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Statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)

2010-08-09T07:58:26Z

Géraldine S : /* TVA et prestataire établi hors de France */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

Le comédien français, en sa qualité de contribuable, va être soumis à un corps de règles matérielles qui vont déterminer son statut fiscal. Pour savoir de quelle législation il relève, à quel titre et sur quel fondement il va être imposable et essentiellement, pour ce qui nous intéresse, s'il est redevable d'impôts envers l'administration fiscale française, il va falloir déterminer le statut fiscal duquel il relève.

En matière de fiscalité internationale, les obligations fiscales du contribuable vont être définies par les règles internes de territorialité. Par ailleurs, un certain nombre de conventions internationales déterminent des dispositions spécifiques, notamment afin d'éviter un risque de double imposition. Ces dernières sont le plus souvent bilatérales et à ce titre extrêmement nombreuses (La France est aujourd'hui signataire de plus de cent vingt conventions fiscales). Le régime envisagé ci-après s'attachera exclusivement à déterminer les dispositions internes applicables à défaut de tout engagement conventionnel de la France avec le pays où le comédien français s'est installé ou où il exécute une prestation.

Le comédien étant un artiste-interprète, il va être appelé à toucher des [[Droit d'auteur (fr)|droits d'auteurs]] pour les prestations effectuées.
=L'impôt sur le revenu=
Le comédien français pourra être redevable d'impôt envers la France au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Deux critères sont retenus par le droit français afin de déterminer si un comédien français est redevable de l'impôt sur le revenu lorsque celui-ci se trouve dans une situation présentant un élément d'extranéité. D'une part, le domicile fiscal de la personne physique et, d'autre part, la source des revenus que celui-ci est amené à percevoir.
==Le comédien ayant son domicile fiscal en France==
Selon un régime issu d'une réforme du 29 décembre 1976, au titre de l'[[CGIfr:4/A|article 4A]] du [[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]] (CGI), dès lors qu'une personne physique a son domicile fiscal en France, elle doit déclarer en France l'intégralité de ses revenus nets catégoriels d'origine mondiale. Quatre critères alternatifs sont susceptibles d'attribuer à une personne physique un domicile fiscal en France.
===Le comédien a son foyer en France===
La notion de foyer en France est un critère personnel, dès lors que le territoire français est le lieu de résidence permanent et habituel du comédien, qu'il s'agit du lieu où réside ses enfant ou son conjoint, l'administration fiscale française considèrera qu'il a son domicile fiscal en France.
===La France est le lieu de résidence principal du comédien===
Il sera considéré que la [[France]] est le lieu de [[résidence principale (fr)|résidence principale]] d'une [[personne physique (fr)|personne physique]] lorsqu'elle a passé plus de 183 jours durant l'année sur le territoire français. Il en sera de même dès lors que la France est le lieu où le comédien a passé le plus de temps proportionnellement par rapport aux autres pays dans lesquels il a séjourné.
===Le comédien a une activité professionnelle en France===
Le domicile fiscal du comédien est également en France s'il y exerce une activité professionnelle salariée ou non en France dès lors qu'il ne justifie pas que cette activité est exercée à titre accessoire.
===La France est le lieu du centre des intérêts économiques du comédien===
Il en sera ainsi lorsque la personne physique a effectué en France ses principaux investissements économiques, si il y a le siège de ses affaires, s'il s'agit du lieu où il administre ses biens ou encore si c'est en France qu'il tire la majorité de ses revenus.
Si le comédien répond à un de ces critères il est estimé qu'il a son domicile fiscal en France où il sera donc passible de l'impôt sur le revenu en raison de l'intégralité de ses revenus. À défaut, le comédien français qui a son domicile fiscal hors de France pourra quand même être soumis à l'impôt sur le revenu en France mais selon des modalités de taxation spécifique qui s'attachent à la source des revenus en vertu de l'[[CGIfr:4/A|article 4A alinéa 2]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]].
==Le comédien n'ayant pas son domicile fiscal en France==
===Les revenus de source française soumis à l'impôt sur le revenu===
Les modalités de taxation d'une personne physique dont le domicile fiscal se trouve hors de France sont issues des dispositions de l'[[CGIfr:164/B|article 164B]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]]. Cet article soumet à l'IR une liste de revenus limitativement énuméré qui sont imposable puisque trouvant leur source en France.
===Les revenus de biens et droits situés en France===
L'[[CGIfr:164/B|article 164B]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]] énumère ainsi une liste de biens et droits dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu en France. Concernant les comédiens il faut évoquer notamment l'article 164 B-g CGI qui dispose que «les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France » sont soumis à l'IR.
===Les revenus d'activité exercée en France===
L'imposition des revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont également soumis à l'impôt sur le revenu français.
===Les revenus versés par un débiteur établi en France===
Au terme de l'[[CGIfr:164/B|article 164B II c]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]], sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. Il en sera notamment ainsi pour les droits d'auteurs versé par un débiteur établi en France.
==Les modalités de la taxation de revenus de source française au titre de l'impôt sur le revenu==

L'[[CGIfr:164/A|article 164A]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]] énonce que «les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global ».

Le barème progressif et le quotient familial déterminant l'impôt sur le revenu en droit commun s'applique ainsi de la même façon pour les revenus des personnes dont le domicile fiscal se situe hors de France. Cependant, un taux forfaitaire minimum de 20% est appliqué sauf si le contribuable démontre que s'il était tenu compte de l'ensemble de ses revenus pour le calcul un taux inférieur devrait lui être appliqué auquel cas ce taux sera appliqué aux revenus de source française ([[CGIfr:197/A|article 197A]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]]).

Par ailleurs, une retenue à la source est appliquée sur certains revenus listés aux articles [[CGIfr:164/A|164A]] et [[CGIfr:164/B|B]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]]. Il en ira ainsi notamment des [[salaire (fr)|salaires]], [[traitement (fr)|traitements]], [[pension (fr)|pensions]] et [[rente viagère (fr)|rentes viagères]]. La base de la retenue est appliquée sur le montant net des sommes versées selon les fractions suivantes : pour un montant inférieur à 13 170 euros la retenue est de 0 %, de 13 170 euros à 38 214 euros elle est de 12 % au-delà de 38 214 euros, elle sera de 20 %.

Concernant les comédiens, il faut également signaler les dispositions issues de l'article 25 de la ''loi de finance rectificative pour 2008''<ref>[[JORF:BCFX0826279L|''Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0304 du 31 décembre 2008 page 20518 texte n° 1</ref>. Cette [[loi (fr)|loi]] viens modifier l'[[CGIfr:182/A/bis|article 182A bis]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]] en vertu duquel est désormais appliquée une retenue à la source de 15% sur le montant brut (après déduction d'un abattement de 10 % au titre de frais professionnels) des sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

La retenue à la source est libératoire de l'[[impôt sur le revenu (fr)|impôt sur le revenu]], pour la fraction de rémunération qui n'excède pas la limite supérieure fixée aux III et IV de l'[CGIfr:182/A|article 182A]] du [[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]] (40 553 euros pour les sommes perçues en 2009).
=La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)=
La ''loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315384 ''Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 14 mars 1957 page 2723</ref> exonérait de la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|taxe sur la valeur ajoutée]] (TVA) les prestations fournies par les interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle. Dans le cadre de l'harmonisation européenne du régime de la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]] applicable aux professions libérales, la ''loi n° 91-716 du 26 juillet 1991''<ref>[[JORF:ECOX9100084L|''Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°174 du 27 juillet 1991 page 9955</ref> est venue [[abrogation (fr)|abroger]] ces dispositions. À compter du 1er octobre 1991, les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres de l'esprit ainsi que les artistes du spectacle doivent soumettre à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]] les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils réalisent à titre onéreux.
Ainsi, les droits voisins du droit d'auteur conférés par la loi aux artistes interprètes (droit d'autoriser la fixation reproduction et communication de sa prestation, le droit à rémunération pour copie privée ainsi que le droit à une rémunération équitable) sont susceptible d'être soumis à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]].
==Prestation artistique et TVA==
===Exclusion des sommes perçues qui ont le caractère de salaire===
Aux termes de l'[[CTfr:L7121-1|article L. 7121-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] «''tout contrat par lequel une [[personne physique (fr)|personne physique]] ou [[personne morale (fr)|morale]] s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce [[contrat (fr)|contrat]], dans des conditions impliquant son inscription au [[registre du commerce (fr)|registre du commerce]]''». Ainsi, les « cachets » des comédiens auront le caractère de salaire et ne seront pas assujettis à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]].

S'agissant des sommes perçues au titre des [[droit voisin (fr)|droits voisins]] des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]], elles auront le caractère de [[salaire (fr)|salaire]] dès lors que la présence physique de l'artiste est nécessaire à l'exploitation de l'œuvre ou que ces sommes sont fonctions du salaire versé initialement à l'artiste.

Par ailleurs, concernant les artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, en vertu de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1985 les sommes versées dans le cadre d'un contrat audiovisuel qui ne dépasse pas la base d'une somme fixée par [[convention collective (fr)|convention collective]], auront le caractère de [[salaire (fr)|salaire]] et ne seront pas imposable au titre de la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]]. Pour les sommes dépassant ce seuil, elles auront le caractère de salaire si elles sont fonction du salaire initialement perçu.

===Soumission à la TVA des sommes qui n'ont pas le caractère de salaire===
Lorsque la présence de l'artiste interprète n'est pas nécessaire à l'exploitation de l'œuvre et que la rémunération des droits voisins des droits d'auteur est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre, les sommes perçues sont assujetties à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]].
Il en ira de même pour la fraction des sommes perçues au titre d'un contrat audiovisuel qui dépasse le seuil prévu par la convention collective, également lorsqu'elles sont proportionnelle aux recettes de l'exploitation ou de la vente.

Enfin, les rémunérations perçues au titre de la copie privée par les artistes-interprètes du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes ainsi que toutes les opérations réalisées à titre onéreux par les artistes-interprètes et les artistes du spectacle, lorsque ceux-ci n'ont pas la qualité de salarié, sont imposables à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]]. En revanche, les sommes perçues à titre de prix, de récompense ou d'aides, ainsi que les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité d'enseignement ne sont pas soumises à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]].

==TVA et prestataire établi hors de France==
Les prestations des artistes-interprètes, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de salaires, constituent des prestations de service au sens de l'[[CGIfr:259/B|article 259 B]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]]. Il en va de même de l'essentiel des prestations réalisées par les sociétés de perception et de répartition de droits.

Lorsque le prestataire est établi hors de France, la prestation est imposable en France si le preneur est un assujetti qui y est établi, notamment une société de perception et de répartition de droits établie en France, preneur du service rendu par un auteur ou par un artiste-interprète, établi hors de France, doit acquitter la taxe exigible au titre de ce service.

