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Implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)

2009-06-13T14:28:37Z

Eva C. :

Le développement de la téléphonie mobile ne cesse de croître sur le territoire national. L’extension du « parc » d’antennes-relais est favorisée par l’augmentation du trafic, par un nombre d'utilisateurs toujours plus nombreux, par les exigences de qualité et de couverture géographique des clients des opérateurs, l’évolution des services proposés, et la nécessité de renforcer les réseaux dans les zones saturées.

Ce déploiement des réseaux de téléphonie mobile nécessite d’être encadré afin de se concilier avec d’autres enjeux en présence, à savoir :

* une prise en compte des préoccupations de santé publique de la population,

* une préservation des sites et paysages urbains et naturels.

=Cadre juridique de l’installation des antennes relais=

L’installation des relais de téléphonie mobile doit respecter un certain nombre de dispositions. Celles-ci relèvent notamment du Code de l’urbanisme, du Code de l’environnement et du Code des postes et télécommunications, ainsi que du Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, pris en application du 12° de l'article L. 32 du Code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations radioélectriques.

Toutes ces dispositions imposent plutôt des obligations envers les opérateurs de téléphonie mobile, que ceux-ci devront respecter s'ils veulent être en conformité avec toutes les règles d'implantation d'antennes-relais.

=Règles d’installation des antennes relais contenues dans le Code de l’urbanisme=

Selon les articles L. 421-1 et R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l’urbanisme, les règles en matière d’autorisation d’urbanisme pour l’installation des relais de téléphonie mobile sont les suivantes :

==Installations ne nécessitant ni déclaration de travaux, ni permis de construire==

* les poteaux et pylônes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol,

* les antennes dont aucune dimension n’excède 4 mètres,

* dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsqu’aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre.

Par contre, l'installation des pylônes servant de support pour les relais de téléphonie mobile doit faire l'objet d'un permis de construire dans certaines conditions, qui sont les suivantes:

* si les pylônes sont accompagnés de l'implantation de bâtiments créant une surface de plancher nouvelle sur un terrain ne supportant pas de bâtiment,

* si leur implantation crée une surface hors œuvre brute supérieure à 20 mètres², sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

==Installations soumises à une déclaration de travaux, mais pas à un permis de construire==

* les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m²

* les ouvrages techniques de plus de 2 m² de surface au sol et 1 m 50 de hauteur

* les antennes dont la dimension excède 4 mètres

* les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres et les installations qu'ils supportent.

* les antennes qui comportent un réflecteur, lorsque une des dimensions de celui-ci excède 1 mètre. (ce qui est le cas de toutes les antennes GSM actuelles qui ont toutes un réflecteur constitué par l’arrière du panneau).

Cependant, ces travaux nécessiteront en plus l'obtention d'un permis de construire s'ils est prévu qu'ils soient effectués sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

A contrario, les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute dépasse 100 m² sont soumis à permis de construire.

Les installations d’antenne n’étant pas réalisées pour le compte de l’Etat, de la région, du département ou de leurs établissements publics, la compétence relative à ces déclarations travaux ou permis de construire relève, dans les communes où un PLU a été approuvé, du maire au nom de la commune et, dans les autres communes, du maire au nom de l’État.

L'article R 442-6 dispose que « l’autorisation ne peut être délivrée que si les installations ou travaux satisfont aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d’occupation prévu et notamment à celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), rendu public ou approuvé, ou du document d’urbanisme en tenant lieu ».

L'article L 422-1, 9°, dispose quant à lui, en ce qui concerne le règlement du P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) : « Les travaux exemptés du permis de construire doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, notamment à celles qui sont édictées par les plans d’occupation du sol ».

En ce qui concerne le permis de construire, l'article R 111-21 prévoit que « le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ».

Il appartient au Maire de la Commune de faire respecter les dispositions des P.O.S. ou P.L.U. et si besoin de prendre des dispositions comme un A.I.T. (arrêté d’interruption de travaux).

===Contenu de la déclaration de travaux===

Celle-ci doit comporter les plans de l'installation, et les plans de sa situation et de son implantation sur le terrain.
Cela permet de vérifier, de la même manière que pour le permis de construire, le respect des diverses règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique applicables au projet, et notamment son insertion dans l'environnement.

Les modalités de publicité de cette déclaration sont les mêmes pour la déclaration de travaux que pour le permis de construire, de sorte que les tiers intéressés peuvent, le cas échéant, faire valoir leurs droits.

==Installations des relais de telephonie mobile soumises à d’autres contrôles du maire==

Le maire doit également contrôler l’installation des antennes relais, au titre de la protection des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), des sites classés ou inscrits (art. L. 341-1 et suivants du code de l'environnement), des réserves naturelles (art. L. 332-1 et suivants du code de l'environnement) ou de la protection de la navigation aérienne (art. R. 244-1 du code de l'aviation civile).

Ces contrôles, effectués dans le cadre de l’instruction de la déclaration de travaux ou du permis de construire lorsque l’installation projetée entre dans le champ d’application de ces procédures, sont directement applicables dans les autres cas.

