JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)

2010-01-13T22:14:58Z

Fyboest :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général (fr)]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)]] > [[Infraction consommée (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

'''La distinction entre infractions simples, infractions complexes et infractions d'habitude est fondée sur le nombre d'actes nécessaires pour que l'[[infraction (fr)|infraction]] soit consommée.'''

——> ''La conséquence pratique de cette distinction est principalement procédurale''.'' L'infraction complexe peut en effet se produire en plusieurs lieux. Il sera alors nécessaire de déterminer la juridiction compétente.''

== L'infraction simple ==
–L'infraction simple est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d'un acte unique(pour un meurtre par exemple: un coup de feu suffit). La plupart des infractions sont des infractions simples.

== l'infraction complexe ==
–L'infraction complexe est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de deux actes. Ces actes peuvent être de nature différente ou de même nature. L'infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Un exemple courant: le délit d'escroquerie. Le [[délit (fr)|délit]] d'[[escroquerie (fr)|escroquerie]] suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consommée que si les deux actes ont été consommés. Autre exemples : le délit d'émission de chèque sans provision, l'exercice illégal de la médecine, la célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil...

–Certains de ces exemples montrent qu'il s'agit parfois d'une répétition d'actes identiques, de même nature. l'infraction complexe peut alors correspondre à une "infraction d'habitude". Le plus souvent, la jurisprudence considère que deux actes suffisent.

=voir aussi=
* [[Plan droit pénal général (fr)]]
{{moteur (fr)|infraction simple complexe habitude}}

Discussion utilisateur:Pierre

2010-01-13T19:30:07Z

Fyboest :

[[MediaWiki:Spam_blacklist|Liste des spam]] —
[[Jurispedia:InterWiki]] —
[[Special:Interwiki]]
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[[Responsabilité civile (de)]]

C'est quoi le BGB? ^_^

Bürgerliches Gesetzbuch = Code civil (allemand)

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En droit français et sans doute dans d'autres pays tu as raison. Mais dans d'autres pays comme au Canada et sans doute aus USA, L'élément légal c'est ce qui précise le statut juridique d'une personne morale (Inc., Ltd...) (ça serait SA ou SARL en France)

J'ai précisé pour cette raison. Il y a un index général et le site est visité par plus de 100 pays tous les mois. C'est une redondance pour améliorer la visibilité. On verra donc dans l'index "élément légal en droit pénal (fr)" et "élément légal en droit des compagnies (ca)", (us)... Ça servirait d'illustration de certains cours en informatique juridique: on s'intéresse aux concepts ^^

De plus je pense que les titres doivent être clairs, non seulement pour les juristes, mais également pour tous les lecteurs. On peut préciser dans l'article que cette notion d'élément légal n'est présente, en droit français, que dans le droit pénal.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 11 novembre 2005 à 12:28 (CET)

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En effet c'est mieux comme ça pour les infractions...:-)

Merci!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] · [[Discussion Utilisateur:Remus|Discussion]] 8 mars 2006 à 15:00 (CET)

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http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm ;-)

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 31 mars 2006 à 16:24 (CEST)

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Bonjour Pierre,

Je commence à modifier les notes en bas de page de l'article [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil]]. Il y en a beaucoup, j'en ferai 10 par jour...

[[Utilisateur:Remus|Remus]] 4 mai 2006 à 11:43 (CEST)

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Salut Pierre,

Je pense que tu as raison. Même si ce que j'ai fais ne sert à rien ça m'a permit de m'exercer. Il faudrait néanmoins créer un article sur le code civil et indiquer à la fin qu'un lien vers legifrance est suffisant.

PS : Quelle est la politique pour les copier-coller de jurisprudence (utilité ?). En effet, l'informatique aidant, la jurisprudence française est facilement retrouvable sur légifrance.
RE-PS : J'aimerais poser ma candidature pour être administratrice ici (dans quelques temps) où faut-il poster la demande ? --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 11 juin 2006 à 18:28 (CEST)

==Bonjour Pierre==
Merci beaucoup pour votre message de 08:16 ce matin, je mets en oeuvre vos suggestions ce matin. Bonne journée! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 09:56 (CEST)

==Message==

Merci beaucoup pour votre contribution à mon article.

Bonne soirée, Maïssara.

=Pages personnelles=
Bonjour, je crois que les pages utilisateur sont personnelles, il est peut-être utile de laisser les utilisateurs les modifier. Merci pour votre travail [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 08:16 (CEST)
:Rien de dramatique, je le vois bien :-). Bonne journée![[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 08:27 (CEST)

=Et le ménage fut!=
Gros travail![[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 20 juin 2006 à 18:31 (CEST)

== Cher Pierre ==

En relisant votre page de présentation, je songe à vous mettre en relation avec un de mes anciens collègues, le Professeur Olivier Cachard, Doyen de la faculté de droit de Nancy II (si je ne m'abuse), anciennement ATER à Paris II, dont la thèse portait sur la notion de commerce électronique international, ou quelque chose comme cela... Il faut que je l'appelle. Si vous le souhaitez. Amitiés. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 16:34 (CEST)

