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La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)

2008-06-14T12:00:29Z

Fabien Fournier : /* La nature de l'aide à la production */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Fort de plus de 200 films produits en 2007, le cinéma Français a vu une augmentation de la fréquentation des salles obscures pour terminer à plus de 185 millions d’entrées, dont plus de 45% pour des films français, contre 175 millions en 2005. Le succès de Bienvenu chez les Cht’is ou celui, plus contrasté d’Astérix aux jeux Olympique a de fortes chances d’augmenter ce score en 2008, perpétuant de ce fait la progression constante de ces dernières années.

Il faut dire que le système français, qui combine l´avance sur recettes et les obligations de financement des chaînes de télévision, commence à être copié dans toute l´Europe.

=Une remise en question quantitative et juridique du système français=
Si le mode de financement semble bien fonctionner, il semblerait que nous soyons arrivés à un pallier avec ce score de 200 films. Tout l’enjeu consiste en un meilleur financement de ces métrages sans en varier le nombre, car il est courant pour les producteurs d’intégrer, y compris pour des films moyens, le crédit d’impôt dans le plan de financement de leurs films, ce qui démontre que le cinéma français est loin d’être surfinancé.
Ajouté à cela, la direction de la concurrence de la Commission européenne a choisi de remettre en question le système français, en assimilant l'aide française à la production de longs métrages à une subvention indirecte aux industries techniques françaises.

==L'aide française à la production==
C’est le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié qui instaure une aide aux entreprises de production (société de production de longs métrages titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC) pour le développement de leurs projets de films de long métrage.

===La nature de l'aide à la production===
Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :

- option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,

- écriture et réécriture, recherches et documentation

Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements. Cette aide est accordée par la Directrice générale du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.

Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :

- un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives

- un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés

L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.

===L'impact de l'aide à la production sur le cinéma français===
Compte tenu de l'importance de la production française qui couvre, nous l'avons vu, environ 200 films, les aides directes françaises à la production, bien qu'importantes en valeur absolue, restent à un niveau relativement faible par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Contrairement à eux, cette aide est constituée à la fois par une aide automatique (soutien automatique) qui dépend donc du succès des films et par une aide sélective (avance sur recettes) qui privilégie les critères artistiques et culturels.
de ce fait, l'automaticité favorise les acteurs du secteur qui ont rencontré un succès commercial, tandis que la sélectivité constitue le fondement de la politique culturelle des pouvoirs publics, car elle n'est pas fondée sur des critères de rentabilité économique, mais vise à maintenir une partie de l'offre de films que la seule demande du marché ne suffirait pas à faire exister.

===La situation de l'aide à la production française dans le paysage Européen===
On constate cependant, que les obligations d'investissement des diffuseurs ont pour effet, en augmentant les financements " obligatoires " à la production, de diminuer l'incitation du soutien automatique à réaliser des films à caractères commerciaux. L'aide publique ne correspond qu'à 14% du montant total des investissements en production de films français, soit le plus faible taux après celui du Royaume-Uni (12%). Certains pays apportent un pourcentage très important d'aide comme le Portugal (85%), le Danemark (80%), la Grèce (79%), l'Allemagne (64%). L'aide directe française correspond à seulement 62% de l'aide publique allemande (632 MF). Le pourcentage d'aide à la production de longs métrages est encore plus significatif pour certains pays, si l'on prend comme base de comparaison le montant des investissements nationaux en production (donc hors investissements étrangers dans la production nationale) : Grèce (100%), Portugal (100%), Suède (91%), Finlande (94%), Allemagne (76%). Sur ce critère, le Royaume-Uni apporte 40% de financement public contre seulement 16% pour la France et 19% pour l'Italie. Les pays de l'UE apportent en moyenne 4,2 MF de financement public par films nationaux produits.L'Allemagne apporte 13 MF et le Royaume-Uni 4,6 MF. La France se situe en cinquième position des pays de l'UE avec 4 MF, soit légèrement en dessous de la moyenne.

=Les faiblesses du système de financement du cinéma français=

Le montant des financements des films français ne cesse d'augmenter. En effet, il représentait 367 millions d'euros en 1991 et s'élève à 749 millions d'euros en 2001. Rappellons brièvement les différentes formes de financement.

==Les formes de financement du cinéma français==

- les aides de l'Etat : soutien automatique (concerne les producteurs, distributeurs et exploitants avec un système de reversement proportionel aux recettes) et soutien sélectif (couramment appelée avance sur recettes)

- les pré-achats des chaînes de télévision

- les investissements des chaînes de télévision sous forme de parts de coproduction

- les investissements des SOFICA : instrument fiscal incitant à financer les films français.

- les apports des distributeurs

- les apports de coproducteurs étrangers dans le cas d'une coproduction internationale

==La première faiblesse du système de financement du cinéma français==

Il ressort que certaines formes de financement sont sous-exploitées. En effet, le soutien automatique, évoqué précédemment, a augmenté mais pas le soutien sélectif ou encore les SOFICA. Les Sofica jouent un rôle clef dans le financement du cinéma français. Elles apportent près de 60 millions d'euros investis chaque année dans les films. La loi de Finances vient de conforter leur attractivité tout en élargissant la cible des épargnants concernés. On constate toutefois que leur rôle dans le financement est en train de changer. De plus en plus, les Sofica veulent être partie intégrante des projets dès le départ, et non plus être là simplement pour boucler un financement de films.

Par ailleurs, les chaînes de télévision ont pris de plus en plus d'importance au cours des dix dernières années au point de représenter désormais 40% du financement. Nous le constatons, le cinéma a été détrôné dans les grilles de programmes des chaînes par les séries. Il convient de s'interrroger sur les conséquences économiques que celà pourrait occasionner. Après quelques recherches, nous pouvons affirmer que de plus en plus de films se font sans apport d'une chaîne de télévision gratuite. Cette hégémonie des séries a aussi une incidence sur la valorisation des droits, car celle-ci passe par l'exploitation des films, que ce soit à la télévision ou en vidéo. A partir du moment où les chaînes réservent de moins en moins de cases aux films de cinéma, le risque est que la valeur des catalogues baisse. Une solution pourrait palier ce problème. En effet, les pouvoirs publics ont la capacité d'agir pour maintenir une large exposition des films français sur les chaînes gratuites de télévision, notamment s'agissant des chaînes du service public, qui sont largement financées par la redevance audiovisuelle. La valeur des catalogues reste cependant encore élevée, et la volonté de certains grands acteurs comme Canal+ et France Télécom, par exemple, de se constituer de larges catalogues fournit des occasions de valorisation attractives aurpès des producteurs.

