JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Discussion utilisateur:Jeff

2007-09-18T17:38:04Z

Ellegepegy : New section: merci pour votre commentaire !

Bonjour,

Bienvenue sur Juridpedia et merci pour ces contributions ^_^

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan Vibert]] 22 fév 2005 à 09:50 (CET)

===Drapeaux===

Merci pour le début de polémique... Ce n'est pas bien grave et ça nous a donné l'occasion de revoir tous les drapeaux avec [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] (il en manquait pour certaines zones). J'ai discuté avec l'intervenant par courriel et au final c'était plutôt une critique constructive. Jurispedia est ouvert à tous, pas seulement aux juristes et à leurs jargons. C'est aussi à nous de faire en sorte d'être compris, "violation" c'était fort et sans doute faux, mais pas plus que "bidouilleur"... ^_^. D'ailleurs j'ai cherché des informations sur les droits d'auteurs relatifs aux drapeaux mais à part la convention de Paris je n'ai pas trouvé grand chose. C'est du droit public de chaque État probablement avec bien entendu l'originalité qui reste la référence clé à garder à l'esprit en la matière (le serveur de la version française est en France), etc. Un mémoire sortira bientôt à Montpellier sur ces questions, j'espère qu'il apportera des réponses, il sera sans doute utile pour tous les wikis. Toute information plus précise sera la bienvenue sur ces questions de drapeaux nationaux... [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] 29 août 2005 à 21:48 (CEST)

== thank you ==

Dear,Mr Jeff
thank you and Bravo all jurispedians escpecially Mr. HJV ,You and him did the best ,I was tring to follow your(you and him) great steps

best wishes
--[[Utilisateur:Mostafa attiya|Mostafa attiya]] 5 janvier 2006 à 08:24 (CET)

== Article défini ==

Cher M. Laplante, je crois que vous avez bien eu raison pour [[Tribunal (fr) | Tribunal]]. Merci...

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 17 mars 2006 à 15:33 (CET)

== Merci ! ==

Pour [[Code de justice administrative (fr) | Code de justice administrative (fr)]] et [[Responsabilité administrative (fr) | Responsabilité administrative (fr)]]. Je m'initie à la syntaxe jurispédienne.

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 20 mars 2006 à 10:25 (CET)

== Merci ! (bis) ==

C'est très bien pour [[Code de justice administrative (fr)]] et [[Code de justice administrative (fr)/Articles cités]] !!

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 13 avril 2006 à 23:17 (CEST)

== Bonjour Jeff ==

Merci de cet accueil chaleureux. Est-il possible d'importer toutes mes contributions juridiques créées sur Wikipédia dans Jurispédia? Les administrateurs seront-ils d'accord? J'ai essayé de créer un article bref hier ici, mais je n'y suis pas parvenu. Comment s'y prend-on pour créer ub nouvel article? Amitiés. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 09:39 (CEST)

==Merci Jeff ==

Mais il faut bien voir qu'Unidroit ne traite pas uniquement des Principes du DCI, mais également, par exemple, de l'import/export illicte de biens culturels, qu'il crée des conventions de DIP et que les Principes sont une création très originale non conventionnelle mais relevant de la ''lex mercatoria''. Bonne nuit, à bientôt! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 22:59 (CEST)

== Oh, cela ne sera pas si complqué que cela ==

P.S. Vous-y connaissez vous en matière de fiducie en droit québécois? Je travaille sur un long article intitulé "pour l'introduction de la fiducie en droit français".

== Renseignements pris ==

Il s'agit de Jean-Paulin, signant parfois ses contributions "Jean-Paul". Ceci m'a été confirmé par le Professeur Dominique BUREAU ce matin (Paris II). La petite fille de J.-P. s'appelle Marie-Laure, Professeure à Paris X Nanterre. Amitiés, cher Jeff.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juin 2006 à 10:09 (CEST)

==merci pour les liens==
ils vont m'être fort utiles! Je relirai P.-A. CREPEAU, qui a dû écrire sur le sujet. Je vous dis à demain, bonne soirée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juin 2006 à 01:05 (CEST)

== sur les mariages franco-algériens ==
v. sur wikipédia (article potentiellement de qualité 15 voix pour, 5 contre au 14 juin)l'article s'intitule: Droit comparé des mariages franco-algériens; il est à jour de l'ordonnance de 2005, sauf vandalisme! Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juin 2006 à 22:22 (CEST)

