux heures près nous étions syncrhonisés) de la partie "Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère", qui m'avait été demandée par Pseudomoi. Le contenu est-il assez compréhensible (j'ai placé la barre assez haut à vrai dire)? Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 10:24 (CEST)

== Je pense, à la réflexion et après corrections ce matin, que tous les internationalistes comprennent ==

Ce qui a été écrit: j'ai vulgarisé le propos et laissé des instruments de recherche en notes de fin de page. Problème, à l'impression, celles-ci sont illisibles, seuls les liens internet figurant. Y a-t-il un moyen d'y remédier? Bien à vous Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 13:56 (CEST)

== Merci Anna ==

Vous voilà déjà à l'oeuvre! Etes vous documentaliste en bibliothèque, en entreprise ou en cabinet? Cela m'intéressera d'avoir une secrétaire documentaliste de haut niveau lorsque j'entrerai chez Bredin-Prat, GLN ou Shearman & Sterling, et dans mes fonctions de maître de conférénces voire de professeur! Bisous. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 07:25 (CEST)

==P.S.==
Je travaille sur doctrine (fr) ce matin, mais la première note n'apparaît pas en bas de page, pouvez-vous m'expliquer pourquoi et comment la rétablir?

==Suppression des double redirections==

Bonjour,

effectivement, il ne faut pas modifier les pages utilisateur. Cependant, je ne modifie les pages que ce qui est nécessaire pour faire disparaître le lien vers une page de redirection : à votre avis, cela ne justifie pas une exception ?

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 08:23 (CEST)

==Bonjour Anna==
Merci pour votre travail sur [[Doctrine (fr)]]; je pars pour un arbitrage international en Italie après-demain et serai absent environ dix jours. je vous laisse mon adresse e-mail:guillaume.weiszberg@wanadoo.fr. Bonne journée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 11:53 (CEST)

==S.O.S==

disparition des notes de bas de page, de l'article [[Doctrine (fr)]], erreur de manip. Pouvez-vous m'aider à les récupérer pour la N''ième'' fois? Il faut que je me repose, arbitrage à préparer en Italie. Bises et merci. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 23:20 (CEST)

==Je n'aurai pas internet en Italie==

(-j'ai grillé la carte-mère d'un portable fabriqué au Vietnam avec un soda américain, c'est de bonne guère- et comme je ne suis pas en cabinet, je ne peux m'en faire préter). Aussi, chère Anna, je vous prie de bien vouloir surveiller les évolutions de "mes" contributions, j'ai peur des vandales! Surtout [[Doctrine (fr)]] et [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] que je laisse en plan mais qui me tiennent à coeur. Merci d'avance, et pour tout ce vous faites pour moi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 07:07 (CEST)

==Oui je m'en doutais==

mais comme j'ouvre d'assez longues notes de bas de page, avec des italiques pour ne rien arranger, je m'y perds un peu, j'écris sous Word depuis plus de dix ans, et sur Wiki de puis mai 2006... Amitiés les plus sincères. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 08:44 (CEST)

==Et les vacances?==

Partez-vous, ou et quand? Ma documentaliste préféée me ferait grand tort !
Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 05:29 (CEST) 11 juillet 2006 à 11:22 (CEST)
==Bonjour Chère ''Anna''==
je vais revoir tout de duite le passage en ccause. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 15:36 (CEST)
::et encore merci d'avoir "pimenté" l'article [[lex mercatoria (fr)]] [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 2 octobre 2006 à 13:26 (CEST)

== j'ai un pb, pouvez-vous m'aider? ==
Impossible de passer la barri.ère du Log-in, j'ai beau demander des nouveaux mots de passe, ils sont tous invalides. Ecellente journée, Anna. Guillaume weiszberg
== merci anna!==
c'est réglé. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:11 (CEST)

== merci chère anna ==
Pour la modification du lien qui rend le code ISSN opératoire dans l'article Carbonnier !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 novembre 2006 à 09:41 (CET)

== Chère Anna ==
Voici longtemps que je voulais vous écrire pour vous remercier du travail formidable que vous avez fait sur mes articles, mais comme vous le savez, je n'ai plus eu accès internet depuis septembre/octobre, date à laquelle je me suis séparé de mon ex-amie. Je vais bientôt me remettre au travail. J'ai un projet pour le ministère de la Défense d'article sur les armes non létales. Cela intéresse également l'ordre public en France. Plutôt que de bombarder/tirer, il s'agit de rendre l'ennemi en incapacité de répliquer. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire une recherche pour moi sur ce sujet dans votre banque de données? Je vous en saurais fort gré. Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 12:04 (CET)

Au surplus je vais enseigner à Sciences-po Paris le droit des obligations; accepteriez-vous, de temps à autre, de faire des recherches principalement de jurisprudence? Voici encore une demande, je sens que ''j'abuse'' de votre bonté. J'espère vous lire tantôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 11:54 (CET)

==Trop, c'est trop==

Mais visiblement c'est trop demander, vous n'êtes pas ma boniche mais une excellente documentaliste. Avec tout mon respect, en vous souhaitant un bon réveillon! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 décembre 2006 à 20:26 (CET)

=[[Portalis, Jean Étienne Marie|Merci]]...=

;-)

HJ

=Ébauche=

Bonjour Anna et merci beaucoup!

En fait pour retrouver les pages contenant le [[Modèle:Ébauche]] il suffit d'utiliser la page spéciale: [[Special:Whatlinkshere/Modèle:Ébauche]].

C'était un gros travail, merci encore. Je vais corriger quelques pages dans la journée.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 1 septembre 2007 à 10:09 (CEST)

:Terminé! Merci beaucoup, il fallait que ce soit fait ^_^
:À bientôt HJ

=Fusion [[Infraction (fr)]]/[[L'infraction (fr)]]=
En effet. Dont acte. Merci. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 septembre 2007 à 10:24 (CEST)

=Insertion des références dans l'article Marché Public (fr)=

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris la peine d'ajouter dans l'article "Marché public (fr)" rédigé hier au soir, les références adéquates.

Bien cordialement,

RR
Nantes

=Bonne année=
chère Anna,

bonne année et meilleurs vœux. Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:35 (CET)
Tous mes voeux de bonheur, Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 9 janvier 2008 à 09:18 (CET)

:Merci beaucoup! tous mes vœux de bonheur également! À bientôt! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 9 janvier 2008 à 10:04 (CET)

=Bonsoir Anna !=
Aurais-tu l'obligence de faire émerger les notes de bas de pages que j'ai, comme d'habitude, massacrées? Bonnes vacances et à bientôt [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 4 août 2008 à 20:53 (UTC)

=explications !=
Hugues-Jehan a mis en forme le dernier article que j'ai publié sur le site; j'ai passé de bons congés, et toi? A bientôt ! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 2 septembre 2008 à 09:37 (UTC)
==Tu es toujours aussi matinale!==
Je vais très bien, je te remercie. J'écris -de nouveau- sur la Convention de Vienne du 11 avril 1980 spécialement au regard du comblement des lacunes et des principes généraux. Cela rejoint un peu ma thèse mais je ne veux pas avoir l'impression de radoter. AMitiés sincères [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 8 octobre 2008 à 16:36 (UTC)
=Bonne année Anna=
Je mets en place un projet international en vue d'un ouvrage sur la bonne foi en droit des contrats dans le monde (droit international privé, droit comparé, droit des contrats) Je me donne un an pour collaborer avec des correspondants nationaux. Veux-tu être de la partie? Bien à toi - Guillaume [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 21 janvier 2009 à 20:48 (UTC)
=Anna, on a massacré=
les notes de bas de page de mon article sur les mariages franco-algériens. Peut-on récupérer ces notes? Bien à toi[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 25 février 2009 à 23:06 (UTC)
=je suis de retour chère Anna=
De la recherche fondamentale, je souhaite me recycler comme vous, vers la documentation juridique? Pourriez-vous m'aider? A charge de revanche [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 mars 2010 à 00:58 (UTC)

Discussion utilisateur:Anna

2010-03-21T14:18:17Z

Dr.Weiszberg : /* Anna, on a massacré */

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Bonsoir Anna,

J'ai repris la photo de l'Alcatel sur Wikipedia sur l'article GSM et il y était indiqué qu'elle était en licence libre.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Global_System_for_Mobile_Communications

http://fr.wikipedia.org/wiki/Image:Alcatel_GSM_9109DA.jpg

Merci!

--[[Utilisateur:Yoan A|Yoan A]] 6 novembre 2008 à 18:05 (UTC)

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Bonsoir Anna,

Merci de votre correctif de mise en forme sur l'article "contentieux du téléchargement illégal",

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 9 juin 2008 à 17:52 (UTC)

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Bonsoir Anna,

'''Contrats spéciaux'''

Au début, je voulais faire un article sur les clauses de non garantie des vices cachés.

Tu vas me dire pourquoi faire un article sur les vices cachés. Pq j'avais fait une fiche et que je voulais la "donner" à Jurispedia.

Mais qd j'ai voulu le mettre, je me suis apperçu du problème.

Où ????

C'est pour cela, que j'ai fait une arborescence contrat spéciaux.
Mais ca a ruiné l'énergie que j'avais pr faire mon article.

Serait-il possible de faire une rubrique une sorte de cuveuse d'article que l'on mettrait ensuite dans l'arborescence adéquate.

Guillaume

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Bonjour Anna,

C'est réglé, les textes avec des puces sont justifiés
Merci ^^

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 24 octobre 2005 à 18:07 (CEST)

==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==
Bonsoir Anna

On va sans doute faire des portails pour faciliter ces questions d'organisation. Le point avait été soulevée par Bruno pour la partie [[droit administratif (fr)|droit administratif]]

Merci beaucoup --[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|✍]] 13 novembre 2005 à 21:34 (CET)

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Bonsoir Anna

merci pour ces modifications ;-)))

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

== [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==

Ce n'est pas chère Anna une modeste contribution, mille mercis !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 20 mars 2006 à 23:51 (CET)

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Bonjour,

au temps pour moi. C'est la Constitution sur Légifrance qui contient une erreur

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 31 mars 2006 à 16:17 (CEST)

== [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==

Merci chère Anna de ces modifications du 2 juin. Je m'interroge toujours sur le fait de mettre un accent au "E" d' "État" lorsqu'il est en majuscule... Tu as des choses là-dessus ? C'est d'ailleurs la même chose pour nos ISBN...

merci Anna
ba en fait je ne savait pas comment faire pour ajouter 1 lien vars la CEDH ^_^
11 juin 2006 à 22:04 (CEST) Marc52

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 juin 2006 à 11:49 (CEST)

== Excellent travail Anna ==

Tel qu'il est parti, je ne peux qu'approuver. J'ai été victime de vandalisme lorsque j'ai écrit cet article sur Wikipédia: un certain "R" se vante d'avoir "viré" toutes les dispositions du Code civil (à jour de fin mai 2006), du Code de la famille algérien de 1984 et de l'Ordonnance présidentielle de 2005, où je ne reproduisais que les articles liés au mariage, au PACS & concubinage. Impossible de retrouver ces retraits (je ne sais comment m'y prendre). En tout cas vos efforts sont extrêment louables. Merci! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 10:35 (CEST)
:Et encore bravo pour votre efficacité! Les texes sont miraculeusement réapparus! Merci encore et à bientôt (j'irai louvoyer de temps à autre sur JP)[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 17:06 (CEST)

== Chère Anna ==

J'ai procédé à quelques corrections, merci une nouvelle fois pour votre travail et votre désintéressement. Sur la fiducie, je ne rendrai mon rapport de synthèse qu'à la rentrée, ce qui me laisse beaucoup plus de temps pour contribuer sur jurispedia. Je ferai une relecture totale de l'article "mariages..." samedi matin. Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 juin 2006 à 09:50 (CEST)

== Sur l' [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==
Bravo pour la remise en forme (à deux heures près nous étions syncrhonisés) de la partie "Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère", qui m'avait été demandée par Pseudomoi. Le contenu est-il assez compréhensible (j'ai placé la barre assez haut à vrai dire)? Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 10:24 (CEST)

== Je pense, à la réflexion et après corrections ce matin, que tous les internationalistes comprennent ==

Ce qui a été écrit: j'ai vulgarisé le propos et laissé des instruments de recherche en notes de fin de page. Problème, à l'impression, celles-ci sont illisibles, seuls les liens internet figurant. Y a-t-il un moyen d'y remédier? Bien à vous Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 13:56 (CEST)

== Merci Anna ==

Vous voilà déjà à l'oeuvre! Etes vous documentaliste en bibliothèque, en entreprise ou en cabinet? Cela m'intéressera d'avoir une secrétaire documentaliste de haut niveau lorsque j'entrerai chez Bredin-Prat, GLN ou Shearman & Sterling, et dans mes fonctions de maître de conférénces voire de professeur! Bisous. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 07:25 (CEST)

==P.S.==
Je travaille sur doctrine (fr) ce matin, mais la première note n'apparaît pas en bas de page, pouvez-vous m'expliquer pourquoi et comment la rétablir?

==Suppression des double redirections==

Bonjour,

effectivement, il ne faut pas modifier les pages utilisateur. Cependant, je ne modifie les pages que ce qui est nécessaire pour faire disparaître le lien vers une page de redirection : à votre avis, cela ne justifie pas une exception ?

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 08:23 (CEST)

==Bonjour Anna==
Merci pour votre travail sur [[Doctrine (fr)]]; je pars pour un arbitrage international en Italie après-demain et serai absent environ dix jours. je vous laisse mon adresse e-mail:guillaume.weiszberg@wanadoo.fr. Bonne journée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 11:53 (CEST)

==S.O.S==

disparition des notes de bas de page, de l'article [[Doctrine (fr)]], erreur de manip. Pouvez-vous m'aider à les récupérer pour la N''ième'' fois? Il faut que je me repose, arbitrage à préparer en Italie. Bises et merci. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 23:20 (CEST)

==Je n'aurai pas internet en Italie==

(-j'ai grillé la carte-mère d'un portable fabriqué au Vietnam avec un soda américain, c'est de bonne guère- et comme je ne suis pas en cabinet, je ne peux m'en faire préter). Aussi, chère Anna, je vous prie de bien vouloir surveiller les évolutions de "mes" contributions, j'ai peur des vandales! Surtout [[Doctrine (fr)]] et [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] que je laisse en plan mais qui me tiennent à coeur. Merci d'avance, et pour tout ce vous faites pour moi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 07:07 (CEST)

==Oui je m'en doutais==

mais comme j'ouvre d'assez longues notes de bas de page, avec des italiques pour ne rien arranger, je m'y perds un peu, j'écris sous Word depuis plus de dix ans, et sur Wiki de puis mai 2006... Amitiés les plus sincères. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 08:44 (CEST)

==Et les vacances?==

Partez-vous, ou et quand? Ma documentaliste préféée me ferait grand tort !
Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 05:29 (CEST) 11 juillet 2006 à 11:22 (CEST)
==Bonjour Chère ''Anna''==
je vais revoir tout de duite le passage en ccause. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 15:36 (CEST)
::et encore merci d'avoir "pimenté" l'article [[lex mercatoria (fr)]] [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 2 octobre 2006 à 13:26 (CEST)

== j'ai un pb, pouvez-vous m'aider? ==
Impossible de passer la barri.ère du Log-in, j'ai beau demander des nouveaux mots de passe, ils sont tous invalides. Ecellente journée, Anna. Guillaume weiszberg
== merci anna!==
c'est réglé. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:11 (CEST)

== merci chère anna ==
Pour la modification du lien qui rend le code ISSN opératoire dans l'article Carbonnier !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 novembre 2006 à 09:41 (CET)

== Chère Anna ==
Voici longtemps que je voulais vous écrire pour vous remercier du travail formidable que vous avez fait sur mes articles, mais comme vous le savez, je n'ai plus eu accès internet depuis septembre/octobre, date à laquelle je me suis séparé de mon ex-amie. Je vais bientôt me remettre au travail. J'ai un projet pour le ministère de la Défense d'article sur les armes non létales. Cela intéresse également l'ordre public en France. Plutôt que de bombarder/tirer, il s'agit de rendre l'ennemi en incapacité de répliquer. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire une recherche pour moi sur ce sujet dans votre banque de données? Je vous en saurais fort gré. Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 12:04 (CET)

Au surplus je vais enseigner à Sciences-po Paris le droit des obligations; accepteriez-vous, de temps à autre, de faire des recherches principalement de jurisprudence? Voici encore une demande, je sens que ''j'abuse'' de votre bonté. J'espère vous lire tantôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 11:54 (CET)

==Trop, c'est trop==

Mais visiblement c'est trop demander, vous n'êtes pas ma boniche mais une excellente documentaliste. Avec tout mon respect, en vous souhaitant un bon réveillon! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 décembre 2006 à 20:26 (CET)

=[[Portalis, Jean Étienne Marie|Merci]]...=

;-)

HJ

=Ébauche=

Bonjour Anna et merci beaucoup!

En fait pour retrouver les pages contenant le [[Modèle:Ébauche]] il suffit d'utiliser la page spéciale: [[Special:Whatlinkshere/Modèle:Ébauche]].

C'était un gros travail, merci encore. Je vais corriger quelques pages dans la journée.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 1 septembre 2007 à 10:09 (CEST)

:Terminé! Merci beaucoup, il fallait que ce soit fait ^_^
:À bientôt HJ

=Fusion [[Infraction (fr)]]/[[L'infraction (fr)]]=
En effet. Dont acte. Merci. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 septembre 2007 à 10:24 (CEST)

=Insertion des références dans l'article Marché Public (fr)=

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris la peine d'ajouter dans l'article "Marché public (fr)" rédigé hier au soir, les références adéquates.

Bien cordialement,

RR
Nantes

=Bonne année=
chère Anna,

bonne année et meilleurs vœux. Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:35 (CET)
Tous mes voeux de bonheur, Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 9 janvier 2008 à 09:18 (CET)

:Merci beaucoup! tous mes vœux de bonheur également! À bientôt! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 9 janvier 2008 à 10:04 (CET)

=Bonsoir Anna !=
Aurais-tu l'obligence de faire émerger les notes de bas de pages que j'ai, comme d'habitude, massacrées? Bonnes vacances et à bientôt [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 4 août 2008 à 20:53 (UTC)

=explications !=
Hugues-Jehan a mis en forme le dernier article que j'ai publié sur le site; j'ai passé de bons congés, et toi? A bientôt ! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 2 septembre 2008 à 09:37 (UTC)
==Tu es toujours aussi matinale!==
Je vais très bien, je te remercie. J'écris -de nouveau- sur la Convention de Vienne du 11 avril 1980 spécialement au regard du comblement des lacunes et des principes généraux. Cela rejoint un peu ma thèse mais je ne veux pas avoir l'impression de radoter. AMitiés sincères [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 8 octobre 2008 à 16:36 (UTC)
=Bonne année Anna=
Je mets en place un projet international en vue d'un ouvrage sur la bonne foi en droit des contrats dans le monde (droit international privé, droit comparé, droit des contrats) Je me donne un an pour collaborer avec des correspondants nationaux. Veux-tu être de la partie? Bien à toi - Guillaume [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 21 janvier 2009 à 20:48 (UTC)
=Anna, on a massacré=
les notes de bas de page de mon article sur les mariages franco-algériens. Peut-on récupérer ces notes? Bien à toi[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 25 février 2009 à 23:06 (UTC)
=je suis de retour chère Anna=
Et de la recherche fondamentale je m'oriente ver la recher documentaire. J'aurais besoin de vos lumières si vous acceptiez de m'aider. A bientôt j'espère [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 21 mars 2010 à 14:18 (UTC)

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2009-03-25T01:52:38Z

Dr.Weiszberg : /* cher Hughes-Jehan */

{| align="center" style="width:90%; background-color:#F4F4F4; border:1px solid #0000a0; text-align:justify; padding:5px;"
|-
|<div style="float:left;margin-left:0.7em;margin-right:0.7em">
</div>
Bienvenue sur JurisPedia, '''{{PAGENAME}} !'''

Ceci est votre page de discussion, elle correspond à votre [[Utilisateur:{{PAGENAME}}|page personnelle]] que vous pouvez librement créer ou modifier, par exemple pour vous présenter.

Quelques informations:


*Gardez à l'esprit que le plus simple pour ajouter un article est d'enregistrer un texte pour le mettre en forme par la suite, à l'usage vous parviendrez rapidement à accélérer cette mise en forme.
*Commencez par donner un titre à votre contribution en remplaçant tout simplement tout ce qui vient après '''http://fr.jurispedia.org/index.php/''' par le titre de votre article 
*exemple:
**'''http://fr.jurispedia.org/index.php/Obligation_de_résultat_(be)'''.
**'''http://fr.jurispedia.org/index.php/Obligation_de_résultat_(fr)'''.
*Puis, faites "entrer" et tapez ou collez le texte.
*Si vous voulez ajouter de l'information dans un concept marqué par un lien vide (un lien rouge), cliquez simplement dessus.
* N'hésitez pas à consulter les premières indications pour [[Jurispedia:Accueil|contribuer]].
*Des illustrations vidéos sont également [[Présentation vidéo de Jurispedia|accessibles]].
*Vous pouvez utiliser la [[Jurispedia:Page de test|page de test]] comme bon vous semble.
*Pour signer les messages sur les pages de discussion, il est possible de taper ces symboles <nowiki>~~~</nowiki>, un quatrième tilde permettant d'ajouter la date et l'heure comme en bas de ce message.
*Il est inutile de signer les articles ajoutés dans JurisPedia. Il est systématiquement possible de retrouver la liste des auteurs en visitant l'historique de la page. Vous pouvez d'ailleurs ajouter ce modèle en bas de vos contributions, "<nowiki>{{auteurs}}</nowiki>" (sans les guillemets) fera apparaître cet avertissement:

:{{auteurs}}
*Si vous avez des questions, vous pouvez les poser dans le [[Jurispedia:Forvm|Forvm]].


À bientôt sur JurisPedia!

|}--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 10 juin 2006 à 22:52 (CEST) PS : j'espère que tu te plaira ici.

----

Bonjour Dr.Weiszberg,

À mon tour de dire "bienvenue", et merci pour cette contribution :-).

Je viens de survoler les discussions sur wikipédia. Il n'y a pas de concurrence entre les projets, chacun étant évidemment libre de venir, de partir et de revenir, en tout cas c'est comme ça que je le vois. Il y a quelques personnes qui participent aux deux projets qui utilisent le même logiciel ce qui facilite les rapprochements (et [[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] m'a fait découvrir une utilisation très utile des catégories) mais les projets sont différents, pas seulement par la taille (... :-) ), mais aussi forcément par l'objet, par la licence utilisée, l'organisation et la "philosophie"... d'autres expliqueront tout cela mieux que moi ;-)

Après l'avoir lu, je vais me permettre une ''mise en forme jurispédienne'' de cet article, et un renommage, en attendant vos commentaires.

À bientôt!

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 11 juin 2006 à 02:31 (CEST)

=jurispedia / wikipedia=

Bonjour Dr.Weiszberg,

Je réponds à la question que vous avez posé à Jeff, dont je partage les commentaires ci-dessus. Wikipedia fonctionne sous licence gfdl, JurisPedia sur creative commons by-nc-sa. La différence réside dans le "non commercial" signifiant qu'il n'y a pas sur JurisPedia d'autorisation pour une réutilisation commerciale par défaut possible. Seul le ou les auteurs d'un article peuvent rendre cette utilisation commerciale possible. Les deux licences étant contaminantes (droit de diffuser, de modifier le contenu, même ailleurs, mais selon les mêmes conditions que la licence d'origine) elles sont incompatibles. Il n'est donc pas possible de copier d'un contenu d'un projet vers l'autre. Cela dit, lorsque vous êtes l'auteur des deux mêmes articles déposés, la question ne se pose plus. Mais il va de soit que si l'article sur wikipedia a eu des modifications substantielles d'un autre auteur (où l'emprunte de sa personalité apparaît) alors il n'y a plus un mais plusieurs auteurs qui doivent autoriser ce douple dépôt. Théoriquement les deux articles vont suivre une vie propre.

Pour créer un nouvel article, je vous suggère d'observer l'organisation du projet dans sa globalité, des [[Présentation vidéo de Jurispedia|illustrations vidéos sont accessibles]]. Autant que possible, les liens vers des concepts et le titre des articles doivent être au singulier, systématiquement suivi du code du pays ( (be), (ch), (fr), (mo), (sn)... ), le message d'accueil (en haut de cette page) vous donnera d'autres informations.

Pour la philosophie du projet c'est pour l'instant simple: la vérité est un objectif préféré à la neutralité de point de vue (cela est possible à réaliser pour le droit), en toile de fond le respect de la [[Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]] et le rejet de toute forme de géocentrisme (le droit de chaque pays) qui doit se traduire également par un effort de pédagogie pour les lecteurs juristes (un juriste francophone parlant d'un concept qui a possiblement un autre sens dans le droit national du lecteur), logiquement, ce même effort rendra l'article lisible pour le lecteur de votre pays qui n'est pas juriste.

Le projet est ouvert à tous, mais dans les faits il n'existe que par la "communauté" des juristes y participant. Cette "communauté" reste à un niveau raisonable (plus de 1500 utilisateurs enregistrés actuellement d'une version linguistique à l'autre) mais il n'est pas toujours possible de trouver le temps de régler rapidement les questions de forme qui doivent donc, autant que possible, être réglés par les auteurs des contributions.

Voilà, je pense avoir répondu à vos questions et même au-delà ^_^

Bienvenue sur JurisPedia.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 11 juin 2006 à 12:34 (CEST)

=Mariage Algérie - France=
Bonjour,

J'ai pensé déplacer votre [http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Jurispedia:Contribuer&oldid=18529 contribution], mais je ne sais pas quel titre donner ([[Le mariage en droit algérien et français]] ?) et je ne sais pas non plus qui a fait quoi dans cet article que vous avez également envoyé sur [[wikipedia:Droit comparé du mariage franco-algérien|Wikipédia]] et qui a été plusieurs fois remanié. Cela prendra du temps, mais je vous suggère d'envoyer le texte brut (après avoir ajouté le titre que vous souhaitez à la suite d' "/index.php/" de cette façon par exemple: 
<nowiki>http://fr.jurispedia.org/index.php/Titre_de_l'article</nowiki>, 
On verra pour la forme ensuite :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 11 juin 2006 à 14:58 (CEST)

: Bonsoir;
: je commencerai comme cela (cliquez sur "modifier" pour vous inspirer de la source):

:1- titre: http://fr.jurispedia.org/index.php/droit_international_privé_et_comparé_des_mariages_franco-algériens

:2- Puis ajouter les premières lignes (Il s'agit d'un exemple, cliquez sur le lien "modifier" pour vous inspirer de la source de ce texte):

:(fait)

:Voilà, il s'agit de suggestions, ce sera beau sur un fond blanc et l'arborescence du droit algérien est peut-être inexacte...

: Bonne soirée ;-)
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 11 juin 2006 à 23:39 (CEST)

::Bonsoir Rémus

::Merci de votre message. Malheureusement, je ne sui pas assez ''averti'' pour procéder aux transferts, les méthodes de WP auxquelles j'ai commencé à m'hhabituer différant des productions sur jurispedia. J'en appelle à votre aide pour récupérer le texte SVP! Bien amicalement,[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:52 (CEST)

:::Bonjour,

::::j'ai importé un de vos articles vers la page [[Temporaire]] (sans les modifications apportées par la communauté wikipédienne). Je vous propose d'en copier et coller le contenu dans une page, intitulée par exemple [[Principes Unidroit]], que vous créerez (pour la paternité de l'article : donc il ne faut pas simplement renommer la page).
::::Il en va de même pour le contenu de [[Temporaire2]], que vous pouvez copier et coller sur une page éventuellement intitulée [[Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (eu)]].
::::Il en va de même également pour le contenu de [[Temporaire3]], que vous pouvez copier et coller sur une page éventuellement intitulée [[Répudiation et ordre public (fr)]].
::::Je repasserai ensuite faire la mise en page.
:::Cordialement
:::[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 12 juin 2006 à 08:18 (CEST)

:::Bonsoir Dr.Weiszberg, j'ai donc remonté le temps...
:::Je sais que vous avez fait des modifications après cette version que j'ai reprise de l'historique de wikipedia. Aussi, sans vous occuper de la mise en forme pour l'instant, pourriez-vous regarder dans les [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_comparé_du_mariage_franco-algérien&limit=500&action=history différentes versions de l'article] ce qui est de vous et le rajouter dans [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]].
:::C'est un travail un peu absurde mais comme je ne suis pas l'auteur, j'ai un peu de mal à m'y retrouver.
:::[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 12 juin 2006 à 01:07 (CEST)

Bonjour, J'ai réalisé une première mise en forme. Essayez de l'améliorer ou de poursuivre (sans crainte de faire des erreurs, vous pouvez revenir en arrière). N'oubliez pas d'actualiser avec l'ordonnance de 2005... ;-)
[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 12 juin 2006 à 12:44 (CEST)

=Jean-Pierre ou Jean Paulin=

Je vote pour Jean-Paulin; cela dit je crois que l'on parle du même ([http://www.ruhr-uni-bochum.de/kindler-ipr/iprskript1.pdf un Jean-Pierre Niboyet né et mort aux mêmes dates est caché dans cette page]). J'ai regardé dans la bibliothèque du Sudoc et d'Harvard, partout des Jean-Paulin en droit international privé. À vérifier [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 juin 2006 à 00:03 (CEST)
==Eh oui ==
C'est Jean-Paulin. L'inconvénient avec les manuels et traités de doctrine est que le l'on nomme les auteurs décédés par leur seul nom de famille. Au mieux, il est écrit J.-P. NIBOYET. C'est une erreur de ma part, d'autant que j'ai été censuré par [Remus ;-) ]. Merci de votre rectification.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 00:47 (CEST)

===Ce serait tout de même Jean Paulin :-) ===

J'ai encore recherché sur Harvard et le Sudoc ...
Dans le Sudoc voilà ce que donne
*[http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/CMD?ACT=SRCHA&IKT=1004&SRT=RLV&TRM=Jean-Paulin+Niboyet Jean-Paulin Niboyet]
*[http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=3/TTL=1/CLK?IKT=1&TRM=Niboyet,Jean-Pierre Jean-Pierre Niboyet]

Du côté d'Harvard c'est encore plus net, avec [http://lms01.harvard.edu/F/NHEQ1JJ87PL1VPE79D4IKQCRHNYEADBHBGIY56C9MV9Y6D23D3-35210?func=FIND-ACC&acc_sequence=003628633 quelques Niboyet] (le lien n'est peut-être pas permanent)

Du côté de Yale:
*[http://morris.law.yale.edu:2082/search/a?Niboyet%2C+J.+P.+(Jean+Paulin)%2C+1886-1952&search_code=a Jean-Paulin Niboyet]
*[http://morris.law.yale.edu:2082/search/a?Niboyet%2C+J.+P.+(Jean+Pierre)%2C+1886-1952&search_code=a Jean-Pierre Niboyet]

Enfin au niveau mondial
[http://kvk.ubka.uni-karlsruhe.de/hylib-bin/kvk/nph-kvk2.cgi?maske=kvk-last&title=UB+Karlsruhe%3A+KVK+Search+results&header=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-header_neu_engl_28_09_05.html&spacer=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-spacer_engl.html&footer=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-footer_neu_engl_04_02_04.html&lang=en&css=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-neu2.css&input-charset=utf-8&kvk-session=1QFV6BQG&TI=&PY=&AU=Jean-Paulin+Niboyet&SB=&CI=&SS=&ST=&PU=&VERBUENDE=&kataloge=SWB&kataloge=BVB&kataloge=NRW&kataloge=HEBIS&kataloge=KOBV&kataloge=GBV&kataloge=DDB&kataloge=STABI_BERLIN&kataloge=TIB&kataloge=OEVK_GBV&kataloge=VD17&kataloge=ZDB&OESTERREICH=&kataloge=BIBOPAC&kataloge=LBOE&kataloge=OENB_1501&kataloge=OENB_1930&kataloge=OENB_1992&SCHWEIZ=&kataloge=HELVETICAT&kataloge=BASEL&kataloge=ZUERICH&kataloge=ETH&kataloge=VKCH_RERO&kataloge=NLAU&kataloge=DAENEMARK_REX&kataloge=NLCA&kataloge=NB_TSCHECHIEN&kataloge=UBHS&kataloge=BNF_PARIS&kataloge=ABES&kataloge=COPAC&kataloge=BL&kataloge=NB_UNGARN&kataloge=ITALIEN_VERBUND&kataloge=NB_NIEDERLANDE&kataloge=VERBUND_NORWEGEN&kataloge=NB_POLEN&kataloge=STAATSBIB_RUSSLAND&kataloge=VERBUND_SCHWEDEN&kataloge=BNE&kataloge=REBIUN&kataloge=LOC_DIREKT&kataloge=NLM&target=_blank&Timeout=120 Jean-Paulin Niboyet] (Jean-Pierre renvoyant au mieux à Jean P)

La reproduction d'erreurs bibliographiques sur des dizaines d'années et d'une bibliothèque à l'autre est un cas d'école, alors je ne suis pas certain s'il s'agit de Jean-Pierre ou Jean-Paulin. Mon seul argument est le nombre qui ne prouve rien comme vous le savez mais comme j'ai lu en mettant en forme l'article qu'il s'agissait d'un auteur célèbre. Maintenant, à vous de retrouver dans vos sources les ouvrages indiquant Jean-Pierre :-) (je crois que la seule solution sera de consulter les registres de l'[[état civil (fr)|état civil]] :-)).
Amitiés. [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 13 juin 2006 à 23:50 (CEST)

:L'essentiel dans tout cela est que la vérité sorte :-), J'ai trouvé un Paulin Niboyet également...
:À propos de vérité, la version du [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]] nécessite des mises à jour à cause de l'ordonnance de 2005 et je manque un peu de temps pour faire la mise en forme.
:Bonne journée! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 14 juin 2006 à 14:07 (CEST)
::Jeff a raison, il s'agit de Jean Paulin, qui signait tantôt ses articles de son vrai prénom,tantôt "Jean-Paul" Niboyet. Sa petite-fille, Marie-Laure, Pr. à l'Université Paris X Nanterre pourrait le confirmer (information prise auprès de M. Dominique BUREAU, Pr. à Paris II Panthéon-Assas, mon ex-directeur de thèse).[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juin 2006 à 08:53 (CEST)

=UNIDROIT=
Bonjour,

J'ai déplacé l'article ici: [[Institut international pour l'unification du droit privé]], c'est mieux que [[Jurispedia (contribuer)]]. À bientôt! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 juin 2006 à 22:47 (CEST)
: Alors ce sera à l'article [[Institut international pour l'unification du droit privé]] de préciser cette information :-). Bon courage! :-)
::Bonjour, peut-être que maintenant que l'article [[Institut international pour l'unification du droit privé]] existe et est très apprécié sur [http://www.google.com/search?q=Institut+international+pour+l'unification+du+droit+privé google (voir le lien)] il serait peut-être intéressant de couper/coller la partie consacrée aux ''Principes d'UNIDROIT'' sur cette page: [[Principes d'UNIDROIT]]. Le contenu d'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] s'en trouvera diminué mais toujours améliorable plus tard, et l'ensemble sera, il me semble très cohérant. Qu'en pensez-vous? Bonne fin de semaine! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 16 juin 2006 à 22:06 (CEST)

=À relire=
Bonjour Dr.Weiszberg,
Pourriez-vour relire cette section?
[[Droit_international_privé_et_comparé_des_mariages_franco-algériens#c_-_Les_emp.C3.AAchements_de_parent.C3.A9_et_d.E2.80.99alliance.]].
Pour la modifier cliquez sur le lien "modifier" à côté sur titre de la section.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 juin 2006 à 10:09 (CEST)

:Chaque page dispose d'un historique. Pour retrouver une ancienne version vous cliquez (en haut) sur "historique" et ensuite, dans la liste, sur la version que vous voulez consulter, il est même possible de comparer deux version en les sélectionnant. J'ai mis les articles du code civil version juillet 2006 cela ne change pas grand chose et c'est mieux. Bonne journée.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 juin 2006 à 10:48 (CEST)

::J'ai vu quelques coquilles sur les dates des lois. À cette vitesse la mise en forme sera terminée samedi ou dimanche (mais j'évite d'utiliser Internet les week-end) :-). Bonne journée. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 15 juin 2006 à 08:47 (CEST)

=Fiducie=
Malheureusement je ne suis plus à jour en matière de trust ou de fiducie:

*[http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20060412/tout.html Code civil du Québec, allez au titre 6 chapitre 2]
*Regardez aussi [http://www.canlii.org/ Canlii] et [http://www.obiter2.ca Les signets du juriste québécois]

Je pense que vous devriez également regarder du côté du [http://www.legis.state.la.us/lss/lss.asp?folder=222 Code civil de Louisiane] et du [http://www.legis.state.la.us/ Louisiana State Legislature]

Peut-être voir aussi du côté du Cameroun... [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 14 juin 2006 à 00:53 (CEST)

== [[Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==

J'ai poster un petit commentaire sur ton article (contributeur principal) [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]]. Peux-tu jeter un coup d'oeil à la [[Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé|page de discussion]] ? --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 18 juin 2006 à 20:17 (CEST)

:Cette mise en forme a été faite tôt le matin, je ne me souviens plus si cela était lisible par tous les francophones. Bonne journée. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 19 juin 2006 à 12:33 (CEST)
::Bonjour Docteur :-), Il y a un lien à gauche sur chacune des pages: "version imprimable", il devrait permettre une impression lisible. À bientôt. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 07:14 (CEST)
:::Je travaille en bibliothèque. Pour des raisons de confidentialité (ie:de tranquilité) Anna est mon ''nom de scène'' ;-) [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 07:42 (CEST)

=Notes=

Pour faire apparaître les notes il faut placer ceci: <nowiki><references /></nowiki>, à l'endroit désiré. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 07:47 (CEST):

= Pourquoi cela marche-t-il pourtant lorsque j'écris ailleurs <ref> ...</ref> tout simplement?==

En tout cas merci Anna! (j'ai une urgence qui vient de me tomber à l'instant sur le dos en ''droit du travail''... un (ex.?)-toxico qui a besoin de mes conseils; j'avance cependant sur "doctrine" [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 08:07 (CEST)
Puis-je vous demander dans quelle ville vous travaillez, et quel âge vous avez?

:Cela marche sur les autres articles ayant déjà cette instruction (''<nowiki><references /></nowiki>'') présente (en général placé sous une section du type "Notes et références". Je travaille à Lyon... ;-) Bon travail![[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 08:14 (CEST)

=Italie=

Bon travail et/ou Bonnes vacances! ;-)[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 21 juin 2006 à 12:22 (CEST)

==Bonjour, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]]==

je vous remercie de votre proposition de me mettre en contact avec le professeur Olivier CACHARD et l'accepte volontiers.
Bon séjour en Italie

À vous lire

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 21 juin 2006 à 17:26 (CEST)

== De rien ==

Il est absent ce soir et demain, je l'appellerai d'Italie; j'imprime votre page personnelle. Bonne soirée.
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 17:36 (CEST)

=Notes=

Bonjour Guillaume,
Je vois bien les notes de bas de page, vous avez trouvé la solution. Ne vous inquiétez pas des vandales, à l'usage c'est exceptionnel. Mais je veillerai, tout au moins jusqu'au 3 juillet. Bon séjour et ciao! ;-) [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 22 juin 2006 à 07:40 (CEST)

Les notes disparaissent si vous ouvrez les "ref" sans les fermer (par "/ref")... :-)

=Italie=

Tout s'est bien passé? ;-)

À bientôt!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 3 juillet 2006 à 08:22 (CEST)

----
Bonsoir,

Je ne m'en fais pas : il n'y a rien de pressé. Encore merci.

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 juillet 2006 à 20:12 (CEST)

== Le doyen Olivier Cachard serait enchanté d'échanger des opinions avec vous==
Voire de participer au jury de thèse! C'est un homme charmant, mais son doyennat ne lui permet plus de diriger des thèses, en revanche, en lire, c'est son lot quotidien: olivier.cachard@univ-nancy2.fr

:D'accord. Je prendrai contact avec lui. Pour l'instant, il faut que j'avance encore un peu dans ma thèse.
:Cordialement
:[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 11 juillet 2006 à 08:11 (CEST)

::Cher Guillaume,
::j'ai pris contact avec le doyen Olivier Cachard en juillet dernier et je n'ai reçu de lui aucune réponse, probablement en raison des vacances d'été. Je viens de réitérer mon courriel. S'il arrivait que mon courriel se perde de nouveau, auriez-vous l'amabilité de transmettre au professeur Olivier Cachard l'adresse électronique qui figure sur ma page d'utilisateur ou l'url de celle-ci ?
::Amicalement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 11 décembre 2006 à 17:05 (CET)
::PS : votre adresse électronique semble ne pas fonctionner. Le courriel que je vous ai envoyé à Dr.Weiszberg@jurispedia.info m'a été retourné.

:::Merci. Je vous avertirai si le Doyen Olivier Cachard ne répond pas à mon courriel. Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 décembre 2006 à 09:04 (CET)

=Droit du commerce international=

Bonjour Dr.Weiszberg,

J'ai remarqué ces 2 pages: [[Droit commercial international]]=[[Droit du commerce international]]
S'il s'agit d'un doublon et si vous souhaitez mettre le contenu de l'une dans l'autre n'hésitez pas.
J'insèrerai (ou vous le ferez si vous voulez) dans la page vidée une redirection, ainsi : <nowiki>#REDIRECT[[Le titre de l'article concerné]]</nowiki>

Bon été!!! ^_^

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 14 juillet 2006 à 10:54 (CEST)

:C'est fait ([[Droit commercial international]])... Pareil pour moi, été enfermé. Un luxe pas trop génant à Montpellier. Amicalement [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 14 juillet 2006 à 17:51 (CEST)

=De retour=
Merci pour votre accueil :-)

À bientôt!

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 17 juillet 2006 à 10:58 (CEST)

=lex mercatoria=
Bonjour Dr.Weiszberg,

Vous êtes (encore :-)) en train de donner une identitée de qualité au projet!
J'ai créé le modèle que vous avez suggéré et, contrairement à ce qui y était indiqué, j'ai ajouté quelques corrections de forme, coquilles etc.
Au plaisir de vous lire
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 30 septembre 2006 à 11:20 (CEST)

::Je n'ai pas parlé de qualité, mais à force d'observer je commence à apprécier le niveaux de vos contributions
::Si j'ai tout compris, Il n'existe pas de notion d'"article de qualité" sur jurispedia, cela n'empêche pas à chacun d'apprécier de travail réalisé par certains... :-)
::Au plaisir de vous lire!
::[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 30 septembre 2006 à 14:59 (CEST)

:Cher Dr.Weiszberg, J'ai modifié [[lex mercatoria]] et [[lex mercatoria (fr)]] en prenant en compte les différentes remarques. Le premier article est du pur global law, le second contient votre partie sur l'appréciation par les juges français (avec sensiblement les mêmes informations). Tout me semble ainsi parfaitement en phase avec l'organisation du site. Amitiés, [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 3 octobre 2006 à 11:55 (CEST)

=Merci=
Je vous suis infiniment reconnaissant d'abord, pour la mise en forme, ensuite, pour l'intérêt que vous portez à mes modestes contributions! L'article Lex mercatoria sera bref et achevé sous peu (fin d'après-midi ou dans la soirée si urgence d'ici-là.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 15:16 (CEST)

:Bonjour Dr.Weiszberg, quelques liens externes ont été ajoutés sur [[lex mercatoria]], vers les arrêts le plus souvent. Bonne journée! Hughes-Jehan.

::Cher Hugues Jehan, j'ai relu l'article [[lex mercatoria]] ce matin, les renvois sont impeccables. Je vous en remercie très sincèrement , Guillaume W.

:::C'est la moindre des choses de s'intéresser à ces articles.
:::Je me demande s'il ne serait pas pertinent de couper la partie [[Lex_mercatoria#La_reconnaissance_pr.C3.A9torienne_.28fran.C3.A7aise.29_et_arbitrale_.28internationale.29|propre au droit français]] vers un article du type [[Lex mercatoria (fr)]], ou plutôt de renommer cet article vers [[Lex mercatoria (fr)]] et de reproduire les parties propres à la dimension internationale vers un nouvel article [[Lex_mercatoria]].
:::Je me demande aussi si je suis clair... ^_^
:::À bientôt! Hughes-Jehan
:::: Je ne crois pas que cela soit une bonne idée, la lex mercatoria, si je l'ai présentée ''du point de vue d'un juriste français'' est anationale; certains doutent de sa juridicité mais les arbitres du commerce international l'appliquent sans concession, quelque soit le lieu du siège du tribunal arbitral. A noter, elle est en vigueur dans les arbitrages ''électroniques'' (a contrario de ceux de Wikipédia qui n'ont aucune valeur juridique), sans frontière aucune. Merci d'avoir pensé à ''dénationaliser'' l'article, je le complèterai ce soir avec une bien plus large bibliographie, surtout américaine. Bonne soirée! G.W.
:::::C'est bien le point, le juriste suisse ou québécois ne se reconnaitra pas dans cette partie (française) de l'article, ni les autres francophones. Comme vous le dites, c'est clairement anationale la lex mercatoria, et le point de vue du juriste français mérite un article propre (déjà écrit d'ailleurs). C'est plus une question d'organisation de l'article dans le projet. Je verrai un doublon en fait, et la partie relative au droit français de [[Lex mercatoria]] remplacée par un lien du style: [[Lex mercatoria (fr)|La lex mercatoria et le droit français]]. Je regarderai ça demain éventuellement, mais il est préférable que ce soit votre nom qui apparaisse dans la liste des auteurs (enfin de l'auteur) et que cela soit fait sous votre contrôle. Bonne soirée! Hughes-Jehan:

::::Cher Hugues-Jehan, pour avoir participé à des colloques sur la lex mercatoria organisés par la Chambre de commerce internationale, toutes nationalitées confondues des participants, la lex mercatoria est considérée partout comme un ''Global Law''. Mais libre à vous de le franciser, cela ne portera pas tort à la contribution. Bien amicalement, Guillaume.

::::Je n'arrive pas à me faire comprendre ^_^. Je suis d'accord à 100% pour le ''global law'' et l'article sur la lex mercatoria, cependant je me place du côté du projet jurispedia qui s'intéresse au droit international, mais également aux droits nationnaux et, dans cet article, une certaine partie concerne l'accueil de la lex mercatoria dans le droit français alors que la rédaction devrait intéresser tous les francophones. Bon, je vais faire le doublon, je serai plus clair ainsi, et, vous le constaterez, tout sera fait pour le mieux (mais je vais avoir besoin d'aide pour l'arborescence, je ne suis pas expert sur ces questions). À tout de suite! Hughes-Jehan

:::::Voilà c'est fait: [[Lex mercatoria (fr)|La lex mercatoria et le droit français]] et [[Lex mercatoria|La lex mercatoria (aspect ''global law''')]]. L'article global law devant être très... global law. L'autre article pouvant évoler vers l'accueil de la lex mercatoria en droit français, d'autre pourront faire cet accueil dans le [[Lex mercatoria (sn)|droit sénégalais]], [[Lex mercatoria (ch)|suisse]] ou [[Lex mercatoria (tr)|turc]].
:::::Cette dimension est importante pour une prochaine évolution du projet qui va certainement vous intéresser.
:::::J'ai rétabli l'auteur original pour l'article
:::::Bonne soirée et à bientôt! Hughes-Jehan 1 octobre 2006 à 21:42 (CEST)

:Je crois comprendre que vous êtes d'accord. [[Lex mercatoria]] doit être tourné pour concerner tout le monde (et même au delà des francophones ;-)) car cet article est du "droit global". Mais dans ce cas, la partie concernant le droit français doit aller seulement dans l'article [[lex mercatoria (fr)]]. Ce point de vue (de non spécialiste) me semble logique. Mais au fait, c'est quoi la lex mercatoria? de la coutume appliquée au commerce international? [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 octobre 2006 à 01:16 (CEST)

=login=
J'ai coché la case pour activer les cookies au moment de la connexion, comme indiqué [[Jurispedia:Problèmes|ici]]. Ils font une mise à jour qui a l'air importante.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 3 octobre 2006 à 16:30 (CEST)
::Oui, en effet, tout à l'air de fonctionner. Amicalement, [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 10 octobre 2006 à 07:20 (CEST)

=Panne de PC=
Bonjour Dr.Weiszberg,

Je pense que cela fait suite à la mise à jour des serveurs. j'ai eu un problème également, mais maintenant tout semble marcher. J'utilise [http://download.mozilla.org/?lang=fr&product=firefox-1.5.0.7&os=win firefox] plutôt qu'internet explorer (mais cela marche aussi), c'est peut-être lié en tout cas. 
Une solution possible, comme l'a dit Anna, est peut-être, sous le mot de passe au moment de l'enregistrement, de cocher la case "Se souvenir de mon mot de passe (cookie)". 
À bientôt! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 5 octobre 2006 à 10:28 (CEST)

:Formidable si tout remarche! :-)
:Cela dit, le site semble être très lent depuis hier
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 8 octobre 2006 à 10:30 (CEST)

=armes non létales=
Bonjour Dr.Weiszberg,

Je ne sais pas pour la base d'Anna, mais voici deux recherches sur Internet:

{{moteur (int)|"armes non létales" OR "arme non létale" OR "arme létale" OR "armes létales"}}
{{moteur (fr)|"armes non létales" OR "arme non létale" OR "arme létale" OR "armes létales"}}

Avec tout mon soutien...

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 9 décembre 2006 à 19:27 (CET)

:Bonjour Guillaume

:[http://www.au.af.mil/au/aul/bibs/soft/nonlethal.htm Quelques sources en anglais]
:J'ajoute ceci à la prérecherche de [[Utilisateur:Remus|Remus]]:
:{{moteur (int)|"NonLethal Weapons" OR "Lethal Weapons"}}
:Si tu as, suite à tes recherches, une liste de liens ou de sites juridiques indispensables dans le domaine militaire, des armes conventionnelles et non conventionnelles voir de destruction massive, dans n'importe quelle langue, n'hésite pas à nous les communiquer (puisque, logiquement tout ceci concerne la paix)
:C'est anecdotique mais jurispedia est référencé dans un des intranets de l'[[Organisation du Traité de l'Atlantique Nord|OTAN]], nous entrons presque ainsi dans le domaine de l'[[Intelligence juridique]] (ISBN 2717847960)...
:Amicalement,
:[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 10 décembre 2006 à 12:22 (CET)

:: Re,
:: Bien entendu, je ne connais rien à ces questions. Tu souhaitais des information du point de vue de la France, alors cela sera peut-être plus facile.
:: Si tu souhaites te lancer dans la comparaison, allons plus loin...
:: Si tu utilises firefox2 ou internet explorer7, je te recommande vivement d'installer [http://www.searchplugins.net/pluginlist.aspx?q=Jurispedia&mode=title les moteurs qui t'intéressent].
:: Toutefois les recherches sont également accessibles sur jurispedia dans certains pays ([[Autriche]], [[Belgique]], [[Cameroun]], [[:es:Chile|Chili]], [[Allemagne]], [[Égypte]], [[Union européenne]], [[France]], [[Indonésie]], [[:en:India|Inde]], [[:en:Israel|Israël]], [[Liban]], [[Liechtenstein]], [[Luxembourg]], [[es:México|Mexique]], [[Roumanie]], [[Sénégal]], [[Suisse]], [[Québec]], [[:en:USA|USA]], ...)
:: Tu dois faire la recherche idéalement dans les langues concernées (en espagnol, anglais, français le plus souvent). Inutile de faire une recherche dans certains pays, j'en ai conscience aussi... ;-)
:: Comme tu le sais, "Létale" OR "non létale" peut-être utile dans une recherche pour une argumentation ''a contrario'', il faudrait peut-être ajouter "armée" ou "militaire" également ... (merci Rémus)
::
:: Amicalement,
:: [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 10 décembre 2006 à 19:32 (CET)

=Félicitations! =

Tu seras toujours le bienvenue, sans la moindre obligation ^_^

À propos de cette interactivité, c'est vraiment une bonne chose et tu as la possibilité de suggérer à tes étudiants qu'elle s'exprime aussi sur JurisPedia qui a potentiellement de nombreux usages à ce niveau. Des usages qui ne sont pas encore mis en avant dans le cadre d'enseignements... Un ami très proche des équipes de recherches et facultés à l'origine du projet va enseigner à sciences-po Paris également. Le monde est petit parfois.

Amicalement,

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 12 décembre 2006 à 12:39 (CET)

:C'est tout à ton honneur de penser à tes étudiants à venir. Si tu en es là, ce n'est certainement pas pour rien. J'ai connu des universités où les profs étaient notés et le moindre problème longuement discuté. Je trouvais ça plutôt bien puisqu'au final, et indépendemment que l'on apprécie ou pas un professeur, la compétence, le sérieux, l'écoute et, tout simplement, le travail étaient systématiquement reconnus. Si je te suis bien, tu devrais avoir face à toi des étudiants souhaitant savoir, il n'existe pas de conditions meilleures. Pour le reste, "la qualité est un choix". Bravo! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 12 décembre 2006 à 17:14 (CET)

=Bonne année!=
Cher Guillaume,
je ne passe pas trop souvent en ce moment. Bientôt...
C'est à mon tour de vous souhaiter une bonne année et tous mes voeux pour votre carrière en sciences politiques!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 décembre 2006 à 16:24 (CET)

==Bonne année!==
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:00 (CET)

=Bonne année Dr.Weiszberg=

La documentation n'est pas ma seule passion, j'ai également une vie très riche.
Tous mes voeux pour cette année 2007.

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 4 janvier 2007 à 06:07 (CET)

= Source =
*Bonjour,
peux-tu vérifier tes sources pour l'article [http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_du_Code_civil_fran%C3%A7ais_et_droit_international_priv%C3%A9 Article 3 du Code civil français et droit international privé] ou [[Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)]] ?

*Affirmation douteuse (pour moi) :
La définition de la CJCE posée dans un arrêt en date 23 novembre 1999 est la suivante :
<blockquote>« ''constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » <ref>Revue critique de droit international privé (ci-après Rev. crit. DIP) 2000, p. 710, note Fallon; Journal du droit international (ci-après JDI) 2000, p. 493, observations Luby.</ref>''</blockquote>
<references />

J'ai fait une recherche sur le site de la CJCE et je n'arrive pas à retrouver cette affirmation. Un arrêt semble proche mais la formulation n'est pas la même.

*Lien : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 22 janvier 2007 à 18:50 (CET)

=Doyen=
Je ne sais pas si [[Discussion Utilisateur:Pierre|Pierre]] l'a contacté. Me concernant ça va, merci!

À bientôt!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 9 avril 2007 à 12:25 (CEST)

=Journée chargée aujourd'hui=

Bonjour Dr.Weiszberg!

J'espère que tu as passé de bonnes vacances sans trop de travail pour la suite de tes opérations ^_^

À bientôt!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 14 octobre 2007 à 21:40 (CEST)

:Je patrouille par petites touches tout au moins. Heureusement qu'on a de l'aide ^_^
:Amicalement,
:[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 15 octobre 2007 à 08:56 (CEST)

::Bonjour Guillaume,
::Aïe... J'espère que cela ne vient pas du serveur. Si cela vient d'une mauvaise manip de ton côté, et si ta fenêtre (internet explorer/firefox) est toujours ouverte, tapes sur les touches "ctrl + z" le texte reviendra peut-être. Si tu as voulu prévisualiser, reviens en arrière. Je suis désolé sinon... Si tu es plus à l'aise comme cela, tape le texte sur le bloc note de ton ordi la prochaine fois. Un copier/coller et cela évitera ce genre de problème. Mais j'espère que cela ne vient pas de notre côté. [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 15 octobre 2007 à 14:52 (CEST)

:::Si c'est le serveur c'est plus grave. Bon j'espère que cela ne se reproduira pas. Depuis quelques semaines les visites sont plus nombreuses, c'est lié sans doute. Word n'est pas idéal à cause de la mise en page. "Bloc note" (notepad) est ce qu'il y a de plus pratique sous windows, rustique mais pratique, c'est en gros ce qui ressemble le plus à l'édition sur les logiciels pour wikis. Désolé pour ces 2 heures, je comprends très bien, ici ou ailleurs ça nous est arrivé à tous ces pertes de texte...[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 15 octobre 2007 à 15:14 (CEST)

=Montréal=
Bonjour Guillaume,

Je copie/colle un commentaire donné avant hier.

:Le colloque a Montréal fut un très grand succès. Toutes les interventions furent intéressantes et d'un très haut niveau. Ce fut une organisation incroyable.

:Les diapos de ma présentation sont accessibles ici: http://hjv.free.fr/8e.pdf . Il y avait de la vidéo également. J'ai insisté sur la "sagesse des foules" principalement pour me concentrer sur la seule foule et ce qu'elles sont en mesure d'apporter pour le savoir et/ou pour l'appauvrissement des cultures (sorte de dommage collatéral). J'ai également parlé des usages en matière d'enseignement et d'internet sémantique.
:Quelques liens:
:http://www.gautrais.com/TI-et-enseignement-minute 
:http://www.slaw.ca/2007/10/26/more-from-the-lexum-conference-law-via-the-internet/ 
:http://www.duhaime.org/home/LawMag/tabid/1385/EntryID/45/Default.aspx 
:Sans doute d'autres viendront par la suite, ou [http://conf.lexum.umontreal.ca/fr/index_fr.php sur le site de la conférence].
J'espère être en mesure d'annoncer des évolutions bientôt.
De retour la semaine prochaine...

À très bientôt!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 30 octobre 2007 à 00:43 (CET)

=Arbitrage commercial international=

Cher Guillaume,

L'article [[Arbitrage commercial international (int)]] devient conséquent. Ne faudrait-il pas songer à le découper en plusieurs pages, par exemple en mettant à part ce qui en droit français concerne l'arbitrage international ? Bonne journée [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 novembre 2007 à 11:20 (CET)

:Cher Guillaume,
[[Image:pays.png|thumb|right|125px|visiteurs jurispedia]]
:Rien à redire sur l'article. Mais de ce côté de l'atlantique j'ai l'impression qu'il mériterait un autre titre, tout simplement.
:[[Arbitrage commercial international (int)|Arbitrage commercial international]] doit être un article dans lequel un lecteur francophone pourra se reconnaître.
:Si j'ai bien compris la réponse à Pierre, c'est le droit international français qui constitue le premier fil rouge, renforcé ensuite par les dispositions du droit comparé.
:Bref, il faut naturellement garder l'intégralité de l'argumentaire, le tout sous un autre titre (exemple grossier à ne pas suivre: [[Arbitrage commercial international (fr)]])
:Il sera possible de relier cet article renommé à [[Arbitrage commercial international (int)]], ce dernier contiendra les notions propres à satisfaire des lecteurs des différents pays (cliquer sur l'image).
:Le titre est trop général pour un contenu aussi spécifique. Naturellement, à part les limites tenant au projet (droits du monde, pas de géocentrisme), l'auteur a le dernier mot.
:On avait le même soucis d'approche mondiale avec ''lex mercatoria'' en [[lex mercatoria (int)|droit international]] et du [[lex mercatoria (fr)|point de vue français]]. Les articles en droit international demanderont souvent sur ce projet de s'imaginer comme un auteur ayant 200 nationalités... C'est toute une gymnastique ^_^
:Amicalement,
:[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 novembre 2007 à 20:28 (CET)

::On verra plus tard alors pour le titre de l'article, quand tu estimeras l'article complet. À bientôt[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 4 novembre 2007 à 03:08 (CET)
:::Effectivement, une subdivision pourrra mieux être faite en considération de l'ensemble de l'article. Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 6 novembre 2007 à 12:17 (CET)

:::: Bonjour Docteur Weiszberg,
:::: Je trouve l'article très intéressant en l'état. Mais en effet: je me sens colonisé ;-).
:::: Une phrase au hasard:
:::: "''Face à une convention nulle ou insuffisante, faut-il imiter le droit interne français (art. 1444 NCPC) disant n'y avoir lieu à désignation?''"... Pourquoi ne pas se poser la question pour le droit interne québécois?
:::: Plus sérieusement, je ne connais pas cette discipline malheureusement. Je suppose que si l'argumentaire est relatif à une sentence où le droit français est évoqué, il faut parler du droit français.
:::: Les drapeaux sont utiles sinon.
:::: Avec mes excuses, il m'est impossible de vous aider plus.
:::: [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 7 novembre 2007 à 00:36 (CET)
:Cher Guillaume,
:Dans cet article, à la section [[Arbitrage commercial international (int)#Autonomie de la convention d'arbitrage|Autonomie de la convention d'arbitrage]], il y a un renvoi vers l'article 1969 du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]. Or cet article semble ne pas exister (v. [http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=gerech!INH&]). Ne s'agirait-il pas plutôt de l'article 969 ? Pourrais-tu vérifier, stp ? Merci beaucoup [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 12 novembre 2007 à 17:09 (CET)
::De rien. C'est un plaisir de travailler sur cet article de fond et documenté [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 12 novembre 2007 à 19:12 (CET)

==suite==
Retour à la version précédente... ^_^

À très bientôt!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 29 novembre 2007 à 16:08 (CET)

=[[lex mercatoria et arbitrage commercial international (int)|lex mercatoria et arbitrage commercial international]]=

Bonjour Dr.Weiszberg,

Sur [[Lex mercatoria (int)|Lex mercatoria]], j'ai remis l'ancienne partie en ajoutant un lien vers l'article à venir.

Cela me semble plus simple pour le lecteur.

Amicalement,

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 16 décembre 2007 à 22:52 (CET)

=Arbitrage commercial international=

Bonjour Dr.Weiszberg,

Je viens de passer l'étape Dr. aussi, tout s'est bien passé.

Ton article sera en bonne place. Je le regarderai aussi pour le mettre en valeur.
Je ne l'ai pas relu, mais je crois que le titre de l'article méritait d'être plus précis.

À très bientôt Guillaume!

Amicalement

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 20 décembre 2007 à 14:48 (CET)

=Bonne année=
Cher Guillaume,

je te souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et t'adresses mes meilleurs vœux. Amicalement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:29 (CET)

:Cher Guillaume
:Les notes sont revenues... ^_^
:À bientôt!
:[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 6 janvier 2008 à 01:49 (CET)
::Je crois que c'est bon, il manquait toute la partie sur la notion d'arbitre (qui pourra d'ailleurs être utilisée (copiée/collée) pour un article ''[[arbitre (int)|arbitre]]''), les notes étaient avec.
::À bientôt!
::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 6 janvier 2008 à 12:30 (CET)

=JurisPedia=
Les deux projets ne souffrent aucune comparaison si ce n'est d'utiliser le logiciel mediawiki.

Il y a [[Special:Statistics|plus de 1700]] utilisateurs enregistrés dans la version francophone de JurisPedia. Ils sont (''pifomètriquement'') juristes à 90%, avocats, juges, doctorants, docteurs, professeurs ou, le plus souvent, en master2. Chiffres à comparer avec [http://fr.wikipedia.org/wiki/Projet:Droit/Ressources_humaines cette page sur wikipedia]. 
En tout, il y a 6000 juristes inscrits sur toute les versions de JurisPedia. L'argument du nombre est en soit stupide mais pourquoi pas...

Il n'existe manifestement aucune faille entre les deux projets puisque, depuis plus de 3 ans, force est de constater que la principale source d'inspiration de l'organisation des articles en droit de wikipédia est jurispedia. Wikipedia n'est pas un projet juridique tout simplement, il vise à offrir une source d'information généraliste basée sur l'idée que ce que les logiciels libres ont réalisé (linux, open office/windows, office), il est possible de le reproduire pour la culture et le savoir. Cette "culture" libre est notamment largement exploitée par le premier ensemble de wiki commerciaux: [http://www.wikia.com Wikia], société commerciale créée par le fondateur de wikipedia (en gros [http://lb.wikipedia.org/wiki/Bild:WalesJimbo.jpg un ''beauf''], [http://wikimediafoundation.org/wiki/Donate/fr qui représente toujours le projet pour récolter des dons]).

La remarque désobligeante dont tu as fait l'objet est un phénomène systématique qui consiste à dire: "pourquoi ne rejoins-tu pas mon truc qui est tellement mieux". Tu as déjà eu un exemple de cette attitude ici [http://osdir.com/ml/wikimedia.france/2006-07/msg00056.html de la présidente même de la wikimedia foundation]... Ce qui est tout de même assez incroyable sauf à penser que JurisPedia est un projet décidément respecté du fait de la qualité de ses contributeurs et de son organisation.

Plus d'information ici (à lire pour d'autres points de vue, y compris les commentaires, qui illustrent une dimension quasi sectaire):
* http://wikipedia.un.mythe.over-blog.com/
* http://wikipedia-responsable.blogspot.com/
* http://passouline.blog.lemonde.fr/2007/01/09/laffaire-wikipedia/

JurisPedia est un projet basé sur un wiki et les universitaires qui l'animent. Compte tenu du support, ce projet n'a aucunement l'ambition de constituer le savoir juridique, mais simplement de donner une idée sur les droits du monde dans différentes langues. Les autres sources, autrement plus fiables, d'information juridique sont systématiquement mises en avant. Compte tenu de cette thématique juridique, du support, de ces réserves et de l'effort de qualité effectué en amont, le projet vise à être responsable et soucieux de ses lecteurs. L'information juridique est une information sensible, elle ne se résume pas à des 1 et des 0 (jurispedia n'est pas une création d'informaticiens).

Pourrais-tu me dire si tu as été contacté directement par courriel via jurispedia?

Voilà.. Je me suis laissé aller, mais Il existe des centaines de projets indépendants et, systématiquement, des petits soldats souvent anonymes et ignares, en droit ou dans d'autres thématiques, font du prosélytisme, c'est lourd. Le flot d'insultes dont tu as fait l'objet il y a un ou deux ans était une manifestation de cette ignorance, de cette prétendue ''sagesse des foules'' où la masse des imbéciles l'emporte sur la minorité des savants.

Amitiés,

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 6 janvier 2008 à 20:59 (CET)

=Bonne année 2=

Bonjour Guillaume,

Tous mes voeux de bonheur et de succès pour cette année 2008!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]]

:Bonjour Guillaume, une très bonne année 2008, tous mes voeux [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 9 janvier 2008 à 08:16 (CET)

=[[Commentaire de Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr)|Commentaire de Cass 6/02/2008]]=

Bonjour Guillaume,

C'est mis en forme!

Tu as les mains libres et dès que cela te conviendra l'édition sera bloquée.

À bientôt!

Hughes-Jehan

=Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence=
Bonjour, 
bel article. Ne faudrait-il pas le renommer en [[Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence française]] ou en [[Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)]] ? Il faudrait en tout cas le scinder en pages moins volumineuses, ce que je peux faire, mais après renommage. Enfin, je pense que le plan de cet article gagnerait à être présenté avec la syntaxe de MediaWiki, c'est-à-dire avec les « = ». Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 août 2008 à 08:11 (UTC)

=Bonjour Guillaume !=

De quelles notes en bas de page parlais-tu? J'espère que tu passes un bonne rentrée!

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 2 septembre 2008 à 06:48 (UTC)

Cf: ton message d'août=>
:Aurais-tu l'obligence de faire émerger les notes de bas de pages que j'ai, comme d'habitude, massacrées? Bonnes vacances et à bientôt [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 4 août 2008 à 20:53 (UTC)

=...=

Bonjour Guillaume,

Comment vas-tu?

Oui j'ai passé de très bon congés, merci!

Mais la rentrée a été chargée...

À bientôt!

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 8 octobre 2008 à 06:09 (UTC)
---Chère Anna---
je n'ai pas pris de nouvelles de toi depuis octobre et je m'en excuse. J'ai travaillé dans un cabinet de recherche de tête en tant que juriste de la société. J'ai été licencié pour motif économîque -elle péritain-j'ai donc reppris J'ai un article en comité de rédaction de la ReVUE DE DROITDES AFFAIRE INTERNATUIONALE et je prépare un article sur la bonne foi dans la CVIM
j'spère qe tu bas vien,
bizzz
Uillllaume

=Bonsoir Guillaume=

29 pages c'est peut-être long pour le format du site... bon on verra une fois en ligne...

Je t'ai adressé une réponse par courriel il y a quelques jours. Merci pour ton message, je l'avais effacé car cet espace est public et ma vie est privée :-).

À très bientôt!

Hughes-Jehan

=Cher Hughes, tu as bien fait de supprimer mon message=
Comment te portes-tu? Moi je me suis fouler un petit doigt et fracturé un doigt de pied. C'est le pied! Je bosse tranquillement, l'ouvrage sur la bonnne foi. Ce sujet me fascine, et il ya tellement de recherches à faire que ça devient Pantagruélique. Je te souhaite une bonne soirée et rentrer en contact téléphonique avec moi. Laisse moi ton adresse sur WEISZBERG.GUILLAUME@yahoo.fr

=Note de bas de page=
Bonsoir Guillaume,

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[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 25 février 2009 à 23:46 (UTC)

=cher Hughes-Jehan=
j'ai modifié la conclusion de mon article sur l'estoppel: la Cour de cassation dit bien qu'il existe le principe de l'interdiction de se contredire aux dépens d'autrui '''ensemble de l'article 1134 C. civ.'''. Le "de" est assez troublant, mais j'ai le texte de l'arrêt sous les yeux<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Bonne soirée,
Guillaume.

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-14T15:18:55Z

Dr.Weiszberg : /* Le rattachement du principe de l'estoppel à l'article 1134 C.civ.. */

{{Ébauche (fr)}}
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[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= Le rattachement du principe de l'estoppel à l'article 1134 C.civ.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans<ref>10 juillet 2007, inédit</ref> que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (on peut autrement soutenir que la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans n’a fait que prendre en considération un [[arrêt (fr)|arrêt]] qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la [[Cour d’appel (fr)|cour]] d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel, mais négativement, a trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial de l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs que

:Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'[[CPCfr:1015|article 1015]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:"Vu l'[[CPCfr:122|article 122]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"
<ref>L'auteur remercie particulièreme Mme Eve MATRINGE pour lui avoir comuniqué l'arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009</ref>.

Il est ajouté que

:1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, '''n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]''';
:2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles [[CPCfr:455|455]] et [[CPCfr:458|458]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] qu'elle a violés ;
:3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]."

Certes l'on ignore pas le lien entre l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], donc la [[bonne foi (fr)|bonne foi]], et l'estoppel, qui est reconnu comme un "pricipe" par l'Assemblée plénière de la cour de cassation. Le reste est question de licence.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2009-03-13T18:47:26Z

Dr.Weiszberg : /* Note de bas de page */

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-13T18:37:37Z

Dr.Weiszberg : /* Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= Le rattachement du principe de l'estoppel à l'article 1134 C.civ..=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans<ref>10 juillet 2007, inédit</ref> que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (on peut autrement soutenir que la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans n’a fait que prendre en considération un [[arrêt (fr)|arrêt]] qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la [[Cour d’appel (fr)|cour]] d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel, mais négativement, a trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial de l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs que

:Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'[[CPCfr:1015|article 1015]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:"Vu l'[[CPCfr:122|article 122]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"
<ref>L'auteur remercie particulièreme Mme Eve MATRINGE pour lui avoir comuniqué l'arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009</ref>.

Il est ajouté que

:1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, '''n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]''';
:2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles [[CPCfr:455|455]] et [[CPCfr:458|458]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] qu'elle a violés ;
:3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]."

Certes l'on ignore pas le lien entre l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], donc la [[bonne foi (fr)|bonne foi]], et l'estoppel, qui est reconnu comme un "pricipe" par l'Assemblée plénière de la cour de cassation.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-04T20:53:16Z

Dr.Weiszberg : /* B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans<ref>10 juillet 2007, inédit</ref> que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (on peut autrement soutenir que la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans n’a fait que prendre en considération un [[arrêt (fr)|arrêt]] qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la [[Cour d’appel (fr)|cour]] d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial de l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs que

:Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'[[CPCfr:1015|article 1015]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:"Vu l'[[CPCfr:122|article 122]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"
<ref>L'auteur remercie particulièreme Mme Eve MATRINGE pour lui avoir comuniqué l'arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009</ref>.

Il est ajouté que

:1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]];
:2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles [[CPCfr:455|455]] et [[CPCfr:458|458]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] qu'elle a violés ;
:3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]."

Certes l'on ignore pas le lien entre l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], donc la [[bonne foi (fr)|bonne foi]], et l'estoppel. L'interprète demeure dubitatif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-04T20:52:19Z

Dr.Weiszberg : /* A Une introduction poussée en matière d’arbitrage. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans<ref>10 juillet 2007, inédit</ref> que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (on peut autrement soutenir que la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans n’a fait que prendre en considération un [[arrêt (fr)|arrêt]] qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la [[Cour d’appel (fr)|cour]] d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial de l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs que

:Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'[[CPCfr:1015|article 1015]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:"Vu l'[[CPCfr:122|article 122]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"
<ref>L'auteur remercie particulièreme Mme Eve MATRINGE pour lui avoir comuniqué l'arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009</ref>.

Il est ajouté que

:1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]];
:2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles [[CPCfr:455|455]] et [[CPCfr:458|458]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] qu'elle a violés ;
:3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]."

Certes l'on ignore pas le lien entre l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], donc la [[bonne foi (fr)|bonne foi]], et l'estoppel. L'interprète demeure dubitatif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-04T06:29:30Z

Dr.Weiszberg : rerirrecevableen q

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans<ref>10 juillet 2007, inédit</ref> que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (on peut autrement soutenir que la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] d’Orléans n’a fait que prendre en considération un [[arrêt (fr)|arrêt]] qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la [[Cour d’appel (fr)|cour]] d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial de l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs que

:Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'[[CPCfr:1015|article 1015]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:"Vu l'[[CPCfr:122|article 122]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] ;
:Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"
<ref>L'auteur remercie particulièreme Mme Eve MATRINGE pour lui avoir comuniqué l'arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009</ref>.

Il est ajouté que

:1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]];
:2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles [[CPCfr:455|455]] et [[CPCfr:458|458]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] qu'elle a violés ;
:3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]."

