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<p>Fanny : /* La politique française */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> La lutte contre l’invasion de nos écrans par les films américains alimente un débat qui n’a pas cessé de 1916 à nos jours.<br /> Certaines théories antiaméricanismes montrent que Hollywood n’a pas compté sur la popularité de ses films pour s’assurer sa domination mondiale, mais sur des pratiques commerciales monopolistiques et sur la puissance du gouvernement américain, principalement à travers une vaste collaboration avec le département d’Etat, pour contraindre les gouvernements étrangers à abandonner des restrictions à l’importation des films hollywoodiens comparables en fait à celles qui étaient appliquées aux films européens entrant aux Etats-Unis, enfin de compte, la conclusion selon laquelle la domination d’Hollywood a été le produit de manœuvres économiques et politiques à une échelle machiavélique est inéluctable.<br /> <br /> <br /> = Période d’entre deux guerres =<br /> <br /> C’est après la première guerre mondiale qu’un certain nombre de professionnels du cinéma français ont commencé à s’inquiéter de l’hégémonie, établie en faveur du conflit européen, que le cinéma américain exerçait sur les écrans français. Pourtant, la politique des quotas ne sera appliquée qu’en 1928. Jusqu’à ce moment là, il n’y eut pas de politique cohérente de défense du cinéma. Le gouvernement français chercha plus ou moins à limiter les importations en intervenant sur les droits de douane. L’importation des films américains ne fut guère touchée par les mesures douanières (en particulier l’augmentation de 20 % des tarifs « ad valorem » décrétée le 26 octobre 1921) car ils étaient généralement amortis sur le territoire national avant d’être exportés. Ils pouvaient ainsi supporter des droits d’entrée même élevés sans perdre leur compétitivité sur le marché français. De plus, les compagnies américaines exportèrent préférentiellement leurs négatifs en Allemagne où les tirages de copies en diverses langues étaient effectués à un coût moins élevé qu’en France, jusqu’à ce que, à la fin de 1924, l’Allemagne mette en place une politique des quotas.<br /> En 1930, René Jeanne parle d’invasion cinématographique américaine. Le film américain est dénoncé comme la pointe avancée d’un impérialisme qui part à la conquête de l’Europe en imposant ses modes de production, son style de vie et ses objets.<br /> René Jeanne dénonce la recherche du profit financier d’un « Walt Disney quand nos artistes pionniers du cinéma d’animation meurent dans la misère de l’anonymat ». Nous sommes face, ici, à une comparaison entre Art et Commerce.<br /> <br /> <br /> = Une domination tenant à une politique cinématographique différente =<br /> <br /> Selon Ulff-Moller, pour comprendre la domination américaine, il faut mettre en évidence la différence des politiques américaine et française concernant le cinéma.<br /> <br /> == La politique américaine ==<br /> <br /> Outre-Atlantique, le cinéma était considéré comme un produit d’intérêt stratégique en ce qu’il véhiculait à travers le monde l’image de l’American Way of Life et préparait ainsi l’exportation des marchandises américaines. Ainsi, il bénéficiait de l’appui actif du gouvernement et de son appareil diplomatique, et justifiait que le Sherman Antitrust Act (1890) et le Webb-Pomerene Act (1918), qui combattaient les ententes commerciales, ne s’appliquent pas hors des frontières du pays. Les majors Hollywoodiennes pouvaient donc présenter un front uni dans les discussions avec les gouvernements européens.<br /> <br /> == La politique française ==<br /> <br /> En France, au contraire, les gouvernements successifs ont longtemps considéré le cinéma avant tout comme un pourvoyeur de taxes et d’impôts. Même à partir de 1928, l’établissement de la politique des quotas n’eut pas de réel effet. Les dirigeants français ont en effet toujours cédé aux pressions des Américains qui menaçaient d’exercer des mesures de rétorsion contre nos produits et de boycotter notre marché du film. Cette capitulation satisfaisait en outre le puissant lobby des exploitants français qui désiraient avoir un large accès à la production américaine et ne se sentaient nullement solidaires des producteurs. Ulff-Moller ne dénie pas au cinéma américain ses qualités propres mais il nous démontre, que son hégémonie est due, non à une saine concurrence, mais à des pressions constantes exercées sur le gouvernement français pour l’empêcher de protéger efficacement son cinéma national. Cette protection, contre laquelle Jean-Marie Messier prétend aujourd’hui s’élever, ne se justifie pas par une quelconque infériorité qualitative du cinéma français mais par la relative exiguïté du marché national qui empêche nos productions d’être aussi aisément amortissables que celles d’Outre-Atlantique. Elle permet à nos films d’affronter la concurrence américaine avec des armes moins inégales et de replacer la confrontation sur le seul terrain où elle doit s’exercer : celui du jugement du public.<br /> <br /> = Stratégie de mondialisation du cinéma américain =<br /> <br /> Par la sophistication technique et les histoires mythiques destinées à un public planétaire, l’empire hollywoodien mène l’offensive. Cette stratégie s’appuie sur de solides bastions multinationaux. Les majors sont en effet présentes sur leurs principaux marchés grâce à des filiales de distribution. Elles participent de plus à un organisme commun d’exportation, la Motion Picture Exportation Association of America (MPEAA), bras armé du lobbying du cinéma américain, dont la puissance d’intervention n’est plus à démontrer.<br /> <br /> <br /> = Stratégie offensive du cinéma américain =<br /> <br /> En décembre 2001, les propos du président français de Vivendi-Universal selon lesquels « l’exception culturelle française est morte » ont fait scandale. Jean-Marie Messier a, en effet, complètement épousé les intérêts américains depuis qu’il est à la tête d’un groupe membre de la MPAA. Ce puissant lobby de l’industrie cinématographique d’Outre-Atlantique cherche à tout prix à obtenir le démantèlement du système d’aide au cinéma national que la France et quelques autres pays sont parvenus à faire admettre lors des négociations du GATT. L’« exception culturelle » est aujourd’hui le dernier rempart pour éviter la quasi-disparition des cinémas nationaux (plus généralement de l’audiovisuel) et avec eux une part de l’identité nationale de ces pays.<br /> En effet, les Etats-Unis tentent de combattre par tous les moyens de pression économique ou politique, toute mesure étatique qui limiterait leur volonté d'hégémonie. Cibles prioritaires : les mesures de soutien aux productions nationales, « rivales », dans des secteurs d'activité qu'ils considèrent comme « leurs » marchés extérieurs. Le risque semble grave pour l'Europe de voir ses cultures nationales réduites à celles de minorités par la « monoculture » hollywoodienne dominante. Pour les pays du Sud, les conséquences seraient plus dramatiques encore, dans la mesure où la culture ne fait que trop rarement partie des priorités des gouvernements. Dan Glickman, ancien ministre de Bill Clinton et président de la MPAA depuis 2004, a d’ailleurs déclaré avec franchise « la diversité culturelle ne doit pas être une excuse pour créer de nouvelles barrières à notre expansion ». <br /> <br /> = Le modèle Hollywoodien =<br /> <br /> Néanmoins, la présence du film américain sur les écrans Français et son succès auprès du public ne sont pas seulement le fait d’une politique commerciale offensive ou d’un phénomène mécanique de rattrapage, les français l’apprécient et reconnaissent sa qualité. Il faut dire que les producteurs hollywoodiens sont particulièrement attachés à répondre à la demande du public européen dont les marchés permettent d’accroitre les profits de leurs propres réalisations.<br /> Face à cette profusion des grands films américains, le cinéma national peut difficilement rivaliser. Les réalisations qui essaient de se situer sur le terrain d’Hollywood sont à la fois rares et peu concluantes. Elles oscillent, entre des productions de prestiges construites à partir du patrimoine littéraire ou d’œuvres originales et parfois ambitieuses dont la prétention artistique est souvent tournée en dérision par la critique intellectuelle. <br /> Le cinéma américain, contrôle au trois quart le marché de l’Union Européenne et poursuit sa conquête. L’industrie américaine prend une position dominante en assurant le développement, l’industrialisation et la valorisation commerciale sur une grande échelle : celle de l’économie américaine et de l’économie mondiale. <br /> <br /> = Sources = <br /> <br /> * Laurent Creton, Economie du cinéma perspectives stratégiques, Armand Collin, 3e éd, 2005.<br /> * Jean-Jacques MEUSY, jens Ulff-Moller, Hollywood's Film Wars with France, Film-Trade Diplomacy and the Emergence of the French Film Quota Policy, Rochester, University of Rochester Press, 2001.<br /> * Walid Hammami, Hollywood contre la diversité culturelle, jeuneafrique.com, 2005.</div>