==La deuxième faiblesse du système de financement du cinéma français==
Si le nombre de films produits a augmenté, ce phénomène a surtout profité aux films à petit (moins de 1 millions d'euro) et à gros budget (plus de 10 millions d'euro). En contrepartie les oeuvres de buget moyen (entre 2 et 4 millions d'euro) sont en recul. Plus le budget d'un film est faible, moins il bénéficie de sources de financement et c'est l'inverse qui se produit pour les grosses productions. Un déséquilibre qui fragilise les petits films et qui met en danger à moyen terme les films de budget moyen.

==La troisième faiblesse du système de financement du cinéma français==
La précarité des sociétés de production et de distribution dites "indépendantes". Elles sont ainsi désignées par opposition aux entreprises qui sont à la fois distributrices, productrices et exploitantes, ainsi qu'à celles qui ont des liens capitalistiques avec les télévisions. Les producteurs indépendants ne possèdent pas suffisamment de capitaux propres et sont donc très dépendants du volume des financements externes. Ils sont également de plus en plus touchés par l'endettement et subissent de plein fouet la réduction des pré-achats de Canal Plus. Même tableau chez les distributeurs : ils rentabilisent de moins en moins le coût de sortie des films en salles qui ne cesse d'augmenter.

=Quelques propositions=

La première proposition serait Le développement des instruments fiscaux. Ainsi, priorité serait donnée aux incitations fiscales et en premier lieu aux SOFICA. Limitée jusqu'à maintenant à 46 millions d'euro, l'enveloppe des SOFICA pourrait être augmentée avec une orientation plus accentuée vers les productions indépendantes.

La deuxième proposition serait le rééquilibrage du compte de soutien. En clair, il s'agirait de mieux tirer profit de la taxe sur les ventes et locations de vidéos. La TVA a été fixée à 2% en attendant que ce secteur se développe, et au vu de sa bonne santé, une hausse de la taxe serait envisageable.

La troisième proposition serait l'encouragement au développement de nouvelles sources de financement. Cette proposition vise tout d'abord les aides dispensées par les collectivités territoriales qui sont actuellement de 6 millions d'euros. Un effort surtout supporté par l'Ile de France et la région Rhône-Alpes. L'objectif serait d'atteindre les 15 millions d'euro. Par ailleurs les financements internationaux sont également en ligne de mire. Leur participation est de 8%, un chiffre qui laisse de la marge et qui pourrait être dopé avec des incitations à la coproduction et la levée de certains obstacles juridiques.

La quatrième proposition serait la régulation des financements encadrés en vue d'assurer la diversité de la production. Il s'agirait d'étendre la clause de diversité de Canal Plus à d'autres acteurs comme TPS par exemple. Car la chaîne cryptée est obligée de consacrer 45% des pré-achats à des films dont le budget est égal ou inférieur à 5,34 millions d'euro). Dernière suggestion : créer un observatoire de la production cinématographique pour assurer une meilleure régulation des financements du cinéma français.

=Voir aussi=
* [[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]
{{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}

=Notes et références=
<references />

La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)

2008-06-14T11:58:22Z

Fabien Fournier : /* Les formes de financement du cinéma français */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Fort de plus de 200 films produits en 2007, le cinéma Français a vu une augmentation de la fréquentation des salles obscures pour terminer à plus de 185 millions d’entrées, dont plus de 45% pour des films français, contre 175 millions en 2005. Le succès de Bienvenu chez les Cht’is ou celui, plus contrasté d’Astérix aux jeux Olympique a de fortes chances d’augmenter ce score en 2008, perpétuant de ce fait la progression constante de ces dernières années.

Il faut dire que le système français, qui combine l´avance sur recettes et les obligations de financement des chaînes de télévision, commence à être copié dans toute l´Europe.

=Une remise en question quantitative et juridique du système français=
Si le mode de financement semble bien fonctionner, il semblerait que nous soyons arrivés à un pallier avec ce score de 200 films. Tout l’enjeu consiste en un meilleur financement de ces métrages sans en varier le nombre, car il est courant pour les producteurs d’intégrer, y compris pour des films moyens, le crédit d’impôt dans le plan de financement de leurs films, ce qui démontre que le cinéma français est loin d’être surfinancé.
Ajouté à cela, la direction de la concurrence de la Commission européenne a choisi de remettre en question le système français, en assimilant l'aide française à la production de longs métrages à une subvention indirecte aux industries techniques françaises.

==L'aide française à la production==
C’est le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié qui instaure une aide aux entreprises de production (société de production de longs métrages titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC) pour le développement de leurs projets de films de long métrage.

===La nature de l'aide à la production===
Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :
- option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,
- écriture et réécriture, recherches et documentation
Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements. Cette aide est accordée par la Directrice générale du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.

Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :
- un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés

L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.

===L'impact de l'aide à la production sur le cinéma français===
Compte tenu de l'importance de la production française qui couvre, nous l'avons vu, environ 200 films, les aides directes françaises à la production, bien qu'importantes en valeur absolue, restent à un niveau relativement faible par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Contrairement à eux, cette aide est constituée à la fois par une aide automatique (soutien automatique) qui dépend donc du succès des films et par une aide sélective (avance sur recettes) qui privilégie les critères artistiques et culturels.
de ce fait, l'automaticité favorise les acteurs du secteur qui ont rencontré un succès commercial, tandis que la sélectivité constitue le fondement de la politique culturelle des pouvoirs publics, car elle n'est pas fondée sur des critères de rentabilité économique, mais vise à maintenir une partie de l'offre de films que la seule demande du marché ne suffirait pas à faire exister.