Certes l'on ignore pas le lien entre l'[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], donc la [[bonne foi (fr)|bonne foi]], et l'estoppel. L'interprète demeure dubitatif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-01T22:50:04Z

Dr.Weiszberg : /* B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial dans l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs queSur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
"Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"... dans sa décision du 27 février 2009<L'auteur remercie particulièreme Mme Eve MATRINGE pour lui avoir comuniqué l'zrrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009>. Il est ajouté que "1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'article 1134, alinéa 3 du code civil ;
2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ;
3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'article 1134, alinéa 3 du code civil." Certes l'on ignore pas le lien entre l'article 1134 du code civil, donc la bonne foi, et l'estoppel. L'interprète demeure dubitatif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-01T22:09:42Z

Dr.Weiszberg : /* B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial dans l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs queSur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
"Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"... dans sa décision du 27 février 2009. Il est ajouté que "1°/ Alors que l'obligation de cohérence dont découle l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui a pour objet et pour justification de ne pas décevoir les attentes légitimes du créancier d'une telle obligation, dont la bonne foi est dès lors un préalable nécessaire ; qu'en prétendant opposer aux demandes formées par la société Sédéa Electronique leur prétendue irrecevabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés Pace Europe, ex X-Com Multimédia et Kaorka, ex Distratel, n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi en persistant à soutenir jusqu'au 11 février 2005 pour la première et jusqu'en cause d'appel pour la seconde que les matériels litigieux étaient couverts par une licence permettant de les commercialiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'article 1134, alinéa 3 du code civil ;
2°/ Alors en toute hypothèse qu'en sanctionnant par l'irrecevabilité des demandes de la société Sédéa Electronique dont elle était saisie le fait pour celle-ci d'avoir prétendument réclamé à ses adversaires devant deux juridictions différentes une chose et son contraire en soutenant en même temps deux positions incompatibles sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sédéa Electronique (conclusions d'appel n° 2 du 6 juin 2007, p. 18), dans lesquelles celle-ci rappelait qu'à la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble avait été rendu, elle en était toujours au stade de solliciter une mesure d'expertise judiciaire par devant le tribunal de commerce de Lille et qu'elle n'avait sollicité la résolution et la nullité de la vente que suivant conclusions du 31 août 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, et après avoir acquis la certitude que les matériels litigieux n'étaient pas couverts par une licence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ;
3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l'irrecevabilité des demandes formées devant elle par la société Sédéa Electronique de ce que les informations portées à la connaissance de cette dernière en mars 2004 auraient dû la conduire à abandonner ses demandes devant la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel d'Orléans, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble de l'article 1134, alinéa 3 du code civil." Certes l'on ignore pas le lien entre l'article 1134 du code civil, donc la bonne foi, et l'estoppel. L'interprète demeure dubitatif.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-01T22:02:56Z

Dr.Weiszberg : /* B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle. */

{{Ébauche (fr)}}
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[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial dans l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée aux motifs queSur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
"Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir"... dans sa décision du 27 février 2009. Il est ajouté que "

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2009-03-01T21:56:32Z

Dr.Weiszberg : /* B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques<ref>Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1</ref> ». La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source)<ref>Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1</ref> », ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction<ref>V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Pas de percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction. Mais la raison, peut-être une percée d'ostrassisme à ce concept crucial dans l'estoppel des droits anglo-américains, ont conduit à la cassation de l'arrêt, mélangée d'une procédure floue dans un ''arrêt d'assemblée plénière'' cassant l'arrrêt à elle déférée

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Discussion utilisateur:Anna

2009-02-25T23:06:29Z

Dr.Weiszberg : /* Bonne année Anna */

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T15:08:54Z

Dr.Weiszberg : /* L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

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Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

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Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

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Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

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Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

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Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
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Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

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Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

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Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

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Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
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Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai fait
==L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens
a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plus de 14.000 internautes) Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE-TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)==

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T15:08:01Z

Dr.Weiszberg : /* Droit des étrangers */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

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J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

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Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

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Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai fait
==L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens==
a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plus de 14.000 internautes) Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE-TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T15:05:56Z

Dr.Weiszberg : /* L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai faites.

===L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens===
a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plus de 14.000 internautes) Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE-TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T15:05:18Z

Dr.Weiszberg : /* droit civil des biens */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

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Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

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Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

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Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

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Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

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Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
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Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

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Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

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Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

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Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
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Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai faites.

==L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens==
a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plus de 14.000 internautes) Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE-TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T15:03:59Z

Dr.Weiszberg : /* Droit des étrangers */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

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J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

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Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

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Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai faites.

=L'article droit international privé et comparé des mariages franco-algériens= a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plus de 14.000 internautes) Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE-TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T14:59:04Z

Dr.Weiszberg : /* L'article */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai faites.
L'article
droit international privé et comparé des mariages franco-algériens a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plaus de 14.000 internautes Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T14:58:12Z

Dr.Weiszberg : /* L'article */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

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Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

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Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

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Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

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Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

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Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
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Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

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Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

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Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

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Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai faites.
==L'article==
droit international privé et comparé des mariages franco-algériens a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plaus de 14.000 internautes Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Remus

2009-02-22T14:56:44Z

Dr.Weiszberg : /* Droit des étrangers */

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
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Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

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J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

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Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

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Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

=Code et droit pénal: merci!=

Bonjour Remus,

(Je copie ici ma réponse, en référence à votre correction apportée sur [[Droit pénal (ch)]] et [[Code pénal (ch)]] )

Vous avez tout à fait bien fait de réorganiser ainsi les infos que j'ai entrées hier. A vrai dire j'ai moi-même hésité, mais comme la page Droit pénal existait (vide ou presque), j'ai mis les infos là, en créant une redirection depuis Code pénal, que j'ai créé hier. Mais c'est bien mieux comme vous l'avez fait, merci!

J'espère par ailleurs ne pas avoir commis d'erreur, et avoir mis plus ou moins l'essentiel pour cette ébauche d'article. Si des juristes veulent compléter, ils sont bien évidemment les bienvenus!

[[Utilisateur:David Gaffino|David Gaffino]] [[Discussion Utilisateur:David Gaffino|(discuter)]]

Bonjour Remus,
à partir de ce soir, je ne serai en ligne que par intermittence pendant les fêtes. C'est pourquoi je te souhaite de joyeuses fêtes. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:23 (CET)

=Bonne année Remus=
Qu'elle soit riche en projets professionnels ou non, avec tous mes voeux de bonheur [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:05 (CET)

=Droit des étrangers=
Bonjour Rémus. Et merci pour la mise en forme sur le [[droit des étrangers (de)]] en Allemagne.
--[[Utilisateur:Bouyssi|Bouyssi]] 5 février 2008 à 09:09 (CET)
[[Discussion Utilisateur:Bouyssi|(discuter)]]

== droit civil des biens ==

Désolée, je ne sais pas encore bien me servir de jurispedia (j'ai juste pigé le truc des === pour faire des titres et sous-titres :-) donc je vous remercie beaucoup de modifier/améliorer les pages que j'ai faites.
=L'article=
droit international et comparé des mariages franco-algériens a attiré l'attention de beaucoup d'internautes (plaus de 14.000 internautes Je cherche un(e) collègue intéressé(e) par des contributions fRANCE-MAROC ET FRANCE TUNISIE, en exluant les barbus qui pronnent le terrorisme. Ce seront de brèves contributions car le mariage franco-tunien et franco-marocain sont sensiblement ressemblant au mariage franco-algérien. Puis avec le temps on passeradu Maghreb au Machrek. Etonnant, non. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 22 février 2009 à 14:56 (UTC)

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2009-02-21T22:56:44Z

Dr.Weiszberg : /* Cher Hughes, tu as bien fait de supprimer mon message */

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2009-02-14T21:08:08Z

Dr.Weiszberg : /* Bonsoir Guillaume */

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2009-02-10T23:03:11Z

Dr.Weiszberg : /* ... */

Discussion utilisateur:Anna

2009-01-21T20:48:02Z

Dr.Weiszberg : /* Tu es toujours aussi matinale! */

Discussion utilisateur:Anna

2008-10-08T16:36:32Z

Dr.Weiszberg : /* explications ! */

----
Bonsoir Anna,

Merci de votre correctif de mise en forme sur l'article "contentieux du téléchargement illégal",

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 9 juin 2008 à 17:52 (UTC)

----

Bonsoir Anna,

'''Contrats spéciaux'''

Au début, je voulais faire un article sur les clauses de non garantie des vices cachés.

Tu vas me dire pourquoi faire un article sur les vices cachés. Pq j'avais fait une fiche et que je voulais la "donner" à Jurispedia.

Mais qd j'ai voulu le mettre, je me suis apperçu du problème.

Où ????

C'est pour cela, que j'ai fait une arborescence contrat spéciaux.
Mais ca a ruiné l'énergie que j'avais pr faire mon article.

Serait-il possible de faire une rubrique une sorte de cuveuse d'article que l'on mettrait ensuite dans l'arborescence adéquate.

Guillaume

----

Bonjour Anna,

C'est réglé, les textes avec des puces sont justifiés
Merci ^^

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 24 octobre 2005 à 18:07 (CEST)

==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==
Bonsoir Anna

On va sans doute faire des portails pour faciliter ces questions d'organisation. Le point avait été soulevée par Bruno pour la partie [[droit administratif (fr)|droit administratif]]

Merci beaucoup --[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|✍]] 13 novembre 2005 à 21:34 (CET)

----
Bonsoir Anna

merci pour ces modifications ;-)))

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

== [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==

Ce n'est pas chère Anna une modeste contribution, mille mercis !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 20 mars 2006 à 23:51 (CET)

----

Bonjour,

au temps pour moi. C'est la Constitution sur Légifrance qui contient une erreur

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 31 mars 2006 à 16:17 (CEST)

== [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)| Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]==

Merci chère Anna de ces modifications du 2 juin. Je m'interroge toujours sur le fait de mettre un accent au "E" d' "État" lorsqu'il est en majuscule... Tu as des choses là-dessus ? C'est d'ailleurs la même chose pour nos ISBN...

merci Anna
ba en fait je ne savait pas comment faire pour ajouter 1 lien vars la CEDH ^_^
11 juin 2006 à 22:04 (CEST) Marc52

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 juin 2006 à 11:49 (CEST)

== Excellent travail Anna ==

Tel qu'il est parti, je ne peux qu'approuver. J'ai été victime de vandalisme lorsque j'ai écrit cet article sur Wikipédia: un certain "R" se vante d'avoir "viré" toutes les dispositions du Code civil (à jour de fin mai 2006), du Code de la famille algérien de 1984 et de l'Ordonnance présidentielle de 2005, où je ne reproduisais que les articles liés au mariage, au PACS & concubinage. Impossible de retrouver ces retraits (je ne sais comment m'y prendre). En tout cas vos efforts sont extrêment louables. Merci! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 10:35 (CEST)
:Et encore bravo pour votre efficacité! Les texes sont miraculeusement réapparus! Merci encore et à bientôt (j'irai louvoyer de temps à autre sur JP)[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 17:06 (CEST)

== Chère Anna ==

J'ai procédé à quelques corrections, merci une nouvelle fois pour votre travail et votre désintéressement. Sur la fiducie, je ne rendrai mon rapport de synthèse qu'à la rentrée, ce qui me laisse beaucoup plus de temps pour contribuer sur jurispedia. Je ferai une relecture totale de l'article "mariages..." samedi matin. Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 juin 2006 à 09:50 (CEST)

== Sur l' [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==
Bravo pour la remise en forme (à deux heures près nous étions syncrhonisés) de la partie "Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère", qui m'avait été demandée par Pseudomoi. Le contenu est-il assez compréhensible (j'ai placé la barre assez haut à vrai dire)? Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 10:24 (CEST)

== Je pense, à la réflexion et après corrections ce matin, que tous les internationalistes comprennent ==

Ce qui a été écrit: j'ai vulgarisé le propos et laissé des instruments de recherche en notes de fin de page. Problème, à l'impression, celles-ci sont illisibles, seuls les liens internet figurant. Y a-t-il un moyen d'y remédier? Bien à vous Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 13:56 (CEST)

== Merci Anna ==

Vous voilà déjà à l'oeuvre! Etes vous documentaliste en bibliothèque, en entreprise ou en cabinet? Cela m'intéressera d'avoir une secrétaire documentaliste de haut niveau lorsque j'entrerai chez Bredin-Prat, GLN ou Shearman & Sterling, et dans mes fonctions de maître de conférénces voire de professeur! Bisous. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 07:25 (CEST)

==P.S.==
Je travaille sur doctrine (fr) ce matin, mais la première note n'apparaît pas en bas de page, pouvez-vous m'expliquer pourquoi et comment la rétablir?

==Suppression des double redirections==

Bonjour,

effectivement, il ne faut pas modifier les pages utilisateur. Cependant, je ne modifie les pages que ce qui est nécessaire pour faire disparaître le lien vers une page de redirection : à votre avis, cela ne justifie pas une exception ?

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 08:23 (CEST)

==Bonjour Anna==
Merci pour votre travail sur [[Doctrine (fr)]]; je pars pour un arbitrage international en Italie après-demain et serai absent environ dix jours. je vous laisse mon adresse e-mail:guillaume.weiszberg@wanadoo.fr. Bonne journée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 11:53 (CEST)

==S.O.S==

disparition des notes de bas de page, de l'article [[Doctrine (fr)]], erreur de manip. Pouvez-vous m'aider à les récupérer pour la N''ième'' fois? Il faut que je me repose, arbitrage à préparer en Italie. Bises et merci. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 23:20 (CEST)

==Je n'aurai pas internet en Italie==

(-j'ai grillé la carte-mère d'un portable fabriqué au Vietnam avec un soda américain, c'est de bonne guère- et comme je ne suis pas en cabinet, je ne peux m'en faire préter). Aussi, chère Anna, je vous prie de bien vouloir surveiller les évolutions de "mes" contributions, j'ai peur des vandales! Surtout [[Doctrine (fr)]] et [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] que je laisse en plan mais qui me tiennent à coeur. Merci d'avance, et pour tout ce vous faites pour moi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 07:07 (CEST)

==Oui je m'en doutais==

mais comme j'ouvre d'assez longues notes de bas de page, avec des italiques pour ne rien arranger, je m'y perds un peu, j'écris sous Word depuis plus de dix ans, et sur Wiki de puis mai 2006... Amitiés les plus sincères. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 juin 2006 à 08:44 (CEST)

==Et les vacances?==

Partez-vous, ou et quand? Ma documentaliste préféée me ferait grand tort !
Je vous embrasse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 05:29 (CEST) 11 juillet 2006 à 11:22 (CEST)
==Bonjour Chère ''Anna''==
je vais revoir tout de duite le passage en ccause. Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juillet 2006 à 15:36 (CEST)
::et encore merci d'avoir "pimenté" l'article [[lex mercatoria (fr)]] [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 2 octobre 2006 à 13:26 (CEST)

== j'ai un pb, pouvez-vous m'aider? ==
Impossible de passer la barri.ère du Log-in, j'ai beau demander des nouveaux mots de passe, ils sont tous invalides. Ecellente journée, Anna. Guillaume weiszberg
== merci anna!==
c'est réglé. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:11 (CEST)

== merci chère anna ==
Pour la modification du lien qui rend le code ISSN opératoire dans l'article Carbonnier !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 3 novembre 2006 à 09:41 (CET)

== Chère Anna ==
Voici longtemps que je voulais vous écrire pour vous remercier du travail formidable que vous avez fait sur mes articles, mais comme vous le savez, je n'ai plus eu accès internet depuis septembre/octobre, date à laquelle je me suis séparé de mon ex-amie. Je vais bientôt me remettre au travail. J'ai un projet pour le ministère de la Défense d'article sur les armes non létales. Cela intéresse également l'ordre public en France. Plutôt que de bombarder/tirer, il s'agit de rendre l'ennemi en incapacité de répliquer. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire une recherche pour moi sur ce sujet dans votre banque de données? Je vous en saurais fort gré. Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 12:04 (CET)

Au surplus je vais enseigner à Sciences-po Paris le droit des obligations; accepteriez-vous, de temps à autre, de faire des recherches principalement de jurisprudence? Voici encore une demande, je sens que ''j'abuse'' de votre bonté. J'espère vous lire tantôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 11:54 (CET)

==Trop, c'est trop==

Mais visiblement c'est trop demander, vous n'êtes pas ma boniche mais une excellente documentaliste. Avec tout mon respect, en vous souhaitant un bon réveillon! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 décembre 2006 à 20:26 (CET)

=[[Portalis, Jean Étienne Marie|Merci]]...=

;-)

HJ

=Ébauche=

Bonjour Anna et merci beaucoup!

En fait pour retrouver les pages contenant le [[Modèle:Ébauche]] il suffit d'utiliser la page spéciale: [[Special:Whatlinkshere/Modèle:Ébauche]].

C'était un gros travail, merci encore. Je vais corriger quelques pages dans la journée.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 1 septembre 2007 à 10:09 (CEST)

:Terminé! Merci beaucoup, il fallait que ce soit fait ^_^
:À bientôt HJ

=Fusion [[Infraction (fr)]]/[[L'infraction (fr)]]=
En effet. Dont acte. Merci. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 3 septembre 2007 à 10:24 (CEST)

=Insertion des références dans l'article Marché Public (fr)=

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris la peine d'ajouter dans l'article "Marché public (fr)" rédigé hier au soir, les références adéquates.

Bien cordialement,

RR
Nantes

=Bonne année=
chère Anna,

bonne année et meilleurs vœux. Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:35 (CET)
Tous mes voeux de bonheur, Anna. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 9 janvier 2008 à 09:18 (CET)

:Merci beaucoup! tous mes vœux de bonheur également! À bientôt! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 9 janvier 2008 à 10:04 (CET)

=Bonsoir Anna !=
Aurais-tu l'obligence de faire émerger les notes de bas de pages que j'ai, comme d'habitude, massacrées? Bonnes vacances et à bientôt [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 4 août 2008 à 20:53 (UTC)

=explications !=
Hugues-Jehan a mis en forme le dernier article que j'ai publié sur le site; j'ai passé de bons congés, et toi? A bientôt ! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 2 septembre 2008 à 09:37 (UTC)
==Tu es toujours aussi matinale!==
Je vais très bien, je te remercie. J'écris -de nouveau- sur la Convention de Vienne du 11 avril 1980 spécialement au regard du comblement des lacunes et des principes généraux. Cela rejoint un peu ma thèse mais je ne veux pas avoir l'impression de radoter. AMitiés sincères [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 8 octobre 2008 à 16:36 (UTC)

Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens

2008-10-03T16:30:00Z

Dr.Weiszberg :

[[Droit comparé]] > [[Droit de la famille]]
[[Algérie]] > [[Droit de la famille (dz)|Droit de la famille]] > [[droit international privé (dz)|droit international privé]]
[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[droit international privé (fr)|droit international privé]]
[[Image:dz_flag.png|framed|]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:Algérie]][[catégorie:France]][[Catégorie:droit international privé (dz)]][[Catégorie:droit international privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (dz)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]][[catégorie:Droit comparé]][[catégorie:Droit de la famille]]

Par Guillaume Weiszberg, docteur en droit.

= Introduction =

Du point de vue français comme algérien, le [[mariage]] représente un acte de la vie des plus solennels. Il est même assez subtilement défini en [[Algérie|droit algérien]] à l'article 4 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] ([[Moudawana (dz)|Moudawana]])<ref>Ci-après Nouv. C. fam. alg.</ref> du 9 juin 1984,amendé et complété par [[Ordonnance présidentielle (dz)|Ordonnance présidentielle]] en date du 27 février 2005 :

:''« Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille »''.

Première divergence, cette solennité peut n’être que civile en [[France]], tandis qu’en Algérie, le mariage se dédouble en mariage religieux et en mariage civil<ref>Code de la famille de 1984 précité pour ce dernier</ref>, encore que la réforme de 2005 tende à institutionnaliser le mariage en impliquant le ministère public dans les mariages<ref>Nouv. C. fam. alg., art. 3bis- « ''Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application de la présente loi'' »</ref>. Comme l’a écrit Jean Deprez, il y aura en pays musulman

:''« des situations étrangères, l’intransigeance, la fermeture, le refus de tout compromis, lorsque est en cause un national de l’État musulman, quelle que soit sa nationalité. Ces réactions de défense à base de nationalisme et religieuse conduisent à la prépondérance absolue du for musulman, dès lors qu’un musulman est en cause »''<ref>Deprez, Jean, « Droit international privé et conflits de civilisations – aspects méthodologiques ; les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques en matière de statut personnel », ''[[Recueil des Cours de l'Académie de droit international]]'' (R.C.A.D.I.), La Haye, 1988.IV.9 spéc. p. 43</ref>.

Par ailleurs, l’auteur écrit qu'

:''« …Il est encore plus significatif de constater que [le] détachement du fond et de la forme ne concerne pas seulement les mariages étrangers, et qu’il est tout autant accepté pour des mariages mettant en cause des nationaux de l’État islamique, au moins dans les systèmes qui offrent à leurs nationaux se mariant à l’étranger une option entre la forme locale (donc étrangère) et la forme consulaire. L’État islamique ne répugne nullement à ce que ses ressortissants musulmans, pour ne parler que de ceux-là, se marient en pays étranger en une forme locale civile. »<ref>op. cit., ibid. Où il est fort peu question du droit algérien de la famille. Mais M. Deprez consacre de très intéressants développements aux mariages mixtes (p. 117 et s.) auxquels nous renvoyons.</ref>

Il s’agira de guider le lecteur ou la lectrice dans le cadre d’un mariage franco-algérien. La démarche de recherche pourrait se décliner selon le pays de résidence de l’intéressé(e) en distinguant plusieurs situations :

* Le cas d’un Algérien se mariant en Algérie avec une Française.
* Le cas d’une Algérienne se mariant en Algérie avec un Français.
* Le cas d’un Algérien se mariant en France avec une Française.
* Le cas d’une Algérienne se mariant en France avec un Français.

Compte tenu des données migratoires, il s’agira le plus souvent de l’Algérien ou de l’Algérienne venant en [[France]] [[mariage (fr)|épouser]] un Français ou une Française, le contraire demeurant partie congrue. Il se peut néanmoins que le [[mariage (dz)|mariage]] se produise en [[Algérie]], ce qui aura des répercussions au plan du [[droit international privé (dz)|droit international privé]] par l’entremise de la loi du lieu de célébration (''[[lex loci celebrationis]]'') ou de la loi du statut personnel de l’intéressé(e)<ref>pour le [[droit international privé (fr)|droit international privé français]], voir l'[[CCfr:3|article 3]] alinea 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] bilatéralisé</ref>. Encore que c’est bien souvent la ''lex fori'' qui déterminera les conséquences du mariage et du [[divorce (dz)|divorce]] (unilatéralisme), donc de la loi algérienne sur la question, laissée, nous le verrons, au pouvoir [[règlement (dz)|réglementaire]].

Nous ne suivrons pas cependant cette structure d’article mais comparerons plus simplement la construction et la consolidation (I), l’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne (II).

=I - La construction et la consolidation de l’union maritale franco-algérienne.=

En comparant les « prémisses » du mariage (A) puis sa célébration (B), mesure sera prise des divergences et difficultés, non dirimantes mais souvent pesantes, à surmonter pour que l’union maritale puisse se réaliser<ref>cf. Gaudemet-Tallon, Hélène, « la désunion du couple en droit international privé », ''R.C.A.D.I.'' 1991, I, 234</ref>, en présence surtout d’un droit algérien fondé sur le patriarcat, dont la famille ''« constitue la cellule de base de la société »''<ref>article 2 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] du 9 juin 1984 - L’article 2 poursuit : ''« [la famille] se compose de personnes unies par les liens du mariage et par les liens de parenté »'' ; l’article 3 apporte une touche sociale ethnologiquement intéressante : ''« La famille repose dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et par les liens de parenté »''. La récurrence des liens de parenté semble en décalage avec l’urbanisation grandissante (60 % de la population est urbaine – estimation 2000</ref>.

==A - Les prémisses du mariage franco-algérien.==

Une approche thématique sera proposée pêle-mêle avec l’étude des conditions tenant à la religion (1), des conditions tenant au consentement et à l’âge (2), des fiançailles (3) et d’autres d’ordre social et d’ordre public (4).

===1 - Les conditions tenant à la religion.===

Tant en France qu’en Algérie, la cohésion confessionnelle peut être exigée par la famille et l’article 31 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 dispose fermement que ''« La musulmane ne peut épouser un non musulman »''. Et comme « le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires »<ref>article 31 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] ''in fine''</ref>, la réforme de 2005 modifie cette approche puisque désormais, les musulmanes épousant des non musulmans sont considérées comme temporairement prohibées<ref>Art. 30 L. 1984 réd. [[Ordonnance (dz)|Ordonnance]] de 2005</ref>. Lorsque cette cohésion n’existe pas, il faut que le candidat au mariage se convertisse à la religion de l’autre. La principale question étant la conversion à l’Islam, nous laisserons en chemin les conversions chrétiennes, judaïques, boudhistes ou autres<ref>Voir notamment Deprez, Jean, « Les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques », ''[[Recueil des Cours de l’Académie de droit international]]'' 1961 t. 221 IV 1988, p. 9</ref> dans la mesure où la conversion musulmane est une exigence impérieuse dans l’immense majorité des cas.

Comme l’a écrit Georges AL Droz, ''«Le [[mariage (islam)|mariage islamique]], quoi que peu marqué par le formalisme, reste une cérémonie religieuse. En effet, l’échange des consentements doit avoir lieu soit entre le futur époux et le tuteur matrimonial de la mariée mais en présence de deux témoins [requis aux fins de preuve] et du tuteur matrimonial. L’obligation de procéder à un mariage religieux complique évidemment les relations privées internationales (…)»''<ref>Droz, Georges AL (1931-2004), ''Regards sur le droit international privé comparé : Cours général de droit international privé'', Dordrecht: 1992, Coll. Recueil des cours - Académie de Droit International de La Haye t. 229, 424 p. ISBN 0792319842</ref>. Pratiquement, la conversion, ou selon ce que d’aucuns appellent la «reconversion» à l’Islam, dès lors que ''«le Prophète Mouhammad (sallâllâhou alayhi wa sallam) nous a appris que toute personne qui vient au monde naît avec de bonnes dispositions naturelles avec la reconnaissance d’Allah ancrée au fond de son être ; par la suite, c’est en raison de divers facteurs que ce message originel est altéré et que l’individu choisit une voie autre que l’Islam. Quand il revient vers cette religion, il ne s’agit donc en réalité que d’un retour aux sources et donc d’une «re-conversion». Elle demande une foi profonde en chacune de ses croyances fondamentales, accompagnée d’une attestation verbale de cette foi (…) »''<ref>Patel, Mouhammad, ''La « re-»conversion à l’Islam : mode d’emploi'', en ligne, http://www.islamfrance.com/conversion-modeemploi.html , visionné le 12 juin 2006</ref>. Hormis la circoncision pour les hommes, fortement recommandée «à moins qu’ils ne puissent supporter la douleur», la conversion proprement dite obéit à «un processus très simple pour laquelle il n’existe pas de méthode à suivre, comme c’est le cas par exemple pour le baptême pour le christianisme. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un savant musulman, un Imâm ou une organisation pour cela. On peut le faire seul, bien que la meilleure solution pour cela reste effectivement de prendre contact avec le responsable d’une instance islamique reconnue, ou d’un centre ou d’une organisation islamique ou encore d’une mosquée, afin d’obtenir un minimum de renseignements sur l’Islam et ses préceptes. Le jour de la re-conversion, il est recommandé de prendre un bain avec l’intention d’embrasser l’Islam, de se raser les poils des aisselles et du pubis, de porter des vêtements propres et de se parfumer. Pour devenir musulman il suffit de prononcer la «Chahâdah», l’attestation de foi : « J’atteste qu’il n’y a point d’autre divinité que Dieu, et j’attesteque Mouhammad est le Messager de Dieu»<ref>«Ach ha dou allâ’ilâha illâlâha wa ach ha dou anna mouhammadan abdouhou wa rasoûlouh » (id. ; ibid.)</ref>. S’ensuivent diverses professions de foi («je crois en Dieu, à ses Anges, à Ses livres, à Ses Messagers, au Jour du Jugement dernier et au destin portant sur le bien et sur le mal» et promesses de s’acquitter de toutes les obligations qui reposent sur le musulman (littéralement, le «soumis») et de ne jamais désobéir à ses ordres», ni au Coran ni à la Sounnah (pratique du Prophète Mouhammad). Il est vivement conseillé d’obtenir un document attestant la «reconversion» auprès de l’Imâm de la localité la plus proche. (id. ; ibid. ). Les mariages chrétiens (catholiques, protestants, orthodoxes) ou mosaïques, pour ne retenir que les religions les plus pratiquées en France, sont quasiment impossibles du point de vue algérien, très fortement marqué par l’Islam qui exclut toute mixité. Inversement, la conversion d’une musulmane à une autre religion la rangera au rang de l’apostasie, avec toutes les conséquences que cela entraînera du point de vue de sa famille.

===2 - Les conditions tenant au consentement et à l’âge.===

Acte d’amour mais aussi de foi, dans certains cas, acte social du fait de l’intégration du promis ou de la promise dans la famille et la communauté de l’autre, le consentement est en principe libre : «Il n’y a pas de mariage s’il n’y a point de consentement» ([[CCfr:146|article 146]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) dans le droit français, avec des tempéraments, tenant aux mariages «arrangés» dans certaines familles traditionalistes nostalgiques de l’[[Ancien régime (fr)|Ancien régime]]. On sait que les clauses d’aliénation au droit matrimonial sont contraires à l’ordre public ([[CCfr:6|article 6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), mais les traditions demeurent parfois vivaces, et si les deux futurs conjoints ne s’y opposent pas, ils peuvent contracter une union dictée par la volonté familiale. Tout ce qui importe, c’est qu’à l’occasion de la célébration du mariage, chacun exprime son «libre» consentement au mariage par devant le [[maire (fr)|maire]] ou l’un de ses adjoints.

La règle, en droit français, demeure donc en principe la liberté matrimoniale. Elle s’infère ''a contrario'' du texte de l’[[CCfr:144|article 144]] du Code civil disposant que l'''«  homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus »''. Suit un tempérament inscrit à l’[[CCfr:148|article 148]]<ref>« Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement », voir les facteurs de complication par exemple en cas de parent décédé, [[CCfr:149|article 149]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et suivants</ref>. Or, à l’égard d’enfants mineurs, on imagine sans mal les réticences des parents de la jeune fille ou du jeune homme de les voir s’expatrier dans un pays étranger tel que l’Algérie, dans l’ignorance de l’accueil qui leur sera réservé.

En [[Algérie]] les mariages décidés par les ascendants ou la famille plus généralement sont beaucoup plus fréquents, encore que le consentement doit en principe être libre mais «accompagné»<ref>[[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984, article 9 : ''« Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d’une dot »''</ref> du wali ([[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]]) ou «préfet» selon le contexte. Celui-ci ne peut cependant ''« empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d’opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve de l’article 9 de la présente loi »''<ref>consentement des deux époux, article 12 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984</ref>. La notion de «profit» paraît assez honorable dans l’intérêt de la femme ; mais il s’agit, en Algérie, de forger des alliances familiales qui forment socialement un tissu aux mailles très resserrées. Dans le même esprit, contradictoire sur le consentement à deux ou à trois (avec le [[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]]), ''« il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu’il soit père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement »''<ref>Article 13 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984</ref>. Le consentement jouera après, avec l’accord du père algérien, du tuteur ou plus proche parent mâle<ref>Article 11 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984: ''« La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents. Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n’en a pas »''</ref>. L’on est loin du principe français d’[[égalité (fr)|égalité]] qui, certes, tarde à se concrétiser malgré des actes [[Loi (fr)|législatifs]] ou [[règlement (fr)|réglementaires]] de « discrimination positive » en matière professionnelle par exemple. En matière matrimoniale, c’est la pleine égalité des époux; aussi ne doit-on pas oublier que la Femme française est protégée par son [[statut personnel (fr)|statut personnel]] car le [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 n’a vocation qu’à régir les rapports entre Algériens<ref>voir cependant l' article 31, alinéa 2 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 modifié par l'[[ordonnance (dz)|ordonnance]] de 2005</ref>. La femme algérienne est, elle, quasiment considérée comme une [[capacité (dz)|incapable majeure]] (Coran, An’ Nisa, 4ème sourate, texte de droit civil, militaire, et de dévotion), ce qui entre en contradiction avec le régime proclamé de libre consentement de l’épouse.

Cet accord sera le plus souvent suspendu à la confession du futur conjoint français, mais à d’autres facteurs encore, qui peuvent être fort raisonnables (assurance requise que sa fille puisse être matériellement à son aise, qu’elle ait terminé ses études et trouvé un travail…).

Quant aux conditions tenant à l’âge, celles-ci sont légèrement plus « sévères » dans les [[mariage (dz)|mariages]] civils algériens : l’article 7 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 dispose que ''« la capacité de mariage est réputée valide à vingt et un ans révolus pour l’homme et à dix huit ans révolus pour la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou dans un cas de nécessité »''. L’on songe par exemple à la fiancée enceinte, laissée sans statut matrimonial avant sa majorité nubile civile, lorsque les noces religieuses peuvent avoir déjà été consommées (mais le [[droit musulman]] est peu regardant sur la consécration civile. Mohammed-Cherif Salah-Bey cite un [[arrêt (dz)|arrêt]] de la [[Cour suprême (dz)|Cour suprême]] algérienne selon lequel

:''«Il est établi en doctrine musulmane et en jurisprudence, qu’est valide tout mariage remplissant les conditions du droit musulman, même s’il n’est pas inscrit à l’état civil, et qu’il entraîne les effets de droit, et les droits matrimoniaux et la filiation légitime»''<ref>[[Cour suprême (dz)|Cour suprême]], arrêt du 25 nov. 1989, cité dans le [[Juris-Classeur]] Droit comparé, v° Algérie</ref>.

Pour une femme française, épouser un Algérien c’est, en principe, épouser l’Islam, encore que nombre d’Algériens « occidentalisés », vivant en [[France]], sont peu regardants sinon sur les principes du moins sur la pratique de cette religion (irrespect des cinq prières quotidiennes, du jeûne, consommation de boissons alcoolisées, de viande non religieusement sacrée, voire de porc…). Quant aux mariages mixtes, le Code algérien de la famille de 1984 se contente de renvoyer la question au pouvoir [[règlement (dz)|réglementaire]]<ref>article 31 alinéa 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984: « Le mariage des Algériens et des Algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires »</ref>. De fait, nous apprend M. Salah-Bey,

:« le [[mariage (dz)|mariage]] est parfois subordonné à une autorisation administrative. Pour les étrangers, elle est délivrée par le [[wali (dz)|wali]] (l’équivalent du préfet ou du juge, selon les cas) suivant l’[[arrêté (dz)|arrêté]] ministériel du 11 février 1980. Lorsqu’un seul des époux a la qualité de résident, cette autorisation nécessite l’avis des services de sûreté nationale. Quant au mariage d’un Algérien avec un conjoint étranger, l’autorisation doit recueillir l’avis conforme de ces services ».

Pour une femme algérienne désirant épouser un Français, question censée être régie par le pouvoir réglementaire avec quelque opacité, soit elle obéit aux probables commandements du père (ou autre proche parent mâle), exigeant qu’elle épouse un musulman, soit elle y contrevient et dès lors risque fort d’être mise au ban de sa famille natale, ce qui aura probablement des conséquences civiles ([[succession (dz)|successorales]], par exemple, mais aussi affectives et psychologiques) pernicieuses.

On le voit, les conditions attachées à la religion, au consentement et à l’âge d’un côté comme de l’autre de la Méditerranée sont cruciales, il faut que chaque futur époux satisfasse aux conditions de fond et non de forme que lui impose son statut personnel, règle extraite en France de l’[[CCfr:3|article 3]] alinéa 2 du [[Code civil (fr)|Code civil français]] précité : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », bilatéralisée, autrement dit appliquée distributivement à chaque époux : « Les conditions de fond du mariage s’apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux»<ref>jurisprudence constante. V. récemment : Paris, 14 juin 1995, Recueil Dalloz 1996.156, n. F. BOULANGER ; Revue Critique de droit international privé, 1997.41, n. GANNAGE; v. l'article [[article 3 du Code civil français et droit international privé]]</ref>. Il s'agit ici d'une règle fondamentale du [[droit international privé (fr)|droit international privé]] sur laquelle on reviendra infra.

===3 - Les fiançailles.===

Avant d’examiner les autres conditions des mariages franco-algériens, il faut évoquer brièvement le rôle des fiançailles en droit français et algérien.

En droit français, les [[fiançailles (fr)|fiançailles]], ou « promesses de mariage », ne sont pas exigées par la [[loi (fr)|loi]]; la [[doctrine (fr)|doctrine]] a noté l’apogée puis le déclin des fiançailles<ref>Cornu, Gérard, ''Droit civil, La famille'', 8ème éd. Montchrestien 2003, nos 149 et s., ISBN 2707613495</ref>, que le [[Code civil (fr)|Code civil]] a délaissées alors que ce fait social engendrait, par tradition, des questions d’ordre juridique, résolues par la jurisprudence. Le problème surgit le plus souvent en cas de rupture des fiançailles, qui ne sont pas un [[contrat (fr)|contrat]], nous le savons, dès lors que l’on ne peut aliéner par convention sa liberté matrimoniale. Le fiancé léger, séducteur et ingrat<ref>voir par exemple Cass. Civ. 2ème, 18 Janvier 1973, Bulletin de la Cour de cassation II, n° 25 : rupture sans motif ni grief avec caprice et légèreté</ref>, engagera sa [[responsabilité civile délictuelle (fr)|responsabilité civile délictuelle]] ([[CCfr:1382|article 1382]] C. civ.), tout comme la fiancée indécise, timorée et renonçant finalement à l’union, dès lors qu’il y a rupture fautive des fiançailles<ref>voir par exemple Cass. Civ. 1re, 15 mars 1988, Gazette du Palais 1989.1.374 n. J.M. : rupture unilatérale après la célébration d’un mariage coutumier marocain valant engagement matériel et moral. V. Dalloz Action de la responsabilité et des contrats 2002/2003, n° 6386, n° 6837</ref>. Plus généralement, la rupture de la promesse n’est pas fautive, pour préserver le principe de la liberté matrimoniale<ref>voir par exemple Cass. Civ. 1re, 4 janvier 1995, Recueil Dalloz 1995.251, n. A. BENABENT ; Revue trimestrielle de droit civil 1995.604, obs. J. HAUSER</ref>. Elle donne lieu à des restitutions : présents d’usage<ref>cf. les définitions prétoriennes d’après l’[[CCfr:852|article 852]] C. civ. : p. ex. pour la bague de fiançailles : la fiancée abandonnée «qui n’a rien à se reprocher, peut garder cette bague».
Voir aussi Cass. Civ. 1re, 19 déc. 1979, Recueil Dalloz 1981.449, note Cl.-I. FOULON-PIGANOL.
Cf. Cornu, Gérard, ''Droit civil, La famille'', 8ème éd. Montchrestien 2003, n° 153, ISBN 2707613495</ref>, [[donation (fr)|donations]], car il n’y a pas eu mariage ([[CCfr:1088|article 1088]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) ; cadeaux et autres, sauf rupture fautive, à moins qu’il ne s’agisse de bijoux de famille.

Du point de vue algérien, les fiançailles accompagnent généralement le mariage religieux (fatiha : prologue du [[Coran]])<ref>v. Salah-Bey, Mohammed-Cherif, ''Jurisclasseur de Droit comparé'', v° Algérie, n°10</ref>; celui-ci peut-être contracté et consommé par un Algérien avec une mineure<ref>jadis, dès les premières règles de la jeune fille, le mariage pouvait être consommé. Il semble que cette pratique choquante ait disparu des mentalités, mises à part des exceptions locales très réduites et les véritables enlèvements de mineures perpétrés par les terroristes islamistes</ref>, et sera, plus tard, à la majorité des «époux», officialisé par un mariage civil (v. infra n° 33 et s.). À cette occasion, une [[dot (dz)|dot]] (mahr, en français : le prix<ref>il ne faut pas oublier que le mariage est un contrat. On l’a rapproché de la vente, mais cette vision est simpliste</ref>, ou sadâk), qui sera tantôt symbolique, tantôt substantielle, selon les us et coutumes locales sera transmise à la fiancée<ref>v. article 14 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 : ''« La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite »'' (sic) et art. 15 réd. Ord. 2005 : ''« La dot est déterminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme. À défaut de la fixation du montant de la dot, la dot de parité «sadaq el-mithi » est versée à l’épouse »''</ref>. Par ailleurs, «La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot. Elle a droit à la moitié de la dot en cas de divorce avant la consommation» (art. 16). Enfin, « Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation, il est statué, sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers » (art. 17). Simple somme symbolique dans la plupart des cas, il s’agira souvent de la robe de mariée et de ses parures, qui donneront lieu à restitution en cas de rupture. Le code de la famille de 1984 comporte des dispositions civiles sur les fiançailles ; l’article 5 de ce Code prévoit que « Les fiançailles constituent une promesse de mariage ; chacune des deux parties peut y renoncer » (al. 1er), ce qui revient au même résultat que le droit prétorien français. Le régime des restitutions est en revanche plus tranché : « S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l’une des deux parties, la réparation peut être prononcée » (art. 5, al. 2). Le régime des restitutions suit l’acte de rupture : « Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent» (art. 5 al. 3) avec une légère variante pour la fiancée : « Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer ce qui n’a pas été consommé » (art. 5 al. 4). L'[[Ordonnance (dz)|Ordonnance]] présidentielle n'a rien changé sur ce point<ref>''Les fiançailles El-khitba constituent une promesse de mariage. Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles El-khitba. S'il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l'une des deux parties, la réparation peut être prononcée. Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d'aucun présent. Il doit restituer à la fiancée ce qui n'a pas été consommé des présents ou sa valeur. Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer au prétendant ce qui n'a pas été consommé ou sa valeur''</ref>. L’article 6 précise que les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha («ouverture» en français) ou la précéder d’une durée indéterminée, et que, comme les fiançailles, elle est régie par les dispositions de l’article 5. L'article 6 résultant de la modification présidentielle se lit désormais comme suit: « La Fatiha concomitante aux fiançailles El-Khitba, en séance contractuelle, si le consentement des deux parties des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la présente loi (v. infra) »

===4 - Les autres conditions d’ordre social et d’ordre public.===

Nous avons évoqué la question de l’âge et n’y reviendrons pas ; demeurent les questions du sexe des époux<ref>Notons que le droit français prévoit l’établissement d’un [[certificat médical prénuptial (fr)|certificat médical prénuptial ]] datant de deux mois au plus ([[CCfr:63|article 63]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), contrairement au droit algérien qui reste silencieux sur ce point</ref>. Nous verrons donc la prohibition bilatérale des mariages homosexuels (a), la monogamie/polygamie (b), et les empêchements de parenté ou d’alliance (c).

====a - Prohibition bilatérale des mariages homosexuels.====

En [[France]] comme en [[Algérie]], le mariage homosexuel est contraire à l’[[ordre public (fr)|ordre public]]<ref>Du [[Code civil (fr)|Code civil français]], on peut déduire cet interdit de l’[[CCfr:4|article 4]] qui dispose que « Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme… »</ref> d’un côté, à l’ordre moral<ref>le [[Coran]], le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 n’exprime pas directement cet interdit, tant il tombe sous le sens en pays musulman</ref> et religieux<ref>L'homosexualité par elle même est prohibée dans tous les États de [[droit musulman]], et passible de poursuites pénales lourdes</ref>. Ceci s’infère indirectement du texte du [[Code civil (dz)|Code civil]] qui n’évoque que le mariage de l’homme et de la femme (v. art. 144 précité), et du [[Coran]], auquel obéissent toutes les lois algériennes, l’Algérie étant, faut-il rappeler, une « République démocratique populaire » ayant l'Islam comme religion officielle.

La société occidentale tolère par endroits les [[mariage homosexuel|mariages homosexuels]] ; la [[France]] a fait un pas dans cette voie en créant le [[Pacte civil de solidarité (fr)|Pacte civil de solidarité]] (PACS, défini à l'[[CCfr:515-1|l'article 515-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) permettant notamment à deux personnes de même sexe l’acquisition de droits et l’allègement d’[[obligation (fr)|obligations]] civiles ou autres<ref>[[CCfr:515-1|article 515-1]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]] Réd. L. n° 99-944 du 15 nov. 1999</ref>.

: '''Article 515-1 du [[Code civil (fr)|Code civil]]''': ''« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent '''ou de même sexe''', pour organiser leur vie commune »''. 

L’[[ordre public (dz)|ordre public]] algérien ne tolèrera certainement pas ce texte du fait de la présence des mots en caractère gras et n’y verra pas une alternative au mariage d’un ou d’une Agérien(ne). On aura beau expliquer que le texte peut aussi renforcer les droits d’une fratrie, sans arrière-pensée incestueuse ; le monde musulman y voit la décadence du monde occidental.

L’[[ordre public (dz)|ordre public]] algérien ne reconnaîtra pas davantage<ref>néanmoins, il ne faut pas oublier la diversité sociologique : on verra à Alger des jeunes filles les cheveux au vent tenant leur petit ami par la main ; on ne verra, sans pouvoir photographier, qu’un œil d’une femme vêtue selon la coutume de Ghardaïa, dans la région du Mzab, où vivent les Ibadites du mouvement Kharijita, parmi les plus fervents dévots à l’Islam</ref>, pour la même raison, le [[concubinage (fr)|concubinage]] tel qu’il est actuellement défini, après la réforme de 1999 instaurant le [[Pacte civil de solidarité (fr)|PACS]] L’[[CCfr:515-8|article 515-8]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] le définit ainsi : ''« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »''. L’union libre entre un Français et une Algérienne n’a en revanche a priori rien de blâmable, dans l’attente par exemple que les conditions tenant au consentement parental soient satisfaites.

====b - Les mariages polygamiques.====

Le caractère impérieux de perpétuer l’espèce lors des guerres, laissant aux villages ou campements une poignée d’hommes et nombre de femmes, est la logique de la polygamie<ref>Consulter Y. Loussouarn et P. Burel, Droit international privé, 7e éd. Dalloz 2001, n° 253, 259, 286, 303 et 305; B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd. Economica 2000, n° 300, 633, 196, 309, 312, 313, 626, 628</ref> (la polygynie plus exactement), permettant à un homme d’épouser une voire plusieurs autres femmes en plus de sa première épouse (Le Coran autorise la polygamie dans la limite de quatre épouses, mais établit également que « si tu crains de ne pas être également juste envers les épouses, n'épouse seule qu'une femme ». « Pratiquée à différentes époques dans de nombreuses sociétés, la polygynie est encore en usage dans les pays musulmans et dans certaines parties de l'Afrique où la loi islamique l'autorise. Cependant, la polygynie n'a jamais constitué la seule forme de mariage dans une société. En règle générale, seuls les hommes riches et puissants étaient en mesure d'entretenir des familles polygyniques, alors que la majorité de la population vivait dans des relations monogames. Lorsqu'un homme épouse des sœurs, cette forme de polygynie est appelée sororale [N.B. : elle est prohibée par le droit algérien]. Pour le mari, la polygynie est un type de [[mariage (dz)|mariage]] séduisant pour plusieurs raisons : elle implique une plus grande contribution économique des épouses au revenu du foyer, une disponibilité sexuelle accrue, et elle confère un statut social élevé à celui qui entretient plus d'une femme. La polygynie peut aussi s'avérer séduisante pour les femmes dans la mesure où elle leur confère un rôle dans des sociétés qui n'attribuent aucun rôle social reconnu aux femmes non mariées et où elle implique le partage avec des coépouses de l'éducation des enfants et des tâches domestiques »<ref>Source : Encyclopédie Encarta 2003 Voir aussi le [[Coran]], [[Sourate]] 4, 3 : «Et si vous craignez de n'être pas justes envers les orphelins,...Il est permis d'épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n'être pas justes avec celles-ci, alors une seule, ou des esclaves que vous possédez. Cela afin de ne pas faire d'injustice (ou afin de ne pas aggraver votre charge de famille)». (http://islamfrance.free.fr/doc/coran/sourate/4.html).</ref>.

En [[Algérie]], le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 admet la polygamie avec quelques réserves ; son article 9 prévoit qu’''« il est permis de contracter mariage avec plus d’une femme dans les limites de la [[Sharî’a]] si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies et, après information des précédente et future épouses. L’une et l’autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi (sic) ou demander le [[divorce (dz)|divorce]] en cas d’absence de consentement »''. Mais de cette loi civile aux traditions et au poids de la famille, la liberté de la première ou de la seconde épouse apparaît, dans les faits, bien chimérique.

En [[France]], la monogamie est d’[[ordre public (fr)|ordre public]]. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n’a de cesse de le réaffirmer : ''« La monogamie est un principe d’ordre public. Ainsi, ne peut produire effet en France le second mariage d’un homme de nationalité française, célébré au mépris de la loi française, cet homme étant déjà marié en Algérie, même si, au regard de la loi algérienne, celui-ci pouvait être considéré comme algérien par les autorités algériennes »''<ref>Cass. Civ. 1re, 9 nov. 1993, Rev. crit. D.I.P. 1994.644, n. Kerkhove</ref>. Comme le rappellent Henri Batiffol et Paul Lagarde, « La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a jugé, dans l’affaire Baaziz, que la conception française de l’ordre public international ''s’oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui est encore l’époux d’une Française produise ses effets à l’égard de celle-ci'' [...] s’il est estimé que la polygamie est une atteinte insupportable à l’égalité des sexes et à la dignité de la femme, il convient (…) de lui opposer l’ordre public dans tous les cas, au moins lorsque les intérêts de la première femme sont en jeu, sans distinguer la nationalité de celle-ci »<ref>[[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], ISBN 2-275-00514-5 ; Cass. Civ. 1re, 6 juill. 1988, Baaziz, ''Revue critique de droit international privé'' 1989. 71, n. Y. Lequette. En [[États-Unis d'Amérique|droit américain]], où l’égalité des sexes ne fut pas toujours acquise, voir: ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/90/ Craig v. Boren]'', 429 U.S. 190 (1976) ; ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/331/ Roberts v. United States Jaycees]'', 468 U.S. 609 (1984) ; ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/654/ United States v. Virginia]'', 518 U.S. 515 (1996), arrêts reproduits sur [http://www.oyez.org/ The OYEZ project: U.S. Supreme Court multimedia] et dans Zoller, Élisabeth, ''Grands arrêts de la [[Cour suprême (us)|Cour suprême]] des États-Unis'', P.U.F. 2000, 1328 p. ISBN 2130507905 aux n° 54, 61 et 72. </ref>. Mais l’on est bien loin des interdits de l’Islam ou encore de la discrimination raciale qui a sévi aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] jusqu’à la moitié du XXème siècle. Point de polygamie avec une femme de [[nationalité (fr)|nationalité]] française en France : «On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier» ([[CCfr:145|article 147]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]).

====c - Les empêchements de parenté et d’alliance.====

L’inceste, tabou des tabous, est naturellement l’empêchement à mariage le plus nettement inscrit dans les droits civils français et coranique. En [[France|droit français]], l’[[CCfr:161|article 161]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne »; l’[[CCfr:162|article 162]] poursuit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur ». L’[[CCfr:163|article 163]] (réd. L. n° 72-3 du 3 janvier 1972) dispose que « le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Il existe une exception inscrite à l’[[CCfr:164|article 164]] :

:« ''Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :'' 
:''1° par l’[[CCfr:161|article 161]] aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ;'' 
:''2° (abrogé) ;'' 
:''3° par l’[[CCfr:163|article 163]] aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ».''

En droit algérien, les conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal<ref>Article 23 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Si la règle générale affecte les deux époux, le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 (réd. Ord. 2005) se contente uniquement d’énoncer les empêchements affectant ce qu’il nomme « les femmes prohibées ». On aurait davantage pensé à ce que le mariage fût prohibé, mais dire de la femme qu’elle l’est… Sont absolus les empêchements au mariage légal ceux tenant à la parenté<ref>Article 25 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] : « Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère ou de la sœur ». Les oncles ont donc le droit d’épouser leur nièce, dans le silence du texte</ref> ou à l’alliance<ref>Article 26 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] :
:« Les femmes prohibées par alliance sont : 1) les ascendantes de l’épouse dès la conclusion de l’acte de mariage, 2) les descendantes de l’épouse après consommation du mariage, 3) les femmes veuves ou divorcées des ascendants à l’infini, 4) les femmes veuves ou divorcées des descendants de l’époux à l’infini »</ref> de la femme, ou au fait qu’elle allaite<ref>Article 27 à 29 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Rien n’est jusqu’ici donc dit de l’époux en revanche<ref>Article 24 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] :« Les empêchements absolus au mariage légal sont : -la parenté, -l'alliance, -l'allaitement »</ref>. Sont temporaires les empêchements affectant les «femmes prohibées» qui sont : - déjà mariées ; - en période de « retraite légale » à la suite d’un divorce<ref>En droit français le respect d’un délai de 300 jours après la décision qui prononce le divorce, [[CCfr:261|article 261]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> ou du décès de son mari ; - «divorcées par trois fois» par le même conjoint pour le même conjoint ; - qui viennent en sus du nombre légalement permis. L’article 30 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] ajoute, à l’intention de l’époux cette fois-ci qu':
:''« Il est également interdit d’avoir pour épouses deux sœurs simultanément, ou d’avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, utérines ou sœurs par allaitement »''.

Le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille algérien]] de 1984 distingue le [[mariage (dz)|mariage]] vicié du mariage [[nullité (dz)|nul]], le premier pouvant entraîner le second<ref>Voir les articles 32 à 35 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] - article 32 : ''« Le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause contraire à l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est établie »'' ; - article 33 : ''« Contracté sans la présence du tuteur matrimonial ou la dot, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l’un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés »''; - article 34 : « Tout mariage contracté avec l’une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. Toutefois, la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale » ; - article 35 : « Si l’acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l’acte reste valide »</ref>. En droit français, la théorie et la pratique du mariage putatif s'applique<ref>Voir l'[[CCfr:201|article 201]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] : «  ''Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi'' (al. 1er). ''Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux'' (al. 2) »</ref>. En Algérie, la [[jurisprudence (dz)|jurisprudence]] admet la [[mariage putatif (dz)|putativité du mariage]] selon la loi de la condition violée, le [[régime matrimonial (dz)|régime matrimonial]] a été liquidé conformément à la loi du premier domicile conjugal<ref>Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri|Henri Batiffol]] (1905-1989), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', préc., 4ème éd. Paris : Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2247042872 n° 28.3, « Veuve Moreau »</ref>. où la femme se trouve en quelques mots placée en situation d’infériorité, ce qui laisse présager l’inégalité avérée des sexes contre laquelle la [[Tunisie]], le [[Maroc]] et l’[[Algérie]] dans la loi du 9 juin 1984, et la réforme de 2005, tentent d’apporter des atténuations qui ne convainquent pas les mouvements féministes, ni la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme qui dénonce l’immobilisme de l’État algérien<ref>Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme ''[http://www.fidh.org/rapports/r273.htm Rapport alternatif de la FIDH au rapport initial presenté par la l'Algérie au comité sur l'élimination de la discrimination à l'egard des femmes]'', en ligne, visionné le 13 juin 2006</ref>.

==B - Les noces et leurs effets juridiques.==

===Au regard des dispositions rigoristes du droit algérien===

En droit algérien, sous l’empire du [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]], les [[droit (dz)|droits]] et [[obligation (dz)|obligations]] des conjoints étant inscrits dans les textes sacrés, ceux-ci se limitent à quatre articles plus contraignants pour la femme que pour l’homme : si les époux ont des obligations communes<ref>Article 36 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] modifié par l'Ordonance de février 2005: « Les obligations des deux époux sont les suivantes : 
1°) Sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune;
2°) La cohabitation en harmonie et le respect mutuel dans la mansuétude;
3°) Contribuer conjointement à la sauvegarde de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation;
4°) La concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances;
5°) Le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite;
6°) Sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches;
7°) Chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la mansuétude. » </ref>

L’épouse, qui a le «droit de visiter ses parents prohibés» et de disposer de ses biens en toute liberté<ref>Article 38 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>, supporte un bien plus lourd fardeau : l’article 39 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] énonce que

:« ''L’épouse est tenue de :
:1°) obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ;
:2°) allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ;
:3°) respecter les parents de son mari et ses proches'' ».

===Au regard du patrimoine de chaque époux===

En [[Algérie|droit algérien]], sur le plan patrimonial, une avancée est notable depuis l'Ordonnance du 27 février 2005<ref>Ordonnance n° 05-02 du 18 moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille</ref>. L'article 37 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] modifié dispose désormais que: « ''Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux'' ». On aura noté la récurrence de l’expression « les deux époux » sans considération pour d’autres épouses. La société algérienne tendrait-t-elle à la monogamie ? Dans les métropoles, certainement, mais ailleurs…

En [[France|droit français]], le [[Code civil (fr)|Code civil]], dans le chapitre régissant les obligations qui naissent du [[mariage (fr)|mariage]], insiste sur celles des parents à l’égard de l’enfant. A la différence du droit algérien [[Droit de la famille (fr)|la famille]] est conçue en droit français initialement comme le cercle restreint parents-enfants<ref>Voir en ce sens l'[[CCfr:213|article 213]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], [[Loi (fr)|Loi]] n° 70-459 du 4 juillet 1970</ref>: « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». Il n’est pas question dans ce [[Code civil (fr)|Code]] de préservation des liens avec les ascendants, les collatéraux ou les proches comme en droit algérien. La famille née du mariage s’émancipe de celle, plus large, qui préserve cependant des droits successoraux<ref>Voir Titre I du Livre Troisième du Code civil, ''Des successions'', art. 718 à 892 du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces obligations tiennent à la nutrition, l’entretien et l’éducation de l’enfant<ref>[[CCfr:203|Article 203]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Inversement, les enfants devront, en retour, ''« ''des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin'' »<ref>[[CCfr:205|article 205]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces obligations sont pour le surplus patrimoniales<ref>[[CCfr:204|Article 204]] à [[CCfr:211|211]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

Le [[mariage (fr)|mariage en droit français]] fait naître des devoirs et des droits respectifs des époux<ref>[[CCfr:212|Article 212]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ils sont bien connus, le [[maire (fr)|maire]] les rappelle aux époux lors des noces civiles : devoir de fidélité, de secours et d’assistance ([[CCfr:212|article 212]] [[Code civil (fr)|C.civ]]), notamment, obligation mutuelle à une communauté de vie ([[CCfr:215|article 215]] alinéa 1er). L’égalité est de droit : «chaque époux a la pleine capacité de droit» ; mais, comme en droit algérien, des conventions matrimoniales peuvent affecter les droits et pouvoirs des époux ([[CCfr:216|art. 216]]). L’égalité des sexes et l’émancipation de la femme s’inscrit au fur et à mesure des lois nouvelles. Par exemple, l’[[CCfr:223|article 223]]<ref>L. n° 85-1372 du 23 déc. 1985</ref> prévoit que « ''Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage'' ». De plus, « ''chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels'' »<ref>[[CCfr:225|art. 225]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Ces dispositions-ci ne sont pas affectées par le choix du régime matrimonial<ref>[[CCfr:226|art. 226]]</ref>.

La preuve du mariage est similaire en droit algérien et en droit français : le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 prévoit en son article 22 que « ''le mariage est prouvé par la délivrance d’un extrait du registre de l’[[état civil (dz)|état civil]] (…) ''». Dans les régions éloignées des métropoles, l’acte d’état civil risque d’être négligé ; il est alors demandé au [[juge (dz)|juge]], comme souvent dans le [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]], de rendre le [[mariage (dz)|mariage]] valide «par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l’état civil.» (ibid.). Le [[droit civil (fr)|droit civil français]] s’en remet également au registre de l’[[état civil (fr)|état civil]]<ref>[[CCfr:194|Article 194]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Il traite au surplus de la possession d’état qui «ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier d’état civil»<ref>[[CCfr:195|Article 195]], voir aussi les articles [[CCfr:196|196]] et [[CCfr:197|197]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>.

===Au regard de l'acquisition de la nationalité===

====L'acquisition de la nationalité française====
Un droit fondamental attaché au mariage d’un(e) Algérien(ne) en [[France]] est l’octroi de la [[nationalité (fr)|nationalité française]]. Celui-ci vient d’être aménagé par la ''[[JORF:INTX0300040L|loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité]]''<ref>J.O.R.F. n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20136 ; voir aussi la décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] [[JORF:CSCL0306969S|n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003]] et dans l'attente de la loi dite ''Sarkozy II'' qui pourrait-être adopté autour du 1er juillet 2006</ref>. Un nouvel [[CCfr:21-2|article 21-2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que 
:« ''l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective''<ref>On imagine bien mal le juge exercer un contrôle des affects, il n’est guère formé à la psychologie, même si par expérience il décèlera les couples d’amour et les mariages blancs</ref> ''que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française (al. 1er) ''»<ref>Quel dommage que le législateur ne se soit inspiré d’expériences étrangères, comme en Suède, où le suédois est enseigné aux étrangers dès leur entrée sur le territoire ! On rétorquera évidemment que les flux migratoires ne sont pas les mêmes ici et là ; mais c’est une occasion manquée de créer des emplois-jeunes en faveur des enfants issus des précédents flux migratoires</ref>. ; 
:''Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an à compter du mariage ''» (al. 2) ;... 
Le Code civil reste inchangé quant aux conditions de perte de la nationalité française à la demande de l’intéressé(e)<ref>[[CCfr:23|Article 23]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> dans l’hypothèse où l’époux français veut pleinement intégrer la nationalité algérienne en rompant toute attache avec la [[France]].

====L'acquisition de la nationalité algérienne====
L’acquisition de la nationalité algérienne pour le conjoint français s’opère par voie de naturalisation par [[décret (dz)|décret]]. La naturalisation est soumise à sept conditions définies à l'article 10 du [[Code de la nationalité (dz)|Code algérien de la nationalité]]<ref>[[Ordonance (dz)|Ordonance]] N° 70-86 du 15 déc. 1970 portant [[Code de la nationalité (dz)|Code de la nationalité]]</ref>:

:« ''L'étranger qui en formule la demande, peut acquérir la nationalité algérienne, à condition:'' 
:1°) ''d'avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande; ''
:2°) ''d'avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation; ''
:3°) ''d'être majeur; ''
:4°) ''d'être de bonne moralité et de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation infamante; ''
:5°) ''de justifier de moyens d'existence suffisants; ''
:6°) ''d'être sain de corps et d'esprit; ''
:7°) ''de justifier de son assimilation à la communauté algérienne.''  »

La demande est adressée au [[ministre de la justice (dz)|ministre de la justice]] qui peut toujours la rejeter dans les conditions de l'article 26 ci-après. On le voit, en quelques articles, le [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] révèle que l’[[Algérie]] n’est pas spécialement terre d’immigration ; s’il a l’avantage de la concision, certaines conditions de naturalisation sont des obstacles dirimants à l’acquisition de la [[nationalité (dz)|nationalité]] à brève échéance, pour le futur époux désirant devenir Algérien et se conformer au Code de la famille. Certaines conditions de « bonne moralité» ou de «moyens d’existence suffisants» sont-ils réellement liés à la question de la nationalité ? N’y a-t-il pas double emploi en exigeant une résidence en Algérie de sept ans (contre deux ans en France) au moins et l’assimilation à la communauté algérienne ? Qu’est-ce qu’être assimilé à un peuple ? Parler sa langue, comme en droit français, sans doute ; mais aussi ses croyances, ses us et coutumes. On comprend qu’il est plus facile pour un Algérien de s’établir en France que l’inverse, et d’en acquérir la nationalité. Il est plus aisé encore d’obtenir une carte de résident, sauf fraude<ref>Les «mariages blancs» en vue d’acquérir la nationalité française demeurent une réalité prégnante</ref>, pour les ressortissants Algériens<ref>Accord du 27 décembre 1968, décret du 18 mars 1969 - voir [[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], n° 164-2 (13), ISBN 2-275-00514-5 </ref>. Aussi la loi précitée du 27 novembre 2003 porte d’un délai d’un à deux ans la durée de [[mariage (fr)|mariage]] exigée pour la délivrance de plein droit de la carte de [[résidence (fr)|résident]] à tout étranger séjournant régulièrement en France et marié à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’[[état civil (fr)|état civil français]]<ref>art. 22 à 24 de la [[JORF:INTX0300040L|Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003]] précitée, validés par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] (Décision [[JORF:CSCL0306969S|N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, J.O.R.F. n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20154]]</ref>.

On le sait, le mariage se subdivise facultativement en France et obligatoirement en Algérie en un mariage religieux. Sur le plan des conflits de lois, MM. Batiffol et Lagarde s’interrogent sur le fait de savoir si le mariage religieux prononcé en Algérie entre un(e) Français(e) et un(e) Algérien(ne) doit être regardé comme matière de statut personnel, soumise à la loi nationale, ou matière de forme soumise à la loi du lieu de célébration ? Ils trouvent la réponse à cette question dans l’arrêt « Caraslanis » décidant que ''« la question de savoir si un élément de célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme »''<ref>[[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], ISBN 2-275-00514-5 préc., n° 292 ; Cass. Civ. 22 juin 1955, dans Ancel Bertrand et Yves Lequette, ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', 4ème éd. Paris: Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2-247-04287-2 n° 27 : validité en l’espèce d’un mariage civil en France d’un Grec nonobstant l’exigence de sa loi nationale d’un [[mariage (gr)|mariage]] religieux</ref>. L’Algérie n’étant pas liée par la ''[http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=88 Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages]'', les solutions aux conflits de lois franco-algériens demeurent du domaine prétorien.

Du point de vue du [[juge (fr)|juge français]] au regard du [[Algérie|droit algérien]], selon la catégorie de qualification française, la ''[[lex loci celebrationis]]'' régit les conditions de forme, consiste dans quelques articles du [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]]. Selon l’article 18 du Code de 1984, ''« L’acte de mariage (civil) est conclu devant un [[notaire (dz)|notaire]] ou un [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]] légalement habilité (…) »'', sous réserve des dispositions afférentes au consentement des époux<ref>Voir art. 9 préc.</ref>. L’article 19 autorise l’insertion de toute clause que les époux jugent utiles, sous la même réserve, l’article 20 autorise le mandat sur procuration, l’article 21 renvoie au « Code de l'état civil applicables en matière de procédure d'enregistrement de l’acte de mariage ».

=L’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne comparés.=

Mariage non consommé, violences conjugales ou sur enfants, différends patrimoniaux, discordes familiales, les droits [[France|français]] comme [[Algérie|algérien]] prévoient les cas de divorce et de séparation de corps. C’est sans doute en ce domaine que la précarité de la situation de la femme algérienne est la plus alarmante, l’époux étant en droit de [[répudiation (dz)|répudier]] une épouse, sur quoi nous passerons brièvement compte tenu des recherches approfondies déjà effectuées à ce sujet (A), puis sur les cas de divorce, de leurs conditions et de leurs effets (B).

==A - La rupture unilatérale du lien matrimonial.==

En Algérie comme en France, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé. Il reste une spécificité musulmane.

L’hypothèse est, dans le cadre de cette étude, d’école, compte tenu du très faible nombre de femmes franco-algériennes (et moins encore franco-algériens) vivant en Algérie, la répudiation musulmane (1) étant contraire à l’ordre public international français, comme vient de le réaffirmer la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. En dehors de ce cas extrême, en droit algérien comme en droit français, le divorce peut survenir à la suite d’autres sortes d’initiatives unilatérales (2) : mariage pour faute, divorce pour rupture de la vie commune ; il peut enfin intervenir d’un commun accord (3) : divorce demandé par l’un et accepté par l’autre époux, divorce sur demande conjointe. On s’intéressera enfin à la spécificité pour la femme algérienne répudiée ou divorcée quelques effets de la rupture du lien conjugal (4).

===1 - La répudiation en droit algérien de la famille.===

Se réclamant de précédents antiques (en [[droit romain]], le ''[[divortium]]'' concurrençait le ''[[repudium]]''), mais aussi médiévaux occidentaux<ref>Au Moyen-Âge, ''« L'Église condamne donc l'adultère, plus gravement encore lorsqu'il est commis avec l'épouse du voisin ou consommé avec une juive, une païenne ou une femme de condition servile. Dans ce dernier cas, si l'union débouche sur la naissance d'un enfant, le pénitentiel oblige le mari à affranchir la femme et / ou l'enfant. Certains prévoient la répudiation d'épouses pour cause d'adultère car, comme le souligne Philippe de Novare au milieu du xiiie siècle, lorsque les femmes ''font folie et vilenies de leur corps'', non seulement elles ''se déshonorent et s'avilissent elles-mêmes mais salissent également leur lignage''. Dans cet acte de chair extra-conjugal, ce n'est pas seulement le couple qui est menacé, mais l'ensemble des membres de la famille sur qui l'opprobre rejaillit »''. Source : Encyclopédie Encarta 2003. Il faut y voir la source de la dissolution du lien conjugal pour faute plutôt que de s’arrêter à la répudiation</ref>, la répudiation islamique (talâk) remonterait au VIIème siècle selon l’étude de Roula El-Husseini Begdache<ref>El-Husseini Begdache, Roula, ''Le droit international privé français et la répudiation islamique'', thèse Paris II, dir. J. FOYER, 7 janv. 1999., Paris : 2002, L.G.D.J. 305 p. ISBN 2-275-02184-1</ref>, les droits maghrébins ayant tous fait l’objet de réformes (ou «réformettes» selon certains), cette thèse ne sera malheureusement pas exploitée à titre comparatif contemporain de ces droits, car elle ne recouvre point le droit comparé franco-algérien du mariages, quoi qu’il faille s’investir dans la Loi sacrée, le [[Coran]] et dans la [[sharî’a]] qui « désigne la loi dans sa version la plus englobante, c’est-à-dire l’ensemble des normes morales, religieuses et juridiques contenues dans le Coran et dans la Sunna (tradition prophétique) qui nous est connue à travers des hadîth (dires et faits) attribués au prophète de l’Islam, Mahomet ; le fikh est la « connaissance » des normes tirées de la sharî’a par les savants, les gouvernants et les juges (fukahâ c’est-à-dire spécialistes du fikh ou « jurisconsultes ») au cours de l’histoire des sociétés musulmanes et le terme technique désignant la science de la sharî’a »<ref>op. cit., n° 6, p. 4</ref>. Celle-ci ne nous est malheureusement pas d’un grand secours dans la mesure où elle n’aborde guère les répudiations<ref>Voir Philippe Jestaz, « l’égalité et l’avenir du droit de la famille », ''L'Avenir du droit [Texte imprimé] : mélanges en hommage à François Terré'', Paris : Presses universitaires de France : Dalloz : Ed. du Juris-Classeur, 1999 p. 337, ISBN 2-13-050142-7 (P.U.F.), ISBN 2-247-03642-2 (Dalloz), ISBN 2-7110-0037-0 (Éditions du Juris-Classeur)</ref> issues de mariages mixtes, non plus que le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 qui ne traite que des [[dissolution (dz)|dissolutions]] de mariages entre Algériens, dans le silence du pouvoir réglementaire sur le droit international privé des mariages<ref>Article 31 al. 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] préc.</ref>. La très intéressante recherche sur les qualifications de M. El-Husseini Begdache (in Ière partie de la thèse) se trouve contrecarrée par le [[droit civil (fr)|droit civil français]]. Au surplus, seul le mariage islamique peut être rompu par répudiation : ''« De fait, la célébration d’un mariage civil entre époux musulmans fait échec à la faculté de répudiation quelque soit le statut personnel des intéressés. Par suite, un musulman marié civilement ne pourra pas répudier son épouse. La question peut se poser dans le cas où un étranger de statut musulman, marié civilement en France, serait tenté de répudier son épouse dans son pays d’origine. Selon notre analyse, cette démarche est impossible dans la mesure où la faculté de résiliation unilatérale du mariage n’a pu naître, puisque le contrat de mariage islamique où elle trouve sa source n’a pas été conclu »''<ref>El-Husseini Begdache, Roula, op. cit., n° 114</ref>. C’est une condition de fond. À noter qu’après la « triple répudiation », le mari ne peut reprendre son épouse passé un certain délai, et après que sa femme se soit remariée et que ces secondes noces aient elles mêmes été rompues<ref>Salah-Bey, Mohammed-Cherif, op cit. n° 40</ref>.

La règle de conflit de lois française en matière de divorce procède en effet de l’[[CCfr:309|article 309]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], disposition unilatéraliste, selon laquelle
:''« le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :'' 
:''- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; ''
:''- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; ''
:''- lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ».''

Notre étude portant sur les mariages mixtes, le juge français repoussera la répudiation<ref>Audit, Bernard, ''Droit international privé'', Paris : Economica, 2000, 973 p. ISBN 2-7178-4902-5, n° 231, 300, 304, 309, 664, 666, 668. Mayer, Pierre, Heuzé, Vincent, ''Droit international privé'', Paris : Montchrestien, 2004, 784 p. ISBN 2-7076-1388-6 Cf. Courbe, Patrick, « Le rejet des répudiations musulmanes », ''Recueil Dalloz'' 2004.815 ; Cass. Civ. 1re, 17 février 2004, ''Recueil Dalloz'' 2004.829</ref> comme absente des causes légales de dissolution du lien conjugal et comme contraire à la conception française de l’ordre public et à l’égalité des sexes, voire à la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]]<ref>En ligne, http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm visionné le 16 juin 2006</ref>.