== Cher Jean-François==
Je vous fait toute confiance pour les contributions que j'apporte, leur déplacement, leur intitulé. Voud m'êtes d'un grand secours. Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juin 2006 à 00:01 (CEST)

== P.S. ==

Pourquoi vous décrivez-vous comme un "ex-juriste"? Vous êtes un EXCELLENT juriste. J'espère vous voir au Canada lors d'un arbitrage international, en vacances en quelque sorte. Amitiés.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 19 juin 2006 à 15:12 (CEST)

== Lex mercatoria ==

J'ai inséré, suite à vos interrogations sur la notion de lex mercatoria une courte définition très simpliste mais qui permet "d'entrer" dans l'article. Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 2 octobre 2006 à 13:15 (CEST)

== Cher Jean-François ==

Je rencontre actuellement de graves difficulés, mon portable m'a laché, et je n'arrive plus à m'identifier, d'où cette signature IP. Pourriez-vous m'aider? Bien amicalement, Dr. Weiszberg.[[Utilisateur:82.120.253.224|82.120.253.224]] 5 octobre 2006 à 10:13 (CEST)

=coup de sang=

Tout petit alors ;-) , merci d'avoir effacé!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 2 novembre 2006 à 15:43 (CET)

=Aïe=
Impossible à oublier... ^_^

Merci Jeff!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 6 novembre 2006 à 14:17 (CET)

=Google=
Merci. Rien de tout ceci n'aurait été possible sans toute l'équipe de jurispedia. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 novembre 2006 à 17:04 (CET)

Constitution de serbie
Merci pour ce message. Er l'équipe de Jurispedia a fait beaucoup.
Ore

=Google-Coop=

Il suffit de [[Jurispedia:Demander un article|demander]] la création de ce moteur. En attendant, il est possible de mettre les moteurs de recherche dans l'internet juridique français et l'internet juridique allemand, puis d'affiner la recherche en cliquant sur « Universitaire ».

Dans un second temps, vous pouvez créer une page dans la [[Jurispedia:Moteurs de recherche|liste des moteurs]] destinée à contenir les sites que vous souhaitez faire indexer par Google. Vous pouvez y créer des catégories relatives à Savigny sans vous cantonner au domaine juridique. Par exemple, vous pouvez créer des catégories relatives à la vie de Savigny, à sa production scientifique, aux controverses auxquelles il a pris parti, à des sources en rapport avec Savigny, ou au contexte social de son époque, …, bref ce qui vous semble utile pour faire un bon moteur de recherche relatif à Savigny, et y faire figurer les sites qui vous semblent pertinents (un lien peut figurer dans plusieurs catégories), sans oublier cependant le but de JurisPedia. Les administrateurs de JurisPedia créeront ce moteur en y ajoutant les sites que vous aurez proposés, après en avoir contrôlé le contenu.

Cordialement,

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 4 décembre 2006 à 09:04 (CET)

==Cher Jeff==
Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. Sincèrement [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 24 décembre 2006 à 12:23 (CET)

=Bonne année!=
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:02 (CET)

= ç - c =
Merci ^_^

HJ

=Québec=

Bonjour Jeff,

Les ébauches ont été faites sur la partie [[Québec]].

Merci beaucoup et bon rétabllissement...

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 2 mai 2007 à 16:01 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]=

ok, merci à toi!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 26 mai 2007 à 22:51 (CEST)

=Cartes=

Merci beaucoup pour le marqueur!!!

Vraiment très bien. À bientôt!

HJ

=C'est vrai=

Mais la Révolution d'Octobre, 1917, et le "Décret sur la Paix", 1917.

