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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)

2011-08-10T20:15:40Z

Elodie R :

{{ébauche (fr)}}
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Selon l’article premier de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).

Cette protection découle du droit au respect de la vie privée. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».

== Création de la CNCIS ==

La CNCIS est une autorité administrative indépendante. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003.

==Composition==

===Les membres===

La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve).

===Le président===

Le vice-président du [http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/ Conseil d'Etat] et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.

==La saisine de la CNCIS==

La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance.
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations :
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le
respect des dispositions légales ;
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article
1er du projet de loi par une personne privée ;
– absence de toute interception.

Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle

A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations.
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

==Missions==

L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».

===Le contrôle des interceptions de sécurité===

La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation.

====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises.
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».

Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents

====Contrôle a priori des autorisations====

Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente.
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »

=====Le respect des contingents=====

Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément.
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.

=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====

L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. »

Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit.
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis.

La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte.
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.

La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être :
– suffisante,
– pertinente,
– et sincère.

======Une motivation suffisante======

La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité.
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse.

======Une motivation pertinente======

L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire
déjà déclenchée ;
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif.

======Une motivation sincère======

Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause.

====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====

Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases :
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;
– les visites sur le terrain ;
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations
à l’autorité judiciaire.

=====Enregistrement, transcription et destruction=====

L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du Premier ministre.
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements.

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie.

=====Les visites sur le terrain=====

La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité.
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].

==Liens externes==

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]

*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)

2011-08-10T20:13:27Z

Elodie R :

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Selon l’article premier de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).

Cette protection découle du droit au respect de la vie privée. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte / la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».

== Création de la CNCIS ==

La CNCIS est une autorité administrative indépendante. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003.

==Composition==

===Les membres===

La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle / 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle / 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id / 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve).

===Le président===

Le vice-président du [http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/ Conseil d'Etat] et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.

==La saisine de la CNCIS==

La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance.
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations :
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le
respect des dispositions légales ;
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article
1er du projet de loi par une personne privée ;
– absence de toute interception.

Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle

A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations.
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

==Missions==

L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».

===Le contrôle des interceptions de sécurité===

La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation.

====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises.
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».

Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents

====Contrôle a priori des autorisations====

Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte / la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente.
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »

=====Le respect des contingents=====

Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément.
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.

=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====

L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte / la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. »

Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit.
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis.

La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte.
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.

La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être :
– suffisante,
– pertinente,
– et sincère.

======Une motivation suffisante======

La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité.
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse.

======Une motivation pertinente======

L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire
déjà déclenchée ;
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif.

======Une motivation sincère======

Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause.

====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====

Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases :
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;
– les visites sur le terrain ;
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations
à l’autorité judiciaire.

=====Enregistrement, transcription et destruction=====

L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du Premier ministre.
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements.

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie.

=====Les visites sur le terrain=====

La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité.
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].

==Liens externes==

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]

*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)

2011-08-10T19:43:46Z

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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]

Selon l’article premier de la loi du 10 juillet 1991 « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).

Cette protection découle du droit au respect de la vie privée. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ».

== Création de la CNCIS ==

La CNCIS est une autorité administrative indépendante. Elle a été instituée par la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003.

==Composition==

===Les membres===

La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve).

===Le président===

Le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.

==La saisine de la CNCIS==

La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance.
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations :
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le
respect des dispositions légales ;
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article
1er du projet de loi par une personne privée ;
– absence de toute interception.

Lorsque la CNCIS constate la violation de la loi du 10 juillet 1991, elle peut procéder de deux façons :
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à la loi de 1991 qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle

A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».
Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1991, ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations.
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Missions et fonctionnement

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée ».

==Le contrôle des interceptions de sécurité==

La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, la loi de 1991 a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation.

Le contrôle a priori des interceptions de sécurité
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises.
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».

Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents

===Contrôle a priori des autorisations===

Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente.
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »

====Le respect des contingents====

Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1991, il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément.
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.

====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité====

L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. »

Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit.
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis.

La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte.
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.

La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être :
– suffisante,
– pertinente,
– et sincère.

=====Une motivation suffisante=====

La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité.
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse.

=====Une motivation pertinente=====

L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire
déjà déclenchée ;
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif.