On pourrait s’interroger sur l’hypothèse d’une épouse binationale, Française et Algérienne. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]] a tranché en faveur de l’application du seul droit français<ref>Cass. Civ. 1re , 13 oct. 1992, D. 1993.85, n. Courbe, Patrick ; D. 1993 somm. 351 ; Juris-Classeur Périodique, édition Générale 1993, II, 22036 n. Martine Béhar-Touchais ; ''Revue critique de droit international privé'' 1993.41, n. P. Lagarde ; Journal du droit international (Clunet) 1993.97, n. Yves Lequette : cas de deux époux étrangers dont l’un a acquis la nationalité française tout en conservant sa nationalité d’origine, cette nationalité française peut seule être prise en compte par le [[juge (fr)|juge français]] saisi directement d’une demande en [[divorce (fr)|divorce]]. À supposer que par ''équivalence'' l’on considère la répudiation musulmane comme moyen licite de dissolution des liens du mariage (quod non), l’[[CCfr:309|article 309]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] ferait obstacle à l’application de la loi algérienne ou coranique</ref>. Si cette femme décide de demeurer en Algérie, quel sera son sort ?

Le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] algérien de 1984 ne répond pas à la question, pas plus qu’il n’aborde frontalement la répudiation islamique, question incluse implicitement dans les règles gouvernant les [[divorce (dz)|divorces]] mais en réalité régentées par le droit musulman. Il n’en aménage pas moins les conséquences, principalement [[patrimoine (dz)|patrimoniales]]. Un auteur cité par M. El-Husseini Begdache<ref>op. cit., n° 138 : Salah-Bey, J.-Cl. Dr. comp., v° AGERIE, n° 82; voir l'article 52 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984</ref>, M. Salah-Bey, auteur algérien, affirme que « l’allocation d’une somme d’argent à l’épouse répudiée, outre la dot différée et la nafaka se confond toujours avec des dommages-intérêts. Cet auteur tranche ainsi le débat qui a divisé les jurisconsultes musulmans en faveur de la nature de la libéralité de la mut’a. Selon cette opinion, la mut’a étant une libéralité, le mari ne saurait être contraint à la verser ; seuls des dommages-intérêts pourraient être éventuellement alloués par le [[juge (dz)|juge]] conformément à l’article 52 du Code algérien de la famille ». Ce dernier dispose : « Si le juge constate que le mari aura abusé abusivement usé de sa faculté de divorce (répudiations incluses), il accorde à l’épouse le droit aux dommages et intérêts pour (le) préjudice qu’elle a subi. (…) ».

===2 - Les autres divorces sur demande unilatérale.===

De manière générale, en [[Algérie|droit algérien]], le divorce est la « [[dissolution (dz)|dissolution]] du mariage » dans le Code algérien de la famille de 1984, ''« il intervient par la volonté de l’époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54 »''<ref>Article 48 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La porte est donc ouverte à la [[répudiation (islam|répudiation islamique]] évoquée plus haut, la seule volonté de l’homme s’opposant à une demande de divorce limitée comme nous le verrons. Néanmoins, le Code de la famille algérien a judiciarisé le divorce civil : celui-ci ne peut-être établi que par [[jugement (dz)|jugement]] précédé d’une tentative de conciliation du [[juge (dz)|juge]], qui ne saurait excéder un délai de 3 mois<ref>Article 49 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. L’épouse peut être ''reprise'' -comme la femme répudiée- par l’époux, sans acte judiciaire lors de la conciliation, sur acte après jugement de divorce <ref>Article 50 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Suit une disposition fortement inspirée par le droit coranique : « Tout homme ayant divorcé (entendre répudié) son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’après qu’elle ne soit remariée avec quelqu’un d’autre, qu’elle en soit divorcée ou qu’il meurt après avoir cohabité »<ref>Article 51 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La contrepartie des divorces unilatéraux et des répudiations infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des [[dommage-intérêt (dz)|dommages-intérêts]] pour le [[préjudice (dz)|préjudice]] qu’elle a subi, elle a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son [[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]] ; si celui-ci n’accepte pas ce retour, c’est au mari de pourvoir, au droit au logement de la femme et des enfants « selon [ses] possibilités ». Subsistent deux exceptions : « Est exclu de la décision, le domicile conjugal s’il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie »<ref>Article 52 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Le sort de la femme est donc suspendu à la volonté du mari et ses droits sont eux-mêmes ténus ; on le voit nettement avec la retraite légale (‘Idda) .

En [[France|droit français]], avant la réforme de la ''loi n°2004-39 du 26 mai 2004'', le [[divorce (fr)|divorce]] pouvait être demandé par un époux unilatéralement sous réserve d'acceptation par l'autre, lorsque le premier faisait état « d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition a été réformée pour '''rendre le divorce plus pacifique''' v. l'[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Dès lors, le juge, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, prononce le [[divorce (fr)|divorce]] et statue sur ses conséquences<ref>[[CCfr:242|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, ''Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré'' s'ouvre le droit droit à une demande de divorce unilatérale<ref>[[CCfr:237|Article 237]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Cette altération doit être définitive et résulter de la « ''cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans'' » lors de l'assignation en divorce<ref>[[CCfr:238|Article 238]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

Le plus commun des cas d’ouverture unilatérale de demande de divorce en droit français est le divorce pour faute<ref>[[CCfr:242|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] à [[CCfr:246|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. (La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est abondante sur l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=ACAXXXXXXXX5X00242AAXXAA ancien article 242], fort semblable à l'[[CCfr:242|actuel]]. Peu de différences, donc avec la nouvelle version : la jurisprudence antérieure à la réforme de 2004 est ''mutatis mutandi'' transposable en 2006). Ne sera ici retenu que le « ''zèle excessif touchant la pratique de la religion, lorsqu’il est source de perturbation dans la vie familiale'' »<ref>Cass. Civ. 2ème, 25 janv. 1978, Gazette du Palais 1978, 2, 505 note Barbier</ref>. Le fanatisme, l’extrémisme religieux peuvent être périlleux pour la famille. Les excès en tout genre le sont<ref>Voir déjà le [[Coran]], [[sourate]] 4, 15. « ''Celles de vos femmes qui forniquent, faites témoigner à leur encontre quatre d'entre vous. S'ils témoignent, alors confinez ces femmes dans vos maisons jusqu'à ce que la mort les rappelle ou qu'Allah décrète un autre ordre à leur égard'' »</ref>. Inversement le jugement du 1er avril 2008 rendu par le TGI de Lille, qui a sucité un immense émoi s'agissant de mariage arrangé avec une femme qui aurait dû être vierge avant ce mariage, n'en finit pas de faire couler de l'encre (le parquet a interjeté appel, sur demande de la Chancellerie, de la décision des premiers juges d'annuler le mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l'un des époux)<ref>V. blog Dalloz, Lundi 2 juin 2008 par H. Fulchiron</ref>.

En [[Algérie|droit algérien]], l’épouse n’a le choix qu’entre sept cas de demande de divorce pour faute ou fait assimilé, dont il faut exclure un cas, l’infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage (la procréation) 
:Article 53, al. 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]:
:« ''Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci-après :''

:''1°) pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eut connu l'indigence de son époux au moment du mariage (sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi).
:''(...)''
:3°) pour refus de l'époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois.<ref>À comparer en droit français, Bruguière, D. 2000 chron. 10 (devoir conjugal) ; « est fautive la non consommation du mariage ou ses limitations dans les rapports intimes imposées par l’un des époux » ; Voir par exemple Amiens, 28 févr. 1996, Gazette du Palais, 1996, 2, 445. En droit musulman, il est constant que la consommation du mariage opère dès «le transfert (sic) de l’épouse au domicile conjugal, l’isolement dans la chambre nuptiale, la fermeture de la porte… » [[Cour suprême (dz)|Cour suprême (dz)]], 2 oct. 1989 ; Salah-Bey, op. cit., n° 41</ref>
:4°) pour condamnation du mari à une peine Infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.
:5°) pour absence de plus d'un an sans excuse valable ou sans pension d'entretien,<ref>Faut-il penser que le divorce ne peut être demandé même passé un an si l’époux continue de verser la pension d’entretien ?</ref>
:6°) pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37,
:7°) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie.'' »<ref>Ces fautes immorales pouvant être l'adultère (néanmoins, le Prophète, dans sa miséricorde, ajoute : « ''Les deux d'entre vous qui l'ont commise'' [la fornication], ''sévissez contre eux. S'ils se repentent ensuite et se réforment, alors laissez-les en paix. Allah demeure Accueillant au repentir et Miséricordieux'' », l'inceste ou autres crimes et délits contre les enfants, violences conjugales, si difficiles à prouver… 
Voir comparativement en droit français, le droit à réparation cumulatif et distinct du divorce : « Viole l'[[CCfr:1382|article 1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] l'[[arrêt (fr)|arrêt]] qui rejette la demande de [[dommage-intérêt (fr)|dommages-intérêts]] fondée sur ce texte en retenant que les violences alléguées à l'encontre du mari s'inscrivent dans les griefs formulés au titre du [[divorce (fr)|divorce]] lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que l'épouse justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la séparation, alors que les violences invoquées étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune ». (Cass. Civ. 2ème, 28 février 1996, B. II, n° 47, p. 29 ; Revue trimestrielle de droit civil 1996.372, obs. J. Hauster).</ref>

L’abandon du domicile conjugal en droit algérien par l’un des époux peut entraîner divorce judiciairement prononcé ouvrant droit à dommages-intérêts en faveur de la partie qui subit le préjudice<ref>Article 55 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] française en fait également une cause de divorce sur le fondement de l’[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], alors que cet abandon de famille est volage et injustifié, ce qu’apprécient souverainement les juges du fond<ref>Cass. Civ. 2ème, 30 novembre 2000 : «(…) attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le comportement de M. Y... à l'égard de son épouse ne justifiait pas la décision de celle-ci de quitter le domicile conjugal et que ce départ constituait ainsi une faute de sa part ; Et attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les faits imputés à l'épouse constituaient des causes de divorce au sens de l'[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, justifié sa décision (…)» : B. II, n° 157, p. 111</ref>.

===3 - Les divorces d’un commun accord.===

En [[France|droit français]], on pourrait dire du mariage sur demande conjointe des époux est la formule la plus douce de dissolution du lien conjugal. Il est régi par les articles [[CCfr:230|230]] et [[CCfr:232|232]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], dont on retiendra qu'il « ''peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce'' »<ref>[[CCfr:230|Article 230]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Dès lors, celui-ci homologue ou non la convention et prononce ou non le divorce s'il a « ''acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé [...et] s'il constate que la convention préserve [suffisamment] les intérêts des enfants ou de l'un des époux'' » ([[CCfr:230|article 232]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]])<ref>Comp. Cass. Civ. 1re section, 17 avril 1953, in Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri]] (1905-1989), ''Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2-247-04287-2 , n° 26, arrêt « Rivière » : effet atténué de l’[[ordre public (fr)|ordre public]] s’agissant de deux ressortissants étrangers, dont une partie était [[naturalisation (fr)|naturalisée française]] dans le cadre d’un divorce : application du [[domicile (fr)|domicile]] commun identique à la loi personnelle du mari et à la ''loi du for''</ref>.

À rapprocher du divorce, la séparation de corps peut s’inscrire dans les cas de rupture unilatérale ou bilatérale. L’épouse est ici encore largement défavorisée. Le [[Code la famille (dz)|Code la famille de 1984]] prévoit que « L'épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khol'â.) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l'époque du jugement »<ref>Article 54 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>. Disposition originale, il est prévu que « si la mésentente s'aggrave entre les époux et si le tort n'est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier (al. 1). Les deux arbitres, l'un choisi parmi les proches de l’époux et l'autre parmi ceux de l'épouse sont désignés par le [[juge (dz)|juge]], à charge pour lesdits arbitres de présenter un rapport sur leur office dans un délai de deux mois (al. 2). »<ref>Article 56 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>. Enfin, les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects matériels<ref>Article 57 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>.

Le [[Code civil (fr)|Code civil français]] régit, aux articles [[CCfr:296|296]] et suivants, la [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]], qui, selon cette disposition, peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le [[divorce (fr)|divorce]]. Une demande reconventionnelle en divorce peut être faite par l'époux contre lequel la séparation de corps est demandée<ref>[[CCfr:297|Article 297]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. La procédure suivie est celle propre au divorce<ref>[[CCfr:298|Article 298]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>; ses conséquences sont régies par les articles [[CCfr:299|299]] et suivants : « ''la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation'' ». Elle entraîne toujours séparation de biens<ref>[[CCfr:298|Article 298]] al. 1er du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Le devoir de secours subsiste. Les effets sont, autrement, ceux du divorce que l’on sait protecteur des intérêts de chaque époux<ref>[[CCfr:304|Article 304]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. La [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]] peut prendre fin par la reprise volontaire de la vie commune ; elle sera constatée par [[acte notarié (fr)|acte notarié]] ou déclaration à l’officier d’[[état civil (fr)|état civil]]. En outre, « ''la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article [[CCfr:1397|1397]]'' »<ref>[[CCfr:305|Article 305]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel<ref>[[CCfr:307|Article 307]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Les époux se trouvent alors libérés : ils peuvent contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée. [[La jurisprudence (fr)|La jurisprudence]] règle le [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] lorsque les époux sont de [[nationalité|nationalités]] différentes : le [[divorce (fr)|divorce]] est soumis à la loi de leur [[domicile (fr)|domicile]] commun s’ils sont tous deux intégrés au milieu local par un établissement effectif dans le même pays ; en revanche, s’ils habitent séparément en des pays différents, le divorce est régi par la seule loi du for régulièrement saisi du divorce <ref>Cass. Civ. 1re, 15 mai 1961, Recueil [[Dalloz]] 1961 page 437 (3e espèce), n. G. Holleaux ; J.D.I. 1961.734 (2e espèce), n. B. Goldman ; Paris, 27 nov. 1981, Recueil [[Dalloz]] 1983.142 n. Paire</ref>.

==B - Les effets du divorce franco-algérien (ébauche)==

Les effets du [[divorce (dz)|divorce algérien]] à l’égard de la femme consistent essentiellement dans la retraite légale (''‘Idda'') de l’épouse [[répudiation (dz)|répudiée]] ou [[divorce (dz)|divorcée]]. La règle se recommande des [[présomption de paternité (dz)|présomptions de paternité]] (''pater is est…'') connue dans les droits occidentaux. Quatre articles, ceux du Titre II chapitre II du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] lui sont consacrés, débordant le droit du divorce <ref>« ''Article 58 : La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrues est de trois mois à compter de la date de déclaration du [[divorce (dz)|divorce]].'' 
''Article 59 : L'épouse dont le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dont le mari est déclaré [[disparition (dz)|disparu]], à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.'' 
''Article 60 : La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu'à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.'' 
''Article 61 : La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.'' »</ref>.

=Conclusion=

Cet aperçu des droits du mariage et du divorce, s’il ne forme qu’une fresque incomplète du droit comparé de la famille franco-algérien, donne la mesure du fossé entre, d’une part, des dispositions coutumières drapées de « droit civil », considérées souvent désuètes et incontestablement préjudiciables aux droits de la femme dont l’égalité avec ceux de l’homme en Algérie n’est pas acquise et, d’autre part, à des critiques des musulmans conservateurs attachés à leur foi et à leur tradition, jugeant trop permissif le [[France|droit français]].

La rencontre d’un(e) Algérien(ne) et d’un(e) Français(e) remet en cause l’unilatéralisme de deux droits aux racines si dissemblables. Soit l’un époux se soumet aux impératifs civils ou sacerdotaux de son conjoint, soit il est condamné à vivre dans la clandestinité, à l’insu des familles, ce qui n’est pas l’objet de l’institution du mariage, maillage social développant des solidarités – mais aussi des conflits – complexes interpersonnels.

L’objet de cette étude, qui passe sous silence des institutions telles que le droit de garde (Hadana en Algérie), les incapacités, les pensions alimentaires, la représentation légale, les successions, les régimes matrimoniaux<ref>Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri|Henri Batiffol]] (1905-1989), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', préc., 4ème éd. Paris : Dalloz, 2001, 820 p. n°15-8 ISBN 2247042872</ref>, était de montrer la difficulté de concilier les [[Algérie|droits algérien]] et [[France|français]], la nécessité de recourir au [[droit international privé]] et la nécessaire retenue, relativiste, qu’entretient la matière du [[droit comparé]].

=Notes et références=
<references />

=Liens internes=

*[[Principaux textes français et algériens en matière de mariage]]

=Liens externes=
*[http://www.majliselouma.dz/fond-doc/LE%20CODE%20DE%20FAMILLE%209%20JUIN%201984.htm Le Code de la famille algérien], sur le site http://appelalgerie.africa-web.org/article.php3?id_article=78
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv Le Code civil français], sur [[Légifrance]]
*[http://islamfrance.free.fr/doc/coran/sourate/index.html Le Coran]

Lex mercatoria (int)

2008-10-03T16:23:59Z

Dr.Weiszberg :

{{ébauche (int)}}
[[Accueil]] > [[Droit international]] > [[Droit international privé]] > [[Droit matériel]]
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[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international privé]][[Catégorie:Droit du commerce international]]

Par Guillaume Weiszberg, docteur en droit.

La ''lex mercatoria'' désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes et les usages anciennement dénommés us et coutumes.
La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce internationale (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: « La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux »<ref>Goldman, Berthold, « La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux », ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.

= La notion de lex mercatoria=

La lex mercatoria est un ensemble d'usages, de pratiques et de principes que les opérateurs du commerce international s'efforcent de respecter (codes de bonne conduite) sans passer par le droit international privé et donc sans désignation de la loi étatique, sauf les lois de police et celles portant sur des questions d'ordre public. Dans la majorité des cas, les arbitres du commerce international sanctionnent ces violations. À défaut, la sentence arbitrale ne recevra pas ''l'exequatur'' indipensable pour l'introduire dans l'État compétent<ref>v. pour la [[France]] [[CPCfr:1502|article 1502]] du [[nouveau Code de procédure civile]]</ref>.
S'il existe des principes généraux du droit dans les différents [[État|États]]<ref>Voir pour la [[France]], Patrick Morvan, Le principe de droit privé, Éd. Panthéon-Assas, Paris, 1999</ref>, qu'en est-il du [[droit du commerce international]]? La question est délicate dès lors qu'il n'y a pas une sorte de principes, mais des usages de branche (agro-alimentaire, industrie lourde, métalurgie, etc.). Cependant la lex mercatoria servira essentiellement dans des conflits d'arbitrages internationaux en comparant les principes du droit d'un [[État]] et celui de l'autre, cherchant un consensus; s'il n'existe pas, les parties peuvent, en désignant ''les principes généraux du droit'' se soumettre, sauf convention contraire, aux [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]], qui posent des règles générales, et l'ensemble des contrats internationaux. La lex mercatoria prend de l'ampleur, au bonheur de ses thuriféraires et au grand dam de ses pourfendeurs<ref>Sur l'ensemble du sujet v. la Thèse dactyl. du Pr. Dominique Bureau, Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, Paris II, 1992.</ref>. La lex mercatoria est-elle une règle de droit pour autant? Il ne s'agit certes pas d'un ''Jus cogens'' (droit contraignant visant les États et chaque [[organisation intergouvernementale]]) mais d'un système de "règles" auxquelles les parties ''se soumettent en visant les principes généraux, les usages ou plus directement la lex mercatoria ou encore les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.

= La reconnaissance arbitrale =
Voir aussi [[lex mercatoria et arbitrage commercial international (int)|lex mercatoria et arbitrage commercial international]]

En matière [[Droit international|internationale]], nombre de [[sentence|sentences]] sont fondées sur les usages et principes en vigueur, c'est-à-dire qu'elles s'approprient la lex mercatoria (mais tout dépend des [[arbitre|arbitres]]). Il n'est pas opportun ici de citer des exemples, le choix étant trop difficile<ref>V. cependant Ph. Kahn, Les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, ''JDI'' 1989.305.</ref>. Il suffit de consulter chaque année le 4ème volume du ''Journal du droit international'' où sont reproduites, depuis des dizaines d'années, des extraits de sentences rendues dans le cadre de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) commentées par des personnalités favorables à la lex mercatoria ou, en Anglais, le ''Yearbook International Commercial Arbitration''. En cette matière, l'ouvrage de référence est et demeure (1996) le ''Traité de l'arbitrage commercial international'' de B. Goldman, Ph. Fouchard et E. Gaillard, retraçant davantage l'essor, les critiques et leur démenti de la lex mercatoria que de l'arbitrage ''proprio sensu'' (pp. 813-847) Autant dire qu'il s'agissait, pour les auteurs d'un plaidoyer chargé de démontrer qu'arbitrage transnational et lex mercatoria ne faisaient qu'un.

=Composantes de la lex mercatoria=

* Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels?) L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, l'esclavage sexuel, la corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit

* Composantes positives: - l'exception de force majeure<ref>Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, ''JDI'' 1975.468 s.</ref> - le ''hardship'' - Le principe de bonne foi<ref>Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994</ref>; - le raisonnable (reasonableness)<ref>cf. G. Weiszberg, Le "raisonnable" en droit du commerce international: Thèse Paris II, 2003 dir. D. Bureau, consultable sur le site de la Pace University School of law, http://cisgw3.law.pace.edu/cisg/biblio/Reasonableness.html</ref>...

* Obligations des parties: devoir de loyauté -obligation de renseignement - obligation de s'informer - obligation de minimiser le domage (duty to mitigate loss)<ref>N° spécial de la ''Revue de droit des affaires internationales/International Business Law, n°4, 1987</ref> - Best efforts & reasonable care.

'''Cette liste n'est en rien exhaustive'''

(réservé)

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie sommaire=
*[[Goldman, Berthold]] (1913-1993), Fouchard, Philippe (1937-2004), Gaillard, Emmanuel, ''Traité de l'arbitrage commercial international'', Paris : [[Litec]], 1996, 1225 p. ISBN 2-7111-2573-4
* Paulson, Jan, « La lex mercatoria dans l'arbitrage C.C.I. », ''Rev de l'arbitrage'' 1990.55.
* Muir-Watt, Horatia « les principes généraux en droit international privé », ''JDI'' 1997.403.
* Osman, Filali, ''Les principes généraux de la lex mercatoria : contribution à l'étude d'un ordre juridique anational'', bibl. dr. pr., t. 224, Paris : [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], 1992, 515 p. ISBN 2-275-00566-8
* Bureau, Dominique, ''Les sources informelles du droit dans les relations privées'', thèse dactylographiée, 1992 (Paris II Panthéon-Assas). Numéro national de thèse : 1992PA020095
* Oppetit, Bruno, ''Les principes généraux en droit international privé'', Arch. philo. dr., t. 32, 1987
* Piergiovanni, Vito, ''From lex mercatoria to commercial law'', Berlin : Duncker & Humblot, 2005, 290 p. ISBN 3-428-11707-7
* Centre de droit européen, Fouchard, Philippe, Vogel, Louis (Dirs.), ''L'actualité de la pensée de Berthold Goldman'',
* Nogueroles, Jean-Michel, ''De la primauté des règles de droit transnationales dans la résolution au fond, par voie d'arbitrage, des litiges du commerce international : Une étude comparée : France-Suisse-Amérique du Nord'', Lille : ANRT, 2002, 322 p. ISBN 2-284-02462-9
* Mohamed Hassan, Ashraf Wafa, ''Le droit applicable au fond du litige en matière d'arbitrage dans les pays arabes'', thèse dactylographiée, 340 p. Numéro national de thèse : 1997DIJOD002
* Carbonneau, Thomas E., ''Lex Mercatoria and arbitration : a discussion of the new law merchant'', Boston : Kluwer Law International, 1998, 296 p. ISBN 90-411-0586-7

=Voir également=
[[Image:international.png|20px]] [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] 

==La lex mercatoria et le droit des différents États==
[[Image:fr_flag.png|20px]] [[Lex mercatoria (fr)|France]] 

=Liens externes=
{{moteur (int)|"Lex mercatoria"}}
* [http://www.iccwbo.org/ Chambre de commerce internationale]
* http://www.lexmercatoria.org
* [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG]
* [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]

Arbitrage commercial international (int)

2008-10-03T16:21:36Z

Dr.Weiszberg :

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[[Accueil]] > [[Arbitrage (int)|Arbitrage]]
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[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Arbitrage]]

Par Guillaume Weiszberg,
Docteur en droit

'''Présentation sommaire'''

La singularité de l'arbitrage commercial international est flagrante tant dans les droits nationaux que [[Droit comparé|comparés]] et [[Droit international (int)|internationaux]] ([[convention internationale (int)|conventions internationales]]). Il s'agit du mode de règlement alternatif des différends, secret en principe<ref>Pour un contre-exemple et ses effets en droit français, v. trib. comm. Paris (Ord. réf.), 22 février 1999.189, Paris 14ème Ch. B, 17 septembre 1999 divulgation d'informations confidentielles lors d'un arbitrage entre True North et Publicis, chute du cours de l'action de l'une des entreprises, trouble manifeste. Cf. M.F. Fages, La confidentialité de l'arbitrage à l'épreuve de la transparence financière, Rev. arb. 2003.5</ref>, qui supplée voire dépasse les contentieux internationaux étatiques. Il existe l'[[arbitrage (int)|arbitrage]] de [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>affaire du Rainbow Warrior, [[Nouvelle-Zélande]] c/ [[France]] p. ex. Cf. Charpentier, Jean, « L'affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle-Zélande c/France) », Annuaire français de droit international, {{ISSN|0066-3085}} vol. 36, page 395-407. Une bibliographie exhaustive est accessible à cette adresse: http://edi.univ-paris1.fr/travaux/biblio_rainb_war.pdf. Pour l'exemple d'une sentence "aux confins du droit international public" cf. M. Audit, Observations sur la sentence du 30 janvier 2007 opposant le Groupe Eurotunnel au Royaume-Uni et à la République française, Revue de l'arbitrage (Rev. arb.) 2007.445.</ref> mais l'on s'en tiendra à l'arbitrage commercial international<ref>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>.

=Notions=
L'arbitrage est un mode de pacification des conflits -entre entreprises surtout-, dont la localisation -le siège- se trouve dans deux (voire plus) [[État (int)|États]] différents. Il est formé sur convention d'arbitrage (voir infra), chaque partie est libre de ''choisir'' "son" arbitre<ref>V. infra sur le caractère inapproprié de ce pronom possessif.</ref>. Il n'y a pas de restriction du nombre d'arbitres en présence d'un litige réellement transnational, sauf règlement d'arbitrage contraire auquel les parties se sont soumises. Les arbitres sont indépendants dans leur procédure arbitrale, avec témoignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret professionnel.

==Notions d'arbitre, d'arbitrage, de commercialité et d'internationalité==
Pour la notion d'arbitrage, il faut se référer à la thèse de M. le Professeur Charles Jarrosson<ref>Jarrosson, Charles, ''La notion d'arbitrage'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|LGDJ]], 1987, 407 p. ISBN 2-275-00845-4</ref>. Pour la notion d'[[arbitre (int)|arbitre]], l'on consultera la thèse de doctorat (un véritable traité) du Doyen Thomas Clay de la faculté de droit de l'Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines<ref>Clay, Thomas, ''L'arbitre'', thèse sous la direction de Fouchard, Philippe (1937-2004), Université Panthéon-Assas (Paris), Paris : 2000, 2 vol. (808 f.) Numéro national de thèse : 2000PA020047 </ref>. L'arbitrage tranche une contestation. En outre on consultera le Traité de l'arbitrage commercial international dont cet article n'est qu'un avant-goût, de [[Fouchard, Philippe|Philippe Fouchard]], d'Emmanuel Gaillard et de [[Goldman, Berthold|Berthold Goldman]] de 1996, toujours pertinent<ref>[[Goldman, Berthold]] (1913-1993), Fouchard, Philippe (1937-2004), Gaillard, Emmanuel, ''Traité de l'arbitrage commercial international'', Paris : [[Litec]], 1996, 1225 p. ISBN 2-7111-2573-4</ref>, reprenant en les améliorant les fascicules du Juris-classeur international, mis à jour. Les revues de référence sont la ''Revue de l'arbitrage'' (Rev. arb.), le ''Clunet (J.D.I.)'', la ''Revue critique de droit international privé'' (RC DIP), le ''Yearbook Commercial Arbitration'' (Y.C.A.). L'arbitre a une mission juridictionnelle, sa décision est obligatoire (''[[exequatur (int)|exequatur]]'') devant les tribunaux étatiques. Il sera plus loin exposé que les sentences peuvent être "attaquées" en justice.

===Arbitre===
Historiquement, depuis fort longtemps, l'on a pratiqué l'arbitrage<ref>cf. Th. Clay préc.</ref>; celui-ci peut être mené par l'arbitre, en droit, ou en amiable composition<ref>Cf. Loquin, Éric, Paris : Librairies techniques, 1980, 385 p ISBN 2-7111-0070-7</ref>-la position de l'arbitre amiable compositeur étant plus souple que celle du premier, qui doit juger en droit sans prendre en compte les différents aléas du commerce international ou en les minimisant, en '''équité''' (v. ''infra'')-. L'arbitre désigné est rétribué selon la longueur des travaux, leur difficulté, les transports intercontinentaux des arbitres et de leurs dossiers... Les parties sont assistées par des avocats de grande renommée, ou encore par des professeurs des universités en activité ou émérites. Les arbitres sont animés de l'idéal de justice internationale, sans a priori quant aux parties en cause. L'arbitrage n'est pas réservé à une caste, de petites affaires peuvent donner lieu à arbitrage<ref>Mais il est vrai qu'en pratique, les arbitres les plus renommés délaissent ces "petits" arbitrages</ref>. Celui-ci naît nécessairement de la volonté des deux (ou plusieurs autres) parties<ref>[[Fouchard, Philippe|Philippe Fouchard]], « L'arbitrage commercial international », ''[[Dalloz]]'', 1965, n° 11</ref>. Cette volonté se manifeste donc dans le contrat lui-même ('''clause compromissoire''') ou en cours de conflit par '''compromis''' ou pacte commissoire. La clause compromissoire est totalement distincte du contrat, quand bien même celui-ci serait annulé par la justice étatique (v. ''infra''). Car il reste le conflit à régler. la justice française n'y objecte aucune opposition; il en va de même en droit comparé. L'engouement pour cette justice non-étatique se fonde sur le secret absolu de la procédure et de la sentence, à moins qu'elle ne soit déférée devant la justice pour des causes que nous verrons, du moins du point de vue français<ref>Cf. [[Fouchard, Philippe|Philippe Fouchard]], « Le statut de l'arbitre dans la jurisprudence française », ''Rev. arb.'' 1996.325</ref>, qualifiant l'arbitre de juge privé, dans le cadre d'une justice privée<ref>quoique l'arbitre ''peut'' être un magistrat Cf. [[Fouchard, Philippe|Philippe Fouchard]], « L'arbitrage judiciaire », in ''Études Bellet'', [[Litec]] 1991.167</ref>, rendue par des personnes privées et non morales. Les deux ne sont pas incompatibles. En outre, l'arbitre international n'a pas de ''for'', d'ordre juridique dont il dépendrait directement ou indirectement. Toutefois nous verrons ''infra'' que sa nationalité peut avoir de l'importance pour la partie, ou les autres arbitres, en cas de pluralité d'arbitres et de nomination d'un président du tribunal arbitral. Le maître enjeu est l'indépendance et l'impartialité<ref>V. ''infra'' Le statut de l'arbitre</ref>.

===Arbitrages===
Ceux-ci ne se confondent pas avec la ''conciliation'' et la ''médiation'' qui n'ont pas force obligatoire. Néanmoins, le ou les arbitre(s) amiables compositeurs (ex aequo et bono) se rapprochent des auteurs de ces deux ADR<ref>Alternative dispute resolutions; cf. X. Lagarde, L'efficacité des clauses de conciliation ou de médiation, Rev. arb. 2000.377; du même auteur, Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litige, Rev. arb. 2001.423.</ref>, pour leur souplesse équitable. Pas davantage non plus avec '''l'expertise'''. Il est très fréquemment recouru à l'expertise pour éclairer les arbitres, mais les conclusions expertales d'une ou de l'autre partie, ou diligentée à l'initiative du tribunal arbitral, n'ont pas de force contraignante à leur égard, juste une forme de force persuasive. Il existe une typologie des '''institutions d'arbitrage'''<ref>Cf. rapport de Synthèse de Ph. Fouchard, ''Rev. arb.'' 1990.281.</ref>. La plus importante est sans doute la [[Cour internationale d'arbitrage (int)|Cour internationale d'arbitrage]] (CIA) de la [[Chambre de commerce internationale (int)|Chambre de commerce internationale]] (CCI), basée à Paris, qui offre ses locaux, ses moyens de traduction, et contrôle la régularité manifeste de la ''sentence arbitrale'', sans se doter des pouvoirs de réfaction de la sentence. Des extraits de sentences sont reproduits dans chaque dernier numéro du ''Journal du droit international'' (dernier trimestre) nommé Clunet du nom de son fondateur et dans le ''Yearbook Commercial Arbitration'' (annuel). Les dénominations des entreprises sont symbolisées par des x, y,... pour préserver tant soit peu le secret de l'arbitrage<ref>Lorsque la sentence fait l'objet d'un recours en annulation, la confidentialité est levée, car les noms ou dénominations sont produites</ref>. En 1990, l'on comptait une vingtaine d'institutions arbitrales comme en France l'A.F.A. et le CEPANI en Belgique, à Londres la L.C.I.A., au niveau des marchés publics transnationaux, le C.I.R.D.I., l'American Arbitration Association (A.A.A.), etc. Aujourd'hui il en existe bien plus.

À côté de l'arbitrage ''juridictionnel'' proprement dit, il existe des arbitrages de qualité et le faux arbitrage de l'[[CCfr:1592|article 1592]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]], qui relève de la détermination expertale par un tiers du prix d'une vente, d'où une nécessaire délimitation des frontières de l'arbitrage<ref>Cf. Ch. Jarrosson, Les frontières de l'arbitrage, Rev. arb. 2000.6.</ref>.

Une provision pour frais d'arbitrage doit être constituée par parts égales entre les parties dans les arbitrages institutionnels tels ceux de la CCI<ref>V. Sentence CCI n° 9667, 10 août 1998: art. 9 § 2 R. arb. CCI (1998) -faute de quoi, les arbitres statuant selon le droit français peuvent déclarer résolue la convention d'arbitrage pour manquement d'une partie à un contrat synallagmatique (art. 1184 C. civ.), Rev. arb. 2002.1009.</ref>, ainsi que bien souvent, à la demande du tribunal arbitral, au seuil des arbitrages ''ad hoc''.<ref>Cf. J. Rouche, Le paiement par le défendeur de sa part de provision sur les frais d'arbitrage: simple faculté ou obligation contractuelle? Rev. arb. 2002.841.</ref>.

===Commercialité===
Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques<ref>Et à terme (?) dans le droit de la consommation et du travail; contra: Cass. soc. 16 févr. 1999, et 4 mai 1999, Rev. arb. 1999.290, n. M.-A. Moreau: inefficacité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international.</ref>. Une Convention signée à New York en 1958 prévoyait la possibilité de réserver l'arbitrage aux échanges commerciaux. Un tiers des signataires a adopté cette réserve. La France a récemment levé la réserve de commercialité. Cela ne signifie pas que tous les litiges sont arbitrables (v. ''infra'' en matière de contrats de travail ou de consommation).

===Internationalité===
Un détour par le [[droit international privé]] est ici nécessaire. En effet, pour déterminer si un arbitrage est interne ou international, il convient d'interroger les règles de conflit de lois "d'une relation ou d'une institution"<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 80</ref>; mais ce n'est pas la seule condition. Comme critères de rattachements, Les Professeurs Fouchard, Gaillard et Goldman citent:

:« ''- la nationalité ou le domicile du ou des [[arbitre (int)|arbitres]]; '' 
:''- la nationalité des parties (ce qui pose la question controversée de la nationalité des sociétés); '' 
:''- le domicile, la résidence, ou le siège social de celles-ci; les autres points de contact; les autres critères de rattachement (lieu(x) de conclusion, d'exécution(s) du contrat, de la situation du bien, de la survenance du préjudice, etc.); '' 
:''- la nationalité ou le siège du centre d'arbitrage<ref>Exemples de clauses pathologiques (v.''infra'') visant l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Genève (la CCI a son siège à Paris et l'arbitrage se déroule en fait en Suisse) seule la notion juridique du siège doit être retenue, et non une notion matérielle, v. Paris, 1re Ch. C, 28 oct. 1997.399, n. Leurent; ou la clause prévoyant un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce de Hongrie et l'application du règlement d'arbitrage de la CCI: Sentence arbitrale rendue à Budapest le 18 avril 2000, Rev. arb. 2002.1019, n. Cavalieros.</ref>; '' 
:''- le lieu où se déroule l'arbitrage; '' 
:''- le lieu où se déroule l'arbitrage et où la sentence est pronononcée; '' 
:''- le lieu où la sentence est ou doit être exécutée; la loi désignée pour régir la procédure arbitrale;'' 
:''- enfin, la loi désignée pour régir le fond du litige''. » '' 

Si ces critères de rattachements sont identiques, l'arbitrage est interne, à défaut, en cas de divergence, on privilégiera la loi du contrat ou le lieu de prononcé de la sentence.

La méthode conflictualiste ne suffit pas, et la Convention de New York de 1958<ref>[http://www.admin.ch/ch/f/rs/i2/0.277.12.fr.pdf ''Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères'', Conclue à New York le 10 juin 1958]</ref> encourage à préférer la loi d'autonomie (loi choisie par les parties) et en deuxième lieu la loi du lieu du prononcé de la sentence arbitrale<ref>Convention de New York de 1958, art. V § 1, a) et V, §1, e</ref>. Les règles de procédure choisies par les parties prévalent. Mais l'arbitrage s'internationalise à un tel point que l'on parle d'arbitrage a-national. par exemple en matière de [[conflit de commerce électronique (int)|conflits de commerce électronique]]<ref>Cachard, Olivier, ''La régulation internationale du marché électronique'', Paris : LGDJ, 2002, 487 p. ISBN 2-275-02229-5</ref>. On parle alors de [[lex mercatoria]] la loi des marchands, avec leurs principes et usages, un quasi-droit -dont la teneur et l'effet restent controversés en doctrine- que les arbitres, du moins certains d'entre eux, n'hésitent pas à appliquer, avec le soutien par exemple du juge français de l'exequatur<ref>cf. B. Goldman, '' La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux: réalités et perspectives,J.D.I.'' 1979.475. Du même auteur, ''Nouvelles réflexions sur la lex mercatoria, Etudes Lalive, 1993.241''</ref>. En droit français, la consécration de la légitimité de l'arbitrage remonte à 1927<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1927X05X01X00077X000 Cass.civ. 17 mai 1927] : Bull. civ. 1927 n° 77, p. 163 ; DP 1928,I,25 conclusion Matter</ref> ouvrant la voie à une série très large de ''l'autonomie et la validité de la clause compromissoire''<ref>cf. Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 108 et s.</ref> sur un fondement économique de l'arbitrage<ref>règle matérielle par oposition aux règles de conflit de lois</ref>: le fait que des marchandises, biens ou services traversent les frontières, en sus des éléments juridiques d'extranéité<ref>V. Paris, 1re Ch. D, 10 sept. 1997.121, obs Bureau. Paris, 1re Ch. C., 9 mars 2000, SITI c/ SA Golfy Club, Rev. arb. 199, 2ème esp., obs. Pinsolle: internationalité d'un arbitrage entre deux parties françaises (critère économique); dans le même sens, Paris, 1re Ch. C, SA Omenex c/ Hugon, Rev. arb. 2002.391, n. Racine.</ref>. La volonté des parties est impuissante à qualifier le régime interne ou international de l'arbitrage<ref>Paris, 1re Ch. C, 29 mars 2001 SARL Carthago Films c/SARL Babel Productions, Rev. arb. 2001.543, n. Bureau.</ref>.

==Le droit français de l'arbitrage, un modèle==

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Le droit français de l'arbitrage international est désormais bien fixé dans le [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|Nouveau Code de procédure civile]], art. [[CPCfr:1492|1492]] et suivants sur l'arbitrage international : l'arbitrage international est celui qui intéresse l'économie de plus d'un pays<ref>V. p. ex. Paris, 1re Ch. C, 25 mars 1999, Rev. arb. 2003.122, n. Fouchard.</ref>. Critiquée par certains auteurs, cette définition est celle qui est en cours à cette date. Elle a été interprétée libéralement par les [[magistrat (fr)|magistrats français]]<ref>V. l'analyse faite par le professeur Gaillard du rôle joué par la Cour de cassation ces douze dernières années en faveur de l'arbitrage: Rev. arb. 2007.697</ref>, malgré quelques restrictions éparses. Même l'arbitrage entre entreprises françaises, liées par un contrat en vue d'une opération à l'étranger, est qualifié d'international.

En 1980 était initié le [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|Nouveau Code de procédure civile]], portant règles matérielles sur l'arbitrage interne; un an plus tard, ce fut l'entrée de l'arbitrage international dans le même code, ce qui n'était pas pensable pour la Chancellerie en 1980. Il fallut le recours d'experts du monde de l'arbitrage international pour aiguiser cette réforme<ref>cf. art. 1492 à 1507 N.C.P.C.</ref>, novatrice à bien des égards et source d'inspiration de bien d'autres droits étrangers. C'est donc en priorité que l'on étudiera le ''droit français de l'arbitrage commercial international'', sans omettre toutefois les décisions rendues par les arbitres, le droit conventionnel et le droit comparé.

=Les conventions d'arbitrage=
Clauses compromissoires ou compromis seront étudiés classiquement dans l'ordre suivant: autonomie, formation, effets, transmission et extinction.

==Autonomie de la convention d'arbitrage==
L'indépendance à l'égard du contrat qui comporte la clause compromissoire a été historiquement décelée par la jurisprudence et évaluée par la doctrine française<ref>Francescakis, Phocion, « Le principe jurisprudentiel de l'autonomie de l'accord compromissoire », ''Rev. arb.'' 1974.67; Mayer, Pierre, «  L'autonomie de l'arbitre international dans l'appréciation de sa propre compétence », ''R.C.A.D.I.'' 1989.V.t. 217</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence française]] est en effet fixée depuis un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 arrêt ''Gosset'' du 7 mai 1963]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1963X05X01X00246X000 1e civ. 7 mai 1963] : Bull. civ. 1963 I n° 246 ; J.D.I. 1964 n. J.-D. Bredin</ref>. Il s'agit là d'une règle matérielle (par opposition à une règle de conflit de lois) faisant partie des principes généraux du droit de l'arbitrage commercial international. Les règlements des plus importants centres d'arbitrage commercial international ont adopté le principe d'autonomie: C.C.I., C.N.U.D.C.I., L.C.I.A., A.A.A... Les droits transnationaux n'ont pas explicitement retenu le principe de ''séparabilité'' ou d' ''indépendance'' de la convention d'arbitrage au regard du contrat principal<ref>''cf''. le silence des textes des Conv. N.Y. 1958, Conv. Genève de 1961, Conv. C.I.R.D.I. de 1965, car antérieurs aux consécrations jurisprudentielles. V. néanmoins loi-type de la C.N.U.D.C.I. de 1985, art. 16 § 1: "''une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire''"</ref>. Les droits nationaux tendent expressément à l'admission du principe d'autonomie: ''v''. Art. [[CJbe:1697|1697]] [[Code judiciaire (be)|C. jud. belge]], 1972; art. 1053 C.P.C. [[Pays-Bas|néerlandais]], 1986; art. 178 L.D.I.P. [[suisse]], 1987; art. 8 L. espagnole sur l'arbitrage, 1988; ''adde'' droits [[Algérie|algérien]], [[Tunisie|tunisien]] et [[Égypte|égyptien]], les pays de [[Common Law]] ayant quant à eux suivi l'exemple de la loi-type de la [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (int)|Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.) de 1985<ref>V. p. ex. L'arbitration Act anglais du 17 juin 1996, ent. vig. 31 janv. 1997, Rev. arb. 1997.3 et s.</ref>. La pratique arbitrale est naturellement favorable au principe d'autonomie<ref>sentence ''Lagergren'', 1973, ''BP exploration v/ Lybia'' Y.C.A. 1980.143, sentence Mahmassani, 1977, ''LIAMCO c/ Libye'', Rev. arb. 1980.9, sentence Gomard 1982, ''Elf c/ NIOC'', Rev. arb. 1984.401, comm. Fouchard p. 333 s.</ref>. La jurisprudence arbitrale<ref>Il faut rester prudent quant à l'appellation de ''jurisprudence'' arbitrale. Une partie de la doctrine voit dans les sentences arbitrales un amas de décisions sans lien, dès lors que les arbitres ne sont tenus par aucune règle du précédent ([[Case law]]). Cependant, les arbitres ont de plus en plus fréquemment tendance à citer des sentences précédentes aux fins de motivation, et de former un ''corpus juris''. On parle plus volontiers de ''pratique arbitrale''.</ref> rendue sous les auspices de la [[Chambre de commerce internationale (int)|Chambre de commerce internationale]] est constante dans le même sens. De là, deux effets sont assurés: l'indifférence du sort de la convention d'arbitrage à celui du contrat principal et la possibilité de soumettre la [[clause compromissoire (int)|clause compromissoire]] à un droit distinct. Autre conséquence majeure du droit de l'arbitrage commercial international, la règle matérielle de '''"compétence-compétence"''' (v. ''infra'') selon laquelle seuls les [[arbitre (int)|arbitres]] sont compétents pour juger de leur propre compétence... En outre, le principe d'autonomie a engendré le principe de validité et l'abandon de la méthode classique de résolution d'un conflit de lois. 

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En France, par un important arrêt ''Hecht'' du 4 juillet 1972<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X07X01X00175X000 Cass. civ. 1e, 4 juillet 1972], J.D.I. 1972.843, n. Oppetit</ref>, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] décida "''qu'ayant rappelé le caractère international du contrat liant les parties et rappelé qu'en matière d'arbitrage international l'accord compromissoire présente une complète autonomie, l'arrêt attaqué en a justement déduit que la clause (compromissoire) litigieuse devait recevoir application''"<ref>V. ensuite aff. Menicucci, Paris, 13 déc. 1975, Rev. arb. 1977.147 n. Fouchard: validité indépendante de toute loi étatique</ref>. On avait coutume de faire jouer la méthode conflictualiste pour la détermination du droit étatique régissant la clause compromissoire, jusqu'à un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X12X01X00372X000 arrêt ''Dalico'' du 20 décembre 1993]<ref>Voir ''infra''</ref>. Elle consistait à déterminer la catégorie de rattachement en cause au regard de la procédure et du fond, selon trois critères de rattachement: la loi du lieu de conclusion de la convention d'arbitrage, les indices spécifiques à la clause compromissoire et la loi du siège de l'arbitrage. Or, désormais, on préfère adopter la méthode des règles matérielles ; la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a affirmé, en France, que la clause compromissoire avait "''une validité et une efficacité propres''"<ref>Paris, 28 nov. 1989, ''Cotunav'', Rev. arb. 1990.675 et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X06X01X00205X000 Cass. civ. 1re, 25 juin 1991] : Bull. civ. 1991 I n° 205 p. 134 ; Rev. arb. 1991.453 n. Mayer</ref>. Une précision fut apportée par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] subséquente, le respect des exigences de l'[[ordre public (int)|ordre public international]]. Dans l'affaire précitée ''Dalico'', il fut décidé, sur le rapport du Conseiller Lemontey, qu' 

:« ''en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, '''sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international''', d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X12X01X00372X000 Cass. civ. 1e, 20 décembre 1993] : Bull. civ. 1993 I, n° 372, p. 258 ; J.D.I. 1994.432 n. Gaillard et p. 690, n. Loquin; Rev. arb. 1994 n. Gaudemet-Tallon</ref> ».

Malgré les critiques [[Doctrine (fr)|doctrinales]], la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence française]] demeure inchangée, et l'application par les arbitres de la règle matérielle persiste. Dans d'autres [[État (int)|États]], il n'est pas rare de voir des législateurs recourir ensemble aux méthodes matérielle et conflictualiste, pour augmenter les chances de validité de la clause compromissoire (''in favorem validitatis'').

==Formation de la convention d'arbitrage==
Les problèmes liés à la formation de la convention d'arbitrage sont: la capacité et le pouvoir; l'existence et la validité du consentement, la licéité de l'engagement compromissoire, et la forme ainsi que la preuve de la convention d'arbitrage. En matière de capacité et de pouvoir, le détour par la voie conflictuelle est toujours d'actualité, en distinguant bien la capacité des personnes physiques (loi nationale) et morales (loi du siège ou de l' ''incorporation'' dans les droits de Common Law) du pouvoir (loi de sa source; en présence d'intermédiaires cf. Conv. de La Haye 14 mars 1978 : loi d'autonomie ou à défaut loi de l'établissement ou de résidence habituelle de l'intermédiaire en principe); loi qui gouverne le fonctionnement de la personne morale en présence de société<ref>Cf. art. [[CCfr:1987|1837]] C. civ. français : loi du siège social réel ou loi du siège statuaire</ref>. Mais la discordance que peut produire le conflit de lois à l'échelle internationale est telle que l'on a tendance aujourd'hui à s'en tenir à des règles matérielles. '''Quant à la capacité''', le principe de validité du droit d'ester devant le tribunal arbitral ''des sociétés'' ne rencontre pas d'obstacle; les personnes physiques sont réputées capables d'en faire de même lorsqu'elles sont engagées dans une activité professionnelle; '''quant au pouvoir''', la pratique arbitrale, les droits anglais et communautaire vont dans le sens d'une validité du pouvoir d'une personne morale pour une personne à créer, en vertu d'usages et de principes (bonne foi)<ref>CCI n° 5065 (1986), J.D.I. 1987.1039, 1043, obs. Derains</ref>. Mais la méthode n'est pas infaillible. On lui préfèrera une utilisation à titre de correctif<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, op. cit., n° 470</ref>. S'agissant du '''consentement''', il faut en vérifier l'existence, par voie interprétative. Malgré le '''principe ''compétence-compétence'''''<ref>V. A. Dimolitsa, Autonomie et ''Kompetenz-Kompetenz'', Rev. arb. 1998.305</ref>, la cour d'appel n'est pas tenue de retenir la solution arbitrale, lorsqu'elle est saisie d'un recours en annulation ou sur l'infirmation de l'ordonnance du juge de l' ''exequatur''<ref>Art. [[CPCfr:1502|1502]] et [[CPCfr:1504|1504]] N.C.P.C.</ref>. Dans une affaire connue comme celle du "plateau des Pyramides"<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X01X01X00002X000 Cass. civ. 1e, 6 janvier 1987] : Bull. civ. 1987 I n° 2, p.  1 ; J.D.I. 1987.638, n. Goldman</ref>, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a jugé que "''si la mission de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], saisie en vertu des articles [[CPCfr:1502|1502]] et [[CPCfr:1504|1504]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]], est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée au pouvoir de cette juridiction de rechercher en droit ou en fait tous les éléments concernant les vices en question; qu'en particulier, il lui appartient d'interpréter le contrat pour apprécier elle-même si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage''". Dès avant, la Cour de cassation avait annulé l'arrêt d'appel qui imposait aux arbitres un détour par la loi applicable au contrat<ref>Rev. arb. 1984.483, n. Rondeau-Rivier</ref>. Des '''principes généraux''' sont sollicités : '''l'interprétation de bonne foi'''<ref>faire primer la volonté réelle sur la volonté déclarée, recherche ''in concreto'': rappr. [[CCfr:1156|art. 1156]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>, '''le principe de l'effet utile''' inspiré de l'[[CCfr:1157|article 1157]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]<ref>Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun</ref> et qui incite les arbitres à donner un sens à ce que l'on appelle les "clauses pathologiques" (contradictoires ou inefficaces, désignant une institution d'arbitrage inexistante ou insuffisamment précise<ref>P. ex. clause visant l'arbitrage CCI et le jugement du tribunal de commerce: Paris, 1re Ch. D, Sté Vivendi c/ J. Nègre; 24 mai 2000, Sté Baccarat c/ Sté Eglass Platinium et a.; visant une Association internationale de l'arbitrage, interprété en faveur de la CCI grâce au principe "compétence-compétence", sous le contrôle du juge de l'annulation, Paris, 1re Ch. C, 7 févr. 2002, SA Alfac c/ sté Imrac, Rev. arb. 2002.413, n. Fouchard.</ref>, voire clause blanche -qui ne précise pas les modalités de désignation des arbitres-<ref>Cf. Eisemann, « La clause d'arbitrage pathologique », ''Études Minoli''.129.</ref> au pied de la lettre)<ref>V. CCI n° 2371 (1974), J.D.I. 1975.938 obs. Derains</ref>. D'autres principes d'interprétation sont parfois avancés, sans convaincre cependant. Outre les clauses "pathologiques", il a fallu résoudre les problèmes inhérents aux clauses mixtes ou combinées (donnant compétence à la fois au juge<ref>Clause attributive de juridiction.</ref> et à l'arbitrage); la pratique arbitrale et la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence française]] sur ce point sont favorables à l'arbitrabilité du litige, car si elles n'avaient entendu donner compétence qu'aux juges étatiques, les parties ne se seraient pas donné la peine d'inclure une clause compromissoire dans la convention principale; pareillement, les '''clauses compromissoires par référence''' ont donné lieu à jurisprudence, portant sur ''l'interprétation'' desdites clauses. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a donné raison aux arrêts d'appel qui avaient accepté la compétence du tribunal arbitral<ref>Aff. Dalico, préc. Adde [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1992X02X01X00048X000 Cass. civ. 1re, 18 févr. 1992] : Bull. civ. 1992 I n° 48, p. 34 ; Rev. arb. 1993.102 obs. Moitry. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1992X03X04X00212X073 Cass. com. 3 mars 1992, ''OFER Brothers''] : Rev. arb. 1992.560, n. Delebecque. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1992X03X01X00170X024 Cass. civ. 1e, 3 mars 1992, ''Sonetex''] : Rev. arb. 1992.273 n. Mayer: les cours d'appel sont souveraines pour apprécier le consentement des parties pour arbitrer leur différend en vertu d'aune clause par référence. Cf. X. Boucobza, La clause compromissoire par référence en matière d'arbitrage commercial international, Rev. arb. 1998.495.</ref>.En matière de '''groupes de sociétés''', qui est tenu par la convention d'arbitrage?<ref>Cf. Fadlallah, Clauses d'arbitrage et groupes de sociétés, T.C.f.D.I.P. 1984-1985, 105 s. Derains & Shaf, Clauses d'arbitrage et groupe de sociétés, RDAI 1985.221</ref>Toutes personnes juridiques du groupe qui ont une personnalité juridique propre. La pratique arbitrale va dans ce sens <ref>Cf. CCI n° 5721 (1990): "''en résumé, l'appartenance de deux sociétés à un même groupe ou la domination d'un actionnaire ne sont jamais, à elles seules, des raisons suffisantes justifiant de plein droit la levée du voile social. Cependant, lorsqu'une société ou une personne individuelle apparaît comme étant le pivot des rapports contractuels intervenus dans une affaire particulière, il convient d'examiner avec soin si l'indépendance juridique des parties ne doit pas, exceptionnellement, être écartée lorsque apparaît une confusion entretenue par le groupe ou l'actionnaire majoritaire (J.D.I. 1990.1020, obs. Derains).</ref>.La jurisprudence française a paru également favorable à l'extension aux sociétés non signataires, dans l'affaire ''Dow Chemical cy c/ Isover-St-Gobain''<ref>V. déjà la sentence arbitrale intérimaire sur la compétence du 23 sept. 1982, Rev. arb. 1984.137; J.D.I. 1993.899 obs. Derains; CA Paris, 21 oct. 1983, Rev. arb. 1984.98, n. Chapelle (recherche de l'intention des parties, en l'occurrence positive quant aux filiales de Dow Chemical Cy. La Cour de cassation cependant demeure plus réservée sur l'affirmation d'une conséquence directe du "principe de validité et d'efficacité propres" de nature à lier les sociétés d'un groupe (Cass. civ. 1re, 11 juin 1991, Rev. arb. 1992.73 n. Cohen): C.A. Paris 31 oct. 1989, Kis France c/ Sté Générale, Rev. arb. 1992.90.</ref>. Des questions analogues se posent en présence d'organismes étatiques ou inter-étatiques quant au fait de voir l'[[État (int)|État]] lié par la clause compromissoire. La jurisprudence, en ce sens, est affirmative, mais les juridictions étatiques sont plus réservées<ref>Aff. du Plateau des Pyramides; comp. Aff. Westland, jugée par le [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral suisse]].</ref>.Inversement, les conventions d'arbitrage signées par des Etats peuvent-elles engager des entreprises dans lesquels elles trouvent leur siège social réel, statutaire ou leur incoporation ? L'intention réelle des parties est seule privilégiée<ref>CCI n° 4727 ''Swiss Oil Corp. c/ Rép. du Gabon''; Paris, 16 juin 1988, rejet du recours en annulation, Rev. arb. 1989.309, n. Jarrosson.</ref>. La jurisprudence sur la validité du consentement (allégation de violence dol ou erreur) est modique, l'erreur demeurant le seul moyen assez sérieusement discuté. L' '''arbitrabilité''' de la convention d'arbitrage doit également être traitée: il s'agit de la possibilité pour les juges de ne trancher que des litiges licites<ref>Cf. les travaux de Berthold Golman sur le sujet, J.-Cl. dt int. Fasc. 586-3, 1989.</ref>. ''I.e.'' de l'aptitude des personnes de droit public à compromettre, qui évolue en ce moment en droit interne français<ref>Cf. J.-L. Delvolvé, Une véritable révolution...inaboutie (Remarques sur le projet de réforme de l'arbitrage en matière administrative.</ref> et en droit international<ref>Cf. S. Lemaire, La libéralisation de l'arbitrage international en droit administratif; approche critique du projet de réforme du 13 mars 2007.</ref>. On distingue '''l'arbitrabilité subjective''' dans ce cas-ci, étudiée par la voie conflictuelle ou par la voie des règles matérielles. Un arrêt ''Galakis'' du 2 mai 1966 a approuvé la cour d'appel qui a écarté la prohibition en matière interne et les besoins du commerce international (maritime en l'espèce), validant la convention. Le N.C.P.C. français en 1981 n'avait pu inscrire cette règle matérielle avant la levée de la clause de "commercialité" signée par la France en marge de la Convention de 1958. Un arrêt rendu dans l'affaire ''Gatoil'' par la cour d'appel de Paris a estimé que la partie iranienne qui tentait d'invoquer la non-arbitrabilité du litige en fonction de son droit interne, se heurtait à l'ordre public international<ref>Paris, 17 déc. 1991, Gatoil, Rev. arb. 1993.281 n. Synvet; même solution dans l'aff. ''Bec Frères'', Paris, 24 février 1994, Rev. arb. n. Gaudemet.</ref>. Les Conventions internationales, le droit comparé, la jurisprudence arbitrale internationale, ainsi que les Résolutions -non contraignantes de l'Institut de droit international sont unanimes dans ce sens. '''L'arbitrabilité objective''' est mise en cause, en droit français, par l'article 2060 du code civil: ''On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre''. Alors que l'article 2061, hélas inapplicable en matière internationale, disposait jusqu'il y a peu que "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement par la loi", cette disposition est désormais rédigée comme suit: "''Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle''". L'arbitrabilité objective est ainsi renforcée. Mais elle ne s'étend naturellement pas aux personnes, au mariage, à la filiation, et plus discutable, aux contrats de consommation et de travail<ref>Cf. Ph. Fouchard, La laborieuse réforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001, Rev. arb. 2001.397. Dès 1999 la Cour de cassation avait inhibé les effets de l'article 2061 en matière d'arbitrage international: Zanzi c/ De Coninck et a., Cass. Civ. 1re, 5 janvier 1999, Rev. arb. 1999.260, n. Fouchard.</ref>, domaines réservés de l'ordre public national<ref>V. Cass. soc. 9 oct. 2001, Rev. arb. 2002.347 n. Clay, SA Kis c/ Lopez-Alberdi: la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.</ref>. Les lois de police peuvent faire l'objet d'applications par les arbitres, par exemple en droit communautaire de la concurrence<ref>Paris, 19 mai 1993, ''Labinal'', Rev. arb. 1993.645 n. Jarrosson: "''si le caractère de loi de police économique de la règle communautaire du droit de la concurrence interdit aux arbitres de prononcer des injonctions ou des amendes, ils peuvent néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement jugé illicite au regard de règles d'ordre public pouvant être directement appliquées aux relations des parties en cause, même si celles-ci ne sont pas toutes attraites à la procédure arbitrale'' (art 85 anc., 81 du T.C.E.)".</ref>, solution retenue par les arbitres (pratique arbitrale fournie). '''La forme et la preuve''' de la convention d'arbitrage, ne soulèvent guère de difficultés<ref>Pour un exemple de clause compromissoire insérée dans un contrat coclu par voie électronique, v. United States District Court, Northern Distrct of Illinois, Eastern Division, 11 mai 2000, Rev. arb. 2002.193, obs. Cachard.</ref>. A celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve de l'existence de la clause compromissoire, devant les arbitres qui statuent en vertu du principe ci-dessus évoqué de "compétence-compétence", sauf inexistence de la convention d'arbitrage ouvrant droit à un contrôle ''prima facie'' devant les juridictions étatiques, ou au stade du contrôle de la sentence par celles-ci. Les arbitres tranchent le différend sur ce point soit en adoptant la méthode conflictuelle, soit celle des règles matérielles propre au droit étatique dans lequel la sentence est incorporable, règles plus aptes à donner une solution de bon sens<ref>V. art. 7 § 2 de la loi-type CNUDCI. Conv. de New York, art. II § 1 et 2; art I § 2 Conv. de Genève.</ref>.

==Effets de la convention d'arbitrage==
Ceux-ci sont '''positifs''' en ce sens que la convention d'arbitrage impose aux parties de recourir à l'arbitrage international<ref>Y compris dans les groupes de contrat: Cass. civ. 1re, 14 mai 1996, Rev.arb. 1997.534 lié à l'article de Daniel Cohen dans la même revue: Arbitrage et groupes de contrats, p. 471 s.</ref>et ''fonde la compétence du tribunal arbitral''<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 625 et s.</ref>. L'obligation de déférer aux arbitres la convention d'arbitrage se décline en trois principes: celui de l'obligation de déférer aux arbitres les litiges visés par la convention d'arbitrage<ref>Conv. de New York, 1958, art II § 1; conv. de Genève, 1961, art. IV</ref>, l'exécution en nature de l'obligation de déférer aux arbitres lesdits litiges et la primauté de l'obligation de déférer ces litiges sur les privilèges et immunités de juridiction<ref>TGI de Paris, Ord. réf., 20 oct. 1997, Boulois c/ UNESCO, Rev. arb. 1997.575 n. Jarrosson; Cass. civ. 1re, 6 juillet 2000, et Paris, 1re Ch. A, 10 août 2000, Rev. arb.2001.114, n. Leboulanger; TGI de Paris (Ord. réf.) 10 janv. 1996 ''NIOC c/ Etat d'Israël, Rev. arb. 2002.426, 1re esp., n. Fouchard.</ref>; la compétence du tribunal arbitral pour régler les litiges ''visés'' par la convention d'arbitrage est donc le second principe, où l'on retrouve le fameux principe de "compétence-compétence", reconnu nationalement<ref>La Cour de cassation vise le principe compétence-compétence comme principe général du droit français de l'arbitrage commercial international; v. récemment, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, arrêt n° 228, ''Sté UOP NV c/ Sté BP France SA et autres''. V. dix ans auparavant Cass. civ. 1re, 21 mai 1997, portée du principe de compétence-compétence, n. Gaillard.</ref>comme internationalement par les Conventions internationales en la matière et les droits et jurisprudences nationaux<ref>Conv. Genève, 1961, art. V § 3; Conv. de Washington, C.I.R.D.I., art. 41, loi-type CNUDCI, art. 16, § 3; lois suisse (LDIP) art. 186, CJ belge, art. 1697; CPC néerlandais, art. 1052; espagnole du 5 déc. 1988, art. 23 § 3, etc.</ref>, de même que les règlements d'arbitrage récents<ref>R. CNUDCI, C.C.I., L.C.I.A., A.A.A.</ref>. Rappelons toutefois que le principe ''compétence-compétence'' ne prive pas le juge national de contrôler l'étendue du pouvoir des arbitres au stade du recours en annulation p. ex., mais ''a posteriori''<ref>Principe dont l'effet négatif a été affirmé par la Première chambre de la Cour de cassation, 26 juin 2001.529, n. Gaillard</ref>. '''L'effet négatif''' de la convention d'arbitrage consiste dans une incompétence des juridictions étatiques à l'égard de litiges pour lesquels une clause compromissoire ou un compromis ont été rédigés. Cet effet est consacré par la Convention de New York<ref>Conv. de NY, art. II, § 3.</ref>, la convention de Genève<ref>Art.VI, § 3.</ref>et les droits nationaux. De là, il est impossible pour les juridictions étatiques de soulever ''d'office'' l'incompétence du tribunal arbitral en présence d'une convention d'arbitrage. Plus délicate est la détermination du moment d'appréciation de l'existence et de la validité de la convention d'arbitrage par les juges nationaux. Si la question ne soulève guère de problèmes en France<ref>Art. 1458 N.C.P.C. (disposition interne étendue à l'arbitrage international ; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X06X01X00255X000 Cass. Civ. 1e, 28 juin 1989, ''Eurodif'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X05X02X00135X000 Cass. civ. 2e, 10 mai 1995, aff. ''Coprodag''] : Bull. civ. 1995 II n° 135 p. 77 ; Rev. arb. 1995.617 n. Gaillard</ref>, quand bien même le tribunal arbitral ne serait pas encore saisi<ref>Aff. ''Jaguar'', Paris, 7 déc. 1994, RTD com. 1995.401 obs. Dubarry & Loquin</ref>, la Convention de New York (art. II § 3) et la loi-type CNUDCI (art. 8)<ref>Comp. Conv. Genève, 1961, art. VI § 3</ref>permettent cependant aux juridictions étatiques de ne pas reconnaître l'effet négatif de la convention d'arbitrage, pareillement à certaines lois modernes sur l'arbitrage international ([[Belgique|droit belge]], [[Pays-Bas|droit néerlandais]], loi suisse de 1987 sur le droit international privé). Cependant, l'incompétence des tribunaux nationaux n'est pas toujours battue en brèche dans trois cas : l'aide à la mise en place du tribunal arbitral, la prise de mesures provisoires ou conservatoires et le contrôle de la sentence arbitral par lesdits tribunaux (v. infra).

==Transmission et extinction de la convention d'arbitrage<ref>Cf. Xiao-Ying Li, La transmission et l'extinction de la clause compromissoire dans l'arbitrage international, th. Dijon, 1983</ref>==
Ici comme dans d'autres domaines, l'on oppose la '''méthode conflictuelle''' à celle des règles matérielles pour régir la '''transmission de la convention d'arbitrage''' qu'elle soit '''contractuelle''' ou légale. Selon la première méthode, il faut distinguer la cession de la convention des autres modes de transmission. Au regard de la première, il est possible d'invoquer la méthode conflictualiste de la Convention de Rome du 19 juin 1980 même si elle n'est pas directement applicable aux conventions d'arbitrage: on peut réfléchir en terme de cession de contrat: la solution apportée par l'article 12 est que ''la loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur''. Cette loi est celle dans laquelle le contrat l'inclut. Les autres méthodes de transmission sont la subrogation contractuelle, la délégation et la fusion de sociétés. Dans le premier cas, c'est la loi gouvernant les rapports antérieurs; dans le deuxième, c'est la loi qui gouvernait les rapports entre délégué et délégataire; dans le troisième, c'est la loi du contrat entre la société disparaissant et son cocontractant d'origine<ref>V. Fouchard, Gaillard, Goldman, ''op. cit.'', n° 697 et s.</ref>. La '''transmission légale''', successorale, universelle ou à titre universel, ''ab intestat'' ou testamentaire. La loi applicable est celle pour le fonctionnement de laquelle elle a été créée<ref>Batiffol et Lagarde, Traité de DIP, n° 611, n. 8: la loi désignée est ''celle qui régit l'obligation du solvens de payer, si cette obligation existe, et, si elle n'existe pas, la loi qui régit les relations juridiques qui se sont établies entre le solvens et le créancier et qui ont conduit le premier à payer le second" sauf dérogation d'ordre public international.</ref>. Voici, en omettant le domaine de la loi applicable, ce que réserve la méthode conflictuelle. La '''méthode des règles matérielles''' est cependant consacrée par les instances françaises, mettant en oeuvre des règles matérielles ''françaises et, au-delà, internationales''. On raisonne dans le même contexte que précédemment: '''transmission''' conventionnelle contre transmission légale. Le consentement du cessionnaire est indispensable<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1990X11X01X00230X000 Cass. civ. 1e, 6 novembre 1990, ''Fraser''] : Bull. civ. 1990 I n° 230 p. 165 ; Rev. arb. 1991.73 comm. Delebecque, p. 19; Paris, 22 mars 1995 ''Aquaboulevard'' (inédit); v. cependant pour une cession de créance, emportant transmission conventionnelle: Cass. civ. 1re, 5 janvier 1999 et 19 oct. 1999, Rev. arb. 1999.85, n. Cohen: "''la clause d'arbitrage international, valable par la seule volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que cette créance existe dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire; Paris, 1re Ch. C., CIMAT c/ SCA, Rev. arb. 2001.165, n. Cohen: nécessaire transmission avec le contrat ou la créance. Rappr. jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, 1re Cour civile, 16 oct. 2001, Peugeot c/ Omega Plus, Rev. arb. 2002.753, n. Tschanz.</ref>. On présume ensuite l'acceptation de la transmission de la convention d'arbitrage comme résultant de celle de la cession du contrat de fond<ref>Jurisprudence constante depuis Cass. civ. 12 juill. 1950, ''Cie des chemins de fer portugais''; Paris, 20 avril 1988, Rev. arb. 1988.570 rapport Goutal : "''la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre l'application à la partie venant -même partiellement- aux droits de l'un des cocontractants''".</ref>. Il existe une jurisprudence étatique et une pratique arbitrale quant aux autres modes de transmission (subrogation, transmission à titre universel), dans un sens positif<ref>Cass. com 13 mai 1966, RC DIP 1967.355 n. Mezger pour la subrogation.</ref>. L'on présume ordinairement l'acceptation par le cocontractant initial quant à la transmissibilité, sauf cas dans lesquels il existe une nécessité d'acceptation spécifique (intuitus personae). La transmission donnera lieu à l'obligation de la personne qui ne l'a pas expressément stipulée — sauf exceptions — de se soumettre à l'arbitrage. Selon les Professeurs Fouchard, Gaillard et Goldman, la transmission ne devrait pas induire un droit au cessionnaire, subrogé, ou encore ayant droit, de désigner "son" arbitre<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, op. cit. n° 725. N.B. Une partie ne choisit pas "son" arbitre en réalité car celui-ci est réputé neutre. Nous y reviendrons.</ref>. Sur le plan de '''l'extinction''' de la convention d'arbitrage, là aussi les règles matérielles l'emportent, qu'il s'agisse de l'exécution, de la prescription, de la novation, de la transaction, de la résiliation/résolution ou de l'annulation. Il existe en outre des causes d'extinction propres à la convention d'arbitrage: la renonciation et l'annulation (non-arbitrabilité du litige soulevée par le tribunal arbitral en vertu du principe étudié plus haut de "compétence-compétence") ; d'autres causes peuvent affecter le dénouement de l'arbitrage: le prononcé de la sentence finale, qui dessaisit les arbitres; la défaillance de l'un des arbitres (décès, incapacité, empêchement, abstention, récusation...) quant à elle est, contrairement au droit interne français, sans impact sur le déroulement de la procédure, sauf stipulation contraire des parties dans leur convention d'arbitrage. Autres causes d'extinction: l'expiration du délai imparti aux arbitres, qui est impératif, et l'annulation de la sentence arbitrale (v. infra).