--[[Utilisateur:Bonnot|Bonnot]] 4 septembre 2007 à 11:58 (CEST)

== merci pour votre commentaire ! ==

Est-ce vous qui avez mis en forme la page que j'avais écrite ? Merci bcp, c'est bien mieux ! D'ailleurs comment fait-on ? Je ne suis pas très douée, je viens de commencer à "contribuer" ! ;-)

Droit de la sécurité sociale (fr)

2007-09-18T17:32:33Z

Ellegepegy : /* Tutelle */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]] > [[Droit social (fr)|Droit social]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit social (fr)]]

Le droit de la sécurité sociale est une branche du [[droit social (fr)|droit social]], qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les ''risques sociaux'' susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]], au sens du [[France|droit français]], est fondée sur la ''solidarité nationale'', et garantit les travailleurs et leur [[famille (fr)|famille]] contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

* Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès
* Assurance accident du travail - maladies professionnelles
* Prestations familiales

À noter que si la sécurité sociale connaît en [[France]] une forte assise professionnelle, elle garantit à toute personne [[résidence (fr)|résidant]] sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

=Organisation de la sécurité sociale=

La mise en œuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des [[personne physique (fr)|personnes physiques]] qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

* le [[Régime général de sécurité sociale (fr)|régime général]], qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
* le [[Régime agricole de sécurité sociale (fr)|régime agricole]]
* le [[Régime social des independants (fr)|régime social des indépendants]], créé par [[ordonnance (fr)|ordonnance]] du 8 décembre 2005<ref>[[JORF:SANX0500279R|''Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants'']], [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 286 du 9 décembre 2005 page 19019</ref>, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le ''régime des non-non'' (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
* les [[régime spécial de sécurité sociale (fr)|régimes spéciaux]], qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'article [[CSSfr:R711-1|R.711-1]] du [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]])

À cette organisation par régime s'ajoute une organisation par ''branche'', qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

* maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, [[accident du travail (fr)|accidents du travail]] [[maladie professionnelle (fr)|maladies professionnelles]], [[décès (fr)|décès]])
* vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
* famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'État, des prestations d'insertion, telles que le [[revenu minimum d'insertion (fr)|revenu minimum d'insertion]] (RMI)
* Recouvrement (mis en ouvre par les [[Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (fr)|Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales]] (URSSAF), sous la direction de l'[[Agence centrale des organismes de sécurité sociale (fr)|Agence centrale des organismes de sécurité sociale]] (ACOSS), chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

* [[Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (fr)|Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés]] (CNAMTS)
* [[Caisse régionale d'assurance maladie (fr)|Caisses régionales d'assurance maladie]] (CRAM, 16)
* [[Caisse primaire d'assurance maladie (fr)|Caisses primaires d'assurance maladie]] (CPAM), 128)

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'[[union des caisses nationales de sécurité sociale (fr)|union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)]].

=Tutelle=

La tutelle de l'[[État (fr)|État]] est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la [[Direction de la sécurité sociale (fr)|Direction de la sécurité sociale]], rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité
- ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- ministère du budget, des [[comptes publics (fr)]] et de la [[fonction publique (fr)|fonction publique]]

Les [[Caisse régionale d'assurance maladie (fr)|Caisses régionales d'assurance maladie]] (CRAM) et [[Caisse d'allocations familiales (fr)|Caisses d'allocations familiales]] (CAF) relèvent d'une tutelle [[Région (fr)|régionale]], exercée par la [[direction régionale des affaires sanitaires et sociales (fr)|direction régionale des affaires sanitaires et sociales]] (DRASS).
Les [[Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (fr)|Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales]] (URSSAF) et [[Caisse primaire d'assurance maladie (fr)|Caisses primaires d'assurance maladie]] (CPAM) relèvent quant à elles de la tutelle départementale, exercée par la [[direction de la santé et du développement social (fr)|direction de la santé et du développement social]] (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la [[fonction publique (fr)|fonction publique]]. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'[[établissement public administratif (fr)|établissement public administratif]]. La très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du [[droit privé (fr)|droit privé]], même s'ils assument une [[mission de service public (fr)|mission de service public]], et leur personnel est donc soumis au droit du travail.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de la sécurité sociale}}

=Liens externes=

* [http://www.securite-sociale.fr/index.html Portail de la sécurité sociale]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CSECSOCL.rcv Code de la Sécurité Sociale] sur [[legifrance]]
* [http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/tele_services.htm Panorama des organismes de Sécurité Sociale]

=Notes et références=
<references />

Droit de la sécurité sociale (fr)

2007-09-17T22:09:03Z

Ellegepegy :

'''Définition
'''

----

Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les ''risques sociaux'' susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la ''solidarité nationale'', et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

- Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès

- Assurance accident du travail - maladies professionnelles

- Prestations familiales

A noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, elle garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

----

'''Organisation de la sécurité sociale'''

----

La mise en oeuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

- le régime général, qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
- le régime agricole
- le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le régime des non-non (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
- les régimes spéciaux, qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'art. R.711-1 du code de la sécurité sociale)

A cette organisation par régime s'ajoute une organisation par ''branche'', qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

- maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, décès)
- vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
- famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'Etat, des prestations d'insertion, telles que le RMI)
- Recouvrement (mis en ouvre par les URSSAF, sous la direction de l'ACOSS, chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM, 16)
- Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM, 128)

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'UCANSS.