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<p>Fanny : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France &gt; Droit des médias &gt; Droit de la télévision framed| [[Catégorie:F...</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> La lutte contre l’invasion de nos écrans par les films américains alimente un débat qui n’a pas cessé de 1916 à nos jours.<br /> Certaines théories antiaméricanismes montrent que Hollywood n’a pas compté sur la popularité de ses films pour s’assurer sa domination mondiale, mais sur des pratiques commerciales monopolistiques et sur la puissance du gouvernement américain, principalement à travers une vaste collaboration avec le département d’Etat, pour contraindre les gouvernements étrangers à abandonner des restrictions à l’importation des films hollywoodiens comparables en fait à celles qui étaient appliquées aux films européens entrant aux Etats-Unis, enfin de compte, la conclusion selon laquelle la domination d’Hollywood a été le produit de manœuvres économiques et politiques à une échelle machiavélique est inéluctable.<br /> <br /> <br /> = Période d’entre deux guerres =<br /> <br /> C’est après la première guerre mondiale qu’un certain nombre de professionnels du cinéma français ont commencé à s’inquiéter de l’hégémonie, établie en faveur du conflit européen, que le cinéma américain exerçait sur les écrans français. Pourtant, la politique des quotas ne sera appliquée qu’en 1928. Jusqu’à ce moment là, il n’y eut pas de politique cohérente de défense du cinéma. Le gouvernement français chercha plus ou moins à limiter les importations en intervenant sur les droits de douane. L’importation des films américains ne fut guère touchée par les mesures douanières (en particulier l’augmentation de 20 % des tarifs « ad valorem » décrétée le 26 octobre 1921) car ils étaient généralement amortis sur le territoire national avant d’être exportés. Ils pouvaient ainsi supporter des droits d’entrée même élevés sans perdre leur compétitivité sur le marché français. De plus, les compagnies américaines exportèrent préférentiellement leurs négatifs en Allemagne où les tirages de copies en diverses langues étaient effectués à un coût moins élevé qu’en France, jusqu’à ce que, à la fin de 1924, l’Allemagne mette en place une politique des quotas.<br /> En 1930, René Jeanne parle d’invasion cinématographique américaine. Le film américain est dénoncé comme la pointe avancée d’un impérialisme qui part à la conquête de l’Europe en imposant ses modes de production, son style de vie et ses objets.<br /> René Jeanne dénonce la recherche du profit financier d’un « Walt Disney quand nos artistes pionniers du cinéma d’animation meurent dans la misère de l’anonymat ». Nous sommes face, ici, à une comparaison entre Art et Commerce.<br /> <br /> <br /> = Une domination tenant à une politique cinématographique différente =<br /> <br /> Selon Ulff-Moller, pour comprendre la domination américaine, il faut mettre en évidence la différence des politiques américaine et française concernant le cinéma.<br /> <br /> == La politique américaine ==<br /> <br /> Outre-Atlantique, le cinéma était considéré comme un produit d’intérêt stratégique en ce qu’il véhiculait à travers le monde l’image de l’American Way of Life et préparait ainsi l’exportation des marchandises américaines. Ainsi, il bénéficiait de l’appui actif du gouvernement et de son appareil diplomatique, et justifiait que le Sherman Antitrust Act (1890) et le Webb-Pomerene Act (1918), qui combattaient les ententes commerciales, ne s’appliquent pas hors des frontières du pays. Les majors Hollywoodiennes pouvaient donc présenter un front uni dans les discussions avec les gouvernements européens.<br /> <br /> == La politique française ==<br /> <br /> En France, au contraire, les gouvernements successifs ont longtemps considéré le cinéma avant tout comme un pourvoyeur de taxes et d’impôts. Même à partir de 1928, l’établissement de la politique des quotas n’eut pas de réel effet. Les dirigeants français ont en effet toujours cédé aux pressions des Américains qui menaçaient d’exercer des mesures de rétorsion contre nos produits et de boycotter notre marché du film. Cette capitulation satisfaisait en outre le puissant lobby des exploitants français qui désiraient avoir un large accès à la production américaine et ne se sentaient nullement solidaires des producteurs. Ulff-Moller ne dénie pas au cinéma américain ses qualités propres mais il nous démontre, que son hégémonie est due, non à une saine concurrence, mais à des pressions constantes exercées sur le gouvernement français pour l’empêcher de protéger efficacement son cinéma national. Cette protection, contre laquelle un Jean-Marie Messier prétend aujourd’hui s’élever, ne se justifie pas par une quelconque infériorité qualitative du cinéma français mais par la relative exiguïté du marché national qui empêche nos productions d’être aussi aisément amortissables que celles d’Outre-Atlantique. Elle permet à nos films d’affronter la concurrence américaine avec des armes moins inégales et de replacer la confrontation sur le seul terrain où elle doit s’exercer : celui du jugement du public.<br /> <br /> <br /> = Stratégie de mondialisation du cinéma américain =<br /> <br /> Par la sophistication technique et les histoires mythiques destinées à un public planétaire, l’empire hollywoodien mène l’offensive. Cette stratégie s’appuie sur de solides bastions multinationaux. Les majors sont en effet présentes sur leurs principaux marchés grâce à des filiales de distribution. Elles participent de plus à un organisme commun d’exportation, la Motion Picture Exportation Association of America (MPEAA), bras armé du lobbying du cinéma américain, dont la puissance d’intervention n’est plus à démontrer.<br /> <br /> <br /> = Stratégie offensive du cinéma américain =<br /> <br /> En décembre 2001, les propos du président français de Vivendi-Universal selon lesquels « l’exception culturelle française est morte » ont fait scandale. Jean-Marie Messier a, en effet, complètement épousé les intérêts américains depuis qu’il est à la tête d’un groupe membre de la MPAA. Ce puissant lobby de l’industrie cinématographique d’Outre-Atlantique cherche à tout prix à obtenir le démantèlement du système d’aide au cinéma national que la France et quelques autres pays sont parvenus à faire admettre lors des négociations du GATT. L’« exception culturelle » est aujourd’hui le dernier rempart pour éviter la quasi-disparition des cinémas nationaux (plus généralement de l’audiovisuel) et avec eux une part de l’identité nationale de ces pays.<br /> En effet, les Etats-Unis tentent de combattre par tous les moyens de pression économique ou politique, toute mesure étatique qui limiterait leur volonté d'hégémonie. Cibles prioritaires : les mesures de soutien aux productions nationales, « rivales », dans des secteurs d'activité qu'ils considèrent comme « leurs » marchés extérieurs. Le risque semble grave pour l'Europe de voir ses cultures nationales réduites à celles de minorités par la « monoculture » hollywoodienne dominante. Pour les pays du Sud, les conséquences seraient plus dramatiques encore, dans la mesure où la culture ne fait que trop rarement partie des priorités des gouvernements. Dan Glickman, ancien ministre de Bill Clinton et président de la MPAA depuis 2004, a d’ailleurs déclaré avec franchise « la diversité culturelle ne doit pas être une excuse pour créer de nouvelles barrières à notre expansion ». <br /> <br /> = Le modèle Hollywoodien =<br /> <br /> Néanmoins, la présence du film américain sur les écrans Français et son succès auprès du public ne sont pas seulement le fait d’une politique commerciale offensive ou d’un phénomène mécanique de rattrapage, les français l’apprécient et reconnaissent sa qualité. Il faut dire que les producteurs hollywoodiens sont particulièrement attachés à répondre à la demande du public européen dont les marchés permettent d’accroitre les profits de leurs propres réalisations.<br /> Face à cette profusion des grands films américains, le cinéma national peut difficilement rivaliser. Les réalisations qui essaient de se situer sur le terrain d’Hollywood sont à la fois rares et peu concluantes. Elles oscillent, entre des productions de prestiges construites à partir du patrimoine littéraire ou d’œuvres originales et parfois ambitieuses dont la prétention artistique est souvent tournée en dérision par la critique intellectuelle. <br /> Le cinéma américain, contrôle au trois quart le marché de l’Union Européenne et poursuit sa conquête. L’industrie américaine prend une position dominante en assurant le développement, l’industrialisation et la valorisation commerciale sur une grande échelle : celle de l’économie américaine et de l’économie mondiale. <br /> <br /> = Sources = <br /> <br /> * Laurent Creton, Economie du cinéma perspectives stratégiques, Armand Collin, 3e éd, 2005.<br /> * Jean-Jacques MEUSY, jens Ulff-Moller, Hollywood's Film Wars with France, Film-Trade Diplomacy and the Emergence of the French Film Quota Policy, Rochester, University of Rochester Press, 2001.<br /> * Walid Hammami, Hollywood contre la diversité culturelle, jeuneafrique.com, 2005.</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Publicit%C3%A9_au_cin%C3%A9ma_(fr) 2008-06-12T15:45:28Z

<p>Fanny : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France &gt; Droit des médias &gt; Droit de la télévision framed| [[Catégorie:F...</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> L’introduction de la publicité dans les salles de cinéma date du début des années 1920. Il s’agissait à l’époque de rideaux publicitaires peints et de petits films muets. Après avoir conquis la capitale, le cinéma apparait dans les provinces françaises. Jean Mineur qui s’est installé à paris, obtient en 1949 un numéro de téléphone devenu mythique, le fameux BALZAC 00 01. Ce numéro, connu de tous les cinéphiles, apparaitra dans le générique de la société SEP en 1952. Ce petit héros à la célèbre « pioche », dessiné par Albert Champeaux, incarnera dans les salles obscures, le générique des « réclames » et des publicités. <br /> <br /> = Le média de l’impact =<br /> <br /> En termes d’investissements publicitaires, la première place ne revient pas au cinéma, devant il y a la presse, la télévision et de plus en plus Internet. D’une manière générale, le cinéma reste marginal dans tous les pays européens, à la fois concurrencé par la télévision et pénalisé par une réglementation de plus en plus restrictive concernant la publicité des alcools et du tabac.<br /> Compte tenu de ses spécificités, les entreprises utilisent davantage le cinéma publicitaire comme un instrument complémentaire dans leurs plans médias. Le grand écran touche en effet beaucoup moins de consommateurs que le petit: un français sur deux ne va pas au cinéma alors que 95 % des foyers reçoivent les six chaînes hertziennes. En revanche, l'impact du spot cinématographique est important, et cet effet qualitatif compense l'effet quantitatif faible.<br /> En effet, le cinéma est le vecteur unique de diffusion de publicité. Les spectateurs sont particulièrement captifs. Quand le message publicitaire est diffusé dans des conditions techniques exceptionnelles (grand écran, son dolby…), il en résulte chez le spectateur un souvenir plus intense. C’est pourquoi on dit du cinéma qu’il est média efficace à 100% parce que la publicité, qui y est présentée influence la totalité des personnes exposées. Le cinéma constitue le média idéal des publicitaires qui désirent que leur créativité atteigne des spectateurs plus nombreux et plus réceptifs.<br /> <br /> = Les régies de publicité cinématographique =<br /> <br /> == Les fonctions des règies de publicité cinématographique ==<br /> <br /> Selon l’article 40 du Code des usages de la publicité le régisseur de publicité est « celui qui a traité pour la concession de l’exploitation de la publicité entière du support ou pour celle d’un de ses éléments ». <br /> En tant que support, le cinéma se caractérise par l’existence de régies de publicité intervenant spécifiquement auprès des organisateurs de spectacles cinématographiques. Leur rôle est de commercialiser l’espace constitué par les écrans des salles de spectacles cinématographiques en vue de la représentation d’œuvres cinématographiques ou de diapositives publicitaires et dont les exploitants leur ont concédé, moyennant rémunération, l’exclusivité.<br /> Chaque régie de publicité cinématographique commercialise l’espace publicitaire dont elle dispose selon des modalités qui lui sont propres.<br /> L’espace publicitaire s’achète pour chaque semaine cinématographique, les publicités étant diffusées lors des séances qui se déroulent du mercredi matin au mardi soir. En outre, les régies de publicité cinématographique remplissent un rôle technique de distribution des films publicitaires qu’ils reçoivent des annonceurs. Elles prennent en charge le montage des films publicitaires, adressent les copies aux établissements de spectacles cinématographiques et vérifient que la représentation a bien lieu.<br /> <br /> <br /> == L’activité des régies de publicité cinématographique sur le marché national ==<br /> <br /> Le marché national de la publicité cinématographique intéresse les annonceurs qui développent une activité de communication publicitaire sur l’ensemble du territoire national. Il utilise comme support de diffusion des films publicitaires l’ensemble ou la plus grande partie des salles de spectacles cinématographiques implantées sur le territoire national.<br /> Le secteur de la publicité cinématographique national se caractérise par la limitation du nombre des opérateurs. Les deux principales régies de publicité cinématographique intervenant sur le marché national sont Médiavision et Screenvision. <br /> <br /> == L’activité des régies de publicité cinématographique sur le marché local ==<br /> <br /> Le marché local de la publicité cinématographique intéresse les annonceurs dont le besoin de communication se limite à une zone géographique généralement circonscrite à un, voire quelques départements, et rarement au-delà d’une région. Ce marché comprend également la publicité dite décentralisée qui consiste à placer, à la fin de la publicité d’un annonceur du marché national, une annonce qui indique les coordonnées d’une ou plusieurs entreprises qui représentent localement une marque.<br /> Le marché local se caractérise par l’intervention de deux types d’opérateurs : les régies nationales et les opérateurs locaux.<br /> <br /> === Les régies nationales ===<br /> <br /> Elles ne sont pas en relation directe avec les clients locaux. Elles ont recours à des intermédiaires à qui elles confient la charge de prospecter, de promouvoir et de recueillir la publicité cinématographique locale et décentralisée pour les salles sous contrat avec elles.<br /> <br /> === Les opérateurs locaux ===<br /> <br /> En pratique il s’agit d’entreprises qui ont pour dirigeants et actionnaires des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques qui, à titre de propriétaire ou dans le cadre de groupements ou ententes de programmation régionale ou locale, peuvent être amenés à programmer un grand nombre de salles.<br /> <br /> = Règlementation de la publicité au cinéma =<br /> <br /> == Le respect des règles générales de la publicité ==<br /> <br /> En France, en l’absence d’une réglementation spécifique de la publicité au cinéma, ce sont les règles générales qui s’appliquent, notamment en matière de droit à la consommation. <br /> L’article L.121-1 du Code de la consommation punit pénalement toute publicité qui comporterait des allégations ou des présentations qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Ce texte vise aussi bien les textes mensongers que les images ou desseins.<br /> Cette réglementation s’applique-t-elle aussi au cinéma ? Dès lors qu'une publicité est reçue en France, elle est soumise à la loi française, indépendamment de son support. Les dispositions générales comme particulières concernant certains produits s'appliquent également aux messages publicitaires du cinéma.<br /> <br /> == Publicité pour les boissons alcoolisées ==<br /> <br /> La loi Evin du 10 janvier 1991 dispose qu’en matière de publicité pour les boissons alcoolisées, tout ce qui n’est pas expressément autorisé par la loi est prohibé.<br /> Elle autorise ainsi la publicité : dans la presse écrite (sauf destinée à la jeunesse), à la radio (dans certaines tranches horaires définies par décret), par voie d’affichage, par envoie de circulaire ou brochures commerciales, dans les fêtes et foires traditionnelles, musées, confrérie et stages d’œnologie (dans les conditions définies par décret).<br /> Toute publicité pour boissons alcooliques au cinéma est donc expressément exclue.<br /> La loi Evin a considérablement affaiblit le cinéma, il n’a bénéficié d’aucun amendement contrairement aux autres médias comme la presse ou l’affichage.<br /> <br /> = Le placement de produit et de marque =<br /> <br /> La technique du placement de produit au cinéma fait partie du nouvel arsenal des annonceurs pour toucher le consommateur. Si les productions étasuniennes raflent près de 75% des entrées sur le continent européen, les films français arrivent en seconde position, cela représente des centaines de millions de spectateurs, soit des centaines de millions de consommateurs. Une manne qui suscite la convoitise des annonceurs.<br /> Le mariage entre publicité et cinéma hexagonal est consommé et l’exemple parfait de cette union est le placement de produit : l’insertion visuelle ou verbale d’une marque dans un film.<br /> Cette technique n’est pas récente, déjà en 1964, James Bond roulait en Aston Martin dans Gold Finger. La différence entre aujourd’hui et les années 1980 renvoi à la professionnalisation du placement de produit en tant que source validée de revenus pour financer les films. Exemples récents US, GAP et American Express dans Minority report, Fedex dans Seul au monde, Nokia puis Samsung dans Matrix, etc. En France, les exemples sont plus rares mais se multiplient année après année. On peut citer les chaussures puma dans Yamakasi et Peugeot dans Taxi.<br /> En effet, depuis quelques années, le placement de produit se banalise dans les productions françaises et connait un boom, il s’encre dans l’esprit des annonceurs. Quel meilleur support publicitaire que le cinéma ? Un public réceptif, qui ne peut pas zapper et qui, entre l’essor des DVD et les rediffusions télévisées, va être amené à voir et revoir le film et donc les produits et ce pour un investissement financier faible.<br /> L’avantage pour l’annonceur ici est l’audience captive dans les salles de cinéma, et le fait que le périmètre de l’audience augmente à chaque diffusion (cinéma+télévision+DVD)<br /> Pour le producteur, les avantages résident dans la source de financement, possibilité d’étendre le partenariat avec l’annonceur à des opérations promo-vente.<br /> <br /> = Vers une publicité interactive au cinéma =<br /> <br /> Le cinéma propose une nouveauté majeure : la publicité interactive collective. C’est peut être l’avenir de la publicité au cinéma pour faire patienter les spectateurs avant la diffusion des films. Cette publicité vient d’arriver en Angleterre et c’est Volvo qui s’est lancé dans ce nouveau moyen de faire participer le spectateur. Mais pour fonctionner, l’expérience se doit d’être ludique pour que les gens se rappellent positivement de la marque initiatrice de l’opération. Ce mode de publicité permet au public d’intervenir directement sur la scène affichée à l’écran.<br /> Certainement que nous risquons de voir débarquer rapidement dans les salles obscures françaises ce type d’opération.<br /> Néanmoins l’avenir de la publicité au cinéma reste lié à l’évolution de la fréquentation des salles de cinéma.<br /> <br /> = Sources = <br /> <br /> * Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}<br /> * www.adfilms.com<br /> * www.sep-publicite.com<br /> * www.lesechos.fr/archives</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2008-06-11T11:47:46Z