===La situation de l'aide à la production française dans le paysage Européen===
On constate cependant, que les obligations d'investissement des diffuseurs ont pour effet, en augmentant les financements " obligatoires " à la production, de diminuer l'incitation du soutien automatique à réaliser des films à caractères commerciaux. L'aide publique ne correspond qu'à 14% du montant total des investissements en production de films français, soit le plus faible taux après celui du Royaume-Uni (12%). Certains pays apportent un pourcentage très important d'aide comme le Portugal (85%), le Danemark (80%), la Grèce (79%), l'Allemagne (64%). L'aide directe française correspond à seulement 62% de l'aide publique allemande (632 MF). Le pourcentage d'aide à la production de longs métrages est encore plus significatif pour certains pays, si l'on prend comme base de comparaison le montant des investissements nationaux en production (donc hors investissements étrangers dans la production nationale) : Grèce (100%), Portugal (100%), Suède (91%), Finlande (94%), Allemagne (76%). Sur ce critère, le Royaume-Uni apporte 40% de financement public contre seulement 16% pour la France et 19% pour l'Italie. Les pays de l'UE apportent en moyenne 4,2 MF de financement public par films nationaux produits.L'Allemagne apporte 13 MF et le Royaume-Uni 4,6 MF. La France se situe en cinquième position des pays de l'UE avec 4 MF, soit légèrement en dessous de la moyenne.

=Les faiblesses du système de financement du cinéma français=

Le montant des financements des films français ne cesse d'augmenter. En effet, il représentait 367 millions d'euros en 1991 et s'élève à 749 millions d'euros en 2001. Rappellons brièvement les différentes formes de financement.

==Les formes de financement du cinéma français==

- les aides de l'Etat : soutien automatique (concerne les producteurs, distributeurs et exploitants avec un système de reversement proportionel aux recettes) et soutien sélectif (couramment appelée avance sur recettes)

- les pré-achats des chaînes de télévision

- les investissements des chaînes de télévision sous forme de parts de coproduction

- les investissements des SOFICA : instrument fiscal incitant à financer les films français.

- les apports des distributeurs

- les apports de coproducteurs étrangers dans le cas d'une coproduction internationale

==La première faiblesse du système de financement du cinéma français==

Il ressort que certaines formes de financement sont sous-exploitées. En effet, le soutien automatique, évoqué précédemment, a augmenté mais pas le soutien sélectif ou encore les SOFICA. Les Sofica jouent un rôle clef dans le financement du cinéma français. Elles apportent près de 60 millions d'euros investis chaque année dans les films. La loi de Finances vient de conforter leur attractivité tout en élargissant la cible des épargnants concernés. On constate toutefois que leur rôle dans le financement est en train de changer. De plus en plus, les Sofica veulent être partie intégrante des projets dès le départ, et non plus être là simplement pour boucler un financement de films.

Par ailleurs, les chaînes de télévision ont pris de plus en plus d'importance au cours des dix dernières années au point de représenter désormais 40% du financement. Nous le constatons, le cinéma a été détrôné dans les grilles de programmes des chaînes par les séries. Il convient de s'interrroger sur les conséquences économiques que celà pourrait occasionner. Après quelques recherches, nous pouvons affirmer que de plus en plus de films se font sans apport d'une chaîne de télévision gratuite. Cette hégémonie des séries a aussi une incidence sur la valorisation des droits, car celle-ci passe par l'exploitation des films, que ce soit à la télévision ou en vidéo. A partir du moment où les chaînes réservent de moins en moins de cases aux films de cinéma, le risque est que la valeur des catalogues baisse. Une solution pourrait palier ce problème. En effet, les pouvoirs publics ont la capacité d'agir pour maintenir une large exposition des films français sur les chaînes gratuites de télévision, notamment s'agissant des chaînes du service public, qui sont largement financées par la redevance audiovisuelle. La valeur des catalogues reste cependant encore élevée, et la volonté de certains grands acteurs comme Canal+ et France Télécom, par exemple, de se constituer de larges catalogues fournit des occasions de valorisation attractives aurpès des producteurs.

==La deuxième faiblesse du système de financement du cinéma français==
Si le nombre de films produits a augmenté, ce phénomène a surtout profité aux films à petit (moins de 1 millions d'euro) et à gros budget (plus de 10 millions d'euro). En contrepartie les oeuvres de buget moyen (entre 2 et 4 millions d'euro) sont en recul. Plus le budget d'un film est faible, moins il bénéficie de sources de financement et c'est l'inverse qui se produit pour les grosses productions. Un déséquilibre qui fragilise les petits films et qui met en danger à moyen terme les films de budget moyen.

==La troisième faiblesse du système de financement du cinéma français==
La précarité des sociétés de production et de distribution dites "indépendantes". Elles sont ainsi désignées par opposition aux entreprises qui sont à la fois distributrices, productrices et exploitantes, ainsi qu'à celles qui ont des liens capitalistiques avec les télévisions. Les producteurs indépendants ne possèdent pas suffisamment de capitaux propres et sont donc très dépendants du volume des financements externes. Ils sont également de plus en plus touchés par l'endettement et subissent de plein fouet la réduction des pré-achats de Canal Plus. Même tableau chez les distributeurs : ils rentabilisent de moins en moins le coût de sortie des films en salles qui ne cesse d'augmenter.

=Quelques propositions=

La première proposition serait Le développement des instruments fiscaux. Ainsi, priorité serait donnée aux incitations fiscales et en premier lieu aux SOFICA. Limitée jusqu'à maintenant à 46 millions d'euro, l'enveloppe des SOFICA pourrait être augmentée avec une orientation plus accentuée vers les productions indépendantes.

La deuxième proposition serait le rééquilibrage du compte de soutien. En clair, il s'agirait de mieux tirer profit de la taxe sur les ventes et locations de vidéos. La TVA a été fixée à 2% en attendant que ce secteur se développe, et au vu de sa bonne santé, une hausse de la taxe serait envisageable.