=Règles contenues dans le Code des postes et télécommunications=

Les opérateurs doivent bénéficier de certaines autorisations, au titre du code des postes et télécommunications.

Ainsi, l'article L 32-12 impose des exigences essentielles à respecter, parmi lesquelles la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

L'article L 33-1 dispose que « les opérateurs de téléphonie mobile sont titulaires d’une autorisation d’exploitant pour l’établissement d’un réseau ouvert au public, ce qui ne leur confère pas la qualité de mandataire ou de concessionnaire de l'État ».
Les opérateurs de téléphonie mobile sont des sociétés de droit privé et ne peuvent en aucun cas être assimilés à un service public.

L'article L 45-1dispose que « l’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».

L’article L 48 du Code des postes et des télécommunications précise qu'en cas d’installation sur des propriétés privées, « la mise en œuvre de la servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire, après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement et, mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. »

Les maires de chaque commune disposent d’un pouvoir de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Code des collectivités territoriales prévoit quant à lui certaines règles à respecter pour les opérateurs et les communes, notament en matière de contrats portant sur des concessions de service public. Par exemple, une collectivité ne peut permettre l’installation d’opérateurs privés de téléphonie mobile dans le cas d’une concession, à l’origine exclusivement prévue pour une mission de service public.

=Le débat entre associations et opérateurs=

==Un permis de construire pour toutes les antennes relais==

Dangereuses ou pas dangereuses pour la santé ? Les antennes relais suscitent la polémique. Certaines associations de défense de l'environnement proposent d’imposer un permis de construire pour toute nouvelle installation. Les opérateurs, bien évidemment, estiment la réglementation actuelle suffisante.

==L'association « PRIARTEM »==

PRIARTEM signifie Pour une réglementation des Implantations d'Antennes Relais de Téléphonie Mobile. Elle a été créée en Octobre 2000. Leur site internet: [[http://www.priartem.fr]]http://www.priartem.fr

Alors qu'il y a aujourd'hui plus de 100.000 antennes relais sur le territoire national, et qu'environ 50 millions de Français utilisent un téléphone portable, l' association a pour objet de « veiller à une implantation des antennes-relais de téléphonie mobile respectueuse des conditions de vie et de santé de tous ». Elle a été la première association, au niveau national, à faire émerger ce problème.

Elle a élargi son champ de préoccupation en 2004 (J.O. du 03 mars 2004) à l’ensemble des technologies de télécommunications sans fil, téléphones portables, WiFi, Wimax….

==L'association « Robins des Toits »==

Cette association régie par la loi du 1er Juillet 1901 a été créée le 19 Mai 2004. Sa mission est « d’assister et de fédérer les personnes, les collectifs et les groupes qui partagent le même but : veiller à la sécurité sanitaire des populations exposées aux nouvelles technologies de télécommunications sans fil ». Leur site internet: [[http://www.robindestoits.org ]]http://www.robindestoits.org

==L'opportunisme des opérateurs==

Le choix des implantations de relais de téléphonie mobile répond à des impératifs économiques très précis au bénéfice des opérateurs : leur emplacement doit garantir une bonne couverture téléphonique sur le territoire visé ; les antennes doivent être installées rapidement et à moindre coût. Pour ce faire, la condition première repose sur l’existence d’une source d’alimentation électrique, celle-ci étant généralement liée à une zone d’habitation. D'où la multiplication des antennes dans les grandes agglomérations, alors que certaines zones reculées du territoire ne bénéficient toujours pas d'une couverture suffisante...

Que ce soit par l'endroit ou elles sont implantées, ou par les ondes qu'elles dégagent, les antennes relais sont très présentes dans notre actualité, et leur présence est surtout très controversée.

Tandis que des associations dénoncent leur nocivité pour la santé, certaines décisions de justice sont venues appuyer leurs revendications.

En effet, un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 Février 2009 a par exemple ordonné à l'opérateur Bouygues Telecom de démonter une de ses antennes relais, en vertu du principe de précaution, alors qu'au point de vue strictement scientifique il n'a pas encore été prouvé aujourd'hui que la présence d'antennes pouvait avoir des conséquences néfastes pour la santé.

Mais le débat reste entier, car nous n'avons pas le recul nécessaire pour vérifier cette information, et quoi qu'il en soit, le fait de mettre en avant le principe de précaution pour ordonner le démontage de ces installations pourrait bien contribuer à l'apparition d'une nouvelle législation plus stricte et plus contraignante pour les opérateurs, tant en matière d'urbanisme qu'en matière de puissance des antennes.

Implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)

2009-06-13T14:26:09Z

Eva C. :

Le développement de la téléphonie mobile ne cesse de croître sur le territoire national. L’extension du « parc » d’antennes-relais est favorisée par l’augmentation du trafic, par un nombre d'utilisateurs toujours plus nombreux, par les exigences de qualité et de couverture géographique des clients des opérateurs, l’évolution des services proposés, et la nécessité de renforcer les réseaux dans les zones saturées.