<p>Fanny : /* Droit du cinéma */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> * La [[législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs]]<br /> * Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]<br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]]<br /> * L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]]<br /> * Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]<br /> * Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]<br /> * Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> *[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]<br /> *La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]<br /> *[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> <br /> *Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]<br /> *L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]<br /> *Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]<br /> *La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> * La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]<br /> * La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]]<br /> * La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]<br /> <br /> ==Droit de l’Internet==<br /> <br /> *Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]<br /> *La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]<br /> *Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]<br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]<br /> *Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> *[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]<br /> *Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]<br /> *L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]<br /> *L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> *Les [[PTT (fr)|PTT]]<br /> *La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> *Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]<br /> * [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> <br /> *La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]<br /> *Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> *La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]<br /> *L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]<br /> *La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]<br /> *La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2008-06-11T11:46:43Z

<p>Fanny : /* Droit du cinéma */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> *[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)<br /> <br /> *[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)<br /> <br /> *[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)<br /> <br /> *L'[[ORTF]] (Cecile R)<br /> *[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)<br /> *[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)<br /> *La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)<br /> *Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)<br /> *Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)<br /> *Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)<br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> *[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)<br /> *Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)<br /> *Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)<br /> *Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)<br /> *La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)<br /> *Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)<br /> *[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)<br /> * Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)<br /> * Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)<br /> * Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)<br /> * L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)<br /> * La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==<br /> <br /> *[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)<br /> <br /> *[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)<br /> <br /> *[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)<br /> <br /> *[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)<br /> <br /> *[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)<br /> <br /> *[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)<br /> <br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)<br /> <br /> *La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)<br /> <br /> *[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> *[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)<br /> *[[Liberté de &quot;télécommuniquer&quot; (fr)|La liberté de &quot;télécommuniquer&quot;]] (Mathieu L)<br /> *[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)<br /> *[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)<br /> *L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)<br /> *La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)<br /> *La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> *[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)<br /> *[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)<br /> *[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''<br /> *[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)<br /> *[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)<br /> *[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)<br /> *[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)<br /> *Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)<br /> *Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)<br /> *Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)<br /> *Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)<br /> *Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)<br /> *L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)<br /> *La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)<br /> *La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)<br /> *Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)<br /> *[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)<br /> *Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)<br /> *Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)<br /> *Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)<br /> *Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)<br /> *La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)<br /> *Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> *[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)<br /> *[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)<br /> *L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)<br /> *[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)<br /> *La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )<br /> *Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)<br /> *[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> *[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)<br /> *La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)<br /> *Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)<br /> *Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)<br /> *La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> *[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)<br /> *Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2008-06-11T10:54:13Z

<p>Fanny : /* Droit de la presse */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> * La [[législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs]]<br /> * Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]<br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]]<br /> * L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]]<br /> * Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]<br /> * Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]<br /> * Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> *[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]<br /> *La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]<br /> *[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> <br /> *Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]<br /> *L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]<br /> *Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]<br /> *La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> * La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]<br /> * La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]<br /> * La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]]<br /> * La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]<br /> <br /> ==Droit de l’Internet==<br /> <br /> *Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]<br /> *La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]<br /> *Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]<br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]<br /> *Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> *[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]<br /> *Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]<br /> *L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]<br /> *L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> *Les [[PTT (fr)|PTT]]<br /> *La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> *Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]<br /> * [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> <br /> *La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]<br /> *Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> *La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]<br /> *L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]<br /> *La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]<br /> *La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2008-06-11T10:52:45Z

<p>Fanny : /* Droit de la presse */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> *[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)<br /> <br /> *[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)<br /> <br /> *[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)<br /> <br /> *L'[[ORTF]] (Cecile R)<br /> *[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)<br /> *[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)<br /> *La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)<br /> *Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)<br /> *Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)<br /> *Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)<br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> *[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)<br /> *Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)<br /> *Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)<br /> *Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)<br /> *La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)<br /> *Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)<br /> *[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)<br /> * Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)<br /> * Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)<br /> * Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)<br /> * L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==<br /> <br /> *[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)<br /> <br /> *[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)<br /> <br /> *[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)<br /> <br /> *[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)<br /> <br /> *[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)<br /> <br /> *[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)<br /> <br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)<br /> <br /> *La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)<br /> <br /> *[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> *[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)<br /> *[[Liberté de &quot;télécommuniquer&quot; (fr)|La liberté de &quot;télécommuniquer&quot;]] (Mathieu L)<br /> *[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)<br /> *[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)<br /> *L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)<br /> *La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)<br /> *La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> *[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)<br /> *[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)<br /> *[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''<br /> *[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)<br /> *[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)<br /> *[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)<br /> *[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)<br /> *Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)<br /> *Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)<br /> *Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)<br /> *Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)<br /> *Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)<br /> *L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)<br /> *La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)<br /> *La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)<br /> *Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)<br /> *[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)<br /> *Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)<br /> *Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)<br /> *Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)<br /> *Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)<br /> *La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)<br /> *Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> *[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)<br /> *[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)<br /> *L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)<br /> *[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)<br /> *La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )<br /> *Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)<br /> *[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> *[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)<br /> *La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)<br /> *Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)<br /> *Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)<br /> *La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> *[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)<br /> *Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_audiovisuelle_(fr) 2008-06-06T10:14:10Z