De même lorsque le prestataire est établi hors de la Communauté européenne et que le preneur est un non-assujetti établi en France dès lors que le service rendu y est utilisé ([[CGIfr:259/C|article 259 C]] [[Code général des impôts (fr)|CGI]]) ce dernier devra désigner un représentant fiscal qui s'acquittera en son nom de la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|TVA]]. À défaut, c'est le prestataire qui sera redevable de cette taxe.

==Voir aussi==
{{moteur (fr)|impôts comédien étranger}}
==Liens externes==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577 Code général des impôts] sur [[Legifrance]]
==Notes et références==
<references/>

Statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)

2010-07-31T22:12:19Z

Géraldine S :

[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

Le comédien français, en sa qualité de contribuable, va être soumis à un corps de règles matérielles qui vont déterminer son statut fiscal. Pour savoir de quelle législation il relève, à quel titre et sur quel fondement il va être imposable et essentiellement, pour ce qui nous intéresse, s’il est redevable d’impôts envers l’administration fiscale française, il va falloir déterminer le statut fiscal duquel il relève.

En matière de fiscalité internationale, les obligations fiscales du contribuable vont être définies par les règles internes de territorialité. Par ailleurs, un certain nombre de conventions internationales déterminent des dispositions spécifiques, notamment afin d’éviter un risque de double imposition. Ces dernières sont le plus souvent bilatérales et à ce titre extrêmement nombreuses (La France est aujourd'hui signataire de plus de cent vingt conventions fiscales). Le régime envisagé ci-après s’attachera exclusivement à déterminer les dispositions internes applicables à défaut de tout engagement conventionnel de la France avec le pays où le comédien français s’est installé ou où il exécute une prestation.
Le comédien étant un artiste-interprète, il va être appelé à toucher des droits d’auteurs pour les prestations effectuées.
=L’impôt sur le revenu=
Le comédien français pourra être redevable d’impôt envers la France au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Deux critères sont retenus par le droit français afin de déterminer si un comédien français est redevable de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci se trouve dans une situation présentant un élément d’extranéité. D’une part, le domicile fiscal de la personne physique et, d’autre part, la source des revenus que celui-ci est amené à percevoir.
==Le comédien ayant son domicile fiscal en France==
Selon un régime issu d’une réforme du 29 décembre 1976, au titre de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302200&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=644896900&oldAction=rechCodeArticle 4A du Code général des Impôts](CGI), dès lors qu’une personne physique a son domicile fiscal en France, elle doit déclarer en France l’intégralité de ses revenus nets catégoriels d’origine mondiale. Quatre critères alternatifs sont susceptibles d’attribuer à une personne physique un domicile fiscal en France.
===Le comédien a son foyer en France===
La notion de foyer en France est un critère personnel, dès lors que le territoire français est le lieu de résidence permanent et habituel du comédien, qu’il s’agit du lieu où réside ses enfant ou son conjoint, l’administration fiscale française considèrera qu’il a son domicile fiscal en France.
===La France est le lieu de résidence principal du comédien===
Il sera considéré que la France est le lieu de résidence principale d’une personne physique lorsqu’elle a passé plus de 183 jours durant l’année sur le territoire français. Il en sera de même dès lors que la France est le lieu où le comédien a passé le plus de temps proportionnellement par rapport aux autres pays dans lesquels il a séjourné.
===Le comédien a une activité professionnelle en France===
Le domicile fiscal du comédien est également en France s’il y exerce une activité professionnelle salariée ou non en France dès lors qu’il ne justifie pas que cette activité est exercée à titre accessoire.
===La France est le lieu du centre des intérêts économiques du comédien===
Il en sera ainsi lorsque la personne physique a effectué en France ses principaux investissements économiques, si il y a le siège de ses affaires, s’il s’agit du lieu où il administre ses biens ou encore si c’est en France qu’il tire la majorité de ses revenus.
Si le comédien répond à un de ces critères il est estimé qu’il a son domicile fiscal en France où il sera donc passible de l’impôt sur le revenu en raison de l’intégralité de ses revenus. A défaut, le comédien français qui a son domicile fiscal hors de France pourra quand même être soumis à l’impôt sur le revenu en France mais selon des modalités de taxation spécifique qui s’attachent à la source des revenus en vertu de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302200&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=644896900&oldAction=rechCodeArticle 4A alinéa 2 CGI].
==Le comédien n’ayant pas son domicile fiscal en France==
===Les revenus de source française soumis à l’impôt sur le revenu===
Les modalités de taxation d’une personne physique dont le domicile fiscal se trouve hors de France sont issues des dispositions de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1926808978&oldAction=rechCodeArticle 164B CGI]. Cet article soumet à l’IR une liste de revenus limitativement énuméré qui sont imposable puisque trouvant leur source en France.
===Les revenus de biens et droits situés en France===
L’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1926808978&oldAction=rechCodeArticle 164B CGI] énumère ainsi une liste de biens et droits dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Concernant les comédiens il faut évoquer notamment l’article 164 B-g CGI qui dispose que «les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France » sont soumis à l’IR.
===Les revenus d’activité exercée en France===
L’imposition des revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont également soumis à l’impôt sur le revenu français.
===Les revenus versés par un débiteur établi en France===
Au terme de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1926808978&oldAction=rechCodeArticle 164B II c CGI], sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. Il en sera notamment ainsi pour les droits d’auteurs versé par un débiteur établi en France.
==Les modalités de la taxation de revenus de source française au titre de l’impôt sur le revenu==

L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=587402397&oldAction=rechCodeArticle 164A CGI] énonce que «les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global ».

Le barème progressif et le quotient familial déterminant l’impôt sur le revenu en droit commun s’applique ainsi de la même façon pour les revenus des personnes dont le domicile fiscal se situe hors de France. Cependant, un taux forfaitaire minimum de 20% est appliqué sauf si le contribuable démontre que s’il était tenu compte de l’ensemble de ses revenus pour le calcul un taux inférieur devrait lui être appliqué auquel cas ce taux sera appliqué aux revenus de source française (article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303129&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=3&fastReqId=274809784&oldAction=rechCodeArticle 197A CGI]).

Par ailleurs, une retenue à la source est appliquée sur certains revenus listés aux articles 164 A et B CGI. Il en ira ainsi notamment des salaires, traitements, pensions et rentes viagères. La base de la retenue est appliquée sur le montant net des sommes versées selon les fractions suivantes : pour un montant inférieur à 13 170 euros la retenue est de 0 %, de 13 170 euros à 38 214 euros elle est de 12 % au-delà de 38 214 euros, elle sera de 20 %.

Concernant les comédiens, il faut également signaler les dispositions issues de l’article 25 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020014790&fastPos=1&fastReqId=923638281&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi de finance rectificative pour 2008] <ref>Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, JO du 31 décembre</ref>. Cette loi viens modifier l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657845&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1495048869&oldAction=rechCodeArticle 182A bis CGI] en vertu duquel est désormais appliquée une retenue à la source de 15% sur le montant brut (après déduction d’un abattement de 10 % au titre de frais professionnels) des sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu, pour la fraction de rémunération qui n'excède pas la limite supérieure fixée aux III et IV de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020051576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=1449709418&oldAction=rechCodeArticle 182 A du CGI] (40 553 euros pour les sommes perçues en 2009).
=La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)=
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19570314&numTexte=&pageDebut=02723&pageFin= loi n° 57-298 du 11 mars 1957] <ref>sur la propriété littéraire et artistique</ref> exonérait de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations fournies par les interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle. Dans le cadre de l’harmonisation européenne du régime de la TVA applicable aux professions libérales, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355163&fastPos=1&fastReqId=1129690818&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n° 91-716 du 26 juillet 1991] <ref>portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</ref> est venue abroger ces dispositions. A compter du 1er octobre 1991, les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres de l'esprit ainsi que les artistes du spectacle doivent soumettre à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils réalisent à titre onéreux.
Ainsi, les droits voisins du droit d’auteur conférés par la loi aux artistes interprètes (droit d’autoriser la fixation reproduction et communication de sa prestation, le droit à rémunération pour copie privée ainsi que le droit à une rémunération équitable) sont susceptible d’être soumis à la TVA.
==Prestation artistique et TVA==
===Exclusion des sommes perçues qui ont le caractère de salaire===
Aux termes de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904528&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100731&fastPos=15&fastReqId=1329361103&oldAction=rechCodeArticle article L. 7121-1 du code du travail] « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». Ainsi, les « cachets » des comédiens auront le caractère de salaire et ne seront pas assujettis à la TVA.

S’agissant des sommes perçues au titre des droits voisin des droits d’auteur, elles auront le caractère de salaire dès lors que la présence physique de l’artiste est nécessaire à l’exploitation de l’œuvre ou que ces sommes sont fonctions du salaire versé initialement à l’artiste.

Par ailleurs, concernant les artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, en vertu de l’article 19 de la loi du 3 juillet 1985 les sommes versées dans le cadre d’un contrat audiovisuel qui ne dépasse pas la base d’une somme fixée par convention collective, auront le caractère de salaire et ne seront pas imposable au titre de la TVA. Pour les sommes dépassant ce seuil, elles auront le caractère de salaire si elles sont fonction du salaire initialement perçu.

===Soumission à la TVA des sommes qui n’ont pas le caractère de salaire===
Lorsque la présence de l’artiste interprète n’est pas nécessaire à l’exploitation de l’œuvre et que la rémunération des droits voisins des droits d’auteur est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre, les sommes perçues sont assujetties à la TVA.
Il en ira de même pour la fraction des sommes perçues au titre d’un contrat audiovisuel qui dépasse le seuil prévu par la convention collective, également lorsqu’elles sont proportionnelle aux recettes de l’exploitation ou de la vente.

Enfin, les rémunérations perçues au titre de la copie privée par les artistes-interprètes du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes ainsi que toutes les opérations réalisées à titre onéreux par les artistes-interprètes et les artistes du spectacle, lorsque ceux-ci n'ont pas la qualité de salarié, sont imposables à la TVA. En revanche, les sommes perçues à titre de prix, de récompense ou d'aides, ainsi que les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité d'enseignement ne sont pas soumises à la TVA.