Ce déploiement des réseaux de téléphonie mobile nécessite d’être encadré afin de se concilier avec d’autres enjeux en présence, à savoir :

* une prise en compte des préoccupations de santé publique de la population,

* une préservation des sites et paysages urbains et naturels.

=Cadre juridique de l’installation des antennes relais=

L’installation des relais de téléphonie mobile doit respecter un certain nombre de dispositions. Celles-ci relèvent notamment du Code de l’urbanisme, du Code de l’environnement et du Code des postes et télécommunications, ainsi que du Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, pris en application du 12° de l'article L. 32 du Code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations radioélectriques.

Toutes ces dispositions imposent plutôt des obligations envers les opérateurs de téléphonie mobile, que ceux-ci devront respecter s'ils veulent être en conformité avec toutes les règles d'implantation d'antennes-relais.

=Règles d’installation des antennes relais contenues dans le Code de l’urbanisme=

Selon les articles L. 421-1 et R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l’urbanisme, les règles en matière d’autorisation d’urbanisme pour l’installation des relais de téléphonie mobile sont les suivantes :

==Installations ne nécessitant ni déclaration de travaux, ni permis de construire==

* les poteaux et pylônes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol,

* les antennes dont aucune dimension n’excède 4 mètres,

* dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsqu’aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre.

Par contre, l'installation des pylônes servant de support pour les relais de téléphonie mobile doit faire l'objet d'un permis de construire dans certaines conditions, qui sont les suivantes:

* si les pylônes sont accompagnés de l'implantation de bâtiments créant une surface de plancher nouvelle sur un terrain ne supportant pas de bâtiment,

* si leur implantation crée une surface hors œuvre brute supérieure à 20 mètres², sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

==Installations soumises à une déclaration de travaux, mais pas à un permis de construire==

* les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m²

* les ouvrages techniques de plus de 2 m_ de surface au sol et 1 m 50 de hauteur

* les antennes dont la dimension excède 4 mètres

* les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres et les installations qu'ils supportent.

* les antennes qui comportent un réflecteur, lorsque une des dimensions de celui-ci excède 1 mètre. (ce qui est le cas de toutes les antennes GSM actuelles qui ont toutes un réflecteur constitué par l’arrière du panneau).

Cependant, ces travaux nécessiteront en plus l'obtention d'un permis de construire s'ils est prévu qu'ils soient effectués sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

A contrario, les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute dépasse 100 m² sont soumis à permis de construire.

Les installations d’antenne n’étant pas réalisées pour le compte de l’Etat, de la région, du département ou de leurs établissements publics, la compétence relative à ces déclarations travaux ou permis de construire relève, dans les communes où un PLU a été approuvé, du maire au nom de la commune et, dans les autres communes, du maire au nom de l’État.

L'article R 442-6 dispose que « l’autorisation ne peut être délivrée que si les installations ou travaux satisfont aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d’occupation prévu et notamment à celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), rendu public ou approuvé, ou du document d’urbanisme en tenant lieu ».

L'article L 422-1, 9°, dispose quant à lui, en ce qui concerne le règlement du P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) : « Les travaux exemptés du permis de construire doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, notamment à celles qui sont édictées par les plans d’occupation du sol ».

En ce qui concerne le permis de construire, l'article R 111-21 prévoit que « le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ».

Il appartient au Maire de la Commune de faire respecter les dispositions des P.O.S. ou P.L.U. et si besoin de prendre des dispositions comme un A.I.T. (arrêté d’interruption de travaux).

===Contenu de la déclaration de travaux===

Celle-ci doit comporter les plans de l'installation, et les plans de sa situation et de son implantation sur le terrain.
Cela permet de vérifier, de la même manière que pour le permis de construire, le respect des diverses règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique applicables au projet, et notamment son insertion dans l'environnement.

Les modalités de publicité de cette déclaration sont les mêmes pour la déclaration de travaux que pour le permis de construire, de sorte que les tiers intéressés peuvent, le cas échéant, faire valoir leurs droits.

==Installations des relais de telephonie mobile soumises à d’autres contrôles du maire==

Le maire doit également contrôler l’installation des antennes relais, au titre de la protection des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), des sites classés ou inscrits (art. L. 341-1 et suivants du code de l'environnement), des réserves naturelles (art. L. 332-1 et suivants du code de l'environnement) ou de la protection de la navigation aérienne (art. R. 244-1 du code de l'aviation civile).

Ces contrôles, effectués dans le cadre de l’instruction de la déclaration de travaux ou du permis de construire lorsque l’installation projetée entre dans le champ d’application de ces procédures, sont directement applicables dans les autres cas.

=Règles contenues dans le Code des postes et télécommunications=

Les opérateurs doivent bénéficier de certaines autorisations, au titre du code des postes et télécommunications.