<p>Fanny : /* Qualification de l'oeuvre */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> Au sein des œuvres protégées par le droit d’auteur, une place toute particulière a été accordée à l’œuvre audiovisuelle. L’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code (…) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles». <br /> En raison de l’étendue de travail que peut demander la conception d’une œuvre audiovisuelle, un grand nombre de personnes est appelé à contribuer à sa création. <br /> Lorsque l’œuvre nécessite la présence de plusieurs auteurs, différents régimes peuvent s’appliquer. L’article L.113-2 du CPI dispose qu’ « est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques; est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ; est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé». Au regard de cet article, l’œuvre réalisée à plusieurs peut être soit une œuvre de collaboration, soit une œuvre composite, soit une œuvre collective.<br /> <br /> <br /> == L'oeuvre audiovisuelle et le droit d'auteur ==<br /> <br /> === Qualification de l'oeuvre ===<br /> <br /> <br /> Selon l’article L.113-7 du CPI, l’œuvre audiovisuelle est présumée être une œuvre de collaboration. En effet, cette qualification semble être la solution que le législateur a entendu imposer ; la loi du 27 mars 1997, qui transpose dans le CPI la directive communautaire du 29 octobre 1993, a inséré les dispositions relatives à la durée de protection de l’œuvre audiovisuelle au sein de l’article L. 132-2 du CPI qui traite des œuvres de collaboration. C’est indiscutablement admettre que l’œuvre audiovisuelle constitue un type particulier d’œuvre de collaboration.<br /> La jurisprudence a quant à elle, affirmé que l’œuvre audiovisuelle est nécessairement une œuvre de collaboration et ne pourra jamais se voir appliquer le régime de l’œuvre collective.<br /> Elle présuppose donc une participation effective des personnes contribuant à la réalisation concrète de l’œuvre.<br /> <br /> === Un régime spécifique ===<br /> <br /> Selon l’article L 113-2 6° CPI, un régime spécifique est réservé à cette œuvre. Le statut spécial des œuvres audiovisuelles se manifeste surtout dans la détermination des titulaires des droits d’auteur. D’abord la loi précise que certains contributeurs sont présumés auteurs et ensuite le code organise une cession des droits patrimoniaux au profit du producteur. De plus l’originalité du régime réside dans le fait que le droit moral des auteurs est suspendu pendant la phase de réalisation de l’œuvre et que l’œuvre est présumée, par les tribunaux, être une œuvre de collaboration. Enfin les rapports avec les producteurs sont réglés par un contrat de production audiovisuelle, lequel entraine présomption simple de cession des droits exclusifs des coauteurs.<br /> <br /> === Attribution et exercice des droits ===<br /> <br /> L’article L 113-7 du CPI, énumère la liste des cinq auteurs présumés de l’œuvre (l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur). On remarquera toutefois qu’à la différence du « Work made for hire » du droit américain, le producteur n’est pas investit de la qualité d’auteur.<br /> Quand l’œuvre audiovisuelle, est tirée d’une œuvre préexistante encore protégée, le ou les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle, soit en effet ils participent à l’œuvre nouvelle, c'est-à-dire à son adaptation (donc visés par la présomption), soit ils n’y participent pas, mais par fiction, ils sont investis des même droits que les collaborateurs de l’œuvre nouvelle entendue au sens stricte. La présomption légale de coauteur est une présomption simple, elle peut donc supporter la preuve contraire, que tel coauteur présumé n’a en réalité rien crée. L’inverse est également possible puisque la liste du CPI n’est pas limitative. <br /> Tout intervenant peut donc revendiquer la qualité de coauteur dès l’instant où sera établit qu’il n’est pas intervenu en simple technicien, c'est-à-dire simple exécutant des ordres du réalisateur, mais qu’il a fait acte de création intellectuelle. L’œuvre audiovisuelle apparaît juridiquement comme la propriété indivise des coauteurs, ce qui justifie en théorie l’existence de la règle de l’unanimité pour ce qui concerne l’exploitation de l’œuvre dans son ensemble.<br /> <br /> Pour le producteur, en général c’est une personne morale qui est donc automatiquement exclue de la qualité d’auteur, mais si c’est une personne physique, il pourra prétendre à la qualité de coauteur en établissant qu’au-delà de son apport financier, il a fournit un apport intellectuel. (civ 1e, 16 juillet 97, RJDA 01/98 p 311).<br /> <br /> === Contenu de la protection ===<br /> <br /> - Sur application du droit moral<br /> <br /> Pour l’exploitation du film, chaque coauteur est fondé à protester contre une atteinte portée au respect de l’œuvre, ou au droit à la paternité de l’œuvre, mais en pratique la spécificité de l’œuvre audiovisuelle, appelle certains correctifs rendus nécessaires car le but est d’éviter que l’exercice normal du droit moral par l’un des contributeurs, ne soit de nature à remettre en cause l’élaboration de l’œuvre.<br /> C’est pour cela que l’article L 121-5 dispose en son alinéa 5 que les droits propres des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. (on considère que l’œuvre est achevée quand la version définitive a été établie d’un commun accord entre réalisateur et producteur ; l’accord éventuel d’un autre coauteur peut être requis au cas d’apport décisif de celui-ci). Par conséquent, pendant la phase d’élaboration de l’œuvre, la seule prérogative qui soit permise pour un auteur, c’est le cas de retrait, auquel cas, il ne pourrait s’opposer à l’utilisation de la partie de sa contribution déjà réalisée, toutefois, il conserve le droit au respect de sa part contributive, ainsi que le droit à la paternité pour cette même part.<br /> Au stade de l’exploitation, le droit moral recouvre sa plénitude, le plus souvent à travers le droit au respect de l’œuvre : toute coupure, publicité, incrustation de toute sorte sera soumise à une autorisation expresse.<br /> <br /> - Sur application du droit patrimonial<br /> <br /> Par application de l’article L 113-3b du CPI, les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ce qui entraîne que les contrats d’exploitation et de cession doivent être passés par tous les coauteurs.<br /> Pour autant, la loi du 3 juillet 1985 est venue modifier le domaine de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en règlementant le contrat de production audiovisuelle.<br /> Le producteur, en principe n’est pas un coauteur présumé, mais dès l’instant où il prend une initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre, il est cessionnaire des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre.<br /> Cette présomption légale de cession, emporte toutefois, certaines limites ; d’une part, l’article L132-24 du CPI prévoit la possibilité de faire jouer une clause contraire qui vise à permettre à un des coauteurs de se réserver le droit d’exploitation sur sa propre contribution, d’autre part, la présomption de cession dont est investit le producteur, ne concerne jamais que la seule exploitation de l’œuvre prise dans son ensemble.<br /> Enfin la présomption de cession ne concerne en principe pas les auteurs des compositions musicales qui le plus souvent sont membres de sociétés de gestion collective de droits, qui en tant que cessionnaires de leurs droits sont habilitées à leur rétrocéder leurs recettes après collecte. <br /> La rémunération proportionnelle est due à chaque coauteur pour chaque mode d’exploitation nonobstant la présomption de cession et ce en vertu de l’article L 132-25 du CPI. Quand le public paie un prix pour recevoir communication de l’œuvre audiovisuelle, la rémunération est proportionnelle à ce prix, sous réserve de tenir compte le cas échéant, des tarifs distributeurs accordés à l’exploitant fixés par décret.<br /> Dans certains cas la rémunération peut être forfaitaire, notamment, dans certaines hypothèses spécialement et limitativement posées par la loi, étant précisé in fine, que le choix reste possible et que dans la plupart des contrats de distribution c’est la rémunération proportionnelle qui prévôt. <br /> Enfin, en cas de télédiffusion d’une œuvre audiovisuelle, il apparaît presque impossible, de tenir compte du succès de l’œuvre permettant de fixer une rémunération proportionnelle, certes l’audimat existe, mais c’est un critère insuffisant, d’où en pratique le contrat général de représentation que passe le télédiffuseur avec les différentes sociétés de gestion, au terme duquel, il est prévu que ce même télédiffuseur peut puiser dans le répertoire de ces sociétés moyennant un pourcentage qui peut varier entre 3 et 6%.<br /> <br /> - Durée de la protection<br /> <br /> La qualification en œuvre de collaboration se révèle très bénéfique pour les auteurs et les ayants droit (et donc pour le producteur) puisque l’œuvre audiovisuelle va ainsi échapper aux règles dérogatoires du droit commun qui concernent la durée de la protection des œuvres collectives.<br /> <br /> == Obligations tenant aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’objectif des quotas de diffusion participe de la défense de l’identité culturelle des programmes de télévision.<br /> La mise en place des quotas de diffusion remonte aux années 70. Les cahiers des charges des sociétés de programme avaient alors fixé un objectif de programmation de 60% d’œuvres de fiction d’origine française. En 1971, une convention fixa un quota de 50% de films français dans la programmation cinématographique des chaînes.<br /> Ensuite, le principe des quotas de diffusion a été inscrit dans l’article 27 de la loi de 30 septembre 1986, lequel précise que les décrets d’application fixeront les obligations concernant la diffusion d’œuvres d’expression originale française et européenne. Il s’agit désormais du décret du 17 janvier 1990, modifié en 2001.<br /> <br /> === La directive TSF du 3 octobre 1989 ===<br /> <br /> Cette directive précise la réglementation des quotas au niveau européen. L’objectif essentiel étant de concilier la libre circulation des idées, principe figurant à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la liberté de réception des programmes audiovisuels, avec la construction de l’espace audiovisuel au nom du marché unique.<br /> C’est l’article 4 de la directive qui régit les quotas de diffusion. Il s’agit d’un texte très peu contraignant qui s’applique en outre à des œuvres définies beaucoup plus largement qu’en France, puisque la définition européenne de l’œuvre englobe l’œuvre audiovisuelle et l’œuvre cinématographique et inclut les émissions « de plateau », ce que ne fait pas la réglementation française. En effet, la France a établi des obligations beaucoup plus strictes ce qui est permis par l’article 3 de la directive : « les Etats membres ont la faculté (…) de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive ».<br /> <br /> === La modification de 2001 ===<br /> <br /> <br /> - Homogénéisation de l’obligation<br /> <br /> Pour chacun de leur programmes, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le temps total annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles au moins 60% à la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et 40% à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.<br /> <br /> - Cas des éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite<br /> <br /> La convention passée par le CSA avec ces services peut fixer des proportions de diffusion d’œuvres audiovisuelles inférieures à ces quotas, sans toutefois que la proportion prévue pour les œuvres européenne puisse être inférieure à 50%, en contrepartie de l’engagement pris par l’éditeur de services d’investir dans la production un volume minimal d’œuvres d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du décret de 2001.<br /> <br /> - Les heures de grande écoute<br /> <br /> Les obligations de diffusion d’œuvres d’expression originale française d’une part, d’œuvres européennes d’autre part, doivent être respectées aux heures de grande écoute.<br /> Sont considérées comme heures de grande écoute, pour les services de cinéma, quel que soit le vecteur de diffusion ou de distribution de ces programmes, les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Pour les autres éditeurs de services de télévision quel que soit leur support de diffusion, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 23h ainsi que le mercredi les heures comprises entre 14h et 18h.<br /> <br /> == Obligation de production des oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’article 5 de la directive du 3 octobre 1989 précise que les Etats membres doivent veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des mayens appropriés à ce que les diffuseurs réservent au moins 10% de leur temps d’antenne (à l’exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat) ou 10% au moins de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de télévision.<br /> Au niveau national, cette obligation a pour objectif principal de contribuer à la construction d’une industrie française des programmes forte et diversifiée, apte à répondre aux besoins des diffuseurs.<br /> Cette obligation intervient dans les différents services de télévision tels que les services de télévision par voie hertzienne terrestre ou par câble et satellite. Pour ces derniers, depuis 2003, on constate une obligation pour les éditeurs de services de consacrer chaque année au moins 16% de leur chiffre d’affaires annuel à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française, la part de cette obligation spécifiquement réservée à des œuvres d’expression originale française étant fixé par la convention sans pouvoir être inférieure aux trois-quarts du montant total de l’obligation.<br /> <br /> <br /> == Sources == <br /> <br /> ''Droit de la communication'', Charles Debbasch, Hervé Isar, Xavier Agostinelli, Précis Dalloz<br /> <br /> Lamy droit des médias et de la communication</div>