La troisième proposition serait l'encouragement au développement de nouvelles sources de financement. Cette proposition vise tout d'abord les aides dispensées par les collectivités territoriales qui sont actuellement de 6 millions d'euros. Un effort surtout supporté par l'Ile de France et la région Rhône-Alpes. L'objectif serait d'atteindre les 15 millions d'euro. Par ailleurs les financements internationaux sont également en ligne de mire. Leur participation est de 8%, un chiffre qui laisse de la marge et qui pourrait être dopé avec des incitations à la coproduction et la levée de certains obstacles juridiques.

La quatrième proposition serait la régulation des financements encadrés en vue d'assurer la diversité de la production. Il s'agirait d'étendre la clause de diversité de Canal Plus à d'autres acteurs comme TPS par exemple. Car la chaîne cryptée est obligée de consacrer 45% des pré-achats à des films dont le budget est égal ou inférieur à 5,34 millions d'euro). Dernière suggestion : créer un observatoire de la production cinématographique pour assurer une meilleure régulation des financements du cinéma français.

=Voir aussi=
* [[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]
{{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}

=Notes et références=
<references />

La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)

2008-06-14T11:56:43Z

Fabien Fournier :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Fort de plus de 200 films produits en 2007, le cinéma Français a vu une augmentation de la fréquentation des salles obscures pour terminer à plus de 185 millions d’entrées, dont plus de 45% pour des films français, contre 175 millions en 2005. Le succès de Bienvenu chez les Cht’is ou celui, plus contrasté d’Astérix aux jeux Olympique a de fortes chances d’augmenter ce score en 2008, perpétuant de ce fait la progression constante de ces dernières années.

Il faut dire que le système français, qui combine l´avance sur recettes et les obligations de financement des chaînes de télévision, commence à être copié dans toute l´Europe.

=Une remise en question quantitative et juridique du système français=
Si le mode de financement semble bien fonctionner, il semblerait que nous soyons arrivés à un pallier avec ce score de 200 films. Tout l’enjeu consiste en un meilleur financement de ces métrages sans en varier le nombre, car il est courant pour les producteurs d’intégrer, y compris pour des films moyens, le crédit d’impôt dans le plan de financement de leurs films, ce qui démontre que le cinéma français est loin d’être surfinancé.
Ajouté à cela, la direction de la concurrence de la Commission européenne a choisi de remettre en question le système français, en assimilant l'aide française à la production de longs métrages à une subvention indirecte aux industries techniques françaises.

==L'aide française à la production==
C’est le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié qui instaure une aide aux entreprises de production (société de production de longs métrages titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC) pour le développement de leurs projets de films de long métrage.

===La nature de l'aide à la production===
Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :
- option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,
- écriture et réécriture, recherches et documentation
Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements. Cette aide est accordée par la Directrice générale du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.

Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :
- un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés

L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.

===L'impact de l'aide à la production sur le cinéma français===
Compte tenu de l'importance de la production française qui couvre, nous l'avons vu, environ 200 films, les aides directes françaises à la production, bien qu'importantes en valeur absolue, restent à un niveau relativement faible par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Contrairement à eux, cette aide est constituée à la fois par une aide automatique (soutien automatique) qui dépend donc du succès des films et par une aide sélective (avance sur recettes) qui privilégie les critères artistiques et culturels.
de ce fait, l'automaticité favorise les acteurs du secteur qui ont rencontré un succès commercial, tandis que la sélectivité constitue le fondement de la politique culturelle des pouvoirs publics, car elle n'est pas fondée sur des critères de rentabilité économique, mais vise à maintenir une partie de l'offre de films que la seule demande du marché ne suffirait pas à faire exister.

===La situation de l'aide à la production française dans le paysage Européen===
On constate cependant, que les obligations d'investissement des diffuseurs ont pour effet, en augmentant les financements " obligatoires " à la production, de diminuer l'incitation du soutien automatique à réaliser des films à caractères commerciaux. L'aide publique ne correspond qu'à 14% du montant total des investissements en production de films français, soit le plus faible taux après celui du Royaume-Uni (12%). Certains pays apportent un pourcentage très important d'aide comme le Portugal (85%), le Danemark (80%), la Grèce (79%), l'Allemagne (64%). L'aide directe française correspond à seulement 62% de l'aide publique allemande (632 MF). Le pourcentage d'aide à la production de longs métrages est encore plus significatif pour certains pays, si l'on prend comme base de comparaison le montant des investissements nationaux en production (donc hors investissements étrangers dans la production nationale) : Grèce (100%), Portugal (100%), Suède (91%), Finlande (94%), Allemagne (76%). Sur ce critère, le Royaume-Uni apporte 40% de financement public contre seulement 16% pour la France et 19% pour l'Italie. Les pays de l'UE apportent en moyenne 4,2 MF de financement public par films nationaux produits.L'Allemagne apporte 13 MF et le Royaume-Uni 4,6 MF. La France se situe en cinquième position des pays de l'UE avec 4 MF, soit légèrement en dessous de la moyenne.

=Les faiblesses du système de financement du cinéma français=

Le montant des financements des films français ne cesse d'augmenter. En effet, il représentait 367 millions d'euros en 1991 et s'élève à 749 millions d'euros en 2001. Rappellons brièvement les différentes formes de financement.

==Les formes de financement du cinéma français==

- les aides de l'Etat : soutien automatique (concerne les producteurs, distributeurs et exploitants avec un système de reversement proportionel aux recettes) et soutien sélectif (couramment appelée avance sur recettes)
- les pré-achats des chaînes de télévision
- les investissements des chaînes de télévision sous forme de parts de coproduction
- les investissements des SOFICA : instrument fiscal incitant à financer les films français.
- les apports des distributeurs
- les apports de coproducteurs étrangers dans le cas d'une coproduction internationale

==La première faiblesse du système de financement du cinéma français==

Il ressort que certaines formes de financement sont sous-exploitées. En effet, le soutien automatique, évoqué précédemment, a augmenté mais pas le soutien sélectif ou encore les SOFICA. Les Sofica jouent un rôle clef dans le financement du cinéma français. Elles apportent près de 60 millions d'euros investis chaque année dans les films. La loi de Finances vient de conforter leur attractivité tout en élargissant la cible des épargnants concernés. On constate toutefois que leur rôle dans le financement est en train de changer. De plus en plus, les Sofica veulent être partie intégrante des projets dès le départ, et non plus être là simplement pour boucler un financement de films.