=Le tribunal arbitral et les arbitres=
Seront examinés successivement la constitution du tribunal arbitral et le statut de l'arbitre.
==La constitution du tribunal arbitral==
Les parties sont libres de choisir un arbitrage ''ad hoc'' ou bien de passer par un centre d'arbitrage tel que la C.C.I. Il existe cependant, à côté de la volonté des parties, des règles nationales ou internationales à respecter.
===Les règles nationales et internationales sur la constitution du tribunal arbitral===
Ces règles permettent de désigner un arbitre, de régler les difficultés de constitution du tribunal arbitral, et de résoudre les difficultés liées à l'acceptation par le tribunal arbitral de sa mission.
====Désignation des arbitres====
L'[[CPCfr:1493|article 1493]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]<ref>[[CPCfr:1493|art. 1493]] al. 1er, NCPC, ''"directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation"''.</ref>indique, par rapprochement avec les art. [[CPCfr:1494|1494]] et [[CPCfr:1495|1495]], que c'est la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, qui doit primer. Telle est la solution retenue par la [[Convention de Washington de 1965]], la [[Convention de Genève de 1961]], la [[Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (int)|loi-type CNUDCI de 1985]], reprise par nombre de droits nationaux, et de tels droits tels que la [[loi fédérale sur le droit international privé (ch)|loi fédérale sur le droit international privé suisse]] (art. 179), les droits [[Belgique|belge]] ([[CJbe:1682|article 1682]] du [[Code judiciaire (be)|Code judiciaire]]), [[Pays-Bas|néerlandais]] (art. 1026 du [[Code de procédure civile (nl)|Code de procédure civile]]) ou [[Italie|italien]] (article 809 du [[Code de procédure civile (it)|Code de procédure civile]]). La nationalité des arbitres est, en général, indifférente (art. 11 Loi-type CNUDCI, on peut noter que dans un arbitrage à trois arbitres, chaque partie ayant désigné généralement un arbitre de "sa" nationalité, le troisième arbitre devrait être neutre quant à sa nationalité (c'est le président du tribunal arbitral). Le nombre d'arbitres est en principe impair, pour que la solution soit tranchée à la majorité. Les arbitres sont en général désignés lors de l'ouverture de l'instance arbitrale. Il a été jugé par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 Cass. civ. 2e, 13 avril 1972] : Bull. civ. 1972 II n°  91 p. 71 ; Rev. arb. 1975, n. Loquin.</ref>que la partie désignant un arbitre ne désignait pas en réalité "son" arbitre, mais un arbitre dont la désignation procédait de la commune volonté des parties, selon la convention d'arbitrage<ref>V. en ce sens Paris, 1re Ch. C, 7 oct. 1999, Sté Russanglia c/ sté Delom, Rev. arb. 2000.288, n. Bureauapplication du principe d'apparence et du principe d'égalité des parties: ne viole pas le principe d'égalité la nomination par le demandeur d'un arbitre unique en l'absence de désignation par les défendeurs, effet obligatoire de la convention d'arbitrage à l'égard d'une partie non contractante.</ref>; il n'est pas mandataire des parties<ref>TGI Paris, 28 mars 1984, Rev. arb. 1985.141.</ref>. La prééminence de la convention des parties peut rencontrer cependant des obstacles (indépendance et impartialité des arbitres, droit à un procès équitable (v. art. 6 CESDH; art. 14 Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques) et respect de l'égalité des parties<ref>Loi-type CNUDCI, art. 18.</ref>. Dans une célèbre affaire Dutco<ref>Paris, 5 mai 1989, ''BKMI, Siemens et Dutco'', cassé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1992X01X01X00002X000 Cass. civ. 1e, 7 janvier 1992] : Bull. civ. 1992 II n° 2 p. 2 ;, Rev. arb. n. Bellet.</ref>, l'[[arrêt (fr)|arrêt]] d'[[appel (fr)|appel]] a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'[[CPCfr:1502|article 1502 2°]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] et [[CCfr:6|6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dès lors que « ''le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige'' ». La subsidiarité des lois nationales n'en existent pas moins. '''En droit français''', l'arbitre peut se soumettre à une loi procédurale (v. art. 1494 et 1495 NCPC: renvoi aux dispositions internes françaises: cf. art. 1451 à 1457 NCPC et 1459 NCPC). S'il est fait obstacle aux arbitrages de droit interne français par des personnes morales, rien n'empêche de procéder de la sorte en matière internationale. '''En droit comparé et international''', le libéralisme est de mise: les lois nationales ne s'appliquent qu'à titre supplétif ([[Côte d'Ivoire]], [[Liban]], [[Algérie]], [[Suisse]], [[Pays-Bas]] et les lois tirées de la loi-type [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (int)|CNUDCI]]). Le droit conventionnel va dans le même sens<ref>Conv. Genève 1923 et 1927, telles qu'interprétées par la jurisprudence; Conv. de New York 1958, art. V, § 1, Conv. de Genève 1961, art. IV</ref>. Les centres d'arbitrage qui le prévoient dans leurs statuts peuvent valablement rendre des sentences arbitrales<ref>Conv. de New York 1958, art. 1, § 2 pour des raisons historiques; Conv. Genève 1961, art. 1 § 2 b) et art. IV § 1, reconnaissant l'arbitrage institutionnel:"''Les parties à une convention d'arbitrage sont libres de prévoir: -que leurs litiges seront soumis à une institution permanente d'arbitrage; dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au règlement de l'institution désignée (...)''".</ref>. Les droits étrangers et internes ont, par voie de jurisprudence, largement admis la solution.

====Difficultés dans la constitution du tribunal arbitral====
La constitution du tribunal arbitral peut se heurter à la mauvaise volonté des parties de s'y résoudre. Aussi bien, les règlements d'arbitrage et la pratique arbitrale tentent d'y remédier, de même que les droits nationaux et conventionnel prévoient le recours à un "juge d'appui" national, chargé de suppléer la carence des parties ou de l'une d'entre elles. Tel est le cas du droit français<ref>[[CPCfr:1493|Art. 1493, al. 2 NCPC]], rappr. en matière interne [[CPCfr:1444|art. 1444 NCPC]].</ref>, conférant au Président du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris<ref>Compte tenu du fait que les principales institutions d'arbitrage ont leur siège à Paris, ainsi que les grands cabinets d'avocats d'affaires internationales.</ref> ce rôle si tant est que l'arbitrage présente des points de rattachement avec la France. Cette compétence n'est que supplétive et subsidiaire<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 847 s. En ce sens, v. TGI de Paris (ord. réf.), 26 nov. 1998, Rép. de Tanzanie c/ Sté DTT, Rev. arb. 1999.131, obs. Hory. Sur les compétences concurrentes du juge d'appui et du président du tribunal arbitral, v. Aix-en-Provence, 9 oct. 1997; TGI (ord. réf.), 29 oct. 1997, Rev. arb. 1998.383, n. J.-L. Delvolvé.</ref>. Face à une convention nulle ou insuffisante, faut-il imiter le droit interne français (art. 1444 NCPC) disant n'y avoir lieu à désignation? ''A contrario'', l'on a soutenu que le droit international de l'arbitrage n'a pas retenu une telle solution par un fait exprès dans l'[[CPCfr:1493|article 1493 NCPC]]. Le [[juge (fr)|juge]] a pour mission de résoudre les difficultés initiales de constitution du tribunal arbitral, surtout dans les arbitrages ''ad hoc''<ref>Fondés sur des conventions d'arbitrage ne visant aucune institution d'arbitrage.</ref>, ou liées aux clauses dites ''blanches''<ref>Insuffisamment précises pour permettre la désignation du corps arbitral.</ref>, assimilées par le magistrat parisien, s'agissant de la désignation d'une "Chambre de commerce à Paris, France" à la désignation de la C.C.I. qui a son siège Cours Albert Ier à Paris (plus d'une dizaine de milliers de sentences rendues sous son égide). D'autres difficultés sont laissées par le juge aux soins des arbitres, mais d'autres encore peuvent être réglées par le [[juge (fr)|juge]] parisien après la constitution du tribunal arbitral (prorogation -fréquente en pratique- de la mission arbitrale, récusation, remplacement d'un arbitre). Il n'y a pas de faculté d'appel de l'ordonnance du Président du TGI de Paris, ni, en principe, de pourvoi en cassation. C'est d'ailleurs cette dernière position qu'a entérinée la Cour de cassation dans deux arrêts du 7 mars 2000<ref>Cass. civ. 1re, 2 esp. Rev. arb. 2000.446: "''Selon l'article 1493 al. 2 NCPC, le Président du Tribunal de grande instance est, '''sauf clause contraire''', seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage ayant des liens avec la France''"</ref>.En revanche, la doctrine est d'avis que, face à ce déni de contrôle de l'ordonnance, un recours pour excès de pouvoir<ref>Cf. D. Foussard, Le recours pour excès de pouvoir dans le domaine de l'arbitrage, Rev. arb. 2002.579</ref> pourrait être envisagé, devant la cour d'appel (puis éventuellement pourvoi en cassation)<ref>En faveur de cette thèse, v. Paris, 14 nov. 1991, Rev. arb. 1994.545, 2ème esp., obs. Fouchard.</ref>. De fait, seuls les contrôles ''a posteriori'' de la sentence sont concevables (v. infra). '''En droit comparé''' la tendance est fermement appuyée sur les questions de règlements par les parties elles-mêmes des difficultés de composition du tribunal arbitral (à commencer par les droits dérivés de la loi-type CNUDCI, art. 13 § 1). Le recours à un "juge d'appui" est également très fréquemment admis (C.J. belge, CPC néerlandais, LFDIP suisse, CPC italien), avec dans les lois les plus récentes le même souci qu'en droit français de limiter le pouvoir de l'autorité judiciaire (Autriche, Allemagne, Suisse, Egypte et dans une moindre mesure: Pays-Bas). '''En droit conventionnel''', le rôle du tiers préconstitué a été admis par la Convention de Genève de 1961 mais restreint à des centres économiques nationaux ou internationaux compte tenu des divergences entre les blocs de l'Ouest et de l'Est, dans le souci de ne pas laisser au juge national le pouvoir de favoriser telle partie (recours au Comité spécial paritaire Est-Ouest). Des Arrangements ont ensuite suppléé les dispositions de la Convention de Genève. En matière d' ''arbitrages CIRDI'' (Convention de Washington du 18 mars 1965) un siège permanent a été créé, avec nomination d'un arbitre de même nationalité que la partie considérée.

====Acceptation de sa mission par le tribunal arbitral====
Cette acceptation est indispensable, même si le NCPC français n'en dit mot en matière d'arbitrage international, contrairement au droit interne (art. 1452 NCPC), tant elle va de soi. Sa forme est indifférente et le consentement peut être exprès ou implicite. Dès qu'ils se mettent au travail (acte de mission, rédaction du compromis une fois le litige né, ordonnances de procédure, audition de témoins, etc.) les arbitres sont réputés avoir accepté leur mission. Ce consentement sera ainsi réputé donné par écrit. Quant aux effets de l'acceptation, elle "parfait" la composition du tribunal arbitral (ou l'acceptation de sa mission par l'arbitre unique). En outre elle donne le point de départ de la mission arbitrale, durée impérative<ref>Selon l'acte de mission ou le règlement d'arbitrage considéré.</ref> sauf prorogation(s).

===La pratique internationale===
Les sources sont les règlements d'arbitrage institutionnel ou ''ad hoc'' ou la clause compromissoire elle-même. Quant aux règlements d'arbitrage, on ne retiendra que ceux de la CNUDCI et de la Chambre de commerce internationale. Le premier vise en principe '''les arbitrages ''ad hoc'' ''', mais repris par d'autres règlements institutionnels, il a une portée universelle; celui de la C.C.I. vise les arbitrages non corporatifs<ref>Pour une analyse par la Cour d'appel de Paris de la nature de la CCI (personnalité juridique) et de sa cour internationale d'arbitrage (simple service), v. Paris, 1re Ch. A, 15 sept. 1998, Sté Cubic Defense Systems Inc. c/ CCI, Rev. arb. 1999.103, n. Lalive.</ref>, et est un modèle mondial<ref>V. i.a. Règlements L.C.I.A., A.A.A.</ref>. En matière d'arbitrages ''ad hoc'', c'est le libre choix des parties quant à la composition du tribunal international qui prime assurément. Mais celles-ci ne sont pas à l'abri d'erreurs des rédacteurs de la clause compromissoire ou du compromis, d'où le nécessaire soutien du juge d'appui; mais les praticiens qualifiés surmontent de mieux en mieux les difficultés d'élaboration des clauses ou contrats en question. Surtout, ils ne fixent pas avec certitude le choix des arbitres mais s'occupent ''in abstracto'' d'envisager le déroulement de la procédure. Celui-ci, s'agissant de la désignation des arbitres, est fréquemment marqué par le choix de chaque partie d'un arbitre chacun, les deux arbitres désignant le troisième comme président du tribunal arbitral. L'imparité est logique, il faut qu'une majorité puisse se dégager. Selon le Règlement de la CNUDCI (1976), les parties sont tout aussi libres de constituer elles-mêmes le tribunal arbitral, relayé par le soutien d'un tiers préconstitué qui règlera les différends de mise en place du tribunal. Le lieu de l'arbitrage est choisi par les parties, à défaut par le tiers, de même que le nombre d'arbitres est limité soit à un, soit à trois arbitres. Leur nomination et leur récusation restent quelque peu compliquées<ref>Cf. Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 968 et s.</ref>.'''L'arbitrage institutionnel''' corrige les défauts de l'arbitrage ''ad hoc'' quant à la composition du tribunal arbitral, malgré "une plus grande lourdeur" du système administré. Le modèle même en est le règlement de la Cour internationale d'arbitrage (CIA) de la CCI. (1998), (c) 2005, en vigueur au 7 novembre 2007. Celui-ci propose une clause compromissoire type et une clause de référé pré-arbitral et arbitral. Il couvre les litiges internationaux commerciaux ou non dès lors que les parties y font référence. La CIA n'est pas un organe arbitral, mais une instance investie par le Conseil mondial de la CCI, qui rend des décisions de nature administrative<ref>Obs. Derains sur CCI n° 6519(1991), J.D.I. 1991.1071.</ref>sans voie de recours aucune (v. Règlement intérieur de la CIA/CCI). L'arbitre /le tribunal arbitral statue seul sur l'interprétation des clauses pathologiques ou ambiguës. En revanche en matière de désignation la Cour a une autorité propres, s'agissant du nombre d'arbitres (un ou trois<ref>Sans omettre la règle d'égalité des parties en cas d'arbitrage multipartite sanctionnée dans l'arrêt ''Dutco''</ref>en principe: art. 8.1., R. CIA/CCI). la nomination ou la confirmation d'un arbitre tient compte de sa nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays des parties ou des autres arbitres (art. 9.1). Le Secrétaire général de la CIA peut avaliser ou prononcer la désignation d'un arbitre (le président du tribunal arbitral dans le second cas, sur consultation du comité national, lorsque les deux premiers arbitres ne parviennent pas à un accord sur le troisième arbitre. Sous réserve que les parties aient signé une déclaration d'indépendance. En cas de pluralité de parties (plus de trois) la CIA peut nommer chaque membre du tribunal arbitral et désigner l'un d'entre eux comme président<ref>V. art. 10 R. CIA/CCI</ref>.Dans les 30 jours suivant la nomination ou la révélation du défaut d'impartialité d'un arbitre, une partie peut saisir le Secrétariat d'une demande de récusation. Le remplacement peut être envisagé, comme en cas de décès ou de démission acceptée par la CIA, ou d'empêchement ou encore de non satisfaction de l'arbitre aux exigences de l'arbitrage commercial international. Comme l'a écrit Emmanuel Gaillard, il pourra s'agir pour la partie ou l'arbitre contestants de différer l'issue du litige<ref>Gaillard, Les manoeuvres dilatoire des parties ou des arbitres dans l'arbitrage commercial international, Rev. arb. 1990.759.</ref>. C'est aux parties de désigner le siège de l'arbitrage; à défaut cela sera fait par la CIA/CCI<ref>En 1996, 62% des arbitrages CCI se déroulaient à Paris, lieu du siège de la CIA/CCI</ref>.

==Le statut des arbitres<ref>Ph. Fouchard, Le statut de l'arbitre dans la jurisprudence française, Rev. arb. 1996.325; Th. Clay, L'arbitre (op. cit.).</ref>==
L'arbitre est '''un juge''' (privé) nécessitant '''l'indépendance'''<ref>Cf. M. Henry, Le devoir d'indépendance de l'arbitre, th., 1996, Paris I Panthéon-Sorbonne; du même auteur, Les obligations d'indépendance et d'information de l'arbitre à la lumière de la jurisprudence récente, Rev. arb. 1999.193. Paris, 1re Ch. C, 12 décembre 1996, Rev. arb. 1998.699, obs. Bureau. Pour un contre-exemple, v. Paris, 1re Ch. C., 12 oct. 1995, Rev. arb. 1999.324, V c/ sté Raoul Duval, n. Ph. F.</ref> et '''l'impartialité''' de tout juge, comme l'a relevé la Cour de cassation française dans une [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 affaire ''Ury c/ Galeries Lafayette'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1972X04X02X00091X000 Cass. civ.2e, 13 avril 1972] : Bull. civ. 1972, II, n° 91, p. 71 ; Rev. arb. n. Loquin. « "''l'indépendance d'esprit est indispensable à l'exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu'en soit la source, qu'elle est l'une des qualités essentielles des arbitres''" » (jurisprudence constante).</ref>. Cette indépendance et absence de parti pris pour une partie ('''neutralité''' vis-à-vis de celle qui l'a désigné) débute au commencement de la procédure et doit perdurer jusqu'à la sentence finale. Des événements peuvent surgir au cours de la procédure (arbitre ayant été employé ou consulté avant, ou pendant la procédure dans une autre affaire par une des parties ou de ses maisons-mères et filiales, ce qui pouvait n'avoir pas été clairement établi au moment de la désignation: l'arbitre en cause doit faire connaître à la CIA/CCI et aux parties tout élément qui pourrait affecter sa neutralité). D'aucuns soulèvent que les arbitres désignés par les parties (''ex parte'') ne sont finalement jamais neutres. En droit interne des Etats-Unis d'Amérique, l'A.A.A. a reconnu que les arbitres unilatéralement désignés ne peuvent être soumis à une déclaration d'indépendance (''contra'': R. CCI, art. 7.2; International Bar Association, Rules of Ethics for '''International Arbitrators''' exigeant impartialité et indépendance). La '''nationalité''' du tiers arbitre (président du tribunal arbitral) peut être un gage de cette neutralité. Juge '''privé''', il se peut que les parties exigent de lui des aptitudes particulières<ref>Cf. Convention CIRDI, art. 14.</ref>. On exigera de l'arbitre une obligation de révélation de tous éléments qui pourraient entacher son impartialité ou son indépendance<ref>Outre le règlement de la CIA/CCI précité, cf. Loi-type CNUDCI, art. 12, R. CIRDI art. 6, AAA art. 7 -arb. intnal-, LCIA, art. 3.1, Assoc. italienne d'arb. art. 10; CAQNIQ, art. 27, Institut d'arb. de la Ch. de comm. de Stockolm, art. 6, Commission d'arb. éco. et comm. de Chine, art. 28.</ref>. Les manquements à ces exigences peuvent être sanctionnés ''a posteriori'' (récusation de l'arbitre en cause, refus d'exécution ou annulation de la sentence). L'arbitre doit être protégé compte tenu de sa mission juridictionnelle (immunité, garantissant toute velléité d'attraire l'arbitre en responsabilité sauf faute grave selon la ''jurisprudence française''. Cependant l'immunité demeure discutée, seuls les Etats-Unis l'ayant approuvée. Cette immunité de principe cède face à l'inexécution de l'obligation de révélation et pour faute intentionnelle. De par sa mission d'ordre contractuel<ref>Contrat synallagmatique faut-il préciser, les parties ayant aussi des devoirs.</ref>, on a pu écrire que l'arbitre était un prestataire de services, que l'arbitrage soit ''ad hoc'' ou institutionnel, jusqu'au dessaisissement de l'arbitre, la sentence ayant été rendue. La doctrine suisse considère ce contrat comme une catégorie de mandat ''intuitu personae''; la doctrine française semble lui préférer la qualification de contrat d'entreprise (ex-louage d'ouvrage selon l'ancienne terminologie française), ou encore de contrat ''sui generis''. Les '''obligations de l'arbitre''' sont les suivantes: équité et impartialité à l'égard des parties, obligation de rendre la sentence dans le délai contractuellement ou légalement défini, d'achever sa mission jusqu'à son terme, le prononcé de la sentence finale, de respecter la confidentialité de l'arbitrage, obligations sanctionnées par la révocation ou la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'arbitre pour faute lourde. Les '''droits de l'arbitre''' sont pécuniaires, ses prestations devant être rétribuées<ref>Sur la fiscalité communautaire de l'arbitrage, v. notamm. CJCE 16 septembre 1997, ''B. von Hoffmann c/ Finanziamt Trier, Rev. arb. 1998.165 et l'article de J.-P. Legall, Les honoraires des arbitres au regard du droit fiscal communautaire, Rev. arb. 1998.83.</ref>et ses frais remboursés. Dans les arbitrages ''ad hoc'', le montant est fixé par les arbitres; dans les arbitrages institutionnels, il existe, comme à la CCI, des barèmes d'honoraires et de frais administratifs<ref>La CIA/CCI suit constamment l'instance arbitrale en cours, toutes les pièces de la procédure sont gérées par un Conseiller.</ref>.

=Procédure=
==Le droit applicable à la procédure arbitrale==
Il peut être recherché par les arbitres (loi de la procédure par opposition à la loi du fond du litige), mais ce n'est pas une obligation. La consultation d'un règlement d'arbitrage peut suffire. Il a été clairement statué en droit français que "''la loi applicable à la procédure d'arbitrage n'est pas nécessairement celle qui régit le fond du litige''"<ref>Paris, 18 juin 1974, ''Diefenbacher'', 2 esp., Rev. arb. 1975.179 n. J. Robert.</ref>. Ce n'est pas non plus la loi du siège du tribunal arbitral qui prime aujourd'hui, contrairement à ce qui avait été pratiqué par le passé: les droits nationaux ont dissocié les deux lois<ref>Silence du NCPC sur ce point; dans le même sens v. lois néerlandaise, portugaise, suisse, décret législatif algérien de 1993, lois italienne et égyptienne, rappr. Loi-type CNUDCI, art. 19 al 1er.. ''Contra'': droit anglais; la Convention de 1958 accorde une certaine importance à la loi du siège (art. V. 1, d), ce qui a été critiqué</ref>. La Convention de Genève laisse aux parties le soin de choisir une loi de procédure, et à défaut, aux arbitres eux-mêmes (V. également Conv. de Washigton du 18 mars 1965, art. 44). Les règlements d'arbitrage consacrent également cette solution, et la pratique arbitrale, même ''ad hoc'', a suivi. Il faut ajouter que les arbitres, s'ils tiennent à donner plein effet à leur sentence dans l'Etat dans lequel elle fera l'objet d'un contrôle étatique, prendront en considération les dispositions impératives ou d'ordre public du droit de cet Etat. Cela est à même d'influencer le choix de la loi de procédure<ref>Cf. art. 1693 CJ belge; art. 182, al. 3 LDIP suisse; art. 1036 à 1039 du CPC néerlandais. Adde la sanction ''a posteriori'' de l'art. 1502, 4° NCPC français (violation du principe de la contradiction), 1502, 5°, sentence contraire à l'ordre public international et au principe d'égalité des parties.</ref>. Il est loisible aux parties de choisir le droit applicable à la procédure, mais elles le font rarement<ref>Cf. Ph. Pinsolle et R.H. Kreindler, Les limites de la volonté des parties dans la conduite de l'instance arbitrale, Rev. arb. 2003.41.</ref>, ce choix incombant dès lors aux arbitres, partagés entre le choix d'une loi étatique ou celui de ne pas se lier les mains ''ab initio''. Les arbitres peuvent choisir d'appliquer la [[lex mercatoria]] ou les principes communs à plusieurs droits nationaux. Le droit français<ref>Art. 1494 al. 2 NCPC.</ref>prévoit un renvoi à une loi étatique<ref>Pour le professeurs Fouchard, Gaillard et Goldman, il serait possible de panacher plusieurs lois étatiques ou de n'appliquer aucune loi précise, les arbitres "''détermineront en tant que de besoin les règles qui gouvernent la procédure''" ou se référeront à un règlement d'arbitrage.</ref>. La Convention de New York, comme certains droits internes, conduisent à raisonner en terme de "nationalité" de la sentence. Est-ce celle du siège? Du choix de la loi de la procédure par les parties ou les arbitres? Le [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|Nouveau Code de procédure civile]] français a répondu dans la voie de la première réponse, celle du siège.

==Le déroulement de l'instance arbitrale==
===Introduction de l'instance arbitrale===
La '''procédure'''<ref>Cf. P. Mayer, Le pouvoir des arbitres de régler la procédure, Rev. arb. 1995.163.</ref> peut être '''contradictoire''' ou par défaut. Celle-là débute par une demande<ref>V. Paris, 5 Fév. 1980, Rev. arb. 1980.519 at 521: "''la demande d'arbitrage qui est adressée par une partie à l'autre, a pour objet d'informer celle-ci de l'intention de son cocontractant de recourir à l'arbitrage et de la mettre en demeure tant de désigner son arbitre que de faire valoir sa position dans la procédure''".</ref>suivie d'une réponse. La demande doit être suffisamment explicite mais n'obéit en principe à aucune forme particulière, sauf référence à un règlement d'arbitrage tel que celui de la CIA/CCI réclamant copie de la requête, des indications et documents utiles<ref>Art. 13 R. CIA/CCI.</ref>. Les délais d'introduction de la demande dépendent des termes de la convention d'arbitrage ou de celles contenues dans le règlement du centre d'arbitrage -ce qui n'est pas le cas de la CCI-; dès réception de la demande, le délai d'arbitrage est généralement censé courir, ce qui peut avoir des incidences sur le calcul des intérêts sur les sommes allouées. Il est loisible au demandeur d'introduire de nouvelles demandes après la signature de l'acte de mission dans les arbitrages CCI<ref>Qui ne fige pas les prétentions des parties: v. Cass. civ. 1re, 6 mars 1996, Sté Farhat Trading Cy c/ sté Daewpp, Rev. arb. 1997.69, n. Arnaldez.</ref>, à défaut de quoi les parties pourront rectifier leurs demandes principale et reconventionnelle (v. infra) dans les mémoires en réplique et en duplique, sous le contrôle du tribunal arbitral qui impartit des délais pour le dépôt de tels mémoires. Le défendeur est souvent lui-même tenté de se constituer demandeur et il pose une demande reconventionnelle à cette fin, voire qu'il intente, après l'extinction de la première procédure, une nouvelle demande et ré initie une seconde procédure. Le défendeur, dans sa réponse à la demande, pourra objecter l'irrecevabilité, l'incompétence ou encore ses défenses au fond, dans certains délais. La '''procédure par défaut''', qui n'est pas réglementée par le droit français, n'est pas nécessairement un acquiescement<ref>V. Conv. Washington 1965, art. 45, Loi-type CNUDCI, art. 25-b, Règl. CNUDCI, art. 28.</ref>.

===Organisation de la procédure===
Celle-ci a trait à des questions essentielles telles que vues plus haut (désignation des arbitres), au versement d'une provision pour frais d'arbitrage lorsque le règlement d'arbitrage le prévoit (CCI, AFA notamment). Un '''acte de mission''' peut être établi, en pratique extrêmement utile pour la bonne organisation de l'arbitrage. Il s'agit d'un document signé par les parties et le ou les arbitre(s), ou à défaut d'accord des parties, par les seuls arbitres ou l'institution d'arbitrage (v. art. 18 R. CCI 1998, R d'arb. ch. comm. de Genève, R. CEPANI, R. Ch. arbitrale de Stockholm), qui n'est pas connu des systèmes anglo-américains (LCIA, AAA; comp. la doctrine anglophone). L'acte de mission permet en principe d'affiner leurs prétentions et défenses, mais aussi de dicter les lignes conductrices de l'instance arbitrale (échanges des mémoires en demande, en réplique, en duplique, recours à des experts, audition de témoins, production d'affidavits, remise des dossiers de plaidoiries si les conseils des parties viennent à plaider la cause de leur(s) clients(s), etc.). Les délais pour chacune de ces actions peuvent être définis. De par l'obligation de mener un procès équitable et de respecter l'égalité des parties, chacune a le même délai pour s'exprimer verbalement ou par écrit. Des prorogations sont possibles pour peu qu'il ait été donné au président du tribunal arbitral le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure, inattaquables. La CCI attache beaucoup d'importance à l'acte de mission, à raison<ref>Cf. art. 19, Demandes nouvelles: "''Après la signature de l'acte de mission ou son approbation par la Cour[internationale d'arbitrage de la CCI], les parties ne peuvent formuler de nouvelles demandes reconventionnelles ou non, hors des limites de l'acte de mission, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tiendra compte de la nature de ces nouvelles demandes principales ou reconventionnelles, de l'état d'avancement de la procédure et de toutes autres circonstances pertinentes''".</ref>. L'acte de mission fixe les prétentions pécuniaires mais à notre sens, il ne les fige pas<ref>Contra: Fouchard, Gaillard, Goldman, ''op. cit.'', n° 1233.</ref>. En effet l'instance peut révéler des postes de montants variables par rapport à l'acte de mission. La demande doit être formelle et respecter le principe du contradictoire, grief d'annulation, ou d' ''ultra petita'' (v.''infra''), grief d'annulation de la sentence finale. Il se peut que l'acte de mission élaboré en séance de travail entre les parties et les arbitres aide à un règlement amiable du litige, décourageant celles-là à poursuivre l'instance. Ce mécanisme est plus approprié aux "petits" arbitrages qu'à ceux introduits entre multinationales dotées de provisions pour risques et charges significatives en cas de litige avec un cocontractant. La signature par les parties et les arbitres incite à penser qu'une nouvelle convention a été conclue, spécialement faute de convention d'arbitrage préalable<ref>Paris, 19 mars 1987, ''Kis France c/ ABS et Mawad'', Rev. arb. 1987.498, n. Zollinger.</ref>. Le refus d'une partie de signer l'acte de mission ou la contestation de la compétence du tribunal arbitral engendrent deux solutions: dans le premier cas, seul le règlement institutionnel prévaudra; dans le second, rien n'empêche à cette partie de déférer ses défenses et de mener la procédure ''à titre conservatoire''. Les '''questions relatives à l'organisation de la procédure''' sont les suivantes: Le siège de l'arbitrage<ref>Le siège de l'arbitrage emporte nombre de conséquences juridiques: déplacements des arbitres, des parties et de leurs conseils, rôle du juge d'appui selon le système juridique, compétence du juge de l'annulation de la sentence...</ref>,la représentation des parties.<ref>Réservée dans certains systèmes juridiques aux nationaux de l'Etat du siège, ou qu'ils agissent par représentation (art. 1036 [[Code de procédure civile (nl)|CPC néerlandais]].</ref>,les communications, la langue de l'arbitrage<ref>Où les langues de l'arbitrage si les parties ou le tribunal arbitral en décident ainsi (le plus souvent c'est la langue du contrat, v. art. 16 R CCI de 1998).</ref>, les délais<ref>Contractuellement fixés ou, le cas échéant, sous l'égide de la CCI, l'arbitrage doit être mené "dans les délais les plus brefs par tout moyen approprié" (art 20.1 R. CCI 1998)</ref> les pouvoirs propres du président du tribunal arbitral<ref>Conféré par les parties ou les coarbitres pour accorder des délais complémentaires, de fixer les dates d'audience, ou de pouvoir statuer par voie d'ordonnance sur certains incidents.</ref>, l'éventuel secrétaire de l'arbitrage<ref>Lorsque l'arbitrage transnational requiert des arbitres un travail administratif trop considérable, il peut être fait recours à un tel secrétaire</ref>, l'administration de la preuve<ref>Choix ou non d'une procédure de ''discovery'' à l'américaine, audition de nombreux témoins et d'interroger les parties elles-mêmes, désignation d'un expert...</ref>, les sentences partielles ou "intérimaires"<ref>Sur la compétence puis sur le fond par exemple.</ref> et les frais de l'arbitrage<ref>Honoraires des arbitres, frais de sténotypie, rémunération du secrétaire, honoraires des avocats -souvent considérables- location de salle d'audience, honoraires des experts. Ces frais sont administrés le cas échéant par l'institution d'arbitrage, spéc. la CCI et l'AFA qui proposent des tableaux de calcul pour les frais administratifs et d'arbitrage. Des provisions pour frais de procédure peuvent être exigées.</ref>.

===Développement de l'instance arbitrale===
L'instance arbitrale, lorsqu'elle n'est évincée par différents droits<ref>Cf. Emmanuel Gaillard: Il est interdit d'interdire: réflexions sur l'utilisation des ''anti-suit'' injunctions dans l'arbitrage commercial international, Rev. arb. 2004.47.</ref>même menée en France, laisse ouverte la question des méthodes soit anglo-américaines (techniques de ''pre-trial discovery, direct examination, cross examination, re-direct/re-cross''<ref>V. ci-dessous.</ref>, difficilement acceptables par les juristes germano-germaniques) soit "continentale", laquelle est plus inquisitoire qu'accusatoire. '''Des mémoires'''<ref>Y compris les dossiers de plaidoiries.</ref>et des pièces sont produits, pour éclairer les arbitres, dans le respect du contradictoire et des délais susmentionnés, avec cette spécificité qu'une partie étayant son argumentaire grâce au recours d'une loi étatique quelconque n'a pas d'emprise sur le droit à appliquer par les arbitres, qui n'a pas de ''for'', et doit être considéré comme un élément de fait. Certains documents peuvent rester confidentiels (''know-how...'') à l'égard de la partie adverse, la production étant limitée au seul tribunal arbitral. S'agissant la production d'éléments sensibles pour un Etat donné (secret-défense par exemple), le droit français de l'arbitrage n'y ferait aucune allusion dans la mesure où le tribunal arbitral le considérerait comme une "excuse légitime". Chaque arbitre et chaque partie se voit adresser les mémoires et pièces, directement ou par l'intermédiaire de certains centres d'arbitrage. Le '''délai de production''' n'est pas aussi implacable qu'en droit interne, la sentence ne pouvant, sauf convention expresse des parties, être annulée, au motif qu'un délai a été accordé, si la partie adverse dispose de la même latitude. Enfin, l'ordonnance de clôture fixe la date finale pour produire quelque nouvel élément que ce soit. L'arbitre a le pouvoir d'enjoindre une partie à fournir un élément de preuve, mais les arbitres n'ont pas d' ''imperium'' et leurs sollicitations sont moins efficaces qu'elles ne pourraient l'être devant un juge étatique. Par une lecture téléologique de l'article [[CPCfr:1460|article 1460]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] renvoyant à l'[[CPCfr:111|art. 11]] du même Code, les professeurs Fouchard, Gaillard et Goldman estiment qu'une astreinte pourrait être envisagée si les termes de la convention d'arbitrage étaient rédigés à suffisance de droit, "''à condition, pour les rendre exécutoires [les décisions assorties d'astreinte], de les incorporer dans une sentence intérimaire susceptible d'exequatur''"<ref>Op. cit., n° 1274.</ref>. Le défaut pour une partie de produire les pièces réclamées sera retenu à son encontre. Le tribunal arbitral peut statuer sur les vérifications d'écriture voire de faux. '''L'audition des témoins''' est subordonnée à l'accord des arbitres qui peuvent ne pas s'y plier s'ils s'estiment suffisamment informés, comme à l'inverse ils peuvent la provoquer s'ils ne s'estiment pas suffisamment éclairés par les pièces du dossier. Banalisée dans les pays de ''[[Common Law]]'', l'audition est moins bien vue dans les pays "continentaux". Les témoins peuvent parfois, selon le système juridique<ref>Contra: droit allemand.</ref>, être la partie en cause ou son représentant légal. En droit français, les parties sont entendues selon un régime propre; les employés sont qualifiés de "''sachants''". Les témoins ne sont pas assermentés. Les experts soit engagés par chaque partie, soit désignés par le tribunal arbitral -auquel cas ils sont indépendants-, rendent des mémoires auxquels les arbitres sont sensibles mais qui ne les contraignent pas. Les consultations juridiques, soit verbales (''Common Law''), soit écrites (systèmes romano-germaniques) sont, en matière d'arbitrage international, cumulatives. Les arbitres assignent aux parties des délais d'audience des témoins, leurs noms ainsi que l'objet de leur audition, souvent en début de procédure. On appelle ''direct examination'' l'audition des témoins présentés par une partie, et ''cross examination'' l'audition par la partie adverse, et ''re-direct'' et ''re-cross'' la seconde salve d'auditions. Elles sont parfois enregistrées ou sténotypées, ce qui est utile mais non nécessaire: le tribunal arbitral peut décider de rédiger un procès-verbal et de l'adresser aux parties aux fins de contestation, à défaut de quoi le p-v sera réputé conforme aux auditions. Les '''expertises''' peuvent être diligentées à la demande d'une partie<ref>Le refus d'accorder l'expertise n'est pas sanctionnée par le juge français: v. Paris, 13 mai 1980, ''Airintergulf c/ Seca'', inédit.</ref> ou d'office. L'expert est neutre sauf à être récusé. Le tribunal lui adresse une "feuille de route" dont il pourra se départir si ses connaissances techniques le conduisent à de plus amples ou précises recherches expertales. Il doit respecter le principe du contradictoire et de l'égalité des parties<ref>Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993.255, n. Hascher.</ref>. Les arbitres peuvent ordonner une visite sur les lieux (usine, fabrique, toute entreprise au centre du litige), en respectant toujours les mêmes principes d'égalité et du contradictoire. Ce sont ces mêmes principes qui gouvernent '''l'audience des plaidoiries''' qui peuvent durer plusieurs jours dans les plus importantes affaires. Des dossiers de plaidoiries sont rendus à l'issue par les parties sans possibilité de formuler de nouvelles demandes -il s'agit de plaider<ref>Sur l'immunité des avocats pour les propos tenus lors d'une instance arbitrale, v. tribunal d'instance de Paris (8ème arr.), 15 janvier 2001, Rev. arb. 2001.183, avec les avis de Me Derains, du Bâtonnier Flécheux, de Ph. Fouchard -constatant la dégradation des moeurs dans l'arbitrage-, d'E. Gaillard et de Me Moreau.</ref> sur les mémoires en demande, en réponse, en réplique, et en duplique, dans cet ordre (continental) qui prévaut dans l'arbitrage commercial international. Le temps de parole, s'il doit être équitable, n'a pas à être égal, les parties et leurs conseils pouvant préférer des plaidoiries plus ou moins brèves, surtout s'il s'agit de répéter les argumentaires déjà avancés dans les mémoires.

===Mesures provisoires et conservatoires===
Les mesures provisoires (ou prévisionnelles) ne lient pas ni le juge ni l'arbitre, elles constituent la nature de la décision, tandis que les mesures conservatoires constituent l'objet de la décision, c'est à dire "préserver une situation, des droits ou des preuves"<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 1303.</ref>. La décision est prise à concurrence du tribunal arbitral et des juridictions étatiques. Les juridictions étatiques sont compétentes pour recevoir les demandes de mesures provisoires et conservatoires malgré l'existence d'une convention d'arbitrage, l'urgence étant en principe mieux traitée par les tribunaux étatiques, malgré des résistances exprimée notamment lors de l'élaboration de la Convention de New York (1958)<ref>Et en ce sens, v. ''Mc Ceary Tire and Rubber Co. v. CEAT SpA'' - Court of Appeal 3rd Circuit, 8 juillet 1974 (501 2d, 1031 (3d Circ. 1974)-la jurisprudence américaine demeurant depuis indécise.</ref>. La Convention de Genève spécifie qu' "''une demande de mesures provisoires ou conservatoires adressée à une autorité judiciaire ne doit pas être considérée comme incompatible avec la convention d'arbitrage (...)''" (Art. VI § 4). En revanche la Convention de Washington de 1965 (CIRDI) donne aux seuls arbitres le pouvoir recommander de telles mesures. Cela ne signifie pas que les parties renoncent à la convention d'arbitrage: la concurrence des compétences est imprégnée dans le Règlement d'arbitrage de la CCI de 1998 (art. 23, §1 et 2), Règlement CNUDCI (art. 26 § 3), Règlement international de l'AAA (art. 22 § 3). Les arbitres ont donc, selon les cas, compétence pour prendre les mesures en cause, en tout cas selon les droits les plus récents. Ainsi, la pratique arbitrale, (comme certains droits nationaux le font), s'autorise à admettre la faculté pour les arbitres de demander voire prendre eux-mêmes des mesures provisoires ou conservatoires<ref>V. notamm. CCI n° 3540 (1980), JDI.914, obs. Derains.</ref>.Toutefois, la convention d'arbitrage étant un contrat entre les parties et ne relevant pas de l'ordre public, des aménagements conventionnels sont possibles, au bénéfice du juge ou de l'arbitre. Elles peuvent tendre soit à préserver une situation pour éviter "la survenance d'un dommage irréparable", soit à préserver une preuve, soit à préparer l'exécution de la sentence. Des mesures d'administration peuvent être prises, ou encore en droit français le référé-provision peut être demandé<ref>"Pour se trouver rapidement rempli de ses droits, en tout ou en partie"; v. Cass. com. 20 janvier 1981, RTDciv. 1981.679, obs. Normand. Sur la question v. Fouchard, Gaillard, Goldmen, n° 1339</ref>en cas d'absence de constitution du tribunal arbitral et d'urgence<ref>V. Cass. civ. 1re, 20 mars 1989, Rev. arb. 1989.494 n. Couchez, comp la solution plus exigeante de Cass. civ. 1re, 6 mars 1990, Rev. arb. 1990.633 n. Gaudemet-Tallon</ref>.

=Sentence arbitrale=
==Notion et catégories de sentences==
La notion de sentence n'est pas rigoureusement définie dans la plupart des textes sur l'arbitrage international, faute de consensus sur ce qu'elle recouvrait (conclusions d'amiable compositeur? Mesures d'organisation administrative CCI? Décisions sur la compétence ou sur la procédure?) La Convention de New York de 1958 précise seulement que ''l'"on entend par sentences arbitrales non seulement les sentences rendues par les arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumis"''. Il faut bien distinguer les sentences des actes tels que les ordonnances rendues par le tribunal arbitral. Elles ne dépendent pas de la qualification que pourraient lui donner les arbitres. Il est essentiel de procéder à la qualification, pour ouvrir les voies de recours et leur point de départ dans le temps. La sentence, oeuvre des arbitres, tranche un litige, elle est contraignante. Elle peut être partielle (sentences sur la compétence, la loi applicable, la validité du contrat), bien qu'elle ne résout pas l'intégralité du litige. Quatre catégories de sentences peuvent être mises en évidence. '''La sentence définitive''', statuant sur l'ensemble des points en litige et dessaisissant les arbitres, s'oppose aux sentences intérimaires; la '''sentence partielle''' ne résolvant qu'une partie des différends, la '''sentence rendue par défaut''' faute de comparution et de représentation d'une partie, et la '''sentence d'accord-parties''', constatant la transaction des parties<ref>Sur la requalification d'une ordonnance en sentence et ses conséquences au regard de l'art. 1502 et du Règlement CCI, Paris, 1re Ch. C, 1er juill. 1999.834, n. Jarrosson.</ref>.

==Formation de la sentence==
La sentence est la décision mettant un terme aux demandes respectives ou unilatérales. Elle est précédée d'un '''délibéré''' entre les arbitres en cas de collégialité. La décision est prise à la majorité, comme le requièrent le Règlement CNUDCI, le règlement de l'arbitrage international de l'AAA et le Règlement CIRDI. Le Règlement CCI prévoit (art. 25 R. 1998) qu' "en cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. A défaut de majorité, le président du tribunal statue seul". Ceci recouvre le cas ou l'un des deux premiers arbitres ne se prononce pas, ou lorsque les deux premiers arbitres parviennent à des conclusions divergentes, le président ne doit pas avoir à se ranger à l'opinion d'un seul pour former une majorité; le mécanisme en résultant a été imité dans les droits nationaux. Le délibéré est secret, sans que cela aille jusqu'à prévenir que le délibéré a été prononcé à l'unanimité ou par le président du tribunal arbitral. l' '''institution d'arbitrage''' peut jouer un rôle: elle exerce un contrôle sur le ''projet de sentence'' des arbitres en vue de la meilleure exécution forcée de la sentence (V. Règlement CCI art. 27 p. ex. Contra: R. LCIA et AAA). Il s'agit, selon la jurisprudence française, d'un simple contrôle administratif insusceptible de recours n'ayant pas à être motivé<ref>Paris, 22 janv. 1982, Rev. arb. 1982.91 n. Mezger.</ref>. Le délai de prononcé de la sentence peut être envisagé lorsque les parties n'y ont pas initialement songé<ref>A l'inverse lorsque les parties y ont songé, le délai de prorogation doit impérativement être respecté: Cass. civ. 2ème, 20 juin 1996, Rev. arb. 1997.594, obs. Pellerin.</ref>. La référence à un droit national (loi de procédure) traitant la question est simple<ref>V. art. 1456 al. 1 NCPC: 6 mois.</ref>. La réponse est la même si les parties se sont référées à un règlement d'arbitrage fixant le délai imparti aux arbitres pour rendre leur sentence<ref>R. CCI, 1998, art. 24: 6 mois</ref>, de même que les délais de prorogation obtenus par les arbitres auprès des institutions d'arbitrage, encore des décisions administratives n'ayant pas à être motivées. Lorsque les parties n'ont ni fixé contractuellement le délai du prononcé, ni ne se sont reportées à un règlement d'arbitrage, et dans le silence des textes, la jurisprudence française est fixée depuis un arrêt ''Sonidep'' du 15 juin 1994 : "''la loi française (...) n'exige pas, en matière d'arbitrage international, que les pouvoirs des arbitres soient enfermés, à défaut de délai conventionnel, dans un délai légal''"<ref>Rev. arb. 1995.88, 1re esp., n. Gaillard. Rappr. le CPC néerlandais, le droit suisse; comp. droits suédois et belge: délai de 6 mois</ref>. La prorogation par les parties elles-mêmes est naturellement souhaitable. Faute d'accord parties, les arbitres ne sauraient proroger eux-mêmes leur mission<ref>Aff. Degémont du 15 juin 1994, Rev. arb. 1995.88, 2ème esp., n. Gaillard.</ref>. Si la loi française de procédure a été choisie, la question est réglée par l'art. 1456 al.2 NCPC. Quand bien même il ne le serait pas initialement, le président du TGI de Paris s'affirme compétent par approximation de la volonté des parties pour fonder sa compétence au visa de l'article 1456, al. 2 NCPC. La sentence rendue hors délai est annulable en vertu de l'art. 1502-1° NCPC (v. infra). En matière d'arbitrage CCI, le terme est la date d'approbation de la sentence, non de son examen.

==Forme de la sentence==
En général, elle est écrite, en droit interne; en matière internationale, une sentence pourrait être rendue verbalement<ref>Contra, pour une forme écrite à peine de nullité, CJ belge, CPC néerlandais, loi-type CNUDCI, Conv. de Washington CIRDI; Règl. d'arbitrage CNUDCI, LCIA, AAA, sol. impl. pour la CCI.</ref>, mais des problèmes probatoires ne manqueraient pas de s'élever. Sa langue est en principe celle de la procédure, mais les parties peuvent en convenir autrement, pour autant lors de l'exequatur ou du recours en annulation, elle devra être traduite dans la langue du lieu d'établissement du juge requis à cette fin. La sentence doit être motivée dans la plupart des droits nationaux<ref>Lorsque la loi de procédure ou le règlement d'arbitrage le permettent</ref>. Cependant le décret français de 1981 et la LDIP suisse de 1987 passent sous silence cette considération. On en a déduit que les parties pouvaient dans ces droits-ci opter pour la motivation ou son refus. Or, la cour d'appel de Paris a pu contrôler l'existence de la motivation "''dès lors qu'il n'était pas établi que dans le silence du règlement de la Cour d'arbitrage CCI, les parties aient entendu se référer à une loi de procédure dispensant de l'obligation de motivation, une telle obligation s'imposait aux parties''"<ref>Paris, 16 juin 1988, Rev. arb., n. Jarrosson.</ref>. La motivation ne signifie pas que la sentence voie ses motifs fondés en fait ou en droit, faute de contrôle judiciaire au fond de la sentence (v. art. 1502 NCPC). Seuls des motifs contradictoires pourraient être assimilés à une absence de motifs, dans la mesure où la loi de procédure exigerait la motivation<ref>Paris, 6 mai 1988, Rev. arb. 1989.33. Cf. J.-L. Delvolvé, ''Essai sur la motivation des sentences arbitrales'', Rev. arb. 1989.149.</ref>. L'arbitre minoritaire peut-il émettre une opinion dissidente?<ref>''Dissenting opinion'' bien connue dès juristes de Common Law mais mal vue voire proscrite par les juristes de tradition civiliste.</ref> Certains auteurs en France ont soutenu que l'opinion dissidente trahirait le secret du délibéré, mais l'argument n'est pas probant car cette violation n'est pas cause d'annulation de la sentence, et qu'elle n'exprime qu'une opinion discordante sans révéler celle des autres arbitres. Le débat est ouvert cependant, la préparation de la loi-type de la CNUDCI n'ayant pas permis de trouver un terrain d'entente et permis d'insérer une disposition à cet égard. Le problème de l'opportunité des opinions dissidentes est marqué par des arguments plus ou moions convaincants. Pour Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman "''il serait fâcheux de tenir un trop grand compte des opinions de l'arbitre dissident sur le fond du litige au moment d'une éventuelle action en annulation de la sentence rendue à la majorité''"<ref>Op. cit., n° 1401.</ref>. Seuls les règlement du CIRDI et de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm permettent expressément le recours aux opinions particulières ou dissidentes. Pour le surplus, les centres d'arbitrage prennent en considération la loi de la procédure et celle du lieu de l'exécution de la sentence. L'opinion est naturellement postérieure à la décision proprement dite du tribunal arbitral, à moins que le co-arbitre dissident ait soumis son opinion à ses collègues. L'opinion dissidente peut ne pas être prise en considération par le centre d'arbitrage qui n'est tenu que de vérifier la régularité de la sentence. La sentence comporte des mentions obligatoires: la date, pour vérifier si la sentence n'a pas été rendue hors délai (cause d'annulation de la sentence, les signatures, encore que les arbitres minoritaires soient autorisés à ne pas signer la sentence, et le lieu où la sentence a été prononcée, qui peut ne pas être le lieu du siège du tribunal arbitral, sauf disposition contraire<ref> En ce sens v. art. 25.3 du Règlement CCI: "''La sentence est réputée rendue au siège de l'arbitrage et à la date qu'elle mentionne''".</ref>. Les destinataires de la sentence sont, bien entendu, les parties, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'institution d'arbitrage, elle est réputée confidentielle vis-à-vis des tiers. Doit être annulée la sentence rendue en équité (amiable composition) dès lors que la convention des parties prévoyait un arbitrage en droit<ref>Paris, 1re Ch. C, 11 déc. 1997, Sté Cubana c/ Sté Consavio Ltd, Rev. arb. 1999.124, obs. Bureau.</ref>.

==Effets de plein droit de la sentence==
Si, en droit français interne de l'arbitrage, il est prévu que la sentence dessaisit l'arbitre ([[CPCfr:1475|art. 1475 NCPC]]), aucune disposition du droit international français n'y fait référence. Cependant, la logique veut que la convention passée entre les parties et les arbitres garantisse ce '''dessaisissement''', à quelques exceptions près. D'abord, la sentence peut faire l'objet d'une '''interprétation''' à la demande d'une partie lorsqu'elle ne lui semble pas suffisamment claire, à condition que cette interprétation soit nécessaire pour son exécution. Les instruments internationaux et nationaux n'ouvrent guère d'action en interprétation<ref>v. cep. art. 35 du Règlement d'arbitrage CNUDCI, Règl. AAA, art. 31, Conv. CIRDI, art. 50, et Règl. CIRDI, art. 50 et 51, et depuis 1998 du Règl. CCI, art. 29.</ref>. Ensuite, le tribunal arbitral peut être à même de '''corriger''' son dispositif lorsque celui-ci est "absurde" par rapport aux demandes des parties (erreur de calcul dans les dommages-intérêts par exemple)<ref>V. p. ex. art. 29 du Règlement CCI, "Correction et interprétation de la sentence".</ref>. Lorsque les arbitres omettent, dans la sentence principale, de statuer sur un chef de demande, il leur est possible de rendre une '''sentence additionnelle'''. Enfin, la sentence peut être '''rétractée en cas de fraude''' (production d'un faux). Par renvoi de l'[[CPCfr:1500|article 1500]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] (sentences étrangères ou rendues en [[France]] en matière d'arbitrage international) à l'[[CPCfr:1476|article 1476]], "''la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, '''l'autorité de la chose jugée''' relativement à la contestation qu'elle tranche''"<ref>V. Paris, 9 juill. 1992, Rev. arb. 1994.133 n. Théry.</ref>.

=Droit applicable au fond du litige=
==Choix du droit applicable par les parties==
L'[[CPCfr:1496|article 1496]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] est sans contestation possible la disposition-clé: « ''l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies'' ». Ceci signifie que l'entier litige sera soumis à la loi d'autonomie, et non la seule ''lex contractus''. On comparera dans le même sens les droits suisse, ceux issus de la loi-type CNUDCI, ou néerlandais, la Résolution de l'Institut de Droit International de Saint-Jacques-de-Compostelle du 12 décembre 1989<ref>art. 6: "''les parties ont pleine autonomie pour déterminer les règles et principes (...) de droit matériel qui doivent être appliquées par les arbitres''" (Rev. arb. 1990.933).</ref>. Les principales Conventions internationales sur l'arbitrage vont dans le même sens.
===Modalités du choix===
Pour plus d'efficacité, on conseillera aux parties '''d'exprimer leur choix par écrit''', la preuve n'en étant que plus certaine. Selon les systèmes juridiques, la clause désignant le siège de l'arbitrage dans tel pays emporte choix du droit applicable de ce pays (système anglo-saxon<ref>''Court of Appeal, Tzortzis v. Monark Line'', 23 janv. 1968, [1968] All. E.R. 949</ref>) tandis que dans les droits continentaux, ce choix ne suffit pas à ''l'electio juris'', ce qui est la position de la pratique arbitrale moderne de la CCI<ref>En ce sens, v. CCI n° 5117, 1988, ''Bull. CCI'' Vol. 1, n°2, 1990.22.</ref>. Détail d'importance, ''l'electio juris'' ne vise que le droit interne d'un État considéré et non ses règles de droit international privé (exclusion du renvoi)<ref>V. art. 28, al. 1er loi-type CNUDCI</ref>, mais l'arbitre demeure libre quant au choix de détermination de la loi applicable hors choix du droit applicable au fond par les parties (electio juris), pour juger par exemple d'éléments tels que pouvoirs ou responsabilité extra-contractuelle. Le '''moment du choix''' n'est pas figé à la clause compromissoire, il peut être fait par compromis, dans l'acte de mission, ou de tout accord postérieur des parties.
===Objet du choix===
En droit français de l'arbitrage, l'[[CPCfr:1496|article 1496]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] ne vise pas le choix d'une "loi" mais celui des "règles de droit", ce qui peut s'entendre du choix d'un droit étatique ou de la [[lex mercatoria]], sur laquelle l'on renverra à l'article de jurispedia éponyme. Le terme de "droit" ou de "loi" désigne indifféremment le système juridique d'un Etat donné (ou coutume en common law, doctrine en droit continental, jurisprudence, lois et règlements...). Plus délicate est la question de savoir ce que les parties ont voulu désigner en élisant un droit fédéral tel celui de la [[Suisse]] ou des [[États-Unis d'Amérique]]. Les arbitres sont chargés de faire la lumière sur les intentions des parties ou de statuer seuls (v. infra). Les parties peuvent indifféremment choisir les méthodes suivantes: '''le choix d'une loi neutre'''. Contrairement aux droits internationaux privés classiques des contrats, le droit moderne de l'arbitrage international permet le choix d'une loi sans lien avec l'économie du contrat principal. '''Le choix de plusieurs lois''' (dépeçage) est également admis. Tel droit résoudra telle partie du litige<ref>Rappr. art. 3 § 1 de la Conv. de Rome du 19 juin 1980; Rés. d'Athènes de l'.D.I. de septembre 1979 (contrats d'Etat); Rés. St-Jacques-de-Compostelle du 12 septembre 1989.</ref>.'''Le choix d'une loi figée''', (par "gel de la loi applicable" à une date précise) a eu cours en matière de contrats d'Etat<ref>Cf. notamm. B. Audit, L'arbitrage transnational et les contrats d'Etat, Centre d'étude et de recherche de droit international et de relations internationales, La Haye, 1987 p. 23 s.</ref>. La cause en est que dans ce type de contrat, l'Etat partie a tendance à imposer son propre droit, ce que la partie privée admettra à droit constant afin de se protéger contre les velléités de l'Etat de modifier son droit à son avantage (nationalisations...). On retrouve les mêmes préoccupations dans les contrats de pur droit privé. Le '''choix d'une loi qui annule''' le contrat n'est pas retenu, les parties n'ayant pas pu avoir, même tacitement, avoir fait un tel choix délibérément (incohérence). On se reporte dès lors aux dispositions impératives de cette loi plutôt que celle du contrat et qui le rend nul, en mettant l'accent sur la méconnaissance que les parties avaient du système juridique considéré. Néanmoins en cas de conflit entre les dispositions de la loi du contrat et celle applicable au fond, on a parfois tendance à préférer celles-là lorsque le contrat en dispose ainsi. Le '''contrat sans loi''' est assez unanimement condamné, les parties n'y recourant d'ailleurs elles-mêmes qu'extrêmement rarement. Cette question ne doit pas être confondue avec le renvoi, licite, aux principes généraux du droit ou toute autre expression similaire, ni à l'amiable composition qui permet aux arbitres de se départir des solutions rigoristes du droit applicable au fond. En revanche les clauses selon lesquelles tel droit ne devrait pas être applicable sont reconnues licites, pour autant qu'elles restent, en droit français, soumises à des "règles de droit" autres. Le '''choix de la [[lex mercatoria]]''' a fait l'objet de débats souvent passionnés, entre partisans et opposants. La tendance qui se dégage à l'étude de son contenu nous semble favorable à l'admission de cette méthode de désignation d'une "règle de droit" au sens de l'article 1496 NCPC tout du moins<ref>Pour une étude poussée et partisane de la lex mercatoria, cf. Fouchard, Gaillard, Goldman, ''op. cit.'', n° 1443 à 1499.</ref>. Les parties sont également libres de conférer aux arbitres des '''pouvoirs d'amiables compositeurs'''<ref>Cf. art. [[CPCfr:1497|1497]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]], inspiré par l'art. VII § 2 de la Convention de Genève de 1961. Sur l'ensemble de la question, cf. la thèse du Doyen Eric Loquin, L'amiable composition en comparé et international. Contribution à l'étude du non-droit dans l'arbitrage international, Litec, 1980.</ref>. Malgré une certaine réserve de droits de ''[[Common Law]]'', l'amiable composition est reçue dans la quasi-totalité des droits nationaux. Aucune condition de forme n'est exigée en droit français, il suffit de se soumettre à l'exigence de la volonté commune et certaine des parties de recourir à l'amiable composition, faute de quoi, les arbitres seront censés avoir rendu leur décision sans "se conformer à leur mission", cause d'annulation de la sentence. L'amiable composition permet aux arbitres de statuer ''ex aequo et bono'', en résumé, en équité<ref>La solution n'allait pas de soi. Une controverse existe entre les conceptions de l'arbitrage en équité et en amiable composition. Dans le premier cas, la sentence serait détachée de tout droit, même impératif (conception helvétique); dans le second, on permettrait seulement à l'arbitre, ''statuant en droit'', de modérer les effets de l'application du droit (conception française).</ref>. Le principal est que les arbitres recherchent la "solution la plus juste"<ref>Paris, 15 mars 1984, Rev. arb. 1985.285, n. P. Bellet; Paris, 6 mai 1988, Rev. arb. 1989.83, n. E. Loquin.</ref>.Une sentence CCI n° 3327 (1981) reprend les termes du Doyen E. Loquin: "''l'arbitrage, dans cette optique, répond à des finalités différentes de celles d'une procédure contentieuse classique. Il se caractérise par un affaiblissement du caractère juridique du litige et par la prédominance de ses aspects techniques, psychologiques et commerciaux. La clause d'amiable composition donne à l'arbitre les moyens de limiter l'emprise du droit sur le litige au profit d'autres facteurs, et permet de soustraire des situations de fait, qui, dans une saine politique commerciale, méritent des traitements différents de l'application de règles juridiques''"<ref>JDI 1982.971, obs. Derains.</ref>. Malgré cela, il n'est pas permis aux arbitres de modifier l'économie de la convention "en substituant aux obligations contractuelles des obligations nouvelles ne répondant pas à l'intention commune des parties". Ce qui ne signifie pas que les arbitres soient dans l'impossibilité de s'écarter de l'application du contrat. Ils doivent cependant se conformer à l'ordre public international.
===Limites à l'efficacité du choix===
Différentes théories présent des limites discutables à l'efficacité du choix (théorie des lacunes du droit choisi par les parties; théorie extensive des usages du commerce international; théorie des lois de police, permettant de rendre applicables des dispositions impératives exclues du droit choisi par les parties). D'autres limites sont beaucoup moins contestables (domaine de la loi d'autonomie; exception d'ordre public).
==Choix du droit applicable par les arbitres==
===Méthode de détermination du droit applicable par les arbitres===
Le droit français offre une très large marge de manoeuvre aux arbitres (v. [[CPCfr:1496|art. 1496]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]). Ils ne sont pas tenus d'appliquer les règles de conflit ordinaires du siège de l'arbitrage, ni une règle spécifique du siège de l'arbitrage. En réalité le choix de la méthode est placée sous le signe de la liberté des arbitre. Ils peuvent utiliser une règle de conflit<ref>En ce compris la méthode cumulative et celle des principes généraux du droit international privé (v. supra).</ref>, cette liberté peut-être exprimée par voie directe.
===Objet du choix des arbitres===
Par l'emploi du terme "règles de droit" et non de "loi", la doctrine et la jurisprudence, les arbitres jouissent de la même liberté de choix: choix de telle loi de tel Etat ayant des liens objectifs avec la cause, choix d'une loi neutre, choix de la [[lex mercatoria]] (v. supra).

===Limites à l'efficacité du choix des arbitres===
En fait, les arbitres tendent à rendre leur sentence '''efficace''', c'est à dire à respecter les droits des Etats dans lesquels l'exécution de la demande sera effectuée<ref>V. CCI 6500, JDI 1992.1015, n. Arnaldez: il y a lieu de tenir compte des lois de police (v. [[article 3 du Code civil français et droit international privé]]) de l'Etat du lieu d'exécution d'un contrat sans ''electio juris''.</ref>.

=Contrôle étatique de la sentence arbitrale=
Il est plus aisé de concevoir que la pratique arbitrale soit plus facilement exécutée dans l'État du siège ou de l'exécution ''du contrat'' à la lecture de ce qui précède: principe compétence-compétence, recours limité à un juge d'appui, rareté de l'intervention judiciaire sinon pour encourager l'arbitrage commercial international (autonomie de la clause compromissoire)... En revanche, si l'arbitre n'a pas de for, il faut répéter que sa sentence est tributaire de son exécution (exequatur) par le juge national ou que sa sentence puisse être "attaquée" en justice.
==Droit commun français==
[[Image:fr_flag.png|20px]]

Figé dans quelques dispositions du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|Nouveau Code de procédure civile]] depuis le [[décret (FR)|décret]] du 12 mai 1981 (reconnaissance et exécution forcée/voies de recours), le droit français de l'arbitrage commercial est très libéral.
===procédures de contrôle===
La '''reconnaissance''' et l'exequatur sont les deux seuls moyens d'incorporer une sentence dans l'ordre juridique français. La "reconnaissance" tout d'abord, puisée au creuset de la Convention de New York du 10 juin 1958, peut être une voie d'attente avant la procédure d'exequatur, si celui est refusé dans l'Etat ciblé par la partie qui s'en prévaut. Cela n'a pas d'incidence en droit français, puisque le NCPC soumet reconnaissance et exequatur aux mêmes conditions de fond: preuve de l'existence de la sentence et absence de contrariété manisfeste à l'ordre public international. Le juge compétent, par rapprochement avec le droit interne, peut ordonner la reconnaissance après examen ''prima facie'' des sentences est le même que celui de l'exequatur. Le juge compétent est d'ailleurs le même dans les deux cas. L' '''exequatur''' des sentences arbitrales est en réalité assimilée, dans le décret de 1981, à leur ''exécution forcée''. Le juge compétent est le président du TGI siégeant à juge unique<ref>V. récemment Cass. civ. 1re, 9 décembre 2003, D. 15 avril 2004.1055, n. G. Weiszberg</ref> (art. L. 311-11 du C.O.J. réd. L. 9 juillet 1991), la compétence territoriale étant celle dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. S'agissant de sentences rendues à l'étranger, en présence de plusieurs thèses, la plus cohérente est de soumettre l'exequatur à la compétence du président du TGI de Paris, par rapprochement avec la disposition de l'article 1483 NCPC prévu pour résoudre des difficultés dans la constitution du tribunal arbitral, et compte tenu de la place qu'est Paris dans l'arbitrage interne et international. Empiriquement, peu de sentences ont été exéquaturées hors cette juridiction<ref>Pour un bilan plus général, cf. S. Crépin, Les sentences arbitrales devant le juge français - Pratique de l'exécution et du contrôle judiciaire depuis les réformes judiciaires, LGDJ, t. 249, 1995.</ref>. La demande d'exequatur est présentée sous forme de requête, aucun débat contradictoire n'a lieu, donnant lieu à ordonnance d'acceptation ou de refus, seul le contrôle ''prima facie'', doit-on rappeler, étant envisageable: la sentence doit être produite sous forme originale ou authentique, elle est établie par celui qui s'en prévaut et n'est manifestement pas contraire à l'ordre public. S'il ne peut pas modifier la sentence, le juge français n'en est pas moins autorisé à sanctionner les abus d'une voie de recours. Une difficulté existe: doit-on produire, outre la sentence, la convention d'arbitrage (art. 1499 NCPC)? Cette solution bannirait les conventions purement orales. On admet alors que le juge puisse se référer à d'autres éléments probatoires. Les voies de recours contre la décision ordonnant ou refusant l'exequatur sont prévues à l'article 1501 NCPC. Le recours doit être porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué, dès le prononcé de la sentence, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision (art. 1503 NCPC pour l'appel , 1505 NCPC pour le recours en annulation<ref>V. p. ex. Paris, 1re Ch. C, 22 mars 1996, Rev. arb. 1997.83, obs. Derains.</ref>. Un débat a animé la doctrine quant au rôle de la cour d'appel, à savoir si elle devait procéder à l'examen des cinq griefs d'annulation de la sentence si l'exequatur n'a pas été accordé. La réponse prépondérante, bien que critiquée, est positive. L'exécution provisoire peut être prononcée par le juge (art. 1479 sur renvoi opéré par l'article 1500 NCPC)<ref>Cf. J. Ortscheidt, L'octroi et l'arrêt de l'exécution provisoire des sentences arbitrales en France.</ref>, sauf exceptions. L'appel contre la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exequatur est différent selon que la sentence a été rendue en France ou à l'étranger<ref>Absence de pouvoir de prononcer l'exécution provisoire en cas d'exequatur du jugement ou de la sentence rendus à l'étranger: Paris, (ord. réf. Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Noga d'importation et d'exportation, 27 mai 2000, Rev. arb. 2004.91</ref>. Dans ce dernier cas, en matière internationale ou non d'ailleurs, l'appel est possible (art. 1502 NCPC ; cf. art. 1504 NCPC pour les sentences rendues en France). S'il s'agit d'une sentence rendue en France "''l'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans la limite de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge''" (art. 1504 NCPC). Le délai de recours est suspensif (art. 1506). '''Le recours en annulation''' de la sentence devant les juridictions française (art. 1504 NCPC) ouvre cinq moyens d'invalidation de la sentence, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Inversement la compétence des juridictions étrangères doit être ménagée (loi-type CNUDCI art. 34). Le critère du siège est majoritairement retenu (comp. droits anglais et indien). Les griefs d'annulation à l'étranger ne diffèrent guère de ceux connus en France. L'annulation d'une sentence prononcée et annulée à l'étranger et maintenue en France a constitué un véritable imbroglio, dans l'affaire Hilmarton. Une sentence arbitrale fut rendue (CCI n°5622 (1988)) par un arbitre siégeant en Suisse qui avait débouté la sté Hilmarton de sa demande d'honoraires supplétifs pour contrariété avec l'ordre public international au profit de la sté OTV, par l'entremise de laquelle un marché public avait pu être conclu en violation du droit algérien sur le trafic d'influence. Cette sentence fut annulée par la Cour de justice du [[Genève|Canton de Genève]] et par le Tribunal fédéral suisse (respectivement 17 nov. 1989 et 17 avril 1990 (Rev. arb. 1993.315) au motif que la sentence ne disconvenait pas aux "bonnes moeurs de l'ordre juridique suisse. ''Parallèlement'', la sentence de 1988 fut exequaturée par ordonnance du Président du [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] de Paris (sentence rendue à l'étranger), décision confirmée par la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris. Il ressort que les annulations à l'étranger pour des sentences purement internes entraîneraient la même solution en droit français, c'est-à-dire qu'elles ne pourraient pas être reconnues en France. Il n'existe aucune autre voie de recours que celles prévues dans le décret de 1981 (exclusion de l'appel, de la tierce opposition, du recours en révision et de l'action en inopposabilité). En Suisse, une nouvelle procédure arbitrale fut diligentée. Cette fois-ci, OTV devait payer le reliquat. Hilmarton obtint devant le Président du tribunal de Paris (ord. 27 févr. 1990), ordonnance confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 19 décembre 1991, l'exequatur, au motif que ni la Convention de New York, ni l'article 1502 NCPC n'empêchent l'accueil de la sentence en cause bien qu'elle ait rendue dans l'État du siège<ref>Rev. arb. 1993.315</ref>. Dans le même temps, la procédure arbitrale reprit en Suisse devant un autre arbitre, qui a conclu de manière diamétralement opposée que la prétention d'Hilmarton était bien fondée, et condamna OTV à payer les honoraires contractuels réclamés. Pire, cette seconde sentence a été exequaturée par le Président du TGI de Nanterre le 25 février 1993. Or, dans le même temps, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation avait débouté Hilmarton de son pourvoi en cassation par arrêt du 23 mars 1994, dans le respect de l'article VII de la Convention de New York<ref>Rev. arb. 1994.327, n. Jarrosson</ref>. De surcroît, la Cour d'appel de Versailles confirma l'exequatur de la seconde sentence et de l'arrêt du [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral suisse]]<ref>Rev. arb. 1995.638, n. Jarrosson</ref>. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] cassa enfin, sans renvoi, ces dernières décisions le 10 juillet 1997: En France seule la première sentence annulée en [[Suisse]], est donc définitivement reconnue<ref>Cons.V. Heuzé, La morale, l'arbitre et le juge, Rev. arb. 1993; B. Leurent, Réflexions sur l'efficacité internationale des sentences arbitrales, ''Travaux du Comité français de droit international privé'' 1993-1995, Pedone 1996, p. 181; B. Leurent et N. Meyer-Fabre, La reconnaissance en France des sentences rendues à l'étranger, l'exemple franco-suisse, Bulletin de l'Association Suisse d'arbitrage, 1995.118. Plus généralement, cf. Ph. Fouchard, La portée internationale de l'annulation de la sentence arbitrale dans son pays d'origine, Rev. arb., 1997.329. J.-F. Poudret, Quelle solution pour en finir avec l'affaire Hilmarton? Réponse à Phlippe Fouchard, Rev. arb. 1998.7. Paris, 1re Ch. C, 23 octobre 1997, sort de la sentence dans son pays d'origine: circonstance indifférente devant le juge français, Rev. arb. 1998.143, n. Fouchard.</ref>.

===Étendue du contrôle===
L'[[CPCfr:1502|article 1502]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|Nouveau Code de procédure civile]]<ref>Qui est applicable lorsque son application est plus favorable à l'exécution de la sentence en vertu que la Convention de New York de 1958 (v.''infra''): v. Cass. Civ. 1re, 17 octobre 2000, Rev. arb. 2000.648, n. Mayer.</ref>français prévoit cinq causes d'annulation de la sentence attaquée. En pratique l'annulation est relativement rare, mais les arbitres doivent bien prendre soin de ne pas rentrer dans ces cinq hypothèses: 
1502-1°: l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. Le juge français vérifie la compétence du tribunal arbitral, bien qu'initialement seul l'arbitre a eu pouvoir de vérifier sa compétence ("compétence-compétence"); 
1502-2°: le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné; 
1502-3°: L'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée<ref>Hypothèses d' ''infra petita'': l'arbitre a omis de trancher sur des points en litige ou n'a pas rempli de ses droits pleinement la partie intéressée; hypothèse d' ''ultra petita'': l'arbitre a statué sur des demandes qui n'ont pas été formées par les parties ou acordé plus à la partie intéressée que ce qu'elle avait demandé. V. p. ex. Paris, 1re Ch. C, 30 mai 1996, Rev. arb. 1996.645, n. D. Bureau.</ref>; 
1502-4°: le principe de la contradiction n'a pas été respecté<ref>Cf. S. Guinchard, L'arbitrage et le respect du contradictoire (à propos de quelques décisions rendues en 1996), Rev. arb. 1997.185; Paris, 1re Ch. C, 5 mars 1998, Rev. arb, n. Gaillard: non respect de l'obligation de motiver une sentence CCI (contrôle de la contradiction des motifs de la sentence, '''revirement de jurisprudence''', Cass. civ. 1re et Paris, 1re Ch. C, 26 oct. 1999, Rev. arb. 1999.811, n. Gaillard)</ref>; 
1502-5° la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international<ref>V. p. ex. Paris, 1re Ch. C, Sté Eiffage c/ sté Butec, Rev. arb. 1997.583, obs. Bureau; TGI de Paris, ord. réf., 2 févr. 1996.577. Cf. J.-B. Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ, bibl. dr. pr., t. 309, 1999. La Cour d'appel de Paris a intégré le principe du contradictoire dans l'ordre public international (Paris, 27 novembre 1987, Rev. arb. 1989.62, n. Couchez; 9 sept. 1997, Rev. arb. 1998.712 obs. Derains).</ref>.

==Droit conventionnel==
===Convention de New York du 10 juin 1958===
La Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences<ref>Sur la faiblesse terminologique de l'exécution face à l'exequatur, v. Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 1667. Pour des "suggestions pour accroître l'efficacité internationale des sentences arbitrales, cf. Ph. Fouchard, Rev. arb. 1998.653.</ref>, est l'instrument le plus généralement ratifié en la matière. Elle comporte des règles relatives à la '''procédure''' d'exécution et de reconnaissance des sentences. S'agissant de procédure dans l'État d'accueil de la sentence, elle laisse aux États de reconnaître et d'exécuter la sentence à leur convenance (art. III)<ref>[[CPCfr:1498|Art. 1498]] et s. [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]] en droit français</ref> mais interdit de rendre plus onéreux ou rigoureux ces outils par rapport aux droits arbitraux nationaux. Deux règles sont importantes dans la Convention: l'une concerne la charge de la preuve. Celle-ci incombe au demandeur de manière allégée. En effet il suffit que le demandeur à l'exécution ou à la reconnaissance produise des éléments de preuve de la sentence, sa teneur et la convention d'arbitrage. En revanche, c'est "''à la partie contre laquelle la sentence est invoquée''" de rapporter la preuve qu'il existe une cause de refus de reconnaissance et d'exécution (art. V). L'autre règle de procédure importante tient à l'office du juge de l'État dans lequel la reconnaissance ou l'exécution sont demandées, question qui se dédouble: d'une part il revient à la partie contre laquelle la sentence est invoquée de démontrer les irrégularités internes de l'arbitrage (existence et validité de la convention d'arbitrage, déroulement de la procédure, statut de la sentence). D'autre part, les juges nationaux peuvent relever d'office l'inarbitrabilité du litige et la contrariété de la sentence à l'ordre public. On distingue l'État d'accueil de la sentence (où elle est invoquée) et l'État d'origine de la sentence (pays dans lequel la sentence a été rendue). Les procédures intentées dans le pays d'origine sont facultatives, mais il existe une incidence éventuelle dans l'Etat de reconnaissance ou d'exécution des procédures intentées dans l'État d'origine (annulation, suspension), question de l'incidence dans l'État d'accueil de l'instance en annulation ou en suspension pendante dans l'État d'origine (art VI Conv.). Quant au fond, les griefs suivants peuvent être invoqués: l'invalidité de la convention d'arbitrage (art. V, 1, a)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-1°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]].</ref>, la violation du contradictoire (art. V, 1, b)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-4°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]]</ref>, le dépassement des termes de la convention d'arbitrage (art V, 1, c)<ref>V. [[CPCfr:1502|art. 1502-1°]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC français]] qui regroupe ces griefs.</ref>, l'irrégularité affectant la composition du tribunal arbitral ou de la procédure (art. V, 1, d)<ref>V. art. 1502-2° NCPC.</ref>. D'autres griefs peuvent être soulevés d'office (art. V, 2): non-arbitrabilité du litige (art. V, 2, a), contrariété de la sentence à l'[[ordre public international (int)|ordre public international]]<ref>V. art. 1502-5° NCPC. Cf. Ph. Fouchard, L'ordre public processuel dans la Convention de New York et l'article 1502-5° NCPC, n. sous Cass. civ. 1re, 24 mars 1998, Rev. arb. 1999.255.</ref>. En pratique, le nombre de refus d'exécution et de reconnaissance est négligeable<ref>Pour une approche très didactique de l'application de la Convention, v. Cour d'appel de Bruxelles, 24 janvier 1997, Rev. arb. 1998.181, n. Linsmeau.</ref>.