==TVA et prestataire établi hors de France==
Les prestations des artistes-interprètes, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de salaires, constituent des prestations de service au sens de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021642721&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=3&fastReqId=1991966093&oldAction=rechCodeArticle article 259 B CGI]. Il en va de même de l'essentiel des prestations réalisées par les sociétés de perception et de répartition de droits.
Lorsque le prestataire est établi hors de France, la prestation est imposable en France si le preneur est un assujetti qui y est établi, notamment une société de perception et de répartition de droits établie en France, preneur du service rendu par un auteur ou par un artiste-interprète, établi hors de France, doit acquitter la taxe exigible au titre de ce service.
De même lorsque le prestataire est établi hors de la Communauté européenne et que le preneur est un non-assujetti établi en France dès lors que le service rendu y est utilisé ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021642717&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=4&fastReqId=222003219&oldAction=rechCodeArticle art. 259 C CGI]) ce dernier devra désigner un représentant fiscal qui s’acquittera en son nom de la TVA. A défaut, c’est le prestataire qui sera redevable de cette taxe.

==Voir aussi==
{{moteur (fr)|"Le statut fiscal du comédien français à l’étranger"}}
==Liens externes==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000006069577&fastReqId=1172203711&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code Général des Impôts] sur [[Legifrance]]
==Notes et références==
<references/>

Utilisateur:Géraldine S

2010-07-31T21:56:44Z

Géraldine S : /* Contributions */

==Contributions==

* [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]]
* [[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]

Chronologie des médias

2010-07-31T21:54:24Z

Géraldine S : Résumé automatique : blanchiment

Discussion utilisateur:Géraldine S

2010-07-31T21:52:59Z

Géraldine S : /* Chronologie des médias */

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 octobre 2009 à 23:02 (UTC)

=Chronologie des médias=
Bonjour,

Il existe un doublon entre [[Chronologie des médias (fr)]] et [[Chronologie des médias]]. Sauf erreur, du contenu d'un a été utilisé pour créer l'autre.

Pour ne pas avoir à blanchir une page et de façon à ce que tous les auteurs apparaissent, pouvez-vous insérer le contenu de [[Chronologie des médias]] dans [[Chronologie des médias (fr)]] ?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 31 juillet 2010 à 23:32 (CEST)

Bonsoir,

Effectivement, je ne savais pas comment procéder, s'agissant de la modification d'un article préexistant.

Je pense que maintenant c'est bon, mais s'il y a toujours un problème, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Bonne soirée

[[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine]]

Chronologie des médias (fr)

2010-07-31T21:48:17Z

Géraldine S :

[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre et les délais devant être respecté pour l’exploitation d’une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion sur une chaîne de télévision non cryptée gratuite. Une fenêtre de diffusion est attribuée en exclusivité à chaque mode de communication au public dans la perspective de protéger tant l'exploitation en salle que la rentabilité de la diffusion sur les différents supports.

=Historique=
L’instauration d’une chronologie des médias par la voie législative s’est effectuée au niveau national, puis au niveau européen, dans les années 1980. L’objectif étant à cette époque de protéger les exploitants de salles de cinéma face à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.

== L’instauration d’une législation nationale ==
Déjà, avant l’arrivée de ces premières [[Loi (fr)|lois]] en la matière et du temps de l’ORTF, l’usage était en France de respecter un délai minimal de cinq ans entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion sur le petit écran. L’usage devient réglementation avec des arrêtés ministériels du 2 avril 1980<ref>Notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1AX9800507C16 Arrêté ministériel du 02 avril 1980 relatif au cahier des charges des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion] : [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]]du 07 mai 1980, p. 4081</ref>, prolongés par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle] : JORF du 30 juillet 1982, p. 2431</ref> et son décret d’application du 4 janvier 1983<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX9834 Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques] : JORF du 6 janvier 1983, p. 192</ref>, établissant pour la première fois un [[délai (fr)|délai]] obligatoire entre l’exploitation en salle d’un film et sa télédiffusion. Par la suite, la réglementation relative à la chronologie des médias devra également prendre en considération l’arrivée de nouveaux modes de diffusion tels que la télévision par câble, la vidéo à la demande (VoD), le ''pay per view'', …

== L’influence européenne ==

=== La directive Télévision sans frontières===
La [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|« télévision sans frontières » du 3 octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1er août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']] : JOIRF n° 177 du 2 août 2000 p. 11903</ref>, la France suivra l’impulsion de l’[[Union européenne]] en indiquant que « Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref> ». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.

=== La directive Services de Médias Audiovisuels===
La directive 2007/65/CE , « Services de Médias Audiovisuels » (SMA), adoptée le 11 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref> prévoit le même dispositif pour les services à la demande que pour les services linéaires en matière de chronologie des médias. Ainsi, l'article 3 quinquies prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médais qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d'œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droits ».

=Dispositif actuel=

== Accord entre les FAI et les représentants du cinéma ==

===Accord du 20 décembre 2005===
Le 20 décembre 2005 était signé, sous l’égide du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, une charte entre les fournisseurs d’accès à internet et le monde du cinéma<ref>Les FAI, le Blic (Bureau de liaison des industries cinématographiques), le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma), Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), Canal Plus, France Télévisions, France Télécom, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et TF1</ref>. Cette charte, signée quelques heures avant l’examen du projet de loi Dadvsi<ref>Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L]</ref>, établissait la chronologie des médias en mettant fin à une incertitude juridique quant à la place devant être occupée par la VoD. Il est ainsi décidé que les acteurs de la VoD pourront proposer les films dans leur catalogue 33 semaines après leur sortie au cinéma. Néanmoins, des délais plus long peuvent être envisagés dès lors que le film est un succès commercial (exemple : ''Le Fabuleux Destin d’Amélie Poulain'' de Jean-Pierre Jeunet). A l’inverse, le CNC peut parfois autoriser, à titre dérogatoire, une exploitation plus rapide lorsque le film a eu des résultats très faibles en salles.

===Contenu de l’accord===
{| class="wikitable"
! Délai pour la première exploitation
! Délai accordé à titre dérogatoire
! mode d'exploitation
|-
| Dès l'obtention du visa d'exploitation || - || exploitation en salle
|-
| 6 mois || - || vente et location de supports vidéographiques
|-
| 33 semaines || - || vidéo à la demande
|-
| 9 mois || - || télévision payante à la séance ou "pay per view"
|-
| 12 mois || - || télévision cryptée par abonnement
|-
| 24 mois || 18 mois || télévision non cryptée gratuite coproductrice du film
|-
| 36 mois || - || télévision non cryptée gratuite
|}

===Renégociation de l’accord en décembre 2006===
Cette charte avait été établie pour une durée limitée d’1 an. Des difficultés sont alors apparues lors des renégociations de l’accord en décembre 2006. Le blocage existant entre les FAI et les représentants du cinéma n’est actuellement toujours pas résolu et trouve sa source essentiellement dans les délais concernant la VoD. En effet, les FAI souhaite voir s’aligner ce délai de 33 semaines sur celui de la vente ou location de DVD, c’est-à-dire 6 mois après sa sortie sur le grand écran. Tel n’est pas l’intention de tous, et notamment du BLIC et de Canal+, qui souhaitent conserver le délai initial de 33 semaines afin de protéger leurs propres intérêts financiers. Récemment, le SEVN (syndicat de l’édition vidéo numérique) optait également pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD.
Cette tendance en faveur d’une adaptation de la chronologie des médias à la réalité des nouveaux modes de consommation a pour origine la volonté de lutter contre une piraterie toujours plus accrue. La réduction des délais ne semblerait par ailleurs pas porter atteinte à l’exploitation des films en salle, dès lors que près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines de diffusion et que le délai moyen à l’étranger est de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD. Pour autant, cette question ne semble pas être résolue entre le monde de l’internet et le monde du cinéma, créant alors une situation de non-droit.
=Le dispositif juridique en vigueur=
== La Loi création et internet du 12 juin 2009==
L'article 17 de la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> va compléter le titre II du [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] concernant le délai d'exploitation des œuvres cinématographiques. L'article 30-4 de ce [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code]] porte à quatre mois à compter de la première diffusion en salle le délai permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou la location pour l'usage du public . Le CNC peut délivrer une autorisation pour réduire ce délai (cette réduction ne pouvant être supérieur à quatre semaine) au vu des résultats de l'exploitation de l'œuvre en salle.

==Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000020908868&fastReqId=1950306182&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code du cinéma et de l'image animée]==
L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294&fastPos=1&fastReqId=1886961284&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009] <ref>Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée</ref> créant le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000020908868&fastReqId=1950306182&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code du cinéma et de l'image animée] est venu abroger le Code de l'industrie cinématographique. Les dispositions concernant la chronologie des médias sont pour l'essentiel reprisent dans les articles L.231-1 et suivant du Code du cinéma et de l'image animée, dont le Titre III consacré à « la chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques ».

===Exploitation sous forme de vidéogramme===
L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908521&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L231-1] du Code du cinéma et de l'image animée confirme le délai de quatre mois après la sortie en salle pour la première exploitation sous forme de vidéogrammes ainsi que la possibilité de réduire ce délai avec l'accord du Centre National de la Cinématographie.

===Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande===
L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L232-1] du Code du cinéma et de l'image animée soumet le délai d'exploitation sur les services médias audiovisuels à la demande à un accord professionnel qui s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. L'accord professionnel du 6 juillet 2009 est venu préciser ces délais.

=== Exploitation sur les services de télévision===
L'accord professionnel du 6 juillet 2009 règle également ce point sur renvoie de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908513&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L233-1] du Code du cinéma.

==L'accord du 6 juillet 2009==
Dans la perspective de moderniser et adapter les règles d'exploitation des œuvres cinématographiques aux nouveaux modes de diffusion, un nouvel accord a été signé par les organisations du cinéma (exploitants, distributeurs, producteurs), les chaînes de télévision payantes et gratuites (France Télévisions, TF1, Arte, Canal + et M6) et des éditeurs de vidéo à la demande (le syndicat des éditeurs de VAD, Orange et SFR), le 6 juillet 2009 <ref>[http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf] Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009 </ref>. Les œuvres sont désormais disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles dans l'objectif affiché de favoriser le développement de l'offre légale.
Ce texte a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 9 juillet 2009<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020835631&fastPos=3&fastReqId=208189745&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté d'extension du 09 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du Code de l'industrie cinématographique] : [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]]du 12 juillet2009</ref> et publié le 12 juillet 2009 au Journal Officiel.

=== Exploitation par un service de télévision payant de cinéma===

==== Première fenêtre de diffusion====
A l'expiration d'un délai de 10 mois à compter de la date de sortie en salles, s'agissant d'un service de première diffusion, lorsque ce dernier a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, et de 12 mois dans les autres cas.

====Deuxième fenêtre de diffusion====
A l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque le service a conclu un accord le cas échéant global avec la première fenêtre de diffusion avec les organisations professionnelles du cinéma, et de 24 mois dans les autres cas.