Par ailleurs, les chaînes de télévision ont pris de plus en plus d'importance au cours des dix dernières années au point de représenter désormais 40% du financement. Nous le constatons, le cinéma a été détrôné dans les grilles de programmes des chaînes par les séries. Il convient de s'interrroger sur les conséquences économiques que celà pourrait occasionner. Après quelques recherches, nous pouvons affirmer que de plus en plus de films se font sans apport d'une chaîne de télévision gratuite. Cette hégémonie des séries a aussi une incidence sur la valorisation des droits, car celle-ci passe par l'exploitation des films, que ce soit à la télévision ou en vidéo. A partir du moment où les chaînes réservent de moins en moins de cases aux films de cinéma, le risque est que la valeur des catalogues baisse. Une solution pourrait palier ce problème. En effet, les pouvoirs publics ont la capacité d'agir pour maintenir une large exposition des films français sur les chaînes gratuites de télévision, notamment s'agissant des chaînes du service public, qui sont largement financées par la redevance audiovisuelle. La valeur des catalogues reste cependant encore élevée, et la volonté de certains grands acteurs comme Canal+ et France Télécom, par exemple, de se constituer de larges catalogues fournit des occasions de valorisation attractives aurpès des producteurs.

==La deuxième faiblesse du système de financement du cinéma français==
Si le nombre de films produits a augmenté, ce phénomène a surtout profité aux films à petit (moins de 1 millions d'euro) et à gros budget (plus de 10 millions d'euro). En contrepartie les oeuvres de buget moyen (entre 2 et 4 millions d'euro) sont en recul. Plus le budget d'un film est faible, moins il bénéficie de sources de financement et c'est l'inverse qui se produit pour les grosses productions. Un déséquilibre qui fragilise les petits films et qui met en danger à moyen terme les films de budget moyen.

==La troisième faiblesse du système de financement du cinéma français==
La précarité des sociétés de production et de distribution dites "indépendantes". Elles sont ainsi désignées par opposition aux entreprises qui sont à la fois distributrices, productrices et exploitantes, ainsi qu'à celles qui ont des liens capitalistiques avec les télévisions. Les producteurs indépendants ne possèdent pas suffisamment de capitaux propres et sont donc très dépendants du volume des financements externes. Ils sont également de plus en plus touchés par l'endettement et subissent de plein fouet la réduction des pré-achats de Canal Plus. Même tableau chez les distributeurs : ils rentabilisent de moins en moins le coût de sortie des films en salles qui ne cesse d'augmenter.

=Quelques propositions=

La première proposition serait Le développement des instruments fiscaux. Ainsi, priorité serait donnée aux incitations fiscales et en premier lieu aux SOFICA. Limitée jusqu'à maintenant à 46 millions d'euro, l'enveloppe des SOFICA pourrait être augmentée avec une orientation plus accentuée vers les productions indépendantes.

La deuxième proposition serait le rééquilibrage du compte de soutien. En clair, il s'agirait de mieux tirer profit de la taxe sur les ventes et locations de vidéos. La TVA a été fixée à 2% en attendant que ce secteur se développe, et au vu de sa bonne santé, une hausse de la taxe serait envisageable.

La troisième proposition serait l'encouragement au développement de nouvelles sources de financement. Cette proposition vise tout d'abord les aides dispensées par les collectivités territoriales qui sont actuellement de 6 millions d'euros. Un effort surtout supporté par l'Ile de France et la région Rhône-Alpes. L'objectif serait d'atteindre les 15 millions d'euro. Par ailleurs les financements internationaux sont également en ligne de mire. Leur participation est de 8%, un chiffre qui laisse de la marge et qui pourrait être dopé avec des incitations à la coproduction et la levée de certains obstacles juridiques.

La quatrième proposition serait la régulation des financements encadrés en vue d'assurer la diversité de la production. Il s'agirait d'étendre la clause de diversité de Canal Plus à d'autres acteurs comme TPS par exemple. Car la chaîne cryptée est obligée de consacrer 45% des pré-achats à des films dont le budget est égal ou inférieur à 5,34 millions d'euro). Dernière suggestion : créer un observatoire de la production cinématographique pour assurer une meilleure régulation des financements du cinéma français.

=Voir aussi=
* [[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]
{{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-14T11:56:12Z

Fabien Fournier : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)|La remise en cause du mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Le mode de financement du cinéma français (fr)

2008-06-14T11:54:44Z

Fabien Fournier : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit du cinéma framed| Catégorie:FranceCatégorie:Droit privé (fr) [[Catégorie:Droit admi...

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Fort de plus de 200 films produits en 2007, le cinéma Français a vu une augmentation de la fréquentation des salles obscures pour terminer à plus de 185 millions d’entrées, dont plus de 45% pour des films français, contre 175 millions en 2005. Le succès de Bienvenu chez les Cht’is ou celui, plus contrasté d’Astérix aux jeux Olympique a de fortes chances d’augmenter ce score en 2008, perpétuant de ce fait la progression constante de ces dernières années.

Il faut dire que le système français, qui combine l´avance sur recettes et les obligations de financement des chaînes de télévision, commence à être copié dans toute l´Europe.

=Une remise en question quantitative et juridique du système français=
Si le mode de financement semble bien fonctionner, il semblerait que nous soyons arrivés à un pallier avec ce score de 200 films. Tout l’enjeu consiste en un meilleur financement de ces métrages sans en varier le nombre, car il est courant pour les producteurs d’intégrer, y compris pour des films moyens, le crédit d’impôt dans le plan de financement de leurs films, ce qui démontre que le cinéma français est loin d’être surfinancé.
Ajouté à cela, la direction de la concurrence de la Commission européenne a choisi de remettre en question le système français, en assimilant l'aide française à la production de longs métrages à une subvention indirecte aux industries techniques françaises.

==L'aide française à la production==
C’est le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié qui instaure une aide aux entreprises de production (société de production de longs métrages titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC) pour le développement de leurs projets de films de long métrage.

===La nature de l'aide à la production===
Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :
- option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,
- écriture et réécriture, recherches et documentation
Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements. Cette aide est accordée par la Directrice générale du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.

Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :
- un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés

L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.

===L'impact de l'aide à la production sur le cinéma français===
Compte tenu de l'importance de la production française qui couvre, nous l'avons vu, environ 200 films, les aides directes françaises à la production, bien qu'importantes en valeur absolue, restent à un niveau relativement faible par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Contrairement à eux, cette aide est constituée à la fois par une aide automatique (soutien automatique) qui dépend donc du succès des films et par une aide sélective (avance sur recettes) qui privilégie les critères artistiques et culturels.
de ce fait, l'automaticité favorise les acteurs du secteur qui ont rencontré un succès commercial, tandis que la sélectivité constitue le fondement de la politique culturelle des pouvoirs publics, car elle n'est pas fondée sur des critères de rentabilité économique, mais vise à maintenir une partie de l'offre de films que la seule demande du marché ne suffirait pas à faire exister.

===La situation de l'aide à la production française dans le paysage Européen===
On constate cependant, que les obligations d'investissement des diffuseurs ont pour effet, en augmentant les financements " obligatoires " à la production, de diminuer l'incitation du soutien automatique à réaliser des films à caractères commerciaux. L'aide publique ne correspond qu'à 14% du montant total des investissements en production de films français, soit le plus faible taux après celui du Royaume-Uni (12%). Certains pays apportent un pourcentage très important d'aide comme le Portugal (85%), le Danemark (80%), la Grèce (79%), l'Allemagne (64%). L'aide directe française correspond à seulement 62% de l'aide publique allemande (632 MF). Le pourcentage d'aide à la production de longs métrages est encore plus significatif pour certains pays, si l'on prend comme base de comparaison le montant des investissements nationaux en production (donc hors investissements étrangers dans la production nationale) : Grèce (100%), Portugal (100%), Suède (91%), Finlande (94%), Allemagne (76%). Sur ce critère, le Royaume-Uni apporte 40% de financement public contre seulement 16% pour la France et 19% pour l'Italie. Les pays de l'UE apportent en moyenne 4,2 MF de financement public par films nationaux produits.L'Allemagne apporte 13 MF et le Royaume-Uni 4,6 MF. La France se situe en cinquième position des pays de l'UE avec 4 MF, soit légèrement en dessous de la moyenne.

=Les faiblesses du système de financement du cinéma français=

Le montant des financements des films français ne cesse d'augmenter. En effet, il représentait 367 millions d'euros en 1991 et s'élève à 749 millions d'euros en 2001. Rappellons brièvement les différentes formes de financement.

==Les formes de financement du cinéma français==

- les aides de l'Etat : soutien automatique (concerne les producteurs, distributeurs et exploitants avec un système de reversement proportionel aux recettes) et soutien sélectif (couramment appelée avance sur recettes)
- les pré-achats des chaînes de télévision
- les investissements des chaînes de télévision sous forme de parts de coproduction
- les investissements des SOFICA : instrument fiscal incitant à financer les films français.
- les apports des distributeurs
- les apports de coproducteurs étrangers dans le cas d'une coproduction internationale

==La première faiblesse du système de financement du cinéma français==

Il ressort que certaines formes de financement sont sous-exploitées. En effet, le soutien automatique, évoqué précédemment, a augmenté mais pas le soutien sélectif ou encore les SOFICA. Les Sofica jouent un rôle clef dans le financement du cinéma français. Elles apportent près de 60 millions d'euros investis chaque année dans les films. La loi de Finances vient de conforter leur attractivité tout en élargissant la cible des épargnants concernés. On constate toutefois que leur rôle dans le financement est en train de changer. De plus en plus, les Sofica veulent être partie intégrante des projets dès le départ, et non plus être là simplement pour boucler un financement de films.

Par ailleurs, les chaînes de télévision ont pris de plus en plus d'importance au cours des dix dernières années au point de représenter désormais 40% du financement. Nous le constatons, le cinéma a été détrôné dans les grilles de programmes des chaînes par les séries. Il convient de s'interrroger sur les conséquences économiques que celà pourrait occasionner. Après quelques recherches, nous pouvons affirmer que de plus en plus de films se font sans apport d'une chaîne de télévision gratuite. Cette hégémonie des séries a aussi une incidence sur la valorisation des droits, car celle-ci passe par l'exploitation des films, que ce soit à la télévision ou en vidéo. A partir du moment où les chaînes réservent de moins en moins de cases aux films de cinéma, le risque est que la valeur des catalogues baisse. Une solution pourrait palier ce problème. En effet, les pouvoirs publics ont la capacité d'agir pour maintenir une large exposition des films français sur les chaînes gratuites de télévision, notamment s'agissant des chaînes du service public, qui sont largement financées par la redevance audiovisuelle. La valeur des catalogues reste cependant encore élevée, et la volonté de certains grands acteurs comme Canal+ et France Télécom, par exemple, de se constituer de larges catalogues fournit des occasions de valorisation attractives aurpès des producteurs.

==La deuxième faiblesse du système de financement du cinéma français==
Si le nombre de films produits a augmenté, ce phénomène a surtout profité aux films à petit (moins de 1 millions d'euro) et à gros budget (plus de 10 millions d'euro). En contrepartie les oeuvres de buget moyen (entre 2 et 4 millions d'euro) sont en recul. Plus le budget d'un film est faible, moins il bénéficie de sources de financement et c'est l'inverse qui se produit pour les grosses productions. Un déséquilibre qui fragilise les petits films et qui met en danger à moyen terme les films de budget moyen.

==La troisième faiblesse du système de financement du cinéma français==
La précarité des sociétés de production et de distribution dites "indépendantes". Elles sont ainsi désignées par opposition aux entreprises qui sont à la fois distributrices, productrices et exploitantes, ainsi qu'à celles qui ont des liens capitalistiques avec les télévisions. Les producteurs indépendants ne possèdent pas suffisamment de capitaux propres et sont donc très dépendants du volume des financements externes. Ils sont également de plus en plus touchés par l'endettement et subissent de plein fouet la réduction des pré-achats de Canal Plus. Même tableau chez les distributeurs : ils rentabilisent de moins en moins le coût de sortie des films en salles qui ne cesse d'augmenter.