===Convention de Genève du 21 avril 1961===
Tirant les leçons et constatant les carences de la Convention de New York, celle du 21 avril 1961 aborde des thèmes qui avaient pu poser de graves difficultés ("''capacité des personnes morales de droit public de se soumettre à l'arbitrage, capacité des arbitres d'être étrangers, organisation de l'arbitrage, déclinatoire de compétence arbitrale, compétence judiciaire, droit applicable, motifs de la sentence''")<ref>Fouchard, Gaillard, Goldman, n° 1714.</ref>. La Convention de 1961 a limité les exigences de celle de 1958, entre États contractants (art. IX)<ref>L'article IX a une portée très limitée cependant: seules les annulations des sentences sont visées, et il ne vise que les effets de l'annulation de la sentence dans l'Etat d'accueil, sans se prononcer sur les causes d'annulation. Néanmoins la doctrine suggère qu'il n'est pas possible d'envisager que la Convention de Genève estime que les motifs d'annulation soient illégitimes. Pour un exemple d'exécution d'une sentence rendue dans son pays d'origine, v. Cour suprême autrichienne, 20 novembre 1993, Rev. arb. 1998.419, n. Lastenouse et Senkovic.</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie=
* Jarrosson, Charles, ''La Notion d'arbitrage'', Paris : LGDJ, 1987, 407 p. ISBN 2-275-00845-4
* Clay, Thomas, ''L'arbitre'', Paris : Dalloz, 2001, 930 p. ISBN 2-247-04373-9
* Fouchard, Philippe, Gaillard, Emmanuel, Goldman, Berthold, ''Traité de l'arbitrage commercial international'', Paris : Litec, 1996, 1225 p. ISBN 2-7111-2573-4
* Comité français de l'arbitrage, ''Revue de l'arbitrage'', revue trimestrielle {{ISSN|0556-7440}}
* Fouchard, Philippe, Gaillard Emmanuel et Goldman, Berthold, On international commercial arbitration, 1999.
* Conseil international pour l'arbitrage commercial, ''Yearbook Commercial Arbitration'', revue annuelle {{ISSN|0169-0981}}
* De Boisséson, Matthieu, ''Le droit français de l'arbitrage interne et international'', GLN-Joly, 1990.
* Philippe Fouchard, ''Ecrits'', comité français de l'arbitrage, 2007.

=Voir aussi=
*[[Arbitrage (int)|Arbitrage]]
{{moteur (int)|"Arbitrage commercial"}}

Commentaire de Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)

2008-09-02T10:08:49Z

Dr.Weiszberg : /* commentaireV.également JCP 2008, éd. G., n° 16, p. 12 et s., obs. Jean-Grégoire Mahinga. */

Discussion utilisateur:Anna

2008-09-02T09:37:22Z

Dr.Weiszberg : /* Bonsoir Anna ! */

Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens

2008-08-29T17:48:42Z

Dr.Weiszberg : /* 2 - Les autres divorces sur demande unilatérale. */

[[Droit comparé]] > [[Droit de la famille]]
[[Algérie]] > [[Droit de la famille (dz)|Droit de la famille]] > [[droit international privé (dz)|droit international privé]]
[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[droit international privé (fr)|droit international privé]]
[[Image:dz_flag.png|framed|]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:Algérie]][[catégorie:France]][[Catégorie:droit international privé (dz)]][[Catégorie:droit international privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (dz)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]][[catégorie:Droit comparé]][[catégorie:Droit de la famille]]

= Introduction =

Du point de vue français comme algérien, le [[mariage]] représente un acte de la vie des plus solennels. Il est même assez subtilement défini en [[Algérie|droit algérien]] à l'article 4 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] ([[Moudawana (dz)|Moudawana]])<ref>Ci-après Nouv. C. fam. alg.</ref> du 9 juin 1984,amendé et complété par [[Ordonnance présidentielle (dz)|Ordonnance présidentielle]] en date du 27 février 2005 :

:''« Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille »''.

Première divergence, cette solennité peut n’être que civile en [[France]], tandis qu’en Algérie, le mariage se dédouble en mariage religieux et en mariage civil<ref>Code de la famille de 1984 précité pour ce dernier</ref>, encore que la réforme de 2005 tende à institutionnaliser le mariage en impliquant le ministère public dans les mariages<ref>Nouv. C. fam. alg., art. 3bis- « ''Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application de la présente loi'' »</ref>. Comme l’a écrit Jean Deprez, il y aura en pays musulman

:''« des situations étrangères, l’intransigeance, la fermeture, le refus de tout compromis, lorsque est en cause un national de l’État musulman, quelle que soit sa nationalité. Ces réactions de défense à base de nationalisme et religieuse conduisent à la prépondérance absolue du for musulman, dès lors qu’un musulman est en cause »''<ref>Deprez, Jean, « Droit international privé et conflits de civilisations – aspects méthodologiques ; les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques en matière de statut personnel », ''[[Recueil des Cours de l'Académie de droit international]]'' (R.C.A.D.I.), La Haye, 1988.IV.9 spéc. p. 43</ref>.

Par ailleurs, l’auteur écrit qu'

:''« …Il est encore plus significatif de constater que [le] détachement du fond et de la forme ne concerne pas seulement les mariages étrangers, et qu’il est tout autant accepté pour des mariages mettant en cause des nationaux de l’État islamique, au moins dans les systèmes qui offrent à leurs nationaux se mariant à l’étranger une option entre la forme locale (donc étrangère) et la forme consulaire. L’État islamique ne répugne nullement à ce que ses ressortissants musulmans, pour ne parler que de ceux-là, se marient en pays étranger en une forme locale civile. »<ref>op. cit., ibid. Où il est fort peu question du droit algérien de la famille. Mais M. Deprez consacre de très intéressants développements aux mariages mixtes (p. 117 et s.) auxquels nous renvoyons.</ref>

Il s’agira de guider le lecteur ou la lectrice dans le cadre d’un mariage franco-algérien. La démarche de recherche pourrait se décliner selon le pays de résidence de l’intéressé(e) en distinguant plusieurs situations :

* Le cas d’un Algérien se mariant en Algérie avec une Française.
* Le cas d’une Algérienne se mariant en Algérie avec un Français.
* Le cas d’un Algérien se mariant en France avec une Française.
* Le cas d’une Algérienne se mariant en France avec un Français.

Compte tenu des données migratoires, il s’agira le plus souvent de l’Algérien ou de l’Algérienne venant en [[France]] [[mariage (fr)|épouser]] un Français ou une Française, le contraire demeurant partie congrue. Il se peut néanmoins que le [[mariage (dz)|mariage]] se produise en [[Algérie]], ce qui aura des répercussions au plan du [[droit international privé (dz)|droit international privé]] par l’entremise de la loi du lieu de célébration (''[[lex loci celebrationis]]'') ou de la loi du statut personnel de l’intéressé(e)<ref>pour le [[droit international privé (fr)|droit international privé français]], voir l'[[CCfr:3|article 3]] alinea 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] bilatéralisé</ref>. Encore que c’est bien souvent la ''lex fori'' qui déterminera les conséquences du mariage et du [[divorce (dz)|divorce]] (unilatéralisme), donc de la loi algérienne sur la question, laissée, nous le verrons, au pouvoir [[règlement (dz)|réglementaire]].

Nous ne suivrons pas cependant cette structure d’article mais comparerons plus simplement la construction et la consolidation (I), l’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne (II).

=I - La construction et la consolidation de l’union maritale franco-algérienne.=

En comparant les « prémisses » du mariage (A) puis sa célébration (B), mesure sera prise des divergences et difficultés, non dirimantes mais souvent pesantes, à surmonter pour que l’union maritale puisse se réaliser<ref>cf. Gaudemet-Tallon, Hélène, « la désunion du couple en droit international privé », ''R.C.A.D.I.'' 1991, I, 234</ref>, en présence surtout d’un droit algérien fondé sur le patriarcat, dont la famille ''« constitue la cellule de base de la société »''<ref>article 2 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] du 9 juin 1984 - L’article 2 poursuit : ''« [la famille] se compose de personnes unies par les liens du mariage et par les liens de parenté »'' ; l’article 3 apporte une touche sociale ethnologiquement intéressante : ''« La famille repose dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et par les liens de parenté »''. La récurrence des liens de parenté semble en décalage avec l’urbanisation grandissante (60 % de la population est urbaine – estimation 2000</ref>.

==A - Les prémisses du mariage franco-algérien.==

Une approche thématique sera proposée pêle-mêle avec l’étude des conditions tenant à la religion (1), des conditions tenant au consentement et à l’âge (2), des fiançailles (3) et d’autres d’ordre social et d’ordre public (4).

===1 - Les conditions tenant à la religion.===

Tant en France qu’en Algérie, la cohésion confessionnelle peut être exigée par la famille et l’article 31 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 dispose fermement que ''« La musulmane ne peut épouser un non musulman »''. Et comme « le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires »<ref>article 31 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] ''in fine''</ref>, la réforme de 2005 modifie cette approche puisque désormais, les musulmanes épousant des non musulmans sont considérées comme temporairement prohibées<ref>Art. 30 L. 1984 réd. [[Ordonnance (dz)|Ordonnance]] de 2005</ref>. Lorsque cette cohésion n’existe pas, il faut que le candidat au mariage se convertisse à la religion de l’autre. La principale question étant la conversion à l’Islam, nous laisserons en chemin les conversions chrétiennes, judaïques, boudhistes ou autres<ref>Voir notamment Deprez, Jean, « Les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques », ''[[Recueil des Cours de l’Académie de droit international]]'' 1961 t. 221 IV 1988, p. 9</ref> dans la mesure où la conversion musulmane est une exigence impérieuse dans l’immense majorité des cas.

Comme l’a écrit Georges AL Droz, ''«Le [[mariage (islam)|mariage islamique]], quoi que peu marqué par le formalisme, reste une cérémonie religieuse. En effet, l’échange des consentements doit avoir lieu soit entre le futur époux et le tuteur matrimonial de la mariée mais en présence de deux témoins [requis aux fins de preuve] et du tuteur matrimonial. L’obligation de procéder à un mariage religieux complique évidemment les relations privées internationales (…)»''<ref>Droz, Georges AL (1931-2004), ''Regards sur le droit international privé comparé : Cours général de droit international privé'', Dordrecht: 1992, Coll. Recueil des cours - Académie de Droit International de La Haye t. 229, 424 p. ISBN 0792319842</ref>. Pratiquement, la conversion, ou selon ce que d’aucuns appellent la «reconversion» à l’Islam, dès lors que ''«le Prophète Mouhammad (sallâllâhou alayhi wa sallam) nous a appris que toute personne qui vient au monde naît avec de bonnes dispositions naturelles avec la reconnaissance d’Allah ancrée au fond de son être ; par la suite, c’est en raison de divers facteurs que ce message originel est altéré et que l’individu choisit une voie autre que l’Islam. Quand il revient vers cette religion, il ne s’agit donc en réalité que d’un retour aux sources et donc d’une «re-conversion». Elle demande une foi profonde en chacune de ses croyances fondamentales, accompagnée d’une attestation verbale de cette foi (…) »''<ref>Patel, Mouhammad, ''La « re-»conversion à l’Islam : mode d’emploi'', en ligne, http://www.islamfrance.com/conversion-modeemploi.html , visionné le 12 juin 2006</ref>. Hormis la circoncision pour les hommes, fortement recommandée «à moins qu’ils ne puissent supporter la douleur», la conversion proprement dite obéit à «un processus très simple pour laquelle il n’existe pas de méthode à suivre, comme c’est le cas par exemple pour le baptême pour le christianisme. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un savant musulman, un Imâm ou une organisation pour cela. On peut le faire seul, bien que la meilleure solution pour cela reste effectivement de prendre contact avec le responsable d’une instance islamique reconnue, ou d’un centre ou d’une organisation islamique ou encore d’une mosquée, afin d’obtenir un minimum de renseignements sur l’Islam et ses préceptes. Le jour de la re-conversion, il est recommandé de prendre un bain avec l’intention d’embrasser l’Islam, de se raser les poils des aisselles et du pubis, de porter des vêtements propres et de se parfumer. Pour devenir musulman il suffit de prononcer la «Chahâdah», l’attestation de foi : « J’atteste qu’il n’y a point d’autre divinité que Dieu, et j’attesteque Mouhammad est le Messager de Dieu»<ref>«Ach ha dou allâ’ilâha illâlâha wa ach ha dou anna mouhammadan abdouhou wa rasoûlouh » (id. ; ibid.)</ref>. S’ensuivent diverses professions de foi («je crois en Dieu, à ses Anges, à Ses livres, à Ses Messagers, au Jour du Jugement dernier et au destin portant sur le bien et sur le mal» et promesses de s’acquitter de toutes les obligations qui reposent sur le musulman (littéralement, le «soumis») et de ne jamais désobéir à ses ordres», ni au Coran ni à la Sounnah (pratique du Prophète Mouhammad). Il est vivement conseillé d’obtenir un document attestant la «reconversion» auprès de l’Imâm de la localité la plus proche. (id. ; ibid. ). Les mariages chrétiens (catholiques, protestants, orthodoxes) ou mosaïques, pour ne retenir que les religions les plus pratiquées en France, sont quasiment impossibles du point de vue algérien, très fortement marqué par l’Islam qui exclut toute mixité. Inversement, la conversion d’une musulmane à une autre religion la rangera au rang de l’apostasie, avec toutes les conséquences que cela entraînera du point de vue de sa famille.

===2 - Les conditions tenant au consentement et à l’âge.===

Acte d’amour mais aussi de foi, dans certains cas, acte social du fait de l’intégration du promis ou de la promise dans la famille et la communauté de l’autre, le consentement est en principe libre : «Il n’y a pas de mariage s’il n’y a point de consentement» ([[CCfr:146|article 146]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) dans le droit français, avec des tempéraments, tenant aux mariages «arrangés» dans certaines familles traditionalistes nostalgiques de l’[[Ancien régime (fr)|Ancien régime]]. On sait que les clauses d’aliénation au droit matrimonial sont contraires à l’ordre public ([[CCfr:6|article 6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), mais les traditions demeurent parfois vivaces, et si les deux futurs conjoints ne s’y opposent pas, ils peuvent contracter une union dictée par la volonté familiale. Tout ce qui importe, c’est qu’à l’occasion de la célébration du mariage, chacun exprime son «libre» consentement au mariage par devant le [[maire (fr)|maire]] ou l’un de ses adjoints.

La règle, en droit français, demeure donc en principe la liberté matrimoniale. Elle s’infère ''a contrario'' du texte de l’[[CCfr:144|article 144]] du Code civil disposant que l'''«  homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus »''. Suit un tempérament inscrit à l’[[CCfr:148|article 148]]<ref>« Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement », voir les facteurs de complication par exemple en cas de parent décédé, [[CCfr:149|article 149]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et suivants</ref>. Or, à l’égard d’enfants mineurs, on imagine sans mal les réticences des parents de la jeune fille ou du jeune homme de les voir s’expatrier dans un pays étranger tel que l’Algérie, dans l’ignorance de l’accueil qui leur sera réservé.

En [[Algérie]] les mariages décidés par les ascendants ou la famille plus généralement sont beaucoup plus fréquents, encore que le consentement doit en principe être libre mais «accompagné»<ref>[[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984, article 9 : ''« Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d’une dot »''</ref> du wali ([[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]]) ou «préfet» selon le contexte. Celui-ci ne peut cependant ''« empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d’opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve de l’article 9 de la présente loi »''<ref>consentement des deux époux, article 12 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984</ref>. La notion de «profit» paraît assez honorable dans l’intérêt de la femme ; mais il s’agit, en Algérie, de forger des alliances familiales qui forment socialement un tissu aux mailles très resserrées. Dans le même esprit, contradictoire sur le consentement à deux ou à trois (avec le [[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]]), ''« il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu’il soit père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement »''<ref>Article 13 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984</ref>. Le consentement jouera après, avec l’accord du père algérien, du tuteur ou plus proche parent mâle<ref>Article 11 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984: ''« La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents. Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n’en a pas »''</ref>. L’on est loin du principe français d’[[égalité (fr)|égalité]] qui, certes, tarde à se concrétiser malgré des actes [[Loi (fr)|législatifs]] ou [[règlement (fr)|réglementaires]] de « discrimination positive » en matière professionnelle par exemple. En matière matrimoniale, c’est la pleine égalité des époux; aussi ne doit-on pas oublier que la Femme française est protégée par son [[statut personnel (fr)|statut personnel]] car le [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 n’a vocation qu’à régir les rapports entre Algériens<ref>voir cependant l' article 31, alinéa 2 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 modifié par l'[[ordonnance (dz)|ordonnance]] de 2005</ref>. La femme algérienne est, elle, quasiment considérée comme une [[capacité (dz)|incapable majeure]] (Coran, An’ Nisa, 4ème sourate, texte de droit civil, militaire, et de dévotion), ce qui entre en contradiction avec le régime proclamé de libre consentement de l’épouse.

Cet accord sera le plus souvent suspendu à la confession du futur conjoint français, mais à d’autres facteurs encore, qui peuvent être fort raisonnables (assurance requise que sa fille puisse être matériellement à son aise, qu’elle ait terminé ses études et trouvé un travail…).

Quant aux conditions tenant à l’âge, celles-ci sont légèrement plus « sévères » dans les [[mariage (dz)|mariages]] civils algériens : l’article 7 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 dispose que ''« la capacité de mariage est réputée valide à vingt et un ans révolus pour l’homme et à dix huit ans révolus pour la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou dans un cas de nécessité »''. L’on songe par exemple à la fiancée enceinte, laissée sans statut matrimonial avant sa majorité nubile civile, lorsque les noces religieuses peuvent avoir déjà été consommées (mais le [[droit musulman]] est peu regardant sur la consécration civile. Mohammed-Cherif Salah-Bey cite un [[arrêt (dz)|arrêt]] de la [[Cour suprême (dz)|Cour suprême]] algérienne selon lequel

:''«Il est établi en doctrine musulmane et en jurisprudence, qu’est valide tout mariage remplissant les conditions du droit musulman, même s’il n’est pas inscrit à l’état civil, et qu’il entraîne les effets de droit, et les droits matrimoniaux et la filiation légitime»''<ref>[[Cour suprême (dz)|Cour suprême]], arrêt du 25 nov. 1989, cité dans le [[Juris-Classeur]] Droit comparé, v° Algérie</ref>.

Pour une femme française, épouser un Algérien c’est, en principe, épouser l’Islam, encore que nombre d’Algériens « occidentalisés », vivant en [[France]], sont peu regardants sinon sur les principes du moins sur la pratique de cette religion (irrespect des cinq prières quotidiennes, du jeûne, consommation de boissons alcoolisées, de viande non religieusement sacrée, voire de porc…). Quant aux mariages mixtes, le Code algérien de la famille de 1984 se contente de renvoyer la question au pouvoir [[règlement (dz)|réglementaire]]<ref>article 31 alinéa 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984: « Le mariage des Algériens et des Algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires »</ref>. De fait, nous apprend M. Salah-Bey,

:« le [[mariage (dz)|mariage]] est parfois subordonné à une autorisation administrative. Pour les étrangers, elle est délivrée par le [[wali (dz)|wali]] (l’équivalent du préfet ou du juge, selon les cas) suivant l’[[arrêté (dz)|arrêté]] ministériel du 11 février 1980. Lorsqu’un seul des époux a la qualité de résident, cette autorisation nécessite l’avis des services de sûreté nationale. Quant au mariage d’un Algérien avec un conjoint étranger, l’autorisation doit recueillir l’avis conforme de ces services ».

Pour une femme algérienne désirant épouser un Français, question censée être régie par le pouvoir réglementaire avec quelque opacité, soit elle obéit aux probables commandements du père (ou autre proche parent mâle), exigeant qu’elle épouse un musulman, soit elle y contrevient et dès lors risque fort d’être mise au ban de sa famille natale, ce qui aura probablement des conséquences civiles ([[succession (dz)|successorales]], par exemple, mais aussi affectives et psychologiques) pernicieuses.

On le voit, les conditions attachées à la religion, au consentement et à l’âge d’un côté comme de l’autre de la Méditerranée sont cruciales, il faut que chaque futur époux satisfasse aux conditions de fond et non de forme que lui impose son statut personnel, règle extraite en France de l’[[CCfr:3|article 3]] alinéa 2 du [[Code civil (fr)|Code civil français]] précité : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », bilatéralisée, autrement dit appliquée distributivement à chaque époux : « Les conditions de fond du mariage s’apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux»<ref>jurisprudence constante. V. récemment : Paris, 14 juin 1995, Recueil Dalloz 1996.156, n. F. BOULANGER ; Revue Critique de droit international privé, 1997.41, n. GANNAGE; v. l'article [[article 3 du Code civil français et droit international privé]]</ref>. Il s'agit ici d'une règle fondamentale du [[droit international privé (fr)|droit international privé]] sur laquelle on reviendra infra.

===3 - Les fiançailles.===

Avant d’examiner les autres conditions des mariages franco-algériens, il faut évoquer brièvement le rôle des fiançailles en droit français et algérien.

En droit français, les [[fiançailles (fr)|fiançailles]], ou « promesses de mariage », ne sont pas exigées par la [[loi (fr)|loi]]; la [[doctrine (fr)|doctrine]] a noté l’apogée puis le déclin des fiançailles<ref>Cornu, Gérard, ''Droit civil, La famille'', 8ème éd. Montchrestien 2003, nos 149 et s., ISBN 2707613495</ref>, que le [[Code civil (fr)|Code civil]] a délaissées alors que ce fait social engendrait, par tradition, des questions d’ordre juridique, résolues par la jurisprudence. Le problème surgit le plus souvent en cas de rupture des fiançailles, qui ne sont pas un [[contrat (fr)|contrat]], nous le savons, dès lors que l’on ne peut aliéner par convention sa liberté matrimoniale. Le fiancé léger, séducteur et ingrat<ref>voir par exemple Cass. Civ. 2ème, 18 Janvier 1973, Bulletin de la Cour de cassation II, n° 25 : rupture sans motif ni grief avec caprice et légèreté</ref>, engagera sa [[responsabilité civile délictuelle (fr)|responsabilité civile délictuelle]] ([[CCfr:1382|article 1382]] C. civ.), tout comme la fiancée indécise, timorée et renonçant finalement à l’union, dès lors qu’il y a rupture fautive des fiançailles<ref>voir par exemple Cass. Civ. 1re, 15 mars 1988, Gazette du Palais 1989.1.374 n. J.M. : rupture unilatérale après la célébration d’un mariage coutumier marocain valant engagement matériel et moral. V. Dalloz Action de la responsabilité et des contrats 2002/2003, n° 6386, n° 6837</ref>. Plus généralement, la rupture de la promesse n’est pas fautive, pour préserver le principe de la liberté matrimoniale<ref>voir par exemple Cass. Civ. 1re, 4 janvier 1995, Recueil Dalloz 1995.251, n. A. BENABENT ; Revue trimestrielle de droit civil 1995.604, obs. J. HAUSER</ref>. Elle donne lieu à des restitutions : présents d’usage<ref>cf. les définitions prétoriennes d’après l’[[CCfr:852|article 852]] C. civ. : p. ex. pour la bague de fiançailles : la fiancée abandonnée «qui n’a rien à se reprocher, peut garder cette bague».
Voir aussi Cass. Civ. 1re, 19 déc. 1979, Recueil Dalloz 1981.449, note Cl.-I. FOULON-PIGANOL.
Cf. Cornu, Gérard, ''Droit civil, La famille'', 8ème éd. Montchrestien 2003, n° 153, ISBN 2707613495</ref>, [[donation (fr)|donations]], car il n’y a pas eu mariage ([[CCfr:1088|article 1088]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) ; cadeaux et autres, sauf rupture fautive, à moins qu’il ne s’agisse de bijoux de famille.

Du point de vue algérien, les fiançailles accompagnent généralement le mariage religieux (fatiha : prologue du [[Coran]])<ref>v. Salah-Bey, Mohammed-Cherif, ''Jurisclasseur de Droit comparé'', v° Algérie, n°10</ref>; celui-ci peut-être contracté et consommé par un Algérien avec une mineure<ref>jadis, dès les premières règles de la jeune fille, le mariage pouvait être consommé. Il semble que cette pratique choquante ait disparu des mentalités, mises à part des exceptions locales très réduites et les véritables enlèvements de mineures perpétrés par les terroristes islamistes</ref>, et sera, plus tard, à la majorité des «époux», officialisé par un mariage civil (v. infra n° 33 et s.). À cette occasion, une [[dot (dz)|dot]] (mahr, en français : le prix<ref>il ne faut pas oublier que le mariage est un contrat. On l’a rapproché de la vente, mais cette vision est simpliste</ref>, ou sadâk), qui sera tantôt symbolique, tantôt substantielle, selon les us et coutumes locales sera transmise à la fiancée<ref>v. article 14 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 : ''« La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite »'' (sic) et art. 15 réd. Ord. 2005 : ''« La dot est déterminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme. À défaut de la fixation du montant de la dot, la dot de parité «sadaq el-mithi » est versée à l’épouse »''</ref>. Par ailleurs, «La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot. Elle a droit à la moitié de la dot en cas de divorce avant la consommation» (art. 16). Enfin, « Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation, il est statué, sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers » (art. 17). Simple somme symbolique dans la plupart des cas, il s’agira souvent de la robe de mariée et de ses parures, qui donneront lieu à restitution en cas de rupture. Le code de la famille de 1984 comporte des dispositions civiles sur les fiançailles ; l’article 5 de ce Code prévoit que « Les fiançailles constituent une promesse de mariage ; chacune des deux parties peut y renoncer » (al. 1er), ce qui revient au même résultat que le droit prétorien français. Le régime des restitutions est en revanche plus tranché : « S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l’une des deux parties, la réparation peut être prononcée » (art. 5, al. 2). Le régime des restitutions suit l’acte de rupture : « Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent» (art. 5 al. 3) avec une légère variante pour la fiancée : « Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer ce qui n’a pas été consommé » (art. 5 al. 4). L'[[Ordonnance (dz)|Ordonnance]] présidentielle n'a rien changé sur ce point<ref>''Les fiançailles El-khitba constituent une promesse de mariage. Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles El-khitba. S'il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l'une des deux parties, la réparation peut être prononcée. Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d'aucun présent. Il doit restituer à la fiancée ce qui n'a pas été consommé des présents ou sa valeur. Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer au prétendant ce qui n'a pas été consommé ou sa valeur''</ref>. L’article 6 précise que les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha («ouverture» en français) ou la précéder d’une durée indéterminée, et que, comme les fiançailles, elle est régie par les dispositions de l’article 5. L'article 6 résultant de la modification présidentielle se lit désormais comme suit: « La Fatiha concomitante aux fiançailles El-Khitba, en séance contractuelle, si le consentement des deux parties des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la présente loi (v. infra) »

===4 - Les autres conditions d’ordre social et d’ordre public.===

Nous avons évoqué la question de l’âge et n’y reviendrons pas ; demeurent les questions du sexe des époux<ref>Notons que le droit français prévoit l’établissement d’un [[certificat médical prénuptial (fr)|certificat médical prénuptial ]] datant de deux mois au plus ([[CCfr:63|article 63]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), contrairement au droit algérien qui reste silencieux sur ce point</ref>. Nous verrons donc la prohibition bilatérale des mariages homosexuels (a), la monogamie/polygamie (b), et les empêchements de parenté ou d’alliance (c).

====a - Prohibition bilatérale des mariages homosexuels.====

En [[France]] comme en [[Algérie]], le mariage homosexuel est contraire à l’[[ordre public (fr)|ordre public]]<ref>Du [[Code civil (fr)|Code civil français]], on peut déduire cet interdit de l’[[CCfr:4|article 4]] qui dispose que « Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme… »</ref> d’un côté, à l’ordre moral<ref>le [[Coran]], le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 n’exprime pas directement cet interdit, tant il tombe sous le sens en pays musulman</ref> et religieux<ref>L'homosexualité par elle même est prohibée dans tous les États de [[droit musulman]], et passible de poursuites pénales lourdes</ref>. Ceci s’infère indirectement du texte du [[Code civil (dz)|Code civil]] qui n’évoque que le mariage de l’homme et de la femme (v. art. 144 précité), et du [[Coran]], auquel obéissent toutes les lois algériennes, l’Algérie étant, faut-il rappeler, une « République démocratique populaire » ayant l'Islam comme religion officielle.

La société occidentale tolère par endroits les [[mariage homosexuel|mariages homosexuels]] ; la [[France]] a fait un pas dans cette voie en créant le [[Pacte civil de solidarité (fr)|Pacte civil de solidarité]] (PACS, défini à l'[[CCfr:515-1|l'article 515-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) permettant notamment à deux personnes de même sexe l’acquisition de droits et l’allègement d’[[obligation (fr)|obligations]] civiles ou autres<ref>[[CCfr:515-1|article 515-1]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]] Réd. L. n° 99-944 du 15 nov. 1999</ref>.

: '''Article 515-1 du [[Code civil (fr)|Code civil]]''': ''« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent '''ou de même sexe''', pour organiser leur vie commune »''. 

L’[[ordre public (dz)|ordre public]] algérien ne tolèrera certainement pas ce texte du fait de la présence des mots en caractère gras et n’y verra pas une alternative au mariage d’un ou d’une Agérien(ne). On aura beau expliquer que le texte peut aussi renforcer les droits d’une fratrie, sans arrière-pensée incestueuse ; le monde musulman y voit la décadence du monde occidental.

L’[[ordre public (dz)|ordre public]] algérien ne reconnaîtra pas davantage<ref>néanmoins, il ne faut pas oublier la diversité sociologique : on verra à Alger des jeunes filles les cheveux au vent tenant leur petit ami par la main ; on ne verra, sans pouvoir photographier, qu’un œil d’une femme vêtue selon la coutume de Ghardaïa, dans la région du Mzab, où vivent les Ibadites du mouvement Kharijita, parmi les plus fervents dévots à l’Islam</ref>, pour la même raison, le [[concubinage (fr)|concubinage]] tel qu’il est actuellement défini, après la réforme de 1999 instaurant le [[Pacte civil de solidarité (fr)|PACS]] L’[[CCfr:515-8|article 515-8]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] le définit ainsi : ''« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »''. L’union libre entre un Français et une Algérienne n’a en revanche a priori rien de blâmable, dans l’attente par exemple que les conditions tenant au consentement parental soient satisfaites.

====b - Les mariages polygamiques.====

Le caractère impérieux de perpétuer l’espèce lors des guerres, laissant aux villages ou campements une poignée d’hommes et nombre de femmes, est la logique de la polygamie<ref>Consulter Y. Loussouarn et P. Burel, Droit international privé, 7e éd. Dalloz 2001, n° 253, 259, 286, 303 et 305; B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd. Economica 2000, n° 300, 633, 196, 309, 312, 313, 626, 628</ref> (la polygynie plus exactement), permettant à un homme d’épouser une voire plusieurs autres femmes en plus de sa première épouse (Le Coran autorise la polygamie dans la limite de quatre épouses, mais établit également que « si tu crains de ne pas être également juste envers les épouses, n'épouse seule qu'une femme ». « Pratiquée à différentes époques dans de nombreuses sociétés, la polygynie est encore en usage dans les pays musulmans et dans certaines parties de l'Afrique où la loi islamique l'autorise. Cependant, la polygynie n'a jamais constitué la seule forme de mariage dans une société. En règle générale, seuls les hommes riches et puissants étaient en mesure d'entretenir des familles polygyniques, alors que la majorité de la population vivait dans des relations monogames. Lorsqu'un homme épouse des sœurs, cette forme de polygynie est appelée sororale [N.B. : elle est prohibée par le droit algérien]. Pour le mari, la polygynie est un type de [[mariage (dz)|mariage]] séduisant pour plusieurs raisons : elle implique une plus grande contribution économique des épouses au revenu du foyer, une disponibilité sexuelle accrue, et elle confère un statut social élevé à celui qui entretient plus d'une femme. La polygynie peut aussi s'avérer séduisante pour les femmes dans la mesure où elle leur confère un rôle dans des sociétés qui n'attribuent aucun rôle social reconnu aux femmes non mariées et où elle implique le partage avec des coépouses de l'éducation des enfants et des tâches domestiques »<ref>Source : Encyclopédie Encarta 2003 Voir aussi le [[Coran]], [[Sourate]] 4, 3 : «Et si vous craignez de n'être pas justes envers les orphelins,...Il est permis d'épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n'être pas justes avec celles-ci, alors une seule, ou des esclaves que vous possédez. Cela afin de ne pas faire d'injustice (ou afin de ne pas aggraver votre charge de famille)». (http://islamfrance.free.fr/doc/coran/sourate/4.html).</ref>.

En [[Algérie]], le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 admet la polygamie avec quelques réserves ; son article 9 prévoit qu’''« il est permis de contracter mariage avec plus d’une femme dans les limites de la [[Sharî’a]] si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies et, après information des précédente et future épouses. L’une et l’autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi (sic) ou demander le [[divorce (dz)|divorce]] en cas d’absence de consentement »''. Mais de cette loi civile aux traditions et au poids de la famille, la liberté de la première ou de la seconde épouse apparaît, dans les faits, bien chimérique.

En [[France]], la monogamie est d’[[ordre public (fr)|ordre public]]. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n’a de cesse de le réaffirmer : ''« La monogamie est un principe d’ordre public. Ainsi, ne peut produire effet en France le second mariage d’un homme de nationalité française, célébré au mépris de la loi française, cet homme étant déjà marié en Algérie, même si, au regard de la loi algérienne, celui-ci pouvait être considéré comme algérien par les autorités algériennes »''<ref>Cass. Civ. 1re, 9 nov. 1993, Rev. crit. D.I.P. 1994.644, n. Kerkhove</ref>. Comme le rappellent Henri Batiffol et Paul Lagarde, « La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a jugé, dans l’affaire Baaziz, que la conception française de l’ordre public international ''s’oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui est encore l’époux d’une Française produise ses effets à l’égard de celle-ci'' [...] s’il est estimé que la polygamie est une atteinte insupportable à l’égalité des sexes et à la dignité de la femme, il convient (…) de lui opposer l’ordre public dans tous les cas, au moins lorsque les intérêts de la première femme sont en jeu, sans distinguer la nationalité de celle-ci »<ref>[[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], ISBN 2-275-00514-5 ; Cass. Civ. 1re, 6 juill. 1988, Baaziz, ''Revue critique de droit international privé'' 1989. 71, n. Y. Lequette. En [[États-Unis d'Amérique|droit américain]], où l’égalité des sexes ne fut pas toujours acquise, voir: ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/90/ Craig v. Boren]'', 429 U.S. 190 (1976) ; ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/331/ Roberts v. United States Jaycees]'', 468 U.S. 609 (1984) ; ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/654/ United States v. Virginia]'', 518 U.S. 515 (1996), arrêts reproduits sur [http://www.oyez.org/ The OYEZ project: U.S. Supreme Court multimedia] et dans Zoller, Élisabeth, ''Grands arrêts de la [[Cour suprême (us)|Cour suprême]] des États-Unis'', P.U.F. 2000, 1328 p. ISBN 2130507905 aux n° 54, 61 et 72. </ref>. Mais l’on est bien loin des interdits de l’Islam ou encore de la discrimination raciale qui a sévi aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] jusqu’à la moitié du XXème siècle. Point de polygamie avec une femme de [[nationalité (fr)|nationalité]] française en France : «On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier» ([[CCfr:145|article 147]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]).

====c - Les empêchements de parenté et d’alliance.====

L’inceste, tabou des tabous, est naturellement l’empêchement à mariage le plus nettement inscrit dans les droits civils français et coranique. En [[France|droit français]], l’[[CCfr:161|article 161]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne »; l’[[CCfr:162|article 162]] poursuit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur ». L’[[CCfr:163|article 163]] (réd. L. n° 72-3 du 3 janvier 1972) dispose que « le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Il existe une exception inscrite à l’[[CCfr:164|article 164]] :

:« ''Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :'' 
:''1° par l’[[CCfr:161|article 161]] aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ;'' 
:''2° (abrogé) ;'' 
:''3° par l’[[CCfr:163|article 163]] aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ».''

En droit algérien, les conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal<ref>Article 23 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Si la règle générale affecte les deux époux, le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 (réd. Ord. 2005) se contente uniquement d’énoncer les empêchements affectant ce qu’il nomme « les femmes prohibées ». On aurait davantage pensé à ce que le mariage fût prohibé, mais dire de la femme qu’elle l’est… Sont absolus les empêchements au mariage légal ceux tenant à la parenté<ref>Article 25 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] : « Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère ou de la sœur ». Les oncles ont donc le droit d’épouser leur nièce, dans le silence du texte</ref> ou à l’alliance<ref>Article 26 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] :
:« Les femmes prohibées par alliance sont : 1) les ascendantes de l’épouse dès la conclusion de l’acte de mariage, 2) les descendantes de l’épouse après consommation du mariage, 3) les femmes veuves ou divorcées des ascendants à l’infini, 4) les femmes veuves ou divorcées des descendants de l’époux à l’infini »</ref> de la femme, ou au fait qu’elle allaite<ref>Article 27 à 29 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Rien n’est jusqu’ici donc dit de l’époux en revanche<ref>Article 24 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] :« Les empêchements absolus au mariage légal sont : -la parenté, -l'alliance, -l'allaitement »</ref>. Sont temporaires les empêchements affectant les «femmes prohibées» qui sont : - déjà mariées ; - en période de « retraite légale » à la suite d’un divorce<ref>En droit français le respect d’un délai de 300 jours après la décision qui prononce le divorce, [[CCfr:261|article 261]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> ou du décès de son mari ; - «divorcées par trois fois» par le même conjoint pour le même conjoint ; - qui viennent en sus du nombre légalement permis. L’article 30 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] ajoute, à l’intention de l’époux cette fois-ci qu':
:''« Il est également interdit d’avoir pour épouses deux sœurs simultanément, ou d’avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, utérines ou sœurs par allaitement »''.

Le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille algérien]] de 1984 distingue le [[mariage (dz)|mariage]] vicié du mariage [[nullité (dz)|nul]], le premier pouvant entraîner le second<ref>Voir les articles 32 à 35 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] - article 32 : ''« Le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause contraire à l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est établie »'' ; - article 33 : ''« Contracté sans la présence du tuteur matrimonial ou la dot, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l’un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés »''; - article 34 : « Tout mariage contracté avec l’une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. Toutefois, la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale » ; - article 35 : « Si l’acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l’acte reste valide »</ref>. En droit français, la théorie et la pratique du mariage putatif s'applique<ref>Voir l'[[CCfr:201|article 201]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] : «  ''Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi'' (al. 1er). ''Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux'' (al. 2) »</ref>. En Algérie, la [[jurisprudence (dz)|jurisprudence]] admet la [[mariage putatif (dz)|putativité du mariage]] selon la loi de la condition violée, le [[régime matrimonial (dz)|régime matrimonial]] a été liquidé conformément à la loi du premier domicile conjugal<ref>Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri|Henri Batiffol]] (1905-1989), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', préc., 4ème éd. Paris : Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2247042872 n° 28.3, « Veuve Moreau »</ref>. où la femme se trouve en quelques mots placée en situation d’infériorité, ce qui laisse présager l’inégalité avérée des sexes contre laquelle la [[Tunisie]], le [[Maroc]] et l’[[Algérie]] dans la loi du 9 juin 1984, et la réforme de 2005, tentent d’apporter des atténuations qui ne convainquent pas les mouvements féministes, ni la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme qui dénonce l’immobilisme de l’État algérien<ref>Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme ''[http://www.fidh.org/rapports/r273.htm Rapport alternatif de la FIDH au rapport initial presenté par la l'Algérie au comité sur l'élimination de la discrimination à l'egard des femmes]'', en ligne, visionné le 13 juin 2006</ref>.

==B - Les noces et leurs effets juridiques.==

===Au regard des dispositions rigoristes du droit algérien===

En droit algérien, sous l’empire du [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]], les [[droit (dz)|droits]] et [[obligation (dz)|obligations]] des conjoints étant inscrits dans les textes sacrés, ceux-ci se limitent à quatre articles plus contraignants pour la femme que pour l’homme : si les époux ont des obligations communes<ref>Article 36 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] modifié par l'Ordonance de février 2005: « Les obligations des deux époux sont les suivantes : 
1°) Sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune;
2°) La cohabitation en harmonie et le respect mutuel dans la mansuétude;
3°) Contribuer conjointement à la sauvegarde de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation;
4°) La concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances;
5°) Le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite;
6°) Sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches;
7°) Chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la mansuétude. » </ref>

L’épouse, qui a le «droit de visiter ses parents prohibés» et de disposer de ses biens en toute liberté<ref>Article 38 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>, supporte un bien plus lourd fardeau : l’article 39 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] énonce que

:« ''L’épouse est tenue de :
:1°) obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ;
:2°) allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ;
:3°) respecter les parents de son mari et ses proches'' ».

===Au regard du patrimoine de chaque époux===

En [[Algérie|droit algérien]], sur le plan patrimonial, une avancée est notable depuis l'Ordonnance du 27 février 2005<ref>Ordonnance n° 05-02 du 18 moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille</ref>. L'article 37 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] modifié dispose désormais que: « ''Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux'' ». On aura noté la récurrence de l’expression « les deux époux » sans considération pour d’autres épouses. La société algérienne tendrait-t-elle à la monogamie ? Dans les métropoles, certainement, mais ailleurs…

En [[France|droit français]], le [[Code civil (fr)|Code civil]], dans le chapitre régissant les obligations qui naissent du [[mariage (fr)|mariage]], insiste sur celles des parents à l’égard de l’enfant. A la différence du droit algérien [[Droit de la famille (fr)|la famille]] est conçue en droit français initialement comme le cercle restreint parents-enfants<ref>Voir en ce sens l'[[CCfr:213|article 213]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], [[Loi (fr)|Loi]] n° 70-459 du 4 juillet 1970</ref>: « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». Il n’est pas question dans ce [[Code civil (fr)|Code]] de préservation des liens avec les ascendants, les collatéraux ou les proches comme en droit algérien. La famille née du mariage s’émancipe de celle, plus large, qui préserve cependant des droits successoraux<ref>Voir Titre I du Livre Troisième du Code civil, ''Des successions'', art. 718 à 892 du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces obligations tiennent à la nutrition, l’entretien et l’éducation de l’enfant<ref>[[CCfr:203|Article 203]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Inversement, les enfants devront, en retour, ''« ''des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin'' »<ref>[[CCfr:205|article 205]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces obligations sont pour le surplus patrimoniales<ref>[[CCfr:204|Article 204]] à [[CCfr:211|211]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

Le [[mariage (fr)|mariage en droit français]] fait naître des devoirs et des droits respectifs des époux<ref>[[CCfr:212|Article 212]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ils sont bien connus, le [[maire (fr)|maire]] les rappelle aux époux lors des noces civiles : devoir de fidélité, de secours et d’assistance ([[CCfr:212|article 212]] [[Code civil (fr)|C.civ]]), notamment, obligation mutuelle à une communauté de vie ([[CCfr:215|article 215]] alinéa 1er). L’égalité est de droit : «chaque époux a la pleine capacité de droit» ; mais, comme en droit algérien, des conventions matrimoniales peuvent affecter les droits et pouvoirs des époux ([[CCfr:216|art. 216]]). L’égalité des sexes et l’émancipation de la femme s’inscrit au fur et à mesure des lois nouvelles. Par exemple, l’[[CCfr:223|article 223]]<ref>L. n° 85-1372 du 23 déc. 1985</ref> prévoit que « ''Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage'' ». De plus, « ''chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels'' »<ref>[[CCfr:225|art. 225]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Ces dispositions-ci ne sont pas affectées par le choix du régime matrimonial<ref>[[CCfr:226|art. 226]]</ref>.

La preuve du mariage est similaire en droit algérien et en droit français : le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 prévoit en son article 22 que « ''le mariage est prouvé par la délivrance d’un extrait du registre de l’[[état civil (dz)|état civil]] (…) ''». Dans les régions éloignées des métropoles, l’acte d’état civil risque d’être négligé ; il est alors demandé au [[juge (dz)|juge]], comme souvent dans le [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]], de rendre le [[mariage (dz)|mariage]] valide «par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l’état civil.» (ibid.). Le [[droit civil (fr)|droit civil français]] s’en remet également au registre de l’[[état civil (fr)|état civil]]<ref>[[CCfr:194|Article 194]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Il traite au surplus de la possession d’état qui «ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier d’état civil»<ref>[[CCfr:195|Article 195]], voir aussi les articles [[CCfr:196|196]] et [[CCfr:197|197]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>.

===Au regard de l'acquisition de la nationalité===

====L'acquisition de la nationalité française====
Un droit fondamental attaché au mariage d’un(e) Algérien(ne) en [[France]] est l’octroi de la [[nationalité (fr)|nationalité française]]. Celui-ci vient d’être aménagé par la ''[[JORF:INTX0300040L|loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité]]''<ref>J.O.R.F. n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20136 ; voir aussi la décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] [[JORF:CSCL0306969S|n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003]] et dans l'attente de la loi dite ''Sarkozy II'' qui pourrait-être adopté autour du 1er juillet 2006</ref>. Un nouvel [[CCfr:21-2|article 21-2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que 
:« ''l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective''<ref>On imagine bien mal le juge exercer un contrôle des affects, il n’est guère formé à la psychologie, même si par expérience il décèlera les couples d’amour et les mariages blancs</ref> ''que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française (al. 1er) ''»<ref>Quel dommage que le législateur ne se soit inspiré d’expériences étrangères, comme en Suède, où le suédois est enseigné aux étrangers dès leur entrée sur le territoire ! On rétorquera évidemment que les flux migratoires ne sont pas les mêmes ici et là ; mais c’est une occasion manquée de créer des emplois-jeunes en faveur des enfants issus des précédents flux migratoires</ref>. ; 
:''Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an à compter du mariage ''» (al. 2) ;... 
Le Code civil reste inchangé quant aux conditions de perte de la nationalité française à la demande de l’intéressé(e)<ref>[[CCfr:23|Article 23]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> dans l’hypothèse où l’époux français veut pleinement intégrer la nationalité algérienne en rompant toute attache avec la [[France]].

====L'acquisition de la nationalité algérienne====
L’acquisition de la nationalité algérienne pour le conjoint français s’opère par voie de naturalisation par [[décret (dz)|décret]]. La naturalisation est soumise à sept conditions définies à l'article 10 du [[Code de la nationalité (dz)|Code algérien de la nationalité]]<ref>[[Ordonance (dz)|Ordonance]] N° 70-86 du 15 déc. 1970 portant [[Code de la nationalité (dz)|Code de la nationalité]]</ref>:

:« ''L'étranger qui en formule la demande, peut acquérir la nationalité algérienne, à condition:'' 
:1°) ''d'avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande; ''
:2°) ''d'avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation; ''
:3°) ''d'être majeur; ''
:4°) ''d'être de bonne moralité et de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation infamante; ''
:5°) ''de justifier de moyens d'existence suffisants; ''
:6°) ''d'être sain de corps et d'esprit; ''
:7°) ''de justifier de son assimilation à la communauté algérienne.''  »

La demande est adressée au [[ministre de la justice (dz)|ministre de la justice]] qui peut toujours la rejeter dans les conditions de l'article 26 ci-après. On le voit, en quelques articles, le [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] révèle que l’[[Algérie]] n’est pas spécialement terre d’immigration ; s’il a l’avantage de la concision, certaines conditions de naturalisation sont des obstacles dirimants à l’acquisition de la [[nationalité (dz)|nationalité]] à brève échéance, pour le futur époux désirant devenir Algérien et se conformer au Code de la famille. Certaines conditions de « bonne moralité» ou de «moyens d’existence suffisants» sont-ils réellement liés à la question de la nationalité ? N’y a-t-il pas double emploi en exigeant une résidence en Algérie de sept ans (contre deux ans en France) au moins et l’assimilation à la communauté algérienne ? Qu’est-ce qu’être assimilé à un peuple ? Parler sa langue, comme en droit français, sans doute ; mais aussi ses croyances, ses us et coutumes. On comprend qu’il est plus facile pour un Algérien de s’établir en France que l’inverse, et d’en acquérir la nationalité. Il est plus aisé encore d’obtenir une carte de résident, sauf fraude<ref>Les «mariages blancs» en vue d’acquérir la nationalité française demeurent une réalité prégnante</ref>, pour les ressortissants Algériens<ref>Accord du 27 décembre 1968, décret du 18 mars 1969 - voir [[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], n° 164-2 (13), ISBN 2-275-00514-5 </ref>. Aussi la loi précitée du 27 novembre 2003 porte d’un délai d’un à deux ans la durée de [[mariage (fr)|mariage]] exigée pour la délivrance de plein droit de la carte de [[résidence (fr)|résident]] à tout étranger séjournant régulièrement en France et marié à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’[[état civil (fr)|état civil français]]<ref>art. 22 à 24 de la [[JORF:INTX0300040L|Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003]] précitée, validés par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] (Décision [[JORF:CSCL0306969S|N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, J.O.R.F. n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20154]]</ref>.

On le sait, le mariage se subdivise facultativement en France et obligatoirement en Algérie en un mariage religieux. Sur le plan des conflits de lois, MM. Batiffol et Lagarde s’interrogent sur le fait de savoir si le mariage religieux prononcé en Algérie entre un(e) Français(e) et un(e) Algérien(ne) doit être regardé comme matière de statut personnel, soumise à la loi nationale, ou matière de forme soumise à la loi du lieu de célébration ? Ils trouvent la réponse à cette question dans l’arrêt « Caraslanis » décidant que ''« la question de savoir si un élément de célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme »''<ref>[[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], ISBN 2-275-00514-5 préc., n° 292 ; Cass. Civ. 22 juin 1955, dans Ancel Bertrand et Yves Lequette, ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', 4ème éd. Paris: Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2-247-04287-2 n° 27 : validité en l’espèce d’un mariage civil en France d’un Grec nonobstant l’exigence de sa loi nationale d’un [[mariage (gr)|mariage]] religieux</ref>. L’Algérie n’étant pas liée par la ''[http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=88 Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages]'', les solutions aux conflits de lois franco-algériens demeurent du domaine prétorien.

Du point de vue du [[juge (fr)|juge français]] au regard du [[Algérie|droit algérien]], selon la catégorie de qualification française, la ''[[lex loci celebrationis]]'' régit les conditions de forme, consiste dans quelques articles du [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]]. Selon l’article 18 du Code de 1984, ''« L’acte de mariage (civil) est conclu devant un [[notaire (dz)|notaire]] ou un [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]] légalement habilité (…) »'', sous réserve des dispositions afférentes au consentement des époux<ref>Voir art. 9 préc.</ref>. L’article 19 autorise l’insertion de toute clause que les époux jugent utiles, sous la même réserve, l’article 20 autorise le mandat sur procuration, l’article 21 renvoie au « Code de l'état civil applicables en matière de procédure d'enregistrement de l’acte de mariage ».

=L’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne comparés.=

Mariage non consommé, violences conjugales ou sur enfants, différends patrimoniaux, discordes familiales, les droits [[France|français]] comme [[Algérie|algérien]] prévoient les cas de divorce et de séparation de corps. C’est sans doute en ce domaine que la précarité de la situation de la femme algérienne est la plus alarmante, l’époux étant en droit de [[répudiation (dz)|répudier]] une épouse, sur quoi nous passerons brièvement compte tenu des recherches approfondies déjà effectuées à ce sujet (A), puis sur les cas de divorce, de leurs conditions et de leurs effets (B).

==A - La rupture unilatérale du lien matrimonial.==

En Algérie comme en France, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé. Il reste une spécificité musulmane.

L’hypothèse est, dans le cadre de cette étude, d’école, compte tenu du très faible nombre de femmes franco-algériennes (et moins encore franco-algériens) vivant en Algérie, la répudiation musulmane (1) étant contraire à l’ordre public international français, comme vient de le réaffirmer la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. En dehors de ce cas extrême, en droit algérien comme en droit français, le divorce peut survenir à la suite d’autres sortes d’initiatives unilatérales (2) : mariage pour faute, divorce pour rupture de la vie commune ; il peut enfin intervenir d’un commun accord (3) : divorce demandé par l’un et accepté par l’autre époux, divorce sur demande conjointe. On s’intéressera enfin à la spécificité pour la femme algérienne répudiée ou divorcée quelques effets de la rupture du lien conjugal (4).

===1 - La répudiation en droit algérien de la famille.===

Se réclamant de précédents antiques (en [[droit romain]], le ''[[divortium]]'' concurrençait le ''[[repudium]]''), mais aussi médiévaux occidentaux<ref>Au Moyen-Âge, ''« L'Église condamne donc l'adultère, plus gravement encore lorsqu'il est commis avec l'épouse du voisin ou consommé avec une juive, une païenne ou une femme de condition servile. Dans ce dernier cas, si l'union débouche sur la naissance d'un enfant, le pénitentiel oblige le mari à affranchir la femme et / ou l'enfant. Certains prévoient la répudiation d'épouses pour cause d'adultère car, comme le souligne Philippe de Novare au milieu du xiiie siècle, lorsque les femmes ''font folie et vilenies de leur corps'', non seulement elles ''se déshonorent et s'avilissent elles-mêmes mais salissent également leur lignage''. Dans cet acte de chair extra-conjugal, ce n'est pas seulement le couple qui est menacé, mais l'ensemble des membres de la famille sur qui l'opprobre rejaillit »''. Source : Encyclopédie Encarta 2003. Il faut y voir la source de la dissolution du lien conjugal pour faute plutôt que de s’arrêter à la répudiation</ref>, la répudiation islamique (talâk) remonterait au VIIème siècle selon l’étude de Roula El-Husseini Begdache<ref>El-Husseini Begdache, Roula, ''Le droit international privé français et la répudiation islamique'', thèse Paris II, dir. J. FOYER, 7 janv. 1999., Paris : 2002, L.G.D.J. 305 p. ISBN 2-275-02184-1</ref>, les droits maghrébins ayant tous fait l’objet de réformes (ou «réformettes» selon certains), cette thèse ne sera malheureusement pas exploitée à titre comparatif contemporain de ces droits, car elle ne recouvre point le droit comparé franco-algérien du mariages, quoi qu’il faille s’investir dans la Loi sacrée, le [[Coran]] et dans la [[sharî’a]] qui « désigne la loi dans sa version la plus englobante, c’est-à-dire l’ensemble des normes morales, religieuses et juridiques contenues dans le Coran et dans la Sunna (tradition prophétique) qui nous est connue à travers des hadîth (dires et faits) attribués au prophète de l’Islam, Mahomet ; le fikh est la « connaissance » des normes tirées de la sharî’a par les savants, les gouvernants et les juges (fukahâ c’est-à-dire spécialistes du fikh ou « jurisconsultes ») au cours de l’histoire des sociétés musulmanes et le terme technique désignant la science de la sharî’a »<ref>op. cit., n° 6, p. 4</ref>. Celle-ci ne nous est malheureusement pas d’un grand secours dans la mesure où elle n’aborde guère les répudiations<ref>Voir Philippe Jestaz, « l’égalité et l’avenir du droit de la famille », ''L'Avenir du droit [Texte imprimé] : mélanges en hommage à François Terré'', Paris : Presses universitaires de France : Dalloz : Ed. du Juris-Classeur, 1999 p. 337, ISBN 2-13-050142-7 (P.U.F.), ISBN 2-247-03642-2 (Dalloz), ISBN 2-7110-0037-0 (Éditions du Juris-Classeur)</ref> issues de mariages mixtes, non plus que le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 qui ne traite que des [[dissolution (dz)|dissolutions]] de mariages entre Algériens, dans le silence du pouvoir réglementaire sur le droit international privé des mariages<ref>Article 31 al. 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] préc.</ref>. La très intéressante recherche sur les qualifications de M. El-Husseini Begdache (in Ière partie de la thèse) se trouve contrecarrée par le [[droit civil (fr)|droit civil français]]. Au surplus, seul le mariage islamique peut être rompu par répudiation : ''« De fait, la célébration d’un mariage civil entre époux musulmans fait échec à la faculté de répudiation quelque soit le statut personnel des intéressés. Par suite, un musulman marié civilement ne pourra pas répudier son épouse. La question peut se poser dans le cas où un étranger de statut musulman, marié civilement en France, serait tenté de répudier son épouse dans son pays d’origine. Selon notre analyse, cette démarche est impossible dans la mesure où la faculté de résiliation unilatérale du mariage n’a pu naître, puisque le contrat de mariage islamique où elle trouve sa source n’a pas été conclu »''<ref>El-Husseini Begdache, Roula, op. cit., n° 114</ref>. C’est une condition de fond. À noter qu’après la « triple répudiation », le mari ne peut reprendre son épouse passé un certain délai, et après que sa femme se soit remariée et que ces secondes noces aient elles mêmes été rompues<ref>Salah-Bey, Mohammed-Cherif, op cit. n° 40</ref>.

La règle de conflit de lois française en matière de divorce procède en effet de l’[[CCfr:309|article 309]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], disposition unilatéraliste, selon laquelle
:''« le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :'' 
:''- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; ''
:''- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; ''
:''- lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ».''

Notre étude portant sur les mariages mixtes, le juge français repoussera la répudiation<ref>Audit, Bernard, ''Droit international privé'', Paris : Economica, 2000, 973 p. ISBN 2-7178-4902-5, n° 231, 300, 304, 309, 664, 666, 668. Mayer, Pierre, Heuzé, Vincent, ''Droit international privé'', Paris : Montchrestien, 2004, 784 p. ISBN 2-7076-1388-6 Cf. Courbe, Patrick, « Le rejet des répudiations musulmanes », ''Recueil Dalloz'' 2004.815 ; Cass. Civ. 1re, 17 février 2004, ''Recueil Dalloz'' 2004.829</ref> comme absente des causes légales de dissolution du lien conjugal et comme contraire à la conception française de l’ordre public et à l’égalité des sexes, voire à la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]]<ref>En ligne, http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm visionné le 16 juin 2006</ref>.

On pourrait s’interroger sur l’hypothèse d’une épouse binationale, Française et Algérienne. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]] a tranché en faveur de l’application du seul droit français<ref>Cass. Civ. 1re , 13 oct. 1992, D. 1993.85, n. Courbe, Patrick ; D. 1993 somm. 351 ; Juris-Classeur Périodique, édition Générale 1993, II, 22036 n. Martine Béhar-Touchais ; ''Revue critique de droit international privé'' 1993.41, n. P. Lagarde ; Journal du droit international (Clunet) 1993.97, n. Yves Lequette : cas de deux époux étrangers dont l’un a acquis la nationalité française tout en conservant sa nationalité d’origine, cette nationalité française peut seule être prise en compte par le [[juge (fr)|juge français]] saisi directement d’une demande en [[divorce (fr)|divorce]]. À supposer que par ''équivalence'' l’on considère la répudiation musulmane comme moyen licite de dissolution des liens du mariage (quod non), l’[[CCfr:309|article 309]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] ferait obstacle à l’application de la loi algérienne ou coranique</ref>. Si cette femme décide de demeurer en Algérie, quel sera son sort ?

Le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] algérien de 1984 ne répond pas à la question, pas plus qu’il n’aborde frontalement la répudiation islamique, question incluse implicitement dans les règles gouvernant les [[divorce (dz)|divorces]] mais en réalité régentées par le droit musulman. Il n’en aménage pas moins les conséquences, principalement [[patrimoine (dz)|patrimoniales]]. Un auteur cité par M. El-Husseini Begdache<ref>op. cit., n° 138 : Salah-Bey, J.-Cl. Dr. comp., v° AGERIE, n° 82; voir l'article 52 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984</ref>, M. Salah-Bey, auteur algérien, affirme que « l’allocation d’une somme d’argent à l’épouse répudiée, outre la dot différée et la nafaka se confond toujours avec des dommages-intérêts. Cet auteur tranche ainsi le débat qui a divisé les jurisconsultes musulmans en faveur de la nature de la libéralité de la mut’a. Selon cette opinion, la mut’a étant une libéralité, le mari ne saurait être contraint à la verser ; seuls des dommages-intérêts pourraient être éventuellement alloués par le [[juge (dz)|juge]] conformément à l’article 52 du Code algérien de la famille ». Ce dernier dispose : « Si le juge constate que le mari aura abusé abusivement usé de sa faculté de divorce (répudiations incluses), il accorde à l’épouse le droit aux dommages et intérêts pour (le) préjudice qu’elle a subi. (…) ».

===2 - Les autres divorces sur demande unilatérale.===

De manière générale, en [[Algérie|droit algérien]], le divorce est la « [[dissolution (dz)|dissolution]] du mariage » dans le Code algérien de la famille de 1984, ''« il intervient par la volonté de l’époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54 »''<ref>Article 48 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La porte est donc ouverte à la [[répudiation (islam|répudiation islamique]] évoquée plus haut, la seule volonté de l’homme s’opposant à une demande de divorce limitée comme nous le verrons. Néanmoins, le Code de la famille algérien a judiciarisé le divorce civil : celui-ci ne peut-être établi que par [[jugement (dz)|jugement]] précédé d’une tentative de conciliation du [[juge (dz)|juge]], qui ne saurait excéder un délai de 3 mois<ref>Article 49 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. L’épouse peut être ''reprise'' -comme la femme répudiée- par l’époux, sans acte judiciaire lors de la conciliation, sur acte après jugement de divorce <ref>Article 50 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Suit une disposition fortement inspirée par le droit coranique : « Tout homme ayant divorcé (entendre répudié) son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’après qu’elle ne soit remariée avec quelqu’un d’autre, qu’elle en soit divorcée ou qu’il meurt après avoir cohabité »<ref>Article 51 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La contrepartie des divorces unilatéraux et des répudiations infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des [[dommage-intérêt (dz)|dommages-intérêts]] pour le [[préjudice (dz)|préjudice]] qu’elle a subi, elle a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son [[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]] ; si celui-ci n’accepte pas ce retour, c’est au mari de pourvoir, au droit au logement de la femme et des enfants « selon [ses] possibilités ». Subsistent deux exceptions : « Est exclu de la décision, le domicile conjugal s’il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie »<ref>Article 52 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Le sort de la femme est donc suspendu à la volonté du mari et ses droits sont eux-mêmes ténus ; on le voit nettement avec la retraite légale (‘Idda) .

En [[France|droit français]], avant la réforme de la ''loi n°2004-39 du 26 mai 2004'', le [[divorce (fr)|divorce]] pouvait être demandé par un époux unilatéralement sous réserve d'acceptation par l'autre, lorsque le premier faisait état « d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition a été réformée pour '''rendre le divorce plus pacifique''' v. l'[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Dès lors, le juge, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, prononce le [[divorce (fr)|divorce]] et statue sur ses conséquences<ref>[[CCfr:242|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, ''Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré'' s'ouvre le droit droit à une demande de divorce unilatérale<ref>[[CCfr:237|Article 237]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Cette altération doit être définitive et résulter de la « ''cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans'' » lors de l'assignation en divorce<ref>[[CCfr:238|Article 238]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

Le plus commun des cas d’ouverture unilatérale de demande de divorce en droit français est le divorce pour faute<ref>[[CCfr:242|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] à [[CCfr:246|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. (La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est abondante sur l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=ACAXXXXXXXX5X00242AAXXAA ancien article 242], fort semblable à l'[[CCfr:242|actuel]]. Peu de différences, donc avec la nouvelle version : la jurisprudence antérieure à la réforme de 2004 est ''mutatis mutandi'' transposable en 2006). Ne sera ici retenu que le « ''zèle excessif touchant la pratique de la religion, lorsqu’il est source de perturbation dans la vie familiale'' »<ref>Cass. Civ. 2ème, 25 janv. 1978, Gazette du Palais 1978, 2, 505 note Barbier</ref>. Le fanatisme, l’extrémisme religieux peuvent être périlleux pour la famille. Les excès en tout genre le sont<ref>Voir déjà le [[Coran]], [[sourate]] 4, 15. « ''Celles de vos femmes qui forniquent, faites témoigner à leur encontre quatre d'entre vous. S'ils témoignent, alors confinez ces femmes dans vos maisons jusqu'à ce que la mort les rappelle ou qu'Allah décrète un autre ordre à leur égard'' »</ref>. Inversement le jugement du 1er avril 2008 rendu par le TGI de Lille, qui a sucité un immense émoi s'agissant de mariage arrangé avec une femme qui aurait dû être vierge avant ce mariage, n'en finit pas de faire couler de l'encre (le parquet a interjeté appel, sur demande de la Chancellerie, de la décision des premiers juges d'annuler le mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l'un des époux)<ref>V. blog Dalloz, Lundi 2 juin 2008 par H. Fulchiron</ref>.

En [[Algérie|droit algérien]], l’épouse n’a le choix qu’entre sept cas de demande de divorce pour faute ou fait assimilé, dont il faut exclure un cas, l’infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage (la procréation) 
:Article 53, al. 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]:
:« ''Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci-après :''

:''1°) pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eut connu l'indigence de son époux au moment du mariage (sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi).
:''(...)''
:3°) pour refus de l'époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois.<ref>À comparer en droit français, Bruguière, D. 2000 chron. 10 (devoir conjugal) ; « est fautive la non consommation du mariage ou ses limitations dans les rapports intimes imposées par l’un des époux » ; Voir par exemple Amiens, 28 févr. 1996, Gazette du Palais, 1996, 2, 445. En droit musulman, il est constant que la consommation du mariage opère dès «le transfert (sic) de l’épouse au domicile conjugal, l’isolement dans la chambre nuptiale, la fermeture de la porte… » [[Cour suprême (dz)|Cour suprême (dz)]], 2 oct. 1989 ; Salah-Bey, op. cit., n° 41</ref>
:4°) pour condamnation du mari à une peine Infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.
:5°) pour absence de plus d'un an sans excuse valable ou sans pension d'entretien,<ref>Faut-il penser que le divorce ne peut être demandé même passé un an si l’époux continue de verser la pension d’entretien ?</ref>
:6°) pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37,
:7°) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie.'' »<ref>Ces fautes immorales pouvant être l'adultère (néanmoins, le Prophète, dans sa miséricorde, ajoute : « ''Les deux d'entre vous qui l'ont commise'' [la fornication], ''sévissez contre eux. S'ils se repentent ensuite et se réforment, alors laissez-les en paix. Allah demeure Accueillant au repentir et Miséricordieux'' », l'inceste ou autres crimes et délits contre les enfants, violences conjugales, si difficiles à prouver… 
Voir comparativement en droit français, le droit à réparation cumulatif et distinct du divorce : « Viole l'[[CCfr:1382|article 1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] l'[[arrêt (fr)|arrêt]] qui rejette la demande de [[dommage-intérêt (fr)|dommages-intérêts]] fondée sur ce texte en retenant que les violences alléguées à l'encontre du mari s'inscrivent dans les griefs formulés au titre du [[divorce (fr)|divorce]] lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que l'épouse justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la séparation, alors que les violences invoquées étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune ». (Cass. Civ. 2ème, 28 février 1996, B. II, n° 47, p. 29 ; Revue trimestrielle de droit civil 1996.372, obs. J. Hauster).</ref>

L’abandon du domicile conjugal en droit algérien par l’un des époux peut entraîner divorce judiciairement prononcé ouvrant droit à dommages-intérêts en faveur de la partie qui subit le préjudice<ref>Article 55 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] française en fait également une cause de divorce sur le fondement de l’[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], alors que cet abandon de famille est volage et injustifié, ce qu’apprécient souverainement les juges du fond<ref>Cass. Civ. 2ème, 30 novembre 2000 : «(…) attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le comportement de M. Y... à l'égard de son épouse ne justifiait pas la décision de celle-ci de quitter le domicile conjugal et que ce départ constituait ainsi une faute de sa part ; Et attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les faits imputés à l'épouse constituaient des causes de divorce au sens de l'[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, justifié sa décision (…)» : B. II, n° 157, p. 111</ref>.

===3 - Les divorces d’un commun accord.===

En [[France|droit français]], on pourrait dire du mariage sur demande conjointe des époux est la formule la plus douce de dissolution du lien conjugal. Il est régi par les articles [[CCfr:230|230]] et [[CCfr:232|232]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], dont on retiendra qu'il « ''peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce'' »<ref>[[CCfr:230|Article 230]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Dès lors, celui-ci homologue ou non la convention et prononce ou non le divorce s'il a « ''acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé [...et] s'il constate que la convention préserve [suffisamment] les intérêts des enfants ou de l'un des époux'' » ([[CCfr:230|article 232]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]])<ref>Comp. Cass. Civ. 1re section, 17 avril 1953, in Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri]] (1905-1989), ''Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2-247-04287-2 , n° 26, arrêt « Rivière » : effet atténué de l’[[ordre public (fr)|ordre public]] s’agissant de deux ressortissants étrangers, dont une partie était [[naturalisation (fr)|naturalisée française]] dans le cadre d’un divorce : application du [[domicile (fr)|domicile]] commun identique à la loi personnelle du mari et à la ''loi du for''</ref>.

À rapprocher du divorce, la séparation de corps peut s’inscrire dans les cas de rupture unilatérale ou bilatérale. L’épouse est ici encore largement défavorisée. Le [[Code la famille (dz)|Code la famille de 1984]] prévoit que « L'épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khol'â.) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l'époque du jugement »<ref>Article 54 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>. Disposition originale, il est prévu que « si la mésentente s'aggrave entre les époux et si le tort n'est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier (al. 1). Les deux arbitres, l'un choisi parmi les proches de l’époux et l'autre parmi ceux de l'épouse sont désignés par le [[juge (dz)|juge]], à charge pour lesdits arbitres de présenter un rapport sur leur office dans un délai de deux mois (al. 2). »<ref>Article 56 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>. Enfin, les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects matériels<ref>Article 57 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>.

Le [[Code civil (fr)|Code civil français]] régit, aux articles [[CCfr:296|296]] et suivants, la [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]], qui, selon cette disposition, peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le [[divorce (fr)|divorce]]. Une demande reconventionnelle en divorce peut être faite par l'époux contre lequel la séparation de corps est demandée<ref>[[CCfr:297|Article 297]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. La procédure suivie est celle propre au divorce<ref>[[CCfr:298|Article 298]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>; ses conséquences sont régies par les articles [[CCfr:299|299]] et suivants : « ''la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation'' ». Elle entraîne toujours séparation de biens<ref>[[CCfr:298|Article 298]] al. 1er du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Le devoir de secours subsiste. Les effets sont, autrement, ceux du divorce que l’on sait protecteur des intérêts de chaque époux<ref>[[CCfr:304|Article 304]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. La [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]] peut prendre fin par la reprise volontaire de la vie commune ; elle sera constatée par [[acte notarié (fr)|acte notarié]] ou déclaration à l’officier d’[[état civil (fr)|état civil]]. En outre, « ''la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article [[CCfr:1397|1397]]'' »<ref>[[CCfr:305|Article 305]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel<ref>[[CCfr:307|Article 307]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Les époux se trouvent alors libérés : ils peuvent contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée. [[La jurisprudence (fr)|La jurisprudence]] règle le [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] lorsque les époux sont de [[nationalité|nationalités]] différentes : le [[divorce (fr)|divorce]] est soumis à la loi de leur [[domicile (fr)|domicile]] commun s’ils sont tous deux intégrés au milieu local par un établissement effectif dans le même pays ; en revanche, s’ils habitent séparément en des pays différents, le divorce est régi par la seule loi du for régulièrement saisi du divorce <ref>Cass. Civ. 1re, 15 mai 1961, Recueil [[Dalloz]] 1961 page 437 (3e espèce), n. G. Holleaux ; J.D.I. 1961.734 (2e espèce), n. B. Goldman ; Paris, 27 nov. 1981, Recueil [[Dalloz]] 1983.142 n. Paire</ref>.

==B - Les effets du divorce franco-algérien (ébauche)==

Les effets du [[divorce (dz)|divorce algérien]] à l’égard de la femme consistent essentiellement dans la retraite légale (''‘Idda'') de l’épouse [[répudiation (dz)|répudiée]] ou [[divorce (dz)|divorcée]]. La règle se recommande des [[présomption de paternité (dz)|présomptions de paternité]] (''pater is est…'') connue dans les droits occidentaux. Quatre articles, ceux du Titre II chapitre II du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] lui sont consacrés, débordant le droit du divorce <ref>« ''Article 58 : La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrues est de trois mois à compter de la date de déclaration du [[divorce (dz)|divorce]].'' 
''Article 59 : L'épouse dont le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dont le mari est déclaré [[disparition (dz)|disparu]], à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.'' 
''Article 60 : La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu'à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.'' 
''Article 61 : La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.'' »</ref>.