=== Exploitation par un service de télévision en clair et service de télévision payant autre que de cinéma===
A l'expiration d'un délai minimum de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de coproduction d'un montant minimum de 3, 2 % de son chiffre d'affaires (y compris la part antenne) et à l'expiration d'un délai minimum de 30 mois dans les autres cas.

===Exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement===
Délai de 36 mois à compter de la date de sortie en salles.

===Mise à disposition des films en vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur===
A l'exception d'opérations promotionnelles strictement limitatives, celle-ci ne doit pouvoir intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 48 mois à compter de la date de sortie en salles. Ce délai est justifié par le risque d'entrave au marché de la vidéo à la demande

===Télévision de rattrapage===
Ces modalité relève d'une convention entre le CSA et l'éditeur de service de télévision en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
L' accord recommande toutefois « que la durée d'exploitation en télévision de rattrapage retenue dans ces conventions soit strictement encadrée, au regard notamment du droit de la concurrence, en fonction de la nature du service considéré, du nombre et de la durée effective des diffusions télévisuelles acquises par ce service et du niveau de valorisation des droits de télévision de rattrapage, et que cette exploitation soit neutralisée en fin de fenêtre ».
==Décret n°2010-397 du 22 avril 2010==
Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022127573&fastPos=1&fastReqId=1263122293&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 pris] </ref> facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre d'entrées en salles maximum pour qu'une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L232-1] du Code du cinéma. Toute demande de réduction des délais afin d'exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le CNC.
Ce décret précise par ailleurs que la date de sortie en salle, qui correspond au point de départ de la chronologie des médias, est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et le mode de communication utilisé, sans tenir compte des avants premières et sorties exceptionnelles anticipées même payantes.

=Voir aussi=
* Note du service des affaires juridiques du Centre National de la Cinématographie sur l'évolution du cadre juridique de la chronologie des médias [http://www.cnc.fr/CNC_GALLERY_CONTENT/DOCUMENTS/publications/etudes/chrono_media/Note_chrono_medias_1008.pdf]
{{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}

=Liens externes=
* [http://www.cnc.fr Site du centre national de la cinématographie et de l'image animée]
* [http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868 Le Code du cinéma et de l'image animée] sur [[Legifrance]]

=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-07-31T21:42:11Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
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* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
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==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

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* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
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==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
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* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
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* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
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==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

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* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
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* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
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* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
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==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)

2010-07-31T21:37:50Z

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Le comédien français, en sa qualité de contribuable, va être soumis à un corps de règles matérielles qui vont déterminer son statut fiscal. Pour savoir de quelle législation il relève, à quel titre et sur quel fondement il va être imposable et essentiellement, pour ce qui nous intéresse, s’il est redevable d’impôts envers l’administration fiscale française, il va falloir déterminer le statut fiscal duquel il relève.

En matière de fiscalité internationale, les obligations fiscales du contribuable vont être définies par les règles internes de territorialité. Par ailleurs, un certain nombre de convention internationales déterminent des dispositions spécifiques, notamment afin d’éviter un risque de double imposition. Ces dernières sont le plus souvent bilatérales et à ce titre extrêmement nombreuses (La France est aujourd'hui signataire de plus de cent vingt conventions fiscales). Le régime envisagé ci-après s’attachera exclusivement à déterminer les dispositions internes applicables à défaut de tout engagement conventionnel de la France avec le pays où le comédien français s’est installé ou où il exécute une prestation.
Le comédien étant un artiste-interprète, il va être appelé à toucher des droits d’auteurs pour les prestations effectuées.
=L’impôt sur le revenu=
Le comédien français pourra être redevable d’impôt envers la France au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Deux critères sont retenus par le droit français afin de déterminer si un comédien français est redevable de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci se trouve dans une situation présentant un élément d’extranéité. D’une part, le domicile fiscal de la personne physique et, d’autre part, la source des revenus que celui-ci est amené à percevoir.
==Le comédien ayant son domicile fiscal en France==
Selon un régime issu d’une réforme du 29 décembre 1976, au titre de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302200&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=644896900&oldAction=rechCodeArticle 4A du Code général des Impôts](CGI), dès lors qu’une personne physique a son domicile fiscal en France, elle doit déclarer en France l’intégralité de ses revenus nets catégoriels d’origine mondiale. Quatre critères alternatifs sont susceptibles d’attribuer à une personne physique un domicile fiscal en France.
===Le comédien a son foyer en France===
La notion de foyer en France est un critère personnel, dès lors que le territoire français est le lieu de résidence permanent et habituel du comédien, qu’il s’agit du lieu où réside ses enfant ou son conjoint, l’administration fiscale française considèrera qu’il a son domicile fiscal en France.
===La France est le lieu de résidence principal du comédien===
Il sera considéré que la France est le lieu de résidence principale d’une personne physique lorsqu’elle a passé plus de 183 jours durant l’année sur le territoire français. Il en sera de même dès lors que la France est le lieu où le comédien a passé le plus de temps proportionnellement par rapport aux autres pays dans lesquels il a séjourné.
===Le comédien a une activité professionnelle en France===
Le domicile fiscal du comédien est également en France s’il y exerce une activité professionnelle salariée ou non en France dès lors qu’il ne justifie pas que cette activité est exercée à titre accessoire.
===La France est le lieu du centre des intérêts économiques du comédien===
Il en sera ainsi lorsque la personne physique a effectué en France ses principaux investissements économiques, si il y a le siège de ses affaires, s’il s’agit du lieu où il administre ses biens ou encore si c’est en France qu’il tire la majorité de ses revenus.
Si le comédien répond à un de ces critères il est estimé qu’il a son domicile fiscal en France où il sera donc passible de l’impôt sur le revenu en raison de l’intégralité de ses revenus. A défaut, le comédien français qui a son domicile fiscal hors de France pourra quand même être soumis à l’impôt sur le revenu en France mais selon des modalités de taxation spécifique qui s’attachent à la source des revenus en vertu de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302200&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=644896900&oldAction=rechCodeArticle 4A alinéa 2 CGI].
==Le comédien n’ayant pas son domicile fiscal en France==
===Les revenus de source française soumis à l’impôt sur le revenu===
Les modalités de taxation d’une personne physique dont le domicile fiscal se trouve hors de France sont issues des dispositions de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1926808978&oldAction=rechCodeArticle 164B CGI]. Cet article soumet à l’IR une liste de revenus limitativement énuméré qui sont imposable puisque trouvant leur source en France.
===Les revenus de biens et droits situés en France===
L’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1926808978&oldAction=rechCodeArticle 164B CGI] énumère ainsi une liste de biens et droits dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Concernant les comédiens il faut évoquer notamment l’article 164 B-g CGI qui dispose que «les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France » sont soumis à l’IR.
===Les revenus d’activité exercée en France===
L’imposition des revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont également soumis à l’impôt sur le revenu français.
===Les revenus versés par un débiteur établi en France===
Au terme de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1926808978&oldAction=rechCodeArticle 164B II c CGI], sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. Il en sera notamment ainsi pour les droits d’auteurs versé par un débiteur établi en France.
==Les modalités de la taxation de revenus de source française au titre de l’impôt sur le revenu==

L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=587402397&oldAction=rechCodeArticle 164A CGI] énonce que «les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global ».

Le barème progressif et le quotient familial déterminant l’impôt sur le revenu en droit commun s’applique ainsi de la même façon pour les revenus des personnes dont le domicile fiscal se situe hors de France. Cependant, un taux forfaitaire minimum de 20% est appliqué sauf si le contribuable démontre que s’il était tenu compte de l’ensemble de ses revenus pour le calcul un taux inférieur devrait lui être appliqué auquel cas ce taux sera appliqué aux revenus de source française (article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303129&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=3&fastReqId=274809784&oldAction=rechCodeArticle 197A CGI]).

Par ailleurs, une retenue à la source est appliquée sur certains revenus listés aux articles 164 A et B CGI. Il en ira ainsi notamment des salaires, traitements, pensions et rentes viagères. La base de la retenue est appliquée sur le montant net des sommes versées selon les fractions suivantes : pour un montant inférieur à 13 170 euros la retenue est de 0 %, de 13 170 euros à 38 214 euros elle est de 12 % au-delà de 38 214 euros, elle sera de 20 %.

Concernant les comédiens, il faut également signaler les dispositions issues de l’article 25 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020014790&fastPos=1&fastReqId=923638281&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi de finance rectificative pour 2008] <ref>Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, JO du 31 décembre</ref>. Cette loi viens modifier l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657845&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=1&fastReqId=1495048869&oldAction=rechCodeArticle 182A bis CGI] en vertu duquel est désormais appliquée une retenue à la source de 15% sur le montant brut (après déduction d’un abattement de 10 % au titre de frais professionnels) des sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu, pour la fraction de rémunération qui n'excède pas la limite supérieure fixée aux III et IV de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020051576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=2&fastReqId=1449709418&oldAction=rechCodeArticle 182 A du CGI] (40 553 euros pour les sommes perçues en 2009).
=La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)=
La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19570314&numTexte=&pageDebut=02723&pageFin= loi n° 57-298 du 11 mars 1957] <ref>sur la propriété littéraire et artistique</ref> exonérait de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations fournies par les interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle. Dans le cadre de l’harmonisation européenne du régime de la TVA applicable aux professions libérales, la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355163&fastPos=1&fastReqId=1129690818&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n° 91-716 du 26 juillet 1991] <ref>portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</ref> est venue abroger ces dispositions. A compter du 1er octobre 1991, les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres de l'esprit ainsi que les artistes du spectacle doivent soumettre à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils réalisent à titre onéreux.
Ainsi, les droits voisins du droit d’auteur conférés par la loi aux artistes interprètes (droit d’autoriser la fixation reproduction et communication de sa prestation, le droit à rémunération pour copie privée ainsi que le droit à une rémunération équitable) sont susceptible d’être soumis à la TVA.
==Prestation artistique et TVA==
===Exclusion des sommes perçues qui ont le caractère de salaire===
Aux termes de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904528&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100731&fastPos=15&fastReqId=1329361103&oldAction=rechCodeArticle article L. 7121-1 du code du travail] « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». Ainsi, les « cachets » des comédiens auront le caractère de salaire et ne seront pas assujettis à la TVA.

S’agissant des sommes perçues au titre des droits voisin des droits d’auteur, elles auront le caractère de salaire dès lors que la présence physique de l’artiste est nécessaire à l’exploitation de l’œuvre ou que ces sommes sont fonctions du salaire versé initialement à l’artiste.

Par ailleurs, concernant les artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, en vertu de l’article 19 de la loi du 3 juillet 1985 les sommes versées dans le cadre d’un contrat audiovisuel qui ne dépasse pas la base d’une somme fixée par convention collective, auront le caractère de salaire et ne seront pas imposable au titre de la TVA. Pour les sommes dépassant ce seuil, elles auront le caractère de salaire si elles sont fonction du salaire initialement perçu.