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<p>Fanny : /* Contenu de la protection */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> Au sein des œuvres protégées par le droit d’auteur, une place toute particulière a été accordée à l’œuvre audiovisuelle. L’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code (…) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles». <br /> En raison de l’étendue de travail que peut demander la conception d’une œuvre audiovisuelle, un grand nombre de personnes est appelé à contribuer à sa création. <br /> Lorsque l’œuvre nécessite la présence de plusieurs auteurs, différents régimes peuvent s’appliquer. L’article L.113-2 du CPI dispose qu’ « est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques; est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ; est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé». Au regard de cet article, l’œuvre réalisée à plusieurs peut être soit une œuvre de collaboration, soit une œuvre composite, soit une œuvre collective.<br /> <br /> <br /> == L'oeuvre audiovisuelle et le droit d'auteur ==<br /> <br /> === Qualification de l'oeuvre ===<br /> <br /> <br /> Selon l’article L.113-7 du CPI, l’œuvre audiovisuelle est présumée être une œuvre de collaboration. En effet, la qualification en œuvre de collaboration semble être la solution que le législateur a entendu imposer ; la loi du 27 mars 1997, qui transpose dans le CPI la directive communautaire du 29 octobre 1993, a inséré les dispositions relatives à la durée de protection de l’œuvre audiovisuelle au sein de l’article L. 132-2 du CPI qui traite des œuvres de collaboration. C’est indiscutablement admettre que l’œuvre audiovisuelle constitue un type particulier d’œuvre de collaboration.<br /> La jurisprudence a quant à elle, affirmé que l’œuvre audiovisuelle est nécessairement une œuvre de collaboration et ne pourra jamais se voir appliquer le régime de l’œuvre collective.<br /> Elle présuppose donc une participation effective des personnes contribuant à la réalisation concrète de l’œuvre.<br /> <br /> === Un régime spécifique ===<br /> <br /> Selon l’article L 113-2 6° CPI, un régime spécifique est réservé à cette œuvre. Le statut spécial des œuvres audiovisuelles se manifeste surtout dans la détermination des titulaires des droits d’auteur. D’abord la loi précise que certains contributeurs sont présumés auteurs et ensuite le code organise une cession des droits patrimoniaux au profit du producteur. De plus l’originalité du régime réside dans le fait que le droit moral des auteurs est suspendu pendant la phase de réalisation de l’œuvre et que l’œuvre est présumée, par les tribunaux, être une œuvre de collaboration. Enfin les rapports avec les producteurs sont réglés par un contrat de production audiovisuelle, lequel entraine présomption simple de cession des droits exclusifs des coauteurs.<br /> <br /> === Attribution et exercice des droits ===<br /> <br /> L’article L 113-7 du CPI, énumère la liste des cinq auteurs présumés de l’œuvre (l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur). On remarquera toutefois qu’à la différence du « Work made for hire » du droit américain, le producteur n’est pas investit de la qualité d’auteur.<br /> Quand l’œuvre audiovisuelle, est tirée d’une œuvre préexistante encore protégée, le ou les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle, soit en effet ils participent à l’œuvre nouvelle, c'est-à-dire à son adaptation (donc visés par la présomption), soit ils n’y participent pas, mais par fiction, ils sont investis des même droits que les collaborateurs de l’œuvre nouvelle entendue au sens stricte. La présomption légale de coauteur est une présomption simple, elle peut donc supporter la preuve contraire, que tel coauteur présumé n’a en réalité rien crée. L’inverse est également possible puisque la liste du CPI n’est pas limitative. <br /> Tout intervenant peut donc revendiquer la qualité de coauteur dès l’instant où sera établit qu’il n’est pas intervenu en simple technicien, c'est-à-dire simple exécutant des ordres du réalisateur, mais qu’il a fait acte de création intellectuelle. L’œuvre audiovisuelle apparaît juridiquement comme la propriété indivise des coauteurs, ce qui justifie en théorie l’existence de la règle de l’unanimité pour ce qui concerne l’exploitation de l’œuvre dans son ensemble.<br /> <br /> Pour le producteur, en général c’est une personne morale qui est donc automatiquement exclue de la qualité d’auteur, mais si c’est une personne physique, il pourra prétendre à la qualité de coauteur en établissant qu’au-delà de son apport financier, il a fournit un apport intellectuel. (civ 1e, 16 juillet 97, RJDA 01/98 p 311).<br /> <br /> === Contenu de la protection ===<br /> <br /> - Sur application du droit moral<br /> <br /> Pour l’exploitation du film, chaque coauteur est fondé à protester contre une atteinte portée au respect de l’œuvre, ou au droit à la paternité de l’œuvre, mais en pratique la spécificité de l’œuvre audiovisuelle, appelle certains correctifs rendus nécessaires car le but est d’éviter que l’exercice normal du droit moral par l’un des contributeurs, ne soit de nature à remettre en cause l’élaboration de l’œuvre.<br /> C’est pour cela que l’article L 121-5 dispose en son alinéa 5 que les droits propres des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. (on considère que l’œuvre est achevée quand la version définitive a été établie d’un commun accord entre réalisateur et producteur ; l’accord éventuel d’un autre coauteur peut être requis au cas d’apport décisif de celui-ci). Par conséquent, pendant la phase d’élaboration de l’œuvre, la seule prérogative qui soit permise pour un auteur, c’est le cas de retrait, auquel cas, il ne pourrait s’opposer à l’utilisation de la partie de sa contribution déjà réalisée, toutefois, il conserve le droit au respect de sa part contributive, ainsi que le droit à la paternité pour cette même part.<br /> Au stade de l’exploitation, le droit moral recouvre sa plénitude, le plus souvent à travers le droit au respect de l’œuvre : toute coupure, publicité, incrustation de toute sorte sera soumise à une autorisation expresse.<br /> <br /> - Sur application du droit patrimonial<br /> <br /> Par application de l’article L 113-3b du CPI, les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ce qui entraîne que les contrats d’exploitation et de cession doivent être passés par tous les coauteurs.<br /> Pour autant, la loi du 3 juillet 1985 est venue modifier le domaine de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en règlementant le contrat de production audiovisuelle.<br /> Le producteur, en principe n’est pas un coauteur présumé, mais dès l’instant où il prend une initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre, il est cessionnaire des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre.<br /> Cette présomption légale de cession, emporte toutefois, certaines limites ; d’une part, l’article L132-24 du CPI prévoit la possibilité de faire jouer une clause contraire qui vise à permettre à un des coauteurs de se réserver le droit d’exploitation sur sa propre contribution, d’autre part, la présomption de cession dont est investit le producteur, ne concerne jamais que la seule exploitation de l’œuvre prise dans son ensemble.<br /> Enfin la présomption de cession ne concerne en principe pas les auteurs des compositions musicales qui le plus souvent sont membres de sociétés de gestion collective de droits, qui en tant que cessionnaires de leurs droits sont habilitées à leur rétrocéder leurs recettes après collecte. <br /> La rémunération proportionnelle est due à chaque coauteur pour chaque mode d’exploitation nonobstant la présomption de cession et ce en vertu de l’article L 132-25 du CPI. Quand le public paie un prix pour recevoir communication de l’œuvre audiovisuelle, la rémunération est proportionnelle à ce prix, sous réserve de tenir compte le cas échéant, des tarifs distributeurs accordés à l’exploitant fixés par décret.<br /> Dans certains cas la rémunération peut être forfaitaire, notamment, dans certaines hypothèses spécialement et limitativement posées par la loi, étant précisé in fine, que le choix reste possible et que dans la plupart des contrats de distribution c’est la rémunération proportionnelle qui prévôt. <br /> Enfin, en cas de télédiffusion d’une œuvre audiovisuelle, il apparaît presque impossible, de tenir compte du succès de l’œuvre permettant de fixer une rémunération proportionnelle, certes l’audimat existe, mais c’est un critère insuffisant, d’où en pratique le contrat général de représentation que passe le télédiffuseur avec les différentes sociétés de gestion, au terme duquel, il est prévu que ce même télédiffuseur peut puiser dans le répertoire de ces sociétés moyennant un pourcentage qui peut varier entre 3 et 6%.<br /> <br /> - Durée de la protection<br /> <br /> La qualification en œuvre de collaboration se révèle très bénéfique pour les auteurs et les ayants droit (et donc pour le producteur) puisque l’œuvre audiovisuelle va ainsi échapper aux règles dérogatoires du droit commun qui concernent la durée de la protection des œuvres collectives.<br /> <br /> == Obligations tenant aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’objectif des quotas de diffusion participe de la défense de l’identité culturelle des programmes de télévision.<br /> La mise en place des quotas de diffusion remonte aux années 70. Les cahiers des charges des sociétés de programme avaient alors fixé un objectif de programmation de 60% d’œuvres de fiction d’origine française. En 1971, une convention fixa un quota de 50% de films français dans la programmation cinématographique des chaînes.<br /> Ensuite, le principe des quotas de diffusion a été inscrit dans l’article 27 de la loi de 30 septembre 1986, lequel précise que les décrets d’application fixeront les obligations concernant la diffusion d’œuvres d’expression originale française et européenne. Il s’agit désormais du décret du 17 janvier 1990, modifié en 2001.<br /> <br /> === La directive TSF du 3 octobre 1989 ===<br /> <br /> Cette directive précise la réglementation des quotas au niveau européen. L’objectif essentiel étant de concilier la libre circulation des idées, principe figurant à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la liberté de réception des programmes audiovisuels, avec la construction de l’espace audiovisuel au nom du marché unique.<br /> C’est l’article 4 de la directive qui régit les quotas de diffusion. Il s’agit d’un texte très peu contraignant qui s’applique en outre à des œuvres définies beaucoup plus largement qu’en France, puisque la définition européenne de l’œuvre englobe l’œuvre audiovisuelle et l’œuvre cinématographique et inclut les émissions « de plateau », ce que ne fait pas la réglementation française. En effet, la France a établi des obligations beaucoup plus strictes ce qui est permis par l’article 3 de la directive : « les Etats membres ont la faculté (…) de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive ».<br /> <br /> === La modification de 2001 ===<br /> <br /> <br /> - Homogénéisation de l’obligation<br /> <br /> Pour chacun de leur programmes, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le temps total annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles au moins 60% à la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et 40% à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.<br /> <br /> - Cas des éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite<br /> <br /> La convention passée par le CSA avec ces services peut fixer des proportions de diffusion d’œuvres audiovisuelles inférieures à ces quotas, sans toutefois que la proportion prévue pour les œuvres européenne puisse être inférieure à 50%, en contrepartie de l’engagement pris par l’éditeur de services d’investir dans la production un volume minimal d’œuvres d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du décret de 2001.<br /> <br /> - Les heures de grande écoute<br /> <br /> Les obligations de diffusion d’œuvres d’expression originale française d’une part, d’œuvres européennes d’autre part, doivent être respectées aux heures de grande écoute.<br /> Sont considérées comme heures de grande écoute, pour les services de cinéma, quel que soit le vecteur de diffusion ou de distribution de ces programmes, les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Pour les autres éditeurs de services de télévision quel que soit leur support de diffusion, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 23h ainsi que le mercredi les heures comprises entre 14h et 18h.<br /> <br /> == Obligation de production des oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’article 5 de la directive du 3 octobre 1989 précise que les Etats membres doivent veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des mayens appropriés à ce que les diffuseurs réservent au moins 10% de leur temps d’antenne (à l’exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat) ou 10% au moins de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de télévision.<br /> Au niveau national, cette obligation a pour objectif principal de contribuer à la construction d’une industrie française des programmes forte et diversifiée, apte à répondre aux besoins des diffuseurs.<br /> Cette obligation intervient dans les différents services de télévision tels que les services de télévision par voie hertzienne terrestre ou par câble et satellite. Pour ces derniers, depuis 2003, on constate une obligation pour les éditeurs de services de consacrer chaque année au moins 16% de leur chiffre d’affaires annuel à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française, la part de cette obligation spécifiquement réservée à des œuvres d’expression originale française étant fixé par la convention sans pouvoir être inférieure aux trois-quarts du montant total de l’obligation.<br /> <br /> <br /> == Sources == <br /> <br /> ''Droit de la communication'', Charles Debbasch, Hervé Isar, Xavier Agostinelli, Précis Dalloz<br /> <br /> Lamy droit des médias et de la communication</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_audiovisuelle_(fr) 2008-06-06T10:12:37Z