Ainsi, l'article L 32-12 impose des exigences essentielles à respecter, parmi lesquelles la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

L'article L 33-1 dispose que « les opérateurs de téléphonie mobile sont titulaires d’une autorisation d’exploitant pour l’établissement d’un réseau ouvert au public, ce qui ne leur confère pas la qualité de mandataire ou de concessionnaire de l'État ».
Les opérateurs de téléphonie mobile sont des sociétés de droit privé et ne peuvent en aucun cas être assimilés à un service public.

L'article L 45-1dispose que « l’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».

L’article L 48 du Code des postes et des télécommunications précise qu'en cas d’installation sur des propriétés privées, « la mise en œuvre de la servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire, après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement et, mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. »

Les maires de chaque commune disposent d’un pouvoir de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Code des collectivités territoriales prévoit quant à lui certaines règles à respecter pour les opérateurs et les communes, notament en matière de contrats portant sur des concessions de service public. Par exemple, une collectivité ne peut permettre l’installation d’opérateurs privés de téléphonie mobile dans le cas d’une concession, à l’origine exclusivement prévue pour une mission de service public.

=Le débat entre associations et opérateurs=

==Un permis de construire pour toutes les antennes relais==

Dangereuses ou pas dangereuses pour la santé ? Les antennes relais suscitent la polémique. Certaines associations de défense de l'environnement proposent d’imposer un permis de construire pour toute nouvelle installation. Les opérateurs, bien évidemment, estiment la réglementation actuelle suffisante.

==L'association « PRIARTEM »==

PRIARTEM signifie Pour une réglementation des Implantations d'Antennes Relais de Téléphonie Mobile. Elle a été créée en Octobre 2000. Leur site internet: [[http://www.priartem.fr]]http://www.priartem.fr

Alors qu'il y a aujourd'hui plus de 100.000 antennes relais sur le territoire national, et qu'environ 50 millions de Français utilisent un téléphone portable, l' association a pour objet de « veiller à une implantation des antennes-relais de téléphonie mobile respectueuse des conditions de vie et de santé de tous ». Elle a été la première association, au niveau national, à faire émerger ce problème.

Elle a élargi son champ de préoccupation en 2004 (J.O. du 03 mars 2004) à l’ensemble des technologies de télécommunications sans fil, téléphones portables, WiFi, Wimax….

==L'association « Robins des Toits »==

Cette association régie par la loi du 1er Juillet 1901 a été créée le 19 Mai 2004. Sa mission est « d’assister et de fédérer les personnes, les collectifs et les groupes qui partagent le même but : veiller à la sécurité sanitaire des populations exposées aux nouvelles technologies de télécommunications sans fil ». Leur site internet: [[http://www.robindestoits.org ]]http://www.robindestoits.org

==L'opportunisme des opérateurs==

Le choix des implantations de relais de téléphonie mobile répond à des impératifs économiques très précis au bénéfice des opérateurs : leur emplacement doit garantir une bonne couverture téléphonique sur le territoire visé ; les antennes doivent être installées rapidement et à moindre coût. Pour ce faire, la condition première repose sur l’existence d’une source d’alimentation électrique, celle-ci étant généralement liée à une zone d’habitation. D'où la multiplication des antennes dans les grandes agglomérations, alors que certaines zones reculées du territoire ne bénéficient toujours pas d'une couverture suffisante...

Que ce soit par l'endroit ou elles sont implantées, ou par les ondes qu'elles dégagent, les antennes relais sont très présentes dans notre actualité, et leur présence est surtout très controversée.

Tandis que des associations dénoncent leur nocivité pour la santé, certaines décisions de justice sont venues appuyer leurs revendications.

En effet, un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 Février 2009 a par exemple ordonné à l'opérateur Bouygues Telecom de démonter une de ses antennes relais, en vertu du principe de précaution, alors qu'au point de vue strictement scientifique il n'a pas encore été prouvé aujourd'hui que la présence d'antennes pouvait avoir des conséquences néfastes pour la santé.

Mais le débat reste entier, car nous n'avons pas le recul nécessaire pour vérifier cette information, et quoi qu'il en soit, le fait de mettre en avant le principe de précaution pour ordonner le démontage de ces installations pourrait bien contribuer à l'apparition d'une nouvelle législation plus stricte et plus contraignante pour les opérateurs, tant en matière d'urbanisme qu'en matière de puissance des antennes.

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-08T17:28:51Z

Eva C. : /* Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004 */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fibre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint, de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'ils diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting »), certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leurs œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute, les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-08T17:28:16Z

Eva C. : /* Droits voisins et webradios */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fibre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint, de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'ils diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting »), certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leurs œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-08T17:27:35Z

Eva C. : /* « Simulcasting » et « webcasting » */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fibre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint, de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'ils diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting »), certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-08T17:27:05Z

Eva C. : /* Développement des webradios */

{{ébauche (fr)}}
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=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fibre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint, de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-07T10:46:10Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
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La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

=Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile=

* 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

* 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

* 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

* 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

* 3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),

* 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

* 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) [http://www.arcep.fr].
Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

=État actuel du marché de la téléphonie mobile en France=

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G).
Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants sont en situation de monopole.

=Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006=

==Objet de cette consultation==

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération.
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

==La quatrième licence 3G==

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

=Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006=

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G.
La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible.
L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

=Février 2007=

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G.
Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

=Mars 2007=

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

=31 Juillet 2007=

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants.
L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

=Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée=

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures.
L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

=Free et la quatrième licence 3G=

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités.
Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

=Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?=

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

=Voir aussi=
* Le site de l'ARCEP [http://www.arcep.fr]

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-07T10:43:22Z

Eva C. :

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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

=Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile=

* 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

* 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

* 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

* 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

* 3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),

* 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

* 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) [http://www.arcep.fr].
Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

=État actuel du marché de la téléphonie mobile en France=

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G).
Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants ont en situation de monopole.

=Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006=

==Objet de cette consultation==

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération.
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

==La quatrième licence 3G==

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

=Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006=

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G.
La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible.
L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

=Février 2007=

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G.
Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

=Mars 2007=

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

=31 Juillet 2007=

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants.
L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

=Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée=

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures.
L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

=Free et la quatrième licence 3G=

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités.
Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

=Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?=

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

=Voir aussi=
* Le site de l'ARCEP [http://www.arcep.fr]

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-07T10:42:24Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
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La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

=Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile=

* 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

* 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

* 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

* 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

* 3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),

* 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

* 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) [http://www.arcep.fr].
Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

=État actuel du marché de la téléphonie mobile en France=

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G).
Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants ont en situation de monopole.

=Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006=

==Objet de cette consultation==

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération.
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

==La quatrième licence 3G==

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

=Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006=

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G.
La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible.
L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

=Février 2007=

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G.
Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

=Mars 2007=

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

=31 Juillet 2007=

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants.
L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

=Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée=

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures.
L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

=Free et la quatrième licence 3G=

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités.
Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

=Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?=

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

=Voir aussi=
Le site de l'ARCEP [http://www.arcep.fr]

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-07T10:41:05Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
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La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

=Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile=

* 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

* 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

* 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

* 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

* 3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),

* 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

* 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) [http://www.arcep.fr].
Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

=État actuel du marché de la téléphonie mobile en France=

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G).
Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants ont en situation de monopole.

=Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006=

==Objet de cette consultation==

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération.
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

==La quatrième licence 3G==

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

=Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006=

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G.
La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible.
L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

=Février 2007=

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G.
Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

=Mars 2007=

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

=31 Juillet 2007=

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants.
L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

=Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée=

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures.
L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

=Free et la quatrième licence 3G=

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités.
Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

=Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?=

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-07T10:39:17Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
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La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

=Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile=

* 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

* 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

* 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

* 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

* 3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),

* 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

* 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

=État actuel du marché de la téléphonie mobile en France=

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G).
Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants ont en situation de monopole.

=Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006=

==Objet de cette consultation==

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération.
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

==La quatrième licence 3G==

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

=Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006=

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G.
La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible.
L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

=Février 2007=

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G.
Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

=Mars 2007=

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

=31 Juillet 2007=

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants.
L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

=Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée=

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures.
L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

=Free et la quatrième licence 3G=

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités.
Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

=Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?=

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-07T10:38:30Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

=Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile=

* 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

* 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

* 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

* 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

* 3G, dont l'acronyme est UMTS ( Universal Mobile Telecommunications System),

* 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

* 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

=État actuel du marché de la téléphonie mobile en France=

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G).
Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants ont en situation de monopole.

=Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006=

==Objet de cette consultation==

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération.
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

==La quatrième licence 3G==

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

=Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006=

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G.
La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible.
L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

=Février 2007=

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G.
Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

=Mars 2007=

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

=31 Juillet 2007=

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants.
L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

=Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée=

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures.
L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

=Free et la quatrième licence 3G=

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités.
Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

=Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?=

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-07T08:02:54Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fibre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

Implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)

2009-06-06T21:04:43Z

Eva C. : Nouvelle page : (Article en cours de construction)

(Article en cours de construction)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-06T21:04:01Z

Eva C. : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]]
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] (Tiffany C)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

2009-06-06T16:42:57Z

Eva C. : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des télécommunications framed| catégorie:France[[Catégorie:Droit des tél...

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-06T16:32:02Z

Eva C. : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]]
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] (Tiffany C)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-06T16:30:01Z

Eva C. : /* Droit des télécommunications */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]]
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)| réglementation de la propagande électorale à la radio]]
* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]]
* La [[convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]]

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]

==Droit d'auteur==

* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)
* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T15:36:59Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services, à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T14:52:49Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services, à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchi vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T14:51:32Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

=Les webradios=

==Définition des webradios==

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

==Historique==

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

==Développement des webradios==

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio ».

==« Simulcasting » et « webcasting »==

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

==Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »==

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

=Le droit d'auteur et les webradios=

==Le droit de reproduction==

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

==Le droit de représentation==

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :

* le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,

* le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120 € par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.

La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».

La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 € et 400 €.

=Droits voisins et webradios=

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

==La licence légale==

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).

Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).

C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».

Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

=France Webradios=

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

=Le cadre réglementaire des webradios=

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.

La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

==Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication==

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.

Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensés de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

==Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004==

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.

Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.

Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une réflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services, à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchit vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T14:22:30Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

==Les webradios==

===Définition des webradios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ».Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une reflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services, à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchit vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

==Notes et références==
<references/>

==Voir aussi==
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T14:15:25Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

==Les webradios==

===Définition des webradios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ».Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une reflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services, à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchit vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T14:15:04Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

==Les webradios==

===Définition des web radios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ».Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

En pratique, qu'elles soient interactives, semi-interactives, en simulcasting ou en webcasting sans intervention de l'internaute; les contenus proposés sur tous ces types de webradios sont très proches entre eux, ainsi que des radios traditionnelles.

Pourtant, elles n'ont pas les même régimes, ni les mêmes obligations, et sous soumises aux dispositions de deux textes différents.

A terme, l'idéal serait d'unifier tous les régimes pour éviter de trop grandes différences de fonctionnement étant donné que les webradios « 2.0 » sont vouées à un avenir radieux.

D'ailleurs, le CSA a mené une reflexion sur la transposition dans notre droit national de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) du 11 Décembre 2007, dans laquelle elle envisageait de soumettre les services non-linéaires (services, à la demande, VOD), à la Loi du 30 Septembre 1986.

Il s'agit peut-être là du premier pas franchit vers une unification du régime applicable à l'ensemble des webradios...

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T13:52:04Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
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==Les webradios==

===Définition des web radios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T13:40:42Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

==Les webradios==

===Définition des web radios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ».Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

* toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

* respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

* veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

* ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

* ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

* employer la langue française dans les émissions et la publicité,

* respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

* tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T13:38:06Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

==Les webradios==

===Définition des web radios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ».Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

- toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

- respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

- veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

- ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

- ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

- employer la langue française dans les émissions et la publicité,

- respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

- tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Réglementation des webradios (fr)

2009-06-06T13:36:56Z

Eva C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

==Les webradios==

===Définition des web radios===

Une webradio est une radio diffusée sur Internet, en « streaming », par le procédé technique de lecture en continu, technique consistant à segmenter et permettre l'écoute ou la visualisation d'un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des paquets le composant. Le streaming peut être statique ou dynamique.

Quel que soit le mode de diffusion adopté, les webradios peuvent être écoutées dans le monde entier, tandis qu'une radio hertzienne ne peut être écoutée que dans les zones couvertes par ses ondes. Aujourd'hui, techniquement, n'importe qui peut créer une webradio. Il peut donc assez facilement en exister des milliers, qu'elles soient généralistes ou au contraire à thème.

===Historique===

L’apparition des premières webradios remonte au milieu des années 90, avec l’utilisation de la technologie « multicast » qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires en même temps, contrairement à la technologie « unicast ».
La technologie utilisée jusque-là était assez rudimentaire... En effet, le programme de cette webradio était composé d'un seul CD audio, diffusé en boucle.

Aujourd'hui, les procédés utilisés sont beaucoup plus évolués, et les webradios se sont multipliées en proposant désormais aux internautes une offre radiophonique quantitativement inégalable.
Les limites des radios hertziennes tiennent à la stricte régulation qui leur est imposée du fait de la rareté des fréquences radioélectriques.
Les webradios, qui utilisent le réseau internet, ont quant à elles pu profiter du développement des réseaux de télécommunications (ADSL, WIFI, fobre optique, Wimax...) qui a facilité leur essor dans le monde entier.

===Développement des webradios===

L'intérêt qu'ont suscité les webradios n'a pas cessé de croître à mesure qu'Internet envahissait les foyers du monde entier. Ainsi, internautes mais aussi entreprises de presse ou d'audiovisuel, sociétés de gestion de droits d'auteur et pouvoirs publics se sont rapidement intéressés au potentiel de cette nouvelle voie de diffusion de contenu au public en ligne.

Et alors que les webradios étaient crées au début par des amateurs, pour un public bien déterminé et de ce fait souvent restreint; de plus en plus de webradios sont aujourd'hui gérées par des professionnels, sont extrêmement structurées avec des programmations précises, et doivent avoir obtenu une autorisation pour pouvoir diffuser de la musique en ligne.

Facilement accessibles et encore peu réglementées à l'époque, ces radios faciles à créer rencontrent un succès exponentiel auprès des internautes. Certaines rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs, en fonction de leur programmation, de leur renommée, de la popularité du site, et des capacités techniques de leurs serveurs, tandis que d’autres en rassemblent à peine quelques dizaines. Mais toutes séduisent les auditeurs et concurrencent sérieusement les radios FM, même si les audiences de ces dernières restent pour l'instant encore largement supérieures.