===Soumission à la TVA des sommes qui n’ont pas le caractère de salaire===
Lorsque la présence de l’artiste interprète n’est pas nécessaire à l’exploitation de l’œuvre et que la rémunération des droits voisins des droits d’auteur est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre, les sommes perçues sont assujetties à la TVA.
Il en ira de même pour la fraction des sommes perçues au titre d’un contrat audiovisuel qui dépasse le seuil prévu par la convention collective, également lorsqu’elles sont proportionnelle aux recettes de l’exploitation ou de la vente.

Enfin, les rémunérations perçues au titre de la copie privée par les artistes-interprètes du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes ainsi que toutes les opérations réalisées à titre onéreux par les artistes-interprètes et les artistes du spectacle, lorsque ceux-ci n'ont pas la qualité de salarié, sont imposables à la TVA. En revanche, les sommes perçues à titre de prix, de récompense ou d'aides, ainsi que les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité d'enseignement ne sont pas soumises à la TVA.

==TVA et prestataire établi hors de France==
Les prestations des artistes-interprètes, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de salaires, constituent des prestations de service au sens de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021642721&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=3&fastReqId=1991966093&oldAction=rechCodeArticle article 259 B CGI]. Il en va de même de l'essentiel des prestations réalisées par les sociétés de perception et de répartition de droits.
Lorsque le prestataire est établi hors de France, la prestation est imposable en France si le preneur est un assujetti qui y est établi, notamment une société de perception et de répartition de droits établie en France, preneur du service rendu par un auteur ou par un artiste-interprète, établi hors de France, doit acquitter la taxe exigible au titre de ce service.
De même lorsque le prestataire est établi hors de la Communauté européenne et que le preneur est un non-assujetti établi en France dès lors que le service rendu y est utilisé ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021642717&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100731&fastPos=4&fastReqId=222003219&oldAction=rechCodeArticle art. 259 C CGI]) ce dernier devra désigner un représentant fiscal qui s’acquittera en son nom de la TVA. A défaut, c’est le prestataire qui sera redevable de cette taxe.

==Voir aussi==
{{moteur (fr)|"Le statut fiscal du comédien français à l’étranger"}}
==Liens externes==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000006069577&fastReqId=1172203711&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code Général des Impôts] sur [[Legifrance]]
==Notes et références==
<references/>

Chronologie des médias

2010-07-31T20:56:22Z

Géraldine S : Nouvelle page : France > Droit du cinéma > framed| catégorie:FranceCatégorie:Droit du cinéma (fr) La chronologie des médias a pour o...

[[France]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]] >
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]
La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre et les délais devant être respecté pour l’exploitation d’une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion sur une chaîne de télévision non cryptée gratuite. Une fenêtre de diffusion est attribuée en exclusivité à chaque mode de communication au public dans la perspective de protéger tant l’exploitation en salle que la rentabilité de la diffusion sur les différents supports.
=Historique=
L’instauration d’une chronologie des médias par la voie législative s’est effectuée au niveau national, puis au niveau européen, dans les années 1980. L’objectif étant à cette époque de protéger les exploitants de salles de cinéma face à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.
== L’instauration d’une législation nationale ==
Déjà, avant l’arrivée de ces premières [[Loi (fr)|lois]] en la matière et du temps de l’ORTF, l’usage était en France de respecter un délai minimal de cinq ans entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion sur le petit écran. L’usage devient réglementation avec des arrêtés ministériels du 2 avril 1980<ref>Notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1AX9800507C16 Arrêté ministériel du 02 avril 1980 relatif au cahier des charges des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion] : [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]]du 07 mai 1980, p. 4081</ref>, prolongés par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle] : JORF du 30 juillet 1982, p. 2431</ref> et son décret d’application du 4 janvier 1983<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX9834 Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques] : JORF du 6 janvier 1983, p. 192</ref>, établissant pour la première fois un [[délai (fr)|délai]] obligatoire entre l’exploitation en salle d’un film et sa télédiffusion. Par la suite, la réglementation relative à la chronologie des médias devra également prendre en considération l’arrivée de nouveaux modes de diffusion tels que la télévision par câble, la vidéo à la demande (VoD), le ''pay per view'', …
== L’influence européenne ==
=== La directive Télévision sans frontières===
La [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|« télévision sans frontières » du 3 octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1er août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']] : JOIRF n° 177 du 2 août 2000 p. 11903</ref>, la France suivra l’impulsion de l’[[Union européenne]] en indiquant que « Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref> ». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Le régime de la chronologie des médias est dès lors fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
=== La directive Services de Médias Audiovisuels===
La directive 2007/65/CE , « Services de Médias Audiovisuels » (SMA), adoptée le 11 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref> prévoit le même dispositif pour les services à la demande que pour les services linéaires en matière de chronologie des médias. Ainsi, l’article 3 quinquies prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médais qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droits ».
== Accord entre les FAI et les représentants du cinéma ==
===L’accord du 20 décembre 2005===
Le 20 décembre 2005 était signé, sous l’égide du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, une charte entre les fournisseurs d’accès à internet et le monde du cinéma<ref>Les FAI, le Blic (Bureau de liaison des industries cinématographiques), le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma), Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), Canal Plus, France Télévisions, France Télécom, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et TF1</ref>. Cette charte, signée quelques heures avant l’examen du projet de loi Dadvsi<ref>Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L]</ref>, établissait la chronologie des médias en mettant fin à une incertitude juridique quant à la place devant être occupée par la VoD. Il est ainsi décidé que les acteurs de la VoD pourront proposer les films dans leur catalogue 33 semaines après leur sortie au cinéma. Néanmoins, des délais plus long peuvent être envisagés dès lors que le film est un succès commercial. A l’inverse, le CNC peut parfois autoriser, à titre dérogatoire, une exploitation plus rapide lorsque le film a eu des résultats très faibles en salles.
===Contenu de l’accord===
{| class="wikitable"
! Délai pour la première exploitation
! Délai accordé à titre dérogatoire
! mode d'exploitation
|-
| Dès l'obtention du visa d'exploitation || - || exploitation en salle
|-
| 6 mois || - || vente et location de supports vidéographiques
|-
| 33 semaines || - || vidéo à la demande
|-
| 9 mois || - || télévision payante à la séance ou "pay per view"
|-
| 12 mois || - || télévision cryptée par abonnement
|-
| 24 mois || 18 mois || télévision non cryptée gratuite coproductrice du film
|-
| 36 mois || - || télévision non cryptée gratuite
|}

===Renégociation de l’accord en décembre 2006===
Cette charte avait été établie pour une durée limitée d’1 an. Des difficultés sont alors apparues lors des renégociations de l’accord en décembre 2006. Le blocage existant entre les FAI et les représentants du cinéma n’est actuellement toujours pas résolu et trouve sa source essentiellement dans les délais concernant la VoD. En effet, les FAI souhaite voir s’aligner ce délai de 33 semaines sur celui de la vente ou location de DVD, c’est-à-dire 6 mois après sa sortie sur le grand écran. Tel n’est pas l’intention de tous, et notamment du BLIC et de Canal+, qui souhaitent conserver le délai initial de 33 semaines afin de protéger leurs propres intérêts financiers. Récemment, le SEVN (syndicat de l’édition vidéo numérique) optait également pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD.
Cette tendance en faveur d’une adaptation de la chronologie des médias à la réalité des nouveaux modes de consommation a pour origine la volonté de lutter contre une piraterie toujours plus accrue. La réduction des délais ne semblerait par ailleurs pas porter atteinte à l’exploitation des films en salle, dès lors que près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines de diffusion et que le délai moyen à l’étranger est de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD. Pour autant, cette question ne semble pas être résolue entre le monde de l’internet et le monde du cinéma, créant alors une situation de non-droit.
=Le dispositif juridique en vigueur=
== La Loi création et internet du 12 juin 2009==
L’article 17 de la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> va compléter le titre II du Code de l’industrie cinématographique concernant le délai d’exploitation des œuvres cinématographiques. L’article 30-4 de ce code porte à quatre mois à compter de la première diffusion en salle le délai permettant l’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou la location pour l’usage du public . Le CNC peut délivrer une autorisation pour réduire ce délai (cette réduction ne pouvant être supérieur à quatre semaine) au vu des résultats de l’exploitation de l’œuvre en salle.
==Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000020908868&fastReqId=1950306182&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code du cinéma et de l’image animée]==
L’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294&fastPos=1&fastReqId=1886961284&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009] <ref>Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée</ref> créant le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000020908868&fastReqId=1950306182&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code du cinéma et de l’image animée] est venu abroger le Code de l’industrie cinématographique. Les dispositions concernant la chronologie des médias sont pour l’essentiel reprisent dans les articles L.231-1 et suivant du Code du cinéma et de l’image animée, dont le Titre III consacré à « la chronologie de l’exploitation des œuvres cinématographiques ».
===Exploitation sous forme de vidéogramme===
L’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908521&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L231-1] du Code du cinéma et de l’image animée confirme le délai de quatre mois après la sortie en salle pour la première exploitation sous forme de vidéogrammes ainsi que la possibilité de réduire ce délai avec l’accord du Centre National de la Cinématographie.
===Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande===
L’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L232-1] du Code du cinéma et de l’image animée soumet le délai d’exploitation sur les services médias audiovisuels à la demande à un accord professionnel qui s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. L’accord professionnel du 6 juillet 2009 est venu préciser ces délais.
=== Exploitation sur les services de télévision===
L’accord professionnel du 6 juillet 2009 règle également ce point sur renvoie de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908513&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L233-1] du Code du cinéma.
==L’accord du 6 juillet 2009==
Dans la perspective de moderniser et adapter les règles d’exploitation des œuvres cinématographiques aux nouveaux modes de diffusion, un nouvel accord a été signé par les organisations du cinéma (exploitants, distributeurs, producteurs), les chaînes de télévision payantes et gratuites (France Télévisions, TF1, Arte, Canal + et M6) et des éditeurs de vidéo à la demande (le syndicat des éditeurs de VAD, Orange et SFR), le 6 juillet 2009 <ref>[http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf] Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009 </ref>. Les œuvres sont désormais disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles dans l’objectif affiché de favoriser le développement de l’offre légale.
Ce texte a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 9 juillet 2009<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020835631&fastPos=3&fastReqId=208189745&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté d’extension du 09 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du Code de l’industrie cinématographique] : [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]]du 12 juillet2009</ref> et publié le 12 juillet 2009 au Journal Officiel.
=== Exploitation par un service de télévision payant de cinéma===
==== Première fenêtre de diffusion====
A l'expiration d'un délai de 10 mois à compter de la date de sortie en salles, s'agissant d'un service de première diffusion, lorsque ce dernier a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, et de 12 mois dans les autres cas.
====Deuxième fenêtre de diffusion====
A l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque le service a conclu un accord le cas échéant global avec la première fenêtre de diffusion avec les organisations professionnelles du cinéma, et de 24 mois dans les autres cas.
=== Exploitation par un service de télévision en clair et service de télévision payant autre que de cinéma===
A l'expiration d'un délai minimum de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de coproduction d'un montant minimum de 3, 2 % de son chiffre d'affaires (y compris la part antenne) et à l'expiration d'un délai minimum de 30 mois dans les autres cas.
===Exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement===
Délai de 36 mois à compter de la date de sortie en salles.
===Mise à disposition des films en vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur===
A l'exception d'opérations promotionnelles strictement limitatives, celle-ci ne doit pouvoir intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 48 mois à compter de la date de sortie en salles. Ce délai est justifié par le risque d’entrave au marché de la vidéo à la demande
===Télévision de rattrapage===
Ces modalité relève d’une convention entre le CSA et l’éditeur de service de télévision en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
L’ accord recommande toutefois « que la durée d'exploitation en télévision de rattrapage retenue dans ces conventions soit strictement encadrée, au regard notamment du droit de la concurrence, en fonction de la nature du service considéré, du nombre et de la durée effective des diffusions télévisuelles acquises par ce service et du niveau de valorisation des droits de télévision de rattrapage, et que cette exploitation soit neutralisée en fin de fenêtre ».
==Décret n°2010-397 du 22 avril 2010==
Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022127573&fastPos=1&fastReqId=1263122293&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 pris] </ref> facilitant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre d’entrées en salles maximum pour qu’une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L232-1] du Code du cinéma. Toute demande de réduction des délais afin d’exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le CNC.
Ce décret précise par ailleurs que la date de sortie en salle, qui correspond au point de départ de la chronologie des médias, est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et le mode de communication utilisé, sans tenir compte des avants premières et sorties exceptionnelles anticipées même payantes.
=Voir aussi=
* Note du service des affaires juridiques du Centre National de la Cinématographie sur l'évolution du cadre juridique de la chronologie des médias [http://www.cnc.fr/CNC_GALLERY_CONTENT/DOCUMENTS/publications/etudes/chrono_media/Note_chrono_medias_1008.pdf]
{{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}
=Liens externes=
* [http://www.cnc.fr Site du centre national de la cinématographie et de l'image animée]
* [http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868 Le Code du cinéma et de l'image animée] sur [[Legifrance]]
=Notes et références=
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-07-31T14:23:42Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
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* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
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* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
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* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
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* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (TiffanieT)
* [[Chronologie des médias |La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S, mise à jour 2010)]](Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
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* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
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* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
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* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