<p>Fanny : /* Qualification de l'oeuvre */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> Au sein des œuvres protégées par le droit d’auteur, une place toute particulière a été accordée à l’œuvre audiovisuelle. L’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code (…) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles». <br /> En raison de l’étendue de travail que peut demander la conception d’une œuvre audiovisuelle, un grand nombre de personnes est appelé à contribuer à sa création. <br /> Lorsque l’œuvre nécessite la présence de plusieurs auteurs, différents régimes peuvent s’appliquer. L’article L.113-2 du CPI dispose qu’ « est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques; est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ; est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé». Au regard de cet article, l’œuvre réalisée à plusieurs peut être soit une œuvre de collaboration, soit une œuvre composite, soit une œuvre collective.<br /> <br /> <br /> == L'oeuvre audiovisuelle et le droit d'auteur ==<br /> <br /> === Qualification de l'oeuvre ===<br /> <br /> <br /> Selon l’article L.113-7 du CPI, l’œuvre audiovisuelle est présumée être une œuvre de collaboration. En effet, la qualification en œuvre de collaboration semble être la solution que le législateur a entendu imposer ; la loi du 27 mars 1997, qui transpose dans le CPI la directive communautaire du 29 octobre 1993, a inséré les dispositions relatives à la durée de protection de l’œuvre audiovisuelle au sein de l’article L. 132-2 du CPI qui traite des œuvres de collaboration. C’est indiscutablement admettre que l’œuvre audiovisuelle constitue un type particulier d’œuvre de collaboration.<br /> La jurisprudence a quant à elle, affirmé que l’œuvre audiovisuelle est nécessairement une œuvre de collaboration et ne pourra jamais se voir appliquer le régime de l’œuvre collective.<br /> Elle présuppose donc une participation effective des personnes contribuant à la réalisation concrète de l’œuvre.<br /> <br /> === Un régime spécifique ===<br /> <br /> Selon l’article L 113-2 6° CPI, un régime spécifique est réservé à cette œuvre. Le statut spécial des œuvres audiovisuelles se manifeste surtout dans la détermination des titulaires des droits d’auteur. D’abord la loi précise que certains contributeurs sont présumés auteurs et ensuite le code organise une cession des droits patrimoniaux au profit du producteur. De plus l’originalité du régime réside dans le fait que le droit moral des auteurs est suspendu pendant la phase de réalisation de l’œuvre et que l’œuvre est présumée, par les tribunaux, être une œuvre de collaboration. Enfin les rapports avec les producteurs sont réglés par un contrat de production audiovisuelle, lequel entraine présomption simple de cession des droits exclusifs des coauteurs.<br /> <br /> === Attribution et exercice des droits ===<br /> <br /> L’article L 113-7 du CPI, énumère la liste des cinq auteurs présumés de l’œuvre (l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur). On remarquera toutefois qu’à la différence du « Work made for hire » du droit américain, le producteur n’est pas investit de la qualité d’auteur.<br /> Quand l’œuvre audiovisuelle, est tirée d’une œuvre préexistante encore protégée, le ou les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle, soit en effet ils participent à l’œuvre nouvelle, c'est-à-dire à son adaptation (donc visés par la présomption), soit ils n’y participent pas, mais par fiction, ils sont investis des même droits que les collaborateurs de l’œuvre nouvelle entendue au sens stricte. La présomption légale de coauteur est une présomption simple, elle peut donc supporter la preuve contraire, que tel coauteur présumé n’a en réalité rien crée. L’inverse est également possible puisque la liste du CPI n’est pas limitative. <br /> Tout intervenant peut donc revendiquer la qualité de coauteur dès l’instant où sera établit qu’il n’est pas intervenu en simple technicien, c'est-à-dire simple exécutant des ordres du réalisateur, mais qu’il a fait acte de création intellectuelle. L’œuvre audiovisuelle apparaît juridiquement comme la propriété indivise des coauteurs, ce qui justifie en théorie l’existence de la règle de l’unanimité pour ce qui concerne l’exploitation de l’œuvre dans son ensemble.<br /> <br /> Pour le producteur, en général c’est une personne morale qui est donc automatiquement exclue de la qualité d’auteur, mais si c’est une personne physique, il pourra prétendre à la qualité de coauteur en établissant qu’au-delà de son apport financier, il a fournit un apport intellectuel. (civ 1e, 16 juillet 97, RJDA 01/98 p 311).<br /> <br /> === Contenu de la protection ===<br /> <br /> - Sur application du droit moral<br /> <br /> Pour l’exploitation du film, chaque coauteur est fondé à protester contre une atteinte portée au respect de l’œuvre, ou au droit à la paternité de l’œuvre, mais en pratique la spécificité de l’œuvre audiovisuelle, appelle certains correctifs rendus nécessaires car le but est d’éviter que l’exercice normal du droit moral par l’un des contributeurs, ne soit de nature à remettre en cause l’élaboration de l’œuvre.<br /> C’est pour cela que l’article L 121-5 dispose en son alinéa 5 que les droits propres des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. (on considère que l’œuvre est achevée quand la version définitive a été établie d’un commun accord entre réalisateur et producteur ; l’accord éventuel d’un autre coauteur peut être requis au cas d’apport décisif de celui-ci). Par conséquent, pendant la phase d’élaboration de l’œuvre, la seule prérogative qui soit permise pour un auteur, c’est le cas de retrait, auquel cas, il ne pourrait s’opposer à l’utilisation de la partie de sa contribution déjà réalisée, toutefois, il conserve le droit au respect de sa part contributive, ainsi que le droit à la paternité pour cette même part.<br /> Au stade de l’exploitation, le droit moral recouvre sa plénitude, le plus souvent à travers le droit au respect de l’œuvre : toute coupure, publicité, incrustation de toute sorte sera soumise à une autorisation expresse.<br /> <br /> - Sur application du droit patrimonial<br /> <br /> Par application de l’article L 113-3b du CPI, les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ce qui entraîne que les contrats d’exploitation et de cession doivent être passés par tous les coauteurs.<br /> Pour autant, la loi du 3 juillet 1985 est venue modifier le domaine de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en règlementant le contrat de production audiovisuelle.<br /> Le producteur, en principe n’est pas un coauteur présumé, mais dès l’instant où il prend une initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre, il est cessionnaire des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre.<br /> Cette présomption légale de cession, emporte toutefois, certaines limites ; d’une part, l’article L132-24 du CPI prévoit la possibilité de faire jouer une clause contraire qui vise à permettre à un des coauteurs de se réserver le droit d’exploitation sur sa propre contribution, d’autre part, la présomption de cession dont est investit le producteur, ne concerne jamais que la seule exploitation de l’œuvre prise dans son ensemble.<br /> Enfin la présomption de cession ne concerne en principe pas les auteurs des compositions musicales qui le plus souvent sont membres de sociétés de gestion collective de droits, qui en tant que cessionnaires de leurs droits sont habilitées à leur rétrocéder leurs recettes après collecte. <br /> La rémunération proportionnelle est due à chaque coauteur pour chaque mode d’exploitation nonobstant la présomption de cession et ce en vertu de l’article L 132-25 du CPI. Quand le public paie un prix pour recevoir communication de l’œuvre audiovisuelle, la rémunération est proportionnelle à ce prix, sous réserve de tenir compte le cas échéant, des tarifs distributeurs accordés à l’exploitant fixés par décret.<br /> Dans certains cas la rémunération peut être forfaitaire, notamment, dans certaines hypothèses spécialement et limitativement posées par la loi, étant précisé in fine, que le choix reste possible et que dans la plupart des contrats de distribution c’est la rémunération proportionnelle qui prévôt. <br /> Enfin, en cas de télédiffusion d’une œuvre audiovisuelle, il apparaît presque impossible, de tenir compte du succès de l’œuvre permettant de fixer une rémunération proportionnelle, certes l’audimat existe, mais c’est un critère insuffisant, d’où en pratique le contrat général de représentation que passe le télédiffuseur avec les différentes sociétés de gestion, au terme duquel, il est prévu que ce même télédiffuseur peut puiser dans le répertoire de ces sociétés moyennant un pourcentage qui peut varier entre 3 et 6%.<br /> <br /> - Durée de la protection<br /> <br /> <br /> La qualification en œuvre de collaboration se révèle très bénéfique pour les auteurs et les ayants droit (et donc pour le producteur) puisque l’œuvre audiovisuelle va ainsi échapper aux règles dérogatoires du droit commun qui concernent la durée de la protection des œuvres collectives.<br /> <br /> == Obligations tenant aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’objectif des quotas de diffusion participe de la défense de l’identité culturelle des programmes de télévision.<br /> La mise en place des quotas de diffusion remonte aux années 70. Les cahiers des charges des sociétés de programme avaient alors fixé un objectif de programmation de 60% d’œuvres de fiction d’origine française. En 1971, une convention fixa un quota de 50% de films français dans la programmation cinématographique des chaînes.<br /> Ensuite, le principe des quotas de diffusion a été inscrit dans l’article 27 de la loi de 30 septembre 1986, lequel précise que les décrets d’application fixeront les obligations concernant la diffusion d’œuvres d’expression originale française et européenne. Il s’agit désormais du décret du 17 janvier 1990, modifié en 2001.<br /> <br /> === La directive TSF du 3 octobre 1989 ===<br /> <br /> Cette directive précise la réglementation des quotas au niveau européen. L’objectif essentiel étant de concilier la libre circulation des idées, principe figurant à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la liberté de réception des programmes audiovisuels, avec la construction de l’espace audiovisuel au nom du marché unique.<br /> C’est l’article 4 de la directive qui régit les quotas de diffusion. Il s’agit d’un texte très peu contraignant qui s’applique en outre à des œuvres définies beaucoup plus largement qu’en France, puisque la définition européenne de l’œuvre englobe l’œuvre audiovisuelle et l’œuvre cinématographique et inclut les émissions « de plateau », ce que ne fait pas la réglementation française. En effet, la France a établi des obligations beaucoup plus strictes ce qui est permis par l’article 3 de la directive : « les Etats membres ont la faculté (…) de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive ».<br /> <br /> === La modification de 2001 ===<br /> <br /> <br /> - Homogénéisation de l’obligation<br /> <br /> Pour chacun de leur programmes, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le temps total annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles au moins 60% à la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et 40% à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.<br /> <br /> - Cas des éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite<br /> <br /> La convention passée par le CSA avec ces services peut fixer des proportions de diffusion d’œuvres audiovisuelles inférieures à ces quotas, sans toutefois que la proportion prévue pour les œuvres européenne puisse être inférieure à 50%, en contrepartie de l’engagement pris par l’éditeur de services d’investir dans la production un volume minimal d’œuvres d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du décret de 2001.<br /> <br /> - Les heures de grande écoute<br /> <br /> Les obligations de diffusion d’œuvres d’expression originale française d’une part, d’œuvres européennes d’autre part, doivent être respectées aux heures de grande écoute.<br /> Sont considérées comme heures de grande écoute, pour les services de cinéma, quel que soit le vecteur de diffusion ou de distribution de ces programmes, les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Pour les autres éditeurs de services de télévision quel que soit leur support de diffusion, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 23h ainsi que le mercredi les heures comprises entre 14h et 18h.<br /> <br /> == Obligation de production des oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’article 5 de la directive du 3 octobre 1989 précise que les Etats membres doivent veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des mayens appropriés à ce que les diffuseurs réservent au moins 10% de leur temps d’antenne (à l’exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat) ou 10% au moins de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de télévision.<br /> Au niveau national, cette obligation a pour objectif principal de contribuer à la construction d’une industrie française des programmes forte et diversifiée, apte à répondre aux besoins des diffuseurs.<br /> Cette obligation intervient dans les différents services de télévision tels que les services de télévision par voie hertzienne terrestre ou par câble et satellite. Pour ces derniers, depuis 2003, on constate une obligation pour les éditeurs de services de consacrer chaque année au moins 16% de leur chiffre d’affaires annuel à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française, la part de cette obligation spécifiquement réservée à des œuvres d’expression originale française étant fixé par la convention sans pouvoir être inférieure aux trois-quarts du montant total de l’obligation.<br /> <br /> <br /> == Sources == <br /> <br /> ''Droit de la communication'', Charles Debbasch, Hervé Isar, Xavier Agostinelli, Précis Dalloz<br /> <br /> Lamy droit des médias et de la communication</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_audiovisuelle_(fr) 2008-06-05T12:23:05Z