C'est au début des années 2000 que les radios FM déjà existantes prennent conscience des nouveaux horizons qu'ouvre la diffusion sur Internet, et certains grands groupes de médias n'hésitent pas à se lancer dans la création d'une webradio, à l'image de la chaîne franco-allemande ARTE, qui crée en 2002 la première webradio française de service public, « Arte Radio »

=== « Simulcasting » et « webcasting »===

Alors que certains éditeurs de programmes radiophoniques par voie hertzienne ont fait le choix de continuer à diffuser en ligne les mêmes programmes qu'il diffusaient déjà sur les radios « traditionnelles » (c'est le « simulcasting ») ; certains ont misé sur une diversification de leur activité, en proposant l'écoute en ligne de nouveaux programmes spécialisés, ou crées spécifiquement pour une diffusion en ligne (« webcasting »).

===Webradios « interactives » et webradios « semi-interactives »===

Les premières webradios se contentaient finalement de diffuser une simple programmation musicale. Mais très vite, certaines ont innové en proposant à l'internaute d'interagir avec la programmation et de la personnaliser.

La semi-interactivité de certaines webradios permettait donc à l'internaute d'influencer sensiblement la programmation, selon qu'il appréciait ou non les titres qui étaient diffusés. La webradio ne diffuse plus ici une seule et même programmation, mais quasiment autant que d'internautes connectés.

Les webradios interactives proposent quant à elles à l'internaute de changer de musique au cours de la lecture de celle-ci s'il ne souhaite plus l'entendre, et de « voter » pour les titres qu'il souhaite entendre à nouveau.

D'un point de vue strictement juridique, ces deux catégories de webradios se ressemblent néanmoins, en ce qu'elles s'écartent totalement du mode de fonctionnement originel et totalement figé des radios traditionnelles.

==Le droit d'auteur et les webradios==

===Le droit de reproduction===

C'est la « fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». (L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Préalablement à sa diffusion sur internet, l'œuvre doit être reproduite sur le serveur de la webradio sous forme numérique.
Cette opération, pouvant impliquer la numérisation de l'œuvre et son encodage dans un format de fichier particulier, est un acte de reproduction, et nécessite donc une autorisation préalable depuis une affaire du TGI de Paris du 5 mai 1997, dite affaire « Queneau », où les juges ont conclu que la numérisation est un acte de reproduction.

===Le droit de représentation===

C'est la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » (art L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La diffusion d'œuvres par une webradio constitue une télédiffusion telle qu'elle est définie à l'article L 122-2 du même code, comme étant « la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ».Cette représentation est donc soumise à l'autorisation de l'auteur de l'œuvre.
A défaut d'obtenir une autorisation de l'auteur pour la représentation de ses œuvres, l'éditeur d'une webradio est coupable d'acte de contrefaçon et de violation des droits d'auteur au sens de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

==Les contrats passés avec la SACEM==

===Pour les webradios associatives===

Le contrat prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des webradios associatives, seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble des recettes de cette radio, avec pour toute webradio dont :
le budget annuel est inférieur à 15.000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion,
le budget annuel est inférieur à 40.000€, un minimum de 120€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion.

===Pour les webradios commerciales===

Pour celles-ci, la SACEM ainsi que le SESAM et la SDRM propose plusieurs contrats qui dépendent du modèle économique de chaque webradio. Il n'existe donc pas véritablement de contrat « type » concernant toutes les webradios commerciales. Dans tous les cas, les contrats proposés couvrent seulement la diffusion en streaming.
La SACEM propose par exemple un contrat « d'autorisation pour l'exploitation d'œuvres musicales sur un service de radiodiffusion personnalisée en ligne ».
La rémunération prévue pour les auteurs est ici aussi proportionnelle, généralement autour de 6%, et dépend des recettes réalisées par la webradio. Les contrats prévoient néanmoins un montant de rémunération minimale mensuelle, qui oscille entre 200 et 400 €.

==Droits voisins et webradios==

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent de droits voisins sur leur œuvres. Leur autorisation est donc également nécessaire pour la diffusion de contenu musical sur Internet, car il s'agit d'un acte de communication au public.

===La licence légale===

Mécanisme prévu à l'article L 214-1 de Code de la propriété intellectuelle (instauré par la Loi du 3 Juillet 1985 et modifié par la Loi du 1er Août 2006).
Elle permet, sans avoir à recueillir préalablement l'autorisation des titulaires de droits voisins, la radiodiffusion, la cablô-distribution et la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce, en contre-partie d'une rémunération équitable.
Celle-ci est répartie proportionnellement aux artistes-interprètes et producteurs représentés par l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes).
C'est la SPRE ( Société pour la perception et la rémunération équitable) qui perçoit cette rémunération et qui la répartit ensuite.
La SCPP et la SPPF proposent des contrats types aux éditeurs de services de webradios, comme par exemple le contrat général d'intérêt commun « Webcasting ».
Il en résulte que les webradios ne diffusant que sur le réseau Internet doivent négocier au cas par cas les différentes autorisations dont elles doivent s'acquitter, suivant le modèle de diffusion qu'elles utilisent.

==France Webradios==

Il s’agit de l’« Association Nationale des Web radios », qui a été créée en février 2006. Cette association s'est fixé comme objectif de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le développement et la promotion, nationale et internationale, des programmes radio diffusés sur le réseau Internet.