=====Une motivation sincère=====

Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans la loi de 1991 constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause.

===Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité===

Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases :
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;
– les visites sur le terrain ;
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations
à l’autorité judiciaire.

====Enregistrement, transcription et destruction====

L’article 8 de la loi 1991 dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du Premier ministre.
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de la loi 1991, « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements.

La loi 1991 dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie.

====Les visites sur le terrain====

La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité.
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de la loi du 10 juillet 1991.

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-28T21:20:38Z

Elodie R : /* Droit de la télévision */

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* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]
* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

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2011-06-28T21:19:59Z

Elodie R : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
* [[loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger(fr)|loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive (fr)|L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive ]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

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* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
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==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
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* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
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*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-28T21:14:23Z

Elodie R : /* Droit des télécommunications */

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2011-06-28T21:12:12Z

Elodie R : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
* [[loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger(fr)|loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

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* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

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* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
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==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
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* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
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==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
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==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

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*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Utilisateur:Elodie R

2011-06-28T20:17:16Z

Elodie R :

* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]].

Accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)

2011-06-28T20:12:37Z

Elodie R :

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ l'article L114], inséré dans le code de l'action sociale et des familles par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ],
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)

2011-06-28T20:11:09Z

Elodie R :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ l'article L114], inséré dans le code de l'action sociale et des familles par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ],
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

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Elodie R :

* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]].

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Elodie R : Résumé automatique : blanchiment

Accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)

2011-06-28T20:02:17Z

Elodie R : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la télévision framed| [[Catégorie:F...

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ l'article L114], inséré dans le code de l'action sociale et des familles par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ],
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-06-28T20:00:21Z

Elodie R :

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[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ l'article L114], inséré dans le code de l'action sociale et des familles par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ],
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:22:45Z

Elodie R : /* L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ l'article L114], inséré dans le code de l'action sociale et des familles par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ],
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:22:13Z

Elodie R : /* Références */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ],
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:14:56Z

Elodie R : /* La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:14:24Z

Elodie R : /* La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:12:12Z

Elodie R : /* La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:11:40Z

Elodie R : /* Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:10:44Z

Elodie R : /* Chaines publiques */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009], qui transpose [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ la directive SMA], vient compléter [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l'article 53] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:09:17Z

Elodie R : /* La Directive Services de Médias Audiovisuels */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ la directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
[http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ La directive SMA] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:05:52Z

Elodie R : /* Références */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:04:58Z

Elodie R : /* Chaines privées */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte la loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 28 5°ter]. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T18:03:25Z

Elodie R : /* Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ article 81] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:52:14Z

Elodie R : /* Le sous-titrage */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ le sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:51:13Z

Elodie R : /* L’utilisation de la langue des signes */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:50:52Z

Elodie R : /* L’audiodescription */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ la charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:50:16Z

Elodie R : /* La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n°2009-258 du 5 mars 2009] relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:48:53Z

Elodie R : /* Références */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:46:56Z

Elodie R : /* Références */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ la décision n°64-27 L du 17 mars 1964]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:44:52Z

Elodie R : /* La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:43:51Z

Elodie R : /* La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm/ la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789] : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:41:42Z

Elodie R : /* Chaînes publiques */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000023382340&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 53 I] modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:39:47Z

Elodie R : /* Chaînes privées */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024041143&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L’article 28 5°bis] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020358313&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ l’article 33-1] de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:29:44Z

Elodie R : /* Voir aussi */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==
*[[CSA (fr)|CSA]]

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:24:59Z

Elodie R : /* Références */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:24:44Z

Elodie R : /* Liens externes */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:24:20Z

Elodie R : /* Liens externes */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==

==Liens externes==
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:24:09Z

Elodie R : /* Références */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]

==Voir aussi==

==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:21:32Z

Elodie R : /* Voir aussi */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==

==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:18:26Z

Elodie R : /* Voir aussi */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Synth%C3%A8se_de_la_directive_Services_de_m%C3%A9dias_audiovisuels_(eu)/ Synthèse de la directive de Services de Médias Audiovisuels]

==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:14:11Z

Elodie R : /* Liens externes */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/dir_tvsf_consolidee.pdf/ La directive Télévision Sans Frontière]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:13:11Z