<p>Fanny : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France &gt; Droit des médias &gt; Droit de la télévision framed| [[Catégorie:F...</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> Au sein des œuvres protégées par le droit d’auteur, une place toute particulière a été accordée à l’œuvre audiovisuelle. L’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code (…) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles». <br /> En raison de l’étendue de travail que peut demander la conception d’une œuvre audiovisuelle, un grand nombre de personnes est appelé à contribuer à sa création. <br /> Lorsque l’œuvre nécessite la présence de plusieurs auteurs, différents régimes peuvent s’appliquer. L’article L.113-2 du CPI dispose qu’ « est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques; est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ; est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé». Au regard de cet article, l’œuvre réalisée à plusieurs peut être soit une œuvre de collaboration, soit une œuvre composite, soit une œuvre collective.<br /> <br /> <br /> == L'oeuvre audiovisuelle et le droit d'auteur ==<br /> <br /> === Qualification de l'oeuvre ===<br /> <br /> <br /> Selon l’article L.113-7 du CPI, l’œuvre audiovisuelle est présumée être une œuvre de collaboration. En effet, la qualification en œuvre de collaboration semble être la solution que le législateur a entendu imposer ; la loi du 27 mars 1997, qui transpose dans le CPI la directive communautaire du 29 octobre 1993, a inséré les dispositions relatives à la durée de protection de l’œuvre audiovisuelle au sein de l’article L. 132-2 du CPI qui traite des œuvres de collaboration. C’est indiscutablement admettre que l’œuvre audiovisuelle constitue un type particulier d’œuvre de collaboration.<br /> La jurisprudence a quant à elle, affirmé que l’œuvre audiovisuelle est nécessairement une œuvre de collaboration et ne pourra jamais se voir appliquer le régime de l’œuvre collective.<br /> Elle présuppose donc une participation effective de ces personnes à la réalisation concrète de l’œuvre.<br /> <br /> === Un régime spécifique ===<br /> <br /> Selon l’article L 113-2 6° CPI, un régime spécifique est réservé à cette œuvre. Le statut spécial des œuvres audiovisuelles se manifeste surtout dans la détermination des titulaires des droits d’auteur. D’abord la loi précise que certains contributeurs sont présumés auteurs et ensuite le code organise une cession des droits patrimoniaux au profit du producteur. De plus l’originalité du régime réside dans le fait que le droit moral des auteurs est suspendu pendant la phase de réalisation de l’œuvre et que l’œuvre est présumée, par les tribunaux, être une œuvre de collaboration. Enfin les rapports avec les producteurs sont réglés par un contrat de production audiovisuelle, lequel entraine présomption simple de cession des droits exclusifs des coauteurs.<br /> <br /> === Attribution et exercice des droits ===<br /> <br /> L’article L 113-7 du CPI, énumère la liste des cinq auteurs présumés de l’œuvre (l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur). On remarquera toutefois qu’à la différence du « Work made for hire » du droit américain, le producteur n’est pas investit de la qualité d’auteur.<br /> Quand l’œuvre audiovisuelle, est tirée d’une œuvre préexistante encore protégée, le ou les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle, soit en effet ils participent à l’œuvre nouvelle, c'est-à-dire à son adaptation (donc visés par la présomption), soit ils n’y participent pas, mais par fiction, ils sont investis des même droits que les collaborateurs de l’œuvre nouvelle entendue au sens stricte. La présomption légale de coauteur est une présomption simple, elle peut donc supporter la preuve contraire, que tel coauteur présumé n’a en réalité rien crée. L’inverse est également possible puisque la liste du CPI n’est pas limitative. <br /> Tout intervenant peut donc revendiquer la qualité de coauteur dès l’instant où sera établit qu’il n’est pas intervenu en simple technicien, c'est-à-dire simple exécutant des ordres du réalisateur, mais qu’il a fait acte de création intellectuelle. L’œuvre audiovisuelle apparaît juridiquement comme la propriété indivise des coauteurs, ce qui justifie en théorie l’existence de la règle de l’unanimité pour ce qui concerne l’exploitation de l’œuvre dans son ensemble.<br /> <br /> Pour le producteur, en général c’est une personne morale qui est donc automatiquement exclue de la qualité d’auteur, mais si c’est une personne physique, il pourra prétendre à la qualité de coauteur en établissant qu’au-delà de son apport financier, il a fournit un apport intellectuel. (civ 1e, 16 juillet 97, RJDA 01/98 p 311).<br /> <br /> === Contenu de la protection ===<br /> <br /> - Sur application du droit moral<br /> <br /> Pour l’exploitation du film, chaque coauteur est fondé à protester contre une atteinte portée au respect de l’œuvre, ou au droit à la paternité de l’œuvre, mais en pratique la spécificité de l’œuvre audiovisuelle, appelle certains correctifs rendus nécessaires car le but est d’éviter que l’exercice normal du droit moral par l’un des contributeurs, ne soit de nature à remettre en cause l’élaboration de l’œuvre.<br /> C’est pour cela que l’article L 121-5 dispose en son alinéa 5 que les droits propres des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. (on considère que l’œuvre est achevée quand la version définitive a été établie d’un commun accord entre réalisateur et producteur ; l’accord éventuel d’un autre coauteur peut être requis au cas d’apport décisif de celui-ci). Par conséquent, pendant la phase d’élaboration de l’œuvre, la seule prérogative qui soit permise pour un auteur, c’est le cas de retrait, auquel cas, il ne pourrait s’opposer à l’utilisation de la partie de sa contribution déjà réalisée, toutefois, il conserve le droit au respect de sa part contributive, ainsi que le droit à la paternité pour cette même part.<br /> Au stade de l’exploitation, le droit moral recouvre sa plénitude, le plus souvent à travers le droit au respect de l’œuvre : toute coupure, publicité, incrustation de toute sorte sera soumise à une autorisation expresse.<br /> <br /> - Sur application du droit patrimonial<br /> <br /> Par application de l’article L 113-3b du CPI, les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ce qui entraîne que les contrats d’exploitation et de cession doivent être passés par tous les coauteurs.<br /> Pour autant, la loi du 3 juillet 1985 est venue modifier le domaine de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en règlementant le contrat de production audiovisuelle.<br /> Le producteur, en principe n’est pas un coauteur présumé, mais dès l’instant où il prend une initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre, il est cessionnaire des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre.<br /> Cette présomption légale de cession, emporte toutefois, certaines limites ; d’une part, l’article L132-24 du CPI prévoit la possibilité de faire jouer une clause contraire qui vise à permettre à un des coauteurs de se réserver le droit d’exploitation sur sa propre contribution, d’autre part, la présomption de cession dont est investit le producteur, ne concerne jamais que la seule exploitation de l’œuvre prise dans son ensemble.<br /> Enfin la présomption de cession ne concerne en principe pas les auteurs des compositions musicales qui le plus souvent sont membres de sociétés de gestion collective de droits, qui en tant que cessionnaires de leurs droits sont habilitées à leur rétrocéder leurs recettes après collecte. <br /> La rémunération proportionnelle est due à chaque coauteur pour chaque mode d’exploitation nonobstant la présomption de cession et ce en vertu de l’article L 132-25 du CPI. Quand le public paie un prix pour recevoir communication de l’œuvre audiovisuelle, la rémunération est proportionnelle à ce prix, sous réserve de tenir compte le cas échéant, des tarifs distributeurs accordés à l’exploitant fixés par décret.<br /> Dans certains cas la rémunération peut être forfaitaire, notamment, dans certaines hypothèses spécialement et limitativement posées par la loi, étant précisé in fine, que le choix reste possible et que dans la plupart des contrats de distribution c’est la rémunération proportionnelle qui prévôt. <br /> Enfin, en cas de télédiffusion d’une œuvre audiovisuelle, il apparaît presque impossible, de tenir compte du succès de l’œuvre permettant de fixer une rémunération proportionnelle, certes l’audimat existe, mais c’est un critère insuffisant, d’où en pratique le contrat général de représentation que passe le télédiffuseur avec les différentes sociétés de gestion, au terme duquel, il est prévu que ce même télédiffuseur peut puiser dans le répertoire de ces sociétés moyennant un pourcentage qui peut varier entre 3 et 6%.<br /> <br /> - Durée de la protection<br /> <br /> <br /> La qualification en œuvre de collaboration se révèle très bénéfique pour les auteurs et les ayants droit (et donc pour le producteur) puisque l’œuvre audiovisuelle va ainsi échapper aux règles dérogatoires du droit commun qui concernent la durée de la protection des œuvres collectives.<br /> <br /> == Obligations tenant aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’objectif des quotas de diffusion participe de la défense de l’identité culturelle des programmes de télévision.<br /> La mise en place des quotas de diffusion remonte aux années 70. Les cahiers des charges des sociétés de programme avaient alors fixé un objectif de programmation de 60% d’œuvres de fiction d’origine française. En 1971, une convention fixa un quota de 50% de films français dans la programmation cinématographique des chaînes.<br /> Ensuite, le principe des quotas de diffusion a été inscrit dans l’article 27 de la loi de 30 septembre 1986, lequel précise que les décrets d’application fixeront les obligations concernant la diffusion d’œuvres d’expression originale française et européenne. Il s’agit désormais du décret du 17 janvier 1990, modifié en 2001.<br /> <br /> === La directive TSF du 3 octobre 1989 ===<br /> <br /> Cette directive précise la réglementation des quotas au niveau européen. L’objectif essentiel étant de concilier la libre circulation des idées, principe figurant à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la liberté de réception des programmes audiovisuels, avec la construction de l’espace audiovisuel au nom du marché unique.<br /> C’est l’article 4 de la directive qui régit les quotas de diffusion. Il s’agit d’un texte très peu contraignant qui s’applique en outre à des œuvres définies beaucoup plus largement qu’en France, puisque la définition européenne de l’œuvre englobe l’œuvre audiovisuelle et l’œuvre cinématographique et inclut les émissions « de plateau », ce que ne fait pas la réglementation française. En effet, la France a établi des obligations beaucoup plus strictes ce qui est permis par l’article 3 de la directive : « les Etats membres ont la faculté (…) de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive ».<br /> <br /> === La modification de 2001 ===<br /> <br /> <br /> - Homogénéisation de l’obligation<br /> <br /> Pour chacun de leur programmes, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le temps total annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles au moins 60% à la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et 40% à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.<br /> <br /> - Cas des éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite<br /> <br /> La convention passée par le CSA avec ces services peut fixer des proportions de diffusion d’œuvres audiovisuelles inférieures à ces quotas, sans toutefois que la proportion prévue pour les œuvres européenne puisse être inférieure à 50%, en contrepartie de l’engagement pris par l’éditeur de services d’investir dans la production un volume minimal d’œuvres d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du décret de 2001.<br /> <br /> - Les heures de grande écoute<br /> <br /> Les obligations de diffusion d’œuvres d’expression originale française d’une part, d’œuvres européennes d’autre part, doivent être respectées aux heures de grande écoute.<br /> Sont considérées comme heures de grande écoute, pour les services de cinéma, quel que soit le vecteur de diffusion ou de distribution de ces programmes, les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Pour les autres éditeurs de services de télévision quel que soit leur support de diffusion, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 23h ainsi que le mercredi les heures comprises entre 14h et 18h.<br /> <br /> == Obligation de production des oeuvres audiovisuelles ==<br /> <br /> L’article 5 de la directive du 3 octobre 1989 précise que les Etats membres doivent veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des mayens appropriés à ce que les diffuseurs réservent au moins 10% de leur temps d’antenne (à l’exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat) ou 10% au moins de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de télévision.<br /> Au niveau national, cette obligation a pour objectif principal de contribuer à la construction d’une industrie française des programmes forte et diversifiée, apte à répondre aux besoins des diffuseurs.<br /> Cette obligation intervient dans les différents services de télévision tels que les services de télévision par voie hertzienne terrestre ou par câble et satellite. Pour ces derniers, depuis 2003, on constate une obligation pour les éditeurs de services de consacrer chaque année au moins 16% de leur chiffre d’affaires annuel à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française, la part de cette obligation spécifiquement réservée à des œuvres d’expression originale française étant fixé par la convention sans pouvoir être inférieure aux trois-quarts du montant total de l’obligation.<br /> <br /> <br /> == Sources == <br /> <br /> ''Droit de la communication'', Charles Debbasch, Hervé Isar, Xavier Agostinelli, Précis Dalloz<br /> <br /> Lamy droit des médias et de la communication</div>