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==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

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2010-07-31T14:19:29Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (TiffanieT)
* [[Chronologie des médias |La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S)]](Mise à jour 2010)[[Utilisateur:Anne-Christelle B|(Anne-Christelle B)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

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2010-07-31T14:10:59Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (TiffanieT)
* [[Chronologie des médias |La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S)]](Mise à jour 2010)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

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2010-07-31T14:09:47Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (TiffanieT)
* [[Chronologie des médias (fr) |La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S)]](Mise à jour 2010)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-07-31T14:08:43Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (TiffanieT)
* [[Chronologie des médias|La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S)]](Mise à jour 2010)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

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2010-07-31T14:07:41Z

Géraldine S : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (TiffanieT)
* [[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S)]](Mise à jour 2010)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunication]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Thema:Droit du cinéma en France/Sélection d'articles

2010-07-31T14:05:34Z

Géraldine S : /* Généralités */

==L'activité cinématographique==

===Généralités===
* [[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]](Stephanie C)

===La production du cinéma===
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)

===La distribution du cinéma===
* La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
* [[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])

==Le financement du cinéma==
* [[La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)|La remise en cause du mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)

==La police du cinéma==
* Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien M) ''article à modifier en 2009-2010''
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==La régulation du cinéma==
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T21:07:30Z

Géraldine S : /* Liens externes */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une lettre de mission est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le premier président de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le premier président de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T21:06:24Z

Géraldine S : /* Le rapport Olivennes */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une lettre de mission est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le premier président de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le premier président de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T21:04:46Z

Géraldine S : /* Le président de la Haute Autorité */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le premier président de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le premier président de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T21:03:34Z

Géraldine S : /* Le secrétaire général de la Haute Autorité */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T21:02:55Z

Géraldine S : /* Le traitement des données personnelles des internautes */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T21:02:05Z

Géraldine S : /* Le traitement des données personnelles des internautes */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''] : [[Journal officiel(fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T20:59:01Z

Géraldine S :

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel(fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T20:57:31Z

Géraldine S : /* Composition */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel(fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T20:49:06Z

Géraldine S : /* Le traitement des données personnelles des internautes */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel(fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T20:47:15Z

Géraldine S : /* La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009 */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T13:48:36Z

Géraldine S : /* La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-08T13:47:54Z

Géraldine S : /* La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale]] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-07T22:09:20Z

Géraldine S : /* La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-07T22:08:09Z

Géraldine S : /* La loi « création et internet » du 12 juin 2009 */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dit de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'(internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-07T21:17:37Z

Géraldine S : /* Missions */

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> ''Livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le [[Syndicat national de l'édition phonographique (fr)|Syndicat national de l'édition phonographique]]''</ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [[lettre de mission (fr)|lettre de mission]] est adressée à Christine Albanel<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html ''Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la communication''], 1er août 2007</ref>, la ministre de la culture et de la communication, par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] de masse. À cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le « ''rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux'' » de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication<ref>Ministère de la culture et de la communication, [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000726/0000.pdf ''Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Olivennes, novembre 2007</ref>.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L. 335-2 à L. 335-4] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], issu de la [[loi (fr)]] du 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes [[sanction (fr)|sanctions]] contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les [[ayant droit (fr)|ayants droits]], la possibilité de saisir l’[[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]] afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un [[dommage (fr)|dommage]] ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur l'internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur l'internet.
À cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la [[vie privée (fr)|vie privée]].

====L'accord de l’Élysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent l'« ''accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux'' » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf ''Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux''], 23 novembre 2007</ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’engagements<ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de la culture]</ref> dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet''<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] va être contraint de présenter un nouveau ''[[projet de loi (fr)|projet de loi]] n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'' le 24 juin 2009<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Voir sur le site de l'Assemblée Nationale]</ref> afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur l'internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’[[CPIfr:L331-12|article L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’[[CPIfr:L335-12|article L335-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] par plus de soixante [[député (fr)|députés]], la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision 2009-580 DC]</ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil]] estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] et [[liberté d'expression (fr)|d’expression]] et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la [[liberté de communication (fr)|liberté de communication]] implique la liberté d’accéder à internet. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] rappelle que dans une décision du 29 juillet 2004, il avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la [[JORF:CSCL0407548S |décision n°2004-499 DC]] du 29 juillet 2004, [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14087 texte n° 9, et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]], or, les [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]] réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref>[[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC]</ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la ''Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'' est [[promulgation (fr)|promulguée]] le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.

Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie<ref> [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ''Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''], 24 juin 2009</ref>.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est présenté au [[Sénat (fr)|Sénat]] le 24 juin 2009.

Ce [[projet de loi (fr)|projet de loi]] place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les [[infraction (fr)|infractions]] et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le [[juge (fr)|juge]].

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311<ref>[[JORF:JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18290 texte n° 1</ref>, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] leur permettant de constater les [[infraction (fr)|infractions]] à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la [[qualification juridique (fr)|qualification juridique]] de ces faits.

Une [[sanction pénale (fr)|sanction pénale]] adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteurs]] et [[droit voisin (fr)|droits voisins]] commises sur l'(internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le [[projet de loi (fr)|projet de loi]] est définitivement adopté par le [[Parlement (fr)|Parlement]] le 22 septembre 2009 et validé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] le 22 octobre <ref>[[JORF:CSCL0924904S|''Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0251 du 29 octobre 2009 page 18292 texte n° 3 et [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html sur le site du Conseil constitutionnel]</ref>. La ''loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet''<ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la [[personne morale (fr)|personnalité morale]].

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le [[Décret (fr)|Décret]] n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.

Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un [[décret (fr)|décret]] du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] désigné par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] désigné par le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président de la Cour de cassation]] ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]] désigné par le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président de la Cour des comptes]].

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.

Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[premier président de la Cour des comptes (fr)|premier président]] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le [[décret (fr)|décret]] n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Le président peut lui [[délégation de signature (fr)|déléguer sa signature]]. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un [[mandat (fr)|mandat]].

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit les missions de la Haute Autorité.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.

Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. À cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>[[CPIfr:L331-25|Article L331-5]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le ''[[décret (fr)|décret]] n° 2010-236 du 5 mars 2010''<ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les [[donnée à caractère personnel (fr)|données à caractère personnel]] et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (JORF]] du 7 janvier 1978 page 227 </ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm ''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen'' de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html ''Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet'']
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés'']

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:32:46Z

Géraldine S : /* Le rapport Olivennes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle] (CPI), les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] CPI, issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:30:49Z

Géraldine S :

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529. L'ARMT avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en œuvres des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions aux droits d'auteurs</ref>, qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:28:44Z

Géraldine S :

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref>, qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:27:41Z

Géraldine S :

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et l'importance de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]

==Notes et références==
<references/>

Projet:IREDIC/Participants

2010-06-06T23:24:50Z

Géraldine S :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:
* [[Utilisateur:Maëva F|Maëva F]], [[Special:Contributions/Maëva F|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julia G|Julia G]], [[Special:Contributions/Julia G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Fleur.S|Fleur.S]], [[Special:Contributions/Fleur.S|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]], [[Special:Contributions/Myriam.B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Emma.P|Emma.P]], [[Special:Contributions/Emma.P|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Oriane.I|Oriane.I]], [[Special:Contributions/Oriane.I|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lionel.L|Lionel.L]], [[Special:Contributions/Lionel.L|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Chloe G|Chloe G]], [[Special:Contributions/Chloe G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Pierre_Xavier_CS|Pierre-Xavier.CS]], [[Special:Contributions/Pierre Xavier CS|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julie.T|Julie.T]], [[Special:Contributions/Julie.T|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Marine.A|Marine.A]], [[Special:Contributions/Marine.A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]], [[Special:Contributions/Virginia.K|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Damien B|Damien B]], [[Special:Contributions/Damien B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:JMP|JMP]], [[Special:Contributions/JMP|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]], [[Special:Contributions/Romain G.|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lou Y|Lou Y]], [[Special:Contributions/Lou Y|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Camille.V|Camille.V]], [[Special:Contributions/Camille.V|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]], [[Special:Contributions/Eve.P|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Géraldine_S|Géraldine S]], [[Special:Contributions/Géraldine_S|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Tiffanie T|Tiffanie T]], [[Special:Contributions/Tiffanie T|''Contributions'']]

Utilisateur:Géraldine S

2010-06-06T23:22:20Z

Géraldine S : /* Contributions */

Utilisateur:Géraldine S

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Géraldine S : Nouvelle page : ==Contributions==

==Contributions==

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:04:53Z

Géraldine S : /* Liens externes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:04:21Z

Géraldine S : /* Liens externes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T23:03:11Z

Géraldine S : /* Le traitement des données personnelles des internautes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1415147211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte loi n°78-17 du 6 janvier 1978] s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:58:21Z

Géraldine S : /* Organisation */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]] CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]] CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:57:44Z

Géraldine S : /* La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. La Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=193FE684D8015050FD8818EBD8EA04F5.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id loi n°2009-1311], les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:55:12Z

Géraldine S : /* La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009 */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:54:03Z

Géraldine S : /* La loi « création et internet » du 12 juin 2009 */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:53:34Z

Géraldine S : /* Liens externes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]](CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html Projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:52:46Z

Géraldine S : /* La loi « création et internet » du 12 juin 2009 */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet] a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009.