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Tutelle

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La tutelle de l'Etat est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité
- ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les CRAM et CAF relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Les URSSAF et CPAM relèvent quant à eux de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public.

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Liens externes

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[http://www.securite-sociale.fr/index.html] Portail de la sécurité sociale
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CSECSOCL.rcv] Code de la Sécurité Sociale (sur legifrance)
[http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/tele_services.htm] Panorama des organismes de Sécurité Sociale

Droit de la sécurité sociale (fr)

2007-09-17T22:08:09Z

Ellegepegy :

'''Définition
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Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les ''risques sociaux'' susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la ''solidarité nationale'', et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

- Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès

- Assurance accident du travail - maladies professionnelles

- Prestations familiales

A noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, la sécurité sociale garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

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'''Organisation de la sécurité sociale'''

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La mise en oeuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

- le régime général, qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
- le régime agricole
- le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le régime des non-non (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
- les régimes spéciaux, qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'art. R.711-1 du code de la sécurité sociale)

A cette organisation par régime s'ajoute une organisation par ''branche'', qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

- maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, décès)
- vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
- famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'Etat, des prestations d'insertion, telles que le RMI)
- Recouvrement (mis en ouvre par les URSSAF, sous la direction de l'ACOSS, chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM, 16)
- Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM, 128)

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'UCANSS.

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Tutelle

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La tutelle de l'Etat est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité
- ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les CRAM et CAF relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Les URSSAF et CPAM relèvent quant à eux de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public.

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Liens externes

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[http://www.securite-sociale.fr/index.html] Portail de la sécurité sociale
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CSECSOCL.rcv] Code de la Sécurité Sociale (sur legifrance)
[http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/tele_services.htm] Panorama des organismes de Sécurité Sociale

Droit de la sécurité sociale (fr)

2007-09-17T22:00:09Z

Ellegepegy :

'''Définition
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Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les ''risques sociaux'' susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la ''solidarité nationale'', et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

- Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès

- Assurance accident du travail - maladies professionnelles

- Prestations familiales

A noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, la sécurité sociale garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

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'''Organisation de la sécurité sociale'''

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La mise en oeuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

- le régime général, qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
- le régime agricole
- le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le régime des non-non (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
- les régimes spéciaux, qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'art. R.711-1 du code de la sécurité sociale)

A cette organisation par régime s'ajoute une organisation par ''branche'', qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

- maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, décès)
- vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
- famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'Etat, des prestations d'insertion, telles que le RMI)
- Recouvrement (mis en ouvre par les URSSAF, sous la direction de l'ACOSS, chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM, 16)
- Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM, 128)

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'UCANSS.

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Tutelle

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La tutelle de l'Etat est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité
- ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les CRAM et CAF relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Les URSSAF et CPAM relèvent quant à eux de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public.

[http://www.securite-sociale.fr/index.html] Portail de la sécurité sociale
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CSECSOCL.rcv] Code de la Sécurité Sociale (sur legifrance)
[http://www.securite-sociale.fr/liens/oss/tele_services.htm] Panorama des organismes de Sécurité Sociale

Droit de la sécurité sociale (fr)

2007-09-17T21:56:05Z

Ellegepegy :

'''Définition
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Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les ''risques sociaux'' susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la ''solidarité nationale'', et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

- Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès

- Assurance accident du travail - maladies professionnelles

- Prestations familiales

A noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, la sécurité sociale garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

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'''Organisation de la sécurité sociale'''

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La mise en oeuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

- le régime général, qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
- le régime agricole
- le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le régime des non-non (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
- les régimes spéciaux, qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'art. R.711-1 du code de la sécurité sociale)

A cette organisation par régime s'ajoute une organisation par ''branche'', qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

- maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, décès)
- vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
- famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'Etat, des prestations d'insertion, telles que le RMI)
- Recouvrement (mis en ouvre par les URSSAF, sous la direction de l'ACOSS, chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM, 16)
- Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM, 128)

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'UCANSS.

