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Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-18T15:46:59Z

Florence B : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)|La remise en cause du mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)
Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]] (Myriam)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*[[Concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentration dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-18T15:44:22Z

Florence B : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
*
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]
* Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]

Notion d'œuvre cinématographique (fr)

2008-06-16T15:55:49Z

Florence B : Nouvelle page : France > Droit du cinéma Devant la multiplication des programmes audiovisuels et des règles ayant trait à leurs diffusions, il est devenu indispensable de préciser l’identité...

France > Droit du cinéma
Devant la multiplication des programmes audiovisuels et des règles ayant trait à leurs diffusions, il est devenu indispensable de préciser l’identité juridique de l’œuvre cinématographique. Il existe une pluralité de définitions de l’œuvre audiovisuelle, ce qui entraîne une certaine confusion terminologique dans ce secteur. Il convient d’éclaircir ce point afin de mieux appréhender la notion d’oeuvre cinématographique.
=Définition=
Ainsi, on relève une première différence entre le droit d’auteur et le droit public de la communication audiovisuelle, cette dernière branche du droit, retenant, en outre, deux définitions distinctes. En effet le choix de la définition s’effectue selon la finalité du texte que l’on entend appliquer à l’œuvre audiovisuelle
==Droit d’auteur==
La définition du droit d’auteur s’applique lorsqu’il s’agit de protéger l’œuvre audiovisuelle en tant que création intellectuelle, réalisée par des auteurs auxquels il faut reconnaître un droit exclusif d’exploitation, qu’ils peuvent transférer à un cessionnaire, ainsi qu’un droit moral. Cette définition, posée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), est alors très large et ne fait pas de distinction entre les œuvres cinématographiques et les autres œuvres audiovisuelles ;
==Droit public==
Les définitions du droit public s’appliquent lorsqu’il s’agit de protéger l’œuvre audiovisuelle en tant que création culturelle. Elles sont alors plus strictes, afin d’encourager la production et la diffusion des oeuvres qui sont considérées comme augmentant le patrimoine audiovisuel, au détriment de celles qui ne sont guère susceptibles d’être rediffusées. Ainsi, reposent-elles cette fois sur une distinction entre les œuvres cinématographiques, destinées à une première exploitation en salle, et les autres œuvres audiovisuelles.
==Arrêt ''SA la Cinq'' 16 novembre 1990==
En 1987, la CNCL avait par décision subordonné la qualification de « fiction cinématographique », à la délivrance d’un visa d’exploitation délivré par le C.N.C., ainsi que, sur décision conjointe de la C.NC.L et du C.N.C. prise au cas par cas, certaines œuvres étrangères ayant fait l’objet d’une exploitation cinématographique dans leur pays d’origine mais restées inédites en salles en France. Cette décision a été annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt ''S.A la Cinq'' du 16 novembre 1990. En effet, la loi du 17 janvier 1989 limitait aux œuvres cinématographiques l’interdiction de pratiquer, sur les chaînes privées, plus d’une interruption publicitaire. Faute d’avoir respecté, aux yeux du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), cette règle à l’égard d’un film inédit en France mais exploité en salles dans son pays d’origine, la société La Cinq s’est vue infliger par le CSA, le paiement au Trésor d’une somme de quatre millions de francs.
==Décret 17 janvier 1990==
Une issue semble avoir été trouvée avec l’un des décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986, en date du 17 janvier 1990 qui s’attache dans son article 2 à définir la notion d’œuvre cinématographique. 
Ainsi, 
« Constituent des œuvres cinématographiques : 
1° Les œuvres qui ont obtenu un visa d’exploitation au sens de l’article 19 du code de l’industrie cinématographique susvisé à l’exception des œuvres documentaires qui ont fait l’objet d’une première diffusion à la télévision en France ; 
2° Les œuvres étrangères qui n’ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l’objet d’une exploitation cinématographique commerciale dans leur pays d’origine. » 
L’article 3 précise par ailleurs qu’il convient d’entendre par œuvre « cinématographique de longue durée » celles dont la durée est supérieure à une heure.
=Difficile distinction œuvre cinématographique et audiovisuelle=
Cette définition précitée de l'oeuvre cinématographique a tout pour satisfaire ceux qui sont attachés à la spécificité de l’art cinématographique. Le fait même que le droit prenne la peine d’en donner une définition montre que le cinéma constitue bien une réalité juridique distincte au sein de la production audiovisuelle. De plus, cette définition repose sur le critère principal de l’exploitation en salles, en France ou à l’étranger, reconnaissant ainsi implicitement que le lieu naturel et premier de l’art cinématographique est la salle de cinéma, qu’un film de cinéma est avant tout et fondamentalement une œuvre destinée à la projection sur grand écran dans l’obscurité. 
On ignore cependant ici toute conception d’œuvre d’art dans son essence même, mais le décret évoque plutôt comme critère d’appréciation les modalités de commercialisation. La démarche artistique du cinéaste semble jouer un rôle second. Comme le souligne le titre du décret, « fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelle par les éditeurs de services de télévision », ces dispositions n’appréhendent le cinéma que dans ses rapports avec son environnement audiovisuel. Par ailleurs, l’ « œuvre cinématographique » juridiquement qualifiée par le décret de 1990 est appréhendée à un stade particulier de son existence, c'est-à-dire non à sa création mais à l’issue de sa première exploitation en salles, comme en témoigne l’usage constant du passé composé dans les deux volets de la définition ; le film de cinéma, de par le fondement juridique et la finalité du décret de 1990, n’est donc ici saisi qu’en qualité d’œuvre de nature à faire l’objet d’une diffusion télévisée et c’est d’ailleurs pour cela qu’il s’est avéré indispensable de le définir juridiquement. 
Ainsi, par un étrange paradoxe, la définition juridique de l’œuvre cinématographique, preuve de la spécificité juridique de l’art cinématographique au sein de la production audiovisuelle, est, dans le même temps, un indice inquiétant des menaces qui pèsent à terme sur cette spécificité. Et même si œuvres cinématographiques et audiovisuelles font bien l’objet d’une distinction, leurs régimes juridiques tendent à se rapprocher.

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-25T09:15:47Z

Florence B : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-25T09:13:38Z

Florence B : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]]
*L'[[ORTF]]
*Le [[secteur public de la télévision]]
*Le [[secteur privé de la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[CSA et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[services bancaires en ligne et droit communautaire|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur Internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]

==Droit d'auteur==
*[[Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection]]

*Les [[droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[droit d'exposition]]
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI]]

*Le [[contrat d'édition]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*Les [[mesures techniques de protection - MTP]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme]]
*[[L'action en contrefaçon]]
*La [[sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-25T09:11:40Z

Florence B : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cécile|Cécile Re]], [[Special:Contributions/Cécile|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];