== De rien ==

Il est absent ce soir et demain, je l'appellerai d'Italie; j'imprime votre page personnelle. Bonne soirée.
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 17:36 (CEST)

=Redirections=

Bonjour Pierre,

Les pages d'utilisateurs appartiennent aux utilisateurs. Alors j'ai restauré Florian Prischl. Cela me semble mieux... :-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 24 juin 2006 à 18:30 (CEST)

=Mise à jour=
Bonjour, je crois ne pas m'être trompé au niveau des mises à jour de la [[Loi relative aux restrictions de concurrence (de)|Loi relative aux restrictions de concurrence]]. J'ai préféré ne pas supprimer les articles abrogés, il est toujours intéressant de savoir ce qu'il y avait avant mais, sauf erreur, la version allemande des articles abrogés a disparu sur [http://bundesrecht.juris.de/gwb/BJNR252110998.html bundesrecht.juris.de]. j'ai ajouté un modèle "abrogé" pour les articles concernés. À bientôt!
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 4 juillet 2006 à 20:38 (CEST)

==Cher Pierre==

Impossible joindre le doyen de Nancy II (fac. droit, sc. éco & soc.) depuis l'Italie. Je lui envoie un e-mail demain, s'il n'est pas parti en vacances, mais ne te fais aucun souci! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 juillet 2006 à 16:21 (CEST)

== Le doyen Olivier Cachard serait enchanté d'échanger des opinions avec toi==
Voire de participer au jury de thèse! C'est un homme charmant, mais son doyennat ne lui permet plus de diriger des thèses, en revanche, en lire, c'est son lot quotidien: olivier.cachard@univ-nancy2.fr; amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 10 juillet 2006 à 10:12 (CEST)

=JusData=

Salut Pierre,
J'ai contacté l'administrateur pour les pbs avec les flux rss de Jusdata.
[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 25 septembre 2006 à 11:22 (CEST)

=Google=

Bonjour Pierre,

D'abord bravo pour cette Xième amélioration de jurispédia. C'est époustouflant de pertinence! Vous avez réalisé là quelque chose d'à la fois simple et incroyablement utile à tous les juristes (du monde!) j'en suis certain. Il n'est même plus besoin de d'utiliser google classic pour une recherche en droit québécois ou français ou belge à présent. Que dire de plus, c'est splendide!
Toutefois, je me demande comment vous allez faire pour la recherche en droit international. je viens d'ajouter une recherche automatique sur [[lex mercatoria (fr)]] alors que cela reste une notion en droit international ([[lex mercatoria]]). Mais je vous fait entièrement confiance pour vous en sortir. Comptez sur moi, et certainement [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Guillaume Weiszberg]] dans son domaine, pour vous aider!
Amitiés
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 9 novembre 2006 à 16:26 (CET)

=Moteur=

Salut Pierre,

Ta liste a été incorporée... C'est pas mal ^_^

@+T

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 29 novembre 2006 à 17:14 (CET)

:Bonjour Pierre,
:J'ai pensé ajouter un moteur "chercher la notion savigny dans l'internet juridique en français"... mais il n'existe pas...
:Est-il possible de faire un moteur croisé, pas seulement par pays? Dans les sources des bibliothèques par exemple.
:En tout cas, ces moteurs sont utiles pour donner du contenu aux ébauches!!! C'est saisissant.... J'ai créé le modèle moteur (de) aussi sur ma lancée via votre moteur lichtenstenien (...) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 4 décembre 2006 à 01:51 (CET)

==Doyen Cachard ==

Cher Pierre,
j'ai appelé il y a quelques jours le professeur Olivier CACAHRD qui m'a demandé de vos nouvelles; ne serait-il pas temps pour vous de prendre contact avec lui? Bien amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 12:11 (CET)

==Suite==

Avec la fin du semestre, O. Cachard doit être surchargé... Voici mon e-mail perso.: guillaume.weiszberg@orange.fr. N'hésitez pas à me contacter en cas d'insuccès dans vos démarches auprès d'Olivier Cachard, je lui téléphonerai alors. Sincèrement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 décembre 2006 à 16:47 (CET)

=Bonne année!=
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:01 (CET)

=Liens=
Ils me semblent bons, non?

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 14 février 2007 à 17:03 (CET)

=[[Infraction (fr)|Infraction]] et [[L'infraction (fr)|L'infraction]]=

Bonjour,

En retirant les "ébauche" pour mettre des "ébauche (fr)" j'ai vu ce doublon.

Comme vous êtes l'auteur, pouvez-vous faire un assemblage?

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 30 août 2007 à 06:29 (CEST)

=cetij=
Ajouté

Merci.