=Quelques propositions=

La première proposition serait Le développement des instruments fiscaux. Ainsi, priorité serait donnée aux incitations fiscales et en premier lieu aux SOFICA. Limitée jusqu'à maintenant à 46 millions d'euro, l'enveloppe des SOFICA pourrait être augmentée avec une orientation plus accentuée vers les productions indépendantes.

La deuxième proposition serait le rééquilibrage du compte de soutien. En clair, il s'agirait de mieux tirer profit de la taxe sur les ventes et locations de vidéos. La TVA a été fixée à 2% en attendant que ce secteur se développe, et au vu de sa bonne santé, une hausse de la taxe serait envisageable.

La troisième proposition serait l'encouragement au développement de nouvelles sources de financement. Cette proposition vise tout d'abord les aides dispensées par les collectivités territoriales qui sont actuellement de 6 millions d'euros. Un effort surtout supporté par l'Ile de France et la région Rhône-Alpes. L'objectif serait d'atteindre les 15 millions d'euro. Par ailleurs les financements internationaux sont également en ligne de mire. Leur participation est de 8%, un chiffre qui laisse de la marge et qui pourrait être dopé avec des incitations à la coproduction et la levée de certains obstacles juridiques.

La quatrième proposition serait la régulation des financements encadrés en vue d'assurer la diversité de la production. Il s'agirait d'étendre la clause de diversité de Canal Plus à d'autres acteurs comme TPS par exemple. Car la chaîne cryptée est obligée de consacrer 45% des pré-achats à des films dont le budget est égal ou inférieur à 5,34 millions d'euro). Dernière suggestion : créer un observatoire de la production cinématographique pour assurer une meilleure régulation des financements du cinéma français.

=Voir aussi=
* [[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]
{{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-14T11:23:08Z

Fabien Fournier : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Le mode de financement du cinéma français (fr)|Le mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
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*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
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La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)

2008-06-14T11:20:40Z

Fabien Fournier :

La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)

2008-06-14T11:18:29Z

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2008-06-14T11:16:27Z

Fabien Fournier : /* Droit du cinéma */

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Fabien Fournier : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

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Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)

2008-01-06T16:32:23Z

Fabien Fournier : Nouvelle page : =L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française (fr)= La publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'el...

=L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française (fr)=

La publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs ressources financières. L'état des lieux du CSA (en juillet 1998 pour préparer la loi sur l'audiovisuel) souligne d'ailleurs cette importance : « La question du financement publicitaire des chaînes de télévision et de ses conséquences sur l'équilibre économique des autres médias est au centre des débats (…) qu'il s'agisse de l'ouverture éventuelle à la publicité télévisée de secteurs aujourd'hui interdits, de l'alignement sur les règles européennes, ou des conditions de financement des nouvelles chaînes locales ou thématiques ».

=Des conditions de diffusion de la publicité strictement encadrées=

Dans le cadre de l'harmonisation des législations européennes, la Commission a publié dès 1984 un Livre Blanc sur les règles de la diffusion audiovisuelle qui a finalement abouti, en 1989, à l'adoption de la directive « Télévision sans Frontières » (révisée depuis en juin 1997).

==La directive « Télévision sans frontières » de 1989==

Tout d'abord, il convient de rappeler la définition de la publicité, donnée dans l'article 1er de la directive : « Toute forme de message télévisé que ce soit contre rémunération ou paiement similaire, ou de diffusion à des fins d'auto-promotion par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations ».

===Les principales conditions de diffusion===

D'abord, l'identification des messages doit-être sans équivoque, c'est-à-dire que le téléspectateur doit pouvoir clairement distinguer la publicité du reste des programmes. Par exemple, les chaînes ont l'obligation d'émettre des signaux sonores et visuels.
Ensuite, la durée maximale de publicité autorisée est plafonnée à 15% du temps de transmission quotidienne c'est-à-dire 3 heures 36 minutes par jour ou 9 minutes par heure en moyenne.
Enfin, les coupures des programmes sont strictement réglementées. La règle de base étant une séparation d'au moins 20 mn entre chaque page de pub, même si cela peut dépendre de la nature du programme (événements sportifs plus courts constitués de parts autonomes ; films par tranche de 45 minutes). Par ailleurs, la publicité est interdite lors des émissions d'informations ou les émissions religieuses.

==L'encadrement juridique français : une législation plus contraignante==

La directive européenne fixe les grandes lignes de l'encadrement juridique de la publicité mais nous allons maintenant nous intéresser de plus près à la législation française, qui est parmi les plus contraignantes d'Europe. Cette réglementation est définie par la loi de 1986 sur l'audiovisuel et par le décret de 1992 qui visait à intégrer le droit communautaire. Le législateur y opère une distinction entre chaînes publiques et privées, mais essentiellement sur les conditions de diffusion de la pub, et non sur son contenu. Comme tout ce qui concerne le secteur, le respect des règles est contrôlé a posteriori par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui peut sanctionner les chaînes.

===En matière de durée de la publicité, la France a défini des conditions plus strictes===

Pour les chaînes publiques, la durée de publicité est fixée dans les cahiers des charges des sociétés nationales. Les plages sur France 2 et 3 doivent durer 6 minutes par heure en moyenne et 8 minutes maximum. 4 minutes en moyenne pour France 5. Quant à Arte, elle est interdite de publicité. Par ailleurs, un écran de publicité ne doit jamais dépasser 4mn d'affilée pour éviter le phénomène des « tunnels publicitaires ». Ces dispositions sont toutes récentes puisqu'elles ont été voté en 2000 lors de la nouvelle loi sur l'audiovisuel (entrée en vigueur 2001). Les durées autorisées auparavant étaient plus longues mais le gouvernement a voulu ainsi réaffirmer la spécificité du service public et réduire sa dépendance aux ressources publicitaires. Janine Langlois, membre du CSA qui préside le groupe de travail « Publicité et Parrainage » est plutôt critique sur cette mesure. « En réduisant la durée de publicité, on accroît la pression des annonceurs : France 2 et France 3 doivent tout faire pour que les minutes qui leur restent rapportent le maximum. Résultat paradoxal qui aboutit à rendre les programmes encore plus dépendants de la publicité ».