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]](CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:51:08Z

Géraldine S : /* Liens externes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009 [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html].

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]](CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:50:37Z

Géraldine S : /* La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009 */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009 [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html].

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]](CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:49:17Z

Géraldine S : /* Liens externes */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009 [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html].

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]](CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp Projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]

==Notes et références==
<references/>

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)

2010-06-06T22:48:47Z

Géraldine S : /* La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction */

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

La dématérialisation des supports et la qualité de l’offre d’accès en haut débit à internet à un cout très faible sont autant d’atouts pour la diffusion de la culture en France. Ils ont aussi leur pendant ; une offre illégale très forte, qui méconnait les droits de la propriété intellectuelle. En 2006, le Syndicat National de l’édition phonographique faisait ainsi état d’un milliard de fichiers téléchargés dont seulement 20 millions sur des plateformes de téléchargement légal <ref> livre blanc adressé aux pouvoirs publics le 26 novembre 2007 par le Syndicat national de l'édition phonographique </ref>.

Face à ce constat, l’adoption d’un nouvel encadrement juridique, plus adapté, est apparue nécessaire. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été promulgué le 12 juin 2009 au terme d’un processus législatif mouvementé. Un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal est confié à l’[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]] (ARMT), [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] créée par la loi droit d’auteur et droits voisins sur internet du 1 août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> (elle avait notamment pour mission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres n’ait pas pour effet d’empêcher l’exercice des exceptions), qui devient la '''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ''' (HADOPI) avec des compétences accrues.

==Processus d’adoption==

===Consultation===

====Le rapport Olivennes====

Le 1er août 2007 une [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html lettre de mission] est adressée à Christine Albanel, la ministre de la culture et de la communication, par le Président de la république avec pour objectif de conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. A cette fin, une commission présidée par Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac, est installée le 5 septembre 2007.

Le [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf « rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux »] de la commission Olivennes a été remis en novembre 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication.

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent en droit français, ceux-ci se révèlent inadaptés. Ainsi, aux termes des articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAF9478221D66B4364AEBB4B9124ED.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100606 L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle], les actes de contrefaçon sont constitutifs d’un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prisons et 300.000 euros d’amende. L’article [[CPIfr:L335-2-1|L335-2-1]] du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi 1er août 2006 <ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> prévoit les mêmes sanctions contre le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Par ailleurs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique <ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> à étendu, pour les ayants droits, la possibilité de saisir l’autorité judiciaire afin prescrire en référé à un prestataire technique toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Pour autant, l’échec de ce dispositif peut se constater par l’ampleur du phénomène du téléchargement illégal. Le rapport signale, à cet égard, l’absence de différenciation des sanctions qu’il s’agisse de sanctionner un comportement de contrefaçon massif à but lucratif ou d’actes limités à but non commercial (dans ce dernier cas les sanctions prévues pouvant apparaitre comme disproportionnées).

Pour remédier à ces carences, il propose un certain nombre de mesures pour inciter au développement de l’offre légale d’œuvres sur internet en la rendant plus attractive. Ces mesures sont accompagnées d'un mécanisme tendant à désinciter le recours à l’offre illégale sur internet.
A cet égard, la mission incite à l’adoption d’un système de lutte contre le téléchargement illégal piloté par une autorité publique. Il suggère ainsi l’extension des prérogatives de l’ARMT afin de mettre en œuvre un dispositif en deux étapes : l’avertissement du titulaire de l’abonnement (sur le modèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

La mission signale d'emblée que le monde numérique est un espace de liberté dont les modalités de contrôle doivent être encadrées. En effet, les différents systèmes permettant de déceler les contrevenants à la législation applicable en matière de [[droit d’auteur (fr)|droits d’auteur]], notamment le système de filtrage des réseaux consistant à filtrer les contenus de sorte à ne laisser circuler que les œuvres faisant l’objet d’une autorisation du titulaire des droits et à bloquer les produits circulant illégalement, supposerait pour leur appliquer une réponse pénale la mise en place de « radars » ce qui pose d’épineux problèmes de protection de la correspondance et de la vie privée.

====L'accord de l’Elysée du 23 novembre 2007====

Le 23 novembre 2007, 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’internet signent « l’accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » <ref> Accord du 23 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordselysee.pdf] </ref>.

Les différents acteurs y prennent un certain nombre d’[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf engagements] dans la perspective de mettre en œuvre des « mesures originales de prévention du piratage ». Les pouvoirs publics, pour leur part, s’engagent à procéder par voie législative afin d’octroyer à une autorité publique spécialisée les moyens humains et techniques à l’avertissement et la sanction de l’abonné dont l’accès à internet a permis une atteinte aux droit de propriété intellectuelle. Les prestataires techniques s’engagent, quant à eux à collaborer avec l’autorité publique spécialisée, notamment en envoyant les messages d’avertissement aux internautes et en mettant en œuvre les décisions de sanction prises par l’autorité.

===La création de l’HADOPI et l’aménagement de ses pouvoirs de sanction===

La Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet <ref> [[JORF:MCCX0811238L|Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]</ref> instaure, notamment, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel <ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]] : [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n° 135 du 13 juin 2009 p. 9675]</ref> déclarant le dispositif partiellement inconstitutionnel, le gouvernement va être contraint de présenter un nouveau [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp projet de loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet] le 24 juin 2009 afin d’organiser la procédure de sanction en cas de renouvèlement des infractions au respect de la propriété littéraire et artistique sur internet.

====La loi « création et internet » du 12 juin 2009====

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet a été adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009 [http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html].

L’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]](CPI) institue la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet qui aura pour mission, notamment, d’encourager au développement de l’offre légale sur internet et de protéger les œuvres et objets auxquels sont attachés des droits d’auteur et des droits voisins des atteintes commises sur les réseaux de communication électronique.

L’obligation de surveillance mise à la charge du titulaire de l’abonnement apparue avec la loi droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information à l’article L. 335-12 CPI, voit son champ d’action précisé et est désormais assorti d’une sanction. Ainsi, l’article [[CPIfr:L336-3|article L336-3]] CPI dispose désormais que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaire des droits ». Sur ce fondement, après deux recommandations infructueuses, la Haute Autorité peut suspendre l’accès à internet de l’abonné dont l’accès est utilisé afin de commettre des actes de contrefaçon.

Il s’agit de l’élément central de la partie répressive du dispositif dite de « riposte graduée » mis en place pour conférer à la Haute autorité des outils efficaces contre le téléchargement illégal.

====La décision constitutionnelle n°2009-580 du 10 juin 2009====

Déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, la loi création et internet a vu sont dispositif de sanction frappé d’inconstitutionnalité partielle <ref>Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-580-dc/communique-de-presse.45951.html] </ref>

Le dispositif est censuré à deux égards.

D’une part, le Conseil estime que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression et entre dès lors dans le champ de protection de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm]. Prenant acte de l’état actuel des moyens de communication, du développement généralisé d’internet et de sa place dans le débat démocratique il estime donc que la liberté de communication implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil rappel que dans une décision du 29 juillet 2004, le conseil avait reconnu « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle » <ref> Considérant 13 de la décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-499-dc/decision-n-2004-499-dc-du-29-juillet-2004.904.html] </ref>. Cependant, si le législateur est compétent pour concilier ces deux droits protégés constitutionnellement, seule une [[juridiction (fr)|juridiction]] peut être habilitée à prendre des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, or, les autorités administratives indépendantes ne bénéficient pas de ce statut.

D’autre part, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm] pose le principe de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]] interdisant d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive. En mettant à la charge de l’abonné la responsabilité des actes de contrefaçon réalisés à l’aide de son accès, sans lui permettre de s’exonérer de cette responsabilité, l’article 11 de la Loi création et internet avait inversé la charge de la preuve et conduit à une présomption de culpabilité du titulaire de l’accès à interne méconnaissant ainsi les exigences résultant de la Déclaration de 1789 <ref> Le cahier n°27 du Conseil constitutionnel propose une analyse détaillée de la décision de la Décision n° 2009-580 DC [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf] </ref>.

C’est donc amputée de l’ensemble de son dispositif répressif, déclaré inconstitutionnel, que la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est promulguée le 12 juin 2009. L’HADOPI prend ses fonctions mais sans pouvoir de sanction.
Afin de se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles, un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » [http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html ] est présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

====La Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet====

C’est par le biais d’une procédure accélérée, soulignant l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la dimension répressive de la lutte contre le téléchargement, indispensable à l’effet dissuasif recherché, que le nouveau projet de loi est présenté au Sénat le 24 juin 2009.
Ce projet de loi place la liberté d’accéder à internet sous le contrôle du juge judiciaire. L’Haute Autorité est désormais chargée de constater les infractions et d’émettre des avertissements mais les sanctions seront édictées par le juge.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2009-1311, les agents de la Haute autorité, habilités et assermentés par l’autorité judiciaire, disposeront de prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions à la protection des œuvres via internet. Il reviendra, en revanche, à l’autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique de ces faits.

Une sanction pénale adaptée est prévue par l’article 3 du projet de loi ; les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet seront désormais passibles de la « peine complémentaire » de suspension de l’accès internet du titulaire pour une durée maximale de un an assortie de l’interdiction de souscrire un autre abonnement.