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<p>Fanny : /* Droit du cinéma */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> *Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]<br /> *Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> *[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]<br /> *[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)<br /> *La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]<br /> *Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> <br /> *Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> * Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]<br /> * Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]]<br /> * La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]<br /> <br /> * L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]]<br /> <br /> * La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]<br /> <br /> ==Droit de l’Internet==<br /> <br /> *Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]<br /> *La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]<br /> *La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]<br /> *Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]<br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]<br /> *Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> *La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]<br /> *[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]<br /> *Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]<br /> *L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]<br /> *L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> *Les [[PTT (fr)|PTT]]<br /> *La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> *Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> *La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)<br /> *Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]<br /> <br /> *Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]<br /> *Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]<br /> *La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]<br /> *Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> *La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]<br /> *L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]<br /> *La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]<br /> *La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]</div>

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<p>Fanny : /* Droit du cinéma */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> *[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)<br /> <br /> *[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)<br /> <br /> *[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)<br /> <br /> *L'[[ORTF]] (Cecile R)<br /> *[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)<br /> *[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)<br /> *La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> *[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)<br /> *Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)<br /> *Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)<br /> *Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)<br /> *La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)<br /> *Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)<br /> *[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)<br /> * Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==<br /> <br /> *[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)<br /> <br /> *[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)<br /> <br /> *[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)<br /> <br /> *[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)<br /> <br /> *[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)<br /> <br /> *[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)<br /> <br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)<br /> <br /> *[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> *[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)<br /> *[[Liberté de &quot;télécommuniquer&quot; (fr)|La liberté de &quot;télécommuniquer&quot;]] (Mathieu L)<br /> *[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)<br /> *[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)<br /> *L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)<br /> *La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> *[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)<br /> *[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)<br /> *[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''<br /> *[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)<br /> *[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)<br /> *[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)<br /> *[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)<br /> *Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)<br /> *Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)<br /> *Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)<br /> *Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)<br /> *Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)<br /> *L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)<br /> *La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)<br /> *La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)<br /> *Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)<br /> *[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)<br /> *Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)<br /> *Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> *[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)<br /> *[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)<br /> *L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)<br /> *[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)<br /> *Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)<br /> *[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> *[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)<br /> *La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)<br /> *Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)<br /> *Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)</div>

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<p>Fanny : /* Droit de la presse */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> *Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]<br /> *Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> *[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]<br /> *[[radio numérique (fr)|La radio numérique]](Cécile Ren)<br /> *La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]<br /> *Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> <br /> *Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> ==Droit de l’Internet==<br /> <br /> *Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]<br /> *La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]<br /> *La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]<br /> *Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]<br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]<br /> *Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> *La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]<br /> *[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]<br /> *Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]<br /> *L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]<br /> *L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> *Les [[PTT (fr)|PTT]]<br /> *La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> *Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> *La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)<br /> *Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]<br /> <br /> *Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]<br /> *Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]<br /> *La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]<br /> *Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> *La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]<br /> *L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]<br /> *La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]<br /> *La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2008-04-11T08:16:37Z

<p>Fanny : /* Droit de la presse */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> *[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)<br /> <br /> *[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)<br /> <br /> *[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)<br /> <br /> *L'[[ORTF]] (Cecile R)<br /> *[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)<br /> *[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)<br /> *La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> *[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)<br /> *Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)<br /> *Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)<br /> *Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)<br /> *La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)<br /> *Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==<br /> <br /> *[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)<br /> <br /> *[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)<br /> <br /> *[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)<br /> <br /> *[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)<br /> <br /> *[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)<br /> <br /> *[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)<br /> <br /> *La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)<br /> <br /> *[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> *[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)<br /> *[[Liberté de &quot;télécommuniquer&quot; (fr)|La liberté de &quot;télécommuniquer&quot;]] (Mathieu L)<br /> *[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)<br /> *[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)<br /> *L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)<br /> *La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> *[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)<br /> *[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)<br /> *[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''<br /> *[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)<br /> *[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)<br /> *[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)<br /> *[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)<br /> *Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)<br /> *Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)<br /> *Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)<br /> *Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)<br /> *Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)<br /> *L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)<br /> *[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)<br /> *La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)<br /> *La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)<br /> *Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)<br /> *[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)<br /> *Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)<br /> *Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> *[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)<br /> *[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)<br /> *L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)<br /> *[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)<br /> *Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)<br /> *[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )<br /> *[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> *[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)<br /> *La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)<br /> *Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)<br /> *Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]](Fanny B)</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2007-10-29T11:21:10Z

<p>Fanny : /* Droit de la télévision */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> *Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]<br /> *Le [[secteur privé de la télévision (fr)|secteur privé de la télévision]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> *[[CSA et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]<br /> *[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]<br /> *La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]<br /> *Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> *La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]<br /> *Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]]<br /> *Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]]<br /> *Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> ==Droit de l’Internet==<br /> <br /> <br /> *Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]<br /> *[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]<br /> *La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]<br /> *La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]<br /> *Les [[services bancaires en ligne et droit communautaire|services bancaires en ligne et droit communautaire]]<br /> *La [[protection de la langue française sur Internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> *La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]<br /> *La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]<br /> *[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]<br /> *Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]<br /> *Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]<br /> *L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]<br /> *L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> *Les [[PTT (fr)|PTT]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> *[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]<br /> *La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]<br /> *Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]<br /> *Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]<br /> *Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]<br /> *Le [[droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]]<br /> *Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]]<br /> *Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]]<br /> *Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]<br /> *La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]<br /> *Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]<br /> *Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]]<br /> *La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]<br /> *Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]<br /> *[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]<br /> *L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]<br /> *La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]<br /> *Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2007-10-29T11:20:32Z

<p>Fanny : /* Droit de la télévision */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> *[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)<br /> <br /> *[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)<br /> <br /> *[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)<br /> <br /> *L'[[ORTF]] (Cecile R)<br /> *[[Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> *[[La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)<br /> <br /> *[[La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==<br /> <br /> *[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)<br /> <br /> *[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)<br /> <br /> *[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)<br /> <br /> *[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)<br /> <br /> *[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)<br /> <br /> *[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)<br /> <br /> *[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)<br /> <br /> *[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> *[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)<br /> *[[Liberté de &quot;télécommuniquer (fr)|La liberté de &quot;télécommuniquer&quot;]] (Mathieu L)<br /> *[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)<br /> *[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)<br /> *L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)<br /> *[[Le personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> *[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)<br /> *[[Les droits voisins du droit d'auteur (fr) |Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)<br /> *[[Les critères de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)<br /> *[[Droit de distribution et de destination (fr) |Droit de distribution et de destination]] (Julie T)<br /> *[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)<br /> *[[Le droit moral : caractères et composantes (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)<br /> *[[Les droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)<br /> *Les [[titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)<br /> *Le [[contrat de représentation]] (Marion P.)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> *[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)</div>

Fanny http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Participants 2007-10-29T11:18:31Z

<p>Fanny : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */</p> <hr /> <div>Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.<br /> <br /> ===== Master II Droit des Médias =====<br /> <br /> *[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].<br /> <br /> *[[Utilisateur:sarahchemla|Sarah C]], [[Special:Contributions/Sarahchemla|''Contributions'']].<br /> <br /> ===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====<br /> *[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Cécile|Cécile Re]], [[Special:Contributions/Cécile|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Aurore|Aurore C.]], [[Special:Contributions/Aurore|''Contributions'']].<br /> *[[Utilisateur:Fanny|Fanny B.]], [[Special:Contributions/Fanny|''Contributions'']].<br /> <br /> ===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====<br /> <br /> *[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];<br /> <br /> *[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];<br /> <br /> *[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];<br /> <br /> *[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];<br /> <br /> *[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];</div>

Fanny