Elodie R : /* La Directive Services de Médias Audiovisuels */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la [http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=695/ directive Télévision Sans Frontière de 1989], notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:11:57Z

Elodie R : /* La Directive Services de Médias Audiovisuels */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=94/ directive Services de Médias Audiovisuels] affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:06:10Z

Elodie R : /* Liens externes */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==
*[http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées]
*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
*[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne]
*[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ La directive Services de Médias Audiovisuels]
*[http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexteLa Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision]
*[http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées]
*[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ Le sous titrage]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ La langue des signes française]
*[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ L'audiodescription]

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:01:45Z

Elodie R : /* Le sous-titrage */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T17:01:15Z

Elodie R : /* Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA]
En 2009, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ CSA] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [[CSA (fr) | CSA]] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T16:51:32Z

Elodie R : /* L’audiodescription */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel==
Le [[CSA (fr) | CSA]] joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [[CSA (fr) | CSA]] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [[CSA (fr) | CSA]].
En 2009, le [[CSA (fr) | CSA]] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [[CSA (fr) | CSA]] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [[CSA (fr) | CSA]] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’[http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription].
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette [http://www.csa.fr/accessibilite/ad_cadre_legal.php?var=7/ audiodescription] sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T16:49:33Z

Elodie R : /* L’utilisation de la langue des signes */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel==
Le [[CSA (fr) | CSA]] joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [[CSA (fr) | CSA]] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [[CSA (fr) | CSA]].
En 2009, le [[CSA (fr) | CSA]] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [[CSA (fr) | CSA]] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [[CSA (fr) | CSA]] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ langue des signes française] (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF]. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en [http://www.csa.fr/accessibilite/lsf_princ.php?var=6/ LSF].

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’audiodescription consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la charte de l’audiodescription.
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette audiodescription sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==

Utilisateur:Elodie R

2011-05-27T16:48:35Z

Elodie R : /* Le sous-titrage */

==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

===Fondements juridiques internationaux===
====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

====La Directive Services de Médias Audiovisuels====
La [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:FR:PDF/ directive Services de Médias Audiovisuels] (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.
La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. »
« Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

===Fondements juridiques nationaux===
====La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication====
La [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la DDHC 1987 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1964/64-27-l/decision-n-64-27-l-du-17-mars-1964.6628.html/ décision n°64-27 L du 17 mars 1964], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1982/82-141-dc/decision-n-82-141-dc-du-27-juillet-1982.7998.html/ décision 82-141 DC du 27 juillet 1982], la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ décision 86-217 DC du 17 septembre 1986]. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

====La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées====
La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaînes privées=====
L’article 28 5°bis de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], c’est dire 2010.
Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Dans l’article 33-1 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012.
Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

=====Chaînes publiques=====
L’article 53 I modifié de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986] modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public.
Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
-les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »
Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

=====Chaines publiques=====
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009], qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée]. En effet, la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005] avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

====Chaines privées====
D’autre part, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

== Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’audiovisuel==
Le [[CSA (fr) | CSA]] joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil national consultatif des personnes handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 11 février 2005] et du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ 5 mars 2009] ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels.
En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le [[CSA (fr) | CSA]] a signé la [http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Charte_de_l_audiodescription_300908.pdf/ charte de l’audiodescription]. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du [[CSA (fr) | CSA]].
En 2009, le [[CSA (fr) | CSA]] a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le [[CSA (fr) | CSA]] a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que « sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi du 30 septembre 1986 modifiée] par la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005]).

== Les dispositifs adaptés==
===Personnes sourdes et malentendantes===
==== Le sous-titrage ====
Le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale.
C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=742899341&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n°2000-719 du 1 août 2000] modifiant la [http://www.csa.fr/upload/publication/avril2009_loi86-1067.pdf/ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] relative à la liberté de communication qui prévoit que le [http://www.csa.fr/accessibilite/st_cadre_legal.php?var=1/ sous titrage] est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi n° 2005-102 du 11 février 2005] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le [[CSA (fr) | CSA]] prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

====L’utilisation de la langue des signes====
La langue des signes française (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en LSF. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en LSF.

=== Personnes aveugles et malvoyantes===
====L’audiodescription====
L’audiodescription consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la charte de l’audiodescription.
Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette audiodescription sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

==Références==
==Voir aussi==
==Liens externes==