Les chaînes privées fixent elles-mêmes leurs durées moyenne et maximale dans les conventions conclues avec le CSA. Le cas de Canal +, chaîne à abonnement, est particulier puisque la publicité ne peut être diffusée que sur les tranches en clair.

S'agissant des chaînes locales, leurs conditions sont plus souples à cause de la précarité de leur situation financière.

===S'agissant des emplacements des plages de publicité===

La législation française insiste sur le fait qu'elles doivent intervenir lors de coupures naturelles dans les programmes (mi-temps d'un match de foot, par exemple). Le CSA a un droit de regard plus fort sur les coupures effectuées sur les chaînes publiques. Un régime particulier s'applique aux œuvres de cinéma dans une optique de protection du droit moral de l'auteur et aussi pour le confort du spectateur. Aucune coupure n'est permise sur les chaînes publiques et une seule sur les chaînes privées (alors que selon la directive européenne, un film d'1h50 pourra être interrompu trois fois, par exemple).

=Les restrictions et les interdictions inhérentes à la publicité=

==Les règles déontologiques==

La loi s'intéresse au contenu de la pub et pas seulement à ses conditions de diffusions. Le rappel de quelques règles simples. D'abord, la publicité doit être en langue française. Ensuite, elle doit « être conforme aux exigences de véracité, de décence, et de respect de la dignité de la personne humaine et ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat. » L'article 4 « exclut toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, toute scène de violence et toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ». Enfin, l'article 5 stipule qu'elle « ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs ». Elle doit aussi être au conforme au respect des mineurs. Bien sûr, toute publicité mensongère ou contraire au droit du consommateur est interdite.

==Les secteurs interdits d'antenne==

Certains secteurs d'activité sont carrément interdits d'antenne, et cela pour diverses raisons:

D'abord, pour des raisons de santé publique (lois Veil puis Evin), toute publicité pour le tabac ou l'alcool est interdite, et cela dans les écrans de pub comme dans les émissions. Ainsi, on peut rappeler brièvement que dans le cas Loft Story, le CSA recommandait à M6 de « respecter les dispositions relatives à l'incitation à une consommation de tabac et d'alcool ». Cet aspect particulièrement restrictif de la loi n'est pas sans poser de problèmes puisque, par exemple, lors de la Coupe du Monde de Football de 1998, un grande marque de bière américaine a du renoncer à sponsoriser l'événement. Les bannières publicitaires d'un stade peuvent exister mais hors du champs des caméras (ce qui devient très compliqué). Janine Langlois précise « Je suis dubitative sur l'efficacité de cette mesure. Il n'y a pas moins d'alcooliques en France qu'en Italie où la publicité pour l'alcool est autorisée ». Cas des médicaments.

D'autre part, pour des raisons économiques, la publicité relative à la presse, le cinéma ou l'édition est interdite. La justification est ici d'empêcher un monopole des gros groupes sur les petits dans des secteurs fragiles et spécifiques. Ainsi, dans le cas du cinéma, il s'agit d'éviter que les films français ne soient noyés par les gros budgets promotionnels des films américains. Même si cela peut avoir des effets pervers paradoxaux. Ainsi, les producteurs américains qui ne peuvent dépenser leurs fonds en campagne TV sont encore plus agressifs sur les autres moyens de publicité.

==Les Formes de publicités dérivées==

Enfin, nous allons terminer sur les formes dérivées de publicité, qui sont elles aussi réglementées.

D'abord, la publicité clandestine est strictement interdite. Rappelons-en la définition. Il s'agit de « La présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire. ». Toutefois, le CSA n'est pas tenu d'en apporter la preuve pour sanctionner. C'est d'ailleurs une des infractions les plus courantes à la télévision. Par exemple, en 1996, le CSA a sanctionné TF1 en raison de la diffusion d'un épisode de la série Alerte à Malibu qui, je cite, « a été l'occasion d'assurer une promotion excessive d'une marque de soda ». Cette interdiction inclut, bien sûr, la publicité subliminale.

==Le parrainage et le sponsoring==

Il y a aussi le cas particulier du parrainage ou sponsoring, ainsi défini « Toute contribution d'une entreprise publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de programmes télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ». Pour Janine Langlois, le développement de cette forme parallèle de publicité est une conséquence directe des interdictions de la législation. Cette forme dérivée permet notamment au groupes de distribution d'être quand même présent sur les écrans de TV comme Auchan avec Talents de Vie (F2) ou Leroy-Merlin et Du côté de chez vous (TF1). « Si l'on avait des écrans publicitaires assez nombreux et moins de secteurs interdits, cela ne se produirait pas. Le téléspectateur pourrait à tout instant savoir s'il est dans le programme ou dans espace publicitaire ». Identification étant un des points essentiels…

On voit que si la législation française essaye de concilier l'intérêt des chaînes comme celui des téléspectateurs, cela ne se fait pas sans tension, notamment due aux mutations rapides propres au secteur (TNT, cas de la publicité interactive pas encore résolue), alors que la loi s'avère plus lente à évoluer (cas du vote de la loi sur l'audiovisuel qui a pris des années).
Nous voudrions terminer sur l'exemple de la publicité télévisée et des enfants, qui fait particulièrement débat en ce moment, en France comme en Europe (cf articles du Monde du 5/03/2001 ou Libération du 9/03/2001). Ainsi, un rapport rendu à Jack Lang préconise notamment de rendre plus strict l'encadrement juridique des émissions de jeunesse comme c'est le cas en Suède, par exemple, où toute publicité adressée aux moins de 12 ans est interdite ou en Belgique, où les écrans de pub sont supprimés 5mn avant et après les émissions pour enfants. Même si la Commission Européenne a refusé l'année dernière d'aller dans ce sens, le lobbying de certains Etats sur le sujet est toujours fort.

=Voir aussi=

[http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Publicit%C3%A9_et_protection_de_la_sant%C3%A9_publique_%28fr%29&action=edit Publicité et protection de la santé publique]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-01-06T15:42:43Z

Fabien Fournier : /* Droit de la publicité */