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Tutelle

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La tutelle de l'Etat est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité
- ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les CRAM et CAF relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Les URSSAF et CPAM relèvent quant à eux de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public.

Droit de la sécurité sociale (fr)

2007-09-17T21:53:07Z

Ellegepegy : Nouvelle page : '''Définition ''' ---- Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la prote...

'''Définition
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Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les ''risques sociaux'' susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la ''solidarité nationale'', et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

- Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès
- Assurance accident du travail - maladies professionnelles
- Prestations familiales

A noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, la sécurité sociale garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

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'''Organisation de la sécurité sociale'''

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La mise en oeuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

- le régime général, qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
- le régime agricole
- le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le régime des non-non (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
- les régimes spéciaux, qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'art. R.711-1 du code de la sécurité sociale)

A cette organisation par régime s'ajoute une organisation par ''branche'', qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

- maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, décès)
- vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
- famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'Etat, des prestations d'insertion, telles que le RMI)
- Recouvrement (mis en ouvre par les URSSAF, sous la direction de l'ACOSS, chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM, 16)
- Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM, 128)

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'UCANSS.

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Tutelle

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La tutelle de l'Etat est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité
- ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les CRAM et CAF relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Les URSSAF et CPAM relèvent quant à eux de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public.

Carré de Malberg, Raymond

2006-06-11T21:20:32Z

Ellegepegy :

[[France]] > [[Grands juristes]] > [[Grands juristes : France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]]

Raymond Carré de Malberg (1861-1935) appartient à cette génération de [[professeur (fr)|professeurs]] de droit généraliste, couvrant par conséquent d’un immense savoir le champ d’une discipline aujourd’hui divisée. [[Histoire du droit (fr)|Historien du droit]] dans ses jeunes années, il soutient en 1887 une thèse consacrée à l’''Histoire de l’exception en Droit romain'', puis, jeune professeur à la [[Faculté de droit (fr)|Faculté de droit]] de Caen, il s’attache à l’enseignement du [[droit civil (fr)|droit civil]] et publie assez régulièrement dans les Pandectes françaises. Ce n’est que progressivement et assez tardivement qu’il s’engage dans la matière qui lui permettra de donner la mesure de son talent, le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]]. En 1914, Carré de Malberg a 53 ans lorsqu’il publie son premier article significatif, consacré à « La condition juridique de l'Alsace-Lorraine dans l'Empire allemand », (R.D.P., 1914, pp. 5-47) et ce n’est qu’en 1920 qu’il publie le premier volume de son maître ouvrage, la ''Contribution à la théorie générale de l’État''. Suivent alors les années productives, qui voient la publication du deuxième tome de sa théorie générale de l’état (1922), ses principaux articles, ''La loi, expression de la volonté générale'' (1931) et enfin la ''Confrontation de la Théorie de la formation du droit par degrés avec les idées et les institutions consacrées par le droit positif français relativement à sa formation'' (1933).

Cette évolution de son centre d’intérêt professionnel vers le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]] est inséparable de sa condition d’exilé alsacien dans la « [[France]] de l’intérieur ». Sa famille, strasbourgeoise, originaire de Metz, fait partie de cette petite minorité (environ 1/15e) d’Alsaciens et de Lorrains qui choisissent, après l’annexion de l’Alsace et de la Moselle par le Reich allemand, conformément aux stipulations du Traité de Francfort, de conserver la [[nationalité (fr)|nationalité]] française et, par conséquent, de quitter les pays annexés, pour venir s’établir à Paris notamment. Mais Raymond Carré de Malberg gardera sa fidélité à son Alsace natale, où sa famille conserve une propriété dans laquelle il se rend chaque année et où il rédige une grande partie de ses travaux. Dès la fin de la première guerre mondiale, il demande et obtient sa mutation à Strasbourg où, après un passage à Nancy, il termine sa carrière.