HJ
=Cher Pierre=
Il est vrai que l'article [[arbitrage commercial international(int)]] devient dense (et il n'en est qu'à la moitié, sans compter la mise à jour jurisprudentielle sur 11 ans), mais je ne crois pas opportun de diviser arbitrage français du commerce international(fr) et arbitrage commercial international(int), pour la raison que le parti pris est d'abord d'avancer le long du droit international français (v. l'introduction) puis de le renforcer par les dispositions du droit comparé. On peut réféléchir à scinder les Chapitres en revanche. Amitiés.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 novembre 2007 à 19:46 (CET)
=merci pour la vision de la faute de frappe=
Il s'agit de l'art. 1697 et non 1699 du C.J. belge. Voilà un lecteur précieux! Merci cher Pierre [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 novembre 2007 à 19:01 (CET)
=meilleurs voeux à toi ausi cher Pierre=
J'espère que la nouvelle année te comblera à tous égards. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 22 décembre 2007 à 11:14 (CET)

:Pareillement!
:[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 23 décembre 2007 à 22:53 (CET)

::Bonnes fêtes pour toi aussi! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 28 décembre 2007 à 21:06 (CET)

:::Bonjour Pierre, une très bonne année à vous aussi [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 9 janvier 2008 à 08:15 (CET)

Je me suis permis de modifier deux fautes, dans deux de tes articles, très justes au demeurant. Tu avais écrit "pruralité" (des poursuites) au lieu de "pluralité".

Merci de tes contributions.

Confusion des peines (fr)

2010-01-13T19:16:25Z

Fyboest :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] > [[Concours réel d'infractions (fr)|Concours réel d'infractions]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]

En cas de pluralité de poursuites, engagées pour des [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] en [[Concours réel d'infractions (fr)|concours]] devant deux tribunaux [[Tribunal (fr)|différents]], le [[Juge (fr)|juge]] peut prononcer la confusion des [[Peine (fr)|peines]], sauf en cas de [[Réitération d'infractions (fr)|réitération]]<ref>Art. [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] C. pén.</ref>. Cette faculté est prévue par l'art. [[CPfr:132-4|132-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] :
:« (…) la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière [[Juridiction (fr)|juridiction]] appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] ».
L'expression « dernière juridiction » concerne la [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]].

Lorsque la confusion des peines est prononcée, les [[Peine (fr)|peines]] les moins graves sont absorbées par la peine la plus grave. Cette possibilité n'existe que pour les crimes et délits. Ces infractions ne doivent pas être commises en état de [[Réitération d'infractions (fr)|réitération]]<ref>Art. [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] C. pén.</ref> ou de [[Récidive (fr)|récidive]]<ref>Art. [[CPfr:132-8|132-8]] et s. C. pén.</ref>.
En d'autres termes, une [[Condamné (fr)|personne condamnée]] pour plusieurs [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] non séparés par un [[Condamnation définitive (fr)|jugement définitif]] (en concours) et en l'absence de condamnation pour un autre crime ou délit antérieur aux infractions en concours<ref>Auquel cas il y aurait récidive ou réitération</ref> n'exécute que la [[Peine (fr)|peine]] la plus lourde.

Si la juridiction saisie ultérieurement ne sait pas qu'il y a une [[Condamnation (fr)|condamnation]] qui n'est pas définitive, le [[Tribunal (fr)|tribunal]] va souvent [[Condamnation (fr)|condamner]] sans ordonner la confusion. L'individu en prison pourra présenter une requête en vue de bénéficier de la confusion des peines.

La confusion des peines doit être distinguée du [[Cumul plafonné des peines (fr)|Cumul plafonné des peines]].

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|confusion des peines}}
*[[Concours réel d'infractions (fr)|Concours réel d'infraction]]
*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

Cumul plafonné des peines (fr)

2010-01-13T19:11:57Z

Fyboest :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] > [[Concours réel d'infractions (fr)|Concours réel d'infractions]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]

Le cumul plafonné est une règle selon laquelle, en cas de pluralité de poursuites, engagées pour des [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] en [[Concours réel d'infractions (fr)|concours]] devant deux tribunaux [[Tribunal (fr)|différents]], le [[Condamné (fr)|condamné]] n'exécute les [[Peine (fr)|peines]] prononcées que dans la limite du maximum prévu.

Cette faculté est prévue par l'art. [[CPfr:132-4|132-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] :
:« Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. (…) ».

Les [[Peine (fr)|peines]] les moins graves sont absorbées de droit par la peine la plus grave. Cette possibilité n'existe que pour les crimes et délits. Ces infractions ne doivent pas être commises en état de [[Réitération d'infractions (fr)|réitération]]<ref>Art. [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] C. pén.</ref> ou de [[Récidive (fr)|récidive]]<ref>Art. [[CPfr:132-8|132-8]] et s. C. pén.</ref>.
En d'autres termes, une [[Condamné (fr)|personne condamnée]] pour plusieurs [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] non séparés par un [[Condamnation définitive (fr)|jugement définitif]] (en concours) et en l'absence de condamnation pour une autre crime ou délit antérieur<ref>Auquel cas il y aurait récidive ou réitération</ref>, n'exécute que la [[Peine (fr)|peine]] la plus lourde.

La règle du cumul plafonné doit être distinguée de la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]], qui est facultative.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|cumul plafonné}}
*[[Concours réel d'infractions (fr)|Concours réel d'infraction]]
*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]