Enfin, la justice pourra recourir à la voie de l’[[Ordonnance pénale (fr)|Ordonnance pénale] devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, procédure simplifiée donc, pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargement illicites.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre <ref>Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html]</ref>. La loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet <ref>[[JORF: JUSX0913484L|''Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0251 du 29 octobre 2009 p. 18290</ref> est entrée en vigueur le 28 octobre 2009 .

==La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet==

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-12|L331-12]] CPI, la Haute Autorité est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

===Organisation===

L’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI dispose que « La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute autorité ». Ces trois entités seront donc envisagées successivement. Afin d’assurer leur indépendance, le troisième alinéa du même article précise par ailleurs que « dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droit ne reçoivent d’instruction d’aucun autorité ».

====Le collège de la Haute Autorité====

=====Composition=====

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret du 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref> :
* M. Jean Musitelli est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* Mme Marie-Françoise Marais est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Patrick Bouquet est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
* Mme Christine Maugüe est le membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
* M. Jean Berbinau, Mme Chantal Jannet et M. Jacques Toubon sont les trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture;
* M. Franck Riester et M. Michel Thiollière sont les deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

=====Organisation=====

Le mandat des membres du collège n’est ni révocable, ni renouvelable et, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> est venu préciser l’organisation du collège.
Aux termes de l’article [[CPIfr:R331-2|R331-2]]CPI, les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège et il ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Enfin, l’article [[CPIfr:D331-5|D331-5]]CPI dispose que les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

Le collège dispose, en application de l’article [[CPIfr:L331-15|L331-15]] CPI d’une compétence de principe pour exercer les missions confiées à la Haute Autorité. Ses attributions sont énumérées à l’article [[CPIfr:R311-4|R311-4]]. Ainsi, il délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la Commission de protection des droits et notamment sur :
* L'élection de son président ;
* Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
* Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
* Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
* Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
* Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article [[CPIfr:L331-35|L331-35]] CPI.

====La Commission de protection des droits====

=====Composition=====

Elle est définie à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI.
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par un décret 23 décembre 2009 <ref>[[JORF:MCCB0928914D|''Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0299 du 26 décembre 2009 p. 22372</ref>:
* Mme Mireille Imbert-Quaretta est le membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* M. Jean-Yves Monfort est le membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
* M. Jacques Bille est le membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

=====Organisation=====

Le mandat de ses membres n’est également ni révocable, ni renouvelable et il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit. Ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les qualités de membre du collège et de membre la commission de protection des droits sont incompatibles.

L’article [[CPIfr:R331-6|R331-6]] CPI dispose que la commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

=====Compétences=====

L’article [[CPIfr:L331-17|L331-17]] CPI dispose que la commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l’article [[CPIfr:L331-25|L331-25]] CPI. Ainsi, lorsque la commission est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à internet, elle est chargée de mettre en œuvre la première phase de la « riposte graduée ». La commission transmet une recommandation au titulaire lui enjoignant de respecter l’obligation de surveillance de son accès et l’informe des sanctions encourues en cas de renouvèlement.

Par ailleurs, l’article [[CPIfr:L331-21-1|L331-21-1]] CPI dispose que les membres de la commission de protection des droits peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’ils sont passibles de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne, soit, un acte téléchargement méconnaissant les droits d’auteurs.

====Le président de la Haute Autorité====

Le président est élu parmi les membres de la Haute Autorité désignés par le vice président du conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. La Haute autorité s’est réunie pour la première fois le 8 janvier 2010 et a procédé à l’élection de son président, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, qui effectuera un mandat de six ans à ce poste.

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 <ref>[[JORF: MCCB0923146D|''Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0303 du 31 décembre 2009 p. 23348</ref> précise ses fonctions. Le Président de la Haute Autorité nomme aux emplois et a autorité sur l’ensemble des personnels des services dont il fixe l’organisation après avis du collège. Il signe tout acte relatif à l’activité de la Haute autorité, sous réserve des compétences de la commission des droits.

Le président représente également la Haute Autorité en justice et peut transiger en son nom. Il a qualité pour liquider et ordonnancer les dépenses, passer au nom de la Haute Autorité tous contrats et marchés, recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ainsi que tenir la comptabilité des engagements.

Il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

====Le secrétaire général de la Haute Autorité====

Le secrétaire général est nommé par le président de la Haute Autorité dont il ne peut être membre. Il est chargé du fonctionnement et de la coordination des services de la Haute Autorité en application de l’article [[CPIfr:L331-19|L331-19]] CPI. Le président peut lui déléguer sa signature. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel. Il peut, sur délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

====Incompatibilités====

Les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l’HADOPI et sont secrétaire général sont énumérées à l’article [[CPIfr:L331-18|L331-18]] CPI. Ainsi, ces fonctions sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société de perception ou des répartitions des droits d’auteur ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
* les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Par ailleurs, après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux incompatibilités énumérées à l'article [[CPfr:432-13|432-13]] CPI. Enfin, Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée au sens de l’article [[CCOMMERfr:L233-16|L233-16]] du Code de commerce par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

===Missions===

L’article [[CPIfr:L331-13|L331-13]] CPI définit les missions de la Haute Autorités.

====La promotion de l’offre légale====

La Haute Autorité assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de service de communication au public en ligne.

Il s'agit d'un aspect important de la lutte contre la contrefaçon, comme le soulignait le rapport Olivennes. L'objectif est de proposer une alternative aux internautes ayant des activités illicites et de les inciter à recourir à l’offre légale.

Au titre de cette mission, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale dans le cadre du rapport annuel public qu’elle doit remettre au gouvernement. Elle attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label revu périodiquement permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
Elle veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres. Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Enfin, au titre de l’article [[CPIfr:L331-23|L331-23]] CPI, elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

====La protection des œuvres====

La Haute Autorité se voit attribuer une mission de protection des œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou droit voisin commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de communication au public en ligne. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle va être appelée à émettre des recommandations aux internautes.

====Les mesures techniques de protection des œuvres====

La Haute Autorité succédant à l’Autorité de régulation des mesures techniques, elle en hérite logiquement les attributions. A cet égard, elle a en charge la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

===Moyens octroyés à la Haute Autorités pour la réalisation de ses missions===

Afin d’assurer sa mission et dans la perspective d’une mise en œuvre effective de la « riposte graduée », la Haute Autorité dispose d’un certain nombre d’outils.

====Identification de l’abonné====

Lorsque des actes de contrefaçon sont réalisés par le biais d’un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de service de communication au public en ligne, la première phase du processus d’intervention est nécessairement celle de l’identification du titulaire de l’abonnement.

Celle-ci sera effectuée par un agent assermenté (et agréé par le ministre chargé de la culture) d’un organisme de défense professionnelle, d’une société de protection des droits ou du Centre National de la Cinématographie. L’agent procède au constat de faits susceptibles de constituer une atteinte à l’obligation de surveillance énoncée à l’article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI et peut saisir la Haute Autorité dès lors que ces faits remontent à moins de six mois <ref>Article [[CPIfr:L331-24|L331-4]] et [[CPIfr:L331-25|L331-25]] du Code de la propriété intellectuelle</ref> et lui transmettre l’adresse IP de l’abonné qui permettra son identification. A cet égard, l’article [[CPOSTEfr:L34-1|L34-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] a été modifié par la loi du 12 juin afin de permettre la transmission des données permettant de lever l’anonymat de l’abonné par son fournisseur d’accès.

====Les recommandations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité====

=====Processus et teneur des recommandations=====

La commission de protection des droits envoie à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique et par l'intermédiaire du fournisseur d’accès ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article [[CPIfr:L336-3|L336-3]] CPI, lui enjoignant de respecter l'obligation de surveillance à laquelle il est soumis et l'avertissant des sanctions encourues <ref>La suspension de l’accès pour une durée de un an</ref>. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation ainsi que sur les dangers pour le renouvèlement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas les droit d'auteur et droits voisins.

En cas de renouvèlement des faits litigieux, dans un délai de six mois à compter de l'envoi par le fournisseur, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par voie électronique comportant les mêmes informations que la précédente. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l’accès à internet ont été constatés mais ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché <ref>Article [[CPIfr:L331-25|L331-5]] CPI </ref>.

Lors de la présentation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, la garde des Sceaux a souligné que les dispositions pénales n’auront vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire. En effet, l’objectif affiché est de faire prendre conscience de l’illicéité de son comportement au titulaire de l’abonnement. L’organisation même de la riposte graduée témoigne ainsi d’une vocation pédagogique, la mise en œuvre des sanctions n’intervenant qu’en aval du processus de recommandation.

=====Le traitement des données personnelles des internautes=====

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 <ref>[[JORF: MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0056 du 7 mars 2010 p. 4680</ref> précise les conditions techniques de la procédure de recommandation de la Haute Autorité.

La commission de protection des droits sera à même de mettre en œuvre les recommandations en procédant au traitement des données personnelles recueillies (énumérées ci-après) par le biais du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Les données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée recueillies à l'égard de l'abonné contrevenant sont :
* Les date et heure des faits
* L'adresse IP des abonnés concernés ;
* Le protocole pair à pair utilisé ;
* Le pseudonyme utilisé par l'abonné ;
* Les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
* Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
* Le fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.

Par ailleurs, des données concernant les agents assermentés et agréés ayants procédé à l’identification sont recueillies :
* Leur nom de famille et prénoms ;
* les date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
* Les organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

Enfin, les données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :
* Ses nom de famille et prénoms ;
* Ses adresse postale et adresses électroniques ;
* Ses coordonnées téléphoniques ;
* L'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Les agents assermentés habilités par le président de la Haute Autorité et les membres de la commission de protection des droits ont accès à ces données tandis que les opérateurs de télécommunication, chargés de transmettre les recommandations, n’auront accès qu’aux données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les droits d’accès et de rectification issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 <ref>[[''Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés '']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 p. 227</ref> s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits, en revanche les abonnés ne pourront s’opposer au traitement des données, même pour un motif légitime.

====Le rapport annuel de la Haute Autorité====

En vertu de l’article [[CPIfr:L331-14|L331-14]] CPI, la Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

==Voir aussi==

{{moteur (fr)|"Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" OR hadopi}}

==Liens externes==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Le Code de la Propriété Intellectuelle] sur [[Legifrance]]
* [http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/lettre_de_mission_du_president_de_la_republique_adressee_a_mme_christine_albanel_ministre_de_la_culture_et_de_la_communication.79213.html Lettre de mission du Président de la république à Mme Christine Alabanel]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf Rapport de la mission Olivennes sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux]
* [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/Accords_Fiche%20explicative.pdf Engagements des signataires de l'accord de l'Élysée du 23 novembre 2007]

==Notes et références==
<references/>