Le premier article de [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]], nous l’avons dit, à la veille de la Grande guerre, est consacrée à l’évolution du statut juridique de l’Alsace-Lorraine dans le Reich [[Allemagne|allemand]]. Placée dans un premier temps sous la régie directe de l’Empire, la collectivité territoriale d’Alsace-Lorraine se voit progressivement reconnaître un statut d’autonomie législative qui aboutit à l’octroi de la Constitution 1911. L’Alsace-Lorraine est alors quasiment un [[État fédéré]], avec système législatif autonome, deux chambres et de véritables ministères chargés de conduire sa politique propre. Mais cette organisation obéit naturellement au principe monarchique qui structure l’ensemble du Reich et subordonne l’entrée en vigueur de la loi à la sanction d’un monarque. Dans son article sur la condition juridique de l’Alsace et de la Moselle, occasion d’une discussion serrée des différentes théories du [[État fédéral|fédéralisme]], Carré de Malberg essaye de démontrer que la liberté politique des Alsaciens et des Lorrains serait plus grande dans le cadre de la [[France|République française]] indivisible que dans le cadre d’une Fédération monarchique qui n’organise qu’une liberté apparente des différents peuples qui la composent. Le ton de son œuvre constitutionnelle est donné. Il consistera, pour une grande part, en une comparaison des institutions françaises et allemandes à la lumière de la [[Révolution française]], du principe démocratique et du principe monarchique.

Souligner ainsi l’ancrage biographique de son intérêt pour le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]] et rappeler qu’il commence par un fort attachement à la République française, que sa famille choisit en même temps que la [[nationalité (fr)|nationalité]] française, et un assez vif ressentiment à l’endroit de l’[[Allemagne]], ne doit pas nous conduire à conclure que l’œuvre serait pour autant toute entière commandée par son origine. Tout l’effort de l’auteur, au contraire, comme le traduisent les belles pages qui ouvrent la Contribution à la théorie générale de l’État, est d’essayer de s’abstraire du contexte politique qui le hante pour retrouver, sous l’émotion politique et le parti pris spontané, la rigueur du concept. [[Duguit, Léon|Léon Duguit]] a été très injuste lorsqu’il a reproché à Carré de Malberg d’introduire en [[France]], avec les concepts allemands du droit constitutionnel, une doctrine de l’autorité incompatible avec la République. Tout le travail de Carré de Malberg, au contraire, a été d’essayer de dépolitiser les concepts du droit pour assurer à la science du droit constitutionnel une certaine autonomie de raisonnement par rapport à la politique. Son moindre mérite n’est certainement pas d’avoir su dépouiller tout un ensemble de notions au service de l’idéologie de la guerre alors dominante dans le Reich, et qu’exprime bien un [[Treitschke, Heinrich von|Treitschke]] lorsqu’il dit que la force fait le droit, pour montrer que si le droit ne se réduit pas à la force, il reste cependant toujours fondé sur une considération de puissance relative à l’identification du souverain. La dimension générale de sa théorie est précisément de montrer que ces considérations relatives à la puissance sont communes aux droits constitutionnels [[Droit constitutionnel (de)|allemands]], [[Droit constitutionnel (fr)|français]], mais aussi [[Droit constitutionnel (ch)|suisse]], [[Droit constitutionnel (us)|américain]] et que le droit constitutionnel est d’abord le droit de la puissance étatique.

Mais d’un autre côté Carré de Malberg entend bien montrer que le droit constitutionnel moderne est fondé sur les principes issus de la Révolution française et, en particulier, le principe de la [[souveraineté nationale]], tandis que le droit monarchique allemand antérieur à la Première guerre mondiale, fondé sur le [[principe monarchique]], traduit une conception du droit dépassée révolue et, pour tout dire, réactionnaire. Carré de Malberg ne s’est pas contenté de décrire pour les comparer les droits constitutionnels français et allemand mais il a bien entendu confronté leurs mérites respectifs afin de faire ressortir la supériorité du droit constitutionnel français, le principe de l’Etat légal, la définition de la loi comme l’expression de la volonté générale, sur le droit constitutionnel monarchique allemand, l’Etat de droit monarchique et le principe de la sanction monarchique. C’est là un aspect de son œuvre qui contraste avec le [[positivisme]] dont il fait profession et que l’on prend trop souvent pour argent comptant en négligeant la manière dont l’auteur est lui-même concerné par son sujet et tente de formuler des principes méthodologiques contre ses propres préventions tout en continuant d’être habité par les principes révolutionnaires de 1789.