Selon ses propres mots, visibles sur son site internet ([http://www.france-webradios.org]), l'association a pour objectif de « fédérer et de représenter l'ensemble des opérateurs radio sur le web ». « Interlocuteur privilégié parmi les différents acteurs du paysage musical sur Internet, France Webradios compte bien participer à l’expansion de ce moyen de communication qui a indéniablement sa place au cœur des nouvelles technologies ».

Toutes ces autorisations à obtenir et ces redevances à verser font que certaines petites radios associatives ne peuvent pas survivre. Certaines sont donc menacées de disparition.

Représentées par l'Association des webradios nationales, les plus petites ont essayé de discuter avec les sociétés de perception de droits d'auteur, mais les tarifs restent toujours élevés pour certaines webradios.

Et même si les tarifs obtenus sont le fruit d'âpres négociations qui ont abouti à la signature des premiers accords, la situation des webradios est restée dans le flou juridique pendant plusieurs années.

==Le cadre réglementaire des webradios==

La question qui se pose ici est de savoir laquelle de la Loi du 30 septembre 1986 ou de la Loi LCEN va s'appliquer aux webradios.
Une webradio entre dans le cadre d'une communication électronique, laquelle distingue les correspondances privées (qui doivent ici être exclues), de la communication au public par voie électronique.
La communication au public par voie électronique opère elle-même une autre distinction entre la communication audiovisuelle (à laquelle s'applique la Loi du 30 Septembre 1986) et la communication au public en ligne (à laquelle s'applique la LCEN).

===Application de la Loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication===

Sont ici visés les services de radio ou s'opère une communication d'un point d'émission unique vers une multitude de points de réception, recevant le même contenu, au même moment.
Le simulcasting en fait partie (diffusion d'un programme radiophonique sur internet, de manière intégrale et simultanée à la diffusion hertzienne), mais aussi le webcasting (programmation propre à Internet, indépendamment de toute diffusion sur les ondes hertziennes), seulement s'il n'y a aucune possibilité pour l'internaute d'influer sur la programmation.

Obligations à respecter pour les services de webradios en simulcasting, contenues dans la Loi de 1986:

- toutes les obligations s'appliquant aux services de radios sur la bande FM contenues dans cette loi,

- respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes,

- veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne,

- ne pas nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs,

- ne pas contenir d'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe ou de la religion,

- employer la langue française dans les émissions et la publicité,

- respecter les quotas de diffusion d'œuvres musicales d'expression française,

- tenir à disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, le nom du directeur de la publication,

Si le service de webradio en simulcast constitue la reprise intégrale et simultanée de la programmation de cette même radio par voie hertzienne, le régime de conventionnement par le CSA qui octroie l'autorisation d'émettre n'est pas nécessaire ici.

En ce qui concerne le webcasting, l'article 33-1 de la Loi du 30 Septembre 1986 dispose que les services de radio qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée d'un service bénéficiant d'une autorisation d'émettre sur les voies hertziennes doivent conclure une convention avec le CSA pour pouvoir être diffusées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL...)

Néanmoins, les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros sont dispensées de convention et sont uniquement soumis au régime déclaratif, qui est moins contraignant.
Les obligations à respecter dans le cadre du webcasting dépendent de celles qui découlent des contrats passés entre le CSA et l'éditeur de la webradio.

===Application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, du 21 Juin 2004===

Les webradios interactives et semi-interactives entrent dans le champs d'application de cette loi.
Mais il convient de noter que tout site web est un service de communication au public en ligne, donc la LCEN s'applique aussi aux sites de simulcasting et de webcasting sans interactivité, même si son application se sera pas la même.
Les webradios interactives et semi-interactives, parce que les titres qu'elles diffusent doivent être stockés sur leurs serveurs en ligne, se voient appliquer les dispositions de la LCEN en qui concerne le statut d'hébergeur, et ont l'obligation de conserver toutes les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu.
Elles doivent aussi tenir à la disposition du public les informations sur leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, et le nom du directeur de la publication.
Le régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la LCEN leur est aussi applicable, et ils seront exonérés de leur responsabilité civile ou pénale du fait des infractions commises par des utilisateurs de leur site, s'ils démontrent qu'ils n'avaient pas eu connaissance au moment des faits du caractère illicite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou il s en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et rendre son accès impossible.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|webradios réglementation}}

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-07T18:42:04Z

Eva C. : /* Droit des télécommunications */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publiques (fr)|réformes statutaires de la télévision publiques]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]

* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]]
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]](Angela L)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
*Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]

==Droit d'auteur==

* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-07T18:41:22Z

Eva C. : /* Droit des télécommunications */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publiques (fr)|réformes statutaires de la télévision publiques]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]

* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]]
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]](Angela L)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
*Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]]([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]

==Droit d'auteur==

* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)

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Réglementation des webradios (fr)

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(Eva C.)

Discussion:Réglementation des webradios (fr)

2008-10-21T14:30:00Z

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La règlementation des webradios