=Conclusion=

Cet aperçu des droits du mariage et du divorce, s’il ne forme qu’une fresque incomplète du droit comparé de la famille franco-algérien, donne la mesure du fossé entre, d’une part, des dispositions coutumières drapées de « droit civil », considérées souvent désuètes et incontestablement préjudiciables aux droits de la femme dont l’égalité avec ceux de l’homme en Algérie n’est pas acquise et, d’autre part, à des critiques des musulmans conservateurs attachés à leur foi et à leur tradition, jugeant trop permissif le [[France|droit français]].

La rencontre d’un(e) Algérien(ne) et d’un(e) Français(e) remet en cause l’unilatéralisme de deux droits aux racines si dissemblables. Soit l’un époux se soumet aux impératifs civils ou sacerdotaux de son conjoint, soit il est condamné à vivre dans la clandestinité, à l’insu des familles, ce qui n’est pas l’objet de l’institution du mariage, maillage social développant des solidarités – mais aussi des conflits – complexes interpersonnels.

L’objet de cette étude, qui passe sous silence des institutions telles que le droit de garde (Hadana en Algérie), les incapacités, les pensions alimentaires, la représentation légale, les successions, les régimes matrimoniaux<ref>Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri|Henri Batiffol]] (1905-1989), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', préc., 4ème éd. Paris : Dalloz, 2001, 820 p. n°15-8 ISBN 2247042872</ref>, était de montrer la difficulté de concilier les [[Algérie|droits algérien]] et [[France|français]], la nécessité de recourir au [[droit international privé]] et la nécessaire retenue, relativiste, qu’entretient la matière du [[droit comparé]].

=Notes et références=
<references />

=Liens internes=

*[[Principaux textes français et algériens en matière de mariage]]

=Liens externes=
*[http://www.majliselouma.dz/fond-doc/LE%20CODE%20DE%20FAMILLE%209%20JUIN%201984.htm Le Code de la famille algérien], sur le site http://appelalgerie.africa-web.org/article.php3?id_article=78
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv Le Code civil français], sur [[Légifrance]]
*[http://islamfrance.free.fr/doc/coran/sourate/index.html Le Coran]

Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens

2008-08-29T17:46:23Z

Dr.Weiszberg : /* 2 - Les autres divorces sur demande unilatérale. */

[[Droit comparé]] > [[Droit de la famille]]
[[Algérie]] > [[Droit de la famille (dz)|Droit de la famille]] > [[droit international privé (dz)|droit international privé]]
[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[droit international privé (fr)|droit international privé]]
[[Image:dz_flag.png|framed|]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:Algérie]][[catégorie:France]][[Catégorie:droit international privé (dz)]][[Catégorie:droit international privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (dz)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]][[catégorie:Droit comparé]][[catégorie:Droit de la famille]]

= Introduction =

Du point de vue français comme algérien, le [[mariage]] représente un acte de la vie des plus solennels. Il est même assez subtilement défini en [[Algérie|droit algérien]] à l'article 4 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] ([[Moudawana (dz)|Moudawana]])<ref>Ci-après Nouv. C. fam. alg.</ref> du 9 juin 1984,amendé et complété par [[Ordonnance présidentielle (dz)|Ordonnance présidentielle]] en date du 27 février 2005 :

:''« Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille »''.

Première divergence, cette solennité peut n’être que civile en [[France]], tandis qu’en Algérie, le mariage se dédouble en mariage religieux et en mariage civil<ref>Code de la famille de 1984 précité pour ce dernier</ref>, encore que la réforme de 2005 tende à institutionnaliser le mariage en impliquant le ministère public dans les mariages<ref>Nouv. C. fam. alg., art. 3bis- « ''Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application de la présente loi'' »</ref>. Comme l’a écrit Jean Deprez, il y aura en pays musulman

:''« des situations étrangères, l’intransigeance, la fermeture, le refus de tout compromis, lorsque est en cause un national de l’État musulman, quelle que soit sa nationalité. Ces réactions de défense à base de nationalisme et religieuse conduisent à la prépondérance absolue du for musulman, dès lors qu’un musulman est en cause »''<ref>Deprez, Jean, « Droit international privé et conflits de civilisations – aspects méthodologiques ; les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques en matière de statut personnel », ''[[Recueil des Cours de l'Académie de droit international]]'' (R.C.A.D.I.), La Haye, 1988.IV.9 spéc. p. 43</ref>.

Par ailleurs, l’auteur écrit qu'

:''« …Il est encore plus significatif de constater que [le] détachement du fond et de la forme ne concerne pas seulement les mariages étrangers, et qu’il est tout autant accepté pour des mariages mettant en cause des nationaux de l’État islamique, au moins dans les systèmes qui offrent à leurs nationaux se mariant à l’étranger une option entre la forme locale (donc étrangère) et la forme consulaire. L’État islamique ne répugne nullement à ce que ses ressortissants musulmans, pour ne parler que de ceux-là, se marient en pays étranger en une forme locale civile. »<ref>op. cit., ibid. Où il est fort peu question du droit algérien de la famille. Mais M. Deprez consacre de très intéressants développements aux mariages mixtes (p. 117 et s.) auxquels nous renvoyons.</ref>

Il s’agira de guider le lecteur ou la lectrice dans le cadre d’un mariage franco-algérien. La démarche de recherche pourrait se décliner selon le pays de résidence de l’intéressé(e) en distinguant plusieurs situations :

* Le cas d’un Algérien se mariant en Algérie avec une Française.
* Le cas d’une Algérienne se mariant en Algérie avec un Français.
* Le cas d’un Algérien se mariant en France avec une Française.
* Le cas d’une Algérienne se mariant en France avec un Français.

Compte tenu des données migratoires, il s’agira le plus souvent de l’Algérien ou de l’Algérienne venant en [[France]] [[mariage (fr)|épouser]] un Français ou une Française, le contraire demeurant partie congrue. Il se peut néanmoins que le [[mariage (dz)|mariage]] se produise en [[Algérie]], ce qui aura des répercussions au plan du [[droit international privé (dz)|droit international privé]] par l’entremise de la loi du lieu de célébration (''[[lex loci celebrationis]]'') ou de la loi du statut personnel de l’intéressé(e)<ref>pour le [[droit international privé (fr)|droit international privé français]], voir l'[[CCfr:3|article 3]] alinea 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] bilatéralisé</ref>. Encore que c’est bien souvent la ''lex fori'' qui déterminera les conséquences du mariage et du [[divorce (dz)|divorce]] (unilatéralisme), donc de la loi algérienne sur la question, laissée, nous le verrons, au pouvoir [[règlement (dz)|réglementaire]].

Nous ne suivrons pas cependant cette structure d’article mais comparerons plus simplement la construction et la consolidation (I), l’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne (II).

=I - La construction et la consolidation de l’union maritale franco-algérienne.=

En comparant les « prémisses » du mariage (A) puis sa célébration (B), mesure sera prise des divergences et difficultés, non dirimantes mais souvent pesantes, à surmonter pour que l’union maritale puisse se réaliser<ref>cf. Gaudemet-Tallon, Hélène, « la désunion du couple en droit international privé », ''R.C.A.D.I.'' 1991, I, 234</ref>, en présence surtout d’un droit algérien fondé sur le patriarcat, dont la famille ''« constitue la cellule de base de la société »''<ref>article 2 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] du 9 juin 1984 - L’article 2 poursuit : ''« [la famille] se compose de personnes unies par les liens du mariage et par les liens de parenté »'' ; l’article 3 apporte une touche sociale ethnologiquement intéressante : ''« La famille repose dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et par les liens de parenté »''. La récurrence des liens de parenté semble en décalage avec l’urbanisation grandissante (60 % de la population est urbaine – estimation 2000</ref>.

==A - Les prémisses du mariage franco-algérien.==

Une approche thématique sera proposée pêle-mêle avec l’étude des conditions tenant à la religion (1), des conditions tenant au consentement et à l’âge (2), des fiançailles (3) et d’autres d’ordre social et d’ordre public (4).

===1 - Les conditions tenant à la religion.===

Tant en France qu’en Algérie, la cohésion confessionnelle peut être exigée par la famille et l’article 31 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 dispose fermement que ''« La musulmane ne peut épouser un non musulman »''. Et comme « le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires »<ref>article 31 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] ''in fine''</ref>, la réforme de 2005 modifie cette approche puisque désormais, les musulmanes épousant des non musulmans sont considérées comme temporairement prohibées<ref>Art. 30 L. 1984 réd. [[Ordonnance (dz)|Ordonnance]] de 2005</ref>. Lorsque cette cohésion n’existe pas, il faut que le candidat au mariage se convertisse à la religion de l’autre. La principale question étant la conversion à l’Islam, nous laisserons en chemin les conversions chrétiennes, judaïques, boudhistes ou autres<ref>Voir notamment Deprez, Jean, « Les relations entre systèmes d’Europe occidentale et systèmes islamiques », ''[[Recueil des Cours de l’Académie de droit international]]'' 1961 t. 221 IV 1988, p. 9</ref> dans la mesure où la conversion musulmane est une exigence impérieuse dans l’immense majorité des cas.

Comme l’a écrit Georges AL Droz, ''«Le [[mariage (islam)|mariage islamique]], quoi que peu marqué par le formalisme, reste une cérémonie religieuse. En effet, l’échange des consentements doit avoir lieu soit entre le futur époux et le tuteur matrimonial de la mariée mais en présence de deux témoins [requis aux fins de preuve] et du tuteur matrimonial. L’obligation de procéder à un mariage religieux complique évidemment les relations privées internationales (…)»''<ref>Droz, Georges AL (1931-2004), ''Regards sur le droit international privé comparé : Cours général de droit international privé'', Dordrecht: 1992, Coll. Recueil des cours - Académie de Droit International de La Haye t. 229, 424 p. ISBN 0792319842</ref>. Pratiquement, la conversion, ou selon ce que d’aucuns appellent la «reconversion» à l’Islam, dès lors que ''«le Prophète Mouhammad (sallâllâhou alayhi wa sallam) nous a appris que toute personne qui vient au monde naît avec de bonnes dispositions naturelles avec la reconnaissance d’Allah ancrée au fond de son être ; par la suite, c’est en raison de divers facteurs que ce message originel est altéré et que l’individu choisit une voie autre que l’Islam. Quand il revient vers cette religion, il ne s’agit donc en réalité que d’un retour aux sources et donc d’une «re-conversion». Elle demande une foi profonde en chacune de ses croyances fondamentales, accompagnée d’une attestation verbale de cette foi (…) »''<ref>Patel, Mouhammad, ''La « re-»conversion à l’Islam : mode d’emploi'', en ligne, http://www.islamfrance.com/conversion-modeemploi.html , visionné le 12 juin 2006</ref>. Hormis la circoncision pour les hommes, fortement recommandée «à moins qu’ils ne puissent supporter la douleur», la conversion proprement dite obéit à «un processus très simple pour laquelle il n’existe pas de méthode à suivre, comme c’est le cas par exemple pour le baptême pour le christianisme. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un savant musulman, un Imâm ou une organisation pour cela. On peut le faire seul, bien que la meilleure solution pour cela reste effectivement de prendre contact avec le responsable d’une instance islamique reconnue, ou d’un centre ou d’une organisation islamique ou encore d’une mosquée, afin d’obtenir un minimum de renseignements sur l’Islam et ses préceptes. Le jour de la re-conversion, il est recommandé de prendre un bain avec l’intention d’embrasser l’Islam, de se raser les poils des aisselles et du pubis, de porter des vêtements propres et de se parfumer. Pour devenir musulman il suffit de prononcer la «Chahâdah», l’attestation de foi : « J’atteste qu’il n’y a point d’autre divinité que Dieu, et j’attesteque Mouhammad est le Messager de Dieu»<ref>«Ach ha dou allâ’ilâha illâlâha wa ach ha dou anna mouhammadan abdouhou wa rasoûlouh » (id. ; ibid.)</ref>. S’ensuivent diverses professions de foi («je crois en Dieu, à ses Anges, à Ses livres, à Ses Messagers, au Jour du Jugement dernier et au destin portant sur le bien et sur le mal» et promesses de s’acquitter de toutes les obligations qui reposent sur le musulman (littéralement, le «soumis») et de ne jamais désobéir à ses ordres», ni au Coran ni à la Sounnah (pratique du Prophète Mouhammad). Il est vivement conseillé d’obtenir un document attestant la «reconversion» auprès de l’Imâm de la localité la plus proche. (id. ; ibid. ). Les mariages chrétiens (catholiques, protestants, orthodoxes) ou mosaïques, pour ne retenir que les religions les plus pratiquées en France, sont quasiment impossibles du point de vue algérien, très fortement marqué par l’Islam qui exclut toute mixité. Inversement, la conversion d’une musulmane à une autre religion la rangera au rang de l’apostasie, avec toutes les conséquences que cela entraînera du point de vue de sa famille.

===2 - Les conditions tenant au consentement et à l’âge.===

Acte d’amour mais aussi de foi, dans certains cas, acte social du fait de l’intégration du promis ou de la promise dans la famille et la communauté de l’autre, le consentement est en principe libre : «Il n’y a pas de mariage s’il n’y a point de consentement» ([[CCfr:146|article 146]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) dans le droit français, avec des tempéraments, tenant aux mariages «arrangés» dans certaines familles traditionalistes nostalgiques de l’[[Ancien régime (fr)|Ancien régime]]. On sait que les clauses d’aliénation au droit matrimonial sont contraires à l’ordre public ([[CCfr:6|article 6]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), mais les traditions demeurent parfois vivaces, et si les deux futurs conjoints ne s’y opposent pas, ils peuvent contracter une union dictée par la volonté familiale. Tout ce qui importe, c’est qu’à l’occasion de la célébration du mariage, chacun exprime son «libre» consentement au mariage par devant le [[maire (fr)|maire]] ou l’un de ses adjoints.

La règle, en droit français, demeure donc en principe la liberté matrimoniale. Elle s’infère ''a contrario'' du texte de l’[[CCfr:144|article 144]] du Code civil disposant que l'''«  homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus »''. Suit un tempérament inscrit à l’[[CCfr:148|article 148]]<ref>« Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement », voir les facteurs de complication par exemple en cas de parent décédé, [[CCfr:149|article 149]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et suivants</ref>. Or, à l’égard d’enfants mineurs, on imagine sans mal les réticences des parents de la jeune fille ou du jeune homme de les voir s’expatrier dans un pays étranger tel que l’Algérie, dans l’ignorance de l’accueil qui leur sera réservé.

En [[Algérie]] les mariages décidés par les ascendants ou la famille plus généralement sont beaucoup plus fréquents, encore que le consentement doit en principe être libre mais «accompagné»<ref>[[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984, article 9 : ''« Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d’une dot »''</ref> du wali ([[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]]) ou «préfet» selon le contexte. Celui-ci ne peut cependant ''« empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d’opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve de l’article 9 de la présente loi »''<ref>consentement des deux époux, article 12 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984</ref>. La notion de «profit» paraît assez honorable dans l’intérêt de la femme ; mais il s’agit, en Algérie, de forger des alliances familiales qui forment socialement un tissu aux mailles très resserrées. Dans le même esprit, contradictoire sur le consentement à deux ou à trois (avec le [[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]]), ''« il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu’il soit père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement »''<ref>Article 13 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984</ref>. Le consentement jouera après, avec l’accord du père algérien, du tuteur ou plus proche parent mâle<ref>Article 11 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984: ''« La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents. Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n’en a pas »''</ref>. L’on est loin du principe français d’[[égalité (fr)|égalité]] qui, certes, tarde à se concrétiser malgré des actes [[Loi (fr)|législatifs]] ou [[règlement (fr)|réglementaires]] de « discrimination positive » en matière professionnelle par exemple. En matière matrimoniale, c’est la pleine égalité des époux; aussi ne doit-on pas oublier que la Femme française est protégée par son [[statut personnel (fr)|statut personnel]] car le [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 n’a vocation qu’à régir les rapports entre Algériens<ref>voir cependant l' article 31, alinéa 2 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984 modifié par l'[[ordonnance (dz)|ordonnance]] de 2005</ref>. La femme algérienne est, elle, quasiment considérée comme une [[capacité (dz)|incapable majeure]] (Coran, An’ Nisa, 4ème sourate, texte de droit civil, militaire, et de dévotion), ce qui entre en contradiction avec le régime proclamé de libre consentement de l’épouse.

Cet accord sera le plus souvent suspendu à la confession du futur conjoint français, mais à d’autres facteurs encore, qui peuvent être fort raisonnables (assurance requise que sa fille puisse être matériellement à son aise, qu’elle ait terminé ses études et trouvé un travail…).

Quant aux conditions tenant à l’âge, celles-ci sont légèrement plus « sévères » dans les [[mariage (dz)|mariages]] civils algériens : l’article 7 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 dispose que ''« la capacité de mariage est réputée valide à vingt et un ans révolus pour l’homme et à dix huit ans révolus pour la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou dans un cas de nécessité »''. L’on songe par exemple à la fiancée enceinte, laissée sans statut matrimonial avant sa majorité nubile civile, lorsque les noces religieuses peuvent avoir déjà été consommées (mais le [[droit musulman]] est peu regardant sur la consécration civile. Mohammed-Cherif Salah-Bey cite un [[arrêt (dz)|arrêt]] de la [[Cour suprême (dz)|Cour suprême]] algérienne selon lequel

:''«Il est établi en doctrine musulmane et en jurisprudence, qu’est valide tout mariage remplissant les conditions du droit musulman, même s’il n’est pas inscrit à l’état civil, et qu’il entraîne les effets de droit, et les droits matrimoniaux et la filiation légitime»''<ref>[[Cour suprême (dz)|Cour suprême]], arrêt du 25 nov. 1989, cité dans le [[Juris-Classeur]] Droit comparé, v° Algérie</ref>.

Pour une femme française, épouser un Algérien c’est, en principe, épouser l’Islam, encore que nombre d’Algériens « occidentalisés », vivant en [[France]], sont peu regardants sinon sur les principes du moins sur la pratique de cette religion (irrespect des cinq prières quotidiennes, du jeûne, consommation de boissons alcoolisées, de viande non religieusement sacrée, voire de porc…). Quant aux mariages mixtes, le Code algérien de la famille de 1984 se contente de renvoyer la question au pouvoir [[règlement (dz)|réglementaire]]<ref>article 31 alinéa 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984: « Le mariage des Algériens et des Algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires »</ref>. De fait, nous apprend M. Salah-Bey,

:« le [[mariage (dz)|mariage]] est parfois subordonné à une autorisation administrative. Pour les étrangers, elle est délivrée par le [[wali (dz)|wali]] (l’équivalent du préfet ou du juge, selon les cas) suivant l’[[arrêté (dz)|arrêté]] ministériel du 11 février 1980. Lorsqu’un seul des époux a la qualité de résident, cette autorisation nécessite l’avis des services de sûreté nationale. Quant au mariage d’un Algérien avec un conjoint étranger, l’autorisation doit recueillir l’avis conforme de ces services ».

Pour une femme algérienne désirant épouser un Français, question censée être régie par le pouvoir réglementaire avec quelque opacité, soit elle obéit aux probables commandements du père (ou autre proche parent mâle), exigeant qu’elle épouse un musulman, soit elle y contrevient et dès lors risque fort d’être mise au ban de sa famille natale, ce qui aura probablement des conséquences civiles ([[succession (dz)|successorales]], par exemple, mais aussi affectives et psychologiques) pernicieuses.

On le voit, les conditions attachées à la religion, au consentement et à l’âge d’un côté comme de l’autre de la Méditerranée sont cruciales, il faut que chaque futur époux satisfasse aux conditions de fond et non de forme que lui impose son statut personnel, règle extraite en France de l’[[CCfr:3|article 3]] alinéa 2 du [[Code civil (fr)|Code civil français]] précité : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », bilatéralisée, autrement dit appliquée distributivement à chaque époux : « Les conditions de fond du mariage s’apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux»<ref>jurisprudence constante. V. récemment : Paris, 14 juin 1995, Recueil Dalloz 1996.156, n. F. BOULANGER ; Revue Critique de droit international privé, 1997.41, n. GANNAGE; v. l'article [[article 3 du Code civil français et droit international privé]]</ref>. Il s'agit ici d'une règle fondamentale du [[droit international privé (fr)|droit international privé]] sur laquelle on reviendra infra.

===3 - Les fiançailles.===

Avant d’examiner les autres conditions des mariages franco-algériens, il faut évoquer brièvement le rôle des fiançailles en droit français et algérien.

En droit français, les [[fiançailles (fr)|fiançailles]], ou « promesses de mariage », ne sont pas exigées par la [[loi (fr)|loi]]; la [[doctrine (fr)|doctrine]] a noté l’apogée puis le déclin des fiançailles<ref>Cornu, Gérard, ''Droit civil, La famille'', 8ème éd. Montchrestien 2003, nos 149 et s., ISBN 2707613495</ref>, que le [[Code civil (fr)|Code civil]] a délaissées alors que ce fait social engendrait, par tradition, des questions d’ordre juridique, résolues par la jurisprudence. Le problème surgit le plus souvent en cas de rupture des fiançailles, qui ne sont pas un [[contrat (fr)|contrat]], nous le savons, dès lors que l’on ne peut aliéner par convention sa liberté matrimoniale. Le fiancé léger, séducteur et ingrat<ref>voir par exemple Cass. Civ. 2ème, 18 Janvier 1973, Bulletin de la Cour de cassation II, n° 25 : rupture sans motif ni grief avec caprice et légèreté</ref>, engagera sa [[responsabilité civile délictuelle (fr)|responsabilité civile délictuelle]] ([[CCfr:1382|article 1382]] C. civ.), tout comme la fiancée indécise, timorée et renonçant finalement à l’union, dès lors qu’il y a rupture fautive des fiançailles<ref>voir par exemple Cass. Civ. 1re, 15 mars 1988, Gazette du Palais 1989.1.374 n. J.M. : rupture unilatérale après la célébration d’un mariage coutumier marocain valant engagement matériel et moral. V. Dalloz Action de la responsabilité et des contrats 2002/2003, n° 6386, n° 6837</ref>. Plus généralement, la rupture de la promesse n’est pas fautive, pour préserver le principe de la liberté matrimoniale<ref>voir par exemple Cass. Civ. 1re, 4 janvier 1995, Recueil Dalloz 1995.251, n. A. BENABENT ; Revue trimestrielle de droit civil 1995.604, obs. J. HAUSER</ref>. Elle donne lieu à des restitutions : présents d’usage<ref>cf. les définitions prétoriennes d’après l’[[CCfr:852|article 852]] C. civ. : p. ex. pour la bague de fiançailles : la fiancée abandonnée «qui n’a rien à se reprocher, peut garder cette bague».
Voir aussi Cass. Civ. 1re, 19 déc. 1979, Recueil Dalloz 1981.449, note Cl.-I. FOULON-PIGANOL.
Cf. Cornu, Gérard, ''Droit civil, La famille'', 8ème éd. Montchrestien 2003, n° 153, ISBN 2707613495</ref>, [[donation (fr)|donations]], car il n’y a pas eu mariage ([[CCfr:1088|article 1088]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) ; cadeaux et autres, sauf rupture fautive, à moins qu’il ne s’agisse de bijoux de famille.

Du point de vue algérien, les fiançailles accompagnent généralement le mariage religieux (fatiha : prologue du [[Coran]])<ref>v. Salah-Bey, Mohammed-Cherif, ''Jurisclasseur de Droit comparé'', v° Algérie, n°10</ref>; celui-ci peut-être contracté et consommé par un Algérien avec une mineure<ref>jadis, dès les premières règles de la jeune fille, le mariage pouvait être consommé. Il semble que cette pratique choquante ait disparu des mentalités, mises à part des exceptions locales très réduites et les véritables enlèvements de mineures perpétrés par les terroristes islamistes</ref>, et sera, plus tard, à la majorité des «époux», officialisé par un mariage civil (v. infra n° 33 et s.). À cette occasion, une [[dot (dz)|dot]] (mahr, en français : le prix<ref>il ne faut pas oublier que le mariage est un contrat. On l’a rapproché de la vente, mais cette vision est simpliste</ref>, ou sadâk), qui sera tantôt symbolique, tantôt substantielle, selon les us et coutumes locales sera transmise à la fiancée<ref>v. article 14 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 : ''« La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite »'' (sic) et art. 15 réd. Ord. 2005 : ''« La dot est déterminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme. À défaut de la fixation du montant de la dot, la dot de parité «sadaq el-mithi » est versée à l’épouse »''</ref>. Par ailleurs, «La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot. Elle a droit à la moitié de la dot en cas de divorce avant la consommation» (art. 16). Enfin, « Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation, il est statué, sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers » (art. 17). Simple somme symbolique dans la plupart des cas, il s’agira souvent de la robe de mariée et de ses parures, qui donneront lieu à restitution en cas de rupture. Le code de la famille de 1984 comporte des dispositions civiles sur les fiançailles ; l’article 5 de ce Code prévoit que « Les fiançailles constituent une promesse de mariage ; chacune des deux parties peut y renoncer » (al. 1er), ce qui revient au même résultat que le droit prétorien français. Le régime des restitutions est en revanche plus tranché : « S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l’une des deux parties, la réparation peut être prononcée » (art. 5, al. 2). Le régime des restitutions suit l’acte de rupture : « Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent» (art. 5 al. 3) avec une légère variante pour la fiancée : « Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer ce qui n’a pas été consommé » (art. 5 al. 4). L'[[Ordonnance (dz)|Ordonnance]] présidentielle n'a rien changé sur ce point<ref>''Les fiançailles El-khitba constituent une promesse de mariage. Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles El-khitba. S'il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l'une des deux parties, la réparation peut être prononcée. Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d'aucun présent. Il doit restituer à la fiancée ce qui n'a pas été consommé des présents ou sa valeur. Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer au prétendant ce qui n'a pas été consommé ou sa valeur''</ref>. L’article 6 précise que les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha («ouverture» en français) ou la précéder d’une durée indéterminée, et que, comme les fiançailles, elle est régie par les dispositions de l’article 5. L'article 6 résultant de la modification présidentielle se lit désormais comme suit: « La Fatiha concomitante aux fiançailles El-Khitba, en séance contractuelle, si le consentement des deux parties des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la présente loi (v. infra) »

===4 - Les autres conditions d’ordre social et d’ordre public.===

Nous avons évoqué la question de l’âge et n’y reviendrons pas ; demeurent les questions du sexe des époux<ref>Notons que le droit français prévoit l’établissement d’un [[certificat médical prénuptial (fr)|certificat médical prénuptial ]] datant de deux mois au plus ([[CCfr:63|article 63]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), contrairement au droit algérien qui reste silencieux sur ce point</ref>. Nous verrons donc la prohibition bilatérale des mariages homosexuels (a), la monogamie/polygamie (b), et les empêchements de parenté ou d’alliance (c).

====a - Prohibition bilatérale des mariages homosexuels.====

En [[France]] comme en [[Algérie]], le mariage homosexuel est contraire à l’[[ordre public (fr)|ordre public]]<ref>Du [[Code civil (fr)|Code civil français]], on peut déduire cet interdit de l’[[CCfr:4|article 4]] qui dispose que « Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme… »</ref> d’un côté, à l’ordre moral<ref>le [[Coran]], le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 n’exprime pas directement cet interdit, tant il tombe sous le sens en pays musulman</ref> et religieux<ref>L'homosexualité par elle même est prohibée dans tous les États de [[droit musulman]], et passible de poursuites pénales lourdes</ref>. Ceci s’infère indirectement du texte du [[Code civil (dz)|Code civil]] qui n’évoque que le mariage de l’homme et de la femme (v. art. 144 précité), et du [[Coran]], auquel obéissent toutes les lois algériennes, l’Algérie étant, faut-il rappeler, une « République démocratique populaire » ayant l'Islam comme religion officielle.

La société occidentale tolère par endroits les [[mariage homosexuel|mariages homosexuels]] ; la [[France]] a fait un pas dans cette voie en créant le [[Pacte civil de solidarité (fr)|Pacte civil de solidarité]] (PACS, défini à l'[[CCfr:515-1|l'article 515-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) permettant notamment à deux personnes de même sexe l’acquisition de droits et l’allègement d’[[obligation (fr)|obligations]] civiles ou autres<ref>[[CCfr:515-1|article 515-1]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]] Réd. L. n° 99-944 du 15 nov. 1999</ref>.

: '''Article 515-1 du [[Code civil (fr)|Code civil]]''': ''« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent '''ou de même sexe''', pour organiser leur vie commune »''. 

L’[[ordre public (dz)|ordre public]] algérien ne tolèrera certainement pas ce texte du fait de la présence des mots en caractère gras et n’y verra pas une alternative au mariage d’un ou d’une Agérien(ne). On aura beau expliquer que le texte peut aussi renforcer les droits d’une fratrie, sans arrière-pensée incestueuse ; le monde musulman y voit la décadence du monde occidental.

L’[[ordre public (dz)|ordre public]] algérien ne reconnaîtra pas davantage<ref>néanmoins, il ne faut pas oublier la diversité sociologique : on verra à Alger des jeunes filles les cheveux au vent tenant leur petit ami par la main ; on ne verra, sans pouvoir photographier, qu’un œil d’une femme vêtue selon la coutume de Ghardaïa, dans la région du Mzab, où vivent les Ibadites du mouvement Kharijita, parmi les plus fervents dévots à l’Islam</ref>, pour la même raison, le [[concubinage (fr)|concubinage]] tel qu’il est actuellement défini, après la réforme de 1999 instaurant le [[Pacte civil de solidarité (fr)|PACS]] L’[[CCfr:515-8|article 515-8]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] le définit ainsi : ''« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »''. L’union libre entre un Français et une Algérienne n’a en revanche a priori rien de blâmable, dans l’attente par exemple que les conditions tenant au consentement parental soient satisfaites.

====b - Les mariages polygamiques.====

Le caractère impérieux de perpétuer l’espèce lors des guerres, laissant aux villages ou campements une poignée d’hommes et nombre de femmes, est la logique de la polygamie<ref>Consulter Y. Loussouarn et P. Burel, Droit international privé, 7e éd. Dalloz 2001, n° 253, 259, 286, 303 et 305; B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd. Economica 2000, n° 300, 633, 196, 309, 312, 313, 626, 628</ref> (la polygynie plus exactement), permettant à un homme d’épouser une voire plusieurs autres femmes en plus de sa première épouse (Le Coran autorise la polygamie dans la limite de quatre épouses, mais établit également que « si tu crains de ne pas être également juste envers les épouses, n'épouse seule qu'une femme ». « Pratiquée à différentes époques dans de nombreuses sociétés, la polygynie est encore en usage dans les pays musulmans et dans certaines parties de l'Afrique où la loi islamique l'autorise. Cependant, la polygynie n'a jamais constitué la seule forme de mariage dans une société. En règle générale, seuls les hommes riches et puissants étaient en mesure d'entretenir des familles polygyniques, alors que la majorité de la population vivait dans des relations monogames. Lorsqu'un homme épouse des sœurs, cette forme de polygynie est appelée sororale [N.B. : elle est prohibée par le droit algérien]. Pour le mari, la polygynie est un type de [[mariage (dz)|mariage]] séduisant pour plusieurs raisons : elle implique une plus grande contribution économique des épouses au revenu du foyer, une disponibilité sexuelle accrue, et elle confère un statut social élevé à celui qui entretient plus d'une femme. La polygynie peut aussi s'avérer séduisante pour les femmes dans la mesure où elle leur confère un rôle dans des sociétés qui n'attribuent aucun rôle social reconnu aux femmes non mariées et où elle implique le partage avec des coépouses de l'éducation des enfants et des tâches domestiques »<ref>Source : Encyclopédie Encarta 2003 Voir aussi le [[Coran]], [[Sourate]] 4, 3 : «Et si vous craignez de n'être pas justes envers les orphelins,...Il est permis d'épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n'être pas justes avec celles-ci, alors une seule, ou des esclaves que vous possédez. Cela afin de ne pas faire d'injustice (ou afin de ne pas aggraver votre charge de famille)». (http://islamfrance.free.fr/doc/coran/sourate/4.html).</ref>.

En [[Algérie]], le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 admet la polygamie avec quelques réserves ; son article 9 prévoit qu’''« il est permis de contracter mariage avec plus d’une femme dans les limites de la [[Sharî’a]] si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies et, après information des précédente et future épouses. L’une et l’autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi (sic) ou demander le [[divorce (dz)|divorce]] en cas d’absence de consentement »''. Mais de cette loi civile aux traditions et au poids de la famille, la liberté de la première ou de la seconde épouse apparaît, dans les faits, bien chimérique.

En [[France]], la monogamie est d’[[ordre public (fr)|ordre public]]. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n’a de cesse de le réaffirmer : ''« La monogamie est un principe d’ordre public. Ainsi, ne peut produire effet en France le second mariage d’un homme de nationalité française, célébré au mépris de la loi française, cet homme étant déjà marié en Algérie, même si, au regard de la loi algérienne, celui-ci pouvait être considéré comme algérien par les autorités algériennes »''<ref>Cass. Civ. 1re, 9 nov. 1993, Rev. crit. D.I.P. 1994.644, n. Kerkhove</ref>. Comme le rappellent Henri Batiffol et Paul Lagarde, « La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a jugé, dans l’affaire Baaziz, que la conception française de l’ordre public international ''s’oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui est encore l’époux d’une Française produise ses effets à l’égard de celle-ci'' [...] s’il est estimé que la polygamie est une atteinte insupportable à l’égalité des sexes et à la dignité de la femme, il convient (…) de lui opposer l’ordre public dans tous les cas, au moins lorsque les intérêts de la première femme sont en jeu, sans distinguer la nationalité de celle-ci »<ref>[[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], ISBN 2-275-00514-5 ; Cass. Civ. 1re, 6 juill. 1988, Baaziz, ''Revue critique de droit international privé'' 1989. 71, n. Y. Lequette. En [[États-Unis d'Amérique|droit américain]], où l’égalité des sexes ne fut pas toujours acquise, voir: ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/90/ Craig v. Boren]'', 429 U.S. 190 (1976) ; ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/331/ Roberts v. United States Jaycees]'', 468 U.S. 609 (1984) ; ''[http://www.oyez.org/oyez/resource/case/654/ United States v. Virginia]'', 518 U.S. 515 (1996), arrêts reproduits sur [http://www.oyez.org/ The OYEZ project: U.S. Supreme Court multimedia] et dans Zoller, Élisabeth, ''Grands arrêts de la [[Cour suprême (us)|Cour suprême]] des États-Unis'', P.U.F. 2000, 1328 p. ISBN 2130507905 aux n° 54, 61 et 72. </ref>. Mais l’on est bien loin des interdits de l’Islam ou encore de la discrimination raciale qui a sévi aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] jusqu’à la moitié du XXème siècle. Point de polygamie avec une femme de [[nationalité (fr)|nationalité]] française en France : «On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier» ([[CCfr:145|article 147]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]).

====c - Les empêchements de parenté et d’alliance.====

L’inceste, tabou des tabous, est naturellement l’empêchement à mariage le plus nettement inscrit dans les droits civils français et coranique. En [[France|droit français]], l’[[CCfr:161|article 161]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne »; l’[[CCfr:162|article 162]] poursuit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur ». L’[[CCfr:163|article 163]] (réd. L. n° 72-3 du 3 janvier 1972) dispose que « le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». Il existe une exception inscrite à l’[[CCfr:164|article 164]] :

:« ''Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :'' 
:''1° par l’[[CCfr:161|article 161]] aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ;'' 
:''2° (abrogé) ;'' 
:''3° par l’[[CCfr:163|article 163]] aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ».''

En droit algérien, les conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal<ref>Article 23 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Si la règle générale affecte les deux époux, le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 (réd. Ord. 2005) se contente uniquement d’énoncer les empêchements affectant ce qu’il nomme « les femmes prohibées ». On aurait davantage pensé à ce que le mariage fût prohibé, mais dire de la femme qu’elle l’est… Sont absolus les empêchements au mariage légal ceux tenant à la parenté<ref>Article 25 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] : « Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère ou de la sœur ». Les oncles ont donc le droit d’épouser leur nièce, dans le silence du texte</ref> ou à l’alliance<ref>Article 26 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] :
:« Les femmes prohibées par alliance sont : 1) les ascendantes de l’épouse dès la conclusion de l’acte de mariage, 2) les descendantes de l’épouse après consommation du mariage, 3) les femmes veuves ou divorcées des ascendants à l’infini, 4) les femmes veuves ou divorcées des descendants de l’époux à l’infini »</ref> de la femme, ou au fait qu’elle allaite<ref>Article 27 à 29 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Rien n’est jusqu’ici donc dit de l’époux en revanche<ref>Article 24 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] :« Les empêchements absolus au mariage légal sont : -la parenté, -l'alliance, -l'allaitement »</ref>. Sont temporaires les empêchements affectant les «femmes prohibées» qui sont : - déjà mariées ; - en période de « retraite légale » à la suite d’un divorce<ref>En droit français le respect d’un délai de 300 jours après la décision qui prononce le divorce, [[CCfr:261|article 261]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> ou du décès de son mari ; - «divorcées par trois fois» par le même conjoint pour le même conjoint ; - qui viennent en sus du nombre légalement permis. L’article 30 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] ajoute, à l’intention de l’époux cette fois-ci qu':
:''« Il est également interdit d’avoir pour épouses deux sœurs simultanément, ou d’avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, utérines ou sœurs par allaitement »''.

Le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille algérien]] de 1984 distingue le [[mariage (dz)|mariage]] vicié du mariage [[nullité (dz)|nul]], le premier pouvant entraîner le second<ref>Voir les articles 32 à 35 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] - article 32 : ''« Le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause contraire à l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est établie »'' ; - article 33 : ''« Contracté sans la présence du tuteur matrimonial ou la dot, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l’un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés »''; - article 34 : « Tout mariage contracté avec l’une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. Toutefois, la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale » ; - article 35 : « Si l’acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l’acte reste valide »</ref>. En droit français, la théorie et la pratique du mariage putatif s'applique<ref>Voir l'[[CCfr:201|article 201]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] : «  ''Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi'' (al. 1er). ''Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux'' (al. 2) »</ref>. En Algérie, la [[jurisprudence (dz)|jurisprudence]] admet la [[mariage putatif (dz)|putativité du mariage]] selon la loi de la condition violée, le [[régime matrimonial (dz)|régime matrimonial]] a été liquidé conformément à la loi du premier domicile conjugal<ref>Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri|Henri Batiffol]] (1905-1989), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', préc., 4ème éd. Paris : Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2247042872 n° 28.3, « Veuve Moreau »</ref>. où la femme se trouve en quelques mots placée en situation d’infériorité, ce qui laisse présager l’inégalité avérée des sexes contre laquelle la [[Tunisie]], le [[Maroc]] et l’[[Algérie]] dans la loi du 9 juin 1984, et la réforme de 2005, tentent d’apporter des atténuations qui ne convainquent pas les mouvements féministes, ni la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme qui dénonce l’immobilisme de l’État algérien<ref>Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme ''[http://www.fidh.org/rapports/r273.htm Rapport alternatif de la FIDH au rapport initial presenté par la l'Algérie au comité sur l'élimination de la discrimination à l'egard des femmes]'', en ligne, visionné le 13 juin 2006</ref>.

==B - Les noces et leurs effets juridiques.==

===Au regard des dispositions rigoristes du droit algérien===

En droit algérien, sous l’empire du [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]], les [[droit (dz)|droits]] et [[obligation (dz)|obligations]] des conjoints étant inscrits dans les textes sacrés, ceux-ci se limitent à quatre articles plus contraignants pour la femme que pour l’homme : si les époux ont des obligations communes<ref>Article 36 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] modifié par l'Ordonance de février 2005: « Les obligations des deux époux sont les suivantes : 
1°) Sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune;
2°) La cohabitation en harmonie et le respect mutuel dans la mansuétude;
3°) Contribuer conjointement à la sauvegarde de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation;
4°) La concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances;
5°) Le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite;
6°) Sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches;
7°) Chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la mansuétude. » </ref>

L’épouse, qui a le «droit de visiter ses parents prohibés» et de disposer de ses biens en toute liberté<ref>Article 38 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>, supporte un bien plus lourd fardeau : l’article 39 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] énonce que

:« ''L’épouse est tenue de :
:1°) obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ;
:2°) allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ;
:3°) respecter les parents de son mari et ses proches'' ».

===Au regard du patrimoine de chaque époux===

En [[Algérie|droit algérien]], sur le plan patrimonial, une avancée est notable depuis l'Ordonnance du 27 février 2005<ref>Ordonnance n° 05-02 du 18 moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille</ref>. L'article 37 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] modifié dispose désormais que: « ''Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux'' ». On aura noté la récurrence de l’expression « les deux époux » sans considération pour d’autres épouses. La société algérienne tendrait-t-elle à la monogamie ? Dans les métropoles, certainement, mais ailleurs…

En [[France|droit français]], le [[Code civil (fr)|Code civil]], dans le chapitre régissant les obligations qui naissent du [[mariage (fr)|mariage]], insiste sur celles des parents à l’égard de l’enfant. A la différence du droit algérien [[Droit de la famille (fr)|la famille]] est conçue en droit français initialement comme le cercle restreint parents-enfants<ref>Voir en ce sens l'[[CCfr:213|article 213]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], [[Loi (fr)|Loi]] n° 70-459 du 4 juillet 1970</ref>: « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». Il n’est pas question dans ce [[Code civil (fr)|Code]] de préservation des liens avec les ascendants, les collatéraux ou les proches comme en droit algérien. La famille née du mariage s’émancipe de celle, plus large, qui préserve cependant des droits successoraux<ref>Voir Titre I du Livre Troisième du Code civil, ''Des successions'', art. 718 à 892 du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces obligations tiennent à la nutrition, l’entretien et l’éducation de l’enfant<ref>[[CCfr:203|Article 203]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Inversement, les enfants devront, en retour, ''« ''des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin'' »<ref>[[CCfr:205|article 205]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ces obligations sont pour le surplus patrimoniales<ref>[[CCfr:204|Article 204]] à [[CCfr:211|211]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

Le [[mariage (fr)|mariage en droit français]] fait naître des devoirs et des droits respectifs des époux<ref>[[CCfr:212|Article 212]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Ils sont bien connus, le [[maire (fr)|maire]] les rappelle aux époux lors des noces civiles : devoir de fidélité, de secours et d’assistance ([[CCfr:212|article 212]] [[Code civil (fr)|C.civ]]), notamment, obligation mutuelle à une communauté de vie ([[CCfr:215|article 215]] alinéa 1er). L’égalité est de droit : «chaque époux a la pleine capacité de droit» ; mais, comme en droit algérien, des conventions matrimoniales peuvent affecter les droits et pouvoirs des époux ([[CCfr:216|art. 216]]). L’égalité des sexes et l’émancipation de la femme s’inscrit au fur et à mesure des lois nouvelles. Par exemple, l’[[CCfr:223|article 223]]<ref>L. n° 85-1372 du 23 déc. 1985</ref> prévoit que « ''Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage'' ». De plus, « ''chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels'' »<ref>[[CCfr:225|art. 225]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Ces dispositions-ci ne sont pas affectées par le choix du régime matrimonial<ref>[[CCfr:226|art. 226]]</ref>.

La preuve du mariage est similaire en droit algérien et en droit français : le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 prévoit en son article 22 que « ''le mariage est prouvé par la délivrance d’un extrait du registre de l’[[état civil (dz)|état civil]] (…) ''». Dans les régions éloignées des métropoles, l’acte d’état civil risque d’être négligé ; il est alors demandé au [[juge (dz)|juge]], comme souvent dans le [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]], de rendre le [[mariage (dz)|mariage]] valide «par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l’état civil.» (ibid.). Le [[droit civil (fr)|droit civil français]] s’en remet également au registre de l’[[état civil (fr)|état civil]]<ref>[[CCfr:194|Article 194]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Il traite au surplus de la possession d’état qui «ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier d’état civil»<ref>[[CCfr:195|Article 195]], voir aussi les articles [[CCfr:196|196]] et [[CCfr:197|197]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>.

===Au regard de l'acquisition de la nationalité===

====L'acquisition de la nationalité française====
Un droit fondamental attaché au mariage d’un(e) Algérien(ne) en [[France]] est l’octroi de la [[nationalité (fr)|nationalité française]]. Celui-ci vient d’être aménagé par la ''[[JORF:INTX0300040L|loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité]]''<ref>J.O.R.F. n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20136 ; voir aussi la décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] [[JORF:CSCL0306969S|n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003]] et dans l'attente de la loi dite ''Sarkozy II'' qui pourrait-être adopté autour du 1er juillet 2006</ref>. Un nouvel [[CCfr:21-2|article 21-2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que 
:« ''l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective''<ref>On imagine bien mal le juge exercer un contrôle des affects, il n’est guère formé à la psychologie, même si par expérience il décèlera les couples d’amour et les mariages blancs</ref> ''que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française (al. 1er) ''»<ref>Quel dommage que le législateur ne se soit inspiré d’expériences étrangères, comme en Suède, où le suédois est enseigné aux étrangers dès leur entrée sur le territoire ! On rétorquera évidemment que les flux migratoires ne sont pas les mêmes ici et là ; mais c’est une occasion manquée de créer des emplois-jeunes en faveur des enfants issus des précédents flux migratoires</ref>. ; 
:''Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an à compter du mariage ''» (al. 2) ;... 
Le Code civil reste inchangé quant aux conditions de perte de la nationalité française à la demande de l’intéressé(e)<ref>[[CCfr:23|Article 23]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref> dans l’hypothèse où l’époux français veut pleinement intégrer la nationalité algérienne en rompant toute attache avec la [[France]].

====L'acquisition de la nationalité algérienne====
L’acquisition de la nationalité algérienne pour le conjoint français s’opère par voie de naturalisation par [[décret (dz)|décret]]. La naturalisation est soumise à sept conditions définies à l'article 10 du [[Code de la nationalité (dz)|Code algérien de la nationalité]]<ref>[[Ordonance (dz)|Ordonance]] N° 70-86 du 15 déc. 1970 portant [[Code de la nationalité (dz)|Code de la nationalité]]</ref>:

:« ''L'étranger qui en formule la demande, peut acquérir la nationalité algérienne, à condition:'' 
:1°) ''d'avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande; ''
:2°) ''d'avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation; ''
:3°) ''d'être majeur; ''
:4°) ''d'être de bonne moralité et de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation infamante; ''
:5°) ''de justifier de moyens d'existence suffisants; ''
:6°) ''d'être sain de corps et d'esprit; ''
:7°) ''de justifier de son assimilation à la communauté algérienne.''  »

La demande est adressée au [[ministre de la justice (dz)|ministre de la justice]] qui peut toujours la rejeter dans les conditions de l'article 26 ci-après. On le voit, en quelques articles, le [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] révèle que l’[[Algérie]] n’est pas spécialement terre d’immigration ; s’il a l’avantage de la concision, certaines conditions de naturalisation sont des obstacles dirimants à l’acquisition de la [[nationalité (dz)|nationalité]] à brève échéance, pour le futur époux désirant devenir Algérien et se conformer au Code de la famille. Certaines conditions de « bonne moralité» ou de «moyens d’existence suffisants» sont-ils réellement liés à la question de la nationalité ? N’y a-t-il pas double emploi en exigeant une résidence en Algérie de sept ans (contre deux ans en France) au moins et l’assimilation à la communauté algérienne ? Qu’est-ce qu’être assimilé à un peuple ? Parler sa langue, comme en droit français, sans doute ; mais aussi ses croyances, ses us et coutumes. On comprend qu’il est plus facile pour un Algérien de s’établir en France que l’inverse, et d’en acquérir la nationalité. Il est plus aisé encore d’obtenir une carte de résident, sauf fraude<ref>Les «mariages blancs» en vue d’acquérir la nationalité française demeurent une réalité prégnante</ref>, pour les ressortissants Algériens<ref>Accord du 27 décembre 1968, décret du 18 mars 1969 - voir [[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], n° 164-2 (13), ISBN 2-275-00514-5 </ref>. Aussi la loi précitée du 27 novembre 2003 porte d’un délai d’un à deux ans la durée de [[mariage (fr)|mariage]] exigée pour la délivrance de plein droit de la carte de [[résidence (fr)|résident]] à tout étranger séjournant régulièrement en France et marié à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’[[état civil (fr)|état civil français]]<ref>art. 22 à 24 de la [[JORF:INTX0300040L|Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003]] précitée, validés par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] (Décision [[JORF:CSCL0306969S|N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, J.O.R.F. n° 274 du 27 novembre 2003, p. 20154]]</ref>.

On le sait, le mariage se subdivise facultativement en France et obligatoirement en Algérie en un mariage religieux. Sur le plan des conflits de lois, MM. Batiffol et Lagarde s’interrogent sur le fait de savoir si le mariage religieux prononcé en Algérie entre un(e) Français(e) et un(e) Algérien(ne) doit être regardé comme matière de statut personnel, soumise à la loi nationale, ou matière de forme soumise à la loi du lieu de célébration ? Ils trouvent la réponse à cette question dans l’arrêt « Caraslanis » décidant que ''« la question de savoir si un élément de célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme »''<ref>[[Batiffol, Henri]] (1905-1989) et Paul Lagarde, ''Traité de droit international privé'', t. 1, 8ème éd. Paris : 1993, [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], ISBN 2-275-00514-5 préc., n° 292 ; Cass. Civ. 22 juin 1955, dans Ancel Bertrand et Yves Lequette, ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', 4ème éd. Paris: Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2-247-04287-2 n° 27 : validité en l’espèce d’un mariage civil en France d’un Grec nonobstant l’exigence de sa loi nationale d’un [[mariage (gr)|mariage]] religieux</ref>. L’Algérie n’étant pas liée par la ''[http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=88 Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages]'', les solutions aux conflits de lois franco-algériens demeurent du domaine prétorien.

Du point de vue du [[juge (fr)|juge français]] au regard du [[Algérie|droit algérien]], selon la catégorie de qualification française, la ''[[lex loci celebrationis]]'' régit les conditions de forme, consiste dans quelques articles du [[Code de la famille (dz)|Code de 1984]]. Selon l’article 18 du Code de 1984, ''« L’acte de mariage (civil) est conclu devant un [[notaire (dz)|notaire]] ou un [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]] légalement habilité (…) »'', sous réserve des dispositions afférentes au consentement des époux<ref>Voir art. 9 préc.</ref>. L’article 19 autorise l’insertion de toute clause que les époux jugent utiles, sous la même réserve, l’article 20 autorise le mandat sur procuration, l’article 21 renvoie au « Code de l'état civil applicables en matière de procédure d'enregistrement de l’acte de mariage ».

=L’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne comparés.=

Mariage non consommé, violences conjugales ou sur enfants, différends patrimoniaux, discordes familiales, les droits [[France|français]] comme [[Algérie|algérien]] prévoient les cas de divorce et de séparation de corps. C’est sans doute en ce domaine que la précarité de la situation de la femme algérienne est la plus alarmante, l’époux étant en droit de [[répudiation (dz)|répudier]] une épouse, sur quoi nous passerons brièvement compte tenu des recherches approfondies déjà effectuées à ce sujet (A), puis sur les cas de divorce, de leurs conditions et de leurs effets (B).

==A - La rupture unilatérale du lien matrimonial.==

En Algérie comme en France, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé. Il reste une spécificité musulmane.

L’hypothèse est, dans le cadre de cette étude, d’école, compte tenu du très faible nombre de femmes franco-algériennes (et moins encore franco-algériens) vivant en Algérie, la répudiation musulmane (1) étant contraire à l’ordre public international français, comme vient de le réaffirmer la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. En dehors de ce cas extrême, en droit algérien comme en droit français, le divorce peut survenir à la suite d’autres sortes d’initiatives unilatérales (2) : mariage pour faute, divorce pour rupture de la vie commune ; il peut enfin intervenir d’un commun accord (3) : divorce demandé par l’un et accepté par l’autre époux, divorce sur demande conjointe. On s’intéressera enfin à la spécificité pour la femme algérienne répudiée ou divorcée quelques effets de la rupture du lien conjugal (4).

===1 - La répudiation en droit algérien de la famille.===

Se réclamant de précédents antiques (en [[droit romain]], le ''[[divortium]]'' concurrençait le ''[[repudium]]''), mais aussi médiévaux occidentaux<ref>Au Moyen-Âge, ''« L'Église condamne donc l'adultère, plus gravement encore lorsqu'il est commis avec l'épouse du voisin ou consommé avec une juive, une païenne ou une femme de condition servile. Dans ce dernier cas, si l'union débouche sur la naissance d'un enfant, le pénitentiel oblige le mari à affranchir la femme et / ou l'enfant. Certains prévoient la répudiation d'épouses pour cause d'adultère car, comme le souligne Philippe de Novare au milieu du xiiie siècle, lorsque les femmes ''font folie et vilenies de leur corps'', non seulement elles ''se déshonorent et s'avilissent elles-mêmes mais salissent également leur lignage''. Dans cet acte de chair extra-conjugal, ce n'est pas seulement le couple qui est menacé, mais l'ensemble des membres de la famille sur qui l'opprobre rejaillit »''. Source : Encyclopédie Encarta 2003. Il faut y voir la source de la dissolution du lien conjugal pour faute plutôt que de s’arrêter à la répudiation</ref>, la répudiation islamique (talâk) remonterait au VIIème siècle selon l’étude de Roula El-Husseini Begdache<ref>El-Husseini Begdache, Roula, ''Le droit international privé français et la répudiation islamique'', thèse Paris II, dir. J. FOYER, 7 janv. 1999., Paris : 2002, L.G.D.J. 305 p. ISBN 2-275-02184-1</ref>, les droits maghrébins ayant tous fait l’objet de réformes (ou «réformettes» selon certains), cette thèse ne sera malheureusement pas exploitée à titre comparatif contemporain de ces droits, car elle ne recouvre point le droit comparé franco-algérien du mariages, quoi qu’il faille s’investir dans la Loi sacrée, le [[Coran]] et dans la [[sharî’a]] qui « désigne la loi dans sa version la plus englobante, c’est-à-dire l’ensemble des normes morales, religieuses et juridiques contenues dans le Coran et dans la Sunna (tradition prophétique) qui nous est connue à travers des hadîth (dires et faits) attribués au prophète de l’Islam, Mahomet ; le fikh est la « connaissance » des normes tirées de la sharî’a par les savants, les gouvernants et les juges (fukahâ c’est-à-dire spécialistes du fikh ou « jurisconsultes ») au cours de l’histoire des sociétés musulmanes et le terme technique désignant la science de la sharî’a »<ref>op. cit., n° 6, p. 4</ref>. Celle-ci ne nous est malheureusement pas d’un grand secours dans la mesure où elle n’aborde guère les répudiations<ref>Voir Philippe Jestaz, « l’égalité et l’avenir du droit de la famille », ''L'Avenir du droit [Texte imprimé] : mélanges en hommage à François Terré'', Paris : Presses universitaires de France : Dalloz : Ed. du Juris-Classeur, 1999 p. 337, ISBN 2-13-050142-7 (P.U.F.), ISBN 2-247-03642-2 (Dalloz), ISBN 2-7110-0037-0 (Éditions du Juris-Classeur)</ref> issues de mariages mixtes, non plus que le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] de 1984 qui ne traite que des [[dissolution (dz)|dissolutions]] de mariages entre Algériens, dans le silence du pouvoir réglementaire sur le droit international privé des mariages<ref>Article 31 al. 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] préc.</ref>. La très intéressante recherche sur les qualifications de M. El-Husseini Begdache (in Ière partie de la thèse) se trouve contrecarrée par le [[droit civil (fr)|droit civil français]]. Au surplus, seul le mariage islamique peut être rompu par répudiation : ''« De fait, la célébration d’un mariage civil entre époux musulmans fait échec à la faculté de répudiation quelque soit le statut personnel des intéressés. Par suite, un musulman marié civilement ne pourra pas répudier son épouse. La question peut se poser dans le cas où un étranger de statut musulman, marié civilement en France, serait tenté de répudier son épouse dans son pays d’origine. Selon notre analyse, cette démarche est impossible dans la mesure où la faculté de résiliation unilatérale du mariage n’a pu naître, puisque le contrat de mariage islamique où elle trouve sa source n’a pas été conclu »''<ref>El-Husseini Begdache, Roula, op. cit., n° 114</ref>. C’est une condition de fond. À noter qu’après la « triple répudiation », le mari ne peut reprendre son épouse passé un certain délai, et après que sa femme se soit remariée et que ces secondes noces aient elles mêmes été rompues<ref>Salah-Bey, Mohammed-Cherif, op cit. n° 40</ref>.

La règle de conflit de lois française en matière de divorce procède en effet de l’[[CCfr:309|article 309]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], disposition unilatéraliste, selon laquelle
:''« le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :'' 
:''- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; ''
:''- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; ''
:''- lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ».''

Notre étude portant sur les mariages mixtes, le juge français repoussera la répudiation<ref>Audit, Bernard, ''Droit international privé'', Paris : Economica, 2000, 973 p. ISBN 2-7178-4902-5, n° 231, 300, 304, 309, 664, 666, 668. Mayer, Pierre, Heuzé, Vincent, ''Droit international privé'', Paris : Montchrestien, 2004, 784 p. ISBN 2-7076-1388-6 Cf. Courbe, Patrick, « Le rejet des répudiations musulmanes », ''Recueil Dalloz'' 2004.815 ; Cass. Civ. 1re, 17 février 2004, ''Recueil Dalloz'' 2004.829</ref> comme absente des causes légales de dissolution du lien conjugal et comme contraire à la conception française de l’ordre public et à l’égalité des sexes, voire à la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]]<ref>En ligne, http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm visionné le 16 juin 2006</ref>.

On pourrait s’interroger sur l’hypothèse d’une épouse binationale, Française et Algérienne. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation française]] a tranché en faveur de l’application du seul droit français<ref>Cass. Civ. 1re , 13 oct. 1992, D. 1993.85, n. Courbe, Patrick ; D. 1993 somm. 351 ; Juris-Classeur Périodique, édition Générale 1993, II, 22036 n. Martine Béhar-Touchais ; ''Revue critique de droit international privé'' 1993.41, n. P. Lagarde ; Journal du droit international (Clunet) 1993.97, n. Yves Lequette : cas de deux époux étrangers dont l’un a acquis la nationalité française tout en conservant sa nationalité d’origine, cette nationalité française peut seule être prise en compte par le [[juge (fr)|juge français]] saisi directement d’une demande en [[divorce (fr)|divorce]]. À supposer que par ''équivalence'' l’on considère la répudiation musulmane comme moyen licite de dissolution des liens du mariage (quod non), l’[[CCfr:309|article 309]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] ferait obstacle à l’application de la loi algérienne ou coranique</ref>. Si cette femme décide de demeurer en Algérie, quel sera son sort ?

Le [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]] algérien de 1984 ne répond pas à la question, pas plus qu’il n’aborde frontalement la répudiation islamique, question incluse implicitement dans les règles gouvernant les [[divorce (dz)|divorces]] mais en réalité régentées par le droit musulman. Il n’en aménage pas moins les conséquences, principalement [[patrimoine (dz)|patrimoniales]]. Un auteur cité par M. El-Husseini Begdache<ref>op. cit., n° 138 : Salah-Bey, J.-Cl. Dr. comp., v° AGERIE, n° 82; voir l'article 52 du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] de 1984</ref>, M. Salah-Bey, auteur algérien, affirme que « l’allocation d’une somme d’argent à l’épouse répudiée, outre la dot différée et la nafaka se confond toujours avec des dommages-intérêts. Cet auteur tranche ainsi le débat qui a divisé les jurisconsultes musulmans en faveur de la nature de la libéralité de la mut’a. Selon cette opinion, la mut’a étant une libéralité, le mari ne saurait être contraint à la verser ; seuls des dommages-intérêts pourraient être éventuellement alloués par le [[juge (dz)|juge]] conformément à l’article 52 du Code algérien de la famille ». Ce dernier dispose : « Si le juge constate que le mari aura abusé abusivement usé de sa faculté de divorce (répudiations incluses), il accorde à l’épouse le droit aux dommages et intérêts pour (le) préjudice qu’elle a subi. (…) ».

===2 - Les autres divorces sur demande unilatérale.===

De manière générale, en [[Algérie|droit algérien]], le divorce est la « [[dissolution (dz)|dissolution]] du mariage » dans le Code algérien de la famille de 1984, ''« il intervient par la volonté de l’époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54 »''<ref>Article 48 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La porte est donc ouverte à la [[répudiation (islam|répudiation islamique]] évoquée plus haut, la seule volonté de l’homme s’opposant à une demande de divorce limitée comme nous le verrons. Néanmoins, le Code de la famille algérien a judiciarisé le divorce civil : celui-ci ne peut-être établi que par [[jugement (dz)|jugement]] précédé d’une tentative de conciliation du [[juge (dz)|juge]], qui ne saurait excéder un délai de 3 mois<ref>Article 49 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. L’épouse peut être ''reprise'' -comme la femme répudiée- par l’époux, sans acte judiciaire lors de la conciliation, sur acte après jugement de divorce <ref>Article 50 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Suit une disposition fortement inspirée par le droit coranique : « Tout homme ayant divorcé (entendre répudié) son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’après qu’elle ne soit remariée avec quelqu’un d’autre, qu’elle en soit divorcée ou qu’il meurt après avoir cohabité »<ref>Article 51 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La contrepartie des divorces unilatéraux et des répudiations infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des [[dommage-intérêt (dz)|dommages-intérêts]] pour le [[préjudice (dz)|préjudice]] qu’elle a subi, elle a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son [[tuteur matrimonial (dz)|tuteur matrimonial]] ; si celui-ci n’accepte pas ce retour, c’est au mari de pourvoir, au droit au logement de la femme et des enfants « selon [ses] possibilités ». Subsistent deux exceptions : « Est exclu de la décision, le domicile conjugal s’il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie »<ref>Article 52 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. Le sort de la femme est donc suspendu à la volonté du mari et ses droits sont eux-mêmes ténus ; on le voit nettement avec la retraite légale (‘Idda) .

En [[France|droit français]], avant la réforme de la ''loi n°2004-39 du 26 mai 2004'', le [[divorce (fr)|divorce]] pouvait être demandé par un époux unilatéralement sous réserve d'acceptation par l'autre, lorsque le premier faisait état « d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition a été réformée pour '''rendre le divorce plus pacifique''' v. l'[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Dès lors, le juge, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, prononce le [[divorce (fr)|divorce]] et statue sur ses conséquences<ref>[[CCfr:242|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, ''Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré'' s'ouvre le droit droit à une demande de divorce unilatérale<ref>[[CCfr:237|Article 237]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Cette altération doit être définitive et résulter de la « ''cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans'' » lors de l'assignation en divorce<ref>[[CCfr:238|Article 238]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>.

Le plus commun des cas d’ouverture unilatérale de demande de divorce en droit français est le divorce pour faute<ref>[[CCfr:242|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] à [[CCfr:246|Article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. (La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est abondante sur l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=ACAXXXXXXXX5X00242AAXXAA ancien article 242], fort semblable à l'[[CCfr:242|actuel]]. Peu de différences, donc avec la nouvelle version : la jurisprudence antérieure à la réforme de 2004 est ''mutatis mutandi'' transposable en 2006). Ne sera ici retenu que le « ''zèle excessif touchant la pratique de la religion, lorsqu’il est source de perturbation dans la vie familiale'' »<ref>Cass. Civ. 2ème, 25 janv. 1978, Gazette du Palais 1978, 2, 505 note Barbier</ref>. Le fanatisme, l’extrémisme religieux peuvent être périlleux pour la famille. Les excès en tout genre le sont<ref>Voir déjà le [[Coran]], [[sourate]] 4, 15. « ''Celles de vos femmes qui forniquent, faites témoigner à leur encontre quatre d'entre vous. S'ils témoignent, alors confinez ces femmes dans vos maisons jusqu'à ce que la mort les rappelle ou qu'Allah décrète un autre ordre à leur égard'' »</ref>. Inversement le jugement du 1er avril 2008 rendu par le TGI de Lille, qui a sucité un immense émoi s'agissant de mariage arrangé avec une femme qui aurait dû être vierge avant ce mariage, n'en finit pas de faire couler de l'encre (le parquet a interjeté appel de la décision des premiers juges d'annuler le mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l'un des époux<ref>V. blog Dalloz, Lundi 2 juin 2008 par H. Fulchiron</ref>.

En [[Algérie|droit algérien]], l’épouse n’a le choix qu’entre sept cas de demande de divorce pour faute ou fait assimilé, dont il faut exclure un cas, l’infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage (la procréation) 
:Article 53, al. 2 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]:
:« ''Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci-après :''

:''1°) pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eut connu l'indigence de son époux au moment du mariage (sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi).
:''(...)''
:3°) pour refus de l'époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois.<ref>À comparer en droit français, Bruguière, D. 2000 chron. 10 (devoir conjugal) ; « est fautive la non consommation du mariage ou ses limitations dans les rapports intimes imposées par l’un des époux » ; Voir par exemple Amiens, 28 févr. 1996, Gazette du Palais, 1996, 2, 445. En droit musulman, il est constant que la consommation du mariage opère dès «le transfert (sic) de l’épouse au domicile conjugal, l’isolement dans la chambre nuptiale, la fermeture de la porte… » [[Cour suprême (dz)|Cour suprême (dz)]], 2 oct. 1989 ; Salah-Bey, op. cit., n° 41</ref>
:4°) pour condamnation du mari à une peine Infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.
:5°) pour absence de plus d'un an sans excuse valable ou sans pension d'entretien,<ref>Faut-il penser que le divorce ne peut être demandé même passé un an si l’époux continue de verser la pension d’entretien ?</ref>
:6°) pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37,
:7°) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie.'' »<ref>Ces fautes immorales pouvant être l'adultère (néanmoins, le Prophète, dans sa miséricorde, ajoute : « ''Les deux d'entre vous qui l'ont commise'' [la fornication], ''sévissez contre eux. S'ils se repentent ensuite et se réforment, alors laissez-les en paix. Allah demeure Accueillant au repentir et Miséricordieux'' », l'inceste ou autres crimes et délits contre les enfants, violences conjugales, si difficiles à prouver… 
Voir comparativement en droit français, le droit à réparation cumulatif et distinct du divorce : « Viole l'[[CCfr:1382|article 1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] l'[[arrêt (fr)|arrêt]] qui rejette la demande de [[dommage-intérêt (fr)|dommages-intérêts]] fondée sur ce texte en retenant que les violences alléguées à l'encontre du mari s'inscrivent dans les griefs formulés au titre du [[divorce (fr)|divorce]] lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que l'épouse justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la séparation, alors que les violences invoquées étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune ». (Cass. Civ. 2ème, 28 février 1996, B. II, n° 47, p. 29 ; Revue trimestrielle de droit civil 1996.372, obs. J. Hauster).</ref>

L’abandon du domicile conjugal en droit algérien par l’un des époux peut entraîner divorce judiciairement prononcé ouvrant droit à dommages-intérêts en faveur de la partie qui subit le préjudice<ref>Article 55 du [[Code de la famille (dz)|Code de la famille]]</ref>. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] française en fait également une cause de divorce sur le fondement de l’[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], alors que cet abandon de famille est volage et injustifié, ce qu’apprécient souverainement les juges du fond<ref>Cass. Civ. 2ème, 30 novembre 2000 : «(…) attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le comportement de M. Y... à l'égard de son épouse ne justifiait pas la décision de celle-ci de quitter le domicile conjugal et que ce départ constituait ainsi une faute de sa part ; Et attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les faits imputés à l'épouse constituaient des causes de divorce au sens de l'[[CCfr:242|article 242]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, justifié sa décision (…)» : B. II, n° 157, p. 111</ref>.

===3 - Les divorces d’un commun accord.===

En [[France|droit français]], on pourrait dire du mariage sur demande conjointe des époux est la formule la plus douce de dissolution du lien conjugal. Il est régi par les articles [[CCfr:230|230]] et [[CCfr:232|232]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], dont on retiendra qu'il « ''peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce'' »<ref>[[CCfr:230|Article 230]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Dès lors, celui-ci homologue ou non la convention et prononce ou non le divorce s'il a « ''acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé [...et] s'il constate que la convention préserve [suffisamment] les intérêts des enfants ou de l'un des époux'' » ([[CCfr:230|article 232]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]])<ref>Comp. Cass. Civ. 1re section, 17 avril 1953, in Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri]] (1905-1989), ''Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p. ISBN 2-247-04287-2 , n° 26, arrêt « Rivière » : effet atténué de l’[[ordre public (fr)|ordre public]] s’agissant de deux ressortissants étrangers, dont une partie était [[naturalisation (fr)|naturalisée française]] dans le cadre d’un divorce : application du [[domicile (fr)|domicile]] commun identique à la loi personnelle du mari et à la ''loi du for''</ref>.

À rapprocher du divorce, la séparation de corps peut s’inscrire dans les cas de rupture unilatérale ou bilatérale. L’épouse est ici encore largement défavorisée. Le [[Code la famille (dz)|Code la famille de 1984]] prévoit que « L'épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khol'â.) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l'époque du jugement »<ref>Article 54 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>. Disposition originale, il est prévu que « si la mésentente s'aggrave entre les époux et si le tort n'est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier (al. 1). Les deux arbitres, l'un choisi parmi les proches de l’époux et l'autre parmi ceux de l'épouse sont désignés par le [[juge (dz)|juge]], à charge pour lesdits arbitres de présenter un rapport sur leur office dans un délai de deux mois (al. 2). »<ref>Article 56 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>. Enfin, les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects matériels<ref>Article 57 du [[Code la famille (dz)|Code la famille]]</ref>.

Le [[Code civil (fr)|Code civil français]] régit, aux articles [[CCfr:296|296]] et suivants, la [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]], qui, selon cette disposition, peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le [[divorce (fr)|divorce]]. Une demande reconventionnelle en divorce peut être faite par l'époux contre lequel la séparation de corps est demandée<ref>[[CCfr:297|Article 297]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. La procédure suivie est celle propre au divorce<ref>[[CCfr:298|Article 298]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>; ses conséquences sont régies par les articles [[CCfr:299|299]] et suivants : « ''la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation'' ». Elle entraîne toujours séparation de biens<ref>[[CCfr:298|Article 298]] al. 1er du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Le devoir de secours subsiste. Les effets sont, autrement, ceux du divorce que l’on sait protecteur des intérêts de chaque époux<ref>[[CCfr:304|Article 304]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. La [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]] peut prendre fin par la reprise volontaire de la vie commune ; elle sera constatée par [[acte notarié (fr)|acte notarié]] ou déclaration à l’officier d’[[état civil (fr)|état civil]]. En outre, « ''la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article [[CCfr:1397|1397]]'' »<ref>[[CCfr:305|Article 305]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel<ref>[[CCfr:307|Article 307]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]]</ref>. Les époux se trouvent alors libérés : ils peuvent contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée. [[La jurisprudence (fr)|La jurisprudence]] règle le [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] lorsque les époux sont de [[nationalité|nationalités]] différentes : le [[divorce (fr)|divorce]] est soumis à la loi de leur [[domicile (fr)|domicile]] commun s’ils sont tous deux intégrés au milieu local par un établissement effectif dans le même pays ; en revanche, s’ils habitent séparément en des pays différents, le divorce est régi par la seule loi du for régulièrement saisi du divorce <ref>Cass. Civ. 1re, 15 mai 1961, Recueil [[Dalloz]] 1961 page 437 (3e espèce), n. G. Holleaux ; J.D.I. 1961.734 (2e espèce), n. B. Goldman ; Paris, 27 nov. 1981, Recueil [[Dalloz]] 1983.142 n. Paire</ref>.

==B - Les effets du divorce franco-algérien (ébauche)==

Les effets du [[divorce (dz)|divorce algérien]] à l’égard de la femme consistent essentiellement dans la retraite légale (''‘Idda'') de l’épouse [[répudiation (dz)|répudiée]] ou [[divorce (dz)|divorcée]]. La règle se recommande des [[présomption de paternité (dz)|présomptions de paternité]] (''pater is est…'') connue dans les droits occidentaux. Quatre articles, ceux du Titre II chapitre II du [[Code de la famille (dz)|Code algérien de la famille]] lui sont consacrés, débordant le droit du divorce <ref>« ''Article 58 : La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrues est de trois mois à compter de la date de déclaration du [[divorce (dz)|divorce]].'' 
''Article 59 : L'épouse dont le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dont le mari est déclaré [[disparition (dz)|disparu]], à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.'' 
''Article 60 : La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu'à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.'' 
''Article 61 : La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.'' »</ref>.

=Conclusion=

Cet aperçu des droits du mariage et du divorce, s’il ne forme qu’une fresque incomplète du droit comparé de la famille franco-algérien, donne la mesure du fossé entre, d’une part, des dispositions coutumières drapées de « droit civil », considérées souvent désuètes et incontestablement préjudiciables aux droits de la femme dont l’égalité avec ceux de l’homme en Algérie n’est pas acquise et, d’autre part, à des critiques des musulmans conservateurs attachés à leur foi et à leur tradition, jugeant trop permissif le [[France|droit français]].

La rencontre d’un(e) Algérien(ne) et d’un(e) Français(e) remet en cause l’unilatéralisme de deux droits aux racines si dissemblables. Soit l’un époux se soumet aux impératifs civils ou sacerdotaux de son conjoint, soit il est condamné à vivre dans la clandestinité, à l’insu des familles, ce qui n’est pas l’objet de l’institution du mariage, maillage social développant des solidarités – mais aussi des conflits – complexes interpersonnels.