Par la suite, dans ''La loi expression de la volonté générale'', Carré de Malberg s’efforcera de montrer que les [[IIIème République (fr)|trois lois constitutionnelles de 1875]] – lois énigmatiques en ce qu’elles s’efforcent d’en dire le moins possible sur la nature du régime qu’elles instituent, dans le souci évident de pouvoir les adapter à la monarchie comme à la république – reposent en fait sur la définition révolutionnaire de la loi comme expression de la volonté générale. C’est, en particulier, en examinant le problème du fondement de la force obligatoire de la loi et en constatant que les lois votées par le [[Parlement (fr)|Parlement]] ne sont accompagnées d’aucune formule de commandement, qu’il en déduit, de manière subtile mais efficace, que cette absence révèle que le peuple se commande à lui-même et que la loi est bien l’expression de son autonomie. Ce faisant, Carré de Malberg achève sur le plan juridique cette captation républicaine de l’héritage de la Révolution française que [[Aulard, Alphonse|Alphonse Aulard]] avait commencé dès la fin des années 1880. Alors que l’héritage de la [[Révolution française]] a été revendiqué, tout au long du XIXe siècle, par les républicains comme par les partisans de la [[monarchie parlementaire]] ou de l’[[empire (fr)|empire]] libéral, c’est finalement la [[République]] qui parvient à ancrer la tradition républicaine sur les principes issus de la Révolution française. L’interprétation républicaine du statut de la loi dans les lois constitutionnelles de 1875 lui permet alors de dégager le fondement de cette suprématie de la loi qui reste un principe fondamental jusque sous la [[Vème République]].

Dans son ultime ouvrage, de 1933, la ''Confrontation de la Théorie de la formation du droit par degrés avec les idées et les institutions consacrées par le droit positif français relativement à sa formation'', Carré de Malberg s’efforce de discuter les thèses de [[Weyr, Franz|Weyr]] et [[Kelsen, Hans|Kelsen]] opposant aux théories germaniques de la hiérarchie des normes considérées abstraitement, la hiérarchie des organes en fonction de leur proximité avec la source de toute légitimité, la volonté du peuple. Il dégage ainsi le principe même d’une conception de la formation du droit qui s’est imposée longtemps comme la représentation la plus rationnelle de la structure de l’Etat souverain.

Eric Maulin

Université Robert Schuman

=Bibliographie=

* Carré de Malberg, Raymond (1861-1935), ''Contribution à la théorie générale de l'État, spécialement d'après les données fournies par le droit constitutionnel français'', Paris, 1920 & 1922, éd. Sirey, réimpression C.N.R.S., 1985, 2 volumes. ISBN 2-222-00579-5
:Ces ouvrages (tome 1 et 2) sont également disponibles [[BNF:FRBNF37353931|à cette adresse]] sur le site de la [http://www.bnf.fr Bibliothèque Nationale de France] via [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] qui ''propose un accès à 70 000 ouvrages numérisés, à plus de 80 000 images et à plusieurs dizaines d'heures de ressources sonores. Cet ensemble constitue l'une des plus importantes bibliothèques numériques accessibles gratuitement sur l'Internet.''

* Carré de Malberg, Raymond (1861-1935), ''La Loi, expression de la volonté générale'', Paris, 1931, éd. Sirey, réimpression Economica, 1984. ISBN 2-7178-0811-6

* Carré de Malberg, Raymond (1861-1935), ''Confrontation de la Théorie de la formation du droit par degrés avec les idées et les institutions consacrées par le droit positif français relativement à sa formation'', Paris, 1933, Librairie du Recueil Sirey, 174 p.

=Voir aussi=

Bacot (Guillaume), ''Carré de Malberg et la distinction entre souveraineté du peuple et souveraineté nationale'', Paris 2001, éd. du C.N.R.S. 200p. ISBN 2-271-05858-9

Beaud (Oliver) « La biographie de Carré de Malberg et sa pensée », La science juridique française et la science juridique allemande de 1870 à 1918, Actes du colloque tenu à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1995, sous la direction de O. Beaud et P. Wachsmann, ''Annales de l’Université de Strasbourg'', 1997, n°1.

Maulin (Eric), ''La théorie de l'État de Carré de Malberg'', Paris, 2003, PUF, coll. Léviathan, 344p. ISBN 2-13-053607-7