L’objet de cette étude, qui passe sous silence des institutions telles que le droit de garde (Hadana en Algérie), les incapacités, les pensions alimentaires, la représentation légale, les successions, les régimes matrimoniaux<ref>Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, [[Batiffol, Henri|Henri Batiffol]] (1905-1989), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', préc., 4ème éd. Paris : Dalloz, 2001, 820 p. n°15-8 ISBN 2247042872</ref>, était de montrer la difficulté de concilier les [[Algérie|droits algérien]] et [[France|français]], la nécessité de recourir au [[droit international privé]] et la nécessaire retenue, relativiste, qu’entretient la matière du [[droit comparé]].

=Notes et références=
<references />

=Liens internes=

*[[Principaux textes français et algériens en matière de mariage]]

=Liens externes=
*[http://www.majliselouma.dz/fond-doc/LE%20CODE%20DE%20FAMILLE%209%20JUIN%201984.htm Le Code de la famille algérien], sur le site http://appelalgerie.africa-web.org/article.php3?id_article=78
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv Le Code civil français], sur [[Légifrance]]
*[http://islamfrance.free.fr/doc/coran/sourate/index.html Le Coran]

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (int)

2008-08-28T14:59:31Z

Dr.Weiszberg : /* Mouvement transnational de codification du droit des contrats */

[[Accueil]] > [[Droit international]] > [[Droit international privé]] > [[Institut international pour l'unification du droit privé|UNIDROIT]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international privé]][[Catégorie:Droit commercial]][[Catégorie:Lex mercatoria]]

Par Guillaume Weiszberg,
Docteur en droit.

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" =

Le droit du commerce s'internationalise fortement, or, il n'est pas perçu de manière identique d'un [[État]] à l'autre, les droits nationaux, en matière, plus précisément de '''droit du commerce international''', sont souvent régis par des conventions portant règles de conflits de lois ou de droit matériel - Entendre: règles s'imposant sans le détour par la résolution d'un conlit de lois - . Mais ces Conventions multilatérales ne satisfont pas tous les États [[souveraineté|souverains]]. D'où des tentatives de codifications transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT). Les ''Principes relatifs aux contrats du commerce international'', en font partie (dernière version : 2004; première version: 1994).

=Mouvement transnational de codification du droit des contrats =

Les contributeurs aux projets décrits ci-après ont été fortement influencés par les codifications des [[États-Unis d'Amérique]] (''Uniform Commercial Code, U.C.C.'', spéc. Section 2 "Sales") et le ''Restatement 2d: Contracts''; En outre, les auteurs des Principes ont suivi de près les codifications récentes en droit des contrats: [[Code civil (dz)|Code civil algérien]] de 1975, [[Code civil (nl)|Code civil néerlandais]] ent. vig. en 1992 et [[Code civil (qc)|Code civil québécois]] ent. vig. en 1994 <ref>Cf. Michael Joachim BONELL, The Unification of International Commercial contracts: Why? What? How? 69 Tulane Law Review (1995) 1121, spéc. p. 1127.</ref>. Il ne faut pas oublier cependant que ces codifications ont été bâties sur des cas jugés et commentés en doctrine; or, les Principes d'UNIDROIT ont été forgés ''ab nihilo'' <ref>Cf. Jérôme HUET, Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux Principes d'UNIDROIT, L.P.A. 10/11/1995, n° 135, spéc. p. 10, 1°).</ref>. Les codifications transnationales ont tantôt une vocation mondiale, tantôt régionale, mais la connexité de ces travaux impose de les étudier ensemble, par voie comparative<ref>Cf. not. Ole LANDO, Liber Memorialis François Laurent, 1989.417 ; Denis TALLON, « Vers un droit européen du contrat », Mélanges offerts à André Colomer, Paris : Litec, 1993, p. 494 ISBN 2-7111-2154-2 ; 
Isabelle de LAMBERTERIE, Georges ROUHETTE et Denis TALLON, ''Les principes du droit européen du contrat'', Paris : la Documentation française, 1997, 293 p. ISBN 2-11-003843-8 ; 
Ole LANDO & Hugues BEALE eds.-, ''Principles of European Contract Law'' : Parts I and II, Kluwer Law International, 2000, Part III 2002. ''Principes du droit européen du contrat'', version française préparée par Georges ROUHETTE, 2003 ; 
Yasmine LAHLOU, « L’avenir du droit européen des contrats, le programme de la Commission européenne », RDA./IBLJ, n° 5/2003, p. 473 ; 
Denis TALLON, Les principes pour le droit européen du contrat, Defrénois 2000.683 ; 
Cf. Guy LEFEBVRE et Emmanuel SIBIDI DARANKOUM, « Phénomène transnational et droit des contrats : les Principes européens », RDAI/IBLJ, 1999.47. Vincent HEUZÉ, « À propos d’une "initiative en matière de contrats" », JCP éd. G 2002, I, 152, s’exprimant contre la précipitation en la matière : « (...) dans l’optique d’un processus dont le but ultime serait une uniformisation des solutions à l’intérieur de l’[[Union européenne]], de tels principes seraient assurément très utiles, dans la mesure où ils pourraient constituer le point de départ d’une réflexion tendant à la formulation des règles plus précisément adaptées aux particularismes éventuels des différentes catégories de contrats spéciaux ». La commission vise également les travaux du « Groupe de Pavie » (Académie des privatistes européens, Code européen des contrats, Avant projet, Université de Pavie, 2001). Il faut y ajouter les travaux de l’Université de Trente en faveur d’un Common Code of European Private Law. Les Principes européens sont aussi connus sous le nom évocateur -mais trompeur- de code européen des contrats ou plus ambitieux encore, de code des obligations. Cf. en leur faveur, Claude WITZ, « Plaidoyer pour un code européen des obligations », D. 2000 chron. 79 ; Nicolas CHARBIT, « L’Esperanto du droit ? La rencontre du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] et du droit des contrats. À propos de la Communication de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] relative au droit européen des contrats », JCP, éd. G, 2002, I, 100. Contra : Philippe MALAURIE, « Le Code civil européen des obligations, une question toujours ouverte », JCP, éd. G, 2002, I, 110, mais ainsi que l’a noté M. CHARBIT, M. MALAURIE est franchement défavorable à l’idée d’un Code européen des contrats ; Yves LEQUETTE, Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen, D. 2002.2202 ; v. aussi la motion de l’Académie des Sciences Morales et Politiques très critique : (http://www.asmp.fr) sur le projet de code civil européen [projet VON BAR ; cf. de cet auteur « Le groupe d’études sur un code civil européen », RIDC 2001.127] ; 
Laszlo-Fenouillet, Dominique, Rémy-Corlay, Pauline, Institut Charles Dumoulin (dir.), ''Les concepts contractuels français à l'heure des principes du droit européen des contrats'', Paris : Dalloz, 2003, 276 p. ISBN 2-247-05362-9; 
v. également. UNIDROIT, Rome, 1994. les Principes Unidroit sur les contrats internationaux ; 
cf. not. Catherine KESSEDJIAN, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international : les Principes proposés par l’Unidroit », ''Rev. crit. D.I.P.'' 1995.641, spéc. p. 644-646. ; 
Jean-Paul BÉRAUDO, « Les Principes d’Unidroit relatifs au droit du commerce international », JC., éd. G, 1995, I, 3842, spéc. n° 3, p. 189 ; 
Béatrice FAUVARQUE-COSSON, « Les contrats du commerce international, une approche nouvelle : les Principes d’Unidroit », ''RIDC'' 1998.463 ; 
Georges ROUHETTE, « Les codifications du droit des contrats », ''Droits'' 1996, p. 115 ; 
Pour une comparaison avec la codification américaine du droit des contrats (Uniform Commercial Code et Restatement, Contracts, cf. E. Allan FARNSWORTH, « The American Provenance of the UNIDROIT Principles », 72 ''Tulane Law Review'' [1998] 1985; 
Andrea GIARDINA, « Les Principes UNIDROIT sur les contrats internationaux », J.D.I. 1995.547 = Publ. C.C.I. n° 490/1, 1995, Institute of International Business Law and Practice, UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts : A New [[Lex Mercatoria]] ?, L’application des Principes UNIDROIT aux contrats internationaux, p. 143 et s. ; 
Klaus Peter BERGER, « The Lex Mercatoria Doctrine and the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts », 28 ''Law and Policy in International Business'' [1997] 943-990 ; 
Pierre LALIVE, L’arbitrage international et les principes UNIDROIT, communication au colloque sur « Les Principes d’UNIDROIT sur les contrats commerciaux internationaux : Un Restatement international du droit des contrats », Rome, 6 et 7 octobre 1995 : « une expression particulièrement utilisée et valable de la lex mercatoria » ; moins radical : Gesa BARON, Do the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts Form a New Lex Mercatoria ? 15 Arbitration International [1999] 115 ; C. KESSEDJIAN, Un exercice de rénovation…, art. préc., spéc. n° 26, p. 654 ; 
Christian LARROUMET, « La valeur des Principes d’Unidroit applicables aux contrats du commerce international », J.C.P., éd. G, 1997, I, 4011, spéc. n° 18; 
M. Philippe KAHN estime que les Principes contribuent à rendre plus précises les règles antérieurement tirées de la soft law, ayant pour origine « la constatation que le recours à des principes généraux tirés de pratiques et notamment de la jurisprudence arbitrale ou à des usages locaux ou corporatistes conduisait à des règles indéterminées, à une certaine confusion et finalement à l’arbitraire des arbitres. En supposant ces objections fondées, le travail d’UNIDROIT y répond complètement » : L’internationalisation de la vente, in Etudes PLANTEY, Pedone, 1995.297, spéc. p. 304 ; 
Denis MAZEAUD, « À propos du droit virtuel des contrats : réflexions sur les principes d’Unidroit et de la commission Lando », ''Mélanges Michel Cabrillac'', Paris : Litec, 1999, ISBN 2-7111-3091-6 ; 
Vogel, Louis, « Droit global », in ''Unifier le droit, le rêve impossible ?'', Paris : Éd. Panthéon-Assas, 2001, p.8 ISBN 2-913397-26-3 ;dans le même ouvrage, cons. Roberto SACCO, « Les problèmes d’unification du droit » ; 
Pierre MAYER, « Principes Unidroit et lex mercatoria », in ''L'actualité de la pensée de Berthold Goldman : droit commercial international et européen'', Paris : Éd. Panthéon-Assas, 2004, p. 31 ISBN 2-913397-55-7 ; 
Sur d’autres initiatives de codifications, consulter sur l’hypothèse d’un Code européen des contrats : Giuseppé GANDOLFI, « Pour un Code européen des contrats », RTD civ. 1992.707 ; 
les propositions de l’Académie des privatistes européens (Pavie), présidée par G. GANDOLFI, Gaz. Pal. 21-22 février 2003.240 ; 
Christian von BAR, « Le groupe d’études sur un Code civil européen », RIDC 2001.127 ; 
Denis MAZEAUD, Faut-il avoir peur d’un droit européen des contrats ? ''De tous horizons : mélanges Xavier Blanc-Jouvan'', Paris : Société de législation comparée, 2005, p. 309 ISBN 2-908199-36-X ; 
Consulter également. ''Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 juillet 2001, concernant le droit européen des contrats'', [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2001&nu_doc=398 COM(2001) 398 final - Journal officiel C 255 du 13.09.2001] ; 
Huet, Jérôme, « Nous faut-il un « euro » droit civil » ? D. 2002.2611 ; 
Philippe MALINVAUD, « Réponse hors délai à la Commission européenne ; à propos d’un Code européen des contrats », D. 2002.2542 ; 
Pour des positions plus hostiles, cf. Gérard Cornu, Un Code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002.351 ; 
Yves LEQUETTE, ''Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen de M. Von BAR'' préc. ; du même auteur, « Codification civile et intégration européenne », in ''L'avenir de la codification en France et en Amérique latine : actes du congrés international, Paris, Palais du Luxembourg, les 2 et 3 avril 2004, organisé par l'Association Andrés Bello des juristes franco-latino-américains'', Paris : Sénat, 2004, p. 203 ISBN 2-11-111960-1 ; 
Heuzé, Vincent, « L’Europe désenchantée », JCP G 2005, I, 157 ; 
''Vers un Code civil européen'' ? Rev. Pouvoirs, Le Code civil, n° 107.97. La Commission a revu semble-t-il ses ambitions à la baisse : cf. François TERRÉ, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 9ème éd. Dalloz, 2005, n° 46 p. 53 : Communication de la Commission du 12 février 2003, Un droit européen plus cohérent, un plan d’action : COM (2003) 68 final ; Communication du 11 octobre 2004, Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre, COM (2004) 651 final ; adde Christophe JAMIN, « Un droit européen des contrats ? », Le droit privé européen, 1998, p. 45)</ref>.

Il ne s'agira pas d'examiner toutes les dispositions des Principes d'UNIDROIT, mais de mettre l'accent sur celles qui apparaissent les plus novatrices et importantes pour le développement mondial du commerce international.

=Genèse des Principes relatifs aux contrats du commerce international=

Dès 1971, l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT), situé à Rome, a décidé d'introduire le projet des Principes dans son programme de travail. Le comité pilote était alors composé d'éminents comparatistes: René David, Clive M. Schmitthoff et Tudor Popescu<ref>Le premier représentait les systèmes [[Droit romano-germanique|romano-germaniques]], le deuxième les systèmes de ''[[Common law]]'' et le dernier, les systèmes [[Droit socialiste|socialistes]]</ref>. En 1980, un groupe de travail spécial a été créé, comprenant des professeurs d'université, des magistrats ou des fonctionnaires de haut rang<ref>Michael Joachim BONELL, Pr. à l'Université de Rome I "La Sapienza" est, à cette date encore, le Président du Grouppe de Travail</ref>.

En 1994 paraissaient les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international<ref>Rome, 1994, ISBN 88-86449-01-1, avant-propos du Secrétaire Général d'UNIDROIT, Malcolm Evans, et de Riccardo Monaco, Président; -version originale en anglais à laquelle il convient, en cas de doute sur la terminologie employée, de se reporter-; cf. G. Weiszberg, le raisonnable en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, n° 292 et s.,http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/Reasonableness.html</ref>. Cet ouvrage a immédiatement provoqué, principalement en doctrine, mais aussi dans certaines sentences arbitrales (v. infra), voire dans des décisions judiciaires nationales, un émoi –et tantôt des débats passionnés- allant d'un enthousiasme parfois exarcerbé à de vives critiques polémiques, tenant principalement à la ''nature juridique'' desdits Principes.

Puis en dernier lieu ont été publiés les Principes dans leur version consolidée courant 2004.<ref>Cf. M. J. Bonell, UNIDROIT Principles 2004 - The New Edition of the Principles of International Commercial Contracts adopted by the International Institute for the Unification of Private Law, Uniform Law Review/Revue de Droit Uniforme 2004, pp.5-40.</ref>. Sous l'impulsion et les encouragements de la [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.), une troisième version est en cours d'élaboration en 2006<ref>V. http://www.unidroit.org.=''Working Group (III) for the preparation of Principles of International Commercial Contratctsn Rome, 29 may-1 June 2006</ref>.

L'édifice ainsi construit a conduit les opérateurs du commerce international, les jurisconsultes, les enseignants à ranger en première ligne les Principes comme source originale et codifiée de "la nouvelle loi des marchands", la ''[[lex mercatoria]]'', malgré les critiques sus-évoquées.<ref>Cons. le premier site mondial en ligne concernant la vente internationale de marchandises, [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG.html Convention de Vienne du 11 avril 1980], localisé à la Pace University, White Plains, New York, USA, Executive Secretary: Prof. A.H. KRITZER, se préoccupant aussi bien des contrats de vente internationale de marchandises, que des Principes d'UNIDROIT et des Principes du droit européen du contrat</ref>.

= Nature juridique des Principes d'UNIDROIT =

Il s'agit sans doute de la question la plus délicate que l'on puisse se poser à leur égard, mais il est indispensable de s'y arrêter avant de poursuivre cette contribution.

Contrairement à l'ordre de réflexion de Mme le Pr. Catherine Kessedjian<ref>Kessedjian, Catherine, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international », ''Rev. crit. DIP'' 1995, pp. 641 et s.</ref>, un détour par la nature de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé|Institut]] lui-même ne sera pas présenté ici. Sous l'intulé "Les principes UNIDROIT, ouvrage savant ou normes juridiques?", l'auteur admet qu'il s'agit d'« ''une oeuvre colossale, non seulement par le temps considérable que leur élaboration a nécessité mais surtout par la masse et l'ampleur du travail de comparaison effectué et la synthèse à laquelle les auteurs sont parvenus'' ».

==Principes ?==

Si l'on se défie de tout géocentrisme, l'appellation de "Principes" d'UNIDROIT paraît opportune, renvoyant davantage aux méthodes de codifications outre-Atlantique (Uniform Commercial Code, Restatement 2d, Contracts<ref>Dont le ''Reporter'' fut E. Allan FARNSWORTH, Alfred McCORMACK Professor of Law, Columbia University, N.Y., U.S.A., qui a rejoint le Groupe de travail des Principes d'Unidroit</ref>, la définition française des "Principes" la mieux reçue en [[France]] étant celle du Vocabulaire juridique de l'Association H. CAPITANT, dir.- G. CORNU: « ''Un Principe est une règle juridique établie par des textes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s'imposant avec une autorité supérieure'' ». Il n'est pas acquis que les Principes se veuillent être une règle de droit (rule of law) dès lors qu'ils ne se prétendent pas contraignants ''ab initio''. En effet, « ''la nature non contraignante de ces Principes marque (...) un changement de méthode dans l'harmonisation et l'unification du droit. À la différence des conventions internationales (...) ces Principes à large portée ne valent que par leur pouvoir de persuasion'' »<ref>Witz, Claude, Professeur à l'Université de Strasbourg, détaché à l'Université de la Sarre, Directeur du Centre juridique franco-allemand, ''Revue int. de dr. comp.'', 1995, p. 799, ajoutant (p. 800) que ''le style des différents articles rappelle davantage les codifications des pays d'Europe continentale que les lois des pays de [[Common law]]''</ref>. Les principes d'UNIDROIT, faute de réception dans les droits nationaux, n'ont qu'une ''vocation à devenir des règles de droit''<ref>Jérôme HUET, « Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux Principes d'UNIDROIT, vers une nouvelle ''lex mercatoria''? », ''Les Petites Affiches'' du 10 novembre 1995, n° 135, pp. 8 et s., spéc. p. 10, B, 2°</ref>. Quand bien même la notion de ''principe'' serait-elle assez inadaptée au sens rigoureux que la doctrine française lui donne<ref>Cf. en particulier la thèse de doctorat de M. le Professeur Dominique Bureau, ''Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales'', dir.- H. SYNVET, dactyl., 1992, spéc. pp. 31 à 150, toujours d'actualité.</ref>, il n'en demeure pas moins que l'on préfèrera cet intitulé à celui de ''codification'' ou de ''restatement'', trop particularistes là ou les rédateurs ont fait œuvre de création transnationale.

== ''Lex Mercatoria'' ? ==

Si l'expression de ''[[lex mercatoria]]'' (ou plutôt ''leges mercatoriae'' -au pluriel-, puisqu'il n'existe pas une « loi commune » aux opérateurs du commerce international, qui sont pléiade dans maints domaines économiques) est source soit de modération<ref>Gaillard, Emmanuel , « Trente ans de Lex Mercatoria : pour une application sélective de la méthode des principes généraux », ''Journal du droit international'', 1995, pp. 5 et s.</ref>, soit d’agacement chez certains auteurs rattachés à la méthode conflictuelle désignant une loi nationale<ref>V. R. MARTY, Conflits d'application entre les Principes d'UNIDROIT et la loi française applicable au contrat, ''à propos d'un dualisme juridique, Dalloz Affaires, n°4/1997, pp. 100 et s.</ref> pour régir la question en son entier, la méthode comparative a montré les limites de la méthode classique des conflits de lois, afin de transcender les conflits de systèmes et de parvenir à un consensus sur des points partagés par, non seulement les juristes, mais les opérateurs du commerce international eux-mêmes (ingénieurs, financiers, commerciaux, etc.). Ces valeurs sont par exemple : la liberté contractuelle et la liberté d’élaborer des clauses figurant dans le contrat, l’exigence de bonne foi dans les affaires, l’ouverture aux usages du commerce international, la favor contractus « découlant de l’idée qu’un contrat international se négocie difficilement, concerne des intérêts souvent importants, peut donner à des procès longs, complexes et coûteux »<ref>Beraudo, Jean-Paul, « Le Congrès interaméricain sur les Principes d’UNIDROIT », ''Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (Paris)'', mai 1997, pp. 49 et s., spéc. p. 50; cf. déjà Osman, Filali, ''Les Principes généraux de la ''lex mercatoria'', contribution à l'étude d'un ordre juridique anational, préface d'Eric LOQUIN, bibl. dr. pr. t. 224, Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1992, 515 p. ISBN 2-275-00566-8 (Une contribution spécifique à la ''lex mercatoria'' sera proposée sous peu).</ref>

La question ici posée est de savoir si les Pricipes d'UNIDROIT ressortissent ou non de ce que d'aucuns nomment la ''lex mercatoria''. Un auteur, Gesa Baron, s'est aventuré dans une démonstration complexe qui nécessite d'avoir une bonne connaissance de la ''Lex Mercaria'' médiévale ou contemporaine, et du droit anglais des affaires<ref>Baron, Gesa, « Do the UNIDROIT Principles Commercial Contracts Form a New ''Lex Mercatoria''? », 15 ''Arbitration International'' (1999) 115 - London Court of International Arbitration (L.C.I.A.)</ref>. Celui-ci avance paradoxalement que les Principes « ''being transnational, common in origin, open to custom and especially tailored to the needs of international commercial transactions, the Principles meet all the substantive requirements of a '''true law merchant'''. Their autonomous and yet non-binding character is very attractive for the business community. '''On the other hand''', the Principles also back the cause of the lex mercatoria (...) they do counter some of the main objections against the lex mercatoria in that they are based on a thororough and appropriate legitimating methodology and in that they provide a concise and coherent system of legal rules. It is especially the latter that ensures the predictability and stability, which frees the lex mercatoria from the accusation of being an arbitrary palm-tree justice'' »<ref>Id., ibid., p. 130, § 1</ref>. La conclusion de l'article est plus encore ambiguë : on ne saurait à proprement parler de lex mercatoria... mais les arbitres du commerce international rendent des sentences fondées sur les Pricipes et sont exéquaturées sans inconvénient ! La vue est simpliste, surtout dans une revue spécialisée dans l'arbitrage international, et il convient de se reporter au texte même des Principes pour montrer quel support la ''lex mercatoria'' représente à leur égard.Pour le professur M.J. BONELL, la question n'est pas de savoir si les Principes font partie de la ''lex mercatoria'' mais "quand et comment".<ref>M.J. BONELL, The Unidroit Princuples and Transnational Law, http//unidroit.org, introduction.</ref>.

=Objet des Principes d'UNIDROIT=

Dans leur Préambule (version 1994), les Principes disposent que « ''[ceux-ci] énoncent des règles générales propres à régir les contrats du commerce international. Ils s'appliquent lorsque les parties acceptent d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les "Principes généraux du droit", la "lex mercatoria" ou autre formule similaire . Ils peuvent être utilisés afin d'interpréter ou de compléter d'autres instruments du droit uniforme. Ils peuvent servir de modèle aux législateurs nationaux'' ».

==Interprétation==

On le voit, les deux questions précédentes sont de première importance, dès lors que les Principes ont vertu à (en réalité, ''peuvent''<ref>Andrea GIARDINA, Pr. à la Faculté de Droit de l'Université de Rome, ''Journal du droit international (Clunet)'', 1995 p. 547 et s.</ref>) s'appliquer aux contrats renvoyant aux ''Principes généraux du droit'' ou à la ''lex mercatoria'', inter alia<ref>M. J. BONELL, The Unidroit Principles and Transnational Law, Unidroit.org, May 2000.</ref>.

===La soumission du contrat, par les parties, aux Principes d'UNIDROIT===

Ce faisant, les parties contractualisent donc les Principes. Avantages: se fonder sur une source fiable, bien construite, achevée en 2004, étudiée par des milliers d'universitaires de par le monde; en outre, l'article 1er qui garantit la liberté contractuelle aurorise les parties à aménager les différentes stipulations au gré des besoins de leur négoce. Inconvénients: comme tout contrat, celui inspiré voire calqué sur les Principes, sera soumis aux règles conflits de lois, dont la solution n'est pas toujours bien comprise pour des non-juristes; de plus, les ''notions à contenu à variable''<ref>V. déjà sur la notion à contenu variable, qui peut s'avérer utile, l'oeuvre de Chaïm Perelman</ref> ne garantissent pas la sécurité juridique indispensable aux contrats internationaux, sauf à en préciser les termes<ref>Exemple: la notion, omniprésente, de délai '''raisonnable'' ' est si floue qu'il appartiendra aux juges ou aux arbitres d'en décider le contenu, d'ou une perte de temps et d'argent.</ref>.

===Le détour par la ''lex mercatoria'' et les principes généraux du droit===

Il est donc possible, "s'ils (les opérateurs du commerce international) l'acceptent", de soumettre le contrat aux Principes d'UNIDROIT, dès lors que le contrat international se dit gouverné par ''les principes généraux du droit'' ou à la ''[[lex mercatoria]]''. Une sentence arbitrale <ref>Rendue dans le cadre d'une procédure diligentée devant la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ci-apès sentence CCI n° ...) dans une affaire n° 3327 (1981), ''JDI'' 1981.971, spéc. p. 173.</ref> est venue affirmer, comme le fit le Professeur Berthold GOLDMAN, "réinventeur" de la ''lex mercatoria'' moderne, dans les années 1960, que les deux expressions étaient synonymiques<ref>B. GOLDMAN, The Applicable Law: General Principles of Law - Lex Mercatoria, in Contemporary Problems in International Arbitration, p. 113 s. (Julian D.M. Lew ed-, 1987).</ref>. Mais si les parties, l'une d'elles au moins, ne ''l'acceptent'' pas? En droit anglais, par exemple, les magistrats auraient tendance à considérer qu'est compétente la ''lex fori'' (loi du juge saisi). Mais la plupart des arbitres et des magistrats ont tendance à favoriser leur application, faute de ''principes généraux'' et de ''lex mercatoria'' uniformément acceptée quant à leur contenu et à leur portée<ref>Cf. D. BUREAU, les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, Paris II, 1992; comp. F. OSMAN, Les principes généraux de la lex mercatoria, ''op. cit.''.</ref>.

===Les Principes d'UNIDROIT: un modèle pour les législateurs===

Le nombre d'[[État|États]] s'étant inspiré des Principes d'UNIDROIT pour réformer leur droit des contrats internationaux n'a de cesse d'augmenter: [[Fédération de Russie|Fédération russe]], [[Cambodge]], [[Chine]], [[Estonie]], [[Indonésie]], [[Lituanie]], pays membres de l'[[Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires|Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHAHA)]]... rien qu'en 1997<ref>M. J. BONELL, The UNIDROIT Principles of international contracts... ''op. cit.'', RDAI/IBLJ 1997.145, spéc. p. 152.</ref>. Bien sûr, il existera des divergences entre lesdites législations, à raison de spécificités juriques inhérentes aux droits internes préexistants. Le ''Droit Global'' tant souhaité par les comparatistes n'est pas encore d'actualité, bien qu'il bourgeonne sur l'arbre des contrats internationaux.

=Applications=

Si les [[arbitrage|arbitres]] du commerce international, lesquels ont dès l'origine été fort au fait de "l'exercice" de l'UNIDROIT dans l'élaboration des Principes, voire y ont eux-mêmes contribué, l'on ne s'étonnera pas que dès l'entrée en vigueur des Principes, des sentences arbitrales internationales aient fait usage desdits Principes<ref>98 sentences arbitrales répertoriées par la base de données Unilex au 14 juillet 2006; mais le secret étant de mise dans la divulgation des sentences arbitrales, il faut en compter bien davantage.</ref>, afin de ''suppléer'' les lacunes des règles de droit désignées par la règle de conflit de lois conventionnelle ou non<ref>Cf. Klaus Peter BERGER, International Arbitral Practice of International Commercial Contracts, 46 ''American Journal of Comparative Law'' 1998.151-179; M.J. BONELL, An International Restatement of Contract Law, Transnational Publishers, Inc.</ref>.

Plus rarement, les Principes d'UNIDROIT sont cités à l'appui d'argumentaires de magistrats plus ouverts que d'autres à l'émancipation des principes<ref>Ainsi fût-ce le cas de M. Jean-Paul BERAUDO, anciennement président de la cour d'appel de Grenoble, participant au Projet Principes d'Unidroit et désormais Conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de cassation.</ref>.

Il n'en reste pas moins que leur application demeure controversée, car dépourvus d' ''opinio juris'' et oeuvre savante plus que positiviste.

==finalité et complétude des Principes d'UNIDROIT==

On le sait, les Principes ne sont pas ''self executing'', sauf dans les cas de législation, l'on compte que nombre de ces nouvelles lois accompagnent le droit national préexistant (règles de conflits de loi, lois de police<ref>A. DIARDINA</ref>...), accumulées de dérogations aux dispositions ''in toto''<ref>Cf. A. GIARDINA, ''Les principes UNIDROIT sur les contrats internationaux'', Clunet 1995.537 et s.</ref>.

==Sructure des Principes 2004==
:Préambule.
:Chapitre 1 - Dispositions générales.
:Chapitre 2 - Formation du contrat et pouvoir de représentation.
::Section 1: Formation du contrat.
::Section 2: Pouvoir de représentation.
:Chapitre 3 - Validité.
:Chapitre 4 - Interprétation.
:Chapitre 5 - Contenu du contrat et droit des tiers.
::Secton 1: Contenu du contrat.
::Section 2: Droits des tiers.
:Chapitre 6 - Exécution.
::Section 1: Exécution en général.
::Section 2: Hardship.
:Chapitre 7: Inexécution.
::Section 1: Inexécution en général.
::Section 2: Droit à l'exécution.
::Section 3: Résolution.
::Section 4: Dommages-intérêts.
:Chapitre 8 - Compensation.
:Chapitre 9 - Cession des créances, cession des dettes, cession des contrats.
::Section 1: Cession des créances.
::Section 2: Cession des dettes.
::Section 3: Cession des contrats.
:Chapitre 10: Délais de prescription

Soit 185 dispositions consultables à [http://witz.jura.uni-sb.de/CISG/Conventions/unidrt-fr.htm cette adresse] et qui ne pourront pas être toutes analysées, pour préserver à cet article une longueur raisonnable.

===Parmi les finalités des Principes===

Hormis la contractualisation des Principes, ou ceux-ci '''doivent''' être appliqués, l'article 1er, énonce qu'ils ''peuvent'' s'appliquer selon les désirs des parties ( ''"ils '''peuvent''' s'appliquer d'un commun accord ou faute de loi pertinent étatique, ils peuvent apporter une solution lorsqu'il est n'est pas possible de déterminer la loi applicable, ils peuvent être utilisés afin d'interpréter ou de compléter des instruments internationaux de droit uniforme"''). La version 2004 des Principes permet la soustraction, par les cocontractants, de certaines dispositions desdits Principes.<ref>''RDU/ULR'' 1-2004, p. 125</ref>.

==La liberté contractuelle et les dispositions-clés==

:La ''favor contractus'' vise à épandre au niveau planétaire, cette liberté indispensable au "bon fonctionnement du commerce international", qu'ont prôné Berthold GOLDMAN et Philippe FOUCHARD, notamment. Pour Mr. Michael Joachim BONELL<ref>69 Tulane Law Review.1121.s. ''spé. 1137.'' No 5/April 1995</ref>, ''"'As pointed in the Comment: "[T]he right of to decide freely to whom they will offer their goods and services and by whom they wish to supplied, as well as the possibility for them to freely to agree on the terms of individual transactions, are the corner stones of an open, market oriented and competitive international economic order."''. Aussi, les Principes ont une structure malléable dès lors, l'on est en droit d'exclure certaines disposition.<ref>Rappocher le cas de la CVIM</ref>.

:La forme est libre, il peut même être prouvé par témoignage; le contrat à une force exécutoire stricte à moins que les parties ne s'en délient ou qu'une cause résolutoire des Principes soit mise en jeu. Une [[loi impérative]] ou d'autres lois de police, nationales, internationales voire supranationales<ref>Règles qui n'émanent pas d'autorités internationales (OIG) mais qui fédèrent la communauté des marchands car tombant sous le coup de la liberté et de la faculté de leur négoce.</ref> l'emportent sur le contrat par le jeu du droit international privé.

:L'article 1.6, ''interprétation et comblement des lacunes'', est d'inspiration novatrice; c'est ce type de dispositions qui sera par la suite le plus développé: ''"1° pour l'interprétation de ces Principes, il sera tenu compte de leur caractère international et de leur finalité, notamment de promouvoir l'uniformité de leur application; 2° Les questions qui entrent dans le champ d'application de ces Principes, mais que ceux-ci ne tranchent pas expressément, sont, dans lea mesure du possible, réglées conformément aux principes généraux"''. Des principes généraux qui inspirent des principes? Un vent de ''lex mercatoria'' souffle sur cette disposition. Au reste, Le Principe-clé des relations commerciales internationales est la bonne foi, traitée à l'article 1.7, règle absolument impérative. l' ''estoppel'' est aussi reconnu (interdiction de se contredire au préjudice d'autrui)

:Les tribunaux arbitraux sont parfaitement compétents<ref>En ce sens, compte-rendu de la Commission française de l'arbitrage international, Comité national français de la Chambre de commerce internationale (C.C.I./I.C.C.), Réunion du 16 mars 1999, spéc. l'avis de Me Yves Derains</ref>, en vertu d'une clause compromissoire ou d'un compromis, pour appliquer les Principes. Ce sont eux qui, d'ailleurs, sont allés le plus loin dans la réflexion comparatiste/conflictualiste/uniforme à laquelle les Principes incitent. Les arrêts de la Cour de cassation française sont sybillins mais ont néanmoins pris le parti de la ''lex mercatoria''<ref>Et bientôt sans doute des Principes d'Unidroit, comme n'hésitent pas à le faire des juridictions, même suprêmes, de pays de tous horizons.</ref>.

=== Droit commun des contrats===

C'est une rencontre de l'offre et de l'acceptation; la première doit être précise et doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation (art. 2.1.2). Le formalisme n'est pas de rigueur: l'offre et l'acceptation peuvent survenir par un comportement des parties indiquant suffisamment leur accord (art. 2.1.1). Selon l'esprit des lois les plus courantes, l'offre, même irrévocable, peut être rétractée, si la rétractation parvient avant ou en même temps que l'offre (2.1.3). D'autres dispositions plus précises ont trait la révocation de l'offre, au rejet de l'offre, au mode d'acceptation, etc. Si l'on peut considérer que ces dispositions "habituelles" du droit des contrats méritent d'être lues sur le site http://www.unidroit.org, menu Principes en anglais ou en français, l'on préfèrera mettre l'accent sur les spécificités des dispositions transnationales, compromis entre les droits de ''civil law'' et de ''common law''. Trop d'études ont été consacrées aux Principes dans leur texte pour que l'on en oublie leur pensée.

==Le rôle des usages==

Les usages<ref>Sur une interprétation des usages par la [[Cour de justice des Communautés européennes|C.J.C.E.]], v. arrêt du 15 mars 1999, ''Rev. crit. DIP'' 1999.560 et s., n. H. GAUDEMET-TALLON</ref> jouent un rôle crucial dans les Principes d'UNIDROIT: contre la rigidité de certaines dispositions des Principes, les usages sont un ferment de flexibilité (v. art. 1.8, 4.3 et 5.2 des Principes). Les usages de branche sont souvent plus souples que les contrats: il s'agit de deux (ou plus) industriels, généralement, fort compétents et connaissant bien les négoces des uns et des autres.<ref>68 Tulane Law Revue''op. cit'', notes 42 et s.</ref>Ce sont les usages et les principes généraux du droit qui ont permis à Berthold Goldman de bâtir sa théorie, contredite par le professeur Paul Lagarde entre autres, sur la [[lex mercatoria]] dans les années 1960-1980<ref>Cf. notamm. Goldman, Berthold, « La lex mercatoria dans les contrats et et l'arbitrage internationaux! réalité et perspectives », ''JDI'' 1979.1 et s.</ref> puis approuvée, peu ou prou, par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou d'autres juridictions, tout ou moins en [[France]] ou en Europe continentale<ref>Voir aff. Norsolor, Fougerolle, Valenciana c/Primary Coal, aff. ''République arabe d'Égypte'', Gravières rhénanes de la C.J.C.E., etc. Voir également l'article sur la [[Lex mercatoria]]</ref>

==L'universalisme==

Les débats autour de la création des Principes n'allaient pas de soi. L'éminent comparatiste Denis Tallon clâmait tantôt que ''cela ne se traduit pas en français'', tandis que la ''consideration'' anglo-saxonne fut mise à l'écart tant elle était particulariste. la notion de ''cause'' française n'avait guère plus de publicité. Malgré tout, cette assemblée de savants est parvenue à rédiger, et de mieux en mieux, des dispositions transnationales. Par universalisme, il convient d'entendre travail de groupe d'individus forgés par leurs droits internes mais ouverts aux questions comparatistes dans la perspective de faire oeuvre commune en rédigeant les Principes.

==L'originalité==

Parfois avec originalité (ex. art. 2.1.11 à 2.1.22) et nouveauté (en 2004) (ex. pouvoir de représentation: art. 2.2.1 à 2.2.10). Dépassant les querelles anciennes sur la ''clausula rebus sic stantibus'' (clause d'immutabilité), les rédacteurs des Principes ont entendu les praticiens, en cas de dol, en permettant au tribunal (étatique ou arbitral) ''d'adapter le contrat ou la clause à la demande de la partie ayant reçu une notification d'annulation (...)''. (art. 3.10, Avantage excessif); le chapitre 3 est impératif à quelques exceptions près).

==Les faiblesses apparentes==

L'universalisme, tout comme l'université, ne marche pas au pas de l'oie. Des dissentions se sont vues jour, sans acrymonie mais avec fermeté. Telle est la raison pour laquelle l'on a dénommé certains principes comme des concepts "à géométrie variable". La plus fréquente est la notion de '''raisonnable''', dont une thèse en a été tirée en 2003<ref>Cf. G. WEISZBERG, th. préc.</ref>

Les notions de bonne foi et d'équité n'en sont pas moins variables.

Or, c'est peut-être là un avantage que de ne lier les mains des juges et arbitres, en leur faisant '''confiance''' à l'étude des affaires internationales similaires, des applications éparses de ces notions jusqu'à former un ''corpus juris''.

=Vers un ''jus commune'' en droit du commerce international?=
Le Groupe de travail, comme dit plus haut, a recherché à faire ressortir une certaine égalité et donc neutralité juridiques; pour ce faire, il a étudié les sentences arbitrales publiées (ou non), les décisions de justice, la doctrine et s'est rapprochée de la Commission LANDO, maîtresse d'ouvrage des [[Principes européens du droit du contrat]], qui vise les mêmes fins dans l'enceinte de l'UE.

= Articles connexes=
*[[Institut international pour l'unification du droit privé]]
*[[Droit international privé]]
*[[Droit du commerce international]]
*[[Droit des contrats internationaux]]

=Bibliographie=
Celle-ci n'est pas exhaustive, car comme tous les sujets qui ''agitent'' la doctrine, le foisonnement perturbe le lecteur. ''A fortori'' lorsque les auteurs ont pris part aux travaux de l'équipe du professeur M.J. BONELL!

Outre les références inscrites en notes de fin de page, peuvent être consultés:
*Bonell, Michael Joachim, « I Principi UNIDROIT Dei Contratti Commerciali Internazionali: Origini, Natura et finalita », ''Diritto del commercio internazionale'', 1995, p. 4.
*« [http://www.themis.umontreal.ca/afficheRevueArticle.asp?ref=175580B838E3F816390CE038E3F8118E598838E3F81A00305838E3F81A39145038E3F81955847038E3F8158E60F838E3F816E3B8C838E3F81671F0D838E3F8D8E521838E3F8B8E4E6038E3F8AE3A27838E3F8C71DE4038E3F8C00165038E3F8871D6D038E3F8118E598838E3F8198E686838E3F8EE3A9E838E3F8175580B838E3F816390CE038E3F8D8E521838E3F817C748A838E3F8 Les principes d'Unidroit et les contrats internationaux : aspects pratiques. Journées Maximilien-Caron 2001] », ''Revue juridique Thémis'', 36-2 (2002) et accessible en ligne, visionné le 19 juillet 2006.

= Liens externes =
{{moteur (int)|Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international}}
* [http://www.unidroit.org/ Site officiel d'UNIDROIT]
* [http://witz.jura.uni-sb.de/CISG/Conventions/unidrt-fr.htm Principes relatifs aux contrats du commerce international (2004)]
* Trahan, Anne-Marie, « [http://www.themis.umontreal.ca/pdf/rjtvol36num2/trahan.pdf Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international] », ''RJT'' Vol 36 num 2, et accessible en ligne, visionné le 19 juillet 2006
* Guillemard, Sylvette, ''[http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/guillemard.html Comparaison des Principes UNIDROIT et des Principes du droit européen des contrats dans la perspective de l'harmonisation du droit applicable à la formation des contrats internationaux]'', 23 mai 1999, en ligne, ''in'' « [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG] », visionné le 4 octobre 2006

= Notes=
<references />

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-25T15:33:30Z

Dr.Weiszberg : /* A Une introduction poussée en matière d’arbitrage. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

2008-08-15T16:12:10Z

Dr.Weiszberg :

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit international privé (fr)]]

Par Guillaume Weiszberg, docteur en droit.

Rares sont les dispositions rémanentes du [[Code civil (fr)|Code civil français]] touchant au [[droit international privé (fr)|droit international privé]] -que l'on songe par exemple à la [[nationalité (fr)|nationalité]] et à la condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa rédaction d'origine.

L'article 3 fait donc figure d'exception par sa stabilité et son importance.<ref>V. p. ex. les aller-retour dans la modification de l'article [[CCfr:21-1|21-1]] relatif à l'acquisition de la nationalité par [[mariage (fr)|mariage]].</ref> Cette situation peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

=Rédaction et application =
== La lettre de l'article 3 : une rédaction assez simple ==
L'article 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que:
<blockquote>
''« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er). Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2). ''
''Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. 3). »''
</blockquote>

À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté.

Les concepts de [[loi de police et de sûreté (fr)|loi de police et de sûreté]], d'[[immeuble (fr)|immeuble]], de [[territoire (fr)|territoire]],... sont des critères classiques du [[droit romano-germanique]] et donc du [[France|droit français]].

Cependant, ces concepts, certes classiques prennent toute leur importance ici. Où l'application, ou non de la loi française est en jeu.

== L'article 3 : un article fondamental du droit international privé français ==
L'article 3 est le siège des principales règles de droit international privé français. Il permet dans les domaines les plus sensibles d'appliquer le droit français.

Cependant, son application n'est pas sans difficulté. La lettre de l'article n'énonce que des régles dans certains cas conceptuels. Mais il est difficile de délimiter les concepts certes classiques, de "loi de police et de surêté" et d'"immeubles" par exemple. De plus se pose la question de l'office du [[juge (fr)|juge]]. Dans quels cas, doit-il suppléer les parties et même contre leur avis appliquer une loi autre, et laquelle ?

Une étude thématique s'impose donc. Trois questions différentes peuvent être considérées dans ce texte:<ref>Sous réserve d'une contribution complète [[Droit international privé (fr)|Droit international privé]] à venir.</ref>: les ''lois de police et de sûreté'' (l'on parle aujourd'hui plus volontiers de ''lois de police'' seulement.<ref>Sur les causes historiques de cette rédaction au temps de [[Napoléon Bonaparte]], consulter H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de droit international privé, T.1, L.G.D.J., 1993, n° 272, note 1 et n° 254, note 1, ISBN 2-275-00514-5</ref>, le droit applicable aux immeubles situés sur le territoire français (ou ''[[lex rei sitae]]'': loi du lieu où est située la chose littéralement), et l'état et la [[capacité (fr)|capacité]] des Français(e)s, ainsi qu'une question extrinsèque mais cruciale: l'office du juge face à la règle de conflit de lois et à l'application de la loi étrangère.

= Les lois de police françaises =
La notion de loi de police est un concept relativement courant dans le monde juridique. Celui-ci permet de créer une catégorie spécifique de lois importantes qui sont appliquées de manière extensives. Le contenu des ces lois est difficile à définir.

Ni la [[loi (fr)|loi française]], ni la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ne tranchent la question. Il n'existe pas de définition légale dans l'ordre juridique interne.

== Domaine juridique ==
La seule véritable définition juridique de la notion de loi de police est posée par la [[Cour de justice des Communautés européennes]] (CJCE). Le juge et le législateur français préférant une approche casuistique de la question.

Avant tout, il faut rappeler l'impact important des décisions de la CJCE sur l'ordre interne<ref>V. notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1968X03X02X00094X000 Cass. civ. 2ème, 21 mars 1968], Gaz. Pal. 1968.2.83; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X01X0000076643 Conseil d'État, 27 janvier 1971], Gaz. Pal. 1971.2.579; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1973X05X04X00167X000 Cass. com. 8 mai 1973], Juris-classeur Périodique, 1978.IV.58, note Jeantet, quant à l'interprétation des traités fondateurs des communautés européennes: v. surtout Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, ''Jacques Vabre'' et Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, ''Nicolo'': Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé par B. Ancel et Y. Lequette, n° 55-56: supériorité du traité du 25 mars 1957. Sur le plan institutionnel, compétence est donnée à la Cour de Justice en vertu desdits traités, dès lors qu'en vertu de la hiérachie des normes, les Traités [[Traité de Rome|Rome]], de [[Traité de Maastricht|Maastricht]], de [[Traité de Nice|Nice]] et d'[[Traité d'Amsterdam|Amsterdam]] sont des instruments de '''[[droit international public]]''' qui, une fois ratifiés, sont obligatoires dans leurs dispositions. La [[Cour de justice des Communautés européennes]] est mandatée pour veiller à la bonne application du droit communautaire, elle a une conpétence d'attribution qui, "''dans la limite de ses compétences (...) exerce un pouvoir '''exclusif''' pour imposer aux États le respect des Traités''(L. Cartou, J.-L. Clergerie, Annie Gruber et P. Rambaud, L'Union européenne, Précis Dalloz, Droit public & science politique, 5ème édition, 2004, n° 170, ISBN 2247055117)</ref>. Il n'est donc pas exclu que cette définition soit reprise par le juge national dans quelques années.

La définition de la CJCE posée dans un [[arrêt (eu)|arrêt]] en date 23 novembre 1999<ref>CJCE 23 novembre 1999 ''Arblade'', [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61996J0369 C-369/96 et C-376/96], Rec. 1999, p I-8453.</ref> est la suivante :
:''« constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'[[État]] au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » <ref>Revue critique de droit international privé (ci-après Rev. crit. DIP) 2000, p. 710, note Fallon; Journal du droit international (ci-après JDI) 2000, p. 493, observations Luby.</ref>''

Cependant, l'application par le [[juge (fr)|juge]] de la notion de [[loi de police (fr)|loi de police]] et de [[loi de sûreté (fr)|sûreté]]<REF>Sur l'évolution du mot « sûreté », v. [http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/05/27/securite-insecurite-surete.html Sécurité, insécurité, sûreté] et [http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/06/21/surete-securite-un-point-sur-l-evolution-semantique.html Sûreté, Sécurité un point sur l'évolution sémantique], blog Juridique.pourtous.</REF> ne semble pas être faite au hasard. Il s'agit de quelques domaines épars reconnus par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ou au coup par coup que les spécialistes regroupent<ref>V. notes de jurisprudence sous l'art. 3</ref>. Ces domaines sont considérés particulièrement importants et empêchent l'application d'une autre loi. On peut remarquer qu'il n'y a que peu de point commun entre ses domaines et que rien n'empêche une nouvelle catégorie d'y entrer.
Ces domaines sont les suivants : l'assistance à l'enfance<ref>Civ. 1re Chambre civile de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1964X10X01X00472X000 Cour de cassation, 27 oct. 1964] : Recueil Dalloz (ci-après D.) 1965. 81</ref>, les funérailles<ref>Civ. 1ère, 12 févr. 1957 : ''D. 1959. 47,'' note Malaurie.</ref>, la représentation des salariés<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X03X05X00164X000 Soc. 3 mars 1988] : ''Bull. civ. V, n°164'' ; Rev. crit. DIP 1989. 63, note G. Lyon-Caen ; JDI 1989. 78, note Moreau-Bourlès</ref>, la propriété littéraire et artistique<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X05X01X00171X000 Civ. 1ère, 28 mai 1991] : D. 1993. 197, note Raynard ; JCP 1991. II. 21731, note Françon ; Rev. crit. DIP 1991. 752, note Gautier, (cassation de l'arrêt déféré)</ref>, la monnaie<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1977X12X03X00447X000 Civ. 3e, 14 déc. 1977] : Bull. civ. III, n°447.</ref>, les obligations du mariage<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X10X01X00275X000 Civ. 1ère, 20 oct. 1987] : Bull. civ. I, n°275 ; Rev. crit. DIP 1988. 540, note Lequette ; JDI 1988. 446, note Huet.</ref>, la protection du consommateur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X10X01X00281X000 Civ. 1ère, 19 oct. 1999] : Bull. civ. I (Bulletin de la Cour de cassation, première Chambre), n° 167, obs. Raymond</ref>,...

== Définitions doctrinales ==
Cependant, la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ne peut laisser un tel vide théorique et propose quelques définitions.

Le Professeur [[Francescakis, Phocion|Phocion Francescakis]] a proposé une définition parfaitement conforme à la définition communautaire précitée -de fait, la CJCE a repris cette définition de feu Phocion Francescakis: « ''lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique<ref>Répertoire Dalloz de droit international, v° ''Conflit de lois'', n° 137.</ref> ».

Certains auteurs préfèrent qualifier les lois de police en ''règles d'application immédiate''. En effet, le ''lexique des termes juridiques''<ref>Lexique des termes juridiques, Dalloz</ref> fait un renvoi de l'un vers l'autre. Toutefois, d'autres auteurs considérent qu'il existe une distinction.

Ainsi, le ''Vocabulaire juridique''<ref>Cornu, Gérard, ''Vocabulaire juridique'', PUF, Paris, 2005, broché, 992 p. ISBN 2130550975</ref> dirigé par feu le Professeur [[Cornu, Gérard|Gérard Cornu]] définit les secondes de la sorte: « ''Expression désignant les lois dont l'application, dans les rapports internationaux, serait commandée par leur contenu sans considération des règles de conflit''<ref>Voc. Jur. Assoc. H. Capitant, P.u.f. Plus exactement, Phocion Francescakis a semblé initialement, selon MM. les Professeurs Bertrand Ancel et Yves Lequette (dans leurs observations aux Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, sous l'arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X06X0000077982 Conseil d'État Syndicat général du personnel de la Compagnie des Wagons-lits du 29 juin 1973]: Rev. crit. DIP 1974.344, JDI 1975.538, n. Simon-Depitre; Ph. Francescakis, chronique, Rev. crit; DIP 1974.273) mettre l'accent sur ''le processus de mise en oeuvre'' en évoquant les ''lois d'application immédiate'' tandis que dans ses travaux ultérieurs, il se serait davantage attaché à la ''fonction'' de ces lois</ref>. La règle de conflit (de lois) est ''une règle, législative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu'une situation présente avec plusieurs systèmes juridiques, prescrit l'application à cette situation, ou à tel ou tel de ses éléments , d'un de ces systèmes, de préférence aux autres''<ref>Op. cit., v° Règle, n° 3</ref>. ».

Cette brève définition n'est pas des plus heureuses, tous les internationalistes en conviennent<ref>Pour [[Loussouarn, Yvon|Yvon Loussouarn]], la loi de police n'a rien d'exceptionnel: il "''n'y a pas de différence de nature''" entre ces lois mais "''une simple différence de degré'' (Cours général de droit international privé, Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 1973.II., spéc. pp. 328 pp. En outre, on confond souvent [[loi de police (fr)|loi de police]] et [[ordre public (fr)|ordre public]], notions radicalement différentes, et cependant rattachées, dans les Codes, à l'[[CCfr:3|article 3]] al. 1er. Cf. p. ex. Code civil Dalloz 2006, sous art. 3. Comp. Y. Loussouarn et P. Bourel, précis de droit international privé, Dalloz, n°128</ref>.

= Régle de conflit de loi =
== L'unilatéralisme "pur" ==

'''L'unilatéralisme'''. La règle de [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] est, en principe, bilatérale, c'est-à-dire que le [[juge (fr)|juge français]] s'interroge sur les ''points (ou critères) de rattachements'' de la situation, les éléments d'extranéité, et le contenu de la loi étrangère. Ainsi, si une [[Convention internationale]] enjoint au [[magistrat (fr)|magistrat]] de déterminer quelle est la loi compétente en matière [[contrat (fr)|contractuelle]], il devra consulter l'une des règles de conflit de lois contenue dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (entrée en vigueur en 1991 et liant la France, prochainement "communautarisée" sous forme de Règlement "Rome I"), et le cas échéant, appliquer d'office la loi étrangère désignée compétente (sous réserve des précisions apportées à la sous section question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère, ''infra'')... A moins qu'il n'invoque une loi de police nationale, dont le champ d'application est territorial (v. cependant section suivante) (article 7§2 de la Convention de Rome). Auquel cas l'unilatéralisme prévaudra<ref>. Pour un exemple de loi de police hors [[Code civil (fr)|Code civil]], voir l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, article [[CCOMMERfr:L210-3|L210-3]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]]</ref>, la loi de police du ''for'' (du juge saisi) sera appliquée (''[[lex fori]]''). H. Batiffol et P. Lagarde soulignent que les magistrats français font ''une application modérée'' de cette voie unilatéraliste, qui ouvrirait la porte au [[nationalisme]] juridique. <ref>Consulter l'ensemble de l'œuvre de [[Niboyet, Jean-Paulin|Jean-Paulin Niboyet]], grand professeur cependant nationaliste et particulariste</ref>.

== L'unilatéralisme "à rebours" ou le bilatéralisme==
Comme tout [[État]] civilisé respectant ses engagements internationaux, il va de soi que la [[France]] applique des règles de conflit conventionnelles, et surtout, qu'elle respecte le principe de ''réciprocité''. En [[droit international privé (fr)|droit international privé français]], pourront donc être prises en considération les lois de police étrangères<ref>Cf. P. Mayer, Les lois de police étrangères, Journal du droit international 1981, pp. 277 et s. Ce ne fut pas toujours le cas, mais un arrêt ''Royal Dutch'', [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1966X01X01X00059X000 Cass.Civ. 1ère, 25 janvier 1966], Dalloz 1966, p. 390, note Y; Loussouarn; Journal du droit international, 1966, p. 631, n. J.-D. Bredin; Revue critique de droit international privé, note Phocion Francescakis, dont la thèse portait sur la théorie du renvoi et les conflits de système en droit international privé (1958), a appliqué des ''arrêtés'' néerlandais portant lois de police</ref>, à plus forte raison lorsque le droit désigné applicable est celui comportant la loi de police étrangère.

Première difficulté : Que doit faire le juge en présence de plusieurs lois de police étrangères, venant d'États distincts ? 
Si ces lois tendent au même résultat (annulation d'un contrat par exemple), leur application cumulative ne causera aucun souci. En revanche, si ces lois mènent à des solutions (radicalement) différentes, les [[magistrat (fr)|magistrats français]] auront à choisir la loi de police la plus appropriée. On parle de ''conflits de lois de police'' (H. Batiffol et P. Lagarde) ou encore de lois de police ''concurrentes'' (P. Mayer et V. Heuzé).

Système de solution : l'on peut s'inspirer de l'article 7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, posant des ''garde-fous'' à une application systématique de la loi de police étrangère. 
Aux termes de cette disposition, "''Lors de l'application, en vertu de la présente [[Convention]], de la loi d'un pays déterminé, '''il pourra''' être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays '''avec lequel la situation présente un lien étroit''', '''si et dans la mesure où''', selon le droit de ce pays '''ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant du contrat'''"''. Au surplus, l'article 7§1 ajoute que "''Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, '''il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application''' (caractères gras ajoutés)''". 
Cette disposition a inspiré la Convention de La Haye de 1985 sur les ''[[trust|trusts]]'' (art. 16 al. 1er) ainsi que celle de 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente (art. 17). C'est une solution de compromis qui a le mérite de ne pas lier les juges, et de procéder aux vérifications imposées au texte, même si elles sont complexes. En effet, il est toujours difficile pour le juge français de savoir ce qu'une loi de police étrangère ''produirait'' en droit français, quant à son application ou à sa non application ? De plus, la jurisprudence est très maigre sur le sujet, le débat demeure donc largement prospectif.

=Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère=

La [[doctrine (fr)|doctrine]] et la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] -souvent contradictoire- sont en constante évolution quant au problème de l'appication d'office par le juge français de la loi étrangère<ref>Définition scolaire: ''Obligation pour l'autorité saisie d'une question relevant du droit international privé de mettre en oeuvre la règle de conflit, alors même qu'aucune des parties n'invoque l'application éventuelle d'une loi étrangère'': Glossaire, in ''Travaux dirigés de droit international privé'', sous la direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Paris : Litec : Éd. du Juris-classeur, 2003, 350 p. ISBN 2-7111-3517-9 </ref>. Depuis l'arrêt ''Bisbal'' du 12 mai 1959<ref>Cass. civ. 1re, 12 mai 1959, ''D'' 1960.610, n. Ph. Malaurie; ''JCP'' 1960. II. 11733, n. H. Motulsky, ''JDI'' 1960.810 n. Sialelli, ''Rev. crit. DIP'' 1960.62, n. H. Batiffol; ''Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', n° 32-34 (1re esp.)</ref>, la solution était la suivante: « ''Les règles de conflit de lois , en tant du moins qu'elles prescrivent l'application d'une loi étrangère, n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi et de faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports de droit privé'' ». Premier tempérament: il est ''loisible'', cependant, aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche et de préciser les dispositions du droit étranger compétent (affaire "Chemouny")<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X03X01X00143X000 Cass. civ. 1ère, 2 mars 1960], ''Rev. crit. DIP'' 1960, n. H. Batiffol; ''JDI'' 1960.408, n. B. Goldman; ''JCP'' 1960.II.11734, n. H. Motulsky.</ref>. La solution "Bisbal" et son correctif "Chemouny" avaient été critiqués fermement<ref>En particulier par Henri Motulsky qui voyait là une porte béante au ''forum shopping'' (choix par les parties du juge qui donnera au litige la solution la plus conforme à leurs attentes et non au droit)</ref>. La Haute juridiction, sur le terrain procédural, avait recadré dans une affaire "Bertoncini"<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1961X07X01X00392X000 Ch. civ. 1re. sect., 11 juillet 1961], ''Rev. crit. DIP'' 1962.124, n. H. Batiffol; ''JDI'' 1963.132, n. B. Goldman</ref> l'office du juge: les parties, deux époux, n'ayant invoqué leur nationalité commune italienne, il n'appartenaît pas au juge du fond d'appliquer la loi italienne d'office. Second tempérament, le Code de procédure civile a évolué depuis: il est désormais possible, lorsque le juge ne se trouve pas assez informé, « ''d'inviter'' les parties à fournir les explications de fait qu'il juge nécessaires à la solution du litige »<ref>Article [[CPCfr:8|8]] N.C.P.C</ref>, -en l'occurrence, d'entendre les parties sur les problèmes relevant de l'applicabilité de la loi étrangère- et de « prendre en considération ''même'' des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention » (Article [[CPCfr:7|7]], al. 2 N.C.P.C.)<ref>Cf. H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de DIP préc., n° 329, p. 532: « le N.C.P.C. donne (au juge) les moyens procéduraux d'accomplir son office »: cf. D. Bureau, « L'application d'office de la loi étrangère, essai de synthèse », ''JDI'' 1990.317, spéc. p. 354.</ref>. Sous réserve de la stricte observation du principe de la contradiction. Le pouvoir réglementaire a, en 1975, tenté en vain de remédier à la problématique en ajoutant un alinéa 3 à l'article [[CPCfr:12|12]] du N.C.P.C., qui prévoyait que: « Il (le juge) peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties »<ref>C.E. 12 oct. 1979 (V. JO 27 nov.; D. 1979. 606, note Bénabent; JCP 1980. II. 19288, concl. Franc, note Boré; Gaz. Pal. 1980. 1. 6, note Julien)</ref>. La question, tel un serpent de mer, ressurgit en jurisprudence. Celle-ci est fixée sur deux points: ''d'une part'', il revient désormais au juge d'appliquer d'office la règle de conflit de lois, dès lors que l'article [[CPCfr:12|12]] al. 1 N.C.P.C. '''oblige''' le juge à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, à moins que les parties n'aient invoqué d'autres lois que celles spécialement tirées du droit français (affaires "Rebouh", "Schule" et "Coveco")<ref>Respectivement: Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, ''Rev. crit. DIP'' 1989.368, cf. chron. Y. Lequette ibid. p. 227, ''JDI'' 1989.349, n. D. Alexandre; ''JDI'' 1990, Chron. D. Bureau préc.; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X10X01X00293X000 Cass. Civ. 1re, 18 oct. 1988], mêmes références, Bull. civ. n° 293 ; Cass. civ. 1re, 4 déc. 1990, ''Rev. crit. DIP'' 1991, n. M.-L. Niboyet-Hoegy; ''JDI'' 1991.371, n. D. Bureau; G.A. jf DIP, nos 71-73, par B. Ancel et Y. Lequette</ref>. Il s'agit-là d'un véritable revirement de jurisprudence, la troisième espèce étant illogique par rapport aux deux précédentes: alors que dans la jurisprudence "Bisbal", il convenait de distinguer selon qu'est désignée la loi française (application d'office) ou la loi étrangère (application à la demande des parties), les arrêts "Rebouh" et "Schule" contraignent le juge à appliquer d'office toute règle de conflit à lui présentée (en l'espèce, en matière de filiation et de succession mobilière). L'affaire "Coveco" sembla faire un pas en arrière, dès lors qu'elle assignait un rôle facultatif à l'application d'office ''en présence d'une convention internationale'' portant règles de conflits de lois<ref>Jurisprudence constante depuis Cass. Civ. 15 juillet 1811, Sirey, chron. I. 317.</ref> et dès lors qu' ''elles ont la libre disposition de leurs droits''. Tel était l'état du droit positif en 1990 : libre disponibilité des droits d'un côté et présence d'une convention internationale restaient à régler. ''D'autre part'', donc, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], après un premier arrêt-test "Roho" du 11 octobre 1988<ref>Cass. Civ. 1re, 19 avr. 1988, ''Rev. crit. DIP'' 1989.69, n. H. Batiffol.</ref> a répondu aux critiques portant sur le caractère obligatoire de l'application de la règle de conflit conventionnelle: par son arrêt de 1997 "Société Hannover International c/ Baranger"<ref>Cass. Civ. 1re, 6 mai 1997, prés. Lemontey, ''Rev. crit. DIP'' 1997.514, n. B. Fauvarque-Cosson; ''JDI'' 1997.804, n. D. Bureau; G.A. jf DIP, n° 78</ref>, a posé que « ''pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente. Un tel '''accord (procédural)''' peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par un contrat'' »<ref>Cf., favorable à cette solution, P. Mayer, « Le juge et la loi étrangère », ''Revue suisse de droit international et européen'' 1991.481, spéc. p. 488; B. Ancel et Y. Lequette, obs. sur l'arrêt Hannover Int'l</ref>; D. Burau et H. Muir Watt, Droit internationalité, t. I, n° 377, P.u.f. 2007. Restent à régler les difficultés afférentes à la notion de ''libre disponibilité des droits''<ref>Cf. B. Fauvarque-Cosson, th. P. II, Libre disponibilité des droits et conflits de lois, bibl. dr. privé, t. 292, préf. Y. Lequette, L.G.D.J. 1996 et sa note préc. sous l'arrêt.</ref> telle qu'employée dans l'arrêt Hannover Int'l. Cela implique une ''synthèse'' "librement inspirée" des travaux des Professeurs P. Mayer et V. Heuzé en dernier lieu : « ''pour les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition'', le juge doit impérativement appliquer d'office la règle de conflit de lois et ainsi désigner la loi compétente (lex fori, lex loci delicti, lex rei sitae...); aucune dérogation n'est possible''; V. en matière de filiation [[Commentaire de Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr)]]: droits indisponibles, recherche d'office de la règle de conflit de lois et application de la loi désignée.<ref> La solution découle des conclusions des parties. En l'absence d'éléments tirés de ces conclusions, encore faut-il que les parties invoquent ou "évoquent" l'extranéité de la situation! À défaut, ne faut-il pas poser sur une présomption de non-extranéité? (P. Mayer et V. Heuzé, n° 146)</ref>; ''pour les droits dont les parties ont la libre disposition'': en présence d'une règle de conflit de source conventionnelle, le juge doit appliquer d'office ladite règle d'office '''sauf''' en présence d'un accord procédural exprès''<ref>Il pourra s'agir de conclusions, devant le juge du fond, allant dans le même sens</ref>''; en présence d'une règle de conflit de lois d'origine non conventionnelle, le juge aura la ''faculté'' d'appliquer la règle de conflit en question, faute d'accord procédural.''<ref>Pour M. le Professeur Dominique Bureau, l'on en revient à la situation envisagée dans l'oeuvre de [[Savigny, Friedrich Karl von|Savigny]] : « il convenait d'abord de rechercher la loi sous l'empire de laquelle les parties avaient entendu se placer, pour appliquer, à défaut d'indication à cet égard, la ''lex fori'', la loi du domicile ou celle de la situation de l'objet du litige: et, dans l'oeuvre de Savigny lui-même, l'idée de soumission volontaire était d'ailleurs exprimée de manière générale » (sur cet aspect de la pensée de Savigny, v. Andréas Bucher, « Vers l'adoption de la méthode des intérêts? Réflexions à la lumière des codifications récentes », ''Travaux du Comité français de droit international privé'', 1994-1995, p. 209 et s. in « L'Influence de la volonté individuelle sur les conflits de lois », pp. 285 et s., spéc. p. 297, ''Mélanges en Hommage à François Terré, L'Avenir du droit'', Paris : Presses universitaires de France : Dalloz : Ed. du Juris-Classeur, 1999, 868 p. ISBN 2-13-050142-7; Pour aller plus loin, cf : Bolard et Guinchard, JCP 2002. I. 137 (le juge dans la cité) ; Normand, Mélanges Hébraud, 1981, p. 595 (juge et fondement du litige); RTD civ. 1981. 433; 1987. 390. Loi étrangère: Travaux comité fr. DIP 1975-1977, p. 233. - Motulsky, Mélanges Maury, t. 2, p. 337.</ref>.

= La ''lex rei sitae'' =

Bien que le mot latin ''res (rei/re)'' signifie "la chose", l'article 3 ne vise que les [[immeuble (fr)|immeubles]]<ref>V. p. ex. Cass., Ch. civ., 14 mars 1837, Sirey.1.95, Dalloz Périodique 1837.1.275, ''Stewart c/ Marteau''</ref>, et non les biens [[meuble (fr)|mobiliers]] corporels autrement dénommés ''meubles''. Néanmoins, dès 1872, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a appliqué la règle aux meubles<ref>Req. 19 mars 1872, Dalloz Périodique 1874.1.475, Sirey 1872.1.238; voir depuis Req. (Chambre des Requêtes, n'existant plus aujourd'hui) 24 mai 1933: La loi qui s'applique aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation du bien: Dalloz Hebdomadaire 1933.378 ; en l'état d'une vente de matériel, les conditions d'acquisition de la propriété du matériel sont régies par la loi du contrat et la protection de ce droit de propriété (possession, bonne foi) est régie par la loi de la situation actuelle de ce matériel. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1974X12X01X00328X000 Cass. Civ. 1re, 9 déc. 1974]: Bull. civ. I, n° 328; Rev. crit. DIP 1975. 504, note Mezger; JDI 1975.534, note Ponsard.</ref>. Cet article impose au juge d'appliquer la loi française aux immeubles sis en territoire français, solution remontant à l'Ancien Droit.

Apparemment strictement unilatéraliste, dès lors qu'il n'est question que des immeubles ''même ceux possédés par des étrangers'', devant être soumis à la loi française, l'on pourrait songer que le règime ne vaut qu'en territoire français; or, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] n'en a pas moins '''bilatéralisé''' la règle de [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] : tous les biens situés à l'étranger sont, du point de vue du juge français, soumis à la loi de situation du bien, la ''[[lex rei sitae]]''<ref>Sous réserve de la loi du régime matrimonial déterminant les effets du [[mariage (fr)|mariage]] sur la composition du patrimoine des époux: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1967X04X01X00124X000 Cass. civ. 1re, 12 avril 1967], Bull. civ.I, n° 124</ref>. S'agissant des meubles, la question se pose bien évidemment quant à leur réelle ''situation'': encore faut-il qu'ils soient soumis à la compétence territoriale d'un [[État]], mais tel n'est pas le cas des biens transportés hors des [[Zone côtière|zones côtières]] et [[Zone économique exclusive|économiques exclusives]] (v. la [[Convention de Montego Bay]] de 1982 sur le [[droit de la mer]]), pour les marchandises en transit maritime, ou du fret des avions évoluant au-dessus d'espaces internationaux sans [[souveraineté]], entraînant des cas de '''conflits mobiles'''<ref>Pour P. Mayer et V. Heuzé, "''le conflit mobile naît lorsqu'un meuble est transporté d'un pays dans un autre. Sa solution jurisprudentielle peut être analysée, au moins de façon approximative, comme une transposition de la distinction adoptée en droit interne : application de la loi de la situation du bien au moment de l'acquisition, quant au problème de l'acquisition du droit; application immédiate de la loi nouvelle [problème de conflit de lois dans le temps]- c'est-à-dire de la loi de la situation actuelle du bien - quant à la détermination du contenu du droit''"</ref>.

Autre question sensible : à qui revient-il d'interpréter le contenu de la loi étrangère, et à qui en incombe la preuve? Sur le premier point, les juges du fond ont une compétence souveraine <ref>cf. P. Mayer, « Les procédés de preuve de la loi étrangère », in ''Le contrat au début du XXIème siècle: Études offertes à Jacques Ghestin'', Paris : LGDJ, 2001, pp. 617 et s. ISBN 2275019790, jurisprudence constante</ref>.

= L'état et la capacité des personnes: droit applicable =

== Aspects du droit des incapacités en droit international privé ==

Le droit des incapacités ([[incapable mineur (fr)|incapables mineurs]], [[majeur protégé (fr)|majeurs protégés]]: aliénés, faibles d'esprit, sous [[tutelle (fr)|tutelle]], [[curatelle (fr)|curatelle]] ou [[sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]]) est naturellement protecteur des ressortissants français, non seulement sur le territoire national, mais encore « ''elles [les lois protectrices des incapables] le(s) suivent en dehors de leur pays'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1990X06X01X00137X000 Cass. civ. 1ère, 6 juin 1990], Bull. civ. I., n° 137</ref>. La règle est parfaitement bilatéralisable<ref>Cf. notamm. Y. Lequette, ''Protection familiale et protection étatique des incapables'', th. Paris, 1976; von Steiger, « La protection des mineurs en droit international privé », ''R.C.A.D.I.'' 1964.vol. 112, p. 473.</ref>. Cependant, des mesures spéciales, les ''lois d'application nécessaire'', ci-avant dénommées "lois de police", peuvent faire échec à cette faculté<ref>V. C.A. Paris, ''Möller'', 16 février 1966, Rev. crit. DIP, n. Paul Lagarde</ref>. Le droit jurisprudentiel, très discordant d'un [[État]] à l'autre, a fait l'objet de synthèses doctrinales ayant permis l'adoption de deux Conventions de La Haye<ref>[http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=41 ''Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers''], entrée en vigueur en [[France]] en 1972, et [http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.text&cid=70 ''Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, visant à améliorer et remplacer la première''], en ligne, visionné le 19 juin 2006 sur le site de la [http://www.hcch.net/ Conférence de La Haye de droit international privé]</ref>. Le sujet déborde ainsi de la présente contribution.

= L'état et la capacité des personnes: nationalité et bilatéralisation =

==L'article 3 alinéa 3, une disposition révolutionnaire ==

== Un précédent historique ==

Consciemment ou pas, les rédacteurs du [[Code Napoléon]] ont forgé le système moderne du ''statut personnel'' des Français, comme d'autres citoyens soumis à des [[Code civil|Codes civils]] inspirés du premier. Sous l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], le [[statut personnel (fr)|statut personnel]] était déterminé par le lieu de résidence de l'intéressé(e)<ref>Lainé, La rédaction du [[Code civil (fr)|Code civil]] et le sens de ses dispositions en droit international privé, Revue de droit international 1905.52 et s.</ref>. En effet, en visant "les Français, même résidant en pays étranger", le Code de 1804 adopte pour critère de rattachement la [[nationalité (fr)|nationalité]], critère moins fluctuant<ref>Cf. Phocion Francescakis, Les avatars du concept de domicile dans le droit international privé actuel, T.C.f.DIP 1962-1964, p. 291 et s.</ref> au temps des guerres européennes du XIXème siècle concommitantes aux conquêtes (puis défaites) napoléoniennes.

== Le critère de rattachement contemporain: la nationalité ==

Ainsi que l'écrivent H. Batiffol et P. Lagarde, "''la personne reste la même à travers ses déplacements''"<ref>Traité de droit international privé, t. I, préc., n° 279; P. Mayer et V. Heuzé, précis de droit international privé, coll. Domat ,''Montchrestien'', op. cit.</ref>. Par ailleurs, chacun a droit à une nationalité ([[Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]] de 1948, art. 15). En outre, ''"la nationalité, parce qu'elle est stable, assure la continuité du traitement juridique de la personne mieux qu'un autre rattachement juridique (...) La nationalité, comme l'enregistre l'article 3 alinéa 3, remplace la religion - allégeance l'une et l'autre essentielles et quasi-perpétuelles-"''.<ref>B. Ancel et Y. Lequette G.A. j.f.DIP, obs. sous Cour royale de Paris, 1re et 2ème ch. réunies, 13 juin 1814, ''Busqueta'', Sirey 1814.2.393. Renvoi: article sur la [[nationalité (fr)|nationalité française]]</ref>. Cependant, cette approche [[Droit romano-germanique|romano-germanique]] n'est pas validée par tous les [[État|États]] (anglo-saxons en particulier, davantage rattachés à la loi de la résidence habituelle).

= L'état des personnes en droit international privé français =

La règle reproduite plus haut de l'[[CCfr:3|article 3]] alinéa 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] est distributive, elle s'applique donc tant à la [[capacité (fr)|capacité]] qu'à l'[[état (fr)|état]] de la personne. Sauf à traiter de l'entier droit international privé de la famille et des personnes, l'accent sera mis ici sur le bilatéralisme de cet alinéa.

== La bilatéralisation de la disposition régissant l'état des personnes ==

La règle de conflit bilatérale est définie comme suit dans le Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant (''op. cit.'', v° Bilatéral): "''Règle de conflit de lois qui dispose de l'application de la loi du pays où elle est en vigueur aussi bien que de la règle étrangère"''). L'on sait qu'initialement, la règle de conflit de lois française de l'article 3 alinéa 3, n'avait aucune prédisposition à être bilatéralisée. Pourtant, dès l'arrêt précité ''Busqueta'' de 1814, les magistrats français ont considéré qu'une telle disposition ne pouvait demeurer unilatéraliste<ref>V. Cass. Req. , 17 juillet 1833, ''Bonar'', Dalloz Jurisprudence générale, v° ''Lois'', n° 394; Sirey 1833.I.663</ref>, malgré une tendance doctrinale unilatéraliste<ref>V. notamm. P. Gothot, Le renouveau de la tendance unilatéraliste, Revue critique de droit international privé 1971, pp. 1 et s.</ref>. De telles études, "souverainistes"<ref>A ne pas confondre avec le souverainisme de certains partis politiques en ce début du XXIe siècle.</ref> (l'on parle plus volontiers de ''particularisme'' en droit international privé), ne suscitent pas spécialement l'enthousiasme des magistrats et jurisconsultes, préférant l'application ''distributive'' du statut personnel à chaque individu. Restent les questions, non traitées ici, des apatrides (sans-papiers), de la politique d'immigration/d'émigration, des réfugiés, (etc.). Le texte de l'article 3 est bref, cet article l'imite, quitte à le perfectionner.

= Notes et références=
<references />
:

= Voir aussi =
== Articles connexes ==
*[[Code civil (fr)|Code civil français]]
*[[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]
== Sites internet ==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=3 Le texte de l'article 3 du Code civil français] sur [[Légifrance]].
*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_du_Code_civil_fran%C3%A7ais Le même article] mais sur '''Wikipédia''' dans une version plus simple et sous une licence GFDL.

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (int)

2008-08-15T16:10:30Z

Dr.Weiszberg :

[[Accueil]] > [[Droit international]] > [[Droit international privé]] > [[Institut international pour l'unification du droit privé|UNIDROIT]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international privé]][[Catégorie:Droit commercial]][[Catégorie:Lex mercatoria]]

Par Guillaume Weiszberg,
Docteur en droit.

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" =

Le droit du commerce s'internationalise fortement, or, il n'est pas perçu de manière identique d'un [[État]] à l'autre, les droits nationaux, en matière, plus précisément de '''droit du commerce international''', sont souvent régis par des conventions portant règles de conflits de lois ou de droit matériel - Entendre: règles s'imposant sans le détour par la résolution d'un conlit de lois - . Mais ces Conventions multilatérales ne satisfont pas tous les États [[souveraineté|souverains]]. D'où des tentatives de codifications transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT). Les ''Principes relatifs aux contrats du commerce international'', en font partie (dernière version : 2004; première version: 1994).

=Mouvement transnational de codification du droit des contrats =

Les contributeurs aux projets décrits ci-après ont été fortement influencé par les codifications des [[États-Unis d'Amérique]] (''Uniform Commercial Code, U.C.C.'', spéc. Section 2 "Sales") et le ''Restatement 2d: Contracts''; En outre, les auteurs des Principes ont suivi de près les codifications récentes en droit des contrats: [[Code civil (dz)|Code civil algérien]] de 1975, [[Code civil (nl)|Code civil néerlandais]] ent. vig. en 1992 et [[Code civil (qc)|Code civil québécois]] ent. vig. en 1994 <ref>Cf. Michael Joachim BONELL, The Unification of International Commercial contracts: Why? What? How? 69 Tulane Law Review (1995) 1121, spéc. p. 1127.</ref>. Il ne faut pas oublier cependant que ces codifications ont été bâties sur des cas jugés et commentés en doctrine; or, les Principes d'UNIDROIT ont été forgés ''ab nihilo'' <ref>Cf. Jérôme HUET, Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux Principes d'UNIDROIT, L.P.A. 10/11/1995, n° 135, spéc. p. 10, 1°).</ref>. Les codifications transnationales ont tantôt une vocation mondiale, tantôt régionale, mais la connexité de ces travaux impose de les étudier ensemble, par voie comparative<ref>Cf. not. Ole LANDO, Liber Memorialis François Laurent, 1989.417 ; Denis TALLON, « Vers un droit européen du contrat », Mélanges offerts à André Colomer, Paris : Litec, 1993, p. 494 ISBN 2-7111-2154-2 ; 
Isabelle de LAMBERTERIE, Georges ROUHETTE et Denis TALLON, ''Les principes du droit européen du contrat'', Paris : la Documentation française, 1997, 293 p. ISBN 2-11-003843-8 ; 
Ole LANDO & Hugues BEALE eds.-, ''Principles of European Contract Law'' : Parts I and II, Kluwer Law International, 2000, Part III 2002. ''Principes du droit européen du contrat'', version française préparée par Georges ROUHETTE, 2003 ; 
Yasmine LAHLOU, « L’avenir du droit européen des contrats, le programme de la Commission européenne », RDA./IBLJ, n° 5/2003, p. 473 ; 
Denis TALLON, Les principes pour le droit européen du contrat, Defrénois 2000.683 ; 
Cf. Guy LEFEBVRE et Emmanuel SIBIDI DARANKOUM, « Phénomène transnational et droit des contrats : les Principes européens », RDAI/IBLJ, 1999.47. Vincent HEUZÉ, « À propos d’une "initiative en matière de contrats" », JCP éd. G 2002, I, 152, s’exprimant contre la précipitation en la matière : « (...) dans l’optique d’un processus dont le but ultime serait une uniformisation des solutions à l’intérieur de l’[[Union européenne]], de tels principes seraient assurément très utiles, dans la mesure où ils pourraient constituer le point de départ d’une réflexion tendant à la formulation des règles plus précisément adaptées aux particularismes éventuels des différentes catégories de contrats spéciaux ». La commission vise également les travaux du « Groupe de Pavie » (Académie des privatistes européens, Code européen des contrats, Avant projet, Université de Pavie, 2001). Il faut y ajouter les travaux de l’Université de Trente en faveur d’un Common Code of European Private Law. Les Principes européens sont aussi connus sous le nom évocateur -mais trompeur- de code européen des contrats ou plus ambitieux encore, de code des obligations. Cf. en leur faveur, Claude WITZ, « Plaidoyer pour un code européen des obligations », D. 2000 chron. 79 ; Nicolas CHARBIT, « L’Esperanto du droit ? La rencontre du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] et du droit des contrats. À propos de la Communication de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] relative au droit européen des contrats », JCP, éd. G, 2002, I, 100. Contra : Philippe MALAURIE, « Le Code civil européen des obligations, une question toujours ouverte », JCP, éd. G, 2002, I, 110, mais ainsi que l’a noté M. CHARBIT, M. MALAURIE est franchement défavorable à l’idée d’un Code européen des contrats ; Yves LEQUETTE, Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen, D. 2002.2202 ; v. aussi la motion de l’Académie des Sciences Morales et Politiques très critique : (http://www.asmp.fr) sur le projet de code civil européen [projet VON BAR ; cf. de cet auteur « Le groupe d’études sur un code civil européen », RIDC 2001.127] ; 
Laszlo-Fenouillet, Dominique, Rémy-Corlay, Pauline, Institut Charles Dumoulin (dir.), ''Les concepts contractuels français à l'heure des principes du droit européen des contrats'', Paris : Dalloz, 2003, 276 p. ISBN 2-247-05362-9; 
v. également. UNIDROIT, Rome, 1994. les Principes Unidroit sur les contrats internationaux ; 
cf. not. Catherine KESSEDJIAN, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international : les Principes proposés par l’Unidroit », ''Rev. crit. D.I.P.'' 1995.641, spéc. p. 644-646. ; 
Jean-Paul BÉRAUDO, « Les Principes d’Unidroit relatifs au droit du commerce international », JC., éd. G, 1995, I, 3842, spéc. n° 3, p. 189 ; 
Béatrice FAUVARQUE-COSSON, « Les contrats du commerce international, une approche nouvelle : les Principes d’Unidroit », ''RIDC'' 1998.463 ; 
Georges ROUHETTE, « Les codifications du droit des contrats », ''Droits'' 1996, p. 115 ; 
Pour une comparaison avec la codification américaine du droit des contrats (Uniform Commercial Code et Restatement, Contracts, cf. E. Allan FARNSWORTH, « The American Provenance of the UNIDROIT Principles », 72 ''Tulane Law Review'' [1998] 1985; 
Andrea GIARDINA, « Les Principes UNIDROIT sur les contrats internationaux », J.D.I. 1995.547 = Publ. C.C.I. n° 490/1, 1995, Institute of International Business Law and Practice, UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts : A New [[Lex Mercatoria]] ?, L’application des Principes UNIDROIT aux contrats internationaux, p. 143 et s. ; 
Klaus Peter BERGER, « The Lex Mercatoria Doctrine and the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts », 28 ''Law and Policy in International Business'' [1997] 943-990 ; 
Pierre LALIVE, L’arbitrage international et les principes UNIDROIT, communication au colloque sur « Les Principes d’UNIDROIT sur les contrats commerciaux internationaux : Un Restatement international du droit des contrats », Rome, 6 et 7 octobre 1995 : « une expression particulièrement utilisée et valable de la lex mercatoria » ; moins radical : Gesa BARON, Do the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts Form a New Lex Mercatoria ? 15 Arbitration International [1999] 115 ; C. KESSEDJIAN, Un exercice de rénovation…, art. préc., spéc. n° 26, p. 654 ; 
Christian LARROUMET, « La valeur des Principes d’Unidroit applicables aux contrats du commerce international », J.C.P., éd. G, 1997, I, 4011, spéc. n° 18; 
M. Philippe KAHN estime que les Principes contribuent à rendre plus précises les règles antérieurement tirées de la soft law, ayant pour origine « la constatation que le recours à des principes généraux tirés de pratiques et notamment de la jurisprudence arbitrale ou à des usages locaux ou corporatistes conduisait à des règles indéterminées, à une certaine confusion et finalement à l’arbitraire des arbitres. En supposant ces objections fondées, le travail d’UNIDROIT y répond complètement » : L’internationalisation de la vente, in Etudes PLANTEY, Pedone, 1995.297, spéc. p. 304 ; 
Denis MAZEAUD, « À propos du droit virtuel des contrats : réflexions sur les principes d’Unidroit et de la commission Lando », ''Mélanges Michel Cabrillac'', Paris : Litec, 1999, ISBN 2-7111-3091-6 ; 
Vogel, Louis, « Droit global », in ''Unifier le droit, le rêve impossible ?'', Paris : Éd. Panthéon-Assas, 2001, p.8 ISBN 2-913397-26-3 ;dans le même ouvrage, cons. Roberto SACCO, « Les problèmes d’unification du droit » ; 
Pierre MAYER, « Principes Unidroit et lex mercatoria », in ''L'actualité de la pensée de Berthold Goldman : droit commercial international et européen'', Paris : Éd. Panthéon-Assas, 2004, p. 31 ISBN 2-913397-55-7 ; 
Sur d’autres initiatives de codifications, consulter sur l’hypothèse d’un Code européen des contrats : Giuseppé GANDOLFI, « Pour un Code européen des contrats », RTD civ. 1992.707 ; 
les propositions de l’Académie des privatistes européens (Pavie), présidée par G. GANDOLFI, Gaz. Pal. 21-22 février 2003.240 ; 
Christian von BAR, « Le groupe d’études sur un Code civil européen », RIDC 2001.127 ; 
Denis MAZEAUD, Faut-il avoir peur d’un droit européen des contrats ? ''De tous horizons : mélanges Xavier Blanc-Jouvan'', Paris : Société de législation comparée, 2005, p. 309 ISBN 2-908199-36-X ; 
Consulter également. ''Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 juillet 2001, concernant le droit européen des contrats'', [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2001&nu_doc=398 COM(2001) 398 final - Journal officiel C 255 du 13.09.2001] ; 
Huet, Jérôme, « Nous faut-il un « euro » droit civil » ? D. 2002.2611 ; 
Philippe MALINVAUD, « Réponse hors délai à la Commission européenne ; à propos d’un Code européen des contrats », D. 2002.2542 ; 
Pour des positions plus hostiles, cf. Gérard Cornu, Un Code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002.351 ; 
Yves LEQUETTE, ''Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen de M. Von BAR'' préc. ; du même auteur, « Codification civile et intégration européenne », in ''L'avenir de la codification en France et en Amérique latine : actes du congrés international, Paris, Palais du Luxembourg, les 2 et 3 avril 2004, organisé par l'Association Andrés Bello des juristes franco-latino-américains'', Paris : Sénat, 2004, p. 203 ISBN 2-11-111960-1 ; 
Heuzé, Vincent, « L’Europe désenchantée », JCP G 2005, I, 157 ; 
''Vers un Code civil européen'' ? Rev. Pouvoirs, Le Code civil, n° 107.97. La Commission a revu semble-t-il ses ambitions à la baisse : cf. François TERRÉ, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 9ème éd. Dalloz, 2005, n° 46 p. 53 : Communication de la Commission du 12 février 2003, Un droit européen plus cohérent, un plan d’action : COM (2003) 68 final ; Communication du 11 octobre 2004, Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre, COM (2004) 651 final ; adde Christophe JAMIN, « Un droit européen des contrats ? », Le droit privé européen, 1998, p. 45)</ref>.

Il ne s'agira pas d'examiner toutes les dispositions des Principes d'UNIDROIT, mais de mettre l'accent sur celles qui apparaissent les plus novatrices et importantes pour le développement mondial du commerce international.

=Genèse des Principes relatifs aux contrats du commerce international=

Dès 1971, l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT), situé à Rome, a décidé d'introduire le projet des Principes dans son programme de travail. Le comité pilote était alors composé d'éminents comparatistes: René David, Clive M. Schmitthoff et Tudor Popescu<ref>Le premier représentait les systèmes [[Droit romano-germanique|romano-germaniques]], le deuxième les systèmes de ''[[Common law]]'' et le dernier, les systèmes [[Droit socialiste|socialistes]]</ref>. En 1980, un groupe de travail spécial a été créé, comprenant des professeurs d'université, des magistrats ou des fonctionnaires de haut rang<ref>Michael Joachim BONELL, Pr. à l'Université de Rome I "La Sapienza" est, à cette date encore, le Président du Grouppe de Travail</ref>.

En 1994 paraissaient les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international<ref>Rome, 1994, ISBN 88-86449-01-1, avant-propos du Secrétaire Général d'UNIDROIT, Malcolm Evans, et de Riccardo Monaco, Président; -version originale en anglais à laquelle il convient, en cas de doute sur la terminologie employée, de se reporter-; cf. G. Weiszberg, le raisonnable en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, n° 292 et s.,http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/Reasonableness.html</ref>. Cet ouvrage a immédiatement provoqué, principalement en doctrine, mais aussi dans certaines sentences arbitrales (v. infra), voire dans des décisions judiciaires nationales, un émoi –et tantôt des débats passionnés- allant d'un enthousiasme parfois exarcerbé à de vives critiques polémiques, tenant principalement à la ''nature juridique'' desdits Principes.

Puis en dernier lieu ont été publiés les Principes dans leur version consolidée courant 2004.<ref>Cf. M. J. Bonell, UNIDROIT Principles 2004 - The New Edition of the Principles of International Commercial Contracts adopted by the International Institute for the Unification of Private Law, Uniform Law Review/Revue de Droit Uniforme 2004, pp.5-40.</ref>. Sous l'impulsion et les encouragements de la [[Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]] (C.N.U.D.C.I.), une troisième version est en cours d'élaboration en 2006<ref>V. http://www.unidroit.org.=''Working Group (III) for the preparation of Principles of International Commercial Contratctsn Rome, 29 may-1 June 2006</ref>.

L'édifice ainsi construit a conduit les opérateurs du commerce international, les jurisconsultes, les enseignants à ranger en première ligne les Principes comme source originale et codifiée de "la nouvelle loi des marchands", la ''[[lex mercatoria]]'', malgré les critiques sus-évoquées.<ref>Cons. le premier site mondial en ligne concernant la vente internationale de marchandises, [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG.html Convention de Vienne du 11 avril 1980], localisé à la Pace University, White Plains, New York, USA, Executive Secretary: Prof. A.H. KRITZER, se préoccupant aussi bien des contrats de vente internationale de marchandises, que des Principes d'UNIDROIT et des Principes du droit européen du contrat</ref>.

= Nature juridique des Principes d'UNIDROIT =

Il s'agit sans doute de la question la plus délicate que l'on puisse se poser à leur égard, mais il est indispensable de s'y arrêter avant de poursuivre cette contribution.

Contrairement à l'ordre de réflexion de Mme le Pr. Catherine Kessedjian<ref>Kessedjian, Catherine, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international », ''Rev. crit. DIP'' 1995, pp. 641 et s.</ref>, un détour par la nature de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé|Institut]] lui-même ne sera pas présenté ici. Sous l'intulé "Les principes UNIDROIT, ouvrage savant ou normes juridiques?", l'auteur admet qu'il s'agit d'« ''une oeuvre colossale, non seulement par le temps considérable que leur élaboration a nécessité mais surtout par la masse et l'ampleur du travail de comparaison effectué et la synthèse à laquelle les auteurs sont parvenus'' ».

==Principes ?==

Si l'on se défie de tout géocentrisme, l'appellation de "Principes" d'UNIDROIT paraît opportune, renvoyant davantage aux méthodes de codifications outre-Atlantique (Uniform Commercial Code, Restatement 2d, Contracts<ref>Dont le ''Reporter'' fut E. Allan FARNSWORTH, Alfred McCORMACK Professor of Law, Columbia University, N.Y., U.S.A., qui a rejoint le Groupe de travail des Principes d'Unidroit</ref>, la définition française des "Principes" la mieux reçue en [[France]] étant celle du Vocabulaire juridique de l'Association H. CAPITANT, dir.- G. CORNU: « ''Un Principe est une règle juridique établie par des textes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s'imposant avec une autorité supérieure'' ». Il n'est pas acquis que les Principes se veuillent être une règle de droit (rule of law) dès lors qu'ils ne se prétendent pas contraignants ''ab initio''. En effet, « ''la nature non contraignante de ces Principes marque (...) un changement de méthode dans l'harmonisation et l'unification du droit. À la différence des conventions internationales (...) ces Principes à large portée ne valent que par leur pouvoir de persuasion'' »<ref>Witz, Claude, Professeur à l'Université de Strasbourg, détaché à l'Université de la Sarre, Directeur du Centre juridique franco-allemand, ''Revue int. de dr. comp.'', 1995, p. 799, ajoutant (p. 800) que ''le style des différents articles rappelle davantage les codifications des pays d'Europe continentale que les lois des pays de [[Common law]]''</ref>. Les principes d'UNIDROIT, faute de réception dans les droits nationaux, n'ont qu'une ''vocation à devenir des règles de droit''<ref>Jérôme HUET, « Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux Principes d'UNIDROIT, vers une nouvelle ''lex mercatoria''? », ''Les Petites Affiches'' du 10 novembre 1995, n° 135, pp. 8 et s., spéc. p. 10, B, 2°</ref>. Quand bien même la notion de ''principe'' serait-elle assez inadaptée au sens rigoureux que la doctrine française lui donne<ref>Cf. en particulier la thèse de doctorat de M. le Professeur Dominique Bureau, ''Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales'', dir.- H. SYNVET, dactyl., 1992, spéc. pp. 31 à 150, toujours d'actualité.</ref>, il n'en demeure pas moins que l'on préfèrera cet intitulé à celui de ''codification'' ou de ''restatement'', trop particularistes là ou les rédateurs ont fait œuvre de création transnationale.

== ''Lex Mercatoria'' ? ==

Si l'expression de ''[[lex mercatoria]]'' (ou plutôt ''leges mercatoriae'' -au pluriel-, puisqu'il n'existe pas une « loi commune » aux opérateurs du commerce international, qui sont pléiade dans maints domaines économiques) est source soit de modération<ref>Gaillard, Emmanuel , « Trente ans de Lex Mercatoria : pour une application sélective de la méthode des principes généraux », ''Journal du droit international'', 1995, pp. 5 et s.</ref>, soit d’agacement chez certains auteurs rattachés à la méthode conflictuelle désignant une loi nationale<ref>V. R. MARTY, Conflits d'application entre les Principes d'UNIDROIT et la loi française applicable au contrat, ''à propos d'un dualisme juridique, Dalloz Affaires, n°4/1997, pp. 100 et s.</ref> pour régir la question en son entier, la méthode comparative a montré les limites de la méthode classique des conflits de lois, afin de transcender les conflits de systèmes et de parvenir à un consensus sur des points partagés par, non seulement les juristes, mais les opérateurs du commerce international eux-mêmes (ingénieurs, financiers, commerciaux, etc.). Ces valeurs sont par exemple : la liberté contractuelle et la liberté d’élaborer des clauses figurant dans le contrat, l’exigence de bonne foi dans les affaires, l’ouverture aux usages du commerce international, la favor contractus « découlant de l’idée qu’un contrat international se négocie difficilement, concerne des intérêts souvent importants, peut donner à des procès longs, complexes et coûteux »<ref>Beraudo, Jean-Paul, « Le Congrès interaméricain sur les Principes d’UNIDROIT », ''Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (Paris)'', mai 1997, pp. 49 et s., spéc. p. 50; cf. déjà Osman, Filali, ''Les Principes généraux de la ''lex mercatoria'', contribution à l'étude d'un ordre juridique anational, préface d'Eric LOQUIN, bibl. dr. pr. t. 224, Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1992, 515 p. ISBN 2-275-00566-8 (Une contribution spécifique à la ''lex mercatoria'' sera proposée sous peu).</ref>

La question ici posée est de savoir si les Pricipes d'UNIDROIT ressortissent ou non de ce que d'aucuns nomment la ''lex mercatoria''. Un auteur, Gesa Baron, s'est aventuré dans une démonstration complexe qui nécessite d'avoir une bonne connaissance de la ''Lex Mercaria'' médiévale ou contemporaine, et du droit anglais des affaires<ref>Baron, Gesa, « Do the UNIDROIT Principles Commercial Contracts Form a New ''Lex Mercatoria''? », 15 ''Arbitration International'' (1999) 115 - London Court of International Arbitration (L.C.I.A.)</ref>. Celui-ci avance paradoxalement que les Principes « ''being transnational, common in origin, open to custom and especially tailored to the needs of international commercial transactions, the Principles meet all the substantive requirements of a '''true law merchant'''. Their autonomous and yet non-binding character is very attractive for the business community. '''On the other hand''', the Principles also back the cause of the lex mercatoria (...) they do counter some of the main objections against the lex mercatoria in that they are based on a thororough and appropriate legitimating methodology and in that they provide a concise and coherent system of legal rules. It is especially the latter that ensures the predictability and stability, which frees the lex mercatoria from the accusation of being an arbitrary palm-tree justice'' »<ref>Id., ibid., p. 130, § 1</ref>. La conclusion de l'article est plus encore ambiguë : on ne saurait à proprement parler de lex mercatoria... mais les arbitres du commerce international rendent des sentences fondées sur les Pricipes et sont exéquaturées sans inconvénient ! La vue est simpliste, surtout dans une revue spécialisée dans l'arbitrage international, et il convient de se reporter au texte même des Principes pour montrer quel support la ''lex mercatoria'' représente à leur égard.Pour le professur M.J. BONELL, la question n'est pas de savoir si les Principes font partie de la ''lex mercatoria'' mais "quand et comment".<ref>M.J. BONELL, The Unidroit Princuples and Transnational Law, http//unidroit.org, introduction.</ref>.

=Objet des Principes d'UNIDROIT=

Dans leur Préambule (version 1994), les Principes disposent que « ''[ceux-ci] énoncent des règles générales propres à régir les contrats du commerce international. Ils s'appliquent lorsque les parties acceptent d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les "Principes généraux du droit", la "lex mercatoria" ou autre formule similaire . Ils peuvent être utilisés afin d'interpréter ou de compléter d'autres instruments du droit uniforme. Ils peuvent servir de modèle aux législateurs nationaux'' ».

==Interprétation==

On le voit, les deux questions précédentes sont de première importance, dès lors que les Principes ont vertu à (en réalité, ''peuvent''<ref>Andrea GIARDINA, Pr. à la Faculté de Droit de l'Université de Rome, ''Journal du droit international (Clunet)'', 1995 p. 547 et s.</ref>) s'appliquer aux contrats renvoyant aux ''Principes généraux du droit'' ou à la ''lex mercatoria'', inter alia<ref>M. J. BONELL, The Unidroit Principles and Transnational Law, Unidroit.org, May 2000.</ref>.

===La soumission du contrat, par les parties, aux Principes d'UNIDROIT===

Ce faisant, les parties contractualisent donc les Principes. Avantages: se fonder sur une source fiable, bien construite, achevée en 2004, étudiée par des milliers d'universitaires de par le monde; en outre, l'article 1er qui garantit la liberté contractuelle aurorise les parties à aménager les différentes stipulations au gré des besoins de leur négoce. Inconvénients: comme tout contrat, celui inspiré voire calqué sur les Principes, sera soumis aux règles conflits de lois, dont la solution n'est pas toujours bien comprise pour des non-juristes; de plus, les ''notions à contenu à variable''<ref>V. déjà sur la notion à contenu variable, qui peut s'avérer utile, l'oeuvre de Chaïm Perelman</ref> ne garantissent pas la sécurité juridique indispensable aux contrats internationaux, sauf à en préciser les termes<ref>Exemple: la notion, omniprésente, de délai '''raisonnable'' ' est si floue qu'il appartiendra aux juges ou aux arbitres d'en décider le contenu, d'ou une perte de temps et d'argent.</ref>.

===Le détour par la ''lex mercatoria'' et les principes généraux du droit===

Il est donc possible, "s'ils (les opérateurs du commerce international) l'acceptent", de soumettre le contrat aux Principes d'UNIDROIT, dès lors que le contrat international se dit gouverné par ''les principes généraux du droit'' ou à la ''[[lex mercatoria]]''. Une sentence arbitrale <ref>Rendue dans le cadre d'une procédure diligentée devant la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ci-apès sentence CCI n° ...) dans une affaire n° 3327 (1981), ''JDI'' 1981.971, spéc. p. 173.</ref> est venue affirmer, comme le fit le Professeur Berthold GOLDMAN, "réinventeur" de la ''lex mercatoria'' moderne, dans les années 1960, que les deux expressions étaient synonymiques<ref>B. GOLDMAN, The Applicable Law: General Principles of Law - Lex Mercatoria, in Contemporary Problems in International Arbitration, p. 113 s. (Julian D.M. Lew ed-, 1987).</ref>. Mais si les parties, l'une d'elles au moins, ne ''l'acceptent'' pas? En droit anglais, par exemple, les magistrats auraient tendance à considérer qu'est compétente la ''lex fori'' (loi du juge saisi). Mais la plupart des arbitres et des magistrats ont tendance à favoriser leur application, faute de ''principes généraux'' et de ''lex mercatoria'' uniformément acceptée quant à leur contenu et à leur portée<ref>Cf. D. BUREAU, les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, Paris II, 1992; comp. F. OSMAN, Les principes généraux de la lex mercatoria, ''op. cit.''.</ref>.

===Les Principes d'UNIDROIT: un modèle pour les législateurs===

Le nombre d'[[État|États]] s'étant inspiré des Principes d'UNIDROIT pour réformer leur droit des contrats internationaux n'a de cesse d'augmenter: [[Fédération de Russie|Fédération russe]], [[Cambodge]], [[Chine]], [[Estonie]], [[Indonésie]], [[Lituanie]], pays membres de l'[[Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires|Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHAHA)]]... rien qu'en 1997<ref>M. J. BONELL, The UNIDROIT Principles of international contracts... ''op. cit.'', RDAI/IBLJ 1997.145, spéc. p. 152.</ref>. Bien sûr, il existera des divergences entre lesdites législations, à raison de spécificités juriques inhérentes aux droits internes préexistants. Le ''Droit Global'' tant souhaité par les comparatistes n'est pas encore d'actualité, bien qu'il bourgeonne sur l'arbre des contrats internationaux.

=Applications=

Si les [[arbitrage|arbitres]] du commerce international, lesquels ont dès l'origine été fort au fait de "l'exercice" de l'UNIDROIT dans l'élaboration des Principes, voire y ont eux-mêmes contribué, l'on ne s'étonnera pas que dès l'entrée en vigueur des Principes, des sentences arbitrales internationales aient fait usage desdits Principes<ref>98 sentences arbitrales répertoriées par la base de données Unilex au 14 juillet 2006; mais le secret étant de mise dans la divulgation des sentences arbitrales, il faut en compter bien davantage.</ref>, afin de ''suppléer'' les lacunes des règles de droit désignées par la règle de conflit de lois conventionnelle ou non<ref>Cf. Klaus Peter BERGER, International Arbitral Practice of International Commercial Contracts, 46 ''American Journal of Comparative Law'' 1998.151-179; M.J. BONELL, An International Restatement of Contract Law, Transnational Publishers, Inc.</ref>.

Plus rarement, les Principes d'UNIDROIT sont cités à l'appui d'argumentaires de magistrats plus ouverts que d'autres à l'émancipation des principes<ref>Ainsi fût-ce le cas de M. Jean-Paul BERAUDO, anciennement président de la cour d'appel de Grenoble, participant au Projet Principes d'Unidroit et désormais Conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de cassation.</ref>.

Il n'en reste pas moins que leur application demeure controversée, car dépourvus d' ''opinio juris'' et oeuvre savante plus que positiviste.

==finalité et complétude des Principes d'UNIDROIT==

On le sait, les Principes ne sont pas ''self executing'', sauf dans les cas de législation, l'on compte que nombre de ces nouvelles lois accompagnent le droit national préexistant (règles de conflits de loi, lois de police<ref>A. DIARDINA</ref>...), accumulées de dérogations aux dispositions ''in toto''<ref>Cf. A. GIARDINA, ''Les principes UNIDROIT sur les contrats internationaux'', Clunet 1995.537 et s.</ref>.

==Sructure des Principes 2004==
:Préambule.
:Chapitre 1 - Dispositions générales.
:Chapitre 2 - Formation du contrat et pouvoir de représentation.
::Section 1: Formation du contrat.
::Section 2: Pouvoir de représentation.
:Chapitre 3 - Validité.
:Chapitre 4 - Interprétation.
:Chapitre 5 - Contenu du contrat et droit des tiers.
::Secton 1: Contenu du contrat.
::Section 2: Droits des tiers.
:Chapitre 6 - Exécution.
::Section 1: Exécution en général.
::Section 2: Hardship.
:Chapitre 7: Inexécution.
::Section 1: Inexécution en général.
::Section 2: Droit à l'exécution.
::Section 3: Résolution.
::Section 4: Dommages-intérêts.
:Chapitre 8 - Compensation.
:Chapitre 9 - Cession des créances, cession des dettes, cession des contrats.
::Section 1: Cession des créances.
::Section 2: Cession des dettes.
::Section 3: Cession des contrats.
:Chapitre 10: Délais de prescription

Soit 185 dispositions consultables à [http://witz.jura.uni-sb.de/CISG/Conventions/unidrt-fr.htm cette adresse] et qui ne pourront pas être toutes analysées, pour préserver à cet article une longueur raisonnable.

===Parmi les finalités des Principes===

Hormis la contractualisation des Principes, ou ceux-ci '''doivent''' être appliqués, l'article 1er, énonce qu'ils ''peuvent'' s'appliquer selon les désirs des parties ( ''"ils '''peuvent''' s'appliquer d'un commun accord ou faute de loi pertinent étatique, ils peuvent apporter une solution lorsqu'il est n'est pas possible de déterminer la loi applicable, ils peuvent être utilisés afin d'interpréter ou de compléter des instruments internationaux de droit uniforme"''). La version 2004 des Principes permet la soustraction, par les cocontractants, de certaines dispositions desdits Principes.<ref>''RDU/ULR'' 1-2004, p. 125</ref>.

==La liberté contractuelle et les dispositions-clés==

:La ''favor contractus'' vise à épandre au niveau planétaire, cette liberté indispensable au "bon fonctionnement du commerce international", qu'ont prôné Berthold GOLDMAN et Philippe FOUCHARD, notamment. Pour Mr. Michael Joachim BONELL<ref>69 Tulane Law Review.1121.s. ''spé. 1137.'' No 5/April 1995</ref>, ''"'As pointed in the Comment: "[T]he right of to decide freely to whom they will offer their goods and services and by whom they wish to supplied, as well as the possibility for them to freely to agree on the terms of individual transactions, are the corner stones of an open, market oriented and competitive international economic order."''. Aussi, les Principes ont une structure malléable dès lors, l'on est en droit d'exclure certaines disposition.<ref>Rappocher le cas de la CVIM</ref>.

:La forme est libre, il peut même être prouvé par témoignage; le contrat à une force exécutoire stricte à moins que les parties ne s'en délient ou qu'une cause résolutoire des Principes soit mise en jeu. Une [[loi impérative]] ou d'autres lois de police, nationales, internationales voire supranationales<ref>Règles qui n'émanent pas d'autorités internationales (OIG) mais qui fédèrent la communauté des marchands car tombant sous le coup de la liberté et de la faculté de leur négoce.</ref> l'emportent sur le contrat par le jeu du droit international privé.

:L'article 1.6, ''interprétation et comblement des lacunes'', est d'inspiration novatrice; c'est ce type de dispositions qui sera par la suite le plus développé: ''"1° pour l'interprétation de ces Principes, il sera tenu compte de leur caractère international et de leur finalité, notamment de promouvoir l'uniformité de leur application; 2° Les questions qui entrent dans le champ d'application de ces Principes, mais que ceux-ci ne tranchent pas expressément, sont, dans lea mesure du possible, réglées conformément aux principes généraux"''. Des principes généraux qui inspirent des principes? Un vent de ''lex mercatoria'' souffle sur cette disposition. Au reste, Le Principe-clé des relations commerciales internationales est la bonne foi, traitée à l'article 1.7, règle absolument impérative. l' ''estoppel'' est aussi reconnu (interdiction de se contredire au préjudice d'autrui)

:Les tribunaux arbitraux sont parfaitement compétents<ref>En ce sens, compte-rendu de la Commission française de l'arbitrage international, Comité national français de la Chambre de commerce internationale (C.C.I./I.C.C.), Réunion du 16 mars 1999, spéc. l'avis de Me Yves Derains</ref>, en vertu d'une clause compromissoire ou d'un compromis, pour appliquer les Principes. Ce sont eux qui, d'ailleurs, sont allés le plus loin dans la réflexion comparatiste/conflictualiste/uniforme à laquelle les Principes incitent. Les arrêts de la Cour de cassation française sont sybillins mais ont néanmoins pris le parti de la ''lex mercatoria''<ref>Et bientôt sans doute des Principes d'Unidroit, comme n'hésitent pas à le faire des juridictions, même suprêmes, de pays de tous horizons.</ref>.

=== Droit commun des contrats===

C'est une rencontre de l'offre et de l'acceptation; la première doit être précise et doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation (art. 2.1.2). Le formalisme n'est pas de rigueur: l'offre et l'acceptation peuvent survenir par un comportement des parties indiquant suffisamment leur accord (art. 2.1.1). Selon l'esprit des lois les plus courantes, l'offre, même irrévocable, peut être rétractée, si la rétractation parvient avant ou en même temps que l'offre (2.1.3). D'autres dispositions plus précises ont trait la révocation de l'offre, au rejet de l'offre, au mode d'acceptation, etc. Si l'on peut considérer que ces dispositions "habituelles" du droit des contrats méritent d'être lues sur le site http://www.unidroit.org, menu Principes en anglais ou en français, l'on préfèrera mettre l'accent sur les spécificités des dispositions transnationales, compromis entre les droits de ''civil law'' et de ''common law''. Trop d'études ont été consacrées aux Principes dans leur texte pour que l'on en oublie leur pensée.

==Le rôle des usages==

Les usages<ref>Sur une interprétation des usages par la [[Cour de justice des Communautés européennes|C.J.C.E.]], v. arrêt du 15 mars 1999, ''Rev. crit. DIP'' 1999.560 et s., n. H. GAUDEMET-TALLON</ref> jouent un rôle crucial dans les Principes d'UNIDROIT: contre la rigidité de certaines dispositions des Principes, les usages sont un ferment de flexibilité (v. art. 1.8, 4.3 et 5.2 des Principes). Les usages de branche sont souvent plus souples que les contrats: il s'agit de deux (ou plus) industriels, généralement, fort compétents et connaissant bien les négoces des uns et des autres.<ref>68 Tulane Law Revue''op. cit'', notes 42 et s.</ref>Ce sont les usages et les principes généraux du droit qui ont permis à Berthold Goldman de bâtir sa théorie, contredite par le professeur Paul Lagarde entre autres, sur la [[lex mercatoria]] dans les années 1960-1980<ref>Cf. notamm. Goldman, Berthold, « La lex mercatoria dans les contrats et et l'arbitrage internationaux! réalité et perspectives », ''JDI'' 1979.1 et s.</ref> puis approuvée, peu ou prou, par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou d'autres juridictions, tout ou moins en [[France]] ou en Europe continentale<ref>Voir aff. Norsolor, Fougerolle, Valenciana c/Primary Coal, aff. ''République arabe d'Égypte'', Gravières rhénanes de la C.J.C.E., etc. Voir également l'article sur la [[Lex mercatoria]]</ref>

==L'universalisme==

Les débats autour de la création des Principes n'allaient pas de soi. L'éminent comparatiste Denis Tallon clâmait tantôt que ''cela ne se traduit pas en français'', tandis que la ''consideration'' anglo-saxonne fut mise à l'écart tant elle était particulariste. la notion de ''cause'' française n'avait guère plus de publicité. Malgré tout, cette assemblée de savants est parvenue à rédiger, et de mieux en mieux, des dispositions transnationales. Par universalisme, il convient d'entendre travail de groupe d'individus forgés par leurs droits internes mais ouverts aux questions comparatistes dans la perspective de faire oeuvre commune en rédigeant les Principes.

==L'originalité==

Parfois avec originalité (ex. art. 2.1.11 à 2.1.22) et nouveauté (en 2004) (ex. pouvoir de représentation: art. 2.2.1 à 2.2.10). Dépassant les querelles anciennes sur la ''clausula rebus sic stantibus'' (clause d'immutabilité), les rédacteurs des Principes ont entendu les praticiens, en cas de dol, en permettant au tribunal (étatique ou arbitral) ''d'adapter le contrat ou la clause à la demande de la partie ayant reçu une notification d'annulation (...)''. (art. 3.10, Avantage excessif); le chapitre 3 est impératif à quelques exceptions près).

==Les faiblesses apparentes==

L'universalisme, tout comme l'université, ne marche pas au pas de l'oie. Des dissentions se sont vues jour, sans acrymonie mais avec fermeté. Telle est la raison pour laquelle l'on a dénommé certains principes comme des concepts "à géométrie variable". La plus fréquente est la notion de '''raisonnable''', dont une thèse en a été tirée en 2003<ref>Cf. G. WEISZBERG, th. préc.</ref>

Les notions de bonne foi et d'équité n'en sont pas moins variables.

Or, c'est peut-être là un avantage que de ne lier les mains des juges et arbitres, en leur faisant '''confiance''' à l'étude des affaires internationales similaires, des applications éparses de ces notions jusqu'à former un ''corpus juris''.

=Vers un ''jus commune'' en droit du commerce international?=
Le Groupe de travail, comme dit plus haut, a recherché à faire ressortir une certaine égalité et donc neutralité juridiques; pour ce faire, il a étudié les sentences arbitrales publiées (ou non), les décisions de justice, la doctrine et s'est rapprochée de la Commission LANDO, maîtresse d'ouvrage des [[Principes européens du droit du contrat]], qui vise les mêmes fins dans l'enceinte de l'UE.

= Articles connexes=
*[[Institut international pour l'unification du droit privé]]
*[[Droit international privé]]
*[[Droit du commerce international]]
*[[Droit des contrats internationaux]]

=Bibliographie=
Celle-ci n'est pas exhaustive, car comme tous les sujets qui ''agitent'' la doctrine, le foisonnement perturbe le lecteur. ''A fortori'' lorsque les auteurs ont pris part aux travaux de l'équipe du professeur M.J. BONELL!

Outre les références inscrites en notes de fin de page, peuvent être consultés:
*Bonell, Michael Joachim, « I Principi UNIDROIT Dei Contratti Commerciali Internazionali: Origini, Natura et finalita », ''Diritto del commercio internazionale'', 1995, p. 4.
*« [http://www.themis.umontreal.ca/afficheRevueArticle.asp?ref=175580B838E3F816390CE038E3F8118E598838E3F81A00305838E3F81A39145038E3F81955847038E3F8158E60F838E3F816E3B8C838E3F81671F0D838E3F8D8E521838E3F8B8E4E6038E3F8AE3A27838E3F8C71DE4038E3F8C00165038E3F8871D6D038E3F8118E598838E3F8198E686838E3F8EE3A9E838E3F8175580B838E3F816390CE038E3F8D8E521838E3F817C748A838E3F8 Les principes d'Unidroit et les contrats internationaux : aspects pratiques. Journées Maximilien-Caron 2001] », ''Revue juridique Thémis'', 36-2 (2002) et accessible en ligne, visionné le 19 juillet 2006.

= Liens externes =
{{moteur (int)|Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international}}
* [http://www.unidroit.org/ Site officiel d'UNIDROIT]
* [http://witz.jura.uni-sb.de/CISG/Conventions/unidrt-fr.htm Principes relatifs aux contrats du commerce international (2004)]
* Trahan, Anne-Marie, « [http://www.themis.umontreal.ca/pdf/rjtvol36num2/trahan.pdf Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international] », ''RJT'' Vol 36 num 2, et accessible en ligne, visionné le 19 juillet 2006
* Guillemard, Sylvette, ''[http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/guillemard.html Comparaison des Principes UNIDROIT et des Principes du droit européen des contrats dans la perspective de l'harmonisation du droit applicable à la formation des contrats internationaux]'', 23 mai 1999, en ligne, ''in'' « [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG] », visionné le 4 octobre 2006

= Notes=
<references />

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-15T15:41:27Z

Dr.Weiszberg : /* A.- Champ traditionnel d’application. */

{{Ébauche (fr)}}
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[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

L'estoppel est fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T15:07:34Z

Dr.Weiszberg : /* A.- Champ traditionnel d’application. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quelque soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:41:30Z

Dr.Weiszberg : /* II.- Kurisprudence récente */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Jurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:40:53Z

Dr.Weiszberg : /* II */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II.- Kurisprudence récente=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:39:29Z

Dr.Weiszberg : /* Approche préliminaire */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==I.-Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:38:52Z

Dr.Weiszberg : /* I */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

==Approche préliminaire==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:37:01Z

Dr.Weiszberg : /* I APPROCHE PRÉLIMINAIRE. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

== I ==
APPROCHE PRÉLIMINAIRE.==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:36:17Z

Dr.Weiszberg : /* II */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

== I APPROCHE PRÉLIMINAIRE.==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II=

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:35:43Z

Dr.Weiszberg : /* B.- Apparition. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

== I APPROCHE PRÉLIMINAIRE.==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II=
Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:33:00Z

Dr.Weiszberg : /* B.- Apparition. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

== I APPROCHE PRÉLIMINAIRE.==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

=II= Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:31:38Z

Dr.Weiszberg : /* B.- Apparition. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Arbitrage (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

== I APPROCHE PRÉLIMINAIRE.==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

== II == Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}

Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

2008-08-11T04:29:51Z

Dr.Weiszberg : /* APPROCHE PRÉLIMINAIRE. */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit procédural]] > [[Arbitrage (fr)|Arbitrage]]
[[Droit comparé]]
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ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL
DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

Par Guillaume Weiszberg
Docteur en droit.

==Prolégomènes==

Une approche préliminaire, élémentaire (I), rappellera l’effectivité et la positivité de la théorie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affaires récemment soumises aux [[Juridiction (fr)|juridictions françaises]] (II).

== I APPROCHE PRÉLIMINAIRE.==

L’estoppel est une théorie simple, de plus en plus souvent prise en considération en droit français ; on a beaucoup écrit sur elle, mais son application est plus timide devant les [[Magistrat (fr)|magistrats]], hormis en matière d’[[arbitrage (fr)|arbitrage]], où elle a été consacrée en 2005 par la première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de ses origines s’impose, dans son champ traditionnel d’application, autant dire, en [[droit international (int)|droit international]] (A) et [[Case law|anglo-saxon]] (B).

=A.- Champ traditionnel d’application.=

Fréquemment invoqué ou évoqué en [[droit international public (int)|droit international public]]<ref>V. Ch. Vallée, Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens, Pedone, 1973 ; A. Martin, Estoppel en droit international public : précédé d’un aperçu de la théorie de l’estoppel en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]], Pedone, 1979 ; v. p. ex. CPJI, affaire des emprunts serbes, Série A, 1929, n° 20 et 21 ; C.I.J., Golfe du Maine, (notions d’acquiescement et d’estoppe), 12 oct. 1984, Rec. 1984, p. 305, § 130 ; Activités paramilitaires au Nicaragua, arrêt du 26 nov. 1984, Rec. p. 303-304, § 57.</ref> en matière d’[[arbitrage commercial international (int)|arbitrage commercial international]]<ref>''Non concedit venire contra factum proprium'' ou estoppel by representation ou principe de cohérence (cf. Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Arbitrage commercial international, Litec 1996, n° 1462)</ref>. Est-on en présence d’un « principe » ou d’une « règle » ? Les deux sont sources de droit mais l’on ignore la portée de la différence sémantique. Il semble qu’ici les termes soient synonymiques, un principe étant une « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques » (Voc. H. Capitant, v° principe, sens 1). La règle désigne « toute norme juridiquement obligatoire (quels que soient sa source) » Voc. H. Capitant, v° règle, sens 1), ce qui peut être troublant pour les puristes : cf. P. Morvan, Le principe de droit privé, préf. J.-L. Sourioux, éd. Panthéon Assas, 1999, n° 343 : « Il faut souligner, pour le déplorer que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] emploie indifféremment (…) les locutions « règle générale » ou « principe général », omettant de discriminer le rapport de principe à exception, d’une part, et la nature juridique de principe ou de règle, d’autre part », mais en réalité conjoncturel, les magistrats suivant les conclusions des parties, invoquant une règle ou un principe, et les arbitres leur intime conviction (V. par exemple Sentences CCI n° 4367 (1984), Rec. II, spéc. p. 21 ; n° 6230 (1990), Rec. III, spéc. p. 96 , pt 27 ; 6320 (1992), Rec. III, p. 336, spéc. p. 352 - la plus fameuse sentence étant celle rendue dans l’affaire AMCO - J.D.I. 1986.200 s. n. E. Gaillard.). L’on voit que les notions de règle et de principe sont indifféremment employées.</ref> considéré comme un principe du droit du commerce international <ref>E. Gaillard, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du droit du commerce international (le principe de l’estoppel dans quelques sentences arbitrales récentes), Rev. arb. 1985.241 ; J. Dargent, une règle originale du droit anglais des preuves. La doctrine de l’estoppel, th. Grenoble 1943 ; Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi, J.D.I. 1998.905 ; O. Moréteau, L’estoppel et la protection légitime, Éléments d’un renouveau du droit de la responsabilité, (droit anglais, droit français), Th. Dactyl. Lyon III, spéc. pp. 96-97, 1990 ; L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, -dir. de M. Béhar-Touchais, Economica, 2001 ; D. Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel, R.I.D.C. 2006, vol. 2 ; confiance légitime et estoppel, -dir. B. Fauvarque-Cosson, Société de législation comparée 2007 (Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 -Dec. 2007). Contre l’introduction d’un principe général équivalant en droit belge des obligations, v. la position de la Cour de cassation sur le concept de Rechtsverwerking, étudiée in P. Van Ommeslaghe, La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la [[Cour de cassation (be)|Cour de cassation de Belgique]], Études offertes à J. Ghestin, L.G.D.J. 2001.881, spéc. p. 911 et s. P. Bowden, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) as a substantive transnational rule in international commercial arbitration, in Transnational Rules in International Commercial Arbitration, ICC Publishing 1993.125 ; Ph. Kahn, les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, J.D.I. 1989.305 ; E. Loquin, La réalité des usages du commerce international, R.I.D. éco. 1989.163.</ref>, l’estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=953404463&fastPos=1 Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, ''Golshani''] (…) et les références, spéc. note Ph. Pinsolle, Rev. arb. 2005.993 cité infra.</ref>, « ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C’est précisément le cas lorsque la nullité de la procédure arbitrale est invoquée par celui qui en a pris l’initiative et qui y a participé activement ». Par transposition en matière procédurale étatique, former une [[demande (fr)|demande]] en [[nullité (fr)|nullité]] ou [[résolution (fr)|résolution]] d’une [[vente (fr)|vente]] de matériels impropres à leur utilisation devant un juge, et demander l’exécution de la livraison des mêmes produits auprès de la même [[société (fr)|société]] [[Défendeur (fr)|défenderesse]] fabricante devant une autre juridiction, ressortit de la théorie de l’estoppel. Ce cas n’est plus d’école, nous le verrons (v. infra, n° 12 et s).

=B.- Apparition.=

En droit anglais, on a fait remonter en droit contemporain à 1947, dans l’affaire « High Trees » jugée par Lord Denning <ref> King’s Bench Division, Central London Property Trust Ltd v High Trees House Ltd, 1946 July 18, Denning J. [1947] K.B. 130. Cf. R. David et D. Pugsley, Les contrats en droit anglais, LGDJ 1985, n° 165 et s.</ref>, le très ancien concept d’estoppel (tiré du latin « ''stuppa'' », une sorte de [[fin de non-recevoir (fr)|fin de non-recevoir]]<ref>Le Vocabulaire juridique H. Capitant ne se réfère qu’au droit international public : « Notion empruntée au Droit anglo-saxon, souvent analysée comme une exception procédurale, destinée à sanctionner, au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, estopped à faire valoir une prétention nouvelle (…) ».</ref>, qui a influé sur le vieux français par les termes « estopper », « estoupail » ou selon J. Dargent, d’étoupe ou étouper -boucher- obstruer la parole de son adversaire) qui est destiné à combler une lacune ou à faire cesser un manque. En [[Common Law (uk)|Common Law]], aussi bien qu’en droit des contrats, terrain de l’[[Equity (uk)|Equity]]<ref>Par opposition à la Common Law.</ref>, l’estoppel est adossé à la consideration et à la reliance (confiance légitime). L’affaire soumise au Lord Justice Denning opposait un bailleur à ses locataires pour un bail conclu avant la Deuxième Guerre mondiale, qui décida, au vu de la résiliation de certains de ses locataires de leur engagement du fait de la survenance de la guerre, de baisser les loyers pour les locataires demeurant en l’état. Après la guerre, le bailleur souhaita restaurer le montant du bail à son coût initial, et il fut énoncé que s’il avait tenté de réclamer des arriérés pour les années noires passées par les locataires, cela lui aurait été refusé, dans un ''obiter dictum'', quant à la période allant de 1940 à 1945. Comment le bailleur aurait-il pu prétendre qu’une décision d’augmentation, après guerre, des baux aurait pu être légitimement prévue par les locataires ? L’augmentation du bail pendant la guerre manquait de considération. C’est ainsi que Lord Denning « inventa » l’equitable ou [[promissory estoppel (gb)|promissory estoppel]] pour donner partiellement raison aux locataires dans l’affaire High Trees<ref> Selon ces termes : « ''If a person by words or conduct makes a promise or representation which he intends another person to act upon, and that other person does act upon it as intended, then the promisor or representor cannot deny his promise or representation if it would be unfair to do so'' ».</ref>. Le propriétaire ne pouvait pas revenir injustement sur sa parole donnée, pour simplifier. La reliance<ref>« Ce qui importe n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance » ''in'' Confiance légitime et estoppel, E.J.C.L., 11.3, Dec. 2007, p. 3, citant H. Muir Watt, art. préc.</ref> était telle qu’il n’y avait pas de considération<ref> Notion-institution aujourd’hui contestée voire combattue, notamment par P.S. Atiah et G.H. Treitel.</ref> pour modifier le [[contrat (uk)|contrat]] par changement de circonstances<ref> P.S. Atiyah, L’évolution du droit anglais de l’accord vers la reliance et l’exclusion de la responsabilité pour vices dans la vente de marchandises, in Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, -dir. D. Tallon et D. Harris, LGDJ 1987, p. 60. E.A. Farnsworth, Contracts, 3rd ed., Aspen Law & Business, 1999, §§ 2.19, 4.15 et 6.12.</ref>. Seulement Lord Denning, dans une affaire Combe v Combe [1951] opposant deux époux, limita l’invocation de l’estoppel à la seule défense. Pour résumer, M. H. Whincup, Barrister, dans son ouvrage Contract Law and Practice<ref> Michael H. Whincup, Contract Law and Practice, The English System and Continental Comparisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p. 85 ; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la base la question en jeu dans l’estoppel est de savoir s’il serait juste de permettre à une personne de revenir sur sa parole donnée. C’est l’interdiction de se contredire. Il faut ajouter « aux dépens d’autrui », puisque c’est le défendeur qui en est la victime.

Aux [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]], le [[Promissory estoppel (us)|Promissory estoppel]] est, en matière contractuelle, l’apanage des deux parties (article 90 du premier Restatement of the [[Law of Contracts (us)|Law of Contracts]] ainsi que du Restatement Second<ref> Restatement Second of the Law of Contracts : « (1) A promise which the promisor should reasonably expect to induce action or forbearance on the part of the promisee or a third person and which does induce such action or forbearance is binding if injustice can be avoided only by enforcement of the promise. The remedy granted for breach may be limited as justice required.
(2) A charitable subscription or marriage settlement is binding under Section (1) without proof that the promise induced action or forbearance » : (1) Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir clairement et substantiellement et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut être évitée autrement. Le remedy accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige (2)…. Cf. B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., note 64.</ref>) . La base morale est la même : la situation doit être condamnée si elle est ''unfair'' (injuste), standard remarquable de par sa polysémie<ref> Cf. S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », ''in'' « les notions à contenu variable en droit », Travaux du C.N.R.L., Études publiées par Chaïm Perelman et Raymond Vander Elst, Bruylant, Bruxelles, 1984, p. 39.</ref>. Tout comme le caractère « raisonnable » ou « légitime » de l’attente (expectation), qui doit obéir à un test objectif<ref> E.A. Fransworth, Contracts, Aspen Law & Business, 2000, § 2.19, notes 33 et s.</ref>.

Dans les droits de Common Law, il existe une multitude d’estoppels à bien distinguer les uns des autres, quand bien même les juristes de Common Law ne seraient pas férus de théorisation de la matière : l’''estoppel by Representation of fact,'' l’''equitable estoppel'', le ''Proprietary estoppel'', décliné en [[Angleterre|droit anglais]], en [[Australie|droit australien]] et en droit américain. Les autres estoppels sont l’estoppel ''in pais'', l’''estoppel in India'', l’''estoppel by convention'', l’''estoppel by acquiscence'', l’''estoppel by deed'' et l’''Issue estoppel'', etc. L’idée générale est qu’une partie a par son comportement ou ses dires fait croire à l’existence d’un droit de la partie adverse, et que cette "''expectation''" ne soit au final pas satisfaite alors qu’une croyance légitime était née de la part de cette partie, qui souffre d’un détriment inéquitable si cette attente était fausse- L’introduction de la théorie de l’estoppel en droit français.-

Le terrain d’attraction le plus propice à la théorie de l’estoppel est, on le sait et l’on le vérifiera d’abord, l’arbitrage (A) ; ensuite, nous verrons dans quelle mesure cette théorie peut être - et a été utilisée - en droit "commun français", c’est-à-dire là où on l’attendait ''in fine'' (B).

= A Une introduction poussée en matière d’arbitrage.=

En droit français, l’estoppel est intimement lié au [[principe de bonne foi (fr)|principe de bonne foi]]. Tel n’est pas le cas en droit anglais, qui ne considère pas la bonne foi comme un principe général du droit à la faveur d’une institution de l’Equity. Ceci a déjà été mis en lumière par Me Philippe Pinsolle <ref> Ph. Pinsolle, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, J.D.I. 1998.905.</ref>, et à la lumière des rapports nationaux parus dans l’ouvrage de la Société de Législation comparée sous la direction de Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, dont le rapport général est édifiant sur ce point.

Certains systèmes juridiques de la sphère romano-germanique ne connaissent pas à proprement parler de l’estoppel, mais d’une de ses variantes, incluse dans l’adage « ''non concedit venire contra factum proprium''» (impossibilité pour une partie de se prévaloir d’allégations contradictoires lorsqu’une telle prétention fait grief à l’autre partie)<ref> Ph. Pinsolle, art. préc., p. 906. Rappr. L’adage en vigueur en [[Afrique du Sud]] : ''nemo contra suum factum venire debet'', concept civiliste de ce droit « mixte ». (B. Fauvarque-Cosson, art. préc. p. 18). Notons qu’il nous paraît contraire au courant de pensée contemporaine que l’on puisse écrire aujourd’hui encore que « le droit français, qui ne possède pas de doctrine spécifique, n’est pas prêt “à accueillir en son sein des concepts et règles flexibles, flous, empreints de subjectivité, tels la confiance légitime, les attentes raisonnables ou la cohérence contractuelle” in B. Fauvarque-Cosson, rapport général préc., p. 30, contra : G. Khairallah, Le raisonnable en droit privé français, développements récents, RTD civ. 1984.439 ; G. Weiszberg, Le « raisonnable » en droit du commerce international, th. Paris II, 2003, -dir. D. Bureau, n° 444 et s.)</ref>. Nous nous intéresserons à l’estoppel procédural, à distinguer de l’obligation de concentration de moyens<ref> V. A.P., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006.2135, n. Weiller ; cf. D. Bureau et H. Muir Watt, op. cit., eod. loc.</ref>.

L’on connaît l’importance cruciale qu’a eu l’arrêt ''Golshani''<ref> [Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005, ''Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran''], Rev. arb. 2005.993, n, Ph. Pinsolle. « Un arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé qu’une partie, qui a elle-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ».</ref>, décision récente, rendue en matière d’arbitrage commercial international (domaine de prédilection de l’estoppel), dont l’enseignement a été confirmé par la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Paris dans une série d’arrêts, qui feront l’objet de commentaires dans les revues spécialisées que nous ne ferons qu’effleurer, quelques arrêts antérieurs ayant ouvert la cadence. D’abord dans une première espèce jugée par la 1re Chambre C de la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2007, sur l’[[Ordonnance d'exequatur (fr)|ordonnance d’''exequatur'']] rendue par le délégataire du président du [[Tribunal de Grande Instance (fr)|Tribunal de Grande Instance]] de Paris le 26 février 2006, déclarant exécutoire en France une sentence internationale. L’appelante était une société Seljafa Mja agissant en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la S.A. Jean Lion et Cie et l’intimée, une entreprise égyptienne International Company for Commercial Exchanges Income. Selon la Cour, Me Penet-Weiller, « si elle n’a pas l’obligation de comparaître dans la procédure d’arbitrage, elle ne peut en revanche se tenir en embuscade pour soutenir, une fois la sentence rendue et notifiée, que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles parce que la Seljafa MJA, en sa personne ès qualités, n’a jamais été dûment mise en cause, et qu’aucune citation, assignation en intervention forcée par exploit d’huissier ne lui a été adressé depuis Londres [siège de l’arbitrage] (…) si elle croyait en la force de conviction de tels arguments, il lui aurait d’ailleurs appartenu de le dire pendant la procédure arbitrale, la règle de l’estoppel s’opposant à ce qu’elle puisse se découvrir pour la première fois devant le juge de l’exequatur (…) ». C’est une figure de l’estoppel assez répandue, qui consiste à ne pas se comporter rationnellement dans la procédure, ici en ne comparaissant pas à la procédure arbitrale bien que la partie estopped eut connaissance de l’instance, et de plaider devant le juge de l’''exequatur'' son ignorance, inexcusable car fausse.

Autre cas plus récent encore, en matière en matière d’arbitrage interne, dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 7 février 2008<ref> Société Française de Rentes et de financements Crédirente c/ Cie Générale de Garantie SA (C.G.G.), publié par le service de documentation de la Cour de cassation (n° de pourvoi 06-1279).</ref>: il avait été fait grief par l’appelante de la partialité de l’un des [[Arbitre (fr)|arbitres]] pour conflits d’intérêts, membre d’un tribunal arbitral siégeant en France et ayant rendu une sentence rendue à Paris le 13 janvier 2006, et qui demandait l’annulation pure et simple de la sentence. La Cour de Paris a rejeté son argumentaire selon ces termes : « La règle de l’estoppel fait obstacle à ce que la société Crédirente, qui après s’être interrogée sur l’indépendance de [l’arbitre suspecté de partialité] dans un courrier adressé aux arbitres le 18 octobre 2004 où elle dit que ‘‘l’arbitre X étant directeur juridique de la C.G.U., liée organiquement à la C.G.G. le jour de sa nomination, puisse être considéré comme partie au conflit’’, n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que fin décembre 2005, irrecevable d’ailleurs puisque la sentence finale était déjà rendue au moment où l’affaire est venue à l’audience, (…) elle ne peut donc soulever ce moyen pour attaquer la sentence ». Rappelons que dans l’affaire ''Golshani''<ref> V. déjà l’[[arrêt d’appel (fr)|]], plus ambigu sur l’estoppel : Paris, 1re Ch. C, 28 juin 2001, Golshani c/ Gouvernement de la République islamique d’Iran, Rev. arb. 2002.103, n. Paulsson.</ref>, la Cour de cassation avait déjà mis en avant cette « règle de l’estoppel » dans l’hypothèse d’un litigant opposé dans un arbitrage du Tribunal des différends irano-américains à l’Iran, qui avait introduit l’instance et participé plus de neuf ans à la procédure arbitrale avant de plaider devant la cour de Paris l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage ([[CPCfr:1502|art. 1502 1°]] NCPC).

= B Une percée de l’estoppel en matière de justice contractuelle.=

Dans une troisième espèce « SEDEA », c’est à la cour d’appel d’Orléans (10 juillet 2007, inédit) que fut soumis un cas d’estoppel procédural étatique, à la différence près des autres espèces susmentionnées, qu’une décision précédente avait été rendue entre les mêmes parties devant une autre juridiction de second degré. Et l’attitude d’une des parties était contradictoire d’une espèce à l’autre, d’où un arrêt qui, bien que d’appel -sous la présidence d’un ancien Conseiller à la Cour de cassation, M. J.-P. Rémery-, ressemble fort à un arrêt de régulation de la Cour de cassation (on peut autrement soutenir que la cour d’appel d’Orléans n’a fait que prendre en considération un arrêt qui eût pu être de [[litispendance (fr)|litispendance]] si les parties avaient agi dans le même temps).

Les faits, remarquables, étaient les suivants. La Sté SEDEA ELECTRONIQUE (SEDEA) avait commandé en mai 2002 à son concurrent DISTRATEL (devenue KAORKA) 1.233 récepteurs numériques permettant de recevoir par satellite des chaînes télévisées de type « CDTV 410 » fabriqués par la SAS PACE EUROPE (anciennement X-COM MULTIMEDIA), qui ne reçurent pas le label de la Sté VIACCESS, filiale de FRANCE TELECOM, seule apte à commercialiser les licences de fabrication et de vente de ces matériels, fin août-début septembre 2002. SEDEA saisit d’abord le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] de Lille, en octobre 2002, afin de liquider l’astreinte courant contre DISTRATEL (KAORKA) et de lui allouer des dommages-intérêts, lequel tribunal se déclara incompétent par jugement du 27 avril 2004, au profit de celui de Tours, dont la décision attaquée ici devant la cour d’appel d’Orléans, fut rendue le 16 juin 2006, qui mit hors de cause VIACCESS, rejeta les demandes d’annulation ou résolution d’une partie du lot de récepteurs CDTV 410 et qui condamna PACE EUROPE (l’appelante) à payer à SEDEA le coût d’achat du stock et les marge et frais financiers à titre de dommages-intérêts.

En amont, la cour d’appel de Grenoble (arrêt du 3 mars 2004), avait été saisie par SEDEA d’une demande tendant à obtenir de X-COM MULTIMEDIA qui s’y refusait, la livraison de 4 000 à 8 000 récepteurs CDTV 410 (le chiffre variant au long de la procédure) datant de fin janvier-fin février 2002 et non pas plus tôt comme soutenu par SEDEA, soit très peu de temps avant la procédure devant le tribunal de commerce de Tours.

Précisément, la cour d’Orléans releva que SEDEA ne se prévalait pas d’un défaut d’identité des récepteurs CDTV 410 entre la procédure grenobloise et la sienne, que SEDEA s’était efforcée d’expliquer comment elle avait pu, dans le même temps, se plaindre, à Lille puis à Tours, de l’impossibilité de commercialisation des récepteurs faute de label tout en exigeant à Grenoble, où la question du label n’était pas posée, leur livraison par X-COM MULTIMEDIA. Elle n’ignorait plus, le 3 mars 2004, l’impossibilité de commercialisation car la Sté VIACCESS l’avait informée depuis fin août-début septembre 2002 de la difficulté d’avalisation du label de sorte qu’« on ne comprend pas pourquoi encore, en mars-avril 2004, SEDEA pouvait exiger à Grenoble la livraison de 8 000 décodeurs, dont elle expliquait avec acharnement, à Lille puis à Tours puis encore (…) à Orléans, qu’elle ne pouvait pas les vendre, ce qu’elle savait depuis longtemps. Sa mauvaise foi est d’autant plus manifeste » qu’elle avait obtenu de son expert comptable deux attestations du 26 novembre 2002 confirmant la parfaite information de SEDEA dès le second semestre 2002 quant au préjudice subi du fait de stock de produits invendables et quant à celui subi en raison du refus de vente ; la cour d’Orléans martèle « qu’il résulte de tout ce qui précède que la société SEDEA ELECTRONIQUE n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant, devant deux juridictions différentes, une chose et son contraire ; que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) (…) ; qu’en effet, SEDEA, qui modifie aussi constamment le fondement de ses demandes<ref> Devant le tribunal de commerce de Lille puis devant le tribunal de commerce de Tours, où SEDEA a repris ses conclusions en les fondant non plus sur la [[responsabilité civile (fr)|]] [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]] ou [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]], mais sur la nullité de la vente, pour défaut d’objet ou de cause, ou la résolution pour défaut de conformité ou vice caché des matériels.</ref>, ne peut pas demander à la cour d’appel d’Orléans de l’indemniser pour un préjudice dont son attitude procédurale devant la cour d’appel de Grenoble, celle-ci fût-elle saisie comme juge des référés, était la négation. Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ».

Variation des demandes incessante, contradiction entre l’objet de la procédure grenobloise et celui de la procédure orléanaise furent donc les ingrédients pour faire obstacle aux prétentions de SEDEA. Plus abstraitement, on retiendra ici qu’est en cause le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, rangé entre parenthèses au rang de « théorie de l’estoppel », à l’inverse de ces principes, tels l’abus de droit, qui intéressent la théorie générale du droit<ref>P. Morvan, Le principe de droit privé, op. cit., n° 485.</ref>. La valeur méthodologique de l’arrêt SEDEA mérite d’être approuvée et suivie, et l’on pourra ainsi conclure que l’invitation de Madame Horatia Muir Watt à introduire l’estoppel en droit privé français a été entendue, au-delà de l’estoppel classique connu en matière d’arbitrage.

En revanche, le moyen soulevé de la violation de la règle -ou du principe- de l’estoppel n’a guère trouvé récemment écho dans des arrêts récents, où il était invoqué, rendus par la Cour suprême<ref> Comp. cependant, plus anciennement, en matière de divorce international, l’affaire ''Conlon'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011563&fastReqId=215366867&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-16159], Rev. crit. DIP 1984.492, n. P. Mayer, J.D.I. 1984.898, n. G. Wiederkehr : une partie n’est pas fondée à invoquer l’inopposabilité en France d’une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande.</ref>, en matière de [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055686&fastReqId=1228764147&fastPos=1 Cass. civ. 1ère 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19636]. Comp. Cass. Civ. 1re, 11 mars 1986, Djenangui, Rev. crit. DIP, 1988.302, n. Bischoff.</ref>, de [[droit social (fr)|droit social]]<ref> Arrêts de la Chambre sociale du 11 juillet 2007 (pourvoi n° [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007512672&fastReqId=10900158&fastPos=1 06-44335]) et du 25 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43155).</ref> et de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>Arrêts de la Chambre commerciale du 11 décembre 2007 (pourvois nos [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697093&fastReqId=498117230&fastPos=1 06-16093], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697151&fastReqId=62688637&fastPos=1 06-16104], [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017697152&fastReqId=1679152723&fastPos=1 06-16105]) et du [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644117&fastReqId=1220345617&fastPos=1 8 avril 2008, pourvoi n° 06-18362].</ref>.

Une décision antérieure de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 1997 avait pourtant affirmé qu’« en vertu de l’[[CCfr:1134|article 1134, alinéa 3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et tromper ainsi l’attente légitime de son cocontractant »<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007343721&fastReqId=1249497397&fastPos=1 Cass. com. 11 mars 1997 pourvoi n° 95-16853], inédit, cité in B. Fauvarque-Cosson, Rapport préc., p. 31.</ref>; une autre plus récente de la même Chambre avait ensuite laissé percevoir, pour ses commentateurs, le surpassement du comportement contractuel de bonne foi et loyal des parties (art. 1134 C. civ.) par l’analyse du comportement procédural des parties (aspect estoppel)<ref> [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051183&fastReqId=275884531&fastPos=19 Cass. com., 8 mars 2005], RTD civ., 2005.391, obs. J. Mestre et B. Fages, repr. in n. Ph. Pinsolle préc., sous [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050505&fastReqId=561317067&fastPos=1 Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2005], Golshani : selon ce dernier auteur, « cet arrêt se rattache donc en apparence au principe d’exécution de bonne foi des conventions, mais il illustre en réalité un mécanisme d’estoppel », auteur différenciant bien l’estoppel de la renonciation (Rev. arb. 2005, p. 1005 et s.).</ref>. Il s’agit de protéger la confiance légitime de l’autre partie, comme c’était déjà le cas dans l’affaire High Trees de 1947 - et cela devrait rester un outil à cette fin en droit français selon M. Pinsolle<ref> Note précitée, conclusion, p. 1010.</ref> ; on peut concevoir un écho plus large à la théorie de l’estoppel, sans vouloir imiter à tout prix les droits anglo-saxons, mais en la panachant avec l’[[adage (fr)|adage]] ''non concedit'', le principe de cohérence, la bonne foi, l’abus et la fraude à la loi<ref> Pour des exemples esquissant l’estoppel dans la jurisprudence moins récente, cf. H. Muir Watt, Pour l’accueil de l’estoppel en droit privé français, art. préc., n° 3 et s.</ref>, tout en lui préservant sa particularité : elle sanctionne des comportements et dires contradictoires<ref> Rappr. aff. ''Chronopost'', [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035966&fastReqId=1518333254&fastPos=20 Cass. Com. 22 octobre 1996]], JCP, G, 1997.I.4002 obs. M. Fabre-Magnan et I.4025, obs. G. Viney , II.22881, n. D. Cohen, RTD civ. 1997.418, obs. J. Mestre et B. Fages. C.C.C. 1997 comm. n° 24 obs. L. Leveneur : la clause limitative de réparation dans un contrat de transport rapide « contredisait la portée de l’engagement pris ».</ref>nuisant notoirement aux intérêts d’autrui qui avaient une confiance légitime ou croyance légitime d’un/en un droit<ref> Pour Mme Fauvarque-Causson, « la doctrine de l’estoppel tient compte des deux facteurs suivants : la contradiction dans l’attitude de la partie soumise à l’estoppel et la confiance faite à l’auteur de l’estoppel par celui qui l’invoque ». Le premier aspect ressortirait davantage des pays de tradition civiliste (théorie de l’apparence, bonne foi, 'contra venire''…) et le second aspect des pays connaissant traditionnellement de l’estoppel. E.J.C.L. vol. 11.3 (Dec. 2007), p. 3.</ref>. Règle de procédure comme de fond, l’estoppel demeure insaisissable si on l’étudie isolément. L’on attend un arrêt clair de la Cour de cassation sur de « nombreuses questions » qui « restent ouvertes, notamment quant aux effets de la sanction de la confiance trompée : un préjudice est-il nécessaire, quel contrôle (elle) exercera (…) sur le montant des dommages-intérêts alloués, etc. ». Gageons que l’affaire SEDEA sera l’occasion idéale pour la Cour suprême de se prononcer, qui mérite une plus large diffusion que cela a pu être jusqu’à présent le cas<ref> Notons cependant qu’un pourvoi a été introduit dans l’intérêt de SEDEA par l’un des meilleurs [[Avocat au Conseil (fr)|avocats aux Conseils]].</ref>.

N’en déplaise aux comparatistes, craignant que la notion d’estoppel soit victime d’une « acculturation juridique » et les ordres nationaux étant munis d’outils dont la mise en œuvre aboutit à un résultat identique, cette notion est désormais ancrée dans les mœurs des juristes français, victimes de son pouvoir de séduction.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|estoppel}}